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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - Decisions 0121
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - Decisions 0121)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
N° 2021 01 D 001
DECISION DU PRESIDENT
Objet : Conception et évaluation d’un prototype d’espaces de travail - Modification n° 1 du marché n° S23/2019 L00.
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, avec notamment la conclusion de convention constitutive de groupement(s) de commande(s), la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vue de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu la décision n° 2019 04 D 023bis du 25 septembre 2019 attribuant le marché « Conception et évaluation d’un prototype d’espaces de travail » au groupement COG’X (mandataire) 7 rue René Boulanger – 75010 Paris / DSIDES MUTATIONS (cotraitant) 65 rue d’Anjou – 75008 Paris, pour un montant de 33 840 € HT soit 40 608 €TTC,
Vu le marché n° S23/2019 L00 correspondant notifié le 1er octobre 2019,
Vu l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19,
Au regard des incertitudes liées à la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 et des conséquences qu’il en résulte sur les marchés publics, il est apparu nécessaire de prolonger la durée du marché et de modifier la répartition du montant du marché entre le mandataire et le cotraitant,
DECIDE
Article 1 :
Il sera passé une modification n° 1 du marché n° S23/2019L00 « Conception et évaluation d’un prototype d’espaces de travail » avec le groupement COG’X (mandataire)/DSIDES MUTATIONS (cotraitant) afin de prolonger la durée du marché de 7 mois supplémentaires soit jusqu’au 30 juin 2021 et de modifier la répartition du montant du marché entre le mandataire et le cotraitant.
Article 2 :
Le montant du marché reste inchangé soit 33 840 € HT mais réparti de la manière suivante :
• Cog’X (mandataire) : 20 857,50 € HT
• D-Sides Mutations (cotraitant) : 12 982,50 € HT
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210107-202101D001a-AU
Reçu le 08/01/2021 Article 3 :
Les autres clauses du contrat initial non modifiées demeurent applicables.
Article 4 :
Conformément à l’article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait à Millau,
Le 7 janvier 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2021 01 D 002
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Maitrise d’œuvre pour l’aménagement du complexe de tennis de Saint Martin à Creissels - Modification du contrat S 02/2020 L00-Avenant n° 1
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles R2194-1 et suivants concernant la modification de marché,
Vu la délibération du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, avec notamment la conclusion de convention constitutive de groupement(s) de commande(s), la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vue de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu la décision n° 2020 03 D 021, attribuant le marché de maitrise d’œuvre à la SARL Atelier Architecture CARTAYRADE (12490 MONTJAUX) pour un montant de 15 400 € HT, sur la base d’un coût prévisionnel provisoire des travaux, estimé à 220 000€ HT.
Vu le marché n°S02/2020 L00 correspondant notifié le 7 juillet 2020,
Considérant la nécessité de prendre en compte le coût prévisionnel définitif des travaux, arrêté en phase APD, sur lequel le maitre d’œuvre s’engage,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1 :
Il sera passé une modification n°1 au marché n°S02/2020 L00 avec la SARL Atelier Architecture CARTAYRADE afin de prendre en compte le coût prévisionnel définitif des travaux à hauteur de 300 000 € HT, correspondant à la construction d’un bâtiment de 840 m2 abritant un court de tennis couvert et permettant l’aménagement à terme d’un club house.
Article 2 :
Le montant du marché évolue comme suit, sur la base d’un cout prévisionnel définitif de travaux de 300 000€ HT et du taux de rémunération inchangés (7 %) : Montant du marché initial : 15 400 €
Montant de la modification n°1 : 5 600 €
Nouveau montant du marché HT : 21 000 €
Le % d’écart introduit par la modification sur la totalité du marché est de 36,36 %.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210112-202101D002-AU
Reçu le 13/01/2021 Article 3 :
Les autres clauses du contrat initial non modifiées demeurent applicables.
Article 4 :
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en un exemplaire à Millau,
Le 12 janvier 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2021 01 D 003
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Avenant n°1 aux conventions de mise à disposition de tentes barnums pliables pour la gestion de la crise sanitaire de la COVID-19 à des organismes privés de santé.
La Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 17 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu les conventions n°2020 CONV 110 et 110 bis de mise à disposition de tentes bamums pliables pour la gestion de la crise sanitaire de la COVID-19 à des organismes privés de santé,
Considérant la période hivernale actuelle associée à un risque élevé d'une reprise épidémique et la poursuite de la réalisation des tests antigéniques,
Considérant les demandes des organismes privés de santé de pouvoir bénéficier d’un délai plus long pour la mise à disposition de la tente barnum,
DECIDE
Article 1 :
Un avenant n°1 aux conventions n°2020 CONV 110 et 110 bis sera passé pour prolonger la durée de mise à disposition des tentes type bamum pliable auprès des organismes privés de santé jusqu’au terme de la campagne de réalisation des tests antigéniques et ce, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la Covdi-19.
Article 2 :
Les autres articles de la convention restent inchangés.
Article 3 :
Conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 4 :
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210113-202101D003-AU
Reçu le 18/01/2021 Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l'intéressé, à Monsieur le Sous-préfet de Millau et à Madame la Trésorière.
Fait en un exemplaire,
A Millau, le 13 janvier 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2021 01 D 004
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Accueil, animation et surveillance du centre aquatique Roger Julian – Millau (12100) - Modification n°2 du marché n°A19/09 – changement de titulaires.
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, avec notamment la conclusion de convention constitutive de groupement(s) de commande(s), la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vue de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu la décision n° 2019/154 du 16 août 2019 attribuant le marché « Accueil, animation et surveillance du centre aquatique Roger Julian – Millau (12100) » à l’association sportive Stade Olympique Millau Grands Causses Natation (SOMGC Natation), sise 12 rue de la Prise d’eau – 12100 Millau, pour un montant annuel de 72 500 €HT soit 87 000 € TTC.
Vu le marché n° A19/09 correspondant notifié le 28 août 2019,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 18 décembre 2019, portant modification des statuts pour le transfert de la compétence de gestion du complexe sportif au 1er septembre 2020,
Vu l’arrêté préfectoral n°12 2020 08 05 012 du 5 août 2020 portant modification des statuts de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Considérant le changement de statuts de l’association sportive Stade Olympique Millau Grands Causses Natation (SOMGC Natation) au profit de l’association sportive AQUA GRIMPE à compter du 1er septembre 2020,
DECIDE
Article 1 :
Il sera passé une modification n°2 du marché n° A19/09 « Accueil, animation et surveillance du centre aquatique Roger Julian – Millau (12100) » afin d’acter le changement de titulaires du contrat au 1er septembre 2020 ainsi :
- Le SO Millau Grands Causses Natation devient association sportive AQUA GRIMPE suite au changement des statuts de l’association ;
- La Communauté de communes de Millau Grands Causses se substitue à la Ville de Millau suite au transfert de la compétence de gestion du complexe sportif.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210113-202102D004-AU
Reçu le 18/01/2021 Article 2 :
Le montant annuel du marché reste inchangé soit 72 500 € HT (87 000 €TTC). Le marché a été conclu pour une période initiale allant du 1er septembre 2019 au 14 juin 2020 avec un nombre de période de reconduction fixé à 2 soit jusqu’au 14 juin 2022.
Article 3 :
Les autres clauses du contrat initial non modifiées demeurent applicables.
Article 4 :
Conformément à l’article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait à Millau,
Le 13 janvier 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° : 2021 02 D 001
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Mission de suivi et d'animation de deux dispositifs d'amélioration de l'habitat
(OPAH et OPAH-Ru) sur le territoire de Millau Grands Causses – Signature du
marché n° S19/2020L00
La Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu la délibération du 17 juin 2020 par laquelle le Conseil de la Communauté de
Communes a approuvé le lancement de la consultation en procédure formalisée pour
l’animation du dispositif d’OPAH et d’OPAH-RU 2020-2025, et à autoriser la Présidente à
signer et à exécuter le contrat en découlant ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2124-2, R.
2124-2 1° relatifs aux marchés passés selon une procédure formalisée d’appel d’offres et
R. 2161-2 à R. 2161-5 relatifs aux règles applicables aux procédures formalisées d’appel
d’offres ouvert,
Vu les résultats de la consultation lancée par la Communauté de communes le 2
octobre 2020,
Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres, réunie le 12 janvier 2021,
d’attribuer le marché à la SAS URBANIS (30900 Nîmes) dont l’offre a été jugée conforme
au cahier des charges et économiquement la plus avantageuse,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1 :
Il sera passé un contrat n° S 19/2020L00 relatif à une prestation de « suivi et d'animation
de deux dispositifs d'amélioration de l'habitat (OPAH et OPAH-Ru) sur le territoire de
Millau Grands Causses », avec la SAS URBANIS, 188 Allée de l’Amérique Latine, 30900
NIMES - pour un montant total de prestations, sur la durée du marché, de
1 095 135 € HT soit 1 314 162 € TTC (TVA à 20%) décomposé comme suit :
- Montant DPGF : 678 495 € HT
- Montant DQE/BPU : 416 640 € HT
Il s’agit d’un marché ordinaire de services conclu à prix global et forfaitaire et à prix
unitaires qui sera révisé selon les conditions décrites au CCAP.
Les prestations supplémentaires liées aux études de faisabilité seront réalisées par
émission d’un bon de commande et feront l’objet de demande préalable de devis
spécifique.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210125-202102D001-AU
Reçu le 26/01/2021 Article 2 :
La durée du marché est de 5 ans à compter de la date fixée par ordre de service de
démarrage de la mission. La date prévisionnelle de début des prestations, initialement
prévue en janvier 2021 a été décalée en mars 2021.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics et du CCAG
Prestations Intellectuelles en vigueur.
Article 3 :
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de
Toulouse.
Article 4 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de
Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision,
dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à
Madame la Trésorière Principale.
Fait en un exemplaire à Millau,
Le 25 janvier 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2021 02 D 002
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Convention d’adhésion aux services de l’Hôtel d’Entreprises avec l’Association « Union Départementale des Associations Familiales de l’Aveyron - UDAF 12 » n° 2021 CONV 006
La Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 17 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 17 février 2016 par laquelle l’assemblée révise les tarifs de la Pépinière/Hôtel d’Entreprises,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 2 octobre 2019 par laquelle l’assemblée actualise les conventions d’adhésion aux services de la Pépinière et Hôtel d’entreprises,
Considérant que l’association « Union Départementale des Associations Familiales de l’Aveyron - UDAF » arrive au terme de sa période d’hébergement au sein du dispositif Hôtel d’entreprises,
Considérant que l’association « Union Départementale des Associations Familiales de l’Aveyron – UDAF 12 » n’a pu effectuer ses recherches de locaux en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et souhaite poursuivre ses activités dans les locaux actuellement occupés au sein de l’Hôtel d’Entreprises,
Considérant que ces locaux peuvent encore être affectés à l’association « Union Départementale des Associations Familiales de l’Aveyron – UDAF 12 » pour une nouvelle année afin de lui permettre de rechercher ses nouveaux bureaux hors de la Maison des Entreprises,
D E C I D E
Article 1 :
Une nouvelle convention n° 2021 CONV 006 sera passée pour prolonger l’hébergement de l’association « Union Départementale des Associations Familiales de l’Aveyron – UDAF 12 », représentée par sa Présidente, Madame Marie Josée MOYSSET, dans le cadre du dispositif Hôtel d’Entreprises de la Maison des Entreprises.
Article 2 :
Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition auprès de l’association des locaux référencés lots « 3B-8, 3B-9 et 3B-10 d’une surface totale de 76,23 m², situés au 3ème étage de l’Aile B de la Maison des Entreprises. Cette mise à disposition sera consentie moyennant une redevance mensuelle hors taxe de 677.34 € (Barème n° 1).
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210125-202102D002-AU
Reçu le 26/01/2021 Article 3 :
La convention sera conclue pour une durée de 12 mois, à compter du 1er janvier 2021 soit jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle l’association devra libérer les locaux.
Article 4 :
Conformément à l’article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 25 janvier 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 CONV 006
1
CONVENTION D’ADHESION
AUX SERVICES DE L’HOTEL D’ENTREPRISES
MILLAU GRANDS CAUSSES
« U.D.A.F. »
« Union Départementale des Associations
Familiales de l’Aveyron »
Convention n° 2021 CONV 006
MAISON DES ENTREPRISES
4, Rue de la Mégisserie – 12100 MILLAU
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses représentée par sa Présidente, Madame Emmanuelle GAZEL, domiciliée 1 place du Beffroi à Millau, agissant en vertu d’une décision n° 2021 …… du ……………..,
Ci-après dénommée « Communauté de communes »
d’une part,
Et
L’association « U.D.A.F. » dont le siège social est 1 rue du Gaz – CS 93330 – 12033 RODEZ CEDEX, représentée par Madame Marie Josée MOYSSET, agissant en sa qualité de Présidente, N° SIRET : 302 769 161 000 19
Ci-après dénommée « le contractant »
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit : 2021 CONV 006
2
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les statuts de la Communauté de communes de Millau Grands Causses approuvés par arrêté préfectoral du 05 août 2020 précisant les compétences de la Communauté de communes notamment en matière de développement économique ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 9 décembre 1998 par laquelle l’assemblée a approuvé une nouvelle convention d’adhésion aux services de la Pépinière d’Entreprises et de l’Hôtel d’entreprises ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 17 février 2016 par laquelle l’assemblée révise les tarifs de la Maison des Entreprises ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 2 octobre 2019 par laquelle l’assemblée approuve l’actualisation de la convention d’adhésion aux services de l’hôtel d’Entreprises ;
Considérant que la Communauté s’est dotée d’un outil de développement pour la création d’entreprises et d’emplois. Son rôle est de faciliter le démarrage et le développement des entreprises par une aide axée sur la mise à disposition :
- d’un immobilier adapté,
- de services généraux à coût partagé,
- d’une animation économique ;
Considérant que l’association « U.D.A.F. » n’a pas pu effectuer sa recherche de nouveaux locaux en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et des contraintes en découlant, et souhaite de ce fait poursuivre ses activités au sein de l’Hôtel d’entreprises le temps nécessaire à cette recherche ;
Considérant la disponibilité des locaux ;
Considérant que cela nécessite la passation d’une nouvelle convention d’adhésion aux services de l’« hôtel d’entreprises » entre les deux parties. Etant précisé que l’occupation des locaux ne peut être dissociée de l’ensemble de la prestation. En conséquence de quoi, il ne peut être soumis à la législation sur les baux commerciaux.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir :
Les conditions et les modalités de l’hébergement de l’entreprise ;
Les obligations respectives des deux parties dans ce cadre. 2021 CONV 006
3
L’activité présentée par le contractant peut se résumer comme suit :
Une modification significative de la nature de l’entreprise au cours de son hébergement pourra donner lieu à la signature d'un avenant ou à la résiliation unilatérale de la présente convention par la Communauté de communes.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
La présente convention vise à définir les conditions dans lesquelles le contractant est autorisé à utiliser les services de l’Hôtel d’entreprises de Millau Grands Causses sachant qu’il bénéficiera à titre privatif et pendant la durée de la convention des locaux suivants :
Lots : n° 3B-8 -3B-9 et 3B-10 à usage de : Bureaux
Superficie : 76.23 m²
Locaux à charges mutualisées : oui non
Par ailleurs, le contractant pourra bénéficier de l’ensemble des locaux non privatifs de la Maison des Entreprises.
ARTICLE 3 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les deux parties, en début et en fin de convention. Cet état des lieux contradictoire sera obligatoirement établi par le service Développement Economique de la Communauté de communes, gestionnaire de l’équipement mis à disposition.
ARTICLE 4 : REDEVANCE
4.1 - Contenu de la redevance
La redevance mensuelle est basée sur la nature et la surface des locaux utilisés – Cf. « Barème 1/ (locaux classiques) » et également, pour certains locaux, sur les équipements spécifiques réalisés dans un objectif d’économie d’énergies et de mutualisation des coûts pour les entreprises hébergées dans ces locaux : électricité, climatisation, ventilation, téléphonie/internet - Cf. « Barème 1-bis (Locaux à charges mutualisées) ».
Les Barèmes concernés sont joints aux présentes.
Service des tutelles – siège administratif. 2021 CONV 006
4
Montant de la redevance locative :
Locaux classiques (Barème 1) :
La redevance locative mensuelle hors taxe s’élève à : 677.34 € H.T. décomposée comme suit : - montant du loyer du lot 3B-8 : 264.99 € € H.T.
- montant du loyer du lot 3B-9 : 220.83 € € H.T.
- montant du loyer du lot 3B-10 : 187.52 € € H.T.
- participation au contrat de distribution du courrier : 4 € H.T.
Le montant total de la redevance locative mensuelle tel que déterminé ci-dessus sera majoré de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation.
Cette redevance est indexée chaque année (en janvier) sur l'indice du coût de la Construction - 2e trimestre ou moyenne associée (1759.50 du 26/09/2020) ou tout autre indice qui en tiendrait lieu.
4.2 - Paiement de la redevance - application des barèmes n° 1 et 1.bis
Le règlement sera effectué mensuellement et d'avance à réception de l’avis à payer du Trésor Public, et selon les procédures comptables en vigueur.
Etant ici précisé que le premier terme sera payable à mise à disposition avec application de la règle prorata-temporis.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Communauté de communes s’engage, pour la durée de la convention, à mettre à disposition du contractant les locaux, dont elle est propriétaire, cités à l’article 2 des présentes.
La Communauté de communes, propriétaire des locaux mis à disposition, s’engage à y faire toutes les réparations et travaux autres que locatifs nécessaire à leur maintien en état.
La Communauté de communes met à disposition du contractant les services matériels suivants, dans le cadre de la tarification "Hôtel d’entreprise" en vigueur pour le signataire de la présente convention :
salles de réunion, à la demi-journée ou à la journée,
service de reprographie (photocopieuse, fax, relieur, massicot).
Ces services matériels sont gérés par le personnel de la Communauté de communes/Développement Territorial et donnent lieu à facturation. Les factures sont payables à réception de l’avis à payer du Trésor Public. 2021 CONV 006
5
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CONTRACTANT
Le contractant est tenu aux obligations suivantes qu'il s'engage à remplir :
1 – Prendre les lieux, objets des présentes, dans l’état où ils se trouvent et à laisser, en fin d’occupation, les lieux en bon état d’entretien et de propreté.
Aucun aménagement complémentaire ne pourra être réalisé dans les locaux sans le consentement préalable de la Communauté de communes. Les aménagements, s’ils sont autorisés, devront être exécutés sous la surveillance de la Communauté de communes.
2 - A faire son affaire personnelle de l’exploitation de l’équipement de manière que la Communauté ne subisse aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée par cette mise à disposition pour quelque cause que ce soit.
3 – Respecter la durée de la mise à disposition qui leur est accordée par la Communauté de communes et à n’utiliser ces locaux que dans le cadre d’une utilisation normale conformément à la destination prévue par la présente convention.
4 – Accepte le principe de mutualisation de certains services dans les locaux concernés par la présente convention.
De ce fait, il s’engage expressément à ne pas rechercher la responsabilité de la Communauté de communes, quelle que soit la cause, notamment en cas de dysfonctionnement des services évoqués ci-dessus et à ne réclamer aucune indemnité ni diminution de la redevance.
Parallèlement, le contractant s’engage à n’utiliser le réseau Internet que dans le cadre de ses activités professionnelles et non à des fins frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs.
5 – Payer la redevance relative à cette mise à disposition aux termes convenus à l’article 4 des présentes. La location ou sous-location, à titre gracieux ou onéreux, à toute personne ou entité est interdite.
6 - Respecter les clauses du règlement intérieur de la Maison des Entreprises dont le contractant déclare posséder un exemplaire ainsi que les réglementations en vigueur, notamment en matière d’établissement recevant du public.
7 – Laisser les agents de la Communauté de communes ainsi que les entreprises et les personnes qu’elle aurait mandatées à visiter les lieux en vue d’en constater l’état et de vérifier que leur destination soit bien respectée.
8 - Le contractant reconnaît avoir été informé que la charge maximale au sol est de : Bureaux - Plateaux Tertiaires et Ateliers : 350 kg/m²
Passerelles :
- Niveaux 2 et 3 : 250 kg/m²
- Niveau 4 : 400 kg/m² 2021 CONV 006
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Le non-respect de ces charges maximales entraîne la responsabilité pleine et entière du contractant pour tout dommage occasionné au local occupé ou à tout autre local qui subirait des dommages de ce fait.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
Le contractant est responsable de l’exploitation et du fonctionnement des locaux et équipements mis à disposition par la Communauté de communes.
Le contractant devra, à la signature des présentes, souscrire une police d’assurance garantissant tous les risques pouvant résulter de l’occupation, le recours des voisins ainsi que les risques liés à son activité.
Il aura l'obligation de contracter auprès d'une compagnie notoirement solvable toutes assurances pour garantir pendant la durée de la présente convention, ses mobiliers, matériels et objets divers. Il devra également s'assurer pour couvrir sa responsabilité civile.
Il devra pour cela produire les attestations d’assurance auprès du service Développement Economique de la Communauté de communes.
Le contractant renonce à exercer son droit de recours éventuel contre la Communauté de communes et s’engage à prévenir la compagnie d’assurance de cette renonciation.
Par le seul fait de la présente, la Communauté de communes sera subrogée dans tous les droits de l’assuré en cas d’incendie et pourra notifier à la compagnie d’assurance, aux frais de l’assuré, les actes nécessaires pour faire produire ses effets à cette subrogation.
La responsabilité de la Communauté de communes ne pourra en aucune façon être recherchée à raison des activités du contractant.
ARTICLE 8 : AIDE AU DEPART
La Communauté de communes peut également apporter son aide au contractant, s'il en formule la demande, pour identifier une installation définitive sur le territoire à l’issue de sa période d’hébergement au sein de l’Hôtel d’entreprises.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de douze mois (12) à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 sauf résiliation anticipée telle que prévu à l’article 11 des présentes.
A son échéance, la convention ne sera pas renouvelée. 2021 CONV 006
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ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 11 : RESILIATION
Compte tenu de son caractère spécifique, il pourra être mis fin à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, à cette convention :
Par la Communauté de communes :
- pour des motifs d’intérêt général, mais avec indemnité après accord des parties et moyennant un préavis de trois mois ;
- en cas de non-respect par le contractant des différentes obligations de la présente convention, avec un préavis préalable d’un mois et sans indemnité à son profit. Le retrait de l’autorisation sera prononcé par simple notification adressée au Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Contractant devra prendre ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai fixé par la Communauté de communes ;
- en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire de la société déclaré au cours de la présente convention, le préavis de résiliation sera d’un mois et la résiliation de plein droit et sans indemnité, notification de résiliation étant faite alors par la Communauté de communes à l’adjudicateur judiciaire ou au liquidateur par acte extra judiciaire.
Par le contractant :
- à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de deux mois.
Le contractant ne pourra réclamer à ce titre aucune indemnité de quelque nature que ce soit et pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 12 : PROMOTION - COMMUNICATION
Dans le cas du développement de son entreprise, le contractant s’engage à mentionner sur un support visible du public l’accompagnement dont il bénéficie par la mention suivante « Projet réalisé avec l’accompagnement de la Communauté de communes de Millau Grands Causses » (en y faisant figurer le logo de la Communauté de communes et celui de la marque de territoire Style Millau « Une vision d’avance »).
Le contractant autorise la Communauté de communes à communiquer, sur tous supports (papier, électronique, autres), de l’accompagnement dont il bénéficie.
ARTICLE 13 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTE
Le contrôle de la bonne utilisation des installations et du matériel qui y est affecté sera assuré par les représentants de la Communauté mandatés par Madame la Présidente. 2021 CONV 006
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ARTICLE 14 : LITIGES ET RECOURS
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable ; à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération, à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Millau, en deux exemplaires,
Le
Pour la Communauté de communes Pour le contractant, de Millau Grands Causses, UDAF
La Présidente
La Présidente Marie Josée MOYSSET Emmanuelle GAZEL N° 2021 02 D 003
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Conventions d’adhésion aux services de la Pépinière du Village d’entreprises et de mise à disposition d’un terrain, avec l’entreprise « CBR » - Conventions n° 2021 CONV 009 et 2021 CONV 010
PJ : Conventions
La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 17 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 17 février 2016 par laquelle l’assemblée révise les tarifs de la Pépinière/Hôtel d’Entreprises,
Considérant que dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté de communes s’est dotée d’un outil de développement pour la création d’entreprises et d’emplois. Son rôle est de faciliter le démarrage et le développement des entreprises par une aide axée sur la mise à disposition :
- d’un immobilier adapté,
- de services généraux à coût partagé,
- d’une animation économique,
Considérant la demande de l’entreprise « CBR » dont la création interviendra début mars 2021, de pouvoir bénéficier du dispositif d’accueil de la pépinière du Village d’entreprises de Millau Grands Causses, ainsi que d’une bande de terrain jouxtant l’atelier mis à disposition pour le stockage en extérieur des matériaux nécessaires au bon fonctionnement de son activité,
Vu l’avis favorable du Comité d’agrément de la Pépinière d’entreprises du 14 janvier 2021 d’intégrer la SARL « CBR » dès sa création au sein de la pépinière du Village d’entreprises situé sur le Parc d’Activités Viaduc Millau 1,
Considérant la disponibilité d’un atelier et la proximité d’un terrain appartenant à la Communauté de communes et correspondant à son attente,
D E C I D E
Article 1 :
Deux conventions seront passées avec l’entreprise « CBR », spécialisée dans la couverture, la zinguerie, l’isolation, l’étanchéité et le bardage, représentée par Messieurs Guillaume RASCALOU et Jean-Marc BOUSQUET, co-gérants, l’une dans le cadre du dispositif « Pépinière » du Village d’entreprises (n°2021 CONV 009) et une seconde pour la mise à disposition d’une bande de terrain située à proximité du Village d’entreprises pour un stockage en extérieur de matériaux (n° 2021 CONV 010).
Article 2 :
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210126-202102D003-AU
Reçu le 28/01/2021 Ces deux conventions préciseront les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition auprès de l’entreprise « CBR » :
- de l’atelier référencé « n°4 » du Village d’Entreprises d’une surface de 250 m², consentie moyennant une redevance mensuelle hors taxe de 737,50 € (Barème n° 1), - et d’une bande d’un terrain jouxtant le Village d’entreprises, propriété de la Communauté de communes, d’une surface de 300 m², consentie à titre gracieux.
Article 3 :
Ces conventions seront conclues pour une durée de 24 mois, à compter du 1er mars 2021, soit jusqu’au 28 février 2023. A leur échéance, elles pourront être renouvelées pour une période supplémentaire de 24 mois, soit jusqu’au 28 février 2025.
Article 4 :
Conformément à l’article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 26 janvier 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 CONV…
CONVENTION D’ADHESION
AUX SERVICES DE LA PEPINIERE
D’ENTREPRISES MILLAU GRANDS CAUSSES
« MM. Guillaume RASCALOU &
Jean-Marc BOUSQUET »
«SARL CBR »
Convention n° 2021 CONV 009
VILLAGE D’ENTREPRISES
Boulevard de Roullens – PARC D’ACTIVITES MILLAU VIADUC 1
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses représentée par sa Présidente, Madame Emmanuelle GAZEL, domiciliée 1 place du Beffroi à Millau, agissant en vertu d’une décision n° …………… du………....,
Ci-après dénommée « Communauté de communes »
d’une part,
Et
L’entreprise : « CBR »
Catégorie juridique : SARL
Représentée par : Messieurs Guillaume RASCALOU et Jean- Marc BOUSQUET, co-gérants, Ci-après dénommée « Le Contractant »
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit : 2021 CONV…
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les statuts de la Communauté de communes de Millau Grands Causses approuvés par arrêté préfectoral du 5 août 2020 précisant les compétences de la Communauté de communes notamment en matière de développement économique ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes en date du 9 décembre 1998 par laquelle l’assemblée a approuvé une nouvelle convention d’adhésion aux services de la Pépinière d’Entreprises,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes en date du 17 février 2016 par laquelle l’assemblée a révisé les tarifs de la Maison des Entreprises ;
Considérant que la Communauté de communes de Millau Grands Causses, soucieuse de mettre en œuvre un service public d'accueil des entreprises et de l'emploi a adhéré au réseau des pépinières de Midi-Pyrénées, devenu en 2019 « le RésOip Occitanie – Incubateurs & Pépinières » ;
Considérant que dans ce cadre, elle s’est dotée d’un outil de développement pour la création d’entreprises et d’emplois. Son rôle est de faciliter le démarrage et le développement des entreprises par une aide axée sur la mise à disposition :
- d’un immobilier adapté
- de services généraux à coût partagé
- d’une animation économique
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 2 octobre 2019 par laquelle l’assemblée approuve la nouvelle convention d’adhésion aux services de la Pépinière d’Entreprises ;
Considérant la demande de Messieurs Guillaume RASCALOU et Jean-Marc BOUSQUET, ayant un projet de création d’entreprise et souhaitant pouvoir bénéficier de l’accompagnement de la Communauté de communes de Millau Grands Causses au travers de son dispositif « Pépinière d’entreprises » ;
Vu l’avis favorable du Comité d’agrément de la Pépinière d’entreprises réuni le 14 janvier 2021 d’intégrer l’entreprise « BCR » au sein de la pépinière du Village d’entreprises, situé sur le Parc d’activités Millau Viaduc 1 ;
Considérant que cet accompagnement nécessite la passation d’une convention d’adhésion aux services de la « pépinière d’entreprises » entre les deux parties.
Etant précisé que l’occupation des locaux ne peut être dissociée de l’ensemble de la prestation d’accompagnement, en conséquence de quoi, la présente convention ne peut être soumise à la législation sur les baux commerciaux. 2021 CONV…
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention, a pour objet de définir :
Les conditions et les modalités de l’intervention de la Communauté de communes vis à vis de l’entreprise pour l'accompagnement à son développement (Titre I) et son hébergement (Titre II) ;
Les obligations respectives des deux parties dans ce cadre (TITRE III).
L’activité de l’entreprise présenté par les contractants peut se résumer comme suit :
Une modification significative de la nature de l’entreprise au cours de son accompagnement pourra donner lieu à la signature d'un avenant ou à la résiliation unilatérale de la présente convention par la Communauté de communes.
Entreprise de couverture – zinguerie – isolation – étanchéité – bardage. 2021 CONV…
TITRE I : ACCOMPAGNEMENT
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT
En phase pépinière
Sont intégrés en phase pépinière tous les projets pour lesquels une entreprise a été immatriculée.
Pour les projets en phase incubateur ou ante-création et suivi par la Communauté de communes, à date de la création de l'entreprise, l’accompagnement sera automatiquement basculé dans le dispositif « pépinière d’entreprises ».
Dans ce cas, la date de référence sera la date d'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce ou des métiers (ou à l'URSSAF pour les professions libérales et artisans d'art).
2.1 – Formations, animations et conseils
La Communauté de communes mènera une évaluation des compétences et des aptitudes des contractants afin de déterminer leurs besoins en formation.
Elle apportera divers conseils aux contractants, déterminera les outils et moyens adaptés, orientera le contractant vers une offre adéquate (interne ou externe aux services de la Communauté de communes) et étudiera, quand cela est possible, les financements mobilisables. Le contractant s'engage à assister aux modules de formation considérés comme indispensables par la Communauté de communes sous peine de résiliation de la présente convention. Le contractant s’engage également à participer, à toutes les manifestations organisées par la Communauté de communes (petits déjeuners, ateliers, afterwork…) sauf absence justifiée sous 48 H.
2.2 – Elaboration du plan d’affaires
La Communauté de communes fournira au contractant une assistance directe ou indirecte pour préparer puis rédiger son plan d'affaires : méthodologie, conseils stratégiques, conseils spécialisés. La Communauté de communes et le contractant définiront conjointement un programme de travail nécessaire à la réalisation du plan d'affaires.
Le contractant s'engage à mener à bien ce programme de travail.
Au fur et à mesure de l'élaboration du plan d'affaires, le programme initial de travail peut être amené à évoluer.
Le contractant et la Communauté de communes s'engagent mutuellement à se transmettre les informations nécessaires à l'avancement de ce travail.
La Communauté de communes favorisera l’accès du contractant aux ressources et compétences nécessaires à l’élaboration du plan d’affaires.
2.3 – Outils d’accompagnement
La Communauté de communes fournira des prestations de conseil et/ou de mise en relation et/ou d’assistance à la négociation dans les domaines d’intervention suivants :
étude du marché et faisabilité commerciale,
faisabilité technique,
ingénierie financière,
information sur les aides,
montage juridique. 2021 CONV…
De par son partenariat avec le Business & Innovation Centre (BIC) de Montpellier Méditerranée Métropole, et après évaluation, la Communauté de Communes pourra également proposer au contractant l’accès à des formations dispensées au BIC, dans le cadre de cet accompagnement. Elle pourra également proposer un accompagnement sur mesure via la plateforme numérique en lien avec l’association d’entreprises du numérique SisMiC, présente au sein de l’incubateur Millau Grands Causses.
La Communauté de communes analysera les besoins du contractant qui pourraient être satisfaits par des experts extérieurs et pourra proposer un ou plusieurs experts pour répondre à un besoin identifié.
2.4 – Ressources et documentation
La Communauté de communes met à disposition du contractant des ressources partagées adaptées pour la préparation de leur projet, et en particulier :
une documentation orientée vers la création d'entreprise et le développement de l’entreprise.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
En complément, la Communauté de communes s’engage à donner accès au contractant, dans les limites fixées à l’articles 6, à une équipe de collaborateurs permanents et pluridisciplinaires, à un réseau de contacts institutionnels et économiques, afin de favoriser le développement de son entreprise.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CONTRACTANT
Le contractant s’engage à tenir la Communauté de communes informée de toute démarche entrant dans le champ de la présente convention, qu’il entreprendrait auprès d’institutions, collectivités et organismes divers.
Le contractant s’engage à faire reprendre par la société qu’il a créé les engagements pris lors de la signature de la convention d’adhésion aux services de l’Incubateur.
Le contractant s’engage pendant toute la durée de la présente convention à respecter la nature de l’entreprise tel que décrit à l’article 1
Le contractant s’engage à installer le siège social de son entreprise dans la pépinière du Village d’entreprises, Boulevard de Roullens – Parc d’Activités Millau Viaduc 1 pendant toute la durée de son hébergement, puis dans l’hôtel d’entreprises ou sur le territoire de la Communauté de Communes Millau Grands Causses, dont la liste des communes membres est énoncée ci-dessous, à sa sortie de pépinière :
Aguessac, Comprégnac, Compeyre, Creissels, La Cresse, La Roque-Sainte-Marguerite, Le Rozier, Millau, Mostuéjouls, Paulhe, Peyreleau, Rivière-sur-Tarn, Saint-André-de-Vézines, Saint-Georges-de- Luzençon, Veyreau. 2021 CONV…
Le contractant s’engage à transmettre régulièrement à la Communauté de communes et à sa demande, tous les documents nécessaires au suivi de l’activité de l’entreprise.
Le contractant s’engage à participer à toutes les manifestations organisées par la Communauté de communes (petits déjeuners, ateliers, afterworks, formations…) et à communiquer via la marque Style Millau, toute opération en lien avec son projet.
ARTICLE 5 : AIDE AU DEPART
La Communauté de communes met à disposition du contractant des prestations d'insertion dans l'environnement local à travers :
une information régulière sur la politique locale d'aménagement du territoire et de développement économique,
l'organisation de manifestations pour valoriser les entreprises.
La Communauté de communes apportera également son soutien au contractant, s'il le souhaite, pour identifier et négocier une installation définitive sur le territoire à l’issue de sa période d’hébergement au sein de la pépinière d’entreprises.
ARTICLE 6 : CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ACCOMPAGNEMENT ET DU SUIVI
L’accompagnement défini dans la présente convention est pris en charge par la Communauté de Communes. Néanmoins, en fonction de la nécessité et du coût de l’accompagnement par des experts, la Communauté de Communes pourra proposer des prestations payantes auprès d’experts définis en fonction des besoins.
Cette action d’accompagnement est soutenue par la Région Occitanie à la condition que le contractant implante son activité et son siège social sur le territoire « Millau Grands Causses » pendant 4 années à compter de l’immatriculation de son entreprise au registre du commerce ou des métiers.
Aussi, compte tenu de ce soutien financier à l’accompagnement, le contractant ayant bénéficié de ces services s’engage à implanter son entreprise sur le territoire de la Communauté de Communes ou dans l’hôtel d’entreprises, à l’échéance de son hébergement en pépinière. A défaut, il s’expose à des sanctions financières équivalentes à une somme forfaitaire de 5 000 € nets.
ARTICLE 7 : SERVICES MATERIELS
La Communauté de communes met à disposition du contractant les services matériels suivants, dans le cadre de la tarification "pépinière" en vigueur lors de la signataire de la présente convention : salles de réunion, à la demi-journée ou à la journée
service de reprographie (photocopieuse, fax, relieur, massicot)
Ces services matériels sont gérés par le personnel de la Communauté de communes/service Développement Economique et donnent lieu à facturation. Les factures sont payables à réception de l’avis à payer du Trésor Public. 2021 CONV…
TITRE II : HEBERGEMENT – MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
ARTICLE 8 : DESIGNATION DES LOCAUX
La présente convention vise également à définir les conditions dans lesquelles le contractant est autorisé à utiliser les services de la pépinière du Village d’entreprises de Millau Grands Causses, sachant qu’il bénéficiera à titre privatif et pendant la durée de la convention des locaux suivants :
Atelier n° 4
Superficie : 250 m²
Locaux à charges mutualisées : oui non
Par ailleurs, le contractant pourra bénéficier de l’ensemble des locaux non privatifs du Village d’Entreprises.
ARTICLE 9 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les deux parties, en début et en fin de convention. Cet état des lieux contradictoire sera obligatoirement établi par le service Développement Economique de la Communauté de communes, gestionnaire de l’équipement mis à disposition.
ARTICLE 10 : REDEVANCE
10.1 - Contenu de la redevance
La redevance mensuelle est basée sur la nature et la surface des locaux utilisés – Cf. « Barème 1/Tarifs 1 (locaux classiques) » ainsi que, pour certains locaux, sur les équipements spécifiques réalisés dans un objectif d’économie d’énergies et de mutualisation des coûts pour les entreprises hébergées dans ces locaux : électricité, climatisation, ventilation, téléphonie/internet - Cf. « Barème 1-bis/Tarifs 2.1 : « locaux à charges mutualisées ». Les Barèmes concernés sont joints aux présentes.
Cette redevance est indexée chaque année (en janvier) sur l'indice du coût de la Construction/2ème trimestre ou moyenne associée (1759.50 du 26 /09/20) ou tout autre indice qui en tiendrait lieu.
Montant de la redevance locative :
Locaux classiques :
La redevance locative mensuelle hors taxe s’élève à : 737,50 € H.T.
Le montant total de la redevance locative mensuelle tel que déterminé ci-dessus sera majoré de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation. 2021 CONV…
10.2 - Paiement de la redevance - application des barèmes n° 1 et 1.bis
Le règlement sera effectué mensuellement et d'avance à réception de l’avis à payer du Trésor Public, et selon les procédures comptables en vigueur. Etant ici précisé que le premier terme sera payable à mise à disposition avec application de la règle prorata-temporis.
ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Communauté de communes s’engage, pour la durée de la convention, à mettre à disposition du contractant les locaux, dont elle est propriétaire, cités à l’article 8 des présentes.
La Communauté de communes, propriétaire des locaux mis à disposition, s’engage à y faire toutes les réparations et travaux autres que locatifs nécessaire à leur maintien en état.
ARTICLE 12 : OBLIGATIONS DES CONTRACTANTS
Le contractant est tenu aux obligations suivantes qu'il s'engage à remplir :
1 – Prendre les lieux, objets des présentes, dans l’état où ils se trouvent et à laisser, en fin d’occupation, les lieux en bon état d’entretien et de propreté.
Aucun aménagement complémentaire ne pourra être réalisé dans les locaux sans le consentement préalable de la Communauté de communes. Les aménagements, s’ils sont autorisés, devront être exécutés sous la surveillance de la Communauté de communes.
2 - A faire son affaire personnelle de l’exploitation de l’équipement de manière que la Communauté ne subisse aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée par cette mise à disposition pour quelque cause que ce soit.
3 – Respecter la durée de la mise à disposition qui lui est accordée par la Communauté de communes et à n’utiliser ces locaux que dans le cadre d’une utilisation normale conformément à la destination prévue par la présente convention.
4 – Accepte le principe de mutualisation de certains services dans les locaux concernés par la présente convention.
De ce fait, il s’engage expressément à ne pas rechercher la responsabilité de la Communauté de communes, quelle que soit la cause, notamment en cas de dysfonctionnement des services évoqués ci-dessus et à ne réclamer aucune indemnité ni diminution de la redevance.
5 – Payer la redevance relative à cette mise à disposition aux termes convenus à l’article 4 des présentes. La location ou sous-location, à titre gracieux ou onéreux, à toute personne ou entité est interdite.
6 - Respecter les clauses du règlement intérieur du Village d’Entreprises dont le contractant déclare posséder un exemplaire ainsi que les réglementations en vigueur, notamment en matière d’établissement recevant du public. 2021 CONV…
7 – Laisser les agents de la Communauté de communes, ainsi que les entreprises et les personnes qu’elle aurait mandatées, visiter les lieux en vue d’en constater l’état et de vérifier que leur destination soit bien respectée.
ARTICLE 13 : ASSURANCES
Le contractant est responsable de l’exploitation et du fonctionnement des locaux et équipements mis à disposition par la Communauté de communes.
Le contractant devra, à la signature des présentes, souscrire une police d’assurance garantissant tous les risques pouvant résulter de l’occupation, le recours des voisins ainsi que les risques liés à son activité. Il devra pour cela produire les attestations d’assurance auprès du service Développement Economique de la Communauté de communes.
Il aura l'obligation de contracter auprès d'une compagnie notoirement solvable toutes assurances pour garantir pendant la durée de la présente convention, ses mobiliers, matériels et objets divers. Il devra également s'assurer pour couvrir sa responsabilité civile.
Le contractant renonce à exercer son droit de recours éventuel contre la Communauté de communes et s’engage à prévenir la compagnie d’assurance de cette renonciation.
Par le seul fait de la présente, la Communauté de communes sera subrogée dans tous les droits de l’assuré en cas d’incendie et pourra notifier à la compagnie d’assurance, aux frais de l’assuré, les actes nécessaires pour faire produire ses effets à cette subrogation.
La responsabilité de la Communauté de communes ne pourra en aucune façon être recherchée à raison des activités des contractants.
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 14 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter du : 1er mars 2021.
Elle pourra être renouvelée pour une période supplémentaire de vingt-quatre (24) mois dans le cadre du dispositif « Pépinière d’entreprises » Millau Grands Causses, et ce jusqu’au 28 février 2025, période au terme de laquelle le contractant s’engage à installer son entreprise sur le territoire de la Communauté de communes ou à intégrer l’hôtel d’entreprises, tel que prévu aux articles 4 et 6 (Titre I) des présentes. 2021 CONV…
Le renouvellement de 24 mois supplémentaires de la présente convention est considéré comme accepté si aucune décision écrite contraire n’est prise par la Communauté de communes au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité des présentes.
ARTICLE 15 : RESPONSABILITE
La Communauté de communes procède par apport méthodologique. Le contractant en sa qualité de co-dirigeant demeure libre d’effectuer les choix techniques, commerciaux, comptables, juridiques et financiers qu’il juge opportuns et en assume seul la responsabilité.
En aucun cas la responsabilité de la Communauté de communes ne pourra être recherchée pour les raisons suivantes :
échec de l’entreprise pour quelque raison que ce soit,
réclamation d'un tiers à l'encontre du contractant.
ARTICLE 16 : TRANSPARENCE
Le contractant doit informer la Communauté de communes de toute difficulté susceptible de remettre en cause son entreprise.
De plus, il déclare ne pas se trouver dans une situation ou soumis à une mesure quelconque de nature à restreindre sa capacité ou ses pouvoirs.
ARTICLE 17 : CONFIDENTIALITE
La Communauté de communes, ses personnels et ses subrogés s’engagent à respecter la confidentialité des documents ou données communiquées par le contractant. La Communauté de communes s’interdit toute diffusion externe des documents remis sauf accord exprès préalable.
Le contractant s’engage à respecter la confidentialité des documents ou données communiquées par La Communauté de communes. Il s’interdit toute diffusion externe des documents remis sauf accord exprès préalable.
ARTICLE 18 : PROMOTION - COMMUNICATION
Le contractant s’engage à mentionner sur un support visible du public l’accompagnement dont il bénéficie par la mention suivante « Projet réalisé avec l’accompagnement de la Communauté de communes de Millau Grands Causses » (en y faisant figurer le logo de la Communauté de communes et celui de la marque de territoire Style Millau « Une vision d’avance »).
Le contractant autorise la Communauté de communes de Millau Grands Causses à communiquer, sur tous supports (papier, électronique, autres), de l’accompagnement dont il bénéficie. 2021 CONV…
ARTICLE 19 : MODIFICATIONS
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 20 : RESILIATION
Compte tenu de son caractère spécifique, il pourra être mis fin à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, à cette convention :
Par la Communauté de communes :
- pour des motifs d’intérêt général, mais avec indemnité après accord des parties et moyennant le respect d’un préavis de trois mois ;
- en cas de non-respect par le contractant des différentes obligations de la présente convention, avec un préavis d’un mois et sans indemnité à son profit. Le retrait de l’autorisation sera prononcé par simple notification adressée au contractant par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contractant devra prendre ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai fixé par la Communauté de communes ;
- en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire de la société, déclaré au cours de la présente convention, le préavis de résiliation sera d’un mois et la résiliation de plein droit et sans indemnité, notification de résiliation étant faite alors par la Communauté de communes à l’adjudicateur judiciaire ou au liquidateur par acte extra judiciaire.
Par le contractant :
- à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de deux mois.
Le contractant ne pourraréclamer à ce titre aucune indemnité de quelque nature que ce soit et pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 21 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTE
Le contrôle de la bonne utilisation des installations et du matériel qui y est affecté sera assuré par les représentants de la Communauté mandatés par Madame la Présidente.
ARTICLE 22 : LITIGES ET RECOURS
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. 2021 CONV…
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable ; à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération, à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Millau, en deux exemplaires,
Le ………………..
Pour la Communauté de communes Pour le contractant, de Millau Grands Causses,
La Présidente Les co-gérants Emmanuelle GAZEL Guillaume RASCALOU et Jean-Marc BOUSQUET 2021 CONV 010
Convention de mise à disposition d’un terrain – P.A. Millau Viaduc 1 Page 1/6
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’UN TERRAIN SITUE SUR LE PARC D’ACTIVITES
MILLAU VIADUC 1
N° 2021 CONV 010
CCMGC / CBR
Entre :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses représentée par sa Présidente, Madame Emmanuelle GAZEL, domiciliée 1 place du Beffroi à Millau, agissant en vertu d’une décision n° ……………… du ……………………..,
Ci-après dénommée « la Communauté »
Et :
L’entreprise CBR dont le siège social est situé au Village d’entreprises, boulevard de Roullens – 12100 Millau, représentée par Guillaume RASCALOU et Jean-Marc BOUSQUET agissant en leur qualité de co-gérants,
Ci-après dénommée « le Bénéficiaire »
Il est convenu ce qui suit : 2021 CONV 010
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PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la construction et de l’habitation - article R 123-1,
Vu les statuts de la Communauté de communes de Millau Grands Causses approuvés par arrêté préfectoral du 05 août 2020 précisant les compétences de la Communauté de communes notamment en matière de développement économique,
Considérant que le Bénéficiaire occupe l’atelier n°4 du village d’entreprises et que, dans le cadre de son lancement, il a besoin d’un terrain afin d’y effectuer du stockage extérieur nécessaire au bon fonctionnement de son activité,
Considérant qu’en l’absence de tout projet immédiat, le terrain est libre et qu’il peut être mis à disposition du Bénéficiaire,
Considérant que les services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses demeurent prioritaires quant à son utilisation,
Considérant que cette mise à disposition nécessite la passation d’une convention d’occupation entre les deux parties,
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de mise à disposition d’une bande de terrain communautaire de près de 300 m² auprès du Bénéficiaire qui, dans le cadre du lancement de son activité, souhaite pouvoir stocker du matériel en extérieur sur la parcelle située à côté du village d’entreprise, bâtiment dans lequel il occupe l’atelier n°4
Ce terrain cadastré YN24, dont la surface totale est de 1 906 m², est situé sur le parc Millau Viaduc 1.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES
2.1. Obligations de la Communauté
La Communauté s’engage, pour la durée de la convention, à mettre à disposition du Bénéficiaire à titre précaire et révocable une partie du terrain dont elle est propriétaire, cadastré YN24, d’une surface totale de 1906 m² et situé sur le parc Millau Viaduc 1.
Cette bande de terrain, contigu au village d’entreprises, porte sur une surface de 300 m² (soit 30 m de long sur 10 m de large).
Un plan du terrain est annexé à la présente convention. 2021 CONV 010
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La Communauté mettra à disposition du Bénéficiaire un double des clés du cadenas de la barrière qui ferme l’accès au terrain.
2.2. Obligations du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire déclare connaître parfaitement les lieux mis à sa disposition par la Communauté pour les avoir vus et visités, et qu’ils sont conformes à la destination ci-dessus définie.
Le Bénéficiaire s’engage à respecter la durée de la mise à disposition qui lui est accordée par la Communauté et à n’utiliser ce terrain que dans le cadre d’une utilisation normale, conformément à la destination prévue par la présente convention.
Le Bénéficiaire s’engage à prendre les lieux, objets des présentes, dans l'état où ils se trouvent et fera son affaire personnelle de tous les aménagements complémentaires qu’il estimera nécessaire d’effectuer. Préalablement à tout commencement d’exécution, le Bénéficiaire devra avoir obtenu le consentement écrit de la Communauté. Les travaux, s’ils sont autorisés, devront être exécutés sous la surveillance de la Communauté.
Le Bénéficiaire s’engage à maintenir en bon état d’entretien, de sécurité et de propreté, les équipements et à remplacer, s’il y a lieu, ce qui ne pourrait être réparé.
De plus, il s’engage à laisser, en fin d’occupation, les lieux en bon état d’entretien, sans pouvoir réclamer aucune indemnité, notamment les embellissements et autres travaux qu’il aurait fait ou fait faire, dans le respect du paragraphe précédent, à moins que la Communauté ne préfère demander le rétablissement des lieux dans leur état initial, aux frais du Bénéficiaire. Il s’engage également à remettre à la Communauté le jeu de clés qu’elle lui a confié.
Le Bénéficiaire s’engage à faire son affaire personnelle de l’exploitation du bien mis à disposition de manière que la Communauté ne subisse aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée par cette mise à disposition pour quelque cause que ce soit.
Le Bénéficiaire s’engage à laisser les agents de la Communauté ainsi que les entreprises et les personnes qu’elle aurait mandatées à visiter les lieux en vue d’en constater l’état et de vérifier que leur destination soit bien respectée.
La location ou sous-location, à titre gracieux ou onéreux, à toute personne ou entité, est interdite.
En cas de non-respect par le Bénéficiaire des différentes obligations de cette convention, la Communauté pourra y mettre fin avec préavis de trois mois par lettre recommandée et sans indemnité à son profit.
ARTICLE 3 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les deux parties, en début et en fin de convention. Cet état des lieux contradictoire sera obligatoirement établi par le service Développement Economique de la Communauté, gestionnaire de l’équipement mis à disposition. 2021 CONV 010
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ARTICLE 4 : REDEVANCE
La présente convention est consentie et acceptée à titre gracieux puisqu’elle vient en complément de la location de l’atelier n° 4 du village d’entreprises par le Bénéficiaire.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente mise à disposition est à titre précaire et révocable. Elle est conclue pour une durée de deux (2) ans et prend effet à compter du 1er mars 2021, sauf résiliation anticipée telle que prévu à l’article 9 des présentes.
Elle pourra être renouvelée pour une période supplémentaire de deux (2) ans et ce jusqu’au 28 février 2025.
Le renouvellement de deux (2) ans supplémentaires de la présente convention est considéré comme accepté si aucune décision écrite contraire n’est prise par la Communauté au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité des présentes.
La mise à disposition de ce terrain est directement liée à l’occupation par le Bénéficiaire de l’atelier n° 4 du village d’entreprises. Aussi, au terme de l’occupation de cet atelier n° 4 par le Bénéficiaire, la présente convention prendra automatiquement fin.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
Le Bénéficiaire est responsable de l’exploitation et du fonctionnement des locaux et équipements mis à disposition par la Communauté.
Le Bénéficiaire devra, à la signature des présentes, souscrire une police d’assurance garantissant tous les risques pouvant résulter de l’occupation, le recours des voisins ainsi que les risques liés à son activité.
Il aura l'obligation de contracter auprès d'une compagnie notoirement solvable toutes assurances pour garantir pendant la durée de la présente convention, ses mobiliers, matériels et objets divers. Il devra également s'assurer pour couvrir sa responsabilité civile.
Le Bénéficiaire devra produire les attestations d’assurance auprès du Service Développement Economique de la Communauté. Il devra justifier du paiement régulier des primes et cotisations à toute réquisition.
Le Bénéficiaire renonce à exercer son droit de recours éventuel contre la Communauté et s’engage à prévenir la compagnie d’assurance de cette renonciation.
Par le seul fait de la présente, la Communauté sera subrogée dans tous les droits de l’assuré en cas d’incendie et pourra notifier à la compagnie d’assurance, aux frais de l’assuré, les actes nécessaires pour faire produire ses effets à cette subrogation.
La responsabilité de la Communauté ne pourra en aucune façon être recherchée en raison des activités du Bénéficiaire. 2021 CONV 010
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ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute demande de modification de la présente convention émanant de l’une des parties fera l’objet d’un avenant si l’autre partie y fait droit.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
A son échéance, la convention pourra être renouvelée.
Une demande en ce sens devra être adressée aux services de la Communauté trois mois avant le terme.
Toutefois, la Communauté ou le Bénéficiaire pourra notifier son intention de ne pas renouveler la présente convention en respectant un préavis de trois mois avant son terme. Cette dénonciation n’aura pas à être motivée.
En raison de son caractère de simple tolérance et de sa précarité, la présente autorisation d’occupation ne confère au Bénéficiaire, qui le reconnaît expressément, aucun droit au maintien dans les lieux et aucun des droits et avantages reconnus au locataire d’immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal ou à usage agricole. Elle revêt un caractère strictement personnel et ne pourra faire l’objet ni de cession, ni de sous-location ou de prêt sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 9 : RESILIATION
La présente convention étant consentie à titre précaire et provisoire, la Communauté se réserve le droit de la suspendre ou de la révoquer à tout moment avec un préavis de trois mois notamment pour non respect de l’une ou l’autre de ses obligations par le Bénéficiaire ou pour un motif d’intérêt général.
Le retrait de l’autorisation sera prononcé par simple notification adressée au Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Bénéficiaire devra prendre ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai fixé par la Communauté. Il ne pourra en aucun cas et pour quelque raison que ce soit réclamer une indemnité.
Elle peut être résiliée par le Bénéficiaire à tout moment sous réserve d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention cesse immédiatement d’avoir effet en cas de dissolution ou changement social du Bénéficiaire.
ARTICLE 10 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTE
Le contrôle de la bonne utilisation des installations et du matériel qui y est affecté sera assuré par les représentants de la Communauté mandatés par Madame la Présidente. 2021 CONV 010
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ARTICLE 11 : LITIGES - RECOURS
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération, à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Millau, en deux exemplaires
Le …………..
Communauté de Communes
de Millau Grands Causses
Emmanuelle GAZEL
Présidente
Le Bénéficiaire
SARL CBR
Guillaume RASCALOU Jean Marc BOUSQUET
Co-gérant Co-gérant