Arrêté - RAA FEVRIER2021

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Arrêté - RAA FEVRIER2021 Document publié le Mardi 23 février 2021 par la commune de Saint-Lys. Lien du pdf (Arrêté - RAA FEVRIER2021)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, \ 1} QE

Be S2SIE

Saint-Lys cœur de bastide

2021

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

FEVRIER 2021E ARRETES FEVRIER 2021 SOMMAIRE ARRETES FEVRIER 2021

N° DATE TITRE PAGE

03 23/02/2021

Délégation de fonction et de signature

6 ème adjointe – modificatif – Mme

LOUIT

3

04 23/02/2021 Délégation de fonction à un conseiller – modificatif 2 – Mme GOUPIL 4

05 23/02/2021 Délégation de fonction à un conseiller – M. LARRIEU 5

06 16/02/2021 Attribution d’un numéro de voirie 317 allée Roland Garros 6

07 04/02/2021 Règlement du service des objets trouvés 8

08 16/02/2021 Permis de détention d’un chien de 2

ème

catégorie Mme FALOT 13

09 23/02/2021 Délégation de fonction à un conseiller – modificatif 2- Mme LAYE 14

10 23/02/2021 Délégation de fonction à un conseiller – Mme DUMONT 15

DELDELIBERATIONS

IBERATIONSEnvoyé en préfecture le 04/03/2021

Reçu en préfecture le 04/03/2021

Affiché le 04/03/2021

ES ID : 031-213104995-20210223-2021X03B-AR

Saint-Lys

République Française

Département de la Haute-Garonne

Arrêté Municipal 2021 X 03

Objet : Délégation de fonction et de signature au 6° Adjointe — modificatif

Date : 23 février 2021

Monsieur le Maire de la Commune de SAINT-LYS,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2122-18 qui confère le pouvoir au Maire d'une Commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,

VU la délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2020 fixant à 8 le nombre des Adjoints, VU les procès-verbaux d'élection du Maire du 4 juillet 2020 et des Adjoints du 10 juillet 2020, VU l'arrêté municipal n° 2020 X 43 du 20 juillet 2020

ARRETONS

Article premier : Madame Catherine LOUIT, 6° Adjointe au Maire de la Commune de Saint- Lys, reçoit délégation de fonction et de signature du Maire pour être chargée: - Du dialogue citoyen,

- De la jeunesse,

- De l'enfance,

- De l'animation de la vie sociale,

- De la communication.

Cette délégation entraîne la délégation de signature de toutes les décisions relatives au dialogue citoyen, à la jeunesse, à l'enfance, à l’animation de la vie sociale et à la communication.

Article 2 : Cette délégation prend effet dès que cet arrêté sera rendu exécutoire.

Article 3 : Madame Catherine LOUIT percevra l'indemnité correspondante.

Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié et notifié à l’intéressé(e) et dont une ampliation sera transmise à Madame le sous-préfet du département du Haute Garonne.

Le Maire,

Serge DEUILHE.

Notifié le ........................... 2021

(Signature)

J147Ù

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publicatometou notification, d'un recours

contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telérecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

3Envoyé en préfecture le 04/03/2021

Reçu en préfecture le 04/03/2021

4 + Affiché le 04/03/2021

= . sn $ ID : 031-213104995-20210223-2021X04C-AR

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Saint-Lys cœur de bastide

République Française

Département de la Haute-Garonne

Arrêté Municipal 2021 X 04

Objet : Délégation de fonction à un conseiller—- Modificatif 2

Date : 23 février 2021

Monsieur le Maire de la Commune de SAINT-LYS,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2122-18 qui confère le pouvoir au Maire d’une Commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,

VU l'arrêté municipal n° 2020X54 du 20 juillet 2020

VU l'arrêté municipal n° 2020X65 du 8 septembre 2020

ARRETONS

Article premier : Madame Patricia GOUPIL reçoit délégation de fonction du Maire pour être chargée |

- Des déplacements doux (rang 2)

- Des sentiers de randonnées

- Des espaces verts

Article 2 : Cette délégation prend effet dès que cet arrêté sera rendu exécutoire.

Article 4 : Madame Patricia GOUPIL percevra l'indemnité correspondante.

Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié et notifié à l’intéressé(e) et dont une ampliation sera transmise à Madame le sous-préfet du département du Haute Garonne.

Le Maire,

Serge DEUILHE.

Notifié le ........................... 2021

(Signature)

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours

contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, où par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

4Envoyé en préfecture le 04/03/2021

Reçu en préfecture le 04/03/2021

Affiché le 04/03/2021

su . LS ID : 031-213104995-20210223-2021X05B-AR

Bret

Saint-Lys cœur de bastide

République Française

Département de la Haute-Garonne

Arrêté Municipal 2021 X 05

Objet : Délégation de fonction à un conseiller

Date : 23 février 2021

Monsieur le Maire de la Commune de SAINT-LYS,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2122-18 qui confère le pouvoir au Maire d’une Commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,

ARRETONS

Article premier : Monsieur Patrice LARRIEU reçoit délégation de fonction du Maire pour être chargée :

- Du développement économique.

Article 2 : Cette délégation prend effet dès que cet arrêté sera rendu exécutoire.

Article 4 : Monsieur Patrice LARRIEU percevra l'indemnité correspondante.

Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié et notifié à l’intéressé(e) et dont une ampliation sera transmise à Madame le sous-préfet du département du Haute Garonne.

Le Maire,

Serge DEUILHE.

Notifié le ...:..............,,,,.... 2021

(Signature)

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours

contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

5Envoyé en préfecture le 18/03/2021

Reçu en préfecture le 18/03/2021

arr GR CO & Affiché le 18/03/2021 une &s 8 ID : 031-213104995-20210216-2021X06B-AR Be SEC

Saint-Lys cœur de bastide

République Française

Département de la Haute-Garonne

Arrêté Municipal 2021X06

Objet : arrêté relatif à l’attribution d’un numéro de voirie

Date : Mardi 16 Février 2021

Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,

Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1°"e classe,

Vu les circulaires du Ministère de l'intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du

21 mars 1958,

Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,

Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,

Considérant le permis de construire n°PC03149920U0044 Mr Guillaume COROMINAS accordé le 05/01/2021.

ARRÊTE

Article 1

À compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l'objet de la numérotation communale suivante :

Section | N° parcelle Nom de la voie N° B 1045 Allée Rolland Garros 317

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours

contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lvs.fr

6Envoyé en préfecture le 18/03/2021

«ir, Reçu en préfecture le 18/03/2021

ER Affiché le_ 18/03/2021 Set

rs ste ID : 031-213104995-20210216-2021X06B-AR

Saint-Lys cœur de bastide

Article 2

Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.

Article 3

La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune. La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.

Article 4

Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro apposé.

Article 5

Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.

Article 6

Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.

Pour le Maire et par délégation,

Céline BRUNIERA,

Maïre-Adjointe à l'urbanisme,

l'aménagement du territoire, la

sécurité incendie accessibilité

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours

contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

7Envoyé en préfecture le 19/02/2021

Reçu en préfecture le 19/02/2021

CET Affiché le 19/02/2021

”\ | LA ID : 031-213104995-20210204-2021X07-AR

SRE

Saint-Lys cœur de bastide

République Française

Département de la Haute-Garonne

Arrêté Municipal 2021 X 07

Objet : Règlement du service des objets trouvés

Date : 04 février 2021

Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,

Vu le Code civil, notamment les articles 1302 et 2279,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 95-73 du 21 janvier 1995, notamment l'Annexe |, Partie | paragraphe 2, confiant aux Maires l’organisation de la gestion des objets trouvés sur leur territoire, Vu la loi 2008-561 du 17 juin 2008 (modifiant l’article 2276 du code civil), Considérant que de nombreux objets sont trouvés sur le territoire de la commune de Saint-Lys,

Considérant que dans l'intérêt de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publique et par soucis de préservation du droit de propriété, il y a lieu d'organiser la gestion de ces objets,

ARRÊTE

Article 1: Organisation du service des objets trouvés.

Le service des objets trouvés, soit le service de la Police Municipale, situé au 7 rue François Mitterrand 31470 SAINT LYS, est ouvert au public du lundi au jeudi de 10 heures à 12 heures et de14 heures à 17 heures ainsi que le vendredi de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures.

En dehors de ces horaires, la personne ayant trouvé un objet peut le déposer à la Mairie ou à la brigade de Gendarmerie, qui le remettra au service des objets trouvés.

Article 2: Déclaration des objets trouvés.

Toute personne qui trouve un objet sur la voie publique ou dans un établissement municipal doit obligatoirement le déposer au service des objets trouvés de la ville. La personne qui a trouvé l'objet est juridiquement dénommée (l'inventeur).

Article 3: Enregistrement des objets trouvés.

Lors du dépôt d'un objet trouvé, l'inventeur n'est pas tenu de décliner son identité ni son adresse mais il doit préciser le jour, l'heure de la trouvaille.

Tout objet déposé par l'inventeur est enregistré informatiquement. Le service des objets trouvés est ensuite chargé de procéder aux investigations nécessaires aux fins de permettre la restitution de l'objet à son propriétaire.

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

www.saint-lys.fr

8Envoyé en préfecture le 19/02/2021

Reçu en préfecture le 19/02/2021 erger

el r Affiché le 19/02/2021 (EE

È eue % ID : 031-213104995-20210204-2021 X07-AR

nee Bas “14

Saint-Lys cœur de bastide

Article 4: Enregistrement des déclarations des objets perdus.

Le service des objets trouvés est tenu de mentionner sur son registre informatique les déclarations d'objets perdus et notamment les éléments suivants :

e Numéro d'inscription

+ Date de déclaration de perte

e Lieu, jour et heure de la perte

e Etat civil et adresse du déclarant

e Description de l'objet perdu

Article 5: Mode de conservation des objets trouvés.

Les objets de valeurs (bijoux, objets de collection, etc...) et le numéraire sont conservés dans un coffre-fort.

Tous les autres objets sont stockés dans des coffres fermant à clés.

Article 6: Délais de conservation des objets trouvés.

A défaut de restitution à leur propriétaire dans les locaux du service gestionnaire, le délai de garde puis le devenir des objets trouvés déposés au service des Objets trouvés se font en fonction de leur nature, selon les dispositions suivantes :

Passeports,

Certificats d'immatriculation de

véhicule,

Cartes de résidants pour les

étrangers et autres …

TYPE D’OBJETS DÉLAI DEVENIR

DE

GARDE

Objet de valeur tels que : an Remise à l'inventeur à sa demande. Bijoux, montre,

Appareils photo, A _ défaut: versement pour aliénation au Systèmes audio ou vidéo, Commissariat aux ventes des Domaines. Téléphones portables et autres

Numéraire (trouvé avec ou sans 1 an Remise à l'inventeur à sa demande. contenant)

A défaut : versement au Centre Sociale.

Les papiers officiels tels que: Dans les | Restitués à leurs propriétaires par la Police Cartes nationales d'identité, meilleurs | Municipale quand ceux-ci demeurent sur le Permis de conduire, délais. | territoire communal.

A défaut: expédiés à la mairie du domicile

du titulaire du document ou à défaut à la

Préfecture ou Sous-préfecture qui a émis le

document.

Pour les étrangers au Consulat ou à

l'Ambassade du pays qui a émis le document

ou pour les français étrangers résidant à

l'étranger au Ministère des Affaires

Étrangères.

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

MAIRIE DE SAÏNT-LYS

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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

www.saint-lys.fr

9Envoyé en préfecture le 19/02/2021

Reçu en préfecture le 19/02/2021

Affiché le 19/02/2021

sir, ID : 031-213104995-20210204-2021X07-AR

li V Suit

RE

Saint-Lys cœur de bastide

Les cartes tels que : Dans les | Transmises à l'organisme émetteur. Cartes bancaires, meilleurs

Cartes vitales, délais

Caisse d'allocations familiales,

Mutuelles et autres …

Papiers divers (trouvés avec ou | 3 mois | Destruction.

sans contenant)

Contenants éventuels tels que : 1 an Remise à l'inventeur à sa demande. Sacs,

Porte-monnaie, A défaut : destruction. Portefeuilles et autres …

Lunettes 6 mois | Remise à l'inventeur à sa demande.

A défaut : Destruction.

Clefs et portes-clefs 6 mois | Destruction.

Deux roues tels que : an Remise à l'inventeur à sa demande. Vélos,

Trottinettes, A défaut : versement au centre Communal Cyclomoteurs, d'Action Sociale pour ce qui est des vélos/Trottinettes et versement pour

aliénation au Commissariat aux Ventes des

Domaines pour les véhicules à moteur.

Scooters et autres.

Outillage 1 an Remise à l'inventeur à sa demande.

À défaut : destruction.

Vêtements 6 mois | Remise à l'inventeur à sa demande.

A défaut: versement à l'association SOS

enfants ou destruction en fonction de l'état.

Denrées alimentaires 24h00 | Remise à l'inventeur à sa demande.

A défaut: versement au Centre Communal

d'Action Sociale.

Médicaments 1 Remise à un pharmacien qui en assure la semaine | collecte.

Produits dangereux ou | Immédiat | Remise au Centre de Secours de Saint Lys. Toxiques, liquides ou solides

Objets dangereux (couteaux, | Immédiat | Remise aux Services de la Gendarmerie de armes à feu...) Saint Lys

Obiets divers tels que : tan Remise à l'inventeur à sa demande. Casques,

A défaut: destruction pour tout type de

casques (vélos, moto ou autres...) et

versement des autres objets à l'association

SOS enfants.

Parapluies et autres...

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

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www.saint-lys.fr

10Envoyé en préfecture le 19/02/2021

Reçu en préfecture le 19/02/2021 Berger

CCE

|} Affiché le 19/02/2021

4° ID : 031-213104995-20210204-2021X07-AR

Le Fait]

Lys Saint-

Tout reversement ou destruction d'objet est consigné par procès verbal.

Article 7: Restitution des objets trouvés

Tout propriétaire réclamant un objet trouvé doit en prouver la propriété et la perte s'il n'en avait pas fait la déclaration. Avant toute restitution de l'objet, le service en vérifie par tout moyen utile cette propriété.

A l'expiration du délai de conservation et en cas de non réclamation par son propriétaire:

e L'objet peut être remis à l'inventeur, c'est à dire celui qui l'avait trouvé, à condition qu'il en

fasse la demande et sur justificatif de son identité et présentation du récépissé de

dépôt. Après réclamation, Il en deviendra définitivement propriétaire dans un délai de

3 ans selon l’article2276 du code civil.

e A défaut, l'objet peut être détruit, donné à une association à but caritatif ou vendu au

bénéfice de l'Etat.

Certain objets (ex: clés) ne sont évidemment pas susceptibles d'être remis à celui qui les a trouvés et sont détruits.

Cette disposition ne s'applique pas lorsque:

- _ L'inventeur est un fonctionnaire qui a trouvé l'objet dans le cadre d'une mission.

- L'inventeur, employé d'un établissement privé, trouve l'objet dans le cadre d'une

mission au profil de son employeur.

Toute restitution d'objet est effectuée sur le lieu d'implantation du service des objets trouvés. Les frais occasionnés par envoi postal au domicile du propriétaire ou de l'inventeur sont à sa charge.

Article 8: Remise des objets trouvés au service des Domaines

La mise en vente par l'administration des domaines est effectuée 2 fois par an, après remise des dits objets par le service des objets trouvés, accompagné d'un procès verbal. Le propriétaire ou l'inventeur de l'objet pourra toujours exercer l'action en revendication contre l'acquéreur.

Article 9: Exclusions de la réglementation

Les véhicules automobiles et deux roues motorisées sont exclus de la présente réglementation, relevant du parc fourrière. Les animaux relèvent quant à eux de la fourrière animalière.

Article 10: Objets trouvés dans les bureaux de poste

Les objets trouvés dans les bureaux de poste et services postaux doivent être remis par les inventeurs aux agents qualifiés de ces établissements qui en assurent la réception, la centralisation, la transmission et la restitution.

Les objets non restitués par la poste sous 15 jours sont répertoriés, détaillés, numérotés et transmis au service des objets trouvés de la ville.

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys

Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

www.saint-lys.fr

11Envoyé en préfecture le 19/02/2021

Reçu en préfecture le 19/02/2021

E Affiché le 19/02/2021

ID : 031-213104995-20210204-2021X07-AR sur

RSA

Saint-Lys cœur de bastide

Article 11: Objets trouvés dans les établissements forains

Tout objet perdu dans les établissements forains de la ville doit être remis au service des objets trouvés.

Article 12: Objets trouvés dans les établissements commerciaux recevant du public et sociétés de transport

Tout objet trouvé dans les ERP commerciaux et sociétés de transport de plus de 10 employés (cinémas, centres commerciaux, SNCF, Kéolis, etc.) est géré par ces établissements et n'est pas pris en compte par le service des objets trouvés.

Article 13: Objets trouvés par les services municipaux

Les objets trouvés par les agents de ces services (piscines, écoles, parc et jardin, propreté...) doivent être déposés au service des objets trouvés une fois par semaine.

Article 14: Objets déposés à la Gendarmerie Nationale

Tout objet déposé à la brigade de Gendarmerie est enregistré en présence de l'inventeur et transmis au service des objets trouvés de la ville une fois par semaine.

Article 15: Sanction

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de peines prévues à l'article R.610-5 du Code Pénal: la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis d'une amende prévue pour les contraventions de 1ère ciasse.

En outre, le contrevenant s'expose, si l'infraction frauduleuse est établie, à des poursuites correctionnelles en application de l'article 311-1 et suivant du même code.

Article 16: Cas dérogatoire

Le service des objets trouvés peut refuser les objets qui n'auraient pas été acheminés dans les condition et délais prévus par les dispositions du présent arrêté.

Article 17: Le directeur général des services, Monsieur le chef de la police municipale et tous les agents du service des objets trouvés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire,

Serge DEUILHE.

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours fr.

MAIRIE DE SAÏNT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys

Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

www.saint-lys.fr

12Envoyé en préfecture le 19/02/2021

Reçu en préfecture le 19/02/2021 ET

41 Affiché le 19/02/2021

ID: 031-213104 -20210216-2021X08-AR

RC

031-213104995-20210216-2021X08

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Te 17)

Saint-Lys

République Française

Département de la Haute-Garonne

Arrêté Municipal 2021 X 08

Objet : Permis de détention d'un chien de deuxième catégorie

Date : Le 16 février 2021

Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,

Vu les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 211-11 et suivants du Code Rural,

Vu les articles R.211-3-1 à R.211-7 et D.211-3-1 à D.211-5-2 du Code rural, Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008,

Considérant l'évolution actuelle de la législation sur les chiens classés comme dangereux, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre un arrêté de détention d’un chien catégorisé,

Considérant que la chienne de race American staffordshire Terrier dénommé NALA née le 08/09/2018 identifié par puce électronique n° 250268732327731, dont l’âge est supérieur à 12 mois et appartenant à Mme FALOT Laurence, domiciliée 2 rue Blanquefort à 31470 Saint Lys,

Considérant que la chienne a été soumise à l'évaluation comportementale définie à l’article L.211-13 1! du Cade Rural,

Considérant que cet animal a été classé en niveau 1/4 par le Docteur SOLATGES Chloé qui a effectué son évaluation comportementale et qui figure que la liste publiée par arrêté préfectoral,

Considérant que Mme FALOT Laurence est titulaire de l'attestation d'aptitude définie à l'article L.211-13-1 du Code Rural qui a été délivré par SNPCC figurant sur une liste des organismes (ou personnes) habilités à délivrer la formation à l'attestation d’aptitude publiée par arrêté préfectoral,

Considérant que lattestation d'assurance établie par la MATMUT est valable jusqu’au 31/12/2021,

Considérant qu'en conséquence, il doit être délivré à Madame FALOT Laurence, un permis de détention,

ARRÊTE

Article 1er : Un permis de détention, permis n°1, est délivré à Mme FALOT Laurence demeurant au 6 rue Blanquefort à 31470 Saint Lys, pour le chien de race American staffordshire Terrier dénommé NALA et né le 08/09/2018, identifiée par puce électronique n° 250268732327731 et classé

en catégorie 2.

Article 2: La date de délivrance de ce permis de détention est mentionnée sur le passeport de ce chien.

Article 3: En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.

Article 4: Le présent arrêté entrera en application dès sa notification à Mme FALOT Laurence. || pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur. \

Le Maire, |

Serge DEUILHE.

À Compter de sa publication et/ou notification, d’un recours

Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens

dette www.telerecours.fr

contentieux par courrier adressé au Tribunal àq

accessible à pà

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr 13Envoyé en préfecture le 04/03/2021

Reçu en préfecture le 04/03/2021

air, Affiché le _ 04/03/2021

SSSR é ID : 031-213104995-20210223-2021 X09-AR

neue

Saint-Lys

République Française

Département de la Haute-Garonne

Arrêté Municipal 2021 X 09

Objet : Délégation de fonction à un conseiller — Modificatif 2

Date : 23 février 2021

Monsieur le Maire de la Commune de SAINT-LYS,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2122-18 qui confère le pouvoir au Maire d'une Commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,

VU l'arrêté municipal du 20 juillet 2020 n° 2020X46

VU l'arrêté municipal du 8 septembre 2020 n° 2020X63

REMPLACE L’ARRETE n° 2020X63 du 8 septembre 2020

ARRETONS

Article premier : Madame Corinne LAYE reçoit délégation de fonction du Maire pour être chargée :

- De la Culture (Rang 2)

- Du Tourisme

Article 2 : Cette délégation prend effet dès que cet arrêté sera rendu exécutoire.

Article 3 : Madame Corinne LAYE percevra l'indemnité correspondante.

Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié et notifié à l'intéressé(e) et dont une ampliation sera transmise à Madame le sous-préfet du département du Haute Garonne.

Le Maire,

Serge DEUILHE.

Notifié le ........................... 2021

(Signature)

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours

contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

14Envoyé en préfecture le 04/03/2021

Reçu en préfecture le 04/03/2021

Affiché le 04/03/2021

=. & Casa, é ID : 031-213104995-20210223-2021X10-AR

DFE e

Saint-Lys cœur de bastide ———

République Française

Département de la Haute-Garonne

Arrêté Municipal 2021 X 10

Objet : Délégation de fonction à un conseiller —

Date : 23 février 2021

Monsieur le Maire de la Commune de SAINT-LYS,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2122-18 qui confère le pouvoir au Maire d'une Commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,

ARRETONS

Article premier : Madame Céline DUMONT reçoit délégation de fonction du Maire pour être chargée :

- Des nouvelles technologies

Article 2 : Cette délégation prend effet dès que cet arrêté sera rendu exécutoire.

Article 3 : Madame Céline DUMONT percevra l'indemnité correspondante.

Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié et notifié à l’intéressé(e) et dont une ampliation sera transmise à Madame le sous-préfet du département du Haute Garonne.

Le Maire,

‘ Serge DEUILHE.

Notifié le .................,.,....... 2021

(Signature)

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours

contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

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