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Déliberation - 071 2023 Majoration de la cotisation due au titre des logements meubles non affectes a lhabitation principale
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 071 2023 Majoration de la cotisation due au titre des logements meubles non affectes a lhabitation principale)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
É Q C Publié | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT D ublié le ID : 005-210501458-20230929-071_ 2023-DE
DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS D
HAUTES-ALPES
De la commune de ST JEAN ST NICOLAS
NOMBRE DE CONSEILLERS
Séance du vendredi 29 septembre 2023
- n exercice . . ! x , , écente a L'an deux mille vingt-trois, le 29 septembre à 20 heures, le conseil municipal
p s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, - votants 11 z . sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire.
- absents 5
Présents : Josiane ARNOUX — Michel PRETI —- Monique JANIK — Isabelle DE Date de convocation : , , COLOMBEL -— Claude ALLAIRE — Thierry BAUD -— Déborah BELIN
25/09/2023
Date d'affichage : Absents et représentés : Claude GUET (a donné pouvoir à Rodolphe PAPET) —
25/09/2023 Daniel AUBERT (a donné pouvoir à Josiane ARNOUX) — Eloïse RIBAIL (a donné VOTE pouvoir à Michel PRETI)
- POUR 8 Absents : Marc-André DABAT — Caroline DANGEL
- CONTRE 2
- ABSTENTION 1 Monique JANIK est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°071/2023 : MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLES NON
AFFECTES A L’HABITATION PRINCIPALE
Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal
de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation
sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des
logements meublés.
L'objectif de ce dispositif fiscal est d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché des biens non affectés à la
résidence principale, dans des zones présentant de sérieuses difficultés d'accès au logement. La commune de St-
Jean-St-Nicolas fait partie des zones tendues référencée par décret. Selon les données de l'INSEE, 39% des logements sont des résidences secondaires.
Néanmoins, plusieurs cas de dégrèvement sont prévus :
1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes
contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;
2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement dans un
établissement ou service mentionné au premier alinéa de l'article 1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article ;
3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne
peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale.
Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
& DECIDE de majorer de 30 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements
meublés.
& CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPE
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du n 9 OCT 1023