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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - Recueil 0522
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 05 / MAI 2022 DECISIONS
N° 05 / MAI 2022 N° 2022 03 D 009
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Recrutement d’agent contractuel sur accroissement saisonnier d’activité.
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;
Vu la délibération du conseil de Communauté en date du 29 Avril 2021 portant délégation de l'assemblée à la Présidente notamment de procéder aux recrutements non permanents pour accroissement temporaire d’activités ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi d’adjoint administratif à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité au sein du pôle développement territorial et attractivité lié notamment à la nécessité de compléter la base de données commerce en allant sur le terrain afin de distribuer et de saisir des questionnaires auprès des commerçants et entreprises et de travailler sur la mise en place de boutiques à l’essai pour la saison estivale ;
D E C I D E
Article 1 : A compter du 1er Juin 2022, la création d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période d’un mois du 1er juin 2022 au 30 juin 2022. Cet agent assurera les fonctions d’enquêteur auprès des commerçants et entreprises, à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35 heures. Sa rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 367, indice majoré 343, indice de rémunération majoré 352.
Article 2 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Article 3 : Conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 4 : Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargée de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et au comptable de la collectivité.
Fait en un exemplaire à Millau,
Le 5 mai 2022
La Présidente
Emmanuelle GAZEL N° 2022 03 D 010
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Convention de mise à disposition d’un local communautaire au sein du Village d’entreprises à l’Association L’Abeille de l’Aveyron – Syndicat départemental d’apiculture – 2022 CONV 044.
PJ : Projet de convention
La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 17 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Considérant la demande du « Rucher école » de Millau, émanation de l’association « L’Abeille de l’Aveyron – Syndicat départemental de l’apiculture », de pouvoir disposer d’un local clos et tempéré pour procéder à l’extraction du miel de ses ruches et dispenser des cours théoriques et pratiques,
Considérant l’implication de la Communauté de Communes pour soutenir les actions en matière de protection de l’environnement et notamment la filière de l’apiculture sur son territoire, au travers du Syndicat départemental de l’apiculture
Considérant qu’un local communautaire, situé dans les espaces communs du Village d’Entreprises pouvait être mis à la disposition de l’association « L’Abeille de l’Aveyron » pour son « Rucher école » de Millau,
Considérant qu’il convient de passer une convention avec l’association « L’Abeille de l’Aveyron » afin de déterminer les conditions et modalités de cette mise à disposition,
D E C I D E
Article 1 :
Une convention n° 2022 CONV 044 sera passée avec l’association « L’ABEILLE DE L’AVEYRON », représentée par ses co-présidents, Messieurs Alain TESSIER et Jérôme de LESCURE, pour la mise à disposition d’un local situé au sein des espaces communs du Village d’Entreprises –Boulevard de Roullens – Parc d’activités Millau Viaduc 1.
Article 2 :
Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition auprès de l’association « L’ABEILLE DE L’AVEYRON » d’un local fermé dédié au stockage et à l’extraction du miel, d’une surface de 14.80 m².
Article 3 :
La convention sera consentie à titre gracieux, précaire et révocable pour l’année 2022 et prendra effet à compter de sa signature.
A son échéance, elle pourra être renouvelée.
Article 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 5 mai 2022
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2022 CONV 044
Convention de mise à disposition de locaux Page 1/5
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
COMMUNAUTAIRES
N° 2022 CONV. 044
CCMGC / L’ABEILLE DE L’AVEYRON
Entre :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses représentée par sa Présidente, Madame Emmanuelle GAZEL, domiciliée 1 place du Beffroi à Millau, agissant en vertu d’une décision n° ………….du ……………………..,
Ci-après dénommée « la Communauté »
Et :
L’Association « L’ABEILLE DE L’AVEYRON – Syndicat départemental d’apiculture », dont le siège social est Chambre d’Agriculture – Carrefour de l’Agriculture – 12000 RODEZ, représentée par Messieurs Alain Teissier et Jérôme de LESCURE, agissant en sa qualité de co-présidents, N° SIRET : 79408872400016
Ci-après dénommée « le Bénéficiaire »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique et de protection de l’environnement,
Considérant la demande de « L’Abeille de l’Aveyron » du mois de mars 2022, 2022 CONV 044
Convention de mise à disposition de locaux Page 2/5
Considérant les missions du Syndicat départemental d’apiculture au travers de ses ruchers école, dont le Rucher école de Millau, avec notamment toutes les activités autour de la production de miel et la dispense de cours théoriques et pratiques,
Considérant la nécessite de disposer d’un lieu clos et tempéré pour procéder à l’extraction du miel,
Considérant qu’un local situé au sein du Village d’Entreprises, sis Boulevard de Roullens - Parc d’Activités Millau Viaduc 1 – peut être mis à la disposition de l’association « L’Abeille de l’Aveyron »,
Considérant que les services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses demeurent prioritaires quant à leur utilisation,
Considérant que cette mise à disposition nécessite la passation d’une convention d’occupation entre les deux parties,
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de mise à disposition des locaux communautaires suivants auprès du Bénéficiaire :
- un local fermé situé dans les parties communes du Village d’Entreprises et référencé « Vestiaire Hommes » comportant un point d’eau (douche) d’une surface de 14.80 m².
Le locataire est autorisé à y procéder à l’extraction de miel.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES
2.1. Obligations de la Communauté
La Communauté s’engage, pour la durée de la convention, à mettre à disposition du Bénéficiaire à titre précaire et révocable les locaux dont elle est propriétaire :
- Local référencé « Vestiaire Hommes » comportant un point d’eau (présence d’une douche), d’une surface de 14,80 m² et situé dans l’enceinte des parties communes du Village d’entreprises – boulevard de Roullens – Parc d’Activités de Millau Viaduc 1.
- Mise à disposition de la salle de réunion, sous réserve de sa disponibilité et après information du service de Développement économique.
Un plan des locaux est annexé à la présente convention.
La Communauté propriétaire des locaux mis à disposition s’engage à y faire toutes les réparations et travaux autres que locatifs nécessaires à leur maintien en état.
2.2. Obligations du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire déclare connaître parfaitement les lieux mis à sa disposition par la Communauté pour les avoir vus et visités, et qu’ils sont conformes à la destination ci-dessus définie. Il reconnait que les règles d’hygiène et de sécurité alimentaires s’appliquant à l’extraction et au conditionnement 2022 CONV 044
Convention de mise à disposition de locaux Page 3/5
du miel pourront être mises en œuvre dans le local mis à disposition. Il fait à ce titre son affaire des mises aux normes qui seraient nécessaires, sous réserve de l’alinéa 3 du présent article, et s’engage à respecter ladite réglementation qui demeure de sa responsabilité exclusive.
Le Bénéficiaire s’engage à respecter la durée de la mise à disposition qui leur est accordée par la Communauté et à n’utiliser ces locaux que dans le cadre d’une utilisation normale conformément à la destination prévue par la présente convention.
Le Bénéficiaire s’engage à prendre les lieux, objets des présentes, dans l'état où ils se trouvent et fera son affaire personnelle de tous les aménagements complémentaires qu’il estimera nécessaire d’effectuer. Préalablement à tout commencement d’exécution, le Bénéficiaire devra avoir obtenu le consentement écrit de la Communauté. Les travaux, s’ils sont autorisés, devront être exécutés sous la surveillance de la Communauté.
Le Bénéficiaire s’engage à maintenir en bon état d’entretien, de sécurité et de propreté, les équipements et à remplacer, s’il y a lieu, ce qui ne pourrait être réparé.
De plus, il s’engage à laisser, en fin d’occupation, les lieux en bon état d’entretien, sans pouvoir réclamer aucune indemnité, notamment les embellissements et autres travaux qu’il aurait fait ou fait faire, dans le respect du paragraphe précédent, à moins que la Communauté ne préfère demander le rétablissement des lieux dans leur état initial, aux frais du bénéficiaire.
Le Bénéficiaire s’engage à faire son affaire personnelle de l’exploitation de l’équipement de manière que la Communauté ne subisse aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée par cette mise à disposition pour quelque cause que ce soit.
Le Bénéficiaire s’engage à laisser les agents de la Communauté ainsi que les entreprises et les personnes qu’elle aurait mandatées à visiter les lieux en vue d’en constater l’état et de vérifier que leur destination soit bien respectée.
Le Bénéficiaire s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment en matière d’établissement recevant du public.
La location ou sous-location, à titre gracieux ou onéreux, à toute personne ou entité, est interdite.
En cas de non-respect par le Bénéficiaire des différentes obligations de cette convention, la Communauté pourra y mettre fin avec préavis de trois mois par lettre recommandée et sans indemnité à son profit.
ARTICLE 3 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les deux parties, en début et en fin de convention. Cet état des lieux contradictoire sera obligatoirement établi par le service de Développement Economique de la Communauté, gestionnaire de l’équipement mis à disposition.
ARTICLE 4 : REDEVANCE
La présente convention est consentie et acceptée à titre gracieux. 2022 CONV 044
Convention de mise à disposition de locaux Page 4/5
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente mise à disposition est à titre précaire et révocable. Elle est conclue pour l’année 2022 et prend effet à compter de la signature de la présente convention jusqu’au 31 décembre 2022. Elle sera ensuite reconduite par période successive de 1 (un) an sauf résiliation anticipée telle que prévu à l’article 11 des présentes. Elle ne pourra excéder la durée de 12 (douze) ans.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par l’une des parties au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de chaque période.
En raison de son caractère de simple tolérance et de sa précarité, la présente autorisation d’occupation ne confère au Bénéficiaire, qui le reconnaît expressément, aucun droit au maintien dans les lieux et aucun des droits et avantages reconnus au locataire d’immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal ou à usage agricole. Elle revêt un caractère strictement personnel et ne pourra faire l’objet ni de cession, ni de sous-location ou de prêt sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
Le Bénéficiaire est responsable de l’exploitation et du fonctionnement des locaux et équipements mis à disposition par la Communauté.
Le Bénéficiaire devra, à la signature des présentes, souscrire une police d’assurance garantissant tous les risques pouvant résulter de l’occupation, le recours des voisins ainsi que les risques liés à son activité.
Il aura l'obligation de contracter auprès d'une compagnie notoirement solvable toutes assurances pour garantir pendant la durée de la présente convention, ses mobiliers, matériels et objets divers. Il devra également s'assurer pour couvrir sa responsabilité civile.
Le Bénéficiaire devra produire les attestations d’assurance auprès du Service Développement Economique de la Communauté. Il devra justifier du paiement régulier des primes et cotisations à toute réquisition.
Le Bénéficiaire renonce à exercer son droit de recours éventuel contre la Communauté et s’engage à prévenir la compagnie d’assurance de cette renonciation.
Par le seul fait de la présente, la Communauté sera subrogée dans tous les droits de l’assuré en cas d’incendie et pourra notifier à la compagnie d’assurance, aux frais de l’assuré, les actes nécessaires pour faire produire ses effets à cette subrogation.
La responsabilité de la Communauté ne pourra en aucune façon être recherchée en raison des activités du Bénéficiaire.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute demande de modification de la présente convention émanant du Bénéficiaire s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans les deux mois qui suivent l'envoi de cette demande, l'autre partie pourra y faire droit et la présente convention sera modifiée uniquement par avenant. 2022 CONV 044
Convention de mise à disposition de locaux Page 5/5
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 8 : RESILIATION
La présente convention étant consentie à titre précaire et provisoire, la Communauté se réserve le droit de la suspendre ou de la révoquer à tout moment avec un préavis de trois mois notamment pour non-respect de l’une ou l’autre de ses obligations par le Bénéficiaire ou pour un motif d’intérêt général.
Le retrait de l’autorisation sera prononcé par simple notification adressée au Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Bénéficiaire devra prendre ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai fixé par la Communauté. Il ne pourra en aucun cas et pour quelque raison que ce soit réclamer une indemnité.
Elle peut être résiliée par le Bénéficiaire à tout moment sous réserve d’un préavis d’un mois par simple courrier.
La présente convention cesse immédiatement d’avoir effet en cas de dissolution ou changement social du Bénéficiaire.
ARTICLE 9 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTE
Le contrôle de la bonne utilisation des installations et du matériel qui y est affecté sera assuré par les représentants de la Communauté mandatés par Madame la Présidente.
ARTICLE 10 : LITIGES - RECOURS
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Millau en deux exemplaires
Le …………..
Communauté de Communes
de Millau Grands Causses
Emmanuelle GAZEL
Présidente
L’Abeille de l’Aveyron
Syndicat Départemental d’Apiculture
Alain TEISSIER Jérôme de Lescure
Co-Président Co-Président N° 2022 03 D 011
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Convention n°2022 CONV 061 de mise à disposition de chemins d’accès et falaises
au profit de la Communauté pour y exercer sa compétence en matière de gestion des
sites d’escalade – Site du Rozier.
PJ : Projet de convention.
La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses
Vu l’Article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°12-2016-10-05-002 du 5 octobre 2016 portant extension de périmètre de la communauté de communes Millau Grands Causses à la commune de Le Rozier, à compter du 1er janvier 2017,
Vu la délibération n° 2021 04 DEL 006 du Conseil de communauté en date du 29 avril 2021 portant délégation de l’assemblée à la présidente, en particulier du pouvoir de décider de la conclusion de convention de mise à disposition pour une durée n’excédant pas douze ;
VU, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de création, d’aménagement et de gestion d’équipements touristiques ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Considérant qu’environ 300 voies d’escalade sont accessibles sur le secteur du Rozier côté Jonte,
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes de conventionner avec les propriétaires des parcelles concernées par l’activité escalade, qu’il s’agisse des falaises elles- mêmes ou des chemins d’accès aux voies,
Considérant que Monsieur Abadie Roland est propriétaire des parcelles cadastrées section A n° 107 et 109 ainsi que section B n°88 et 90 - commune du Rozier - sur lesquelles sont identifiés des chemins d’accès et des falaises pour la pratique de l’escalade,
Considérant que dans le cadre de sa compétence susvisée, la Communauté assure la gestion des sites d’escalade sur son territoire et qu’il convient de conventionner avec le Propriétaire pour définir les modalités de la mise à disposition de la parcelle sus rappelée ;
Considérant la nécessité de conclure en conséquence une convention en vue de fixer les obligations respectives de la Communauté et [Monsieur Roland Abadie ;
DECIDE
Article 1 :
Il sera établi une convention afin que la Communauté de communes se voit mettre à disposition les parcelles cadastrées section A n° 107 et 109 ainsi que section B n°88 et 90 - commune du Rozier, dont Monsieur Abadie Roland est propriétaire et sur lesquelles sont identifiés des chemins d’accès et des falaises pour la pratique de l’escalade.
Article 2 :
Cette convention, conclue à titre gracieux, précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition du bien visé à l’article 1 selon les termes figurant sur le projet de convention annexé. Article 3 :
Cette convention sera conclue pour une période de 7 ans commençant à courir à compter de sa signature par chacune des parties.
Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, la convention sera renouvelée tacitement par période de 1 an, sans toutefois pouvoir dépasser une durée globale de 12 ans.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 4 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et au Comptable public, Monsieur le Maire du Rozier, les clubs alpins du Rozier et de Millau.
Fait en un exemplaire,
A Millau, le 10/05/2022,
La Présidente
Emmanuelle GAZEL 2022 CONV 061
Convention de mise à disposition de terrains
(site d’escalade – Commune du Rozier)
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE CHEMINS
D’ACCES ET FALAISES
N°2022 CONV 061
GESTION DU SITE D’ESCALADE DU ROZIER
CCMGC / Roland ABADIE
Entre :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses représentée par son Présidente, Madame Emmanuelle GAZEL, domiciliée 1 place du Beffroi à Millau (12100), agissant en vertu d’une décision n°
Ci-après dénommée « la Communauté »
Et :
Roland ABADIE propriétaire foncier, domicilié au 966 rue Ferdinand Meunier 60610 LACROIX ST OUEN
Ci-après dénommé « le Propriétaire »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°12-2016-10-05-002 du 5 octobre 2016 portant extension de périmètre de la communauté de communes Millau Grands Causses à la commune de Le Rozier, à compter du 1er janvier 2017,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de création, d’aménagement et de gestion d’’équipements touristiques ; 2022 CONV 061
Convention de mise à disposition de terrains
(site d’escalade – Commune du Rozier)
Page 2/7
Considérant qu’environ 300 voies d’escalade sont accessibles sur le secteur du Rozier côté Jonte,
Considérant la nécessité de conventionner avec les propriétaires des parcelles concernées par l’activité escalade, qu’il s’agisse des falaises elles-mêmes ou des chemins d’accès aux voies,
Considérant que Monsieur Abadie Roland est propriétaire des parcelles cadastrées section A n° 107 et 109 ainsi que section B n°88 et 90 - commune du Rozier sur lesquelles sont identifiés des chemins d’accès et des falaises pour la pratique de l’escalade.
Considérant que dans le cadre de sa compétence susvisée, la Communauté assure la gestion des sites d’escalade sur son territoire et qu’il convient de conventionner avec le Propriétaire pour définir les modalités de la mise à disposition des parcelles cadastrées section A n° 107 et 109 ainsi que section B n°88 et 90 - commune du Rozier
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de mise à disposition par le Propriétaire à la Communauté des falaises et chemins d’accès situés sur les parcelles cadastrées section A n° 107 et 109 ainsi que section B n°88 et 90 - commune du Rozier.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES
2.1. Obligations du Propriétaire
Le Propriétaire s’engage, pour la durée de la convention, à mettre à disposition de la Communauté les falaises et chemins accès à ces dernières, situés sur les parcelles cadastrées section A n° 107 et 109 ainsi que section B n°88 et 90 - commune du Rozier.
Un plan des parcelles est annexé à la présente convention.
Le Propriétaire autorise la Communauté à installer les équipements nécessaires à la pratique des activités d’escalade. Les équipements resteront propriété de la Communauté durant toute la durée de la convention.
Le Propriétaire s’engage à ne pas intervenir directement sur les équipements sans accord préalable de la Communauté, ni à interdire le passage aux pratiquants.
Le Propriétaire n’est pas tenu d’assumer quelque charge que ce soit liée à l’entretien général ou spécifique lié à la pratique de l’escalade sur cette parcelle.
Le Propriétaire s’engage à laisser les agents de la Communauté ainsi que les entreprises et les personnes qu’elle aurait mandatées à intervenir pour toute opération d’entretien, sécurisation du site et des équipements qui le nécessiterait.
Le Propriétaire s’engage à prévenir sans délai la Communauté de sa volonté de vendre les parcelles objet de la présente convention. 2022 CONV 061
Convention de mise à disposition de terrains
(site d’escalade – Commune du Rozier)
Page 3/7
Si le propriétaire désire mettre fin à la convention dans ce contexte, il le fera selon les formes prévues à l’article 7.
A défaut, le propriétaire s’engage à porter à la connaissance de l’acquéreur les termes de la présente convention qui lui sera transférée par l’effet de la vente. Un avenant aux présentes actera dès lors ce changement et les éventuelles modifications en résultant.
2.2. Obligations de la Communauté
La Communauté s’engage à respecter la durée de la mise à disposition qui lui est accordée par le Propriétaire et à n’utiliser ces parcelles que dans le cadre de l’activité escalade (accès et activité) conformément à la destination prévue par la présente convention.
La Communauté s’engage à prendre les lieux, objets des présentes, dans l’état où ils se trouvent et fera son affaire personnelle de tous les aménagements complémentaires qu’elle estimera nécessaire d’effectuer.
La Communauté doit mettre en place des mesures afin de garantir la sécurité des pratiquants et le respect des parcelles concernées :
- Mise en place d’une signalétique sur les chemins officiels d’accès aux voies - Entretien régulier des accès et des voies.
La Communauté s’engage à maintenir en bon état d’entretien et de sécurité les équipements et à intervenir dans les plus brefs délais en cas de travaux nécessaires ; le cas échéant, de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour neutraliser l’accès à la zone concernée.
De plus, elle s’engage à laisser, en fin d’occupation, les lieux en bon état d’entretien, sans pouvoir réclamer aucune indemnité, notamment au titre des embellissements et autres travaux qu’elle aurait faits ou fait faire, dans le respect du paragraphe précédent.
La Communauté s’engage par ailleurs à maintenir l’ensemble des équipements aux normes imposées ou, le cas échéant, conseillées par la fédération délégataire de l’activité.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION & CLAUSE DE RE-EXAMEN
La présente convention est conclue à compter de sa signature pour une période de douze (12) ans sauf résiliation anticipée telle que prévue à l’article 7 des présentes.
A l’issue de la convention, les parties se rencontreront pour définir les modalités de renouvellement ou non de cette mise à disposition. En cas de non renouvellement, la Communauté démontera, à sa charge, l’ensemble des équipements installés sur le site.
A l’issue de la présente convention, celle-ci sera renouvelée tacitement par période de 1 an, sans toutefois pouvoir dépasser une durée globale de 12 ans.
Sur demande de l’un ou l’autre parti, un ré-examen de la présente convention peut être prévu avant la reconduction annuelle, afin d’ajuster les engagements et le respect des mentions qui y figurent. 2022 CONV 061
Convention de mise à disposition de terrains
(site d’escalade – Commune du Rozier)
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Les parties à la présente convention pourront toutefois s’opposer à la tacite reconduction. Elles devront pour ce faire exprimer cette volonté par tout moyen permettant d’accuser date de réception au moins un mois avant le terme prévu de la convention.
ARTICLE 4 : REDEVANCE
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
La Communauté est responsable de l’exploitation et du fonctionnement du site et équipements mis à la disposition du public. Pour cela, la Communauté se garantira contre tout risque inhérent à la gestion de ces équipements en souscrivant les assurances nécessaires auprès d’organismes compétents.
Le propriétaire sera dégagé de toute responsabilité pour les dommages qui viendraient à être causés par les équipements installés sur la parcelle mise à disposition.
La Communauté s’engage à fournir toute attestation d’assurance ou certificat de conformité sur demande du Propriétaire.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute demande de modification de la présente convention émanant du Propriétaire ou de la Communauté s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification souhaitée, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans les trois mois qui suivent l'envoi de cette demande, l'autre partie pourra y faire droit et la présente convention sera modifiée uniquement par avenant.
Les avenants ultérieurs feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 7 : RESILIATION
La présente convention peut être suspendue ou révoquée à tout moment sur demande du Propriétaire avec un préavis de trois mois par lettre recommandée et sans indemnité à son profit, notamment pour non-respect par la Communauté de l’une ou l’autre de ses obligations. La Communauté ne sera pas tenue de déséquiper les voies d’escalade de la parcelle.
Elle peut être résiliée par le Communauté à tout moment, sous réserve d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 : LITIGES - RECOURS
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse. 2022 CONV 061
Convention de mise à disposition de terrains
(site d’escalade – Commune du Rozier)
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Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Millau en deux exemplaires
Le
Communauté de Communes
de Millau Grands Causses
Emmanuelle GAZEL
Présidente
Le Propriétaire
Roland ABADIE 2022 CONV 061
Convention de mise à disposition de terrains
(site d’escalade – Commune du Rozier)
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Annexe 1 – parcelles cadastrées section A n° 107 et 109 ainsi que section B n°88 et 90 - commune du Rozier. 2022 CONV 061
Convention de mise à disposition de terrains
(site d’escalade – Commune du Rozier)
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Annexe 2 – carte des chemins d’accès N° 2022 03 D 012
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Convention n° 2022 CONV 062. De mise à disposition de chemins d’accès et
falaises au profit de la Communauté pour y exercer sa compétence en matière de gestion
des sites d’escalade – Site du Rozier.
PJ : Projet de convention
La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses
Vu l’Article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°12-2016-10-05-002 du 5 octobre 2016 portant extension de périmètre de la communauté de communes Millau Grands Causses à la commune de Le Rozier, à compter du 1er janvier 2017,
Vu la délibération n° 2021 04 DEL 006 du Conseil de communauté en date du 29 avril 2021 portant délégation de l’assemblée à la présidente, en particulier du pouvoir de décider de la conclusion de convention de mise à disposition pour une durée n’excédant pas douze ;
VU, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de création, d’aménagement et de gestion d’équipements touristiques ;
Vu le projet de convention et de cartographie ci-annexés ;
Considérant qu’environ 300 voies d’escalade sont accessibles sur le secteur du Rozier côté Jonte,
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes de conventionner avec les propriétaires des parcelles concernées par l’activité escalade, qu’il s’agisse des falaises elles- mêmes ou des chemins d’accès aux voies,
Considérant que Monsieur Abadie Roland est propriétaire des parcelles cadastrées section A n°108 et que section B n°76 - commune du Rozier - sur lesquelles sont identifiés des chemins d’accès et des falaises pour la pratique de l’escalade,
Considérant que dans le cadre de sa compétence susvisée, la Communauté assure la gestion des sites d’escalade sur son territoire et qu’il convient de conventionner avec le Propriétaire pour définir les modalités de la mise à disposition de la parcelle sus rappelée ;
Considérant la nécessité de conclure en conséquence une convention en vue de fixer les obligations respectives de la Communauté et Monsieur Franck Alexandre ;
DECIDE
Article 1 :
Il sera établi une convention afin que la Communauté de communes se voit mettre à disposition les parcelles cadastrées section A n°108 et que section B n°76 - commune du Rozier, dont Monsieur Franck Alexandre est propriétaire et sur lesquelles sont identifiés des chemins d’accès et des falaises pour la pratique de l’escalade.
Article 2 :
Cette convention, conclue à titre gracieux, précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition du bien visé à l’article 1 selon les termes figurant sur le projet de convention annexé. Article 3 :
Cette convention sera conclue pour une période de 7 ans commençant à courir à compter de sa signature par chacune des parties.
Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, la convention sera renouvelée tacitement par période de 1 an, sans toutefois pouvoir dépasser une durée globale de 12 ans.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 4 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et au Comptable public, Monsieur le Maire du Rozier, les clubs alpins du Rozier et de Millau.
Fait en un exemplaire,
A Millau, le 10/05/2022,
La Présidente
Emmanuelle GAZEL 2022 CONV 062
Convention de mise à disposition de terrains
(site d’escalade – Commune du Rozier)
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE CHEMINS
D’ACCES ET FALAISES
N°2022 CONV 061
GESTION DU SITE D’ESCALADE DU ROZIER
CCMGC / Franck ALEXANDRE
Entre :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses représentée par son Présidente, Madame Emmanuelle GAZEL, domiciliée 1 place du Beffroi à Millau (12100), agissant en vertu d’une décision n°
Ci-après dénommée « la Communauté »
Et :
Franck ALEXANDRE propriétaire foncier, domicilié au 8, rue SIMON NORA 38000 GRENOBLE,
Ci-après dénommé « le Propriétaire »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°12-2016-10-05-002 du 5 octobre 2016 portant extension de périmètre de la communauté de communes Millau Grands Causses à la commune de Le Rozier, à compter du 1er janvier 2017,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de création, d’aménagement et de gestion d’’équipements touristiques ; 2022 CONV 062
Convention de mise à disposition de terrains
(site d’escalade – Commune du Rozier)
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Considérant qu’environ 300 voies d’escalade sont accessibles sur le secteur du Rozier côté Jonte,
Considérant la nécessité de conventionner avec les propriétaires des parcelles concernées par l’activité escalade, qu’il s’agisse des falaises elles-mêmes ou des chemins d’accès aux voies,
Considérant que Monsieur Abadie Roland est propriétaire des parcelles cadastrées section A n°108 et que section B n°76 - commune du Rozier sur lesquelles sont identifiés des chemins d’accès et des falaises pour la pratique de l’escalade.
Considérant que dans le cadre de sa compétence susvisée, la Communauté assure la gestion des sites d’escalade sur son territoire et qu’il convient de conventionner avec le Propriétaire pour définir les modalités de la mise à disposition des parcelles cadastrées section A n°108 et que section B n°76 - commune du Rozier
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de mise à disposition par le Propriétaire à la Communauté des falaises et chemins d’accès situés sur les parcelles cadastrées s section A n°108 et que section B n°76 - commune du Rozier.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES
2.1. Obligations du Propriétaire
Le Propriétaire s’engage, pour la durée de la convention, à mettre à disposition de la Communauté les falaises et chemins accès à ces dernières, situés sur les parcelles cadastrées section A n°108 et que section B n°76 - commune du Rozier.
Un plan des parcelles est annexé à la présente convention.
Le Propriétaire autorise la Communauté à installer les équipements nécessaires à la pratique des activités d’escalade. Les équipements resteront propriété de la Communauté durant toute la durée de la convention.
Le Propriétaire s’engage à ne pas intervenir directement sur les équipements sans accord préalable de la Communauté, ni à interdire le passage aux pratiquants.
Le Propriétaire n’est pas tenu d’assumer quelque charge que ce soit liée à l’entretien général ou spécifique lié à la pratique de l’escalade sur cette parcelle.
Le Propriétaire s’engage à laisser les agents de la Communauté ainsi que les entreprises et les personnes qu’elle aurait mandatées à intervenir pour toute opération d’entretien, sécurisation du site et des équipements qui le nécessiterait.
Le Propriétaire s’engage à prévenir sans délai la Communauté de sa volonté de vendre les parcelles objet de la présente convention. 2022 CONV 062
Convention de mise à disposition de terrains
(site d’escalade – Commune du Rozier)
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Si le propriétaire désire mettre fin à la convention dans ce contexte, il le fera selon les formes prévues à l’article 7.
A défaut, le propriétaire s’engage à porter à la connaissance de l’acquéreur les termes de la présente convention qui lui sera transférée par l’effet de la vente. Un avenant aux présentes actera dès lors ce changement et les éventuelles modifications en résultant.
2.2. Obligations de la Communauté
La Communauté s’engage à respecter la durée de la mise à disposition qui lui est accordée par le Propriétaire et à n’utiliser ces parcelles que dans le cadre de l’activité escalade (accès et activité) conformément à la destination prévue par la présente convention.
La Communauté s’engage à prendre les lieux, objets des présentes, dans l’état où ils se trouvent et fera son affaire personnelle de tous les aménagements complémentaires qu’elle estimera nécessaire d’effectuer.
La Communauté doit mettre en place des mesures afin de garantir la sécurité des pratiquants et le respect des parcelles concernées :
- Mise en place d’une signalétique sur les chemins officiels d’accès aux voies - Entretien régulier des accès et des voies.
La Communauté s’engage à maintenir en bon état d’entretien et de sécurité les équipements et à intervenir dans les plus brefs délais en cas de travaux nécessaires ; le cas échéant, de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour neutraliser l’accès à la zone concernée.
De plus, elle s’engage à laisser, en fin d’occupation, les lieux en bon état d’entretien, sans pouvoir réclamer aucune indemnité, notamment au titre des embellissements et autres travaux qu’elle aurait faits ou fait faire, dans le respect du paragraphe précédent.
La Communauté s’engage par ailleurs à maintenir l’ensemble des équipements aux normes imposées ou, le cas échéant, conseillées par la fédération délégataire de l’activité.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION & CLAUSE DE RE-EXAMEN
La présente convention est conclue à compter de sa signature pour une période de douze (12) ans sauf résiliation anticipée telle que prévue à l’article 7 des présentes.
A l’issue de la convention, les parties se rencontreront pour définir les modalités de renouvellement ou non de cette mise à disposition. En cas de non renouvellement, la Communauté démontera, à sa charge, l’ensemble des équipements installés sur le site.
A l’issue de la présente convention, celle-ci sera renouvelée tacitement par période de 1 an, sans toutefois pouvoir dépasser une durée globale de 12 ans.
Sur demande de l’un ou l’autre parti, un ré-examen de la présente convention peut être prévu avant la reconduction annuelle, afin d’ajuster les engagements et le respect des mentions qui y figurent. 2022 CONV 062
Convention de mise à disposition de terrains
(site d’escalade – Commune du Rozier)
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Les parties à la présente convention pourront toutefois s’opposer à la tacite reconduction. Elles devront pour ce faire exprimer cette volonté par tout moyen permettant d’accuser date de réception au moins un mois avant le terme prévu de la convention.
ARTICLE 4 : REDEVANCE
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
La Communauté est responsable de l’exploitation et du fonctionnement du site et équipements mis à la disposition du public. Pour cela, la Communauté se garantira contre tout risque inhérent à la gestion de ces équipements en souscrivant les assurances nécessaires auprès d’organismes compétents.
Le propriétaire sera dégagé de toute responsabilité pour les dommages qui viendraient à être causés par les équipements installés sur la parcelle mise à disposition.
La Communauté s’engage à fournir toute attestation d’assurance ou certificat de conformité sur demande du Propriétaire.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute demande de modification de la présente convention émanant du Propriétaire ou de la Communauté s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification souhaitée, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans les trois mois qui suivent l'envoi de cette demande, l'autre partie pourra y faire droit et la présente convention sera modifiée uniquement par avenant.
Les avenants ultérieurs feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 7 : RESILIATION
La présente convention peut être suspendue ou révoquée à tout moment sur demande du Propriétaire avec un préavis de trois mois par lettre recommandée et sans indemnité à son profit, notamment pour non-respect par la Communauté de l’une ou l’autre de ses obligations. La Communauté ne sera pas tenue de déséquiper les voies d’escalade de la parcelle.
Elle peut être résiliée par le Communauté à tout moment, sous réserve d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 : LITIGES - RECOURS
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse. 2022 CONV 062
Convention de mise à disposition de terrains
(site d’escalade – Commune du Rozier)
Page 5/6
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Millau en deux exemplaires
Le
Communauté de Communes
de Millau Grands Causses
Emmanuelle GAZEL
Présidente
Le Propriétaire
Franck Alexandre 2022 CONV 062
Convention de mise à disposition de terrains
(site d’escalade – Commune du Rozier)
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Annexe – parcelles cadastré section A n°108 et que section B n°76 N° 2022 03 D 013 …
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Convention n° 2022 CONV 063 de mise à disposition de chemins d’accès et
falaises au profit de la Communauté pour y exercer sa compétence en matière de gestion
des sites d’escalade – Site du Rozier.
PJ : Projet de convention
La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses
Vu l’Article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°12-2016-10-05-002 du 5 octobre 2016 portant extension de périmètre de la communauté de communes Millau Grands Causses à la commune de Le Rozier, à compter du 1er janvier 2017,
Vu la délibération n° 2021 04 DEL 006 du Conseil de communauté en date du 29 avril 2021 portant délégation de l’assemblée à la présidente, en particulier du pouvoir de décider de la conclusion de convention de mise à disposition pour une durée n’excédant pas douze ;
VU, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de création, d’aménagement et de gestion d’équipements touristiques ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Considérant qu’environ 300 voies d’escalade sont accessibles sur le secteur du Rozier côté Jonte,
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes de conventionner avec les propriétaires des parcelles concernées par l’activité escalade, qu’il s’agisse des falaises elles- mêmes ou des chemins d’accès aux voies,
Considérant que Madame Vales Raymonde est propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 87 - commune du Rozier - sur laquelle sont identifiés des chemins d’accès et des falaises pour la pratique de l’escalade,
Considérant que dans le cadre de sa compétence susvisée, la Communauté assure la gestion des sites d’escalade sur son territoire et qu’il convient de conventionner avec le Propriétaire pour définir les modalités de la mise à disposition de la parcelle sus rappelée ;
Considérant la nécessité de conclure en conséquence une convention en vue de fixer les obligations respectives de la Communauté et Madame Raymonde Vales ;
DECIDE
Article 1 :
Il sera établi une convention afin que la Communauté de communes se voit mettre à disposition la parcelle cadastrée section B n° 87 - commune du Rozier, dont Madame Raymonde Vales est propriétaire et sur lesquelles sont identifiés des chemins d’accès et des falaises pour la pratique de l’escalade.
Article 2 :
Cette convention, conclue à titre gracieux, précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition du bien visé à l’article 1 selon les termes figurant sur le projet de convention annexé. Article 3 :
Cette convention sera conclue pour une période de 7 ans commençant à courir à compter de sa signature par chacune des parties.
Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, la convention sera renouvelée tacitement par période de 1 an, sans toutefois pouvoir dépasser une durée globale de 12 ans.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 4 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et au Comptable public, Monsieur le Maire du Rozier, les clubs alpins du Rozier et de Millau.
Fait en un exemplaire,
A Millau, le 10/05/2022,
La Présidente
Emmanuelle GAZEL 2022 CONV 063
Convention de mise à disposition de terrains
(site d’escalade – Commune du Rozier)
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE CHEMINS
D’ACCES ET FALAISES
N°2022 CONV 063
GESTION DU SITE D’ESCALADE DU ROZIER
CCMGC / Raymonde VALES
Entre :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses représentée par son Présidente, Madame Emmanuelle GAZEL, domiciliée 1 place du Beffroi à Millau (12100), agissant en vertu d’une décision n°
Ci-après dénommée « la Communauté »
Et :
Madame Raymonde VALES, propriétaire foncier, domiciliée à Lou Pont, 48150 LE ROZIER,
Ci-après dénommé « le Propriétaire »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°12-2016-10-05-002 du 5 octobre 2016 portant extension de périmètre de la communauté de communes Millau Grands Causses à la commune de Le Rozier, à compter du 1er janvier 2017,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de création, d’aménagement et de gestion d’’équipements touristiques ; 2022 CONV 063
Convention de mise à disposition de terrains
(site d’escalade – Commune du Rozier)
Page 2/6
Considérant qu’environ 300 voies d’escalade sont accessibles sur le secteur du Rozier côté Jonte,
Considérant la nécessité de conventionner avec les propriétaires des parcelles concernées par l’activité escalade, qu’il s’agisse des falaises elles-mêmes ou des chemins d’accès aux voies,
Considérant que Madame Raymonde VALES est propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 87 - commune du Rozier - sur laquelle sont identifiés des chemins d’accès et des falaises pour la pratique de l’escalade.
Considérant que dans le cadre de sa compétence susvisée, la Communauté assure la gestion des sites d’escalade sur son territoire et qu’il convient de conventionner avec le Propriétaire pour définir les modalités de la mise à disposition de la parcelle cadastrée section B n° 87 - commune du Rozier.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de mise à disposition par le Propriétaire à la Communauté des falaises et chemins d’accès situés sur la parcelle cadastrée section B n° 87, situées sur la commune du Rozier.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES
2.1. Obligations du Propriétaire
Le Propriétaire s’engage, pour la durée de la convention, à mettre à disposition de la Communauté les falaises et chemins accès à ces dernières, situés sur la parcelle cadastrée section B n° 87, situées sur la commune du Rozier.
Un plan de la parcelle est annexé à la présente convention.
Le Propriétaire autorise la Communauté à installer les équipements nécessaires à la pratique des activités d’escalade. Les équipements resteront propriété de la Communauté durant toute la durée de la convention.
Le Propriétaire s’engage à ne pas intervenir directement sur les équipements sans accord préalable de la Communauté, ni à interdire le passage aux pratiquants.
Le Propriétaire n’est pas tenu d’assumer quelque charge que ce soit liée à l’entretien général ou spécifique lié à la pratique de l’escalade sur cette parcelle.
Le Propriétaire s’engage à laisser les agents de la Communauté ainsi que les entreprises et les personnes qu’elle aurait mandatées à intervenir pour toute opération d’entretien, sécurisation du site et des équipements qui le nécessiterait.
Le Propriétaire s’engage à prévenir sans délai la Communauté de sa volonté de vendre les parcelles objet de a présente convention.
Si le propriétaire désire mettre fin à la convention dans ce contexte, il le fera selon les formes prévues à l’article 7. 2022 CONV 063
Convention de mise à disposition de terrains
(site d’escalade – Commune du Rozier)
Page 3/6
A défaut, le propriétaire s’engage à porter à la connaissance de l’acquéreur les termes de la présente convention qui lui sera transférée par l’effet de la vente. Un avenant aux présentes actera dès lors ce changement et les éventuelles modifications en résultant.
2.2. Obligations de la Communauté
La Communauté s’engage à respecter la durée de la mise à disposition qui lui est accordée par le Propriétaire et à n’utiliser ces parcelles que dans le cadre de l’activité escalade (accès et activité) conformément à la destination prévue par la présente convention.
La Communauté s’engage à prendre les lieux, objets des présentes, dans l’état où ils se trouvent et fera son affaire personnelle de tous les aménagements complémentaires qu’elle estimera nécessaire d’effectuer.
La Communauté doit mettre en place des mesures afin de garantir la sécurité des pratiquants et le respect des parcelles concernées :
- Mise en place d’une signalétique sur les chemins officiels d’accès aux voies - Entretien régulier des accès et des voies.
La Communauté s’engage à maintenir en bon état d’entretien et de sécurité les équipements et à intervenir dans les plus brefs délais en cas de travaux nécessaires ; le cas échéant, de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour neutraliser l’accès à la zone concernée.
De plus, elle s’engage à laisser, en fin d’occupation, les lieux en bon état d’entretien, sans pouvoir réclamer aucune indemnité, notamment au titre des embellissements et autres travaux qu’elle aurait faits ou fait faire, dans le respect du paragraphe précédent.
La Communauté s’engage par ailleurs à maintenir l’ensemble des équipements aux normes imposées ou, le cas échéant, conseillées par la fédération délégataire de l’activité.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION & CLAUSE DE RE-EXAMEN
La présente convention est conclue à compter de sa signature pour une période de douze (12) ans sauf résiliation anticipée telle que prévue à l’article 7 des présentes.
A l’issue de la convention, les parties se rencontreront pour définir les modalités de renouvellement ou non de cette mise à disposition. En cas de non renouvellement, la Communauté démontera, à sa charge, l’ensemble des équipements installés sur le site.
A l’issue de la présente convention, celle-ci sera renouvelée tacitement par période de 1 an, sans toutefois pouvoir dépasser une durée globale de 12 ans.
Sur demande de l’un ou l’autre parti, un ré-examen de la présente convention peut être prévu avant la reconduction annuelle, afin d’ajuster les engagements et le respect des mentions qui y figurent. 2022 CONV 063
Convention de mise à disposition de terrains
(site d’escalade – Commune du Rozier)
Page 4/6
Les parties à la présente convention pourront toutefois s’opposer à la tacite reconduction. Elles devront pour ce faire exprimer cette volonté par tout moyen permettant d’accuser date de réception au moins un mois avant le terme prévu de la convention.
ARTICLE 4 : REDEVANCE
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
La Communauté est responsable de l’exploitation et du fonctionnement du site et équipements mis à la disposition du public. Pour cela, la Communauté se garantira contre tout risque inhérent à la gestion de ces équipements en souscrivant les assurances nécessaires auprès d’organismes compétents.
Le propriétaire sera dégagé de toute responsabilité pour les dommages qui viendraient à être causés par les équipements installés sur la parcelle mise à disposition.
La Communauté s’engage à fournir toute attestation d’assurance ou certificat de conformité sur demande du Propriétaire.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute demande de modification de la présente convention émanant du Propriétaire ou de la Communauté s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification souhaitée, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans les trois mois qui suivent l'envoi de cette demande, l'autre partie pourra y faire droit et la présente convention sera modifiée uniquement par avenant.
Les avenants ultérieurs feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 7 : RESILIATION
La présente convention peut être suspendue ou révoquée à tout moment sur demande du Propriétaire avec un préavis de trois mois par lettre recommandée et sans indemnité à son profit, notamment pour non-respect par la Communauté de l’une ou l’autre de ses obligations. La Communauté ne sera pas tenue de déséquiper les voies d’escalade de la parcelle.
Elle peut être résiliée par le Communauté à tout moment, sous réserve d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 : LITIGES - RECOURS
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse. 2022 CONV 063
Convention de mise à disposition de terrains
(site d’escalade – Commune du Rozier)
Page 5/6
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Millau en deux exemplaires
Le
Communauté de Communes
de Millau Grands Causses
Emmanuelle GAZEL
Présidente
Le Propriétaire
Raymonde VALES 2022 CONV 063
Convention de mise à disposition de terrains
(site d’escalade – Commune du Rozier)
Page 6/6
Annexe – Parcelle B 87 N° 2022 03 D 014
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Convention n° 2022 CONV 064 de mise à disposition de chemins d’accès et
falaises au profit de la Communauté pour y exercer sa compétence en matière de gestion
des sites d’escalade – Site du Rozier.
PJ : Projet de convention
La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses
Vu l’Article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°12-2016-10-05-002 du 5 octobre 2016 portant extension de périmètre de la communauté de communes Millau Grands Causses à la commune de Le Rozier, à compter du 1er janvier 2017,
Vu la délibération n° 2021 04 DEL 006 du Conseil de communauté en date du 29 avril 2021 portant délégation de l’assemblée à la présidente, en particulier du pouvoir de décider de la conclusion de convention de mise à disposition pour une durée n’excédant pas douze ;
VU, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de création, d’aménagement et de gestion d’équipements touristiques ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Considérant qu’environ 250 voies d’escalade sont accessibles sur le secteur du Rozier côté Jonte,
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes de conventionner avec les propriétaires des parcelles concernées par l’activité escalade, qu’il s’agisse des falaises elles- mêmes ou des chemins d’accès aux voies,
Considérant que la section des habitants de Capluc, représentée par le Maire du Rozier est propriétaire des parcelles cadastrées 106 section A et 89 section B - commune du Rozier - sur laquelle sont identifiés des chemins d’accès et des falaises pour la pratique de l’escalade,
Considérant que dans le cadre de sa compétence susvisée, la Communauté assure la gestion des sites d’escalade sur son territoire et qu’il convient de conventionner avec le Propriétaire pour définir les modalités de la mise à disposition de la parcelle sus rappelée ;
Considérant la nécessité de conclure en conséquence une convention en vue de fixer les obligations respectives de la Communauté et du Propriétaire ;
DECIDE
Article 1 :
Il sera établi une convention afin que la Communauté de communes se voit mettre à disposition les parcelles cadastrées 106 section A et 89 section B - commune du Rozier dont la section des habitants de Capluc, représentée par le Maire du Rozier est propriétaire et sur laquelle sont identifiés des chemins d’accès et des falaises pour la pratique de l’escalade.
Article 2 :
Cette convention, conclue à titre gracieux, précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition du bien visé à l’article 1 selon les termes figurant sur le projet de convention annexé. Article 3 :
Cette convention sera conclue pour une période de 7 ans commençant à courir à compter de sa signature par chacune des parties.
Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, la convention sera renouvelée tacitement par période de 1 an, sans toutefois pouvoir dépasser une durée globale de 12 ans.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 4 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et au Comptable public.
Fait en un exemplaire,
A Millau, le 10/05/2022,
La Présidente
Emmanuelle GAZEL 2022 CONV 064
Convention de mise à disposition de terrains
(site d’escalade – Commune du Rozier)
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE CHEMINS
D’ACCES ET FALAISES
N°2022 CON 064
GESTION DU SITE D’ESCALADE DU ROZIER
CCMGC / Section des habitants de Capluc
Entre :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses représentée par son Présidente, Madame Emmanuelle GAZEL, domiciliée 1 place du Beffroi à Millau (12100), agissant en vertu d’une décision n°
Ci-après dénommée « la Communauté »
Et :
La section des habitants de Capluc, représentée par son Maire, Arnaud CURVELIER, propriétaire foncier, domiciliée au Village, 48150 LE ROZIER,
Ci-après dénommé « le Propriétaire »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°12-2016-10-05-002 du 5 octobre 2016 portant extension de périmètre de la communauté de communes Millau Grands Causses à la commune de Le Rozier, à compter du 1er janvier 2017,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de création, d’aménagement et de gestion d’’équipements touristiques ; 2022 CONV 064
Convention de mise à disposition de terrains
(site d’escalade – Commune du Rozier)
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Considérant qu’environ 300 voies d’escalade sont accessibles sur le secteur du Rozier côté Jonte,
Considérant la nécessité de conventionner avec les propriétaires des parcelles concernées par l’activité escalade, qu’il s’agisse des falaises elles-mêmes ou des chemins d’accès aux voies,
Considérant que la section des habitants de Capluc est propriétaire des parcelles cadastrées 106 section A et 89 section B - commune du Rozier sur lesquelles sont identifiés des chemins d’accès et des falaises pour la pratique de l’escalade.
Considérant que dans le cadre de sa compétence susvisée, la Communauté assure la gestion des sites d’escalade sur son territoire et qu’il convient de conventionner avec le Propriétaire pour définir les modalités de la mise à disposition des parcelles cadastrées 106 section A et 89 section B – commune du Rozier.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de mise à disposition par le Propriétaire à la Communauté des falaises et chemins d’accès situés sur les parcelles cadastrées 106 section A et 89 section B – commune du Rozier.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES
2.1. Obligations du Propriétaire
Le Propriétaire s’engage, pour la durée de la convention, à mettre à disposition de la Communauté les falaises et chemins accès à ces dernières, situés sur les parcelles cadastrées 106 section A et 89 section B – commune du Rozier.
Un plan des parcelles est annexé à la présente convention.
Le Propriétaire autorise la Communauté à installer les équipements nécessaires à la pratique des activités d’escalade. Les équipements resteront propriété de la Communauté durant toute la durée de la convention.
Le Propriétaire s’engage à ne pas intervenir directement sur les équipements sans accord préalable de la Communauté, ni à interdire le passage aux pratiquants.
Le Propriétaire n’est pas tenu d’assumer quelque charge que ce soit liée à l’entretien général ou spécifique lié à la pratique de l’escalade sur cette parcelle.
Le Propriétaire s’engage à laisser les agents de la Communauté ainsi que les entreprises et les personnes qu’elle aurait mandatées à intervenir pour toute opération d’entretien, sécurisation du site et des équipements qui le nécessiterait.
Le Propriétaire s’engage à prévenir sans délai la Communauté de sa volonté de vendre les parcelles objet de la présente convention. 2022 CONV 064
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(site d’escalade – Commune du Rozier)
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Si le propriétaire désire mettre fin à la convention dans ce contexte, il le fera selon les formes prévues à l’article 7.
A défaut, le propriétaire s’engage à porter à la connaissance de l’acquéreur les termes de la présente convention qui lui sera transférée par l’effet de la vente. Un avenant aux présentes actera dès lors ce changement et les éventuelles modifications en résultant.
2.2. Obligations de la Communauté
La Communauté s’engage à respecter la durée de la mise à disposition qui lui est accordée par le Propriétaire et à n’utiliser ces parcelles que dans le cadre de l’activité escalade (accès et activité) conformément à la destination prévue par la présente convention.
La Communauté s’engage à prendre les lieux, objets des présentes, dans l’état où ils se trouvent et fera son affaire personnelle de tous les aménagements complémentaires qu’elle estimera nécessaire d’effectuer.
La Communauté doit mettre en place des mesures afin de garantir la sécurité des pratiquants et le respect des parcelles concernées :
- Mise en place d’une signalétique sur les chemins officiels d’accès aux voies - Entretien régulier des accès et des voies.
La Communauté s’engage à maintenir en bon état d’entretien et de sécurité les équipements et à intervenir dans les plus brefs délais en cas de travaux nécessaires ; le cas échéant, de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour neutraliser l’accès à la zone concernée.
De plus, elle s’engage à laisser, en fin d’occupation, les lieux en bon état d’entretien, sans pouvoir réclamer aucune indemnité, notamment au titre des embellissements et autres travaux qu’elle aurait faits ou fait faire, dans le respect du paragraphe précédent.
La Communauté s’engage par ailleurs à maintenir l’ensemble des équipements aux normes imposées ou, le cas échéant, conseillées par la fédération délégataire de l’activité.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION & CLAUSE DE RE-EXAMEN
La présente convention est conclue à compter de sa signature pour une période de douze (12) ans sauf résiliation anticipée telle que prévue à l’article 7 des présentes.
A l’issue de la convention, les parties se rencontreront pour définir les modalités de renouvellement ou non de cette mise à disposition. En cas de non renouvellement, la Communauté démontera, à sa charge, l’ensemble des équipements installés sur le site.
A l’issue de la présente convention, celle-ci sera renouvelée tacitement par période de 1 an, sans toutefois pouvoir dépasser une durée globale de 12 ans.
Sur demande de l’un ou l’autre parti, un ré-examen de la présente convention peut être prévu avant la reconduction annuelle, afin d’ajuster les engagements et le respect des mentions qui y figurent. 2022 CONV 064
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Les parties à la présente convention pourront toutefois s’opposer à la tacite reconduction. Elles devront pour ce faire exprimer cette volonté par tout moyen permettant d’accuser date de réception au moins un mois avant le terme prévu de la convention.
ARTICLE 4 : REDEVANCE
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
La Communauté est responsable de l’exploitation et du fonctionnement du site et équipements mis à la disposition du public. Pour cela, la Communauté se garantira contre tout risque inhérent à la gestion de ces équipements en souscrivant les assurances nécessaires auprès d’organismes compétents.
Le propriétaire sera dégagé de toute responsabilité pour les dommages qui viendraient à être causés par les équipements installés sur la parcelle mise à disposition.
La Communauté s’engage à fournir toute attestation d’assurance ou certificat de conformité sur demande du Propriétaire.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute demande de modification de la présente convention émanant du Propriétaire ou de la Communauté s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification souhaitée, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans les trois mois qui suivent l'envoi de cette demande, l'autre partie pourra y faire droit et la présente convention sera modifiée uniquement par avenant.
Les avenants ultérieurs feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 7 : RESILIATION
La présente convention peut être suspendue ou révoquée à tout moment sur demande du Propriétaire avec un préavis de trois mois par lettre recommandée et sans indemnité à son profit, notamment pour non-respect par la Communauté de l’une ou l’autre de ses obligations. La Communauté ne sera pas tenue de déséquiper les voies d’escalade de la parcelle.
Elle peut être résiliée par le Communauté à tout moment, sous réserve d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 : LITIGES - RECOURS
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse. 2022 CONV 064
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Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Millau en deux exemplaires
Le
Communauté de Communes
de Millau Grands Causses
Emmanuelle GAZEL
Présidente
Le Propriétaire
Arnaud CURVELIER
Maire du Rozier
Pour la section des habitants de
Capluc 2022 CONV 064
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Annexe – Parcelle A 106 & B 89 N° 2022 03 D 015
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Convention n° 2022 CONV 065 de mise à disposition de chemins d’accès et
falaises au profit de la Communauté pour y exercer sa compétence en matière de gestion
des sites d’escalade – Site du Rozier.
PJ : Projet de convention
La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses
Vu l’Article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°12-2016-10-05-002 du 5 octobre 2016 portant extension de périmètre de la communauté de communes Millau Grands Causses à la commune de Le Rozier, à compter du 1er janvier 2017,
Vu la délibération n° 2021 04 DEL 006 du Conseil de communauté en date du 29 avril 2021 portant délégation de l’assemblée à la présidente, en particulier du pouvoir de décider de la conclusion de convention de mise à disposition pour une durée n’excédant pas douze ;
VU, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de création, d’aménagement et de gestion d’équipements touristiques ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Considérant qu’environ 300 voies d’escalade sont accessibles sur le secteur du Rozier côté Jonte,
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes de conventionner avec les propriétaires des parcelles concernées par l’activité escalade, qu’il s’agisse des falaises elles- mêmes ou des chemins d’accès aux voies,
Considérant que Monsieur Vales Yves est propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 86 - commune du Rozier - sur laquelle sont identifiés des chemins d’accès et des falaises pour la pratique de l’escalade,
Considérant que dans le cadre de sa compétence susvisée, la Communauté assure la gestion des sites d’escalade sur son territoire et qu’il convient de conventionner avec le Propriétaire pour définir les modalités de la mise à disposition de la parcelle sus rappelée ;
Considérant la nécessité de conclure en conséquence une convention en vue de fixer les obligations respectives de la Communauté et Monsieur Yves Vales ;
DECIDE
Article 1 :
Il sera établi une convention afin que la Communauté de communes se voit mettre à disposition la parcelle cadastrée section B n° 86 - commune du Rozier, dont Monsieur Yves Vales est propriétaire et sur lesquelles sont identifiés des chemins d’accès et des falaises pour la pratique de l’escalade.
Article 2 :
Cette convention, conclue à titre gracieux, précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition du bien visé à l’article 1 selon les termes figurant sur le projet de convention annexé. Article 3 :
Cette convention sera conclue pour une période de 7 ans commençant à courir à compter de sa signature par chacune des parties.
Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, la convention sera renouvelée tacitement par période de 1 an, sans toutefois pouvoir dépasser une durée globale de 12 ans.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 4 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et au Comptable public, Monsieur le Maire du Rozier, les clubs alpins du Rozier et de Millau.
Fait en un exemplaire,
A Millau, le 10/05/2022,
La Présidente
Emmanuelle GAZEL 2022 CONV 065
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(site d’escalade – Commune du Rozier)
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE CHEMINS
D’ACCES ET FALAISES
N° 2022 CONV 065
GESTION DU SITE D’ESCALADE DU ROZIER
CCMGC / Yves VALES
Entre :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses représentée par son Présidente, Madame Emmanuelle GAZEL, domiciliée 1 place du Beffroi à Millau (12100), agissant en vertu d’une décision n°
Ci-après dénommée « la Communauté »
Et :
Monsieur Yves VALES, propriétaire foncier, domicilié au Village, 48150 LE ROZIER,
Ci-après dénommé « le Propriétaire »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°12-2016-10-05-002 du 5 octobre 2016 portant extension de périmètre de la communauté de communes Millau Grands Causses à la commune de Le Rozier, à compter du 1er janvier 2017,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de création, d’aménagement et de gestion d’’équipements touristiques ; 2022 CONV 065
Convention de mise à disposition de terrains
(site d’escalade – Commune du Rozier)
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Considérant qu’environ 300 voies d’escalade sont accessibles sur le secteur du Rozier côté Jonte,
Considérant la nécessité de conventionner avec les propriétaires des parcelles concernées par l’activité escalade, qu’il s’agisse des falaises elles-mêmes ou des chemins d’accès aux voies,
Considérant que Monsieur Yves VALES est propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 86 - commune du Rozier - sur laquelle sont identifiés des chemins d’accès et des falaises pour la pratique de l’escalade.
Considérant que dans le cadre de sa compétence susvisée, la Communauté assure la gestion des sites d’escalade sur son territoire et qu’il convient de conventionner avec le Propriétaire pour définir les modalités de la mise à disposition de la parcelle cadastrée section B n° 86 - commune du Rozier.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de mise à disposition par le Propriétaire à la Communauté des falaises et chemins d’accès situés sur la parcelle cadastrée section B n° 86, situées sur la commune du Rozier.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES
2.1. Obligations du Propriétaire
Le Propriétaire s’engage, pour la durée de la convention, à mettre à disposition de la Communauté les falaises et chemins accès à ces dernières, situés sur la parcelle cadastrée section B n° 86, situées sur la commune du Rozier.
Un plan de la parcelle est annexé à la présente convention.
Le Propriétaire autorise la Communauté à installer les équipements nécessaires à la pratique des activités d’escalade. Les équipements resteront propriété de la Communauté durant toute la durée de la convention.
Le Propriétaire s’engage à ne pas intervenir directement sur les équipements sans accord préalable de la Communauté, ni à interdire le passage aux pratiquants.
Le Propriétaire n’est pas tenu d’assumer quelque charge que ce soit liée à l’entretien général ou spécifique lié à la pratique de l’escalade sur cette parcelle.
Le Propriétaire s’engage à laisser les agents de la Communauté ainsi que les entreprises et les personnes qu’elle aurait mandatées à intervenir pour toute opération d’entretien, sécurisation du site et des équipements qui le nécessiterait.
Le Propriétaire s’engage à prévenir sans délai la Communauté de sa volonté de vendre les parcelles objet de a présente convention.
Si le propriétaire désire mettre fin à la convention dans ce contexte, il le fera selon les formes prévues à l’article 7. 2022 CONV 065
Convention de mise à disposition de terrains
(site d’escalade – Commune du Rozier)
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A défaut, le propriétaire s’engage à porter à la connaissance de l’acquéreur les termes de la présente convention qui lui sera transférée par l’effet de la vente. Un avenant aux présentes actera dès lors ce changement et les éventuelles modifications en résultant.
2.2. Obligations de la Communauté
La Communauté s’engage à respecter la durée de la mise à disposition qui lui est accordée par le Propriétaire et à n’utiliser ces parcelles que dans le cadre de l’activité escalade (accès et activité) conformément à la destination prévue par la présente convention.
La Communauté s’engage à prendre les lieux, objets des présentes, dans l’état où ils se trouvent et fera son affaire personnelle de tous les aménagements complémentaires qu’elle estimera nécessaire d’effectuer.
La Communauté doit mettre en place des mesures afin de garantir la sécurité des pratiquants et le respect des parcelles concernées :
- Mise en place d’une signalétique sur les chemins officiels d’accès aux voies - Entretien régulier des accès et des voies.
La Communauté s’engage à maintenir en bon état d’entretien et de sécurité les équipements et à intervenir dans les plus brefs délais en cas de travaux nécessaires ; le cas échéant, de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour neutraliser l’accès à la zone concernée.
De plus, elle s’engage à laisser, en fin d’occupation, les lieux en bon état d’entretien, sans pouvoir réclamer aucune indemnité, notamment au titre des embellissements et autres travaux qu’elle aurait faits ou fait faire, dans le respect du paragraphe précédent.
La Communauté s’engage par ailleurs à maintenir l’ensemble des équipements aux normes imposées ou, le cas échéant, conseillées par la fédération délégataire de l’activité.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION & CLAUSE DE RE-EXAMEN
La présente convention est conclue à compter de sa signature pour une période de douze (12) ans sauf résiliation anticipée telle que prévue à l’article 7 des présentes.
A l’issue de la convention, les parties se rencontreront pour définir les modalités de renouvellement ou non de cette mise à disposition. En cas de non renouvellement, la Communauté démontera, à sa charge, l’ensemble des équipements installés sur le site.
A l’issue de la présente convention, celle-ci sera renouvelée tacitement par période de 1 an, sans toutefois pouvoir dépasser une durée globale de 12 ans.
Sur demande de l’un ou l’autre parti, un ré-examen de la présente convention peut être prévu avant la reconduction annuelle, afin d’ajuster les engagements et le respect des mentions qui y figurent. 2022 CONV 065
Convention de mise à disposition de terrains
(site d’escalade – Commune du Rozier)
Page 4/6
Les parties à la présente convention pourront toutefois s’opposer à la tacite reconduction. Elles devront pour ce faire exprimer cette volonté par tout moyen permettant d’accuser date de réception au moins un mois avant le terme prévu de la convention.
ARTICLE 4 : REDEVANCE
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
La Communauté est responsable de l’exploitation et du fonctionnement du site et équipements mis à la disposition du public. Pour cela, la Communauté se garantira contre tout risque inhérent à la gestion de ces équipements en souscrivant les assurances nécessaires auprès d’organismes compétents.
Le propriétaire sera dégagé de toute responsabilité pour les dommages qui viendraient à être causés par les équipements installés sur la parcelle mise à disposition.
La Communauté s’engage à fournir toute attestation d’assurance ou certificat de conformité sur demande du Propriétaire.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute demande de modification de la présente convention émanant du Propriétaire ou de la Communauté s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification souhaitée, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans les trois mois qui suivent l'envoi de cette demande, l'autre partie pourra y faire droit et la présente convention sera modifiée uniquement par avenant.
Les avenants ultérieurs feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 7 : RESILIATION
La présente convention peut être suspendue ou révoquée à tout moment sur demande du Propriétaire avec un préavis de trois mois par lettre recommandée et sans indemnité à son profit, notamment pour non-respect par la Communauté de l’une ou l’autre de ses obligations. La Communauté ne sera pas tenue de déséquiper les voies d’escalade de la parcelle.
Elle peut être résiliée par le Communauté à tout moment, sous réserve d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 : LITIGES - RECOURS
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse. 2022 CONV 065
Convention de mise à disposition de terrains
(site d’escalade – Commune du Rozier)
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Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Millau en deux exemplaires
Le
Communauté de Communes
de Millau Grands Causses
Emmanuelle GAZEL
Présidente
Le Propriétaire
Yves VALES 2022 CONV 065
Convention de mise à disposition de terrains
(site d’escalade – Commune du Rozier)
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Annexe – Parcelle B 86 N° 2022 03 D 016
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Convention de mise à disposition des locaux communautaires de la Maison des Entreprises à l’association « J.C.E. de Millau » - 2022 CONV 067.
PJ : Projet de convention
La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment pris en ses articles L2122-1 et suivants ;
Vu la délibération n° 2021 04 DEL 006 du Conseil de la Communauté de communes du 29 avril 2021 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu la délibération n° 2022 02 DEL 005 du Conseil de la Communauté de communes du 13 avril 2022 approuvant la convention d’objectifs n° 2022 CONV 059 avec l’association « J.C.E. de Millau » dans le cadre de son programme d’actions pour l’année 2022 et la mise à disposition d’un local communautaire au sein de la Maison des Entreprises,
Considérant l’existence d’un Bureau partagé au 3e étage de la Maison des Entreprises,
Considérant l’intérêt des missions de l’association « J.C.E. de Millau » en lien avec les compétences de la Communauté de communes dans les domaines de l’aménagement du territoire, du développement économique, de l’environnement et du tourisme,
Considérant qu’en conséquence, il convient de passer une convention de mise à disposition de locaux communautaires avec l’association « J.C.E. de Millau » en vue du stockage de leurs archives et matériel et de la tenue de leurs réunions,
D E C I D E
Article 1 :
Une convention n° 2022 CONV … sera passée avec l’association « J.C.E. de Millau » pour la mise à disposition, à titre précaire et temporaire, d’une partie du Bureau partagé, lot n° 3A-4.1 d’une surface de 8.30 m², pour le stockage des archives et du matériel, et du lot n° 3A-4.2 de 20,50 m², pour la tenue de petites réunions après 18 h. Ce local est situé au 3e étage de l’Aile A de la Maison des Entreprises.
Article 2 :
Cette convention précisera les engagements des parties ainsi que les modalités de cette mise à disposition qui est consentie à titre gracieux en application de la délibération susvisée.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220512-202203D016-AU
Reçu le 13/05/2022 Article 3 :
La convention sera conclue pour l’année 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2022. A son terme, elle pourra être renouvelée.
Article 4 :
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 12 mai 2022
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2022 CONV 067
Convention de mise à disposition de locaux Page 1/6
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
COMMUNAUTAIRES
N° 2022 CONV 067
CCMGC / JEUNE CHAMBRE ECONOMIQUE DE MILLAU
Entre :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses représentée par sa Présidente, Madame Emmanuelle GAZEL, domiciliée 1 place du Beffroi à Millau, agissant en vertu d’une décision n°……………………du ……………...,
Ci-après dénommée « la Communauté »
Et :
L’Association Jeune Chambre Economique de Millau dont le siège social est Maison des Entreprises – 4 rue de la Mégisserie CS 50144 – 12104 MILLAU CEDEX, représentée par Monsieur Emmanuel TURPIN, agissant en sa qualité de Président,
N° SIRET : 51351108900023
Ci-après dénommée « le Bénéficiaire »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence de développement économique, 2022 CONV 067
Convention de mise à disposition de locaux Page 2/6
Vu la Convention d’objectifs annuelle n° 2022 CONV 059 du 10 mai 2022 entre la Communauté de communes de Millau Grands Causses et l’association « J.C.E de Millau » pour la mise en œuvre de son programme d’actions pour l’année 2022,
Considérant l’intérêt des actions de l’association « J.C.E. de Millau » visant à inciter et soutenir les jeunes citoyens du territoire de Millau Grands Causses pour initier des projets locaux en lien avec les compétences de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, dans les domaines de l’aménagement du territoire, du développement économique, de l’environnement, du tourisme, etc.,
Considérant l’existence d’un « Bureau partagé » au sein de la Maison des Entreprises dédié à des activités ponctuelles et de courte durée, et qu’une partie de ces locaux peut être mis à la disposition de l’association « J.C.E. de Millau », conformément à la convention d’objectifs susvisée,
Considérant que les services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses demeurent prioritaires quant à leur utilisation,
Considérant que cette mise à disposition nécessite la passation d’une convention d’occupation entre les deux parties,
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de mise à disposition des locaux communautaires auprès du Bénéficiaire.
Locaux :
Bureau Partagé référencé Lot n° 3A-4.1 d’une surface de 8.30 m²
Situé au 3e étage/Aile A de la Maison des Entreprises
Dédié au stockage des archives et matériel de l’association « J.C.E. de Millau »
Mise à disposition ponctuelle du Lot n° 3A-4.2 du Bureau Partagé d’une surface de 20.50 m², communicant avec le lot n° 3A-4.1, pour la tenue de petites réunions ne regroupant pas plus de 2 à 3 personnes et organisées après 18 h,
Mise à disposition de salles de réunion, à partir de 18 h, tous les jours de la semaine, sous réserve de leur disponibilité et avec réservation préalable une semaine à l’avance minimum.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES
2.1. Obligations de la Communauté
La Communauté s’engage, pour la durée de la convention de la convention d’objectifs 2022, à mettre à disposition du Bénéficiaire à titre précaire et révocable les locaux référencés « Bureau Partagé Lot 3A-4 d’une surface totale de 28,80 m² selon les dispositions suivantes : 2022 CONV 067
Convention de mise à disposition de locaux Page 3/6
Bureau Partagé :
- Lot 3A-4.1 d’une surface de 8,30 pour le stockage des archives et matériel de l’association « J.C.E. de Millau ».
- Lot 3A-4.2 d’une surface de 20,50 à partir de 18 h pour la tenue de petites réunions ne regroupant pas plus de 2 à 3 personnes de l’association.
La Communauté propriétaire des locaux mis à disposition s’engage à y faire toutes les réparations et travaux autres que locatifs nécessaires à leur maintien en état.
2.2. Obligations du Bénéficiaire
L’Association déclare connaître parfaitement les lieux mis à sa disposition par la Communauté pour les avoir vus et visités, et qu’ils sont conformes à la destination ci-dessus définie.
L’association « J.C.E. de Millau » déclare être informée que le Bureau Partagé – lot 3A-4.2. est en priorité mis à disposition de trois autres associations pour la tenue de leurs permanences, selon un planning journalier établi, soit les lundi, mercredi et jeudi, qu’elle s’engage à respecter.
L’association « J.C.E. de Millau » s’engage à respecter la durée de la mise à disposition qui leur est accordée par la Communauté et à n’utiliser ces locaux que dans le cadre d’une utilisation normale conformément à la destination prévue par la présente convention.
L’association « J.C.E. de Millau » s’engage à prendre les lieux, objets des présentes, dans l'état où ils se trouvent et fera son affaire personnelle de tous les aménagements complémentaires qu’il estimera nécessaire d’effectuer. Préalablement à tout commencement d’exécution, le Bénéficiaire devra avoir obtenu le consentement écrit de la Communauté. Les travaux, s’ils sont autorisés, devront être exécutés sous la surveillance de la Communauté.
L’association « J.C.E. de Millau » s’engage à maintenir en bon état d’entretien, de sécurité et de propreté, les équipements et à remplacer, s’il y a lieu, ce qui ne pourrait être réparé. De plus, il s’engage à laisser, en fin d’occupation, les lieux en bon état d’entretien, sans pouvoir réclamer aucune indemnité, notamment les embellissements et autres travaux qu’il aurait fait ou fait faire, dans le respect du paragraphe précédent, à moins que la Communauté ne préfère demander le rétablissement des lieux dans leur état initial, aux frais de l’association.
L’association « J.C.E. de Millau » s’engage à faire son affaire personnelle de l’exploitation de l’équipement de manière que la Communauté ne subisse aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée par cette mise à disposition pour quelque cause que ce soit.
L’association « J.C.E. de Millau » s’engage à laisser les agents de la Communauté ainsi que les entreprises et les personnes qu’elle aurait mandatées à visiter les lieux en vue d’en constater l’état et de vérifier que leur destination soit bien respectée.
L’association « J.C.E. de Millau » s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment en matière d’établissement recevant du public.
La location ou sous-location, à titre gracieux ou onéreux, à toute personne ou entité, est interdite. 2022 CONV 067
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En cas de non-respect par L’association « J.C.E. de Millau » des différentes obligations de cette convention, la Communauté pourra y mettre fin avec préavis de trois mois par lettre recommandée et sans indemnité à son profit.
ARTICLE 3 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les deux parties, en début et en fin de convention. Cet état des lieux contradictoire sera obligatoirement établi par le Service Développement Economique de la Communauté de communes, gestionnaire de l’équipement mis à disposition.
ARTICLE 4 : REDEVANCE
Cette mise à disposition de local ne fera pas l’objet d’une redevance locative conformément à la Convention d’objectifs 2022 susvisée et compte tenu des missions que se donne l’association « J.C.E. de Millau » sur le territoire de la Communauté de communes en lien avec les compétences de celles- ci.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente mise à disposition est à titre précaire et révocable à compter de la signature des présentes et pour l’année 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2022, sauf résiliation anticipée telle que prévu à l’article 9 des présentes.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
L’association « J.C.E. de Millau » est responsable de l’exploitation et du fonctionnement des locaux et équipements mis à disposition par la Communauté.
Elle aura l'obligation de contracter auprès d'une compagnie notoirement solvable toutes assurances pour garantir pendant la durée de la présente convention, ses mobiliers, matériels et objets divers. Ils devront s'assurer pour couvrir leur responsabilité civile.
L’association « J.C.E. de Millau » renonce à exercer son droit de recours éventuel contre la Communauté et s’engage à prévenir la compagnie d’assurance de cette renonciation.
Par le seul fait de la présente, la Communauté sera subrogée dans tous les droits des assurés en cas d’incendie et pourra notifier à leur compagnie d’assurance, aux frais de l’assuré concerné, les actes nécessaires pour faire produire ses effets à cette subrogation.
La responsabilité de la Communauté ne pourra en aucune façon être recherchée en raison des activités des deux associations. 2022 CONV 067
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ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute demande de modification de la présente convention émanant de l’association « J.C.E. de Millau » s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans les deux mois qui suivent l'envoi de cette demande, l'autre partie pourra y faire droit et la présente convention sera modifiée uniquement par avenant. Ces avenants seront soumis pour approbation au Conseil de la Communauté de communes de Millau Grands Causses. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
A son échéance, la convention pourra être renouvelée.
Une demande en ce sens devra être adressée aux services de la Communauté trois mois avant le terme.
En raison de son caractère de simple tolérance et de sa précarité, la présente autorisation d’occupation ne confère à l’association « J.C.E. de Millau », qui le reconnaît expressément, aucun droit au maintien dans les lieux et aucun des droits et avantages reconnus au locataire d’immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal ou à usage agricole. Elle revêt un caractère strictement personnel et ne pourra faire l’objet ni de cession, ni de sous-location ou de prêt sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 9 : RESILIATION
La présente convention étant consentie à titre précaire et provisoire, la Communauté se réserve le droit de la suspendre ou de la révoquer à tout moment avec un préavis de trois mois notamment pour non-respect de l’une ou l’autre de ses obligations par l’association « J.C.E. de Millau » ou pour un motif d’intérêt général.
Le retrait de l’autorisation sera prononcé par simple notification adressée à l’association « J.C.E. de Millau » par lettre recommandée avec accusé de réception. L’association « J.C.E. de Millau » devra prendre ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai fixé par la Communauté. Elle ne pourra en aucun cas et pour quelque raison que ce soit réclamer une indemnité.
Elle peut être résiliée par l’association « J.C.E. de Millau » à tout moment sous réserve d’un préavis d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention cesse immédiatement d’avoir effet en cas de dissolution ou changement social de l’association « J.CE. de Millau ».
ARTICLE 10 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTE
Le contrôle de la bonne utilisation des installations et du matériel qui y est affecté sera assuré par les représentants de la Communauté mandatés par Madame la Présidente. 2022 CONV 067
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ARTICLE 11 : LITIGES - RECOURS
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Millau en deux exemplaires
Le …………..
Communauté de Communes
de Millau Grands Causses
Emmanuelle GAZEL
Présidente
Le Bénéficiaire
L’Association « J.C.E. de Millau »
Emmanuel TURPIN
Président N° 2022 03 D 017
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Convention de mise à disposition de ligne d’eau du centre aquatique pour les cours particuliers dispensés par les maîtres-nageurs attachés à l’établissement.
La Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, en particulier ses articles L2122-1 et suivants fixant les règles générales d’occupation du domaine public ;
Vu les statuts de la Communauté de communes de Millau Grands Causses approuvés par arrêté préfectoral du 05 août 2020 précisant les compétences de la Communauté de communes notamment en matière de la gestion du complexe sportif d’intérêt communautaire composé d’un centre aquatique, situé chemin du Stade à Millau ainsi que d’une salle artificielle d’escalade,
Vu la délibération n°2021 04 DEL 006 du Conseil de la Communauté de communes du 29 avril 2021 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu la délibération n°2021 04 DEL 008 du Conseil de la Communauté de communes du 29 avril 2021 approuvant les tarifs 2021 du Centre Aquatique ;
Vu le règlement intérieur de fonctionnement du centre aquatique,
Considérant la forte demande de leçons particulières de natation pour enfants et adultes en période estivale,
Considérant que la crise sanitaire de la COVID 19 a entravé l’apprentissage de la natation des enfants et des adultes,
Considérant la baisse de fréquentation envisagée due au commencement des travaux, et laissant de l’espace libre,
Considérant que les services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses demeurent prioritaires quant à leur utilisation,
Considérant que cette mise à disposition nécessite la passation d’une convention visant à définir les obligations respectives des parties.
D E C I D E
Article 1 :
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20220512-202203D017-AU
Reçu le 13/05/2022 Il sera établi et signé une convention de mise à disposition de ligne d’eau du centre aquatique ainsi que les avenants à intervenir entre la Communauté de communes et chacun des maîtres- nageurs sauveteurs attachés à l’établissement désirant dispenser des leçons de natation à titre privé pour la période estivale 2022.
Article 2 :
Cette convention précisera les modalités de mise à disposition du centre aquatique selon des critères définis ainsi que les engagements réciproques des parties à savoir la Communauté de communes et le maître-nageur attaché à l’établissement.
Article 3 :
La convention sera conclue après paiement d’un droit d’accès forfaitaire mensuel d’un montant de 100.00 €.
Les conventions pourront être conclues sur la période comprise entre le 13 juin 2022 et 31 août 2022.
Article 4 :
Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressée et à Monsieur le Sous-Préfet de Millau.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 12 mai 2022
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2022 CONV 0xx
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LIGNE
D’EAU POUR LES COURS PARTICULIERS
DISPENSÉS PAR LES MAITRES-NAGEURS
SAUVETEURS ATTACHES A L’ETABLISSEMENT
N°2022 CONV 0XX
Entre :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses représentée par sa Présidente, Madame Emmanuelle GAZEL, domiciliée 1 place du Beffroi à Millau, agissant en vertu d’une décision N° 2022 05 D XXXX
ci-après dénommée « la Communauté »
Et :
M.xxxxxxx, né le xxxxxxxxxxxxxxxxxx à Millau, demeurant 7, rue du Pont de fer à Millau, Maître- Nageur Sauveteur , auto-entrepreneur, pour la saison estivale 2022 auprès de la Communauté et nommé(e) par voie contractuelle en date du xxxxxxxxx.
ci-après dénommé(e) « le Bénéficiaire »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Vu la décision de la Présidente N° 2022 06 D xxx en date du 08 06 2022 relative aux Conventions de mise à disposition de ligne d’eau du centre aquatique de la Communauté au profit des maîtres- nageurs attachés à l’établissement en vue de dispenser des cours particuliers ;
Vu l’arrêté portant réglementation d’utilisation du Centre aquatique Roger Julian dans sa dernière version en vigueur,
Considérant la forte demande de leçons particulières de natation pour enfants et adultes en période estivale,
Considérant que la crise sanitaire de la COVID 19 a entravé l’apprentissage de la natation aussi bien des enfants que des adultes,
Considérant la baisse de fréquentation envisagée due au commencement des travaux du complexe sportif et laissant ainsi des lignes d’eau libres,
Considérant que les services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses demeurent prioritaires quant à leur utilisation, 2022 CONV 0xx
Convention de mise à disposition Centre Aquatique – MNS Page 2/5
Considérant que cette mise à disposition nécessite la passation d’une convention visant à définir les obligations respectives des parties.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de mise à disposition d’une ligne d’eau matérialisée par tout moyen (flotteurs,…) du bassin de 25m du centre aquatique « ROGER JULIAN » auprès du Bénéficiaire, pour faciliter l’enseignement de la natation aux enfants ou adultes de Millau Grands Causses dans le cadre de cours privés.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES
2.1. Obligations de la Communauté
La Communauté s’engage, pour la durée de la convention, à mettre à disposition du Bénéficiaire à titre précaire et révocable une ligne d’eau du centre aquatique « Roger Julian » situé 351 chemin du Stade à Millau. Cette mise à disposition est consentie conformément au règlement intérieur susvisé et au Plan d’Organisation des soins et des secours (POSS), annexés à la présente convention, dans la mesure des disponibilités et de manière équitable entre les différents maîtres-nageurs sauveteurs bénéficiaires d’une mise à disposition équivalente.
La Communauté se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre définitivement l’application de la présente convention, à tout moment, pour motifs légitimes liés aux besoins du service public et notamment pour l’entretien, la réparation des équipements ou l’organisation de manifestations sportives. Ces suspensions ou résiliations ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une quelconque réclamation ni donner lieu au versement de dommages et intérêts.
2.2. Obligations du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire déclare connaître parfaitement les lieux et équipements mis à sa disposition par la Communauté pour les avoir vus et visités, et qu’ils sont conformes à la destination ci-dessus définie.
Le Bénéficiaire s’engage à respecter la durée de la mise à disposition qui lui est accordée par la Communauté et à n’utiliser le centre aquatique que dans le cadre d’une utilisation normale conformément à la destination prévue par la présente convention.
Le Bénéficiaire s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment en matière de sécurité, d’un établissement recevant du public. (cf. le règlement intérieur et le Plan d’organisation de soin et de secours en annexe).
Le bénéficiaire atteste que sa qualification lui permet de dispenser des cours privés de natation. Il s’engage à souscrire l’assurance, en particulier celle couvrant sa responsabilité civile, lui permettant d’exercer cette activité privée conformément à l’article 5 des présentes. 2022 CONV 0xx
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Le Bénéficiaire s’engage à :
- ne pas dispenser de cours privés de natation au détriment de son activité publique auprès de la Communauté pour laquelle un contrat de travail a été signé,
- ne pas donner de cours privés pendant son temps de travail défini au planning, - ne pas se faire remplacer par un autre MNS pour lui permettre de se consacrer à son activité privée,
- n’utiliser qu’une ligne d’eau à la fois,
- respecter son jour de repos.
Le Bénéficiaire reconnaît être en règle avec la Législation en matière fiscale et sociale pour l’activité privée de cours de natation.
En cas de non-respect par le Bénéficiaire des différentes obligations de cette convention, la Communauté pourra y mettre fin immédiatement par lettre recommandée et sans indemnité à son profit.
2.3 Tracing des participants aux activités aquatiques
Dans le cadre de la lutte conjointe contre la Covid-19, le Bénéficiaire et la Communauté s’engagent à agir rapidement pour repérer et prévenir les contacts des usagers de l’espace aquatique si un cas était avéré.
ARTICLE 3 : REDEVANCE
La présente convention est consentie et acceptée après paiement d’un droit d’accès forfaitaire mensuel d’un montant de 100 €.
Ce droit est payable dans sa globalité, quel que soit le nombre de cours dispensés dans le mois. Il ne peut pas faire l’objet d’une minoration en cas d’impossibilité d’utiliser la piscine pour raison climatiques, pour incident technique n’excédant pas deux (2) jours continus, pour convenances personnelles.
Le règlement sera effectué d'avance à réception de l’avis de paiement du Trésor Public, et selon les procédures comptables en vigueur. Etant ici précisé que le premier terme sera payable à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention avec application, le cas échéant, de la règle prorata temporis.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable. Elle est conclue à compter du 13 juin 2022 et jusqu’au 31 août 2022 sauf résiliation anticipée telle que prévue à l’article 9 des présentes.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
Le Bénéficiaire a l'obligation de contracter auprès d'une compagnie notoirement solvable toutes assurances pour couvrir sa responsabilité civile lui permettant d’exercer cette activité privée. 2022 CONV 0xx
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A la signature des présentes, il fournira à la Communauté une attestation de son assureur précisant les garanties couvertes.
La responsabilité de la Communauté ne pourra en aucune façon être recherchée en raison des activités privées du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire renonce dès lors à exercer son droit de recours éventuel contre la Communauté et s’engage à prévenir la compagnie d’assurance de cette renonciation.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’UTILISATION
Le Bénéficiaire signataire de la présente convention est autorisé à enseigner la natation, à titre privé et de manière accessoire, sous réserve que cette activité n’affecte pas le service courant qui lui incombe.
Le Bénéficiaire dispense des cours particuliers adultes ou enfants, il est libre des tarifs à appliquer. Toutefois, il se conformera aux termes décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
L’accès à la piscine des élèves doit s’effectuer par la porte d’entrée du centre aquatique après acquittement du droit d’entrée au tarif prévu, selon sa catégorie.
Si l’élève souhaite, après la dispense du cours privé de natation, bénéficier des installations du centre aquatique, le Bénéficiaire s’engage à s’assurer de la présence d’un adulte si l’élève à moins de 11 ans (cf. règlement intérieur)."
Le bénéficiaire s’engage à prendre soin des équipements et du matériel qui lui sont confiés. Il fera respecter les règles de sécurité.
Le bénéficiaire s’engage donc à réparer ou (et) indemniser la Communauté pour les dégâts matériels éventuellement commis lors de leur utilisation.
ARTICLE 7 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTE
Le contrôle de la bonne utilisation des installations et du matériel qui y est affecté sera assuré par les représentants de la Communauté mandatés par Madame la Présidente.
ARTICLE 8 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 9 : RESILIATION
La présente convention étant consentie à titre précaire et provisoire, la Communauté se réserve le droit de la suspendre ou de la révoquer à tout moment sans préavis notamment pour non- respect de l’une ou l’autre de ses obligations par le Bénéficiaire ou pour un motif d’intérêt général. 2022 CONV 0xx
Convention de mise à disposition Centre Aquatique – MNS Page 5/5
Le retrait de l’autorisation sera prononcé par simple notification adressée au Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Bénéficiaire devra prendre ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai fixé par la Communauté. Il ne pourra en aucun cas et pour quelque raison que ce soit réclamer une indemnité.
La présente convention peut être résiliée par le Bénéficiaire à tout moment sous réserve d’un préavis de deux semaines par lettre recommandée avec accusé de réception sans indemnité à son profit.
ARTICLE 10 : LITIGES - RECOURS
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable ; à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution des présentes, à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile aux adresses sus rappelées. Tout changement doit être porté à la connaissance de l’autre partie, sans délai et par tout moyen.
Fait à Millau en deux exemplaires
Le ___________________2022
Communauté de Communes
de Millau Grands Causses
Emmanuelle GAZEL
Présidente
Le Bénéficiaire
Mxxxxxxx
Maitre-Nageur Sauveteur N° 2022 03 D 018
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Convention n° 2022 CONV 068 d’adhésion aux services de l’hôtel d’entreprises avec la SAS ELYFEC SPS.
PJ : Projet de convention.
La Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2021 04 DEL 006 du Conseil de la Communauté de communes du 29 avril 2021 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu la délibération n° 2016 1 DEL 05 du Conseil de la Communauté de communes du 17 février 2016 par laquelle l’assemblée révise les tarifs de la Pépinière/Hôtel d’Entreprises,
Vu la délibération n° 2019 DEL 002 du Conseil de la Communauté de communes du 2 octobre 2019 par laquelle l’assemblée actualise les conventions d’adhésion aux services de la Pépinière et Hôtel d’entreprises,
Vu la convention d’adhésion aux services de l’Hôtel d’entreprises n° 2021 CONV 045 du 12 mai 2021 dont le terme est le 14 mai 2022,
Considérant que dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté de communes s’est dotée d’un outil de développement pour la création d’entreprises et d’emplois. Son rôle est de faciliter le démarrage et le développement des entreprises par une aide axée sur la mise à disposition : - d’un immobilier adapté,
- de services généraux à coût partagé,
- d’une animation économique,
Considérant l’occupation par l’entreprise « SAS ELYFEC SPS » d’un bureau situé au 2ème étage de la Maison des Entreprises et l’arrivée à échéance de la convention en cours,
Considérant le projet de la Communauté de communes de regrouper certains de ses services sur un ensemble de bureaux, dont l’un est affecté à ladite société,
D E C I D E
Article 1 :
Une nouvelle convention n° 2022 CONV 068 d’adhésion aux services de l’hôtel d’entreprises sera passée avec la « SAS ELYFEC SPS » pour une durée limitée afin de lui permettre de rechercher ses nouveaux locaux sur le territoire de la Communauté de communes.
Cette convention précisera les modalités de mise à disposition de ce bureau, situé au 2eme étage/Aile A de la Maison des Entreprises et représentant une surface de 24 m². Article 2 :
Cette mise à disposition sera consentie moyennant une redevance mensuelle de 195.42 € H.T.
Article 3 :
Cette nouvelle convention prendra effet à compter du 15 mai 2022 pour une durée de sept (7) mois et quinze jours.
A son échéance, elle ne sera pas renouvelée.
Article 4 :
Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Article 6 :
La présente décision fera l’objet d’une information à l’assemblée délibérante lors de la prochaine réunion et sera ensuite publiée au registre des délibérations de la Communauté.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 16 mai 2022
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL 2022 CONV
CONVENTION D’ADHESION
AUX SERVICES DE L’HOTEL D’ENTREPRISES
MILLAU GRANDS CAUSSES
« SAS ELYFEC SPS »
Convention n° 2022 CONV 068
MAISON DES ENTREPRISES
4, Rue de la Mégisserie – 12100 MILLAU
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses représentée par sa Présidente, Emmanuelle GAZEL, domiciliée 1 place du Beffroi à Millau, agissant en vertu d’une décision n° 2022 du 2022, Ci-après dénommée « Communauté de communes »
d’une part,
Et
L’entreprise ELYFEC SPS dont le siège social est 29, rue Condorcet - Porte 7021 – BP 187 – 34090 VAULX - MILIEU, représentée par Madame Christiane AMICUCCI, agissant en sa qualité de Directrice Administrative et Comptable,
N° SIRET : 434 024 394 00059
Ci-après dénommée « le contractant »
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit : 2022 CONV
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-202-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes en date du 17 février 2016 par laquelle l’assemblée a révisé les tarifs de la Maison des Entreprises ;
Vu la délibération n° 2019 04 DEL 002 du Conseil de la Communauté de communes du 2 octobre 2019 par laquelle l’assemblée a actualisé les conventions d’adhésion aux services de la Pépinière et Hôtel d’entreprises,
Vu la décision n° 2022 du 2022,
Considérant que la Communauté s’est dotée d’un outil de développement pour la création d’entreprises et d’emplois. Son rôle est de faciliter le démarrage et le développement des entreprises par une aide axée sur la mise à disposition :
- d’un immobilier adapté,
- de services généraux à coût partagé,
- d’une animation économique ;
Considérant le souhait de la communauté de communes de regrouper certains de ses services sur un ensemble de bureaux situés au 2e étage de l’Aile A de la Maison des Entreprises,
Considérant l’occupation par la SAS ELYFEC SPS d’un de ces bureaux,
Considérant qu’en conséquence une nouvelle convention d’adhésion aux service de l’hôtel d’entreprises, sera passée avec la « SAS ELYFEC SPS » pour une période de sept mois et quinze jours pour lui permettre de trouver de nouveaux locaux sur le territoire de la Communauté de communes. Etant précisé que l’occupation des locaux ne peut être dissociée de l’ensemble de la prestation. En conséquence de quoi, il ne peut être soumis à la législation sur les baux commerciaux.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir :
✓ Les conditions et les modalités de l’hébergement de l’entreprise ;
✓ Les obligations respectives des deux parties dans ce cadre. 2022 CONV
L’activité de l’entreprise présentée par le contractant peut se résumer comme suit :
Une modification significative de la nature de l’entreprise au cours de son hébergement pourra donner lieu à la signature d'un avenant ou à la résiliation unilatérale de la présente convention par la Communauté de communes.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
La présente convention vise à définir les conditions dans lesquelles le contractant est autorisé à utiliser les services de l’Hôtel d’entreprises de Millau Grands Causses sachant qu’il bénéficiera à titre privatif et pendant la durée de la convention des locaux suivants :
Lot n° 2A-3.3 à usage de : Bureau
Superficie : 24 m²
Locaux à charges mutualisées : oui non
Par ailleurs, le contractant pourra bénéficier de l’ensemble des locaux non privatifs de la Maison des Entreprises.
ARTICLE 3 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire est dressé entre les deux parties, en début et en fin de convention. Cet état des lieux contradictoire sera obligatoirement établi par le service Développement Economique de la Communauté de communes, gestionnaire de l’équipement mis à disposition.
ARTICLE 4 : REDEVANCE
4.1 - Contenu de la redevance
La redevance mensuelle est basée sur la nature et la surface des locaux utilisés – Cf. « Barème 1/Tarifs 1 (locaux classiques) » et également, pour certains locaux, sur les équipements spécifiques réalisés dans un objectif d’économie d’énergies et de mutualisation des coûts pour les entreprises hébergées dans ces locaux : électricité, climatisation, ventilation, téléphonie/internet - Cf. « Barème 1-bis/Tarifs 2.1 (Locaux à charges mutualisées) ».
La surface de bureau utilisée pour le calcul de la redevance locative est la même que celle de la précédente convention, soit 15 m², pour une redevance identique.
Les Barèmes concernés sont joints aux présentes.
Contrôle et vérifications techniques de sécurité – Ingénierie, études techniques – Coordination Sécurité chantier – Prévention des risques technologiques – Animation sécurité – Prévention des accidents de travail. 2022 CONV
Montant de la redevance locative : 195.42 € hors taxe
(locaux à charge mutualisées)
- montant du loyer : 174.54 € H.T.
- participation aux charges d’électricité : 16.88 € H.T.
- participation au contrat de distribution du courrier : 4.00 € H.T.
Le montant des charges d’électricité sera révisé chaque année en fonction du prix du Kw facturé à la Communauté de Communes par EDF.
Le montant total de la redevance locative mensuelle tel que déterminé ci-dessus sera majoré de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation.
Cette redevance est indexée chaque année (en janvier) sur l'indice du coût de la Construction -2e trimestre ou moyenne associée (1800.75 du 26/09/2021) ou tout autre indice qui en tiendrait lieu.
4.2 - Paiement de la redevance - application des barèmes n° 1 et 1.bis
Le règlement sera effectué mensuellement et d'avance à réception de l’avis à payer du Trésor Public, et selon les procédures comptables en vigueur.
Etant ici précisé que le premier terme sera payable à mise à disposition avec application de la règle prorata- temporis.
4.3 – Dépôt de garantie
A titre de Dépôt de Garantie, le contractant versera lors de l’entrée dans les lieux, un mois de redevance hors taxe. Ce versement sera effectué entre les mains du Receveur de la Trésorerie Principale, en ses bureaux, Avenue de Verdun à Millau et contre délivrance d’un récépissé.
Cette somme sera remboursée au départ du contractant, après constat des lieux, déduction faite éventuellement des sommes restant dues au titre de la redevance, des prestations de services ou des dégâts qu’il aurait occasionnés dans les locaux.
Toutefois, aucun dépôt de garantie ne sera exigé s’il s’agit d’un renouvellement de convention ayant déjà donné lieu à son versement.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Communauté de communes s’engage, pour la durée de la convention, à mettre à disposition du contractant les locaux, dont elle est propriétaire, cités à l’article 2 des présentes.
La Communauté de communes, propriétaire des locaux mis à disposition, s’engage à y faire toutes les réparations et travaux autres que locatifs nécessaire à leur maintien en état.
La Communauté de communes met à disposition du contractant les services matériels suivants, dans le cadre de la tarification "Hôtel d’entreprise" en vigueur pour le signataire de la présente convention : ✓ salles de réunion, à la demi-journée ou à la journée, 2022 CONV
✓ service de reprographie (photocopieuse, fax, relieur, massicot).
Ces services matériels sont gérés par le personnel de la Communauté de communes/Développement Territorial et donnent lieu à facturation. Les factures sont payables à réception de l’avis à payer du Trésor Public.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CONTRACTANT
Le contractant est tenu aux obligations suivantes qu'il s'engage à remplir :
1 – Prendre les lieux, objets des présentes, dans l’état où ils se trouvent et à laisser, en fin d’occupation, les lieux en bon état d’entretien et de propreté.
Aucun aménagement complémentaire ne pourra être réalisé dans les locaux sans le consentement préalable de la Communauté de communes. Les aménagements, s’ils sont autorisés, devront être exécutés sous la surveillance de la Communauté de communes.
2 - A faire son affaire personnelle de l’exploitation de l’équipement de manière que la Communauté ne subisse aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée par cette mise à disposition pour quelque cause que ce soit.
3 – Respecter la durée de la mise à disposition qui leur est accordée par la Communauté de communes et à n’utiliser ces locaux que dans le cadre d’une utilisation normale conformément à la destination prévue par la présente convention.
4 – Accepte le principe de mutualisation de certains services dans les locaux concernés par la présente convention.
De ce fait, il s’engage expressément à ne pas rechercher la responsabilité de la Communauté de communes, quelle que soit la cause, notamment en cas de dysfonctionnement des services évoqués ci-dessus et à ne réclamer aucune indemnité ni diminution de la redevance.
Parallèlement, le contractant s’engage à n’utiliser le réseau Internet que dans le cadre de ses activités professionnelles et non à des fins frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs.
5 – Payer la redevance relative à cette mise à disposition aux termes convenus à l’article 4 des présentes. La location ou sous-location, à titre gracieux ou onéreux, à toute personne ou entité est interdite.
6 - Respecter les clauses du règlement intérieur de la Maison des entreprises dont le contractant déclare posséder un exemplaire ainsi que les réglementations en vigueur, notamment en matière d’établissement recevant du public.
7 – Laisser les agents de la Communauté de communes ainsi que les entreprises et les personnes qu’elle aurait mandatées à visiter les lieux en vue d’en constater l’état et de vérifier que leur destination soit bien respectée.
8 - Le contractant reconnaît avoir été informé que la charge maximale au sol est de : • Bureaux - Plateaux Tertiaires et Ateliers : 350 kg/m²
• Passerelles : 2022 CONV
- Niveaux 2 et 3 : 250 kg/m²
- Niveau 4 : 400 kg/m²
Le non-respect de ces charges maximales entraîne la responsabilité pleine et entière du contractant pour tout dommage occasionné au local occupé ou à tout autre local qui subirait des dommages de ce fait.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
Le contractant est responsable de l’exploitation et du fonctionnement des locaux et équipements mis à disposition par la Communauté de communes.
Le contractant devra, à la signature des présentes, souscrire une police d’assurance garantissant tous les risques pouvant résulter de l’occupation, le recours des voisins ainsi que les risques liés à son activité.
Il aura l'obligation de contracter auprès d'une compagnie notoirement solvable toutes assurances pour garantir pendant la durée de la présente convention, ses mobiliers, matériels et objets divers. Il devra également s'assurer pour couvrir sa responsabilité civile.
Il devra pour cela produire les attestations d’assurance auprès du service Développement Economique de la Communauté de communes.
Le contractant renonce à exercer son droit de recours éventuel contre la Communauté de communes et s’engage à prévenir la compagnie d’assurance de cette renonciation.
Par le seul fait de la présente, la Communauté de communes sera subrogée dans tous les droits de l’assuré en cas d’incendie et pourra notifier à la compagnie d’assurance, aux frais de l’assuré, les actes nécessaires pour faire produire ses effets à cette subrogation.
La responsabilité de la Communauté de communes ne pourra en aucune façon être recherchée à raison des activités du contractant.
ARTICLE 8 : AIDE AU DEPART
La Communauté de communes peut également apporter son aide au contractant, s'il en formule la demande, pour identifier une installation définitive sur le territoire à l’issue de sa période d’hébergement au sein de l’Hôtel d’entreprises.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de sept mois et quinze jours, soit à compter du 15 mai 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 sauf résiliation anticipée telle que prévu à l’article 11 des présentes.
A son échéance, la convention ne sera pas renouvelée. 2022 CONV
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 11 : RESILIATION
Compte tenu de son caractère spécifique, il pourra être mis fin à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, à cette convention :
Par la Communauté de communes :
- pour des motifs d’intérêt général, mais avec indemnité après accord des parties et moyennant un préavis de trois mois ;
- en cas de non-respect par le contractant des différentes obligations de la présente convention, avec un préavis préalable d’un mois et sans indemnité à son profit. Le retrait de l’autorisation sera prononcé par simple notification adressée au Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Contractant devra prendre ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai fixé par la Communauté de communes ;
- en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire de la société déclaré au cours de la présente convention, le préavis de résiliation sera d’un mois et la résiliation de plein droit et sans indemnité, notification de résiliation étant faite alors par la Communauté de communes à l’adjudicateur judiciaire ou au liquidateur par acte extra judiciaire.
Par le contractant :
- à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de deux mois.
Le contractant ne pourra réclamer à ce titre aucune indemnité de quelque nature que ce soit et pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 12 : PROMOTION - COMMUNICATION
Le contractant s’engage à mentionner sur un support visible du public l’accompagnement dont il bénéficie par la mention suivante « Projet réalisé avec l’accompagnement de la Communauté de communes de Millau Grands Causses » (en y faisant figurer le logo de la Communauté de communes). Le contractant autorise la Communauté de communes de Millau Grands Causses à communiquer, sur tous supports (papier, électronique, autres), de l’accompagnement dont il bénéficie.
ARTICLE 13 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTE
Le contrôle de la bonne utilisation des installations et du matériel qui y est affecté sera assuré par les représentants de la Communauté mandatés par Madame la Présidente. 2022 CONV
ARTICLE 14 : LITIGES ET RECOURS
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable ; à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération, à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Millau, en deux exemplaires,
Le 2022
Pour la Communauté de communes Pour ELYFEC SPS, de Millau Grands Causses, La Directrice Administrative La Présidente et Comptable Emmanuelle GAZEL Christiane AMICUCCI La Présidente de la Communauté de Commune de Millau Grands Causses,
Vu code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 ; L. 5211-2 et L. 2122-17 ;
Vu la délibération du conseil de Communauté en date du 29 Avril 2021 portant délégation de l’assemblée à la Présidente notamment pour réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 € par année civile et passer à cet effet les actes nécessaires ;
Vu la circulaire NOR/INT/89/0071/C du 22 février 1989 relative aux concours financiers à court terme offerts aux collectivités locales et à leurs établissements publics ;
Considérant que le contrat passé avec la Banque Postale pour la ligne de trésorerie du 31 mai 2021 va arriver à échéance le 30 mai 2022, et la nécessité de l’ouverture d’une nouvelle ligne de trésorerie ;
Considérant la consultation auprès des établissements bancaires et que la proposition émanant du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées est la plus intéressante, et répond le mieux au cahier des charges ;
DECIDE
Article 1 : de signer la convention portant ouverture d’une ligne de crédit d’un montant de 1 000 000 euros selon les caractéristiques suivantes :
Prêteur Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées
Emprunteur COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MILLAU GRANDS CAUSSES
Objet Financement des besoins de trésorerie.
Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par Tirages
Montant maximum 1 000 000.00€
Durée maximum 12 mois
Taux 0,52% Taux variable indexé sur l’EURIBOR 3 mois instantané flooré +
marge de 0,52%
Périodicité Mensuelle par la procédure du débit d’office
Modalités de tirage Mise à disposition : par crédit d’office sous 48h ouvrés auprès de la trésorerie générale.
Tirage : sur simple demande de l’emprunteur, sans frais, par mail à : coll.pub@ca-nmp.fr
Montant minimum des tirages : 15 000€
Modalités de
remboursement
Capital In Fine, remboursable au plus tard à la date d’échéance de la Ligne de Trésorerie.
Après remboursement anticipé, le plafond se reconstitue pour de
nouvelles utilisations.
N° 2022 03 D 019
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Réalisation d’une ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées Article 2 :
Conformément à l’article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de
Toulouse.
Article 3 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de
Communes de Millau Grands Causses est chargée de l'exécution de la présente décision,
dont ampliation sera adressée à l’intéressée, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à
Madame la Trésorière Principale.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 18 mai 2022
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2022 03 D 020
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Convention n° 2021 CONV 086 de partenariat pour l’organisation de la semaine de l’étudiant – résiliation.
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211- 9 et L. 5211-10,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n° 2020 04 DEL 003 bis du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12- 2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de formation et enseignement supérieur dans sa dimension « gestion et coordination de la vie étudiante »,
Vu la délibération n° 2021 04 DEL 006 du conseil de la Communauté du 29 avril 2021 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu la Convention de partenariat n° 2021 CONV 086 du 8 septembre 2021 ayant pour objet de définir le partenariat entre les Communautés de communes pour l’organisation annuelle de la Semaine des Etudiants,
Vu que cette convention est conclue jusqu’à l’organisation de l’édition 2025 incluse de la Semaine des Etudiants,
Vu la correspondance en date du 16 mai 2022 par laquelle la Communauté de communes du Saint-affricain, Roquefort, Sept-Vallons fait part de son souhait d’organiser un événement dédié sur son territoire au profit de ses étudiants afin de répondre au double objectif de « créer un esprit campus et de faire découvrir leur environnement d’études aux étudiants »,
Considérant que la Communauté de communes Millau Grands Causses poursuivra l’organisation de sa journée d’intégration sur le territoire millavois, événement bien implanté depuis plusieurs années,
Considérant la nécessité de résilier la convention de partenariat n° 2021 CONV 086 précitée, sans que cela ne remette en cause les autres actions développées collectivement entre les deux collectivités,
DECIDE
Article 1 :
De résilier la convention n° 2021 CONV 086 ; la résiliation prenant effet à compter du jour de la présente décision. Article 2 :
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 3 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en un exemplaire à Millau,
Le 23 mai 2022
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2022 03 D 021
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Recrutement d’agent contractuel sur accroissement saisonnier d’activité – centre nautique.
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;
Vu la délibération du conseil de Communauté en date du 29 Avril 2021 portant délégation de
l'assemblée à la Présidente notamment de procéder aux recrutements non permanents pour
accroissement temporaire d’activités ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant l’augmentation de l’activité du Centre Aquatique sur la période estivale ;
Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi d’adjoint administratif pour assurer les
fonctions de régisseur mandataire de la caisse du Centre Aquatique pour la saison estivale ;
D E C I D E
Article 1 : A compter du 7 juin 2022, la création d’un emploi d’adjoint administratif pour faire face à un
besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période du 7 juin 2022 au 2 septembre 2022.
Cet agent assurera les fonctions de régisseur de la caisse du centre aquatique durant la saison estivale,
Du 7 juin au 30/06 : 24 heures par semaine
Du 1er juillet au 31 août : 40h15 par semaine
Du 1er septembre au 2 septembre : 14 heures par semaine
Sa rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 367, indice majoré 343, indice de rémunération
majoré 352.
Article 2 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget. Article 3 : Conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 4 : Le Directeur Général des services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses
est chargée de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-
Préfet de Millau et au comptable de la collectivité.
Fait en un exemplaire à Millau,
Le 25 mai 2022
La Présidente
Emmanuelle GAZEL N° 2022 03 D 022
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Mission de suivi environnemental du site du Centre d’Enfouissement Technique du Roubelier (12100 Millau) – Attribution de l’accord-cadre S06/2022L00
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2021 04 DEL 006 A du 29 avril 2021 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vu de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont prévus au budget »,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2123-1, R. 2123-1 1°, L.2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée et selon la technique d’achat de l’accord- cadre à bons de commande,
Vu les résultats de la consultation lancée en procédure adaptée le 6 avril 2022 et l’analyse des offres réalisée par les services de la Communauté de Communes,
Considérant l’avis de la commission achat, réunie le 17 mai 2022, d’attribuer l’accord-cadre relatif à une mission de suivi environnemental du site du Centre d’Enfouissement Technique du Roubelier à la société ANTEA France - agence d’Aubagne (13400 AUBAGNE) dont l’offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement la plus avantageuse,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1 :
Conformément aux documents de la consultation, l’accord-cadre mono-attributaire à bons de commande avec un minimum et un maximum annuel est attribué de la façon suivante :
Numéro
De contrat
Montant
minimum
annuel HT
Montant
maximum
annuel HT
Candidat retenu
S06/2022L00 10 000,00 € 22 000,00 €
SAS Antea France (Antea Group)
Parc Napollon
400, avenue du Passe-temps
13676 AUBAGNE Cedex
(Agence d’Aubagne)
Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction. Article 2 :
L’accord-cadre à bons de commande est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de la notification du contrat.
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics et du CCAG Fournitures Courantes et Services approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion et sera ensuite publiée au registre des délibérations de la Communauté.
Article 4 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en un exemplaire à Millau,
Le 25 mai 2022
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL ARRETES
N° 05 / MAI 2022 COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) – COMMISSION DE
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC (CCSP)
MODIFICATION DE LA DÉSIGNATION DU REPRESENTANT DE LA PRÉSIDENTE
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1411-5,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du 17 juillet 2020 relative à l’élection de la Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses,
Vu la délibération du 17 juillet 2020 portant élection des autres membres du Bureau de la Communauté,
Vu les délibérations du 30 juillet 2020 portant constitution des Commissions d’Appel d’Offres et de Concession de Service Public (CCSP) à caractère permanent,
Vu l’arrêté du 5 janvier 2021 portant désignation de Michel DURAND pour représenter la Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses de manière permanente pour la durée du mandat, en qualité de Président des Commissions d’Appel d’Offres et de Concession de service public à caractère permanent,
Considérant, dans un souci de bonne organisation de ces instances et de disponibilité des élus ayant vocation à y siéger, la nécessité de désigner un nouveau représentant de la Présidente au sein des Commissions d’Appel d’Offres et de Concession de service public à caractère permanent en tant que Président,
Considérant que la démission de Thierry PEREZ-LAFONT en date du 12 avril 2022 de ses fonctions de suppléant des commissions susvisées, autorise la Présidente à le désigner pour la représenter au sein des Commissions d’Appel d’Offres et de Concession de Service Public à titre permanent,
ARRETE
Article 1 :
D’abroger l’arrêté du 5 janvier 2021 portant désignation de Michel DURAND pour représenter la Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses de manière permanente pour la durée du mandat, en qualité de Président des Commissions d’Appel d’Offres et de Concession de service public à caractère permanent,
DEPARTEMENT
AVEYRON
CANTON
MILLAU
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE MILLAU GRANDS CAUSSES
N° : 2022 A 002
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE
FRATERNITE
ARRETE DE LA PRESIDENTE Article 2
Monsieur Thierry PEREZ, 3ème Vice-Président chargé du développement économique, est désigné pour représenter la Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses de manière permanente pour la durée du mandat, en qualité de Président des Commissions d’Appel d’Offres et de Concession de service public à caractère permanent.
Article 3 :
En sa qualité de représentant de la Présidente, délégation de fonction et de signature est attribuée à Monsieur Thierry PEREZ, sous la surveillance et la responsabilité de la Présidente, pour accomplir toutes les formalités et conduire les missions dévolues aux Commissions d’Appel d’Offres et de Concession de Service Public à caractère permanent.
A ce titre, il dispose de tout pouvoir pour convoquer, présider les travaux et les séances des dites commissions, signer tous les documents tels que les courriers, rapports, procès-verbaux ou comptes rendus retraçant les avis et décisions émis par ces commissions dans le cadre de leurs travaux.
Article 4 :
Les dispositions fixées par le présent arrêté prendront effet à compter de l’obtention du caractère exécutoire du présent acte.
Article 5 :
Conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et dont ampliation sera adressée à Messieurs DURAND et PEREZ- LAFONT ainsi qu’à à Monsieur le Sous-Préfet de Millau.
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté.
Fait en un exemplaire
A Millau, le 16 mai 2022
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL La Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 153-1 et suivants et R 153-15 et suivants et L 300-6 ;
Vu le code de l’Environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants,
Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et de Plan de Déplacement Urbain de la communauté de communes Millau Grands Causses (PLUi-HD) approuvé le 26 juin 2019 par délibération du Conseil de la Communauté n°2019 03 DEL 001,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier ses compétences en matière d’aménagement de l’espace et de développement économique,
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2021 06 DEL 023 en date du 28 septembre 2021 relative à l’engagement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLUi-HD de Millau Grands Causses,
Vu les avis des Personnes Publiques Associées ;
Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) du 25 avril 2022 (N° Saisine : 2022-010207 N°MRAe : 2022AO42) ;
Vu la décision n°E 22000028/31 du 24/03/2022 de Madame La Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse désigant Madame Elisabeth MAGNAN, militaire retraitée, demeurant 2 route d'Egalières, L'HOSPITALET-DU-LARZAC (12230) (tel : 06 25 01 03 18) en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLUi-HD de Millau Grands Causses, pour une durée de 32 jours, du 24 juin 2022 au 25 juillet 2022 inclus.
ARTICLE 2 : Le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLUi-HD doit permettre la création d’un pôle d’attractivité autour du vélo notamment le Gravel sur le site des Cazalous (section ZA n°44 commune de Creissels). Le projet de pôle d’attractivité vélo se compose de plusieurs espaces :
- un espace de montage et vente de vélos, accessoires et vêtements liés à la pratique ; - une zone dédiée à l’hébergement sur site ;
- un espace restauration et accueil ;
- un espace accueillant plusieurs services (vestiaires, parking à vélos, station de recharge de batterie, etc.) :
- De petits parcours pour essai de vélos, pour les écoles de vélos.
Pour ce faire, les pièces suivantes du PLUi-HD doivent être modifiées sur les points ci-dessous :
DÉPARTEMENT
AVEYRON
CANTON
MILLAU
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DE MILLAU GRANDS CAUSSES
N° 2022 A 003
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ EGALITE FRATERNITÉ
ARRÊTÉ DE LA PRESIDENTE
ARRETE PRESCRIVANT L’ENQUETE
PUBLIQUE SUR LE PROJET DE
DECLARATION DE PROJET
EMPORTANT MISE EN
COMPATIBILITE N° 1 DU PLUI-HD - l’ajustement du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi-HD afin de préciser l’ambition de la Communauté de Communes pour le développement d’un pôle d’attractivité vélo sur le site des Cazalous ;
- la modification du règlement du PLUi-HD afin d’adapter les règles du secteur Cazalous aux besoins du projet et d’en assurer la meilleure intégration paysagère ;
- la modification du zonage du PLUi-HD afin d’établir un zonage permettant de répondre à la vocation du projet sur le site des Cazalous ;
- la modification des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) du PLUi-HD afin de préciser le cadre de réalisation du projet de pôle d’attractivité autour du vélo.
ARTICLE 3 : Conformément à la décision n°E 22000028/31 du 24/03/2022 de la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse, Madame Elisabeth MAGNAN, militaire retraitée, demeurant 2 route d'Egalières, L'HOSPITALET-DU-LARZAC (12230) (tel : 06 25 01 03 18) est désignée en qualité de commissaire enquêteur.
ARTICLE 4 : Les pièces du dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLUi-HD soumis à enquête publique ainsi qu’un registre d’enquête publique à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, portant sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLUi-HD, sera tenu en version papier à la disposition du public, au siège de la Communauté de Communes Millau Grands Causses et en Mairie de Creissels, pendant la durée de l’enquête publique, soit 32 jours consécutifs, du : 24 juin 2022 au 25 juillet 2022 inclus, aux jours habituels d’ouverture :
Communauté de communes : du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30. Vendredi de 8h à 12h.
Mairie de Creissels : lundi, mercredi et jeudi de 9h à 12h et de 14h à 18h. Mardi et vendredi de 9h à 12h.
Le dossier sera également disponible à l’adresse suivante : https://www.cc- millaugrandscausses.fr/information/aire-des-cazalous-futur-pole-velo
Il sera également consultable sur un poste informatique mis à disposition à l’accueil de la Communauté de Communes Millau Grands Causses.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations soit sur un registre d’enquête (à la Communauté de communes ou à la mairie de Creissels) soit les adresser :
- par courrier papier : à la Communauté de Communes Millau Grands Causses (Madame la
commissaire Enquêteur - Enquête Publique Déclaration de projet emportant mise en
compatibilité n°1 du PLUi-HD de la Communauté de communes Millau Grands Causses - 1
Place du Beffroi - 12100 MILLAU).
- ou par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : enquetepublique.pluihd@cc-
millaugrandscausses.fr
- ou sur un registre dématérialisé à l’adresse suivante : https://www.cc-
millaugrandscausses.fr/information/enquete-publique-pole-dattractivite-velo
Madame la commissaire enquêteur les visera et les annexera au registre.
ARTICLE 5 : Des informations complémentaires relatives au projet et au PLUi-HD peuvent être demandées auprès du service Planification, aux jours et heures habituels d’ouverture de la Communauté de communes. Le référent pour ce dossier sera Monsieur Vincent GENEST.
ARTICLE 6 : La commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public et assurera des permanences au siège de la Communauté de communes Millau Grands Causses et en mairie de Creissels, aux jours et heures suivants :
- le vendredi 24 juin 2022 de 9h à 12h à la Communauté de communes - le samedi 9 juillet 2022 de 9h à 12h à la Communauté de communes - le mercredi 20 juillet 2022 de 9h à 12h à la mairie de Creissels
- le lundi 25 juillet 2022 de 15h à 18h à la mairie de Creissels
ARTICLE 7 : Il sera procédé par les soins de Madame la Présidente, à l’insertion d’un avis au public d’ouverture d’enquête dans deux journaux diffusés dans le Département de l’Aveyron, quinze jours au moins avant le début de celle-ci et à titre de rappel, dans les huit premiers jours de l’enquête publique.
Cet avis sera également affiché au siège de la Communauté de communes et en Mairie de Creissels et publié sur le site internet de la Communauté de communes (www.cc-millaugrandscausses.fr) quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l’enquête, avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l’enquête pour la deuxième insertion.
ARTICLE 8 : Toute personne, peut à sa demande, obtenir communication (la voie dématérialisée est privilégiée) du dossier d’enquête publique en adressant cette requête à Madame la Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses – 1 Place du Beffroi - 12100 MILLAU.
ARTICLE 9 : À l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 1, les registres seront clos par la commissaire enquêteur. Celle-ci disposera d’un délai de 30 jours à compter de la date de la clôture de l’enquête pour transmettre à Madame la Présidente son rapport et ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables.
ARTICLE 10 : Une copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêteuse sera adressée, par la Présidente, dès leur réception, à madame la Préfète de l’Aveyron et Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse. Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêteuse seront tenus à la disposition du public à la Communauté de communes et en Mairie de Creissels.
ARTICLE 11 : Une copie du présent arrêté sera adressée à madame la Préfète de l’Aveyron, à madame la commissaire enquêteur et à madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE 12 : Au terme de cette enquête publique le Conseil de la Communauté de communes sera compétent pour approuver la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLUi-HD de la Communauté de communes Millau Grands Causses.
Fait à Millau, le 31 mai 2022
La Présidente
Emmanuelle GAZEL
DELAIS ET VOIES DE RECOURS. En application des articles R421-1 et suivants, celui qui désirerait contester cet arrêté peut saisir le Tribunal Administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). ARRETE MODIFICATIF PORTANT DESIGNATION
D’UN REGISSEUR PRINCIPAL ET DE
MANDATAIRES SUPPLEANTS POUR LE CENTRE AQUATIQUE DE MILLAU
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses ;
Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 1617-1 et suivants relatifs à la création des régies de recettes et des régies d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 modifié du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la décision N° 2020 06 D 010 de la Présidente du 14 août 2020, rendue exécutoire le 14 août 2020, instituant une régie de recettes pour assurer l’encaissement du produit des droits d’entrée du centre aquatique de Millau ;
Vu l’arrêté N°2020 A 015 du 14 Août 2020 nommant les régisseurs et mandataire suppléant du
centre aquatique :
Vu l’arrêté N° 2020 A 020 du 21 Octobre 2020 portant modification du mandataire suppléant du
centre aquatique ;
Vu l’arrêté N° 2021 A 006 du 8 Juin 2021 portant modification du mandataire suppléant du
centre aquatique ;
Vu l’avis conforme de la Trésorière principale en date du 25 Mai 2022 ;
Considérant la nécessité de désigner un mandataire suppléant pour la saison estivale du 7 juin au 2 Septembre 2022 ;
DEPARTEMENT
AVEYRON
CANTON
MILLAU
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE MILLAU GRANDS CAUSSES
N° : 2022 A 004
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE
FRATERNITE
ARRETE DE LA
PRESIDENTE Considérant le contrat de travail passé avec Madame SILGADO LOPEZ Joanna du 7 Juin au 2 septembre 2022 pour assurer les fonctions de mandataire suppléant à la caisse du Centre Aquatique ;
D E C I D E
Article 1 : l’article 1 de l’arrêté N°2020 A 020 est complété comme suit : Du 7 Juin 2022 au 2 septembre 2022, Madame SILGADO LOPEZ Joanna est nommée mandataire suppléante de la régie de recettes pour suppléer la régisseuse titulaire en cas d’absence de celle-ci, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté N°2020 A 015 est complété comme suit : Madame SILGADO LOPEZ Joanna ne percevra pas d’IFSE régie pour la période durant laquelle elle assurera le fonctionnement de la régie.
Article 3 : Les autres articles des deux arrêtés précités restent inchangés.
Article 4 : Le présent arrêté sera transmis pour ampliation à Monsieur le sous-Préfet de l’arrondissement de Millau et inscrit au registre des actes de la Présidente.
Article 5 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée. Une copie sera adressée pour information à la Trésorière de la collectivité accompagnée d’un document annexe mentionnant les identités exactes la régisseuse mandataire suppléante.
Fait à Millau,
Le 31 mai 2022
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
“Vu pour acceptation”
(Signature de la régisseuse titulaire
et des mandataires suppléantes)
Prénom –
NOM
Mention « Vu pour acceptation » Signature
Isabelle
REGOURD
Manon
COMPAN
Joanna
SILGADO
LOPEZ