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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Environnement,
as Orand :::::.
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
nm
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 28 novembre 2023
N° 289/11/2023: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EAU DE MONTBETON, LACOURT SAINT PIERRE
ET MONTAUBAN RIVE GAUCHE - RAPPORT D'ACTIVITE 2022
L'an deux mille vingt-trois, le mardi 28 novembre à 18h00, les membres du Conseil
Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 22 novembre 2023.
Présents Titulaires : 34
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Morie-Agnès DETAILLEUR, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir: 11
Mesdames, Messieurs, Nadine BON à Marie-Agnès DETAILLEUR, Aline CASTILLO à Claude VIGOUROUX, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Sandrine DIAZ à Bernard PAILLARES, Jean- Pierre FOISSAC à Bernard BOUTON, Paul GRAND à Christian MOULIS, Jean-Louis IBRES à Alain BODERIOU, Véronique LAGARRIGUE à Annie GUILLOT, Stéphanie OLIVE à Colette ESNAULT, Bernard PECOU à Marie-Claude BERLY, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 3
Madame, Messieurs, Michel CORNILLE, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ. Madame Danielle BEDOS donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque année tout délégataire de service public doit remettre à l'autorité délégante Un rapport d'activité comportant notamment les comptes retraçant l'exécution de la délégation de service public et Une analyse de la qualité du service. Après analyse de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
+ La Société VEOLIA Eau, située 4 avenue Fernand Belondrade à Montauban, est délégataire du service public d'eau potable des Communes de Montbeton et Lacourt Saint Pierre et rive gauche de Montauban, depuis le 4 janvier 2005 pour une
durée de 19 ans s'achevant le 31 décembre 2024.
+ _ C'est une délégation de gestion et d'exploitation du service, de «type affermage ». Ce qui veut dire que le GMCA conserve la gestion des investissements et
infrastructures qu'elle met à disposition du délégataire ou « fermier », qui lui verse une redevance.
+ La compétence eau potable a été transférée au Grand Montauban au ler janvier
2020.
Partie 1 - Présentation générale de la délégation : caractéristiques
Couverture du service déléqué :
9 348 habitants desservis
3 717 abonnés dont 4 non domestiques
Volume prélevé : 619 353 m3
Volume produit : 615 270 m3
Volume mis en distribution : 615 270 m3
Description des installations :
+ | Usine de production d'eau potable d'une capacité de 2 280 m3/j et d'une capacité de stockage de 500 m3
1 château d'eau d'une capacité de stockage de 1 000 m3
199 km de réseaux
3 989 compteurs
3 208 branchements
Coût du service :
+ Prix global (y compris redevance Agence de l'Eau) pour un foyer type {(120mi) : 2.70 € TTC/mi
MONTBETON
Prix du service de l'eau potable
148,94
Abonnement 43,10
Consommation 105,84
95,60
Abonnement 38,00
Consommation i 57,60
ation des ressources en eau (agence de 8.40
39,60
Lutte contre ja pollution {agence ds l'eau) l 39,60 39,
otal € HT 292,54 306,74
TYA 16,09 16,87
otal TIC 308,63 323,61
TIC du service au m3 pour 120 m3 2,57 2, | Partie 2 - Les comptes de la délégation de
Conformément à l'article R2222-3 du CGCT, les comptes ont été présentés à la Commission
de Contrôle Financier du 10 novembre 2023.
Le compte de résultat : charges et produits d'exploitation de l'année
| LIBELLE 2021 2022 Ecart %
PRODUITS 1298 508 | 124) 614 |-446%
Exploitation du service 506 DD2 574 424
Cofactiités ot autres orgarismes oublios 684 217 £44 110
Travaux attibués à titro exclusif 86 CO7 M 642
Produits aûcéssaires 29 195 2} 438
CHARGES 1 059 963 1 003 925 |-5,29 %
Personnel 158 814 34 (A9
Energie éléctrique 20 Sd4 14 838
Produits de lraiterment 2 582 3 821
Analyses #1 725 | 11 518
Sous-traitance, matièreset foumitures 137 532 149 552
Impôts losauic et taxes 51 640 6 810
| Autres dépenses d'exploitation - & 879 - 9402
| téfécommunications, poste et taisgestion 0 643 7 283
engins ef véficues 10 ÊEB a 73À
iftormatique 2} 8177 57 442
assurances 8 175 6677
| locaux 5 175 2 310
| autres - 67 276 - 72755
Contribution des services centraux et recherche 36 972 39 956
Coliectiutés et autres organismes oublics 564 217 u4é 110
Charges relatives aux renauveilements 61 72C 55 20
Dour Garantis de continuité du service f1 266 12 623
hrogr'emme contractuei ( renouvellemente ) 5 246 5 930
fonds contractuel f renouveilemernts ) 45 106 47 276
Charges relatives aux investissements 35 468 36 OÙ
| Dogienmine contractuei {invesflisserenfs ) 35 468 36 000
| Pertes Sur créances irécouwablRs-Conientieux recouvre gril 3 820 1341
RESULTAT AVANT IMPOT 238 54 | 236689 |-0,78%
Impôt sur tes sociétés (calcul normatif) 65 GOC | 59 168
RESULTAT 172 946 177 526 | 2.64%
+ Résultat 2022 : + 177 k€ en amélioration par rapport à l'exercice 2021,
| Partie 3 - La qualité du service
Les faits marquants
Eau distribuée conforme à 100 % aux limites de qualité bactériologiques, mais seulement à 89,5 % aux limites physico-chimiques en raison des concentrations excessives en ESA métolachlore régulièrement relevées en 2022. Un renouvellement plus fréquent du CAG est prévu afin de d'assurer un meilleur traitement.
Dans deux avis publiés le 80 septembre 2022, l'Anses a déclassé comme « non-pertinents h deux métabolites du $-Métolachlore, à savoir, le NOA Métolachlore et l'ESA Métolachlore. Aussi, depuis le ler octobre 2022, une valeur de vigilance à 0,9 1g/L est venue remplacer la limite de qualité à 0,1 ug/L. Les interventions du service délégué
e 46 branchements créés
e _Omil d'extension de réseaux
+ 19 compteurs remplacés
e Pose de 107 compteurs
° 20953 mI de recherche de fuites
+ 29 fuites réparées
Qualité de l'eau
+ Taux de conformité des prélèvements microbiologiques : 100 % + Taux de conformité des prélèvements physico-chimiques : 89.47 % *__ Non conformités sur l'année : température
Réclamations et contentieux
+ Taux de réclamation : 0.54 u/1 000 abonnés
+ Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées: 2.69 u/1 000 abonnés
+ 2.43% de taux d'impayés
Actions d'amélioration du service
Afin de bénéficier d'un secours il serait souhaitable d'étudier la possibilité de réaliser une
interconnexion du réseau d'eau potable alimenté por l'usine de Verlhaguet avec le réseau d'eau potable alimenté par l'usine de Planques sur la Commune de Montauban. Cette interconnexion est étudiée dans le cadre du schéma directeur {rendu prévu 2025).
VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 10 novembre 2023,
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 16 novembre 2023,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- prendre acte du rapport d'activité 2022 relatif à la Délégation de Service Public Eau Potable de Lacourt Saint Pierre, Montbeton, rive gauche de Montauban, tel qu'annexé à la présente délibération.
Après délibération, le Conseil Communautaire :
PREND ACTE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban le 28 novembre
Le Secrétaire de séance,
Jean-François GARRIGUES
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire - < l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le 2 ") ___) > Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de _*
deux mois à compter : / D?
TH + TT De sa transmission en Préfecture le :
0 4 DEC. 2023 e De sa publication le :
1) k DEC. 2023