Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 289
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 289
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 289
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 90
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 289
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 5
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 102
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 79
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 64
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 281
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 289
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 289)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Justice et droit,
nta0n Grand nn etion
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 13 décembre 2021
N° 289/12/2021 : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE COORDINATEUR DU CONTRAT LOCAL DE SANTE
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 décembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 07 décembre 2021.
Présents Titulaires : 45
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel de LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie- Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYEÈRE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis
MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 1
Messieurs, Stéphane GONZALEZ à Arnaud HILION.
Absents Excusés : 2
Madame, Monsieur, Lucie FOURNEL, Bernard PAILLARES. Madame Clarisse HEULLAND donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
Le Contrat Local de Santé (CLS) vise à mettre en œuvre des actions, au plus près des populations du territoire de la communauté d'agglomération afin de réduire les inégalités territoriales et sociales de santé.
Porté conjointement par l'Agence Régionale de Santé et par le GMCA, le CLS met en œuvre localement une approche transversale de la santé en rapprochant les secteurs du soin, de la promotion, de la prévention, de l'accompagnement médico-social et la santé environnementale en tenant compte des besoins et des leviers existants dans les territoires.
Dans le cadre d'une rédéfinition du périmètre de la direction du développement social urbain, il s'avère nécessaire de recruter un coordinateur. Ainsi, il est proposé de créer :
- Un emploi permanent de coordinateur du Contrat Local de Santé (CLS) relevant de la filière administrative, de la catégorie hiérarchique A, du cadre d'emploi des attachés territoriaux, à
temps complet.
L'agent affecté à cet emploi sera rattaché directement au Directeur du Développement Social Urbain, et aura pour missions :
- Pilotage, animation et suivi au sein de la démarche globale du Contrat Local de Santé en collaboration avec les divers acteurs impliqués dans le projet
- Participation à la mise en œuvre du Contrat Local de Santé et, suivi des objectifs fixés sur les axes Santé Mentale, prévention et accès aux droits
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recrutement infructueux, et considérant les besoins du service, cet emploi pourra être pourvu par des agents contractuels sur la base de l'article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée, pour une durée maximale de 3 ans. Compte tenu de la complexité des missions, il est nécessaire de procéder au recrutement de personnes rompues.
Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de
cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra justifier soit d'un niveau de diplôme équivalent à une licence où d'un autre titre ou diplôme classé en niveau Il soit d'une expérience significative dans un poste équivalent.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des attachés territoriaux IM 390 à IM 830. Le reerutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 30 novembre 2021,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- créer l'emploi permanent tel que défini ci-dessus,
- autoriser le recrutement sur cet emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire, - dire que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice en cours, sur le chapitre 012 consacré aux dépenses du personnel.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : ,
De sa transmission en Préfecture le : Le Président,
Î 5 DEC. 2921 Thierry DEVILLE
De sa publication et/ou affichagg le :
T'S'DEC. 2921
Montauban, le 13 décembre 2021