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Déliberation - raa 1018
Arrêté - raa fevrier2018
Arrêté - RAA Juin Aout2022
Déliberation - raa mai2018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - raa mai2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
XL TD deu», à # Tree Baez
Saint-Lys cœur de bastide
RU
Mairie de Saint-Lys
1 place nationale
CS 60037
31470 Saint-Lys
Tél : 05 62 14 71 71
N°05/2018
Mai
Mairie de Saint-Lys
1 place nationale
CS 60037
31470 Saint-Lys
Tél : 05 62 14 71 71
1 SOMMAIRE CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATIONS
N° DATE THEME TITRE PAGE
18 x34 14/05/2018 Finances locales Subventions aux associations 2018 6
18 x 35 14/05/2018 Finances locales
Subvention – Autorisation de
signature d’une convention d’objectifs
et de moyens avec le Comité des Fêtes
10
18 x 36 14/05/2018 Finances locales
Subvention – Autorisation de
signature d’une convention d’objectifs
et de moyens avec l’association Envol
18
18 x 37 14/05/2018 Finances locales
Subvention – Autorisation de
signature d’une convention d’objectifs
et de moyens avec l’association Pays
Saint-Lysien Pays d’Europe Pays du
Monde
26
18 x 38 14/05/2018 Finances locales
Subvention – Autorisation de
signature d’une convention d’objectifs
et de moyens avec le Saint-Lys
Omnisports Olympique SLOO
34
18 x 39 14/05/2018 Finances locales
Subvention – Autorisation de
signature d’une convention d’objectifs
et de moyens avec l’Entente Saint-
Lysienne
42
18 x 40 14/05/2018 Finances locales
Subvention – Autorisation de
signature d’une convention d’objectifs
et de moyens avec l’Union Sportive du
Canton de Saint-Lys Section Rugby
50
18 x 41 14/05/2018 Finances locales
Subvention – Autorisation de
signature d’un avenant relatif à la
convention pluriannuelle avec la
Fédération Régionale des Maisons des
Jeunes et de la Culture de Midi-
Pyrénées (FRMJC) pour 2018
58
18 x 42 14/05/2018 Institution et vie politique
Syndicat Intercommunal des Eaux des
Coteaux du Touch (SIECT) –
Modification des statuts
61
2 18 x 43 14/05/2018 Institution et vie politique Organisation et fonctionnement des conseils de quartier 67
18 x 44 14/05/2018 Institution et vie politique
Syndicat Intercommunal pour le
Transport des Personnes Agées
(SITPA) – Répartition de l’actif et du
passif
73
18 x 45 14/05/2018 Domaine et patrimoine Dénomination d’un espace public – Coulée verte de l’Ayguebelle 75
18 x 46 14/05/2018 Domaine et patrimoine ZAC du Boutet lot n°25 – Cession de terrain 77
18 x 47 14/05/2018 Voirie
Syndicat Départemental d’Energie de
la Haute-Garonne (SDEHG) –
Effacement des réseaux – Route de
Muret
80
18 x 48 14/05/2018 Voirie
Syndicat Départemental d’Energie de
la Haute-Garonne (SDEHG) –
Effacement des réseaux – Avenue du
Languedoc RD12
86
18 x 49 14/05/2018 Fonction publique Personnel – Ouverture de postes 92
18 x 50 14/05/2018 Fonction publique Personnel – Création d’un emploi permanent 94
18 x 51 14/05/2018 Fonction publique Création d’un Comité Technique (CT) commun 96
18 x 52 14/05/2018 Fonction publique
Création d’un Comité d’Hygiène, de
Sécurité et des Conditions de travail
(CHSCT) commun
98
3 x fonctionnaires
Sourdeval
18 x 53 14/05/2018 Fonction publique
Fixation du nombre de représentants
du personnel, institution du
paritarisme au sein du Comité
Technique (CT) et décision de recueil
de l’avis des représentants des
collectivités et établissements
100
18 x54 14/05/2018 Fonction publique
Fixation du nombre de représentants
du personnel, institution du
paritarisme au sein du Comité
d’Hygiène, de Sécurité et des
Conditions de Travail (CHSCT) et
décision de recueil de l’avis des
représentants des collectivités et
établissements
102
ARRETES MAI 2018
N° DATE OBJET PAGE
105 03/05 Déménagement 90 rue du 11 novembre 1918 104
106 03/05 Travaux banque Crédit Agricole 105
107 03/05 Délégation signature de M le Maire aux fonctionnaires 106
108 03/05 Tournoi de Rugby challenge Laurent Rouzes 107
109 07/05 Travaux Route de Muret-création d’un îlot central 109
110 07/05 Travaux de gréaillage Route de Muret 110
111 04/05
Epreuve cycliste Avenue Famille Lecharpe, Boulevard de
la piscine, rue du Moulin et Avenue du 11 Novembre le
samedi 19 mai
111
112 07/05 Travaux de raccordement ENEDIS Allée Yves Montand 112
113 07/05 Travaux de raccordement SEVA 9 allée Yves Montand 113
114 09/05 Travaux pose coffret ENEDIS avenue de Sourdeval 114
115 13/05 Fermeture terrains de rugby 115 4 »-
116 16/05 Benne à végétaux M.MOREL 116
117 16/05 Travaux raccordement réseau eaux usées rue Louis de Marin 117
118 17/05 Gala de magie 118
119 22/05 Tournoi de football du 23 juin 119
120 24/05 Travaux Crédit Agricole 121
121 24/05 Travaux Crédit Agricole 122
122 24/05 Déménagement AD HOME 123
123 24/05 Travaux Crédit Agricole 124
124 25/05 Règlement circulation pour la journée sécurité routière 125
125 25/05 Règlement circulation pour la journée portes ouvertes des Pompiers 126
126 29/05 Règlement circulation accés « coulée verte »-jardins familiaux et chemin des Vergnes 127
127 31/05 Règlement circulation travaux rue du 8 mai 1945 128
5 REÇU LE :
17 MAI 2018
A LA SOUS-PRÉFECTURE DE MURET
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-huit et le 14 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Philippe CADOR, Serge
DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAVE, Catherine LOUIT, Josiane
LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZ0, Fabrice
PLANCHON, jacqueline POL, Catherine RENAUX, Nicolas REV-BETHBEDER, Christophe SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procuration : Madame Marie-Thérèse PERUCH à Madame Isabelle GESTA, Madame Chloé SOLATGES
à Monsieur Fabrice PLANCHON, Madame Michèle STEFANI à Madame Catherine RENAUX.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour :
En exercice : 29 Contre :
Qui ont pris part à la délibération: 26+3 Abstention
Date de la convocation : vendredi 04 mai 2018.
Date d'affichage : vendredi 04 mai 2018.
Délibération n°18 x 34
Finances locales - Subventions aux associations 2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé fait au Conseil Municipal ;
Considérant l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations « Loi 1901 » :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L, 2321-1;
Vu le Budget Primitif relatif à l'exercice 2018;
Vu l'inscription de la somme de 337 000 euros au Budget Primitif de l'exercice 2018, article 6574
“Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes ”,
DECIDE de verser aux associations, pour l'exercice 2018, les subventions telles que figurant dans le
tableau annexé ;
RAPPELLE que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert
au nom de l'association ;
DIT que le versement de toute subvention ne sera effectué que lorsque l'association bénéficiaire
aura fourni ses statuts ainsi que son bilan prévisionnel pour l'exercice 2018 ;
AUTORISE monsieur le maire, où son représentant, à signer tous actes ou documents relatifs à cette
affaire,
6 Détail des votes par numérotation des Associations :
Vote hors Associations PSLPEPM, Comité des Fêtes, US Canton Rugby, les Troubalours, Envol, Club des Ainés de l’Ayguebelle
Pour : 29
Contre :0
Abstention : 0
Vote avec Associations PSLPEPM, Comité des Fêtes, US Canton Rugby, les Troubalours, Envol, Club
des Aines de l'Ayguebelle
Mesdames et Messieurs Jean-Jacques MAGNAVAL (US Canton Rugby), Arlette GRANGE (les
Troubalours, PSLPEPM}), Monique D'OLIVEIRA (Envol), Jacques TENE (Club des Ainés de
l'Ayguebelle/Club 3°"° âge), Denis PERY (PSLPEPM) et Catherine LOUIT (PSLPEPM, Comité des
Fêtes) ne participent pas au vote.
Pour : 23
Contre :0
Abstentio
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en sous-préfecture le... et de la
publication le AFS
7 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR]
FRERE: |
+ UT MAI2B |*
US-FREFECIURE DE MURET |
NOMBRE NUMERO NOM ASSOCIATION D'ADHERENTS SUBVENTION 2017 SUBVENTION 2018
1 ACCA 50 223,00 € 400,00 €
2 ACP 240 0,00 € 480,00 €
8. AAPPMA 531 465,00 € 500,00 €
4 AMICALE SAINT-LYS RADIO 65 0,00 € 100,00 €
e JONERENEEMTES | we usme
6 | ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE 119 386,00 € 370,00 €
7 ATELIER DES ARTS 43 Î 376,00 € 400,00 €
8 ATELIER PEINTURE SUR SOIE 5 335,00 € 300,00 €
9 ATHLE 632 130 316,00 € 280,00 €
10 AUTOUR DES LETTRES 14 400,00 € 410,00 €
di BOMB0 FOLIE 32 250,00 € 250,00 €
12 CHORALYS 44 400,00 € 400,00 €
13 CLUB AUTO CIRCUIT D'EMPEAUX 90 0,00 € 250,00 €
2 JÉRÉANSDENRRE | we ame
15 [COUNTRY 47 34400€ 500,00 €
16 |FNACCA 120 465,00€| 500,00 €
47 JEANPHILESPERLES 34 0,00€ 300,00 €
18 | LES BOUFFONS BALADINS DU LYS 14 Î 31200€ 290,00 €
19 LES CALINOURS 34 414,00 € 400,00 €
20 LES TROUBALOURS 26 465,00 € 500,00 €
21 MAISON DES LYCEENS 0,00€ 410,00 €
22 NOS PREMIERS PAS 44 205,00 € 370,00 €
23 PARENOC SENT-LIS 21 0,00 € 380,00 €
24 PREVENTION ROUTIERE 19 100,00 € 100,00 €
AUTRES 1 994,00 € 1325,00 €
TOTAL | 8 324,00€ 10 120,00 €|
8 NOM ASSOCIATION SUBVENTIONS SUBVENTIONS 2017 208 |
CLASSES TRANSPLANTEES 1400,00€| 90000€
OCCE ARTHAUD 566400€ 5968,00€
OCCE PETIT PRINCE 339200€| 3136,00€
OCCE TABARLY 660800€| 6 864,00€
Foyer du collège = 200,00€| 30000€
| 17264,00€| 17168,00€
SUBVENTIONS DEMANDES NOM ASSOCIATION | Dis
ASSOCIATION DU MOULIN (visites) 120000€
[COMITE DES FETES 25000,00€| 2300000 €
L'ENTENTE SAINT LYSIENNE | [ 100000€| 1000000€
FRMIC 134 483,00 € | 136 468,00 €
Mic | 6121200€| 6121200€
PAYS SELYSIEN PE PM 200000€ _ 1500,00€
Lo 64 000,00 €) 64 000,00 €
UNION SPORTIVE RUGBY Un 11000,00€| _ 11700,00€
ENVOL 1300,00€
= 308 895,00€| 309 180,00 €
Projets | 200000€
326 348,00 €
10120,00€
9 REQUIS LE:
x] 17 MA2UB x
A LA SOUS-PRÉRECTURE DE MURET Extrait du registre des délibérati
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-huit et le 14 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUMIERA, Philiope CADOR, Serge
DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE. Gilbert
LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUSE, Corinne LAVE, Catherine
LOUIT, Josiane LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey
PIGOZZO, Fabrice PLANCHON, Jacqueline POL, Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETUS
Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procuration : Madame Marie-Thérèse PERUCH à Madame Isabelle GESTA, Madame Chloé
SOLATGES à Monsieur Fabrice PLANCHON, Madame Michèle STEFANI à Madame Catherine
RENAUX.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : (
Qui ont pris part à la délibération : 26+3 Abstention : =
Date de la convocation : vendredi C4 mai 2018.
Date d'affichage : vendredi 04 mai 2018.
Délibération n°18 x 35
Finances Locales - Subvention - Autorisation de signature d'une convention d'objectifs et
de moyens avec le Comité des Fêtes.
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que les subventions attribuées aux
2550ciations qui sont supérieures à 23 000 € doivent faire l'objet d'une convention
spécifique dite d'objectifs et de moyens faisant apparaître notamment le montant alloué
Le montant de la subuention 5:
2018 ée par le Comité des Fêtes est de 23 000 € pour l'année
11 est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le maire à signer la convention
d'obiectifs et de moyens proposée avec le Comité des Fêtes dont la durée est d'un an à
Compter du 1* janvier 2018, renouvelable sans que sa durée ne puisse excéder 3 ans
Pour les années suivantes, le montant sera notifié chaque année après le vote du budget
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé fait au conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
10 AUTORISE monsieur le maire à signer la convention d'objectifs et de moyens ciannexée
AUTORISE monsieur le maire, où son représentant, à signer tous actes ou documents relatifs
à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimil
Ainsi fait et délibéré les jour, mais et an que dessus.
Le Maire
Serge DEUILHE
Certifié exécutoire compte pe la transmission en sous-préfecture le... et
de la publicarion le AE. SÀ
11 Saint-Lys au de sastièr
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS |
COMITE DES FETES
ENTRE
LA COMMUNE DE SAINT-LYS, représentée par son Maire, Serge DEUILHE, en vertu de la délibération
du Conseil Municipal du 27 février 2017, ci-après désignée sous le terme « la Commune »,
ET
L'ASSOCIATION dénommée : COMITE DES FETES
Association régie par la loi du 1*' Juillet 1901, représentée par son Président
après désignée sous le terme « l'Association ». DEPREZ, ci-
PREAMBÜLE
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune apporte son
soutien aux activités d'intérêt général que l'Association entend poursuivre conformément à ses statuts.
Elle est conclue en application :
= des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui définit les conditions de versement de la subvention par la personne publique à l'association ;
- de la charte d'engagements réciproques entre la municipalité de Saint Lys et les associations de la commune créée dans le cadre du Conseil Local de Développement de
la Vie Associative (CLDVA) qui précise que : …« cette charte ne se substitue pas à lo
signature de convention d'objectif plus spécifique entre la commune et les associations
qui disposent à ce jour de plus de 1 000 € de subvention numéraire. »
ARTICLE 1 : objet de la convention
Par la présente convention, l'Association s'engage à réaliser l'objectif conforme à l'objet social de
l'association dont le contenu est précisé en annexe et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les
moyens nécessaires à sa bonne exécution
Pour sa part, la Commune s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits inscrits chaque
année à son budget, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, y compris les moyens
de fonctionnement qu'il requiert.
Page Lu 5
12 Saint-Lys
ARTICLE 2 : durée de la convention
La présente convention est conclue pour un (1) an à compter du 1° janvier 2018 jusqu'au 31
décembre 2018, sauf dénonciation expresse adressée 3 mois à l'avance par l'une des parties à
l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention sera renouvelée chaque année par tacite reconduction sans toutefois pouvoir
excéder trois ans. La Commune notifie chaque année le montant de la subvention.
ARTICLE 3 : Modalités d'exécution de la convention
L'annexe à la présente convention précise
+ L'objectif - projets, actions, programmes d'action conformes à l'objet social de
l'association
+ S'il ya lieu, les contributions non financières dont L'Association dispose pour la réalisation
de l'objectif (mise à disposition de locaux, de personnel)
ARTICLE 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
Pour la première année le montant de la subvention s'élève à 23 000 euros.
Pour les années suivantes, le montant sera notifié chaque année après le vote du Budget.
La subvention annuelle sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes
Si L'Association en fait la demande en temps utile, une avance pourra être consentie par la Commune, sauf refus motivé, avant.le 31 Mars de chaque année, dans la limite de 50 % du montant prévisionnel dé la subvention née au présent article pour cette même année.
Sous réserve du respect par L'Association des obligations mentionnées à l'article 5
Le comptable assignataire est le Trésorier de Saint-Lys.
ARTICLE 5 : Obligations comptables
L'Association s'engage
+ A fournir à la Commune, chaque année, le compte rendu financier propre à l'objectif
conforme à l'objet social de l'association, signé par le président ou toute personne
habilitée, au plus tard avant le 31 janvier de l'année suivante.
+ A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février
1999 du Comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des
comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en
date du 8 Avril 1999, à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture
de l'exercice.
Page 2 su 5
13 ARTICLE 6 : Autres engagements
L'Association communiquera, sans délai, à la Commune copie des déclarations mentionnées à
l'article 3 du décret du 16 Août 1901 portant réglementation d'administration publique pour
l'exécution de la loi du 1°" Juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi que tout acte portant
modification des statuts ou portant dissolution de l'association
ARTICLE 7 : Communication
L'Association s'engage à respecter les règles suivantes :
= Mentions du partenariat de la Commune {texte + logotype de la Commune) sur tous les supports
de promotion des manifestations : plaquettes, dépliants, affiches, vidéos, Internet...
- Association de la Commune et de ses élus à l'occasion de toutes opérations spécifiques de
communication, de relation presse, de relations publiques... d'inauguration, de lancement de
festivités
ARTICLE 8 : Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit
de la Commune des conditions d'exécution dela convention par l'association, la Commune peut
suspendre ou diminuer le montant des avances et äutres versements, remettre en cause le
montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au
titre de la présente convention.
ARTICLE 9 : Contrôle de la Commune:
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Commune de la réalisation de
l'objectif, notamment pär|l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Au terme de chaque année, l'Association remet, dans un délai de trois mois, un bilan couvrant
l'ensemble de la période d'exécution de la convention
ARTICLE 10 : Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Commune à
apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions
définies d'un commun accord entre la Commune et L'Association et précisée en annexe de la
présente convention.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1°, sur
l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de
l'intérêt général et sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention y compris
la conclusion d'une nouvelle convention.
A cet effet, une réunion sera organisée au cours du premier trimestre en présence des
représentants de l'Association, des élus et des différents services municipaux intéressés,
Page 3 sur 5
14 eur dy bastide
ARTICLE 11 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 12 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'Association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute
grave de sa part, la Commune pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration
d'un délai de trois (3) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception,
sans que ladite Association puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.
Article 13 : Litiges
Les parties s'engagent à mettre tout en œuvre pour régler par Voie amiable tout litige
concernant l'exécution de la présente convention avant de recüurir à la justice
Dans le cas où un litige ne trouve pas sa solution amiablement, dé convention expresse entre les
parties, le for de toute contestation est situé à Toulouse. Toutes celles pouvant s'élever
relativement aux présentes ou à leur exécution seront du ressort du tribunal administratif de
Toulouse où il est fait attribution de jufidiction, quel que soit le domicile ou la résidence des
parties, ce qui est formellement accepté par elles.
Fait à Saint-Lys, le 2018
Pour la Commune, Pour l'Association,
Le Maire,
Serge DEUILHE.
Page4 sur 5
15 Saint-Lys ur de sastide
ANNEXE
Objet social du COMITE DES FETES
Organiser toute sorte de manifestation afin de créer un dynamisme d'animation locale, donner
aux Saint-Lysiennes et aux Saint-Lysiens la possibilité de rencontres et d'échanges et participer à
la vie de la commune
Objectifs du COMITE DES FETES
Les activités de l'Association prises en compte par la Commune au titre de la présente convention
concement exclusivement l'organisation de manifestations culturelles, sportives ou festives à
destination de l'ensemble des Saint-Lysiens, sur le territoire de la commune, notamment :
= Lecamaval,
Fête nationale,
- Lafête locale.
En outre, le comité des fêtes participe au soutien des manifestations suivantes
= Les Floralys,
- La Fête de la musique,
- Le Marché de Noël,
— Les Journées du patrimoine,
- Le forum des associations,
= Le festivhall.
Aide matérielle et personnel
La Commune à mis à la disposition de l'Association un local afin d'y stocker du matériel et un espace
pour des fabrications notamment dans le cadre du carnaval, situé dans les anciens services techniques.
La Commune s'engage en outre à mettre à disposition de l'Association du matériel et du personnel
communal afin de l'aider à organiser les manifestations citées ci-dessus.
Le type et la nature de ces aïdes en matériel et personnel seront discutés entre les parties lors d'une
réunion qui se tiendra au cours du 1 trimestre de chaque année en présence de représentants de
l'Association, d'élus et des différents services communaux intéressés.
Page5 sur 5
16 17 RECU LE:
11 MAI à
A LA SOUS PREFECTURE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-huit et le 14 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune.
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Philippe CADOR, Serge
DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert
LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAVE, Catherine
LOUIT, Josiane LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey
PIGOZZ0, Fabrice PLANCHON, Jacqueline POL, Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER,
Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations : Madame Marie-Thérèse PERUCH à Madame Isabelle GESTA, Madame Chloé
SOLATGES à Monsieur Fabrice PLANCHON, Madame Michèle STEFANI à Madame Catherine
RENAUX.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre :0
Qui ont pris part à la délibération : 26+3 Abstantion : 0
Date de la convocation : vendredi 04 mai 2018
Date d'affichage : vendredi 04 mai 2018.
Délibération n°18 x 36
Finances Locales - Subvention — Autorisation de signature d'une convention d'objectifs et
de moyens avec l'ASSOCIATION ENVOL.
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que les subventions attribuées aux
Associations qui sont supérieures à 1 000 € doivent faire l'objet d'une convention spécifique
dite d'objectifs et de moyens conformément à la charte d'engagements réciproques entre la
municipalité de Saint Lys et les associations de la commune créée dans le cadre du Conseil
Local de Développement de la Vie Associative (CLDVA)
Le montant da la subvention sollicitée par L'ASSOCIATION ENVOL est de 1 300 € pour
l'année 2018.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le maire à signer la convention
d'objectifs et de moyens proposée avec L'ASSOCIATION ENVOL dont la durée est d'un an à
compter du 1° janvier 2018 renouvelable sans que sa durée ne puisse excéder 3 ans,
Pour les années suivantes, le montant sera notifié chaque année après le vote du budget.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le maire à signer la convention
d'objectifs et de moyens proposée avec L'ASSOCIATION ENVOL
18 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé fait au conseil municipal;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Va la délibération 16 x 123 du 5 décembre 2016;
Signer la convention d'objectifs at de moyens ciannexée ; AUTORISE monsieur le mair
AUTORISE monsieur le maira, ou son représentant, à signer tous actes ou documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Serge DEUILHE
>
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en sous-préfecture le nosmnièt
de la publication le AHQSLAX
19 Saint-Lys au te bastide
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
| ENVOL DONNONS LEUR DES AILES ENTRE
LA COMMUNE DE SAINT-LYS, représentée par son Maire, Serge DEUILHE, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 27 février 2017, ci-après désignée sous le terme « la Commune »,
ET
L'ASSOCIATION dénommée : ENVOL DONNONS LEUR DES AILES
Association régie par la loi du 1 Juillet 1901, représentée par son Président Simon SANCHEZ, ci- après désignée sous le terme « l'Association ».
PREAMBULE
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune apporte son
soutien aux activités d'intérêt général que l'Association entend poursuivre conformément à ses statuts,
Elle est conclue en application
= Des dispositions de l'articie 10 de la loi h° 200-321 du 12 avril 2000 qui définit les conditions
de versement de la subventian par la personne publique à l'association.
- De la charte d'engagements réciproques entre la municipalité de Saint Lys et les
associations de la comgnune créée dans le cadre du Conseil Local de Développement de la Vie
Associative (CLDVA) qui précise que: … « cette charte ne se substitue pas à la signature de
convention d'objectif plus spécifique entre la commune et les associations qui disposent à ce jour
de plus de 1 000 € de subvention numéraire. »
ARTICLE 1 : objet de la convention
L'Association s'engage à réaliser l'objectif conforme à l'objet social de l'association dont le
contenu est précisé en annexe et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa
bonne exécution
Pour sa part, la Commune s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits inscrits chaque
année à son budget, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, y compris les moyens
de fonctionnement qu'il requiert
Page sur S
20 Saint-Lys eur de bastide
ARTICLE 2 : durée de la convention
La présente convention est conclue pour un (1) an à compter du 1°" janvier 2018 jusqu'au 31
décembre 2018, sauf dénonciation expresse adressée 3 mois à l'avance par l'une des parties à
l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception:
La convention sera renouvelée chaque année par tacite reconduction sans toutefois pouvoir
excéder trois ans. La Commune notifie chaque année le montant de la subvention.
ARTICLE 3 : Modalités d'exécution de la convention
L'annexe à la présente convention précise :
+ L'objectif - projets, actions, programmes d'action conformes à l'objet social de l'association
+ S'il ya lieu, les contributions non financières dont L'Association dispose pour la réalisation de l'objectif [mise à disposition de locaux, de personnel)
ARTICLE 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
Pour la première année le montant de la subvention s'élève à 1.300 euros
Pour les années suivantes, le montant sera notifié chaque année après le vote du Budget.
La subvention annuelle sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes;
Sous réserve du respect par L'Associatioh des obligations mentionnées à l'article 5
Le comptable assignataire est le Trésorier de Saint-Lys.
ARTICLE 5 : Obligations comptables
L'Association s'engage
+ A fournir à la Commune, chaque année, le compte rendu financier propre à l'objectif
conforme à l'objet social de l'association, signé par le président ou toute personne
habilitée, au plus tard avant le 31 janvier de l'année suivante
+ A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février
1999 du Comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des
comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en
date du 8 Avril 1999, à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture
de l'exercice.
ARTICLE 6 : Autres engagements
L'Association communiquera, sans délai, à la Commune copie des déclarations mentionnées à l'article 3 du décret du 16 Août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1° Juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi que tout acte portant modification des statuts ou portant dissolution de l'association
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21 ARTICLE 7 : Communication
L'Association s'engage à respecter les règles suivantes :
= Mentions du partenariat de la Commune {texte + logotype de la Commune) sur tous les supports
de promotion des manifestations : plaquettes, dépliants, affiches, vidéos, Internet.
- Association de la Commune et de ses élus à l'occasion de toutes opérations spécifiques de
communication, de relation presse, de relations publiques... d'inauguration, de lancement de
festivités
ARTICLE 8 : Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit
de la Commune des conditions d'exécution de la convention par l'association, la Commune peut
suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le
montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou'partie des sommes déjà versées au
titre de la présente convention.
ARTICLE 9 : Contrôle de la Commune
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le coñtrôle par la Commune de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utité.
Au terme de chaque année, l'Association remet, dans un délai de trois mois, un bilan couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention.
ARTICLE 10 : Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Commune a
apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions
définies d'un commun accord entre la Commune et L'Association et précisée en annexe de la
présente convention
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1°, sur
l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de
l'intérêt général et sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention y compris
la conclusion d'une nouvelle convention
A cet effet, une réunion sera organisée au cours du premier trimestre en présence des
représentants de l'Association, des élus et des différents services municipaux intéressés.
ARTICLE 11 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant
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22 cœur de bastide
ARTICLE 12 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'Association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute
grave de sa part, la Commune pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration
d'un délai de trois (3) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception,
sans que ladite Association puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.
Article 13 : Litiges
Les parties s'engagent à mettre tout en œuvre pour régler par voie amiable tout litige
concernant l'exécution de la présente convention avant de recourir à la justice.
Dans le cas où un litige ne trouve pas sa solution amiablement, de: convention expresse entre les
parties, le for de toute contestation est situé à Toulouse. Toutes celles pouvant s'élever
relativement aux présentes ou à leur exécution seront du ressort du: tribunal administratif de
Toulouse où il est fait attribution de juridiction, quel que sait le domicile ou la résidence des
parties, ce qui est formellement accepté par elles.
Fait à Saint-Lys, le …
Pour la Commune, Pour l'Association,
Le Maire, ÿ Le Président,
Serge DEUILHE. ù R Simon SANCHEZ.
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23 Saint-Lys cœur de bastide
ANNEXE
Objet social de ENVOL DONNONS LEUR DES AILES
Participer à toute action à caractère humanitaire ou de recherche médicale, à toutes œuvres de
bienfaisance, par le moyen de l'aide bénévole où par dons, organiser toutes manifestations
publiques où privées, informer, sensibiliser le public et saisir les médias; faciliter la vie des
membres ayant un handicap durable ou momentané; en organisant tout service qui pourrait
leur être utile.
Objectifs de ENVOL DONNONS LEUR DES AILES
Les activités de l'association prises en compte par la commune au titre de la présente convention concernent exclusivement l'organisation de manifestations culturelles, sportives, festives ou caritatives à destination de l'ensemble des Saint-Lysiens/ sur le territoire de la commune, notamment:
- Festival de magie,
- Téléthon
L'Association participe également aursoutièn de la fnanifestation suivante
- Marché de Noël.
Aide matérielle et personnel
La Commune s'engage en Outre à mettre à disposition de l'Association du matériel et du personnel
communal afin de l'aider à organiser les manifestations citées ci-dessus.
Le type et la nature de ces aides en matériel et personnel seront discutés entre les parties lors d'une
réunion qui se tiendra au cours du 1° trimestre de chaque année en présence de représentants de l'Association, d'élus et des différents services communaux intéressés.
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24 25 REGÇU LE :
17 MAI2 |*
OUS-HEHEURE DE MURET|
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-huit et le 14 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Philippe CADOR,
Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE,
Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAVE.
Catherine LOUIT, Josiane LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY,
Audrey PIGOZZO, Fabrice PLANCHON, Jacqueline POL, Catherine RENAUX, Nicolas RE.
BETHBEDER, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procuration : Madame Marie-Thérèse PERUCH à Madame Isabelle GESTA, Madame Chloé
SOLATGES à Monsieur Fabrice PLANCHON, Madame Michèle STEFANI à Madame Catherine
RENAUX,
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : 0
Date de la convocation : vendredi 04 mai 2018.
Date d'affichage : vendredi 04 mai 2018
Délibération n°18 x 37
Finances Locales - Subvention — Autorisation de signature d'une convention d'objectifs et
de moyens avec l'association PAYS SAINT-LYSIEN PAYS D'EUROPE PAYS DU MONDE.
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que les subventions attribuées aux
2550cations qui sont supérieures à 1 000 € doivent faire l'objet d'une convention spécifique
dite d'objectifs et de moyens conformément à la charte d'engagements réciproques entre la
municipalité de Saint Lys et les associations de la commune créée dans le cadre du Conseil
Local de Développement de la Via Associative (CLDVAI
Le montant de la subvention sollicitée par l'association PAYS SAINT-LYSIEN PAYS D'EUROPE
PAYS DU MONDE (PSLPEPM) est de 1 500 € pour l'année 2018.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le maire à signer la convention
d'objectifs et de moyens proposée avec l'association PAYS SAINT-LYSIEN PAYS D'EUROPE
PAYS DU MONDE dont la durée est d’un an à compter du 1°' janvier 2018 renouvelable sans
que sa durée ne puisse excéder 3 ans
Pour les aanées suivantes, le montant sera notifié chaque année après le vote du budget
26 Il est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le maire à signer la convention
d'objectifs et de moyens proposée avec l'association PAYS SAINT-LYSIEN PAYS D'EUROPE
PAYS DU MONDE,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé fait au Conseil Municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 15 x 123 du 5 décembre 2016:
AUTORISE monsieur le maire à signer la convention d'objectifs et de moyens ci-annexée :
AUTORISE monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous actes ou documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Le Maire
Serge DEUILHE UE
Certifié exécutoire compte teny de la transmission en sous-préfecture le 4 et
de la publication le AFSIAK.
27 Saint-Lys eur de bastit
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS |
PAYS SAINT-LYSIEN PAYS D'EUROPE PAYS DU MONDE
(PSLPEPM)
ENTRE
LA COMMUNE DE SAINT-LYS, représentée par son Maire, Serge DEUILHE, en vertu de la délibération
du Conseil Municipal du 27 février 2017, ci-après désignée sous le terme « la Commune »,
ET
L'ASSOCIATION dénommée : PAYS SAINT-LYSIEN PAYS D'EUROPE PAYS DU MONDE (PSLPEPM)
Association régie par la loi du 1° Juillet 1901, représentée par son Président François LOUIT, ci-
après désignée sous le terme « l'Association ».
PREAMBULE
La présente convention a pour abjet de définir les conditions dans lesquelles la commune apporte son
soutien aux activités d'intérêt général que l'Aséociation entend poursuivre conformément à ses statuts.
Elle est conclue en appliation
= Des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui définit les conditions
de versement de la subvention par la personne publique à l'association:
- De la charte d'engagements réciproques entre la municipalité de Saint Lys et les
associations de la commune créée dans le cadre du Conseil Local de Développement de la Vie
Associative (CLDVA) qui précise que : «cette charte ne se substitue pas à la signature de
convention d'objectif plus spécifique entre la commune et les associations qui disposent à ce jour
de plus de 1 000 € de subvention numéraire, »
ARTICLE 1 : objet de la convention
L'Association s'engage à réaliser l'objectif conforme à l'objet social de l'association dont le
contenu est précisé en annexe et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa
bonne exécution
Pour sa part, la Commune s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits inscrits chaque
année à son budget, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, y compris les moyens
de fonctionnement qu'il requiert.
Page 1 sur $
28 Saint-Lys
ARTICLE 2 : durée de la convention
La présente convention est conclue pour un (1) an à compter du 1° janvier 2018 jusqu'au 31
décembre 2018, sauf dénonciation expresse adressée 3 mois à l'avance par l'une des parties à
l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception:
La convention sera renouvelée chaque année par tacite reconduction sans toutefois pouvoir
excéder trois ans. La Commune notifie chaque année le montant de la subvention.
ARTICLE 3 : Modalités d'exécution de la convention
L'annexe à la présente convention précise
+ L'objectif - projets, actions, programmes d'action conformes à l'objet social de
l'association
+ S'il ya lieu, les contributions non financières dont L'Association dispose pour la réalisation
de l'objectif (mise à disposition de locaux, de personnel)
ARTICLE 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
Pour la première année le montant de la subvention s'élève à 1.500 euros.
Pour les années suivantes, le montant sera notifié chaque année après le vote du Budget.
La subvention annuelle sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables
en vigueur et les modalités suivantes
Sous réserve du respect par L'Association des obligations mentionnées à l'article 5.
Le comptable assignataire &stle Trésorier de Saint-Lys.
ARTICLE 5 : Obligations comptables
L'Association s'engage :
+ A fournir à la Commune, chaque année, le compte rendu financier propre à l'objectif
conforme à l'objet social de l'association, signé par le président ou toute personne
habilitée, au plus tard avant le 31 janvier de l'année suivante.
+ A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février
1999 du Comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des
comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en
date du 8 Avril 1999, à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture
de l'exercice.
ARTICLE utres engagements
L'Association communiquera, sans délai, à la Commune copie des déclarations mentionnées à
l'article 3 du décret du 16 Août 1901 portant réglementation d'administration publique pour
l'exécution de la loi du 1% Juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi que tout acte portant
modification des statuts où portant dissolution de l'association.
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29 sœur de bastide
ARTICLE 7 : Communication
L'Association s'engage à respecter les règles suivantes
- Mentions du partenariat de la Commune (texte + logotype de la Commune) sur tous les supports de promotion des manifestations : plaquettes, dépliants, affiches, vidéos, Internet...
= Association de la Commune et de ses élus à l'occasion de toutes opérations spécifiques de communication, de relation presse, de relations publiques... d'inauguration, de lancement de
festivités.
ARTICLE 8 : Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modificaticn substantielle sans l'accord écrit
de la Commune des conditions d'exécution de la convention par l'association, la Commune peut
suspendre ou diminuer le montant des avances et auties versements, remettre en cause le
montant de la subvention ou exiger le reversement de-tout ou partie des sommes déjà versées au
titre de la présente convention.
ARTICLE 9 : Contrôle de la Commune
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Commune de la réalisation de
l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utié.
Au terme de chaque année, l'Association remet, dans un délai de trois mois, un bilan couvrant
l'ensemble de la période d'exécution de la convention
ARTICLE 10 : Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels là Commune à
apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions
définies d'un commun accord entre la Commune et L'Association et précisée en annexe de la
présente convention.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1°, sur
l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de
l'intérêt général et sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention y compris
la conclusion d'une nouvelle convention
A cet effet, une réunion sera organisée au cours du premier trimestre en présence des
représentants de l'Association, des élus et des différents services municipaux intéressés,
ARTICLE 11 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Page3 sur 5
30 ARTICLE 12 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'Association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute
grave de sa part, la Commune pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration
d'un délai de trois (3) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception,
sans que ladite Association puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.
Article 13 : Litiges
Les parties s'engagent à mettre tout en œuvre pour régler par voie amiable tout litige
concernant l'exécution de la présente convention avant de recourirà la justice.
Dans le cas où un litige ne trouve pas sa solution amiablement, de convention expresse entre les
parties, le for de toute contestation est situé à Toulouse. Toutes celles pouvant s'élever
relativement aux présentes ou à leur exécution seront du ressort du tribunal administratif de
Toulouse où il est fait attribution de juridiction, quelque soit le domicile ou la résidence des
parties, ce qui est formellement accepté par elles.
Fait à Saint-Lys, le... 2018
Pour la Commune, Pour l'Association,
Le Maire, Le Président,
Serge DEUILHE. François LOUIT.
Pate 4 sur 5
31 Saint-Lys eur de bastide
ANNEXE
Objet social de l'association PSLPEPM
Rechercher et concourir à l'établissement de liens entre les habitants du canton de Saint-Lys et
toutes villes étrangères, ainsi que de maintenir ces liens de façon permanente ; favoriser pour
les habitants du canton de Saint-Lys, les échanges scolaires, économiques, culturels, sociaux,
sportifs et autres avec la ou les villes jumelles et organiser des rencontres, visites, séjours des
délégations de la ou des villes jumelles et toutes activités qui s'y rapporteront afin de mieux
connaître l'autre ; concourir à la mise en cohérence et au développement des différentes actions
de relations internationales avec une attention toute particulière pour celles qui mettent en jeu
le rapprochement international. Pour ce faire, l'association aura pour souci d'ouvrir ses activités
à la participation de toutes les forces associatives, culturelles, sportives, éducatives et
individuelles du canton de Saint-Lys
Objectifs de l'association PSLPEPM
Les activités de l'Association prises en compte par la Commune au titre de la présente convention
concernent la participation de l'association PSLPEPM aëx activités suivantes :
La promotion du jumelage dans la ville et auprès des habitants ;
= L'incitation des associations et organisations locales à participer aux jumelages dans le
cadre et par le moyen des activités qui leur sont propres ;
- L'établissement du programme annuel des activités de jumelage à l'exception des
réceptions officielles éventuellès décidées en coordination avec le Maire;
= L'organisation des échanges de jeunes à titre individuel ou familial. Les échanges organisés
à titre collectif sont du ressort soit des établissements d'enseignements soit des
associations locales auxquelles l'Association PSLPEPM pourra, sur leur demande, prêter
son concours ;
L'organisation de voyages en groupe pour les habitants de la Commune désirant se rendre
dans la Commune de MACEIRA ou participer à des manifestations européennes ;
+ L'organisation de visites diverses dans le cadre européen ;
= L'organisation d'échanges culturels, professionnels ou autres qui ne seraient pas du ressort
spécifique d'une association ou organisation locale de la Commune;
= L'assistance à toutes les associations ou organisations locales désirant entreprendre une
activité ou un échange dans le cadre du jumelage, à condition que cette assistance soit
expressément requise ;
- L'aide matérielle ponctuelle, à condition qu'elle soit possible et souhaîtable, à
l'organisation et/ou la réalisation d'activités ou manifestations susceptibles de promouvoir
le jumelage ou d'accroître la participation des habitants de la commune à leur
développement;
-_ L'organisation de l'accueil des habitants de la ville jumelée à l'occasion de toutes les
manifestations qui ne seraient pas spécifiquement prises en charge par une association
locale;
= L'organisation des manifestations officielles chaque fois que cela sera nécessaire.
Page 5 sur 5
32 33 Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-huit et le 14 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Philiope CADOR, Serge
DEUILHE, Monique D'OLVEIRA, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert
LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAVE, Catherine
LOUIT, Josiane LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey
PIGOZ20, Fabrice PLANCHON, Jacqueline POL, Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER,
Christonhe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Jacques TEME.
Procuration : Madame Marie-Thérèse PERUCH à Madame Isabelle GESTA, Madame Chloé
SOLATGES à Monsieur Fabrice PLANCHON, Madame Michèle STEFANI à Madame Catherine
RENAUX.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 25+3 Abstention : 0
Date de la convocation : vendredi 04 mai 2018,
Date d'affichage : vendredi 04 mai 2018
Délibération n°18 x 38
Finances Locales - Subvention — Autorisation de signature d'une convention d'objectifs et
de moyens avec le Saint-Lys Omnisports Olympique -SL00.
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que les subventions attribuées aux
associations qui sont supérieures à 23 000 € doivent faire l'objet d'une convention
spécifique dite d'objectifs et de moyens faisant apparaître notamment le montant alloué
Le montant de la subvention sollicitée par le Saint-Lys Olympique Omnisports est de 64 000 €
pour l’année 2018
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur la maire à signer la convention
d'objectifs et de moyens proposée avec Saint-Lys Olympique Omnisports dont la durée est
d'un an à compter du 1° janvier 2018 renouvelable sans que sa durée ne puisse excéder 3
ans.
Pour les années suivantes, le montant sera notifié chaque année après le vote du budget
34 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé fait au Conseil Municipal;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
AUTORISE monsieur le maire à signer la convention d'objectifs et de moyens ci-annexée ;
AUTORISE monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous actes ou documents relatifs
à cette affaire
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Serge DEUILHE
Sù 7
Certifié exécutoire comote tenu de la transmission en sous-préfecture le et
de la publication ie AT 51
35 Saint-Lys ur de bestide
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
| Saint-Lys Olympique Omnisports (SLOO)
ENTRE
LA COMMUNE DE SAINT-LYS, représentée par son Maire, Serge DEUILHE, en vertu de la délibération
du Conseil Municipal du 27 février 2017, ci-après désignée sous le terme « la Commune »,
Gi
L'ASSOCIATION dénommée : SAINT-LYS OLYMPIQUE OMNISPORTS
Association régie par la loi du 1* Juillet 1901, représentée par son Président Nicolas RENY, ci-
après désignée sous le terme « l'Association »,
PREAMBULE
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune apporte son
soutien aux activités d'intérêt général que l'Association entend poursuivre conformément à ses statuts.
Elle est conclue en application :
= des dispositions de l'artile 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui définit les conditions
de versement de la subvention par la personne publique à l'association;
- de la charte d'éngagémentk, réciproques entre la municipalité de Saint Lys et les
associations dé Ia cormune créée dans le cadre du Conseil Local de Développement de
la Vie Associative (CLDVA) qui précise que: …« cette charte ne se substitue pas à la
signature de convention d'objectif plus spécifique entre la commune et les associations
qui disposent à ce jour de plus de 1 000 € de subvention numéraire. »
ARTICLE 1 : objet de la convention
L'Association s'engage à réaliser l'objectif conforme à l'objet social de l'association dont le
contenu est précisé en annexe et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa
bonne exécution
Pour sa part, la Commune s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits inscrits chaque
année à son budget, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, y compris les moyens
de fonctionnement qu'il requiert.
Page 1sur 6
36 ar Re
Saint-Lys car à
ARTICLE 2 : durée de la convention
La présente convention est conclue pour un (1} an à compter du 1° janvier 2018 jusqu'au 31
décembre 2018, sauf dénonciation expresse adressée 3 mois à l'avance par l'une des parties à
l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception
La convention sera renouvelée chaque année par tacite reconduction sans toutefois pouvoir
excéder trois ans. La Commune notifie chaque année le montant de la subvention:
ARTICLE 3 : Modalités d'exécution de la convention
L'annexe à la présente convention précise:
+ L'objectif - projets, actions, programmes d'action conformes à l'objet social de
l'association ;
+ S'il ya lieu, les contributions non financières dont L'Association dispose pour la réalisation
de l'objectif (mise à disposition de locaux, de personnel)
ARTICLE 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
Pour la première année le montant de la subvention s'élève à 64 000 euros.
Pour les années suivantes, le montant sera notifié chaque année après le vote du Budget
La subvention annuelle sera créditée au compte dé l'Association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes
Si L'Association en fait la demande en temps utile, une avance pourra être consentie par la
Commune, sauf refus motivé, avant le 31 Mars de chaque année, dans la limite de 50 % du
montant prévisionnel dé la subvention née au présent article pour cette même année.
Sous réserve du respect par L'Association des obligations mentionnées à l'article 5,
Le comptable assignataire est le Trésorier de Saint-Lys,
ARTICLE 5 : Obligations comptables
L'Association s'engage :
+ A fournir à la Commune, chaque année, le compte rendu financier propre à l'objectif
conforme à l'objet social de l'association, signé par le président ou toute personne
habilitée, au plus tard avant le 31 janvier de l'année suivante. + A adopter un cadre budgétaire
et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février
1999 du Comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des
comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en
date du 8 Avril 1999, à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture
de l'exercice
Page sur 6
37 ARTICLE 6 : Autres engagements
L'Association communiquera, sans délai, à la Commune copie des déclarations mentionnées à
l'article 3 du décret du 16 Août 1901 portant réglementation d'administration publique pour
l'exécution de la loi du 1° Juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi que tout acte portant
modification des statuts ou portant dissolution de l'association.
ARTICLE 7 : Communication
L'Association s'engage à respecter les règles suivantes :
= Mentions du partenariat de la Commune {texte + logotype de la Commune) sur tous les supports
de promotion des manifestations : plaquettes, dépliants, affiches, vidéos, Internet... ;
+ Association de la Commune et de ses élus à l'occasion de toutes opérations spécifiques de
communication, de relation presse, de relations publiques... d'inauguration, de lancement de
festivités.
ARTICLE 8 : Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou. de modification substantielle sans l'accord écrit
de la Commune des conditions d'exécution de la convention par l'association, la Commune peut
suspendre ou diminuer le montant des. avances et autres versements, remettre en cause le
montant de la subvention ou exiger lé reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au
titre de la présente convention.
ARTICLE 9 : Contrôle de la Commune,
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Commune de la réalisation de
l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile
Au terme de chaque année, l'Association remet, dans un délai de trois mois, un bilan couvrant
l'ensemble de la période d'exécution de la convention.
ARTICLE 10 valuation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Commune a
apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions
définies d'un commun accord entre la Commune et L'Association et précisée en annexe de la
présente convention.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1°, sur
l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de
l'intérêt général et sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention y compris
la conclusion d'une nouvelle convention.
A cet effet, une réunion sera organisée au cours du premier trimestre en présence des
représentants de l'Association, des élus et des différents services municipaux intéressés.
Page 3 ur 6
38 cour de bastide
ARTICLE 11 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 12 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'Association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute
grave de sa part, la Commune pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration
d'un délai de trois (3) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception,
sans que ladite Association puisse prétendre à quelque indemnité qué ce soit.
Article 13 : Litiges
Les parties s'engagent à mettre tout en œuvre pour régler par voie amiable tout litige
concernant l'exécution de la présente convention ayant de.récourir à la justice.
Dans le cas où un litige ne trouve pas sa solution amiablèment, de convention expresse entre les
parties, le for de toute contestation est situé. à Toulouse. Toutes celles pouvant s'élever
relativement aux présentes ou à leur exécution seront du ressort du tribunal administratif de
Toulouse où il est fait attribution de juridiction, quel que soit le domicile ou la résidence des
parties, ce qui est formellement accépté par.elles.
Fait à Saint-Lys, le. 2018
Pour la Commune, Pour l’Associ:
Le Maire, Le Président,
Serge DEUILHE. Nicolas RENY.
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39 Saint-Lys eat de vaste
ANNEXE
Objet social du SLOQ
Promouvoir la pratique du sport et de l'expression physique et l'accès pour tous à une pratique
sportive.
Objectifs du SLOO
L'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité :
-_ A réaliser, en cohérence avec les orientations de politique publique sur l'organisation du
sport en France qui repose sur la coopération de: l'Etat, qui assure des fonctions
régaliennes, et le mouvement sportif, structuré en fédérations et associations sportives
qui assurent une véritable mission de servicé-public ;
-_ A mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des objectifs afin
de promouvoir :
© La pratique du sport et dé l'expression physique,
© L'accès pour tous à une pratique sportive.
Pour se faire l'Association s'engage à :
+ Aider et coordonner les activités des différentes disciplines pratiquées par les adhérents
à l'Association;
= Arbitrer l'occupation des salles et terrains de sports mis à disposition par la commune de
SAINT-LYS à savoir
o le COSEC
© 5 terrains de foot,
1 terrain de rugby,
3 terrains de tennis extérieurs et 1 couvert.
+ Recenser et signaler les besoins nouveaux, le cas échéant;
= Contrôler l'état des équipements sportifs et alerter la commune sur l'inadaptation ou la
détérioration de ceux-ci ;
= Gérer la subvention globale allouée à l'association et en assurer la répartition équitable
de celle-ci aux associations adhérentes;
-_ Participer au suivi de gros travaux d'aménagement d'infrastructures sportives ou
d'installation de nouveaux équipements destinés à la pratique sportive.
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40 Saint-Lys er de pastis
Mise à disposition du personnel
Le personnel mis à disposition par la municipalité, peut être affecté à d'autres tâches après
consultation du bureau du SLOO et du Directeur Général des Services de la Mairie.
Le planning des présences et absences est élaboré en collaboration avec le bureau du SLOO!
Aide matérielle
La commune met gracieusement à disposition du SLOO
- Les salles et terrains de sports précités à des fins de répartition ente les associations
adhérentes ;
= Un local situé au 1° étage du COSEC composé de deux bureaux et d'une salle de réunion.
La commune pourra disposer, en cas de besoin, des installätions sportives précitées.
L'entretien sera assuré par les services municipaux pendant les périodes d'ouverture, dans leurs
tranches horaires de travail.
Le planning d'utilisation des salles et terrains est élabli par lé bureau du S.L.O.0 et sous sa
responsabilité.
Un inventaire des biens devra être tenu à jour régulièrement ; un état de cet inventaire devra
annuellement être remis à la Commune à l'occasion de la réunion du 1° trimestre.
La Commune prend en charge l'ensembié. des fluidès : eau, électricité et chauffage afférents aux
locaux mis à disposition et les valorisera dans le cadre de l'aide octroyée à l'association.
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41 REÇ D LE :
«| 17 MAÏ28 |«
A LA SOUS-PRÉFECTURE DE MURET
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-huit et le 14 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Philippe CADOR, Serge
DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert
LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAVE, Catherine
LOUIT, Josiane LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey
PIGOZZO, Fabrice PLANCHON, Jacqueline POL, Catherine RENAUX, Nicolas REV-BETHBEDER,
Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procuration : Madame Marie-Thérèse PERUCH à Madame Isabelle GESTA, Madame Chloé
SOLATGES à Monsieur Fabrice PLANCHON, Madame Michèle STEFANI à Madame Catherine
ENAUX.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26+3 Abstention : 0
Date de la convocation : vendredi O4 mai 2018.
Date d'affichage : vendredi 04 mai 2018
Délibération n°18 x 39
Finances Locales - Subvention - Autorisation de signature d'une convention d'objectifs et
de moyens avec l'Entente Saint-Lysienne.
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que les subventions attribuées aux
associations qui sont supérieures à 1 000 € doivent faire l'objet d'une convention spécifique
dite d'objectifs et de moyens conformément à la charte d'engagements réciproques entre la
municipalité de Saint Lys et les associations de la commune créée dans le cadre du Conseil
Local de Développement de ia Vie Associative [CLDVA)
Le montant de la subvention sollicitée par l'Entente Saint-Lysienne est de 10 000 € pour
l'année 2018
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le maire à signer la convention
d'objectifs et de moyens proposée avec l'Entente Saint-Lysienne dont la durée est d’un an à
compter du 1*' janvier 2018 renouvelable sans que sa durée ne puisse excéder 3 ans. Pour
les années suivantes, le montant sera notifié chaque année après le vote du budget
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le maire à signer la convention
d'objectifs et de moyens proposée avec l'Entente saint-Lysienne.
42 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé fait au Conseil Municipal :
Vu le Coda Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 16 x 123 du 5 décembre 2016;
AUTORISE monsieur le maire à signer la convention d'objectifs et de moyens c-annexée
AUTORISE monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous actes ou documents relatifs
à cette affaire,
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Le Maire
Serge DEUILHE
fé exécutoire compte tenu de la transmission en sous-préfecture le … rom Ëf de
la publication te A. {OS 1.6
43 cr de bastias
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTENTE SAINT-LYSIENNE
ENTRE
LA COMMUNE DE SAINT-LYS, représentée par son Maire, Serge DEUILHE, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 27 février 2017, ci-après désignée sous le terme « la Commune »,
ET
L'ASSOCIATION dénommée : ENTENTE SAINT-LYSIENNE
Association régie par la loi du 1° Juillet 1901, représentée pa soi Président Philippe OHLAND, ci-après désignée sous le terme « l'Association ».
PREAMBULE
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune apporte son
soutien aux activités d'intérêt général que l'Association entend poursuivre conformément à ses statuts.
Elle est conclue en application
= Des dispositions de l'article 10 se la lai n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui définit les conditions
de versement de la subvention par la personne publique à l'association.
- De la charte d'engagéments réciproques entre la municipalité de Saint Lys et les
associations de la commune créée dans le cadre du Conseil Local de Développement de la Vie
Associative (CLDVA) qui précise que: …. « cette charte ne se substitue pas à la signature de
convention d'objectif plus spécifique entre la commune et les associations qui disposent à ce jour
de plus de 1 000 € de subvention numéraire. »
ARTICLE 1 : objet de la convention
L'Association s'engage à réaliser l'objectif conforme à l'objet social de l'association dont le
contenu est précisé en annexe et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa
bonne exécution
Pour sa part, la Commune s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits inscrits chaque
année à son budget, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, y compris les moyens
de fonctionnement qu'il requiert
Page 2 aur 5
44 1 dé bastide
ARTICLE 2 : durée de la convention
La présente convention est conclue pour un (1) an à compter du 1 janvier 2018 jusqu'au 31
décembre 2018, sauf dénonciation expresse adressée 3 mois à l'avance par l'une des parties à
l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception:
La convention sera renouvelée chaque année par tacite reconduction sans toutefois pouvoir
excéder trois ans, La Commune notifie chaque année le montant de la subvention.
ARTICLE 3 : Modalités d'exécution de la convention
L'annexe à la présente convention précise:
+ L'objectif - projets, actions, programmes d'action conformes à l'objet social de
l'association ;
+ S'il ya lieu, les contributions non financières dont L'Association dispose pour la réalisation
de l'objectif (mise à disposition de locaux, de personnel)
ARTICLE 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement
Pour la première année le montant de la subvention s'élève à 10 000 euros.
Pour les années suivantes, le montant sera notifié chaque année après le vote du Budget.
La subvention annuelle sera créditée au compte de:
en vigueur et les modalités suivantes :
l'Association selon les procédures comptables
Sous réserve du respect par L'Association des obligations mentionnées à l'article 5.
Le comptable assignataire est le Trésorier de Saint-Lys.
ARTICLE 5 : Obligations comptables
L'Association s'engage :
+ A fournir à la Commüne, chaque année, le compte rendu financier propre à l'objectif conforme à l'objet social de l'association, signé par le président ou toute personne
habilitée, au plus tard avant le 31 janvier de l'année suivante.
+ A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des
comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en
date du 8 Avril 1999, à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture
de l'exercice.
ARTICLE utres engagements
L'Association communiquera, sans délai, à la Commune copie des déclarations mentionnées à l'article 3 du décret du 16 Août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1% Juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi que tout acte portant modification des statuts ou portant dissolution de l'association.
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45 Saint-Lys cœur de das
ARTICLE 7 : Communication
L'Association s'engage à respecter les règles suivantes
= Mentions du partenariat de la Commune (texte + logotype de la Commune} sur tous les supports de promotion des manifestations : plaquettes, dépliants, affiches, vidéos, Internet.
= Association de la Commune et de ses élus à l'occasion de toutes opérations spécifiques de communication, de relation presse, de relations publiques... d'inauguration, de lancement de
festivités.
ARTICLE 8 : Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la Commune des conditions d'exécution de la convention par l'association, la Commune peut suspendre ou diminuer le montant des avances et.autres Versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tüut ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention
ARTICLE 9 : Contrôle de la Commune
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, la contrôle par la Commune de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de chaque année, l'Association femet, dans un délai de trois mois, un bilan couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention.
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Commune à
apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions
définies d'un commun accord entre la Commune et L'Association et précisée en annexe de la
présente convention
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1°, sur
l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de
l'intérêt général et sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention y compris
la conclusion d'une nouvelle convention
À cet effet, une réunion sera organisée au cours du premier trimestre en présence des
représentants de l'Association, des élus et des différents services municipaux intéressés.
ARTICLE 11 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Page3 sur $
46 Saint- Lys cour ae bastide
ARTICLE 12 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'Association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute
grave de sa part, la Commune pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration
d'un délai de trois (3} mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception,
sans que ladite Association puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit
Article 13 : Litiges
Les parties s'engagent à mettre tout en œuvre pour régler par voie amiable tout litige
concernant l'exécution de la présente convention avant de recourir à la justice.
Dans le cas où un litige ne trouve pas sa solution amiablement, de convention expresse entre les
parties, le for de toute contestation est situé à Toulouse. Toutes’ celles pouvant s'élever
relativement aux présentes ou à leur exécution seront du ressort du tribunal administratif de
Toulouse où il est fait attribution de juridiction, quel que soit le domicile ou la résidence des
parties, ce qui est formellement accepté par elles.
Fait à Saint-Lys, le. 2018
Pour la Commune, Pour l'Association,
Le Maire, Le Président,
Serge DEUILHE, Philippe OHLAND.
Pagea sur S
47 Saint-Lys eur de Satis
ANNEXE
Objet social de l'ENTENTE SAINT-LYSIENNE
Le projet initié et conçu par l'Association est la culture et enseignement de la musique populaire.
Objectifs de l’ENTENTE SAINT-LYSIENNE
Les activités de l'Association prises en compte par la Commune au titre de la présente
convention concernent l'accession possible de la musique aux jeunes et la participation de
l'orchestre dans le cadre de cérémonies officielles et/ou festives sur ou hors du territoire de la
commune, notamment :
Cérémonies et messe :
= Fin de la guerre d'Algérie 19 mars;
= Armistice du 08 mai 1945;
Cérémonie du Maquis à Saint-Lys et Bonrepos sur Aussonnelle en juin ;
= Armistice du 11 novembre 1918;
+ Cérémonie des déportés, dernier dimanche d'avril (occasionnellement)
Autres:
+ Apéritif concert du dimariche de la fête locale - dernier Week-end d'Août ;
- Feux d'artifice de la fête locale.
A la demand
+ Cérémonie éventuellé liés à des évènements exceptionnels.
De plus, l'Association organise le concert de la Saint-Cécile et celui de l’Entente.
Aide matérielle
La Commune a mis à la disposition de l'Association une salle de 70 m° en exclusivité et une autre
de 15 m? en partage afin d'y exercer ses cours de solfège, de musique et d'y stocker du matériel
situé toutes deux à la Maison de la musique rue des Tilleuls à Saint-Lys.
La Commune s'engage à mettre à disposition de l'Association du matériel communal afin de l'aider à
organiser les manifestations citées ci-dessus
Le type et la nature de ces aides en matériel seront discutés entre les parties lors d'une réunion qui se tiendra au cours du 1° trimestre de chaque année en présence de représentants de l'Association, d'élus et des différents services communaux intéressés.
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48 49 Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-huit et le 14 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Philiage CADOR, Serge
DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert
LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUSE, Corinne LAVE, Catherine
LOUIT, Josiane LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey
PIGOZZO, Fabrice PLANCHON, Jacqueline POL, Catherine RENAUX, Micolas REY-BETHSEDER,
Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations : Madame Marie-Thérèse PERUCH à Madame Isabelle GESTA, Madame Chloé
SOLATGES à Monsieur Fabrice PLANCHON, Madame Michèle STEFANI à Madame Catherine
RENAUX.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre :0
Qui ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : 0
Date de la convocation : vendredi 04 mai 2018,
Date d'affichage : vendredi 04 mai 2018,
Délibération n°18 x 40
Finances Locales - Subvention — Autorisation de signature d'une convention d'objectifs et
de moyens avec L'UNION SPORTIVE DU CANTON DE SAINT-LYS section rugby.
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que les subventions attribuées aux
associations qui sont supérieures à 1 000 € doivent faire l'objet d'une convention spécifique
dite d'objectifs et de moyens conformément à la charte d'engagements réciproques entre la
municipalité de Saint Lys et les associations de la commune créée dans le cadre du Conseil
Local de Développement de la Vie Associative [CLDVA)
Le montant de la subvention sollicitée par est de 11 700 € pour l'année 2018.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le maire à signer la conventi
d'objectifs et de moyens proposée avec L'UNION SPORTIVE DU CANTON DE SAINT-LYS
section rugby dont la durée est d'un an à compter du 1° janvier 2018 renouvelable sans que
sa durée ne puisse excéder 3 ans.
Pour les années suivantes, le montant sera notifié chaque année après le vote du budget
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le maire à signer la convention
d'objectifs et de moyens proposée avec L'UNION SPORTIVE DU CANTON DE SAINT-LYS
section rugby
50 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé fait au Conseil Municipal;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 16 x 123 du 5 décembre 2016;
AUTORISE monsieur le maire à signer la convention d'objectifs et da moyens ci-annexée ;
AUTORISE monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous actes où documents relatifs à cette affaire
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Serge DEUILHE
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en sous-préfecture le et
de la publication te AFS {A
51 eur dé bastide —
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
UNION SPORTIVE DU CANTON DE SAINT-LYS
section RUGBY
ENTRE
LA COMMUNE DE SAINT-LYS, représentée par son Maire, Serge DEUILHE, en vertu de la délibération
du Conseil Municipal du 27 février 2017, ci-après désignée sous le terme « la Commune »,
ET
L'ASSOCIATION dénommée : UNION SPORTIVE DU CANTON DE SAINT-LYS section RUGBY
Association régie par la loi du 1% Juillet 1901, représentée par ses co-présidents PEREZ Michel et Christophe MASSONAUD, ci-après désignée sous le terrne « l'Association ».
PREAMBULE
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune apporte son soutien aux activités d'intérêt général que l'Association entend poursuivre conformément à ses statuts.
Elle est conclue en application
Des dispositions de l'article 16 de la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 qui définit les conditions
de versement de la subvention par la personne publique à l'association;
- De la charte d'engagements réciproques entre la municipalité de Saint Lys et les
associations de la commune créée dans le cadre du Conseil Local de Développement de la Vie
Associative (CLDVA) qui précise que : … « cette charte ne se substitue pas à la signature de
convention d'objectif plus spécifique entre la commune et les associations qui disposent à ce jour
de plus de 1 000 € de subvention numéraire ».
ARTICLE 1 : objet de la convention
Par la présente convention, l'Association s'engage à réaliser l'objectif conforme à l'objet social de l'association dont le contenu est précisé en annexe et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution
Pour sa part, la Commune s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits inscrits chaque année à son budget, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, y compris les moyens de fonctionnement qu'il requiert.
Page 1 ur 6
52 ar de bastide
ARTICLE 2 : durée de la convention
La présente convention est conclue pour un {1} an à compter du 1 janvier 2018 jusqu'au 31
décembre 2018, sauf dénonciation expresse adressée 3 mois à l'avance par l'une des parties à
l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention sera renouvelée chaque année par tacite reconduction sans toutefois pouvoir
excéder trois ans. La Commune notifie chaque année le montant de la subvention.
ARTICLE 3 : Modalités d'exécution de la convention
L'annexe à la présente convention précise
+ L'objectif - projets, actions, programmes d'action conformes à l'objet social de
l'association ;
+ S'il ya lieu, les contributions non financières dont L'Association dispose pour la réalisation
de l'objectif (mise à disposition de locaux, de personnel).
ARTICLE 4 : Montant de la subvention et conditi ns de paiement
Pour la première année le montant de la subvention s'élève à 11 700 euros.
Pour les années suivantes, le montant sefa notifié chaque année après le vote du Budget.
La subvention annuelle sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables
en vigueur et les modalités suivantes :
Si L'Association en fait la demande en temps utile, une avance pourra être consentie par la
Commune, sauf refus motivé, avant le 31 Mars de chaque année, dans la limite de 50 % du
montant prévisionnel de la subvention née au présent article pour cette même année.
Sous réserve du respect par L'Association des obligations mentionnées à l'article 5
Le comptable assignataire est le Trésorier de Saint-Lys.
ARTICLE 5 : Obligations comptables
L'Association s'engage :
+ A fournir à la Commune, chaque année, le compte rendu financier propre à l'objectif
conforme à l'objet social de l'association, signé par le président ou toute personne
habilitée, au plus tard avant le 31 janvier de l'année suivante ;
+ A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février
1999 du Comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des
comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en
date du 8 Avril 1999, à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture
de l'exercice
Page sur 6
53 ARTICLE 6 : Autres engagements
L'Association communiquera, sans délai, à la Commune copie des déclarations mentionnées à
l'article 3 du décret du 16 Août 1901 portant réglementation d'administration publique pour
l'exécution de la loi du 1 Juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi que tout acte portant
modification des statuts ou portant dissolution de l'association.
ARTICLE 7 : Communication
L'Association s'engage à respecter les règles suivantes :
= Mentions du partenariat de la Commune (texte + logotype de la Commune) sur tous les supports
de promotion des manifestations : plaquettes, dépliants, affichés, vidéos, Internet... ;
- Association de la Commune et de ses élus à l'occasion de toutes opérations spécifiques de
communication, de relation presse, de relations publiques... d'inauguration, de lancement de
festivités
ARTICLE 8 : Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit
de la Commune des conditions d'exécution de la conveñtion par l'association, la Commune peut
suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le
montant de la subvention ou exiger le revérsement de tout ou partie des sommes déjà versées au
titre de la présente convention
ARTICLE 9 : Contrôle de la Commune.
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Commune de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile,
Au terme de chaque année, l'Association remet, dans un délai de trois mois, un bilan couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention.
ARTICLE 10 : Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Commune à
apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions
définies d'un commun accord entre la Commune et L'Association et précisée en annexe de la
présente convention.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats àl'objet mentionné à l'article 1%, sur
l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de
l'intérêt général et sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention y compris
la conclusion d'une nouvelle convention.
À cet effet, une réunion sera organisée au cours du premier trimestre en présence des
représentants de l'Association, des élus et des différents services municipaux intéressés
Page 3 sur 6
54 cœur de bastide —
ARTICLE 11 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 12 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'Association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute
grave de sa part, la Commune pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration
d'un délai de trois (3) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception,
sans que ladite Association puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit
Article 13 : Litiges
Les parties s'engagent à mettre tout en œuvre pour régler par voie amiable tout litige
concemant l'exécution de la présente convention ayant de fecourir àla justice.
Dans le cas où un litige ne trouve pas sa solution amiabiement, de convention expresse entre les parties, le for de toute contestation est situé à Toulouse. Toutes celles pouvant s'élever relativement aux présentes ou à leur exécution Seront du ressort du tribunal administratif de Toulouse où il est fait attribution de juridiction, quel que soit le domicile ou la résidence des parties, ce qui est formellement accèpté par elles.
Fait à Saint-Lys, le …… ..2018
Pour la Commune, Pour l'Association,
Le Maire, Le Co-Président,
Serge DEUILHE.
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55 Saint-Lys cœur de bastide
ANNEXE
Objet social de L'UNION SPORTIVE DU CANTON DE SAINT-LYS section RUGBY
Pratique du rugby et des activités physiques et sportives.
Objectifs de UNION SPORTIVE DU CANTON DE SAINT-LYS section RUGBY
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité à
réaliser, en cohérence avec les orientations de politique publique à mettre en œuvre tous les
moyens nécessaires à la bonne exécution des objectifs afin de promouvoir la gestion,
l'animation, l’enseignement et la compétition du rugby dans le respect des statuts et des
règles de la Fédération Française du Rugby.
Pour se faire l'association s'engage à :
- Partager l'occupation du stade de rugby, des vestiaires et des gradins mis à
disposition par la commune de SAINT-LYS avec Ie SLOO et les écoles ;
= Contrôler l'état des équipements sportifs et alerter la commune sur l'inadaptation ou
la détérioration de ceux-ci:
= Participer au suivi de gros travaux d'aménagement d'infrastructures sportives ou
d'installation de nouveaux équipements destinés à la pratique sportive.
D'autre part et dans le care de l'éducation de la pratique sportive, l'association doit
consacrer un volet important à l'apprentissage de la citoyenneté et à l'hygiène. C'est
pourquoi, la Commune Souhaite que l'association fasse appliquer ses préceptes au niveau
des vestiaires en respectant les consignes ci-dessous :
- Placer dans les poubelles tous les détritus présents dans les vestiaires et les douches,
sur le terrain, dans les tribunes et les abords, y compris les peaux d'orange, straps et
bouteilles/canette
= Retirer la terre sous les chaussures avant de rentrer dans les vestiaires ;
- Respecter les règles de tri des déchets;
- Nettoyer les abords de la maison du rugby et évacuer les déchets dans les
contenants;
- Ne pas s'entraîner toujours au même endroit sur le terrain afin de limiter les
dégradations au sol.
Page Sur 6
56 La Commune à mis à la disposition de l'Association les terrains de rugby afin d'y exercer les
entrainements et match de rugby ainsi que les vestiaires.
La Commune s'engage à mettre à disposition de l'Association du matériel communal afin de
l'aider à organiser la manifestation citée ci-dessus.
Le type et la nature de ces aides en matériel seront discutés entre les parties lors d'une réunion qui
se tiendra au cours du 1*’trimestre de chaque année en présence de représentants de l'Association,
d'élus et des différents services communaux intéressés.
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57 né 4 REÇUS LE
:
Saint-Lys Jimi de
A LA SOUS-PHÉFLCTURE DE MURET
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-huit et le 14 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Philippe CADOR, Serge
DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
Phillppe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAVE, Catherine LOUIT, Josiane
LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice
PLANCHON, Jacqueline POL, Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Christophe SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations : Madame Marie-Thérèse PERUCH à Madame Isabelle GESTA, Modame Chloé
SOLATGES à Monsieur Fabrice PLANCHON, Madame Michèle STEFAN! à Madame Catherine
RENAUX.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26+3 Abstention : 0
Date de la convocation : vendredi 04 mai 2018.
Date d'affichage : vendredi 04 mai 2018.
Délibération n°18 x 41
Finances Locales - Subvention — Autorisation de signature d’un avenant relatif à la convention
pluriannuelle avec la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture de Midi-
Pyrénées (FRMIC) pour 2018.
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que les subventions attribuées aux associations qui
sont supérieures à 23 000 € doivent faire l'objet d'une convention spécifique faisant apparaître
notamment le montant alloué.
Lors du conseil municipal du 2 mai 2017, une convention pour 3 ans a été signée avec la FRMIC
faisant apparaître que le montant de la subvention serait révisé annuellement par avenant
Le montant de la subvention sollicitée par la FRMUC est de 136 468 € pour l'année 2018.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le maire à signer l'avenant proposé par la
FRMIC.
58 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de monsieur le maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°17 x 58 du 2 mai 2017;
APPROUVE l'avenant proposé par la FRMIC ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, dûment habilité à signer l'avenant ci-joint à la
convention
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en sous-préfecture le … _— et
de la publication le AS
LA!
ë 22 59 AVENANT Mise à jour Participation financière 2018
Convention pluriannuelle d'animation et d'accompagnement de projet du
04/05/2017
Entre les soussignés :
La commune de Saint-Lys représentée par son Maire, Monsieur Serge DEUILHE, dûment
habiïté à cel effet par délibération du conseil municipal, désignée ci-après la Commune,
D'une part
ET
La Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture de Midi-Pyrénées, dont le
Siège social est situé au 153, Chemin de la Salade Ponsan à Toulouse, représentée par sa
Présidente Madame Syvie BARBERAN, désignée crantès la FRMIC
D'autre part,
Conformément à l'article 8 : Participation financière
La communs de Saint-Lys s'engage à verser à la FRA:C une subvention annuelle qui sera
eppréciée en fonction : des frais d'accompagnement,
de suivi et de ccs€1 engagés par la FRIC : des coûts prévisionnels des postes
d'animatiurs nécessaires à la mise en œuvre des projets
Cette subvention est fixée à 136 468 € pour 2018 soit une progression de 148% par rapport à 2017.
Sur le principe de l'ainualià budgétaire, ca montant sera révisé annuellement par avenant à
la présente convertion.
La FRMIC s'engage à utiliser la subvention versée par la commune de Saint-Lys
uniquement aux fins déinies dans la présente convention. Dans le cas contaïe, la subvention devra
lui être remboursée.
Fait en trois exemplaires originaux à Toulouse, le 12/02/18
Monsieur Serge DEUILHE Maire de Saint-Lys
Madame Sylvie BARBERAN Présidente de la FRMJC Miq
nes pe ere
TER Mu de midi pyrénées san laubnase te: 0 lan ob ja 8252
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fédération régionate des
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60 Saint-Lys true |
OUS-PRÉFECIURE DE MURET | Extrait du registre des délibéra
du Conseil Municipal
L'an deux mille duchuit et le 14 maï à 20 haures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Philipe CADOR, Serge
DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUSE, Corinne LAYE, Catherine LOT, Josiane
LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice
PLANCHON, Jacqueline POL, Catherine RENAUX, Nicolos REY-BETHBEDER, Christoche SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations : Madame Marie-Thérèse PERUCH à Madame Isabelle GESTA, Madame Chloé
SOLATGES à Monsieur Fabrice PLANCHOW, Madame Michèle STEFANI à Madame Catherine
RENAUX.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contr
Qui ont pris part à la délibération : 26+ 3 Abstention : 0
Date de la convocation : vendredi D4 mai 2018
Date d'affichage : vendredi 04 mai 2018
Délibération n°18 x 42
Institution et vie politique — Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch (SIECT) -
Modification des statuts.
Monsieur le maire donne lecture de la délibération du Syndicat Intercommunal des Eaux des
Coteaux du Touch du 22 mars 2018 et des statuts correspondants approuvés par le comité syndical
es nouveaux statuts régularisent la situation du syndicat par rapport à sa situation au 31/12/2017
{représentation-substitution de la Communauté de Communes Cœur de Garonne), mais également
modifient, précisent et toilettent certains articles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
APPROUVE ia délibération du Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch et les
nouveaux stalUIS correspondants ci-annexés ;
61 AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
ture le et de la publication Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en sous-préf ie ATLAS
62 | Envoyé en préacure 1e 0302018
EXTRAIT D mem
DES DELIB 'uanenmeno |
DU COMITE SYNDICAL
République Française
is part à la détibérat
[ 182 12 L s |
Numéro de délibération Date de convocation | Date d'affichage
2018-03-10 15 mars 2018 [5 auf 21e
[Objet ae ta détibér: Modification des statuts du Syndicat. ]
L'an deux mille dix huit et Le vingt deux mars à 19 heures,
le Comité Syudical, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean AYÇAGUER.
Séance du 22 mars 2018 |
nts 89 : Philippe LECUVER & André BAQUIE (Bérat), Thierry DESCAZEAUX (Bois de la Pierre), | Thieny CHEBELIN
(Bonrepos sur Aussonnelle), Séverine AURIOL (Bragayrac), Guy CAILLABA {Cambernard), Jean-Pierre LABOULAIS
(Capens), Serge DUPUY & Pascale VITTADELLO (Casties Labrande), Michel SIMON (Empeaux), Manuel DA
SILVA FRELTAS & Armand VARGAS (Le Fauga), Martine VITET (Fonsorbes), Taraneh JUHEL, &
Nadine FIERLEJ (Fontenilles), Annie PEREZ & Alain DAUTA (Gratens), Patrick BOUHACENE (Labastide Clermont),
Gérard LERAT & Serge GORCE | (Labastidette), Jean-Louis CAZARRE (Lafitte Vigordane), Claude PAGAN
(Lahage), Jean-Paul MERCANTI (Lamasquère), Adrien BONNEMAISON & Jean BAYLE (Lavernose Lacasse),
Pierre CONDOJANOPOULOS (Longages), Francis BAGNERIS (Lussan Adeilhac), Claudie ROUANET
& Maryse BONTE (Marignac Lasclares), Jean SERIGNAC (Montastruc Saves), Claude CORTIADE
Gérard BARON (Montégut Bourjac), David CASSUTTI (Montgras), Claude PERES & Claude HERSANT {Montoussin),
Gilbert GUILHEM & Jean-Claude VABRE (Peyssics), Gérard SEINSAMAT (Le Pin Mureleb, Georges DUPUY
(Plegnole), Roger DUZERTS Ana BUNGENER (Poucharramet), Philippe CASANOVA & Michel BRANDOLIN
(Sabonnères), Francis DUPIRE (Saiguède), Etienne GASQUET (St Clar de Rivière), René SILVESTRE & André
MORERE (St Hilaire), Jean-François SUTRA & Jean Jacques MAGNAVAL (St Lys), Isabelle BANACHE (Ste
Foy de Peyrolières), Stéphane COMMER | (Sajas), Ghislain GADBIN & Monique CASTEX (Savères).
Communauté de Communes Coeur de Garonne: Jean AYCAGUER, Alain BACQUE, Cédrie BARON, | Paul Marie
BLANC, Pierre BOLLATTI, Serge BONNEMAISON, Brigitte BOYE, Sorge CALIZ, Gérard CAPBLANQUET,
Pieme CHAPPOUX, André COSTE, David COURS, Alain DEDIEU, Cécile DESCADEILLAS, Marie-Françoise
DONDEY, René DORBES, Franck FELDMANN, Nathalie FOURAIGNAN, Francis FOURCADE, Franck
GARCIA, Dominique GUYS, Sylvie HIGENBERG, | Gilbert JBAN MARIE, Marie-Pierre JULIEN, Pierre
LAGARRIGUE, Alin LARGE, Jean-François MAUMUS, Muriel MERIC, Monique MORAS, Nadine PAREDES,
Véronique PORTE, Laurent QUEMENER-TARRAUBE, Claude SAINT BLANCAT, Joseph TOFFOLON,
Bernard TOMASINI, Daniel ZAGO.
Pouvoirs 3 : David PASCAL, (Labastide Clermont), Olga TRAVIESAS (Longages), Nicole PIQUES |
{Communauté de Communes Coeur de Garonne). Exeusés 28 : Daniel PAREDE
(Beaufort), Jean-Claude BOLLATI (Cambernard), Dominique ROUAULT (Empeuux), François DAMIAN & Estelle
COMBES (Le Fauga), Sandrine SARRAZIN (Fontenilles), Holger SCHAAK (orgues), Gérard POUSSOU (Labastidette),
Patrick SOUBEILLE & Christian TRAYSSINHES (Lahage), Hervé RIGAL (Lamasquère), Gilles PIMENTA
(Lautignac), Suzanne GAJEWSKI (Lussan Adeilhac), Marie-Anue BARTHE & Anthony ZANCONATO (Mondavezan),
Patrick CARRARO (Montgras), Thierry AREXIS (Polastron), Nicolas DUCOURAU (St Thomas),
Patricia CARSALADE (Sajas), Delphine FERMON (Savères) |
Communauté de Communes Coeur de Garonne : Romain BOST, Céline CAPELLE, Régine DUTRAIN, Cédrie GALEY,
Annelise MONDON, Monique PELLIZZER, Carole RECHT, François VIVES. Secrétaire de séance : Paul Marie
BLANC (Communauté de Communes Coeur de Garonne).
JA 12
63 Envoyé an préleur le 0304018
Fu prélotele QM4ANIN D
Aie E
10: 1-26 10000 201aoa22 20) One ed de la délibération Modification des statuts du S;
ieur le Président rappelle les arrêtés préfectoraux du 31 octobre 2017 (avec effet au 31/12/2017) Mon
actant
- la représentation substitution de la communauté de communes Cœur de Garonne à 31 communes pour la compétence "eau", (cela a entrainé la disparition de 6 communes de la liste de membres du
Syndicat: Castelnau-Picampeau, Le Fousseret, Fustignac, Lherm, Pouy de Touges, Rieumes)
= le changement de nature juridique du Syndicat en « Syndicat mixte fermé ».
11 indique qu'il convient de régulariser In rédaction des statuts par rapport à cette situation et donc de modifier l'article 1 (nature juridique du Syndicat, liste des membres), d'ajouter un article intitulé
“territoire » et de basculer la compétence "eau en compétence à la carte,
Il ajoute qu'il est nécessaire de profiter de cette régularisation pour modifier et toiletter certains articles
des statuts et notamment :
- compétence eau : ajout de "ransport et stockage" qui est exercé par le Syndicat mais qui
n'apparaissait pas dans les statuts et ajout d'une phrase;
- création d'un article spécifique "prestations" pour le contrôle des poteaux incendie, la facturation et le recouvrement de l'assainissement collectif, et la distribution d’eau à des non adhérents ;
- modification des modalités de transfert et de reprise des compétences à la carte;
- modification de la représentation des membres.
Après lecture des statuts et explications apportées par le Président, l’Assemblée décide
Ouf l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, l'Assemblée décide
- d'APPROUVER les nouveaux statuts du Syndicat ci-annexés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Rieumes, le 22 mars 2018. LE PRESIDENT,
y %, L
ÉDES COTEAUX OU TOLCH Biieasea L
Léoo LHERŸ
JA 2
64 | Envoyé on préfeure h GA2OTE
| Reguan poele garer
SYNDICAT DES EAUX DES COTEAU “ia
STATUTS
ARTICLE 1 : Création du syndicat
En application des articles L, 5711-1 ct suivants du Code Général des Collectivités Teritorates il est formé | entr les collectivités
suivantes | DEAUFORI BERAT, BOIS DE LA PIERRE,
BONREPOS SUR AUSSONNELLE, BRAGAYRAC, CAMBERNARD, CAPENS, CASTIES LABRANDE, EMPEAUX,
l'AUGA (LE), FONSORBES, | FONTENILLES, FORGUES, GRATENS, LABASTIDE-CLERMONT, LABASTIDPTTE,
LAFITTE Î VIGORDANE, LALAGE, LAMASQUERE, LAUTIGNAC, LAVERNOSE-LACASSF, LONGAG
lUSSAN ADLILHAC, MARIGNAC-LASCLARES, MONDAVEZAN, MONES, MONTASTRUC-SAVES. MONTEGUI-HOURJAC,
MONTGRAS, MONTOUSSIN, PEYSSIES, PIN MURELEL PLAGNOLE POLASTRON, POUCHARRAMET, SABONNERES,
SAIGUEDE, St CLAR DE RIVIERE, St ELIX LE CHATEAU, St FOY DE PEVROLIERES, St HLAIRE, Se LYS, St THOMAS,
SAIAS, SAVÈRES COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DK GARONNÉ (en représentation-substitution),
un syndicat mixte qui prend a dénomination de SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES OTEAUX DU TOUCH
ARTICLE 2 : Territoire
Paur I compétence «eau » , ka Communauté de communes Cœur de Garonne est en représentation substitution pour les
communes de: BEAUFORT, BERAT, CAMBERNARD, CALTELNAU PICAMPEAU, CASTIES LABRANDE,
FORGUES, FOUSSERET (LE), FUSTIGNAC, GRATENS, LABASTIDE-CLERMONT. LAHAGE, LAUTIGNAC,
LHERM, LUSSAN ADELLIAC, MARIGNAC-LASCLARES, MONDAVEZAN, MONES, MONTAS TRUC-SAVES,
MONTEGUT-ROURIAC, MONTGRAS, MONTOUSSIN, PIN MURELE? (LE) PLAGNOLE, POLASTRON, POUCHARRAMET, POUY DE TOUGES, RIEUMES, St ELIX LE CHATEAU, St FOY DE PEVROLIERES, SAJAS, SAVERES.
La compétence « eau » du syndicat s'exerce sur une partie du teritoire de La commune de Capens, en dehors de La zane
des Coteaux : village, quartier des quarts, avenue Antonin Trinque el chemin Cote de Bitour
ARTICLE Compétences
Le syndicat est habilité à exercer les compétences à ln carte suivantes+
Eau potable: production, transport et stockage et distribution de l'eau potable, |
Le iransfrt de la compétence « enu » déjà opérée par Jes collectivités au 01/01/2018 n'est pas remis en cause par Le changement
de nature de cette compétence.
contrôles de conformité et de bon fonctionnement des installations » incluant
la Facturation et Le recouvrement des factures associées,
Les contrôles de bon fonctionnement incluent le suivi du bon entretien de l'installation qui consiste à effectuer des bilans
de sensibilisation, des suivis préventif et des planificatians d'opérations de vidanges, et à recueilli la fctire de vidange et
le bon de dépotage correspondant Le syndieat réalise également
les dossiers de demande de subvention à l'Agence de l'Eau des particuliers pour là | réhabilitation de ieur installation d'assainissement
non collectif, suile aux campagnes de contrôle de bor fonctianiement sur les ouvrages existazts, et leur réaltribue la subvention versée
par l'Agence |
ARTICLE 4 : Prestations
Dans le cadre de la compétence a eau »
12
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES FAUX DES COTEAUX DU TOUCIT
65 néon prlstre Le 0302018
Roguen prfecurele 09042018 CR
le syndient est habilité À intervenir pour rénliser l prestation suivante gens e communes ron mentbres qui appartiennent à un FPCI membre, par le biais d' 1: a21-283100820 20190522 20180910 0€
= vérification de la pression et du débit des potraux incendie
bo) le syndicat peur exercer lu prestation suivante pour Les cogununes membres ou {es communes non membres
qui appartiennent à un EPCI membre, où pour les EPCI où établissements publics comprenant des communes membres paré leurs adhérents (facturation uniquement sur le terrioire de ces communes), par le biais d'une
convention
= facturation el recouvrement en matière d'assainissement collectif
€) Le syndicat peut distribuer de l’eau potcble à des nor adhérents ; communes, ÉPCI, Etablissements publics, tiers on Conseil Général de la Haute Garonne, sur des points situés en limite de son territoire. Un contrat sera
conclu uvee l'abanné concerné afin de préciser les modalités d'intervention du syndicat
ARTICLE 5: Siège
Le siège du syndicat est fixé à : 12 Rue Notre Dame » 31410 RIEUMES.
ARTICLE € Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE + Transfert supplémentaire de compét es par un membre
Les compétences telles que définies à l'utiele 3 des présents statuts pourront être rmnsférées au Syndicat par Les collectivités membres dans les conditions suivantes : le transfert prend effet au 1° jour du 4#** mois qui suit la
date à Inquelle la délipération du conseil municipal ou de l'organe délibérant concerné porant transfert d'une compétence est devenus exécutoi
ARTICLE 8 : Reprise de compétence par un membre
Les compétences telles que définies à l'anicie 3 des présents statuts pourront être reprises au Syndicat par les allectiviés membres dans les conditions suivantes: la reprise prend elt au 1° jour du 4** mois qui suc La date
à uguelle Ha délibération du conseil municipal où de l'organe délibérant concerné partant transfer d'une compétence est devenue exéculoire.
ARTICLE 9: Représentants comammaux Représentation
Le comité est comes de éélégués élus par le conseil municipal de chaque commune membre et par Le conseil communautaire de In Communauté de Commune Cœur de Garonne à raison de
! délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune membre
2 31 délégués siulaires et 31 délégués suppléants pour k: Communauté de Commune Cœur de Garonne
ARTICL ureau du Syndicat
Le bureau est composé étun président, d'un ou plusieurs vice-présidens et d'un ou plusieurs autres membres. Le camité syndical sera est habilité à ixer le nombre de ces autres membres
ARVICLE 1 nésion à un syndieat mixte
L'adhésion du syndicat à un syndicat mixte est décidée par le comité syndical à ia majorité des 2:
SYRICATINTERCOMMUNAT, DES EAUX DES COTEAUX DU TOUCH
66 +] 17 MAI 2 J
ALI SOU PRÉC DE MDRET
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-huit et le 14 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents. Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Philippe CADOR, Serge
DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAVE, Catherine LOUIT, Josiane
LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice
PLANCHON, Jacqueline POL, Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Christophe SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA, Jacques TENI
Procurations : Madame Marie-Thérèse PERUCH à Madame Isabelle GESTA, Madame Chloé
SOLATGES à Monsieur Fabrice PLANCHON, Madame Michèle STEFANI à Madame Catherine
RENAUX.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 21
En exercice : 29 Contre :0
Qui ont pris part à la délibération : 26+3 Abstention : 8
Date de la convocation : vendredi 04 mai 2018.
Date d'affichage : vendredi D4 mai 2018
Délibération n°18 x 43
Institution et vie politique - organisation et fonctionnement des conseils de quartier.
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal qu'afin d'associer les habitants de
Saint-Lys à la gestion de leur commune, la municipalité a souhaité créer des Conseils de Quartier sur
l'ensemble du territoire communal. Les Conseils de quartier viennent compléter les instances
participatives mises en place comme le Conseil des Sages et le Conseil Municipal des Jeunes et
bientôt le Conseil Local de Développement de la Vie Associative
Trois axes forts définissent cette démarche
+ L'amélioration de la gestion locale ;
7 Le renforcement du lien social et de la pratique démocratique;
7 La revitalisation de l'intérêt des citoyen(ne)s pour la gestion des affaires publiques
concernant la vie de la cité.
Pour le Conseil des Délégués des Quartiers et les Conseils de Quartier, l'équipe municipale a décidé
de s'inspirer de la loi du 27 février 2002 relative à la « démocratie de proximité » qui s'impose aux
communes de plus de 80 000 habitants et d'en adapter les dispositions aux dimensions de notre
commune
67 Las Con. Auartiers sont au nombre de 9 et ont 1 ou 2 délégués maximum qui siègent au
Conseil des Délégués de Quartier.
ia charte annexée à la présente délibération, constitue le cadre d'organisation et de
fonctionnement commun à l'ensembla des Conseils de quartier ainsi que celuiconcernant le Conseil des Délégués de Quartier.
Monsieur le Maire propose de valider la charte des conseils de quartier
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Maira ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
DECIDE de valider la charte des conseils de quartier. :
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes at documents relatifs
à cette affaire
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité
Ainsi fait et délibéré las jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Serge DEUILHE
|Certifié ou Fompte tenu de la transmission en sous-préfecture le...
et de la publication le Ale SL 4
68 CHARTE
pour les
CONSEILS DE QUARTIER
et le
CONSEIL DES DELEGUES DE QUARTIER
Préambule :
Afin d'associer les habitants de Saint-Lys à la gestion de leur commune, la Municipalité a souhaité créer des Conseils
de Quartier sur l'ensemble du territoire communal. Les Conseils de quartier viennent compléter les instances
participatives mises en place comme le Conseil des Sages et le Conseil Municipal des Jeunes et bientôt le conseil
local de développement de la vie associative.
Trois axes forts définissent cette démarche :
>. L'amélioration de la gestion locale.
?_ Le renforcement du lien social et de la pratique démocratique.
La revitalisation de l'intérêt des citoyen(ne)s pour la gestion des affaires publiques concernant la vie de la
cité.
Pour le Conseil des Délégués des Quartiers et les Conseils de Quartier, l'équipe municipale a décidé de s'inspirer de
la loi du 27 février 2002 relative à la « démocratie de proximité » qui s'impose aux communes de plus de 80 000
habitants et d'en adapter les dispositions aux dimensions de notre commune.
La charte ci-dessous, constitue le cadre de fonctionnement commun à l'ensemble des Conseils de quartier ainsi que
celui concernant le Conseil des Délégués de Quartier.
Les Conseils de Quartiers sont au nombre de 9 et ont 1 ou 2 délégués maximum qui siègent au Conseil des
Délégués de Quartier.
Les modalités de fonctionnement des différentes instances sont précisées ci-dessous
A LES CONSEILS DE QUARTIER
Art.1 : Définition des Conseils de Quartier
Les Conseils de Quartier sont des instances consultatives qui ont vocation à permettre une information réciproque
entre les élus et les habitants des quartiers.
Art.2 . Motif et mode de consultation des Conseils de Quartier :
lis peuvent être consultés par le Conseil Municipal, mais aussi faire spontanément des propositions à l'élu[e) en charge des conseils de quartier sur toutes les questions concernant le quartier qui les concerne, mais aussi sur les projets de la commune
La municipalité prend acte des ques fées lors des réunions prévues par la charte et met tout en œuvre pour apporter une réponse aux Conseils de Quartier, par l'intermédiaire du délégué de quartier.
Art.3.. Périmètre des quartiers
ètre géographique en même temps + Le conseil municipal fixe le nombre de Conseils de Quartier, leur pé que leur dénomination.
+_Le conseiller municipal délégué à la démocratie locale assure le suivi des relations avec les Conseils de quartier et coordonne leurs actions.
+ La municipalité a en charge les tâches administratives des Conseils de Quartier qui doivent s'effectuer en
Page 1 sur 4
69 Mairie (envoi des convocations et des comptes rendus fournis par les Délégués de Quartier, ainsi que le
suivi des questions/réponses)
Art. 4 . Composition des Conseils de Quartier
Le Conseil de Quartier est composé par
+ Toute personne de plus de 16 ans qui concourt à la vie du quartier au titre de sa résidence [locataire ou propriétaire) ou de son activité professionnelle
Et éventuellement avec voix consultative
*__ Unélu résidant dans le quartier
+ Un membre du Conseil des Sages [en priorité ceux qui résident dans le quartier}
+ Un membre du Conseil Municipal des Jeunes {C.M.I} {en priorité ceux qui résident dans le quartier)
A l'exception du maire, du conseiller municipal délégué à la démocratie locale et des représentants du Conseil de Sages et du Conseil Municipal de Jeunes, on ne peut être membre que d'un seul Conseil de Quartier.
Un conseil de quartier est composé de 4 membres minimum
Art.5. Désignation des Délégués
Parmi les membres du Conseil de Quartier qui se sont portés volontaires, 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants au maximum sont désignés (par vote si plus de deux candidats volontaires).
Les Délégués des Conseils de Quartier constituent le Conseil des Délégués de Quartier (voir partie B)
Chaque quartier bénéficie d'un nombre équivalent de voix en cas de vote.
En cas de démission d’un délégué de quartier, son remplaçant sera désigné parmi les membres du conseil de
quartier volontaires.
Art. 6. Renouvellement des membres élus des Conseils de Quartier
+ La durée des Conseils de Quartier ne peut excéder celle du mandat municipal {conformément àla loi du 27
février 2002)
Art. 7. Fonctionnement des Conseils de Quartier
+ Les Conseils de Quartier se réunissent à leur initiative.
+ Les Conseils de Quartier par leurs délégués, informent le Maire, et le Conseiller municipal Délégué à la
démocratie locale de chacune de leurs réunions en lui adressant un ordre du jour au moins 15 jours avant la
date prévue
+ Les habitants y évoquent les projets des acteurs du quartier et de la commune. Les élus présents répondent
directement aux questions posées ou donneront les réponses par écrit après consultation des services
compétents de la Mairie.
+ Les Conseils de Quartier adressent un compte rendu des réunions au Maire, et au Conseiller municipal
Délégué à la démocratie locale et informent l'ensemble des habitants du quartier.
+ Les Conseils de Quartier ne peuvent pas se réunir dans les trois mois qui précédent des Élections
Municipales. (Confer loi du 27 février 2002)
+ Le Conseil de Quartier, organe de convivialité et de lien social, peut recevoir une aide technique et/ou
matérielle de la Mairie pour réunir une fois par an, les habitants du quartier dans un rendez-vous festif
Pau 2 sur
70 Art. 8. Rôle des Délégués de Quartier
Les Délégués des Conseils de Quartier s’'impliquent dans la préparation et la participation aux réunions publiques sur le « thème quartiers ». Pour ce faire, ils invitent toute personne permettant d'éclairer le conseil (conseillers municipaux, «expert »...] lors de la réunion prévue. Ils président les réunions et doivent être les garants du déroulement des débats.
Les Délégués du Conseil de Quartier convoquent le Conseil de Quartier 15 jours avant la date de la réunion. Ils assurent le suivi des questions concernant leur quartier.
Ils sont l'interface entre le Conseil de Quartier et le Conseil des Délégués de Quartier ainsi qu'avec le Conseil Municipal.
Ils assurent la validation des comptes rendus et en informent le Conseiller Délégué la démocratie locale.
Art. 9. Réunions-participation
La participation aux réunions des Conseils de Quartier est bénévole, volontaire et individuelle. L'acte de candidature étant individuel, il n'est pas prévu de suppléant ni de pouvoir en cas de vote. La présence d'un conseiller délégué est indispensable.
Chaque Conseiller de Quartier s'engage, dans le cadre d'une mission volontaire à œuvrer pour et dans l'intérêt général de la commune, du quartier et de ses habitants.
Art. 10. Rôle du secrétaire de séance
Un membre rédige les comptes-rendus et prépare les convocations qu'il transmet au conseiller municipal délégué à
la démocratie locale afin qu'ils soient diffusés par mail, avec l'aide des Délégués au Conseil de quartier.
Art. 11 . Communication des Conseils de Quartier
Un espace de présentation [découpage géographique, représentant des Conseils de quarti
dans le bulletin municipal ainsi que sur le site Internet de la commune
r, Agenda) est réservé
L'annonce d'un évènement précis concernant les conseils de quartier et l'intérêt général ou la vie du conseil de
quartier (réunion, repas..), peut se faire sur le site Internet et/ou dans le bulletin municipal, sous réserve de la
disponibilité et des délais d'impression.
L'annonce d'informations sur les panneaux lumineux de la ville, est réservée à la seule appréciation du service
communication de la ville, comme cela est pratiqué pour l'ensemble des associations de la commune.
Les Conseils de quartier assurent leur communication en utilisant les panneaux d'affichage libre expression.
Sur demande préalable (délais 15 jours minimum) et en fonction des disponibilités, la ville met une salle de réunion
à la disposition des Conseils de quartier.
Un compte-rendu d'activité annuel peut être publié sur le site Internet de la vie et sur le bulletin communal
Une dotation matérielle est allouée à l'année, à chaque Conseil de quartier sous forme d'un nombre de
photocopies.
Ce document est réalisé intégralement par les conseils de quartier et apporté à la Mairie 10 jours minimum avant le
tirage
Les photocopies sont obligatoirement sous le Format A4 où A5, et en Noir et Blanc.
Article . 12 Accueil d'un nouveau membre
Chaque Conseil de quartier peut accepter de nouveaux membres en son sein en cours de mandat
sur4
71 B—LE CONSEIL DES DELEGUES DE QUARTIER*
Art. 13. Fonctionnement du Conseil des Délégués des Quartiers
Le Conseil des Délégués des Quartiers permet
+. de favoriser l'échange d'expériences,
+ d'évoquer les travaux menés par chacun des conseils de quartier,
+ de formuler ou d'examiner des propositions d'amélioration du fonctionnement des conseils de quartier.
Le maire ou le conseiller municipal délégué à la démocratie locale détermine les projets soumis à étude et propose
le cadre de celle-ci au Conseil des Délégués des Quartiers .
Art.14.. Réunion du Conseil des Délégués des Quartiers
Les réunions du Conseil des Délégués des Quartiers est à l'initiative du Maire ou du Conseiller municipal Délégué à la
démocratie locale.
Lors de la réunion du Conseil des Délégués des Quartiers le Maire ou le Délégué municipal à la démocratie locale,
peut inviter des personnes utiles pour la réunion selon son ordre du jour.
C- QUELQUES REGLES COMPLEMENTAIRES
Article . 15 . Démission
Tout membre quittant la Commune ou n'y travaillant plus sera considéré comme démissionnaire.
Article . 16 . Modification de la charte de fonctionnement
Des modifications de la présente charte des Conseils de quartier de Saint-Lys peuvent être proposées par tout délégué de Conseil de quartier à la Municipalité et vice versa, lors d'une réunion du Conseil des Délégués des Quartiers.
Ces modifications devront être validées par le Maire.
Article . 17. Validation finale.
La présente charte est validée par le Conseil Municipal
Validé à Saint-Lys le
Page 4 sur4
72 Saint-Lys
Extrait du registre des délibéra
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-huit et le 14 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Philippe CADOR, Serge
DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, lsabelie GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane
LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice
PLANCHON, Jacqueline POL, Catherine RENAUX, Nicolas REV-BETHBEDER, Christophe SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA, jacques TENE.
Procurations : Madame Marie-Thérèse PERUCH à Madame Isabelle GESTA, Madame Chloé
SOLATGES à Monsieur Fabrice PLANCHON, Madame Michèle STEFANI à Madame Catherine
RENAUX.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26+3 Abstention : 0
Date de la convocation : vendredi 04 mai 2018.
Date d'affichage : vendredi 04 mai 2018.
Délibération n°18 x 44
Institution et vie politique — Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Agées
{SITPA) - Répartition de l'actif et du passif.
Monsieur le maire expose au conseil municipal que le SITPA fait l'objet d'une procédure de
dissolution dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale (SCI) du 24
mars 2016.
Conformément à l'article 40 | de la loi NOTRe du 07 août 2015, un arrêté préfectoral du 24
novembre 2016 à prononcé la fin de l'exercice des compétences du SITPA avec effet au 31 août
2017. Depuis cette date, le syndicat a subsisté pour les seuls besoins de sa liquidation:
Cette liquidation intervient dans les conditions prévues par les articles L 5211-25-1 et L 5211-26 du
CGCT. Elle prévoit notamment la répartition de l'actif et du passif du syndicat au vu de son dernier
compte administratif.
La balance de trésorerie du 19 septembre 2017 fait apparaître un excédent de trésorerie d'un
montant de 76 615,94 €.
Il convient par ailleurs de rappeler que le SITPA :
> Ne possède pas de personnel territorial ;
+ Ne possède aucun bien meuble ou immeuble acquis ou mis à disposition par les communes
membres ;
+ N'a pas d'emprunt en cours.
73 Au vu de ces éléments, il apparaît que seul l'excédent de trésorerie sus-évoqué doit faire l'objet
d'une répartition
À cet effet, il convient de rappeler qu'aux termes d'une convention d'assistance, conclue le 27 mars
1995 avec le SITPA et complétée par une convention signée le 09 janvier 1996 et modifiée par
l'avenant du 28 mai 2003, le Département de la Haute-Garonne à mis à la disposition du syndicat un
ensemble de moyens financiers, matériels et en personnels pour l'exercice de ses compétences
statutaires, L'article 4 de cette convention précise que :
« Dans le cas de résiliation de la convention ou dissolution du Syndicat Intercommunal de Transport
de Personnes Agées, l'excédent des recettes sur les dépenses sera reversé au Conseil Général
{Budget Annexe des Transports] au moment de la clôture des comptes »
l'est donc proposé de faire également application de cet article et de délibérer de manière
concordante avec le SITPA.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
DECIDE de reverser intégralement au Conseil Départemental de la Haute-Garonne l'excédent du
SITPA dont le montant s'élève, au 19 septembre 2017, à 76 615,94 € ;
AUTORISE le maire à engager les démarches nécessaires à l'exécution de cette délibération
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
Cerf exécutalr compta tenu de la transmision en Sous-Préfecture et de la publication le AL (AS. 1/
74 LA SOUS-PÉFCIURE DE UE,
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-huit et le 14 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Philippe CADOR, Serge
DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUSE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane
LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice
PLANCHON, Jacqueline POL, Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Christophe SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations : Madame Marie-Thérèse PERUCH à Madame Isabelle GESTA, Madame Chloé
SOLATGES à Monsieur Fabrice PLANCHON, Madame Michèle STEFANI à Madame Catherine
RENAUX.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre :0
Qui ont pris part à la délibération : 26+3 Abstention :0
Date de la convocation : vendredi 04 mai 2018.
Date d'affichage : vendredi 04 mai 2018
Délibération n°18 x45
Domaine et patrimoine - Dénomination d'un espace public - Coulée verte de l'Ayguebelle,
Monsieur le maire informe le conseil municipal que la commune souhaite rendre hommage à
monsieur Bernard TARRIDE, décédé le 31 mai 2017.
Bernard TARRIDE s'est investi dans la gestion municipale dès 2001: maire-adjoint délégué à
l'environnement de 2001 à 2008, conseiller municipal de 2008 à 2014 et conseiller municipal
délégué aux espaces verts de 2016 à 2017.
Portant avec conviction et dynamisme les dossiers de la commune, il mena à bien la création de la
coulée verte de l’Ayguebelle dont les principales dates de réalisation furent les suivantes
7 Mise en place d'une passerelle pour les piétons au dessus de l'Ayguebelle, en contrebas du
chemin Pillore, fin 2003 ;
Acquisition de terrains entre 2005 et 2007 pour asseoir l'emprise de la coulée verte ;
Ouverture du premier tronçon du circuit de randonnée le 25 juin 2005, suite à l'achat de
mobilier urbain et de matériel de signalétique ;
Projet de création des jardins familiaux dès le printemps 2006 ;
Parcours de santé installé durant l'été 2007 ;
Plantation de l'arboretum durant l'hiver 2007-2008 ;
Projet de mise en place d'une deuxième passerelle près du lac des pêcheurs ;
Projet d'installation d'un parcours d'orientation.
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VOVOV
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75 Pour toutes ces raisons, monsieur le maire propose que la coulée verte de l'Ayguebelle soit
officiellement dénommée « Coulée verte- Bernard TARRIDE »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la volonté de la commune d'hanorer la mémoire de monsieur Bernard TARRIDE ;
DÉCIDE d'attribuer à la coulée verte de l'Ayguebelle la dénomination « Coulée verte — Bernard TARRIDE » ;
AUTORISE monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette affaire
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ |
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en sous-préfecture le … et de la
publication le À A|SS AT
76 Vo,
HT
Saint-Lys
REÇU LE :
17 MAI 2018
LRÉRECTURE DE MURET | du registre des délib:
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-huit et le 14 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Philippe CADOR,
Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE,
Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE,
Catherine LOUIT, Josiane LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis
PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice PLANCHON, Jacqueline POL, Catherine RENAUX, Nicolas
REY-BETHBEDER, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations : Madame Marie-Thérèse PERUCH à Madame Isabelle GESTA, Madame
Chloé SOLATGES à Monsieur Fabrice PLANCHON, Madame Michèle STEFANI à Madame
Catherine RENAUX,
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26+3 Abstention : 0
Date de la convocation : vendredi 04 mai 2018
Date d'affichage : vendredi 04 mai 2018.
Délibération n°18 x46
Domaine et Patrimoine - ZAC du Boutet lot n°25 — Cession de terrain.
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que la commune de Saint-Lys souhaite
promauvoir et dynamiser l'activité économique à travers l'opération « ZAC du Boutet »
3*% tranche afin de favoriser la création d'emplois
Monsieur Bernard POVEDA représentant la SCI CHLEVA IMMO, désire se porter
acquéreur du lot n°25 à la ZAC du Boutet, 3" tranche, pour la construction de locaux,
destiné à sa société, CLIMATIQUE CONCEPTION, spécialisée dans l'installation de
tuyauterie industrielle
Pour le lot n° 25, cadastré section B n°1816, d'une superficie d'environ 1 973 m2, nous
autorisons une surface de plancher de 1 184 m2 environ.
Concernant la cession du lot n°25, un avis des domaines a été obtenu le 27 Avril 2018,
pour un montant de total de 69 055,00 € HT, soit 82 866,00 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de monsieur le maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 8 novembre 1993 du conseil municipal décidant de créer la ZAC du
Boutet ;
77 Vu la délibération du 5 Septembre 1994 du conseil municipal adoptant le projet de PAZ :
Vu la délibération du 25 octobre 2004 du conseil municipal modifiant le PAZ ;
Vu la délibération du 9 Mai 1995 du conseil municipal approuvant le dossier de réalisation
dela ZAC;
Vu la convention de mandat réalisation de la 3°"* tranche en date du 10 juin 2004 ;
Vu la convention de prestations de services pour la commercialisation de la 3° tranche
de la ZAC, passée entre la commune de SAINT LYS et la SETOMIP et signée le 8 octobre
2004 ;
Vu l'avis des domaines en date du 27 Avril 2018,
AUTORISE monsieur le maire, ou son représentant à mener toutes négociations et à
signer toutes pièces relatives à la réalisation de la cession du lot n°25 avec Monsieur
Bernard POVEDA, représentant de la SCI CHLEVA IMMO, notamment le compromis de
vente sous conditions suspensives et acte authentique pour un montant de 69.055,00 €
HT, soit 82.866,00 € TTC.
AUTORISE monsieur le maire à accepter aux termes de l'avant contrat que l'acquéreur
puisse se substituer, à titre gratuit, toute personne morale dont il est associé majoritaire
ou dont il possède des participations, mais sous réserve qu'il reste solidairement tenu,
avec le substitué ;
AUTORISE monsieur le maire à permettre à l'acquéreur dans le cas où il souhaiterait créer
une société et se substituer cette dernière pour l'acquisition de l'immeuble objet des
présentes, à domicilier le siège social de cette société dans le bien objet des présentes
pour qu'elle puisse procéder à son immatriculation dans les meilleurs délais possibles;
AUTORISE monsieur le maire à signer l'acte définitif de vente avec Monsieur Bernard
POVEDA, représentant de la SCI CHLEVA IMMO, ou avec la personne morale
substituante ;
La totalité des frais de notaire seront supportés par l'acquéreur
AUTORISE monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes
relatifs à cette affaire
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Serge DEUILHE |
Certifié exécutoire compte tenu de ia transmission em sous-préfecture le eee la publication te A FlOS.LAX
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79 REÇU LE :
«| 17 MAI 8
LA LA SOUS-PRÉFÉCIURE DE MURET
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-huit et le 14 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Philippe CADOR, Serge
DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAVE, Catherine LOUIT, Josiane
LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice
PLANCHON, Jacqueline POL, Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Christophe SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations : Modame Marie-Thérèse PERUCH à Madame Isabelle GESTA, Madame Chloé
SOLATGES à Monsieur Fabrice PLANCHON, Madame Michèle STEFANI à Madame Catherine
RENAUX.
Nombre de membres Résultat du vote
9
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26+3 Abstention : 0
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour
Date de la convocation : vendredi 04 mai 2018
Date d'affichage : vendredi 04 mai 2018.
Délibération n°18 x 47
Voirie — Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) -Effacement des réseaux
— Route de Muret.
Monsieur le maire informe le conseil municipal que, suite à la demande de la commune du 21
février 2018 concernant l'effacement des réseaux sur la route de Muret, le SDEHG a réalisé l'Avant-
Projet Sommaire de dissimulation des réseaux électriques, d'éclairage public et de
télécommunication
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune pour
la partie électricité et éclairage se calculerait comme suit :
+ TVA (récupérée par le SDEHG) 47023 €
+ Part gérée par le Syndicat 189 200 €
+ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 59 402 €
_ _ Total 295 625 €
Ces travaux, détaillés dans l'annexe descriptive cijointe, seront réalisés concomitamment avec
l'effacement des réseaux de télécommunication. La part restant à la charge de la commune pour la
partie télécommunication est de 48 125 €. Le détail est précisé dans la convention également jointe
en annexe, à conclure entre le SDEHG, Orange et la commune.
Le SDEHG demande à la commune de valider l'Avant-Projet Sommaire réalisé et de s'engager sur la
participation financière
2 80 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
APPROUVE l'Avant-Projet Sommaire présenté;
S'ENGAGE à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus pour la partie
électricité et éclairage ;
DÉCIDE de couvrir la part restante à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre
rang sur le prochain prêt du SDEHG ;
AUTORISE le maire à signer la convention avec le SDEHG et Orange pour la partie relative au réseau
de télécommunication et s'engage à verser au SDEHG une contribution correspondante ;
SOLLICITE l'aide du département pour la partie relative au réseau télécommunication ;
AUTORISE monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette affaire
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Serge DEUILHE
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en sous-préfecture le m… et de (a
publication le Atlas A}
81 82 83 SDEE
Conditions de réalisation de Feffacement du réseau de télécom munieation
Situé Route de Viuret
Réf : 5 AS 308
Denarter 13 Haute Gi Sronne rearésanté par sur résident Beir
RANGE - société anoryme au Cantal de 19 649 228 396 Euros dont le sèg
Paris sous ie muméro 380 126 865 Prlatagé Réseau Sud-Ouest elle-même reorésertée
par son Directeur Jean-Luc WINU
La commune de SAINT LYS, représentée sar son Maire.
l'est convenu
ARTICLE 1 ; Objet omrrune de SANT LYS
aparouve les modaltés de la convention lacale « Opien & « cenclue avec ORANGE 2tprouvés var le Bureau du SDEHG en date du 29 Seolembre 2017 | amtica 9 « Réoatilor des cetle conventon déïint les règles er mañère de pariciaaton fnane Commune, ORANGE et le SDEHG. vartes con
rrant lopéralor d'enfouissement de réseau de télécommanicanon sitsé Route 2e situation
annexé an PJ À ce montants astmaits
et les m
2 Mural oèfine par la ner 8 sur og!
de precsar les grestatons
2 conibutior d GRANGE est “60
Con viergra 8 cn aux Morta
#dLcton de a 2mrauter commun = Prise en
cnarge des frais dé main d'œuvre de. projet
Toutefois, elle ne pourra être calculée qu'à réception de l'étude détaillée réalisée par ORANGE
BC Time tré in
au prestataire mandaté pour ce
ARTICLE 2 - Estimation des coûts à la charge de [a commune avant subventio: Les coûts relais
aux prestätions à payer au SDEHG sont es suivants (1 Frais d'étude 8 d'ingénierie
du géme sil 1925 € D Travaux
46 200 €
Gt Un montant torai de 48 125 € que lent compte d'une magrstion de
détaillée réalsee ce montant sera diminue de la rvention
locale Oplon B
PGUr aléas de chars Ure fos etuda butor dORANGE
dans les cond ions actes dans le
ARTICLE 3 - Modalités de paiement Âniès
iscrplion au pragramme d'ef'acemen: ce réseaux la commune varse au dû montant mentonné
à l'artele 2 Possession du SDEHG. sar 1e avance égs 6 à K 2e Montant sou'ra être austé en fonchon des derniers deus dérarie Line puisse être suêreur à 80% du montan: ment anne à l'article à
Le soide est appelé par le SDEHG après ta fin
du soke est ajusté sur le montant au décompte lravaux ét à valkiation du déconate 4 l'ontepase à 6 monta #1 tent compte de la cont1bul an d'ORANGE
ARTICLES 4 - Mise à disposition de documents
Orange et le SDEHS s engegent à metre à la aispositon de la commune. lout docurrert nècessa d'une
demande de subvention salicitée par la commune auprés du Consoil Départemental de (a | Le montant
des travaux de télécommunication s'élève à 38 800 € HT
2018
à lnstucton e Garonne
Fatä Toulouse ie /0 Ai
e SDEHG Orange La sommune de SAINT LYS
à Le Président a
480 31
84 DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE DE LA
NOTE DESCRIPTIVE
Référence SDEHG 5 AS 408 / 207 - 5 AS 308
Cemmune SAINT-LYS
NATURE DES TRAVAUX
Muret
* Dépose d'un réseau aérien basse tension existant en fils nus d'une longueur” de 350
environ
* Dépose d'un réseau aérien basse tension existant T “gui
+ Création d'un réseau passe tansion souterrain en 34°80° d'une le:
rise des branchements existants.
> 130m environ
de 599 m envror
lairage public sur 300m snviror
COw et 150w SHP sur crosses 6
rage publie sur 580: ervi
+ Dépese du réseau aérien
+ Dépose de 8 lanterres 70 + Création d'un réseau, souterrain d
cuivre U1099RO2V + cabletie
niture et pose de 14 mâts d'une hauteur de 8m at de 14 lanternes équipées de LEO
d'ure puissance de S0w chacune avec un module d'abaissement {l'étude d'éc'airement nous
déterminera le nombre et la puissance}
+ L'esthétique et le RAL seront à confirmer par la mairie
tantes
n sroulage dun câble
er
unication - Dépose du réseai écommunication
sur 260m environ
+ Construction d'un réseau de télécommunication souterrain sur 260m environ et reprise des
prancherrents existants
+ Confection de la tranchée cemmune avec le SDEHG
+ Pose des fourreaux 42145, des coudes pour gases de télécommunisations. les cham avec tampon fonte 250 daN et leurs accessoires. le tout fourni par Orange
9. rue des 3 banquets - CS 58021 - 31080 TOULOUSE CEDEX 6 85 re REÇU LE :
< lim À Saint-Lys
A LA SOUS-FRÉFECTURE DE MURET)
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-huit et le 14 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUMIERA, Philippe CADOR, Serge
DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAVE, Catherine LOUIT, Josiane
LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice
PLANCHON, Jacqueline POL, Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Christophe SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations : Madame Marie-Thérèse PERUCH à Madame Isabelle GESTA, Madame Chloé
SOLATGES à Monsieur Fabrice PLANCHON, Madame Michèle STEFANI à Madame Catherine
RENAUX.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre :0
Qui ont pris part à la délibération : 26+3 Abstention : 0
Date de la convocation : vendredi 04 mai 2018.
Date d'affichage : vendredi 04 mai 2018.
Délibération n°18 x 48
Voirie — Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) - Effacement des
réseaux - Avenue du Languedoc RD12.
Monsieur le maire informe le conseil municipal que, suite à la demande de la commune du 21
février 2018 concernant l'effacement des réseaux avenue du Languedoc, le SDEHG a réalisé l'Avant-
Projet Sommaire de dissimulation des réseaux électriques, d'éclairage public et de
télécommunication.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune pour
la partie électricité et éclairage se calculerait comme suit :
+ TVA {récupérée par le SDEHG} 31727€
+ Part gérée par le Syndicat 127 600 €
*__ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 40048 €
Total 199375 €
Ces travaux, détaillés dans l'annexe descriptive ci-jointe, seront réalisés concomitamment avec l'effacement des réseaux de télécommunication. La part restant à la charge de la commune pour la
partie télécommunication est de 75 625 €. Le détail est précisé dans la convention également jointe
en annexe, à conclure entre le SDEHG, Orange et la commune.
Cet Avant-Projet Sommaire et la présente délibération concernent l'étude relative au croisement de
l'avenue François Mitterrand, de la rue d'Aquitaine, de la rue du 19 mars 1962 à l'avenue Pierre de
Coubertin.
86 Le SDEHG demande à la commune de valider l'Avant-Projet Sommaire réalisé et de s'engager sur la
participation financière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
APPROUVE l'Avant-Projet Sommaire présenté ;
S'ENGAGE à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus pour la partie
électricité et éclairage ;
DECIDE de couvrir la part restante à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre
rang sur le prochain prêt du SDEHG ;
AUTORISE le maire à signer la convention avec le SDEHG et Orange pour la partie relative au réseau
de télécommunication et s'engage à verser au SDEHG une contribution correspondante :
SOLLICITE l'aide du département pour la partie relative au réseau télécommunication ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Serge DEUILHE
Certifié exécutoire fompig tenu de Ia transmission en sous-préfecture le et de la
publication le A4.
87 88 exe
ourgu
y Bouuop
enou
Bus, Stuart
rendent
89 #MSYNDICAT
| DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE DE LA
# HAUTE GARONNE
SOEHG 8 AS 294 / 295 - 5 AS 206 Rélérence
Commune : SAINT-LYS
ATURE DES TRAVAUX
facement des réseaux électriques d
Languedoc (RD 12} rage publ et de télécommunications Avenue du
; Dépose du réseau basse tension aérien existant, en torsadé 70 * pour une longe
300m environ
- Confection d'un réseau souterrain (longueur environ 00m), reprise des branchements
existants
ur de
" Eciairage Pubiio
Dépose su° 2e réseau aérien de
1OOW at 1SDW SHP)
Confection d'un réseau d'éclairage public souterrain {longueur environ 380 mj, déreurage
d'un câtle cuivre U1000RO2V + cäblette - Fourniture
et ose de 10 ensembles d'éclairage pubie la naus harmonie
avec les ansembles existants - Les avpareils
d'éclairage public seront équipes de lanières reutiér d'une puissance
de 50 watts, corps en aluminium. PS6, avec module d'abais puissance.
L'étude d'éclairement nous précisera ie nombre et la puissarce - Le RAL
sera confirmé par la commune,
lairage gupie exstarts À
1 des mâts sera en
+ Réseaux de télécommuntcation.
- Ganstruiction d'un réseau de élécommunication d'une longueur de 399 m en commun avec le réseau
basse tension et sur le réseau d'éclairage public à constra re. - Reprise des branchements
- Confection de la tranchée commune avec le SDEHG - Pose
des faurreaux 42/48, des coudes pour gaine de télécommunication des chambres avec tampon fonte
250 da et de leurs accessoires, le lout fourni: par Orange
9. rue des 3 banquets - CS 58021 - 31080 TOULOUSE CEDEX 6 90 Conditiuns de réalisation de l'effacement du réseau de téléconomunication
Situé Avenue du Languedoc (RD 12
Réf. : 5 AS 296
entre Le Syndiest D
Pere 1ZARD
ORANGE - socièlé anonyme Euros den: le si di a! Situé 78 Rue Ciser Serres,
5015 Pans_mmal is le ramére 340 126 865 roprésentée pa’ : Une de Pilotage
Réseau Su Quest, ello-mame représentée par son Directeur Jean Luc MINVILI E
La commune de SAINT LYS représentée par son
llest com
ARTICLE 1 - Objet La comriune de SAINT LYS
approuve les madaités ce laconvention cale « Option H » conclue av approuvée per le Buroau du SDEHG en date du 25 Septembre 2017 L'artcie 9 « Répartaun d dire de
chacure des part
eu
GE et rarges » ue
nesrnees la
mmunicato" situé Avenue duL doc {RD nl de valider le
présent dec vu ment Ce cormer à Dour définie par le plan de situation annexé de préciser les montants astimal fs etes mocai ment des prestations
La Soniribution d ORANGE est réoaitis comme suit Coributen aux
cols de ‘erassement Montant forfaraire de RE Htmte cegie ve 4 vendre en séduction de la contrbt on
con
hi prestataire mar Frise en chars projet
Toutefois, elle ne pourra être calculée qu'à réception de l'étude détaillée réalisée par ORANGE.
ARTICLE 2 - Estimation des coûts à la charge de la commune avant subvention Les coûts
relatts aux arestations à payer au SDEHG sont les suivants D Frais
d'étude et d'ingénierre du génie civil 3026 € 2 Travaux
72800 €
je des frais de ra
Soit un martant total de 78 625 € qui lient carrote une majgration ce 10% pour atéas de charter Une lis étud, détailée réalisée
ce montant sera diminué da la certrbution d'ORANGE dans les cond a convention locaie Option B
ARTICLE 3 - Modalités de paiement fps selon
eu programme d'efacerrent de résea.x la commune ve:se au SDEHG une avance égale à 60% Su montant mañtonné 3 l'aricle 2.
Ce morlant pourra être ajusté en fancton ces demers devis deal Possession du SUEHG, sans qui re
puisse être supérieur à 60% du montant mentionne à [ar
Le solde est appeié par le SUEHG après la fin des travaux et la valdater du decompre de 1e
1 Soïde est ajusté sur le montant eu decomole et tient compte de à contabuten d ORANGI
ARTICLES 4 - Mise à disposition de documents Orange ete
SDEHS s engagent à mettre à la disoositon de Le commune tout document nà, d'une demande de susvenion
solicitée par là sammune auprés éu Consai Dépariementa de à aute Gurnie
mortar
ton
Far à Toulouse le 2 9 MARS 2018
Le SDENG Orange Le commune de SAINT LYS
Le Président
CS 58021 f |S\oan rouvousE,
Cetaeñ
Pierre [ZARD
91 Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-huit et le 14 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Philippe CADOR, Serge
DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAVE, Catherine LOUIT, Josiane
LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice
PLANCHON, Jacqueline POL, Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Christophe SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations : Madame Marie-Thérèse PERUCH à Madame Isabelle GESTA, Madame Chloé
SOLATGES à Monsieur Fabrice PLANCHON, Madame Michèle STEFANT à Madame Catherine
RENAUX.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26+3 Abstention : 0
Date de la convocation : vendredi 04 mai 2018.
Date d'affichage : vendredi 04 mai 2018
Délibération n°18 x 49
Fonction publique - Personnel- Ouverture de postes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Communes ;
Vu la loi n°83-534 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le tableau des effectifs de la Mairie de Saint-Lys ;
Considérant que la commune de Saint-Lys souhaite transférer le centre social sous l'autorité du
Maire nécessitant l'ouverture de postes pour la mutation des 3 agents concernés;
Considérant qu'il convient de recruter un conseiller en économie sociale et familiale (CESF) en vue
du départ à la retraite au 30/06/2018 de la responsable actuelle du centre social ;
Considérant qu'il convient de recruter un agent instructeur des autorisations d'urbanisme :
DECIDE d'ouvrir
#2 postes d’adjoint administratif principal 2!" classe à temps complet (35/35°)
°__ Cadre d'emploi : Adjoint administratif
*__ Grade : Adjoint administratif principal 2°" classe
*_ Recrutement : voie statutaire
92 + 1 poste d’adjoint d'animation à temps non complet (30/35°)
+ Cadre d'emploi : Adjoint d'animation
+. Grade : Adjoint d'animation
* Recrutement : voie statutaire
7 1 poste d'assistant socio-éducatif à temps complet (35/35°)
+ Cadre d'emploi : Assistant socio éducatif
+ Grade : Assistant socio éducatif
+ Recrutement : voie statutaire
72 postes d'assistant socio-éducatif principal à temps complet (35/35°)
+ Cadre d'emploi : Assistant socio éducatif
+ Grade : Assistant socio éducatif principal
+ Recrutement : voie statutaire
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du personnel permanent de la Mairie de Saint-
Lys
Adjoint administratif principal 22° classe :
Ancien nombre d'emploi : 11
Nouveau nombre d'emploi : 13
Adjoint d'animation :
Ancien nombre d'emploi : 1
Nouveau nombre d'emploi : 2
Assistant socio-éducatif :
Ancien nombre d'emploi : 0
Nouveau nombre d'emploi : 1
Assistant socio-éducatif principal :
Ancien nombre d'emploi : 0
Nouveau nombre d'emploi : 2
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents qui seront nommés par monsieur le
maire à ces emplois sont inscrits au budget communal 2018, et que ces crédits seront reconduits
chaque année;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette affaire
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Le Maire,
Serge DEUILHÉ ;,
1 Certifié exécutoire compte tenu de o transmission en sous préf
93 Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-huit et le 14 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Philippe CADOR, Serge
DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAVE, Catherine LOUIT, Josiane
LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice
PLANCHON, Jacqueline POL, Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Christophe SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations : Madame Marie-Thérèse PERUCH à Modame Isabelle GESTA, Madame Chloé
SOLATGES à Monsieur Fabrice PLANCHON, Madame Michèle STEFAN! à Madame Catherine
RENAUX.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26+3 Abstention : 0
Date de la convocation : vendredi 04 mai 2018.
Date d'affichage : vendredi 04 mai 2018
Délibération n°18 x 50
Fonction publique - Personnel - Création d'un emploi permanent.
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment ses articles 3-2 et 34;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Conformément à l'article 34 de la loi n "84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements
peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel de
droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un
fonctionnaire
Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée d’un an. Il pourra être prolongé,
dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un
fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ;
94 Considérant que les besoins du service nécessitent la création d'un emploi permanent de rédacteur
territorial ;
Le maire propose à l'assemblée :
7 La création d'un emploi permanent de rédacteur territorial à temps complet, à raison de
35/35ème;
7 A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des
rédacteurs ;
7 L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes: coordonnateur service
urbanisme;
# La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois
concerné.
Le Maire propose en outre que le poste puisse être pourvu par un agent contractuel de droit public
dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Mai
DECIDE :
- de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet au grade de rédacteur à
raison de 35 heures
Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une
durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de
l'application de l'article 3-2 de [a loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la
durée fixée au 2° alinéa de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de
recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'ait pu aboutir.
Monsieur le maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent qui sera nommé par monsieur le
maire à ces emplois est inscrit au budget communal 2018, et que ces crédits seront reconduits
chaque année;
AUTORISE monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimite
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
À cercifié exécutoire compte tenu de lo transmission en sous-préfecture 1e
95 Tr REÇI LE :
Saint-Lys x] 17 MAI 208
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-huit et le 14 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Philippe CADOR, Serge
DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane
LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice
PLANCHON, Jacqueline POL, Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Christophe SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA, Jacques TENE,
Procurations : Madame Marie-Thérèse PERUCH à Madame Isabelle GESTA, Madame Chloé
SOLATGES à Monsieur Fabrice PLANCHON, Madame Michèle STEFANI à Madame Catherine
RENAUX.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre :0
Qui ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : 0
Date de la convocation : vendredi 04 mai 2018.
Date d'affichage : vendredi 04 mai 2018
Délibération n°18 x 51
Fonction publique - Création d'un Comité Technique (CT) commun.
Monsieur le maire précise aux membres du conseil municipal que l'article 32 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 modifiée, prévoit qu'un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou
établissement employant au moins cinquante agents.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un Comité Technique unique compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant l'intérêt de disposer d’un Comité Technique unique compétent pour l'ensemble des
agents de la collectivité et du CCAS ;
Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2018 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de
> Commune = 68
> CCAS=10
Permettent la création d'un Comité Technique commun.
Le maire propose la création d’un Comité Technique unique compétent pour les agents de la
collectivité et du CCAS, qui sera placé auprès de la collectivité.
96 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur la Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984;
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 201!
Vu le décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 ;
DECIDE la création d’un Comité Technique unique compétent pour les agents de la collectivité et du
CCAS ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et documents relatifs à cette
affaire
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
éxécole come tenu de la transmision en sous-préfecture le... et de la publication te. At}
97 Saint-Lys OREUTETRR
AU SOUSEE DE nr
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-huit et le 14 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Philippe CADOR, Serge
DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane
LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAI, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice
PLANCHON, Jacqueline POL, Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Christophe SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations : Madame Marie-Thérèse PERUCH à Madame Isabelle GESTA, Madame Chloé
SOLATGES à Monsieur Fabrice PLANCHON, Madame Michèle STEFAM! à Madame Catherine
RENAUX.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26 +3 Abstention : 0
Date de la convocation : vendredi 04 mai 2018
Date d'affichage : vendredi 04 mai 2018.
Délibération n°18 x 52
Fonction publique - Création d'un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
(CHSCT) commun.
Monsieur le maire précise aux membres du conseil municipal que l'article 32 et 33-1 de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée, prévoit qu'un CHSCT est créé dans chaque collectivité ou
établissement employant au moins cinquante agents
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité
territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un
CHSCT unique compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement à condition
que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents
Considérant l'intérêt de disposer d'un CHSCT unique compétent pour l'ensemble des agents de la
collectivité et du CCAS ;
Considérant que l'effectif apprécié au 1” janvier 2018 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de :
7 Commune = 68
> CCAS-10
Permettent la création d'un CHSCT commun:
Le maire propose la création d'un CHSCT unique compétent pour les agents de la collectivité et du
CCAS, qui sera placé auprès de la collectivité.
98 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983;
Vu la loi n*84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2012170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à
l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la
fonction publique territoriale ;
DECIDE la création d'un CHSCT commun compétent pour les agents de la collectivité et du CCAS ;
AUTORISE monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus:
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en sous-préfecture le... et de la
publication le ALISIAY
99 Le PSN
Saint-Lys
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-huit et le 14 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Philippe CADOR, Serge
DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane
LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice
PLANCHON, Jacqueline POL, Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Christophe SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations : Madame Marie-Thérèse PERUCH à Madame Isabelle GESTA, Madame Chloé
SOLATGES à Monsieur Fabrice PLANCHON, Madame Michèle STEFAN) à Madame Catherine
RENAUX.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris partà la délibération : 26+3 Abstention : 0
Date de la convocation : vendredi 04 mai 2018.
Date d’affichage : vendredi 04 mai 2018.
Délibération n°18 x 53
Fonction publique — Fixation du nombre de représentants du personnel, institution du paritarisme
au sein du Comité Technique (CT) et décision de recueil de l'avis des représentants des collectivités
et établissements.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment en ses articles 32, 33 et 33-1 ;
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics et notamment ses articles 1,2,4,8 et 26 ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ;
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 9 mai 2018 soit plus
de 6 mois avant la date du scrutin ;
Considérant que l'effectif apprécié au 1” janvier 2018 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de 78 agents {Mairie et CCAS) ;
1e 100 Considérant que selon l'effectif des agents relevant du comité technique, le nombre de
représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes
7 “lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 : 3 à 5 représentants;
7 -lorsque l'effectif est au moins égal à 350 et inférieur à 1 000 : 4 à 6 représentants ;
7 “lorsque l'effectif est au moins égal à 1 000 et inférieur à 2 000 : 5 à 8 représentants;
“lorsque l'effectif est au moins égal à 2 000 : 7 à 15 représentants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1: Fixe à trois le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le
nombre de représentants suppléants)
Article 2 : Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la
collectivité et du CCAS égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
Article 3 : Décide le recueil, par le CT, de l'avis des représentants des collectivités et établissements
en relevant
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en sous-préfecture Je …… et de la
publication le AXITIAR
22 101 du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-huit et le 14 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Philippe CADOR, Serge
DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE,
Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAVE, Catherine LOUIT, Josiane
LOUMES, Jean-Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice
PLANCHON, Jacqueline POL, Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Christophe SOLOMIAC,
Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations : Madame Marie-Thérèse PERUCH à Madame Isabelle GESTA, Madame Chloé
SOLATGES à Monsieur Fabrice PLANCHON, Madame Michèle STEFANI à Madame Catherine
RENAUX.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 26+3 Abstention : 0
Date de la convocation : vendredi 04 mai 2018
Date d'affichage : vendredi 04 mai 2018.
Délibération n°18 x 54
Fonction publique — Fixation du nombre de représentants du personnel, institution du paritarisme
au sein du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), et décision de
recueil de l'avis des représentants des collectivités et établissements.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment en ses articles 32, 33 et 33-
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics et notamment ses articles 1,2,4,8 et 26 ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la
médecine préventive dans la fonction publique territoriale modifié;
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 9 mai 2018 soit plus
de 6 mois avant la date du scrutin ;
Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2018 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de 78 agents (Mairie et CCAS) ;
102 Considérant que selon l'effectif des agents relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites
suivantes
7 -le nombre des membres titulaires des représentants du personnel ne saurait être
inférieur à trois ni supérieur à cinq dans les collectivités ou établissements employant au
moins cinquante agents et moins de deux cents agents ;
7 «le nombre des membres titulaires des représentants du personnel ne saurait être
inférieur à trois ni supérieur à dix dans les collectivités ou établissements employant au
moins deux cents agents.
DECIDE
Article 1: Fixe à trois le nombre de représentants titulaires du personnel {et en nombre égal le
nombre de représentants suppléants)
Article 2 : Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la
collectivité et du CCAS égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
Article 3: Décide le recueil, par le CHSCT, de l'avis des représentants des collectivités et
établissements en relevant
AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en sous-préfecture le. et de la
publication le Al
103 at,
Saint-Lys — cœur de bastide ——
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 X (DO /1232
Objet : Arrêté réglementant temporairement le stationnement et l'occupation du domaine public Lieu : 90 rue du 11 novembre 1918
Date : mercredi 20 juin 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8eme
partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée le 04 avril 2018 par la SARL St-Cyr Déménagements, domiciliée 7 rue du clos du Breil 56382
GUER Cédex.
Considérant qu’il convient pour des raisons de sécurité de réserver quatre emplacements de stationnement au niveau
du n° 90 rue du 11 novembre 1918 afin de permettre un déménagement
Arrête
Article 1 : La SARL St-Cyr Déménagements est autorisée à occuper une partie du trottoir et à réserver un stationnement
d’une longueur linéaire de 10 mètres devant le N° 90 rue du 11 novembre 1918 le 20 juin 2018, de 08h00 à
18h00, afin de permettre un déménagement en toute sécurité.
Article 3 : la SARL St-Cyr Déménagements devra mettre la signalisation en vigueur
Les services techniques devront mettre des barrières pour réserver les emplacements. Le présent arrêté devra être
affiché.
Article 4 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois, et à la réglementation en vigueur.
Article 5 : L'occupation du domaine public est soumise à l’obtention d’un titre et au paiement d’une redevance après
réception d’un titre de recette, conformément à la délibération N° 14x104 adoptée par le conseil municipal en date du
8 septembre 2014. Celle-ci fixe le forfait pour prise d'arrêté pour réservation de places de stationnement à un montant
de 10 euros par jour et de 15€ pour intervention des services techniques. Soit un montant total de 25 euros. (1 jour)
Article 6 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification ou de la réception de l'arrêté.
article 7: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police
Municipale de Saint-Lys et SARL St-Cyr Déménagements sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent Arrêté.
le Maire
1/1 104 y
Base ed
Saint-Lys République Française Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal temporaire 2018x106 1138
Objet : Travaux banque Crédit Agricole
Lieu : 1 avenue de Toulouse
Date : Vendredi 18 mai 2018 de 7 heures à 18 heures
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Lys,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure art L511-1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1 et L2213-1,
Vu les dispositions du Code de la Route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre
1- 8eme partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de
l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée par Monsieur FORT Sébastien de la société Midi Alpha Protection.
Considérant qu’il convient, pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement le stationnement
avenue de Toulouse pour diligenter des travaux au niveau de la banque du Crédit Agricole.
ARRÊTE
ARTICLE Premier : La société Midi Alpha Protection est autorisée à occuper temporairement 3 places de
stationnement au 1 avenue de Toulouse le vendredi 18 mai 2018 de 7 heures à 20 heures, afin de réaliser
des travaux.
ARTICLE 2 : Des barrières seront mises à disposition afin de réserver les places de stationnement. L'arrêté
devra y être affiché par le pétitionnaire 24 heures avant le début des travaux.
ARTICLE 3 : L'occupation du domaine public est soumise à l'obtention d’un titre et au paiement d’une
redevance après réception d’un titre de recette, conformément à la délibération N° 14x104 adoptée par le
conseil municipal en date du 8 septembre 2014. Celle-ci fixe le forfait pour prise d'arrêté pour réserver des
emplacements de stationnement et prêt de barrières à 15 euros par jour.
ARTICLE 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à
compter de la notification ou de la réception de l'arrêté.
ARTICLE 5: Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies
conformément aux lois, et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la
Police Municipale de Saint-Lys et le responsable des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent Arrêté.
À SAINT-LYS, le
Pour le Maire et par délégation,
Christelle MATHEU
Directrice Générale des servicé
105 DÉS = ’ ECL LE :
Saint-Lys — cœur de bastide — * 17 MAI e018 *
République Française
Département de la ee Au SOUS PRÉFECTUREDE MURET
Arrêté Municipal 2018x107/12l,
Objet : arrêté portant Délégation de signature de Mr le Maire aux fonctionnaires, conformément à l'article R
2122-8 du CGCT
Date : 15 mai 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu l’article R 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que les textes s’y rapportant,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Considérant la nécessité des services et pour la bonne administration locale,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur le Maire donne délégation, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas
d'empêchement de ses Adjoints, aux agents indiqués ci-dessous, pour :
- la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet,
- la légalisation des signatures dans les conditions prévues à l’article L 2122-30,
e Madame Fabienne DIEDRICH, Adjoint administratif au 3ème échelon ;
e Madame Marylène LAUNAY, adjoint administratif;
Fonctionnaires titulaires de la commune.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : Une ampliation de l'arrêté sera transmise aux intéressés.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ.
\
Notifié à l'agent le :
(date et signature)
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Téi.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 106 k ve
SES
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018x |°%Ÿ /435
réf : Arrêté règlementant temporairement la circulation et le stationnement sur le territoire communal
Objet : Tournoi de Rugby Challenge Rouzes
Lieu: Rue du Docteur Jacobshon, Rue Pierre de Coubertin et Rue du 19 mars 1962 fermées Signalétique : Rue barrée et déviation
Date : Samedi 09 juin 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code de la sécurité intérieure art L511-1
-Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
-Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre
1- 8eme partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de
l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
-Vu la demande formulée le 30 avril 2018 par l'US Canton de l'ecole de rugby de Saint-Lys représentée par
Monsieur PEREZ Michel, concernant la fermeture de la rue du Docteur Jacobshon pour le bon déroulement
du tournoi de Rugby,
-Considérant que le tournoi « Laurent ROUZES » se déroule sur plusieurs terrains séparés par la rue du
Docteur Jacobshon, la rue Pierre de Coubertin et la rue du 19 mars 1962 et que de très nombreux enfants et
spectateurs vont traverser ces rues pour se rendre sur les différents terrains, il convient pour des raisons de
sécurité d'interdire la circulation et le stationnement (sauf bus et dirigeants) sur la voie et les parkings de la
rue du Docteur Jacobshon, la rue Pierre de Coubertin et sur une partie de la rue du 19 mars 1962 à tous les
autres véhicules.
ARRÊTE
ARTICLE Premier : La rue du Docteur Jacobshon, la rue Pierre de Coubertin et une partie de la rue du 19 mars
1962 comprise entre la rue Pierre de Coubertin et la rue du Docteur Jacobshon seront fermées à la
circulation et aux stationnements le :
Samedi 09 juin 2018 de 8 heures à 19 heures
ARTICLE 2 : Les Services Techniques de la ville de Saint-Lys mettront à disposition des barrières et une
signalisation temporaire appropriée (rue barrée et déviation).
ARTICLE 3 : La déviation empruntera la rue René Zago, l’Avenue du Languedoc et la rue P.Coubertin
ARTICLE 4: La mise en place des barrières et de la signalisation temporaire (rue barrée et déviation) sera
effectuée par les organisateurs de l'US canton rugby de Saint-Lys. A la fin du tournoi les organisateurs
retireront les barrières et la signalisation.
172 107 ARTICLE 5: Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies
conformément aux lois, et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à
compter de la notification ou de la réception de l'arrêté.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la
Police Municipale de Saint-Lys et les organisateurs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent Arrêté,
Fait à Saint-Lys, le 03 mai 2018
Le Maire
Serge DEUILHE
A36
108 air, CES
Saint-Lys ——— cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 X 109 / 1 37%-
Objet : Arrêté règlementant temporairement la circulation
Lieu : route de Muret RD12
Date : lundi 7 mai 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8eme
partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la
signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée le vendredi 4 mai 2018 par la société COLAS sise 572 chemin des Agries
31860 LABARTHE SUR LEZE
Considérant qu’il convient pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation sur une partie de
de la route de Muret, afin que la société COLAS puisse effectuer les travaux de création d'un îlot central au niveau du
lotissement La Tuilerie
Arrête
Article 1 : La société COLAS est autorisée à modifier temporairement la circulation sur une partie de la route de Muret,
en voie rétrécie avec mise en place d'un alternat par feu, afin de réaliser les travaux mentionnés ci-dessus durant
5 jours, à compter du lundi 14 mai 2018
Article 2 : La circulation sera réglementée par la mise en place de la signalisation de chantier réglementaire temporaire
et d'un alternat par feux par l’entreprise chargée des travaux. Le responsable des travaux s'assurera de la sécurité du
chantier.
Article 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois, et à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la
notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 5: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police
Municipale de Saint-Lys et le responsable des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Arrêté.
1/1 109 CLI
Lee
Saint-Lys ——— cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 X 110 /1 3%
Objet : Arrêté règlementant temporairement la circulation
Lieu : rond-point de l'avenue du Languedoc
Date : mercredi 9 mai 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8eme
partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la
signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée le vendredi 4 mai 2018 par la société G.H.M SIGNAL sise 10 chemin des Caminoles
31120 PORTET SUR GARONNE
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation sur le rond-point
de l'avenue du Languedoc afin que la société G.H.M. SIGNAL puisse effectuer des travaux de grenaillage
Arrête
Article 1 : La société G.H.M. SIGNAL est autorisée à modifier temporairement la circulation sur le rond-point de l'avenue
du Languedoc, en voie rétrécie avec mise en place d'un alternat par feu ou manuel, afin de réaliser les travaux
mentionnés ci-dessus durant 1 jour, à compter du lundi 21 mai 2018
Article 2 : La circulation sera réglementée par la mise en place de la signalisation de chantier réglementaire temporaire
et d'un alternat par l’entreprise chargée des travaux. Le responsable des travaux s'assurera de la sécurité du chantier.
Article 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois,
et à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la
notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 5: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police
Municipale de Saint-Lys et le responsable des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent Arrêté.
1/1 110 ir,
.
Saint-Lys République Française Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal temporaire 2018x \\1 /134
Objet : Epreuve cycliste
Lieu : Avenue Famille Lecharpe, Boulevard de la piscine, Rue du Moulin, Avenue du 11 novembre 1918
Date : Samedi 19 mai 2018
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Lys,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure art L511-1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1 et L2213-1,
Vu les dispositions du Code de la Route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre
l- 8eme partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de
l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée par Mme MILHAU de la fédération Française de Cyclisme pour l'épreuve de la
ronde de l'Isard.
Considérant qu'il convient, pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation
automobile pour faciliter le passage de la course cycliste,
ARRÊTE
ARTICLE Premier : La 41 ème ronde de l’Isard est autorisée à passer sur la commune et à emprunter
prioritairement l’Avenue de la Famille Lécharpe, le Boulevard de la Piscine, la rue du Moulin et l’avenue du
11 novembre 1918.
ARTICLE 2 : La circulation sur ces voies, sera encadrée par une voiture ouvreuse ainsi qu’une voiture balai. La
course aura priorité de passage selon le décret 2017-1279 du 9 aout 2017. L'usage exclusif temporaire de la
chaussé des voies désignées à l’article 1 est octroyé à la manifestation de sorte que la circulation aux usagers
normaux de la route est interdite momentanément.
ARTICLE 3: Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies
conformément aux lois, et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la
Police Municipale de Saint-Lys et le responsable de la manifestation sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent Arrêté.
À SAINT-LYS, le vendredi 4 mai 2018
Le Maire
Serge DEUILHÉ
172 111 RO
RESERS
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 X 112 /Alo
Objet : Arrêté règlementant temporairement la circulation
Lieu : 9 allée Yves Montand
Date : lundi 7 mai 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8eme
partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la
signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée le vendredi 4 mai 2018 — société ENEDIS sise 2 rue Roger Camboulives 31035 TOULOUSE
CEDEX 2
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation sur une partie de
de l'allée Yves Montand, afin que la société ENEDIS puisse effectuer les travaux de raccordement d'un de ses clients
Arrête
Article 1 : la société ENEDIS est autorisée à modifier temporairement la circulation dans l'allée Yves Montand, en voie
rétrécie avec alternat manuel ou par feux afin de réaliser des travaux de raccordement de son client, durant 2 jours, à
compter du lundi 14 mai 2018
Article 2 : La circulation sera réglementée par la mise en place de la signalisation de chantier réglementaire temporaire
et l'alternat par feu ou manuel par l’entreprise chargée des travaux. Le responsable des travaux s'assurera de la sécurité
du chantier.
Article 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois,
et à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la
notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 5: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police
Municipale de Saint-Lys et le responsable des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent Arrêté.
1/1 112 Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 X 113 / 4,1
Objet : Arrêté règlementant temporairement la circulation
Lieu : 9 allée Yves Montand
Date : 24 mai 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8eme
partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la
signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée le mardi 17 avril 2018 — société ETS SEVA sise ZI Casque — 6 impasse Paul Sabatier 31270
CUGNAUX
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation sur une partie de
de l'allée Yves Montand, afin que la société ETS SEVA puisse effectuer les travaux de raccordement d'un de ses clients
Arrête
Article 1 : la société ETS SEVA est autorisée à modifier temporairement la circulation dans l'allée Yves Montand, en voie
rétrécie avec alternat manuel ou par feux afin de réaliser des travaux de raccordement de son client, durant 5 jours, à
compter du lundi 11 juin 2018
Article 2 : La circulation sera réglementée par la mise en place de la signalisation de chantier réglementaire temporaire
et l'alternat par feu ou manuel par l’entreprise chargée des travaux. Le responsable des travaux s'assurera de la sécurité du chantier.
Article 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois, et à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la
notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 5: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police
Municipale de Saint-Lys et le responsable des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté.
1/1 113 air SE
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 X 114 / AL
Objet : Arrêté règlementant temporairement la circulation
Lieu : avenue de Sourdeval
Date : mercredi 9 mai 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8eme
partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la
signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée le jeudi 3 mai par Monsieur Pierre CONTREMOULIN — société ENEDIS sise 106 rue des Trôenes
31019 TOULOUSE
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation sur une partie de
l'avenue de Sourdeval, afin que la société ENEDIS puisse effectuer les travaux de pose d'un coffret devant le poste EDF
situé au niveau du n°8 de l'avenue de Sourdeval
Arrête
Article 1: la société ENEDIS est autorisée à modifier temporairement la circulation sur une partie de l'avenue de
Sourdeval, en chaussée rétrécie avec alternat par feu ou manuel, afin de réaliser des travaux ci-dessus mentionnés,
durant 2 jours, à compter du lundi 14 mai 2018
Article 2 : La circulation sera réglementée par la mise en place de la signalisation de chantier réglementaire temporaire
et de l'alternat par l’entreprise chargée des travaux. Le responsable des travaux s'assurera de la sécurité du chantier.
Article 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois,
et à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la
notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 5: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police
Municipale de Saint-Lys et le responsable des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent Arrêté.
1/1 114 Se
Saint-Lys République Française -—
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018x JS / 1143
Objet : Arrêté règlementant temporairement l’utilisation des terrains de football et de rugby sur le territoire communal
Date : du 14/05/2018 au 17/05/2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |
- 8eme partie - signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de
l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée par les Services Techniques en date du mardi 14 mai 2018,
Considérant qu’il convient pour des raisons de sécurité d'interdire temporairement l’utilisation des terrains
de football et de rugby à cause des intempéries, et ceci afin de protéger l’état des pelouses.
Arrête
Article 1 : L'utilisation des terrains de football et de rugby, situés rue Marc Jacobshon, route du 19 mars
1962 et l’avenue Pierre de Coubertin, sont interdits à compter du lundi 14 mai 2018 jusqu’au jeudi 17 mai
2018 inclus pour les terrains de Rugby et de Football.
Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera remise au président du SLO Football Club et au président du
Canton du Rugby de Saint-Lys. Le présent arrêté sera affiché par les services techniques.
Article 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois, et à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification ou de la réception de l’arrêté.
Article 5 : Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la
Police Municipale de Saint-Lys et les Services Techniques sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent Arrêté.
Le Maire
Serge DEUILHE
1/1 115 ALLA Po NT
Saint-Lys —République Française -—
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal temporaire 2018x \\6 / At
Objet : Benne à végétaux
Lieu : Vis-à-vis du 57 rue du 8 mai 1945
Date : le 23 mai 2018
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Lys,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure art L511-1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1 et L2213-1,
Vu les dispositions du Code de la Route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre
1 - 8eme partie - signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de
l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée par Monsieur MOREL René au 13 Avenue des Pyrénées,
Considérant qu'il convient, pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation
automobile et piétonne rue du 8 mai 1945 pour la pose d’une benne à végétaux,
ARRÊTE
ARTICLE Premier : Monsieur MOREL est autorisé à stationner une benne à végétaux à hauteur du 57 rue du 8
mai 1945 sur une partie du trottoir et de la voie de circulation, afin de réaliser ses travaux en toute sécurité.
ARTICLE 2 : La benne devra être signalée et protégée par une signalétique règlementaire. Les piétons
devront être déviés sur le trottoir opposé.
ARTICLE 3 : L'occupation du domaine public est soumise à l'obtention d’un titre et au paiement d’une
redevance après réception d’un titre de recette, conformément à la délibération N° 14x104 adoptée par le
conseil municipal en date du 8 septembre 2014. Celle-ci fixe le forfait pour prise d’arrêté pour occupation du
domaine public à 10 euros par jour.
ARTICLE 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification ou de la réception de l'arrêté.
ARTICLE 5: Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies
conformément aux lois, et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la
Police Municipale de Saint-Lys et le responsable des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent Arrêté.
À SAINT-LYS, le
Le Maire
Serge DEUILHÉ
1/1 116 sir RSA
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 X 117 /4LS
Objet : Arrêté règlementant temporairement la circulation
Lieu : rue Louis de Marin
Date : mercredi 16 mai 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8eme
partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la
signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée le lundi 22 janvier 2018 par Monsieur Stéphane GIL -— société DELCAM -— sise 18 avenue de
Gascogne -— ZA de l'Espèche — 31470 FONTENILLES
Considérant qu’il convient pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation dans la rue Louis
de Marin, afin que la société DELCAM puisse effectuer les travaux de raccordement aux réseaux eau potable et eaux
usées, pour le compte de la SCI DES LILAS
Arrête
Article 1 : la société DELCAM est autorisée à modifier temporairement la circulation dans la rue Louis de Marin, en voie
barrée, avec déviation, afin de réaliser des travaux mentionnés ci-dessus, durant 5 jours ouvrés, à compter du
jeudi 17 mai 2018
Article 2 : La circulation sera réglementée par la mise en place de la signalisation de chantier réglementaire temporaire
et la mise en place de la déviation nécessaire par l’entreprise chargée des travaux. Le responsable des travaux
s'assurera de la sécurité du chantier.
Article 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois,
et à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la
notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 5: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police
Municipale de Saint-Lys et le responsable des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent Arrêté.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
#7 470 1/1 117 ALLZ ds e EST
Saint-Lys — République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal temporaire 2018x \1£/446
Objet : Gala de magie
Lieu : rue de la Gravette
Date : le 19 mai 2018
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Lys,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure art L511-1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1 et L2213-1,
Vu les dispositions du Code de la Route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre
l- 8eme partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de
l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée par Monsieur SIMON Sanchez pour l'organisation d’un gala de Magie,
Considérant qu'il convient, pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation
automobile et le stationnement d’un poids lourd rue de la Gravette,
ARRÊTE
ARTICLE Premier : L'association ENVOL DONNONS LEUR DES AILES est autorisée à faire acheminer par poids
lourd le matériel dont ils ont besoin pour réaliser leur gala de Magie. Le véhicule de l’organisation pourra
circuler par la rue de la Gravette et la rue du Presbytère. Le stationnement du véhicule est autorisé sur la
place handicapée et sur le trottoir à proximité de l'entrée de service de la salle de la Gravette.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est donnée pour la journée du 19 mai 2018 de 8 heures à 00 heures.
ARTICLE 3 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à
compter de la notification ou de la réception de l'arrêté.
ARTICLE 4: Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies
conformément aux lois, et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la
Police Municipale de Saint-Lys et le responsable des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent Arrêté.
À SAINT-LYS, le | Mai 2.1?
Pour le Maire et par délégation
L’adjointe au Maire
11
118 \\ [2 Si autre
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République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 x 444 /A4%
réf : Arrêté règlementant temporairement la circulation et le stationnement sur le territoire communal
Objet : Tournoi de Football le 23 juin 2018
Lieu: Rue du Docteur Jacobshon et Rue du 19 mars 1962 fermées
Signalétique : Rue barrée et déviation
Date : Samedi 23 juin 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
-Vu le code de la sécurité intérieure,
-Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
-Vu les dispositions du code de la route et de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre
l- 8eme partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de
l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
-Vu la demande formulée le 06 mai 2018 par le SLO Football représenté par Mr LELOUP Thierry concernant la
fermeture de la rue du Docteur Jacobshon et une partie de l’Avenue du 19 mars 1962 pour le bon
déroulement du tournoi de Football,
-Considérant que le tournoi annuel se déroule sur plusieurs terrains séparés par la rue du Docteur
Jacobshon et la rue du 19 mars 1962 et que de très nombreux enfants et spectateurs vont traverser ces rues
pour se rendre sur les différents terrains, il convient pour des raisons de sécurité d'interdire la circulation et
le stationnement (sauf bus et dirigeants) sur la voie et les parkings de la rue du Docteur Jacobshon et sur
une partie de la rue du 19 mars 1962 à tous les autres véhicules
ARRÊTONS
ARTICLE Premier : La rue du Docteur Jacobshon et une partie de la rue du 19 mars 1962 comprise entre la
rue Pierre de Coubertin et la rue René Zago seront fermées à la circulation et aux stationnements le :
Samedi 23 juin 2018 de 8 heures à 19 heures
ARTICLE 2 : Les Services Techniques de la ville de Saint-Lys mettront à disposition des barrières et une
signalisation temporaire appropriée (rue barrée et déviation).
ARTICLE 3 : La déviation empruntera la rue René Zago, L’Avenue de Languedoc et la rue pierre de Coubertin.
12 119 AGE
ARTICLE 4: La mise en place des dispositions de fermeture et de signalisation temporaire (rue barrée et
déviation) sera effectuée par les organisateurs de SLO Football. A la fin du tournoi les organisateurs
retireront les barrières et la signalisation.
ARTICLE 5: Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies
conformément aux lois, et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à
compter de la notification ou de la réception de l'arrêté.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la
Police Municipale de Saint-Lys, les services techniques et les organisateurs, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent Arrêté.
Fait à Saint-Lys, le 17 mai 2018
Le Maire
Serge DEUILHE
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Sain
Tél, : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mair
Lys
www.saint-lys.fr 2/2 120 Arrêté Municipal temporaire 2018x \?° A
Objet : Travaux banque Crédit Agricole
Lieu : 1 avenue de Toulouse
Date : Lundi 28 mai 2018 au Vendredi 1 Juin 2018
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Lys,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure art L511-1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1 et L2213-1,
Vu les dispositions du Code de la Route et de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière
(livre 1 - 8eme partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92
modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée par Monsieur Lozes Jean-Marc de l’entreprise Lozes électricité climatisation
Domicilié au Broucassas 32450 Saint-Martin Gimois.
Considérant qu’il convient, pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement le stationnement
1 avenue de Toulouse pour des travaux au niveau de la banque du Crédit Agricole.
ARRÊTE
ARTICLE Premier : La société Lozes électricité climatisation est autorisée à occuper temporairement 3
places de stationnement au 1 avenue de Toulouse le lundi 28 mai 2018 au vendredi 1 juin de 7 heures à 20
heures, pour réaliser des travaux
ARTICLE 2 : L’occupation du domaine public est soumise à l’obtention d’un titre et au paiement d’une
redevance après réception d’un titre de recette, conformément à la délibération N° 14x104 adoptée par le
conseil municipal en date du 8 septembre 2014. Celle-ci fixe le forfait pour prise d'arrêté pour réserver des
emplacements de stationnement à 10 euros par jour et de 15€ par jour pour intervention de pose de
barrières par les services techniques, soit un total de 125€, pour une durée de 5 jours.
ARTICLE 3 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à
compter de la notification ou de la réception de l'arrêté.
ARTICLE 4: Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies
conformément aux lois, et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la
Police Municipale de Saint-Lys et le responsable des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent Arrêté.
À SAINT-LYS, le 23 mai 2018
le Maire
Serge DEUILHE
MAIRIE DE SAINT-LYS
S 60027 - 31470 Sa
: 05 61 91 63 02 + mairi
1 Place Natlon
Tél. : 05 62 14 7171 -
www,saint-lys,fr 11
121 ALLA SES
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal temporaire 2018x | \/{ 50
Objet : Travaux banque Crédit Agricole
Lieu : 1 avenue de Toulouse
Date : Vendredi 15 juin 2018 de 7 heures à 20 heures
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Lys,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure art L511-1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1 et L2213-1,
Vu les dispositions du Code de la Route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre
1- 8eme partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de
l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée par La société Alpha Protection, demeurant au 7, allée de Gouges 31770 Colomiers
Considérant qu’il convient, pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement le stationnement
avenue de Toulouse pour livrer et déposer un automate Bancaire.
ARRÊTE
ARTICLE Premier : La société Alpha Protection est autorisée à occuper temporairement 3 places de
stationnement au 1 avenue de Toulouse le vendredi 15 juin 2018 de 7 heures à 20 heures, afin de déposer
une benne
ARTICLE 2 : L’occupation du domaine public est soumise à l'obtention d’un titre et au paiement d’une
redevance après réception d’un titre de recette, conformément à la délibération N° 14x104 adoptée par le
conseil municipal en date du 8 septembre 2014. Celle-ci fixe le forfait pour prise d'arrêté pour réserver des
emplacements de stationnement à 10 euros par jour et de 15€ par jour pour intervention de pose de
barrières par les services techniques total 25€
ARTICLE 3 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à
compter de la notification ou de la réception de l'arrêté.
ARTICLE 4: Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies
conformément aux lois, et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la
Police Municipale de Saint-Lys et le responsable des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent Arrêté.
À SAINT-LYS, le 22 mai 2018
le Maire Se DE Sa.
Serge DEUILHE {@ Es.
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# 31470.
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Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 X \2t./154
Objet : Arrêté règlementant temporairement le stationnement sur le territoire communal
Lieu : 9 place de la Liberté / 1 Place René Bastide
Date: lundi 4 juin 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8eme
partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de instruction sur la
signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée le mardi 22 mai 2018 par l’agence immobilière AD HOME IMMOBILIER représentée par
Madame FOURCADE Nathalie, domiciliée 9 place de la Liberté.
Considérant qu’il convient pour des raisons de sécurité de réserver deux emplacements de stationnement au niveau
du n° 9 place de la Liberté et 3 emplacements de stationnement au niveau du n° 1 Place René Bastide afin de
permettre un déménagement.
Arrête
Article 1 : L'agence immobilière AD HOME IMMOBILIER est autorisée à réserver deux emplacements de stationnement
au niveau du n° 9 place de la Liberté et 3 emplacements de stationnement au niveau du n° 1 Place René Bastide le
lundi 4 juin 2018, afin de permettre un déménagement en toute sécurité.
Article 3 : L'agence immobilière AD HOME IMMOBILIER devra mettre la signalisation en vigueur et installer les barrières
de sécurité fournies par les Services Techniques afin de réserver les emplacements.Le présent arrêté devra être affiché.
Article 4 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois,
et à la réglementation en vigueur.
Article 5 : L’occupation du domaine public est soumise à l'obtention d’un titre et au paiement d’une redevance après
réception d’un titre de recette, conformément à la délibération N° 14x104 adoptée par le conseil municipal en date du
8 septembre 2014. Celle-ci fixe le forfait pour prise d'arrêté pour réservation de places de stationnement à un montant
de 10 euros par jour et de 15€ pour intervention des services techniques. Soit un montant total de 25 euros. (1 jour)
Article 6 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la
notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 7: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police
Municipale de Saint-Lys et SARL St-Cyr Déménagements sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent Arrêté.
le Maire
Serge DEUILHE
1/1 ? 2 MAI 2018 123 \
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal temporaire 2018x \L3 /1S52
Objet : Travaux banque Crédit Agricole
Lieu : 1 avenue de Toulouse
Date : Mercredi 23 mai 2018 de 7 heures à 18 heures
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Lys,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure art L511-1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1 et L2213-1,
Vu les dispositions du Code de la Route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre
1- 8eme partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de
l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée par Madame Crouzil de l’entreprise HTP Domicilié au 15, ZI LA VAL PRIOU 31450
AYGUEVIVES.
Considérant qu’il convient, pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement le stationnement
avenue de Toulouse pour déposer une benne au niveau de la banque du Crédit Agricole.
ARRÊTE
ARTICLE Premier : La société Midi Alpha Protection est autorisée à occuper temporairement 3 places de
stationnement au 1 avenue de Toulouse le mercredi 23 mai 2018 de 7 heures à 20 heures, afin de déposer
une benne
ARTICLE 2 : L’occupation du domaine public est soumise à l'obtention d’un titre et au paiement d'une
redevance après réception d’un titre de recette, conformément à la délibération N° 14x104 adoptée par le
conseil municipal en date du 8 septembre 2014. Celle-ci fixe le forfait pour prise d'arrêté pour réserver des
emplacements de stationnement à 10 euros par jour et de 15€ par jour pour intervention de pose de
barrières par les services techniques total 25€
ARTICLE 3 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la notification ou de la réception de l’arrêté.
ARTICLE 4: Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies
conformément aux lois, et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la
Police Municipale de Saint-Lys et le responsable des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent Arrêté.
À SAINT-LYS, le 22 mai 2018
le Maire G
Serge DEUILHE È = % S
DE S7 x
ET
Es
21479 1/1 124 a Ur SES
Bas Seam .
Saint-Lys République Française.
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018x 124 (A 53
Objet : Arrêté réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur leterritoire
communal pour la journée de la sécurité routière
Date : 7 juin 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |
- 8eme partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de
l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée par le CCAS de SAINT LYS pour la demande d'organisation de la journée de sécurité
routière.
Considérant qu’il convient pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation et le
stationnement sur une partie du centre ville afin de procéder à cette manifestation.
Arrête
Article 1 : Le CCAS de Saint Lys est autorisé à modifier temporairement la circulation et le stationnement des
véhicules dans le centre ville du mercredi 06/06/2018 à 21h00 jusqu’au jeudi 07/06/2018 19 heures.
Article 2 : Le stationnement et la circulation des véhicules seront interdits les jours et horaires suivants :
° Stationnement et circulation interdit et réservé à l’organisation, place Nationale devant la mairie.
e Stationnement et circulation interdit sur la moitié de la place de la liberté entre le numéro 5 et le
numéro 1
e Circulation interdite dans de la rue du Fort
Article 3 : Les automobilistes devront suivre le sens de la déviation mise en place par les organisateurs et la
signalisation durant les jours et les heures de la manifestation. Les barrières de protection seront mises en place par l’organisation.
Article 4 : Les organisateurs sont autorisés à employer des dispositifs de diffusion sonore durant leur
manifestation.
Article 5 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément
aux lois, et à la réglementation en vigueur.
Article 6 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter
de la notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 7 : Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la
Police Municipale de Saint-Lys, les Services Techniques et les organisateurs sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent Arrêté.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
1/1
125 nl ss République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018x 125 /1A 5,
Objet : Arrêté réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur le territoire
communal pour la journée portes ouvertes des Pompiers
Date : 9 juin 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |
- 8eme partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de
l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée le 7 mai 2018 par le centre de secours de SAINT LYS pour la demande
d'organisation de la journée portes ouvertes des pompiers.
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation et le
stationnement sur une partie du centre ville afin de procéder à cette manifestation.
Arrête
Article 1: Le centre de secours des pompiers de Saint Lys est autorisé à modifier temporairement la
circulation et le stationnement des véhicules dans le centre ville du vendredi 08/06/2018 à 21h00 jusqu’au
samedi 09/06/2018 19 heures.
Article 2 : Le stationnement et la circulation des véhicules seront interdits les jours et horaires suivants :
e Stationnement et circulation interdit et réservé à l’organisation, place Nationale devant la mairie.
e Stationnement et circulation interdit sur la moitié de la place de la liberté entre le numéro 5 et le
numéro 1
e Circulation interdite dans de la rue du Fort
Article 3 : Les automobilistes devront suivre le sens de la déviation mise en place par les organisateurs et la
signalisation durant les jours et les heures de la manifestation. Les barrières de protection seront mises en
place par l’organisation.
Article 4 : Les organisateurs sont autorisés à employer des dispositifs de diffusion sonore durant leur
manifestation.
Article 5 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément
aux lois, et à la réglementation en vigueur.
Article 6 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter
de la notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 7 : Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la
Police Municipale de Saint-Lys, les Services Techniques et les organisateurs sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent Arrêté.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
1/1 126 Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 X 126 /155
Objet : Arrêté règlementant temporairement la circulation
Lieu : Accès "Coulée verte — jardins familiaux" et chemin des Vergnes
Date : mardi 29 mai 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8eme
partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la
signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée le 25 mai 2018 par Monsieur ARREGHINI — société ARREGHINI ENTREPRISE sise 5, rue du Fort
31470 SAINT-LYS
Considérant qu’il convient pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation depuis l'accès
"Coulée verte — jardins familiaux et sur le chemin des Vergnes, afin que la société ARREGHINI puisse effectuer les
travaux de dépose d'une ligne électrique désactivée
Arrête
Article 1 : la société ARREGHINI est autorisée à modifier temporairement la circulation sur ce secteur, en voie barrée,
afin de réaliser des travaux ci-dessus mentionnés, durant 2 jours, à compter du lundi 11 juin 2018
Article 2 : La circulation sera réglementée par la mise en place de la signalisation de chantier réglementaire temporaire
et la mise en place de la voie barrée nécessaires par l’entreprise chargée des travaux. Le responsable des travaux s'assurera de la sécurité du chantier.
Article 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois, et à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la
notification où de la réception de l'arrêté.
Article 5: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police
Municipale de Saint-Lys et le responsable des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent Arrêté.
= Le Maire,
ILE GXserge DEUILHÉ
1/1 127 Vr REA
1
Saint-Lys —— cœur de bastide ——
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2018 X 127 /1S6
Objet : Arrêté règlementant temporairement la circulation
Lieu : rue du 8 mai 1945
Date : jeudi 31 mai 2018
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1,
Vu les dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8eme
partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06/11/92 modifié et de l'instruction sur la
signalisation routière prise pour son application,
Vu la demande formulée le jeudi 24 mai 2018 par M. JAMMES — société FRONTON TP - sise 150 route de Grisolles
31620 FRONTON
Considérant qu’il convient pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation dans la rue du
8 mai 1945, afin que la société FRONTON TP puisse effectuer les travaux de déplacement/remplacement d'un poteau
incendie
Arrête
Article 1 : la société FRONTON TP est autorisée à modifier temporairement la circulation dans la rue du 8 mai 1945, en
voie rétrécie avec alternat de circulation, afin de réaliser les travaux mentionnés ci-dessus, durant 6 jours, à compter
du jeudi 7 juin 2018
Article 2 : La circulation sera réglementée par la mise en place de la signalisation de chantier réglementaire temporaire
et la mise en place de l'alternat de circulation nécessaires par l’entreprise chargée des travaux. Le responsable des
travaux s'assurera de la sécurité du chantier.
Article 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent, seront constatées, et poursuivies conformément aux lois,
et à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la
notification ou de la réception de l'arrêté.
Article 5: Monsieur le Maire de Saint-Lys, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Lys, la Police
Municipale de Saint-Lys et le responsable des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent Arrêté.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
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