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Conseil Municipal - 2023 09 1 1 5 Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à lhabitation principale
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 09 1 1 5 Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à lhabitation principale)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques,
Publié le 02/10/2023
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ID : 056-215601691-20230926-202309115-DE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023
COMMUNE L'an deux mil vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal,
DE légalement convoqué, s'est réuni en la grande salle de l'espace Jean-Pierre Calloc'h, en
PLOUHINEC séance publique, sous la présidence de Madame Sophie LE CHAT.
Présents: Mmes Sophie LE CHAT, M. Stéphane SANCHEZ, Mme Alexandra HEMONIC,
Morbihan M. Philippe LE GUYADER, Mme Julie LE LEUCH, MM. Pierre STEPHANT et Régis JAFFRE,
Date de convocation
20 septembre 2023
Date de publication
2 octobre 2023
Nombre de
conseillers
en exercices 29
présents 24
votants 27
Mme Marina GERARD, MM. Thomas FILLON et Michel GUILLEVIC, Mmes Maud
COCHARD, Cathy CORVEC, MM. Benoit CROQ, Franz FUCHS, Mme Emmanuelle
JEHANNO, M. Guillaume KERVINGANT, Mmes Armande LEANNEC et Sabine
LE BARON, M. Eddy LE CLANCHE, Mmes Marie-Christine LE QUER, Véronique
LE SERREC, Stéphanie LE SQUER, Nolwenn LE TRIBROCHE et Anne MILES.
Absents :
Mmes Audrey PESSEL et Sidonie BOUSSEMART, Messieurs Jean-Marc CHABROL, Jean-
Jacques GUILLERMIC et Jean-Philippe CHAVANE DE DALMASSY.
Procurations :
Madame Audrey PESSEL donne pouvoir à Monsieur Pierre STEPHANT
Madame Sidonie BOUSSEMART donne pouvoir à Madame Sophie LE CHAT
Monsieur Jean-Jacques GUILLERMIC donne pouvoir à Madame Stéphanie LE SQUER
Secrétaire de séance :
Mme Emmanuelle JEHANNO
2023-09-1.1.5 - MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS
MEUBLES NON AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE
Rapporteur : Stéphane SANCHEZ
Jusqu'en 2023 inclus, la commune de Plouhinec était en dehors du champ
d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232
du code général des impôts (CGI) qui s'applique aux logements situés, au ler janvier
de l'année d'imposition, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation
continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre
et la demande de logements.
Aux termes du décret n° 2023-822 du 25 août 2023, portant application de l'article 73
de la loi de finances pour 2023 et modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif
au périmètre d'application de la TLV, notre commune entrera dans le champ
d'application de la TLV à partir du ler janvier 2024.
Conformément aux dispositions de l'article 1407 ter du code général des impôts (CGI),
les communes situées dans le champ d'application de la TLV peuvent instituer une
majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l'habitation principale (MTHRS).
Pour rappel :
Code Général des Impôts, article 1407 ter
« Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au 1 de l'article 232,
le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639
461 Envoyé en préfecture le 28/08/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 02/10/2023
ID : 056-215601691-20230926-202309115-DE
A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 # et 60 % la part lui revenant de la cotisation
de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale due au titre des logements meublés. Le produit de la majoration
mentionnée au premier alinéa du présent ! est versé à la commune l'ayant instituée. Cette
majoration n'est pas prise en compte pour l'application des articles 1636 B sexies et 1636 B
decies. Toutefois, la somme du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale de la commune et du taux de taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale de la commune multiplié par le taux de la majoration ne peut excéder le taux plafond
de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale prévu à l'article 1636 B septies.
Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R. * 196-2 du livre des procédures
fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d'un dégrèvement de la
majoration :
1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les
personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;
2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées
durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l'article 1414 B
du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article ;
3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à
leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale.
Les dégrèvements résultant de l'application des 1° à 3° sont à la charge de la commune, ils
s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales. »
Ainsi, notre commune peut, à partir des impositions 2024, instituer cette majoration.
Son taux, compris entre 5 et 60%, s'applique sur la part communale de la cotisation de
taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale. Le taux majoré est intégré dans le plafond existant
des taux de taxe d'habitation.
Dans un contexte de forte augmentation des prix du foncier et de l'immobilier et afin
de lutter contre la crise du logement que nous connaissons actuellement sur notre
territoire, les recettes dégagées par cette majoration participeraient à la mise en place
d'une politique du logement favorisant la location ou l'occupation de logement à
l'année au titre de la résidence principale ainsi qu'à la production de logement
abordable.
Pour rappel, le taux de taxe d'habitation voté en 2023 s'élève à 22.38%.
Pour s'appliquer en 2024, la mise en place de cette majoration est conditionnée à
l'adoption d'une délibération du conseil municipal qui doit être prise avant le ler
octobre 2023 pour une application en 2024.
Vu l'article 1407 ter du code général des impôts,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 08 septembre 2023,
Considérant les difficultés rencontrées par de nombreux habitants à se loger à
l'année sur le territoire de Plouhinec,
Considérant la volonté de l'équipe municipale de mettre en place une politique
favorable à la production de logement abordable sur le territoire de Plouhinec,
462 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 02/10/2023
ID : 056-215601691-20230926-202309115-DE
Après en avoir délibéré et voté, à la majorité (20 voix pour, 4 contre et 3 abstentions),
l'assemblée délibérante :
" DECIDE de majorer de 60% la part communale de la cotisation de taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés ;
= CHARGE Madame la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait en mairie le 26 septembre 2023
Au registre suivent les signatures.
La secrétaire de séance
Emmanuelle JEHANNO
Shan
La Maire,
Sophie L
463