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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - Recueil 0521
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - Recueil 0521)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 5 / MAI 2021 DELIBERATIONS
N° 5 / MAI 2021 2021 04 DEL 001
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 29 avril à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Covid 19, plan exceptionnel de soutien au secteur économique : modification du dispositif de distribution des chèques cadeaux.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean- Pierre MAS, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Miguel GARCIA, Dominique MAURY, Thierry PEREZ. Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Miguel GARCIA à Christophe SAINT-PIERRE
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Emmanuelle GAZEL, Présidente, rappelle à l’assemblée que par une délibération du 18 novembre 2020, le conseil de la Communauté a adopté le renouvellement de l’opération bon d’achat en lien avec « Beegift » pour mettre en place l’action déjà proposée en juin 2020. Elle vise à soutenir la consommation dans les commerces locaux et à apporter de la trésorerie immédiate à ces derniers, qu’ils soient ouverts ou fermés. Une enveloppe de 150 000 € a été dédiée à cette action.
Elle indique que la Direction des Finances Publiques avait acté ce renouvellement dans les mêmes termes que le premier dispositif. Mais la clôture des comptes de la première opération, n’ayant pu être réalisée conformément à ce qui était prévu, a été invalidée par la Direction des Finances Publiques. Celle-ci n’a en conséquence pas autorisé le conventionnement avec Beegift pour la seconde opération, entraînant de facto la non-distribution des chèques cadeaux Millau Grands Causses associés.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210429-202104DEL001-DE
Reçu le 11/05/2021 2021 04 DEL 001
Acte dématérialisé
Elle souligne que néanmoins, pour respecter les engagements qui ont été pris auprès des particuliers, nous devons leur permettre de bénéficier de ces cartes-cadeaux.
Elle précise que pour ce faire, il convient d’une part, de récolter auprès de Beegift la liste des particuliers ayant acheté des bons dans le cadre de cette opération, afin de permettre la distribution des carte-cadeaux Millau Grands Causses et d’autre part, de mettre en place une plateforme permettant aux commerçants de se faire rembourser ces cartes cadeaux.
Elle explique que pour la partie plateforme de paiement, qui avait posé l’essentiel des difficultés lors de la première opération, il est proposé au conseil de faire appel à une solution éprouvée sur d’autres territoires et de solliciter une prestation auprès de la société CISS labellisée par la Fédération Nationale des Centre-Ville (FNCV). Sa mission consisterait à distribuer les chèques cadeaux aux particuliers et à assurer le traitement de ces chèques pour les commerçants. La Communauté procéderait ensuite au paiement des commerçants via une régie d'avance à mettre en place.
Elle ajoute qu’afin d’accélérer l’usage de ces cartes-cadeaux au bénéfice des commerçants locaux, il est proposé de clôturer l’opération au 31 mai 2021 et d’en limiter la durée de validité à deux mois à compter de cette date, soit jusqu’au 31 juillet 2021.
Elle souligne que si l’ensemble des 150 000 € dédiés à cette opération n’était pas consommé à l’issue, un nouveau dispositif serait proposé afin de respecter l’engagement initial de favoriser la consommation dans les commerces locaux jusqu’à épuisement de l’enveloppe.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le principe de modification du dispositif de distribution des chèques cadeaux - volet 2 - avec gestion directe par la Communauté de Communes, 2 - autorise la création d’une régie d’avance dédiée au paiement des commerçants, 3 - autorise sa Présidente à procéder à l’ouverture d’un compte de dépôt « DFT » auprès du Trésor Public et à exécuter les formalités nécessaires afférentes au fonctionnement de cette régie,
4 - approuve la clôture de l’opération au 31 mai 2021 et la validité des cartes- cadeaux jusqu’au 31 juillet 2021,
5 - autorise sa Présidente ou son représentant à entreprendre toute démarche et toute dépense, dans la limite de 15 000 €, relatives à la mise en œuvre de cette opération (prestation des sociétés CISS et Beegift, etc.) et à signer tout acte administratif afférent.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 04 DEL 002
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 29 avril à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Site des Cazalous : vente du bâtiment à l’entreprise Wish One Cycles.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean- Pierre MAS, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Miguel GARCIA, Dominique MAURY, Thierry PEREZ. Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Miguel GARCIA à Christophe SAINT-PIERRE
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Emmanuelle GAZEL, Présidente, expose à l’assemblée que dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, touristique et territorial, la Communauté de communes souhaite valoriser le site des Cazalous en développant un projet territorial autour de la valorisation du vélo et des sports de pleine nature.
Une réflexion est donc menée afin d’organiser le site et de détecter des porteurs de projets qui seraient susceptibles d’intégrer ce projet de territoire. La première entreprise qui pourrait intégrer le projet est la SAS WISHONE.
Elle explique que la SAS WISHONE, basée à Séverac d’Aveyron a été créée en 2018 par Maxime POISSON et François-Xavier BLANC. Cette entreprise fabrique et assemble des vélos en collaboration avec l’entreprise CYFAC basée à Tours.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210429-202104DEL002-DE
Reçu le 06/05/2021 2021 04 DEL 002
Acte dématérialisé
Elle précise que ces vélos haut de gamme sont fabriqués en France, sous le nom commercial « WISH ONE CYCLES » et l’ensemble de leurs fournisseurs sont français ou de pays limitrophes.
Elle indique que la SAS WISHONE s’est positionnée pour acquérir le bâtiment de 300 m² afin d’y installer dans un premier temps son showroom et espace de vente et de sensibilisation à la pratique Gravel, puis dans un second temps la fabrication de cadres et l’assemblage de vélos.
Elle souligne que leur projet étant en totale adéquation avec le projet territorial touristique que veut développer la Communauté de communes sur ce secteur, en le dédiant principalement à la pratique du Vélo, il est proposé à WISHONE un bail locatif dérogatoire avec promesse de vente sur une durée de 36 mois.
Elle explique que ce bail dérogatoire avec promesse de vente aura pour objet la location du bâtiment des Cazalous de 300 m² ainsi que la mise à disposition d’environ 5 000 m² attenants émanant de la parcelle cadastrée ZA 44 d’une surface totale de 23 536 m², pour un loyer annuel d’un montant de 10 000€ HT.
Suite à l’avis des domaines n° 2020 – 12 087 V10146, estimant la valeur vénale de la totalité du site des Cazalous à hauteur de 230 500 €, la vente est fixée à un prix de 200 000 € HT pour l’ensemble immobilier proposé, auxquels seront déduits les loyers versés dans le cadre de la location.
Elle ajoute que cette période locative permettra ainsi à la Communauté de communes de modifier la classification du terrain, actuellement en zonage UT.
Elle précise que tous les travaux effectués durant la période locative devront faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation auprès de la Communauté de communes avant tout commencement d’exécution et seront à la charge de WISHONE. Ils seront réalisés sous la surveillance de la Communauté.
Elle souligne que l’entretien des abords ainsi que le parking du site seront entretenus et gérés par la Communauté de communes.
Elle indique que l’extension du bâtiment pourra être réalisée une fois que la SAS WISHONE en sera propriétaire.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité
des membres présents moins 6 abstentions : Claude ASSIER, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Christophe SAINT-PIERRE (2 voix : pouvoir de Miguel GARCIA et Christelle SUDRES BALTRONS :
1 - approuve le principe de l’opération avec la mise à disposition du bâtiment et terrain attenant via un bail dérogatoire avec promesse de vente à l’entreprise SAS WISHONE ou à toute personne morale pouvant s’y substituer,
2 - approuve le montant de cette transaction à savoir un loyer annuel de 10 000 € HT et un prix de de 200 000 € HT auquel il conviendra de déduire les loyers versés, 2021 04 DEL 002
Acte dématérialisé
3 - autorise sa Présidente ou son représentant à signer tous les documents et actes administratifs relatifs à cette opération dont les actes liés à cette transaction à savoir le bail dérogatoire puis l’acte authentique de vente et à procéder aux formalités nécessaires.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 04 DEL 003
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 29 avril à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Festival des Templiers 2021 : convention d’objectifs avec l’association Templiers Events, l’Office de Tourisme et la Communauté de communes.
PJ : Projet de convention.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean- Pierre MAS, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Miguel GARCIA, Dominique MAURY, Thierry PEREZ. Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Miguel GARCIA à Christophe SAINT-PIERRE
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Christian FORIR, rapporteur, expose à l’assemblée que dans le cadre de sa politique d’accompagnement développée par l’Office de Tourisme, Millau Grands Causses apporte son soutien aux manifestations phares organisées sur le territoire de la Communauté.
Il précise que l’Association « Templiers Events » organise à Millau la 26e édition du « Festival des Templiers », qui se déroulera du 21 au 24 octobre 2021. Cet événement « trail » rassemblera près de 12 000 coureurs sur 15 épreuves différentes, et plus de 20 000 personnes en comptant leurs accompagnateurs, susceptibles de découvrir la région et d’y revenir ultérieurement.
Il ajoute que l’événement accueille également le Salon du Trail qui regroupe les organisateurs des principales épreuves françaises ainsi que des équipementiers.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210429-202104DEL003-DE
Reçu le 26/05/2021 2021 04 DEL 003
Acte dématérialisé
Il souligne que cette manifestation d’ampleur internationale conforte la notoriété de Millau Grands Causses dans son identité de territoire de sports de nature, et induit des retombées économiques et médiatiques indéniables. Aussi, la Communauté et l’Office de Tourisme souhaitent conforter et accompagner son développement.
Il indique que ce partenariat pourrait être formalisé par une convention qui définirait les engagements de chacune des parties.
Pour l’organisateur, outre la réalisation de l’évènement, il s’agirait de viser les objectifs suivants :
- la qualité de l’événement,
- l’augmentation de la notoriété du territoire, à la fois pour les pratiquants et pour les entreprises,
- les retombées économiques,
- les retombées médiatiques,
- la communication sur le partenariat et la destination Millau Grands Causses,
- la poursuite de la démarche « éco-manifestation » par l’organisateur (signature de la charte),
- l’innovation et l’expérimentation.
Pour sa part, la Communauté de communes versera une aide financière d’un montant de 40 000 € nets, selon les modalités suivantes :
50 % à la signature de la convention,
le solde sur présentation des pièces justificatives de réalisation de l’opération telles que prévues à l’article 5 (rapport d’activités, compte- rendu financier, etc.),
Il précise que la Communauté prendra également en charge les coûts liés à la gestion des déchets (location, déplacement du matériel, nettoyage et traitement des déchets), estimés à environ 2 800 €.
Il souligne que conformément à la convention, l’ensemble de ces objectifs fera l’objet d’une évaluation contradictoire entre la Communauté et l’Association, grâce aux indicateurs définis en lien avec chacun des objectifs.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - se prononce favorablement sur le principe et les montants de ce partenariat, 2 - approuve le projet de convention,
3 - autorise sa Présidente ou son représentant à procéder à sa signature et accomplir les formalités nécessaires.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 1
N° 2021 CONV 038
FESTIVAL DES TEMPLIERS - Edition 2021
PROJET - CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MILLAU GRANDS CAUSSES, L’OFFICE DE TOURISME MILLAU GRANDS CAUSSES ET TEMPLIERS EVENTS
Entre :
- La Communauté de Communes de Millau Grands Causses, dont le siège social est 1 place du Beffroi - 12100 Millau, représentée par sa Présidente Emmanuelle GAZEL, agissant en vertu d’une délibération du Conseil de Communauté du 29 avril 2021,
ci-après dénommée « la Communauté »,
- L’Office de Tourisme Millau Grands Causses, dont le siège social est 1 place du Beffroi - 12100 Millau, représenté par son président, Christian FORIR, agissant en vertu d’une délibération du comité de direction n°… en date du …… 2021,
ci-après dénommé « l’Office de Tourisme »,
Et :
- L’Association TEMPLIERS EVENTS, dont le siège social est 11 impasse du Rajol - 12100 MILLAU, représentée par Monsieur Gilles BERTRAND, agissant en sa qualité de Président dûment habilité, ci- après dénommée « l’Association »,
SIRET N° 432 775 526 00028
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes de Millau Grands Causses approuvés par arrêté préfectoral du 05 août 2020 précisant les compétences de la Communauté de communes notamment en matière de développement touristique,
Considérant la demande de l’association « Templiers Events » du 12 janvier 2021,
Considérant que le « Festival des Templiers », qui rassemble pendant tout un week-end un grand nombre de traileurs, est un événement médiatique fort qui permet de conforter la notoriété de Millau Grands Causses dans son identité de territoire de pratique de sports nature,
Considérant que la vingt-sixième édition de cet évènement se déroulera 21 au 24 octobre 2021, 2
Considérant que cette manifestation contribue fortement à promouvoir la destination Millau Grands Causses, et qu’elle attirera un grand nombre de participants, accompagnateurs et spectateurs susceptibles de découvrir la région et d’y revenir ultérieurement,
Considérant l’implication de Millau Grands Causses pour le développement du tourisme et des activités sportives de nature sur son territoire, et notamment la pratique du trail avec la création de l’Espace Trail Millau Grands Causses,
Considérant les retombées économiques directes de la manifestation,
Considérant la volonté de la collectivité d’élargir la saison touristique,
Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association participe à cette politique,
Considérant que la Communauté et l’Office de Tourisme souhaitent conforter et accompagner le développement de cette manifestation,
Considérant qu’il convient de préciser les modalités de mise en œuvre d’un partenariat entre la Communauté, l’Office de Tourisme et l’Association Templiers Events, relatives à l’édition 2021 du Festival,
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini en annexe 1 de la présente convention.
A ce titre, la Communauté s’engage à contribuer financièrement à ce projet d’intérêt public local ; elle n’attend aucune contrepartie directe à sa participation.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature.
A l’exception des obligations résultant des dispositions relatives au contrôle qui perdurent après le terme contractuel, la convention est conclue pour la durée de l’organisation de la 26e édition de l’évènement.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
La Communauté s’engage, sous la condition expresse que l’Association remplisse ses obligations contractuelles et conformément au budget prévisionnel joint en annexe 2 des présentes, à verser une aide d’un montant de 40 000 € nets (quarante mille euros nets) telle qu’approuvée par le Conseil de la Communauté du 29 avril 2021.
Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet.
La restitution de la subvention ou d’une partie de subvention intervient dans l’hypothèse suivant laquelle la subvention n’a pas été utilisée, en totalité ou partiellement. Son montant ne doit pas être supérieur au coût de revient de l’opération. Cependant, ces coûts peuvent être majorés le cas échéant d’un excédent raisonnable constaté dans le compte rendu financier. Cet excédent ne peut être supérieur à 1% du total des coûts du projet effectivement supportés (hors valorisation par exemple). 3
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Communauté s’engage, sur demande de l’Association, à verser sa participation financière selon les modalités suivantes :
- 20 000 € à la signature de la présente convention et de la charte éco-manifestation ;
- le solde sur présentation des pièces justificatives de réalisation de l’opération telles que prévues à l’article 5 (rapport d’activités, compte-rendu financier, etc.).
La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à présenter à la Communauté un compte-rendu qualitatif et quantitatif (rapport d’activité) de l’opération décrite à l’article 1, au plus tard le 31 décembre de l’année budgétaire en cours. Ce rapport d’activité est accompagné d’une compte-rendu financier qui retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention.
L’Association s’engage à fournir, dans les six mois suivant la clôture de son exercice comptable, le compte-rendu financier et les comptes annuels de la structure et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.
L’Association s’oblige à accepter le contrôle financier portant sur l’utilisation de l’aide allouée qui pourra être réalisé par toute personne dûment mandatée par la Présidente de la Communauté.
L’Association s’engage, d’une part à remettre sur simple demande de la Communauté tous les documents comptables et administratifs nécessaires à la réalisation du contrôle financier, et d’autre part à laisser l’accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci.
ARTICLE 6 – AUTRES ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE
A. Mise à disposition de terrains
1) Terrains situés route de Millau-Plage
La Communauté mettra à disposition, à titre précaire, révocable et gracieux de l’Association les terrains cadastrés n°62 et 63 section CM d’une superficie approximative de 10 700 m², dont elle est gestionnaire, situés avenue de Millau-Plage, à proximité du site d’arrivée.
L’Association implantera sur ce site l’ensemble des infrastructures nécessaires à l’organisation de la manifestation.
Un état des lieux contradictoire préalable du site sera effectué avant la mise à disposition du site. Un état des lieux sera ensuite réalisé dans les mêmes conditions à l’issue de la manifestation.
2) Ferme du Cade et ses abords
La Communauté mettra à disposition, à titre précaire, révocable et gracieux, la salle de la Jasse de la ferme du Cade et la prairie.
2.1 Règlement intérieur
L’Association s’engage à prendre connaissance et à faire respecter scrupuleusement le règlement intérieur de la salle de la Jasse de la Ferme du Cade, joint à la présente convention (annexe 3). 4
La Présidente de la Communauté ou son représentant dispose du libre accès au bâtiment lors des différentes manifestations. Elle est habilitée à contrôler à tout moment l’application du présent règlement.
2.2. Dates et horaires
L’Association s’engage à se conformer aux dates déterminées par la présente convention.
Les dates sont les suivantes : du lundi 18 au lundi 25 octobre 2021.
2.3. Assurances
L’Association s’engage, pendant toute la durée de mise à disposition, à utiliser les terrains, locaux et matériel fourni, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Elle s’engage à contracter également une assurance responsabilité civile à l’égard des tiers et de la Communauté, contre tous les dommages et risques que pourraient provoquer le matériel, l’utilisation des terrains, locaux et des abords, et cela à compter de la mise à disposition jusqu’à la restitution. D’une manière générale, elle s’assurera contre tous les risques inhérents à une telle occupation.
A la signature de cette convention, l’Association s’engage à transmettre à la Communauté copie des attestations ou des contrats d’assurances correspondants.
Elle renonce expressément à tous recours contre la Communauté et l’Office de Tourisme, du fait de sinistres ou de dommages pouvant intervenir à l’occasion de l’utilisation des locaux, abords immédiats et équipements mis à disposition.
L’Association tiendra la Communauté indemne, en cas de recours, pour les accidents et dommages pouvant être occasionnés au cours de l’accueil sur les terrains et dans les locaux et durant toute la durée de la manifestation.
De même, la responsabilité de la Communauté ne saurait être mise en cause pour tout vice caché ou vice de fonctionnement lié aux locaux et au matériel.
2.4. Entretien des biens et du matériel
L’Association est tenue de vérifier l’état des biens (locaux, prairie et matériel) avec un représentant de la Communauté avant son utilisation.
Un état des lieux contradictoire sera effectué, à l’emprunt comme à la remise du matériel, à l’issue duquel un quitus sera établi.
Pendant toute la durée de mise à disposition, l’Association s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les biens soient toujours bien gardés et dans un bon état d’entretien.
Elle s’engage à restituer les biens en parfait état de propreté, y compris les sanitaires. Il lui appartient, à cet effet, de fournir les différents produits d’entretien nécessaires.
Le nettoyage obligatoire comporte : ramassage des papiers, balayage et nettoyage de la Jasse et des abords, enlèvement des bouteilles et des poubelles et l’évacuation de celles-ci jusqu’à Millau. Les containers présents sur le parking ne concernent pas la manifestation et ne doivent pas être utilisés.
Au cas où l’état des lieux exigerait un nettoyage spécial après la manifestation, celui-ci serait effectué aux frais de l’Association.
De la même façon, toute dégradation ou détérioration des biens sera facturée à l’Association. 5
2.5. Parking
Il est obligatoire d’utiliser le parking prévu à cet effet. Aucun autre stationnement n’est autorisé à l’exception des véhicules directement liés à l’organisation.
2.6. Sécurité
L’Association s’engage à se conformer strictement aux règles générales de sécurité ainsi qu’au règlement intérieur et à le porter à la connaissance de tous les participants.
L’Association doit agir comme locataire du site, et à ce titre, est responsable des biens et des personnes.
Le bien étant situé au cœur de la forêt domaniale des Grands Causses, une vigilance particulière doit être de mise pour éviter tous risques d’incendies et de dommages divers que pourrait subir l’environnement. Notamment, tous feux extérieurs sont strictement interdits.
b. Gestion des déchets
Dans le cadre de sa compétence en matière d’élimination et de valorisation des déchets, la Communauté mettra à la disposition de l’organisateur l’ensemble des éléments pour assurer le tri et la collecte des déchets, à savoir :
- Les conteneurs à « ordures ménagères », d’une capacité de 330 litres (14) et 770 litres (28), situés autour du village « départ » et « arrivée » ; d’autres conteneurs seront également disposés sur les points de ravitaillement ;
- Une benne, d’une capacité d’environ 15 m3 destinées à recevoir des cartons ;
- Une benne de 15 m3 destinées à recevoir des ordures ménagères ;
- Une benne de 15 m3 destinées à recevoir des déchets recyclables :
- Une benne de 12 m3 destinées à recevoir des ordures ménagères ;
- Une benne de 8 m3 destinées à recevoir des ordures ménagères ;
- Une dizaine de supports avec sacs poubelles, disposés au sein du village « départ ».
Un état des lieux sera effectué au moment de la mise à disposition, ainsi qu’au retour du matériel. En cas de détérioration, l’organisateur s’engage à procéder au remplacement des éléments.
Les bennes et les supports de sacs seront mis en place sur le site puis rapatriés après utilisation par les services de la Communauté. Les supports de sacs devront obligatoirement être disposés à l’intérieur des bâtiments ou chapiteaux. Chaque soir, l’Association s’engage à rassembler l’ensemble des bacs aux endroits prédéfinis pour effectuer les collectes. Il en sera de même à l’issue de la manifestation pour la récupération des bacs. Le vidage des déchets sera également effectué par les services compétents.
Le montant de ce service, comprenant la location et le déplacement du matériel, ainsi que le traitement des déchets, est estimé à 2 800 € TTC.
L’Association désignera un référent au sein de son organisation qui veillera à la bonne application des consignes communiquées par l’ambassadrice de tri. Il sensibilisera notamment les organisateurs, bénévoles, participants et le public de cette manifestation, sur la propreté des sites de pratique, la limitation des déchets et la récupération des recyclables (verre, papiers, cartons, flaconnages en plastique, canettes, huiles de friture…) dans le cadre de la démarche « Eco-Manifestation ». Il sera fait mention de cette démarche dans la présentation du déroulement de cette manifestation et sur les documents édités.
La Communauté sensibilise l’Association sur le fait que les refus de tri lui sont facturés. Le cas échéant, ces sommes seront refacturées à l’Association. 6
L'Association devra veiller à respecter les sites de pratiques utilisés, avec le souci constant de garder les différents sites où se déroulent les épreuves dans un bon état de propreté.
Les sites devront être remis dans leur état initial (balisage, déchets, etc.) sous 15 jours maximum après la fin de l’événement.
c. Autorisation de passage sur des parcelles communautaires - Secteur Roquesaltes
La Communauté autorise le passage et le balisage, par l’Association, sur les parcelles cadastrées section O, n° 139, 140, 141 et 189, dont elle est propriétaire et situées sur la commune de Saint-André de Vézines, à proximité du site de Roquesaltes.
L’Association s’engage à procéder à un dé-balisage intégral des parcelles traversées. Par ailleurs, tout balisage à la peinture au sol est proscrit. Le balisage sera uniquement effectué à l’aide de dispositifs de type rubalise.
ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS DE L’OFFICE DE TOURISME
L’Office de Tourisme s’engage à communiquer autour de l’événement par la production de contenu dédié sur son site internet (www.millau-viaduc-tourisme.fr) et sur les réseaux sociaux dédiés (y compris en relais des post des templiers), et par la mise en avant de l’événement sur l'affichage dynamique de l'office de tourisme.
Par ailleurs, l’Office de Tourisme valorisera la destination et facilitera l’organisation des séjours des coureurs en réalisant un suivi sur les disponibilités des hébergements, et en suggérant des produits weekend de découverte de la destination.
ARTICLE 8 - AUTRES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
a) Communication sur le partenariat
En tant qu’organisateur d’événements sur le territoire, l’Association devient logiquement partenaire de la destination Millau Grands Causses.
Elle doit donc utiliser les éléments de la charte graphique de la Communauté sur l’ensemble de ses supports de communication, tels que précisés dans la charte graphique.
L’Association s’engage ainsi à tenir son rôle d’ambassadeur du territoire en réalisant les actions suivantes :
- Assurer la promotion de la Communauté dans toute communication écrite et orale (radio, tv, conférence de presse…) afin d’assurer une valorisation et une visibilité optimales du territoire dans le cadre de cet événement ;
- Apposer sur l’ensemble des supports de communication dédiés à la manifestation, le logo de la Communauté de communes à un emplacement distinctif :
o Affiche,
o Flyer,
o Programme de la manifestation,
o Autres documents print,
o site internet (avec lien de redirection vers www.ccmgc.fr),
o Réseaux sociaux avec le #stylemillau.
Les versions et formats du logo à utiliser seront fournis à l’organisateur, accompagnés de la charte graphique qui précise les modalités d’utilisation 7
Un BAT sera présenté au service communication de la Communauté avant validation finale du visuel référence (Contact : Madame GRIMAL Nadège : communication@cc- millaugrandscausses.fr);
- Prévoir des emplacements privilégiés pour l’implantation d’un minimum de 20 oriflammes et/ou banderoles aux couleurs de la Communauté ;
- Associer le service communication de l’Office de Tourisme aux démarches effectuées en direction des journalistes (envoi de dossiers de presse, accueil de journalistes, etc.) ;
- Fournir un minimum de 15 photos HD représentatives de l’événement, libres de droits. La Communauté et ses partenaires pourront utiliser librement, uniquement à des fins promotionnelles, les images et vidéos produites par l’Association et réalisées à l’occasion de l’édition 2021 du « Festival des Templiers ».
b) Obligation d’information
L’Association informe sans délai la Communauté de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe la Communauté sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
c) Assurances
L’Association s’engage à contracter toutes les polices d’assurances relatives à sa responsabilité en tant qu’organisateur de la manifestation et à les produire à la première réquisition de la Communauté.
Elle s’engage également à ne pas rechercher la responsabilité de la Communauté pour tout accident qui pourrait intervenir à l’occasion de l’organisation de l’événement.
L’Association renonce à exercer son droit de recours éventuel contre la Communauté et s’engage à prévenir la compagnie d’assurance de cette renonciation.
La Communauté informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 – EVALUATION ET CONTROLES DE LA COMMUNAUTE.
a) Evaluation
L'Association s'engage à fournir, au terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la manifestation.
La Communauté procède, conjointement avec l'Association, à l'évaluation des conditions de réalisation de la manifestation à laquelle elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1, sur l'impact de l'action au regard de l'intérêt local.
b) Contrôles
La Communauté contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre de l’action. 8
Aussi, l’Association s’engage, d’une part à remettre sur simple demande de la Communauté tous les documents comptables et administratifs nécessaires à la réalisation du contrôle financier, et d’autre part à laisser l’accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci.
La Communauté peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Communauté, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 9.a).
L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
ARTICLE 10 – SANCTIONS – REVERSEMENT DES CONTRIBUTIONS
Conformément aux dispositions prévues à l’article 12 des présentes relatives à la résiliation de la convention, la Communauté peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes perçues s’il apparaît au terme des opérations de contrôle telles que prévues à l’article 9, qu’elles ont été partiellement utilisées ou utilisées à des fins non conformes à l’objet des présentes.
Le reversement est opéré par simple émission d’un titre de recettes.
Préalablement à l’émission du titre cité, la Communauté notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception les conclusions du contrôle de l’utilisation des aides allouées avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l’ordre de reversement.
La lettre de notification visée à l’alinéa précédent, indique le délai dont dispose l’Association pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date de notification.
La décision de reversement est prise par la Présidente de la Communauté, au vu des observations écrites ou en l’absence de tout document transmis par l’Association avant l’expiration du délai cité.
ARTICLE 11 - MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’avenant.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles par l’une des parties, l’autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de quinze jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
La résiliation ne peut intervenir qu’après que la partie défaillante aura été mise en demeure par l’autre partie d’accomplir ses obligations, dans un délai d’un mois.
Au cours de cette période, les deux parties restent tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles. Le délai court à compter de la notification de la mise en demeure expédiée en recommandé avec avis de réception postal. Celle-ci doit être dûment motivée. 9
ARTICLE 13 - LITIGES ET CONTENTIEUX
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Millau en 3 exemplaires,
Le
Pour la Communauté de communes
de Millau Grands Causses,
Emmanuelle GAZEL
Présidente
Pour l’Office de Tourisme
de Millau Grands Causses,
Christian FORIR
Président
Pour l’Association
Templiers Events,
Gilles BERTRAND
Président 10
ANNEXE 1 : LE PROJET
Présentation
Le Festival des Templiers, précurseur du trail en France, est organisé chaque année depuis 1995. L’édition 2021 de ce rendez-vous incontournable des adeptes de trail se déroulera du 21 au 24 octobre à Millau.
Cette manifestation d’ampleur internationale conforte la notoriété de Millau Grands Causses dans son identité de territoire de sports de nature, et induit des retombées économiques et médiatiques indéniables
L’événement permet également de créer une animation hors saison touristique, participant au dynamisme du territoire. Aussi, la Communauté et l’Office de Tourisme souhaitent conforter et accompagner son développement.
L’édition 2019 a su attirer plusieurs milliers de coureurs, près de 12.000, venant de toute la France et d'une vingtaine de pays étrangers, pour participer à l'une des épreuves inscrites à son programme de trois journées de courses.
Programme et organisation de la manifestation
L’Association Templiers Events organisera à Millau le 26e édition du festival des Templiers, comprenant les épreuves suivantes :
o Le Grand Trail des Templiers : 80 km et 3477 m D+
o L’endurance Trail : 108 km et 4832 m D+
o L’intégrale des Causses : 64 km et 2755 m D+
o La Boffi Fifty :48.5 km et 2180 m D+
o Le Marathon du Larzac : 35.5 km et 1420 m D+
o La Monna Lisa : 28.7 km et 1091 D+
o La VO2 Trail : 16.8 et 711 m D+
o Le Marathon des Causses : 35 km et 1580 m D+
o Les Troubadours : 11.2 km et 506 m D+
o La Templière : 7.2 km et 274 m D+
o La KD Trail : 7.2 km et 274 m D+
o La Belle de Millau : 4.5 km
Durant la durée de l’évènement, le désormais emblématique salon du Trail des Templiers réunira 120 exposants dans un espace de 2900 m². Il est consacré au Trail, aux équipementiers, aux produits techniques, aux organisations et aux séjours course.
Le salon du trail des Templiers est considéré comme le 2ème salon running en France avec 35 000 visiteurs sur les 3 jours d’expositions.
Sur le plan environnemental, l’édition 2021 s’inscrira dans la continuité de l’édition 2019, et intégrera de nouveaux axes de travail centrés sur l’éco-responsabilité et l’orientation vers le zéro-déchet.
Une priorité sera donnée aux acteurs locaux pour les produits utilisés sur les ravitaillements et les repas. 11
Objectifs attendus de l’évènement :
Les objectifs définis portent sur :
- La qualité de l’événement organisé,
- L’augmentation de la notoriété du territoire, à la fois pour les pratiquants et pour les entreprises,
- Les retombées économiques de l’événement,
- Les retombées médiatiques,
- La communication sur le partenariat et sur la marque de territoire, - La poursuite de la démarche « éco-manifestation » par l’organisateur, - L’innovation et l’expérimentation.
Evaluation de l’évènement :
Objectifs Indicateurs
Organisation d’un
événement référence
- nombre de participants, nombre de départements et nations représentés
Faire connaitre le territoire :
- pratiquants
- entreprises
- nombre et diversité de communications faites à destination des pratiquants et nombre de personnes touchées
- visibilité de la collectivité et de l’office de tourisme pendant l’événement
- nombre de mise en relation dans le cadre de la prospection
- nombre de rendez-vous qui ont suivi la mise en relation
Retombées économiques - taux de dépenses effectuées par l’organisateur sur le territoire - nombre et type de relais de l’événement en ville
Retombées médiatiques - nombre d’utilisateurs des réseaux sociaux touchés, nombre de vidéos vues en ligne
- revue de presse :
nombre de journalistes et nationalité
nombre d’association de l’Office de Tourisme aux démarches faites en direction des journalistes (envoi de dossiers de presse, accueil de journalistes, etc.)
nombre de pages de reportage et articles internet
nombre d’heures de diffusion TV
Communication sur le
partenariat et la marque de
territoire
- nombre et types de supports sur lesquels a été apposé le logo Millau Grands Causses
- nombre d’actions de communication menées en commun (ex : dossards à gagner mis en jeu par la Communauté)
Poursuivre la démarche
« éco manifestation »
- actions et produits éco-responsables introduits dans l’organisation - masse de déchets produite (en tonne)
- taux de refus de tri
Innovation et
expérimentation
- type d’innovations / expérimentations 12
ANNEXE 2 : Budget prévisionnel 13
ANNEXE 3 : REGLEMENT INTERIEUR DE LA FERME DU CADE
La Ferme du Cade
Causse Noir
REGLEMENT INTERIEUR D’UTILISATION
- La capacité maximum à l’intérieur de la Jasse est de 49 personnes.
- Les sorties de secours doivent être dégagées et accessibles au public.
- Il est strictement interdit de cuisiner à l’intérieur comme à l’extérieur de la salle. Seuls les repas froids ou les repas chauds préalablement préparés (traiteur par ex) sont acceptés.
- Il n’y a pas de point d’eau potable utilisable dans les locaux
- Il est strictement interdit de faire du feu à l’extérieur des locaux. A l’intérieur, le feu ne peut se faire que dans la cheminée existante dont l’utilisation est interdite du 15/06 au 01/10.
- Il est important de veiller au respect des abords de la ferme du Cade (propreté et absence de détérioration). Les abords de la ferme correspondent strictement à ceux figurant sur le plan joint à la présente convention. Toute demande d’utilisation des terrains attenants devra se faire directement auprès de l’ O.N.F, propriétaire des abords.
- Les usagers doivent faire preuve d’une parfaite discipline. La propreté et l’aspect des lieux, sont à conserver rigoureusement. Les sanitaires doivent être laissés propres.
- La Communauté de Communes décline toute responsabilité en cas de problèmes consécutifs aux activités pratiquées dans la Jasse et à ses abords, et en cas de dommages, vols ou accidents dus à un manque de discipline ou d’organisation de la part des organisateurs ou des usagers.
Fait à Millau, le
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 04 DEL 004
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 29 avril à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Grand Site Occitanie « Millau – Roquefort – Sylvanès » - Préservation et valorisation touristique du château de Peyrelade : nouveau plan de financement pour la première phase du projet.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean- Pierre MAS, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Miguel GARCIA, Dominique MAURY, Thierry PEREZ. Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Miguel GARCIA à Christophe SAINT-PIERRE
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Arnaud CURVELIER, rapporteur, rappelle à l’assemblée que la Commission permanente de la Région Occitanie, réunie le 13 avril 2018, a retenu la candidature du « Grand Site Occitanie Millau - Roquefort - Sylvanès » parmi les Grands Sites Occitanie.
Il précise que l’une des actions présentées au titre de la zone d’influence du Grand Site concerne la préservation et la valorisation touristique du château de Peyrelade, inscrit à l’inventaire des monuments historiques par arrêté du 6 mars 1998.
Il indique qu’un phasage des opérations a été réalisé en phase successives jusqu’en 2023, selon les priorités et afin de rationaliser les coûts. Le montant total des travaux est estimé à plus de 1 200 000 € HT :
- phase 1 : travaux prioritaires de mise en sécurité (2021),
- phase 2 : amélioration de la qualité de l’accueil (2022),
- phase 3 : travaux de restauration (2023).
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210429-202104DEL004-DE
Reçu le 06/05/2021 2021 04 DEL 004
Acte dématérialisé
Il rappelle qu’un premier plan de financement pour la phase 1 a été voté en conseil communautaire du 27 janvier 2021, permettant de fixer le coût de l’opération et la part de l’accompagnement des financeurs.
Pour rappel, la phase 1 a pour objectif de pallier aux urgences et de stopper le processus de dégradation. Celle-ci préconise les interventions suivantes : - porte de Boyne : stabilisation des ouvrages,
- angle sud de la 1e enceinte : reprise urgente du mur de soutènement de la terrasse,
- porte dans l’enceinte du château : fissuration importante sur la hauteur du massif du piédroit,
- réalisation d’une étude géotechnique portant sur la stabilité du promontoire rocheux.
- implantation d’un paratonnerre (étude et travaux).
Il explique que le coût de cette opération, estimé à 140 000 euros par l’intermédiaire de l’étude architecturale, archéologique et sanitaire, doit être ajusté suite aux résultats de l’appel d’offres pour la réalisation des travaux d’urgences. Le montant total s’élève à présent à 152 225.19 euros.
Par ailleurs, les services de l’état nous ont récemment signalé que l’opération pourrait être éligible au Fond National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT).
Il présente le plan de financement qui pourrait être modifié comme suit :
Dépenses HT : 152 225 €
Recettes :
- Etat / DRAC : 30 445 €
- Etat / FNADT : 30 445 €
- Conseil Régional : 45 668 €
- Conseil Départemental : 15 222 €
- Communauté de communes Millau Grands Causses : 30 445 €
TOTAL : 152 225 €
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le principe de cette opération et son nouveau plan de financement, 2 - autorise la Présidente à solliciter les subventions au taux le plus élevé possible et à accomplir les formalités nécessaires.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 04 DEL 005
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 29 avril à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Approbation du pacte de gouvernance.
PJ : Projet pacte de gouvernance.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean- Pierre MAS, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Miguel GARCIA, Dominique MAURY, Thierry PEREZ. Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Miguel GARCIA à Christophe SAINT-PIERRE
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Emmanuelle GAZEL, Présidente, expose à l’assemblée que La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 institue un nouveau rendez-vous obligatoire après la réinstallation du conseil communautaire consistant à débattre de l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre la communauté et ses communes membres : le(la) président(e) est tenu(e) d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour après chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ; son approbation doit avoir lieu dans les 9 mois à compter du renouvellement général et après avis des conseils municipaux des communes membres, qui disposent de deux mois à compter de la transmission pour cela. Dans le cadre de la prolongation de l’état d’urgence, le délai d’approbation du pacte de gouvernance a été repoussé au 28 juin prochain.
Elle rappelle que par une délibération du 30 juillet 2020, le conseil de la Communauté a souhaité engager un débat pour co-construire le pacte de gouvernance.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210429-202104DEL005-DE
Reçu le 06/05/2021 2021 04 DEL 005
Acte dématérialisé
Elle indique que comme cela est le cas pour les autres échelons territoriaux, le Code Général des Collectivités Territoriales précise quelles sont les instances politiques qui doivent obligatoirement être créées dans chaque intercommunalité. Il indique également comment ces instances doivent être composées. En revanche, le législateur ne précise pas comment ces organes politiques ont vocation à s’articuler entre eux et quel rôle leur est réellement dévolu.
Elle précise qu’une mission a été confiée au cabinet Mission Publique qui a accompagné l’ensemble des élus municipaux et communautaires du territoire pour élaborer le pacte à travers une démarche participative. Près de la moitié des 200 élus du territoire y ont contribué. En outre, des agents communautaires et municipaux, appuis techniques du quotidien des élus, ont également été associés à ce travail.
Elle explique que ce travail a visé notamment à favoriser l’acculturation des nouveaux élus en début de mandat, à fluidifier et consolider les relations entre communes et communauté, à renforcer le portage collectif des décisions et de l’action de la Communauté par l’ensemble des élus du bloc local, à nourrir et consolider le projet de territoire, à gagner en cohérence, à améliorer le processus de travail en amont des décisions, etc.
Elle présente le projet de pacte de gouvernance proposé qui se décline donc en trois grands axes :
- la légitimité de la prise de décision,
- le parcours de la décision,
- le lien renforcé entre élus et avec le territoire.
Elle souligne que conformément à l’article L5211-11-2 du CGCT, les conseils municipaux des communes membres ont délibéré favorablement dans les délais impartis.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - adopte le pacte de gouvernance, tel que défini en annexe, conformément à l’article L5211-11-2 du CGCT,
2 - précise que le pacte de gouvernance, en cas de contradiction avec le règlement en vigueur, aura valeur supérieure à ce dernier dans l’attente de sa mise à jour à intervenir à l’occasion d’un prochain conseil.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL Les fondements
du pacte de gouvernance de la Communauté de Communes
de Millau Grands Causses PRÉAMBULE
La loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 incite les intercommunalités à élaborer « un pacte de gouvernance ».
Les élus de la communauté de communes Millau Grands Causses ont décidé de s’engager sur la définition de ce pacte de gouvernance afin de renouveler et améliorer les modalités de fonctionnement qui les lient entre eux au sein des 15 communes et avec les habitants du territoire.
Ce pacte a été élaboré dans le cadre d’une démarche participative.
Ce ne sont pas uniquement les 44 conseillers communautaires qui ont été invités à participer à l’élaboration du pacte mais les 200 élus du territoire et près de la moitié d’entre eux y ont concrètement contribué. En outre, des agents communautaires et municipaux, appuis techniques du quotidien des élus, ont également été associés à ce travail.
Notre volonté dans cette gouvernance renouvelée, c’est qu’aucun élu ne se sente exclu ou pas concerné par la communauté mais au contraire qu’il puisse y trouver sa place, une place d’acteur et plus de spectateur et qu’il sente que le temps consacré à l’intercommunalité est un temps utile et efficace pour le territoire et pour ses habitants.
Il était donc indispensable de mener ce travail en mettant en pratique ces objectifs. : 4 réunions de travail se sont déroulées au mois de janvier 2021.
La philosophie
« L’équité et l’esprit communautaire ».
Déclinée en trois grands axes :
la légitimité de la prise de décision,
le parcours de la décision,
le lien renforcé entre les élus et avec le territoire. 1. L’ÉQUITÉ ET L’ESPRIT COMMUNAUTAIRE
L’équité (et le sentiment d’équité) et l’intérêt communautaire constituent un préalable au pacte de gouvernance.
L’équité ne doit pas se traduire dans le « je » mais dans le « nous » et dans une constante mise en perspective du collectif, des habitants, du territoire et non de l’intérêt personnel ou de celui d’une commune. L’échelon intercommunal doit permettre une plus grande ambition au service de tous nos concitoyens et un développement de services publics et de projets au-delà de ce que les communes peuvent développer isolément.
La solidarité, l’attention portée à tous les habitants, le développement harmonieux et équilibré du territoire, sont des principes forts qui doivent accompagner cette notion d’équité.
C’est l’intérêt communautaire qui préside aux décisions et l’équité doit se traduire dans : Le choix et l’exercice des compétences :
Compétences obligatoires : Développement économique, Aménagement, Gens du voyage, Gestion des déchets,
Compétences optionnelles : Environnement, Voirie d’intérêt communautaire, Habitat, Compétences facultatives : Tourisme, Enseignement supérieur, Mobilités, Centre aquatique, Sécurité (centre de secours).
L’action de la communauté de communes qui la définit à travers son plan de mandat mais aussi dans les orientations budgétaires validées par les maires chaque année ;
L’accès à des services publics de qualité quel que soit son lieu de résidence sur le territoire commu- nautaire,
L’accès à l’information de l’ensemble des élus et de la population 2. LÉGITIMITÉ DE LA PRISE DE DÉCISION
2-1 LES INSTANCES DE DÉCISION (composées d’élus communautaires) :
Depuis la loi du 17 mai 2013, les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel. Le mode de scrutin dépend de la taille des communes représentées.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés par- mi les conseillers municipaux élus en suivant l’ordre du tableau (maire, adjoints puis conseillers municipaux), dans la limite du nombre de sièges attribués à la commune au sein du conseil communautaire.
Dans les communes 1 000 habitants et plus, les conseillers sont élus au suffrage direct à la fois pour un mandat de conseiller municipal et pour un mandat de conseiller communautaire mais ils figurent sur deux listes distinctes lors du scrutin.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE est « le Parlement » de la communauté de communes. Il est composé de 44 délégués des communes répartis comme suit :
Commune d’AGUESSAC : 2
Commune de COMPEYRE : 1
Commune de COMPREGNAC : 1
Commune de CREISSELS : 4
Commune de LA CRESSE : 1
Commune de LA ROQUE-STE-MARGUERITE : 1
Commune LE ROZIER : 1
Commune de MILLAU : 22
Commune de MOSTUEJOULS : 1
Commune de PAULHE : 1
Commune de PEYRELEAU : 1
Commune de RIVIERE-SUR-TARN : 2
Commune de ST-ANDRÉ-DE-VÉZINES : 1
Commune de ST-GEORGES-DE-LUZENÇON : 4
Commune de VEYREAU : 1
Le Conseil élit son Président, ses vice-présidents et les autres membres du Bureau. Le nombre de vice- présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder quinze vice-présidents, soit 9 vice- présidents maximum à Millau Grands Causses.
L’organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte des dispositions susvisées, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze, soit 13 vice-présidents à Millau Grands Causses. Pour l’exercice des compétences de la Communauté de Communes, le Conseil peut déléguer à la Présidente et au Bureau une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception : 1° Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° De l’approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15 ; 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d’un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
LE BUREAU ET LA PRÉSIDENTE
Le bureau est obligatoire et doit être composé a minima des vice-présidents. Sur la mandature il est composé de la présidente, de 7 vice-présidents, de 5 conseillers délégués, des maires dont la commune n’est pas représentée et de deux membres de l’opposition millavoise.
Avec le pacte de gouvernance, le conseil communautaire décide de se concentrer sur l’examen des projets structurants et stratégiques et de confier par délibération, annexées à cette convention, une partie de ces attributions :
Au bureau :
Partenariats extérieurs : adhésions, locations, conventions, …
Modification du périmètre patrimonial de la Communauté de Communes Toutes démarches de collaboration entre la Communauté et ses communes, hors ressources humaines,
Frais de fonctionnement et de mission des élus,
A la présidente :
Protection et défense des agents, des élus et du patrimoine de la Communauté de Communes, Opérations liées à l’exécution budgétaire et à la réalisation des marchés, Dans le cadre d’opérations validées par le Conseil, demandes de subventions et appels à projet, Politique ressources humaines.
Le bureau et la présidente rendent compte au conseil des décisions prises.
LA PRÉSIDENTE en tant qu’autorité territoriale :
Est l’organe exécutif de la communauté.
Prépare et exécute les délibérations du conseil de la Communauté. Elle est l’ordonnateur des dépen- ses et prescrit l’exécution des recettes.
Est le chef des services de l’établissement et la représente en justice (article L.5211-9) Fixe l’ordre du jour du Conseil et du Bureau.
Est seule chargée de l’administration, mais elle peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et conseillers délégués, c’est l’exécutif. L’EXÉCUTIF
Est composé de la Présidente et des élus auxquels elle a donné une délégation. Dans cette mandature, il est composé des 7 vice-présidents et 5 conseillers délégués.
Assure la gestion du quotidien de la communauté de communes. Il se réunit régulièrement, environ deux fois par mois.
Anime le processus de préparation des décisions en lien avec les services. Il propose à la Présidente l’inscription des questions à inscrire à l’ordre du jour du conseil et/ou du Bureau. Assure le lien avec les commissions thématiques : il peut proposer des points à l’ordre du jour des commissions et se saisir des sujets et/ou propositions émanant d’elles ou de la population.
2-2 LES INSTANCES DE CONCERTATION (composées d’élus communautaires et municipaux) :
LE COMITÉ DES MAIRES
Le comité des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l’établissement public comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres.
Le comité des maires est présidé par la présidente de la Communauté.
Il se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative de la présidente ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d’un tiers des maires.
Il est associé à la préparation des grandes orientations politiques de la Communauté à moyen et court terme et est consulté à chaque fois que l’avis des conseillers municipaux est nécessaire (modification des statuts, transfert de compétences, mutualisation,…).
Il se réunit au moins une fois par an à l’occasion des orientations budgétaires.
LES COMMISSIONS THÉMATIQUES
Les commissions thématiques sont définies au début du mandat et sont composées d’élus communautaires et municipaux désignés par le conseil communautaire sur proposition des Maires. Pour cette mandature, elles sont au nombre de six :
Finances - Administration Générale
Aménagement - Habitat - Gens du voyage
Développement Économique - Enseignement supérieur
Tourisme - Sports de pleine nature, patrimoine et équipements
Mobilités - Voirie
Écologie - Gestion des Déchets - Gestion de l’Eau
Le rôle des commissions est essentiel car il permet à tous les élu.es communautaires et municipaux de s’impliquer dans la politique communautaire.
Elles sont présidées par un élu désigné par les membres de la commission. Avec l’appui des techniciens de la communauté, le président anime ces temps de travail collectifs dans un esprit d’écoute et dans l’objectif de faciliter la participation active de chacun de ses membres.
Il appartient au président de définir le planning, les lieux et modalités de réunion, décorrélés du rythme des conseils communautaires (puisque les commissions n’auront plus pour objet de donner un avis sur les rapports). Suite au pacte de gouvernance, le rôle des commissions va évoluer ; la réussite de cette nouvelle formule repose sur l’implication de chacun des participants.
Les commissions seront chargées de :
connaître et de participer à la définition des priorités et du plan de mandat, suivre l’avancement des projets et des objectifs fixés dans le plan de mandat, faire remonter les besoins de la population et d’être force de proposition pour la mise en œuvre de réponses adaptées
maintenir une réflexion constante et partagée sur l’action de la communauté de communes. donner son avis sur des sujets proposés par l’exécutif.
Elles pourront prendre le temps de l’analyse et de la réflexion collective, elles pourront permettre l’audition de techniciens et/ou d’acteurs du terrain, la visite de chantiers ou de sites communautaires. Les membres de la commission pourront accéder à toutes les informations sur les sujets qui leur seront proposés.
3. LE PARCOURS DE LA DÉCISION Dorénavant, chaque instance aura son rôle propre dans le processus de gouvernance afin d’éviter l’effet
« chambre d’enregistrement » ou répétions multiples. Pacte de gouvernance : le parcours de la décision
CONSEIL COMMUNAUTAIRE 44 membres
Vote du budget.
Approbation du compte administratif.
Décisions relatives à la composition, au fonctionnement
et à la durée de l’EPCI.
Adhésion à un établissement public.
Délégation de la gestion d’un service public.
Dispositions portant sur l’aménagement de l’espace
communautaire, l’équilibre social de l’habitat.
BUREAU 7 VP + 15 autres membres
Partenariats extérieurs.
Modification du périmètre patrimonial.
Toutes démarches de collaboration
avec une commune (hors RH).
Frais de fonctionnement et de mission des élus.
6 COMMISIONS
THÉMATIQUES (Facultatives, ouvertes aux conseillers municipaux)
Participer à la définition des priorités et du plan de mandat.
Suivre l’avancement des projets.
Faire remonter les besoins de la population.
Maintenir une réflexion constante et partagée.
Donner son avis sur des sujets proposés par l’exécutif.
COMITÉ DES MAIRES (instance obligatoire)
15 Maires
Consulté sur les orientations stratégiques.
EXÉCUTIF Assure la gestion du quotidien.
Anime la préparation des décisions
avec les services.
Assure le lien avec les commissions
thématiques.
PRÉSIDENTE
Protège et défend les agents, les élus
et le patrimoine.
Demandes de subventions et appels à projet.
Opérations liées à l’exécution budgétaire
et à la réalisation des marchés.
Politique RH.
VICE PRÉSIDENT
ET CONSEILLERS DÉLÉGUÉS
Finances
et administration générale
Aménagement, habitat
et gens du voyage
Développement économique
et enseignement supérieur
Tourisme, sports de pleine
nature, patrimoine
et équipements
Mobilités et voirie Écologie, gestion des
déchets et gestion de l’eau DÉSIGNE ET DÉLÈGUE
SOUMET LES PROJETS
REND COMPTE ET PROPOSE
À L’EXÉCUTIF
SOUMET
À L’APPROBATION
DÉSIGNE
ET DÉLÈGUE
SOUMIS
À L’APPROBATION
DÉLÈGUE
REND COMPTE 4. LE LIEN RENFORCÉ ENTRE ÉLUS AVEC LES HABITANTS
Renforcer les liens entre les élus communautaires, les élus municipaux, les agents et les habitants de la communauté de communes est une volonté largement partagée et un élément constitutif important de la réussite du pacte de gouvernance.
Tout au long du mandat il s’agira de s’assurer de la qualité de ce lien et de son renforcement. Connaître les élus, connaître le territoire et les réalisations de la communauté de communes sont indispensables à son bon fonctionnement et à la reconnaissance par les élus de l’importance d’y consacrer du temps.
Mieux connaître la communauté de communes pour les élus :
Création et utilisation de différents outils partagés (trombinoscope agents et élus à jour pour iden- tifier le bon interlocuteur, espace collaboratif sur le site internet de la communauté avec un accès pour tous les élus y compris les élus non-communautaires...)
Travail de présentation et de pédagogie dans les commissions thématiques. Rapport d’activité annuel et grands projets de la communauté de communes à présenter dans les conseils municipaux des communes.
Décentraliser la tenue des commissions sur le territoire.
Organiser des visites thématiques pour aller sur le terrain.
Mieux connaître la communauté de communes pour les habitants :
Vulgariser les compétences de la communauté au travers de différents supports (presse, magazine, vidéo...),
Associer les habitants de la communauté à certaines décisions (% du budget consacré à un budget participatif par exemple),
Organiser des comptes rendus de mandat dans les communes.
Renforcer les liens entre élus :
Participation aux commissions thématiques,
Parrainage par des élus expérimentés vers des nouveaux élus ,
Se retrouver en plénière pour des points d’étape sur la réalisation autour du pacte de gouvernance, du compte rendu d’activité, du plan de mandat et du pacte financier et fiscal, Faciliter l’information pour que les élus de la communauté puissent avoir connaissance des actions menées au sein de chaque collectivité (exemple : transmission des bulletins municipaux par les communes). 2021 04 DEL 006
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 29 avril à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean- Pierre MAS, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Miguel GARCIA, Dominique MAURY, Thierry PEREZ. Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Miguel GARCIA à Christophe SAINT-PIERRE
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Le conseil,
Vu code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 ; L. 5211-2 et L. 2122-17 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-012 du 5 août 2020, portant statuts de la Communauté de Communes Millau Grands Causses, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2020 06 DEL 005 du 17 juillet 2020, portant élection de la Présidente de la Communauté ;
Considérant que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210429-202104DEL006-DE
Reçu le 06/05/2021 2021 04 DEL 006
Acte dématérialisé
1. du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
2. de l'approbation du compte administratif,
3. des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite
d'une mise en demeure intervenue en application de l'article
L. 1612-15,
4. des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de
l'établissement public de coopération intercommunale,
5. de l'adhésion de l'établissement à un établissement public,
6. de la délégation de la gestion d'un service public,
7. des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le
territoire communautaire et de politique de la ville.
Vu la délibération n° 2020 06 DEL 008 du 17 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil de la Communauté à la Présidente ;
Vu la délibération n° 2021 04 DEL 005 du 29 avril 2021, approuvant le pacte de gouvernance où il a été décidé de réserver au Conseil communautaire l’examen des dossiers stratégiques, ceux qui impliquent un engagement politique et financier important ou qui déterminent le cadre d’une intervention ou d’une participation de Millau Grands Causses ;
Considérant que dans un souci d’efficacité, de réactivité et afin d’optimiser le fonctionnement courant de la Communauté de communes, il est proposé que des délégations soient consenties au Bureau de la Communauté et de revoir en conséquence celles attribuées à la Présidente.
DÉCIDE
1 - de charger la Présidente, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble des opérations suivantes :
1. passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
2. régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires lorsque le montant du dommage en cause n’excède pas 25 000 €,
3. autoriser les ventes aux enchères de biens mobiliers,
4. décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 5 000 €, 5. décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans c’est-à-dire négocier, conclure, réviser, mettre fin à toute convention et avenant portant mise à disposition ou location des biens mobiliers et immobiliers appartenant au domaine privé et public de la communauté de communes y compris la délivrance des autorisations d’occupation du domaine public,
6. prendre à bail tous biens immobiliers (bâti ou non bâti y compris AOT) d’autres entités pour le compte de la communauté de communes,
7. fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la communauté de communes, à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,
8. prendre les conventions de servitude de passage, 2021 04 DEL 006
Acte dématérialisé
9. procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires,
10. renégocier tout emprunt à court, moyen ou long terme ainsi que les contrats de remboursement anticipé,
11. réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 € par année civile et passer à cet effet les actes nécessaires, 12. créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires,
13. demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions quel qu’en soit son objet et son montant si l’opération a été préalablement approuvée par l’organe délibérant,
14. restitutions de Versement Transport conformes à la réglementation, 15. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vu de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont prévus au budget,
16. établir la liste des membres des jurys de concours, de marchés globaux de conception-réalisation et de marchés globaux de performance (personnalités extérieures à la collectivité),
17. fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,
18. intenter au nom de la Communauté de communes les actions en justice et défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle ou d'y mettre un terme. La délégation s’entend tant dans les actions intentées devant les tribunaux de l’ordre judiciaire, que de l’ordre administratif, qu’il s’agisse de recours pour excès de pouvoir, de contentieux de pleine juridiction, de référés ainsi que de toute autre procédure d’urgence, de sursis à exécution des jugements, du contentieux de l’interprétation et des interventions volontaires de la Communauté de communes,
19. exercer, au nom de la Communauté de communes, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Communauté de communes en soit titulaire, directement ou par substitution, ou délégataire,
20. exercer au nom de la Communauté de Communes le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme,
21. autorisation de dépôts de demande d’autorisations d’urbanisme (permis de construire et de démolir, déclarations préalable, certificats d’urbanisme, …), 22. procéder aux recrutements non permanents pour accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, aux recrutements temporaires de fonctionnaires et d’agents contractuels pour remplacements ponctuels ainsi qu’aux recrutements pour vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,
23. décider de la modification de postes liés à des avancements de grade, promotion interne ou recrutement,
24. procéder aux négociations amiables et conclure des transactions dont signature de protocoles d’accord avec des tiers dans la limite de 5 000 €, 25. présenter la candidature de la Communauté de communes au titre des appels à projets ou des appels à manifestation d’intérêt lancés par les organismes publics ou privés et solliciter toute aide financière en conséquence,
26. accepter et signer tous les documents correspondant à la présentation de la candidature de la Communauté de communes au titre des appels à projets 2021 04 DEL 006
Acte dématérialisé
ou des appels à manifestation d’intérêt lancés par les organismes publics ou privés,
27. approuver et voter les règlements intérieurs ou d’utilisations des services publics non délégués ou des équipements de la Communauté de communes,
28. fixer les horaires d’ouverture au public des différents services publics communautaires non délégués.
2 - précise que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 2020 06 DEL 008 du 17 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil de la Communauté à la Présidente,
3 - prévoit qu’en cas d’empêchement de la Présidente, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par le 1er ou le 2ème vice-président,
4 - rappelle que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, la Présidente devra rendre compte des attributions exercées par elle-même,
5 - autorise sa Présidente à procéder à toutes les formalités nécessaires afférentes à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 04 DEL 006A
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 29 avril à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Délégation de pouvoirs du conseil de Communauté au Bureau
communautaire.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean- Pierre MAS, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Miguel GARCIA, Dominique MAURY, Thierry PEREZ. Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Miguel GARCIA à Christophe SAINT-PIERRE
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Le conseil,
Vu code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 ; L. 5211-2 et L. 2122-17 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-012 du 5 août 2020, portant statuts de la Communauté de Communes Millau Grands Causses, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2020 06 DEL 005 du 17 juillet 2020, portant élection de la Présidente de la Communauté ;
Considérant que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210429-202104DEL006A-DE
Reçu le 06/05/2021 2021 04 DEL 006A
Acte dématérialisé
1 - du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs
des taxes ou redevances,
2 - de l'approbation du compte administratif,
3 - des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement
public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en
demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15,
4 - des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement
public de coopération intercommunale,
5 - de l'adhésion de l'établissement à un établissement public,
6 - de la délégation de la gestion d'un service public,
7 - des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de
l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le
territoire communautaire et de politique de la ville.
Vu la délibération n° 2021 04 DEL 005 du 29 avril 2021, approuvant le pacte de gouvernance où il a été décidé de réserver au Conseil communautaire l’examen des dossiers stratégiques, ceux qui impliquent un engagement politique et financier important ou qui déterminent le cadre d’une intervention ou d’une participation de Millau Grands Causses ;
Vu la délibération n° 2021 04 DEL 006 du 29 avril 2021 portant délégation de pouvoirs du Conseil à la Présidente ;
Considérant que dans un souci d’efficacité, de réactivité et afin d’optimiser le fonctionnement courant de la Communauté de communes, il est proposé que des délégations soient consenties au Bureau de la Communauté ;
DÉCIDE
1 - délègue, pour la durée du mandat, au Bureau communautaire, les attributions suivantes :
1. autoriser au nom de la Communauté de communes, l'adhésion aux associations en lien avec ses compétences, dans la limite des crédits inscrits au budget et désigner ses représentants,
2. décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers supérieur à 5 000 €, 3. arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires,
4. classement ou déclassement dans le Domaine Public de Millau Grands Causses,
5. vente ou achat de foncier bâti ou non bâti dans le cadre du budget, 6. accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, 7. admission en non-valeur,
8. approuver la création des groupements de commandes, conclure et signer les conventions constitutives qui en découlent et les avenants éventuels, et procéder le cas échéant à la désignation du ou des représentants de la Communauté de commune à la commission mis en place dans le cadre du groupement,
9. prendre les décisions d’exonération des pénalités qui relèvent de l’exécution des marchés publics, 2021 04 DEL 006A
Acte dématérialisé
10. toutes les conventions (pour autant que leurs incidences financières éventuelles aient été prévues au budget) hors celles déléguées à la Présidente ou restant de la compétence du Conseil communautaire, Les conventions suivantes restent de la compétence du Conseil communautaire :
- contrats de concessions de service public et leurs avenants,
- conventions relatives aux compétences Habitat (OPAH, …),
- conventions d’objectifs ou de partenariat relatives à l’attribution de subventions,
- conventions relatives aux créations de services commun et aux mises à disposition de service.
11. délivrance de mandats spéciaux aux élus,
12. prise en charge des frais de formation, de déplacements et de séjour des élus,
13. définir les modalités d’indemnisation des frais engagées par les élus, agents et assimilés au bénéfice de la collectivité,
14. procéder aux négociations amiables et conclure des transactions dont signature de protocoles d’accord avec des tiers supérieur à 5 000 € et dans la limite de 25 000 €.
2 rappelle que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, la Présidente devra rendre compte des attributions exercées par le Bureau, par délégation,
3 - autorise sa Présidente à procéder à toutes les formalités nécessaires afférentes à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 04 DEL 007
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 29 avril à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Rénovation du gymnase Paul Tort : maîtrise d’ouvrage déléguée par la Ville. PJ : Projet de convention.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean- Pierre MAS, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Miguel GARCIA, Dominique MAURY, Thierry PEREZ. Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Miguel GARCIA à Christophe SAINT-PIERRE
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Martine BACHELET, rapporteur, expose à l’assemblée que les statuts de la Communauté de Communes, approuvés par arrêté préfectoral du 5 août 2020, lui permettent d’être maitre d’ouvrage délégué pour les collectivités de son territoire notamment pour les opérations favorisant l’aménagement et l’attractivité du territoire de la Communauté.
Elle souligne qu’afin de maintenir les populations, le développement et l’attractivité du territoire de la Communauté de communes, il est opportun de conforter et de développer les services à la population, notamment par la remise aux normes et l’aménagement d’un équipement sportif millavois d’intérêt communautaire à savoir le complexe sportif Paul Tort.
Elle précise que l’ensemble sportif Paul Tort communal présente un intérêt communautaire fort par sa mise à disposition aux collèges Marcel Aymard (1040 élèves) et Ste Jeanne d’Arc (601 élèves) ainsi qu’aux clubs sportifs et aux associations du territoire.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210429-202104DEL007-DE
Reçu le 19/05/2021 2021 04 DEL 007
Acte dématérialisé
Elle indique que la Commune de Millau a décidé d’engager les travaux de rénovation et d’extension de cet équipement et a sollicité une prestation de service de la Communauté, dans le cadre d’un mandat de maîtrise d’ouvrage, pour la réalisation de ce projet.
Elle explique que cette maitrise d’ouvrage déléguée portera sur la préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution et le versement de la rémunération du maître d’œuvre et le paiement des marchés publics de travaux et la réception de l’ouvrage.
Elle présente le calendrier prévisionnel de l’opération qui prévoit le démarrage des travaux au début du second semestre 2021, pour une durée de 12 mois sur deux exercices budgétaires.
Il est donc proposé d’approuver le mandat de maîtrise déléguée de la Ville de Millau à la Communauté de communes ainsi que le plan de financement ci-dessous :
DEPENSES HT (€) RECETTES HT (€)
Montant Montant %
Travaux 2 700 000 DSIL 640 000,00 23,70%
ANS 350 000,00 12,96%
Conseil Régional 324 000,00 12,00%
Conseil Départemental Aveyron 500 000,00 18,52%
CCMGC 270 000,00 10,00%
Ville de Millau 616 000,00 22,82%
Total 2 700 000,00 Total 2 700 000,00 100,00%
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve la délégation de maîtrise d’ouvrage publique de la Ville de Millau à la Communauté de communes Millau Grands Causses pour la réalisation de cette opération,
2 - approuve le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage publique et le plan de finances prévisionnel ci-dessus ;
3 - autorise sa Présidente ou son représentant à signer la convention, les avenants à venir et à effectuer toutes démarches afférentes à cette délégation.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 04 DEL 008
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 29 avril à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Complexe sportif de Millau : tarifs 2021 du centre aquatique.
PJ : Grille tarifaire.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean- Pierre MAS, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Miguel GARCIA, Dominique MAURY, Thierry PEREZ. Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Miguel GARCIA à Christophe SAINT-PIERRE
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Martine BACHELET, rapporteur, expose à l’assemblée que dans le cadre de la rénovation du complexe sportif, il convient d’instaurer les tarifs applicables au public pour le centre aquatique.
Elle rappelle que dans le cadre de la gestion et exploitation du centre aquatique, les tarifs en vigueur, approuvés par délibération du 30 juillet 2020, se décomposent en plusieurs catégories :
- haute saison (bassins extérieurs) : adultes/enfants/familles/animations aquagym,
- basse saison (bassins intérieurs) : adultes, enfants, abonnements, activité aquabike, location aquabike, animations exceptionnelles,
- tarifs réduits sur présentation de justificatifs, pour :
les titulaires de la carte jeunes, les étudiants, les titulaires d’une carte handicapé, les animations exceptionnelles pour les moins de 15 ans,
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210429-202104DEL008-DE
Reçu le 26/05/2021 2021 04 DEL 008
Acte dématérialisé
les groupes adultes et corporations professionnelles (exclusivement en basse saison),
- tarifs applicables toute l’année : sport santé, location ligne d’eau, groupes conventionnés (groupes scolaires, collèges, lycées).
Elle précise que des tarifs préférentiels sont également en vigueur à destination des ressortissants des communes de la communauté, pour l’ensemble des catégories (hors tarifs réduits).
Elle explique que compte tenu des conditions d’accueil dégradées inhérents à la réalisation des travaux de restructuration et réhabilitation du complexe sportif, il est proposé, conformément à la grille tarifaire jointe en annexe, de maintenir les tarifs « basse saison » durant toute la durée des travaux et ce à compter du 14 juin 2021.
Elle ajoute qu’en complément et afin d’inciter les usagers à fréquenter le centre aquatique, des tarifs de cours collectifs et individuels pourraient être ajoutés ainsi qu’un tarif mensuel de location de ligne d’eau permettant au Maitre-nageur saisonnier de dispenser des cours individuels.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve la nouvelle grille tarifaire jointe en annexe qui s’appliquerait à partir du 14 juin 2021,
2 - autorise sa Présidente à procéder à toutes les formalités nécessaires inhérentes à cette opération.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL Tarif centre aquatique « Roger Julian » à partir du 14 juin 2021
TARIFS APPLICABLES Tarif en vigueur Tarifs applicable a partir du 14 juin 2021
Adultes + de 15 ans
- Ticket
- 10 entrées
3,90 €
33,00 €
3,90 €
33,00 €
Enfants (3 à 15 ans)
- Ticket
- 10 entrées
2,60 €
19,50 €
2.60 €
19.50 €
Animation Aquagym
-Ticket
-carte abonnement 10 entrées + 1 offerte
8.10 €
81.20 €
8.10 €
81.20 €
Cours collectifs de natation
- Ticket
- Carte d’abonnement 10 leçons + 1 offerte 9.00 € 90.00 €
Cours particulier de natation
- Ticket
- Carte d’abonnement de 10 leçons+ 1offerte
20.00 €
200.00 €
Location Ligne d’eau (cours individuel) MNS saisonnier
- Tarif Mensuel
100.00 €
Carte de chargement 10 entrées 1.00 € 1.00 €
TARIFS PREFERENTIELS (sur justificatifs de domicile) Tarifs en vigueur Tarifs applicables à compter du 14
juin 2021, communes de la
Communauté
Adultes + de 15 ans
- Ticket
- 10 entrées
2,90 €
23,00 €
2.90 €
23.00 €
Enfants (3 à 15 ans)
- Ticket
- 10 entrées
2,30 €
17,50 €
2.30 €
17.50 €
Tarifs animation aquagym
-Ticket
-carte abonnement 10 entrées + 1 offerte
6,60 €
66,00 €
6,60 €
66,00
TARIFS REDUITS (sur justificatif) Tarifs en vigueur Tarifs applicables à compter du 14
juin 2021, communes de la
Communauté
Etudiants , chômeurs, RSA, titulaire d'une carte handicapé 2.30 € 2.30 €
Tarif « Carte jeunes » 2,30 € 2,30 €
Famille : 2 adultes, 2 enfants
- Enfant supplémentaire
9,00 €
2.30 €
9.00 €
2.30 €
Tarifs Groupes adultes (+ de 10 personnes) Corporations
professionnelles et adultes à partir de 18 heures 2,65 € 2,65 € TARIFS APPLICABLES EN BASSE SAISON (du 1°septembre au 14 juin) Tarifs en vigueur Tarifs applicables à compter du 1er
septembre 2021
Abonnement basse saison 260,00 € 260.00 €
Activité aquabike (hors tarif entrée) 9,00 € 9.00 €
Location velo aquatique (30 mn- hors tarif entrée) 5,00 € 5.00 €
Animation exceptionnelle 8,00 € 8.00 €
Animation exceptionnelle pour les moins de 15 ans 4.00 € 4.00 €
TARIFS PREFERENTIELS (sur justificatifs de domicile) en basse saison
Tarifs en vigueur Tarifs applicables à compter du 1
er
septembre 2021 , communes de la
Communauté
Abonnement basse saison 200,00 € 200.00 €
TARIFS APPLICABLES TOUTE L'ANNEE Tarifs en vigueur Tarifs applicables à compter du 1er
septembre 2021
SPORT SANTE - TARIF NORMAL
Abonnement 1 h/semaine soit gymnastique aquatique "sport santé" seniors soit surcharge pondérale (cours de septembre a juin) 176,10 € 176.10 €
Abonnement 2 h/semaine ( cours de sept à juin hors vacances
scolaires) 248,70 € 248.70 €
Journée « sport santé découverte » réservée aux adhérents «
sport santé seniors » (activités + repas) 10,20 € 10.20 €
SPORT SANTE - TARIF PREFERENTIEL Tarifs en vigueur Ville de Millau Tarifs applicables à compter du 1er
septembre 2021, communes de la
Communauté
Abonnement 1 h/semaine soit gymnastique aquatique "sport santé" seniors soit surcharge pondérale (cours de septembre a juin) 123,30 € 123.30 €
Abonnement 2 h/semaine (cours de sept à juin hors vacances
scolaires) 184,80 € 184.80 €
TARIF LOCATION LIGNE D'EAU Tarifs en vigueur Tarifs applicables à compter du 1er
septembre 2021
Totalité du bassin ludique à l'heure et sur réservation 36,55 € 36,55 €
Ligne d'eau du bassin de 25m/heure 13,00 € 13,00 €
GROUPES CONVENTIONNES Tarifs en vigueur Tarifs applicables à compter du 1er
septembre 2021
Groupes scolaires hors communauté de communes de Millau Grands Causses 2,45 € 2.45 €
Tarif Horaire de l'encadrement pour groupe scolaire 23,00 € 23.00 €
Collèges public et privé Millau (tarif révisable tous les ans au 1er septembre
sur la base de l'indice INSEE des prix à la consommation - tarif à la ligne d'eau (15 enfants maxi) /heure
32,60 €
(du 01/09/20 au 30/06/21)
Révisé selon indice INSEE
consommation
Lycée privé (tarif révisable tous les ans au 1er septembre suivant indice des prix à la consommation –
Tarif à la ligne d'eau (15 enfants maxi) /heure
32,60 €
(du 01/09/20 au 30/06/21)
Révisé selon indice INSEE
consommation 2021 04 DEL 009
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 29 avril à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Aménagement de l’accès au complexe sportif : maîtrise d’ouvrage déléguée par la Ville.
PJ : Projet de convention.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean- Pierre MAS, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Miguel GARCIA, Dominique MAURY, Thierry PEREZ. Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Miguel GARCIA à Christophe SAINT-PIERRE
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Martine BACHELET, rapporteur, expose à l’assemblée que les statuts de la Communauté de Communes, approuvés par arrêté préfectoral du 5 août 2020, lui permettent d’être maître d’ouvrage délégué pour les communes membres de son territoire notamment pour les opérations favorisant l’aménagement et l’attractivité du territoire de la Communauté.
Elle précise que dans le cadre de la rénovation du complexe sportif d’intérêt communautaire composé d’un centre aquatique, situé rue de la prise d’eau à Millau ainsi que d’une salle artificielle d’escalade, il convient d’améliorer et sécuriser les conditions d’accès à ce dernier depuis la RD 809.
Aussi, la Commune de Millau a décidé d’engager un programme
global de travaux d’aménagement pour faciliter et sécuriser l’accès à l’ensemble
des équipements sportifs de « l’Espace Bridlington » (parc des sports, tennis,
skate parc, centre aquatique et salles d’escalade) et a sollicité une prestation de
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210429-202104DEL009-DE
Reçu le 11/05/2021 2021 04 DEL 009
Acte dématérialisé
service de la Communauté, dans le cadre d’un mandat de maîtrise d’ouvrage,
pour la réalisation de ce projet.
Elle explique que cette opération, en deux tranches, aura pour but de
créer un axe de cheminement routier afin de desservir le complexe sportif depuis
la route RD 809 et de faciliter et sécuriser l’accès à l’ensemble des équipements
sportifs (parc des sports, tennis, skate parc, centre aquatique et salles
d’escalade).
Elle souligne que l’objectif est de mailler ces équipements afin d’en sécuriser et rendre aisées leurs dessertes à partir de l’ensemble des modes de déplacement, de par :
- les berges basses du Tarn en optimisant le cheminement doux actuel et en finalisant son accessibilité PMR,
- la plateforme haute en desservant l’ensemble des entrées en mode partagé (piéton et vélo).
Elle précise que l’aménagement de cette zone intègrera également la gestion des eaux de ruissellement en limitant au maximum les surfaces imperméables (seule la voie principale de desserte sera traitée en enrobé) et en proposant des volumes de rétention et d’infiltration prévues dans les noues.
Elle ajoute que la chaussée sera structurée dans une configuration de
structure lourde afin de pouvoir supporter la circulation des bus, des véhicules de
secours et de service.
Elle présente l’ensemble de ce programme de travaux, dont
l’enveloppe financière prévisionnelle est estimée en première approche à 792 000
€ HT soit 950 000 € TTC, qui est planifié en deux phases :
- 1ère phase : aménagement de l’axe routier et matérialisation sommaire des poches de stationnement (avril à juillet 2021) pour un montant estimé à : 330 000 € TTC,
- 2ème phase : extension des cheminements doux, mise en accessibilité PMR, aménagement définitif des poches de stationnement, gestions végétales des espaces, extension des réseaux (mars à août 2022) pour un montant estimé à : 620 000 € TTC.
Elle indique que cette maitrise d’ouvrage déléguée portera sur la
préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des
attributaires des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution et
le paiement des marchés publics de travaux et la réception de l’ouvrage.
Elle souligne que le coût de l’opération sera précisé après l’attribution
des marchés et la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée fera l’objet d’un
avenant afin d’en préciser les modalités financières et d’arrêter le plan de
financement définitif qui intégrera également les subventions perçues. 2021 04 DEL 009
Acte dématérialisé
Elle présente à l’assemblée le projet de convention de délégation de
maitrise d’ouvrage publique.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve la délégation de maîtrise d’ouvrage publique de la Ville de Millau à la
Communauté de communes de Millau Grands Causses pour la réalisation de cette
opération,
2 - approuve le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage publique
ainsi que l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération indiquée ci-dessus,
3 - autorise sa Présidente ou son représentant à rechercher et solliciter toutes les
sources de subventionnement,
4 - autorise sa Présidente ou son représentant à signer la convention, les avenants à venir ainsi que tous les actes administratifs relatifs à cette opération, à effectuer toutes démarches afférentes à cette délégation et à procéder aux formalités nécessaires.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 04 DEL 010
Conseillers en exercice 44
Conseillers présents 40
Suffrages exprimés 43
1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 2019 2 081 574,41 € 1 869 096,28 € 212 478,13 €
Opérations de l'exercice 2020 4 137 607,15 € 4 234 497,50 € 12 785 885,35 € 13 313 856,57 € 16 923 492,50 € 17 548 354,07 €
6 219 181,56 € 4 234 497,50 € 12 785 885,35 € 15 182 952,85 € 17 135 970,63 € 17 548 354,07 €
Résultats de clôture 1 984 684,06 € 2 397 067,50 € 412 383,44 €
Restes à réaliser 9 459 057,65 € 11 748 658,06 € 9 459 057,65 € 11 748 658,06 €
11 443 741,71 € 11 748 658,06 € 2 397 067,50 € 9 459 057,65 € 12 161 041,50 €
RESULTATS DIFINITIFS 304 916,35 € 2 397 067,50 € 2 701 983,85 €
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 2019 154 173,47 € - € 154 173,47 € Opérations de l'exercice 2020 110 512,72 € 239 287,96 € 530 395,24 € 530 410,77 € 640 907,96 € 769 698,73 €
110 512,72 € 393 461,43 € 530 395,24 € 530 410,77 € 640 907,96 € 923 872,20 € Résultats de clôture 282 948,71 € 15,53 € 282 964,24 € Restes à réaliser 447 019,09 € 164 070,38 € 447 019,09 € 164 070,38 €
447 019,09 € 447 019,09 € 15,53 € 447 019,09 € 447 034,62 € RESULTATS DIFINITIFS - € 15,53 € 15,53 €
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 2019 21 364,97 € 39 756,83 € - € 18 391,86 € Opérations de l'exercice 2020 9 004,32 € 8 638,00 € 1 368 718,29 € 1 482 227,42 € 1 377 722,61 € 1 490 865,42 €
9 004,32 € 30 002,97 € 1 408 475,12 € 1 482 227,42 € 1 396 114,47 € 1 490 865,42 € Résultats de clôture 20 998,65 € 73 752,30 € 94 750,95 € Restes à réaliser 118 960,78 € 25 750,00 € 118 960,78 € 25 750,00 €
118 960,78 € 46 748,65 € - € 73 752,30 € 118 960,78 € 120 500,95 € RESULTATS DIFINITIFS 72 212,13 € - € 73 752,30 € 1 540,17 €
TOTAUX CUMULES
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE "TRANSPORTS"
TOTAUX
TOTAUX CUMULES
Investissement Fonctionnement Ensemble Libellés
TOTAUX
Libellés
TOTAUX
Ensemble
TOTAUX CUMULES
Libellés
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET PRINCIPAL
1 2 1 4 5 2 5 1 DELIBERATION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF
Communauté de Communes
Millau Grands Causses Séance du 29 avril 2021
Investissement Fonctionnement
Département Aveyron
Le Conseil de la Communauté réuni sous la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE "PEPINIERE D'ENTREPRISES"
dressé par Madame Emmanuelle GAZEL, Présidente, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
Investissement Fonctionnement
Ensemble
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210429-202104DEL010-DE
Reçu le 10/05/2021 Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 2019 340 956,88 € 227 960,40 € 112 996,48 € Opérations de l'exercice 2020 798 997,58 € 663 908,54 € 3 728 404,17 € 4 306 821,79 € 4 527 401,75 € 4 970 730,33 €
1 139 954,46 € 663 908,54 € 3 728 404,17 € 4 534 782,19 € 4 640 398,23 € 4 970 730,33 € Résultats de clôture 476 045,92 € 806 378,02 € 330 332,10 € Restes à réaliser 400 939,59 € 352 298,61 € 400 939,59 € 352 298,61 €
876 985,51 € 352 298,61 € 806 378,02 € 400 939,59 € 682 630,71 € RESULTATS DIFINITIFS 524 686,90 € 806 378,02 € 281 691,12 €
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 2019 138 382,91 € 138 382,91 € Opérations de l'exercice 2020 2 499 539,19 € 2 652 389,41 € 2 515 785,65 € 2 524 885,65 € 5 015 324,84 € 5 177 275,06 €
2 637 922,10 € 2 652 389,41 € 2 515 785,65 € 2 524 885,65 € 5 153 707,75 € 5 177 275,06 € Résultats de clôture 14 467,31 € 9 100,00 € 23 567,31 € Restes à réaliser - € - €
- € 14 467,31 € - € 9 100,00 € - € 23 567,31 € RESULTATS DIFINITIFS - € 14 467,31 € 9 100,00 € 23 567,31 €
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 2019 51 488,18 € 8 920,45 € 42 567,73 € Opérations de l'exercice 2020 53 876,50 € 51 628,00 € 12 015,14 € 66 753,52 € 65 891,64 € 118 381,52 €
105 364,68 € 51 628,00 € 12 015,14 € 75 673,97 € 108 459,37 € 118 381,52 € Résultats de clôture 53 736,68 € 63 658,83 € 9 922,15 € Restes à réaliser - € - € - € - € - € - €
53 736,68 € - € - € 63 658,83 € 9 922,15 € RESULTATS DIFINITIFS 53 736,68 € 63 658,83 € 9 922,15 €
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 2019 670 728,82 € - € Opérations de l'exercice 2020 378 371,62 € 514 122,09 € 167 010,06 € 329 369,21 € 545 381,68 € 843 491,30 €
1 049 100,44 € 514 122,09 € 167 010,06 € 329 369,21 € 545 381,68 € 843 491,30 € Résultats de clôture 534 978,35 € 162 359,15 € 372 619,20 € Restes à réaliser 280 320,30 € 265 000,00 € 280 320,30 € 265 000,00 €
815 298,65 € 265 000,00 € - € 162 359,15 € 652 939,50 € 265 000,00 € RESULTATS DIFINITIFS 550 298,65 € 162 359,15 € 387 939,50 €
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE "PARC D'ACTIVITES DE MILLAU LEVEZOU"
Libellés
TOTAUX
TOTAUX CUMULES
TOTAUX
TOTAUX CUMULES
Investissement Fonctionnement Ensemble
TOTAUX CUMULES
Investissement Fonctionnement Libellés
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE "ATELIER RELAIS ROUTAGE SERVICE"
Investissement Fonctionnement Ensemble
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE "GESTION DES DECHETS"
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TOTAUX
Investissement Fonctionnement
Ensemble
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE "ATELIER RELAIS CAUSSE GANTIER"
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TOTAUX
TOTAUX CUMULES
Ensemble Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 2019 298 203,46 € 4 451,89 € 302 655,35 € Opérations de l'exercice 2020 210 095,79 € 275 307,33 € 390 989,81 € 386 955,92 € 601 085,60 € 662 263,25 € 210 095,79 € 573 510,79 € 390 989,81 € 391 407,81 € 601 085,60 € 964 918,60 €
Résultats de clôture 363 415,00 € 418,00 € 363 833,00 € Restes à réaliser 363 792,41 € 363 792,41 € - € 363 792,41 € 363 415,00 € 418,00 € 363 792,41 € 363 833,00 € RESULTATS DIFINITIFS 377,41 € 418,00 € 40,59 €
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 2019 39 294,46 € 0,38 € 39 294,08 €
Opérations de l'exercice 2020 54 419,74 € 62 921,06 € 80 040,61 € 80 040,99 € 134 460,35 € 142 962,05 €
54 419,74 € 102 215,52 € 80 040,99 € 80 040,99 € 134 460,35 € 182 256,13 €
Résultats de clôture 47 795,78 € - € - € 47 795,78 €
Restes à réaliser 47 720,46 € - € - € - € 47 720,46 € - €
47 720,46 € 47 795,78 € - € - € 47 720,46 € 47 795,78 €
RESULTATS DIFINITIFS 75,32 € - € - € 75,32 €
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 2019 245 057,08 € 245 057,08 € Opérations de l'exercice 2020 126 936,94 € 156 559,00 € 74 824,79 € 118 061,73 € 201 761,73 € 274 620,73 € 371 994,02 € 156 559,00 € 74 824,79 € 118 061,73 € 446 818,81 € 274 620,73 €
Résultats de clôture 215 435,02 € 43 236,94 € 172 198,08 € Restes à réaliser - € - € 299 569,42 € 346 698,00 € 299 569,42 € 346 698,00 € 215 435,02 € - € 299 569,42 € 389 934,94 € 212 491,23 € 346 698,00 € RESULTATS DIFINITIFS 215 435,02 € 90 365,52 € 134 206,77 €
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 2019 117 560,13 € 3 015,79 € 120 575,92 € Opérations de l'exercice 2020 45 966,20 € 60 046,00 € 43 451,88 € 47 997,09 € 89 418,08 € 108 043,09 € 45 966,20 € 177 606,13 € 43 451,88 € 51 012,88 € 89 418,08 € 228 619,01 €
Résultats de clôture 131 639,93 € 7 561,00 € 139 200,93 € Restes à réaliser 139 155,13 € - € 139 155,13 € - € 139 155,13 € 131 639,93 € 7 561,00 € 139 155,13 € 139 200,93 € RESULTATS DIFINITIFS 7 515,20 € 7 561,00 € 45,80 €
TOTAUX CUMULES
TOTAUX
TOTAUX CUMULES
Investissement Fonctionnement Ensemble Libellés
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE "ATELIER RELAIS BLEU DE CHAUFFE"
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés
TOTAUX
TOTAUX CUMULES
Investissement Fonctionnement Ensemble Libellés
TOTAUX
TOTAUX CUMULES
Investissement Fonctionnement Ensemble Libellés
TOTAUX
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE "ATELIER RELAIS BLANCHISSERIE HOSPITALIERE"
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE "ATELIER RELAIS COMPTOIR PAYSAN"
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE "PARC D'ACTIVITES MILLAU OUEST" Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 2019 118 964,15 € 2 688,06 € 121 652,21 € Opérations de l'exercice 2020 45 966,20 € 59 952,00 € 43 357,88 € 48 324,82 € 89 324,08 € 108 276,82 € 45 966,20 € 178 916,15 € 43 357,88 € 51 012,88 € 89 324,08 € 229 929,03 €
Résultats de clôture 132 949,95 € 7 655,00 € 140 604,95 € Restes à réaliser 140 559,15 € - € 140 559,15 € - € 140 559,15 € 132 949,95 € 7 655,00 € 140 559,15 € 140 604,95 € RESULTATS DIFINITIFS 7 609,20 € 7 655,00 € 45,80 €
3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
4° Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
5° ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Sceau de la Communauté La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
Investissement Fonctionnement Ensemble Libellés
TOTAUX
TOTAUX CUMULES
ont signé le registre des délibérations : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Pour expédition conforme
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE "ATELIER RELAIS ATELIER DE JULIEN" 2021 04 DEL 010A
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 29 avril à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Affectation des résultats de fonctionnement 2020 – budget général
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean- Pierre MAS, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Miguel GARCIA, Dominique MAURY, Thierry PEREZ. Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Miguel GARCIA à Christophe SAINT-PIERRE
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Martine BACHELET, rapporteur, expose à l’assemblée que
conformément à l'instruction budgétaire et comptable M 14, il appartient au conseil de la Communauté de procéder à l'affectation du résultat global de fonctionnement, après constatation des résultats figurant au compte administratif 2020.
Balance général et résultats :
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 2019 2 081 574,41 € 1 869 096,28 €
Opérations de l'exercice 2020 4 137 607,15 € 4 234 497,50 € 12 785 885,35 € 13 313 856,57 €
6 2 1 9 1 8 1 ,5 6 € 4 2 3 4 4 9 7 ,5 0 € 1 2 7 8 5 8 8 5 ,3 5 € 1 5 1 8 2 9 5 2 ,8 5 €
Résultats de clôture 1 9 8 4 6 8 4 ,0 6 € 2 3 9 7 0 6 7 ,5 0 €
Restes à réaliser 9 459 057,65 € 11 748 658,06 €
1 1 4 4 3 7 4 1 ,7 1 € 1 1 7 4 8 6 5 8 ,0 6 € 2 3 9 7 0 6 7 ,5 0 €
RESULTATS DIFINITIFS 3 0 4 9 1 6 ,3 5 € 2 3 9 7 0 6 7 ,5 0 €
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET PRINCIPAL
Inve s tis s e m e nt Fo nctio nne m e nt
Libe llé s
TOTAUX
TOTAUX CUMULES
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210429-202104DEL010A-DE
Reçu le 10/05/2021 2021 04 DEL 010A
Acte dématérialisé
Elle indique que l'exercice se clôture donc par un excédent global de fonctionnement
de 2 397 067.50 € qui se décompose comme suit :
2 397 067.50 € excédent pour le fonctionnement.
Il propose au conseil de la Communauté d'affecter le résultat de fonctionnement de la
manière suivante :
EXCEDENT AU 31/12/2020 2 397 067.50 €
Affectation à la section d’investissement au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé)
Affectation à la section de fonctionnement compte 002 (excédent reporté) 2 397 067.50 €
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents, approuve l’affectation du résultat de fonctionnement 2020.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 04 DEL 010B
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 29 avril à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Affectation des résultats de fonctionnement 2020 – budget annexe « Atelier de Julien »
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean- Pierre MAS, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Miguel GARCIA, Dominique MAURY, Thierry PEREZ. Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Miguel GARCIA à Christophe SAINT-PIERRE
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Martine BACHELET, rapporteur, expose à l’assemblée que
conformément à l'instruction budgétaire et comptable M 14, il appartient au conseil de la Communauté de procéder à l'affectation du résultat global de fonctionnement, après constatation des résultats figurant au compte administratif 2020.
Balance général et résultats :
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 2019 118 964,15 € 2 688,06 €
Opérations de l'exercice 2020 45 966,20 € 59 952,00 € 43 357,88 € 48 324,82 €
4 5 9 6 6 ,2 0 € 1 7 8 9 1 6 ,1 5 € 4 3 3 5 7 ,8 8 € 5 1 0 1 2 ,8 8 €
Résultats de clôture 1 3 2 9 4 9 ,9 5 € 7 6 5 5 ,0 0 €
Restes à réaliser 140 559,15 € - €
1 4 0 5 5 9 ,1 5 € 1 3 2 9 4 9 ,9 5 € 7 6 5 5 ,0 0 €
RESULTATS DIFINITIFS 7 6 0 9 ,2 0 € 7 6 5 5 ,0 0 €
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE "ATELIER RELAIS ATELIER DE JULIEN"
Inve s tis s e m e nt Fo nctio nne m e nt
Libe llé s
TOTAUX
TOTAUX CUMULES
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210429-202104DEL010B-DE
Reçu le 10/05/2021 2021 04 DEL 010B
Acte dématérialisé
Il indique que l'exercice se clôture donc par un excédent global de fonctionnement
de 7 655.00 € qui se décompose comme suit :
7 609.20 € correspondant au prélèvement du fonctionnement 2020 prévu pour
financer la section d'investissement (besoin de financement de la section
d'investissement),
45.80 € excédent pour le fonctionnement.
Il propose au conseil de la Communauté d'affecter le résultat de fonctionnement
de la manière suivante :
EXCEDENT AU 31/12/2020 7 655.00 €
Affectation à la section d’investissement au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé)
Affectation à la section de fonctionnement compte 002 (excédent reporté)
7 609.20 €
45.80 €
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents, approuve l’affectation du résultat de fonctionnement 2020.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 04 DEL 010C
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 29 avril à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Affectation des résultats de fonctionnement 2020 – budget annexe « blanchisserie »
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean- Pierre MAS, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Miguel GARCIA, Dominique MAURY, Thierry PEREZ. Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Miguel GARCIA à Christophe SAINT-PIERRE
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Martine BACHELET, rapporteur, expose à l’assemblée que
conformément à l'instruction budgétaire et comptable M 14, il appartient au conseil de la Communauté de procéder à l'affectation du résultat global de fonctionnement, après constatation des résultats figurant au compte administratif 2020.
Balance général et résultats :
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 2019 298 203,46 € 4 451,89 €
Opérations de l'exercice 2020 210 095,79 € 275 307,33 € 390 989,81 € 386 955,92 €
2 1 0 0 9 5 ,7 9 € 5 7 3 5 1 0 ,7 9 € 3 9 0 9 8 9 ,8 1 € 3 9 1 4 0 7 ,8 1 €
Résultats de clôture 3 6 3 4 1 5 ,0 0 € 4 1 8 ,0 0 €
Restes à réaliser 363 792,41 €
3 6 3 7 9 2 ,4 1 € 3 6 3 4 1 5 ,0 0 € 4 1 8 ,0 0 €
RESULTATS DIFINITIFS 3 7 7 ,4 1 € 4 1 8 ,0 0 €
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE "ATELIER RELAIS BLANCHISSERIE HOSPITALIERE"
Libe llé s
TOTAUX
TOTAUX CUMULES
Inve s tis s e m e nt Fo nctio nne m e nt
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210429-202104DEL010C-DE
Reçu le 10/05/2021 2021 04 DEL 010C
Acte dématérialisé
Il indique que l'exercice se clôture donc par un excédent global de fonctionnement de
418.00 € qui se décompose comme suit :
377.41 € correspondant au prélèvement du fonctionnement 2020 prévu pour financer
la section d'investissement (besoin de financement de la section d'investissement),
40.59 € excédent pour le fonctionnement.
Il propose au conseil de la Communauté d'affecter le résultat de fonctionnement de la
manière suivante :
EXCEDENT AU 31/12/2020 4 18.00 €
Affectation à la section d’investissement au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé)
Affectation à la section de fonctionnement compte 002 (excédent reporté)
377.41 €
40.59 €
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents, approuve l’affectation du résultat de fonctionnement 2020.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 04 DEL 010D
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 29 avril à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Affectation des résultats de fonctionnement 2020 – budget annexe « atelier relais Bleu de Chauffe ».
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean- Pierre MAS, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Miguel GARCIA, Dominique MAURY, Thierry PEREZ. Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Miguel GARCIA à Christophe SAINT-PIERRE
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Martine BACHELET, rapporteur, expose à l’assemblée que
conformément à l'instruction budgétaire et comptable M 14, il appartient au conseil de la Communauté de procéder à l'affectation du résultat global de fonctionnement, après constatation des résultats figurant au compte administratif 2020.
Balance général et résultats :
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 2019 117 560,13 € 3 015,79 €
Opérations de l'exercice 2020 45 966,20 € 60 046,00 € 43 451,88 € 47 997,09 €
4 5 9 6 6 ,2 0 € 1 7 7 6 0 6 ,1 3 € 4 3 4 5 1 ,8 8 € 5 1 0 1 2 ,8 8 €
Résultats de clôture 1 3 1 6 3 9 ,9 3 € 7 5 6 1 ,0 0 €
Restes à réaliser 139 155,13 € - €
1 3 9 1 5 5 ,1 3 € 1 3 1 6 3 9 ,9 3 € 7 5 6 1 ,0 0 €
RESULTATS DIFINITIFS 7 5 1 5 ,2 0 € 7 5 6 1 ,0 0 €
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE "ATELIER RELAIS BLEU DE CHAUFFE"
TOTAUX
TOTAUX CUMULES
Inve s tis s e m e nt Fo nctio nne m e nt
Libe llé s
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210429-202104DEL010D-DE
Reçu le 10/05/2021 2021 04 DEL 010D
Acte dématérialisé
Il indique que l'exercice se clôture donc par un excédent global de fonctionnement
de 7 561.00 € qui se décompose comme suit :
7 515.20 € correspondant au prélèvement du fonctionnement 2020 prévu pour
financer la section d'investissement (besoin de financement de la section
d'investissement),
45.80 € excédent pour le fonctionnement.
Il propose au conseil de la Communauté d'affecter le résultat de fonctionnement
de la manière suivante :
EXCEDENT AU 31/12/2020 7 561.00 €
Affectation à la section d’investissement au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé)
Affectation à la section de fonctionnement compte 002 (excédent reporté)
7 515.20 €
45.80 €
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents, approuve l’affectation du résultat de fonctionnement 2020.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 04 DEL 010E
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 29 avril à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Affectation des résultats de fonctionnement 2020 – budget annexe « atelier relais Causse Gantier ».
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean- Pierre MAS, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Miguel GARCIA, Dominique MAURY, Thierry PEREZ. Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Miguel GARCIA à Christophe SAINT-PIERRE
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Martine BACHELET, rapporteur, expose à l’assemblée que
conformément à l'instruction budgétaire et comptable M 14, il appartient au conseil de la Communauté de procéder à l'affectation du résultat global de fonctionnement, après constatation des résultats figurant au compte administratif 2020.
Balance général et résultats :
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 2019 138 382,91 €
Opérations de l'exercice 2020 2 499 539,19 € 2 652 389,41 € 2 515 785,65 € 2 524 885,65 €
2 6 3 7 9 2 2 ,1 0 € 2 6 5 2 3 8 9 ,4 1 € 2 5 1 5 7 8 5 ,6 5 € 2 5 2 4 8 8 5 ,6 5 €
Résultats de clôture 1 4 4 6 7 ,3 1 € 9 1 0 0 ,0 0 €
Restes à réaliser
- € 1 4 4 6 7 ,3 1 € - € 9 1 0 0 ,0 0 €
RESULTATS DIFINITIFS - € 1 4 4 6 7 ,3 1 € 9 1 0 0 ,0 0 €
Libe llé s
TOTAUX
TOTAUX CUMULES
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE "ATELIER RELAIS CAUSSE GANTIER"
Inve s tis s e m e nt Fo nctio nne m e nt
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210429-202104DEL010E-DE
Reçu le 10/05/2021 2021 04 DEL 010E
Acte dématérialisé
Dans le cadre de la clôture du budget annexe, les résultats seront affectés au budget général dans le cadre de la décision modificative n°02/2021, conformément à la délibération du 29 avril 2021.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents, approuve l’affectation du résultat de fonctionnement 2020.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 04 DEL 010F
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 29 avril à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Affectation des résultats de fonctionnement 2020 – budget annexe « gestion des déchets ».
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean- Pierre MAS, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Miguel GARCIA, Dominique MAURY, Thierry PEREZ. Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Miguel GARCIA à Christophe SAINT-PIERRE
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Martine BACHELET, rapporteur, expose à l’assemblée que
conformément à l'instruction budgétaire et comptable M 14, il appartient au conseil de la Communauté de procéder à l'affectation du résultat global de fonctionnement, après constatation des résultats figurant au compte administratif 2020.
Balance général et résultats :
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 2019 340 956,88 € 227 960,40 €
Opérations de l'exercice 2020 798 997,58 € 663 908,54 € 3 728 404,17 € 4 306 821,79 €
1 1 3 9 9 5 4 ,4 6 € 6 6 3 9 0 8 ,5 4 € 3 7 2 8 4 0 4 ,1 7 € 4 5 3 4 7 8 2 ,1 9 €
Résultats de clôture 4 7 6 0 4 5 ,9 2 € 8 0 6 3 7 8 ,0 2 €
Restes à réaliser 400 939,59 € 352 298,61 €
8 7 6 9 8 5 ,5 1 € 3 5 2 2 9 8 ,6 1 € 8 0 6 3 7 8 ,0 2 €
RESULTATS DIFINITIFS 5 2 4 6 8 6 ,9 0 € 8 0 6 3 7 8 ,0 2 €
Libe llé s
TOTAUX
TOTAUX CUMULES
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE "GESTION DES DECHETS"
Inve s tis s e m e nt Fo nctio nne m e nt
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210429-202104DEL010F-DE
Reçu le 10/05/2021 2021 04 DEL 010F
Acte dématérialisé
Il indique que l'exercice se clôture donc par un excédent global de fonctionnement de
806 378.02 € qui se décompose comme suit :
524 686.90 € correspondant au prélèvement du fonctionnement 2020 prévu pour
financer la section d'investissement (besoin de financement de la section
d'investissement),
281 691.12 € excédent pour le fonctionnement.
Il propose au conseil de la Communauté d'affecter le résultat de fonctionnement de la
manière suivante :
EXCEDENT AU 31/12/2020 806 378.02 €
Affectation à la section d’investissement au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé)
Affectation à la section de fonctionnement compte 002 (excédent reporté)
524 686.90 €
281 691.12 €
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents, approuve l’affectation du résultat de fonctionnement 2020.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 04 DEL 010G
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 29 avril à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Affectation des résultats de fonctionnement 2020 – budget annexe « Millau Ouest ».
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean- Pierre MAS, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Miguel GARCIA, Dominique MAURY, Thierry PEREZ. Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Miguel GARCIA à Christophe SAINT-PIERRE
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Martine BACHELET, rapporteur, expose à l’assemblée que
conformément à l'instruction budgétaire et comptable M 14, il appartient au conseil de la Communauté de procéder à l'affectation du résultat global de fonctionnement, après constatation des résultats figurant au compte administratif 2020.
Balance général et résultats :
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 2019 245 057,08 €
Opérations de l'exercice 2020 126 936,94 € 156 559,00 € 74 824,79 € 118 061,73 €
3 7 1 9 9 4 ,0 2 € 1 5 6 5 5 9 ,0 0 € 7 4 8 2 4 ,7 9 € 1 1 8 0 6 1 ,7 3 €
Résultats de clôture 2 1 5 4 3 5 ,0 2 € 4 3 2 3 6 ,9 4 €
Restes à réaliser - € - € 299 569,42 € 346 698,00 €
2 1 5 4 3 5 ,0 2 € - € 2 9 9 5 6 9 ,4 2 € 3 8 9 9 3 4 ,9 4 €
RESULTATS DIFINITIFS 2 1 5 4 3 5 ,0 2 € 9 0 3 6 5 ,5 2 €
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE "PARC D'ACTIVITES MILLAU OUEST"
Inve s tis s e m e nt Fo nctio nne m e nt
Libe llé s
TOTAUX
TOTAUX CUMULES
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210429-202104DEL010G-DE
Reçu le 10/05/2021 2021 04 DEL 010G
Acte dématérialisé
Il indique que l'exercice se clôture donc par un excédent global de fonctionnement de
43 236.94 € qui se décompose comme suit :
0.00 € correspondant au prélèvement du fonctionnement 2020 prévu pour financer la
section d'investissement (besoin de financement de la section d'investissement),
43 236.94 € excédent pour le fonctionnement.
Il propose au conseil de la Communauté d'affecter le résultat de fonctionnement de la
manière suivante :
EXCEDENT AU 31/12/2020 43 236.94 €
Affectation à la section d’investissement au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé)
Affectation à la section de fonctionnement compte 002 (excédent reporté)
0.00 €
43 236.94 €
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents, approuve l’affectation du résultat de fonctionnement 2020.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 04 DEL 010H
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 29 avril à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Affectation des résultats de fonctionnement 2020 – budget annexe « Millau Viaduc ».
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean- Pierre MAS, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Miguel GARCIA, Dominique MAURY, Thierry PEREZ. Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Miguel GARCIA à Christophe SAINT-PIERRE
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Martine BACHELET, rapporteur, expose à l’assemblée que
conformément à l'instruction budgétaire et comptable M 14, il appartient au conseil de la Communauté de procéder à l'affectation du résultat global de fonctionnement, après constatation des résultats figurant au compte administratif 2020.
Balance général et résultats :
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 2019 670 728,82 €
Opérations de l'exercice 2020 378 371,62 € 514 122,09 € 167 010,06 € 329 369,21 €
1 0 4 9 1 0 0 ,4 4 € 5 1 4 1 2 2 ,0 9 € 1 6 7 0 1 0 ,0 6 € 3 2 9 3 6 9 ,2 1 €
Résultats de clôture 5 3 4 9 7 8 ,3 5 € 1 6 2 3 5 9 ,1 5 €
Restes à réaliser 280 320,30 € 265 000,00 €
8 1 5 2 9 8 ,6 5 € 2 6 5 0 0 0 ,0 0 € - € 1 6 2 3 5 9 ,1 5 €
RESULTATS DIFINITIFS 5 5 0 2 9 8 ,6 5 € 1 6 2 3 5 9 ,1 5 €
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE "PARC D'ACTIVITES DE MILLAU LEVEZOU"
Libe llé s
TOTAUX
TOTAUX CUMULES
Inve s tis s e m e nt Fo nctio nne m e nt
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210429-202104DEL010H-DE
Reçu le 10/05/2021 2021 04 DEL 010H
Acte dématérialisé
Il indique que l'exercice se clôture donc par un excédent global de fonctionnement de
162 359.15 € qui se décompose comme suit :
162 359.15 € correspondant au prélèvement du fonctionnement 2020 prévu pour
financer la section d'investissement (besoin de financement de la section
d'investissement),
0.00 € excédent pour du fonctionnement.
Il propose au conseil de la Communauté d'affecter le résultat de fonctionnement de la
manière suivante :
EXCEDENT AU 31/12/2020 162 359.15 €
Affectation à la section d’investissement au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé)
Affectation à la section de fonctionnement compte 002 (excédent reporté)
162 359.15 €
0.00 €
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents, approuve l’affectation du résultat de fonctionnement 2020.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 04 DEL 010I
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 29 avril à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Affectation des résultats de fonctionnement 2020 – budget annexe « atelier relais Routage Service ».
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean- Pierre MAS, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Miguel GARCIA, Dominique MAURY, Thierry PEREZ. Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Miguel GARCIA à Christophe SAINT-PIERRE
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Martine BACHELET, rapporteur, expose à l’assemblée que
conformément à l'instruction budgétaire et comptable M 14, il appartient au conseil de la Communauté de procéder à l'affectation du résultat global de fonctionnement, après constatation des résultats figurant au compte administratif 2020.
Balance général et résultats :
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 2019 51 488,18 € 8 920,45 €
Opérations de l'exercice 2020 53 876,50 € 51 628,00 € 12 015,14 € 66 753,52 €
1 0 5 3 6 4 ,6 8 € 5 1 6 2 8 ,0 0 € 1 2 0 1 5 ,1 4 € 7 5 6 7 3 ,9 7 €
Résultats de clôture 5 3 7 3 6 ,6 8 € 6 3 6 5 8 ,8 3 €
Restes à réaliser - € - € - € - €
5 3 7 3 6 ,6 8 € - € - € 6 3 6 5 8 ,8 3 €
RESULTATS DIFINITIFS 5 3 7 3 6 ,6 8 € 6 3 6 5 8 ,8 3 €
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE "ATELIER RELAIS ROUTAGE SERVICE"
Libe llé s
TOTAUX
TOTAUX CUMULES
Inve s tis s e m e nt Fo nctio nne m e nt
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210429-202104DEL010I-DE
Reçu le 10/05/2021 2021 04 DEL 010I
Acte dématérialisé
Il indique que l'exercice se clôture donc par un excédent global de fonctionnement de
63 658.83 € qui se décompose comme suit :
53 736.68 € correspondant au prélèvement du fonctionnement 2020 prévu pour
financer la section d'investissement (besoin de financement de la section
d'investissement),
9 922.15 € excédent pour le fonctionnement.
Il propose au conseil de la Communauté d'affecter le résultat de fonctionnement de la
manière suivante :
EXCEDENT AU 31/12/2020 63 658.83 €
Affectation à la section d’investissement au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé)
Affectation à la section de fonctionnement compte 002 (excédent reporté)
53 736.68 €
9 922.15 €
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents, approuve l’affectation du résultat de fonctionnement 2020.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 04 DEL 010J
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 29 avril à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Affectation des résultats de fonctionnement 2020 – budget annexe « Pépinière d’entreprises ».
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean- Pierre MAS, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Miguel GARCIA, Dominique MAURY, Thierry PEREZ. Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Miguel GARCIA à Christophe SAINT-PIERRE
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Martine BACHELET, rapporteur, expose à l’assemblée que
conformément à l'instruction budgétaire et comptable M 14, il appartient au conseil de la Communauté de procéder à l'affectation du résultat global de fonctionnement, après constatation des résultats figurant au compte administratif 2020.
Balance général et résultats :
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 2019 154 173,47 € - €
Opérations de l'exercice 2020 110 512,72 € 239 287,96 € 530 395,24 € 530 410,77 €
1 1 0 5 1 2 ,7 2 € 3 9 3 4 6 1 ,4 3 € 5 3 0 3 9 5 ,2 4 € 5 3 0 4 1 0 ,7 7 €
Résultats de clôture 2 8 2 9 4 8 ,7 1 € 1 5 ,5 3 €
Restes à réaliser 447 019,09 € 164 070,38 €
4 4 7 0 1 9 ,0 9 € 4 4 7 0 1 9 ,0 9 € 1 5 ,5 3 €
RESULTATS DIFINITIFS - € 1 5 ,5 3 €
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE "PEPINIERE D'ENTREPRISES"
Inve s tis s e m e nt Fo nctio nne m e nt
Libe llé s
TOTAUX
TOTAUX CUMULES
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210429-202104DEL010J-DE
Reçu le 10/05/2021 2021 04 DEL 010J
Acte dématérialisé
Il indique que l'exercice se clôture donc par un excédent global de fonctionnement de
15.53 € qui se décompose comme suit :
15.53 € excédent pour le fonctionnement.
Il propose au conseil de la Communauté d'affecter le résultat de fonctionnement de la
manière suivante :
EXCEDENT AU 31/12/2020 15.53 €
Affectation à la section d’investissement au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé)
Affectation à la section de fonctionnement compte 002 (excédent reporté)
- €
15.53 €
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents, approuve l’affectation du résultat de fonctionnement 2020.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 04 DEL 010K
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 29 avril à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Affectation des résultats de fonctionnement 2020 – budget annexe « Transports ».
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean- Pierre MAS, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Miguel GARCIA, Dominique MAURY, Thierry PEREZ. Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Miguel GARCIA à Christophe SAINT-PIERRE
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Martine BACHELET, rapporteur, expose à l’assemblée que
conformément à l'instruction budgétaire et comptable M 14, il appartient au conseil de la Communauté de procéder à l'affectation du résultat global de fonctionnement, après constatation des résultats figurant au compte administratif 2020.
Balance général et résultats :
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 2019 21 364,97 € 39 756,83 € - €
Opérations de l'exercice 2020 9 004,32 € 8 638,00 € 1 368 718,29 € 1 482 227,42 €
9 0 0 4 ,3 2 € 3 0 0 0 2 ,9 7 € 1 4 0 8 4 7 5 ,1 2 € 1 4 8 2 2 2 7 ,4 2 €
Résultats de clôture 2 0 9 9 8 ,6 5 € 7 3 7 5 2 ,3 0 €
Restes à réaliser 118 960,78 € 25 750,00 €
1 1 8 9 6 0 ,7 8 € 4 6 7 4 8 ,6 5 € - € 7 3 7 5 2 ,3 0 €
RESULTATS DIFINITIFS 7 2 2 1 2 ,1 3 € - € 7 3 7 5 2 ,3 0 €
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE "TRANSPORTS"
Inve s tis s e m e nt Fo nctio nne m e nt
Libe llé s
TOTAUX
TOTAUX CUMULES
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210429-202104DEL010K-DE
Reçu le 10/05/2021 2021 04 DEL 010K
Acte dématérialisé
Il indique que l'exercice se clôture donc par un excédent global de fonctionnement de
73 752.30 € qui se décompose comme suit :
72 212.13 € correspondant au prélèvement du fonctionnement 2020 prévu pour
financer la section d'investissement (besoin de financement de la section
d'investissement),
1 540.17 € excédent pour le fonctionnement.
Il propose au conseil de la Communauté d'affecter le résultat de fonctionnement de la
manière suivante :
EXCEDENT AU 31/12/2020 73 752.30 €
Affectation à la section d’investissement au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé)
Affectation à la section de fonctionnement compte 002 (excédent reporté)
72 212.13 €
1 540.17 €
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents, approuve l’affectation du résultat de fonctionnement 2020.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 04 DEL 010L
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 29 avril à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Affectation des résultats de fonctionnement 2020 – budget annexe « Comptoir Paysan ».
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean- Pierre MAS, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Miguel GARCIA, Dominique MAURY, Thierry PEREZ. Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Miguel GARCIA à Christophe SAINT-PIERRE
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Martine BACHELET, rapporteur, expose à l’assemblée que
conformément à l'instruction budgétaire et comptable M 14, il appartient au conseil de la Communauté de procéder à l'affectation du résultat global de fonctionnement, après constatation des résultats figurant au compte administratif 2020.
Balance général et résultats :
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 2019 39 294,46 € 0,38 €
Opérations de l'exercice 2020 54 419,74 € 62 921,06 € 80 040,61 € 80 040,99 €
5 4 4 1 9 ,7 4 € 1 0 2 2 1 5 ,5 2 € 8 0 0 4 0 ,9 9 € 8 0 0 4 0 ,9 9 €
Résultats de clôture 4 7 7 9 5 ,7 8 € - € - €
Restes à réaliser 47 720,46 € - € - € - €
4 7 7 2 0 ,4 6 € 4 7 7 9 5 ,7 8 € - € - €
RESULTATS DIFINITIFS 7 5 ,3 2 € - € - €
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE "ATELIER RELAIS COMPTOIR PAYSAN"
Inve s tis s e m e nt Fo nctio nne m e nt
Libe llé s
TOTAUX
TOTAUX CUMULES
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210429-202104DEL010L-DE
Reçu le 10/05/2021 2021 04 DEL 010L
Acte dématérialisé
Il indique que l'exercice se clôture donc par un excédent global de fonctionnement de
0.00 €.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents, approuve l’affectation du résultat de fonctionnement 2020.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL DEPARTEMENT 2021 04 DEL 010bis
de l’Aveyron
Communauté de Communes de Millau
DELIBERATION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
Séance du 29 AVRIL 2021
concernant l’approbation du compte de gestion
par Madame Sonia ROUCAUTE, Trésorière.
Le conseil de la Communauté, réuni sous la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL ;
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par la Trésorière accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020 ;
Après s’être assuré que la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant___________________________________________________________________________________________________
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__________________________________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________________________
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210429-202104DEL010bis-DE
Reçu le 10/05/2021 1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par la Trésorière, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part (1) ;
- Ou demande à la juridiction financière, pour les motifs précédemment énoncés, d’exiger (1) : __________________________________________________________________________________________________________________
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Fait et délibéré à Millau, le 29 avril 2021
Ont signé au registre des délibérations : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Pour expédition conforme :
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL (1)
Rayer la mention inutile. 2021 04 DEL 011
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 29 avril à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Modification du règlement d’intervention en matière de fonds de concours.
PJ : Nouveau règlement fonds de concours.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean- Pierre MAS, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Miguel GARCIA, Dominique MAURY, Thierry PEREZ. Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Miguel GARCIA à Christophe SAINT-PIERRE
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
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Martine BACHELET, rapporteur, expose à l’assemblée que par une délibération du 27 février 2019, le conseil de la Communauté a approuvé le règlement d’intervention en matière de fonds de concours qui se décompose en deux volets :
- fonds de concours hors opérations sous mandat,
- fonds de concours attribués dans le cadre d’opérations portées en maîtrise d’ouvrage déléguée.
Elle précise que dans le cadre du deuxième volet, le montant de l’aide communautaire est déterminé en fonction des critères suivants :
- opérations supérieures à 500 K€ : 10 % du montant de l’opération, plafonnés à 600 K€,
- opérations comprises entre 200 K€ et 500 K€ : 15 % du montant de l’opération sans plafond,
- projets non subventionnés par la Communauté si le taux de subvention est supérieur à 50 %,
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210429-202104DEL011-DE
Reçu le 26/05/2021 2021 04 DEL 011
Acte dématérialisé
- majoration du montant de l’aide attribuée pour les bâtiments neufs et en réhabilitation de
3 % pour un bâtiment BEPOS, 5 % pour un bâtiment BEPOS avec maîtrise des usages et 10 % pour les bâtiment « No watt » ou autre dispositif équivalent,
- minoration du montant de l’aide :
si le fonds de concours déclenche la mobilisation de subventions extérieures : - 5 %,
et si le taux de désendettement est inférieur à 7 ans (taux en vigueur au 31 décembre de l’année n-1) : - 10 %.
Elle explique que pour faciliter le financement des projets communaux, portés en maîtrise d’ouvrage déléguée, il est proposé de supprimer le plafond de 50 % au-delà duquel la Communauté n’apporte pas d’aide.
Elle souligne qu’en effet, l’attribution de fonds de concours communautaires génère très souvent le déclenchement d’autres financements extérieurs (effet levier), notamment auprès de l’Etat dans le cadre du plan France Relance.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve la modification du règlement d’intervention en matière de fonds de concours selon les modalités exposées ci-dessus,
2 - autorise sa Présidente à procéder à toutes les formalités nécessaires afférentes à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL REGLEMENT DES FONDS DE CONCOURS
AUX PROJETS PUBLICS PORTÉS PAR LES COMMUNES
PREAMBULE :
L’un des objectifs du projet de territoire de la Communauté de Communes Millau Grands Causses défini au travers du pacte financier et fiscal repose sur l’engagement d’une réflexion solidaire sur la répartition fiscale et financière des richesses du territoire. Ce projet de territoire s’articule autour du :
- PLUi Habitat et Déplacement, qui en est la colonne vertébrale avec la stratégie d’attractivité. La politique de l’habitat est un axe fort pour les 10 ans à venir.
- Volet mobilité/transports volet PDU en lien avec notre schéma directeur cyclable et les schémas régionaux. L’objectif est de repenser les modes de circulation de demain et les équipements (PEM).
- Projet de complexe sportif, équipement de centralité indispensable pour le territoire, pour les habitants, les associations et clubs sportifs.
Ce sont des choix forts qui touchent directement au quotidien des habitants. Dans le cadre de cet objectif territorial, la Communauté de Communes Millau Grands Causses a réaffirmé sa volonté d’aider ses communes membres, dans le cadre d’une approche territoriale et des objectifs de production de logements du PLUi et des nouveaux contrats territoriaux.
Le présent règlement est ainsi applicable à l’ensemble des fonds de concours mis en place par Communauté de Communes Millau Grands Causses et vient remplacer le précédent règlement d’intervention. Il pourra être révisé à tout moment, sur délibération du conseil de la Communauté.
I. PRINCIPES GENERAUX RELATIFS AUX FONDS DE CONCOURS :
1/ LE CADRE JURIDIQUE
Selon les dispositions de l’article L5216-5 VI du CGCT : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprès à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». Le versement de fonds de concours est une exception aux principes de spécialité et d’exclusivité des compétences de l’EPCI ; les fonds de concours interviennent ainsi dans des domaines qui ne relèvent pas d’une des compétences spécifiques de la Communauté de Communes, telles que figurant dans ses statuts, mais concourent à atteindre des objectifs reconnus comme prioritaires à l’échelle du territoire. Le plafond des fonds de concours versés devra au plus être égal à la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours.
Par ailleurs, selon les dispositions de l’article L1111-10 du CGCT, la participation minimale du maître d’ouvrage ne saurait être inférieure à 20 % du coût de l’opération.
2/ LES PRINCIPES DE LA SOLIDARITE
La solidarité se traduit notamment par une organisation des ressources financières dans l’objectif d’atteindre un développement solidaire et équilibré de l’intercommunalité sur l’ensemble du territoire grâce à :
- une approche cohérente et intégrée des ressources,
- une évaluation des différences de richesses et de charges en pondérant ces différences en fonction de l’effort fiscal et de l’endettement,
- une redistribution plus solidaire des financements de l’intercommunalité vers les communes et entre les communes elles-mêmes.
II. FONDS DE CONCOURS ATTRIBUES HORS OPERATIONS SOUS MANDAT :
MODALITES ET CONDITIONS D’OCTROI
Une enveloppe annuelle fixée à 195 000 € sera inscrite au budget primitif de la Communauté, hors projets en maîtrise d’ouvrage déléguée, qui se répartira comme suit : - logements sociaux : 35 000 €,
- autres fonds de concours : 160 000 €.
1/ DOMAINES D’INTERVENTION :
1-1 Contexte :
La réflexion de la Communauté de communes s'est portée sur le diagnostic global du territoire, afin d'en identifier clairement les atouts et les faiblesses, avec l'aide de toutes les forces vives qui en font le quotidien. Au terme de ce long processus de diagnostics transversaux, la Communauté de Communes Millau Grands Causses a élaboré un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) incluant Habitat et Déplacements ainsi qu'un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Dans le cadre de ces schémas, la collectivité a construit une stratégie d'attractivité qui se concrétise par un vaste programme d'actions, de structuration, d'équipement du territoire, pour accueillir à terme 1500 nouveaux habitants, selon le maillage territorial suivants :
- affirmer le rôle moteur du pôle urbain Millau/Creissels et de l’axe de développement Millau/St Affrique (St-Georges de Luzençon).
- conforter les pôles de vie de proximité de la Vallée du Tarn Nord en confortant les polarités pour s’appuyer sur des synergies intercommunales fortes :
o Aguessac/Paulhe/Compeyre
o Rivière sur Tarn/La Cresse
o Mostuéjouls/Le Rozier/Peyreleau
- préserver les facteurs d’animation de l’espace rural : Comprégnac, La Roque Sainte Marguerite, St-André de Vézines et Veyreau,
qui répond à deux objectifs :
- limiter les besoins de déplacements en créant ou renforçant des espaces de vie de proximité, - limiter la consommation foncière et l’étalement urbain en privilégiant le développement de l’urbanisation autour de certains pôles identifiés.
1-2 Projets éligibles :
Sont éligibles, les projets prioritaires en lien avec le projet de territoire, avec une attention particulière portée sur l'écoconception des réalisations qui font preuve, chaque fois que possible, d’exemplarité énergétique (énergie positive), environnementale (haute performance) et de maîtrise des usages avec démarche collaborative intégrant les usagers, conformément à la loi de transition énergétique de 2015.
Par ailleurs, une attention particulière sera également portée aux projets :
- Intégrant ou privilégiant des équipements pour les mobilités douces,
- favorisant l’intégration du projet dans le site et prenant en compte les risques naturels.
- Espace rural « Préserver les facteurs d’animation » :
Projets en lien avec l’habitat, les objectifs du PLH et prioritairement dans les secteurs d’intervention ORT (Opération de Revitalisation du territoire), les cœurs de bourgs et derniers commerces, sous maîtrise d’ouvrage communale et notamment :
o réhabilitation de logements vacants,
o traitement des espaces publics (logique d’aménagement centres anciens de bourg) liés à l’aménagement de voies en traverse
d’agglomération, complémentaires aux opérations de cœur de
village, traitement qualitatif de surfaces extérieures (calades,
dallages, béton désactivé, stabilisé...), mobilier urbain hors
balisages lumineux,
o création ou maintien de commerces en milieu rural.
- Pôle de vie et de proximité « conforter les polarités pour s’appuyer sur des synergies intercommunales fortes » :
Projet en lien avec l’habitat, les objectifs du PLH et prioritairement dans les secteurs d’intervention ORT (Opération de Revitalisation du territoire), l’attractivité économique et touristique :
o accueillir une nouvelle population « qualité de vie » : construction de logements résidentiels qualitatifs et diversifiés...
o projets contribuant à conforter l’offre de services à la population : commerces, santé, éducation, loisirs culturels et sportifs dans une
logique d’équilibre territorial...
o traitement des espaces publics liés à l’aménagement de voies en traverse d’agglomération, complémentaires aux opérations de cœur
de village, traitement qualitatif de surfaces extérieures (calades,
dallages, béton désactivé, stabilisé...), mobilier urbain hors
balisages lumineux
- Pôle urbain « conforter le rôle moteur » au travers des équipements de centralité, de l’habitat, les objectifs du PLH et prioritairement dans les secteurs d’intervention ORT (Opération de Revitalisation du territoire), de l’attractivité économique et touristique : o projets s’inscrivant dans une offre attractive de l’habitat en centre- ville avec diversification des publics (réhabilitation, opérations de
restauration immobilière,...),
o projets requalifiant des copropriétés dégradées,
o embellissement et valorisation des espaces publics et du patrimoine intégrant des équipements pour les mobilités douces,
o projets contribuant à conforter l’offre de services à la population : commerces, santé, éducation, loisirs culturels et sportifs,...
o projets contribuant à la revitalisation des rues commerçantes en centre-ville au sein du périmètre de sauvegarde défini et pris en
compte.
- Projets communaux en faveur de l’habitat social :
o création de logements sociaux locatifs ou en accession sociale, sous maîtrise d’ouvrage communale ou confiée à un opérateur social, en
adéquation avec les objectifs du PLH,
o décision de la commune d’apporter une aide financière à un opérateur social, dans le cadre de l’opération et sous réserve
d’obtention d’un financement de L’ETAT/DDT (PLAI, PLUS, PLS),
o création d’hébergement d’urgence de type résidences sociales ou maisons relais.
- Catastrophes naturelles ou évènements naturels (risques majeurs) : Etude au cas par cas, en fonction de l’impact sur la sécurité des biens et des personnes, habitat, emploi, risques majeurs..., de l’impact fiscal (pertes de recettes) pour la Commune, sous réserve que celle-ci ait pris en compte et déployé le plan d’actions prévu au PAPI en matière de prévention et de gestion du risque (inondation).
2/ MODALITES D’INTERVENTION :
Dans la limite de l’enveloppe financière annuelle affectée, principe de financer :
Zones urbaines ou de proximité : jusqu’à 30 % du résiduel à la charge de la commune, plafonné à :
projets inscrits à un contrat territorial :
- zone urbaine : 65 000 €
- zone de proximité : 45 000 €
majoration du montant de l’aide :
- bâtiment neuf : 5 % pour un bâtiment BEPOS, 10 % pour un bâtiment BEPOS avec maîtrise des usages et 15 % pour un
bâtiment « No watt » ou dispositif équivalent,
- réhabilitation bâtiment : 10 % pour un bâtiment BEPOS, 15 % pour un bâtiment BEPOS avec maîtrise des usages et 20 % pour un
bâtiment « No watt » ou dispositif équivalent,
minoration du montant de l’aide :
- si le fonds de concours déclenche la mobilisation de subventions extérieures et si le taux d’aides publiques (hors fonds de concours)
est supérieur à 50 % : - 5 %,
- et si le taux de désendettement est inférieur à 7 ans (taux en vigueur au 31 décembre de l’année n-1) : - 10 % Espace rural : jusqu’à 40 % du résiduel à la charge de la commune, plafonné à :
- 25 000 € pour les projets non-inscrits à un contrat territorial,
- 45 000 € pour les projets inscrits à un contrat territorial.
majoration du montant de l’aide de :
- bâtiment neuf : 5 % pour un bâtiment BEPOS, 10 % pour un bâtiment BEPOS avec maîtrise des usages et 15 % pour les bâtiment « No
watt » ou dispositif équivalent,
- réhabilitation bâtiment : 10 % pour un bâtiment BEPOS, 15 % pour un bâtiment BEPOS avec maîtrise des usages et 20 % pour un bâtiment
« No watt » ou dispositif équivalent,
minoration du montant de l’aide :
- si le fonds de concours déclenche la mobilisation de subventions extérieures et si le taux d’aides publiques (hors fonds de concours)
est supérieur à 50 % : - 5 %,
- et si le taux de désendettement est inférieur à 7 ans (taux en vigueur au 31 décembre de l’année n-1) : - 10 %.
Habitat social : entre 30 à 40 % du résiduel à la charge de la
commune ou de l’opérateur social, plafonné à :
- PLAI : 1 500 € par logement,
- acquisition-amélioration : 3 500 € par logement,
- majoration du montant de l’aide : 50 % de la part des dépenses affectées à la performance énergétique, plafonnée à 50 000 €.
3/ PROCEDURE DE DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS :
La commune doit adresser un courrier de demande au Président de la Communauté de Communes, avant tout commencement de travaux, accompagné de :
- une présentation du projet et descriptif des travaux,
- u n p l a n d e f i n a n c e m e n t p r é v i s i o n n e l (a v e c l ’ e n s e m b l e d e s subventions des partenaires financiers sollicités),
- une délibération du conseil municipal portant demande d’un fonds de concours,
- toute autre pièce utile en fonction de la spécificité du projet.
Si la commune se voit accorder de nouvelles subventions, non prévues au moment du dépôt du dossier, elle devra en informer la Communauté de Communes par courrier et présenter un nouveau plan de financement prévisionnel. Les dossiers de demande de fonds de concours seront ensuite instruits par un comité d’agrément présidé par le Président de la Communauté (dont les membres seront issus des Commissions habitat, finances, développement territorial) jusqu’à deux fois par an (mars et septembre), qui sera chargé d’émettre un avis sur les demandes. L’attribution de fonds de concours fera systématiquement l’objet d’une délibération du Conseil Communautaire. Si en septembre la totalité de l’enveloppe est attribuée, les dossiers déposés seront examinés en début d’année n+1.
Une convention d’attribution sera signée entre la Communauté de Communes et la commune bénéficiaire du fonds de concours qui en prévoira les modalités de versement (acomptes et solde). Le versement sera effectué sur présentation des justificatifs concernant la réalisation des travaux avec copie des factures acquittées.
La commune bénéficiaire de l’aide s’engagera à mentionner sur un support visible du public, la participation financière qui lui a été attribuée par la mention suivante « Projet réalisé avec l’appui financier de la Communauté de Communes MILLAU GRANDS CAUSSES » (en y faisant figurer le logo de la Communauté de Communes .
III – FONDS DE CONCOURS ATTRIBUES DANS LE CADRE D’OPERATIONS PORTEES EN MAÎTRISE D’OUVRAGE DELEGUEE : MODALITES ET CONDITIONS D’OCTROI :
L’enveloppe budgétaire affectée au financement des opérations sous mandat sera définie au cas par cas, en fonction de l’équilibre budgétaire.
1- DOMAINE D’INTERVENTION :
Projets présentant un intérêt communautaire fort et inscrits aux contrats territoriaux, soit :
o répondant à un besoin des habitants de plusieurs communes,
o favorisant le maintien des populations ou l’accueil de nouveaux habitants, o concourant à la création d’emplois.
2- MODALITES D’INTERVENTION :
La participation de la Communauté sera égale à :
Montant de l’aide :
opérations supérieures à 500 K€ : 10 % du montant de l’opération, plafonnés à 600 K€,
opérations comprises entre 200 K€ et 500 K€ : 15 % du montant de l’opération sans plafond,
majoration du montant de l’aide attribuée pour les bâtiments neufs et en réhabilitation de 3 % pour un bâtiment BEPOS, 5 % pour un bâtiment BEPOS avec maîtrise des usages et 10 % pour les bâtiment « No watt » ou autre dispositif équivalent
minoration du montant de l’aide :
-si le fonds de concours déclenche la mobilisation de subventions extérieures : - 5 %,
- et si le taux de désendettement est inférieur à 7 ans (taux en vigueur au 31 décembre de l’année n-1) : - 10 %. Conditions d’octroi :
la participation doit être plafonnée à celle de la commune,
la commune doit au moins financer 20 % du montant de l’opération, l’équipement doit être mis à la disposition gracieuse de la communauté, si service tarifé, avoir une égalité d’accès des usagers de la communauté.
3- PROCEDURE DE DEMANDE DES FONDS DE CONCOURS :
La commune doit saisir la Communauté pour un portage de la maîtrise d’ouvrage du projet, en amont, dès sa définition, et dans la mesure du possible avant la validation des orientations budgétaires de l’année en cours.
Le comité d’agrément présidé par le Président de la Communauté (et dont les membres seront issus des Commissions habitat, finances, développement territorial) se réunira pour statuer sur l’opportunité et la capacité à porter le projet.
L’attribution des fonds de concours aux opérations en maîtrise d’ouvrage déléguée interviendra après l’arrêt du plan de financement et sera soumise à l’approbation des instances communautaires.
Une convention sera signée entre la Communauté de Communes et la commune bénéficiaire du portage de la maîtrise d’ouvrage qui prévoira la définition du programme de l’opération, les modalités d’intervention de la Communauté et les modalités financières.
En fin de mission, la Communauté établira un bilan général de l’opération. Ce bilan aura un caractère définitif.
La commune bénéficiaire de l’aide s’engagera à mentionner sur un support visible du public, la participation financière qui lui a été attribuée par la mention suivante « Projet réalisé avec l’appui financier de la Communauté de Communes MILLAU GRANDS CAUSSES » (en y faisant figurer le logo de la Communauté de Communes). 2021 04 DEL 012
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 29 avril à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Clôture et affectation des résultats du budget annexe Causse Gantier au
budget principal.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean- Pierre MAS, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Miguel GARCIA, Dominique MAURY, Thierry PEREZ. Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Miguel GARCIA à Christophe SAINT-PIERRE
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Martine BACHELET, rapporteur, expose à l’assemblée que par acte
notarié du 29 mai 2006, la Communauté de Communes a consenti à la Société
Gant Causse, un contrat de crédit-bail portant sur l'immeuble sis à Millau, aux 26 A
& 26 de l'avenue Gambetta et 5 Bd des gantières qui arrive à terme le 1er juin 2021.
Cette opération a nécessité la création d’un budget annexe, selon les dispositions
de l’article 201 octiès de l’annexe II du Code Général des Impôts, lié à l’option
d’assujettissement à la TVA.
Elle indique que par un courrier du 2 mai 2019, le Président de la
société Gant Causse a sollicité la levée par anticipation de l’option d’achat,
conformément aux dispositions du chapitre II dudit contrat.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210429-202104DEL012-DE
Reçu le 26/05/2021 2021 04 DEL 012
Acte dématérialisé
Elle précise que par une délibération du 2 octobre 2019, le Conseil de la
Communauté a accepté la levée de l’option d’achat par anticipation pour l’Atelier
Relais Causse Gantier.
Elle rappelle que le 31 janvier 2020 la vente a été conclue moyennant le
prix de 102 109.62 € (capital restant dû des emprunts et indemnités de
remboursement anticipé au 30.11.2019) devant Maître Didier CALMELS.
Elle ajoute qu’au vu de ces éléments, il est donc proposé de clôturer le
budget annexe et de procéder à la reprise des résultats et à l’intégration de l’actif au
budget principal.
Elle explique que cette opération d’intégration de l’actif et du passif du
budget annexe dans le budget principal est effectuée par le comptable assignataire.
Celui-ci procède à la reprise du budget concerné en balance d’entrée dans les
comptes du budget principal et réalise l’ensemble des écritures d’ordre non
budgétaires nécessaires à la réintégration du budget annexe au budget principal.
Résultats de clôture de l’exercice 2020 du budget annexe Atelier Relais
Causse Gantier :
Investissement 14 467.31 €
Fonctionnement 9 100.00 €
Résultats de clôture de l’exercice 2020 du budget principal avant
intégration des résultats du Budget Annexe Atelier Relais Causse Gantier :
Investissement - 1 984 684.06 €
Fonctionnement 2 397 067.50 €
Résultats de clôture de l’exercice 2020 du budget principal après
intégration des résultats du Budget Annexe Atelier Relais Causse Gantier :
Investissement - 1 970 216.75 €
Fonctionnement 2 406 167.50 € 2021 04 DEL 012
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve la clôture du budget annexe Atelier Relais Causse Gantier au
1.01.2021,
2 - approuve le reversement des excédents de fonctionnement (9 100 €) et
d’investissement (14 467.31€) du budget annexe Atelier Relais Causse Gantier au
budget principal,
3 - approuve l’inscription au budget principal des crédits nécessaires à la réalisation
du transfert des résultats susvisés,
4 - approuve la réintégration de l’actif et du passif du budget annexe Atelier Relais
Causse Gantier dans le budget principal effectuée par le comptable assignataire qui
procède à la reprise du budget concerné en balance d’entrée dans les comptes du
budget principal et réalise l’ensemble des écritures d’ordre non budgétaires
nécessaires,
5 - autorise sa Présidente ou son représentant à effectuer toutes les démarches
nécessaires à la dissolution du budget annexe Atelier Relais Causse Gantier.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 04 DEL 013
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 29 avril à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Décision modificative n° 02/2021.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean- Pierre MAS, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Miguel GARCIA, Dominique MAURY, Thierry PEREZ. Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Miguel GARCIA à Christophe SAINT-PIERRE
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Martine BACHELET, rapporteur, expose à l’assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.1612-11 et L.2313-1 ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu la délibération du 16 février 2021 approuvant le budget primitif de la ville de Millau ;
Vu la délibération n° 2021/03 du 24 mars 2021 approuvant la décision budgétaire modificative n°1 ;
Considérant que la décision modificative n° 1 de 2021 du budget annexe « gestion des déchets » comportait une régularisation de l’inscription des crédits effectuée sur le compte 611 « prestations de services » en les affectants au compte 6542 « créances éteintes » ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210429-202104DEL013-DE
Reçu le 26/05/2021 2021 04 DEL 013
Acte dématérialisé
Considérant que la présente décision modificative mouvemente les sections d’investissement et de fonctionnement en dépenses et en recettes ; Considérant que la décision modificative n° 2 de 2021 réajuste des crédits en section de fonctionnement et d’investissement suite au transfert de la compétence du complexe sportif, à l’ajustement du résultat de fonctionnement du budget général et à des mouvements de crédits rendus nécessaires depuis le vote du budget.
Il conviendrait que le conseil de la Communauté, approuve la décision modificative n° 02/2021 exposée ci-après.
BUDGET GENERAL
SECTION de FONCTIONNEMENT :
- dépenses :
COMPTE NATURE MONTANT
833 C/6218 Entretien des sentiers de randonnée (prestation PNR)
+ 45 934.00 €
020 C/611 Aides OPAH aux particuliers (basculé en investissement)
- 178 000.00 €
020 C/023 Prélèvement pour financer l’investissement + 331 849.69 €
020 C/022 Dépenses imprévues + 10 497.57 €
Total dépenses + 210 281.26 €
- recettes :
COMPTE NATURE MONTANT
020 C/002 Excédent de fonctionnement reporté (régularisation)
+ 133 594.26 €
90 C/002 Reprise résultat budget annexe Causse Gantier + 9100.00 €
020 C/74124 DGF : dotation intercommunalité -1 000.00 €
020 C/74126 DGF : dotation de compensation + 68 587.00 €
Total recettes + 210 281.26 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
- dépenses :
COMPTE NATURE MONTANT
833 C/2128
Opération 209
sentiers de randonnée d’intétêt communautaires - 35 350.00 €
414 C/2181
Opération 336
Itinérance gorges et vallée du Tarn - 10 584.00 €
020 C/2135
020 C/2041641
Opération 269
Reconfiguration OT – acquisition de matériel,
agencement (transfert budget OT)
Subvention biens mobiliers, matériel et études
- 44 000.00 €
+ 44 000.00 €
020 C/20422
Opération 326
Subvention d’équipement aux personnes privés
(OPAH)
+ 178 000.00 €
822 C/2041413
Opération 287
Subvention communes projet traverse St-André
de Vezines
+ 130 602.00 €
90 C/2041512 Solde subvention boucle locale fibre (participation + 83 649.00 € 2021 04 DEL 013
Acte dématérialisé
Opération 224 ville de Millau)
Opération 306 -
413 C/21318
Complexe sportif : régularisation suite prise de
compétence
+1 069 405.47 €
90 C/001 Reprise excédent reporté (budget annexe Causse Gantier)
- 14 467.31 €
Total dépenses + 1 401 255.16 €
- recettes :
COMPTE NATURE MONTANT
413 C/4581306 Complexe sportif : régularisation suite prise compétence
+1 069 405.47 €
020 C/021 Prélèvement pour financer l’investissement + 331 849.69 €
Total recettes +1 401 255.16 €
BUDGET ANNEXE « PEPINIERE D’ENTREPRISES »
SECTION D’INVESTISSEMENT :
- dépenses :
COMPTE NATURE MONTANT
90 C/165 Remboursement cautions loyers 2 000.00 €
90 C/2132
Opération 11
Travaux gros entretien MDE - 2 000.00 €
Total dépenses 0.00€
BUDGET ANNEXE « MILLAU VIADUC 2 »
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
- dépenses :
COMPTE NATURE MONTANT C/65548 Participation syndicat mixte - 29 176.00 € C/023 Prélèvement pour financer l’investissement + 29 176.00 € Total dépenses 0.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
- dépenses :
COMPTE NATURE MONTANT
C/20422 Participation syndicat mixte (capital des emprunts)
+ 29 176.00 €
Total dépenses + 29 176.00 €
- recettes :
COMPTE NATURE MONTANT
C/021 Prélèvement pour financer l’investissement + 29 176.00 €
Total recettes + 29 176.00 € 2021 04 DEL 013
Acte dématérialisé
BUDGET ANNEXE « GESTION DES DECHETS »
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
- dépenses :
COMPTE NATURE MONTANT
C/673 Annulation de titres sur exercices antérieurs (redevance OM)
+ 4 000.00 €
C/611 Prestations de service - 4 000.00 €
Total dépenses 0.00 €
BUDGET GENERAL : Section de fonctionnement – Dépenses et recettes
DM 2
N° LIBELLE POUR MEMOIRE BP + DM PROPOSITIONS NOUVELLES DE LA
PRESIDENTE
VOTE DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DEPENSES 15 260 617.24 + 210 281.26 +210 281.26
002 excédent ou déficit reporté
O11 Charges à caractère général 1 890 605.00 - 178 000.00 - 178 000.00
O12 Charges de personnel 2 780 684.63,00 +45 934.00 +45 934.00
O14 Atténuation de produits 3 371 225,00
O22 Dépenses imprévues 516 342.06 + 10 497.57 + 10 497.57
O23 Virement à la section d'investissement 493 465.11 +331 849.69 + 331 849.69
O42 Op. d'ordre de transferts entre sections 1 189 691.44
65 Autres charges de gestion courante 4 283 183,00
66 Charges financières 233 421,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 502 000,00
RECETTES 15 260 617.24 +210 281.26 +210 281.26
O13 Atténuations de charges 5 000,00 0,00
O42 Op. d'ordre de transferts entre sections 0,00
70 Ventes de produits fabriqués Prestations de services 93 500,00
73 Impôts et taxes 9 482 571,00
74 Dotations, subventions et participations 3 218 973.00 67 587.00 67 587.00
75 Autres produits de gestion courante 188 500.00
76 Produits financiers 8 600,00
77 Produits exceptionnels 0,00
79 Transferts de charges
OO
2 EXCEDENT REPORTE 2 263 473.24 142 694.26 142 694.26 2021 04 DEL 013
Acte dématérialisé
BUDGET GENERAL - Section d’investissement - Dépenses et recettes
DM 2
N° LIBELLE
POUR MEMOIRE
BP
+REPORTS+DM
PROPOSITIONS
NOUVELLES DE LA
PRESIDENTE
VOTE DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DEPENSES 24 820 969.71 1 401 255.16 1 401 255.16
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées 820 470.88 436 251,00 436 251,00
21 Immobilisation corporelles
22 Immobilisations mises en concession ou à dispo
23 Immobilisations en cours
26 Participations et créances rattac. À des partic. 215 000.00
27 Autres immobilisations financières
Opérations d'équipement 16 327 515.29 979 471.47 979 471.47 458 opérations sous mandats 4 737 497.48
45 Op. pour Compte de Tiers
16 Emprunts et dettes assimilées 735 802.00
OO1 Résultat reporté 1 984 684.06 -14 467.31 -14 467.31
RECETTES 24 820 969.71 1 401 255.16 1 401 255.16
Recettes d'Equipement Non
Affectées 0,00
13 Subventions d'investissement 7 841 347.11
16 Emprunts et dettes assimilées 4 944 626.00 0,00
21 Immobilisations corporelles 5 500.00
23 Immobilisations en cours
Recettes des Opérations
d'Equipement 0,00 0,00 0,00 45 Op. pour Compte de Tiers 6 178 978.36 +1 069 405.47 +1 069 405.47
10 Dotations, fonds divers et réserves 3 757 832.59 0,00
13 Subventions en annuité 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées :
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices 0,00
001 Résultat d'investissement reporté
O21 Virement de la section de fonctionnement 493 465.11 +331 849.69 + 331 849.69
O24 Produits des cessions 399 529.10
O40 op. d'ordre de transferts entre sections 1 189 691.44 0,00
O41 Opérations patrimoniales 0,00 27 Créances 10 000.00 0,00 2021 04 DEL 013
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents, approuve la décision modificative n° 02/2021.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 04 DEL 015
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 29 avril à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Modification du tableau des emplois.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean- Pierre MAS, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Miguel GARCIA, Dominique MAURY, Thierry PEREZ. Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Miguel GARCIA à Christophe SAINT-PIERRE
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Michel DURAND, rapporteur, expose à l’assemblée qu’il conviendrait
que le conseil de la Communauté, approuve la modification du tableau des emplois
avec effet au 1er mai 2021, pour prendre en compte les recrutements suivants, suite
aux jurys des 10 mars 2021 (responsable affaires juridiques) et 7 avril 2021 (gardien
de déchèterie) :
La suppression :
d’un poste d’attaché, responsable du service Affaires juridiques et
commandes publiques, créé par anticipation,
La création
d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe, par voie de
mutation responsable du service Affaires juridiques qui sera
mutualisé avec la Ville de Millau à compter du 1er juillet 2021,
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210429-202104DEL015-DE
Reçu le 06/05/2021 2021 04 DEL 015
Acte dématérialisé
d’un poste d’adjoint technique : recrutement d’un agent affecté au
service déchèterie, en remplacement d’un agent ayant fait valoir ses
droits à la retraite.
Le nouveau tableau des emplois serait le suivant :
* Pôle Direction Générale :
Filière Emploi
Administrative
Technique
- 1 directeur général des services (20 à 40 000 habitants)
- 1 directrice générale adjointe des services (20 à 40 000
habitants)
- 1 attaché principal
- 1 attaché
- 1 attaché territorial en CDI
- 1 adjoint administratif principal de 1ère classe
- 1 ingénieur principal
- 1 adjoint technique à 50 %
* Pôle Administration Générale :
Filière Emploi
Administrative
Technique
- 1 attaché principal
- 2 rédacteurs principaux de 2ème classe
- 1 rédacteur
- 1 rédacteur 40 %
- 4 adjoints administratifs principaux de 1ère classe
- 3 adjoints administratifs principaux de 2ème classe
- 1 adjoint administratif 28 heures hebdomadaires
- 1 adjoint administratif
- 1 technicien principal de 1ère classe
- 1 technicien
* Pôle Aménagement et Cadre de Vie :
Administrative
Technique
- 1 rédacteur principal
- 1 adjoint administratif principal de 1ère classe
- 1 adjoint administratif principal de 2ème classe
- 1 adjoint administratif
- 1 ingénieur principal
- 2 techniciens principaux de 1ère classe 2021 04 DEL 015
Acte dématérialisé
* Pôle Développement Territorial :
Filière Emploi
Administrative
Technique
- 1 rédacteur
- 1 rédacteur
- 3 adjoints administratifs principaux de 1ère classe
- 1 adjoint technique
- 1 adjoint technique à 50 %
* Pôle Infrastructures/Travaux :
Filière Emploi
Technique - 1 ingénieur principal
- 1 technicien principal de 1ère classe
- 1 ingénieur
- 1 technicien principal de 2ème classe
* Pôle Environnement/ Gestion des déchets
Filière Emploi
Administrative
Technique
collecte des ordures ménagères :
- 1 adjoint administratif principal de 1ère classe
- 1 technicien principal de 1ère classe
- 1 agent de maîtrise principal
- 5 adjoints techniques principaux de 1ère classe
- 7 adjoints techniques principaux de 2ème classe
- 1 adjoint technique
déchetterie :
- 1 adjoint technique principal de 1ère classe
- 1 adjoint technique principal de 2ème classe
- 1 adjoint technique
- 1 technicien principal de 1ère classe
* Centre aquatique
Filière Emploi
Technique - 2 agents de maîtrise principaux
- 1 adjoint technique
- 1 adjoint technique à temps non complet 23H30
- 1 adjoint technique à temps non complet 30h00
Sportive - 1 éducateur APS 2021 04 DEL 015
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents, approuve la modification du tableau des emplois à compter du
1er mai 2021.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 04 DEL 016
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 29 avril à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Attribution de prestations sociales : avenant n° 1 à la convention passée avec
l’Amicale du personnel des agents communautaires.
PJ : Projet d’avenant.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean- Pierre MAS, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Miguel GARCIA, Dominique MAURY, Thierry PEREZ. Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Miguel GARCIA à Christophe SAINT-PIERRE
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Michel DURAND, rapporteur, expose à l’assemblée que par
délibérations du 16 décembre 2008 et du 2 juillet 2012, le conseil de la
Communauté a confié à l’Amicale des agents communautaires, la gestion des
prestations d’actions sociales en y intégrant la prime de départ à la retraite afin que
ses agents puissent continuer de bénéficier de ces gratifications. Une convention
spécifique a été passée précisant les conditions de cette prise en charge.
Il indique qu’afin que tous les agents présents à la Communauté au
moment de leur départ à la retraite puissent bénéficier de cette prestation sur la
durée totale de leur parcours professionnel en tant que fonctionnaire, il convient de
modifier les termes de cette convention en spécifiant que :
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210429-202104DEL016-DE
Reçu le 21/05/2021 2021 04 DEL 016
Acte dématérialisé
- la prime de départ à la retraite, sera calculée par année de présence
dans la ou les fonctions publiques, toutes collectivités confondues,
- elle sera reversée à l’Amicale dès que la Communauté aura procédé
aux retenues correspondantes sur le dernier bulletin de salaire de
l’agent.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le projet d’avenant n° 1 à la convention susvisée avec effet au 1er mai
2021,
2 - autorise sa Présidente ou son représentant à le signer et à engager toutes les
démarches en découlant.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 04 DEL 017
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 29 avril à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Fourniture de sacs de collecte pour le service gestion des déchets :
lancement de la consultation et autorisation à la signature et à l’exécution des
contrats.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean- Pierre MAS, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Miguel GARCIA, Dominique MAURY, Thierry PEREZ. Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Miguel GARCIA à Christophe SAINT-PIERRE
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
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Jacques COMMAYRAS, rapporteur, expose à l’assemblée que la Communauté de communes de Millau Grands Causses dans le cadre de ses compétences, gère sur l’ensemble de ses 15 communes membres, la collecte des déchets résiduels et des recyclables en régie.
Il rappelle qu’elle fournit chaque année aux habitants, selon des modalités précises, des sacs noirs pour les ordures ménagères et des sacs jaunes pour le tri sélectif.
Pour mémoire, les montants approximatifs annuels du marché de fourniture de sacs de collecte varient de 50 000 à 70 000 € HT.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210429-202104DEL017-DE
Reçu le 26/05/2021 2021 04 DEL 017
Acte dématérialisé
Il explique que pour assurer la continuité du service sur les années à venir, il convient de lancer, en application des disposition du code de la commande publique, une nouvelle consultation sous la forme d’une procédure formalisée (appel d’offres ouvert) de type accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans minimum et sans maximum annuel avec trois lots à savoir la « fourniture et livraison de sacs noirs », la « fourniture et livraison de sacs jaunes » et la « fourniture et livraison de sacs cabas ».
Il précise que ces contrats seraient conclus pour une période initiale de un an à compter de leur notification. Ils pourront être reconduits par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 2 ans.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le principe de cette opération relative à la fourniture et distribution des sacs de collecte des déchets résiduels et des recyclables,
2 - autorise sa Présidente à lancer la procédure de consultation sur la base d’une procédure formalisée (appel d’offres ouvert) de type accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans minimum et sans maximum annuel en trois lots en application des dispositions du code de la commande publique,
3 - autorise sa Présidente à signer et à exécuter les contrats (accords-cadres) en résultant pour chaque lot après attribution par la Commission d’Appel d’Offres et à procéder aux formalités nécessaires.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 04 DEL 018
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 29 avril à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Désignation des deux représentants de la Communauté de communes au
conseil d’administration de l’ESH Aveyron Habitat.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean- Pierre MAS, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Miguel GARCIA, Dominique MAURY, Thierry PEREZ. Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Miguel GARCIA à Christophe SAINT-PIERRE
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
-----------------
Didier CARRIERE, rapporteur, rappelle à l’assemblée que par délibération du 16 février 2021, le conseil de Communauté a pris acte des transformations d’Aveyron Habitat au regard de la loi ELAN et a approuvé la souscription de la Communauté de communes de Millau Grands Causses au capital de l’ESH Aveyron Habitat.
Il souligne que la Communauté de communes de Millau Grands Causses détient dorénavant deux sièges au conseil d’administration de l’ESH Aveyron Habitat.
Il est donc nécessaire de désigner deux représentants afin de pourvoir ces sièges.
Il précise que Esther CHUREAU et Patrick PES ont fait acte de candidature.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210429-202104DEL018-DE
Reçu le 20/05/2021 2021 04 DEL 018
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - désigne Mme Esther CHUREAU et M. Patrick PES pour siéger au conseil d'administration de l'ESH Aveyron Habitat,
2 - délègue tous pouvoirs à Madame la Présidente à l’effet de négocier, conclure et signer tous les actes et opérations nécessaires à la réalisation de cette opération.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 04 DEL 019
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt et un, le 29 avril à 18h30, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire mixte (en
présentiel et en visioconférence), après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Enfouissement des réseaux Plaine des Ondes : convention financière avec
le SIEDA.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Daniel DIAZ, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Joël ESPINASSE, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Bernard GREGOIRE, Céline GUIBERT, Vincent HERAN, Catherine JOUVE, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Jean- Pierre MAS, Corine MORA, Karine ORCEL, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Miguel GARCIA, Dominique MAURY, Thierry PEREZ. Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Miguel GARCIA à Christophe SAINT-PIERRE
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Thierry PEREZ à Emmanuelle GAZEL
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
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Didier CADAUX, rapporteur, expose à l’assemblée que la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est compétente en matière de gestion du parc d’activités de la Plaine des Ondes, sur la commune de Millau.
Il précise que sur ce parc d’activités, et notamment les rues François Arago, Antoine Lavoisier et Jean Cottereau-Viala, les réseaux électriques et de télécommunications sont aériens.
Il explique qu’au-delà de l’aspect inesthétique de ces réseaux, nuisant à l’attractivité de ce secteur, la présence de câbles en surplomb de l’accès à certaines entreprises constitue une gêne au passage de camions dont le chargement peut être relativement haut. De plus, le réseau d’éclairage public est vieillissant, implanté sur des supports ENEDIS et, de ce fait, pas toujours parfaitement positionné pour proposer un éclairage nocturne uniforme et continu.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210429-202104DEL019-DE
Reçu le 06/05/2021 2021 04 DEL 019
Acte dématérialisé
Ainsi, dans le but d’améliorer l’esthétique de ce parc d’activités, il semble opportun de procéder à l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunications ainsi qu’à la réfection de l’éclairage public, avec le concours du SIEDA (Syndicat Intercommunal d’Energies du département de l’Aveyron).
Il souligne que concernant l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunications, le SIEDA est Maître d’Ouvrage et peut procéder à la réalisation des travaux. Ils seront réalisés sous sa responsabilité et confiés à l’entreprise titulaire du marché de travaux SIEDA sur ce secteur. La Communauté de Communes abondera financièrement à hauteur des participations conventionnelles convenues.
Il indique qu’afin d’optimiser les coûts et coordonner les travaux, la dissimulation concomitante des réseaux électriques et de télécommunication est indispensable et conditionne la réalisation de ce projet.
Il ajoute que pour l’enfouissement des réseaux électriques, le projet est estimé à 131 223.27 € HT, et la participation de la Communauté de Communes s’établit à 39 366.98 € (30 %).
Concernant la dissimulation des réseaux de télécommunication, le montant des travaux est estimé à 49 607.52 € HT et la participation de la Communauté s’établit à 24 803.76 (50 %).
Il précise que ces montants sont basés sur des estimations et les montants définitifs seront calculés sur les mêmes bases de participation en fonction des décomptes de travaux réalisés après attachement. La participation financière de la Communauté de Communes sera versée dès l’achèvement des travaux après réception du titre de recettes correspondant.
Concernant la réfection du réseau d’éclairage public, dans le but d’une meilleure coordination et d’une mutualisation des travaux de génie civil, il conviendrait que la Communauté de Communes délègue temporairement la maitrise d’ouvrage de ces travaux au SIEDA. Ils consisteraient en la création d’un réseau souterrain et la mise en place de mâts et de luminaires à leds moins énergivores.
Il indique que ces travaux sont estimés à 17 815 € HT, sur lesquels une aide à hauteur de 15 %, soit 2 672.25 € est apportée par le SIEDA et celui-ci bénéficiera des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) émis à l’occasion de ces travaux. Le reste à charge de la Communauté de Communes s’élèvera à 15 142.75 € HT. La Communauté de Communes devra supporter l’intégralité de la charge de la TVA (soit 3 563.00 €), qu’elle pourra partiellement récupérer dans le cadre du FCTVA. 2021 04 DEL 019
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve l’opération d’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunications sur les rues François Arago, Antoine Lavoisier et Jean Cottereau-Viala sur le parc d’activités de la Plaine des Ondes, commune de Millau, 2 - délègue temporairement au SIEDA la maitrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux de réfection du réseau d ‘éclairage public,
3 - autorise sa Présidente à procéder au paiement des participations telles que détaillées ci-dessus et ajustées au coût réel des travaux,
4 - approuve la cession, au profit du SIEDA, des certificats d’économie d’énergie (CEE) émis à l’occasion de ces travaux.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL DECISIONS
N° 5 / MAI 2021 N° 2021 05 D
001
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Convention d’objectifs 2021 avec la Jeune Chambre Economique (JCE) de Millau et participation financière de la Communauté de communes - convention n°2021 CONV 036
La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes en date du 17 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 16 février 2021 relative à l’approbation du budget primitif 2021,
Considérant que dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté de communes participe activement au déploiement d’actions favorisant la création, le développement d’initiatives économiques et d’emploi sur son territoire,
Considérant l’intérêt de l’opération visant à soutenir les jeunes citoyens du territoire de Millau Grands Causses à s’investir pour initier des projets locaux en lien avec les compétences de la Communauté de communes notamment en matière d’aménagement du territoire, de développement économique, d’environnement, de tourisme, etc…
Considérant que les actions initiées et mise en œuvre par la JCE de Millau au titre de l’année 2021 sont conformes à son objet statutaire,
Considérant la complémentarité des actions développées par la JCE de Millau et des compétences de la Communauté de communes,
Considérant la nécessité de poursuivre le partenariat engagé avec la JCE de Millau,
Considérant que les crédits seront inscrits et identifiés au budget de la Communauté de communes pour l’exercice 2021,
D E C I D E
Article 1 :
Il sera passé une convention d’objectif 2021, n°2021 CONV 036, avec la JCE de Millau qui précisera les engagements réciproques des parties ainsi que la participation
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210426-202105D001-AU
Reçu le 29/04/2021 financière de la Communauté de communes pour l’année 2021 permettant ainsi à la JCE Millau de mettre en œuvre son programme d’actions.
Article 2 :
Cette convention donnera lieu au versement d’une contribution financière de la Communauté de communes pour un montant de 4 000 € (quatre milles euros).
Article 3 :
Cette convention prendra effet à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 4 :
Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 26 avril 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 CONV 036
Convention d’objectifs Page 1/8
Millau
CONVENTION D’OBJECTIFS ANNUELLE
N°2021 CONV 036
CCMGC / JCE MILLAU
Entre :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses représentée par sa Présidente, Madame Emmanuelle GAZEL, domiciliée 1 place du Beffroi à Millau, agissant en vertu d’une décision n° ,
Ci-après dénommée « la Communauté »
Et :
La Jeune Chambre Economique de Millau dont le siège social est Maison des Entreprises – 4 rue de la Mégisserie, Millau., représenté(e) par Manon CARTAYRADE, agissant en sa qualité de Présidente, N° SIRET : 51351108900023
Ci-après dénommée «J.C.E. »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes de Millau Grands Causses approuvés par arrêté préfectoral du 05 août 2020 précisant les compétences de la Communauté de communes notamment en matière de de développement économique,
Considérant la demande de l’association «J.C.E Millau» du mois de mars 2021,
Considérant que le projet initié et conçu par l'association et mise en œuvre par la J.C.E de Millau au titre de l’année 2021 sont conformes à son objet statutaire,
Considérant l’intérêt de l’opération visant à soutenir les jeunes citoyens du territoire de Millau Grands Causses à s’investir pour initier des projets locaux en lien avec les compétences de la Communauté de communes de Millau Grands Causses notamment en matière d’aménagement du territoire, de développement économique, d’environnement, de tourisme, etc., 2021 CONV 036
Convention d’objectifs Page 2/8
Considérant la complémentarité des actions développées par la J.C.E et des compétences de la Communauté de communes de Millau Grands Causses,
Considérant que le programme d'actions ci-après présenté par l'Association participe de cette politique,
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule le programme d'actions suivant, comportant les obligations mentionnées ci-après.
La J.C.E. de Millau association créée en 1987, est affiliée à la Jeune Chambre Economique Française, mouvement de jeunes citoyens (âgés de 18 à 40 ans) engagés pour agir au cœur de leur territoire et contribuer au bien-être de la société par la mise en place de projets sociaux, économiques, environnementaux, culturels, etc.
L’objectif principal de la Jeune Chambre Economique est de former des jeunes à la prise de responsabilité. Pour cela, la Jeune Chambre Economique propose des formations lors d’événements internes se déroulant au niveau régional, national voire mondial. Grâce à ces formations et au parcours proposé par la Jeune Chambre Economique, les membres de la Jeune Chambre Economique de Millau ont pu mener des actions spécifiques sur notre territoire.
Pour l’année 2021 la J.C.E s’engage à mettre œuvre les actions suivantes :
- Alter & Go : l’objectif de l’action est de sensibiliser les jeunes aux opportunités qu’offrent les parcours de l’alternance ;
- Eco ‘cotte : mise en place d’un poulailler collectif au Parc de la victoire afin de diminuer les déchets organiques et créer du lien social (inauguration : 1er semestre 2021) ;
- World Cleanup Day : Journée mondiale du nettoyage de la planète : action mondiale
déclinée en local (Jour J : 19 Septembre 2021) ;
- Open Entreprises : Journée pour découvrir les pépites locales (Jour J : dernier trimestre 2021) ;
- Congrès Régional à Millau : Rencontre à Millau de toutes les JCE d’Occitanie, week-end découverte et de formations (Jour J : Novembre 2021).
Le budget 2021 est estimé en première approche à près de 10 000 €.
Dans ce cadre, la Communauté contribue financièrement au déploiement de ce service d'intérêt économique général et n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES
2.1. Obligations de la Communauté
La Communauté s’engage, sous la condition expresse que l’Association remplisse ses obligations contractuelles, à lui verser une aide annuelle d’une montant de 4 000 € (quatre mille euros) pour la mise en œuvre de son programme d’actions, sur l’exercice budgétaire 2021. 2021 CONV 036
Convention d’objectifs Page 3/8
La Communauté s’engage à assurer la promotion des actions mises en œuvre par l’Association sur ces supports de communication.
De plus, la Communauté s’engage pour la durée de la convention à mettre à disposition ponctuellement un bureau au sein de la maison des entreprises (MDE – 4 rue de la mégisserie à Millau) et une salle de réunion équipée pour permettre la tenue des réunions de la JCE (réunions internes, commissions, assemblées générales) sous réserve de sa disponibilité et avec réservation préalable une semaine à l’avance minimum.
2.2. Obligations de l’Association
L’Association s’engage à réaliser l’opération décrite à l’article 1 des présentes.
L’Association s’engage à informer régulièrement la Communauté de l’état d’avancement des actions mises en œuvre.
Pour cela, une rencontre avec les représentants de la Communauté et l’Association devra être organisée au minimum une fois par an et une évaluation sera réalisée à la fin de chaque année budgétaire.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et/ou de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'Association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Communauté sans délai par courrier ou courriel.
L’Association s’engage à faire mention de la participation de la Communauté sur tous supports de communication et rapports avec les médias.
L’Association s’engage à convier la Présidente ou son représentant aux réunions de l’association (assemblée générale, conseil d'administration, ...).
L’Association s’engage à présenter à la Communauté un bilan annuel qualitatif et quantitatif de ses activités tel que prévu aux articles 5 et 6 des présentes.
L’Association s’oblige à accepter le contrôle financier portant sur l’utilisation de l’aide allouée prévue à l’article 6.2 des présentes et qui pourra être réalisé par toute personne dûment mandatée par la Présidente de la Communauté de communes.
A ce titre, l’Association s’engage, d’une part à remettre sur simple demande de la Communauté tous les documents comptables et administratifs nécessaires à la réalisation du contrôle financier, et d’autre part à laisser l’accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci.
L'Association s’engage à informer sans délai la Communauté de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA (Registre National des Associations) et à lui fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
De plus, les activités liées au fonctionnement de l’Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. A ce titre, elle devra produire une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle du fait de ses activités couvrant les dommages causés aux tiers et ceux causés à la Communauté (comportant mention expresse d’une extension de responsabilité aux bien confiés) 2021 CONV 036
Convention d’objectifs Page 4/8
pour la période considérée. Cette police d’assurance devra expressément comporter une clause de renonciation de l’assureur à tous recours contre la Communauté et ses préposés.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à de sa signature.
A l’exception des obligations résultant des dispositions relatives au contrôle qui perdurent après le terme contractuel et de celle relative à la durée de conservation des biens telle que prévue à l’article 2.2, la convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2021.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le versement de la contribution financière de la Communauté sera effectué selon les modalités suivantes :
- Une avance à la notification de la présente convention de 50 % du montant prévisionnel de la contribution annuelle ;
- le solde sur présentation d’un compte-rendu final d’exécution accompagné des pièces justificatives des dépenses engagées pour la réalisation de l’opération conformes aux caractéristiques visées par la présente, au plus tard au 31 décembre de l’année civile en cours.
La contribution financière sera créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 5 : EVALUATION
L'Association s'engage à fournir, au moins deux mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions.
La Communauté procède, conjointement avec l'Association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local.
ARTICLE 6 : JUSTIFICATIFS ET CONTROLES
6.1. Justificatifs
L'Association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci- après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Le compte rendu financier : ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné 2021 CONV 036
Convention d’objectifs Page 5/8
d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments définis d'un commun accord entre la Communauté et l'Association. Ces documents sont signés par le Président de l’Association ou toute personne dûment habilitée ;
- Les comptes annuels et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4 du code de commerce et/ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
- Le rapport d'activités.
6.2. Contrôle de la Communauté
La Communauté contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre de l’action.
Aussi, l’Association s’engage, d’une part à remettre sur simple demande de la Communauté tous les documents comptables et administratifs nécessaires à la réalisation du contrôle financier, et d’autre part à laisser l’accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci.
La Communauté peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Communauté, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 5 ou dans le cadre du contrôle financier annuel.
L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
ARTICLE 7 : REVERSEMENT DES CONTRIBUTIONS
Conformément aux dispositions prévues à l’article 10 des présentes relatives à la résiliation de la convention, la Communauté peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes perçues s’il apparaît au terme des opérations de contrôle telles que prévues à l’article 6, qu’elles ont été partiellement utilisées ou utilisées à des fins non conformes à l’objet des présentes.
Le reversement est opéré par simple émission d’un titre de recettes.
Préalablement à l’émission du titre cité, la Communauté notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception les conclusions du contrôle de l’utilisation des aides allouées avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l’ordre de reversement.
La lettre de notification visée à l’alinéa précédent, indique le délai dont dispose l’Association pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date de notification.
La décision de reversement est prise par la Présidente de la Communauté, au vu des observations écrites ou en l’absence de tout document transmis par l’Association avant l’expiration du délai cité. 2021 CONV 036
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ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute demande de modification de la présente convention émanant de l’Association s’effectuera par courrier précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans les deux mois qui suivent l'envoi de cette demande, l'autre partie pourra y faire droit et la présente convention sera modifiée uniquement par avenant signé par la Communauté et l'Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 9 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 5 et du contrôle de l'article 6.
ARTICLE 10 : RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Au cours de cette période, les deux parties restent tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles. Le délai court à compter de la notification de la mise en demeure expédiée en recommandé avec avis de réception postal. Celle-ci doit être dûment motivée.
ARTICLE 11 : LITIGES - RECOURS
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Millau en deux exemplaires
Le …………..
Communauté de Communes
de Millau Grands Causses
L’Association
J.C.E 2021 CONV 036
Convention d’objectifs Page 7/8
Emmanuelle GAZEL
Présidente
Manon CARTAYRADE
Présidente 2021 CONV 036
Convention d’objectifs Page 8/8
ANNEXE 1
Le programme d'actions ou l'action et son budget
Obligation :
L'association s'engage à mettre en œuvre le programme d'actions ou l'action [au choix] suivant(e) :
1. Action de.....
a) Objectif(s) :
b) Public(s) visé(s) :
c) Localisation :
d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche, etc.
e) Coût de l'action :
Subvention sollicitée :
Taux de financement public global
Montant taux de financement
€ € % %
€
Charges les plus importantes
€ %
€ %
€ %
2. Action de.....[si programme d'actions]
3. Budget global de l’action ou budget global du programme d’actions [si programme d'actions]
Budget année N (201x)
Dépenses / Recettes
Budget année N+1 (202x)
Dépenses / Recettes
Budget année N+2 (202x)
Dépenses / Recettes N° 2021 05 D 002
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Collecte et traitement des déchets – Convention de prestation de services avec la commune de Veyreau – 2021 CONV 041
PJ : Projet de convention
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 17 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu les statuts de la Communauté de communes de Millau Grands Causses approuvés par arrêté préfectoral du 5 août 2020 précisant les compétences de la Communauté de communes notamment en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés,
Considérant la nécessité de procéder à la collecte des ordures ménagères et déchets recyclables du hameau du Maynial, commune de Veyreau,
Considérant l’impossibilité technique, compte tenu des voies d’accès, de collecter ce hameau avec les véhicules de collecte utilisés par la Communauté de communes de Millau Grands Causses,
Considérant la possibilité pour la Commune de Veyreau d’effectuer la collecte des déchets ménagers du hameau du Maynial,
Considérant qu’il convient de passer une convention de prestations de services entre la Communauté de communes et la Commune de Veyreau.
DECIDE
Article 1 :
Une convention de prestation de services n° 2021 CON 041 sera signée entre la Communauté de communes de Millau Grands Causses et la Commune de Veyreau afin de définir les modalités de collecte des ordures ménagères et déchets recyclables du hameau du Maynial (commune de Veyreau).
Article 2 :
La Commune de Veyreau s’engage à effectuer la collecte des déchets ménagers produits par les habitants du hameau du Maynial.
Les frais de personnel pour cette collecte seront de 20 € net par heure d’intervention ; l’intervention étant estimée à 1 heure ; soit 20 € net par intervention.
Les frais kilométriques seront rémunérés à hauteur de 0.574 € net / km (tarif applicable aux automobiles pour les impôts 2021).
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210428-202105D002-AU
Reçu le 29/04/2021 Article 3 :
La convention prendra effet au 1er mai 2021 pour une période initiale d’un an soit jusqu’au le 30 avril 2022.
Elle sera ensuite reconduite par période successive de un (1) an, sans que sa durée globale ne puisse excéder 6 ans soit jusqu’au 30 avril 2027
Article 4 :
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa publication.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait à Millau, en un exemplaire
Le 28 avril 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 CONV 041
1
COLLECTE DES DECHETS
PROJET DE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
AVEC LA COMMUNE DE VEYREAU
N° 2021 CONV 041
Entre les soussignés,
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses, dont le siège social est 1 place du Beffroi – 12100 Millau, représentée par Madame Emmanuelle GAZEL, agissant pour le compte de celle- ci et dûment habilitée pour ce faire en vertu d’une décision n° en date du …,
Ci-après dénommée « la Communauté », d’une part,
Et
La Commune de Veyreau, dont le siège social est Mairie Le Bourg, 12720 Veyreau, représentée par Monsieur Miguel GARCIA agissant pour le compte de celle-ci et dûment habilité pour ce faire en vertu d’une délibération n° en date du …,
Ci-après dénommé « la Commune », d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes de Millau Grands Causses approuvés par arrêté préfectoral du 5 août 2020 précisant les compétences de la Communauté de communes notamment en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés,
Considérant la nécessité de procéder à la collecte des ordures ménagères et déchets recyclables du hameau du Maynial, commune de Veyreau,
Considérant l’impossibilité technique, compte tenu des voies d’accès, de collecter ce hameau avec les véhicules de collecte utilisés par la Communauté de communes de Millau Grands Causses,
Considérant la possibilité pour la Commune de Veyreau d’effectuer la collecte des déchets ménagers du hameau du Maynial,
Considérant qu’il convient à cet effet de passer une convention de prestations de services entre la Communauté de communes et le Commune de Veyreau,
Article 1er : Objet de la présente convention 2021 CONV 041
2
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collecte des déchets du hameau du Maynial (Commune de Veyreau) par les services de la Commune.
Article 2 : Prestations réalisées par la commune de Veyreau
La Commune assurera la collecte des ordures ménagères et des déchets recyclables produits par les habitants du hameau du Maynial (commune de Veyreau).
La collecte sera effectuée par les services de la Commune à raison d’une collecte tous les 15 jours de septembre à juin et d’une collecte hebdomadaire en juillet et août.
Les ordures ménagères et les déchets recyclables seront collectés en même temps mais de manière séparative dans le véhicule. Le jour de collecte sera fixé conjointement entre la Communauté et la commune.
Article 3 : Modalités de rémunération
Les frais de personnel pour cette collecte seront de 20 € net par heure d’intervention ; l’intervention étant estimée à 1 heure ; soit 20 € net par intervention.
Les frais kilométriques seront rémunérés à hauteur de 0.574 € net / km (tarif applicable aux automobiles pour les impôts 2021). Cette rémunération sera révisée annuellement en application du barème kilométrique des impôts en vigueur.
Une facture annuelle sera établie par la Commune en fin d’année et adressée à la Communauté qui procèdera à son paiement selon les procédures de comptabilité publique en vigueur.
Article 4 : Assurances
La Commune assumera la responsabilité et les charges liés à l’assurance du personnel et du (des) véhicule(s) affectés à cette prestation.
Pour cela, la Commune a l'obligation de contracter les assurances nécessaires garantissant, pendant la durée de la présente convention, tous risques vis-à-vis des tiers du fait des prestations accomplies dans le cadre des présentes.
La Commune renonce à exercer son droit de recours éventuel contre la Communauté et s’engage à prévenir la compagnie d’assurance de cette renonciation.
Article 5 : Durée
La présente convention prendra effet à compter du 1er mai 2021 jusqu’au 30 avril 2022.
Elle sera ensuite reconduite par période successive de un (1) an, sans que la durée globale de la présente convention ne puisse excéder 6 ans soit jusqu’au 30 avril 2027.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par l’une des parties au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de chaque période.
Article 6 : Modification de la convention
Toute demande de modification de la présente convention par l’une des parties s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. 2021 CONV 041
3
Dans les deux mois qui suivent l'envoi de cette demande, l’autre partie pourra y faire droit et la présente convention sera modifiée uniquement par avenant.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Au cours de cette période, les deux parties restent tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles. Le délai court à compter de la notification de la mise en demeure expédiée en recommandé avec avis de réception postal. Celle-ci doit être dûment motivée.
Article 8 : Litiges et recours
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Millau, en deux exemplaires
Le
Pour la Communauté de Communes
de Millau Grands Causses
La Présidente
Emmanuelle GAZEL
Pour la Commune de Veyreau
Le Maire
Miguel GARCIA N° 2021 05 D 003
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Convention d’adhésion aux services de la Pépinière d’Entreprises L’ENVOL avec Monsieur Etienne MOURET, entreprise « TCHALO PRODUCTIONS » - 2ème période – n° 2021 CONV 043
PJ. : Projet de convention.
La Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 17 juillet 2021 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 17 février 2016 par laquelle l’assemblée révise les tarifs de la Pépinière/Hôtel d’Entreprises,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 2 octobre 2019 par laquelle l’assemblée actualise les conventions d’adhésion aux services de la Pépinière et de l’Hôtel d’entreprises,
Considérant que dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté de communes s’est dotée d’un outil de développement pour la création d’entreprises et d’emplois. Son rôle est de faciliter le démarrage et le développement des entreprises par une aide axée sur la mise à disposition :
- d’un immobilier adapté,
- de services généraux à coût partagé,
- d’une animation économique,
Vu la Convention d’adhésion aux services de la Pépinière d’entreprises n° 2019 CONV 032 du 29 avril 2019 dont le terme est le 30 avril 2021,
Considérant qu’il convient de poursuivre l’accompagnement de l’entreprise TCHALO PRODUCTIONS pour une période de deux ans supplémentaires au sein du dispositif « pépinière d’entreprises »,
Considérant la nécessité de passer une nouvelle convention d’adhésion aux services de la « pépinière d’entreprises »,
D E C I D E
Article 1 :
Une nouvelle convention n° 2021 CONV 043 sera passée pour l’hébergement et l’accompagnement de l’entreprise « TCHALO PRODUCTIONS » représentée par son gérant est Monsieur Etienne MOURET, nom d’artiste : Etienne TAFARY, au sein de la Pépinière d’Entreprises L’ENVOL de Millau Grands Causses.
Article 2 :
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210503-202105D003-AU
Reçu le 04/05/2021 Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition auprès de l’entreprise de l’atelier référencé lot 1B-8 d’une surface de 59,90 m², situé au 1er étage de l’Aile B de la Maison des Entreprises.
Cette mise à disposition sera consentie moyennant une redevance mensuelle hors taxe de 198.62 € (Barème n° 1).
Article 3 :
Elle sera conclue pour une durée de 24 mois à compter du 1er mai 2021 soit jusqu’au 30 avril 2023. Un bilan sera réalisé trois mois avant son terme. (problématique de la rétroactivité, la décision n’a pas été prise avant le 1er mai donc problème pour signer la convention avant le 1er mai)
Article 4 :
Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 3 mai 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021CONV043
CONVENTION D’ADHESION
AUX SERVICES DE LA PEPINIERE
D’ENTREPRISES MILLAU GRANDS CAUSSES
« M. Etienne MOURET »
« TCHALO PRODUCTIONS »
Convention n° 2021 CONV 043
MAISON DES ENTREPRISES
4, Rue de la Mégisserie – 12100 MILLAU
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses représentée par sa Présidente, Madame Emmanuelle GAZEL, domiciliée 1 place du Beffroi à Millau, agissant en vertu d’une décision n° …………… du………....,
Ci-après dénommée « Communauté de communes »
d’une part,
Et
L’entreprise : TCHALO PRODUCTIONS
Catégorie juridique : Société par Actions Simplifiées (SAS)
Représentée par son gérant : Monsieur Etienne MOURET,
Nom d’artiste : Etienne TAFARY
Ci-après dénommée « Contractant »
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit : 2021CONV043
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les statuts de la Communauté de communes de Millau Grands Causses approuvés par arrêté préfectoral du 5 août 2020 précisant les compétences de la Communauté de communes notamment en matière de développement économique ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 9 décembre 1998 par laquelle l’assemblée a approuvé une nouvelle convention d’adhésion aux services de la Pépinière d’Entreprises,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 17 février 2016 par laquelle l’assemblée a révisé les tarifs de la Maison des Entreprises ;
Considérant que la Communauté de communes de Millau Grands Causses, soucieuse de mettre en œuvre un service public d'accueil des entreprises et de l'emploi a adhéré au réseau des pépinières de Midi-Pyrénées, devenu en 2019 « le RésOip Occitanie – Incubateurs & Pépinières » ;
Considérant que dans ce cadre, elle s’est dotée d’un outil de développement pour la création d’entreprises et d’emplois. Son rôle est de faciliter le démarrage et le développement des entreprises par une aide axée sur la mise à disposition :
- d’un immobilier adapté
- de services généraux à coût partagé
- d’une animation économique
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 2 octobre 2019 par laquelle l’assemblée approuve la nouvelle convention d’adhésion aux services de la Pépinière d’Entreprises ;
Vu la Convention d’adhésion aux services de la Pépinière d’entreprises n°2019 CONV 032 du 29 avril 2019 et son terme au 30 avril 2021,
Considérant que la poursuite de l’accompagnement de TCHALO PRODUCTIONS nécessite la passation d’une nouvelle convention d’adhésion aux services de la « pépinière d’entreprises » entre les deux parties.
Etant précisé que l’occupation des locaux ne peut être dissociée de l’ensemble de la prestation d’accompagnement, en conséquence de quoi, la présente convention ne peut être soumise à la législation sur les baux commerciaux. 2021CONV043
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir :
✓ Les conditions et les modalités de l’intervention de la Communauté de communes vis à vis de l’entreprise pour l'accompagnement à son développement (Titre I) et son hébergement (Titre II) ;
✓ Les obligations respectives des deux parties dans ce cadre (TITRE III).
L’activité de l’entreprise présenté par le contractant peut se résumer comme suit :
Une modification significative de la nature de l’entreprise au cours de son accompagnement pourra donner lieu à la signature d'un avenant ou à la résiliation unilatérale de la présente convention par la Communauté de communes.
« Créations audiovisuelles et solutions de communication » 2021CONV043
TITRE I : ACCOMPAGNEMENT
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT
En phase pépinière
Sont intégrés en phase pépinière tous les projets pour lesquels une entreprise a été immatriculée.
Pour les projets en phase incubateur ou ante-création et suivi par la Communauté de communes, à date de la création de l'entreprise, l’accompagnement sera automatiquement basculé dans le dispositif « pépinière d’entreprises ».
Dans ce cas, la date de référence sera la date d'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce ou des métiers (ou à l'URSSAF pour les professions libérales et artisans d'art).
2.1 – Formations, animations et conseils
La Communauté de communes mènera une évaluation des compétences et des aptitudes du contractant afin de déterminer ses besoins en formation.
Elle apportera divers conseils au contractant, déterminera les outils et moyens adaptés, orientera le contractant vers une offre adéquate (interne ou externe aux services de la Communauté de communes) et étudiera, quand cela est possible, les financements mobilisables. Le contractant s'engage à assister aux modules de formation considérés comme indispensables par la Communauté de communes sous peine de résiliation de la présente convention. Le contractant s’engage également à participer à toutes les manifestations organisées par la Communauté de communes (petits déjeuners, ateliers, afterwork…) sauf absence justifiée sous 48 H.
2.2 – Elaboration du plan d’affaires
La Communauté de communes fournira au contractant une assistance directe ou indirecte pour préparer puis rédiger son plan d'affaires : méthodologie, conseils stratégiques, conseils spécialisés. La Communauté de communes et le contractant définiront conjointement un programme de travail nécessaire à la réalisation du plan d'affaires.
Le contractant s'engage à mener à bien ce programme de travail.
Au fur et à mesure de l'élaboration du plan d'affaires, le programme initial de travail peut être amené à évoluer.
Le contractant et la Communauté de communes s'engagent mutuellement à se transmettre les informations nécessaires à l'avancement de ce travail.
La Communauté de communes favorisera l’accès du contractant aux ressources et compétences nécessaires à l’élaboration du plan d’affaires.
2.3 – Outils d’accompagnement
La Communauté de communes fournira des prestations de conseil et/ou de mise en relation et/ou d’assistance à la négociation dans les domaines d’intervention suivants :
✓ étude du marché et faisabilité commerciale,
✓ faisabilité technique,
✓ ingénierie financière,
✓ information sur les aides,
✓ montage juridique. 2021CONV043
De par son partenariat avec le Business & Innovation Centre (BIC) de Montpellier Méditerranée Métropole, et après évaluation, la Communauté de Communes pourra également proposer au contractant l’accès à des formations dispensées au BIC, dans le cadre de cet accompagnement. Elle pourra également proposer un accompagnement sur mesure via la plateforme numérique en lien avec l’association d’entreprises du numérique SisMiC, présente au sein de l’incubateur Millau Grands Causses.
La Communauté de communes analysera les besoins du contractant qui pourraient être satisfaits par des experts extérieurs et pourra proposer un ou plusieurs experts pour répondre à un besoin identifié.
2.4 – Ressources et documentation
La Communauté de communes met à disposition du contractant des ressources partagées adaptées pour la préparation de leur projet, et en particulier :
✓ une documentation orientée vers la création d'entreprise et le développement de l’entreprise.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
En complément, la Communauté de communes s’engage à donner accès au contractant, dans les limites fixées à l’articles 6, à une équipe de collaborateurs permanents et pluridisciplinaires, à un réseau de contacts institutionnels et économiques, afin de favoriser le développement de son entreprise.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CONTRACTANT
Le contractant s’engage à tenir la Communauté de communes informée de toute démarche entrant dans le champ de la présente convention, qu’il entreprendrait auprès d’institutions, collectivités et organismes divers.
Le contractant s’engage pendant toute la durée de la présente convention à respecter la nature de l’entreprise tel que décrite à l’article 1
Le contractant s’engage à installer le siège social de son entreprise dans la pépinière d’entreprises, Maison des Entreprises, 4 rue de la Mégisserie pendant toute la durée de son hébergement, puis dans l’hôtel d’entreprises ou sur le territoire de la Communauté de Communes Millau Grands Causses, dont la liste des communes membres est énoncée ci-dessous, à sa sortie de pépinière : Aguessac, Comprégnac, Compeyre, Creissels, La Cresse, La Roque-Sainte-Marguerite, Le Rozier, Millau, Mostuéjouls, Paulhe, Peyreleau, Rivière-sur-Tarn, Saint-André-de-Vézines, Saint-Georges-de- Luzençon, Veyreau.
Le contractant s’engage à transmettre régulièrement à la Communauté de communes et à sa demande, tous les documents nécessaires au suivi de l’activité de l’entreprise.
Le contractant s’engage à participer à toutes les manifestations organisées par la Communauté de communes (petits déjeuners, ateliers, afterworks, formations…) et à communiquer via la marque Style Millau, toute opération en lien avec son projet. 2021CONV043
ARTICLE 5 : AIDE AU DEPART
La Communauté de communes met à disposition du contractant des prestations d'insertion dans l'environnement local à travers :
✓ une information régulière sur la politique locale d'aménagement du territoire et de développement économique,
✓ l'organisation de manifestations pour valoriser les entreprises.
La Communauté de communes apportera également son soutien au contractant, s'il le souhaite, pour identifier et négocier une installation définitive sur le territoire à l’issue de sa période d’hébergement au sein de la pépinière d’entreprises.
ARTICLE 6 : CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ACCOMPAGNEMENT ET DU SUIVI
L’accompagnement défini dans la présente convention est pris en charge par la Communauté de Communes. Néanmoins, en fonction de la nécessité et du coût de l’accompagnement par des experts, la Communauté de Communes pourra proposer des prestations payantes auprès d’experts définis en fonction des besoins.
Cette action d’accompagnement est soutenue par la Région Occitanie à la condition que le contractant implante son activité et son siège social sur le territoire « Millau Grands Causses » pendant 4 années à compter de l’immatriculation de son entreprise au registre du commerce ou des métiers.
Aussi, compte tenu de ce soutien financier à l’accompagnement, le contractant ayant bénéficié de ces services s’engage à implanter son entreprise sur le territoire de la Communauté de Communes ou dans l’hôtel d’entreprises, à l’échéance de son hébergement en pépinière. A défaut, il s’expose à des sanctions financières équivalentes à une somme forfaitaire de 5 000 € nets.
ARTICLE 7 : SERVICES MATERIELS
La Communauté de communes met à disposition du contractant, les services matériels suivants, dans le cadre de la tarification "pépinière" en vigueur lors de la signataire de la présente convention : ✓ salles de réunion, à la demi-journée ou à la journée,
✓ service de reprographie (photocopieuse, fax, relieur, massicot).
Ces services matériels sont gérés par le personnel de la Communauté de communes/Pôle Développement territorial et donnent lieu à facturation. Les factures sont payables à réception de l’avis à payer du Trésor Public. 2021CONV043
TITRE II : HEBERGEMENT – MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
ARTICLE 8 : DESIGNATION DES LOCAUX
La présente convention vise également à définir les conditions dans lesquelles le contractant est autorisé à utiliser les services de la pépinière d’entreprises « L’envol » de Millau Grands Causses sachant qu’il bénéficiera à titre privatif et pendant la durée de la convention des locaux suivants :
Lot n° 1B-8 à usage de : ATELIER
Superficie : 59,90 m²
Locaux à charges mutualisées : oui non
Par ailleurs, le contractant pourra bénéficier de l’ensemble des locaux non privatifs de la Maison des Entreprises.
ARTICLE 9 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les deux parties, en début et en fin de convention. Cet état des lieux contradictoire sera obligatoirement établi par le service Développement Economique de la Communauté de communes, gestionnaire de l’équipement mis à disposition.
ARTICLE 10 : REDEVANCE
10.1 - Contenu de la redevance
La redevance mensuelle est basée sur la nature et la surface des locaux utilisés – Cf. « Barème 1/Tarifs 1 (locaux classiques) » ainsi que, pour certains locaux, sur les équipements spécifiques réalisés dans un objectif d’économie d’énergies et de mutualisation des coûts pour les entreprises hébergées dans ces locaux : électricité, climatisation, ventilation, téléphonie/internet - Cf. « Barème 1-bis/Tarifs 2.1 : « locaux à charges mutualisées ». Les Barèmes concernés sont joints aux présentes.
Cette redevance est indexée chaque année (en janvier) sur l'indice du coût de la Construction/2e trimestre ou moyenne associée (1759.50 du 26/09/20) ou tout autre indice qui en tiendrait lieu.
Montant de la redevance locative :
Locaux classiques :
La redevance locative mensuelle hors taxe s’élève à : 198,62 € H.T. décomposée comme suit : - montant du loyer : 194.62 € H.T.
- Participation au contrat de distribution de courrier : 4 € H.T.
Le montant total de la redevance locative mensuelle tel que déterminé ci-dessus sera majoré de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation. 2021CONV043
10.2 - Paiement de la redevance - application des barèmes n° 1 et 1.bis
Le règlement sera effectué mensuellement et d'avance à réception de l’avis à payer du Trésor Public, et selon les procédures comptables en vigueur. Etant ici précisé que le premier terme sera payable à mise à disposition avec application de la règle prorata-temporis.
ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Communauté de communes s’engage, pour la durée de la convention, à mettre à disposition du contractant les locaux, dont elle est propriétaire, cités à l’article 8 des présentes.
La Communauté de communes, propriétaire des locaux mis à disposition, s’engage à y faire toutes les réparations et travaux autres que locatifs nécessaire à leur maintien en état.
ARTICLE 12 : OBLIGATIONS DU CONTRACTANT
Le contractant est tenu aux obligations suivantes qu'il s'engage à remplir :
1 – Prendre les lieux, objets des présentes, dans l’état où ils se trouvent et à laisser, en fin d’occupation, les lieux en bon état d’entretien et de propreté.
Aucun aménagement complémentaire ne pourra être réalisé dans les locaux sans le consentement préalable de la Communauté de communes. Les aménagements, s’ils sont autorisés, devront être exécutés sous la surveillance de la Communauté de communes.
2 - A faire son affaire personnelle de l’exploitation de l’équipement de manière que la Communauté ne subisse aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée par cette mise à disposition pour quelque cause que ce soit.
3 – Respecter la durée de la mise à disposition qui leur est accordée par la Communauté de communes et à n’utiliser ces locaux que dans le cadre d’une utilisation normale conformément à la destination prévue par la présente convention.
4 – Accepte le principe de mutualisation de certains services dans les locaux concernés par la présente convention.
De ce fait, il s’engage expressément à ne pas rechercher la responsabilité de la Communauté de communes, quelle que soit la cause, notamment en cas de dysfonctionnement des services évoqués ci-dessus et à ne réclamer aucune indemnité ni diminution de la redevance.
Parallèlement, le contractant s’engage à n’utiliser le réseau Internet que dans le cadre de ses activités professionnelles et non à des fins frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs.
5 – Payer la redevance relative à cette mise à disposition aux termes convenus à l’article 4 des présentes. La location ou sous-location, à titre gracieux ou onéreux, à toute personne ou entité est interdite. 2021CONV043
6 - Respecter les clauses du règlement intérieur de la Maison des entreprises dont le contractant déclare posséder un exemplaire ainsi que les réglementations en vigueur, notamment en matière d’établissement recevant du public.
7 – Laisser les agents de la Communauté de communes ainsi que les entreprises et les personnes qu’elle aurait mandatées à visiter les lieux en vue d’en constater l’état et de vérifier que leur destination soit bien respectée.
8 - Le contractant reconnaît avoir été informé que la charge maximale au sol est de : • Bureaux - Plateaux Tertiaires et Ateliers : 350 kg/m²
• Passerelles :
- Niveaux 2 et 3 : 250 kg/m²
- Niveau 4 : 400 kg/m²
Le non respect de ces charges maximales entraîne la responsabilité pleine et entière du contractant pour tout dommage occasionné au local occupé ou à tout autre local qui subirait des dommages de ce fait.
ARTICLE 13 : ASSURANCES
Le contractant est responsable de l’exploitation et du fonctionnement des locaux et équipements mis à disposition par la Communauté de communes.
Le contractant devra, à la signature des présentes, souscrire une police d’assurance garantissant tous les risques pouvant résulter de l’occupation, le recours des voisins ainsi que les risques liés à son activité. Il devra pour cela produire les attestations d’assurance auprès du service Développement Economique de la Communauté de communes.
Il aura l'obligation de contracter auprès d'une compagnie notoirement solvable toutes assurances pour garantir pendant la durée de la présente convention, ses mobiliers, matériels et objets divers. Il devra également s'assurer pour couvrir sa responsabilité civile.
Le contractant renonce à exercer son droit de recours éventuel contre la Communauté de communes et s’engage à prévenir la compagnie d’assurance de cette renonciation.
Par le seul fait de la présente, la Communauté de communes sera subrogée dans tous les droits de l’assuré en cas d’incendie et pourra notifier à la compagnie d’assurance, aux frais de l’assuré, les actes nécessaires pour faire produire ses effets à cette subrogation.
La responsabilité de la Communauté de communes ne pourra en aucune façon être recherchée à raison des activités du contractant. 2021CONV043
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 14 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter du : 1er mai 2021. Au terme de cette période, le contractant s’engage à installer son entreprise sur le territoire de la Communauté de communes ou intégrer l’hôtel d’entreprises, tel que prévu aux articles 4 et 6 (Titre I) des présentes
ARTICLE 15 : RESPONSABILITE
La Communauté de communes procède par apport méthodologique. Le contractant en sa qualité de dirigeant demeure libre d’effectuer les choix techniques, commerciaux, comptables, juridiques et financiers qu’il juge opportuns et en assume seul la responsabilité.
En aucun cas la responsabilité de la Communauté de communes ne pourra être recherchée pour les raisons suivantes :
✓ échec de l’entreprise pour quelque raison que ce soit,
✓réclamation d'un tiers à l'encontre du contractant.
ARTICLE 16 : TRANSPARENCE
Le contractant doit informer la Communauté de communes de toute difficulté susceptible de remettre en cause son entreprise.
De plus, il déclare ne pas se trouver dans une situation ou soumis à une mesure quelconque de nature à restreindre sa capacité ou ses pouvoirs.
ARTICLE 17 : CONFIDENTIALITE
La Communauté de communes, ses personnels et ses subrogés s’engagent à respecter la confidentialité des documents ou données communiquées par le contractant. La Communauté de communes s’interdit toute diffusion externe des documents remis sauf accord exprès préalable.
Le contractant s’engage à respecter la confidentialité des documents ou données communiquées par La Communauté de communes. Il s’interdit toute diffusion externe des documents remis sauf accord exprès préalable.
ARTICLE 18 : PROMOTION - COMMUNICATION
Le contractant s’engage à mentionner sur un support visible du public l’accompagnement dont il bénéficie par la mention suivante « Projet réalisé avec l’accompagnement de la Communauté de communes de Millau Grands Causses » (en y faisant figurer le logo de la Communauté de communes). Le contractant autorise la Communauté de communes de Millau Grands Causses à communiquer, sur tous supports (papier, électronique, autres), de l’accompagnement dont il bénéficie. 2021CONV043
ARTICLE 19 : MODIFICATIONS
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 20 : RESILIATION
Compte tenu de son caractère spécifique, il pourra être mis fin à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, à cette convention :
Par la Communauté de communes :
- pour des motifs d’intérêt général, mais avec indemnité après accord des parties et moyennant le respect d’un préavis de trois mois ;
- en cas de non-respect par le contractant des différentes obligations de la présente convention, avec un préavis d’un mois et sans indemnité à son profit. Le retrait de l’autorisation sera prononcé par simple notification adressée au Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contractant devra prendre ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai fixé par la Communauté de communes ;
- en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire de la société déclaré au cours de la présente convention, le préavis de résiliation sera d’un mois et la résiliation de plein droit et sans indemnité, notification de résiliation étant faite alors par la Communauté de communes à l’adjudicateur judiciaire ou au liquidateur par acte extra judiciaire.
Par le contractant :
- à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de deux mois.
Le contractant ne pourra réclamer à ce titre aucune indemnité de quelque nature que ce soit et pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 21 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTE
Le contrôle de la bonne utilisation des installations et du matériel qui y est affecté sera assuré par les représentants de la Communauté mandatés par Madame la Présidente.
ARTICLE 22 : LITIGES ET RECOURS
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable ; à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération, à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse. 2021CONV043
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Millau, en deux exemplaires,
Le ………………..
Pour la Communauté de communes Pour le contractant, de Millau Grands Causses,
La Présidente TCHALO PRODUCTIONS Emmanuelle GAZEL Etienne MOURET N° 2021 05 D 004
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Convention d’adhésion aux services de l’hôtel d’entreprises avec l’association CREPT FORMATION – 2021 CONV 040
PJ : Projet de convention
La Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 17 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 17 février 2016 par laquelle l’assemblée révise les tarifs de la Pépinière/Hôtel d’Entreprises,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 2 octobre 2019 par laquelle l’assemblée actualise les conventions d’adhésion aux services de la Pépinière et Hôtel d’entreprises,
Considérant que dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté de communes s’est dotée d’un outil de développement pour la création d’entreprises et d’emplois. Son rôle est de faciliter le démarrage et le développement des entreprises par une aide axée sur la mise à disposition : - d’un immobilier adapté,
- de services généraux à coût partagé,
- d’une animation économique,
Considérant le projet de la Communauté de communes de déployer un espace « tiers-lieu » au 4ème étage de la Maison des Entreprises dont la réalisation nécessite le transfert de plusieurs organismes et entreprises au sein de la Maison des Entreprises, avec notamment le déménagement de l’association « CREPT FORMATION » du 4e étage au 2e étage du bâtiment ;
Considérant qu’il convient de passer une nouvelle convention d’adhésion aux services de l’hôtel d’entreprises avec l’association « CREPT FORMATION »,
D E C I D E
Article 1 :
Une nouvelle convention n° 2021 CONV 040 d’adhésion aux services de l’hôtel d’entreprises sera passée avec l’association « CREPT FORMATION » et précisera les modalités de mise à disposition des nouveaux locaux, situés au 2eme étage/Aile A de la Maison des Entreprises représentant une surface de 200 m².
Article 2 :
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210505-202105D004-AU
Reçu le 06/05/2021 Cette mise à disposition sera consentie moyennant une redevance mensuelle hors taxe de 1725.60 H.T.
Article 3 :
Cette nouvelle convention prendra effet à compter du 15 mai 2021 pour une durée de vingt- quatre (12) mois.
Elle sera ensuite reconduite par période successive d’un (1) an, pour une durée maximale de reconduction de six (6) ans, sans que la durée globale ne puisse excéder neuf (9) ans.
Article 4 :
Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 5 mai 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 CONV 040
1
CONVENTION D’ADHESION
AUX SERVICES DE L’HOTEL D’ENTREPRISES
MILLAU GRANDS CAUSSES
« CREPT FORMATION »
Convention n° 2021 CONV 040
MAISON DES ENTREPRISES
4, Rue de la Mégisserie – 12100 MILLAU
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses représentée par sa Présidente, Madame Emmanuelle GAZEL, domiciliée 1 place du Beffroi à Millau, agissant en vertu d’une décision n° ………………… du ……………….,
Ci-après dénommée « Communauté de communes »
d’une part,
Et
L’Association CREPT FORMATION, Association loi 1901, dont le siège social est 130, rue Henri Desbals – 31100 TOULOUSE, représentée par son Président Monsieur Jean-Louis NATTES, N° SIRET : 776 945 164 00064
Ci-après dénommée « le contractant »
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit : 2021 CONV 040
2
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les statuts de la Communauté de communes de Millau Grands Causses approuvés par arrêté préfectoral du 5 août 2020 précisant les compétences de la Communauté de communes notamment en matière de développement économique ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes en date du 9 décembre 1998 par laquelle l’assemblée a approuvé une nouvelle convention d’adhésion aux services de la Pépinière d’Entreprises et de l’Hôtel d’entreprises ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 17 février 2016 par laquelle l’assemblée révise les tarifs de la Maison des Entreprises ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 2 octobre 2019 par laquelle l’assemblée approuve l’actualisation de la convention d’adhésion aux services de l’hôtel d’Entreprises ;
Vu la convention d’adhésion aux services de l’hôtel d’entreprises signée le 10 octobre 2019 et ses avenants n° 1 du 17 août 2020 et n° 2 du 21 décembre 2020 ;
Vu la décision n° 2021 …………. du …………. 2021,
Considérant que la Communauté s’est dotée d’un outil de développement pour la création d’entreprises et d’emplois. Son rôle est de faciliter le démarrage et le développement des entreprises par une aide axée sur la mise à disposition :
- d’un immobilier adapté,
- de services généraux à coût partagé,
- d’une animation économique ;
Considérant l’installation de l’association « CREPT FORMATION » dans de nouveaux locaux situés au 2eme étage de la Maison des Entreprises, pour permettre le déploiement du projet « Tiers Lieux » de la Communauté de communes de Millau Grands Causses au 4ème étage de ce même bâtiment,
Considérant que ce changement de locaux nécessite la passation d’une nouvelle convention d’adhésion aux services de l’hôtel d’entreprises entre les deux parties. Etant précisé que l’occupation des locaux ne peut être dissociée de l’ensemble de la prestation. En conséquence de quoi, il ne peut être soumis à la législation sur les baux commerciaux.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir :
✓ Les conditions et les modalités de l’hébergement de l’entreprise ;
✓ Les obligations respectives des deux parties dans ce cadre. 2021 CONV 040
3
L’activité de l’association « CREPT FORMATION » présentée par le contractant peut se résumer comme suit :
Une modification significative de la nature de l’association au cours de son hébergement pourra donner lieu à la signature d'un avenant ou à la résiliation unilatérale de la présente convention par la Communauté de communes.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
La présente convention vise à définir les conditions dans lesquelles le contractant est autorisé à utiliser les services de l’Hôtel d’entreprises de Millau Grands Causses sachant qu’il bénéficiera à titre privatif et pendant la durée de la convention des locaux suivants :
Lot n° 2A-1 à usage de : Plateau Tertiaire
Superficie : 200 m²
Locaux à charges mutualisées : oui non
Nombre d’emplacements de parking privatif : 2
Par ailleurs, le contractant pourra bénéficier de l’ensemble des locaux non privatifs de la Maison des Entreprises.
ARTICLE 3 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les deux parties, en début et en fin de convention. Cet état des lieux contradictoire sera obligatoirement établi par le service Développement Economique de la Communauté de communes, gestionnaire de l’équipement mis à disposition.
ARTICLE 4 : REDEVANCE
4.1 - Contenu de la redevance
La redevance mensuelle est basée sur la nature et la surface des locaux utilisés – Cf. « Barème 1/Tarifs 1 (locaux classiques) » et également, pour certains locaux, sur les équipements spécifiques réalisés dans un objectif d’économie d’énergies et de mutualisation des coûts pour les entreprises hébergées dans ces locaux : électricité, climatisation, ventilation, téléphonie/internet - Cf. « Barème 1-bis/Tarifs 2.1 (Locaux à charges mutualisées) ». Les Barèmes concernés sont joints aux présentes.
Développement des formations pour adultes. 2021 CONV 040
4
Montant de la redevance locative :
Locaux à charges mutualisées :
La redevance locative mensuelle hors taxe s’élève à : 1 725.60 € H.T. décomposée comme suit : Redevance locative : 1 471.60 € H.T.
Participation à l’électricité : 250.00 € H.T.
Participation au contrat de distribution du courrier : 4 € H.T.
Le montant total de la redevance locative mensuelle tel que déterminé ci-dessus sera majoré de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation.
Cette redevance est indexée chaque année (en janvier) sur l'indice du coût de la Construction/2e trimestre ou moyenne associée (1759.50 du 26/09/20) ou tout autre indice qui en tiendrait lieu.
A titre de Dépôt de Garantie, le contractant a versé une caution d’un montant de 1 032.50 € entre les mains du Receveur de la Trésorerie Principale, en ses bureaux, Place des Consuls à Millau ; cette caution sera remboursée au départ du contractant, après constat des lieux, déduction faite éventuellement des sommes restant dues au titre de la redevance, des prestations de services où des dégâts qu'il aurait occasionnés dans les locaux.
4.2 - Paiement de la redevance - application des barèmes n° 1 et 1.bis
Le règlement sera effectué mensuellement et d'avance à réception de l’avis à payer du Trésor Public, et selon les procédures comptables en vigueur.
Etant ici précisé que le premier terme sera payable à mise à disposition avec application de la règle prorata-temporis.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Communauté de communes s’engage, pour la durée de la convention, à mettre à disposition du contractant les locaux, dont elle est propriétaire, cités à l’article 2 des présentes.
La Communauté de communes, propriétaire des locaux mis à disposition, s’engage à y faire toutes les réparations et travaux autres que locatifs nécessaire à leur maintien en état.
La Communauté de communes met à disposition du contractant les services matériels suivants, dans le cadre de la tarification "Hôtel d’entreprise" en vigueur pour le signataire de la présente convention : ✓ salles de réunion, à la demi-journée ou à la journée,
✓ service de reprographie (photocopieuse, fax, relieur, massicot).
Ces services matériels sont gérés par le personnel de la Communauté de communes/Développement Territorial et donnent lieu à facturation. Les factures sont payables à réception de l’avis à payer du Trésor Public. 2021 CONV 040
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ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CONTRACTANT
Le contractant est tenu aux obligations suivantes qu'il s'engage à remplir :
1 – Prendre les lieux, objets des présentes, dans l’état où ils se trouvent et à laisser, en fin d’occupation, les lieux en bon état d’entretien et de propreté.
Aucun aménagement complémentaire ne pourra être réalisé dans les locaux sans le consentement préalable de la Communauté de communes. Les aménagements, s’ils sont autorisés, devront être exécutés sous la surveillance de la Communauté de communes.
2 - A faire son affaire personnelle de l’exploitation de l’équipement de manière que la Communauté ne subisse aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée par cette mise à disposition pour quelque cause que ce soit.
3 – Respecter la durée de la mise à disposition qui leur est accordée par la Communauté de communes et à n’utiliser ces locaux que dans le cadre d’une utilisation normale conformément à la destination prévue par la présente convention.
4 – Accepte le principe de mutualisation de certains services dans les locaux concernés par la présente convention.
De ce fait, il s’engage expressément à ne pas rechercher la responsabilité de la Communauté de communes, quelle que soit la cause, notamment en cas de dysfonctionnement des services évoqués ci- dessus et à ne réclamer aucune indemnité ni diminution de la redevance.
Parallèlement, le contractant s’engage à n’utiliser le réseau Internet que dans le cadre de ses activités professionnelles et non à des fins frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs.
5 – Payer la redevance relative à cette mise à disposition aux termes convenus à l’article 4 des présentes. La location ou sous-location, à titre gracieux ou onéreux, à toute personne ou entité est interdite.
6 - Respecter les clauses du règlement intérieur de la Maison des entreprises dont le contractant déclare posséder un exemplaire ainsi que les réglementations en vigueur, notamment en matière d’établissement recevant du public.
7 – Laisser les agents de la Communauté de communes ainsi que les entreprises et les personnes qu’elle aurait mandatées à visiter les lieux en vue d’en constater l’état et de vérifier que leur destination soit bien respectée.
8 - Le contractant reconnaît avoir été informé que la charge maximale au sol est de :
• Bureaux - Plateaux Tertiaires et Ateliers : 350 kg/m²
• Passerelles :
- Niveaux 2 et 3 : 250 kg/m²
- Niveau 4 : 400 kg/m² 2021 CONV 040
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Le non-respect de ces charges maximales entraîne la responsabilité pleine et entière du contractant pour tout dommage occasionné au local occupé ou à tout autre local qui subirait des dommages de ce fait.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
Le contractant est responsable de l’exploitation et du fonctionnement des locaux et équipements mis à disposition par la Communauté de communes.
Le contractant devra, à la signature des présentes, souscrire une police d’assurance garantissant tous les risques pouvant résulter de l’occupation, le recours des voisins ainsi que les risques liés à son activité.
Il aura l'obligation de contracter auprès d'une compagnie notoirement solvable toutes assurances pour garantir pendant la durée de la présente convention, ses mobiliers, matériels et objets divers. Il devra également s'assurer pour couvrir sa responsabilité civile.
Il devra pour cela produire les attestations d’assurance auprès du service Développement Economique de la Communauté de communes.
Le contractant renonce à exercer son droit de recours éventuel contre la Communauté de communes et s’engage à prévenir la compagnie d’assurance de cette renonciation.
Par le seul fait de la présente, la Communauté de communes sera subrogée dans tous les droits de l’assuré en cas d’incendie et pourra notifier à la compagnie d’assurance, aux frais de l’assuré, les actes nécessaires pour faire produire ses effets à cette subrogation.
La responsabilité de la Communauté de communes ne pourra en aucune façon être recherchée à raison des activités du contractant.
ARTICLE 8 : AIDE AU DEPART
La Communauté de communes peut également apporter son aide au contractant, s'il en formule la demande, pour identifier une installation définitive sur le territoire à l’issue de sa période d’hébergement au sein de l’Hôtel d’entreprises.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de vingt-quatre mois (24) à compter du 15 mai 2021. Elle sera ensuite reconduite par période successive de 1 (un) an pour une durée maximale de reconduction de six (6) ans, sans que la durée globale ne puisse excéder neuf (9) ans, sauf résiliation anticipée telle que prévu à l’article 11 des présentes.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par l’une des parties au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de chaque période. 2021 CONV 040
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Aux termes des neuf (9) ans, celle-ci pourra être renouvelée. Une demande en ce sens sera adressée à la Communauté de communes six mois avant son terme.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 11 : RESILIATION
Compte tenu de son caractère spécifique, il pourra être mis fin à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, à cette convention :
Par la Communauté de communes :
- pour des motifs d’intérêt général, mais avec indemnité après accord des parties et moyennant un préavis de trois mois ;
- en cas de non-respect par le contractant des différentes obligations de la présente convention, avec un préavis préalable d’un mois et sans indemnité à son profit. Le retrait de l’autorisation sera prononcé par simple notification adressée au Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Contractant devra prendre ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai fixé par la Communauté de communes ;
- en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire de la société déclaré au cours de la présente convention, le préavis de résiliation sera d’un mois et la résiliation de plein droit et sans indemnité, notification de résiliation étant faite alors par la Communauté de communes à l’adjudicateur judiciaire ou au liquidateur par acte extra judiciaire.
Par le contractant :
- à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Le contractant ne pourra réclamer à ce titre aucune indemnité de quelque nature que ce soit et pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 12 : PROMOTION - COMMUNICATION
Le contractant s’engage à mentionner sur un support visible du public l’accompagnement dont il bénéficie par la mention suivante « Projet réalisé avec l’accompagnement de la Communauté de communes de Millau Grands Causses » (en y faisant figurer le logo de la Communauté de communes) Le contractant autorise la Communauté de communes de Millau Grands Causses à communiquer, sur tous supports (papier, électronique, autres), de l’accompagnement dont il bénéficie. 2021 CONV 040
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ARTICLE 13 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTE
Le contrôle de la bonne utilisation des installations et du matériel qui y est affecté sera assuré par les représentants de la Communauté mandatés par Madame la Présidente.
ARTICLE 14 : LITIGES ET RECOURS
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable ; à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération, à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Millau, en deux exemplaires,
Le
Pour la Communauté de communes Pour le contractant, de Millau Grands Causses, Association CREPT FORMATION
La Présidente Le Président Emmanuelle GAZEL Jean-Louis NATTES N° 2021 05 D 005
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Recrutement d’agent contractuel sur accroissement temporaire d’activité.
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil de Communauté en date du 29 Avril 2021 portant délégation de l'assemblée à la Présidente notamment de procéder aux recrutements non permanents pour accroissement temporaire d’activités ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi d’adjoint administratif à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au service comptabilité et finances occasionné par le projet de restructuration du service Finances, lié notamment au projet de mutualisation du service avec les communes membres ;
D E C I D E
Article 1 : A compter du 1er Juillet 2021, la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de trois mois du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021. Cet agent assurera les fonctions d’agent comptable à temps complet pour une durée hebdomadaire de 36 heures. Sa rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 430, indice majoré 380 du grade de recrutement.
Article 2 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Article 3 : Conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 4 : Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargée de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et au comptable de la collectivité.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 6 mai 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210506-202105D005-AU
Reçu le 07/05/2021 N° 2021 05 D 006
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Recrutement d’agent contractuel sur accroissement temporaire d’activité.
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil de Communauté en date du 29 Avril 2021 portant délégation de l'assemblée à la Présidente notamment de procéder aux recrutements non permanents pour accroissement temporaire d’activités ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au service communication occasionné par le projet de restructuration du service communication, dans le cadre du projet de mutualisation du service avec les communes membres ;
D E C I D E
Article 1 : A compter du 3 Mai 2021, la création d’un emploi d’adjoint administratif à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 3 mai 2021 au 30 septembre 2021. Cet agent assurera la fonction d’infographiste à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 10 heures. Sa rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 404, indice majoré 365, 7ème échelon du grade de recrutement.
Article 2 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Article 3 : Conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 4 : Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargée de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et au comptable de la collectivité.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 6 mai 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210506-202105D006-AU
Reçu le 07/05/2021 N° 2021 05 D 007
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Fourniture de pneumatiques et réalisation de prestations associées pour les véhicules de collecte et véhicules légers des services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses – Lots 1 et 2 – consultation F01/2021L02 - Déclaration sans suite.
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu la délibération du 29 avril 2021 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vu de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont prévus au budget,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2123-1 relatif aux marchés passés selon une procédure adaptée et ses articles R.2123-1 à R.2123-7 concernant les conditions de recours à une procédure adaptée,
Vu l’avis d’appel public à concurrence, publié le 29 mars 2021, sur le Journal d’Annonces Légales Le Midi-Libre, sur le site internet de la Communauté de communes ainsi que sur son profil d’acheteur : https://www.e-occitanie.fr relatif à la consultation pour la fourniture de pneumatiques et la réalisation de prestations associées pour les véhicules de collecte et véhicules légers des services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses (Lots 1 et 2) avec une remise des propositions au 30 avril 2021 à 17H,
Vu le registre de dépôt des offres faisant état d’un seul pli a été reçu dont une offre pour le lot n°1 « Pneumatiques pour véhicules poids lourds » et une offre pour le lot n°2 « Pneumatiques pour véhicules légers »,
Considérant l’insuffisance de concurrence pour déterminer correctement l’offre économiquement la plus avantageuse.
DECIDE
Article 1 :
De déclarer sans suite pour motif d’intérêt général (insuffisance de concurrence), la consultation n° F01/2021L02 relative à la fourniture de pneumatiques et la réalisation de prestations associées pour les véhicules de collecte et véhicules légers des services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses décomposée en deux lots : - lot n°1 « Pneumatiques pour véhicules poids lourds »,
- lot n°2 « Pneumatiques pour véhicules légers ».
En effet, une seule offre ayant été déposée dans les délais impartis via le profil acheteur (http://www.e-occitanie.fr), il semble opportun aujourd’hui de relancer une nouvelle mise en concurrence afin de permettre au pouvoir adjudicateur de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse.
Le soumissionnaire sera donc informé de la présente déclaration sans suite, des motifs de celle-ci et de la volonté du pouvoir adjudicateur d’organiser une nouvelle mise en concurrence.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210510-202105D007-AU
Reçu le 10/05/2021 Article 2 :
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 3 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé et à Monsieur le Sous-Préfet de Millau.
Fait en un exemplaire à Millau,
Le 10 mai 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2021 05 D 008
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Travaux d’aménagement de la chaussée lourde du parking du parc des sports à Millau - Attribution du marché n° T04/2021L00
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 29 avril 2021 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vu de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont prévus au budget,
Vu la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage publique n°2021 CONV 035 passée entre la Communauté de Communes de Millau Grands Causses et la Commune de Millau relative à l’opération d’aménagement de l’accès au complexe sportif,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2123-1 relatif aux marchés passés selon une procédure adaptée et ses articles R.2123-1 à R.2123-7 concernant les conditions de recours à une procédure adaptée,
Vu les résultats de la consultation lancée en procédure adaptée le 13 avril 2021 et l’analyse des offres réalisée par le maître d'œuvre, le service "Bureau Etudes et Travaux Neuf Voirie" de la commune de Millau,
Considérant l’avis de la commission achat, réunie le 4 mai 2021, d’attribuer le marché à la SAS SEVIGNE (12520 Aguessac), dont l’offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement la plus avantageuse,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1 :
Il sera passé un contrat n° T04/2021L00 relatif à la réalisation de travaux d’aménagement de la chaussée lourde du parking du parc des sports à Millau avec la SAS SEVIGNE – La Borie Sèche – BP 6 – 12520 AGUESSAC pour un montant, toutes tranches confondues, de 165 080.10 € HT soit 198 096.12 € TTC réparti comme suit :
- Tranche ferme : 135 378.50 € HT - Trance optionnelle n°1 « Terrassement » : 8 750.00 € HT - Tranche optionnelle n°2 « Corps de chaussée » : 16 231.60 € HT - Tranche optionnelle n°3 « Revêtement » : 4 720.00 € HT
Les tranches optionnelles pourront être affermies à l’issue des essais de portage.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210510-202105D008-AU
Reçu le 11/05/2021 Article 2 :
Le délai d'exécution des prestations court à compter de l'ordre de service de démarrage et est fixé à 8 (huit) semaines toutes tranches confondues comprenant la période de préparation du chantier fixée à une (1) semaine.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics et du CCAG Travaux approuvé par arrêté du 08 septembre 2009.
Article 3 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 4 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en un exemplaire à Millau,
Le 10 mai 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2021 05 D 009
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Convention de mise à disposition de deux vélos électriques (VAE) à l’association INV’D à l’occasion de la semaine sans MA voiture du 28 mai au 4 juin 2021 – 2021 CONV 046
PJ : Projet de convention.
La Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 29 avril 2021 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu les statuts de la Communauté de communes approuvés par arrêté préfectoral du 05 août 2020 précisant notamment ses compétences en matière d’environnement,
Considérant la demande de l’association INV’D sollicitant le prêt de vélos électriques pour l’opération une semaine sans MA voiture programmée du 28 mai au 4 juin 2021,
Considérant que la Communauté de communes dispose d’un tel équipement,
Considérant l’implication de la Communauté de communes via son plan climat et son schéma directeur cyclable dans les mobilités douces,
D E C I D E
Article 1 :
Il sera passé une convention n°2021 CONV 046 de mise à disposition de deux vélos à assistance électrique (VAE) avec l’association INV’D à l’occasion de la semaine sans MA voiture du 28 mai au 4 juin 2021.
Article 2 :
Cette convention précisera les modalités de cette mise à disposition à titre gracieux au profit de l’association.
Article 3 :
Cette convention sera conclue à titre précaire et révocable pour la durée de la manifestation.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210510-202105D009-AU
Reçu le 10/05/2021 Article 4 :
Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Fréderic BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé et à Monsieur le Sous-préfet de Millau.
Fait en un exemplaire,
A Millau, le 10 mai 2021
La Présidente
Emmanuelle GAZEL 2021 CONV 046 …
Convention de mise à disposition d’équipements Page 1/4
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D EQUIPEMENTS
N°2021 CONV 46
CCMGC / ASSOCIATION INVD
Entre :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses représentée par sa Présidente, Madame Emmanuelle GAZEL , domiciliée 1 place du Beffroi à Millau, agissant en vertu d’une décision ……………………..,
Ci-après dénommée « la Communauté »
Et :
L’association INV’D, domiciliée 10 chemin des vignes, représentée par son Président Michel JACQUEMIN, dûment habilité aux fins de signature des présentes,
N° SIRET : 844 62009600017…
Ci-après dénommée « le Bénéficiaire »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes de Millau Grands Causses approuvés par arrêté préfectoral du 05 août 2020 précisant les compétences de la Communauté de communes notamment en matière d’environnement,
Considérant la demande de l’association INV’D de pouvoir bénéficier de la mise à disposition de deux vélos à assistance électrique du 28 mai au 4 juin 2021 à l’occasion de « la semaine sans MA voiture »,
Considérant que la Communauté de communes de Millau Grands Causses dispose d’un tel équipement,
Considérant que cette mise à disposition nécessite la passation d’une convention de mise à disposition d’équipements entre les deux parties,
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté s’engage à mettre à la disposition du Bénéficiaire un vélo à assistance électrique durant la période du 28 mai au 4 juin 2021.
La prise en charge du véhicule s’effectuera à Millau, le Bénéficiaire assurera son transport jusqu’au lieu de la manifestation. 2021 CONV 046 …
Convention de mise à disposition d’équipements Page 2/4
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES
2.1. Obligations de la Communauté
La Communauté s’engage, pour la durée de la convention, à mettre à disposition du Bénéficiaire à titre précaire et révocable deux vélos à assistance électrique (VAE).
2.2. Obligations du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire déclare connaître parfaitement l’équipement mis à sa disposition par la Communauté pour l’avoir vu, et qu’il est conforme à la destination ci-dessus définie.
Le Bénéficiaire s’engage à respecter la durée de la mise à disposition qui leur est accordée par la Communauté et à n’utiliser cet équipement que dans le cadre d’une utilisation normale conformément à la destination prévue par la présente convention.
Le Bénéficiaire s’engage à maintenir en bon état d’entretien, de sécurité et de propreté, l’équipement et à remplacer, s’il y a lieu, ce qui ne pourrait être réparé.
Le Bénéficiaire s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le Code de la Route et à veiller à une utilisation conforme de l’équipement.
En cas de non-respect par le Bénéficiaire des différentes obligations de cette convention, la Communauté pourra y mettre fin sans préavis et sans indemnité à son profit.
ARTICLE 3 : ETAT DES LIEUX / CONSTAT
Un constat contradictoire de l’équipement mis à disposition sera dressé entre les deux parties, en début et en fin de convention. Ce constat sera obligatoirement établi par le service environnement de la Communauté gestionnaire de l’équipement mis à disposition.
ARTICLE 4 : REDEVANCE
La présente convention est consentie et acceptée à titre gracieux.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente mise à disposition est à titre précaire et révocable. La présente convention est conclue pour la durée de la manifestation à savoir du 28 mai au 4 juin 2021.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
Le Bénéficiaire est responsable de l’utilisation de l’équipement mis à disposition par la Communauté.
Le Bénéficiaire devra, à la signature des présentes, souscrire une police d’assurance garantissant tous les risques pouvant résulter de cette utilisation ainsi que les risques liés à son activité. 2021 CONV 046 …
Convention de mise à disposition d’équipements Page 3/4
Il devra également s'assurer pour couvrir sa responsabilité civile pour tout dommage inhérent à l’utilisation du bien mis à disposition.
Le Bénéficiaire devra produire les attestations d’assurance auprès du Service environnement de la Communauté.
Le Bénéficiaire renonce à exercer son droit de recours éventuel contre la Communauté et s’engage à prévenir la compagnie d’assurance de cette renonciation.
Par le seul fait de la présente, la Communauté sera subrogée dans tous les droits de l’assuré en cas d’incendie et pourra notifier à la compagnie d’assurance, aux frais de l’assuré, les actes nécessaires pour faire produire ses effets à cette subrogation.
La responsabilité de la Communauté ne pourra en aucune façon être recherchée à raison des activités du Bénéficiaire.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute demande de modification de la présente convention émanant de l’une des parties s’effectuera par échanges de courriel précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte. L’autre partie pourra y faire droit et la présente convention sera modifiée par voie d’avenant signé.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
A son échéance, la convention ne pourra être renouvelée.
ARTICLE 9 : RESILIATION
Sans objet.
ARTICLE 10 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTE
Le contrôle de la bonne utilisation du matériel qui y est affecté sera assuré par les représentants de la Communauté mandatés par Madame la Présidente.
ARTICLE 11 : LITIGES - RECOURS
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse. 2021 CONV 046 …
Convention de mise à disposition d’équipements Page 4/4
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Millau en deux exemplaires
Le …………..
Communauté de Communes
de Millau Grands Causses
Emmanuelle GAZEL
Présidente
Le Bénéficiaire
Association INV’D
Michel JACQUEMIN
Président N° 2021 05 D 010
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Covid 19, plan exceptionnel de soutien au secteur économique : modification du dispositif de distribution des chèques cadeaux.
PJ : Devis Société Beegift
La Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu les statuts de la Communauté de communes de Millau Grands Causses approuvés par arrêté préfectoral du 5 août 2020 précisant les compétences de la Communauté de communes notamment en matière de développement économique et plus particulièrement en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
Vu la délibération du 18 novembre 2020 par laquelle le conseil de la Communauté a adopté le renouvellement de l’opération bon d’achat avec la société Beegift dont la première avait été initiée en juin 2020, afin de soutenir la consommation dans les commerces locaux et à apporter de la trésorerie immédiate à ces derniers, qu’ils soient ouverts ou fermés ; que l’enveloppe dédiée à cette action a été fixée à 150 000 € ;
Vu la délibération du 29 avril 2021 relative à la modification du dispositif de distribution des chèques cadeaux dans le cadre du plan exceptionnel de soutien au secteur économique mis en place par la Communauté pour faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19 ;
Considérant qu’il ressort de la délibération susvisée des difficultés comptables relevées par la Direction des Finances Publiques, empêchant la clôture des comptes de la première opération ;
Considérant par voie de conséquence l’impossibilité de poursuivre la deuxième opération avec la société Beegift ;
Considérant toutefois la nécessité pour la Communauté de communes de respecter ses engagements à l’égard des particuliers bénéficiaires des chèques cadeaux et qu’il y a lieu pour ce faire de récupérer la base de données afférente auprès de la société Beegift ;
Vu la proposition tarifaire de la société Beegift adressée à la Communauté de communes le 10 mai 2021 ;
D E C I D E
Article 1 :
La Communauté de communes Millau Grands accepte la proposition tarifaire de la société Beegift susvisée pour un montant de 10 477.25 € TTC comprenant la transmission du fichier des particuliers bénéficiaires des chèques cadeaux précisant les nom, prénom, adresse mail, numéro et montant des bons d’achat.
Article 2 :
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210510-202105D010-AU
Reçu le 11/05/2021 Le versement des sommes dues à la société Beegift interviendra selon les modalités suivantes :
- 50 % à compter de l’obtention du caractère exécutoire de la présente décision ; - 50 % à l’issue de la transmission de l’ensemble des données entre les mains de la Communauté et sur présentation de facture par Beegift.
Article 3 :
Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 4 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 10 mai 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL Facture
Réf. : (PROV275) - Non validé
Date facturation : 08/05/2021
Date échéance : 09/05/2021
Code client : CU2011-00005
Émetteur:
SAS BEEHAPPY
7, rue Foch
55200 Commercy
Email: comptabilite@beegift.fr
Web: www.beegift.fr
Adressé à:
Communauté de Communes de Millau Grands Causses
1 Place du Beffroi
12100 MILLAU
Forfait comprenant des interventions base de données (soldes intermédiaires hors process, extractions données pour traitement hors plateforme, divers, ...) Support renfort et afflux
transmission du fichier des particuliers bénéficiaires des chèques cadeaux - nom, prénom, adresse mail des bénéficiaires,
- le montant et le numéro des bons d'achat
et les commissions afférentes
20% 8 731,04 1 8 731,04
Montants exprimés en Euros
Désignation TVA P.U. HT Qté Total HT
Conditions de règlement: Règlement 50% d'avance, 50% à la livraison
Règlement par virement sur le compte bancaire suivant:
Banque: Caisse d'Epargne
15135
Code banque
00500
Code guichet
08003960050
Numéro de compte
72
Clé
Adresse: Caisse d'épargne Centre affaire Nancy
Nom du propriétaire du compte: SAS BEEHAPPY
Code IBAN: FR76 1513 5005 0008 0039 6005 072
Code BIC/SWIFT: CEPAFRPP513
Total HT 8 731,04
Total TVA 20% 1 746,21
Total TTC 10 477,25
Société par actions simplifiée (SAS) - Capital de 37 140 € - SIRET: 829 176 26200014 1/1
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) N° 2021 05 D 011
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Travaux d’installation de stations de lavage et d’entretien des vélos sur les communes de Veyreau, Millau et du Rozier – Attribution et signature du marché n° T03/2021L00
La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 29 avril 2021 par laquelle le Conseil de la Communauté de communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vu de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont prévus au budget.»,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2123-1 relatif aux marchés passés selon une procédure adaptée et ses articles R.2123-1 à R.2123-7 concernant les conditions de recours à une procédure adaptée,
Vu les résultats de la consultation lancée en procédure adaptée le 16 mars 2021 et l’analyse des offres réalisée par les services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses,
Considérant l’avis de la commission achat, réunie le 20 avril 2021, d’attribuer le marché à l’Entreprise HERNAN TP – 12100 MILLAU, dont l’offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement la plus avantageuse,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1 :
Il sera passé un contrat n° T03/2021L00 relatif à la réalisation de travaux d’installation de stations de lavage et d’entretien des vélos sur les communes de Veyreau, Millau et du Rozier avec l’entreprise HERNAN TP – 414 avenue des Fialets – Parc d’Activités Millau Viaduc 1 – 12100 MILLAU – pour un montant de 13 972.60 € HT soit 16 767.12 € TTC (offre de base).
Article 2 :
Le titulaire s’est engagé sur un délai d’exécution de 2,5 semaines. Ce délai part à compter de la réception de l’ordre de service de démarrage des travaux hors période de préparation du chantier.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics et du CCAG Travaux approuvé par arrêté du 8 septembre 2009.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210511-202105D011-AU
Reçu le 12/05/2021 Article 3 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 4 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en un exemplaire à Millau,
Le 11 mai 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2021 05 D 012
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Convention n° 2021 CONV 045 d’adhésion aux services de l’hôtel d’entreprises avec la SAS ELYFEC SPS
PJ : Projet de convention.
La Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 29 avril 2021 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 17 février 2016 par laquelle l’assemblée révise les tarifs de la Pépinière/Hôtel d’Entreprises,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 2 octobre 2019 par laquelle l’assemblée actualise les conventions d’adhésion aux services de la Pépinière et Hôtel d’entreprises,
Considérant que dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté de communes s’est dotée d’un outil de développement pour la création d’entreprises et d’emplois. Son rôle est de faciliter le démarrage et le développement des entreprises par une aide axée sur la mise à disposition : - d’un immobilier adapté,
- de services généraux à coût partagé,
- d’une animation économique,
Considérant le projet de la Communauté de communes de déployer un espace « tiers-lieu » au 4ème étage de la Maison des Entreprises dont la réalisation nécessite le transfert de plusieurs organismes et entreprises au sein de la Maison des Entreprises, avec notamment le déménagement de l’entreprise « SAS ELYFEC SPS » du 4e étage au 2e étage du bâtiment ;
Considérant qu’il convient de passer une nouvelle convention d’adhésion aux services de l’hôtel d’entreprises avec la « SAS ELYFEC SPS »,
D E C I D E
Article 1 :
Une nouvelle convention n° 2021 CONV 045 d’adhésion aux services de l’hôtel d’entreprises sera passée avec la « SAS ELYFEC SPS » et précisera les modalités de mise à disposition des nouveaux locaux situés au 2eme étage/Aile A de la Maison des Entreprises représentant une surface de 24 m².
Elle se substituera à la précédente convention n° 2020 CONV 074 du 31 août 2020.
Article 2 :
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210511-202105D012-AU
Reçu le 12/05/2021 Cette mise à disposition sera consentie moyennant une redevance mensuelle identique à la convention précédente, à savoir 191.41 H.T.
Article 3 :
Cette nouvelle convention prendra effet à compter du 15 mai 2021 pour une durée de douze (12) mois. A son échéance, la convention pourra être renouvelée.
Article 4 :
Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 11 mai 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 CONV 045
CONVENTION D’ADHESION
AUX SERVICES DE L’HOTEL D’ENTREPRISES
MILLAU GRANDS CAUSSES
« SAS ELYFEC SPS »
Convention n° 2021 CONV 045
MAISON DES ENTREPRISES
4, Rue de la Mégisserie – 12100 MILLAU
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses représentée par sa Présidente, Emmanuelle GAZEL, domiciliée 1 place du Beffroi à Millau, agissant en vertu d’une décision n° ………………….. du ………………..,
Ci-après dénommée « Communauté de communes »
d’une part,
Et
L’entreprise ELYFEC SPS dont le siège social est 29, rue Condorcet - Porte 7021 – BP 187 – 34090 VAULX - MILIEU, représentée par Madame Christiane AMICUCCI, agissant en sa qualité de Directrice Administrative et Comptable,
N° SIRET : 434 024 394 00059
Ci-après dénommée « le contractant »
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit : 2021 CONV 045
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les statuts de la Communauté de communes de Millau Grands Causses approuvés par arrêté préfectoral du 5 août 2020 précisant les compétences de la Communauté de communes notamment en matière de développement économique ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes en date du 10 février 2005 ayant pour objet d’harmoniser les tarifs de la Pépinière et de l’Hôtel d’entreprises avec ceux du Village d’entreprises, extension de la Pépinière/hôtel d’entreprises ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes en date du 17 février 2016 par laquelle l’assemblée révise les tarifs de la Maison des Entreprises ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes en date du 2 octobre 2019 par laquelle l’assemblée approuve l’actualisation de la convention d’adhésion aux services de l’hôtel d’Entreprises ;
Vu la convention n°2020 CONV 074 d’adhésion aux services de l’hôtel d’entreprises signée le 31 août 2020,
Vu la décision n° 2021 …………. du …………. 2021,
Considérant que la Communauté s’est dotée d’un outil de développement pour la création d’entreprises et d’emplois. Son rôle est de faciliter le démarrage et le développement des entreprises par une aide axée sur la mise à disposition :
- d’un immobilier adapté,
- de services généraux à coût partagé,
- d’une animation économique ;
Considérant l’installation de l’entreprise « ELYFEC SPS » dans de nouveaux locaux situés au 2eme étage de la Maison des Entreprises, pour permettre le déploiement du projet « Tiers Lieux » de la Communauté de communes de Millau Grands Causses au 4ème étage de ce même bâtiment,
Considérant que ce changement de locaux nécessite la passation d’une nouvelle convention d’adhésion aux services de l’hôtel d’entreprises entre les deux parties, sur la même base tarifaire que la précédente. Etant précisé que l’occupation des locaux ne peut être dissociée de l’ensemble de la prestation. En conséquence de quoi, il ne peut être soumis à la législation sur les baux commerciaux. 2021 CONV 045
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir :
✓ Les conditions et les modalités de l’hébergement de l’entreprise ;
✓ Les obligations respectives des deux parties dans ce cadre.
L’activité de l’entreprise présentée par le contractant peut se résumer comme suit :
Une modification significative de la nature de l’entreprise au cours de son hébergement pourra donner lieu à la signature d'un avenant ou à la résiliation unilatérale de la présente convention par la Communauté de communes.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
La présente convention vise à définir les conditions dans lesquelles le contractant est autorisé à utiliser les services de l’Hôtel d’entreprises de Millau Grands Causses sachant qu’il bénéficiera à titre privatif et pendant la durée de la convention des locaux suivants :
Lot n° 2A-3.3 à usage de : Bureau
Superficie : 24 m²
Locaux à charges mutualisées : oui non
Par ailleurs, le contractant pourra bénéficier de l’ensemble des locaux non privatifs de la Maison des Entreprises.
ARTICLE 3 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire est dressé entre les deux parties, en début et en fin de convention. Cet état des lieux contradictoire sera obligatoirement établi par le service Développement Economique de la Communauté de communes, gestionnaire de l’équipement mis à disposition.
ARTICLE 4 : REDEVANCE
4.1 - Contenu de la redevance
La redevance mensuelle est basée sur la nature et la surface des locaux utilisés – Cf. « Barème 1/Tarifs 1 (locaux classiques) » et également, pour certains locaux, sur les équipements spécifiques réalisés dans un objectif d’économie d’énergies et de mutualisation des coûts pour les entreprises hébergées dans ces
Contrôle et vérifications techniques de sécurité – Ingénierie, études techniques – Coordination Sécurité chantier – Prévention des risques technologiques – Animation sécurité – Prévention des accidents de travail. 2021 CONV 045
locaux : électricité, climatisation, ventilation, téléphonie/internet - Cf. « Barème 1-bis/Tarifs 2.1 (Locaux à charges mutualisées) ».
La surface de bureau utilisée pour le calcul de la redevance locative est la même que celle de la précédente convention, soit 15 m², pour une redevance identique.
Les Barèmes concernés sont joints aux présentes.
Montant de la redevance locative : 191.41 € hors taxe
(locaux à charge mutualisées)
- montant du loyer : 170.53 € H.T.
- participation aux charges d’électricité : 16.88 € H.T.
- participation au contrat de distribution du courrier : 4.00 € H.T.
-
Le montant des charges d’électricité sera révisé chaque année en fonction du prix du Kw facturé à la Communauté de Communes par EDF.
Le montant total de la redevance locative mensuelle tel que déterminé ci-dessus sera majoré de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation.
Cette redevance est indexée chaque année (en janvier) sur l'indice du coût de la Construction -2e trimestre ou moyenne associée (1759.50 du 26/09/20) ou tout autre indice qui en tiendrait lieu.
4.2 - Paiement de la redevance - application des barèmes n° 1 et 1.bis
Le règlement sera effectué mensuellement et d'avance à réception de l’avis à payer du Trésor Public, et selon les procédures comptables en vigueur.
Etant ici précisé que le premier terme sera payable à mise à disposition avec application de la règle prorata- temporis.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Communauté de communes s’engage, pour la durée de la convention, à mettre à disposition du contractant les locaux, dont elle est propriétaire, cités à l’article 2 des présentes.
La Communauté de communes, propriétaire des locaux mis à disposition, s’engage à y faire toutes les réparations et travaux autres que locatifs nécessaire à leur maintien en état.
La Communauté de communes met à disposition du contractant les services matériels suivants, dans le cadre de la tarification "Hôtel d’entreprise" en vigueur pour le signataire de la présente convention : ✓ salles de réunion, à la demi-journée ou à la journée,
✓ service de reprographie (photocopieuse, fax, relieur, massicot).
Ces services matériels sont gérés par le personnel de la Communauté de communes/Développement Territorial et donnent lieu à facturation. Les factures sont payables à réception de l’avis à payer du Trésor Public. 2021 CONV 045
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CONTRACTANT
Le contractant est tenu aux obligations suivantes qu'il s'engage à remplir :
1 – Prendre les lieux, objets des présentes, dans l’état où ils se trouvent et à laisser, en fin d’occupation, les lieux en bon état d’entretien et de propreté.
Aucun aménagement complémentaire ne pourra être réalisé dans les locaux sans le consentement préalable de la Communauté de communes. Les aménagements, s’ils sont autorisés, devront être exécutés sous la surveillance de la Communauté de communes.
2 - A faire son affaire personnelle de l’exploitation de l’équipement de manière que la Communauté ne subisse aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée par cette mise à disposition pour quelque cause que ce soit.
3 – Respecter la durée de la mise à disposition qui leur est accordée par la Communauté de communes et à n’utiliser ces locaux que dans le cadre d’une utilisation normale conformément à la destination prévue par la présente convention.
4 – Accepte le principe de mutualisation de certains services dans les locaux concernés par la présente convention.
De ce fait, il s’engage expressément à ne pas rechercher la responsabilité de la Communauté de communes, quelle que soit la cause, notamment en cas de dysfonctionnement des services évoqués ci-dessus et à ne réclamer aucune indemnité ni diminution de la redevance.
Parallèlement, le contractant s’engage à n’utiliser le réseau Internet que dans le cadre de ses activités professionnelles et non à des fins frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs.
5 – Payer la redevance relative à cette mise à disposition aux termes convenus à l’article 4 des présentes. La location ou sous-location, à titre gracieux ou onéreux, à toute personne ou entité est interdite.
6 - Respecter les clauses du règlement intérieur de la Maison des entreprises dont le contractant déclare posséder un exemplaire ainsi que les réglementations en vigueur, notamment en matière d’établissement recevant du public.
7 – Laisser les agents de la Communauté de communes ainsi que les entreprises et les personnes qu’elle aurait mandatées à visiter les lieux en vue d’en constater l’état et de vérifier que leur destination soit bien respectée.
8 - Le contractant reconnaît avoir été informé que la charge maximale au sol est de : • Bureaux - Plateaux Tertiaires et Ateliers : 350 kg/m²
• Passerelles :
- Niveaux 2 et 3 : 250 kg/m²
- Niveau 4 : 400 kg/m²
Le non respect de ces charges maximales entraîne la responsabilité pleine et entière du contractant pour tout dommage occasionné au local occupé ou à tout autre local qui subirait des dommages de ce fait. 2021 CONV 045
ARTICLE 7 : ASSURANCES
Le contractant est responsable de l’exploitation et du fonctionnement des locaux et équipements mis à disposition par la Communauté de communes.
Le contractant devra, à la signature des présentes, souscrire une police d’assurance garantissant tous les risques pouvant résulter de l’occupation, le recours des voisins ainsi que les risques liés à son activité.
Il aura l'obligation de contracter auprès d'une compagnie notoirement solvable toutes assurances pour garantir pendant la durée de la présente convention, ses mobiliers, matériels et objets divers. Il devra également s'assurer pour couvrir sa responsabilité civile.
Il devra pour cela produire les attestations d’assurance auprès du service Développement Economique de la Communauté de communes.
Le contractant renonce à exercer son droit de recours éventuel contre la Communauté de communes et s’engage à prévenir la compagnie d’assurance de cette renonciation.
Par le seul fait de la présente, la Communauté de communes sera subrogée dans tous les droits de l’assuré en cas d’incendie et pourra notifier à la compagnie d’assurance, aux frais de l’assuré, les actes nécessaires pour faire produire ses effets à cette subrogation.
La responsabilité de la Communauté de communes ne pourra en aucune façon être recherchée à raison des activités du contractant.
ARTICLE 8 : AIDE AU DEPART
La Communauté de communes peut également apporter son aide au contractant, s'il en formule la demande, pour identifier une installation définitive sur le territoire à l’issue de sa période d’hébergement au sein de l’Hôtel d’entreprises.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de douze mois à compter du 15 mai 2021 jusqu’au 14 mai 2022, sauf résiliation anticipée telle que prévu à l’article 11 des présentes.
A son échéance, la convention pourra être renouvelée. Une demande en ce sens devra être adressée aux services de la Communauté de communes trois mois avant son terme.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. 2021 CONV 045
ARTICLE 11 : RESILIATION
Compte tenu de son caractère spécifique, il pourra être mis fin à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, à cette convention :
Par la Communauté de communes :
- pour des motifs d’intérêt général, mais avec indemnité après accord des parties et moyennant un préavis de trois mois ;
- en cas de non-respect par le contractant des différentes obligations de la présente convention, avec un préavis préalable d’un mois et sans indemnité à son profit. Le retrait de l’autorisation sera prononcé par simple notification adressée au Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Contractant devra prendre ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai fixé par la Communauté de communes ;
- en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire de la société déclaré au cours de la présente convention, le préavis de résiliation sera d’un mois et la résiliation de plein droit et sans indemnité, notification de résiliation étant faite alors par la Communauté de communes à l’adjudicateur judiciaire ou au liquidateur par acte extra judiciaire.
Par le contractant :
- à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de deux mois.
Le contractant ne pourra réclamer à ce titre aucune indemnité de quelque nature que ce soit et pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 12 : PROMOTION - COMMUNICATION
Le contractant s’engage à mentionner sur un support visible du public l’accompagnement dont il bénéficie par la mention suivante « Projet réalisé avec l’accompagnement de la Communauté de communes de Millau Grands Causses » (en y faisant figurer le logo de la Communauté de communes). Le contractant autorise la Communauté de communes de Millau Grands Causses à communiquer, sur tous supports (papier, électronique, autres), de l’accompagnement dont il bénéficie.
ARTICLE 13 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTE
Le contrôle de la bonne utilisation des installations et du matériel qui y est affecté sera assuré par les représentants de la Communauté mandatés par Monsieur le Président.
ARTICLE 14 : LITIGES ET RECOURS
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. 2021 CONV 045
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable ; à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération, à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Millau, en deux exemplaires,
Le
Pour la Communauté de communes Pour ELYFEC SPS, de Millau Grands Causses, La Directrice Administrative La Présidente et Comptable Emmanuelle GAZEL Christiane AMICUCCI N° 2021 05 D 013
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Convention n° 2021 CONV 047 d’adhésion aux services de l’hôtel d’entreprises avec le Cabinet FORET EVOLUTION.
PJ : Projet de convention
La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 29 avril 2021 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 17 février 2016 par laquelle l’assemblée révise les tarifs de la Pépinière/Hôtel d’Entreprises,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 2 octobre 2019 par laquelle l’assemblée actualise les conventions d’adhésion aux services de la Pépinière et Hôtel d’entreprises,
Considérant que dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté de communes s’est dotée d’un outil de développement pour la création d’entreprises et d’emplois. Son rôle est de faciliter le démarrage et le développement des entreprises par une aide axée sur la mise à disposition :
- d’un immobilier adapté,
- de services généraux à coût partagé,
- d’une animation économique,
Considérant la demande du Cabinet FORET EVOLUTION de pouvoir disposer d’un bureau au sein de la Maison des Entreprises pour l’hébergement et le renforcement de leur antenne sud-aveyronnaise,
Considérant la disponibilité d’un bureau correspondant à leurs besoins et en l’absence de tout projet de création,
D E C I D E
Article 1 :
Une convention n° 2021 CONV 047 sera passée avec le Cabinet FORET EVOLUTION, représenté par Madame Sylvie LALA, Responsable Administratif et Financier, et spécialisé dans l’Expertise et la Gestion Forestière, dans le cadre du dispositif Hôtel d’Entreprises de la Maison des Entreprises de Millau Grands Causses.
Article 2 :
Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition auprès du Cabinet d’un bureau référencé lot « 3B-27 » d’une surface de 24,30 m², situé au 3ème étage de l’Aile B de la Maison des Entreprises.
Cette mise à disposition sera consentie moyennant une redevance mensuelle hors taxe de 352,43 € H.T. (Barème n° 1bis).
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210511-202105D013-AU
Reçu le 12/05/2021 Article 3 :
La convention sera conclue pour une durée de 24 mois, à compter du 15 mai 2021, soit jusqu’au 14 mai 2023. A son échéance, elle pourra être renouvelée.
Article 4 :
Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 11 mai 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 CONV 047
CONVENTION D’ADHESION
AUX SERVICES DE L’HOTEL D’ENTREPRISES
MILLAU GRANDS CAUSSES
« CABINET FORET EVOLUTION »
Convention n° 2021 CONV 047
MAISON DES ENTREPRISES
4, Rue de la Mégisserie – 12100 MILLAU
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses représentée par sa Présidente, Madame Emmanuelle GAZEL, domiciliée 1 place du Beffroi à Millau, agissant en vertu d’une décision n° …………… du………....,
Ci-après dénommée « Communauté de communes »
d’une part,
Et
Le Cabinet FORET EVOLUTION dont le siège social est 15 route du Moulin – St Cyprien sur Dourdou – 12320 CONQUES EN ROUERGUE, représentée par Madame Sylvie LALA, agissant en sa qualité de Responsable administratif et financier,
N° SIRET : 752 619 056 00019
Ci-après dénommé « le contractant »
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit : 2021 CONV 047
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les statuts de la Communauté de communes de Millau Grands Causses approuvés par arrêté préfectoral du 5 août 2020 précisant les compétences de la Communauté de communes notamment en matière de développement économique ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes en date du 9 décembre 1998 par laquelle l’assemblée a approuvé une nouvelle convention d’adhésion aux services de la Pépinière d’Entreprises et de l’Hôtel d’entreprises ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes en date du 17 février 2016 par laquelle l’assemblée révise les tarifs de la Maison des Entreprises ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes en date du 2 octobre 2019 par laquelle l’assemblée approuve l’actualisation de la convention d’adhésion aux services de l’hôtel d’Entreprises ;
Considérant que la Communauté s’est dotée d’un outil de développement pour la création d’entreprises et d’emplois. Son rôle est de faciliter le démarrage et le développement des entreprises par une aide axée sur la mise à disposition :
- d’un immobilier adapté,
- de services généraux à coût partagé,
- d’une animation économique ;
Considérant la demande du Cabinet FORET EVOLUTION souhaitant pouvoir bénéficier, pour son développement dans le sud-Aveyron, d’un soutien de la Communauté de communes de Millau Grands Causses au travers de son dispositif « Hôtel d’entreprises » ;
Considérant que ce soutien nécessite la passation d’une convention d’adhésion aux services de l’« hôtel d’entreprises » entre les deux parties. Etant précisé que l’occupation des locaux ne peut être dissociée de l’ensemble de la prestation. En conséquence de quoi, il ne peut être soumis à la législation sur les baux commerciaux.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir :
✓ Les conditions et les modalités de l’hébergement de l’entreprise ;
✓ Les obligations respectives des deux parties dans ce cadre. 2021 CONV 047
L’activité de l’entreprise présentée par le contractant peut se résumer comme suit :
Une modification significative de la nature de l’entreprise au cours de son hébergement pourra donner lieu à la signature d'un avenant ou à la résiliation unilatérale de la présente convention par la Communauté de communes.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
La présente convention vise à définir les conditions dans lesquelles le contractant est autorisé à utiliser les services de l’Hôtel d’entreprises de Millau Grands Causses sachant qu’il bénéficiera à titre privatif et pendant la durée de la convention des locaux suivants :
Lot n° 3B-27 à usage de : BUREAU
Superficie : 24,30 m²
Locaux à charges mutualisées : oui non
Par ailleurs, le contractant pourra bénéficier de l’ensemble des locaux non privatifs de la Maison des Entreprises.
ARTICLE 3 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les deux parties, en début et en fin de convention. Cet état des lieux contradictoire sera obligatoirement établi par le service Développement Economique de la Communauté de communes, gestionnaire de l’équipement mis à disposition.
ARTICLE 4 : REDEVANCE
4.1 - Contenu de la redevance
La redevance mensuelle est basée sur la nature et la surface des locaux utilisés – Cf. « Barème 1/Tarifs 1 (locaux classiques) » et également, pour certains locaux, sur les équipements spécifiques réalisés dans un objectif d’économie d’énergies et de mutualisation des coûts pour les entreprises hébergées dans ces locaux : électricité, climatisation, ventilation, téléphonie/internet - Cf. « Barème 1-bis/Tarifs 2.1 (Locaux à charges mutualisées) ».
Les Barèmes concernés sont joints aux présentes.
Expertise, Gestion et Transaction Forestières 2021 CONV 047
Montant de la redevance locative : 352.43 € H.T.
Locaux à charge mutualisées :
- montant du loyer : 279.06 € H.T.
- participation aux charges d’électricité : 30.37 € H.T.
- accès Internet THD : 39 € H.T.
- participation au contrat de distribution du courrier : 4 € H.T.
Le montant des charges d’électricité sera révisé chaque année en fonction du prix du Kw facturé à la Communauté de Communes par EDF.
Le montant total de la redevance locative mensuelle tel que déterminé ci-dessus sera majoré de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation.
Cette redevance est indexée chaque année (en janvier) sur l'indice du coût de la Construction/2e trimestre ou moyenne associée 1759.50 du 26/09/20) ou tout autre indice qui en tiendrait lieu.
4.2 - Paiement de la redevance - application des barèmes n° 1 et 1.bis
Le règlement sera effectué mensuellement et d'avance à réception de l’avis à payer du Trésor Public, et selon les procédures comptables en vigueur.
Etant ici précisé que le premier terme sera payable à mise à disposition avec application de la règle prorata-temporis.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Communauté de communes s’engage, pour la durée de la convention, à mettre à disposition du contractant les locaux, dont elle est propriétaire, cités à l’article 2 des présentes.
La Communauté de communes, propriétaire des locaux mis à disposition, s’engage à y faire toutes les réparations et travaux autres que locatifs nécessaire à leur maintien en état.
La Communauté de communes met à disposition du contractant les services matériels suivants, dans le cadre de la tarification "Hôtel d’entreprise" en vigueur pour le signataire de la présente convention : ✓ salles de réunion, à la demi-journée ou à la journée,
✓ service de reprographie (photocopieuse, fax, relieur, massicot).
Ces services matériels sont gérés par le personnel de la Communauté de communes/Développement Territorial et donnent lieu à facturation. Les factures sont payables à réception de l’avis à payer du Trésor Public. 2021 CONV 047
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CONTRACTANT
Le contractant est tenu aux obligations suivantes qu'il s'engage à remplir :
1 – Prendre les lieux, objets des présentes, dans l’état où ils se trouvent et à laisser, en fin d’occupation, les lieux en bon état d’entretien et de propreté.
Aucun aménagement complémentaire ne pourra être réalisé dans les locaux sans le consentement préalable de la Communauté de communes. Les aménagements, s’ils sont autorisés, devront être exécutés sous la surveillance de la Communauté de communes.
2 - A faire son affaire personnelle de l’exploitation de l’équipement de manière que la Communauté ne subisse aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée par cette mise à disposition pour quelque cause que ce soit.
3 – Respecter la durée de la mise à disposition qui leur est accordée par la Communauté de communes et à n’utiliser ces locaux que dans le cadre d’une utilisation normale conformément à la destination prévue par la présente convention.
4 – Accepte le principe de mutualisation de certains services dans les locaux concernés par la présente convention.
De ce fait, il s’engage expressément à ne pas rechercher la responsabilité de la Communauté de communes, quelle que soit la cause, notamment en cas de dysfonctionnement des services évoqués ci-dessus et à ne réclamer aucune indemnité ni diminution de la redevance.
Parallèlement, le contractant s’engage à n’utiliser le réseau Internet que dans le cadre de ses activités professionnelles et non à des fins frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs.
5 – Payer la redevance relative à cette mise à disposition aux termes convenus à l’article 4 des présentes. La location ou sous-location, à titre gracieux ou onéreux, à toute personne ou entité est interdite.
6 - Respecter les clauses du règlement intérieur de la Maison des entreprises dont le contractant déclare posséder un exemplaire ainsi que les réglementations en vigueur, notamment en matière d’établissement recevant du public.
7 – Laisser les agents de la Communauté de communes ainsi que les entreprises et les personnes qu’elle aurait mandatées à visiter les lieux en vue d’en constater l’état et de vérifier que leur destination soit bien respectée.
8 - Le contractant reconnaît avoir été informé que la charge maximale au sol est de : • Bureaux - Plateaux Tertiaires et Ateliers : 350 kg/m²
• Passerelles :
- Niveaux 2 et 3 : 250 kg/m²
- Niveau 4 : 400 kg/m² 2021 CONV 047
Le non respect de ces charges maximales entraîne la responsabilité pleine et entière du contractant pour tout dommage occasionné au local occupé ou à tout autre local qui subirait des dommages de ce fait.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
Le contractant est responsable de l’exploitation et du fonctionnement des locaux et équipements mis à disposition par la Communauté de communes.
Le contractant devra, à la signature des présentes, souscrire une police d’assurance garantissant tous les risques pouvant résulter de l’occupation, le recours des voisins ainsi que les risques liés à son activité.
Il aura l'obligation de contracter auprès d'une compagnie notoirement solvable toutes assurances pour garantir pendant la durée de la présente convention, ses mobiliers, matériels et objets divers. Il devra également s'assurer pour couvrir sa responsabilité civile.
Il devra pour cela produire les attestations d’assurance auprès du service Développement Economique de la Communauté de communes.
Le contractant renonce à exercer son droit de recours éventuel contre la Communauté de communes et s’engage à prévenir la compagnie d’assurance de cette renonciation.
Par le seul fait de la présente, la Communauté de communes sera subrogée dans tous les droits de l’assuré en cas d’incendie et pourra notifier à la compagnie d’assurance, aux frais de l’assuré, les actes nécessaires pour faire produire ses effets à cette subrogation.
La responsabilité de la Communauté de communes ne pourra en aucune façon être recherchée à raison des activités du contractant.
ARTICLE 8 : AIDE AU DEPART
La Communauté de communes peut également apporter son aide au contractant, s'il en formule la demande, pour identifier une installation définitive sur le territoire à l’issue de sa période d’hébergement au sein de l’Hôtel d’entreprises.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter du : 15 mai 2021 jusqu’au 14 mai 2023, sauf résiliation anticipée telle que prévu à l’article 11 des présentes.
A son échéance, la convention pourra être renouvelée. Une demande en ce sens devra être adressée aux services de la Communauté de communes trois mois avant son terme. 2021 CONV 047
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 11 : RESILIATION
Compte tenu de son caractère spécifique, il pourra être mis fin à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, à cette convention :
Par la Communauté de communes :
- pour des motifs d’intérêt général, mais avec indemnité après accord des parties et moyennant un préavis de trois mois ;
- en cas de non-respect par le contractant des différentes obligations de la présente convention, avec un préavis préalable d’un mois et sans indemnité à son profit. Le retrait de l’autorisation sera prononcé par simple notification adressée au Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Contractant devra prendre ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai fixé par la Communauté de communes ;
- en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire de la société déclaré au cours de la présente convention, le préavis de résiliation sera d’un mois et la résiliation de plein droit et sans indemnité, notification de résiliation étant faite alors par la Communauté de communes à l’adjudicateur judiciaire ou au liquidateur par acte extra judiciaire.
Par le contractant :
- à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de deux mois.
Le contractant ne pourra réclamer à ce titre aucune indemnité de quelque nature que ce soit et pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 12 : PROMOTION - COMMUNICATION
Le contractant s’engage à mentionner sur un support visible du public l’accompagnement dont il bénéficie par la mention suivante « Projet réalisé avec l’accompagnement de la Communauté de communes de Millau Grands Causses » (en y faisant figurer le logo de la Communauté de communes) Le contractant autorise la Communauté de communes de Millau Grands Causses à communiquer, sur tous supports (papier, électronique, autres), de l’accompagnement dont il bénéficie.
ARTICLE 13 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTE
Le contrôle de la bonne utilisation des installations et du matériel qui y est affecté sera assuré par les représentants de la Communauté mandatés par Madame la Présidente. 2021 CONV 047
ARTICLE 14 : LITIGES ET RECOURS
Conformément aux articles R 421-5 et suivants du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable ; à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération, à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Millau, en deux exemplaires,
Le ………………..
Pour la Communauté de communes Pour le contractant, de Millau Grands Causses, Cabinet FORET EVOLUTION La Présidente La Responsable administrative et financière Emmanuelle GAZEL Sylvie LALA N° 2021 05 D 014
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Réalisation d’un emprunt auprès de La Banque Postale pour l’ouverture d’une
ligne de trésorerie.
La Présidente de la Communauté de Commune de Millau Grands Causses,
Vu la délibération du conseil de Communauté en date du 29 Avril 2021 portant délégation de l’assemblée à la Présidente notamment pour réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 € par année civile et passer à cet effet les actes nécessaires.
Considérant que le contrat passé avec la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Nord Midi-Pyrénées pour la ligne de trésorerie du 10 juin 2020 va arriver à
échéance le 31 mai 2021,
Considérant la consultation auprès des établissements bancaires et
considérant que la proposition de prêt émanant de la Banque Postale est la plus
intéressante,
DECIDE
Article 1 :
Prêteur La Banque Postale
Emprunteur COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MILLAU GRANDS CAUSSES
Objet Financement des besoins de trésorerie.
Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par Tirages
Montant maximum 1 000 000.00 EUR
Durée maximum 364 jours
Taux d’Intérêt 0.270%
Base de calcul 30/360
Modalités de
remboursement
Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non
utilisation
Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à
l’échéance finale
Date de prise d’effet
du contrat
Trois semaines après la date d’acceptation de la présente
proposition et au plus tard le 31 Mai 2021
Garantie Néant
Commission
d’engagement
1 000.00 EUR, payable au plus tard à la date de prise d’effet
du contrat
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210518-202105D014-AU
Reçu le 18/05/2021 Commission de non
utilisation
0.100% du montant non utilisé payable à compter de la date
de prise d’effet du contrat trimestriellement à terme échu
le 8ème jour ouvré du trimestre suivant
Modalités
d’utilisation
L’ensemble des opérations de tirage et de remboursement est
effectué par internet, via la mise à disposition du service
« Banque en Ligne » de La Banque Postale.
Tirages/Versements – Procédure de Crédit d’Office
privilégiée.
Date de réception de l’ordre en J avant 16h30 pour exécution
en J+1.
Toute demande de tirage/remboursement devra être réalisée
au plus tard 3 jours ouvrés précédant la date d'échéance de la
ligne.
Montant minimum 10.000 euros pour les tirages.
Article 2 :
Conformément à l’article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de
Toulouse.
Article 3 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de
Communes de Millau Grands Causses est chargée de l'exécution de la présente décision,
dont ampliation sera adressée à l’intéressée, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à
Madame la Trésorière Principale.
Millau, le 18 Mai 2021
La Présidente,
Emmanuel GAZEL N° 2021 05 D 015
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Recrutement d’agent contractuel sur accroissement saisonnier d’activité
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil de Communauté en date du 29 Avril 2021 portant délégation de l'assemblée à la Présidente notamment de procéder aux recrutements non permanents pour accroissement temporaire d’activités ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’il est nécessaire de créer un emplois d’adjoint administratif à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité au sein du pôle développement territorial et attractivité lié notamment à la nécessité de compléter la base de données commerce en allant sur le terrain afin de distribuer et de saisir des questionnaires auprès des commerçants et entreprises et de travailler sur la mise en place de boutiques à l’essai pour la saison estivale ;
D E C I D E
Article 1 : A compter du 1er Juin 2021, la création d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période d’un mois du 1er juin 2021 au 30 juin 2021. Cet agent assurera les fonctions d’enquêteur auprès des commerçants et entreprises, à temps complet pour une durée hebdomadaire de 36 heures. Sa rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 354, indice majoré 332 du grade de recrutement.
Article 2 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Article 3 : Conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 4 : Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargée de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et au comptable de la collectivité.
Fait à Millau, le 19 Mai 2021
La Présidente
Emmanuelle GAZEL
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210519-202105D015-AU
Reçu le 19/05/2021 N° 2021 05 D 016
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Fédération française de cyclotourisme : renouvellement de la convention de
labellisation « Base VTT de randonnée »
La Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de communauté en date du 17 juillet 2020 portant délégation de l’Assemblée à la Présidente,
Vu les compétences de la Communauté de communes en matière de développement touristique et de sports de nature,
Considérant que l’espace VTT randonnée Millau Grands Causses comprend 11 itinéraires entièrement balisés, représentant 220 km de sentiers, routes et chemins.
Considérant que la Fédération française de cyclotourisme récompense par un label « Base VTT », l’offre de VTT développée par des collectivités ou des structures touristiques,
Considérant que ce label, offre aux territoires labellisées, l’assurance aux touristes de pouvoir bénéficier d’une pratique sécurisée et de qualité,
Considérant que la Communauté souhaite positionner le territoire de Millau Grands Causses comme une destination majeure pour la pratique du VTT,
Considérant la nécessité, pour atteindre cet objectif, de conserver le label « Base VTT de randonnée » attribué par la Fédération française de cyclotourisme,
Considérant la nécessité d’actualiser la convention de labellisation du 11 juin 1999,
DECIDE
Article 1 :
Il sera établi une nouvelle convention de labellisation avec la Fédération Française de Cyclotourisme afin de décrire les conditions et les modalités d’utilisation du label « Base VTT de randonnée ».
Article 2 :
La cotisation annuelle est fixée à 650,00 € HT (taux de TVA en vigueur à la date de facturation).
Article 3 :
La convention sera conclue à compter du 1er mai 2021 jusqu’au 31 décembre 2023. Elle est renouvelable ensuite, par tacite reconduction, par période de trois ans. Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210525-202105D016-AU
Reçu le 25/05/2021 Il pourra être mis fin à cette convention, après préavis de trois mois, par simple volonté de l’une des deux parties, après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa publication.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en un exemplaire,
A Millau, le 25 Mai 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL Convention Base VTT –La Communauté de Communes Millau Grands Causses (15) – 2021
Millau - Grands Causses Convention Base VTT –La Communauté de Communes Millau Grands Causses (15) – 2021
Entre
La Fédération française de cyclotourisme Association à but non lucratif, reconnue d’utilité publique,
régie par la loi de 1901, agréée par le Ministère des Sports, délégataire par l’État pour l’activité
cyclotourisme du Ministère Sports, titulaire de l’habilitation tourisme par l’Etat (numéro d’agrément :
IM094100034) et membre du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF),
Dont le siège est situé au 12, rue Louis Bertrand – CS 80045 - 94207 Ivry-sur-Seine cedex,
Représentée par sa Présidente Martine CANO,
Et
La Communauté de communes Millau Grands Causses
Concernant la base VTT de randonnée : Millau - Grands Causses
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
• ARTICLE 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités d’utilisation du label « Base
VTT de randonnée ».
Celle-ci est signée par la Fédération française de cyclotourisme après avis de son comité départemental et
de son comité régional.
Le label « Base VTT de randonnée » est une marque déposée à l’INPI (Institut national de la propriété
industrielle) par la Fédération française de cyclotourisme.
• ARTICLE 2 – Durée et dénonciation de la convention
2.1 : Durée de la convention
La présente convention annule et remplace la précédente convention signée le 11/06/1999. Elle prendra
effet au 01/05/2021 et restera valable jusqu’au 31/12/2023. Elle est renouvelable ensuite, par tacite
reconduction, par période de trois ans.
Il pourra être mis fin à cette convention, après préavis de trois mois, par simple volonté de l’une des deux
parties, après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
2.2 : Dispositions particulières
La communauté de communes Millau Grands Causses s’engage à s’acquitter rétroactivement de sa
cotisation au titre de l’année 2020 et pour la période du 1er janvier au 30 avril 2021 Convention Base VTT –La Communauté de Communes Millau Grands Causses (15) – 2021
• ARTICLE 3 – Autonomie de la Communauté de communes Millau Grands Causses labellisée
La Communauté de communes Millau Grands Causses conserve sa totale autonomie et reste maître de sa
direction, de sa gestion administrative, juridique et financière.
• ARTICLE 4 – Parrainage de la Communauté de communes Millau Grands Causses labellisée par une
association affiliée à la Fédération
La Communauté de communes Millau Grands Causses devra :
- soit se faire parrainer par un club de la Fédération de son territoire,
- soit se faire parrainer par le comité départemental de cyclotourisme de son département,
- soit favoriser la création d’un club affilié à la Fédération sur son territoire.
• ARTICLE 5 – Frais de participation au label
La cotisation annuelle pour la Communauté de communes Millau Grands Causses labellisée est fixée
à 650.00 € HT (Taux de TVA en vigueur à la date de facturation).
La Communauté de communes Millau Grands Causses se libérera des sommes dues au titre de la présente
convention par le paiement de la facture annuelle transmise par la Fédération française de cyclotourisme.
L’appel à cotisation annuel se fait en fin d’année civile N.
Cette somme permet de financer les accessoires, les frais de visites, de suivi, de déplacements, de
promotion, et de publicité, mais aussi les prestations diverses.
• ARTICLE 6 – Engagements de la structure labellisée
La Communauté de communes Millau Grands Causses s’engage à :
- régler chaque année, à la Fédération, les frais de participation au label, visés à l’article 5 de la présente
convention,
- diffuser auprès des usagers tous les documents envoyés par la Fédération, qu’ils soient édités par elle-
même ou fournis par ses partenaires,
- se conformer au cahier des charges du label annexé à cette convention,
- accepter les visites techniques prévues dans le cahier des charges,
La Communauté de communes Millau Grands Causses s’engage à promouvoir les activités de la Fédération :
- en assurant la distribution des documents promotionnels, affiches, éditions,
- en mettant en valeur la revue mensuelle “ Cyclotourisme ”,
- en apposant systématiquement et dans le respect de sa charte graphique sur tous les dépliants,
signalétiques, ou supports promotionnels de la base VTT de randonnée le logo de la Fédération et celui du
label,
- en identifiant par des supports extérieurs et intérieurs fournis à cet effet la Base VTT de randonnée labellisée
par la Fédération. Convention Base VTT –La Communauté de Communes Millau Grands Causses (15) – 2021
• ARTICLE 7 – Engagements de la Fédération française de cyclotourisme
La Fédération s’engage à :
- communiquer régulièrement au sein de ses publications sur le label “ Base VTT de randonnée ”,
- promouvoir les actions de la base VTT de randonnée,
- encourager l’organisation de stages de formation ou de séjours par des associations affiliées à la
Fédération sur le territoire de la base VTT de randonnée,
- offrir un abonnement mensuel à la revue “ Cyclotourisme ” pendant toute la durée de la convention,
- fournir 1 panneau signalétique « Base VTT de Randonnée » lors de la labellisation ou en cas de
changement de charte graphique
- Offrir les frais de port sur les commandes de matériels de balisages proposé dans la boutique fédérale.
• ARTICLE 8 – Proposition d’intégration de circuits sur veloenfrance.fr
La Communauté de communes Millau Grands Causses peut proposer des circuits VTT pour la mise en
ligne sur le site www.veloenfrance.fr. Dans ce cadre, les partenaires s’entendent à mettre en commun leurs
ressources et leurs savoir-faire. Le choix des circuits sera issu d’une réflexion commune. Les circuits
devront prendre en considération les richesses touristiques, la diversité des paysages, les intérêts
techniques des itinéraires et les critères précis de cotation (grille nationale avec 4 niveaux) de la Fédération
française de cyclotourisme. Les aspects rédactionnels, iconographiques et techniques seront élaborés
conjointement et supervisés par chacune des parties.
8.1. Diffusion et mise en ligne des circuits
Les partenaires assureront la diffusion de ces circuits à travers leurs outils traditionnels. Ainsi, la
Fédération française de cyclotourisme diffusera ces circuits et les informations s’y rapportant sur son site
Internet www.veloenfrance.fr au format téléchargeable (pdf et/ou gpx), gratuitement et accessible à tous
publics.
La Communauté de communes Millau Grands Causses pourra mettre à disposition du grand public, et ce à
titre gratuit, les fiches descriptives et le fichier gpx de chaque circuit. Un lien sur le site www.veloenfrance.fr
sera indiqué sur chaque fiche descriptive pour une visualisation interactive des circuits sur fond de carte
internet. La Communauté de communes Millau Grands Causses pourra également intégrer sur son site
une carte interactive à l’échelle de son territoire, extraite de veloenfrance.fr.
8.2. Mise à jour
En cas de modification des circuits par rapport aux données préalablement fournies, la structure ou la la
Communauté de communes Millau Grands Causses est tenue de faire parvenir à la Fédération française
de cyclotourisme une mise à jour du tracé, de la description et des contacts référents. Cette mise à jour
sera ensuite effectuée sur le site veloenfrance.fr par la Fédération française de cyclotourisme. En dehors
des mises à jour traditionnelles, chaque partenaire veillera à l’amélioration des contenus des fiches
descriptives en tenant compte des évolutions technologiques numériques. Convention Base VTT –La Communauté de Communes Millau Grands Causses (15) – 2021
8.3. Propriété intellectuelle
Chacun des partenaires demeure propriétaire des droits relatifs aux données qu’il fournit ou en a obtenu
les droits d’utilisation. Ainsi la Fédération française de cyclotourisme conserve ses droits de propriété
attachés aux fonds cartographiques ESRI, et la structure ou la la Communauté de communes Millau
Grands Causses conserve ses droits de propriété attachés aux textes de présentation des circuits, aux
photographies et à tout autre élément qu’elle aura apporté pour l’établissement des circuits. Les
partenaires s’autorisent la reproduction et la représentation des données qu’ils s’échangent. Les
partenaires se garantissent ainsi de toute action engagée par des tiers de revendication de propriété
intellectuelle des données qu’ils fournissent dans le cadre de la présente convention.
• ARTICLE 9 – Règlement des litiges
En cas de difficultés dans l’exécution des obligations figurant dans la convention, les parties rechercheront
avant tout une solution amiable.
Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas, tout litige ou contestation auquel la convention pourrait
donner lieu, tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa résiliation sera porté devant
le tribunal compétent.
• ARTICLE 10 – Modification de clauses
Toute modification d’une clause de la convention prendra nécessairement la forme d’un avenant.
Date : 01/05/2021
Lieu :
Nom et qualité des signataires :
Pour la Fédération française de cyclotourisme,
La Présidente
Pour la Communauté de communes Millau
Grands Causses labellisée,
La Présidente N° 2021 05 D 017
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Renouvellement de la convention d’adhésion aux services de l’Hôtel d’Entreprises avec l’entreprise « CONFLUENCE PARAPENTE » - Convention n° 2021 CONV 049.
PJ : Projet de convention.
La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 29 avril 2021 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 17 février 2016 par laquelle l’assemblée révise les tarifs de la Pépinière/Hôtel d’Entreprises,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 2 octobre 2019 par laquelle l’assemblée actualise les conventions d’adhésion aux services de la Pépinière et Hôtel d’entreprises,
Considérant que dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté de communes s’est dotée d’un outil de développement pour la création d’entreprises et d’emplois. Son rôle est de faciliter le démarrage et le développement des entreprises par une aide axée sur la mise à disposition :
- d’un immobilier adapté,
- de services généraux à coût partagé,
- d’une animation économique,
Vu la Convention n° 2019 CONV 042 d’adhésion aux services de l’hôtel d’entreprises avec l’entreprise CONFLUENCE PARAPENTE du 4 mai 2020,
Considérant que l’entreprise Confluence Parapente est arrivée au terme de sa période d’hébergement au sein du dispositif hôtel d’entreprises,
Considérant la demande de Monsieur Ludovic ROUSTAN, Gérant de l’entreprise « Confluence Parapente », de pouvoir poursuivre son activité au sein de l’hôtel pour conforter son activité, tout en restant dans les mêmes locaux,
Considérant la disponibilité de ce local et l’absence immédiate de tout projet de création,
D E C I D E
Article 1 :
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210525-202105D017-AU
Reçu le 25/05/2021 Une nouvelle convention n°2021 CONV 049 sera passée pour l’hébergement de l’entreprise « CONFLUENCE PARAPENTE », dont le gérant est Monsieur Ludovic ROUSTAN, dans le cadre du dispositif Hôtel d’Entreprises de la Maison des Entreprises.
Article 2 :
Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition auprès de l’entreprise de l’atelier référencé lot 1B-7 d’une surface de 60 m², situé au 1er étage de l’Aile B de la Maison des Entreprises.
Cette mise à disposition sera consentie moyennant une redevance mensuelle hors taxe de 216,82 € (Barème n° 1).
Article 3 :
La convention sera conclue pour une durée de 24 mois, à compter du 15 mai 2021 soit jusqu’au 14 mai 2023. A son échéance, elle pourra être renouvelée.
Article 4 :
Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 25 mai 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 CONV 049
CONVENTION D’ADHESION
AUX SERVICES DE L’HOTEL D’ENTREPRISES
MILLAU GRANDS CAUSSES
« M. Ludovic ROUSTAN »
« CONFLUENCE PARAPENTE »
Convention n° 2021 CONV 049
MAISON DES ENTREPRISES
4, Rue de la Mégisserie – 12100 MILLAU
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses représentée par sa Présidente, Madame Emmanuelle GAZEL, domiciliée 1 place du Beffroi à Millau, agissant en vertu d’une décision n° ……………… du ………………..,
Ci-après dénommée « Communauté de communes »
d’une part,
Et
L’entreprise « CONFLUENCE PARAPENTE » dont le siège social est : 4, rue de la Mégisserie - Millau, représentée par Monsieur Ludovic ROUSTAN, agissant en sa qualité de Gérant, N° SIRET : 808 238 059 000 22.
Ci-après dénommé « le contractant »
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit : 2021 CONV 049
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les statuts de la Communauté de communes de Millau Grands Causses approuvés par arrêté préfectoral du 5 août 2020 précisant les compétences de la Communauté de communes notamment en matière de développement économique ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes en date du 9 décembre 1998 par laquelle l’assemblée a approuvé une nouvelle convention d’adhésion aux services de la Pépinière d’Entreprises et de l’Hôtel d’entreprises ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes en date du 17 février 2016 par laquelle l’assemblée révise les tarifs de la Maison des Entreprises ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes en date du 2 octobre 2019 par laquelle l’assemblée approuve l’actualisation de la convention d’adhésion aux services de l’hôtel d’Entreprises ;
Considérant que la Communauté s’est dotée d’un outil de développement pour la création d’entreprises et d’emplois. Son rôle est de faciliter le démarrage et le développement des entreprises par une aide axée sur la mise à disposition :
- d’un immobilier adapté,
- de services généraux à coût partagé,
- d’une animation économique ;
Considérant la demande de l’entreprise « CONFLUENCE PARAPENTE » souhaitant pouvoir bénéficier, pour son développement, d’un soutien de la Communauté de communes de Millau Grands Causses au travers de son dispositif « Hôtel d’entreprises » ;
Considérant que ce soutien nécessite la passation d’une convention d’adhésion aux services de l’« Hôtel d’entreprises » entre les deux parties. Etant précisé que l’occupation des locaux ne peut être dissociée de l’ensemble de la prestation. En conséquence de quoi, il ne peut être soumis à la législation sur les baux commerciaux.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir :
✓ Les conditions et les modalités de l’hébergement de l’entreprise ;
✓ Les obligations respectives des deux parties dans ce cadre. 2021 CONV 049
L’activité de l’entreprise présentée par le contractant peut se résumer comme suit :
Une modification significative de la nature de l’entreprise au cours de son hébergement pourra donner lieu à la signature d'un avenant ou à la résiliation unilatérale de la présente convention par la Communauté de communes.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
La présente convention vise à définir les conditions dans lesquelles le contractant est autorisé à utiliser les services de l’Hôtel d’entreprises de Millau Grands Causses sachant qu’il bénéficiera à titre privatif et pendant la durée de la convention des locaux suivants :
Lot n° 1B-7 à usage d’Atelier
Superficie : 60 m²
Locaux à charges mutualisées : oui non
Par ailleurs, le contractant pourra bénéficier de l’ensemble des locaux non privatifs de la Maison des Entreprises.
ARTICLE 3 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les deux parties, en début et en fin de convention. Cet état des lieux contradictoire sera obligatoirement établi par le service Développement Economique de la Communauté de communes, gestionnaire de l’équipement mis à disposition.
ARTICLE 4 : REDEVANCE
4.1 - Contenu de la redevance
La redevance mensuelle est basée sur la nature et la surface des locaux utilisés – Cf. « Barème 1/Tarifs 1 (locaux classiques) » et également, pour certains locaux, sur les équipements spécifiques réalisés dans un objectif d’économie d’énergies et de mutualisation des coûts pour les entreprises hébergées dans ces locaux : électricité, climatisation, ventilation, téléphonie/internet - Cf. « Barème 1-bis/Tarifs 2.1 (Locaux à charges mutualisées) ».
Les Barèmes concernés sont joints aux présentes.
Montant de la redevance locative :
Locaux classiques :
La redevance locative mensuelle hors taxe s’élève à : 216,82 € H.T. décomposée comme suit :
« Contrôle, vérification et réparation de parapentes- vente de matériel neuf et occasion ». 2021 CONV 049
- montant du loyer : 212,82 € H.T.
- participation au contrat de distribution du courrier : 4 € H.T.
Le montant total de la redevance locative mensuelle tel que déterminé ci-dessus sera majoré de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation.
Cette redevance est indexée chaque année (en janvier) sur l'indice du coût de la Construction/2e trimestre ou moyenne associée (1759.50 du 26/09/2020) ou tout autre indice qui en tiendrait lieu.
4.2 - Paiement de la redevance - application des barèmes n° 1 et 1.bis
Le règlement sera effectué mensuellement et d'avance à réception de l’avis à payer du Trésor Public, et selon les procédures comptables en vigueur.
Etant ici précisé que le premier terme sera payable à mise à disposition avec application de la règle prorata-temporis.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Communauté de communes s’engage, pour la durée de la convention, à mettre à disposition du contractant les locaux, dont elle est propriétaire, cités à l’article 2 des présentes.
La Communauté de communes, propriétaire des locaux mis à disposition, s’engage à y faire toutes les réparations et travaux autres que locatifs nécessaire à leur maintien en état.
La Communauté de communes met à disposition du contractant les services matériels suivants, dans le cadre de la tarification "Hôtel d’entreprise" en vigueur pour le signataire de la présente convention : ✓ salles de réunion, à la demi-journée ou à la journée,
✓ service de reprographie (photocopieuse, fax, relieur, massicot).
Ces services matériels sont gérés par le personnel de la Communauté de communes/Développement Territorial et donnent lieu à facturation. Les factures sont payables à réception de l’avis à payer du Trésor Public.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CONTRACTANT
Le contractant est tenu aux obligations suivantes qu'il s'engage à remplir :
1 – Prendre les lieux, objets des présentes, dans l’état où ils se trouvent et à laisser, en fin d’occupation, les lieux en bon état d’entretien et de propreté.
Aucun aménagement complémentaire ne pourra être réalisé dans les locaux sans le consentement préalable de la Communauté de communes. Les aménagements, s’ils sont autorisés, devront être exécutés sous la surveillance de la Communauté de communes.
2 - A faire son affaire personnelle de l’exploitation de l’équipement de manière que la Communauté ne subisse aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée par cette mise à disposition pour quelque cause que ce soit. 2021 CONV 049
3 – Respecter la durée de la mise à disposition qui leur est accordée par la Communauté de communes et à n’utiliser ces locaux que dans le cadre d’une utilisation normale conformément à la destination prévue par la présente convention.
4 – Accepte le principe de mutualisation de certains services dans les locaux concernés par la présente convention.
De ce fait, il s’engage expressément à ne pas rechercher la responsabilité de la Communauté de communes, quelle que soit la cause, notamment en cas de dysfonctionnement des services évoqués ci-dessus et à ne réclamer aucune indemnité ni diminution de la redevance.
Parallèlement, le contractant s’engage à n’utiliser le réseau Internet que dans le cadre de ses activités professionnelles et non à des fins frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs.
5 – Payer la redevance relative à cette mise à disposition aux termes convenus à l’article 4 des présentes. La location ou sous-location, à titre gracieux ou onéreux, à toute personne ou entité est interdite.
6 - Respecter les clauses du règlement intérieur de la Maison des entreprises dont le contractant déclare posséder un exemplaire ainsi que les réglementations en vigueur, notamment en matière d’établissement recevant du public.
7 – Laisser les agents de la Communauté de communes ainsi que les entreprises et les personnes qu’elle aurait mandatées à visiter les lieux en vue d’en constater l’état et de vérifier que leur destination soit bien respectée.
8 - Le contractant reconnaît avoir été informé que la charge maximale au sol est de : • Bureaux - Plateaux Tertiaires et Ateliers : 350 kg/m²
• Passerelles :
- Niveaux 2 et 3 : 250 kg/m²
- Niveau 4 : 400 kg/m²
Le non-respect de ces charges maximales entraîne la responsabilité pleine et entière du contractant pour tout dommage occasionné au local occupé ou à tout autre local qui subirait des dommages de ce fait.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
Le contractant est responsable de l’exploitation et du fonctionnement des locaux et équipements mis à disposition par la Communauté de communes.
Le contractant devra, à la signature des présentes, souscrire une police d’assurance garantissant tous les risques pouvant résulter de l’occupation, le recours des voisins ainsi que les risques liés à son activité. 2021 CONV 049
Il aura l'obligation de contracter auprès d'une compagnie notoirement solvable toutes assurances pour garantir pendant la durée de la présente convention, ses mobiliers, matériels et objets divers. Il devra également s'assurer pour couvrir sa responsabilité civile.
Il devra pour cela produire les attestations d’assurance auprès du service Développement Economique de la Communauté de communes.
Le contractant renonce à exercer son droit de recours éventuel contre la Communauté de communes et s’engage à prévenir la compagnie d’assurance de cette renonciation.
Par le seul fait de la présente, la Communauté de communes sera subrogée dans tous les droits de l’assuré en cas d’incendie et pourra notifier à la compagnie d’assurance, aux frais de l’assuré, les actes nécessaires pour faire produire ses effets à cette subrogation.
La responsabilité de la Communauté de communes ne pourra en aucune façon être recherchée à raison des activités du contractant.
ARTICLE 8 : AIDE AU DEPART
La Communauté de communes peut également apporter son aide au contractant, s'il en formule la demande, pour identifier une installation définitive sur le territoire à l’issue de sa période d’hébergement au sein de l’Hôtel d’entreprises.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter du 15 mai 2021 jusqu’au 14 mai 2023, sauf résiliation anticipée telle que prévu à l’article 11 des présentes.
A son échéance, la convention pourra être renouvelée. Une demande en ce sens devra être adressée aux services de la Communauté de communes trois mois avant son terme.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 11 : RESILIATION
Compte tenu de son caractère spécifique, il pourra être mis fin à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, à cette convention : 2021 CONV 049
Par la Communauté de communes :
- pour des motifs d’intérêt général, mais avec indemnité après accord des parties et moyennant un préavis de trois mois ;
- en cas de non-respect par le contractant des différentes obligations de la présente convention, avec un préavis préalable d’un mois et sans indemnité à son profit. Le retrait de l’autorisation sera prononcé par simple notification adressée au Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Contractant devra prendre ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai fixé par la Communauté de communes ;
- en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire de la société déclaré au cours de la présente convention, le préavis de résiliation sera d’un mois et la résiliation de plein droit et sans indemnité, notification de résiliation étant faite alors par la Communauté de communes à l’adjudicateur judiciaire ou au liquidateur par acte extra judiciaire.
Par le contractant :
- à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de deux mois.
Le contractant ne pourra réclamer à ce titre aucune indemnité de quelque nature que ce soit et pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 12 : PROMOTION - COMMUNICATION
Le contractant s’engage à mentionner sur un support visible du public l’accompagnement dont il bénéficie par la mention suivante « Projet réalisé avec l’accompagnement de la Communauté de communes de Millau Grands Causses » (en y faisant figurer le logo de la Communauté de communes). Le contractant autorise la Communauté de communes de Millau Grands Causses à communiquer, sur tous supports (papier, électronique, autres), de l’accompagnement dont il bénéficie.
ARTICLE 13 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTE
Le contrôle de la bonne utilisation des installations et du matériel qui y est affecté sera assuré par les représentants de la Communauté mandatés par Madame la Présidente.
ARTICLE 14 : LITIGES ET RECOURS
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable ; à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération, à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse. 2021 CONV 049
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Millau, en deux exemplaires,
Le
Pour la Communauté de communes
de Millau Grands Causses, Pour le contractant, La Présidente CONFLUENCE PARAPENTE Emmanuelle GAZEL Ludovic ROUSTAN 2021 CONV 049
BAREME N° 1 - TARIFS 2021
LOCAUX CLASSIQUES
Maison des Entreprises & Village d'Entreprises
TARIF 1 - PEPINIERE L'ENVOL (1ère et 2ème années)
PREMIERE PERIODE D'HEBERGEMENT
TYPES DE LOCAUX PRIX AU M² H.T. T.T.C.
ATELIER ARTISANAL ET
INDUSTRIEL 2,950 € 3,540 €
PLATEAU TERTIAIRE 5,883 € 7.060 €
BUREAU 8,833 € 10,600 €
TARIF 2 - PEPINIERE L'ENVOL (3ème et 4ème années)
DEUXIEME PERIODE D'HEBERGEMENT
TYPES DE LOCAUX PRIX AU M² H.T. T.T.C.
ATELIER ARTISANAL ET
INDUSTRIEL 3,249 € 3,899 €
PLATEAU TERTIAIRE 6,761 € 8.113 €
BUREAU 10,606 € 12,727 € 2021 CONV 049
TARIF 3 - HOTEL D'ENTREPRISE
(ou Sortie de Pépinière - 5ème et 6ème années)
TYPES DE LOCAUX PRIX AU M² H.T. T.T.C.
ATELIER ARTISANAL ET
INDUSTRIEL 3,5473 € 4,256 €
PLATEAU TERTIAIRE 7,358 € 8,830 €
BUREAU 11,484 € 13,781 €
Indice du Coût de la Construction du 2e trimestre 2019 (moyenne associée) : 1727,50 paru le 21/09/19. Application au 1er Janvier 2020.
Délibération du Conseil de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses du 10 février 2005.
Mise à jour : 15 octobre 2019 2021 CONV 049
BAREME N° 2 - TARIFS 2021
SERVICES COMMUNS
SERVICES PROPOSES
TARIFS HORS TAXE
PEPINIERE HOTEL EXTERIEURS
DOMICILIATION D'ENTREPRISE (1)
Forfait trimestriel
50,00 €
CONTRAT LA POSTE
forfait mensuel
Collecte/Remise simultanée du courrier
Arrivée et départ du courrier
4,00 € 4,00 € Réception des recommandés
(procurations)
Réception des colis Gratuit
Distributeur de Boissons Achat et recharge de clé
Prix unitaire de la boisson 0,360 € 0,360 €
(minimum de boissons créditées : 30)
TELEPHONIE/INTERNET Ne concerne que les locaux à charges mutualisées Forfait mensuel
1 poste 35 € 39 €
2 postes 70 € 78 €
caution location poste 100 € 100 €
COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES (dépassement forfait)
vers fixes 0,023 €/mn
vers mobiles et services spéciaux 0,066 €/mn
PRÊT VELOS A ASSISTANCE
ELECTRIQUE (V.A.E.)
CAUTION
300 €
LOCATION DE BUREAU avec accueil
la journée 50,00 €
la semaine de 5 jours 200,00 €
LOCATION SALLES DE REUNION avec accès wifi
la 1/2 journée Gratuit 15,00 € 45,00 €
la journée 30,00 € 75,00 €
PLACES DE PARKING (fonction de l'effectif)
Place supplémentaire par mois 20,00 € 30,00 €
(dans la limite des places disponibles)
Commande d'accès (caution) 40,00 € 40,00 € 2021 CONV 049
TELECOPIES
Emission/Réception (la page) 0,40 € 0,45 €
Emission vers l'international (la minute) tarif France télécom.en vigueur
PHOTOCOPIES N & B
la page 0,06 € 0,09 €
de 100 à 500 pages 0,05 € 0,08 €
+ de 500 (pages) 0,04 € 0,07 €
s'adresser à l'accueil COULEUR
la page 0,25 € 0,30 €
TRAVAUX DE DACTYLOGRAPHIE 18 €/heure 20 €/heure
(réalisés à titre exceptionnel)
TRAVAUX DE RELIURES
fournitures comprises Travaux réalisé par le personnel de la
pépinière (fournitures comprises)
de 1 à 5 dossiers 1,30 € 1,35 €
de 6 à 10 dossiers 1,25 € 1,28 €
+ de 10 dossiers 0,80 € 1,00 €
FOURNITURES POUR RELIURES
SEULES s'adresser à l'accueil
Couverture incolore 0,15 € 0,20 €
Couverture cartonnée 0,16 € 0,25 €
Baguette 6 à 8 mm* 0,05 € 0,10 €
Baguette 10 à 14 mm 0,18 € 0,25 €
Baguette 16 à 24 mm 0,25 € 0,30 €
Toutes les fournitures sont disponibles à l'accueil dans la limite des stocks disponibles.
(1) Délibération du Conseil de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses du 29 avril 2020
Mise à jour : 9 décembre 2020 N° 2021 05 D 018
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Convention portant occupation temporaire du domaine privée avec Christine
ROUSSEAU n°2021 CONV 053
La Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses
Vu l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier son article L.2211-1 ;
Vu la délibération n°2021 04 DEL 006 du Conseil de communauté en date du 29 avril 2021 portant délégation de pouvoirs de l’Assemblée à la Présidente, en particulier le pouvoir de décider de la conclusion du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ;
Vu les statuts de la Communauté de communes de Millau Grands Causses approuvés par arrêté préfectoral du 5 août 2020 précisant les compétences de la Communauté de communes en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement,
Vu l’acte authentique du 4 février 2005 par lequel la Communauté de Communes Millau Grands Causses a acquis plusieurs parcelles sises commune de Millau au lieu-dit la Graufesenque, désormais classées Espace Naturel Sensible du Département de l’Aveyron,
Considérant que par courrier du 24 mars 2021, Madame Christine Rousseau a sollicité la Communauté en vue de disposer d’une autorisation d’occupation temporaire sur le site de la Graufesenque, du 27 mai au 06 juin 2021, afin d’héberger des chevaux de trait dans le cadre de l’opération « Une semaine sans voiture » organisé par l’Association Innovation Véhicules Doux (IN’VD),
Considérant que cette opération permettra les déplacements du personnel de l’hôpital en calèche depuis le centre-ville de Millau,
Considérant que l’opération s’inscrit en parfaite cohérence avec les compétences de la Communauté et justifie que la mise à disposition ait lieu à titre gracieux ;
Considérant que cette mise à disposition nécessite la passation d’une convention d’occupation temporaire entre les deux parties,
DECIDE
Article 1 :
Il sera établi une convention n°2021 CONV 053 entre la Communauté de communes et Madame Christine ROUSSEAU afin de préciser les conditions dans lesquelles la Communauté autorise l’occupante à utiliser une partie du site de la Graufesenque, sur les parcelles cadastrées section CV n° 24 (partiellement), 36 (partiellement) et 46 (partiellement).
Article 2 : Accusé de réception en préfecture 012-241200567-20210526-202105D018-AU
Reçu le 27/05/2021 Cette convention précisera les engagements des parties ainsi que les conditions d’utilisations des terrains par l’Occupante.
L’Occupante demeurera entièrement responsable des activités pratiquées sur les sites mis à disposition. Elle s’engagera à contracter les assurances nécessaires à l’exercice de ses activités et la responsabilité de la Communauté ne pourra en aucune façon être recherchée.
Article 3 :
La convention sera consentie à titre précaire, révocable et gracieux pour la période du 27 mai au 6 juin 2021.
Article 4 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa publication.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l’intéressé et à Monsieur le Sous-Préfet de Millau.
Fait en un exemplaire,
A Millau, le 26 mai 2021,
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 CONV 053
SITE LA GRAUFESENQUE
*****
CONVENTION PORTANT OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PRIVE
N° 2021 CONV 053
Entre
La Communauté de communes de Millau Grands Causses, représentée par sa Présidente, Emmanuelle GAZEL, domiciliée 1 place du Beffroi à Millau, dument habilitée par une décision n° 2021 05 D018 en date du 26 Mai 2021,
Ci-après désignée « La Communauté »,
Et
Madame Christine Rousseau, Eleveuse de chevaux, domiciliée chemin de Ribaumes, 12620 Saint Beauzély
N° Siret 41896800027
Agissant dans le cadre de l’opération « Une semaine sans voiture » organisé par l’Association Innovation Véhicules Doux (IN’VD)
ci-après dénommé l’Occupante, 2
PREAMBULE
Vu la décision de la Présidente n° 2021 05 D018 en date du 26 Mai 2021, agissant en vertu de la délibération n° n°2021 04 DEL 006 du Conseil de communauté du 29 avril 2021 portant délégation de pouvoirs ;
Considération qu’en application de la décision susvisée il y a lieu de définir les modalités d’occupation du domaine privé de la Communauté et les obligations mises à la charge de l’occupante.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la Communauté autorise, sous le régime des occupations temporaires du domaine privé, l’Occupante qui l’accepte, à occuper à titre précaire et révocable, une partie du site de la Graufesenque dont la désignation est précisée à l’article 2 de la présente convention.
Article 2 : Désignation des biens
La Communauté met à la disposition de l’Occupante les parcelles cadastrées section CV n° 24 (partiellement), 36 (partiellement) et 46 (partiellement), selon le plan figurant en annexe 1.
L’Occupante déclare être pleinement informé qu’elle ne pourra bénéficier d’aucun droit au renouvellement de la présente convention à son expiration, ni à aucune indemnité en fin de contrat et qu’elle ne pourra invoquer aucun droit au maintien dans les lieux.
La présente convention est consentie à titre purement et strictement personnel et ne confère aucun droit de propriété, ni aucun droit réel à sa bénéficiaire.
Article 3 : Conditions d’occupation du site
3-1- Affectation du site
Le site est mis à disposition de l’occupante dans le cadre de l’opération « Une semaine sans voiture » organisée par l’association IN’VID en vue d’y aménager temporairement un enclos à chevaux de trait.
3-2- Installation
L’Occupante ne pourra effectuer, sur les biens, objets des présentes, aucune construction, ouvrage avec emprise au sol ou transformation du sol sans l’accord préalable et exprès de la Communauté.
L’Occupante devra bien entendu installer tout dispositif utile empêchant la divagation des chevaux en dehors des parcelles mises à disposition.
3-3- Responsabilité et assurances
L’Occupante s’engage à contracter toutes les polices d’assurance relatives à sa responsabilité en ce qui concerne son activité et à les produire à la première réquisition de la Communauté. Elle s’engage également à ne pas rechercher la responsabilité de la Communauté pour tout accident qui pourrait intervenir dans le cadre de l’exercice de son activité et de l’organisation de cette manifestation. 3
Elle renonce à ce titre à exercer son droit de recours éventuel contre la Communauté et s’engage à prévenir la compagnie d’assurance de cette renonciation.
3-4– Propreté du site
L’Occupante s’engage à maintenir le site dans un état de propreté irréprochable. Elle devra prendre toutes précautions utiles pour assurer la propreté et la salubrité du site, pendant et à l’issue de l’occupation.
Article 4 : Durée de la convention
La présente autorisation est consentie pour la période du 27 mai 2021 au 6 juin 2021.
Article 5 : Condition financière de l’occupation
Compte tenu contexte entourant la passation de la présente convention et de la nature de l’activité développée par l’Occupante, il ne lui sera demandé aucune redevance d’occupation.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des présentes émanant d'une des parties devra faire l'objet d'un avenant. Les avenants ultérieurs feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis aux dispositions qui la régissent.
Toutes tolérances au sujet des conditions de la présente convention ou qui s’inscrivent en contradiction, ne pourront jamais être considérées comme modification ni suppression de ces conditions.
Article 7 : Etat des lieux
Les lieux devront être remis en l’état initial par l’Occupante au terme de la convention. Les services de la Communauté procèderont pour ce faire à la vérification de l’état du site à l’entrée et à la sortie de l’occupante. Le cas échéant, toute remise en état sera à la charge de l’Occupante. En cas d’inexécution de la remise en état par celle-ci, la Communauté l’exécutera d’office aux frais de l’Occupante.
Article 8 : Contrôle de la Communauté :
Le contrôle de la bonne utilisation du bien, objet de la présente autorisation d’occupation, sera assuré par les représentants de la Communauté mandatés par Madame la Présidente.
Article 9 : Litiges - Recours :
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, à défaut, il sera porté devant le Tribunal compétent du lieu de l’exécution de l’opération.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait en deux exemplaires,
Millau, le 27 mai 2021
Pour la Communauté de Communes
Emmanuelle GAZEL
Pour l’Occupante
Christine ROUSSEAU 2021 CONV 053
Annexe 1 : plan cadastral N° 2021 05 D 019
DECISION de la PRESIDENTE
Objet : dispositif de distribution de chèques cadeaux : création d’une régie d’avances.
La Présidente de la Communauté de Commune de Millau Grands Causses :
Vu la délibération du 29 avril 2021, portant délégation de pouvoirs de l’assemblée à la Présidente pour prendre toute décision pour créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires, Vu la délibération du 29 avril 2021 approuvant le principe de modification du dispositif de distribution des chèques cadeaux - volet 2 - avec gestion directe par la Communauté de Communes,
Vu décret n 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66- 850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Considérant qu’il est nécessaire de créer une régie d’avances pour assurer le remboursement des chèques cadeaux aux commerçants ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 Mai 2021
D E C I D E
Article 1 : Il est institué une régie d’avances pour le remboursement des chèques cadeaux auprès des commerçants dans le cadre de l’opération bons d’achat.
Article 2 : Cette régie sera installée au siège de la Communauté de Communes, 1 place du Beffroi à Millau et créée à compter du 6 mai 2021.
Article 3 : La Communauté de communes procèdera à l’ouverture d’un compte bancaire de « Dépôt de Fonds au Trésor - DFT » auprès du Trésor Public.
Article 4 : La régie procède aux remboursements des chèques cadeaux aux commerçants
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210526-202105D019-AU
Reçu le 27/05/2021 Article 5 : les dépenses désignées à l’article 4 sont réglées par virement bancaire
Article 6 : Le régisseur sera désigné par la Présidente, sur avis conforme du comptable. L’intervention d’un ou plusieurs mandataires a lieu dans les conditions fixées par son (leur) (s) acte(s) de nomination.
Article 7 : Le montant maximum de l’avance consentie au régisseur à conserver sur le compte est fixé à 38 000 €.
Article 8 : Le régisseur verse au comptable public assignataire la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois.
Article 9: Le montant du cautionnement est fixé dans l'arrêté de nomination du régisseur selon la règlementation en vigueur.
Article 10: Le montant de l'indemnité de responsabilité est fixé dans l'arrêté de nomination du régisseur selon la règlementation en vigueur.
Article 11: Monsieur le Directeur Général des Services et le comptable public assignataire seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Millau,
Le 26 mai 2021
La Présidente
Emmanuelle GAZEL N° 2021 05 D 020
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Convention de mise à disposition de ligne d’eau du centre aquatique pour les cours particuliers dispensés par les maîtres-nageurs saisonniers.
PJ : Projet de convention
La Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, en particulier ses articles L2122-1 et suivants fixant les règles générales d’occupation du domaine public ;
Vu les statuts de la Communauté de communes de Millau Grands Causses approuvés par arrêté préfectoral du 05 août 2020 précisant les compétences de la Communauté de communes notamment en matière de la gestion du complexe sportif d’intérêt communautaire composé d’un centre aquatique, situé rue de la prise d’eau à Millau ainsi que d’une salle artificielle d’escalade,
Vu la délibération n°2021 04 DEL 006 du Conseil de la Communauté de communes du 29 avril 2021 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente, Vu la délibération n°2021 04 DEL 008 du Conseil de la Communauté de communes du 29 avril 2021 approuvant les tarifs 2021 du Centre Aquatique ;
Vu le règlement intérieur de fonctionnement du centre aquatique ;
Considérant la forte demande de leçons particulières de natation pour enfants et adultes en période estivale,
Considérant que la crise sanitaire de la COVID 19 a entravé l’apprentissage de la natation des enfants et des adultes,
Considérant la baisse de fréquentation envisagée due au commencement des travaux, et laissant de l’espace libre,
Considérant que les services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses demeurent prioritaires quant à leur utilisation,
Considérant que cette mise à disposition nécessite la passation d’une convention visant à définir les obligations respectives des parties.
D E C I D E
Article 1 :
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210527-202105D020-AU
Reçu le 28/05/2021 Il sera établi et signé une convention de mise à disposition de ligne d’eau du centre aquatique entre la Communauté de communes et chacun des maîtres-nageurs saisonniers désirant dispenser des leçons de natation à titre privé pour la période estivale 2021.
Article 2 :
Cette convention précisera les modalités de mise à disposition du centre aquatique selon des critères définis ainsi que les engagements réciproques des parties à savoir la Communauté de communes et le maître-nageur saisonnier.
Article 3 :
La convention sera conclue après paiement d’un droit d’accès forfaitaire mensuel d’un montant de 100.00 €.
Les conventions pourront être conclues sur la période comprise entre le 14 juin 2021 et le 31 Aout 2021.
Article 4 :
Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressée et à Monsieur le Sous-Préfet de Millau.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 27 mai 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 CONV XXX
Convention de mise à disposition Centre Aquatique – MNS Page 1/5
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LIGNE
D’EAU POUR LES COURS PARTICULIERS DISPENSÉS
PAR LES MAITRES-NAGEURS SAUVETEURS
SAISONNIERS
N°2021 CONV XXX
Entre :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses représentée par sa Présidente, Madame Emmanuelle GAZEL, domiciliée 1 place du Beffroi à Millau, agissant en vertu d’une décision n° XXXX
ci-après dénommée « la Communauté »
Et :
Monsieur/Madame_____________________________________________________________ né(e) le______________________________________à_________________________________ demeurant ______________________________________
Maître-Nageur Sauveteur, auto-entrepreneur ?, pour la saison estivale 2021 auprès de la Communauté et nommé(e) par voie contractuelle en date du __________________________.
ci-après dénommé(e) « le Bénéficiaire »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Vu la décision de la Présidente n° …. en date du ... relative aux Conventions de mise à disposition de ligne d’eau du centre aquatique de la Communauté au profit des maîtres-nageurs saisonniers en vue de dispenser des cours particuliers ;
VU l’arrêté portant règlementation d’utilisation du Centre aquatique Roger Julian dans sa dernière version en vigueur,
Considérant la forte demande de leçons particulières de natation pour enfants et adultes en période estivale,
Considérant que la crise sanitaire de la COVID 19 a entravé l’apprentissage de la natation aussi bien des enfants que des adultes,
Considérant la baisse de fréquentation envisagée due au commencement des travaux du complexe sportif et laissant ainsi des lignes d’eau libres, 2021 CONV XXX
Convention de mise à disposition Centre Aquatique – MNS Page 2/5
Considérant que les services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses demeurent prioritaires quant à leur utilisation,
Considérant que cette mise à disposition nécessite la passation d’une convention visant à définir les obligations respectives des parties.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de mise à disposition d’une ligne d’eau du bassin de 25m du centre aquatique « ROGER JULIAN » auprès du Bénéficiaire, pour faciliter l’enseignement de la natation aux enfants ou adultes de Millau Grands Causses dans le cadre de cours privés.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES
2.1. Obligations de la Communauté
La Communauté s’engage, pour la durée de la convention, à mettre à disposition du Bénéficiaire à titre précaire et révocable une ligne d’eau du centre aquatique « Roger Julian » situé 10 rue de la prise d’eau à Millau. Cette mise à disposition est consentie conformément au règlement intérieur susvisé et au Plan d’Organisation des soins et des secours (POSS), annexés à la présente convention, dans la mesure des disponibilités et de manière équitable entre les différents maîtres-nageurs sauveteurs bénéficiaires d’une mise à disposition équivalente.
La Communauté se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre définitivement l’application de la présente convention, à tout moment, pour motifs légitimes liés aux besoins du service public et notamment pour l’entretien, la réparation des équipements ou l’organisation de manifestations sportives. Ces suspensions ou résiliations ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une quelconque réclamation ni donner lieu au versement de dommages et intérêts.
2.2. Obligations du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire déclare connaître parfaitement les lieux et équipements mis à sa disposition par la Communauté pour les avoir vus et visités, et qu’ils sont conformes à la destination ci-dessus définie.
Le Bénéficiaire s’engage à respecter la durée de la mise à disposition qui lui est accordée par la Communauté et à n’utiliser le centre aquatique que dans le cadre d’une utilisation normale conformément à la destination prévue par la présente convention.
Le Bénéficiaire s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment en matière de sécurité, d’un établissement recevant du public. (cf. le règlement intérieur et le Plan d’organisation de soin et de secours en annexe).
Le bénéficiaire atteste que sa qualification lui permet de dispenser des cours privés de natation. Il s’engage à souscrire l’assurance, en particulier celle couvrant sa responsabilité civile, lui permettant d’exercer cette activité privée conformément à l’article 5 des présentes. 2021 CONV XXX
Convention de mise à disposition Centre Aquatique – MNS Page 3/5
Le Bénéficiaire s’engage à :
- ne pas dispenser de cours privés de natation au détriment de son activité publique auprès de la Communauté pour laquelle un contrat de travail a été signé,
- ne pas donner de cours privés pendant son temps de travail défini au planning, - ne pas se faire remplacer par un autre MNS pour lui permettre de se consacrer à son activité privée,
- n’utiliser qu’une ligne d’eau à la fois,
- respecter son jour de repos.
Le Bénéficiaire reconnaît être en règle avec la Législation en matière fiscale et sociale pour l’activité privée de cours de natation.
En cas de non-respect par le Bénéficiaire des différentes obligations de cette convention, la Communauté pourra y mettre fin immédiatement par lettre recommandée et sans indemnité à son profit.
2.3 Tracing des participants aux activités aquatiques
Dans le cadre de la lutte conjointe contre la Covid-19, le Bénéficiaire et la Communauté s’engagent à agir rapidement pour repérer et prévenir les contacts des usagers de l’espace aquatique si un cas était avéré.
ARTICLE 3 : REDEVANCE
La présente convention est consentie et acceptée après paiement d’un droit d’accès forfaitaire mensuel d’un montant de 100 € nets de taxe?.
Ce droit est payable dans sa globalité, quel que soit le nombre de cours dispensés dans le mois. Il ne peut pas faire l’objet d’une minoration en cas d’impossibilité d’utiliser la piscine pour raison climatiques, pour incident technique n’excédant pas deux (2) jours continus, pour convenances personnelles.
Le règlement sera effectué d'avance à réception de l’avis de paiement du Trésor Public, et selon les procédures comptables en vigueur. Etant ici précisé que le premier terme sera payable à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention avec application, le cas échéant, de la règle prorata temporis.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable. Elle est conclue à compter du 15 juin 2021 et jusqu’au 31 août 2021 sauf résiliation anticipée telle que prévue à l’article 9 des présentes.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
Le Bénéficiaire a l'obligation de contracter auprès d'une compagnie notoirement solvable toutes assurances pour couvrir sa responsabilité civile lui permettant d’exercer cette activité privée. 2021 CONV XXX
Convention de mise à disposition Centre Aquatique – MNS Page 4/5
A la signature des présentes, il fournira à la Communauté une attestation de son assureur précisant les garanties couvertes.
La responsabilité de la Communauté ne pourra en aucune façon être recherchée en raison des activités privées du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire renonce dès lors à exercer son droit de recours éventuel contre la Communauté et s’engage à prévenir la compagnie d’assurance de cette renonciation.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’UTILISATION
Le Bénéficiaire signataire de la présente convention est autorisé à enseigner la natation, à titre privé et de manière accessoire, sous réserve que cette activité n’affecte pas le service courant qui lui incombe.
Le Bénéficiaire dispense des cours particuliers adultes ou enfants, il est libre des tarifs à appliquer. Toutefois, il se conformera aux termes décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.
L’accès à la piscine des élèves doit s’effectuer par la porte d’entrée du centre aquatique après acquittement du droit d’entrée au tarif prévu, selon sa catégorie.
Si l’élève souhaite, après la dispense du cours privé de natation, bénéficier des installations du centre aquatique, le Bénéficiaire s’engage à s’assurer de la présence d’un adulte si l’élève à moins de 11 ans (cf. règlement intérieur).
ARTICLE 7 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTE
Le contrôle de la bonne utilisation des installations et du matériel qui y est affecté sera assuré par les représentants de la Communauté mandatés par Madame la Présidente.
ARTICLE 8 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 9 : RESILIATION
La présente convention étant consentie à titre précaire et provisoire, la Communauté se réserve le droit de la suspendre ou de la révoquer à tout moment sans préavis notamment pour non- respect de l’une ou l’autre de ses obligations par le Bénéficiaire ou pour un motif d’intérêt général. 2021 CONV XXX
Convention de mise à disposition Centre Aquatique – MNS Page 5/5
Le retrait de l’autorisation sera prononcé par simple notification adressée au Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Bénéficiaire devra prendre ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai fixé par la Communauté. Il ne pourra en aucun cas et pour quelque raison que ce soit réclamer une indemnité.
La présente convention peut être résiliée par le Bénéficiaire à tout moment sous réserve d’un préavis de deux semaines par lettre recommandée avec accusé de réception sans indemnité à son profit.
ARTICLE 10 : LITIGES - RECOURS
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable ; à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution des présentes, à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile aux adresses sus rappelées. Tout changement doit être porté à la connaissance de l’autre partie, sans délai et par tout moyen.
Fait à Millau en deux exemplaires
Le …………..
Communauté de Communes
de Millau Grands Causses
Emmanuelle GAZEL
Présidente
Le Bénéficiaire
Mr/MME
_____________________________
Maitre-Nageur saisonnier N° 2021 05 D 021
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de créneaux du Centre Aquatique aux établissements d’enseignement primaires de la Communauté de communes de Millau Grands Causses pour le développement du « savoir nager ». PJ : Projet d’avenant.
La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes en date du 29 avril 2021 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu les statuts de la Communauté de communes de Millau Grands Causses approuvés par arrêté préfectoral du 05 août 2020 précisant les compétences de la Communauté de communes notamment en matière de gestion du complexe sportif regroupant le centre aquatique et la salle artificielle d’escalade situés rue de la Prise d’Eau à Millau,
Vu la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011 du Ministère de l’éducation relative à l’apprentissage de la natation en milieu scolaire,
Considérant que les établissements d'enseignements du territoire de Millau Grands Causses sont soumis à cette circulaire et que dans ce contexte, des créneaux au centre aquatique Roger JULIAN, rue de la Prise d’Eau à Millau, doivent être mis à disposition pour les besoins de l’enseignement et la pratique de la natation,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 29 avril 2021 par laquelle l’assemblée a approuvé la grille tarifaire 2021 du centre aquatique complexe sportif de Millau,
Vu la convention n° 2020 CONV 093 du 27 novembre 2020 de mise à disposition du centre aquatique pour le développement du « savoir nager » entre la Communauté de communes de Millau Grands Causses et la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale,
Considérant que les établissements d'enseignements du territoire de Millau Grands Causses sont soumis à cette circulaire et que dans ce contexte, des créneaux au centre aquatique Roger JULIAN, rue de la Prise d’Eau à Millau, doivent être mis à disposition pour les besoins de l’enseignement et la pratique de la natation,
Considérant que la crise sanitaire a provoqué un bouleversement dans l’organisation de la natation scolaire, et a eu notamment pour conséquence de modifier considérablement les plannings d’utilisation des bassins,
Considérant la nécessité de réorganiser le planning de l’année scolaire 2020/ 2021 d’utilisation des bassins de façon à ce que le plus grands nombres d’élèves bénéficient d’un
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210528-202105D021-AU
Reçu le 28/05/2021 cycle d’apprentissage du « Savoir nager » notamment pour les écoles publiques primaires de Millau et des communes de Saint jean du Bruel, Saint Beauzély, Veyreau et Rivière sur Tarn.
D E C I D E
ARTICLE 1 :
Il sera passé un avenant n°1 (2021 AV 051) à la convention n° 2020 CONV 093 du 27 novembre 2020 afin de modifier et compléter le planning de mise à disposition pour l’année scolaire 2020/2021 du centre aquatique aux écoles publiques primaires de Millau et d’étendre cette utilisation aux écoles primaires des communes de Saint Jean du Bruel, Saint Beauzély, Veyreau et Rivière sur Tarn.
ARTICLE 2 :
Cette mise à disposition est consentie et acceptée en application des tarifs approuvés par le Conseil communautaire du 29 avril 2021.
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Article 4 :
Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le : 28 mai 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 1
AVENANT N°1 (n°2021 AV 051)
à la convention n°2020 CONV 093 de mise à disposition du centre aquatique pour le développement du « savoir nager »
entre la Communauté de communes de Millau Grands Causses
et la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale
Entre :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses, domiciliée 1 place du Beffroi à Millau, représentée par sa Présidente, Madame Emmanuelle GAZEL, agissant en vertu d’une décision n° …….
ci-après dénommée « Communauté de communes »
d’une part,
Et :
La Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale (DSDEN) de l’Aveyron, dont le siège social est 279 Rue Pierre Carrère, 12000 Rodez, représentée par Madame Armelle FELLAHI agissant en sa qualité de Directrice académique des services de l’Éducation nationale de l’Aveyron,
Ci-après dénommée « le Bénéficiaire »
d’autre part.
Il a tout d'abord été exposé :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les statuts de la Communauté de Communes, approuvés par arrêté préfectoral du 05 août 2020, qui prévoient que la Communauté de Communes est compétente pour la création, aménagement et gestion d'équipements touristiques,
Vu la circulaire n° 2011-090 du 7-7-2011 du Ministère de l’éducation relative à l’apprentissage de la natation en milieu scolaire qui stipule : « Apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale, inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences. Cet apprentissage commence à l'école primaire et, lorsque c'est possible, dès la grande section de l'école maternelle. Une convention passée entre l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'Éducation nationale et la collectivité territoriale ou la structure responsable de l'établissement de bains précise les modalités du partenariat. »,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 29 avril 2021 par laquelle l’assemblée a approuvé la grille tarifaire 2021 du centre aquatique complexe sportif de Millau,
Vu la convention n° 2020 CONV 093 du 27 novembre 2020 de mise à disposition du centre aquatique pour le développement du « savoir nager » entre la Communauté de communes de Millau Grands Causses et la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale,
Considérant que la crise sanitaire a provoqué un bouleversement dans l’organisation de la natation scolaire, et a eu notamment pour conséquence de modifier considérablement les plannings d’utilisation des bassins, 2
Considérant la nécessité de réorganiser le planning de l’année scolaire 2020/2021 d’utilisation des bassins de façon à ce que le plus grands nombres d’élèves bénéficient d’un cycle d’apprentissage du « Savoir nager » notamment pour les écoles publiques primaires de Millau et des communes de Saint jean du Bruel, Saint Beauzély , Veyreau et Rivière sur Tarn
Ceci étant précisé, il est convenu et exposé ce qui suit :
ARTICLE 1 : Les dispositions de la convention n° 2020 CONV 093 du 27 novembre 2020 sont modifiées ou complétées comme suit :
ARTICLE 2.1 : Obligations de la Communauté
Le planning de mise à disposition pour l’année scolaire 2020/2021 joint en annexe est modifié complété pour permettre l’extension de l’utilisation du centre aquatique aux écoles publiques primaires de Millau et des communes de Saint jean du Bruel, Saint Beauzély, Veyreau et Rivière sur Tarn.
ARTICLE 3 : Redevance
Nouvelle rédaction :
La présente convention est consentie et acceptée en application des tarifs joints en annexe et approuvés par le Conseil communautaire du 29 avril 2021.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de la convention n°2020 CONV 093 du 27 novembre 2020 restent inchangées.
FAIT EN 2 EXEMPLAIRES
A MILLAU, le
Communauté de Communes
de
Millau Grands Causses
Emmanuelle GAZEL
Présidente
Le Bénéficiaire
La direction des services
départementaux de l’Éducation
Nationale de l’Aveyron
Armelle FELLAHI
Directrice 3
Annexe 1-1 : planning hebdomadaire d’utilisation du centre aquatique par l’école de SAINT JEAN DE BRUEL
PLANNING D’UTILISATION
CENTRE AQUATIQUE ROGER JULIAN
Cette mise à disposition est consentie pour les créneaux horaires et les équipements suivants :
TRIMESTRES Bassins Jours horaires
Du 17 mai au 25 juin 25m et bassin ludique Mardi et Vendredi 9h45 à 10h30
Le bénéficiaire s’engage à respecter scrupuleusement l’horaire d’utilisation qui lui est attribué. 4
Annexe 1-2 : planning hebdomadaire d’utilisation du centre aquatique par l’école de SAINT BEAUZELY
PLANNING D’UTILISATION
CENTRE AQUATIQUE ROGER JULIAN
Cette mise à disposition est consentie pour les créneaux horaires et les équipements suivants :
TRIMESTRES Bassins Jours horaires
Du 17 mai au 25 juin 25m Lundi De 13h45 à 14h30
Le bénéficiaire s’engage à respecter scrupuleusement l’horaire d’utilisation qui lui est attribué. 5
Annexe 1-3 : planning hebdomadaire d’utilisation du centre aquatique par l’école de VEYREAU
PLANNING D’UTILISATION
CENTRE AQUATIQUE ROGER JULIAN
Cette mise à disposition est consentie pour les créneaux horaires et les équipements suivants :
TRIMESTRES Bassins Jours horaires
Du 17 mai au 25 juin 25m et bassin ludique Vendredi De 13h 45 à 14h30
Le bénéficiaire s’engage à respecter scrupuleusement l’horaire d’utilisation qui lui est attribué. 6
Annexe 1-4 : planning hebdomadaire d’utilisation du centre aquatique par les écoles primaires de MILLAU
PLANNING D’UTILISATION
CENTRE AQUATIQUE ROGER JULIAN
Cette mise à disposition est consentie pour les créneaux horaires et les équipements suivants :
ECOLE PERIODE Bassins Jours horaires
MARTEL CP
Le Cres CE1/CE2
Le Cres CP/CE1
Le Cres CP
J FERRY CE1
LE CRES CE2
Du 17 mai au 25 juin
Du 17 mai au 25 juin
Du 17 mai au 25 juin
Du 17 mai au 25 juin
Du 17 mai au 25 juin
Du 17 mai au 25 juin
25m et bassin ludique
25m et bassin ludique
25m et bassin ludique
25m et bassin ludique
25m et bassin ludique
25m et bassin ludique
LUNDI et JEUDI
LUNDI et JEUDI
LUNDI et JEUDI
LUNDI
MARDI et VENDREDI
MARDI et VENDREDI
9h00 à 9H45
9h45 à 10h30
10h30 à 11h15
15h30 à 16h15
9h00 à 9h45
15h30 à 16h15
Le bénéficiaire s’engage à respecter scrupuleusement l’horaire d’utilisation qui lui est attribué. 7
Annexe 1-5 : planning hebdomadaire d’utilisation du centre aquatique par l’école de RIVIERE SUR TARN
PLANNING D’UTILISATION
CENTRE AQUATIQUE ROGER JULIAN
Cette mise à disposition est consentie pour les créneaux horaires et les équipements suivants :
TRIMESTRES Bassins Jours horaires
Du 17 mai au 25 juin 25m et bassin ludique Mardi et
Vendredi
De 14h30 à 15h15
Le bénéficiaire s’engage à respecter scrupuleusement l’horaire d’utilisation qui lui est attribué. N° 2021 05 D 022
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Maison des entreprises – déploiement d’un espace de tiers-lieu : mise à disposition d’une partie du toit terrasse à la SCIC PingPong Cowork – convention n°2021 CONV 050 portant autorisation d’occupation temporaire.
PJ : Projet de convention
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 29 avril 2021 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Considérant que dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté de communes assure la gestion du bâtiment « Maison des entreprises » sis 4 rue de la Mégisserie à Millau (12100), dédié à la création et au développement d’entreprises et d’emplois. Son rôle est de faciliter le démarrage et le développement des entreprises par une aide axée sur la mise à disposition : - d’un immobilier adapté,
- de services généraux à coût partagé,
- d’une animation économique,
Considérant que la Communauté de communes a reçu la candidature spontanée de la SCIC PingPong Cowork qui a manifesté son intérêt pour occuper une partie du toit terrasse de la « Maison des Entreprises » d’une superficie de 585 m² en vue d’une activité d’animation d’un espace tiers lieu s’articulant autour de plusieurs pôles : coworking / numérique (location bureaux), bien-être (cabinets de professionnels), alimentation (café cantine avec produits locaux), culture (expositions), animation (séminaires, conférences), etc.,
Considérant que conformément à l’article L.2122-1-4 du CGPPP, la Communauté de communes s’est assurée, préalablement à cette mise à disposition, par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente,
Considérant que ce projet s’inscrit en complémentarité des missions et actions développées par la Communauté de communes dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique,
Considérant que cette mise à disposition nécessite la passation d’une convention d’occupation temporaire entre les deux parties,
DECIDE
Article 1 :
Il sera passé une convention n°2021 CONV 050 de mise à disposition d’une partie du toit terrasse de la « Maison des Entreprises » avec la SCIC PingPong Cowork afin d’y développer et animer un espace « tiers lieu ».
Article 2 :
Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de cette mise à disposition.
Une autorisation sera donnée au démarrage de cette convention à la SCIC PingPong Cowork pour la réalisation de travaux d’aménagement complémentaires pour installer la cuisine du café -cantine.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210528-202105D022-AU
Reçu le 28/05/2021 Compte tenu de la spécificité des locaux et de leur destination, la SCIC PingPong Cowork prendra en charge, tout au long de la convention, tous les travaux de mise aux normes nécessités par l’exercice de ses activités, après accord écrit et préalable de la Communauté
Article 3 :
La convention sera conclue pour une durée de 24 mois à compter du 1er juin 2021. A son échéance et après publicité préalable et mise en concurrence, elle pourra être renouvelée.
Article 4 :
Cette convention sera consentie moyennant une redevance mensuelle de 1 500 € HT. Cette dernière ne tient pas compte des fluides (électricité, eau) qui feront l’objet d’une répartition spécifique ainsi que des prestations d’entretien (ménage des locaux) qui sont à la charge directe de la SCIC.
Article 5 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en un exemplaire à Millau,
Le 28 mai 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 CONV 050
Convention portant autorisation d’occupation temporaire (AOT) Page 1/10
CONVENTION NON CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
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4EME ETAGE MAISON DES ENTREPRISES (MDE)
CCMGC / SCIC PINGPONG COWORK
N°2021 CONV 050
Entre :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses représentée par sa Présidente, Madame Emmanuelle GAZEL, domiciliée 1 place du Beffroi à Millau, agissant en vertu d’une décision n° … du ………………….,
Ci-après dénommée « la Communauté »
Et :
La SCIC PING PONG COWORK dont le siège social est 21 rue du Pont de Fer à Millau (12100), représentée par Monsieur Denis CABIRON, agissant en sa qualité de gérant, N° SIRET : 837.948.553.00016
Ci-après dénommée « le Bénéficiaire »
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), 2021 CONV 050
Convention portant autorisation d’occupation temporaire (AOT) Page 2/10
Vu les statuts de la Communauté de communes de Millau Grands Causses approuvés par arrêté préfectoral du 05 août 2020 précisant les compétences de la Communauté de communes notamment en matière de développement économique,
Considérant que dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté de communes assure la gestion du bâtiment « Maison des entreprises » sis 4 rue de la Mégisserie à Millau (12100), dédié à la création et au développement d’entreprises et d’emplois. Son rôle est de faciliter le démarrage et le développement des entreprises par une aide axée sur la mise à disposition :
- d’un immobilier adapté,
- de services généraux à coût partagé,
- d’une animation économique,
Considérant que la Communauté de communes a reçu la candidature spontanée de la SCIC PingPong Cowork qui a manifesté son intérêt pour occuper une dépendance de son domaine public située au sein de la « Maison des Entreprises » d’une superficie de 585 m² en vue d’une activité d’animation d’un espace tiers lieu s’articulant autour de plusieurs pôles : coworking / numérique (location bureaux), bien-être (cabinets de professionnels), alimentation (café cantine avec produits locaux), culture (expositions), animation (séminaires, conférences), etc,
Considérant que conformément à l’article L.2122-1-4 du CGPPP, la Communauté de communes s’est assurée, préalablement à cette mise à disposition, par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente,
Considérant que cette mise à disposition nécessite la passation d’une convention d’occupation temporaire entre les deux parties,
ARTICLE 1 : LOCALISATION DU BIEN
La Communauté met à la disposition du Bénéficiaire une partie du toit terrasse du bâtiment communautaire dénommé « Maison des Entreprises » situé 4 rue de la mégisserie à Millau, représentant une superficie de 585 m² (285 m² de locaux et 300 m² de terrasse) telle que matérialisée en annexe 1 des présentes.
Le Bénéficiaire ne devra pas entraver l’occupation des autres locaux et activités présentent au sein de la Maison des Entreprises et plus particulièrement l’activité des archives municipales présente sur le même étage.
Par ailleurs, la Communauté conserve la jouissance des locaux et de la terrasse tels que matérialisés sur le plan joint.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les conditions administratives, techniques et financières ainsi que les droits et obligations du Bénéficiaire, dans le cadre de cette occupation. 2021 CONV 050
Convention portant autorisation d’occupation temporaire (AOT) Page 3/10
La présente convention est consentie sous le régime des autorisations d’occupation temporaire du domaine public, tel qu’il est défini dans le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP).
En conséquence, le Bénéficiaire ne saurait invoquer à son profit l’application de la législation relative aux baux commerciaux, aux baux professionnels ou d’habitation. Il ne pourrait pas plus invoquer la constitution d’un fonds de commerce.
Cette autorisation ne confère aucun droit réel au Bénéficiaire.
ARTICLE 3 : ACTIVITES AUTORISEES
Afin de permettre l’aménagement et l’animation d’un espace « tiers-lieu » sur l’espace mis à disposition, la Communauté autorise le Bénéficiaire à :
- Mettre à disposition des espaces, à usage de bureaux, salle de réunion, d’accueil d’activités de loisirs, de bien-être, d’ateliers dédiés à des artisans et artistes en espaces privatifs ou partagés ; - Animer le lieu à travers un café cantine avec des produits locaux ;
- Animer le lieu à travers l’organisation d’évènementiels de petites dimensions, de soirées musicales (dans la limite de 2/3 par mois), de conférences, d’ateliers ou des séminaires d’entreprises ;
Les travaux d’équipements nécessaires à l’installation des activités seront à la charge exclusive du Bénéficiaire, le plateau étant livré tel que présenté au plan joint.
Il est rappelé que le Bien s’insère dans un bâtiment existant avec activités et accueil du public, il est à noter que l’effectif maximum pouvant être accueilli sur cet espace se décline de la manière suivante :
- 40 personnes (personnel et public) sur les horaires activités bureaux en semaine (8 h – 12 h et 14 h – 18 h) ;
- 100 personnes (en cumul personnel et public, soit max 60 personnes supplémentaires) sur les autres plages horaires (heures de repas 12 h – 14 h, soirées et weekend).
Le Bénéficiaire ne pourra exploiter, directement ou indirectement, à titre principal ou à titre accessoire, tout ou partie du Bien, pour une activité autre que les activités autorisées ci-dessus, sauf autorisation préalable et écrite de la Communauté, qui sera annexée à la convention.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter du 1er juin 2021 et prendra fin de plein de droit le 31 mai 2023 à minuit, sauf résiliation anticipée telle que prévue à l’article 11 des présentes.
Afin que la Communauté soit informée du déroulement de la phase de structuration du projet qui doit obligatoirement être achevée avant le 31 mai 2023, le Bénéficiaire devra communiquer a minima une fois par trimestre et chaque fois qu’elle le jugera utile, les actes et opérations réalisées pour la finalisation du programme, la réalisation des travaux et le montage du modèle économique. 2021 CONV 050
Convention portant autorisation d’occupation temporaire (AOT) Page 4/10
A son terme et après publicité préalable et mise en concurrence, une nouvelle convention d’occupation temporaire du domaine public pourra être conclue avec le Bénéficiaire.
En raison de son caractère de simple tolérance et de sa précarité, la présente autorisation d’occupation ne confère au Bénéficiaire, qui le reconnaît expressément, aucun droit au maintien dans les lieux et aucun des droits et avantages reconnus au locataire d’immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal ou à usage agricole. Elle revêt un caractère strictement personnel et ne pourra faire l’objet ni de cession, ni de sous-location ou de prêt sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 5 : CARACTERE INTUITU PERSONAE
La présente convention est conclue intuitu personae ; elle ne peut donc être cédée ou transférée à quiconque, sans l’accord préalable, express et écrit de la Communauté.
Toute modification des statuts relative à la forme ou à la dénomination sociale ou à l’adresse du domicile du Bénéficiaire, toute modification significative des instances dirigeantes doit être portée préalablement à la connaissance de la Communauté par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Bénéficiaire s’engage à occuper, lui-même et sans discontinuité, le Bien mis à sa disposition.
Le Bénéficiaire est autorisé, par la présente convention, à consentir des conventions de sous- occupation, pour les activités limitativement énumérées dans l’article 3.
Il devra au préalable, faire valider à la Communauté, le contrat qui sera proposé pour cette sous- occupation. La Communauté dispose d’un mois pour statuer sur cette demande. Son silence vaut refus.
Pour toute autre activité ou évènement que le Bénéficiaire souhaiterait organiser sur le site, il devra, au préalable, saisir la Communauté à l’appui d’un dossier précisant a minima l’activité envisagée, l’intégration dans le projet global d’aménagement du « tiers-lieu » ainsi que les démarches engagées pour le respect de l’ensemble des réglementations en vigueur.
La Communauté dispose d’un mois pour statuer sur cette demande. Son silence faut refus.
ARTICLE 6 : ETAT DES LIEUX
Le Bénéficiaire prendra les lieux mis à disposition dans l'état où ils se trouvent, et sans pouvoir exiger aucune réfection, remise en état, adjonction d'équipements supplémentaires, ou travaux quelconques, y compris de mise aux normes, rendus nécessaires par l'état de vétusté ou par l'existence de vices cachés.
Le Bénéficiaire déclare connaître parfaitement l'état du Bien mis à disposition et s’engage à veiller que l’usage qui sera fait du Bien est conforme à ses caractéristiques et sa solidité, notamment en termes d’accès, de destination des différents espaces, de l’état des bâtiments. Le Bénéficiaire 2021 CONV 050
Convention portant autorisation d’occupation temporaire (AOT) Page 5/10
s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment en matière d’établissement recevant du public.
Un état des lieux sera établi, contradictoirement, avant l’entrée dans les lieux et à l’issue de la convention par les parties. Cet état des lieux contradictoire sera obligatoirement établi par le service Développement Economique de la Communauté, gestionnaire de l’équipement mis à disposition.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
7.1. Conservation du Bien
Le Bénéficiaire veille à la conservation du Bien mis à sa disposition et à informer, sans délai, la Communauté de tout dommage qui pourrait atteindre le bien.
Le Bénéficiaire est tenu d’assurer la surveillance du Bien, en ce compris, les locaux et terrasse mis à disposition et veille à garantir la Communauté contre toute occupation non autorisée du site ou toute utilisation non conforme du site, que ce soit sur le bâtiment ou les espaces de circulation.
7.2. Entretien des locaux - réparations
Le Bénéficiaire a en charge l’entretien du Bien et de tous les espaces mis à disposition ainsi que les réparations courantes pendant toute la durée de la convention.
Le Bénéficiaire s’engage à maintenir en bon état d’entretien, de sécurité et de propreté le Bien et les équipements et à remplacer, s’il y a lieu, ce qui ne pourrait être réparé. Cet entretien s’entend de l’entretien courant et des menues réparations y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal du Bien mis à disposition et de ses équipements privatifs.
La Communauté a en charge toutes les réparations qui ne sont pas listées ci-dessus, les grosses réparations prévues à l'article 606 du Code civil, sauf si ces réparations ou opérations de maintenance sont consécutives à un défaut d’entretien ou une dégradation imputable au Bénéficiaire.
Dans le cas où, après mise en demeure, le Bénéficiaire n’aurait pas rempli ses obligations telles que définies dans la présente convention, la Communauté peut les faire exécuter d’office en lieux et place et aux frais du Bénéficiaire au prorata des surfaces occupées, sans que cette dernière puisse réclamer une indemnité ou une réduction de redevance.
Le Bénéficiaire s’engage à laisser, en fin d’occupation, les lieux en bon état d’entretien, sans pouvoir réclamer aucune indemnité, notamment les embellissements et autres travaux qu’il aurait fait ou fait faire, dans le respect du paragraphe précédent, à moins que la Communauté ne préfère demander le rétablissement des lieux dans leur état initial, aux frais du bénéficiaire.
7.3. Exploitation
Le Bénéficiaire déclare connaître parfaitement le Bien mis à sa disposition par la Communauté pour les avoir vus et visités, et qu’ils sont conformes à la destination ci-dessus définie. 2021 CONV 050
Convention portant autorisation d’occupation temporaire (AOT) Page 6/10
Le Bénéficiaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives, obtentions d’agréments nécessaires à l’exercice de ses activités, objet des présentes, ainsi que du paiement de toutes sommes, redevances, taxes et autres droits afférents aux activités exercées dans les lieux loués et à leur situation.
Le Bénéficiaire s’engage à respecter toutes les règlementations et normes régissant l’utilisation du Bien et les activités exercées au sein du Bien mis à disposition, notamment celles applicables aux établissements recevant du public, personnes à mobilité réduite, code du travail, organisation d’évènements culturels, exploitation d’un espace de restauration, etc.
Le Bénéficiaire s’engage à respecter les clauses du règlement intérieur de la Maison des entreprises.
Le Bénéficiaire s’engage, en dehors des horaires classiques d’ouverture du bâtiment (lundi au vendredi 8H – 19H) et le weekend à veiller à la bonne fermeture des portes d’entrée du 4ème étage et du rez de chaussée côté rue de la Mégisserie.
Le Bénéficiaire garantit la Communauté que sa responsabilité ne sera pas recherchée du fait d’une activité exercée au sein du bien mis à disposition.
7.4. Charges et impôts
Le Bénéficiaire prend en charge toutes les dépenses liées à l’exploitation du Bien : taxes, redevances et abonnement et consommations (énergie, eau…).
Avant libération du site, quelle que soit la cause de la fin de la convention, le Bénéficiaire doit justifier à la Communauté du paiement de tout impôt, taxe, contribution et charge dont il est redevable.
La Communauté s’acquitte de la taxe foncière afférente à ce bien, s’il y a lieu.
7.5. Accès au site– visite - contrôle
La Communauté conservant la jouissance des parties matérialisées en bleu sur le plan annexé, elle pourra accéder librement à ces parties, à toute heure.
Le Bénéficiaire s’engage à laisser les agents de la Communauté ainsi que les entreprises et les personnes qu’elle aurait mandatées à visiter les lieux en vue d’en constater l’état et de vérifier que leur destination soit bien respectée.
Par ailleurs, la Communauté se réserve, pour elle ou toute autre personne ou représentant dûment autorisé, le droit d'entrer dans les locaux pendant les heures d'ouverture, sauf en cas d’urgence, et après information préalable, afin de prendre les mesures conservatoires de ses droits et de faire effectuer les réparations nécessaires à l'immeuble, ou encore de les faire visiter à toute personne désignée par elle.
7.6. Travaux et aménagements
Le Bénéficiaire ne pourra faire, dans le Bien loué aucun travaux (y compris de rafraîchissement de peintures ou sols), aménagement, changement de distribution, aucune démolition, aucun percement de murs ou de voûtes, aucune construction) sans l'autorisation préalable et par écrit de la Communauté. 2021 CONV 050
Convention portant autorisation d’occupation temporaire (AOT) Page 7/10
Une autorisation, au cas par cas, sera donnée par la Communauté au regard d’un dossier technique précis décrivant les travaux / aménagements envisagés. Le silence gardé par la Communauté pendant un mois vaut refus.
En aucun cas, les travaux ne pourront avoir de caractère irréversible et la Communauté se réserve la possibilité de demander la remise en état du Bien à l’issue de la convention.
Une autorisation est donnée au démarrage de cette convention pour la réalisation de travaux d’aménagement complémentaires pour installer la cuisine du café-cantine ; ces travaux doivent respecter la réglementation en vigueur pour une cuisine de puissance cumulée inférieure à 20 KW, notamment en matière d’hygiène et de ventilation.
Compte tenu de la spécificité des locaux et de leur destination, le Bénéficiaire prendra en charge, tout au long de la présente convention, tous les travaux de mise aux normes nécessités par l’exercice de ses activités, après accord écrit et préalable de la Communauté.
Le Bénéficiaire reconnaît avoir été informé que la charge maximale au sol du bâtiment (Maison des Entreprises) est de :
Le non-respect de ces charges maximales entraîne la responsabilité pleine et entière du Bénéficiaire pour tout dommage occasionné aux locaux et espaces occupés ou à tout autre local qui subirait des dommages de ce fait.
7.7. Enseigne et publicité sur les lieux
Le Bénéficiaire peut implanter sur les lieux les enseignes et publicités relatives aux activités exercées sur le site, sous réserve du respect par le Bénéficiaire de la règlementation en vigueur (RLPI notamment), de la signalétique interne existante et spécifique à la Maison des Entreprises, et après accord de la Communauté, qui statuera sur la base d’un dossier descriptif qui contiendra tout élément utile et a minima la localisation, le visuel, les dimensions et l’autorisation délivrée.
Ces enseignes et publicités devront pouvoir être retirées sans dommage pour le bien à l’issue de la durée de la convention.
ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIERES - REDEVANCE
La présente autorisation d’occupation est consentie et acceptée à titre onéreux moyennant une redevance mensuelle de 1 500 € HT pour la durée de la convention.
Cette dernière ne tient pas compte des fluides (électricité, eau) qui feront l’objet d’une répartition spécifique ainsi que des prestations d’entretien (ménage des locaux) qui sont prises en charge directement par le Bénéficiaire.
Le règlement sera effectué mensuellement et d'avance, entre les mains du Receveur de la Trésorerie Principale en ses bureaux. Etant ici précisé que le premier terme sera payable à mise à disposition avec application de la règle prorata temporis. 2021 CONV 050
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ARTICLE 9 : CHARTE COLLABORATIVE
Une charte collaborative sera élaborée en co-concertation par les deux parties afin de préciser les domaines d’activités de chacune et sera annexée à la présente convention.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES
10.1. Responsabilité en cas de dommages
En aucun cas la responsabilité de la Communauté ne pourra être engagée en raison de tout accident et dommage de toute nature qui pourrait survenir au cours de l’occupation, au personnel employé par le Bénéficiaire ainsi qu’au matériel, aux équipements et aux installations de ladite structure ou à toute personne usant des dits biens, équipements et installations. A l’exception des cas où le fait générateur serait imputable à la Communauté.
La surveillance des lieux mis à disposition incombant au Bénéficiaire, la Communauté est dégagée de toute responsabilité en cas d'effraction, de déprédation, de vol, de perte, de dommages ou autre cause quelconque survenant aux personnes et/ou aux biens.
De plus, si des aménagements sont effectués sans autorisation préalable, la Communauté exclut toute responsabilité en cas de dommage.
10.2. Responsabilité du fait des tiers et des préposés du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire sera personnellement responsable des accidents et dommages causés sur toute l'emprise du site, par son personnel ou par les tiers qu'il aura laissé pénétrer sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être exercées contre ce personnel, ces tiers et contre lui-même.
10.3. Exonération de toute responsabilité
La Communauté est dégagée de toute responsabilité pour toutes disparitions ou toutes détériorations du matériel entreposé dans le Bien.
Il n’encourt aucune responsabilité ou obligation au titre de l’article 1242 du Code civil.
10.4. Assurances
Le Bénéficiaire est responsable de l’exploitation et du fonctionnement des locaux et équipements mis à disposition par la Communauté.
Le Bénéficiaire devra, à ses seuls frais, pendant toute la durée de la convention, être bénéficiaire d’une police d’assurance relative à la responsabilité civile et exploitation faisant l’objet de la présente convention. La police d’assurance devra garantir le Bénéficiaire de tous les risques pouvant résulter de l’occupation du bien, le recours des voisins ainsi que les risques liés à son activité.
Toutes les polices d’assurances souscrites par le Bénéficiaire doivent comporter une clause de renonciation de recours contre la Communauté et leurs assureurs dont la responsabilité se trouverait engagée dans la réalisation de dommages matériels et immatériels consécutifs ou non par application des articles 1719 et 1721 du Code civil.
Le Bénéficiaire communiquera les attestations d'assurance correspondant aux prescriptions. 2021 CONV 050
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Par le seul fait de la présente, la Communauté sera subrogée dans tous les droits de l’assuré en cas d’incendie et pourra notifier à la compagnie d’assurance, aux frais de l’assuré, les actes nécessaires pour faire produire ses effets à cette subrogation.
La responsabilité de la Communauté ne pourra en aucune façon être recherchée en raison des activités du Bénéficiaire.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute demande de modification de la présente convention émanant du Bénéficiaire s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans les deux mois qui suivent l'envoi de cette demande, l'autre partie pourra y faire droit et la présente convention sera modifiée uniquement par avenant.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 12 : RESILIATION – FIN ANTICIPEE DE LA CONVENTION
12.1. Retrait de l’autorisation pour motif d’intérêt général
La Communauté peut, pour motif d’intérêt général, prononcer le retrait de la convention à un moment quelconque de sa durée et sans que le Bénéficiaire puisse prétendre, de ce fait, à une quelconque indemnité avec un préavis de deux (2) mois.
Ce retrait sera prononcé par la Communauté et notifié au Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Bénéficiaire devra prendre ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai fixé par la Communauté. Il ne pourra en aucun cas et pour quelque raison que ce soit réclamer une indemnité.
12.2. Résiliation de plein droit
La présente convention peut être résiliée de plein droit dans les cas suivants : 1° En cas de faute grave, notamment lorsque le Bénéficiaire n’a pas rempli, aux obligations qui lui incombent en application de la présente convention, les conditions et délais impartis par la mise en demeure de la Communauté, gestionnaire du Bien ;
2° Cession ou occupation par un tiers à titre gracieux ou onéreux, partielle ou totale.
En cas d’inexécution ou manquement par le Bénéficiaire à une quelconque de ses obligations prévues à la présente convention et notamment aux cas prévus au présent article, alinéa 1°, celle- ci sera résiliée par la Communauté un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.
Pour le cas prévu à l’alinéa 2, la présente convention sera résiliée de plein droit par simple lettre RAR.
La décision de résiliation fixe le délai imparti au Bénéficiaire pour évacuer les lieux et intervient sans indemnité ni dédommagement. 2021 CONV 050
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Dans l’hypothèse où des sommes resteraient dues à la Communauté, cette dernière se réserve le droit d’en poursuivre le recouvrement.
12.3. Sort des installations et aménagements - Évacuation des lieux
A l'expiration de la convention, pour quelque cause que ce soit, le Bénéficiaire est tenu d'enlever à ses frais les constructions et installations qui ont été réalisées sur le site et de remettre les lieux occupés en leur état primitif, sans prétendre de ce fait à indemnité.
A défaut par le Bénéficiaire de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de l'expiration de la convention, il peut y être pourvu d'office, à ses frais et risques.
Toutefois, la Communauté peut décider que les installations en tout ou partie, ne soient pas enlevées. Celles-ci deviennent la propriété de la Communauté et sont incorporées au domaine public sans que cette dernière soit tenue au versement d'une indemnité à ce titre.
ARTICLE 13 : LITIGES - RECOURS
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Millau en deux exemplaires
Le …………..
Communauté de Communes
de Millau Grands Causses
Emmanuelle GAZEL
Présidente
Le Bénéficiaire
SCIC PINGPONG COWORK
Denis CABIRON
Gérant N° 2021 05 D 023
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Entretien des espaces verts des sites de la Communauté de communes de Millau Grands Causses – lot n°1 « Parcs d’activités Millau Viaduc 1 (talus, haies et ronds-points) et Millau Viaduc 2 (accotements) (Millau) » – Attribution de l’accord- cadre S01/2021L01
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 29 avril 2021 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vu de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont prévus au budget,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2123-1 relatif aux marchés passés selon une procédure adaptée et ses articles R.2123-1 à R.2123-7 concernant les conditions de recours à une procédure adaptée,
Vu les résultats de la consultation lancée en procédure adaptée le 3 février 2021 et l’analyse des offres réalisée par les services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu l’avis de la Commission achat, réunie le 9 mars 2021 de déclarer infructueux le lot n°1 « Parcs d’activités Millau Viaduc 1 (talus, haies et ronds-points) et Millau Viaduc 2 (accotements) (Millau) », les deux offres reçues ayant été jugées inappropriée pour l’une et inacceptable pour l’autre, et de relancer ce lot,
Considérant les résultats de la nouvelle consultation lancée le 29 mars 2021 en procédure adaptée et l’avis de la Commission achat du 20 avril 2021 d’attribuer le contrat à l’entreprise PAYSAGE-PISCINE dont l’offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement avantageuse,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1 :
Conformément aux documents de la consultation, l’accord-cadre mono-attributaire à bons de commande avec sans minimum et un maximum annuel, est attribué de la façon suivante :
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210528-202105D023-AU
Reçu le 28/05/2021 N° du lot et intitulé
Numéro
De contrat
Montant
maximum
annuel HT
Candidat retenu
Lot n° 1
Parcs d’activités Millau
Viaduc 1 (talus, haies et
ronds-points) et Millau
Viaduc 2 (accotements)
(Millau)
S01/2021L01 4 000,00 €
Paysage-Piscine
PA Millau Ouest
7 av. du Viaduc
12100 Millau
Article 2 :
Le présent accord-cadre à bons de commande est conclu pour une période initiale de deux (2) ans à compter de la notification du marché. Il peut être reconduit tacitement pour une nouvelle période de deux (2) ans, sans que ce délai global ne puisse excéder quatre (4) ans.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG Fournitures courantes et services, approuvé par arrêté du 19 janvier 2009.
Article 3 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 4 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en un exemplaire à Millau,
Le 28 mai 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL ARRETES
N° 5 / MAI 2021 Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210527-2021A005-AR
Reçu le 28/05/2021