Procès Verbal - pv du 19 novembre 2024

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Procès Verbal - pv du 19 novembre 2024 Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Garancières-en-Beauce. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 19 novembre 2024)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, | PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2024

DATE DE CONVOCATION: 12 novembre 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent CLEMENTONI, Maire

Etaient présents : Monsieur CLEMENTONI Laurent, Madame LEVETEAU Nathalie, Monsieur DURAND Francis, Monsieur LIDOUREN Laurent, Monsieur BONNEAU Philippe, Madame MAZÉ Florence, Monsieur PORCHER Jean-Pierre, Madame MOUSSY Corinne.

Etaient absents excusés : Monsieur EVEN Xavier, Madame COURTE Ghyslaine

Madame Nathalie LEVETEAU est élue secrétaire

Ordre du jour :

Compte rendu des décisions du Maire (Articles L2122-22et L2122-23 du CGCT) Maîtrise d'œuvre travaux de restauration des granges

Création d’un poste d’adjoint technique à durée déterminée

Extension salle des Garances : avenant au marché

Décision modificative au budget communal

Contrat groupe d’assurance statutaire 2025/2028

Tarifs municipaux 2025

Anticipation de crédits d’investissements sur le budget 2025

9. Acquisition de terrain

10. Restauration des granges - Demande de fond de concours à la CCCB

11. Noël des enfants

12. Concert de l’harmonie de Voves

13. Débat sur la formation premiers secours

14. Point sur les travaux

15. Compte rendu des Commissions et des Syndicats

16. Questions diverses

PEL FILS CSC

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ES

Monsieur le Maire propose :

- de rajouter à l’ordre du jour les points suivants :

- subvention à la coopérative scolaire et décision modificative n° 3

- budget principal — décision modificative n° 4 —- dépenses de personnel

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces modifications à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la dernière réunion qui est approuvé à l'unanimité.

|Compte rendu des décisions du Maire

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précisant les délégations susceptibles d'être accordées au Maire durant le mandat municipal. Vu les délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 16 juin 2020.

Vu l'article L 2122-23 du C.G.C.T. stipulant que les décisions prises dans le cadre des délégations accordées doivent faire l'objet d’un compte rendu au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

- Décision n°11/2024 : les travaux de remplacement de l'alarme incendie de la salle des Garances d'un montant de 16 645,00 € HT confiés à la Société SARL 2EC ELEC sise à Courcelles le Roi (45) 9 rue Neuve

- Décision n°12/2024 : l'acquisition d’un photocopieur d’un montant de 3 600,00 € HT confiée à la Société KONICA MINOLTA — agence de Chartres sise Chartres (28) 28 rue Vincent Chevard

- Décision n°13/2024 : les travaux de sonorisation et régie de la salle des Garances d'un montant de 69 726,35 € HT confiés à la Société EMPREINTE PRODUCTION sise à Angerville (91)

- Décision n°14/2024 : les travaux d'éclairage de la scène de la salle des Garances d'un montant de 12 147,57 € HT confiés à la Société EMPREINTE PRODUCTION sise à Angerville (91)

- Décision n°15/2024 : les travaux d'installation vidéo de la salle des Garances d’un montant de 18 573,88 € HT confiés à la Société EMPREINTE PRODUCTION sise à Angerville (91)

- Décision n°16/2024 : la fourniture et la pose d’un ensemble pour la motorisation du portail de la mairie d'un montant de 7 640,00 € HT confiées à la Société SECMI sise Etampes (91) 26 avenue des Grenots

- Décision n°17/2024 : la fourniture et la pose du portail du nouvel accès à la salle des Garances d'un montant de 5 785,00 € HT confiées à la Société SECMI sise Etampes (91) 26 avenue des Grenots

DELIBERATIONS

DÉLIBÉRATION N° 2411/038 - TRAVAUX DE RESTAURATION, D'AMÉNAGEMENT DE GRANGES ET CREATION D'UNE SALLE POLYVALENTE MULTI-ACTIVITES _- HONORAIRES DE MAITRISE D’'ŒUVRE

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2311/029 en date du 7 novembre 2023 autorisant Monsieur le Maire à signer le permis de construire et à lancer l'appel d'offres des travaux de restauration et d'aménagement des granges et création d’une salle polyvalente multi-activités à l'entrée du village, allée des Aillards.

Afin de lancer la consultation, Monsieur le Maire a reçu une proposition d'honoraires pour une prestation de maitrise d'œuvre des phases conception et réalisation de cette opération - de l’Agence Paul Bazinet Architecture, pour la mission DET, AOR et DOE pour un montant de 25 000 € HT hors assurances à hauteur de 0,6 % du montant HT des travaux facturés,

- du cabinet Asselin économiste pour la mission de suivi économique pour un montant de 19 800 € HT,

- du cabinet GT2i, pour la mission DCE, DET, AOR et DOE des lots chauffage, climatisation, ventilation, plomberie sanitaire et électricité pour un montant de 9 360 € HT - du cabinet GEO Structure, pour la mission géotechnique G2 PRO option G4 pour un montant de 8 200 € HT- du bureau d’étude CONSTRUIRE, pour la mission structure pour un montant de 16 500 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et après en avoir délibéré à l'unanimité,

- décide d'accepter le devis d'honoraires :

e - de l'Agence Paul Bazinet Architecture, pour la mission DET, AOR et DOE pour un montant de 25 000 € HT hors assurances à hauteur de 0,6 % du montant HT des travaux facturés,

e - du cabine Asselin économiste pour la mission de suivi économique pour un montant de 19 800 € HT,

e - du cabinet GT2i, pour la mission DCE, DET, AOR et DOE des lots chauffage, climatisation, ventilation, plomberie sanitaire et électricité pour un montant de 9 360 € HT

e - du cabinet GEO Structure, pour la mission géotechnique G2 PRO option G4 pour un montant de 8 200 € HT

° - du bureau d'étude CONSTRUIRE, pour la mission structure pour un montant de 16 500€ HT

-_ charge Monsieur le Maire de signer les documents relatifs à cette opération

DÉLIBÉRATION N° 2411/039 - RECRUTEMENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Le Maire, rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

L'organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.

L'article L 332-23-1° du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs.

Considérant qu'en raison d'assurer un surcroît de travail lié dans l’entretien de la voirie et des bâtiments communaux dans le service technique il y aurait lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période allant du 1°’ janvier 2025 au 30 juin 2025 un contrat pour accroissement temporaire d'activité lequel pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions de l’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique

Cet agent assurera des fonctions d’Adjoint Technique.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et après en avoir délibéré à l'unanimité,

1) De créer, à compter du 1° janvier 2025 jusqu’au 30 juin 2025 un poste non permanent sur le grade d’Adjoint Technique de la catégorie C à 35 heures par semaine pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité;

2) D'autoriser le recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir cet emploi sur le fondement de l'article L 332-23-1° du code général de la fonction publique dans les conditions de sus visées ;3) De fixer la rémunération de l’agent recruté au titre d’un accroissement saisonnier d'activité comme suit :

La rémunération de ces agents est fixée sur la base de l'indice 367 du 1° échelon correspondant au grade d’Adjoint Technique de l'échelle C1

Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

DÉLIBÉRATION N°_2411/040 - EXTENSION DE LA SALLE DES GARANCES - AVENANTS AU MARCHÉ

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2204/026 du Conseil Municipal en date du 5 avril 2022 autorisant Monsieur le Maire à déposer la demande de permis de construire et de lancer la procédure d'appel d'offre par la procédure adaptée et le chargeant à signer tous les documents relatifs à l'extension de la salle des Garances.

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2402/009 du Conseil Municipal en date du 13 février 2024 attribuant le lot n° 1 « VRD -— gros-œuvre » à l'entreprise SARL Etienne DAZARD et Fils pour un montant de 173 000,00 € HT,.le lot n° 2 « charpente bois couverture » à l'entreprise SARL DRUÜ COUVERTURE pour un montant de 168 000 € HT, le lot n° 3 « menuiseries extérieures aluminium - métallerie» à l’entreprise SARL LES MENUISERIES CASTEUVIENNES pour un montant de 24 000 € HT, le lot n° 4 « menuiseries intérieures — cloisons - plafonds» à l'entreprise SARL-LES MENUISERIES CASTEUVIENNES pour un montant de 86 000 € HT, le lot n° 5 «revêtements de sols» à l’entreprise SAS MAI ENTREPRISE pour un montant de 7 700 € HT, le lot n° 6 « peinture» à l'entreprise SAS MAI ENTREPRISE pour un montant de 8 000 € HT, le lot n° 7 « chauffage climatisation» à l'entreprise SARL LGC pour un montant de 47 353,43 € HT options comprises, le lot n° 8 « électricité CFO - CFA» à l'entreprise SARL 2EC ELEC pour un montant de 46 000 € HT options comprises.

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2409/032 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2024, approuvant l'avenant n° 1 l'avenant n°1, d'un montant de 112,20 € HT, soit 134,64 € TTC, au marché du lot n° 1 « VRD — gros-œuvre » et l'avenant n°1, d'un montant de 5 000,00 € HT, soit 6 000,00 € TTC, au marché du lot n° 2 « charpente bois couverture ».

En cours d'exécution des travaux, des ajustements sont avérés nécessaires.

Pour le lot n° 14: « VRD - gros-œuvre »

Le présent avenant a pour objet

- la réfection et l'embellissement des façades existantes de la salle polyvalente pour un montant de 16 144,05 € HT

- la modification des aménagements extérieurs pour un montant de 7 961,60 € HT

- maçonnerie diverses pour un montant de 650,00 € HT

Le montant de ces ajustements s'élève à 24 105,65 € HT, ce qui porte le nouveau montant du marché à 197 217,85 € HT soit 236 661,42 € TTC.Pour lot n° 8 « électricité CFO - CFA»

Le présent avenant a pour objet

Commande et prises pour un montant de — 1 063,73 € HT

Eclairage extérieur pour un montant de — 2 696,00 € HT

Alimentations diverses pour un montant de - 480,00 € HT

Lot alarme incendie pour un montant de - 660,00 € HT

Création d'une borne extérieure pour un montant de + 519,00 € HT

Travaux de sonorisation pour un montant de + 6 533,00 € HT

Le montant de ces travaux s'élève à 2 152,27 € HT, ce qui porte le nouveau montant du marché à 48 152,27 € HT soit 57 782,75 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE l'avenant n°2, d'un montant de 24 105,65 € HT, soit 28 926,78 € TTC, au marché du lot n° 1 « VRD -— gros-œuvre » conclu avec la société SARL Etienne DAZARD et Fils dans le cadre des travaux de l'extension de la salle des Garances

APPROUVE l'avenant n°1, d'un montant de 2 152,27 € HT, soit 2 582,75 € TTC, au marché du lot n° 2 « charpente bois couverture » conclu avec la société SARL 2EC ELEC dans le cadre des travaux de l'extension de la salle des Garances AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces avenants

DÉLIBÉRATION N° 2411/041 - BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 2

Monsieur le Maire informe que la commune doit annuler une créance à Madame LONGHI Véronique correspondant à la location de la propriété sise 18 rue d’Authon du 1° aout 2012 au 15 octobre 2012 en raison qu'elle n’était plus locataire à ces dates et qu'il est nécessaire de procéder à la décision modificative suivante au budget principal :

Section de Fonctionnement :

Dépense

> Article 673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) + 875€ > Article 7392221 Fonds de péréquation des ressources

communales et intercommunales - 875 €

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et après en avoir délibéré à l’unanimité,

e décide la décision modificative n° 2 suivante au budget principal :

Section de Fonctionnement :

Dépense

> Article 673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) + 875€ > Article 7392221 Fonds de péréquation des ressources

communales et intercommunales - 875€DÉLIBÉRATION N° 2411/042- CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE 2025-2028

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances, articles L.141-1 et suivants,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié, pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir n°2023-D-46.du 29 septembre 2023 autorisant le lancement d’une consultation pour la signature d'un nouveau contrat groupe à compter du 1° janvier 2025,

Vu la consultation organisée suivant la procédure avec négociation, prévue en application des articles L2124-1, L2124-3, R2124-3 4° et R 2161-12 et suivants du Code de la commande publique,

Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel-d'Offres du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir du 11 juin 2024,

Vu les délibérations du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir n°2024-D-24 du O4 juillet 2024 autorisant le Président à signer le marché négocié de service d'assurance statutaire et n°2024-D-25 du 04 juillet 2024 fixant le taux des frais de gestion à verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir par les collectivités et établissements adhérant au contrat groupe,

Le Maire rappelle que la commune de Garancières-en-Beauce a mandaté par délibération n° 2312-036 en date du 2 décembre 2023 le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir pour négocier en son nom un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge.

Le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure- et-Loir a communiqué à la commune de Garancières-en-Beauce les résultats du « petit marché » (collectivités euréliennes jusqu’à 29 agents CNRACL inclus) du contrat groupe d'assurance statutaire, attribué à la compagnie CNP Assurances avec le courtier RELYENS :

AGENTS CNRACL

: 3 / Taux au Risques assurés Franchise 01/01/2025

Décès — AT/MP -— MO — CLM/CLD — 15 J par arrêt

Maternité /adoption / paternité / P 5,25% : : en MO accueil de l'enfant

Décès — AT/MP — MO -— CLM/CLD -— 30 J var arrêt

Maternité /adoption / paternité / £ e 4,70% accueil de l'enfant P

Ces taux sont garantis trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.AGENTS IRCANTEC

Risques assurés Franchise a Era

AT/MP — MO - CGM - Maternité 10 bar arrêten

fadoption / paternité / accueil de MO P 1,09% l'enfant

Ces taux sont garantis trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

Plusieurs services sont inclus dans le contrat proposé par l'assureur et le courtier : En matière de gestion :

- la dématérialisation de l'adhésion via une plateforme en ligne :

- un espace client avec de multiples fonctionnalités ;

- des documents de gestion simplifiés et dématérialisés ;

- un délai de déclaration de 90 jours pour l'ensemble des risques :

- le remboursement des prestations sous 2 jours ;

- le tiers payant pour les frais médicaux ;

-__un interlocuteur unique.

En matière de services :

- la production de statistiques et de comptes de résultats ;

- la prise en charge des contre-visites et expertises médicales pour les risques assurés ;

- le recours contre tiers responsable, par le courtier, en cas d'accident d’un agent assuré ;

-__ des formations en lien avec la santé, l'hygiène et la sécurité ;

- un ensemble de programmes pour favoriser le maintien dans l'emploi et le retour à l'emploi ;

- la mise à disposition de documents tels que des affiches, livrets, guides, …

Quant au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir, il apporte aux collectivités et établissements adhérant au contrat groupe d'assurance statutaire son assistance administrative et son expertise (voir convention jointe en annexe). En contrepartie la commune de Garancières-en-Beauce verse au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir des frais de gestion annuels fixés à 0,11% de la masse salariale assurée.

Eu égard aux résultats de la procédure de consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir, le Conseil Municipal doit se prononcer sur :

>

>

>

>

l'opportunité d’adhérer au contrat groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir ;

le choix du type de personnel à assurer : agents relevant de la CNRACL et/ou de lIRCANTEC ;

pour les agents CNRACL, la durée de la franchise en maladie ordinaire, selon les options indiquées dans le tableau ci-dessus ;

l'assiette de cotisation qui est composée obligatoirement du traitement brut indiciaire (TBI) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et qui peut être complétée, au choix de la collectivité :

e du supplément familial de traitement ;

. et/ou des indemnités accessoires (à l'exception de celles qui ont un caractère de remboursements de frais), exprimées en pourcentage du TBI + NB]; e et/ou de tout ou partie des charges patronales, exprimées en pourcentage du TBI + NBI.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et après en avoir délibéré à l’unanimité,- Prend acte des taux et des prestations négociés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir, dans le cadre du contrat groupe d'assurance statutaire 2025-2028.

- __Décide d’adhérer audit contrat groupe à compter du 1°" janvier 2025 pour les catégories de personnels suivants :

= Agents CNRACL pour tous les risques, au taux de 5,25 % avec une franchise de : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

CI 30 jours par arrêt en maladie ordinaire

La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire (TBI) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

= Agents IRCANTEC pour tous les risques, au taux de 1,09 % avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire.

La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire (TBI) et la nouvelle bonification indiciaire (NB.

- Prend acte que la Collectivité adhérente devra verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir des frais de gestion annuels fixés à 0,11% de la masse salariale assurée et autorise Le Maire à signer la convention de gestion jointe en annexe.

- Note que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai-de préavis de quatre mois avant l'échéance annuelle.

- Autorise Le Maire à signer ledit contrat d'assurance dans les conditions sus énoncées et tout document s’y rapportant.

DÉLIBÉRATION N° 2411/043 - TARIFS COMMUNAUX 2025

Monsieur le Maire rappelle la Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2409/034 du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2024 fixant les tarifs de la location de la salle des Garances, à compter du 1% janvier 2025, comme suit :

Petite Salle Cuisine Ensemble

Habitants et associations de Garancières en Beauce

Repas 92,00 € 84,00 € 300,00 €

Vin d'honneur 42,00 € 84,00 € 210,00 €

Entreprises situées à

Garancières en Beauce 150,00 € 84,00 € 400,00 €

Habitants des communes de Sainville, Oysonville, Maisons, Gommerville, Ardelu, Vierville,

repas 300,00 € 180,00 € 1 000,00 € Vin d'honneur 230,00 € 180,00 € 800,00 €Habitants hors communes de Garancières en Beauce et celles citées

précédemment

Associations et entreprises hors commune de Garancières en Beauce

repas 500,00 € 180,00 € 1 500,00 €

Vin d'honneur 300,00 € 180,00 € 850,00 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- fixe les tarifs municipaux, à compter du 1° janvier 2025, comme suit :

Cimetière

f 2m 4m

Concession Trentenaire 150 euros 225 euros Concession Cinquantenaire 300 euros 450 euros

Colombarium

5 ans 150 €

__ 15ans 250 €

30 ans 350 €

Cavurne

10 ans 200 €

__20ans 350 €

50 ans 600 €

Redevance d'ouverture de case 40 €

Redevance de dispersion des cendres au 50 €

jardin du souvenir

1/3 sera reversé au Centre Communal d'Action Sociale

DÉLIBÉRATION N° 2411/044 : ANTICIPATION DE CREDITS D’'INVESTISSEMENTS SUR LE BUDGET 2025

Le vote du budget doit intervenir au plus tard le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique.

L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette».

En conséquence, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024 à savoir :

Budget commune :

> article 2116 2 975€

> article 2118 5 000 €

> article 2135 353 965 €article 2151 27 650 €

article 2157 1125 €

article 2158 8 400 €

article 2183 1 850 € YVVYYVYY

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité, et après débat, autorise le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024 à savoir :

Budget commune :

article 2116 2975€

article 2118 5 000 €

article 2135 353 965 €

article 2151 27 650 €

article 2157 1 125 €

article 2158 8 400 €

article 2183 1 850 € VYVY

NY NN

V

DÉLIBÉRATION N° 2411/045 : ACQUISITION D’UNE PARCELLE AGRICOLE

Madame LEVETEAU, propriétaire de la parcelle, quitte la salle.

Entendu l'exposé sur la présentation du plan paysage de la commune, Monsieur le Maire propose que la commune acquière la parcelle cadastrée ZC n° 8 d’une superficie de 2 030 m? située le long des parcelles de la rue de la Tour afin de planter des arbres comme proposé par Olivier Striblen, architecte paysagiste qui a réalisé le plan paysage. En accord avec le propriétaire, le prix d'achat est de 1 €/m? soit 2 030 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et après en avoir délibéré à l'unanimité,

- _ Décide d'acquérir la parcelle cadastrée ZC n° 8 d’une superficie de 2 030 m° au prix d'achat est de 1 €/m? soit 2 030 € hors frais de notaire.

- Charge Monsieur le Maire de signer l'acte notarial et tous les documents afférents à ce dossier.

DÉLIBÉRATION N° 2411/046 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX D'ISOLATION D'UN ENSEMBLE DE DEUX GRANGES SITUEES A L’ENTREE DU VILLAGE POUR LA CREATION D’UNE SALLE MULTI ACTIVITES POLYVALENTE ET L'EXTENSION DES ATELIERS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2401/002 du Conseil Municipal en date du 6 janvier 2024 sollicitant les subventions pour les travaux d'isolation d'un ensemble de deux granges situées a l’entrée du village pour la création d'une salle multi activités polyvalente et l'extension des ateliers municipaux dont un montant des travaux estimatifs de 1 030 830 € HT et le plan de financement s'établissait comme suit :

— Subvention Département Plan Patrimoine attribuée 129 088,00 €

— Subvention Département FDI

sur part salle multi activités polyvalente 30 000,00 €

— Subvention DSIL sur part isolation 45 328,00 €

— Subvention DETRL sur part multi activités polyvalent 73 628,00 € — Energie Eure et Loir (35 % sur maxi 50 000€) 17 500,00 € — Conseil Régional sur part isolation 45 328,00 €

10- Emprunt 600 000,00 €

— Autofinancement 89 958,00 €

1 030 830, 00€

Monsieur le Maire propose de solliciter également un fond de concours de 6 000 € auprès de la Communauté de Communes Cœur de Beauce.

Compte tenu des attributions reçues, le plan de financement est modifié comme suit :

— Subvention Département Plan Patrimoine attribuée 129 088,00 € — Subvention Département FDI

sur part salle multi activités polyvalente attribuée 30 000,00 €

- Subvention fond d’accélation de la Transition Ecologique

sur part isolation attribuée 48 899,00 €

— Subvention DETRL sur part multi activités polyvalent attribuée 80 000,00 €

— Fond de concours 6 000,00 € — Energie Eure et Loir (35 % sur maxi 50 000€) 17 500,00 € — Conseil Régional sur part isolation 45 328,00 € — Emprunt 600 000,00 € — Autofinancement , 74 015,00 €

1 030 830, 00€

Ces travaux commenceront, au 2°" semestre 2024, après l'accord d'attribution des subventions.

ils s'étaleront sur une durée de 12 mois

DÉLIBÉRATION N° 2411/047 : SUBVENTION A LA COOPÉRATIVE SCOLAIRE ET DECISION MODIFICATIVE N°3

Monsieur le Maire informe le Directeur de l’école de Sainville / Garancières-en-Beauce a sollicité les deux communes pour l'octroi d’une subvention pour financer un spectacle de fin d'année.

Monsieur le Maire propose, en accord avec le Maire de Sainville, de verser une subvention exceptionnelle de 200 € à la coopérative scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et après en avoir délibéré à l'unanimité,

e Accepte la proposition de Monsieur le maire de verser une subvention de 200 € à la coopérative scolaire.

e décide la décision modificative n° 3 suivante au budget principal :

Section de Fonctionnement :

Dépense

> Article 65748: Autres personnes de droit privé + 200 € > Article 7392221 Fonds de péréquation des ressources

communales et intercommunales - 200 €DÉLIBÉRATION N° 2411/048 : BUDGET PRINCIPAL — DECISION MODIFICATIVE N° 4 — DÉPENSES DE PERSONNEL

Monsieur le Maire informe qu'il est nécessaire de procéder à la décision modificative suivante au budget principal au Chapitre 012 — Dépenses de personnel suite aux différents changements de grade et échelons, la mise en place de la prime pour pouvoir d'achat et le recrutement d’un emploi saisonnier :

Section de Fonctionnement :

Dépense .

> Article 6450 : Charges de Sécurité Sociales + 850 €

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et.après en avoir délibéré à l’unanimité,

e décide la décision modificative n° 4 suivante au budget principal :

Section de Fonctionnement :

Dépense

> Article 6450: Charges de Sécurité Sociales + 850 €

DOSSIER A L'ORDRE DU JOUR SANS DELIBERATION

Organisation du Noël des enfants

Madame LEVETEAU informe que le Noël des enfants aura lieu le 20 décembre à partir de 17h00 et que le spectacle sera un cirque et qu'il débutera à 18h.

Organisation du concert de l’Harmonie Municipale de Voves

Madame LEVETEAU informe que le 6 décembre aura lieu le concert de l'Harmonie Municipale de Voves

Une publication a été faite sur :

- Panneau affichage lumineux

- Panneau pocket

Un affichage dans la commune de Corbreuse

- Dans l'écho républicain

Sur le site internet de radio intensité

Débat sur la formation premiers secours

Lors du précédent conseil municipal, il a été discuté de la mise en place d’une formation aux premiers secours qui sera réalisée par les pompiers de Sainville. Le coût sera de 84 € / par personne.

La participation de la commune sera décidée lors d’un prochain conseil municipal.

Point sur les travaux

Monsieur le Maire fait le point sur les travaux en cours :

- Extension de la salle des Garances : la charpente et les menuiseries sont installées, le doublage est en cours, le ravalement est reporté en raison de la météo et la dalle intérieure est prévue pour le 5 décembre.-_ Motorisation du portail de la mairie : les travaux sont prévus à la fin de cette semaine. - Au cimetière, les tombes expirées ont été relevées.

Compte rendu des Syndicats intercommunaux et Commissions

Commission enfance/jeunesse de la CCCB

Madame LEVETEAU et Madame MOUSSY font le compte rendu de la Commission enfance et jeunesse. Il a été fait le bilan des centres de loisirs de cet été et des animations réalisées. Il a été évoqué également des problèmes d'accueil en garderie notamment à Sainville. Monsieur le Maire indique à ce sujet informe qu’une étude, à sa demande, sera réalisée pour

construire un centre périscolaire à Sainville.

Commission Travaux de la CCCB

Monsieur DURAND fait le compte rendu de la commission travaux de la CCCB au cours de laquelle il a été évoqué tous les travaux qui-ont été engagé (école salle des sports ...). Il a été également abordé les frais de l'aménagement pour la mise en sécurité de l'arrêt du bus scolaire.

La commission a visité la chaufferie bio masse de la piscine.

SICTOM

Monsieur DURANE fait le compte rendu du SICTOM au cours de laquelle il a été évoqué une modification du règlement par la mise en place de location de poubelles lors de festivités importantes.

De puis le début 2024, le SICTOM a relevé + 27% de refus du tri sélectif (tri dans les sacs et autres déchets). Les camions de ramassage seront tous équipés de caméras à l'avant et à l'arrière pour contrôler le ramassage (déchets mis.…..).

Commission culture / tourisme de la CCCB

Madame LEVETEAU et Monsieur LIDOUREN font le compte rendu de la Commission culture et tourisme au cours de laquelle a été évoqué entre autres les points suivants :

- critère d'éligibilité du PACT 2025

- festival itinérant, une bonne participation 852 spectateurs pour 9 spectacles : Budget 17 000€ - préparation festival itinérant 2025, Budget 18 000€

- une synthèse de la médiathèque intercommunale

- prix du manuscrit

- Salon du livre

Questions diverses

- Monsieur le Maire informe :

o De la déclaration préalable de Mr et Mme TIECHE concernant la réfection de la toiture de leur propriété 1 ruelle de la mairie

o de l’avancée du dossier Bugar — on a reçu le PV de l'huissier qui conclu que la maison est en mauvais état et risque de se retrouver en situation de péril. o Qu'il a constaté le manque d’une balançoire pour bébé à l’aire de jeux. Le conseil donne son accord pour une demande de devis.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.

Le secrétaire de séance Le Maire, : Nathalie LEVETEA Laurent CLEMENTONI | A