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Arrêté - raa fevrier2018
Arrêté - RAA Juin Aout2022
Arrêté - raa 1118
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Lys.
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DE Less
un
TN A EIEUE
4 S nee TT
came cœur de bastide
Mairie de Saint-Lys
1 place nationale
CS 60037
31470 Saint-Lys
Tél : 05 62 14 71 71
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°11/2018
Novembre
Mairie de Saint-Lys
1 place nationale
CS 60037
31470 Saint-Lys
Tél : 05 62 14 71 71 Liberté
Guiraoudéou
ARRETES NOVEMBRE 2018
N° DATE OBJET PAGE
229 07/11 Attribution n°de voirie 6
230 12/11 Attribution n° de voierie 8
231 02/11 Bennes à végétaux 10
232 05/11 Benne à végétaux 11
233 05/11 Occupation domaine public-terrasse permanente 7, place de la Liberté 12
234 05/11 Occupation domaine public-terrasse permanente non couverte 8 place Nationale 14
235 05/11 Occupation domaine public-terrasse permanente non couverte-chevalet 27 avenue de la République 16
236 05/11 Occupation domaine public-étalages 2 rue Libiet 18
237 05/11 Occupation domaine public-emplacement réservé aux transports de fonds 20
238 05/11 Utilisation de trois grues sur le chantier du Moulin de la Jalousie 22
239 05/11 Arrêté circulation chemin Guiraoudéou-travaux 24
240 05/11 Arrêté règlement circulation Impasse Lasbroues-travaux 25 05/12 au
nn Envol
lors des
241 05/11 Attribution aide financière enlèvement nids de frelons 26
242 06/11 Règlement circulation et stationnement du 05/12 au 10/12- organisation du Téléthon association Envol 27
243 07/11 Règlement circulation et stationnement lors des cérémonies officielles 29
244 07/11 Règlement circulation et stationnement cérémonie du 11 novembre 1918 30
245 08/11 Arrêté d’alignement 120 chemin Bartas 32
246 08/11 Règlement temporaire utilisation gymnase COSEC 34
247 08/11 Attribution aide financière enlèvement nids de frelons 35
248 08/11 Autorisation d’échafauder sur trottoir et sur une partie de la voirie 6 rue Libiet 36
249 07/11 Délégation de signature VERGÉ Frédéric 37
250 07/11 Délégation de signature PALOMERA José 38
251 07/11 Délégation de signature SUC Alice 39
252 07/11 Règlement circulation et stationnement 30 rue du 8 mai 1945 40
253 15/11
Nomination d’un régisseur principal, deux mandataires
suppléantes de régie de recettes et d’avances du centre
social de Saint-Lys
41 254 16/11 Règlement circulation route de la Souliguières travaux 43
255 19/11 Règlement temporaire circulation Impasses Diquière et Boutet 44
256
257 19/11 Règlement temporaire circulation avenue du Languedoc travaux 45
258 19/11 Vente de fruits de mer sous la halle, Place Nationale, LA FLOTILLE pour les fêtes 46
259 16/11 Benne à végétaux 395 chemin de Bartas 48
260 23/11 Attribution n°de voirie 49
261 23/11 Attribution n°de voirie 51
262 23/11 Attribution n°de voirie 53
263
264
265 27/11 Capture de chats errants en vue de leur stérilisation et identification 55 266 03/12 Attribution n°de voirie 56
267 03/12 Attribution n°de voirie 59
268 27/11 Autorisation d’échafauder sur trottoir et partie de la voirie 3 rue de la République 58
269 05/12 Attribution n°de voirie 61
270 30/11 Modification temporaire de circulation 63
271 28/11 Non remis
272 28/11 Non remis AA LA RS
Saint-Lys Rénubiique Fermes
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 x 229
Objet : arrêté relatif à l'attribution d’un numéro de voirie
Date : Jeudi 07 novembre 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions
de 1° classe,
Vu les circulaires du Ministère de l’intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du 21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale
que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté
pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant le permis de construire n° PC03149918U0025 accordé le 11/09/2018,
Arrête
Article 1
À compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l'objet de la numérotation communale suivante :
Section | N° parcelle Nom de la voie N° |
F 1654 Route de Saiguède 1119 |
Article 2
Les propriétaires et occupants seront tenus d’utiliser l'adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune.
La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro
apposé.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 1/2
6 Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour le Maire,
L'adjointe déléguée à l'urbanisme
BRUNIERA Céline
Le 07/11/2018
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
wWww.saint-lys.fr 2/2
7 y
mur 16
Saint-Lys République Æxane
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 x 230
Objet : arrêté relatif à l'attribution d’un numéro de voirie
Date : Jeudi 12 novembre 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions
de 1° classe,
Vu les circulaires du Ministère de l’intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du 21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale
que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté
pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant le permis de construire n° PC03149918U0004 accordé le 15/03/2018,
Arrête
Article 1
À compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l’objet de la numérotation communale suivante :
Section | N° parcelle Nom de la voie N°
A 1507 Chemin de Guiraoudeou 845
Article 2
Les propriétaires et occupants seront tenus d’utiliser l’adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune.
La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro
apposé.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-[vs.fr 1/2
8 Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour le Maire,
L'adjointe déléguée à l'urbanisme
BRUNIERA Céline
Le 12/11/2018
AN 0
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
wWww.saint-lys.fr 242
9 ir, et & er À nr sue
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal temporaire 2018X 22
Objet : Benne à végétaux
Ref: PM / JP
Lieu de dépose : 29 allée Yves MONTANT
Date : du 07/11/2018 au 08/11/2018
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Lys,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure art L511-1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1 et L2213-1,
Vu les dispositions du Code de la Route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1! - 8eme partie -
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière
prise pour son application,
Vu la demande formulée par Monsieur et Madame TOLSAN Stéphanie demeurant au 29 allée Yves MONTANT à 31470 SAINT LYS,
Considérant qu’il convient, pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation automobile et piétonne pour
la pose d’une benne à végétaux,
ARRÊTE
ARTICLE Premier : Monsieur et Madame TOLSAN Stéphanie sont autorisés à stationner une benne à végétaux au 29 allée Yves
MONTANT à 31470 SAINT LYS, afin de réaliser ses travaux en toute sécurité. Cette autorisation est valable à partir du 07 novembre
2018, 8 heures au 08 novembre 2018, 18 heures.
ARTICLE 2 : La benne devra être signalée et protégée par une signalétique règlementaire.
ARTICLE 3 : L’occupation du domaine public est soumise à l'obtention d’un titre et au paiement d’une redevance après réception
d’un titre de recette, conformément à la délibération N° 14x104 adoptée par le conseil municipal en date du 8 septembre 2014.
Celle-ci fixe le forfait pour prise d'arrêté pour occupation du domaine public à 10 euros par jour. Le forfait établi pour ces travaux
s'élève à 10 €uros considérant qu'il n’est pas pris en compte le jour de d'enlèvement.
ARTICLE 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification ou
de la réception de l'arrêté.
ARTICLE 5: Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois, et à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale de Saint-
Lys et Monsieur et Madame TOLSAN Stéphanie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté.
À SAINT-LYS, le 26 octobre 2018
Le Maire
Serge DEUILHE
1/1 10 tr, ere TT
27
Saint-Lys ——Républiqe Franigaise Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal temporaire 2018 X 2 3 e
Objet : Benne à végétaux
Ref: PM /AS
Lieu de dépose : 534, route de Crabille
Date : du 02/11/2018 au 05/11/2018
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Lys,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure art L511-1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1 et L2213-1,
Vu les dispositions du Code de la Route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre
l- 8eme partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de
l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée par Monsieur BEDIN François demeurant au 534, route de Crabille à 31470 SAINT
LYS,
Considérant qu’il convient, pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation
automobile et piétonne pour la pose d’une benne à végétaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur BEDIN François est autorisé à stationner une benne à végétaux au 534, route de
Crabille à 31470 SAINT LYS, afin de réaliser ses travaux en toute sécurité. Cette autorisation est valable à
partir du 02 novembre 2018, 8 heures au 05 novembre 2018, 17 heures.
ARTICLE 2 : La benne devra être signalée et protégée par une signalétique règlementaire.
ARTICLE 3 : L’occupation du domaine public est soumise à l’obtention d’un titre et au paiement d’une
redevance après réception d’un titre de recette, conformément à la délibération N° 14x104 adoptée par le
conseil municipal en date du 8 septembre 2014. Celle-ci fixe le forfait pour prise d'arrêté pour occupation du
domaine public à 10 euros par jour. Le forfait établi pour ces travaux s'élève à 20 €uros considérant qu'il
n’est pas pris en compte le jour de la pose et d'enlèvement.
ARTICLE 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à
compter de la notification ou de la réception de l'arrêté.
ARTICLE 5: Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies
conformément aux lois, et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la
Police Municipale de Saint-Lys et Monsieur BEDIN François sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent Arrêté.
À SAINT-LYS, le 2 novembre 2018
Le Maire
Serge DEUILHE
1/1 11 air nrpets
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal d'occupation du domaine public N° 2018X 2 35
Objet : Occupation précaire du domaine public
Type : Terrasse permanente couverte
Lieu : 7, place de la Liberté
Ref : SD/CM/PM/IP_ Mme MERSCEMAN Ludmilla
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
-Vu le code de la Sécurité Intérieure
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2312-2, L2213-1, L2213-6 et suivants,
- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
-Vu le Code de la Route
-Vu le code de la Voirie Routière,
- Vu les lois et instructions sur les voiries publiques,
-Vu le Code Pénal,
-Vu le Règlement Sanitaire Départemental,
“Vu la Délibération en cours du Conseil Municipal portant sur les tarifs publics,
-Vu la demande formulée par Mme MERSCEMAN Ludmilla, gérants du Snack- bar « Le MILLENIUM » demeurant 7 Place de la Liberté
31470 Saint -Lys, agissant, dans le cadre de l'installation d'une terrasse commerciale terrasse couverte toute l’année sur la voirie sis
7 place de la liberté
- Considérant qu'il importe de réglementer la circulation des véhicules,
Arrête
ARTICLE 1 : objet
- Mme MERSCEMAN Ludmilla sont autorisés, à installer une terrasse commerciale couverte au: droit du bien situé 7 Place de la
liberté, sur une emprise de 3 mètres de largeur maximum sur 7 mètres environ de longueur maximum.
ARTICLE 2 : emprise sur la voirie
‘L'autorisation est accordée pour 21 mètres carrés d'occupation pour la terrasse couverte. La redevance annuelle d'occupation a été
fixée à 54 euros le m2, soit un total annuel de 1134 euros (mille cent trente quatre euros).
ARTICLE 3 : sécurité accessibilité
* En aucun cas les installations ne doivent empiéter sur le passage de sécurité et d'accessibilité pour les véhicules de secours ;
* Les installations doivent laisser en permanence une largeur de 1,40 mètre, réservée au passage des piétons:
* Les installations doivent prendre en compte l'accessibilité des personnes handicapées.
ARTICLE 4 : conditions relatives à l'exploitation de la terrasse
L'exploitation de la terrasse est autorisée aux heures d'ouverture du commerce.
-Le bénéficiaire de l'autorisation devra veiller à ce que ni la manipulation du mobilier ni la clientèle ne soient la source de nuisances
sonores pour le voisinage
.L'Aménagement paysager et fleurissement sont à la charge de l'exploitant,
-Afin de préserver l'harmonie des terrasses ces dernières seront entretenues,
L'ensemble des boiseries est à entretenir tous les 2 ans par l'exploitant,
172
12 -La hauteur des rambardes sera au maximum de 1 m,
-Les angles seront sécurisés par bandes réfléchissantes à la charge de l'exploitant,
-Le nettoyage de la terrasse et de ses abords sera assuré quotidiennement par l'exploitant,
-Aucune publicité n’est autorisée sur les parasols
-Aucun dispositif de diffusion de musique n’est autorisé sur la terrasse en dehors des demandes d'autorisation spécifiques liées à des
animations ponctuelles.
ARTICLE 5 : assurances
-Le bénéficiaire de l’autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du
fait de l’occupation autorisée.
-Une attestation d'assurance annuelle sera transmise à chaque demande de renouvellement.
ARTICLE 6 :
-Le bénéficiaire s’acquittera après émission du titre de recette annuel, d’une redevance auprès de la Trésorerie de Saint-Lys pour la
«terrasse couverte » conformément à la délibération adoptée en Conseil Municipal fixant les tarifs d'occupation du domaine public
valable au 1” janvier de chaque année.
ARTICLE 7 : régime de l'autorisation
-La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée.
-La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de
non-paiement des droits fixés à l’article 6 et de non respect des règles édictées aux articles 3 et 4.
ARTICLE 8 : accessibilité aux réseaux
-Le pétitionnaire devra impérativement laisser libre accès aux tampons de réseaux d'eaux pluviales et usées ainsi qu’aux vannes de
fermeture des branchements d’eaux potable.
-En cas d'intervention lourde, la ville de Saint-Lys se réserve le droit de faire procéder au démontage d'urgence de la dite terrasse.
ARTICLE 9 : sanctions
-Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 10 : transmission exécution
-Mme la Directrice Générale des Services, Mme la Directrice des Services Techniques, les services de la Gendarmerie Nationale, les
services de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, notifié
au bénéficiaire et publié.
ARTICLE 11 : voies et délais de recours
-Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Fait à Saint-Lys le 09 octobre 2018
(D 1
| a dl emel Le Maire
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 O2 - mairie@saint-tys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
13 \ 2 SES
Bos ss
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal d'occupation du domaine public N° 2018 X 234
Objet : Occupation précaire du domaine public
Type : Terrasse permanente non couverte et autres supports
Lieu : 8, place Nationale
Ref : SD/CM/PM/JP FOGLIENI Stéphane
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
-Vu le code de la Sécurité Intérieure
-Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2112-2, L2213-1, L2213-6 et suivants,
- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
-Vu le Code de la Route
-Vu le code de ia Voirie Routière,
- Vu les lois et instructions sur les voiries publiques,
-Vu le Code Pénal,
-Vu le Règlement Sanitaire Départemental,
Vu la Délibérätion en cours du Conseil Municipal portant sur les tarifs publics, sur l'occupation du domaine public des commerçants
sédentaires,
“Vu la demande formulée par Monsieur FOGLIENI Stéphane, gérants du bar- restaurant « LE COMMERCE » demeurant 8 Place
Nationale 31470 Saint -Lys, agissant, dans le cadre de l'installation d'une terrasse permanente non couverte toute l’année et
l'installation d’autres supports (jardinières et chevalets) sur la voirie sis 8 place Nationale
- Considérant qu'il importe de réglementer la circulation et la sécurité des piétons,
Arrête
ARTICLE 1 : objet
- Monsieur FOGLIENI Stéphane est autorisé, à installer une terrasse commerciale couverte au droit du bien situé 8 Place Nationale ,
sur une emprise de 10 mètres 85 de longueur développée ainsi que d’autres supports (jardinières et chevalet) sur une emprise 0,5m
X0,5m
ARTICLE 2 : emprise sur la voirie
L'autorisation est accordée pour 29 mètres carrés d'occupation pour la terrasse couverte. La redevance annuelle d'occupation a été
fixée à 48 euros le m2, soit un total annuel de 1392 euros (mille trois cent quatre vingt douze euros).
ARTICLE 3 : Emprise sur trottoir
L'autorisation est accordée pour 28 m2 d'occupation pour la terrasse permanente non couverte et 1 mètre carré pour autres
supports ( jardinières et chevalet}. La redevance annuelle d'occupation a été fixée à 6,10 euros le m2, soit un total annuel de
176,80 euros (cent soixante seize euros quatre-vingt centimes).
ARTICLE 4 : sécurité accessibilité
* En aucun cas les installations ne doivent empiéter sur le passage de sécurité et d'accessibilité pour les véhicules de secours ;
Les installations doivent laisser en permanence une largeur de 1,40 mètre, réservée au passage des piétons;
* Les installations doivent prendre en compte l’accessibilité des personnes handicapées.
1/72
14 ARTICLE 5 : conditions relatives à l'exploitation de la terrasse
-L’exploitation de la terrasse est autorisée aux heures d'ouverture du commerce.
-Le bénéficiaire de l'autorisation devra veiller à ce que ni la manipulation du mobilier ni la clientèle ne soient la source de nuisances sonores pour le voisinage
-L'Aménagement paysager et fleurissement sont à la charge de l'exploitant,
-Afin de préserver l'harmonie des terrasses ces dernières seront entretenues,
-L'ensemble des boiseries est à entretenir tous les 2 ans par l'exploitant,
-La hauteur des rambardes sera au maximum de 1 m,
-Les angles seront sécurisés par bandes réfléchissantes à la charge de l’exploitant,
-Le nettoyage de la terrasse et de ses abords sera assuré quotidiennement par l'exploitant,
-Aucune publicité n’est autorisée sur les parasols
-Aucun dispositif de diffusion de musique n’est autorisé sur la terrasse en dehors des demandes d'autorisation spécifiques liées à des
animations ponctuelles.
ARTICLE 6 : assurances
-Le bénéficiaire de l'autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du
fait de l'occupation autorisée.
-Une attestation d'assurance annuelle sera transmise à chaque demande de renouvellement.
ARTICLE 7:
-Le bénéficiaire s’acquittera après émission du titre de recette annuel, d’une redevance auprès de la Trésorerie de Saint-Lys pour la
«terrasse permanente non couverte par an et par m2 sur trottoir » et « autres supports » conformément à la délibération adoptée
en Conseil Municipal fixant les tarifs d'occupation du domaine public valable au 1° janvier de chaque année.
ARTICLE 8 : régime de l'autorisation
-La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée.
-La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de
non-paiement des droits fixés à l’article 6 et de non respect des règles édictées aux articles 3 et 4.
ARTICLE 9 : accessibilité aux réseaux
-Le pétitionnaire devra impérativement laisser libre accès aux tampons de réseaux d'eaux pluviales et usées ainsi qu'aux vannes de
fermeture des branchements d’eaux potable.
“En cas d'intervention lourde, la ville de Saint-Lys se réserve le droit de faire procéder au démontage d'urgence de la dite terrasse,
ARTICLE 10 : sanctions
-Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 11 : transmission exécution
-Mme la Directrice Générale des Services, Mme la Directrice des Services Techniques, les services de la Gendarmerie Nationale, les
services de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, notifié
au bénéficiaire et publié,
ARTICLE 12 : voies et délais de recours
-Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Fait à Saint-Lys le 09 octobre 2018
Le Maire
Serge DEUILHE
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
15 | LE
NP)
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 X / 35
Objet : Arrêté municipal d'occupation du domaine public
Terrasse permanente non couverte - chevalet
Lieu : 27 avenue de la République
Ref : SD/CM/PM/JP
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
-Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2211-1, L2112-2, L2213-1,
L2213-6 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
-Vu le Code de la Route,
-Vu le Code de la Voirie Routière,
-Vu les lois et instructions sur les voiries publiques,
-Vu le Code Pénal,
-Vu le Règlement Sanitaire Départemental,
Vu la Délibération n° 14 X 104 du Conseil Municipal en date du 08 septembre 2014 adoptant les droits des
tarifs publics sur l'occupation du domaine public des commerçants sédentaires,
Vu la demande formulée par Monsieur et Madame LANARI Willy, gérants du bar - Restaurant « AU RYTHME
DES SAVEURS » demeurant 27 avenue de la République 31470 Saint-Lys, agissant, dans le cadre de
l'installation « d'une terrasse permanente non couverte » et de « chevalet » sur le trottoir sis 27 avenue de
là République.
Considérant qu'il importe de réglementer la circulation et la sécurité des piétons.
Arrête
ARTICLE 1 : objet
- Monsieur et Madame LANARY sont autorisés à installer une terrasse permanente non couverte et un
chevalet au droit du bien situé 27 avenue de la République, sur une emprise de 1 mètre de largeur maximum
sur 6 mètres environ de longueur maximum (tables et chaises pour la terrasse), ainsi qu’un chevalet d’une
emprise maximum de 1m carré.
ARTICLE 2 : emprise sur le trottoir
* L'autorisation est accordée pour 6 mètres carrés d'occupation pour la terrasse permanente non couverte et
1 mètre carré pour le chevalet. La redevance annuelle d'occupation a été fixée à 42,60 euros (Quarante
deux euros et soixante centimes).
ARTICLE 3 : sécurité accessibilité
* En aucun cas les installations ne doivent empiéter sur le passage de sécurité et d'accessibilité pour les
véhicules de secours.
* Les installations doivent laisser en permanence une largeur suffisante réservée au passage des piétons.
Les installations doivent prendre en compte l'accessibilité des personnes handicapées.
ARTICLE 4 : conditions relatives à l’exploitation de la terrasse
-L'exploitation de la terrasse est autorisée aux heures d'ouverture du commerce.
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16 -Le bénéficiaire de l’autorisation devra veiller à ce que ni la manipulation du mobilier ni la clientèle ne soient
la source de nuisances sonores pour le voisinage.
L'aménagement paysager et le fleurissement sont à la charge de l'exploitant.
-Le nettoyage de la terrasse et de ses abords sera assuré quotidiennement par l'exploitant.
-Aucune publicité n’est autorisée sur les parasols.
-Aucun dispositif de diffusion de musique n’est autorisé sur la terrasse en dehors des demandes
d'autorisation spécifiques liées à des animations ponctuelles.
ARTICLE 5 : assurances
-Le bénéficiaire de l’autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui
pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée.
- Une attestation d'assurance sera transmise en mairie annuellement.
ARTICLE 6 :
-Le bénéficiaire s’acquittera après émission du titre de recette annuel, d’une redevance auprès de la
Trésorerie de Saint-Lys pour la «terrasse permanente non couverte par an et par m2 sur voirie » conformément à la délibération adoptée en Conseil Municipal fixant les tarifs d'occupation du domaine
public valable au 1° janvier de chaque année.
ARTICLE 7 : régime de l'autorisation
-La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée.
-La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment,
notamment en cas de non-paiement des droits fixés à l’article 6 et de non respect des règles édictées aux articles 3 et 4.
ARTICLE 8 : accessibilité aux réseaux
-Le pétitionnaire devra impérativement laisser libre accès aux tampons de réseaux d’eaux pluviales et usées ainsi qu'aux vannes de fermeture des branchements d’eaux potable. - En cas d'intervention lourde, la ville de Saint-Lys se réserve le droit de faire procéder à l'enlèvement
d'urgence du bien désigné en article 1.
ARTICLE 9 : sanctions
-Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 10 : transmission exécution
-Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, la Gendarmerie Nationale, la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché, notifié au bénéficiaire et publié.
ARTICLE 11 : voies et délais de recours
-Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Saint-Lys, le 09 octobre 2018
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 O2 - mairie@saint-lys.fr
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Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal d'occupation du domaine public N° 2018 X 2 34
Objet : Occupation précaire du domaine public
Type : Etalages
Lieu : 2, rue Libiet
Ref : SD/CM/PM/JP MARTRES Martine
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
-Vu le code de la Sécurité Intérieure
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2112-2, L2213-1, L2213-6 et suivants,
- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
-Vu le Code de la Route
-Vu le code de la Voirie Routière,
- Vu les lois et instructions sur les voiries publiques,
-Vu le Code Pénal,
-Vu le Règlement Sanitaire Départemental,
“Vu la Délibération en cours du Conseil Municipal portant sur les tarifs publics, sur l'occupation du domaine public des commerçants
sédentaires,
Vu la demande formulée par Madame MARTRES Martine, gérante du commerce « Les jardins du Lys » demeurant 2, rue Libiet
31470 Saint -Lys, agissant, dans le cadre de l'installation d'un étalage (mobile) sur la voirie sis 2, rue Libiet
- Considérant qu'il importe de réglementer la circulation et la sécurité des piétons,
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Arrête
ARTICLE 1 : objet
- Madame MARTRES Martine est autorisée à installer devant sa vitrine de magasin un étalage (mobile), au droit du bien situé 2 rue
Libiet, sur une emprise de 4 m2
ARTICLE 2 : emprise sur la voirie
“L'autorisation est accordée pour 4 mètres carré. La redevance annuelle d'occupation a été fixée à 24 euros, (vingt quatre euros).
ARTICLE 3 : sécurité accessibilité
* En aucun cas les installations ne doivent empiéter sur le passage des piétons ;
* L'installation doit prendre en compte l'accessibilité des personnes handicapées.
ARTICLE 4: conditions relatives à l'exploitation des étalages
_L’exploitation des étalages est autorisée aux heures d'ouverture du commerce.
-Le bénéficiaire de l'autorisation devra veiller à ce que ni la manipulation ni l’utilisation des étalages ne soient la source de nuisances
pour le voisinage (sonores...)
-Le nettoyage du trottoir et de ses abords sera assuré quotidiennement par l'exploitant.
ARTICLE 5 : assurances
-Le bénéficiaire de l'autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du
fait de l'occupation autorisée.
-Une attestation d'assurance annuelle sera transmise à chaque demande de renouvellement.
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18 ARTICLE 6 : Le bénéficiaire s'acquittera après émission du titre de recette annuel, d’une redevance auprès de la Trésorerie de Saint-
Lys pour «Etalages par m2 sur trottoir » conformément à la délibération adoptée en Conseil Municipal fixant les tarifs d'occupation
du domaine public valable au 1° janvier de chaque année.
ARTICLE 7 : régime de l’autorisation
-La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée.
-La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de
non-paiement des droits fixés à l’article 6 et de non respect des règles édictées aux articles 3 et 4,
ARTICLE 8 : accessibilité aux réseaux
-Le pétitionnaire devra impérativement laisser libre accès aux tampons de réseaux d’eaux pluviales et usées ainsi qu'aux vannes de
fermeture des branchements d'eaux potable.
-En cas d'intervention lourde, la ville de Saint-Lys se réserve le droit de faire procéder à l'enlèvement d'urgence du bien désigné en article 1.
ARTICLE 9 : sanctions
-Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 10 : transmission exécution
-Mme la Directrice Générale des Services, Mme la Directrice des Services Techniques, les services de la Gendarmerie Nationale, les
services de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, notifié
au bénéficiaire et publié.
ARTICLE 11 : voies et délais de recours
-Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Fait à Saint-Lys le 09 octobre 2018
Le Maire
Serge DEUILHE
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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Saint-Lys cœur de bastide -———
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Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 X 2 3
Objet : Arrêté municipal d'occupation du domaine public
Emplacement réservé aux transports de fonds
Ref : SD/CM/PM/JP
Lieu : 1 avenue de Toulouse
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
-Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2211-1, L2112-2, L2213- 1,
L2213-6 et suivants,
-Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
-Vu le Code de la Route,
-Vu le Code de la Voirie Routière,
-Vu les lois et instructions sur les voiries publiques,
Vu la loi n°2000-159 du 11 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les
entreprises privées.
Vu la Délibération n° 14 X 104 du Conseil Municipal en date du 08 septembre 2014 adoptant les droits des
tarifs publics sur l’occupation du domaine public des commerçants sédentaires.
Vu la demande formulée par le Crédit Agricole demeurant au 1 avenue de Toulouse 31470 Saint-Lys,
agissant, dans le cadre d’un emplacement réservé aux transports de fonds.
Arrête
ARTICLE 1 :
-La commune de Saint-Lys accorde au Crédit Agricole de Saint-Lys, un emplacement réservé aux transports
de fonds, sur le domaine public devant l’agence du crédit agricole située au n°1 de l’Avenue de Toulouse.
ARTICLE 2 :
-L’autorisation est accordée pour 10 mètres carrés d'occupation. La redevance annuelle d'occupation a été
fixée à 500 euros (cinq cent euros).
ARTICLE 3 :
-La signalisation verticale et horizontale prévue par l’article L 113-1 du code de la voirie routière sera à la
charge de la commune.
ARTICLE 4 :
-Le bénéficiaire s’acquittera après émission du titre de recette annuel, d’une redevance auprès de la
Trésorerie de Saint-Lys pour « l’emplacement réservé aux transports de fonds » conformément à la
délibération adoptée en Conseil Municipal fixant les tarifs d'occupation du domaine public.
20 ARTICLE 5 : régime de l’autorisation
-La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prétée.
-La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment,
notamment en cas de non-paiement des droits ixés à l’article 2.
ARTICLE 6 :
-Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 :
-Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, la Gendarmerie
Nationale, la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché, notifié au bénéficiaire et publié.
ARTICLE 8 :
-Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Saint-Lys, le 09 octobre 2018-10-09
Le Maire
Serge DEUILHE
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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Arrêté Municipal temporaire 2018x 23%
Objet : Utilisation de trois grues sur le chantier des Moulins de la Jalousie
Date : 1/12/2018 au 31/12/2020
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Lys,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2212-2.1, relatif aux pouvoirs de police
générale du Maire, VU la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993,
VU le Code du Travail et les articles R233-11, R233-1.1, R233-11.2, L620-6, L233-12,
VU la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998, lié aux problèmes de normes et
réglementation technique,
VU les Euro codes et les règles NV65 modifiés 99 et N84 modifiée 2000 définissant les effets de la neige et du vent à
prendre en compte et le projet de norme Européenne PR EN 13001-2 qui aident au calcul des sollicitations dues au
vent,
VU les décrets n° 65-48 du 8 janvier 1965, 94-1159 du 26 décembre 1994, 98-1084 du 2 décembre 1998, 2000-855 du
1er septembre 2000, 202-1404 du 3 décembre 2002 relatifs aux appareils de levage,
VU la circulaire TMO 8-60 du 18 mars 1960 relative à la prévention des accidents dus à l’utilisation des grues,
VU les recommandations R377 modifiée, R383 modifiée et R406 de la Caisse Nationale des Assurances Maladie pour les
grues à tour, les grues mobiles et la prévention des risques de renversement sous l'effet du vent.
CONSIDERANT que l'implantation d’une grue sur le territoire communal de SAINT LYS nécessite la prise de mesures
réglementaires, à la fois en matière de survol du domaine public, mais aussi sur les contrôles de montage et de mise en
service, pour assurer la sécurité publique,
CONSIDERANT l'instruction technique du 9 juillet 1987 des Affaires Sociales et de l'Emploi relative aux mesures
particulières de sécurité dans le cas d'installation de grues à tour dont les zones d'action interfèrent,
CONSIDERANT qu'il appartient à l’autorité municipale de rappeler et de prescrire toutes les mesures propres à assurer
la sécurité, la sûreté et la commodité de passage et du stationnement dans les rues, places et autres lieux publics,
CONSIDERANT la demande d'implantation de plusieurs grues sur le chantier du Moulin de la jalousie Avenue des Ondes
courtes par la société SPIE BATIGNOLLES 31140 LAUNAGUET en date du 24 Septembre 2018,
ARRÊTE
Article 1er : La société SPIE BATIGNOLLES est autorisée au montage de deux grues POTAIN MDT 189 et POTAIN MDT
139 sur la parcelle 1468 du moulin de la Jalousie. A compter du 1 décembre 2018 au 31 janvier 2020,
Article 2 : L'entreprise devra se conformer aux règles d'emploi et aux conditions de sécurité prévues par tous les
règlements et normes en vigueur auxquelles doivent satisfaire la construction, le transport, le déchargement, le
montage, les vérifications, le fonctionnement ainsi que le démontage des appareils de levage visés par le présent
Arrêté.
Article 3 : Le survol, ou le surplomb, par les charges, de la voie publique, ou de la voie privée ouverte à la circulation
publique, ou de propriétés privées voisines (sauf accord contractuel avec leurs propriétaires), situées hors de l'emprise
autorisée du chantier, est formellement interdit.
Article 4 : Les conditions d'implantation et de fonctionnement sont proposées par l’entreprise à l’administration
_12 22 territoriale, qui pourra, dans le cadre des pouvoirs de police générale, faire modifier l'implantation de (ou des) grue(s)
et interdire totalement le surplomb de la flèche du domaine public ou privé, s’il est de nature à porter atteinte à la
sécurité et à la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques.
Article 5 : Tout survol d'établissement scolaire en activité est interdit.
Article 6 : Aucune charge ne doit être laissée au crochet pendant les heures de fermeture du chantier. La grue mise en
girouette doit être libre de charge.
Article 7 : Afin d'éviter tout risque pour le voisinage ou pour les chantiers voisins, le choix des caractéristiques des
appareils doit être adapté à l'importance des chantiers et de l'environnement.
Article 8 : A tout moment, et sur simple demande de l'administration municipale, le propriétaire ou l'utilisateur d'un
engin de levage mis en service sur le territoire communal, devra pouvoir justifier de la conformité de ce matériel aux
normes en vigueur ainsi que les copies de rapport de vérification périodique ou de certificat de bon montage.
Article 9 : L'utilisateur devra suivre scrupuleusement les règles d'emploi et les conditions de sécurité prévues par les
règlements en vigueur.
Article 10 : Pour apprécier aisément si la mise en girouette de l'appareil est effective pendant les heures de fermeture
de chantier, un drapeau ou tout dispositif équivalent permettant de voir la direction du vent, sera fixe au sommet de la
grue.
Article 11 : Le chantier devra être signalé, à l'amont et à l'aval, sur la voie publique.
Article 12 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 13 : Le présent arrêté pourra faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès de M. Le Maire, ou d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de TOULOUSE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de
son affichage ou de sa notification.
Article 14 : Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police
Municipale de Saint-Lys et le responsable des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent Arrêté.
À SAINT-LYS, le
Le Maire
Serge DEUILHÉ
MAIRIE DE SAINT-LYS
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Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 x 239
Objet : Arrêté règlementant temporairement la circulation
Lieu : chemin Guiraoudéou
Date : lundi 5 novembre 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8eme
partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la
signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée le mercredi 24 octobre 2018 par Monsieur Bastien BELLAILA — société DEBELEC sise 2682
Boulevard François Xavier Fafeur - ZI de Lannolier - 11000 CARCASSONNE
Considérant qu’il convient pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation sur une partie du
chemin Guiraoudéou, afin que la société DEBELEC puisse effectuer les travaux de raccordement au réseau électrique
pour le compte de M. FERON, au numéro 858 bis chemin Guiraoudéou
Arrête
Article 1: la société DEBELEC est autorisée à modifier temporairement la circulation sur une partie du chemin
Guiraoudéou en chaussée rétrécie afin de réaliser des travaux de raccordement, durant 2 jours, à compter du lundi 12
novembre 2018
Article 2 : La circulation sera réglementée par la mise en place de la signalisation de chantier réglementaire temporaire
et de l'alternat par feux par l'entreprise chargée des travaux. Le responsable des travaux s'assurera de la sécurité du
chantier.
Article 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois,
et à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la
notification ou de la réception de l’arrêté.
Article 5: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police
Municipale de Saint-Lys et le responsable des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent Arrêté.
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Le Maire,
Serge DEUILHÉ -
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Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 X 240
Objet : Arrêté règlementant temporairement la circulation
Lieu : impasse Lasbroues
Date : lundi 5 novembre 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8eme
partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l’instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée le lundi 5 novembre 2018 par Monsieur Christophe DEJOINT — société ENEDIS sise 60 chemin
de la Pradette 31600 MURET
Considérant qu’il convient pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation sur une partie de
l'impasse Lasbroues, afin que la société ENEDIS puisse effectuer les travaux de remplacement en urgence d'un câble
souterrain défectueux
Arrête
Article 1 : la société ENEDIS est autorisée à modifier temporairement la circulation dans l'impasse Lasbroues, en voie
rétrécie avec alternat de circulation, afin de réaliser les travaux de réparation ci-dessus mentionnés, durant 5 jours, à
compter du lundi 19 novembre 2018.
Article 2 : La circulation sera réglementée par la mise en place de la signalisation de chantier réglementaire temporaire
et de l'alternat de circulation par l’entreprise chargée des travaux. Le responsable des travaux s'assurera de la sécurité
du chantier.
Article 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois, et à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la
notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 5: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police
Municipale de Saint-Lys et le responsable des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent Arrêté.
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Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 X°) 41
Objet : Attribution d’une aide financière pour l'enlèvement de nids de frelons asiatiques
Lieu: 769, chemin de Guiraoudéou
Réf: PM / JP
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Lys,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure art L511-1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1 et L2213-1,
Vu la délibération N° 11 X 136 du 21 novembre 2011, concernant l’aide financière à l'enlèvement de nids de
frelons asiatiques :
Vu la demande formulée par Monsieur CARON Christophe demeurant au 769, chemin de Guiraoudéou à
31470 SAINT LYS, a déposé le 29 octobre 2018 un dossier complet de demande d’aide financière à
l'enlèvement d’un nid de frelons asiatiques ;
Considérant que le nid à été détruit conformément à l'arrêté municipal du 06 mars 2012
ARRÊTE
ARTICLE Premier : Monsieur CARON Christophe, Il vous est attribué une somme de 36,67 euros (trente six
euros 67 cts) correspondant à
1* La destruction du nid (facturé à 95 €)
ARTICLE 2 : La somme sera versée par virement au regard du R.I.B fourni par le demandeur
ARTICLE 3 : La diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations, services intéressés et demandeur
À SAINT-LYS, le 05 novembre 2018
Le Maire
Serge DEUILHE
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République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 xd.
Objet : Arrêté réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur le territoire
communal
Réf : PM /JP
Date : du 05/12/2018 au 10/12/2018 pour Envol / Organisation du Téléthon
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |
- 8eme partie - signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de
l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée le 21 octobre 2018 par l'association « Envol » organisateur du Téléthon 2018.
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation et le
Stationnement sur une partie du centre ville afin de procéder à la manifestation du Téléthon.
Arrête
Article 1 : L'association « Envol » est autorisée à modifier temporairement la circulation et le stationnement
des véhicules dans le centre ville du mercredi 05/12/2018 à 21h00 jusqu’au lundi 10/12/2018 à 15h00.
Article 2 : Le stationnement et la circulation des véhicules seront interdits les jours et horaires suivants :
Occupation pour la mise en place de barnums sur la place Nationale devant la mairie du
mercredi 05/12/2018 à 21h00 au lundi 10/12/2018 à 15h00.
Occupation d’une partie de la place Nationale du mercredi 05/12/2018 à 21h00 au lundi
10/12/2018 à 15h00 pour mise en place du podium : devant les couverts du café de France et
l'étude de maitre Verdier, devant l’ex Leader Price, le salon de coiffure Color’secret, une voie de
circulation sera maintenue pour accéder rue Dassan.
Fermeture de la place de la Liberté avec une voie de circulation qui restera ouverte coté
boulangerie et bar le Millenium du vendredi 07/12/2018 à 21h00 au samedi 08/12/2018 à
21h00.
Fermeture du haut de l’avenue du Languedoc à hauteur des anciennes pompes à essence du
mercredi 05/12/2018 à 21h00 au lundi 10/12/2018 à 15h00.
Fermeture devant l'Hôtel de Ville mercredi 05/12/2018 à 21h00 au lundi 10/12/2018 à 15h00.
1/2 27 - Fermeture de la rue du Fort du mercredi 05/12/2018 à 21h00 au lundi 10/12/2018 à 15h00.
- Mise en place de matériel de signalisation approprié pour le ralentissement de la circulation sur
l’avenue François Mitterrand et sur la route de Toulouse.
- Le lundi 10 décembre 2018 : Démontage des barnums et du podium. Réouverture des parkings à
partir de 15 heures.
Article 3 : Les automobilistes devront suivre le sens de la déviation mise en place par les organisateurs et la
signalisation durant les jours et les heures de la manifestation. Les barrières de protection seront mises en
place par l’organisation.
Article 4 : Les organisateurs sont autorisés à employer des dispositifs de diffusion sonore durant leur
manifestation le samedi 08/12/2018 de 09h00 à 19h00 (tel que hauts parleurs, électrophones, podium).
Prévu et réglementé par l’arrêté municipal n°2009/106 du 13 aout 2009,
Article 5 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément
aux lois, et à la réglementation en vigueur.
Article 6 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter
de la notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 7 : Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la
Police Municipale de Saint-Lys, les Services Techniques et les organisateurs sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent Arrêté.
Saint-Lys le 06 novembre 2018
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
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Arrêté Municipal 2018 x 24
Objet : ARRETE PERMANENT REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT LORS DES CEREMONIES OFFICIELLES
Réf: SD/PM/JP
-Nous, Maire de la commune de Saint-Lys,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L-2212-2
-Vu la loi 82-213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et
complétée par la loi 82-623 du 07/11/1982 et par la loi 83-8 du 07/01/1983,
-Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur (Livre 1, 8eme partie, signalisation Temporaire)
Vu la demande formulée par les Associations des Anciens Combattants de la Ville de Saint-Lys et par la Municipalité
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité, de protéger le cortège lors des cérémonies et de réglementer le
stationnement ;
ARRETONS
ARTICLE 1 : Le présent arrêté remplace et annule l'arrêté du 09 novembre 2009
ARTICLE 2 : Lors des cérémonies officielles, l'Avenue de Toulouse comprise entre la Place Nationale et l’Avenue F.
Mitterrand, l'avenue du Languedoc, la Place Nationale et la Place de la Liberté seront interdits à la circulation le temps du
défilé du cortège.
ARTICLE 3 : Le stationnement devant l'hôtel de ville sera interdit 24 heures avant les cérémonies. Des barrières seront
mises en place par les services techniques de la ville,
ARTICLE 4; Une déviation temporaire sera mise en place le temps du défilé du cortège soit par un agent assermenté ou bien
par une signalisation réglementaire.
ARTICLE 5: Le jour de la cérémonie, les parties de la place de la Liberté et de la place Nationale située face aux monuments
aux Morts seront interdite aux stationnements et à la circulation de tous les véhicules à partir de 9 heures et ce jusqu’à la
fin de la cérémonie. Des barrières installées par les services techniques de la ville délimiteront le périmètre de sécurité.
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires
habituelles, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 7 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la
notification ou de la réception de l'arrêté.
ARTICLE 8 : Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale
de Saint-Lys, le Directeur des Services Techniques de la ville de SAINT-LYS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent Arrêté.
Saint-Lys, le 07 novembre 2018
Pour le Maire et par empêchement
Arlette GRANGÉ
La 1°° Adjointe
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République Française
Département de la
Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018
x Jul Objet : Arrêté règlementant Ja Circulation
et le Stationnement lors de
la cérémonie du 11 novembre
2018
Ref : SD/PM/J1P
Date : 10 et 11 novembre
2018
* Vu la Loi n° 89-413
du 22 juin 1989 relative
au code de [a Voirie Routière
et le Décret N° 89-631
du 04
* Considérant Ja nécessité
de réduire la circulation sur
l’ensemble de Ja Commune
afin d'assurer Ja sécurité
des
USagers et Ja facilité
de la circulation lors
de Ja cérémonie du
11 Novembre 2018
Article premier : La circulation
des véhicules sera interdite
le dimanche 11 novembre
2018 de 09h00 à 14h00 sur
jes
voies Suivantes :
- À
ARTICLE 5 : Cet arrêté peut
être déféré devant le tribunal
Administratif dans un délai
de deux mois, à Compter
de Ja
Notification ou de la réception
de l'arrêté.
ARTICLE 6 : Monsieur le
Maire de Saint-Lys, le Commandant
de la Brigade de Gendarmerie
de Saint-Lys, la Police
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«
Municipale de Saint-Lys, le Directeur
des Services Techniques de
{a ville de SAINT-LYS, sont chargés
chacun en ce qui le
Concerne de l'exécution
du Présent Arrêté.
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30 31 ANSE
PS
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 x 245
Objet : Arrêté individuel d’alignement
Date : jeudi 8 novembre 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu la demande en date du 12/07/2018 par laquelle Madame et Monsieur VINAY demeurant 120
Chemin de Bartas, demandent l'alignement de leur propriété cadastrée section E n° 1120; Vu le Code de l’Urbanisme articles L111-1 et suivants ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions modifiées et complétée par la loi n° 82-623 du 22/07/1982 et par la loi 83-8 du
07/01/1983 ;
Vu l'état des lieux ;
Arrête
Article 1 — Alignement
L’alignement de la propriété de Madame et Monsieur VINAY cadastrée section E n° 1120 et située en
bordure du Chemin de Bartas est défini suivant l’état de fait matérialisé sur le plan ci-annexé par un tracé rouge.
Article 2 — Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 — Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.
Article 4 — Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai de un an à compter du jour de sa délivrance, dans
le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle
demande devra être effectuée.
Pour ie Maire,
L'adjointe déléguée à l'urbanisme
BRUNIERA Céline
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairle@saint-lys.fr
www.saint-[vs.fr 1/1 32 5
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Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
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Arrêté Municipal temporaire 2018 X 2 LC
Objet : Arrêté Réglementant temporairement l’utilisation du Gymnase du COSEC
Réf : PM/JP
Date : du mercredi 14 novembre 2018 23h00 au mardi 20 novembre 2018 12h00, championnat de Low Kick
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Lys,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure art L511-1
-Vu le code pénal,
-Vu le code général des collectivités territoriales,
-Vu la loi 82-213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22/07/1982 et par la 83-8 du 07/01/1983,
Vu la demande formulée par Monsieur OUBREYRIE,
Considérant que le gymnase du COSEC doit recevoir un championnat de Low Kick et qu’à cette occasion du matériel
(tribunes, rings...) doit être installé en début et retiré à la fin du championnat,
ARRÊTONS
ARTICLE Premier : Le gymnase du COSEC est interdit à tous les utilisateurs habituels. Il sera réservé pour l’organisation
du championnat de Low Kick et des services techniques à compter du mercredi 14 novembre 2018 23h00 au
mardi 20 novembre 2018 12h00,
ARTICLE 2: Le public sera autorisé à entrer pendant les horaires du championnat suivant le règlement imposé par
l'organisateur.
ARTICLE 3: Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois,
et à la réglementation en vigueur. Le présent arrêté sera affiché par les services techniques de la ville.
ARTICLE 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la
notification ou de la réception de l'arrêté.
ARTICLE 5 : Le Maire de Saint-Lys, Le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
de Saint-Lys, la Police Municipale de Saint-Lys et les organisateurs du championnat de Low Kick sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté.
Fait à Saint-Lys, le 08 novembre 2018
Pour Le Maire et par délégation
Arlette Grangé
1*° adjointe au Maire
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Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 X ) Li]
Objet : Attribution d’une aide financière pour l'enlèvement de nids de frelons asiatiques
Lieu: 42, rue Saint-Julien
Réf: PM /JP
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Lys,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure art L511-1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1 et L2213-1,
Vu la délibération N° 11 X 136 du 21 novembre 2011, concernant l’aide financière à l’entèvement de nids de
frelons asiatiques :
Vu la demande formulée par Monsieur DOOM Morgan demeurant au 42, rue Saint-Julien à 31470 SAINT LYS,
a déposé le 25 octobre 2018 un dossier complet de demande d’aide financière à l'enlèvement d’un nid de
frelons asiatiques ;
Considérant que le nid à été détruit conformément à l'arrêté municipal du 06 mars 2012
ARRÊTE
ARTICLE Premier : Monsieur DOOM Morgan, Il vous est attribué une somme de 31,67 euros (trente et un
euros 67 cts) correspondant à
1* La destruction du nid (facturé à 95 €)
ARTICLE 2 : La somme sera versée par virement au regard du R.L.B fourni par le demandeur
ARTICLE 3 : La diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations, services intéressés et demandeur
À SAINT-LYS, le 26 octobre 2018
F Le Maire
à #4 CE Serge DEUILHE
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Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 X°) À Objet: Arrêté d’autorisation d’échafauder sur trottoir et sur une partie de la voierie
Lieu: 6 Rue Libiet
Réf : PM / JP
Date : du 12 novembre 2018 au 30 novembre 2018
- Nous, Maire de la commune de Saint-Lys,
-Vu le Code Pénal
-Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8eme
partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la
signalisation routière prise pour son application,
-Vu la demande formulée par M. KARBOUCH Mohamed en date du 07 novembre 2018, domicilié au quartier de
L'HOSTE 31470 SAIGUEDE Tel : 06.23.29.33.72.
Considérant qu’il convient, pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation des piétons et
des véhicules, afin d'installer un échafaudage pour des travaux de rénovation de façades.
ARRÊTONS
ARTICLE Premier : Mr. M. KARBOUCH Mohamed est autorisé à installer un échafaudage sur une partie du trottoir et de
la voierie au niveau du numéro 6 de la rue Libiet, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 : L’échafaudage sera mis en place à compter du 12 novembre 2018 à 08h00 jusqu’au 30 novembre 2018 à 18h00.
ARTICLE 3 : A cet effet, la circulation des piétons sera interdite sur une partie du trottoir de la rue Libiet pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire sera mise en place par le responsable des travaux.
ARTICLE 5 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois,
et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE _6: L’occupation du domaine public est soumise à l'obtention d’un titre et au paiement d’une redevance après
réception d’un titre de recette, conformément à la délibération n° 13X116 adoptée par le conseil municipal en date du
29 août 2013. Celle-ci fixe le forfait pour prise d'arrêté d'occupation du trattoir d'un montant de 10 euros par jour.
Montant Total 10 euros X 19 jours = 190 euros.
ARTICLE 7: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police
Municipale de Saint-Lys et M. KARBOUCH Mohamed, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
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Serge DEUILHE
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Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
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Objet : Délégation de Signature
Ref : SD/PM/JP
- Nous, Serge DEUILHE, Maire de la Commune de SAINT - LYS,
- Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-8 et L2122-10,
- Vu le Code Pénal, notamment son article 610-5 ;
- Vu la Loi sur l’émigration des étrangers N° 11-19 DU 26 NOVEMBRE 2003
- Considérant que les agents de la Police Municipale de la commune de Saint-Lys ont délégations de signature
pour les certificats de vie
ARRETONS
Article premier : La délégation de signature est donnée à Monsieur VERGE Frédéric, chef de service principal de la Police Municipale,
pour les certificats de vie des personnes de nationalités étrangères, notamment pour celles qui sont
dans l'impossibilité de se déplacer (ex : pensionnaires des maisons de retraites, personnes handicapées...)
Article 2 : Le présent arrêté sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire et ampliation sera adressé à :
- Madame la Sous-préfète
- L'Intéressé
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Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
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Objet : Délégation de Signature
Ref : SD/PM/JP
- Nous, Serge DEUILHE, Maire de la Commune de SAINT - LYS,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-8 et L2122-10,
-__ Vule Code Pénal, notamment son article 610-5 ;
- Vula Loi sur l’émigration des étrangers N° 11-19 DU 26 NOVEMBRE 2003
- Considérant que les agents de la Police Municipale de la commune de Saint-Lys ont délégations de signature pour les certificats de vie
ARRETONS
Article premier : La délégation de signature est donnée à Monsieur PALOMERA Jose, chef de service principal de 1°
classe de la Police Municipale, pour les certificats de vie des personnes de nationalités étrangères, notamment pour
celles qui sont dans l'impossibilité de se déplacer (ex: pensionnaires des maisons de retraites, personnes
handicapées...)
Article 2 : Le présent arrêté sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire et ampliation sera adressé à :
- Madame la Sous-préfète
- L'Intéressé
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Le Maire
Serge DEUILHE
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Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 X )5 4
Objet : Délégation de Signature
Ref : SD/PM/JP
- Nous, Serge DEUILHE, Maire de la Commune de SAINT - LYS,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-8 et L2122-10,
- Vu le Code Pénal, notamment son article 610-5 ;
- Vu la Loi sur l’émigration des étrangers N° 11-19 DU 26 NOVEMBRE 2003
- Considérant que les agents de la Police Municipale de la commune de Saint-Lys ont délégations de signature
pour les certificats de vie
ARRETONS
Article premier : La délégation de signature est donnée à Madame Suc Alice, Brigadier-chef principal de la Police
Municipale, pour les certificats de vie des personnes de nationalités étrangères, notamment pour celles qui sont dans
l'impossibilité de se déplacer (ex : pensionnaires des maisons de retraites, personnes handicapées...)
Article 2 : Le présent arrêté sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire et ampliation sera adressé à :
- Madame la Sous-préfète
- L'Intéressée
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Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 X \G°)
Objet : Arrêté règlementant temporairement la circulation et le stationnement sur la commune de Saint-Lys. Ref: PM /JP
Lieu : 30 rue du 08 maï 1945
Date : le samedi 08 décembre 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8eme
partie - signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la
signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée le lundi 12 novembre 2018 par Mme TAVARES Sylvie demeurant 30 rue du 08 mai 1945 à
31470 Saint-Lys Tel : 06.98.31.99.92
Considérant qu’il convient pour des raisons de sécurité de fermer la rue et d'interdire la circulation et le stationnement
au niveau du 30 rue du 08 mai 1945 afin de permettre le stationnement d’un camion de déménagement.
Arrête
Article 1 : Mme TAVARES Sylvie est autorisée à fermer la rue du 08 mai 1945 le samedi 08 décembre 2018 de 08h00 à
20h00 dans la partie comprise entre le croisement de la rue Dassan et de la rue St-Julien, afin de permettre le
stationnement d’un camion de déménagement en toute sécurité.
Article 2 : Le présent arrêté devra être affiché.
Article 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois,
et à la réglementation en vigueur.
Article 4 : L’occupation du domaine public est soumise à i’obtention d’un titre et au paiement d’une redevance après
réception d’un titre de recette, conformément à la délibération N° 14x104 adoptée par le conseil municipal en date du
8 septembre 2014. Celle-ci fixe le forfait d’une prise d'arrêté pour fermeture d’une rue à la circulation, à un montant de
30 euros par jour. Soit un total pour 1 jour de trente euros (30€).
Article 5 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la
notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 6: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police
Municipale de Saint-Lys et Mme TAVARES Sylvie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
Arrêté.
Saint-Lys, le 12 novembre 2018
Le Maire
Serge DEUILHE
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Saint-Lys cœur de bastide ——
EXTRAIT DE REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DE LA VILLE DE ST LYS
OBJET : Nomination d’un régisseur principal, de deux mandataires suppléantes de régie de recettes et d’avances du centre social de la ville de St Lys
Le Maire de la commune de St Lys,
Vu l’arrêté du 2018, N° AFF/2018/12 Instituant une régie de recettes du Centre Social ; Vu l'arrêté ministériel en date du 3 septembre 2001 fixant les taux de l’indemnité susceptible d’être allouée aux régisseurs de recettes des collectivités locales et de leurs établissements publics, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents.
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 23 Novembre 2018.
ARRETONS
ARTICLE 1 — À compter du 3 Décembre 2018, Madame PATRICIA MIGNONE née MIGNONE est nommée régisseur titulaire de la Régie de recettes et d’avance du centre social avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 — En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Patricia MIGNONE née MIGNONE sera remplacée par Madame Fatima GOSTEAU née BERKAINE Mandataire suppléante ou par Mme Claire JARREAU née JARREAU Mandataire suppléante.
ARTICLE 3 - Madame Patricid MIGNONE n’est pas astreinte à constituer un cautionnement.
ARTICLE 4 - Mme Patricia MIGNONE percevra une indemnité de responsabilité de 110€.
ARTICLE 5 - Mme Fatima GOSTEAU et Mme Claire JARREAU percevront une indemnité de responsabilité au prorata des périodes durant lesquelles elles assureront effectivement le fonctionnement de la régie, sur une base annuelle de 110€.
ARTICLE 6 — Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçues, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.
ARTICLE 7 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la Régie, sous
41 peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal ;
ARTICLE 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;
ARTICLE 9 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun
en ce qui les concerne, les dispositions de l’instruction codificatrice du 21 avril 2006.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte à compter du 3 Décembre 2018, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
FAIT à SAINT-LYS, le 26 Novembre 2018
Le Trésorier - Œ à Le Maire
Nadine CHARRON/ où -P\ Serge DEUILHE
Le Régisseur titulaire
Patricia MIGNONE
Signature précédée de la formule
Manuscrite « Vu pour acceptation »
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Le Mandataire suppléant
Fati GOSTEAU
Signature précédée de la formule
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Signature précédée de la formule 4 Manuscrite « Vu pour acceptation »
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Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 X 254
Objet : Arrêté règlementant temporairement la circulation
Lieu : route de la Souliguière
Date : vendredi 16 novembre 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de Finstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8eme
partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la
signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée le samedi 20 octobre 2018 par Monsieur Stéphane GIL — société DELCAM -— sise 18 avenue de
Gascogne — ZA de l'Espèche — 31470 FONTENILLES
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation sur la route de la
Souliguière, afin que la société DELCAM puisse effectuer les travaux de raccordement au réseau d'eau potable, pour le
compte de son client, M. Joseph SOLES, au n°1900
Arrête
Article 1 : la société DELCAM est autorisée à modifier temporairement la circulation sur la route de la Souliguière, en
voie rétrécie, avec alternat de circulation, afin de réaliser des travaux mentionnés ci-dessus, durant 5 jours, à compter
du lundi 26 novembre 2018
Article 2 : La circulation sera réglementée par la mise en place de la signalisation de chantier réglementaire temporaire
et de l'alternat de circulation nécessaires par l’entreprise chargée des travaux. Le responsable des travaux s'assurera de
la sécurité du chantier.
Article 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois,
et à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la
notification ou de la réception de l’arrêté.
Article 5: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police
Municipale de Saint-Lys et le responsable des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de lexécution du
présent Arrêté.
1/1
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Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 X 255
Objet : Arrêté règlementant temporairement la circulation
Lieu : impasses Diquière et Boutet
Date : lundi 19 novembre 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8eme
partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la
signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée le mercredi 14 novembre 2018 par Monsieur Philippe LASSUS — société GRACCHUS
LABORATOIRE ROUTIER- sise 22 avenue de Palarin 31120 PORTET SUR GARONNE
Considérant qu’il convient pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation dans les impasses
Diquières et Boutet, afin que la société GRACCHUS LABORATOIRE ROUTIER puisse effectuer des sondages de chaussée
pour le compte du Muretain Agglo
Arrête
Article 1 : la société GRACCHUS LABORATOIRE ROUTIER est autorisée à modifier temporairement la circulation dans les
impasses Diquières et Boutet, en voie rétrécie avec mise en place d'un alternat de circulation, afin de réaliser des
travaux mentionnés ci-dessus, durant 12 jours ouvrés, à compter du lundi 3 décembre 2018
Article 2 : La circulation sera réglementée par la mise en place de la signalisation de chantier réglementaire temporaire
-et de l'alternat de circulation nécessaires par l’entreprise chargée des travaux. Le responsable des travaux s'assurera de
la sécurité du chantier.
Article 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois,
et à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la
notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 5: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police
Municipale de Saint-Lys et le responsable des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent Arrêté.
Serge DEUILHÉ
7 a \ Le Maire, Dr Eteneut
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Base
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de là Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 X 257
Objet : Arrêté règlementant temporairement la circulation
Lieu : avenue du Languedoc
Date : lundi 19 novembre 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8eme
partie - signalisation temporaire} approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la
signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée le mardi 16 octobre 2018 par l'entreprise FRONTON TP sise 150 route de Grisolles 31620 FRONTON
Vu l'arrêté municipal 2018 x 182 du lundi 3 septembre 2018
Considérant qu’il convient pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation dans l'avenue du
Languedoc, afin que l'entreprise FRONTON TP puisse effectuer des travaux de renforcement du réseau AEP
Arrête
Article 1: Afin de réaliser les travaux mentionnés ci-dessus, l'entreprise FRONTON TP est autorisée à modifier
temporairement la circulation dans l'avenue du Languedoc, en voie rétrécie avec alternat de circulation par feux,
jusqu'au vendredi 14 décembre 2018 inclus
Article 2 : La circulation sera réglementée par la mise en place de la signalisation de chantier réglementaire temporaire,
et alternat de circulation nécessaires par l’entreprise chargée des travaux. Le responsable des travaux s'assurera de la
sécurité du chantier.
Article 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois,
et à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la
notification ou de la réception de l’arrêté.
Article 5: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police
Municipale de Saint-Lys et le responsable des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent Arrêté.
Le Maire,
Serge DEUHÉE S
45 F
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Saint-Lys cœur de bastide
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République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal Temporaire 2018 X LV
Objet : Vente de fruits de mer sous la halle, place Nationale, SARL LA FLOTILLE,
Réf : PM / JP
Date : Le dimanche 23 décembre 2018 de 7h00 à 13h30, le lundi 24 décembre 2018 de 7h00 à 20h00,
te dimanche 30 décembre 2018 de 7h00 à 13h30 et le lundi 31 décembre 2018 de 7h00 à 13h30
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1, L2213.2 et L2213-3
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu les Lois et Instructions sur les Voiries Publiques,
Vu le Code Pénal,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental,
Vu la délibération du Conseil Municipale portant sur les tarifs publics,
Vu la demande en date du 13 novembre 2018, formulée par Mr DUBRET Patrick SARL LA FLOTILLE, demeurant 1615 Chemin de
Bajoly, 31470 SAINTE FOY DE PEYROLLIERES, agissant dans le cadre de l'installation d'un étalage (mobile) sur le domaine public pour
la vente d’huîtres et de fruits de mer.
Considérant qu'il y a lieu de règlementer l'installation des commerçants non sédentaires sur le domaine public,
Arrête
ARTICLE Premier : Mr DUBRET Patrick est autorisé, à installer son étalage Le dimanche 23 décembre 2018 de 7h00 à 13h30, le lundi
24 décembre 2018 de 7h00 à 20h00, le dimanche 30 décembre 2018 de 7h00 à 13h30 et le lundi 31 décembre 2018 de 7h00 à
13h30 pour la vente d’huîtres et de fruits de mer, sous la halle place Nationale pour un linéaire de 15 mètres.
ARTICLE 2 : En aucun cas les étalages ne doivent empiéter sur les passages piétons et l'installation doit prendre en compte
l'accessibilité des personnes handicapées.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient
survenir du fait de l'occupation autorisée
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'acquittera après émission du titre de recette, d’une redevance auprès de la Trésorerie de Saint-Lys pour
« commerçants non sédentaires », hors marché de plein vent, conformément à la délibération N° 14 x 104 adoptée par le conseil
municipal en date du 8 septembre 2014. Celle-ci fixe le forfait à un montant de 10 euros par jour. Soit un montant total
de 40 euros.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni
prêtée. Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-paiement des droits fixé à l’article 4 et de non-respect des
règles édictées aux articles 2 et 3.
ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
46 ARTICLE 9 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
ARTICLE 10: Le Maire de la commune de Saint-Lys, le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale
de Saint-Lys, le gérant du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
À SAINT-LYS, le 19 novembre 2018
Le Maire,
Serge DEUILHE
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 O2 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 7 2/2 47 eur,
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Saint-Lys ——Répuhiqe Frangaise — Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal temporaire 2018 X KA
| Objet: Benne à végétaux
Ref: PM
Lieu de dépose : 395 chemin de Bartas
Date : du 28 /11/2018 au 29/11/2018
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Lys,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure art L511-1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1 et L2213-1,
Vu les dispositions du Code de la Route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8eme
partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée par Monsieur MARCHAL Régis demeurant au 395 chemin de Bartas à 31470 SAINT LYS, marchal.regis@gmail.com
Considérant qu'il convient, pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation automobile et
piétonne pour la pose d'une benne à végétaux,
ARRÊTE
ARTICLE Premier : Monsieur MARCHAL Régis est autorisé à stationner une benne à végétaux au 395 chemin de Bartas
31470 SAINT LYS, afin de réaliser ses travaux en toute sécurité. Cette autorisation est valable à partir du 28
novembre 2018 à 8 heures au 29 novembre 2018, 18 heures.
ARTICLE 2 : La benne devra être signalée et protégée par une signalétique règlementaire.
ARTICLE 3 : L'occupation du domaine public est soumise à l'obtention d’un titre et au paiement d'une redevance après
réception d’un titre de recette, conformément à la délibération N° 14x104 adoptée par le conseil municipal en date du 8 septembre 2014. Celle-ci fixe le forfait pour prise d'arrêté pour occupation du domaine public à 10 euros par jour. Le
forfait établi pour ces travaux s’élève à 10 €uros considérant qu’il n’est pas pris en compte le jour de d'enlèvement.
ARTICLE 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la
notification ou de la réception de l'arrêté.
ARTICLE 5; Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois, et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police
Municipale de Saint-Lys et Monsieur MARCHAL Régis sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté.
À SAINT-LYS, le 16 novembre 2018
Le Maire
Serge DEUILHE
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Saint-Lys Répubzàaue LYS Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 x 260
Objet : arrêté relatif à l'attribution d’un numéro de voirie
Date : Lundi 26 novembre 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions
de 1° classe,
Vu les circulaires du Ministère de l’intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du 21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale
que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté
pour la première fois à la charge de là commune,
Considérant le permis de construire n° PC03149917Z0070 accordé le 29/01/2018,
Arrête
Article 1
A compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l’objet de la numérotation communale suivante :
Section | N° parcelle Nom de la voie N°
F 1638 Route de Saiguède 7
Lotissement Sainte Catherine
Article 2
Les propriétaires et occupants seront tenus d’utiliser l'adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune.
La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro
apposé.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
wwuw.saint-lys.fr 1/2 49 Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour le Maire,
L'adjointe déléguée à l'urbanisme
BRUNIERA Céline
Le 26/11/2018
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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Saint LYS Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 x 261
Objet : arrêté relatif à l'attribution d’un numéro de voirie
Date : Lundi 26 novembre 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions
de 1° classe,
Vu les circulaires du Ministère de l’intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du 21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale
que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté
pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant le permis de construire n° PC03149917Z0048M01 accordé le 15/03/2018,
Arrête
Article 1
À compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l’objet de la numérotation communale suivante :
Section | N° parcelle Nom de la voie N°
F 3561 Rue Sébastopol 2
Article 2
Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune.
La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro
apposé.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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51 Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour le Maire,
L'adjointe déléguée à l'urbanisme
BRUNIERA Céline
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et Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 x 262
Objet : arrêté relatif à l'attribution d’un numéro de voirie
Date : Lundi 26 novembre 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions
de 1° classe,
Vu les circulaires du Ministère de l'intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du 21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale
que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté
pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant le permis de construire n° PC 31 499 9 39580/0 accordé le 22/12/1969,
Arrête
Article 1
A compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l’objet de la numérotation communale suivante :
Section | N° parcelle Nom de la voie N°
A 98 Route de Fontenilles 1700
Article 2
Les propriétaires et occupants seront tenus d’utiliser l'adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune.
La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro
apposé.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www,saint-iys.fr 1/2 53 Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour ie Maire,
L'adjointe déléguée à l'urbanisme
BRUNIERA Céline
Le 26/11/2018
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Piace Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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Saint-Lys ——Répablique Frangaise-—
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018x 2 .
Objet : Arrêté relatif à la capture de chats errants en vue de leur stérilisation et identification Date : 16 novembre 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-24, L.2212-1, L.2212-2 et
L.2213-1,
Vu le code de la Santé Publique,
Vu le Code Rural et de la Pêche maritime,
Vu le Code Pénal,
Vu la loi n°99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection animale,
Vu l’Ordonnance n°2000-914 de 18 septembre 2000, relative à la partie législative du code de
l'Environnement, notamment dans son article 11,
Vu le décret n°99-1164 du 29 décembre 1999, prise pour l'application du chapitre Ill du titre I! du livre Il du Code Rural et de la pêche maritime,
Vu le décret n°2002-1381 du 25 novembre 2002, relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental, notamment l’article 120,
Considérant la prolifération des chats errants sur la commune de Saint-Lys,
Considérant le danger pour les personnes ou les animaux domestiques que représente cette invasion de chats sauvages,
Considérant le caractère urgent de la situation et pour des raisons de salubrité publique,
Arrête
Article 1 : Les chats non identifiés vivant en groupe dans les lieux publics de Saint-Lys, seront capturés afin
de procéder à leur stérilisation et à leur identification avant de les relâcher dans les mêmes lieux.
Article 2 : Une opération de capture est prévue à compter du 10 décembre 2018 jusqu’au 24 décembre
2018, rue du 11 novembre 1918 au lotissement Hameau de Lison. La capture sera effectuée conformément à
la réglementation en vigueur relative à la protection animale.
Article 3 : L'identification de ces chats sera réalisée au nom de la commune par la Société Protectrice Animale (SPA) de Toulouse.
Article 4 : La gestion, le suivi et les conditions de garde de ces populations, sont placés sous la responsabilité
des représentants de la commune et de la SPA de Toulouse.
Article 6 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 7 : Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la
Police Municipale de Saint-Lys, la communauté d'agglomération du Muretain, la SPA sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté. D
À Qu Ï 2 emeul Le Maire, /: LEN
. Serge DEUILHÉ | le Rr4 |
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Saint- Lys —Répubdènue Fee
Département de la Haute-Geronne
Arrêté Municipal 2018 x 266
Objet : arrêté relatif à l’attribution d’un numéro de voirie
Date : Lundi 03 Décembre 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions
de 1° classe,
Vu les circulaires du Ministère de l’intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du 21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale
que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté
pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant le permis de construire n° PC 031499172Z0055 accordé le 22/11/2017,
Arrête
Article 1
À compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l’objet de la numérotation communale suivante :
Section | N° parcelle Nom de la voie N°
E 3603 Avenue Léonie Biamouret 721
Article 2
Les propriétaires et occupants seront tenus d’utiliser l'adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune.
La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro
apposé.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 1/2 56 Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour le Maire,
L'adjointe déléguée à l'urbanisme
BRUNIERA Céline
Le 03/12/2018
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
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Re Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
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Arrêté Municipal 2018 X 2
Objet : Arrêté d'autorisation d’échafauder sur trottoir et sur une partie de la voierie
Lieu : 3 rue de la République
Réf : PM / JP
Date : du 03 décembre 2018 au 21 décembre 2018
- Nous, Maire de la commune de Saint-Lys,
-Vu le Code Pénal
-Vu le code général des coliectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
-Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre | - 8eme
partie - signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l’instruction sur la
signalisation routière prise pour son application,
-Vu la demande formulée par M. ALPIN Didier « représentant la société Midi-Pyrénées Charpente » en date du 27
novembre 2018, domicilié 60 bis rue Fornier 31700 Beauzelle Tel : 06.86.95.72.83
Considérant qu'il convient, pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation des piétons et
des véhicules, afin d'installer un échafaudage pour des travaux de rénovation de façades.
ARRÊTONS
ARTICLE Premier : Mr. ALPIN Didier est autorisé à installer un échafaudage sur une partie du trottoir et de la voierie au
niveau du numéro 3 rue de la République à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 : L’échafaudage sera mis en place à compter du 03 décembre 2018 à 08h00 au 21 décembre à 18h00.
ARTICLE 3 : À cet effet, la circulation des piétons sera interdite sur une partie du trottoir le long du numéro 3 de la rue
de la République pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire sera mise en place par le responsable des travaux.
ARTICLE 5 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois,
et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6: L’occupation du domaine public est soumise à l'obtention d’un titre et au paiement d’une redevance après
réception d’un titre de recette, conformément à la délibération n° 13X116 adoptée par le conseil municipal en date du
29 août 2013. Celle-ci fixe le forfait pour prise d'arrêté d'occupation du trottoir d'un montant de 10 euros par jour. Montant Total 10 euros X 19 jours = 190 euros.
ARTICLE 7: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police
Municipale de Saint-Lys et Mr. ALPIN Didier, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le = D où Fait à Saint-Lys, le 27 novembre 2018
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Saint- Lys —Répubèèque sente
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 x 267
Objet : arrêté relatif à l’attribution d’un numéro de voirie
Date : Lundi 03 Décembre 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions
de 1°’ classe,
Vu les circulaires du Ministère de l’intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du 21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale
que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté
pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant le permis de construire n° PC 031499170031 accordé le 18/05/2017,
Arrête
Article 1
A compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l’objet de la numérotation communale suivante :
Section | N° parcelle Nom de la voie N°
A 1502 Avenue de la famille | 1219 ter
A 1504 Lecharpe
Lotissement BENOIT LAURE
Article 2
Les propriétaires et occupants seront tenus d’utiliser l’adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune.
La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro
apposé.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www,saint-[vs.fr 1/2
59 Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour ie Maire,
L'adjointe déléguée à l'urbanisme
BRUNIERA Céline
Le 03/12/2018
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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Saint-Lys _Répubaiaue sent
Département de 1e Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 x 269
Objet : arrêté relatif à l'attribution d’un numéro de voirie
Date : Mercredi 05 décembre 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de 1°’ classe,
Vu les circulaires du Ministère de l’intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du 21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale
que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté
pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant le permis de construire n° PC 03149915Z 0073 accordé le 14/10/2015,
Arrête
Article 1
A compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l’objet de la numérotation communale suivante :
Section | N° parcelle Nom de la voie N°
E 3388 Impasse des Coquelicots 1 Bis
Article 2
Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l’adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune.
La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro
apposé.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 1/2 61 Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour le Maire,
L'adjointe déléguée à l'urbanisme
BRUNIERA Céline
Le 05/12/2018
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
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Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 X 270
Objet : Arrêté règlementant temporairement la circulation
Lieu : rue Sainte-Catherine
Date : vendredi 30 novembre 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8eme
partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la
signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée le vendredi 16 novembre 2018 par Monsieur Guillaume COMBEAU -— société GRDF sise 16
avenue de Sébastopol 31007 TOULOUSE
Considérant qu’il convient pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation dans le
lotissement “Zuccon" situé rue Sainte-Catherine, afin que la société GRDF puisse effectuer la dépose d'un compteur de
gaz
Arrête
Article 1 : la société GRDF est autorisée à modifier temporairement la circulation dans la rue Sainte-Catherine, en voie
rétrécie avec alternat de circulation, afin de réaliser des travaux ci-dessus mentionnés, durant 2 jours, à compter du
mardi 4 décembre 2018
Article 2 : La circulation sera réglementée par la mise en place de la signalisation de chantier réglementaire temporaire
et de l'alternat de circulation, par feux ou manuel, par l’entreprise chargée des travaux. Le responsable des travaux
s'assurera de la sécurité du chantier.
Article 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois,
et à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la
notification ou de la réception de l’arrêté.
Article 5: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police
Municipale de Saint-Lys et le responsable des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent Arrêté.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
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