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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - Decisions 0321
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Tourisme,
N° 2021 03 D 008
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Travaux de construction d’une passerelle piétonne et cyclable sur le Tarn, site de la Maladrerie, commune de Millau - Attribution du marché n° T07/2020L00.
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, avec notamment la conclusion de convention constitutive de groupement(s) de commande(s), la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vue de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2123-1 relatif aux marchés passés selon une procédure adaptée et ses articles R.2123-1 à R.2123-7 concernant les conditions de recours à une procédure adaptée,
Vu les résultats de la consultation lancée en procédure adaptée le 4 décembre 2020 et l’analyse des offres réalisée par les services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses assistés du maître d’œuvre, le BET SEDOA,
Considérant l’avis de la commission achat, réunie le 9 février 2021 de demander, que des négociations soient engagées avec l’unique candidat ayant remis une offre recevable tel que prévu au règlement de la consultation,
Vu les résultats des négociations et considérant l’avis des membres de la commission achat, d’attribuer le marché au groupement SAS AUGLANS – mandataire - (12100 Millau) / SAS SEVIGNE (12520 Aguessac), dont l’offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement avantageuse,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1 :
Il sera passé un contrat n° T07/2020L00 relatif à la réalisation de travaux de construction d’une passerelle piétonne et cyclable sur le Tarn, site de la Maladrerie, commune de Millau avec le groupement SAS AUGLANS (mandataire) - ZA Millau Viaduc – BP422 - 12104 Millau cedex et la SAS SEVIGNE – la Borie Sèche – BP 6 – 12520 Aguessac cedex – pour un montant, après négociations et mise au point du marché, toutes tranches confondues, de 1 113 730,90 HT soit 1 336 477,08 € TTC réparti comme suit : - Tranche ferme* : 1 064 209,38 € HT
- Trance optionnelle n°1* : 12 272,94 € HT
- Tranche optionnelle n°2* : 37 248,59 € HT
*- tranche ferme : Construction de la passerelle. Il s’agit de la construction de l’ouvrage lui-même, comprenant les appuis en rivière, le tablier, la culée CO en rive gauche dans sa totalité y compris rampe de mise à l’eau amont, la culée C6 en rive droite pour sa partie appui du tablier et accès à celui-ci, tous les travaux d’aménagement des accès et remise en état.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210225-202103D008-AU
Reçu le 01/03/2021 *- tranche optionnelle n°01 : Extension aval culée C6 en rive droite. Il s’agit de la réalisation du génie civil nécessaire à la réalisation des formes de gradins, contigus à la culée en aval de celle-ci. *- tranche optionnelle n°02 : Fourniture de garde-corps amovibles. Cela concerne la fourniture du linéaire de garde-corps amovible nécessaires pour équiper la totalité de l’ouvrage.
Article 2 :
Les délais d’exécution indiqués par le titulaire sont les suivants :
- Tranche ferme : 30 semaines
- Tranche Optionnelle n°1 : inclus dans le délai de la TF
- Tranche Optionnelle n°2 : 6 Semaines
Chaque tranche fera l’objet d’un ordre de service de commencement.
De plus, chaque tranche optionnelle sera affermie qu'à compter de la notification de l'ordre de service d'affermissement correspondant. Si une tranche optionnelle est affermie avec retard ou n’est pas affermie, le titulaire du contrat ne percevra aucune indemnité d'attente ou de dédit.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics et du CCAG Travaux en vigueur.
Article 3 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 4 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en un exemplaire à Millau,
Le 25 février 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2021 03 D 009
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Fourniture de pneumatiques et prestations associées pour les services de la Communauté de communes Millau Grands Causses – lot 1 : Véhicules poids lourds et lot 2 : véhicules légers - F012019L02_ Avenant n°1
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, avec notamment la conclusion de convention constitutive de groupement(s) de commande(s), la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vue de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l’avis de la commission achat du 19 mars 2019 relatif à l’attribution des marchés de « fourniture de pneumatiques et prestations associées pour les services de la Communauté de communes Millau Grands Causses – Lot 1 (véhicules poids lourds) et 2 (véhicules légers) » à l’entreprise SARL CHALLENGE PNEUS PROFIL +, sise Parc d’activités Millau Viaduc - 6196 Rue de Lacau -12100 Millau,
Vu les marchés n°F012019L01 et F 012019L02 correspondants notifiés le 25 mars 2019,
Considérant que dans l’attente des résultats de la nouvelle consultation, il convient de prolonger les contrats susvisés jusqu’au 30 juin 2021,
DECIDE
Article 1 :
Il sera passé une modification n°1 aux marchés F012019L01 et F 012019L02 relatifs la fourniture de pneumatiques et prestations associées pour les services de la Communauté de communes Millau Grands Causses – Lot 1 (véhicules poids lourds) et lot 2 (véhicules légers) afin de prolonger la durée des marchés de 3 mois supplémentaires soit jusqu’au 30 juin 2021.
Article 2 :
Les prestations supplémentaires éventuelles seront exécutées via bons de commande et sur la base des bordereaux des prix unitaires de chaque contrat qui restent inchangés.
Article 3 :
Les autres clauses des deux contrats initiaux non modifiées demeurent applicables.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210301-202103D009-AU
Reçu le 02/03/2021 Article 4 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa publication.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait à Millau,
Le 1er mars 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2021 03 D 010
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Convention d’adhésion aux services de l’Hôtel d’Entreprises du Village d’Entreprises avec la « SAS MAC LLOYD » - 2021 CONV 022.
PJ : Projet de convention.
La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 17 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 17 février 2016 par laquelle l’assemblée révise les tarifs de la Pépinière/Hôtel d’Entreprises,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 2 octobre 2019 par laquelle l’assemblée actualise les conventions d’adhésions aux services de la Pépinière et de l’Hôtel d’Entreprises,
Considérant que dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté de communes s’est dotée d’un outil de développement pour la création d’entreprises et d’emplois. Son rôle est de faciliter le démarrage et le développement des entreprises par une aide axée sur la mise à disposition :
- d’un immobilier adapté,
- de services généraux à coût partagé,
- d’une animation économique,
Vu la Convention d’adhésion aux services de l’hôtel d’entreprises du Village d’entreprises, situé sur le Parc d’activités de Millau Viaduc 1, du 21 janvier 2019,
Considérant que l’entreprise « MAC LLOYD SAS » est arrivée au terme de sa période d’hébergement au sein du dispositif Hôtel d’entreprises,
Considérant que l’entreprise « MAC LLOYD SAS » souhaite prolonger son hébergement au sein du Village d’Entreprises pour conforter et développer son activité, qui a été freinée par la crise sanitaire liée à la Covid-19,
Considérant la disponibilité du local occupé et en l’absence immédiate de tout projet de création,
D E C I D E
Article 1 :
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210303-202103D010-AU
Reçu le 04/03/2021 Une nouvelle convention n° 2021 CONV 022 sera passée pour prolonger l’hébergement de l’entreprise « MAC LLOYD SAS », représentée par Monsieur Pierre-Arnaud COQUELIN, son Président, dans le cadre du dispositif Hôtel d’Entreprises du Village d’Entreprises.
Article 2 :
Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition auprès de l’entreprise de l’Atelier n° 3 du Village d’Entreprises, d’une surface de 250 m² et situé sur le Parc d’Activités Millau Viaduc 1.
Cette mise à disposition sera consentie moyennant une redevance mensuelle hors taxe de 886.75 € (Barème n° 1).
Article 3 :
La convention sera conclue pour une durée de 24 mois, à compter du 1er février 2021, soit jusqu’au 31 janvier 2023.
Article 4 :
Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau, à Madame la Trésorière Principale.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 3 mars 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 CONV 022
Page 1 sur 7
CONVENTION D’ADHESION
AUX SERVICES DE L’HOTEL D’ENTREPRISES
MILLAU GRANDS CAUSSES
« MAC LLOYD SAS »
Convention n° 2021 CONV 022
VILLAGE D’ENTREPRISES
PARC D’ACTIVITES MILLAU VIADUC 1
Boulevard de Roullens – 12100 Millau
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses représentée par sa Présidente, Madame Emmanuelle GAZEL, domiciliée 1 place du Beffroi à Millau, agissant en vertu d’une décision n° …………… du………....,
Ci-après dénommée « Communauté de communes »
d’une part,
Et
L’entreprise MAC LLOYD SAS dont le siège social est 127, rue du Faubourg Poissonnière – 75009 PARIS, représentée par Monsieur Pierre-Arnaud COQUELIN agissant en sa qualité de Président, N° SIRET : 79086254400034
Ci-après dénommé « le contractant »
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit : 2021 CONV 022
Page 2 sur 7
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les statuts de la Communauté de communes de Millau Grands Causses approuvés par arrêté préfectoral du 5 août 2020 précisant les compétences de la Communauté de communes notamment en matière de développement économique ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes en date du 9 décembre 1998 par laquelle l’assemblée a approuvé une nouvelle convention d’adhésion aux services de la Pépinière d’Entreprises et de l’Hôtel d’entreprises ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes en date du 17 février 2016 par laquelle l’assemblée révise les tarifs de la Maison des Entreprises ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes en date du 2 octobre 2019 par laquelle l’assemblée approuve l’actualisation de la convention d’adhésion aux services de l’hôtel d’Entreprises ;
Considérant que la Communauté s’est dotée d’un outil de développement pour la création d’entreprises et d’emplois. Son rôle est de faciliter le démarrage et le développement des entreprises par une aide axée sur la mise à disposition :
- d’un immobilier adapté,
- de services généraux à coût partagé,
- d’une animation économique ;
Considérant la demande de l’entreprise MAC LLOYD SAS souhaitant pouvoir bénéficier, pour son développement, d’un soutien de la Communauté de communes de Millau Grands Causses au travers de son dispositif «Hôtel d’entreprises » ;
Considérant que ce soutien nécessite la passation d’une convention d’adhésion aux services de l’« hôtel d’entreprises » entre les deux parties. Etant précisé que l’occupation des locaux ne peut être dissociée de l’ensemble de la prestation. En conséquence de quoi, il ne peut être soumis à la législation sur les baux commerciaux.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir :
Les conditions et les modalités de l’hébergement de l’entreprise ;
Les obligations respectives des deux parties dans ce cadre. 2021 CONV 022
Page 3 sur 7
L’activité de l’entreprise présentée par le contractant peut se résumer comme suit :
Une modification significative de la nature de l’entreprise au cours de son hébergement pourra donner lieu à la signature d'un avenant ou à la résiliation unilatérale de la présente convention par la Communauté de communes.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
La présente convention vise à définir les conditions dans lesquelles le contractant est autorisé à utiliser les services de l’Hôtel d’entreprises de Millau Grands Causses sachant qu’il bénéficiera à titre privatif et pendant la durée de la convention des locaux suivants :
Lot : ATELIER n° 3 – Village d’Entreprises
Superficie : 250 m²
Locaux à charges mutualisées : oui non
Par ailleurs, le contractant pourra bénéficier de l’ensemble des locaux non privatifs du Village d’Entreprises.
ARTICLE 3 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les deux parties, en début et en fin de convention. Cet état des lieux contradictoire sera obligatoirement établi par le service Développement Economique de la Communauté de communes, gestionnaire de l’équipement mis à disposition.
ARTICLE 4 : REDEVANCE
4.1 - Contenu de la redevance
La redevance mensuelle est basée sur la nature et la surface des locaux utilisés – Cf. « Barème 1/Tarifs 1 (locaux classiques) » et également, pour certains locaux, sur les équipements spécifiques réalisés dans un objectif d’économie d’énergies et de mutualisation des coûts pour les entreprises hébergées dans ces locaux : électricité, climatisation, ventilation, téléphonie/internet - Cf. « Barème 1-bis/Tarifs 2.1 (Locaux à charges mutualisées) ».
Les Barèmes concernés sont joints aux présentes.
Programmation informatique – assemblage de matériel électronique (systèmes et logiciels). 2021 CONV 022
Page 4 sur 7
Montant de la redevance locative :
Locaux classiques :
La redevance locative mensuelle hors taxe s’élève à : 886.75 € H.T.
Le montant total de la redevance locative mensuelle tel que déterminé ci-dessus sera majoré de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation.
Cette redevance est indexée chaque année (en janvier) sur l'indice du coût de la Construction/2e trimestre ou moyenne associée 1759.50 du 26/09/20) ou tout autre indice qui en tiendrait lieu.
4.2 - Paiement de la redevance - application des barèmes n° 1 et 1.bis
Le règlement sera effectué mensuellement et d'avance à réception de l’avis à payer du Trésor Public, et selon les procédures comptables en vigueur.
Etant ici précisé que le premier terme sera payable à mise à disposition avec application de la règle prorata-temporis.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Communauté de communes s’engage, pour la durée de la convention, à mettre à disposition du contractant les locaux, dont elle est propriétaire, cités à l’article 2 des présentes.
La Communauté de communes, propriétaire des locaux mis à disposition, s’engage à y faire toutes les réparations et travaux autres que locatifs nécessaire à leur maintien en état.
La Communauté de communes met à disposition du contractant les services matériels suivants, dans le cadre de la tarification "Hôtel d’entreprise" en vigueur pour le signataire de la présente convention : - sur le site du Village d’Entreprises :
une salle de réunion, à la demi-journée ou à la journée, sur réservation, - sur le site de la Maison des Entreprises :
salles de réunion, à la demi-journée ou à la journée, sur réservation,
service de reprographie (photocopieuse, fax, relieur, massicot).
Ces services matériels sont gérés par le personnel de la Communauté de communes/Développement Territorial et donnent lieu à facturation. Les factures sont payables à réception de l’avis à payer du Trésor Public.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CONTRACTANT
Le contractant est tenu aux obligations suivantes qu'il s'engage à remplir :
1 – Prendre les lieux, objets des présentes, dans l’état où ils se trouvent et à laisser, en fin d’occupation, les lieux en bon état d’entretien et de propreté. 2021 CONV 022
Page 5 sur 7
Aucun aménagement complémentaire ne pourra être réalisé dans les locaux sans le consentement préalable de la Communauté de communes. Les aménagements, s’ils sont autorisés, devront être exécutés sous la surveillance de la Communauté de communes.
2 - A faire son affaire personnelle de l’exploitation de l’équipement de manière que la Communauté ne subisse aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée par cette mise à disposition pour quelque cause que ce soit.
3 – Respecter la durée de la mise à disposition qui leur est accordée par la Communauté de communes et à n’utiliser ces locaux que dans le cadre d’une utilisation normale conformément à la destination prévue par la présente convention.
4 – Accepte le principe de mutualisation de certains services dans les locaux concernés par la présente convention.
De ce fait, il s’engage expressément à ne pas rechercher la responsabilité de la Communauté de communes, quelle que soit la cause, notamment en cas de dysfonctionnement des services évoqués ci-dessus et à ne réclamer aucune indemnité ni diminution de la redevance.
5 – Payer la redevance relative à cette mise à disposition aux termes convenus à l’article 4 des présentes. La location ou sous-location, à titre gracieux ou onéreux, à toute personne ou entité est interdite.
6 - Respecter les clauses du règlement intérieur du Village d’Entreprises dont le contractant déclare posséder un exemplaire ainsi que les réglementations en vigueur.
7 – Laisser les agents de la Communauté de communes ainsi que les entreprises et les personnes qu’elle aurait mandatées à visiter les lieux en vue d’en constater l’état et de vérifier que leur destination soit bien respectée.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
Le contractant est responsable de l’exploitation et du fonctionnement des locaux et équipements mis à disposition par la Communauté de communes.
Le contractant devra, à la signature des présentes, souscrire une police d’assurance garantissant tous les risques pouvant résulter de l’occupation, le recours des voisins ainsi que les risques liés à son activité.
Il aura l'obligation de contracter auprès d'une compagnie notoirement solvable toutes assurances pour garantir pendant la durée de la présente convention, ses mobiliers, matériels et objets divers. Il devra également s'assurer pour couvrir sa responsabilité civile.
Il devra pour cela produire les attestations d’assurance auprès du service Développement Economique de la Communauté de communes.
Le contractant renonce à exercer son droit de recours éventuel contre la Communauté de communes et s’engage à prévenir la compagnie d’assurance de cette renonciation. 2021 CONV 022
Page 6 sur 7
Par le seul fait de la présente, la Communauté de communes sera subrogée dans tous les droits de l’assuré en cas d’incendie et pourra notifier à la compagnie d’assurance, aux frais de l’assuré, les actes nécessaires pour faire produire ses effets à cette subrogation.
La responsabilité de la Communauté de communes ne pourra en aucune façon être recherchée à raison des activités du contractant.
ARTICLE 8 : AIDE AU DEPART
La Communauté de communes peut également apporter son aide au contractant, s'il en formule la demande, pour identifier une installation définitive sur le territoire à l’issue de sa période d’hébergement au sein de l’Hôtel d’entreprises.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter du 1er février 2021 jusqu’au 31 janvier 2023, sauf résiliation anticipée telle que prévu à l’article 11 des présentes.
A son échéance, la convention pourra être renouvelée. Une demande en ce sens devra être adressée aux services de la Communauté de communes trois mois avant son terme.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 11 : RESILIATION
Compte tenu de son caractère spécifique, il pourra être mis fin à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, à cette convention :
Par la Communauté de communes :
- pour des motifs d’intérêt général, mais avec indemnité après accord des parties et moyennant un préavis de trois mois ;
- en cas de non-respect par le contractant des différentes obligations de la présente convention, avec un préavis préalable d’un mois et sans indemnité à son profit. Le retrait de l’autorisation sera prononcé par simple notification adressée au Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Contractant devra prendre ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai fixé par la Communauté de communes ;
- en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire de la société déclaré au cours de la présente convention, le préavis de résiliation sera d’un mois et la résiliation de plein droit et sans indemnité, notification de résiliation étant faite alors par la Communauté de communes à l’adjudicateur judiciaire ou au liquidateur par acte extra judiciaire. 2021 CONV 022
Page 7 sur 7
Par le contractant :
- à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de deux mois.
Le contractant ne pourra réclamer à ce titre aucune indemnité de quelque nature que ce soit et pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 12 : PROMOTION - COMMUNICATION
Le contractant s’engage à mentionner sur un support visible du public l’accompagnement dont il bénéficie par la mention suivante « Projet réalisé avec l’accompagnement de la Communauté de communes de Millau Grands Causses » (en y faisant figurer le logo de la Communauté de communes). Le contractant autorise la Communauté de communes de Millau Grands Causses à communiquer, sur tous supports (papier, électronique, autres), de l’accompagnement dont il bénéficie.
ARTICLE 13 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTE
Le contrôle de la bonne utilisation des installations et du matériel qui y est affecté sera assuré par les représentants de la Communauté mandatés par Madame la Présidente.
ARTICLE 14 : LITIGES ET RECOURS
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable ; à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération, à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Millau, en deux exemplaires,
Le ………………..
Pour la Communauté de communes Pour le contractant, de Millau Grands Causses, MAC LLOYD SAS La Présidente Le Président Emmanuelle GAZEL Pierre-Arnaud COQUELIN N° 2021 03 D 011
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Association 12.com : veille, animation et promotion des circuits de l’Espace Trail
- convention de prestations de services - 2021 CONV 016.
PJ : Projet de convention.
La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de communauté en date du 17 juillet 2020 portant délégation de l’Assemblée à la Présidente,
Vu les compétences de la Communauté de communes en matière de développement touristique et de sports de nature,
Considérant que la Communauté a inauguré l’espace trail Millau Grands Causses le 21 avril 2013 et qu’il comprend à ce jour 19 circuits entièrement balisés, représentant 400 km de sentiers, routes et chemins,
Considérant que la Communauté de communes est soucieuse de proposer des parcours bien balisés toute l’année,
Considérant que l’Association « 12.com » est amenée à emprunter régulièrement différentes portions des 19 circuits permanents,
Considérant que la Communauté de communes souhaite s’appuyer sur l’association « 12.com » pour sa connaissance des circuits et son expérience du balisage,
Considérant que l’implication de l’Association depuis 2018 s’est avérée fructueuse pour la mise en place d’une veille sur les circuits de l’Espace Trail,
Considérant que la Communauté souhaite continuer à confier à l’Association « 12.com » ces missions,
DECIDE
Article 1 :
Il sera établi une convention de prestation de services n° 2021 CONV 016 avec l’Association « 12.com » pour la mise en place d’une veille sur les circuits de l’Espace Trail ainsi que pour son animation et sa promotion.
Article 2 :
Les prestations assurées par l’Association seront rémunérées sur la base d’un forfait global annuel de 800 € nets.
Article 3 : Accusé de réception en préfecture 012-241200567-20210303-202103D011-AU
Reçu le 04/03/2021 La convention sera conclue à compter du 20 février 2021 jusqu’au 19 février 2022. Elle sera ensuite reconduite par période successive de 1 (un) an, commençant au 15 février et de chaque année, pour une durée maximale de reconduction de 5 ans, sans que la durée globale ne puisse excéder 6 ans soit jusqu’au 19 février 2027.
Article 3 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa publication.
Article 4 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en un exemplaire,
A Millau, le 3 mars 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 CONV 016
1
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
AVEC L’ASSOCIATION 12.COM
N° 2021 CONV 016
Entre les soussignés,
La Communauté de communes de Millau Grands Causses, dont le siège social est 1 place du Beffroi – 12100 Millau, représentée par Madame Emmanuelle GAZEL, agissant pour le compte de celle-ci et dûment habilitée pour ce faire en vertu d’une décision n° en date du ……
Ci-après dénommée « Communauté de communes », d’une part,
Et
L’association 12.com, domiciliée au 1511 rue de Naulas - 12100 MILLAU, représentée par Christine CAUBEL, agissant en sa qualité de Présidente,
N° SIRET : 833 363 252 00010,
Ci-après dénommée « l’Association », d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :0
PREAMBULE
Vu les statuts de la Communauté de communes de Millau Grands Causses approuvés par arrêté préfectoral du 5 août 2020 précisant les compétences de la Communauté de communes notamment en matière de développement touristique et des sports de nature,
Considérant que la Communauté a inauguré l’Espace Trail Millau Grands Causses le 21 avril 2013 et qu’il comprend à ce jour 19 circuits entièrement balisés, représentant 400 km de sentiers, routes et chemins,
Considérant que la Communauté de communes est soucieuse de proposer des parcours bien balisés toute l’année,
Considérant que l’Association « 12.com » est amenée à emprunter régulièrement différentes portions des 19 circuits permanents,
Considérant que la Communauté de communes souhaite s’appuyer sur l’association « 12.com » pour sa connaissance des circuits et son expérience du balisage,
Considérant que l’implication de l’Association depuis 2018 s’est avérée fructueuse pour la mise en place d’une veille sur les circuits de l’Espace Trail ainsi que pour son animation et sa promotion,
Considérant l’opportunité de poursuivre cette collaboration. 2021 CONV 016
2
Article 1er : Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de suivi des parcours de l’Espace Trail Millau Grands Causses par l’association.
L’Association accepte, de manière générale, après chaque intervention et passage sur l’Espace Trail :
- D’envoyer une fiche intitulée « la sortie du jour » qui mentionne le circuit sur lequel les membres de l’Association sont intervenus ainsi que l’état du balisage, du sentier, des actions entreprises et des propositions d’amélioration,
- Signaler tout problème autre sur et aux abords des circuits (éboulements, chutes d’arbres…).
Article 2 : Prestations réalisées par l’Association
L’Association s’engage à participer à la promotion et à l’animation de l'Espace Trail Millau Grands Causses au travers de différentes actions, tout au long de l’année :
- Effectuer une veille sur chacun des circuits, selon un calendrier détaillé en annexe 1 ;
- Participer aux animations organisées par la Communauté et en lien avec l’activité trail ;
- Participer aux réflexions menées par la Communauté sur le développement d’offres innovantes en matière de sports de nature.
Article 3 : Conditions et modalités de rémunération de l’Association
Les prestations assurées par l’Association sont rémunérées sur la base d’un forfait global annuel de 800 € nets de taxe.
La somme due à l’Association sera versée au plus tard le 1er septembre de l’année en cours et sera créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.
Une rencontre sera organisée avant le 31 décembre de chaque année afin de dresser un bilan des opérations effectuées., un compte-rendu exhaustif des interventions réalisées.
Article 4 : Assurances
L’Association a l'obligation de contracter auprès d'une compagnie notoirement solvable toutes assurances pour couvrir ses adhérents et garantissant, pendant la durée de la présente convention tous risques vis-à-vis des tiers du fait des prestations accomplies dans le cadre des présentes.
A la signature des présentes, elle fournira à la Communauté de communes une attestation de son assureur précisant les garanties couvertes.
L’Association renonce à exercer son droit de recours éventuel contre la Communauté et s’engage à prévenir la compagnie d’assurance de cette renonciation.
Article 5 : Durée
La présente convention prendra effet à compter du 20 février 2021 jusqu’au 19 février 2022.
Elle sera ensuite reconduite par période successive de 1 (un) an, commençant au 15 février de chaque année, pour une durée maximale de reconduction de 5 ans, sans que la durée globale ne puisse excéder 6 ans soit jusqu’au 19 février 2027.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par l’une des parties au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de chaque période. 2021 CONV 016
3
Article 6 : Modification de la convention
Toute demande de modification de la présente convention par l’une des parties s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans les deux mois qui suivent l'envoi de cette demande, l’autre partie pourra y faire droit et la présente convention sera modifiée uniquement par avenant.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Au cours de cette période, les deux parties restent tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles. Le délai court à compter de la notification de la mise en demeure expédiée en recommandé avec avis de réception postal. Celle-ci doit être dûment motivée.
Article 8 : Litiges et recours
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Millau en deux exemplaires
Le
Pour la Communauté de Communes
La Présidente
Emmanuelle GAZEL
Pour les 12.com
Christine CAUBEL 2021 CONV 016
4
Annexe 1 : Calendrier de veille parcours Espace Trail 2021
Important
Les parcours qui sont surlignés dans la frise ci-dessus sont les circuits du challenge Espace Trail 2021. Les fiches « sortie du jour » sont donc à
remettre 10 jours avant la fin du mois en cours, afin de nous laisser le temps d’intervenir.
Ces derniers doivent être contrôlés avec la plus grande vigilance, en se mettant dans la peau d’une personne qui ne connait pas le territoire.
Janvier
- Parcours 17
18,6km Buissière du
Larzac
- Parcours 9
19km Veyreau
Février
- Parcours 18
13,8 km Millau
Mars
- Parcours 16
11.8km Balcon du
vertige
- Parcours 4
24,1 km Creissels
Avril
Parcours 6
12,3 km La Cresse
Mai
- Parcours 12
13km Rivière-sur-Tarn
- Parcours 8
19 km La Roque
Aout
- Parcours 3
9,3 km Creissels
Septembre
- Parcours 1
18,3 km Le Monna
- Parcours 5
28,8 km Peyre
Octobre
- Chrono Pouncho
2.5km Millau
- Parcours 10
8,8 km Peyreleau
Novembre
- Parcours 13
26,5 km Comprégnac
Décembre
- Parcours 2
26,2 km Millau
Juin
- Parcours 14
13.5km Mostuéjouls
Juillet
- Parcours 11
13km Peyreleau
Remarque : Les parcours 7 et 23
seront contrôlés sur les parties
communes N° 2021 03 D 012
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Club cyclotouriste millavois : entretien et balisage des circuits VTT : convention
de prestations de services - 2021 CONV 017.
PJ : Projet de convention.
La Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de communauté en date du 17 juillet 2020 portant délégation de l’Assemblée à la Présidente,
Vu les compétences de la Communauté de communes en matière de développement touristique et de sports de nature,
Considérant que l’espace VTT Cross-Country Millau Grands Causses comprend 11 itinéraires entièrement balisés, représentant 220 km de sentiers, routes et chemins.
Considérant que la Communauté de communes est soucieuse de proposer des parcours bien balisés toute l’année,
Considérant que le Club Cyclotouriste Millavois est amené à emprunter régulièrement différentes portions des 11 circuits permanents,
Considérant que la Communauté de communes souhaite s’appuyer sur le Club pour sa connaissance des circuits et son expérience du balisage,
Considérant que le Club est soucieux de préserver et de valoriser les richesses naturelles de la région des Grands Causses et qu’il est en mesure de réaliser certaines actions en la matière,
Considérant que l’implication du Club, depuis la création des circuits VTT, s’est avérée fructueuse pour le développement d’un réseau structuré ainsi que pour la valorisation touristique de ces circuits,
Considérant l’opportunité de poursuivre cette collaboration.
DECIDE
Article 1 :
Il sera établi une convention de prestation de services n°2021 CONV 017 avec le Club cyclotouriste millavois pour la veille et le petit entretien, balisage des circuits de l’Espace VTT Cross-Country ainsi que pour son animation et sa promotion.
Article 2 :
Les prestations assurées par Le Club seront rémunérées sur la base d’un forfait global annuel de 600 € nets.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210303-202103D012-AU
Reçu le 04/03/2021 Article 3 :
La convention sera conclue à compter du 20 février 2021 jusqu’au 19 février 2022.
Elle sera ensuite reconduite par période successive de 1 (un) an, commençant au 15 février et de chaque année, pour une durée maximale de reconduction de 5 ans, sans que la durée globale ne puisse excéder 6 ans soit jusqu’au 19 février 2027.
Article 3 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa publication.
Article 4 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en un exemplaire,
A Millau, le 3 mars 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 CONV 017
1
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
AVEC LE CLUB CYCLOTOURISTE MILLAVOIS
N° 2021 CONV 017
Entre les soussignés,
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses, dont le siège social est 1 place du Beffroi – 12100 Millau, représentée par Madame Emmanuelle GAZEL, agissant pour le compte de celle- ci et dûment habilitée pour ce faire en vertu d’une décision n° en date du …,
Ci-après dénommée « la Communauté », d’une part,
Et
Le Club cyclotouriste millavois, dont le siège social est 31 rue du Barry, 12100 MILLAU, représenté par Monsieur Christian RULLIER, agissant en sa qualité de Président, N° SIRET : 451 775 043 00016,
Ci-après dénommé « le Club », d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Vu les statuts de la Communauté de communes de Millau Grands Causses approuvés par arrêté préfectoral du 5 août 2020 précisant les compétences de la Communauté de communes notamment en matière de développement touristique et de préservation de l’environnement,
Considérant que l’espace VTT Cross-Country Millau Grands Causses comprend 11 itinéraires entièrement balisés, représentant 220 km de sentiers, routes et chemins.
Considérant que la Communauté de communes est soucieuse de proposer des parcours bien balisés toute l’année,
Considérant que le Club Cyclotouriste Millavois est amené à emprunter régulièrement différentes portions des 11 circuits permanents,
Considérant que la Communauté de communes souhaite s’appuyer sur le Club pour sa connaissance des circuits et son expérience du balisage,
Considérant que le Club est soucieux de préserver et de valoriser les richesses naturelles de la région des Grands Causses et qu’il est en mesure de réaliser certaines actions en la matière,
Considérant que l’implication du Club, depuis la création des circuits VTT, s’est avérée fructueuse pour le développement d’un réseau structuré ainsi que pour la valorisation touristique de ces circuits,
Considérant l’opportunité de poursuivre cette collaboration. 2021 CONV 017
2
Article 1er : Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d’intervention du Club pour assurer les actions de petit entretien et de balisage des circuits VTT et participer à des opérations de promotion et de mise en valeur des circuits proposés par la Communauté ou ses communes membres.
Le Club accepte, de manière générale, après chaque intervention et passage sur un circuit VTT :
- D’envoyer une fiche intitulée « la sortie du jour » qui mentionne le circuit sur lequel les membres du Club sont intervenus ainsi que l’état du balisage, du sentier, des actions entreprises et des propositions d’amélioration ;
- De signaler, le cas échéant, à la Communauté, les travaux de gros entretien nécessaires au maintien en bon état des itinéraires.
Article 2 : Prestations réalisées par le Club
Le Club s’engage à participer à la promotion et à l’animation de l'Espace VTT Cross-Country Millau Grands Causses au travers de différentes actions, tout au long de l’année :
- Effectuer une veille et des actions de petit entretien sur chacun des circuits de l’espace VTT,
- Participer aux animations organisées par la Communauté et en lien avec l’activité VTT,
- Participer aux réflexions menées par la Communauté sur le développement d’offres innovantes en matière de sports de nature.
Article 3 : Conditions et modalités de rémunération du Club
Les prestations assurées par le Club sont rémunérées sur la base d’un forfait global annuel de 600 € nets.
La somme due au Club sera versée au plus tard le 1er avril de l’année en cours et sera créditée au compte du Club selon les procédures comptables en vigueur.
Une rencontre sera organisée avant le 31 décembre de chaque année afin de dresser un bilan des opérations effectuées., un compte-rendu exhaustif des interventions réalisées.
Article 4 : Assurances
Le Club a l'obligation de contracter auprès d'une compagnie notoirement solvable toutes assurances pour couvrir ses adhérents et garantissant, pendant la durée de la présente convention tous risques vis- à-vis des tiers du fait des prestations accomplies dans le cadre des présentes.
A la signature des présentes, il fournira à la Communauté de communes une attestation de son assureur précisant les garanties couvertes.
Le Club renonce à exercer son droit de recours éventuel contre la Communauté et s’engage à prévenir la compagnie d’assurance de cette renonciation.
Article 5 : Durée
La présente convention prendra effet à compter du 20 février 2021 jusqu’au 19 février 2022.
Elle sera ensuite reconduite par période successive de 1 (un) an, commençant au 15 février de chaque année, pour une durée maximale de reconduction de 5 ans, sans que la durée globale ne puisse excéder 6 ans soit jusqu’au 19 février 2027.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par l’une des parties au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de chaque période. 2021 CONV 017
3
Article 6 : Modification de la convention
Toute demande de modification de la présente convention par l’une des parties s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans les deux mois qui suivent l'envoi de cette demande, l’autre partie pourra y faire droit et la présente convention sera modifiée uniquement par avenant.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Au cours de cette période, les deux parties restent tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles. Le délai court à compter de la notification de la mise en demeure expédiée en recommandé avec avis de réception postal. Celle-ci doit être dûment motivée.
Article 8 : Litiges et recours
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Millau en deux exemplaires
Le
Pour la Communauté de Communes
La Présidente
Emmanuelle GAZEL
Pour le Club cyclotouriste millavois
Le Président
Christian RULLIER N° 2021 03 D 013
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Association Lo Bartas : entretien, balisage et développement de circuits de
randonnée - convention de prestation de services - 2021 CONV 018.
PJ : Projet de convention.
La Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de communauté en date du 17 juillet 2020 portant délégation de l’Assemblée à la Présidente,
Vu les compétences de la Communauté de communes en matière de développement touristique et de sports de nature,
Considérant qu’à ce jour, l’Espace Randonnée Millau Grands Causses comprend 17 circuits entièrement balisés, représentant 160 km de sentiers, routes et chemins,
Considérant que la Communauté de communes est soucieuse de proposer des parcours bien balisés toute l’année,
Considérant que l’Association est amenée à emprunter régulièrement différentes portions des 17 circuits permanents,
Considérant que la Communauté de communes souhaite s’appuyer sur l’Association pour sa connaissance des circuits et son expérience du balisage,
Considérant que l’implication de l’Association, depuis son origine en 2001, s’est avérée fructueuse pour la surveillance, l’entretien, le balisage et le développement des circuits de randonnées situés sur le territoire de la Communauté de communes de Millau Grands Causses
Considérant l’opportunité de poursuivre cette collaboration.
DECIDE
Article 1 :
Il sera établi une convention de prestation de services n°2021 CONV 018 avec l’Association « Lo Bartas » pour la surveillance, l’entretien et la remise en état du balisage des circuits de l’Espace Randonnée Millau Grands Causses ainsi que pour son animation et sa promotion.
Article 2 :
Les prestations assurées par l’Association seront rémunérées sur la base d’un forfait global annuel de 2 000 € nets.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210303-202103D013-AU
Reçu le 04/03/2021 Article 3 :
La convention sera conclue à compter du 20 février 2021 jusqu’au 19 février 2022.
Elle sera ensuite reconduite par période successive de 1 (un) an, commençant au 15 février et de chaque année, pour une durée maximale de reconduction de 5 ans, sans que la durée globale ne puisse excéder 6 ans soit jusqu’au 19 février 2027.
Article 3 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa publication.
Article 4 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en un exemplaire,
A Millau, le 3 mars 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 CONV 018
1
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
AVEC L’ASSOCIATION LO BARTAS
N° 2021 CONV 018
Entre les soussignés,
La Communauté de communes de Millau Grands Causses, dont le siège social est 1 place du Beffroi – 12100 Millau, représentée par Madame Emmanuelle GAZEL, agissant pour le compte de celle-ci et dûment habilitée pour ce faire en vertu d’une décision n° en date du…,
Ci-après dénommée « la Communauté », d’une part,
Et
L’Association LO BARTAS, dont le siège social est 4 rue Guilhem Estève, 12100 MILLAU, représentée par Monsieur François LEYGE, agissant en sa qualité de Président, N° de SIRET 52515177500018,
Ci-après dénommée « l’Association », d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Vu les statuts de la Communauté de communes de Millau Grands Causses approuvés par arrêté préfectoral du 5 août 2020 précisant les compétences de la Communauté de communes notamment en matière de développement touristique et de préservation de l’environnement,
Considérant qu’à ce jour, l’Espace Randonnée Millau Grands Causses comprend 17 circuits entièrement balisés, représentant 160 km de sentiers, routes et chemins,
Considérant que la Communauté de communes est soucieuse de proposer des parcours bien balisés toute l’année,
Considérant que l’Association est amenée à emprunter régulièrement différentes portions des 17 circuits permanents,
Considérant que la Communauté de communes souhaite s’appuyer sur l’association pour sa connaissance des circuits et son expérience du balisage,
Considérant que, d'une manière générale, l'association « Lo Bartas » contribue au développement touristique et à la promotion de la randonnée pédestre sur le territoire de la Communauté de Communes, notamment par l'intermédiaire du Brevet du Randonneur qu'elle organise chaque année ;
Considérant que l’implication de l’Association, depuis son origine en 2001, s’est avérée fructueuse pour la surveillance, l’entretien, le balisage et le développement des circuits de randonnées situés sur le territoire de la Communauté de communes de Millau Grands Causses
Considérant l’opportunité de poursuivre cette collaboration. 2021 CONV 018
2
Article 1er : Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de fixer les missions confiées à l’Association en matière de surveillance, d’entretien et de balisage des circuits de randonnées ainsi que de fixer l’indemnité forfaitaire et annuelle qui lui est allouée par la Communauté.
L’Association accepte, de manière générale, après chaque intervention et passage sur l’Espace randonnée Millau Grands Causses :
- D’envoyer une fiche intitulée « la sortie du jour » qui mentionne le circuit sur lequel les membres de l’Association sont intervenus ainsi que l’état du balisage, du sentier, des actions entreprises et des propositions d’amélioration ;
- Signaler tout problème autre sur et aux abords des circuits (éboulements, chutes d’arbres…).
Article 2 : Prestations réalisées par l’Association
L’Association s’engage à participer à la promotion et à l’animation de l'Espace randonnée Millau Grands Causses au travers de différentes actions, tout au long de l’année :
L'Association assurera la surveillance, l'entretien et le balisage des situés sur les communes de la Communauté.
- Effectuer une veille et la remise en état du balisage des circuits de randonnée mentionnés dans le topo-guide « Millau Grands Causses » et sur le site dédié aux sports de pleine nature « Millau Sports Nature »,
- Participer aux animations organisées par la Communauté et en lien avec l’activité randonnée,
- Participer aux réflexions menées par la Communauté sur le développement d’offres innovantes en matière de sports de nature.
Article 3 : Conditions et modalités de rémunération de l’Association
Les prestations assurées par l’Association sont rémunérées sur la base d’un forfait global annuel de 2 000 € nets.
La somme due à l’Association sera versée au plus tard le 1er avril de l’année en cours et sera créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.
Une rencontre sera organisée avant le 31 décembre de chaque année afin de dresser un bilan des opérations effectuées., un compte-rendu exhaustif des interventions réalisées.
Article 4 : Assurances
L’Association a l'obligation de contracter auprès d'une compagnie notoirement solvable toutes assurances pour couvrir ses adhérents et garantissant, pendant la durée de la présente convention tous risques vis-à-vis des tiers du fait des prestations accomplies dans le cadre des présentes.
A la signature des présentes, elle fournira à la Communauté de communes une attestation de son assureur précisant les garanties couvertes.
L’Association renonce à exercer son droit de recours éventuel contre la Communauté et s’engage à prévenir la compagnie d’assurance de cette renonciation.
Article 5 : Durée
La présente convention prendra effet à compter du 20 février 2021 jusqu’au 19 février 2022. 2021 CONV 018
3
Elle sera ensuite reconduite par période successive de 1 (un) an, commençant au 15 février de chaque année, pour une durée maximale de reconduction de 5 ans, sans que la durée globale ne puisse excéder 6 ans soit jusqu’au 19 février 2027.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par l’une des parties au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de chaque période.
Article 6 : Modification de la convention
Toute demande de modification de la présente convention par l’une des parties s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans les deux mois qui suivent l'envoi de cette demande, l’autre partie pourra y faire droit et la présente convention sera modifiée uniquement par avenant.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Au cours de cette période, les deux parties restent tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles. Le délai court à compter de la notification de la mise en demeure expédiée en recommandé avec avis de réception postal. Celle-ci doit être dûment motivée.
Article 8 : Litiges et recours
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Millau en deux exemplaires
Le
Pour la Communauté de Communes
La Présidente
Emmanuelle GAZEL
Pour l’association Lo Bartas
Le Président
François LEYGE N° 2021 03 D 014
DECISION DU PRESIDENT
Objet : Association Aqua Grimpe Millau Grands Causses : Gestion et entretien des
sites d’escalade – convention de prestation de services 2021 CONV 020.
PJ : Projet de convention.
La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de communauté du 17 juillet 2020 et portant délégation de l’Assemblée à la Présidente,
Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment ses compétences en matière de développement touristique et de sports de nature,
Considérant la présence de trois sites de pratiques d’escalade sur le territoire de Millau Grands Causses, Laumet, Boffi et La Muse, comprenant au total environ 280 voies,
Vu la convention du 3 avril 2018 passée avec le Club Alpin Français Causses et Cévennes relative à l’entretien et à la gestion des sites d’escalade de Boffi, Laumet et la Muse afin de veiller à la sécurité des usagers et des tiers et de délivrer annuellement un certificat de conformité des sites à la Communauté, ayant pour échéance le 31 décembre 2020.
Considérant les décisions des conseils d’administration du Club Alpin Français section Causses et Cévennes et du SO Millau Grands Causses Natation du 21 août 2020 par lesquelles le SO Millau Grands Causses Natation absorbera le Club Alpin Français Causses et Cévennes à compter du 1er septembre 2020,
Considérant la création de la nouvelle association « Aqua Grimpe Millau Grands Causses » suite à la fusion des clubs de natation et d’escalade,
Considérant que d'une manière générale, l'Association contribue au développement touristique et à la promotion de l’escalade sur le territoire de la Communauté de communes,
Considérant l’opportunité de poursuivre cette collaboration.
DECIDE
Article 1 :
Il sera établi une convention de prestation de services n°2021 CONV 020 avec l’Association « Aqua Grimpe Millau Grands Causses » pour assurer la gestion et l'entretien des sites d’escalade de Boffi, Laumet et la Muse afin de rendre la pratique de l’escalade compatible avec les exigences sécuritaires de l’activité et conforme aux contraintes liées aux sites.
Article 2 :
Les prestations assurées par l’Association seront rémunérées sur la base d’un forfait global annuel de 5 550 € nets.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210303-202103D014-AU
Reçu le 04/03/2021 Article 3 :
La convention sera conclue à compter du 15 mars 2021 jusqu’au 14 mars 2022.
Elle sera ensuite reconduite par période successive de 1 (un) an, commençant au 15 mars de chaque année, pour une durée maximale de reconduction de 5 ans, sans que la durée globale ne puisse excéder 6 ans soit jusqu’au 14 mars 2027.
Article 3 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa publication.
Article 4 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en un exemplaire,
A Millau, le 3 mars 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
AVEC L’ASSOCIATION AQUA GRIMPE MILLAU GRANDS CAUSSES N° 2021 CONV 020
Entre
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses, 1 place du Beffroi, BP 432, 12104 MILLAU CEDEX, représentée par sa Présidente, Madame Emmanuelle GAZEL, dûment habilitée par une décision n° ….du XXX,
Ci-après dénommée « la Communauté », d’une part,
Et
L’association Aqua Grimpe Millau Grands Causses ayant son siège piscine municipale, 12 rue de la prise d’eau, 12100 MILLAU, représentée par son Président, Monsieur Jean-Noël CROUZAT, dûment habilité, N° SIRET : 340 273 978 000 15
Ci-après dénommée « l’Association », d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Vu les statuts de la Communauté de communes de Millau Grands Causses approuvés par arrêté préfectoral du 5 août 2020 précisant les compétences de la Communauté de communes notamment en matière de développement touristique,
Considérant la politique volontariste de développement des sports nature menée par Communauté de communes de Millau Grands Causses, et en particulier pour les activités de grimpe,
Considérant la présence de trois sites de pratiques sur le territoire Millau Grands Causses, à savoir Laumet, Boffi et La Muse, comprenant au total environ 280 voies d’escalades,
Vu la convention du 3 avril 2018 passée avec le Club Alpin Français Causses et Cévennes relative à l’entretien et à la gestion des sites d’escalade de Boffi, Laumet et la Muse afin de veiller à la sécurité des usagers et des tiers et de délivrer annuellement un certificat de conformité des sites à la Communauté, ayant pour échéance le 31 décembre 2020,
Considérant les décisions des conseils d’administration du Club Alpin Français section Causses et Cévennes et du SO Millau Grands Causses Natation du 21 août 2020 par lesquelles le SO Millau Grands Causses Natation absorbera le Club Alpin Français Causse et Cévennes à compter du 1er septembre 2020,
Considérant la création de la nouvelle association « Aqua Grimpe Millau Grands Causses » suite à la fusion des clubs de natation et d’escalade, Considérant que d'une manière générale, l'Association contribue au développement touristique et à la promotion de l’escalade sur le territoire de la Communauté de communes,
Considérant l’opportunité de poursuivre cette collaboration,
Article 1er : Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties pour assurer la gestion et l'entretien des sites d’escalade de Boffi, Laumet et la Muse afin de rendre la pratique de l’escalade compatible avec les exigences sécuritaires de l’activité et conforme aux contraintes liées aux sites.
Article 2 : Mise à disposition de parcelles
La Communauté s’engage, pour la durée de la convention, à mettre à disposition de l’Association l'ensemble des terrains lui appartenant, ou loués et mis à disposition, constitués par les parcelles désignées ci-après et figurant sur le plan parcellaire ci-joint (cf. annexe 1) :
Il est
précisé que l'accès des personnes pratiquant l'escalade et leurs accompagnateurs, et le cas échéant du public, est autorisé sur les parcelles énumérées ci-dessus et est limité :
- Aux rochers équipés pour la pratique de l'escalade, au pied de falaises et à leurs abords immédiats,
- Aux chemins d'accès aménagés à cet effet et à leurs abords immédiats.
L'accès à certains secteurs est conditionné par restrictions environnementales.
Article 3 : Prestations réalisées par l’Association
L’Association assure la bonne exécution des opérations suivantes :
• Accueil du public et surveillance des sites :
L’Association s'engage à garantir l'ouverture des zones autorisées à tous les pratiquants scolaires, individuels, associations, groupes encadrés par des professionnels, stages de formation. Pour cela, il veillera au maintien en conformité des sites d'escalade mis à la disposition des personnes pratiquant l'escalade, afin de garantir la sécurité des usagers et des tiers.
Seuls les techniciens de l’Association, ou toutes autres personnes qualifiées autorisées par elle ou par la Communauté, pourront intervenir sur ces sites, que ce soit pour l'entretien, l'installation des équipements de
Sites Dénomination des parcelles Superficie Etat
Site de Boffi
H 20 54 750 m²
Propriétés de la Communauté
H 21 30 811 m²
H 23 31 129 m²
H 24 25 490 m²
G 283 460 m²
G 286 398 m²
G 282 1 090 m²
G 270 8 793 m²
G 185 69 194 m²
Convention de mise à disposition Site de Laumet G 86 326 568 m²
H 52 7 000 m² Sur 114 320 m²
Site de la Muse E 1036 50 161 m² Convention de mise à disposition sécurité ou l'implantation des balisages spécifiques conformément aux techniques et usages en matière d'escalade.
L’Association s’engage à procéder à une vérification annuelle de la conformité des sites avec les normes règlementaires édictées par la FFME. Cette vérification devra intervenir avant le 30 septembre de chaque année. A l’issue, l’Association s’engage à fournir un rapport complet qui précisera l’état des équipements. Si le rapport ne soulève aucun dysfonctionnement ou problème, un certificat de conformité sera délivré à la Communauté. Si en revanche, le rapport révèle des non-conformités à la pratique, l’Association fera une proposition d’intervention chiffrée à la Communauté en précisant les délais d’intervention.
En cas de constatation de risques majeurs pour un secteur ou certaines voies d’escalade, ces derniers seront condamnés, interdits à la pratique et signalés sur le site, dans l’attente de leur remise aux normes de sécurité.
• Entretien des sites :
L’Association s’engage à réaliser un contrôle, une veille et l’entretien préventif des voies d’escalade de la Communauté.
L’Association s’engage à procéder régulièrement à l’entretien des pieds de voies d’escalade (débroussaillage, élagage, petites purges) et de leurs abords immédiats.
L’Association s’engage à signaler à la Communauté tout problème particulier concernant l’utilisation de ces sites, l’état des chemins d’accès (piste forestière pour le site du Boffi, sentier d’accès pour le site de Laumet, et le site de la Muse ainsi que les sentiers d’accès aux voies des secteurs du Rozier) et leurs abords immédiats.
L’Association s’engage à établir annuellement le programme de travaux concernant le gros entretien et l’entretien courant. Ce programme sera adressé à la Communauté et déclenchera une rencontre avec les services de la Communauté afin d’établir un bilan.
L’Association s’engage à communiquer le nom et l'adresse du ou des correspondants de son Association qui seront les interlocuteurs de la Communauté pour toutes les questions techniques énoncées ci-dessus (voir annexe 2).
• Respect des sites mis à disposition :
L’Association s’engage à s’assurer du respect, par ses adhérents, des sites et de leur environnement, en particulier par l’évacuation des déchets par les utilisateurs. Pour cela, il veillera expressément au respect des règles particulières concernant la protection de l'environnement, et de l'ensemble des préconisations liées au classement des sites (ZNIEFF, ZPS, site Natura 2000...), ainsi que celles précisées par l'arrêté d'utilisation de la via ferrata du 4 mars 2002.
L’Association s’engage à garantir l'utilisation de ces sites en parfaite harmonie avec l'éthique de cette discipline et les recommandations fournies par la Fédération Française des Clubs Alpins et de Montagne pour une pratique de l'escalade responsable et respectueuse du milieu naturel.
Toute modification ou équipement, sur proposition de l’Association, altérant visiblement ou durablement l'état des sites, ne pourra se faire qu'avec l'accord de la Communauté et, le cas échéant, des autres autorités ayant compétence en matière de protection des sites.
• Manifestations :
L’Association devra, avant toute manifestation se déroulant sur les sites concernés, solliciter l'autorisation de la Communauté, ainsi que tous organismes et autorités compétents.
A l’inverse, si un autre organisme souhaite organiser un événement lié à la pratique de l’escalade sur ces sites, l’Association sera consultée pour avis. En cas d’avis négatif, un consensus sera recherché, la Communauté assumera l’ensemble des responsabilités liées à sa décision et déchargera l’Association de toutes responsabilités pour la durée de la manifestation.
• Communication :
L’Association s'engage à citer la Communauté pour son implication dans la pratique de l'escalade à l'occasion de toute manifestation ou compétition qui serait organisée, et à apposer le logo de la Communauté sur tous les supports de communication liés aux sites ou aux manifestations qui s'y déroulent.
Dans le cadre d'une édition future des topos guides de la Vallée de la Dourbie ainsi que celui du Tarn et de la Jonte, l’Association s'engage à actualiser les informations afin que l'ensemble des nouvelles voies équipées sur les sites de Boffi, Laumet et la Muse figurent sur les prochains topos guides.
En accord entre les parties, la réalisation des prochains topos de ces secteurs pourrait être accompagnée par la Communauté et ferait l’objet d’un éventuel avenant.
• Contrôles :
L’Association s’engage à informer régulièrement la Communauté de l’état d’avancement des actions mises en œuvre. Pour cela, une rencontre avec les représentants de la Communauté et l’Association devra être organisée au minimum une fois par an après remise des certificats de conformité, afin de tirer un bilan et d’étudier les suites à donner.
L’Association s’engage à convier la Présidente ou son représentant aux réunions de l’association (assemblée générale, conseil d'administration, ...).
Article 4 : Conditions et modalités de rémunération de l’Association
Les prestations assurées par l’Association sont rémunérées sur la base d’un forfait global annuel de 5 550 € nets (cinq mille cinq cent cinquante euros).
La somme due à l’Association sera versée selon les modalités suivantes : - 50 % à la signature de la présente convention,
- Le solde sur présentation des pièces justificatives de réalisation de l’opération au plus tard le 30 novembre de l’année en cours.
La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures de la comptabilité publique en vigueur.
Préalablement à la réunion bilan, l’Association adressera à la Communauté, avant le 31 décembre de chaque année, un compte-rendu exhaustif des interventions réalisées.
Article 5 : Assurances
L’Association a l'obligation de contracter auprès d'une compagnie notoirement solvable toutes assurances pour couvrir ses adhérents et garantissant, pendant la durée de la présente convention tous risques vis-à-vis des tiers du fait des prestations accomplies dans le cadre des présentes.
A la signature des présentes, elle fournira à la Communauté de communes une attestation de son assureur précisant les garanties couvertes.
L’Association renonce à exercer son droit de recours éventuel contre la Communauté et s’engage à prévenir la compagnie d’assurance de cette renonciation.
Article 6 : Durée
La présente convention prendra effet à compter du 15 mars 2021 jusqu’au 14 mars 2022. Elle sera ensuite reconduite par période successive de 1 (un) an, commençant au 15 mars de chaque année, pour une durée maximale de reconduction de 5 ans, sans que la durée globale ne puisse excéder 6 ans soit jusqu’au 14 mars 2027.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par l’une des parties au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de chaque période.
Article 7 : Modification de la convention
Toute demande de modification de la présente convention par l’une des parties s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans les deux mois qui suivent l'envoi de cette demande, l’autre partie pourra y faire droit et la présente convention sera modifiée uniquement par avenant.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Au cours de cette période, les deux parties restent tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles. Le délai court à compter de la notification de la mise en demeure expédiée en recommandé avec avis de réception postal. Celle-ci doit être dûment motivée.
Article 9 : Litiges et recours
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Millau en deux exemplaires
Le
Emmanuelle GAZEL
Présidente de la Communauté de
Communes Millau Grands Causses
Jean-Noël CROUZAT
Président de l’Association
Aqua Grimpe Millau Grands Causses - ANNEXE 1 –
NANT
MILLAU NANT
MILLAU PLAN CADASTRAL – Site d’escalade de la Muse 2021 CONV 020
9
- ANNEXE 2 -
CORRESPONDANT LOCAL DE L’ASSOCIATION AQUA GRIMPE
A la date de la signature de la convention, le correspondant local du Club Alpin Français sera :
Fait en deux exemplaires
A Millau, le 2021
Monsieur / Madame :
Demeurant :
Tél. : Fax. :
Emmanuelle GAZEL
Présidente de la Communauté de
Communes Millau Grands Causses
Jean-Noël CROUZAT
Président l’Association
Aqua Grimpe Millau Grands Causses N° 2021 03 D 015
DECISION DU PRESIDENT
Objet : Convention d’autorisation de passage et d’entretien avec M. Michel
SAINT-PIERRE pour les sentiers de randonnée – 2021 CONV 014.
PJ : Projet de convention.
La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de communauté en date du 17 juillet 2020 portant délégation de l’Assemblée à la Présidente,
Vu les compétences de la Communauté de communes en matière de développement touristique et de sports de nature,
Considérant que, dans le cadre de ses compétences en matière de développement touristique, la Communauté de communes souhaite compléter son réseau de sentiers de randonnée non motorisée (trail, randonnée pédestre, équestre, VTT) sur son territoire,
Considérant que, pour autoriser le libre passage des pratiquants sur les parcelles en propriété privée, des conventions individuelles doivent être établies entre la Communauté de communes et les propriétaires concernés précisant notamment les modalités d’autorisation, les engagements et responsabilités de chacun.
D E C I D E
Article 1 :
Il sera établi une convention n° 2021 CONV 014 d’autorisation de passage et d’entretien de sentiers de randonnée entre la Communauté de communes et M. Michel SAINT-PIERRE pour permettre la pratique d’activités non motorisées sécurisée sur la parcelle cadastrée section ZB n°4, Commune de Millau.
Article 2 :
Cette convention précisera les modalités d’autorisation de passage et d’entretien entre le propriétaire et la Communauté de communes, des chemins implantés sur la parcelle cadastrée ZB n°4, située sur la commune de Millau ainsi que les engagements et responsabilités des parties.
Cette autorisation est consentie à titre gracieux.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210303-202103D015-AU
Reçu le 04/03/2021 Article 3 :
La convention prendra effet à compter de sa signature pour une durée de douze ans.
Article 4 :
Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en un exemplaire,
A Millau, le 3 mars 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 CONV 014
Convention de mise à disposition de terrains
(site d’escalade – Commune du Rozier)
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SENTIERS DE RANDONNES - CONVENTION
D’AUTORISATION DE PASSAGE ET D’ENTRETIEN
N°2021 CONV 014
CCMGC / Michel SAINT PIERRE
Entre :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses représentée par sa Présidente, Madame Emmanuel GAZEL, domiciliée 1 place du Beffroi à Millau (12100), agissant en vertu d’une décision n°
Ci-après dénommée « la Communauté »
Et :
Monsieur Michel SAINT PIERRE, propriétaire, domicilié au 316 boulevard DU PUITS DE CALES - 12100 MILLAU,
Ci-après dénommé « le Propriétaire »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes de Millau Grands Causses approuvés par arrêté préfectoral du 5 août 2020 précisant les compétences de la Communauté de communes notamment en matière de développement touristique,
Considérant que la Communauté mène depuis les années 1990 une politique volontariste de développement des sports de nature,
Considérant que la Communauté souhaite positionner le territoire de Millau Grands Causses comme une destination majeure pour la pratique du VTT,
Considérant l’existence physique d’une piste de Downhill (DH), nécessitant d’être rénovée et sécurisée, 2021 CONV 014
Convention de mise à disposition de terrains
(site d’escalade – Commune du Rozier)
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Considérant qu’afin de garantir la sécurité des pratiquants et la continuité des itinéraires de randonnées non motorisées telles que le trail, la randonnée pédestre, équestre, le VTT, il convient de passer une convention avec les propriétaires concernés par le passage des parcours qu’elle propose,
Considérant que des autorisations de libre passage des pratiquants sur les parcelles en propriété privée doivent être délivrées par les propriétaires concernés, il convient donc de passer une convention entre la Communauté et M. Michel SAINT-PIERRE propriétaire de la parcelle cadastrée section ZB, n° 4, commune de Millau pour préciser notamment les engagements et responsabilités de chacun.
IL A ETE CONVENU ET EXPOSE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les engagements et responsabilités de chacune des parties relatifs au passage du circuit de DH de la Communauté sur de la parcelle cadastrée section ZB, n° 4, commune de Millau.
Seront notamment régis par la présente convention les points suivants :
- L’autorisation de passage des pratiquants non motorisés sur le chemin
existant sur cette parcelle,
- Les modalités d’entretien de ce circuit.
ARTICLE 2 - AUTORISATION ET ENGAGEMENTS DU PROPRIETAIRE
Le Propriétaire de la parcelle susvisée, figurant au plan cadastral joint en annexe y autorise le passage des randonneurs non motorisés.
Le Propriétaire autorise la Communauté, ou tout organisme mandaté par elle, à pénétrer sur cette parcelle pour procéder :
- Aux travaux destinés à rendre le chemin conforme à son utilisation (balisage, travaux de remise en état jugés nécessaires) ;
- À l’entretien régulier (débroussaillage, élagage…).
Cette autorisation est donnée à titre gracieux pour la durée visée à l'article 8 des présentes et n’implique aucun droit de passage susceptible de grever le fonds d’une servitude quelconque. Elle ne saurait en aucun cas être assimilable à un bail.
Par ailleurs, le Propriétaire s’engage à respecter le balisage et les aménagements effectués sur le chemin, et à ne rien faire qui puisse entraver la circulation sur l’itinéraire.
ARTICLE 3 - SIGNALETIQUE
Le Propriétaire accepte la signalétique « légère » mise en place par la Communauté. 2021 CONV 014
Convention de mise à disposition de terrains
(site d’escalade – Commune du Rozier)
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La Communauté est chargée d’implanter des petites balises, le plus discrètement possible.
L’entretien de ce mobilier incombera à la Communauté qui sera notamment responsable du remplacement des éléments dégradés ou en mauvais état.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE DES TRAVAUX D’ENTRETIEN
La Communauté s’engage à prendre en charge tous les frais de balisage, d’aménagement du circuit et d’entretien sans qu’il puisse être demandé au propriétaire quelque participation que ce soit.
La Communauté s’engage à mettre en place une barrière pour empêcher l’accès véhicule depuis la RD41, à toute personne non autorisée. Seul le Propriétaire sera détenteur des clefs de ladite barrière et le prêt de ces dernières sera soumis à son autorisation (plan en annexe 2). Pour sa part, la Communauté s’engage à ce que le déroulement des dits travaux ne cause aucun préjudice au propriétaire.
La Communauté s’assurera régulièrement lors des travaux d’entretien, que la barrière située au niveau de l’accès à la parcelle depuis la RD41, soit toujours fermée par un cadenas.
ARTICLE 5- PROMOTION
Afin d’assurer la meilleure valorisation de ces itinéraires sur le plan touristique, les circuits feront l’objet d’une promotion par les Offices de Tourisme du territoire.
Ils figureront également sur des topos guides spécifiques édités par la Communauté ainsi que sur un site internet dédié.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE CIVILE ET ADMINISTRATIVE
La responsabilité civile et administrative des parties et des bénéficiaires est répartie comme suit :
- La Communauté est civilement responsable des dommages qui pourraient être causés au Propriétaire et aux usagers, lors de la mise en place du balisage ou la réalisation des travaux d’aménagement du circuit ;
- Les usagers seront responsables des dommages provoqués de leur fait aux personnes et aux biens ;
- Le Propriétaire est dégagé de toute responsabilité liée aux activités de la présente autorisation.
ARTICLE 7 - INTERRUPTION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Dans le cas où le Propriétaire se verrait obligé de suspendre l’accès à travers sa propriété, en raison de travaux forestiers, agricoles ou autres pouvant présenter une gêne ou un danger, il s’engage à en prévenir la Communauté, ou l’organisme mandaté par cette dernière, avec un 2021 CONV 014
Convention de mise à disposition de terrains
(site d’escalade – Commune du Rozier)
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préavis de trois mois afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires lui permettant d’assurer, autant que possible, la continuité du parcours et sa sécurisation.
En cas de vente de la propriété foncière, le Propriétaire s'engage à en informer la Communauté par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant la signature de la vente.
En cas de changement de Propriétaire, la présente convention cesse immédiatement d’avoir effet et l'affectation du circuit ne sera maintenue qu'après accord exprès du nouveau Propriétaire et une nouvelle convention sera établie.
En cas de manquements graves ou répétés de l’une des parties à ses obligations, la présente convention pourra être résiliée par l’autre partie, à l’expiration du délai imparti dans une mise en demeure, lequel ne pourra être inférieur à un mois.
Elle peut être résiliée par la Communauté à tout moment sous réserve d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de douze (12) ans et prend effet à compter de sa signature.
ARTICLE 9 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
A son échéance, la convention pourra être renouvelée.
Les parties se rencontreront six mois avant le terme afin de définir les modalités de son renouvellement.
ARTICLE 10 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute demande de modification de la présente convention par l’une des parties s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans les deux mois qui suivent l'envoi de cette demande, l’autre partie pourra y faire droit et la présente convention sera modifiée uniquement par avenant.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 11 - LITIGES - RECOURS 2021 CONV 014
Convention de mise à disposition de terrains
(site d’escalade – Commune du Rozier)
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Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Millau en deux exemplaires
Le
Communauté de Communes
de Millau Grands Causses
Emmanuelle GAZEL
Présidente
Le Propriétaire
Michel SAINT PIERRE 2021 CONV 014
Convention de mise à disposition de terrains
(site d’escalade – Commune du Rozier)
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Annexe 1 – Parcelle ZB n° 4 2021 CONV 014
Convention de mise à disposition de terrains
(site d’escalade – Commune du Rozier)
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Annexe 2 – Simulation barrière sur accès RD41 N° 2021 03 D 016
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Convention n° 2021 CONV 007 de mise à disposition de créneaux du centre aquatique au profit de Millau Enseignement Supérieur (M.E.S.).
La Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 17 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu les statuts de la Communauté de communes de Millau Grands Causses approuvés par arrêté préfectoral du 05 août 2020 précisant les compétences de la Communauté de communes notamment en matière de la gestion du complexe sportif d’intérêt communautaire composé d’un centre aquatique, situé rue de la prise d’eau à Millau ainsi que d’une salle artificielle d’escalade,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 30 juillet 2020 approuvant les tarifs du centre aquatique,
Considérant l’obligation d’entraînement sportif des stagiaires en formation BPJEPS « activités Canoë Kayak et disciplines associées » au M.E.S. et la demande de ce dernier de pouvoir bénéficier de créneaux du centre aquatique,
Considérant que cette mise à disposition implique la passation d’une convention entre la Communauté de communes et Millau Enseignement Supérieur,
D E C I D E
Article 1 :
Il sera établi et signé une convention n°2021 CONV 007 de mise à disposition de créneaux du centre aquatique entre la Communauté de communes et Millau Enseignement Supérieur.
Article 2 :
Cette convention précisera les modalités de mise à disposition du centre aquatique selon des créneaux définis ainsi que les engagements réciproques de la Communauté de communes et de Millau Enseignement Supérieur.
Article 3 :
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210309-202103D016-AU
Reçu le 10/03/2021 La convention sera conclue, à compter du 18 janvier 2020 jusqu’à ce que les règles de restrictions gouvernementales liées à la lutte contre la propagation du virus « COVID-19 » soient levées et que le « grand public » puisse revenir fréquenter le centre aquatique. Elle est consentie moyennant le paiement d’une redevance établit sur la base des tarifs approuvés par le Conseil communautaire du 30 juillet 2020 soit 13 €/ligne 25m/heure.
Article 4 :
Conformément à l’article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 9 mars 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 CONV 007
Convention de mise à disposition créneaux - Millau Enseignement Supérieur
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX ET
D’EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES
N°2021 CONV 007
CCMGC / Millau Enseignement Supérieur
Entre :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses représentée par sa Présidente, Madame Emmanuelle GAZEL, domiciliée 1 place du Beffroi à Millau, agissant en vertu d’une décision n°xxxx,
ci-après dénommée « la Communauté »
Et :
Millau Enseignement Supérieur (M.E.S.), dont le siège social est situé Esplanade François Mitterrand BP 10140 à Millau, représenté par son président Monsieur Christophe FOURCADIER N° SIRET : 37782973400047
Ci-après dénommée « le Bénéficiaire »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les statuts de la Communauté de communes de Millau Grands Causses approuvés par arrêté préfectoral du 05 août 2020 précisant les compétences de la Communauté de communes notamment en matière de la gestion du complexe sportif d’intérêt communautaire composé d’un centre aquatique, situé rue de la prise d’eau à Millau ainsi que d’une salle artificielle d’escalade,
Vu la délibération du 30 juillet 2020 approuvant les tarifs du centre aquatique,
Considérant l’obligation d’entraînement sportif des stagiaires en Formation BPJEPS « activités Canoë Kayak et disciplines associées » au M.E.S. et la demande de ce dernier de pouvoir bénéficier de créneaux du centre aquatique, 2021 CONV 007
Convention de mise à disposition créneaux - Millau Enseignement Supérieur
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Considérant que dans le cadre de l’opération de réhabilitation du complexe sportif, les locaux du centre aquatique sont disponibles pendant la période considérée et que des créneaux d’utilisation peuvent être mis à disposition du M.E.S.
Considérant que les services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses demeurent prioritaires quant à leur utilisation,
Considérant que cette mise à disposition nécessite la passation d’une convention visant à définir les obligations respectives des parties.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de mise à disposition de l’équipement communautaire auprès du Bénéficiaire, à savoir le centre aquatique « ROGER JULIAN » pour faciliter l’entraînement des stagiaires du Bénéficiaire en formation selon des créneaux d’utilisation définis en annexe 1 des présentes.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES
2.1. Obligations de la Communauté et de l’Association
La Communauté s’engage, pour la durée de la convention, à mettre à disposition du Bénéficiaire à titre précaire et révocable le centre aquatique « Roger Julian » situé 10 rue de la prise d’eau à Millau.
Le règlement intérieur ainsi que le Plan d’Organisation des soins et des secours (POSS) sont annexés à la présente convention.
La Communauté se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre définitivement l’application de la présente convention, à tout moment, pour motifs légitimes liés aux besoins du service public et notamment pour l’entretien, la réparation des équipements ou l’organisation de manifestations sportives. Ces suspensions ou résiliations ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une quelconque réclamation ni donner lieu au versement de dommages et intérêts.
Un espace stockage des embarcations utilisés sera mis à disposition du Bénéficiaire.
2.2. Obligations du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire déclare connaître parfaitement les lieux et équipements mis à sa disposition par la Communauté pour les avoir vus et visités, et qu’ils sont conformes à la destination ci-dessus définie.
Le Bénéficiaire s’engage à respecter la durée de la mise à disposition qui leur est accordée par la Communauté et à n’utiliser le centre aquatique que dans le cadre d’une utilisation normale conformément à la destination prévue par la présente convention. 2021 CONV 007
Convention de mise à disposition créneaux - Millau Enseignement Supérieur
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Le Bénéficiaire s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment en matière d’établissement recevant du public et de sécurité. Le règlement intérieur et le Plan d’organisation de soin et se secours sont en annexe de ce document.
Le Bénéficiaire est responsable de la sécurité de l’activité qu’il conduit dans le bassin. A ce titre, il doit donc prévoir les moyens et l’organisation de la surveillance et se conformer au plan d’organisation de la surveillance et des secours.
Un espace stockage des embarcations utilisés sera mis à disposition du Bénéficiaire par la Communauté. Tout matériel, équipement nécessaire à l’activité de l’entraînement devra être propre et désinfecté, laissé sur place, et utilisé uniquement pour l’activité en piscine.
En cas de non-respect par le Bénéficiaire des différentes obligations de cette convention, la Communauté pourra y mettre fin avec un préavis de 15 jours par lettre recommandée et sans indemnité à son profit.
2.3 Tracing des participants aux activités aquatiques
Dans le cadre de la lutte conjointe contre la Covid-19, le Bénéficiaire et la Communauté s’engagent à agir rapidement pour repérer et prévenir les contacts des usagers de l’espace aquatique si un cas était avéré.
ARTICLE 3 : REDEVANCE
La présente convention est consentie moyennant une redevance établit selon les tarifs en vigueur validés par le conseil communautaire du 30 juillet 2020 soit : 13€/ligne 25m/heure.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable. Elle est conclue à compter du 18 janvier 2021 jusqu’à ce que les règles de restrictions gouvernementales liées à la lutte contre la propagation du virus « COVID-19 » soient levées et que le « grand public » puisse revenir fréquenter l’établissement sauf résiliation anticipée telle que prévue à l’article 8 des présentes.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
Le Bénéficiaire a l'obligation de contracter auprès d'une compagnie notoirement solvable toutes assurances pour couvrir sa responsabilité et celles de ses agents et garantissant, pendant la durée de la présente convention tous risques vis-à-vis des tiers du fait de l’utilisation du site.
A la signature des présentes, il fournira à la Communauté une attestation de son assureur précisant les garanties couvertes.
Le Bénéficiaire renonce à exercer son droit de recours éventuel contre la Communauté et s’engage à prévenir la compagnie d’assurance de cette renonciation. 2021 CONV 007
Convention de mise à disposition créneaux - Millau Enseignement Supérieur
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ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute demande de modification de la présente convention émanant d’une des parties donnera lieu à un avenant.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
En raison de son caractère de simple tolérance et de sa précarité, la présente convention ne confère au Bénéficiaire, qui le reconnaît expressément, aucun droit au maintien dans les lieux et aucun des droits et avantages. Elle revêt un caractère strictement personnel et ne pourra faire l’objet de cession.
ARTICLE 8 : RESILIATION
La présente convention étant consentie à titre précaire et provisoire, la Communauté se réserve le droit de la suspendre ou de la révoquer à tout moment avec un préavis de 15 jours notamment pour non-respect de l’une ou l’autre de ses obligations par le Bénéficiaire ou pour un motif d’intérêt général.
Le retrait de l’autorisation sera prononcé par simple notification adressée au Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Bénéficiaire devra prendre ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai fixé par la Communauté. Il ne pourra en aucun cas et pour quelque raison que ce soit réclamer une indemnité.
Elle peut être résiliée par le Bénéficiaire à tout moment sous réserve d’un préavis de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention cesse immédiatement d’avoir effet en cas de dissolution ou changement social du Bénéficiaire.
ARTICLE 9 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTE
Le contrôle de la bonne utilisation des installations et du matériel qui y est affecté sera assuré par les représentants de la Communauté mandatés par Madame la Présidente. 2021 CONV 007
Convention de mise à disposition créneaux - Millau Enseignement Supérieur
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ARTICLE 10 : LITIGES - RECOURS
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Millau en deux exemplaires
Le …………..
Communauté de Communes
de Millau Grands Causses
Emmanuelle GAZEL
Présidente
Le Bénéficiaire
Millau Enseignement Supérieur
Christophe FOURCADIER
Président 2021 CONV 007
Convention de mise à disposition créneaux - Millau Enseignement Supérieur
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ANNEXE 1
Centre Aquatique
Périodes Bassins Jours Horaires
sur site
Horaires
d'utilisation
des lignes
d'eau
Nombre de
couloirs
A Partir du
18 Janvier
2021 *
25 mètres Mercredi
Vendredi
De 11h45 à
13h30
12h00à 13h30 2
*Selon disponibilités dues aux restrictions gouvernementales N°2021 03 D 017
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Avenant n° 1 à la convention n° 2019 CONV 022 d’adhésion aux services de l’incubateur Millau Grands Causses avec MM. COMMANDRE Maxime et CAZELLES Alexis – PROJET « PLEAZ » (anciennement VOLT) - Avenant n° 2021 AV 023 PJ : projet d’avenant
La Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 17 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu la délibération du 28 février 2019 par laquelle le Conseil de la Communauté de communes a mis en place le dispositif « incubateur » pour permettre l’accompagnement de projets innovants et compléter ainsi le dispositif d’accueil de la Pépinière d’entreprises ;
Vu la convention d’adhésion aux services de l’incubateur visée en objet du 19 mars 2019 dont l’échéance est le 18 mars 2021,
Considérant la demande de MM. COMANDRE Maxime et CAZELLES Alexis de pouvoir bénéficier pour une année supplémentaire des services de l’incubateur de Millau Grands Causses et de l’accompagnement réalisé par le personnel du pôle Développement Territorial,
Vu le compte rendu de la réunion du 2 mars 2021 au cours de laquelle les intéressés ont présenté le bilan de ces deux années en incubateur et fait état des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de leur projet en période de crise sanitaire liée à la Covid-19,
D E C I D E
Article 1 :
Un avenant n° 1 (2021 AV 023) à la convention n° 2019 CONV 022 d’adhésion aux services de l’incubateur Millau Grands Causses du 19 mars 2019 avec MM. COMMANDRE Maxime et CAZELLES Alexis sera passé pour prolonger la durée d’hébergement au sein de l’incubateur situé au 3ème étage de l’Aile B de la Maison des Entreprises.
Article 2 :
Cet avenant prolongera la durée de la convention d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 18 mars 2022. Un nouveau bilan sera réalisé dans les deux mois précédant son terme.
Article 3 :
Les autres articles de la convention restent inchangés.
Pour mémoire, cet hébergement au sein de l’incubateur Millau Grands Causses est consenti moyennant une redevance mensuelle de 83.25 € H.T. pour la mise à disposition d’un bureau de 15 m².
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210309-202103D017-AU
Reçu le 10/03/2021 Article 4 :
Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 9 mars 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 1
AVENANT N° 1 (2021 AV 023)
à la convention n° 2019 CONV 022 d’adhésion aux services
de l’Incubateur Millau Grands Causses
avec MM. COMMANDRE Maxime et CAZELLES Alexis – Projet PLEAZ »
Entre :
La Communauté de communes de Millau Grands Causses,
1, place du Beffroi – CS 80432 - 12104 MILLAU CEDEX
Représentée par Madame Emmanuelle GAZEL, Présidente, agissant en vertu d’une décision n° ………………… du ………………..
ci-après dénommée « Communauté de communes »
d’une part,
Et :
Monsieur Maxime COMMANDRE, demeurant 5, avenue Charles de Gaulle à Creissels (12) et Monsieur Alexis CAZELLES, demeurant 5, rue Georges Guynemer 46090 PRADINES,
ci-après dénommés : « Les Contractants »
d’autre part.
Il a tout d'abord été exposé :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Convention n° 2019 CONV 022 d’adhésion aux services de l’Incubateur Millau Grands Causses signée avec MM. COMMANDRE et CAZELLES le 19 mars 2019 et son échéance au 18 mars 2021,
Considérant les conditions difficiles pour un démarrage d’activité de crise sanitaire liée à la Covid-19,
Considérant la demande des contractants du 2 mars 2021 de pouvoir bénéficier d’un délai d’hébergement supplémentaire pour finaliser et commercialiser leur application baptisée « BLOOM »,
Considérant qu’il convient, compte tenu de la disponibilité des locaux occupés actuellement par les contractants, de prolonger en conséquence la durée de la convention du 19 mars 2019,
Ceci étant précisé, il est convenu et exposé ce qui suit :
ARTICLE 1 : Les dispositions de la convention n°2019 CONV 022 du 19 mars 2019 sont modifiées comme suit :
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
Nouvelle rédaction :
« La durée de la convention est prolongée de douze (12) mois supplémentaires soit jusqu’au 18 mars 2021. Une réunion bilan sera réalisée dans les deux mois précédant le terme de la 2
convention afin d’examiner son renouvellement. »
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de la convention n°2019 CONV 022 du 19 mars 2019 restent inchangées.
FAIT EN 2 EXEMPLAIRES
A MILLAU, le
La Présidente de la Communauté de communes
de Millau Grands Causses
Emmanuelle GAZEL
Les Contractants
Maxime COMMANDRE Alexis CAZELLES N° 2021 03 D 018
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Accord cadre « Rédaction, conception, impression et diffusion de supports de communication de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses » - Modification des accords-cadres S02/2018L02 (lot n°2 - conception) et S02/2018L03 (lot n°3 groupes 1 - 2 et 3 - impression).
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, avec notamment la conclusion de convention constitutive de groupement(s) de commande(s), la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vue de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu la décision n° 2018 3 D 7 du 23 mai 2018 attribuant les accords-cadres « Rédaction, conception, impression et diffusion de supports de communication » comme suit :
• Lot n°2 « Conception » : Place Publique (31700 Beauzelle),
• Lot n° 3 « Impression » :
- Groupe 1 : SAS MERICO DELTA PRINT (12340 Bozouls),
- Groupe 2 : PUBLIC IMPRIM (69367 Vénissieux),
- Groupe 3 : Société IMAP (12100 Creissels),
Vu les accords-cadres n°S02/2018L02 et n°S02/2018L03 groupes 1 – 2 et 3 correspondants notifiés le 28 mai 2018,
Considérant que la nouvelle gouvernance de Millau Grands Causses souhaite définir correctement ses besoins en matière de communication pour les années à venir et que dans l’attente des résultats de la nouvelle consultation qui va en découler, il convient de prolonger de quelques mois les contrats susvisés soit jusqu’au 31 août 2021,
DECIDE
Article 1 :
Afin de prolonger la durée des accords-cadres de 4 mois et 17 jours supplémentaires soit jusqu’au 31 août 2021, il sera passé :
- Une modification n°2 pour le lot 2 avec PLACE PUBLIQUE (31700 Beauzelle), - Une modification n°3 pour le lot 3 – groupe 1 avec la SAS MERICO DELTA PRINT (12340 Bozouls),
- Une modification n°2 pour le lot 3 – groupe 2 avec PUBLIC IMPRIM (69367 Venissieux),
- Une modification n°4 pour le lot 3 – groupe 3 avec la société IMAP (12100 Creissels).
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210309-202103D018-AU
Reçu le 10/03/2021 Article 2 :
Ces prolongements n’entrainent aucune incidence sur le montant global de l’accord cadre basé sur un minimum et un maximum annuel.
Article 3 :
Les autres clauses des contrats initiaux non modifiées demeurent applicables.
Article 4 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa publication.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait à Millau,
Le 9 mars 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2021 04 D 001
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Entretien des espaces verts des sites de la Communauté de communes de Millau Grands Causses – Lots 1 à 9 – Attribution des accords-cadres S01/2021L02 à S01/2021L09
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, avec notamment la conclusion de convention constitutive de groupement(s) de commande(s), la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vue de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2123-1 relatif aux marchés passés selon une procédure adaptée et ses articles R.2123-1 à R.2123-7 concernant les conditions de recours à une procédure adaptée,
Vu les résultats de la consultation lancée en procédure adaptée le 3 février 2021 et l’analyse des offres réalisée par les services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Considérant l’avis de la commission achat, réunie le 9 mars 2021 d’attribuer les accords-cadres relatifs aux lots n°2 à n°9, dont les offres ont été jugées conformes au cahier des charges et économiquement les plus avantageuses. Il est à noter que le lot n°1 « Parcs d’activités Millau Viaduc 1 (talus, haies et ronds-points) et Millau Viaduc 2 (accotements) (Millau) » a été déclaré infructueux : les deux offres reçues ayant été jugées inappropriée pour l’une et inacceptable pour l’autre. Ce lot sera relancé.
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1 :
Conformément aux documents de la consultation, les accords-cadres mono-attributaires à bons de commande avec sans minimum et un maximum, ont été attribués de la façon suivante :
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210316-202104D001-AU
Reçu le 17/03/2021 N° du lot et intitulé
Numéro
De contrat
Montant
maximum
annuel HT
Candidat retenu
Lot n° 1
Parcs d’activités Millau
Viaduc 1 (talus, haies et
ronds-points) et Millau
Viaduc 2 (accotements)
(Millau)
S01/2021L01 4 000,00 € Lot déclaré infructueux
A relancer
Lot n° 2 :
Parcs d’activités Millau
Viaduc 1 et 2 (Bassins et
village d’entreprises)
(Millau)
S01/2021L02 1 600,00 €
EURL LES ARTS DU
BOIS
Salabuau- LeBourg
12640 Rivière sur Tarn
Lot n°3 :
Parc d’activités de la Borie
Sèche (Aguessac)
S01/2021L03 400,00 €
SARL PAILHAS
La Rozière
Route de Paulhe
12100 Millau
Lot n°4 :
Parc d’activités de Millau
Ouest (St Georges de
Luzençon)
S01/2021L04 2 400,00 €
EURL LES ARTS DU
BOIS
Salabuau- Le Bourg
12640 Rivière sur Tarn
Lot n°5 :
Avenue de l’Europe et parcs
d’activités des Rivières
(Millau et Creissels)
S01/2021L05 10 000,00 €
IDVERDE
Agence de Bozouls
ZA Les Calsades
12340 Bozouls
Lot n°6 :
Aire des grands passages et
des gens du voyage (Millau) S01/2021L06 4 800,00 €
SARL LCA
Lo Tarral – Le Mas
12520 Compeyre
Sous-traitant : SARL
PAILHAS
12100 Millau
Lot n°7 :
Sites touristiques
(Saint-Estève, Gauffre,
Graufesenque) (Millau) S01/2021L07 6 400,00 €
SARL LCA
Lo Tarral – Le Mas -
12520 Compeyre
Sous-traitant : SARL
PAILHAS
12100 Millau
Lot n°8 :
Sites touristiques
(Cade, Pouncho,
Panoramique) (Millau)
S01/2021L08 2 400,00 €
IDVERDE
Agence de Bozouls
ZA Les Calsades
12340 Bozouls
Lot n°9 :
Trace verte du Viaduc à St-
Georges de Luzençon.
S01/2021L09 2 400,00 €
EURL LES ARTS DU
BOIS
Salabuau- Le Bourg
12640 Rivière sur Tarn
Les prestations du lot 9 sont décomposées en tranches, tranche ferme et tranche optionnelle, telles que définies au CCTP.
Si la tranche optionnelle est affermie avec retard ou n’est pas affermie, le titulaire du contrat ne percevra aucune indemnité d'attente ou de dédit. Article 2 :
Les présents accords-cadres à bons de commande sont conclus pour une période initiale de deux (2) ans à compter de la notification du marché. Ils peuvent être reconduits tacitement pour une nouvelle période de deux (2) ans, sans que ce délai global ne puisse excéder quatre (4) ans.
A titre indicatif, les prestations seront exécutées à partir du mois d’avril 2021. Ces contrats sont établis en application de la règlementation des marchés publics et du CCAG Fournitures courantes et services en vigueur.
Article 3 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 4 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en un exemplaire à Millau,
Le 16 mars 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2021 04 D 002
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Travaux d’urgence et de sécurisation du château de Peyrelade : échafaudages, maçonnerie et pierre de taille – Attribution du marché n° T02/2021L00
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, avec notamment la conclusion de convention constitutive de groupement(s) de commande(s), la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vue de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2123-1 relatif aux marchés passés selon une procédure adaptée et ses articles R.2123-1 à R.2123-7 concernant les conditions de recours à une procédure adaptée,
Vu les résultats de la consultation lancée en procédure adaptée le 29 janvier 2021 et l’analyse des offres réalisée par les services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses assistés de son maître d’œuvre, Frédéric FIORE, Architecte du Patrimoine,
Considérant l’avis de la commission achat, réunie le 9 mars 2021 d’attribuer le marché au groupement SARL MUZZARELLI (34700 Lodève) / SARL M- ECHAFAUDAGES (34700 Lodève), dont l’offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement la plus avantageuse,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1 :
Il sera passé un contrat n° T02/2021L00 relatif à la réalisation de travaux d’urgence et de sécurisation du château de Peyrelade : échafaudages, maçonnerie et pierre de taille avec le groupement SARL MUZZARELLI (816, avenue Paul Teisserenc - 34700 Lodève) / SARL M-ECHAFAUDAGES (816, avenue Paul Teisserenc - 34700 Lodève), pour un montant, après négociation, de 124 225,19 € HT soit 149 070,23 € TTC.
Article 2 :
Le titulaire s’est engagé sur un délai d’exécution de 4,5 mois. Ce délai part à compter de la réception de l’ordre de service de démarrage des travaux hors période de préparation du chantier.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics et du CCAG Travaux en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210316-202104D002-AU
Reçu le 17/03/2021 Article 3 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 4 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en un exemplaire à Millau,
Le 16 mars 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2021 04 D 003
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Convention d’adhésion aux services de l’Hôtel d’Entreprises du Village d’Entreprises avec la société « Catherine André Mode Unit – C.A.M.U. » - 2021 CONV 026 PJ : Projet de Convention
La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 17 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 17 février 2016 par laquelle l’assemblée révise les tarifs de la Pépinière/Hôtel d’Entreprises,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 2 octobre 2019 par laquelle l’assemblée actualise les conventions d’adhésions aux services de la Pépinière et de l’Hôtel d’Entreprises,
Considérant que dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté de communes s’est dotée d’un outil de développement pour la création d’entreprises et d’emplois. Son rôle est de faciliter le démarrage et le développement des entreprises par une aide axée sur la mise à disposition :
- d’un immobilier adapté,
- de services généraux à coût partagé,
- d’une animation économique,
Vu la Convention d’adhésion aux services de l’hôtel d’entreprises du Village d’entreprises, situé sur le Parc d’activités de Millau Viaduc 1 du 29 mars 2019,
Considérant que l’entreprise « Catherine André Mode Unit » est arrivée au terme de sa période d’hébergement au sein du dispositif Hôtel d’entreprises,
Considérant la demande de l’entreprise « C.A.M.U. » de prolonger son hébergement au sein du Village d’Entreprises,
Considérant la disponibilité du local occupé et en l’absence immédiate de tout projet de création,
D E C I D E
Article 1 :
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210323-202104D003-AU
Reçu le 23/03/2021 Une nouvelle convention n° 2021 CONV 026 sera passée pour prolonger l’hébergement de la société « Catherine André Mode Unit – C.A.M.U. », représentée par Madame Catherine ANDRE ROUALDES, Gérante, dans le cadre du dispositif Hôtel d’Entreprises du Village ’Entreprises.
Article 2 :
Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition auprès de l’entreprise de l’Atelier n° 2 du Village d’Entreprises, d’une surface de 185 m² et situé sur le Parc d’Activités Millau Viaduc 1.
Cette mise à disposition sera consentie moyennant une redevance mensuelle hors taxe de 656.20 € (Barème n° 1).
Article 3 :
La convention sera conclue pour une durée de 24 mois à compter du 1er avril 2021 soit jusqu’au 31 mars 2023.
Article 4 :
Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau, à Madame la Trésorière Principale.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 23 mars 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2021 CONV 026
CONVENTION D’ADHESION
AUX SERVICES DE L’HOTEL D’ENTREPRISES
MILLAU GRANDS CAUSSES
SOCIETE « CATHERINE ANDRE
MODE UNIT (C.A.M.U.) »
Convention n° 2021 CONV 026
VILLAGE D’ENTREPRISES
PARC D’ACTIVITES MILLAU VIADUC 1
Boulevard de Roullens
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses représentée par sa Présidente, Madame Emmanuelle GAZEL, domiciliée 1 place du Beffroi à Millau, agissant en vertu d’une décision n° …………… du………....,
Ci-après dénommée « Communauté de communes »
d’une part,
Et
L’entreprise « Catherine André Mode Unit – C.A.M.U. » dont le siège social est 20, rue du Rajol 12100 MILLAU, représentée par Madame Catherine ANDRE ROUALDES, agissant en sa qualité de Gérante, N° SIRET : 40088353400010
Ci-après dénommé « le contractant »
d’autre part. 2021 CONV 026
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les statuts de la Communauté de communes de Millau Grands Causses approuvés par arrêté préfectoral du 5 août 2020 précisant les compétences de la Communauté de communes notamment en matière de développement économique ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes en date du 9 décembre 1998 par laquelle l’assemblée a approuvé une nouvelle convention d’adhésion aux services de la Pépinière d’Entreprises et de l’Hôtel d’entreprises ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 17 février 2016 par laquelle l’assemblée révise les tarifs de la Maison des Entreprises ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 2 octobre 2019 par laquelle l’assemblée approuve l’actualisation de la convention d’adhésion aux services de l’hôtel d’Entreprises ;
Considérant que la Communauté s’est dotée d’un outil de développement pour la création d’entreprises et d’emplois. Son rôle est de faciliter le démarrage et le développement des entreprises par une aide axée sur la mise à disposition :
- d’un immobilier adapté,
- de services généraux à coût partagé,
- d’une animation économique ;
Considérant la demande de la société « Catherine André Mode Unit » de continuer à bénéficier du soutien de la Communauté de communes de Millau Grands Causses au travers de son dispositif « Hôtel d’entreprises » ;
Considérant que ce soutien nécessite la passation d’une convention d’adhésion aux services de l’« hôtel d’entreprises » entre les deux parties. Etant précisé que l’occupation des locaux ne peut être dissociée de l’ensemble de la prestation. En conséquence de quoi, il ne peut être soumis à la législation sur les baux commerciaux.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir :
✓ Les conditions et les modalités de l’hébergement de l’entreprise ;
✓ Les obligations respectives des deux parties dans ce cadre. 2021 CONV 026
L’activité de l’entreprise présentée par le contractant peut se résumer comme suit :
Une modification significative de la nature de l’entreprise au cours de son hébergement pourra donner lieu à la signature d'un avenant ou à la résiliation unilatérale de la présente convention par la Communauté de communes.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
La présente convention vise à définir les conditions dans lesquelles le contractant est autorisé à utiliser les services de l’Hôtel d’entreprises de Millau Grands Causses sachant qu’il bénéficiera à titre privatif et pendant la durée de la convention des locaux suivants :
Lot : ATELIER n° 2 – Village d’Entreprises
Superficie : 185 m²
Locaux à charges mutualisées : oui non
Par ailleurs, le contractant pourra bénéficier de l’ensemble des locaux non privatifs du Village d’Entreprises.
ARTICLE 3 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les deux parties, en début et en fin de convention. Cet état des lieux contradictoire sera obligatoirement établi par le service Développement Economique de la Communauté de communes, gestionnaire de l’équipement mis à disposition.
ARTICLE 4 : REDEVANCE
4.1 - Contenu de la redevance
La redevance mensuelle est basée sur la nature et la surface des locaux utilisés – Cf. « Barème 1/Tarifs 1 (locaux classiques) » et également, pour certains locaux, sur les équipements spécifiques réalisés dans un objectif d’économie d’énergies et de mutualisation des coûts pour les entreprises hébergées dans ces locaux : électricité, climatisation, ventilation, téléphonie/internet - Cf. « Barème 1-bis/Tarifs 2.1 (Locaux à charges mutualisées) ».
Les Barèmes concernés sont joints aux présentes.
Logistique, stockage, réception et expédition. 2021 CONV 026
Montant de la redevance locative :
Locaux classiques :
La redevance locative mensuelle hors taxe s’élève à : 656.20 € H.T.
Le montant total de la redevance locative mensuelle tel que déterminé ci-dessus sera majoré de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation.
Cette redevance est indexée chaque année (en janvier) sur l'indice du coût de la Construction/2e trimestre ou moyenne associée 1759.50 du 26/09/20) ou tout autre indice qui en tiendrait lieu.
4.2 - Paiement de la redevance - application des barèmes n° 1 et 1.bis
Le règlement sera effectué mensuellement et d'avance à réception de l’avis à payer du Trésor Public, et selon les procédures comptables en vigueur.
Etant ici précisé que le premier terme sera payable à mise à disposition avec application de la règle prorata-temporis.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Communauté de communes s’engage, pour la durée de la convention, à mettre à disposition du contractant les locaux, dont elle est propriétaire, cités à l’article 2 des présentes.
La Communauté de communes, propriétaire des locaux mis à disposition, s’engage à y faire toutes les réparations et travaux autres que locatifs nécessaire à leur maintien en état.
La Communauté de communes met à disposition du contractant les services matériels suivants, dans le cadre de la tarification "Hôtel d’entreprise" en vigueur pour le signataire de la présente convention : - sur le site du Village d’Entreprises :
✓ une salle de réunion, à la demi-journée ou à la journée, sur réservation, - sur le site de la Maison des Entreprises :
✓ salles de réunion, à la demi-journée ou à la journée, sur réservation,
✓ service de reprographie (photocopieuse, fax, relieur, massicot).
Ces services matériels sont gérés par le personnel de la Communauté de communes/Développement Territorial et donnent lieu à facturation. Les factures sont payables à réception de l’avis à payer du Trésor Public.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CONTRACTANT
Le contractant est tenu aux obligations suivantes qu'il s'engage à remplir :
1 - Prendre les lieux, objets des présentes, dans l’état où ils se trouvent et à laisser, en fin d’occupation, les lieux en bon état d’entretien et de propreté. 2021 CONV 026
Aucun aménagement complémentaire ne pourra être réalisé dans les locaux sans le consentement préalable de la Communauté de communes. Les aménagements, s’ils sont autorisés, devront être exécutés sous la surveillance de la Communauté de communes.
2 - A faire son affaire personnelle de l’exploitation de l’équipement de manière que la Communauté ne subisse aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée par cette mise à disposition pour quelque cause que ce soit.
3 – Respecter la durée de la mise à disposition qui leur est accordée par la Communauté de communes et à n’utiliser ces locaux que dans le cadre d’une utilisation normale conformément à la destination prévue par la présente convention.
4 – Accepte le principe de mutualisation de certains services dans les locaux concernés par la présente convention.
De ce fait, il s’engage expressément à ne pas rechercher la responsabilité de la Communauté de communes, quelle que soit la cause, notamment en cas de dysfonctionnement des services évoqués ci-dessus et à ne réclamer aucune indemnité ni diminution de la redevance.
5 – Payer la redevance relative à cette mise à disposition aux termes convenus à l’article 4 des présentes. La location ou sous-location, à titre gracieux ou onéreux, à toute personne ou entité est interdite.
6 - Respecter les clauses du règlement intérieur du Village d’Entreprises dont le contractant déclare posséder un exemplaire ainsi que les réglementations en vigueur.
7 – Laisser les agents de la Communauté de communes ainsi que les entreprises et les personnes qu’elle aurait mandatées à visiter les lieux en vue d’en constater l’état et de vérifier que leur destination soit bien respectée.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
Le contractant est responsable de l’exploitation et du fonctionnement des locaux et équipements mis à disposition par la Communauté de communes.
Le contractant devra, à la signature des présentes, souscrire une police d’assurance garantissant tous les risques pouvant résulter de l’occupation, le recours des voisins ainsi que les risques liés à son activité.
Il aura l'obligation de contracter auprès d'une compagnie notoirement solvable toutes assurances pour garantir pendant la durée de la présente convention, ses mobiliers, matériels et objets divers. Il devra également s'assurer pour couvrir sa responsabilité civile.
Il devra pour cela produire les attestations d’assurance auprès du service Développement Economique de la Communauté de communes.
Le contractant renonce à exercer son droit de recours éventuel contre la Communauté de communes et s’engage à prévenir la compagnie d’assurance de cette renonciation. 2021 CONV 026
Par le seul fait de la présente, la Communauté de communes sera subrogée dans tous les droits de l’assuré en cas d’incendie et pourra notifier à la compagnie d’assurance, aux frais de l’assuré, les actes nécessaires pour faire produire ses effets à cette subrogation.
La responsabilité de la Communauté de communes ne pourra en aucune façon être recherchée à raison des activités du contractant.
ARTICLE 8 : AIDE AU DEPART
La Communauté de communes peut également apporter son aide au contractant, s'il en formule la demande, pour identifier une installation définitive sur le territoire à l’issue de sa période d’hébergement au sein de l’Hôtel d’entreprises.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter du 1er avril 2021 jusqu’au 31 mars 2023, sauf résiliation anticipée telle que prévu à l’article 11 des présentes.
A son échéance, la convention pourra être renouvelée. Une demande en ce sens devra être adressée aux services de la Communauté de communes trois mois avant son terme.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 11 : RESILIATION
Compte tenu de son caractère spécifique, il pourra être mis fin à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, à cette convention :
Par la Communauté de communes :
- pour des motifs d’intérêt général, mais avec indemnité après accord des parties et moyennant un préavis de trois mois ;
- en cas de non-respect par le contractant des différentes obligations de la présente convention, avec un préavis préalable d’un mois et sans indemnité à son profit. Le retrait de l’autorisation sera prononcé par simple notification adressée au Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Contractant devra prendre ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai fixé par la Communauté de communes ;
- en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire de la société déclaré au cours de la présente convention, le préavis de résiliation sera d’un mois et la résiliation de plein droit et sans indemnité, notification de résiliation étant faite alors par la Communauté de communes à l’adjudicateur judiciaire ou au liquidateur par acte extra judiciaire. 2021 CONV 026
Par le contractant :
- à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de deux mois.
Le contractant ne pourra réclamer à ce titre aucune indemnité de quelque nature que ce soit et pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 12 : PROMOTION - COMMUNICATION
Le contractant s’engage à mentionner sur un support visible du public l’accompagnement dont il bénéficie par la mention suivante « Projet réalisé avec l’accompagnement de la Communauté de communes de Millau Grands Causses » (en y faisant figurer le logo de la Communauté de communes). Le contractant autorise la Communauté de communes de Millau Grands Causses à communiquer, sur tous supports (papier, électronique, autres), de l’accompagnement dont il bénéficie.
ARTICLE 13 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTE
Le contrôle de la bonne utilisation des installations et du matériel qui y est affecté sera assuré par les représentants de la Communauté mandatés par Madame la Présidente.
ARTICLE 14 : LITIGES ET RECOURS
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable ; à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération, à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Millau, en deux exemplaires,
Le ………………..
Pour la Communauté de communes Pour le contractant, de Millau Grands Causses, Catherine André Mode Unit La Présidente La Gérante Emmanuelle GAZEL Catherine ANDRE ROUALDES N° 2021 04 D 004
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Etude de positionnement stratégique et de requalification des locaux de la Maison des Entreprises et des services de Millau Grands Causses intégrant une dimension marketing et économique –- Résiliation du marché S24/2018L00
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, avec notamment la conclusion de convention constitutive de groupement(s) de commande(s), la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vue de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu la décision n° 2018 5 D 18 du 11 décembre 2018 attribuant le marché « Etude de positionnement stratégique et de requalification des locaux de la Maison des Entreprises et des services de Millau Grands Causses intégrant une dimension marketing et économique » au groupement Société IMOKA (69380 CHAZAY D’AZERGUES) et la Société ADEQUATION (69003 LYON), pour un montant après mise au point du marché de 77 650 € HT pour la tranche ferme.
Vu le marché n° S 24/2018 L00 correspondant notifié le 7 janvier 2019,
Vu l’ordre de service n°1 d’affermissement de la tranche optionnelle, notifié le 3 mars 2020 pour un montant de 7 000 €HT ;
Vu l’ordre de service n°2 d’interruption de la mission « Assistance à la passation du concours de MOE « Analyse des candidatures » » de la tranche optionnelle, notifié le 14 septembre 2020 ;
Considérant la volonté de la nouvelle gouvernance de revoir le projet de construction du nouveau siège de la Communauté de communes et la restructuration des locaux de la Maison des Entreprises (MDE),
Considérant qu’il convient, dans ce contexte, de résilier pour motif d’intérêt général, les prestations restant à réaliser de la tranche optionnelle du marché S24/2018L00,
DECIDE
Article 1 :
De résilier le marché n°S24/2018L00 ayant pour objet l’« Etude de positionnement stratégique et de requalification des locaux de la Maison des Entreprises et des services de Millau Grands Causses intégrant une dimension marketing et économique », pour motif d’intérêt général, et ce, sans qu’il y ait eu faute du titulaire du contrat. Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210326-202104D004-AU
Reçu le 29/03/2021 En effet, au regard du contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid 19 et des difficultés économiques et financières qui en découlent, la nouvelle gouvernance a décidé de ne pas engager le projet de construction du nouveau siège de la Communauté de communes et la restructuration des locaux de la Maison des Entreprises (MDE). La consultation relative au concours de maîtrise d’œuvre a été interrompue au stade de la réception des candidatures.
Dans ce contexte, le restant de la mission « Assistance à la passation du concours de MOE » de la tranche optionnelle ne peut être réalisé.
Article 2 :
Cette résiliation fera l’objet d’un décompte dit « décompte de résiliation » sur lequel sera porté l’indemnité de résiliation dont la valeur est obtenue en appliquant le pourcentage de 5% au montant initial hors taxes du marché diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues.
Le montant des indemnités est donc fixé comme suit :
- Montant de la tranche optionnelle : 7 000 € HT
- Montant des prestations déjà réglées : 1 200 € HT
- Montant restant à devoir : 4 800 € HT
- Montant de l’indemnité (4 800 € x 5%) : 240 €
Article 3 :
Cette résiliation prendra effet à compter de la présente décision.
Article 4 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau, à Madame la Trésorière Principale ainsi qu’à la société IMOKA, mandataire du groupement.
Fait à Millau,
Le 26 mars 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL