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unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté - PV CONSEIL 17 12 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté - PV CONSEIL 17 12 2018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Liffre=Çormier COMMUNAUTÉ.
C ousnrr, C owttuuNAUTAIRE
Procès-verbal de la séance du lundi 17 décembre 2018
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, LE DIX-SEPT DECEMBRE à vingt heures trente, les membres de la COMMUNAUTE oB CouuuNES DE LIFFRE-CoRtvtteR CouvuNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à le SallE DU coNSEIL MUNICIIAL DE La BouËxtERE, sur convocation de Monsieur Loïg CHesNats-GIRARD, Président, adressée le I 1 décembre 2018.
Présents: Mmes BRtoel C., CouR L., DRtlgL F., LpIANNETIER-RUFFAULT V., Leney-GzuLL C., MERCUEUO-DEDELOT I., OULPO-SCSEÏER A-L., MM. CuesNaIs-GIRARD L., BARBETTE O., BeGASSE J., BEGUE G., BtLLtoux Y., BLANeUEFoRT Ph., CHESNEL D., FRRUo E,, LE RoussEAU G., Lr Roux y., LEvENEz E., MICHoT 8., ORv G., PTcARD H., Ptquer S., Seleûru F., SALAûN R., VgtLLeux D.
Absents: Mmes BOURCIER V., KERLOC'H A., LeIT,TouR E., MIRAMONT F., MM BEAUGENDRE F., DESEOROES P-J., DESJARDINS S., DBSRUPS T., GENoUËL J., LAHAYE P., MAILLARD M., MARCHAND S.
Pouvoirs: Mme BouRCIER V. à Mme Our-eo-ScHaTpn A-L., M. DESBoRDES P-J. à M. SelaùN R., M. DESRUES T. à M. PICERO H., M. GENOuer- J. à Mme BRIDEL C., M. LAHAYE P. à M. LE Rousspeu G., Mme Laruoun E. à M. SelnûN F., M.Merr-r-aRo M. à M. Ony G.
Secrétaire de séance : Mme Ouleo-ScHaïen A-L.
Le Président débute la séance en demandant l'approbation des procès-verbaux de séance des deux derniers conseils.
Eric Levenez arrive après l'approbation des procès-verbaux.
DEL20t8n67 Apn,rnes GnNBRllrs - Compétence sport : Modification de l'intérêt communautatre
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n"2018-23318 du 25 juin 2018 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté
Vu l'avis favorable du bureau du 3 décembre 2018 ;
Vu l'information faite à la commission no 1 du 5 décembre 2018 ;
1,
Liffré-Cormier Communoulé - zs, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 ee 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le sport, par les valeurs qu'il porte, est au cæur de plusieurs objectifs qui pourraient être repris dans le cadre du projet de territoire de Liffré-Cormier communauté en cours d'élaboration : éducation, épanouissement individuel et collectif, cohésion et liens sociaux, qualité de vie, bien-être et santé, engagement bénévole et citoyen, identité, dynamisme et rayonnement territorial.
Selon la même logique que la culture, la communauté de communes retient donc le sport comme un champ
d'intervention à privilégier, en se positionnant sur des activités qui concernent une large part de sa population et en respectant le principe de subsidiarité qui fait des communes les premiers acteurs de ces champs de compétences.
C'est ainsi que, au-delà de la compétence << construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels
et sportifs d'intérêt communautaire >>, Liffré-Cormier communauté décide de s'impliquer davantage et fortement en faveur du sport sur son territoire.
Par son action, la communauté de communes poursuit les objectifs suivants
. Améliorer et rénover les équipements communautaires existants ;
. Réaliser de nouveaux aménagements et équipements structurants pour le territoire ;
. Rendre les pratiques sportives accessibles pour le plus grand nombre ;
. Développer des actions sportives d'insertion, de prévention et d'ouverture à tous les publics ;
. Mettre en avant I'identité et valoriser les atouts du territoire, notamment pour les pratiques sportives de pleine nature ; r
Concourir, par le sport, au rayonnement du territoire,
. Soutenir I'action des communes et des associations, notamment de leurs bénévoles afin de faciliter I'accès aux associations et équipements à tous les habitants de Liffré-Cormier Communauté pour
renforcer l'esprit communautaire et favoriser la sobriété des moyens mobilisés (bénévoles, équipements et accompagnements publics) ;
. Développer les mises en réseau et mutualisations des acteurs sportifs publics et privés.
La communauté de communes inscrit la pratique sportive dans une logique de développement durable, à la fois en ce qui concerne, les investissements qu'elle réalise, à I'exemple de la piscine au sein du Centre Multi- activités, le fonctionnement des équipements communautaires par des actions de sensibilisation des habitants pour une gestion économe des ressources, à f instar du projet hygiène dans les piscines, les manifestations, la promotion des déplacements doux pour se rendre dans les lieux de pratique sportive ou de manifestations
sportives, le développement du co-voiturage lors des stages ou séjours.
La politique publique sportive de la communauté de communes s'inscrit en complémentarité des politiques menées par les collectivités et les clubs. Il s'agit d'enrichir les dispositifs existants, en évitant les doublons.
A l'aune de la création de Liffré-Cormier communauté, les élus ont fait le choix d'exercer la compétence optionnelle de : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire. Ont ainsi été transférés des communes à la communauté de communes, les équipements suivants : la piscine de Liffré fiuillet 2016),la salle de sport de la Jouserie à Saint-Aubin-du-Cormier, la salle de musculation à Gosné.
La gestion du centre d'activités de pleine nature (CAPI.Q situé à Mézières-sur-Couesnon rentre quant à elle dans le cadre des compétences facultatives.
Le développement des équipements passe, en premier lieu, par une politique d'investissements ambitieuse inscrite dans la programmation pluriannuelle des investissements et dans le pacte fondateur de la communauté de communes : l0 millions d'euros pour la réhabilitation/extension de la piscine de Liffré sont d'ores et déjà inscrits à cet égard.
2
Liffré-Cormier Communoulé - zs, RUE LA FoNTAINE 3s340 LTFFRE - rEL.02 99 68 31 31 CONTACT@ LIFFRE-CORM I ER.FR Au-delà de la gestion des équipements, la communauté de communes s'attache aussi à leur animation et leur promotion, en particulier auprès des habitants et du tissu associatif local. Ainsi, la communauté de communes intervient-elle pour soutenir les clubs et associations du territoire par :
la mise à disposition de créneaux dans les équipements coûrmunautaires pour des activités régulières ou occasionnelles, au bénéfice des associations du territoire;
la mise à disposition de ses agents cornmunautaires pour proposer une offre de services diversifiée et de qualité (animations sportives, aquagym, aquabike...)
A travers sa compétence optionnelle < Protection et mise en valeur de l'environnement >, Liffré-Cormier se donne pour ambition de promouvoir les circuits de randormée pédestre, équestre et VTT et permet de concilier, ainsi, pratique du sport/santé et mise en valeur de son environnement.
Topoguide pédestre (34"259 km)
. Saint Aubin, la Médiévale
. Balade du Pays de Couesnon
. Sur les traces de Chateaubriand
. Le meneur de Loups
. La balade de Saint Mauron
. La lande de la rencontre
. La vallée du Couesnon
. Les Verrières et l'Aqueduc
. LaRonde de Chênes
. Les Rotes du Hen Hervelu
. Sévailles et le pont romain
Topoguide VTT (30.801 km)
Circuit n'1 - Liffré
Circuit no2 - Sud Mi-Forêt
Circuit no3 - Ouest Mi-Forêt
Circuit no4 - Les Maffrais
Circuit no5 - Chasné-sur-Illet
Circuit no6 - Ercé-près-Liffré
Circuit no7 - Forêt de Liffré
Circuit no8 - La Bouëxière
Pour accompagner le développement du VTT et favoriser I'accès à la pratique, le projet d'aménagement du site de Mi-Forêt pourrait être l'occasion d'obtenir la labellisation du site en < station VTT >.
La communauté de communes apportera son soutien aux événements sportifs du territoire en adoptant une nouvelle compétence d'événementiel sportif communautaire, qui permettra de promouvoir des manifestations sportives se déroulant sur le territoire de plusieurs communes de la communauté et de soutenir des manifestations sportives de dimension régionale même si à ce jour aucune manifestation sportive n'est reconnue d' intérêt communautaire.
L'objectif d'égalité est de favoriser une ouverture effective des disciplines sportives aux deux sexes et de permettre à chaque fille d'exercer l'activité physique de son choix. Souhaitant porter cette ambition, la communauté de communes propose, dans un premier temps, de soutenir et d'accompagner les sports collectifs féminins dès lors qu'il n'existe qu'une seule section sur le territoire de la communauté. L'enjeu étant alors de pouvoir péreruriser ladite discipline pour les besoins du public féminin.
Le soutien de la communauté de communes pourra notamment prendre la forme d'une mise à disposition à titre gratuite de la salle de sport de La Jouserie ou d'un engagement financier sur les frais de transport.
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Liffré-Cormier Communoulé - zs, RUE LA FoNTATNË , 3s340 LTFFRE - rEL. 02 99 68 31 31 - coNrACr@LTFFRE-coRMIER.FR
3 A ce jour, serait reconnue d'intérêt communautaire : la section Hand féminin (USL) s'appuyant principalement sur l' équipement situé à Saint-Aubin-du-Cormier.
Plusieurs actions de la communauté de communes visent à rendre accessible le sport au plus grand nombre par:
. la modernisation de ses équipements (cf. travaux sur la piscine),
. I'adéquation des horaires d'ouverture aux besoins et attentes du public,
. des tarifications adaptées,
. la concertation avec les différentes catégories d'usagers (grand public, scolaires, associations),
. le développement d'animations pour attirer de nouveaux publics,
. I'accueil des enfants, sur le temps scolaire et autre,
. la construction d'actions à destination de publics spécifiques (femmes, seniors, adolescents, handicapés).
Réflexion sur le nautisme
Afin de répondre à la demande de sports ou loisirs nautiques (paddle, kayak,...), Liffré-Cormier communauté pourrait initier une réflexion visant à optimiser les activités pouvant être proposées par des clubs nautiques, notamment en direction des scolaires et des touristes, en s'appuyant sur les étangs situés sur le territoire de la communauté. S'agissant de la promotion des sports en eaux vives, un partenariat étroit avec le CAPN pourrait être envisagé.
Mutualisation de moyens techniques
Un travail est engagé sur les mutualisations envisageables en termes de moyens techniques : barrières, barnums,...
Par conséquent, les 3 premiers secteurs d'intervention de la communauté de communes que sont I'aménagement
et la gestion des équipements sportifs communautaires, I'animation et la promotion des équipements intercommunaux, la construction de nouveaux équipements, entrent dans le cadre de la compétence initiale < construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs et culturels d'intérêt communautaire >>.
Le soutien à l'événementiel sportif d'intérêt communautaire et I'accès à la pratique sportive d'un public cible nécessitent de doter la communauté de communes de nouvelles compétences :
Manifestations sportives :
Critère de I'intérêt communautaire
Promotion de manifestations sportives se déroulant sur le teruitoire de plusieurs communes de la communauté
Soutien à des manifestations sportives de dimension régionale
Actions permettant l'accès ù la pratiqae sportive d'un public cible
Critère de l'intérêt communautaire
Soutien et accompagnement aux sports collectifs feminins dès lors qu'il n'existe qu'une seule section
sur le territoire de la communauté
Sont reconnues d'intérêt communautaire
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Llffré-Cormier Communouté - zs, RUE LA FoNTAINE - 3s340 LTFFRE - TË1.02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMtER.FR 4 I La section Handftminin, de I'USL, s'appuyant principalement sur l'équipement situé à Saint-Aubin-
du-Cormier
Enfin, comme pour d'autres domaines, la communauté de communes est légitime à intervenir au service des 9 communes du territoire, en termes de mutualisation et de mise en réseau (la réflexion sur des mutualisations de moyens techniques ou sur le nautisme entre dans ce champ).
Après en avoir déIibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
RECONNAIT d' intérêt communautaire
Manife stati o n s sp o rtiv e s
Critère de I'intérêt communautaire
Promotion de manifestations sportives se déroulant sur le territoire de plusieurs communes de la communauté
Soutien à des manifestations sportives de dimension régionale
Actions permettant l'accès à la pratique sportive d'un public cible
Critère de I'intérêt communautaire
Souîien et accompagnement aux sports collectifs Jëminins dès lors qu'il n'existe qu'une seule
section sttr le territoire de la communauté
Sont reconnues d' intér'êt communautaire
La section Handféminin, de I'USL, s'appuyant principalement sur l'équipement situé à Saint- Aubin-du-Cormier
Le Président précise qu'il est important de laisser les communes compétentes sur ce quifonctionne dans les communes. Le but pour Lffié-Cormier communauté est d'accompagner les communes membres sur le volet de la communication sur les projets qui existent sur une commune. Les clubs fonctionnent à l'échelle locale mais la communication peut êtrefaite sur le rayonnement de I'intercommunalité.
DBL 2018/168
AFFAIRES GnNBRllnS - Transfert obligatoire de la compétence << eau >> à Liffré-
Cormier Communauté au ler janvier 2020 et choix du scénario d'organisation de la
compétence
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment I'article L.52I4-I6;
la loi nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe n"2015-991du 7 août 2015 et notammentl'arlicle 64 ;
l'arrêté préfectoral no2018 23318 du 25 juin 2018 portant statuts en vigueur de Liffré-Cormier Communauté;
la présentation des scénarios d'organisation de la compétence eau potable ;
I'avis favorable du Bureau communautaire du 3 décembre 2018 ;
l'avis favorable de la commission no3 du 4 décembre 2018 ;
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Liffré-Cormier Communouté - zs, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LrttRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMtER.FR
5 IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
L'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, issu de I'article 64 delaloi NOTRe n'2015- 991 du 7 août 2015, attribue à titre obligatoire les compétences ( eau>> et << assainissement >> aux communautés de communes à compter du 1"' janvier 2020.
Liffré-Cormier Communauté, concemée par ces dispositions, a ainsi entamé une réflexion visant à anticiper les conséquences du transfert de ladite compétence et a ainsi mené une étude préalable au transfert des compétences eau et assainissement comprenant une phase sur l'étude des scénarios de transfert.
Parmi les enjeux inhérents à ces transferts de compétence figurent
. IJne meilleure prise en considération des enjeux environnementaux
. IJn meilleur niveau de service à prix maitrisé
. Un prix unique et bas avec une politique tarifaire commune gage de lisibilité pour les habitants et de cohérence entre les territoires :
LIne solidarité intercommunale (fort développement de Liffré et de Saint-Aubin-du-Cormier) . IJne meilleure assise de l'ingénierie
. La maitrise de services complexes techniquement
Les différentes autorités compétentes en matière d'eau potable sont rappelées dans le tableau ci-après :
Commune Syndicat Mixte de Production d'eau potable compétent Collectivité distributrice
Chasné-sur-Illet Syndicat mixte de Production d'Ille-et- Rance (SPIR) SIE St Aubin d'Aubigné
Dourdain Syndicat mixte de production de la Valière (SYMEVAL) SIE de Val d'Izé
Ercé-près-Liffré SPIR SIE St Aubin d'Aubigné
Gosné SPIR SIE St Aubin d'Aubigné
La Bouëxière SYMEVAL SIE de Châteaubourg
Liffré SYMEVAL Commune
Livré-sur-Changeon SYMEVAL SIE de Yal d'lzé
Mézières-sur-Couesnon Syndicat mixte de production du bassin du Couesnon (SMPBC) SIE Vallée du Couesnon
Saint-Aubin-du-Cormier SMPBC Commune
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Liffré-Cormier Communoulé ' zs, RUE LA FoNTAINE - 3s340 LTFFRE - TÊ1.02 99 68 31 31 - CONTACT@ F.CÔRMIFR FR Parmi les différents scénarios d'organisation présentés sur I'eau potable, les scénarios suivants ont été envisagés :
Production Distribution
Scénario 1a Situation actuelle 3 SMP CC L2C
Scénario 1b SMP unique CCLzC
Scénario 2a 3 Syndicats Prod/Distrib
Scénario 2b Syndicat Prod/Distrib unique
L'orientation retenue pour le scénario d'organisation de l'eau potable après transfert à Liffré-Cormier Communauté consisterait :
Pour la compétence en matière de production d'eau potable, à la transférer à un syndicat mixte de production unique,
Pour la compétence en matière de distribution d'eau potable à la gérer à l'échelle communautaire, solution qui permet d'avoir une maîtrise locale de la gestion des réseaux et des relations avec les aborurés, en particulier la fixation du prix et de la politiclue tarifaire (tranches selon consommation en particulier), ainsi que d'étoffer l'ingénierie des services communautaires dans I'intérêt des communes membres et de la qualité des services proposés à la population.
Dans les deux cas, cela implique le retrait des communes actuellement adhérentes à des syndicats intercommunaux de distribution d'eau potable desdits syndicats.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
ACTE, conformément à l'article 64 de la loi NOTRe n"2075-991 du 7 août 2015, du transfert de la compétence ( eau > à Liffré-Cormier Communauté à compter du 1" janvier 2020,
AppRouvn le scénario d'organisation de l'eau potable après transfert à Liffré-Cormier Communauté qui consisterait :
r pour la compétence en matière de production d'eau potable, à transférer la compétence à un
syndicat mixte de production unique,
r pour la compétence en matière de distribution d'eau potable, à gérer la compétence à l'échelle
communautaire, ce qui impliquera le retrait des communes actuellement adhérentes à des syndicats
intercommunaux de distribution d'eau potable desdits syndicats.
DnvIaNon aux syndicats concemés de délibérer en ce sens.
AuroRtsn le Président à prendre toute décision et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Emmanuel Fraud pense que selon lui Livré-sur-Changeon a transmis une délibération de principe en ce sens.
Stéphane Piquet explique qu'il s'est lui-même interrogé sur la pérennité du système du syndicat au niveau des
communes mais il rappelle que Lffié-Cormier est une communauté de communes et de cefait, il annonce que
la commune de la Bouëxière s'engage à sortir du syndicat pour intégrer la gestion de la production d'eau de l'intercommunalité.
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Liffré-Cormier Communoulé - ze, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE , rEL. 02 ee 68 31 31 , coNTAcr@LTFFRE-coRMrER.FR Le Président, Loïg Chesnais-Girard précise que les syndicats doivent délibérer pour accepter le départ des communes adhérentes de leur syndicat.
DEL 2018/169
AFFATRES GnNrRnl,ss - Transfert obligatoire de la compétence ( assainissement >>
à Liffré-Cormier Communauté au ler janvier 2020 et choix du scénario
d'organisation de la compétence
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.52ll-17,L.5214-16 ;
Vu la loi NOTRe n'201 5-991 du 7 août 201 5 et notarnrnenl l' article 64 ;
VU les statuts en vigueur de Liffré Cormier Communauté ;
Vu la présentation des scénarios d'organisation de la compétence assainissement collectif ;
Vu l'avis du bureau communautaire du 3 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission no3 du 4 décembre 2018 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT:
L'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, issu de I'article 64 dela loi NOTRe no2015- 99 1 du 7 août 20 1 5, attribue à titre obligatoire les compétences ( eau >> et << assainissement >> aux communautés de communes à compter du 1" janvier 2020.
Liffré-Cormier Communauté, concernée par ces dispositions, a ainsi entamé une réflexion visant à anticiper les conséquences du transfert de ladite compétence et a ainsi mené une étude préalable au transfert des compétences eau et assainissement comprenant une phase sur l'étude des scénarios de transfert.
Parmi les enjeux inhérents à ces transferts de compétence figurent
r IJne meilleure prise en considération des enjeux environnementaux
. IJn meilleur niveau de service à prix maitrisé
. Un prix unique et bas avec une politique tarifaire commune gage de lisibilité pour les habitants et de cohérence entre les territoires .
IJne solidarité intercommunale (fort développement de Liffré et de Saint-Aubin-du-Cormier) r ljne meilleure assise de f ingénierie
. La maitrise de services complexes techniquement
Pour mémoire, Liffré-Cormier Communauté est d'ores et déjà compétente, conformément à l'article 7 de ses
statuts, en matière de :
< (...) C)MPETENCES OPTIONNELLES (...)
5. Assainissement non collectif
$ Mise en place cl'un service à caractère industriel et commercial chargé du contrôle de conception , réalisation, et du contrôle du bon fonctionnement des systèmes d'assainissement non collectif.
$ Entretien des systèmes d'assainissement non collectif >>
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Liffré-Cormier Communoulê - za, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 , coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR A l'exception de la cofilmuns de Chasné-sur-Illet, qui adhère au Syndicat Intercommunal de Chasné-Mouazé (SIA de Chasné-Mouazé) pour l'exercice de cette compétence, les autres colrununes membres sont actuellement compétentes en matière d'assainissement collectif :
. 5 services sont gérés en délégation de service public (dont le SIA de Chasné-Mouazé),
I 4 communes sont gérés en régie (avec ou sans marché de prestations).
Parmi les différents scénarios d'organisation possibles sur l'assainissement collectif, I'exercice de la compétence par la Communauté de communes a été analysé, avec une exploitation en régie ou en DSP.
L'orientation retenue pour le scénario d'organisation de l'assainissement collectif après transfert à Liffré- Cormier Communauté consisterait ainsi à exercer la compétence à l'échelle communautaire (hors commune de Chasné-sur-Illet pour laquelle Liffré-Cormier serait substituée au sein du SIA Chasné-Mouazé) en délégation de service public, hors commune de Dourdain dont le service sera maintenu en régie.
Le transfert de la compétence assainissement collectif de ses communes membres à Liffré-Cormier Communauté entraine ainsi l'application de l'article L52Il-17 du Code général des collectivités tenitoriales (CGCT) et notamment la mise à disposition de plein droit de I'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l'exercice de la compétence, ainsi qu'à I'ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert.
Il est notamment admis que les résultats budgétaires excédentaires du budget annexe assainissement collectif des communes membres sont transférables à Liffré-Cormier Communauté, et ce, dans l'objectif de permettre aux communes membres de participer au remboursement de la dette transférée à Liffré-Cormier Communauté et de financer les projets de travaux nécessaires. La règle suivante est ainsi proposée pour atteindre l'objectif envisagé à savoir, après réalisation des opérations nécessaires à la clôture du budget annexe et constat du solde à fin 2019 :
Transfert de l'intégralité du solde excédentaire du budget annexe assainissement collectif de la commune au budget annexe assainissement de Liffré-Cormier Communauté si le montant de ce solde est inférieur au montant cumulé du capital restant dû et des projets de travaux identifiés, Transfert de la partie du solde excédentaire du budget annexe assainissement collectif de la commune au budget annexe assainissement de Liffré-Cormier Communauté correspondant au montant cumulé du capital restant dû et des projets de travaux identifiés et maintien dans le budget général de la commune du montant résiduel.
Dans ce cas de figure, si des travaux non prévus étaient nécessaires dans les dix ans suivant le transfert de la
compétence assainissement collectif à Liffré-Cormier Communauté, la commune sera appelée à participer
financièrement au coût des travaux dans la limite du montant du solde excédentaire du budget annexe conservé
au budget général de la commune. Une convention sera rédigée entre Liffré Cormier Communauté et les communes concernées au transfert de la compétence pour encadrer les modalités de participation de la commune.
S'agissant de la création du service, il est par ailleurs proposé de procéder au recrutement d'un agent technique
et d'un agent administratif dès 2019 afin de lancer la préfiguration du futur service << eau-assainissement >. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2019 avant d'être intégrés sur les futurs budgets annexes au moment de la prise de compétence au l"' janvier 2020. Ces crédits auront vocation à être < remboursés )) au budget principal de la collectivité.
De la même façon et compte tenu des besoins d'ores et déjà identifiés dans d'autres domaines (aménagement/urbanisme, informatique), il sera procédé au recrutement d'un technicien SIGISTE en 2019 suivant les mêmes modalités précédemment décrites.
Après en avoir déIibéré,le Conseil Communautaireo à I'unanimité :
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Liffré-Cormier Communqulé - ze, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR AcTB, conformément à I'article 64 dela loi NOTRe n'2015-991 du 7 août 2015, du transfert de la compétence << assainissement >> à Liffré-Cormier Communauté à compter du 1"' janvier 2020. AppnouvE le scénario d'organisation de I'assainissement collectif après transfert à Liffré Cormier Communauté qui consisterait à exercer la compétence à l'échelle communautaire (hors commune de Chasné-sur-Illet pour laquelle Liffré-Cormier serait substituée au sein du SIA Chasné-Mouazé) en délégation de service public, hors commune de Dourdain dont le service sera géré en régie, AppRoUVE la règle fixée ci-après pour le transfert du solde excédentaire du budget annexe assainissement collectif des communes membres au budget annexe assainissement de Liffré-Cormier Communauté à savoir, après réalisation des opérations nécessaires à la clôture du budget annexe et constat du solde :
transfert de l'intégralité du solde excédentaire du budget annexe assainissement collectif de la
commune au budget annexe assainissement de Liffré-Cormier Communauté si le montant du
solde est inférieur au montant cumulé du capital restant dû et des projets de travaux identifiés,
transfert de la partie du solde excédentaire du budget annexe assainissement collectif de la commune au budget annexe assainissement de Liffré-Cormier Communauté correspondant au montant cumulé du capital restant dû et des projets de travaux identifiés et maintien dans le budget général de la commune du montant résiduel.
DEMANDE aux syndicats concernés de délibérer en ce sens.
Dans ce cas de figure, si des travaux non prévus étaient nécessaires dans les dix ans suivant le transfert de la
compétence assainissement collectif à Liffré-Cormier Communauté, la commune sera appelée à participer
financièrement au coût des travaux dans la limite du montant du solde excédentaire du budget annexe conservé
au budget général de la commune (conditions définies dans une convention le cas échéant).
AUToRISE le Président à prendre toute décision et à signer tout document nécessaire à l'exécution de
la présente délibération.
DEL 2018/170
ENFANCE ET JEUNESSE - Extension de la compétence en matière extrascolaire
(Accueils de Loisirs sans Hébergement et Espaces Jeunes) - Modification statutaire
approbation
le Code Général des Collectivités Territoriales, notarnment I'article L.52ll-17 ;
I'arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Liffré étendu aux communes de Gosné, Liwé-sur-Changeon, Mézières-sur- Couesnon et Saint-Aubin-du-Cormier ;
l'arrêté préfectoral n"2018-23318 du 25 juin 2018 relatif à 1'approbation des statuts de la Communauté de Communes Liffre-Cormier Communauté ;
la délibération du conseil communautaire du 25 juin 2018 portant modification statutaire visant la rétrocession de la gestion du mercredi aux communes ;
l'avis favorable du Bureau communautaire, réuni le 3 décembre 2018 ;
I'avis favorable de la commission nol du 5 décembre 2018.
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Liffré-Cormiel COmmunOulé - zs, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE , TEL.02 99 68 31 31 - CONTACT(aL|FFRE-CORMIER.FR 10 IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de l'extension de son périmètre, au 1" janvier 2077, aux communes de Gosné, Livré-sur- Changeon, Mézières-sur-Couesnon et Saint-Aubin-du-Cormier, Liffré-Connier Communauté a intégré dans ses statuts une compétence issue de I'ex-Communauté de communes à laquelle adhéraient les quatre coffrnunes, pour la gestion du temps extrascolaire (petites et grandes vacances) et du temps périscolaire, pour la gestion du mercredi, suite à la réforme des rythmes scolaires.
Cette compétence, exercée sur les quatre communes susmentiormées, avait fait I'objet d'un rattachement aux
missions facultatives de Liffre-Cormier Communauté selon la définition suivante : < gestion et animation des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) et des espaces jeunes précédemment gérés par un EPCI >.
La pérennité d'une maitrise d'ouvrage portée par l'échelon intercommunal a ainsi permis d'assurer la continuité du selice public auprès des usagers qui fréquentaient les structures d'accueil communautaire.
Par délibération en date du 25 juin 2018, le conseil communautaire a engagé une procédure de modification
statutaire visant à rétrocéder la gestion du mercredi, relevant du périscolaire, aux colnmunes membres concemées. Cette modification statutaire a réécrit la compétence sous l'intitulé suivant :
<< Gestion et I'animation des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), au titre des petites et grandes
vacances, implantés sur les communes de :
. Saint-Aubin-du-Cormier;
. Gosné ;
. Mézières-sur-Couesnon;
. Livre-sur-Changeon.
Suite à l'engagement d'une réflexion relative à l'évolution de la compétence, notamment en terme de structuration et d'harmonisation des modalités de fonctionnement auprès des familles du territoire, les élus ont fait le choix d'étendre la compétence à l'ensemble du périmètre à compter du l" septembre 2020. Cette extension de compétence veffa ainsi le transfert de la gestion des sites implantés sur les cofirmunes de La Bouëxière (Accueil de loisirs et espace jeune), Chasné-sur-Illet (espace jeune), Ercé-près-Liffré (Accueil de loisirs et espace jeune) et Liffré (Accueil de loisirs et espace jeune).
Le processus d'extension de compétence imposera d'appréhender l'ensemble des conséquences à caractère juridique, patrimonial, organisationnel et financier. Sur ce dernier volet, la Commission locale d'évaluation
des transferts de charges veillera à évaluer les charges correspondantes au coût du service rendu, sur la base
du respect du principe de neutralité financière.
Cette modification statutaire est l'occasion de rappeler que le transfert de compétence ici présenté aura pour
objectif de construire une politique enfance/jeunesse ambitieuse et harmonisée à l'échelle communautaire tout en veillant à s'appuyer sur les singularités et spécificités des approches pédagogiques portées aujourd'hui par les communes. De même, la gouvernance de la compétence veillera à associer autant que nécessaire les conseillers/référents communaux en charge de l'enfance et de la jeunesse afin d'éviter tout sentiment de dépossession.
Après en avoir délibéré,Ie Conseil Communautaire, à I'unanimité :
SuppRIvtn le libellé statutaire rédigé comme suit
Gestion et l'animation des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), au titre des petites et grandes
vacances, implantés sur les communes de :
. Saint-Aubin-du-Cormier;
' Gosné;
Liffré-Cormier Communouté - zs, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - rEL.02 ee 68 31 31 - coNrACr@LTFFRE-coRMIER.FR
1_1 . Mézières-sur-Couesnon;
. Livre-sur-Changeon.
AppRoUvB le projet de modification statutaire, au titre des compétences facultatives, comme suit
<< Création, gestion, aménagement et entretien des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) au titre
des petites et grandes vacances, implantés sur le territoire communautaire à compter du 1" jour de la
rentrée scolaire de septembre2020. Etant précisé, que le mercredi restera de la compétence municipale
durant les périodes scolaires ;
Création, gestion, aménagement et entretien des espaces jeunes, implantés sur le territoire communautaire, à compter du ler septembre 2020 ;
Jusqu'au ler jour de la rentrée scolaire de septembre 2020, il est précisé que la gestion et l'animation
des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), au titre des petites et grandes vacances et la gestion
et l'animation des espaces jeunes seront maintenues sur les quatre communes de Saint-Aubin-du- Cormier, de Gosné, de Mézières-sur-Couesnon (sauf espace jeunes), et de Livre-sur-Changeon. >>
AuToRISE M. le Président à notifier la présente délibération à chacune des communes membres afin que les conseils municipaux se prononcent dans les conditions fixées à I'article L. 5211-5 du CGCT, dans un délai de trois mois à compter de ladite notification.
AuroRIsE M. le Président à signer tous les actes et documents afférents à cette opération.
La présente délibération poura faire I'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rennes à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de I'Etat dans le département.
Ronan Salaiin pense qu'il va y avoir des codusions quant à la rédaction de la modification statutaire et souhaite qu'au lieu d'indiquer: < Création, gestion, aménagement et entretien des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) au titre des petites et grandes vacances, hors mercredi, implantés sur le territoire communautaire à compter du ler septembre 2020 ;
Création, gestion, aménagement et entretien des espaces jeunes, implantés sur le territoire communautaire, à
compter du ler septembre 2020. D Il serait nécessaire de préciser que les mercredis restent de compétence
municipale durant les périodes scolaires.
Le Président propose de rajouter une phrase et de retirer de la phrase < hors mercredi t qui porte à confusion
et de préciser également que cela se fera à compter du premier jour de la rentrée scolaire de septembre.
Philippe Blanquefort demande si on connait l'estimation sur la masse salariale.
Le Président répond qu'une CLECT sera organisée, et qu'a priori, il y aura au moins le coût lië à l'arrivée d'un nouveau cadre, pour la Direction des services à la population. Mais qu'à ce jour, il est dfficile de conn(rître l'impact car il va y avoir des coûts et gains cachés. Les remplacements pounont être optimisës. Il y aura une mutualisation d'embauches sur plusieurs ALSH.
L'ALSH communautaire va devoir inventer sa propre pratique, afin que celle-ci soit cohérente à l'échelle communautaire.
Stëphane Piquet conclue en dissnt que globalement on améliore le service pour les enfants de I'ensemble du
territoire, même s'il n'est pas sûr que l'homogénéité financière suive.
Véronique Le Pannetier-Ruffault demande l'impactfinancier du retour des mercredis aux communes.
Liffré-Cormier Communoulé - zs, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR t2 VU
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DEL20t8/t7t DEVELoeIBMENT EcoNouIqur ET EMpLoI - Stratégie de Développement Économique et Emploi - Présentation du diagnostic et validation des enjeux
la loi no 2015-991du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) ;
la délibération du Conseil Régional de Bretagne n'13_DGS_03 en date du 13 décembre 2013 approuvant le schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation (SRDErr);
la délibération Conseil Régional de Bretagne n'l7_DGS_01 en date du I 1 février 2017 approuvant la
nouvelle organisation de I'action publique en matière de développement économique et les compléments au schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation (sRDErr);
VU l'arrêté préfectoral n"20I8-23318 en date du 25 juin 2018, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire << Actions de dëveloppement économique >> ;
Vu I'avis favorable des membres du bureau communautaire du 26 novembre 2018 ;
Vu l'avis favorable de la commission n" 2 lors des réunions du 4 juillet 2018 et du 3 octobre 2018 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Liffré-Cormier Communauté a engagé l'élaboration d'une stratégie de développement économique et emploi afin de se doter d'une meilleure vision prospective du développement économique de son territoire pour les années à venir.
Pour y parvenir, un diagnostic de l'environnement économique a éIé élaboré afin de dresser un état des lieux
du développement économique et de l'emploi sur le tenitoire. Il permet de déterminer les enjeux et les actions
à engager. Il est présenté en annexe ci-après.
La Stratégie de développement économique et de I'emploi est élaborée en étroite collaboration avec les élus, les partenaires institutionnels et économiques. Les partenaires institutionnels et économiques ont été sollicités pour récolter et analyser les données statistiques via des entretiens. Le diagnostic est structuré de la manière suivante:
1- les données socio-démographiques
2- les données socio-économiques
3- le tissu économique local
Deux Comités de Pilotages, réunissant les référents économiques élus (maires ou conseillers) et techniciens des 9 communes ainsi que les membres de la commission n"2, en juillet et en octobre, ont permis d'affiner le diagnostic et d'identifier une liste d'enjeux précisés par des objectifs stratégiques.
Sans ordre de priorité, il a éLé déterminé plusieurs enjeux recensés ainsi :
Enjeu nol : Anticiper les mutations et animer les acteurs du territoire
Objectif stratégique no1 : Créer une gouvernance économique solide
'/ Structurer le pilotage politique entre Liffré-Cormier Communauté et les communes du territoire
Liffré-Cormier Communoulê - ze, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - rEL. 02 99 68 31 31 , coNTACT@LTFFRE-coRMrER.FR
_15 OS n"2 : Améliorer la connaissance du tissu économique
,/ Assurer une coordination territoriale
,/ Mettre en place un dispositif de veille
OS no3 : Identifier les domaines d'actions prioritaires
,/ Positionner le territoire ,/
Caractériser les activités prioritaires
,/ Animer un réseau d'acteur autour de ces activités
OS n"4 : Dévelooper des partenariats stratésiques (autres EPCI. Résion. acteurs économioues etc.)
Enjeu no2 : Accompagner le parcours résidentiel des entreprises
OS nol : Développer un accompagnement complet et adapté aux besoins des entreprises
./ Renforcer l'offre de formation (définir la ou les cibles) par exemple :
o Numérique
o Responsabilité Sociétale des Entreprises/Développement durable/croissance verte
o Recrutement/apprentissage ,/
Communiquer sur le marché de I'emploi local (marché élargi à d'autres bassins d'emploi)
'/ Proposer une offre d'accompagnement sur mesure pour des acteurs-clés ,/ Encourager le développement de tiers lieux pouvant accueillir et aider à la structuration des travailleurs
indépendants ex : espace de coworking.
OS no2 : Développer une stratéqie foncière maitrisée et offensive pour l'accueil et l'ancrage des entreprises
,/ Promotion des ZAE du territoire et création de nouvelles ZAE
,/ Créer des bâtiments/ateliers relais évolutifs
,/ Suivi de I'immobilier d'entreprises < privé > (identification, friches, rénovation/requalifications, mise en relation)
Enjeu no3 : << Favoriser I'emploi sur le territoire >>
OS nol : Accompagnement au recrutement
OS no2 : Accompagrrement à l'insertion professionnelle des publics éloignés de l'emploi
Enjeu no4 : Développer I'attractivité du territoire
no1 ble d'
,/ Offrir des solutions d'accompagnement adaptées aux nouveaux enjeux du développement durable
,/ Prospecter des entreprises sur les domaines d'activités prioritaires, innovantes
'/ Développer une offre évènementielle à vocation économique
OS no2 : Proposer un territoire plus accessible et mieux connecté
,/ Faciliter les mobilités
'/ Accélérer le déploiement du Très Haut Débit
Liffré-Cormier Communoulê - ze, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 ee 68 31 31 - coNrACT@LIFFRE-coRMIER.FR 14 Enjeu no5 : Renforcer la vocation résidentielle et touristique du territoire
OS nol : Faire du tourisme un moteur du développement économique
,/ Définir la stratégie de développement touristique
,/ Développer une offre évènementielle en s'appuyant sur I'existant
'/ Appuyer le développement d'une offre d'accueil (hébergement, restauration, information)
OS no2 : Diversifier et renouveler l'offre de services de proximité à destination des entreprises et de leurs employés
,/ Soutenir I'artisanat ./
Valoriser les initiatives en circuits-courts
'/ Encourager et promouvoir une offre commerciale et de services de proximité
Enjeu no6 : Agriculture
OS nol : Transmissionreprise
OS no2 : Productions locales
OS no3 : Consommation foncière
OS no4 : Diversification des activités agricoles
Enjeu no7 : Promouvoir I'image du territoire auprès des cibles prioritaires
OS : Valoriser le territoire au mo)ren d'actions de communication ciblées
'/ Développer la communication institutionnelle sur la stratégie de développement économique '/ Promouvoir les savoirs faires et les entreprises moteurs
,/ Développer la communication de Liffré-Cormier communauté
Les objectifs stratégiques ainsi présentés seront déclinés en plan d'actions. Ce dernier devra s'effectuer en synergie avec les travaux d'élaboration du projet de territoire qui débuteront au 1" trimestre 2019.
Le Conseil de développement ainsi que les acteurs économiques installés sur le territoire seront saisis pour apporter un avis, une réflexion sur une thématique proposée parmi les enjeux prioritaires du Développement Economique et Emploi (SDEE).
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaireo à I'unanimité :
Vlt,ton le diagnostic de la Stratégie de Développement Économique et de l'Emploi présenté ainsi que les enjeux et les objectifs stratégiques proposés.
Liffré-Cormier Communouté - zs, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 coNTACT@LTFFRE-CoRMIER.rR
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DEL20t8n72 DBvELoppEMENT EcoNoMIQUE ET Evtpt-oI - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales - Définition de l'intérêt communautaire
la loi n" 2015-991du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe)
et 1'extension des compétences des EPCI en matière de développement économique ;
l'arrêté préfectoral n"2018-23318 en date du 25 juin 2018, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire << Actions de développement économique >> ;
l'avis favorable du bureau communautaire du 26 novembre 2018 ;
l'avis favorable de la commission no2lors des réunions drt 27 iuin 2018, 26 septembre 2019 et 7 novembre 2018 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La loi NOTRe attribue aux communautés de communes et d'agglomération une compétence nouvelle < politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire >.
L'article L 5214-16 du CGCT est ainsi formulé :
( L - La communauté de coûrmunes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1...)2'Actions de développement économique dans les conditions prévues à I'article L.4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; >
La compétence < politique locale du cofilmerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire >> est donc intégrée dans le bloc des compétences obligatoires relatives au développement économique, en complément de la compétence exercée par les communautés de communes ou d'agglomération sur les zones d'activité notamment commerciales. Le législateur n'a pas précisé le champ couvert par cette nouvelle compétence, laissant le soin à chaque communauté de communes ou d'agglomération de définir I' intérêt corrlnunautaire associe.
La loi impose aux EPCI de définir ce qu'ils considèrent comme politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire avant la fin de l'année 2018. A défaut, toute la compétence se verrait confiée à I'EPCI.
Afin d'accompagner la réflexion sur ce sujet, il a été proposé de faire appel aux services de la Chambre de Commerce et de l'Industrie, spécialiste des questions relatives au commerce.
Pour rappel les compétences communales en matière de commerce restent les suivantes
. L'élaboration d'une stratégie communale de développement commercial des centres villes et
centres-bourgs,
. Soutien aux animations coîrmerciales de centre-ville/centre-bourg
. L'exercice du droit de préemption urbain (DPU) et sur les fonds de coflrmerce (DPFC)
. L'instauration de la taxe sur les friches commerciales
. Les opérations et actions foncières et/ou immobilières dans centre-ville/centre-bourg.
. Droit d'ouverture le dimanche (5 dimanches du maire).
Liffré-Cormier Communouté - za, RUE LA FoNTAINE - 3s340 LTFFRE - rEL. 02 ee 68 31 31 CONTACT@ LIFFRE-CORM I ER.FR 16 Trois réunions de travail ont donc été proposées aux élus communaux et intercommunaux, afin d'aboutir à la définition suivante, laquelle repose sur 5 thématiques :
1- Stratégie commerciale
a. Création et suivi d'un observatoire du commerce et des dynamiques commerciales
b. Animation d'un Comité de Pilotage chargé de faire des préconisations au conseil communautaire
sur les questions relatives au commerce. Ce Comité de Pilotage est composé des élus invités aux groupes de travail soit : le Vice-président en charge de l'économie, les membres de la commission
2 et les référents ( commerce >> de I'ensemble des communes du territoire communautaire.
2- Dispositifs d'aide à la création, reprise et modernisation du commerce :
Soutien aux structures d'aide à la création et au développement d'entreprises commerciales. Par
exemple via le subventionnement des plateformes Initiative
b. Mise en place de dispositifs d'aide financière individuelle (directe) à la création, la reprise, la
modernisation ou au développement des entreprises commerciales. Par exemple le PASS Commerce-Artisanat
A noter que les communes qui peuvent bénéficier d'aides particulières pour leurs commerçants dans le cadre d'un dispositif spécifique du type label < petite cité de caractère >, < politiques d'aide à la dynamisation des centres-bourgs ou centres villes > ... pourront garder ces spécificités.
Accompagnement et orientation au développement des entreprises commerciales. Par exemple : atelier collectif ou rencontre individuelle sur des thématiques (sensibilisation à intemet et aux réseaux sociaux, transmission d' entreprises, etc.)
3- Animation commerciale :
a. Organisation et communication sur les actions de développement commercial de la Communauté
de communes auprès des commerçants du territoire. Par exemple: bilan du PASS Commerce- Artisanat ou présentation des résultats de l'observatoire.
b. Accompagnement aux actions d'animation portées par les unions commerciales (UC) dans un
cadre d'intérêt communautaire ou de communication et de promotion du conlmerce. Par exemple
via le Club du Commerce des << 3 Com's > qui fédère toutes les unions commerciales de notre territoire et agit également pour les commerces ne disposant pas d'UC, ou encore via I'organisation d'un salon de l'artisanat.
4- Sauvegarde des commerces dont le portage est assuré par une commune :
La Communauté de cofirmunes a la possibilité d'aider financièrement les communes dans leur opération de maintien d'un commerce sous condition préalable d'une intervention financière de leur part et de réalisation d'une étude de faisabilité. Les cofilmerces éligibles sont les derniers commerces dans leur catégorie.
L'aide porte sur le financement de l'étude de faisabilité avec une clé de répartition proposée de
. 30%o du montant de l'étude pour les villes centre : Liffré, La Bouëxière et Saint-Aubin-du-Cormier
. 50 Yo pour les autres communes de Liffré-Cormier Communauté
L'accord pour la participation financière à l'étude de faisabilité n'assure pas un accord pour la participation financière à l'investissement de la commune.
a.
c.
Liffré-Cormier Communoulé - za, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE , rEL.02 ee 68 31 31 - coNTAcr@uFFRE-coRMIER.FR
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Les modalités de I'aide au financement de I'investissement de la commune restent à définir selon les budgets
de Liffré-Cormier Communauté.
5- Urbanisme et aménagement du territoire :
a. Information des communes dans le cadre d'une réflexion transversale sur la redynamisation des
cæurs de ville et cæurs de bourg.
b. Pour la création de surface de + 300 rn3 :
Mise en place d'une obligation d'un avis communautaire en amont du passage des dossters en Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC). Cet avis sera émis par le bureau communautaire.
En cas de désaccord entre les communes et Liffré-Cormier Communauté, la réalisation d'une étude d'impact (analyse du potentiel du secteur) en amont du passage des dossiers en Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) sera rendue obligatoire.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Appnouvr la définition du commerce d'intérêt communautaire tells que présentée ci-dessus.
DEL 2018/173 DEvELoppEMENT
EcottoulquE ET Euplot - Demande de subvention
associations < lnitiative >
l'arlrêté préfectoral n"2018-23318 en date du 25 juin 20i8 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire << Actions de développement économique >;
l'avis favorable du bureau communautaire du 26 novembre 2018 et du 10 décembre 2018 ;
l'avis favorable de la commission no2 du 28 novembre 2018 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Les plateformes initiatives sont des structures associatives loi 1901, membres du réseau national Initiative France créé en 1985. Initiative France est le ler réseau associatifde financement des projets de création et de reprise d'entreprise en France.
La mission des plateformes est de renforcer les fonds propres des créateurs et des repreneurs d'entreprise en leur octroyant un prêt d'honneur (prêt à laux zéro) et de créer ainsi un effet de levier auprès des banques. Tous les entrepreneurs financés bénéficient ensuite d'un suivi technique (gestion, financier, commercial) pendant les 3 premières années d'activité et se voient proposer un parrainage par un chef d'entreprise expérimenté ou un cadre dirigeant, bénévole. Ils bénéficient ainsi de conseils et de I'ouverture des réseaux qui contribuent à la pérennité de leur entreprise. En moyenne, g0 o/o des entreprises accompagnées sont toujours en activité 3 ans
après, contre environ 650Â au niveau national.
Liffré-Cormier Communauté adhère depuis 2017 à deux plateforrnes : Initiatives Rennes qui accompagne les porteurs de projets issus des cornmunes de l'ex Pays de Liffré et lnitiatives Pays de Fougères qui conceme les porteurs de projets des communes de Saint-Aubin-du-Cormier, Gosné, Mézières-sur-Couesnon et Liwé-sur- Changeon.
Un bilan réalisé à septembre 2018 a permis de constater que deux entreprises avaient ainsi pu être soutenues par tnitiatives Rennes et trois entreprises (5 porteurs de projets) par Initiative Pays de Fougères.
Liffré-Cormier Communoulé - za, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE , TEL.02 9e 68 31 31 - coNTAcr@LtFFRE-coRMIER.FR 18 Initiative Rennes sollicite pour l'année 2018 une subvention de 4000 euros ainsi qu'une cotisation pour l'adhésion à I'association de 200 euros (montant identique à2017).
Initiative Pays de Fougères sollicite pour 2018 une subvention de I 735 euros ainsi qu'une cotisation pour I'adhésion à I'association de 120 euros.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à lounanimité :
APPRoUVE la demande de subvention de 4 000 € au bénéfice d'Initiative Rerures au titre de l'année
2018;
Appnouvn la demande de subvention de 1 735 € au bénéfice d'Initiative Pays de Fougères au titre de I'année 2018;
APPROUVE I'adhésion à Initiative Rennes contre le versement d'une cotisation de 200 € ;
Appnouvn l'adhésion à Initiative Pays de Fougères contre le versement d'une cotisation de 120 €,.
DEL20t8n74 FINANCBS - Ouverture de crédits en investissement au titre de 1'année2019
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.l6l2-l ;
Vu l'anêté préfectoral n"2018-23318 du 25 juin 2018 portant modification des statuts de Liffré-Cormier ;
Vu la délibération no 20181024 du Conseil communautaire du 26 mars 2018 portant approbation des budgets primitifs pour 2018 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le l"' janvier de I'exercice auquel
il s'applique, l'article L.l6l2-l du Code général des collectivités territoriales prévoit que I'organe délibérant a la possibilité d'autoriser I'exécutifde la collectivité territoriale, avant le vote du budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de I'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Chapitre Crédits votés BP 2018 + DM Crédits pouvant être ouverts Proposition
20 327 086 8t 77r 81 771
204 370 817 92704 92 704
2l 419 844 104 961 t04 961
23 4 09s 722 1 023 930 300 000
Total 579 436
Il est précisé que les dépenses d'investissement devront être engagées, liquidées et mandatées avant 1'adoption du budget 2019.
Liffré-Cormier Communoulé - za, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE , TEL. 02 9e 68 31 31 coNrACr@LTFFRE-coRMIER.FR
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Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaireo à lounanimité :
ADoprE I'ouverture des crédits en investissement au titre de I'année 2019 tel que présentés dans le tableau ci-dessus.
DEL20l8n75 FINANCES - Acompte de subvention de fonctionnement au CIAS avant le vote du budget primitif 2019
la loi n'2005 -32 dt l8 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
le Code Général des Collectivités territoriales ;
le code de l'action sociale et des Familles, et plus particulièrement l'article L.123-7 ;
l'al:iêté préfectoral n"20lï-23318 du 25 juin 2018 portant modification des statuts de Liffré-Cormier Communauté;
la délibération n"20171218 du 22 décembre 2017 accordant un acompte de subvention de fonctionnement au CIAS pour I'année 2018 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Afin de faire face à ses besoins de trésorerie, le Centre Intercommunal d'Action Sociale ( CIAS > sollicite chaque année auprès de Liffré-Cormier Communauté le versement d'un acompte de la subvention annuelle de fonctionnement.
Pour le début d'année 20I9,le CIAS sollicite le versement d'un acompte représentant un montant global de
400 000 € pour couvrir la période de janvier à avril 2019.Lapériodicité des autres acomptes, dans la limite de
ce montant pour la période citée, sera définie selon les besoins de trésorerie du CIAS.
Le versement de I'acompte à compter du mois de janvier est possible, dans la limite du montant total de la subvention 2018 (1 250 000 € au budget primitif), avec un engagement d'intégration du montant voté dans le budget primitif 2019.
Le vote de la subvention de fonctionnement totale au CIAS sera intégré dans le vote du budget primitif 2019
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Auroruss Monsieur le Président à verser un premier acompte de la subvention de fonctionnement 2019 auprès du CIAS de Liffré-Cormier Communauté dès le mois de janvier 2019 pour un montant global de 400 000 €.
ENGAcE à inscrire ce montant de subvention au budget primitif 2019 du budget principal.
Liffré-Cormier Communoulé - zz, RUE LA FoNTATNE , 3s340 LTFFRE - rEL. 02 es 68 31 31 - coNTACr@LTFFRE-coRIVIER.FR 20 VU
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DEL20t8l776
RossouRcns HunaatNns - Installation des membres du Comité d'Hygiène, de
Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) du collège des représentants du
personnel suite aux élections professionnelles du 06 décembre 2018
lalorn"82-213 dt2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;
la loi n"84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1 ;
le décret no85-603 du l0 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;
la loi n"2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
I'artêtén"2018-23318 du 25 juin 2018 portant modification des statuts de Liffré-Cormier
la délibération no20l3-097 du 18 décembre 2013 portant création d'un CHSCT commun avec le Centre
Intercommunal d'Action Sociale du Pays de Liffré ;
CowstoeRaNT les élections professionnelles qui ont eu lieu le 06 décembre 2018 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le CHSCT est une instance consultative composée de représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics d'une part et de représentants du personnel d'autre part.
Les missions du CHSCT sont notamment de :
' Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents de la collectivité ; ' Contribuer à l'amélioration des conditions de travail de manière générale; . De veiller au respect des lois touchant à ce domaine.
Dans le cadre de ces thématigues, le CHSCT a pour mission :
' D'analyser les risques professionnels et les facteurs de pénibilité auxquels peuvent être exposés les agents à travers leurs conditions de travail ;
. De contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels ;
r De suggérer les mesures et axes d'amélioration des conditions de travail.
Les comoétences relatives aux conditions de travail portent notamment sur les domaines suivants :
. L'organisation du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches) ; .
L'aménasement des postes de travail et leur adaptation;
. La construction,l'aménagement et I'entretien des lieux de travail et leurs annexes;
. La durée et les horaires de travail ;
. L'aménagement du temps de travail ;
. Les nouvelles technologies et leurs incidences sur les conditions de travail.
Liffré-Cormier Communoulé - ze, RUE LA FoNTATNE , 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
2I Le décret no85-603 du l0 juin I9B5 modirtë orévoit que les CHSCT comorennent :
' Des représentants de la collectivité territoriale ou de 1'établissement public ; . Des représentants du personnel (de 3 à 5 pour un nombre d'agents relevant du CHSCT compris entre
50 et 200 personnes).
Le mandat pour les représentants de la collectivité étant calqué sur le mandat local, soit 6 ans, ils ne sont pas concernés par ce renouvellement pour 2018.
Les représentants du personnel, disposant d'un mandat de 4 ans, sont eux concernés. Le renouvellement des
représentants du personnel s'effectue à la suite des élections professionnelles. En effet, les organismes
syndicaux élus au Comité Technique ont un mois pour désigner parmi les membres élus les personnes qui siégeront en CHSCT.
Les organisations syndicales sont consultées afin de fixer plusieurs points essentiels à l'organisation du CHSCT:
Le nombre de représentants titulaires du personneL Pour les collectivités territoriales, le nombre de représentants est compris entre 3 et 5 pour un effectiftotal comprenant de 50 à 199 agents. Le maintien ou non navi.tari.sme entre le collèse emnloveur et ips renrésentnnts dtt personnel. Pour mémoire, le paritarisme s'applique à l'heure actuelle pour le CHSCT Liffré-Cormier
Communauté et CIAS.
L'octroi ou non de voix délibératives aux représentants de la collectivité ou de l'établissement public. Les voix sont délibératives pour les deux collèges à l'heure actuelle.
Une réunion avec les représentants syndicaux est prévue le 30 novembre au matin. Il sera proposé de repartir
à l'identique.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
RnrtuNr 3 représentants titulaires et suppléants du personnel ;
MAINTIENT le paritarisme entre le collège employeur et personnel ;
OCTROIE une voix délibérative pour le collège employeur.
DEL20l8ll77 RESSoURcES HUMAINES - Avancements de grade au titre de l'année 2018
la loi no83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi no84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
l'arrêté préfectoral n"20l9-23318 du 25 juin 2018 portants statuts de Liffré Cormier ;
CoNstonRaNT l'article 34 dela loi no84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, disposant que les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par I'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Vu
Vu
VU
Liffré-Cormier Communouté - zs, RUE LA FoNTAtNE 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR 22 Catégorie et
fTlière
Nombre de
suppression
de poste
Grade du poste
supprimé,
Durée
hebdomadaire
de service et
date de
suppression
Durée
hebdomadaire
de service
Nombre de
création de
poste
Grade du
poste créé et
date de
création
Durée
hebdomadair
e de service
Catégorie C
Filière
administrative
I
Adjoint
administratif
principal de 2è'ne
classe-
Suppression au
0t/01/2019
35/35è'n" I
Adjoint
administratif
principal de
1èt" çlasse-
Création au
0r/0U2019
3 5/3 5è'""
Catégorie C
Filière Animation
I
Adjoint
territorial
d'animation
principal de 2è'ne
çlasse-
Suppression au
0t/0U20t9
35735èrne 1
Adjoint
territorial
d'animation
principal de 1è'"
classe-
Création au
0U0!2019
35735èrne
Catégorie B
Filière
administratif
Rédacteur
principal de 2è'ne
classe-
Suppression au
0ll0U20t9
35735ème 1
Rédacteur
principal de lè'"
çlasse-
Création au
0U01120t9
35/35è,".
Total postes supprimés 3 Total postes créés 3
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Afin de permettre les avancements de grade pour l'année 2018 et la nomination des agents retenus pour l'avancement, il est proposé de supprimer les postes des personnes promues et de les remplacer par les nouveaux grades comme suit :
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
VaLtoB les avancements de grade présentés ci-dessus ;
DONNE pouvoir à Monsieur Le Président de Liffré-Cormier Communauté de mettre en application ces
avancements de grade ;
Dtr que les crédits nécessaires seront inscrits au Chapitre 012 - Dépenses de personnels - du Budget 20t9.
DEL 2018/178
RESSOURCES HUMAINES - Mise à disposition du service << jeunesse > de la ville de
Liffré à destination de Liffré-Cormier Communauté dans le cadre d'un projet sur
l'identité numérique
Vu la loi n"83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n"84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuiaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son arTicle 34 ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 26 novembre 2018 ;
Liffré-Cormier Communoulé - zs, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMrER.FR
23 Vu la commission nol du 03 décembre 2018 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Depuis quelques années, des initiatives sont prises sur le territoire pour aborder les questions des pratiques numériques des jeunes et plus précisément l'identité numérique, la connaissance et la maîtrise de celle-ci. Ce projet a été développé sur l'année scolaire 201712018 par le réseau intercommunal des médiathèques et
également par l'espace jeunes de Liffré, qui ont pu conjointement proposer des interventions auprès des
collégiens mais aussi auprès du personnel d'animation et des médiathèques.
L'intérêt et la participation des partenaires sollicités l'an dernier, confirment les besoins remontés par les équipes de terrain doaccompagner les publics aux usages numériques. (15 classes pour 3 collèges, 1" 4èrne n'ayant pas répondu)
Pour l'année scolaire 201812019, Liffré-Cormier Communauté par le biais du service jeunesse, a obtenu une
subvention de la DDCSPP de 2 000 € pour développer ce projet à l'échelle du territoire. (Subvention accordée pour la ville de Liffré en20I7).
Le service jeunesse de Liffré-Cormier Communauté, en partenariat avec les communes membres et le réseau des médiathèques, proposent donc de piloter un projet visant à informer et à donner les outils pour mieux maîtriser cette identité numérique.
Les axes développés pour cette année ont été choisis en accord avec les différents services concernés et s'articulent autour des thématiques suivantes :
Les collèges
Afin d'investir pleinement les équipes éducatives des collèges, les services proposent de mettre à disposition un forfait d'heures pour chaque établissement. Cela leur permettra de cibler les niveaux, les thématiques, la forme et de faire du lien avec leur projet développé en interne.
Deux soirées d'information seront également proposées aux familles/tout public sur Saint-Aubin-du- Cormier et Liffré, en lien avec la participation de Quidam théâtre, qui a donné un accord de principe.
Expérimenter sur deux sites pilote cette thématique auprès des CM2
Suite aux demandes des bibliothécaires qui sont régulièrement sollicitées sur ce sujet et ne pouvant
intervenir sur les neuf communes, trois médiathèques se sont proposées afin de mettre en æuvre ce projet qui nécessite du temps humain puisqu'ils s'articulent en quatre phases. Les sites de Mézières- sur-Couesnon et Chasné-sur-Illet peuvent répondre à cette contrainte ayant augmenté leur temps salarié.
Un temps d'échanges avec les enfants au sein de la médiathèque (accueil des classes) Un temps d'information parent/tout public
Un temps atelier technique/bonnes pratiques
Un ou plusieurs temps d'animation avec le jeu I-jungle
Cela répond aussi, aux engagements que les deux communes ont pris, auprès de la DRAC.
Liffré-Cormier Communouté - zs, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LIFFRE-coRMIER.FR 24 I Formation auprès des professionnels
Trois temps seront organisés sur l'année dans la continuité de ce qui a été proposé l'année précédente avec des thématiques différentes (à définir selon les besoins des équipes).
Dans le cadre de ce projet de médiation culturelle autour du numérique, le réseau des médiathèques
a réservé un jeu de plateau sur cette thématique auprès de la MDIV. Un temps de formation commun
(médiathèque et service jeunesse) sera proposé par le service animation multimédia du département
aux professionnels, le mardi I I décembre, afin d'appréhender l'outil. L'objectif étant de proposer des
temps d'animation dans les structures (ALSFVespace jeunes/Réseau des médiathèques) auprès des usagers.
L'animateur multimédia de Liffré sera chargé d'animer ces différents temps de par ses compétences techniques et son relationnel avec le public jeune. Cet agent, contractuel à la ville de Liffré et intervenant sur l'espace <
, aura un volume d'environ 105 heures (correspondant à la subvention) sur ce projet comprenant le temps de préparation, d'intervention et d'organisation. Il n'y a pas de coût supplémentaire pour la collectivité.
Collèges 60 heures
Primaires 30 heures
Formation 15 heures
Coût
Budgétiser dans réseau des médiathèques le coût de la compagnie de théâtre ainsi qu'un forfait communication intégrer dans le budget enfance jeunesse.
Temps humain dans les communes des deux sites pilotes pour faciliter I'organisation (accueil des classes / soirées) et créer des temps d'animations
La mise à disposition devra être une mise à disposition de service car I'agent concerné est contractuel
Le coût horaire de l'agent est de 18.89 euros, ce qui correspond à une refacturation de la ville de Liffré vers la Communauté de communes d'un montant de 105 heures x 18.89 euros : 1 983,45 euros,
Après en avoir déIibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
AppRouvn le conventionnement entre la ville de Liffré et la Communauté de communes de Liffré- Cormier Communauté.
VALIDE la convention entre la ville de Liffré et la Communauté de communes de Liffré-Cormier Communauté, en annexe de la présente délibération, déterminant les missions et les modalités d'intervention du service jeunesse de la Ville de Liffré.
DoNNn tout pouvoir à M. le Président ou son délégataire pour signer les documents afferents à cette décision.
I
Liffré-Cormier Communoulê - zs, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE TEL. 02 ee 68 31 31 - coNTACT@LrFr,RE-coRMIER.FR
25 DBL2018ft79
RESsoURcES HUMAINEs - Mise à disposition du service << sport > de la
Communauté de Communes de Liffré-Cormier Communauté au bénéfice de la
cornmune de Chasné-sur-Illet
VU la loi n"83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,
Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l'article L5214-I6-1,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Le service des sports de Liffré-Cormier Communauté est un service de la Communauté de Communes de Liffré- Cormier Communauté qui propose diverses activités physiques et sportives.
Les Temps d'Activités Périscolaires < TAP > sont mis en place par les collectivités territoriales, en prolongement du temps de classe; Ils sont pensés en articulation avec le projet d'école et contribuent à l'épanouissement et au développement des enfants. Ces activités relèvent des compétences communales.
Conformément à l'articleL.52ll-4-l III et IV du Code Général des Collectivités Territoriales, les services d'un
établissement public de coopération communale peuvent être tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs
de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un
intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
La commune de Chasné-sur-Illet souhaite que le service des sports de Liffré-Cormier Communauté intervienne
dans les écoles pour y assurer des animations physiques et sportives durant ces < TAP >>. Pour ce faire, une
convention de mise à disposition conclue entre la Communauté de Communes et la commune mentionnée précédemment doit en fixer les modalités et prévoir la consultation des comités techniques compétents.
Cette mise à disposition présente un intérêt particulier dans le cadre de la bonne organisation des services de
chacune des structures en ce qu'elles permettent aux communes de disposer d'interventions de qualité et d'une
expertise propre aux compétences particulières des agents du service des sports de Liffré-Cormier Communauté.
La participation des agents de I'EPCI permet la promotion des activités physiques et sportives et la diversification des ( TAP ).
La convention de mise à disposition du service des sports auprès de la commune de Chasné-sur-Illet est jointe à la présente délibération. Elle détermine notamment les conditions de remboursement par la commune bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service suivant les règles de l'article D. 52ll-16 du CGCT. Elle précise également la durée, les conditions de suivi, les modalités de renouvellement et de résiliation.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaireo à I'unanimité :
AppRoUVE le conventionnement entre la communauté de Liffré-Cormier Communauté et la commune
de Chasné-sur-Illet.
VALIDE la convention conclue avec la commune de Chasné-sur-Illet, en annexe de la présente délibération, déterminant les missions et les modalités d'intervention des éducateurs du service des sports de Liffré-Cormier Communauté.
DONNE tout pouvoir à M. le Président ou son représentant pour signer les documents afferents à cette
décision.
Liffré-Cormier Communouté - zs, RUE LA FoNTAINE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRrvIER.FR 26 DEL 2018/180
Rnssouncns Huuatnrs - Mise à disposition du service < sport > de la
Communauté de Communes de Liffré-Cormier Communauté au bénéfice du Centre
Intercommunal d' Action Sociale de Liffré-Cormier Communauté
Vu la loi n'83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi no84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale de Liffré-Cormier Communauté est un établissement public administratif avec une personnalité juridique de droit public et une existence administrative et financière distincte de la Communauté de Communes. Il est géré par un Conseil d'Administration qui détermine les orientations et les priorités de la politique sociale du territoire.
Crée à compter du l" janvier 2009,\e Centre Intercommunal d'Action Sociale est l'outil de la Communauté de
Communes de Liffré-Cormier Communauté destiné à mettre en æuvre sa politique d'action sociale et de prévention. A ce titre, le Centre Intercommunal d'Action Sociale s'est m confier la création et la gestion de
services à la population axés sur les publics wlnérables :
. La petite enfance avec les crèches, le relais intercommunal parents assistants maternels (RIPAME)... ' Les seniors vulnérables (perte d'autonomie et / ou isolement), avec le SAAD, le service animation, la coordination gérontologique.
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale exerce également la responsabilité, confiée par la Communauté de Communes, du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD), instance partenariale de réflexion, voire de coordination, en matière de lutte contre certaines dérives des jeunes et jeunes adultes (conduites addictives, comportement à risques, violence routières, etc.).
Conformément aux articles L. 5214-16-l du Code Général des Collectivités Tenitoriales, << Sans préjudice de
I'article L.5211-56, la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à la communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions. >
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale de Liffré-Cormier Communauté souhaite que le service < Sport > de
Liffré-Cormier Communauté intervienne au bénéfice du service animation pour y assurer des animations physiques et sportives durant les activités de gymnastique douce proposées à ses usagers. Pour ce faire, une convention de prestation de service conclue entre la Communauté de Communes et le CIAS doit en fixer les modalités après consultation des comités techniques compétents.
Ces prestations présentent un intérêt particulier dans le cadre de la bonne organisation des services de chacune
des structures en ce qu'elle permet au CIAS de disposer d'interventions de qualité et d'une expertise propre
aux compétences particulières des agents du service des Sports de la Communauté de Communes de Liffré-
Cormier Communauté.
Liffré-Cormier Communouté - ze, RUE LA FoNTATNE 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR 11 VU
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
AppRouvE le conventionnement entre la communauté de communes de Liffré-Cormier Communauté et le Centre lntercommunal d'Action Sociale de Liffré-Cormier Communauté.
Valton la convention conclue avec le Centre Intercommunal d'Action Sociale de Liffré-Cormier Communauté, en annexe de la présente délibération, déterminant les missions et les modalités d'intervention des éducateurs du service des sports de Liffré-Cormier Communauté.
Donnn tout pouvoir à M. le Président ou son représentant pour signer les documents afférents à cette décision.
DEL 2018/181 AunNlcruENT DU TBRRIToIRT - Plan Corps de Rues Simplifiés
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la réforme anti endommagement des réseaux (article 219 de la loi no 2010 788 du 12 juillet 2010 et décret no 20II l24l du 5 octobre 201 1) ;
l'arrêté préfectoral n"20I8-23318 du 25 juin 2018 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté et notamment la compétence et notamment la compétence obligatpire < Aménagement de I'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territorial et schéma de secteur > et < Actions de développement économique, création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale (...) > ;
Vu la proposition du Syndicat Départemental d'Energie (SDE) ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 3 septembre 2018 ;
Vu I'avis favorable de la commission n"2 du 3 septembre 2018 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le 1"' juillet 2012 estentrée en vigueur la réforme dite ANTI-ENDOMMAGEMENT DES RÉSEAIIX. Cette réforme vise à réduire le nombre et la gravité des accidents qui sont susceptibles de se produire lors de la réalisation de travaux à proximité de réseaux et d'équilibrer le partage des responsabilités entre les différents acteurs, êt sécuriser les travaux en améliorant le repérage des réseaux et en fiabilisant les échanges d'informations entre les collectivités, les gestionnaires de réseaux et les entreprises de travaux publics sur la base d'un même référentiel.
Les collectivités directement concernées en tant qu'exploitant de réseaux, doivent fournir un plan géo référencé
permettant de situer les réseaux enterrés sensibles avec une classe de précision de l0 cm. Le PCRS permettra
de de disposer d'un fond de plan unique et disponible pour toutes les personnes ayant à entreprendre des travaux.
Ce plan engagera la responsabilité des collectivités
Un calendrier définissant 2 échéances :
Liffré-Cormier Communoulé - za, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - CoNTACT@LTFFRE-coRt\4IER.FR 28 pour les cornmunes situées dans les unités urbaines (au sens de I'INSEE, communes de plus de 2000 habitants et une continuité du bâti)
2026 pour les communes rurales
PROPOSITION du SDE :
Bien que le Syndicat Départemental d'Énergie 35 ne soit pas l'autorité locale compétente pour porter et mettre à jour le PCRS, il propose, au titre de sa mission générale d'assistance auprès de ses membres de piloter le projet de réalisation des PCRS (coordonnateur) et d'établir un groupement de commande avec les EPCI (ou les communes) pour sa création.
Le gtoupement de commande permet à ses adhérents d'obtenir les meilleurs prix et services en regroupant leurs besoins. Il est organisé par un coordonnateur en charge de la procédure d'appel d'offres et de la passation des marchés. Chaque adhérent au groupement de commande lance la création du PCRS sur son territoire, sur la base des prix obtenus et durant toute la durée des marchés.
Le coordonnateur du groupement doit alors rechercher des partenaires financiers, préparer les appels d'offres, procéder aux publications légales et sélectionner les offres et en avise les adhérents
De leur côté les adhérents du groupement devront communiquer l'étendue de leurs besoins, veiller à I'exécution des marchés en recourant aux prestataires choisis par le groupement
Ce dispositif permet de mutualiser la commande publique, attirer les differents prestataires et obtenir des prix
compétitifs.
Pour mettre en place ce groupement de commande, le Syndicat Départemental d'Énergie 35 (SDE35) propose
de constituer un comité de pilotage dont le rôle sera :
. De définir les prescriptions du marché
' De définir les différents niveaux de prestations (au-delà des obligations réglementaires) . De travailler sur les modalités financières entre les membres du groupement et avec les opérateurs de
réseaux
Il existe trois méthodes pour élaborer un PCRS :
L'ortho-photo plan :
Un avion survole et collecte des clichés aériens. Un géomètre relève les points au sol pour caler les photogrammétries aériennes. Un calage des photographies est ensuite réalisé à partir de données GPS.
Un coût estimé à250 C au km2 pour un pixel de 5 cm
Le Iaser terrestre :
Un véhicule équipé de divers capteurs roule dans les rues, il enregistre les paramètres de navigation, des photographies et des points laser. Il obtient des nuages de points géo-localisés qui seront par la suite retravaillé.
Un coût estimé à 500 € à 600 € du km
I
I
Liffré-Cormier Communouté - zs, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMrER.FR
29 Le relevé topographique :
Ce sont des levers terrain par GPS ou tachéomètre
Un coût estimé à I 500 € du km
L'intégration de plans existant :
Cette méthode ne serait pas une solution pertinente car toutes les données ne sont pas compatibles avec la
structuration du PCRS.
Les estimations de prix, communiquées par le Syndicat Départemental d'Énergie, ont été réalisées à partir des premières expériences en France et d'estimations obtenues auprès de la FNCCR.
Il est enfin précisé que la gestion d'un plan de corps de rues nécessite les compétences d'un < sigiste >. Une personne référente doit être identifiée. Elle doit être capable de mettre à jour en continu le PCRS et de veiller à la qualité des données transmises par les prestataires lors de modifications ou créations de nouvelles voies.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
APPRouvE la proposition du Syndicat Départemental d'Énergie
DECIDE de participer au comité de pilotage.
DEstcNE Monsieur Gilbert LE RoussEAU comme représentant de Liffré-Cormier Communauté audit comité de pilotage.
Dtt que les communes devront également s'engager financièrement sur une quote-financière restant à déterminer.
DEL 2018/182
AMENAGEMENT DU TERRtToIRn - Réalisation d'un nouveau secteur d'activités sur
la commune de Liffré - Acquisition de la parcelle cadastrée section AE no318
appartenant à la commune de Liffré
la loi no 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (dite loi MURCEF), notamment son article 23 ;
le code général des collectivités territoriales '
l'arrêté préfectoral n'201.8-23318 du 25 juin 2018 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté et notamment la compétence et notamment la compétence obligatoire < Aménagement de I'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence teruitorial et schéma de secteur > el < Actions de développement économique, création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale (...) )) ,'
Vu l'avis de la Direction immobilière de l'Etat n' 2018-35152V2061du I I octobre 2018 ;
Vu
VU
Vu
leve
terrestre
leve
topographique
photographies
aérienne
140 17 500 € 35 000 € 10s 000 € CC LIFFRE . CORMIER COMMUNAUTE
Liffré-Cormier Communoulê - zz, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE , TEL. 02.ee 68 31 31 - coNTACr@LtFFRE-coRMtER.FR 30 VU
VU
l'avis favorable du bureau communautaire du 26 novembre 2018 :
f information donnée à la commission no2 du 28 novembre 2018
Par délibération no 20151048 en date du 14 mai 2018 le Conseil communautaire a décidé la création d'une nouvelle zone d'activités sur la commune de Liffré, située dans le prolongement vers I'est du parc de Sévailles,
Liffré-Cormier a par conséquent entrepris des démarches auprès de tous les propriétaires de biens situés à f intérieur du périmètre.
La communauté de communes a sollicité la commune de Liffré en vue d'acquérir la parcelle cadastrée section AE no318 d'une superficie de 2 554 fr. Cette parcelle borde, quasi, toute la limite sud du périmètre du secteur d'activités et correspond aux accotements de la RD 812.
Liffré-Cormier Communauté propose à la commune de Liffré d'acquérir cette parcelle au prix de I 532 € soit un prix du mètre carré de 0,60 €.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire :
Abstention de M. Yannick BILLIoux.
Dnctnp l'acquisition de la parcelle AE no 3lB aux conditions ci-dessus exposées auxquelles s'ajouteront des frais d'acte estimés à 560 €
Aurontsn le Président ou son représentant à signer I'acte d'acquisition et tout autre document afférent à cet achat.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormier Communouié - zs, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 ss 68 31 31 - coNrACr@LTFFRE-coRMrER.FR
31 A€ 3IS
VU
VU
Vu
Vu
DEL 2018/183
AMENAGEMENT DU TBRRIToIRn - Réalisation d'un nouveau secteur d'activités sur
la commune de Liffré - Acquisition de propriétés non bâties appartenant aux
consorts Clermont - Indemnisation de l'exploitant agricole
la loi no 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (dite loi MURCEF), notamment son article 23 ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code général des collectivités territoriales;
I'arrêté préfectoral n"2018-23318 du 25 juin 2018 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté et notamment la compétence obligatoire < Aménagement de l'espace pour lu conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territorial et schéma de secteur > eI < Actions de développement économique, création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale (...) , ,'
Vu 1'avis de la Direction immobilière de l'Etat n'2018-35152V0144 du 20 février 2018 ;
Vu I'avis du bureau communautaire du 26 novembre 2018 ;
Vu l'information donnée à la commission no2 du 28 novembre 2018.
Liffré-Cormier Communouté - zs, RUE LA FoNTAtNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR 5Z IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Par délibération no 20151048 en date du 14 mai 2018 le conseil communautaire a décidé la création d'une nouvelle zone d'activités sur la commune de Liffré, située dans le prolongement du parc de Sévailles, vers l'est.
Par conséquent, Liffré-Cormier a entrepris des démarches auprès de tous les propriétaires de biens situés à I'intérieur du périmètre afin d'acquérir les parcelles de terrains nécessaires.
Un accord est intervenu avec les propriétaires des parcelles cadastrées section AE no76 et 86 pour une contenance totale de 76 955 rn?, sous réserve de l'accord du conseil communautaire.
Ces parcelles sont actuellement classées au PLU en zone 2 AU. Le PLU sera modifié (classement projeté : 1
AU). n est donc apparu naturellement juste que prix d'achat proposé aux propriétaires, prenne en considération le futur classement au PLU. Cela a permis lors des négociations d'obtenir d'office un accord des propriétaires. Ainsi, le prix proposé et accepté par les propriétaires est de 292 429,00 € (soit 3,80 €/m'?), lequel prix a été réduit à263 186,10 € compte tenu de la présence d'un preneur en place.
Indemnisation du locataire exploitant
Monsieur Bertrand GUILARD, Agriculteur, né à LIFFRE (35340), le 26 féwier 196I, et Madame Anne-Marie LEMERCIER épouse GUILARD, Agricultrice sont titulaires d'un bail rural verbal depuis le 1" octobre 2073 portant sur les parcelles cadastrées section AE numéro s 7 6 et 78.
Ces parcelles sont exploitées dans le cadre d'une mise à disposition, par le "G.A.E.C. La MecHel-AIS" dont le
siège social est à LIFFRE (35340), "La Machelais".
Avoir pris connaissance de la proposition d'achat formulée le 13 mars par Liffré-Cormier Communauté aux Consorts CLERtvtoNt, Madame et Monsieur Gulr-eRo se sont engagés expressément :
r A renoncer à leur droit de préemption,
. Et à résilier leur bail au profit de Liffré-Cormier Communauté, moyennant une indemnité de un euro le mètre carré, soit 76 955,00 € payable à la signature de l'acte de vente définitif.
Ces engagements seront réitérés par acte authentique à l'étude de Maître Sophie FEISTHAMMEL-RENouLT,
Notaire à Ercé-près-Liffré, au plus tard le 31 janvier 2019, aux frais de Liffré-Cormier Communauté.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire :
Abstention de M. Yannick Btt-t toux.
PASsE outre l'avis de la Direction Immobilière de I'EtaT,
Drctor d'acquérir les parcelles AE n" 76 et 86 dont l'adresse cadastrale est << Lande de Beaugé > à Liffré appartenant aux consorts CLpRl,toNT, aux conditions ci-dessus exposées, au prix de deux cent soixante-trois mille cent quatre-vingt-six euros et dix centimes (263 186,10 €) auxquelles s'ajouteront des frais d'acte estimés à 10 200 €.
Accnprn de verser une indemnité d'éviction aux locataires en place ci-dessus désignés, d'un montant de soixante-seize mille neuf cent cinquante-cinq euros (76 955 q.
AuroRtso le Président ou son représentant à signer 1'acte d'acquisition et tout autre document afférent à cet achat et à l'indemnisation du locataire en place.
Liffré-Cormier Communoulê - zs, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-CoRMIER.FR
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DEL 2018/184
AMENAGEMENT DU TERRITOIRp - Réalisation d'un nouveau secteur d'activités sur
la commune de Liffré - Acquisition de propriétés non bâties appartenant aux
consorts Bertel
la loi no 2001-1168 du l1 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (dite loi MURCEF), notamment son article 23 ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code général des collectivités territoriales ;
I'arrêté préfectoral n'2018-23318 du 25 juin 2018 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, notamment la compétence obligatoire < Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schëma de cohérence territorial et schéma de secteur t,
;
l'avis de la Direction immobilière de l'Etat n'2018-35152v0144 du 20 féwier 2018;
l'avis de la Direction immobilière de l'Etat n"2018-35152V1322 du 13 avril 2018 ;
I'avis favorable du bureau communautaire du 26 novembre 2018 ;
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Liffré-Cormier Communoulé - zs, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 ee 68 31 31 - coNTACr@LtFFRE-coRMIER.FR 34 Vu l'information donnée à la commission no2 du 28 novembre 2018
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Par délibération no 20151048 en date du 14 mai 2018 le conseil communautaire a décidé la création d'une nouvelle zone d'activités sur la commune de Liffré, située dans le prolongement vers I'est du parc de Sévailles, et par conséquent entrepris des démarches auprès de tous les propriétaires de biens situés à I'intérieur du périmètre afin d'acquérir les parcelles de terrains nécessaires.
Un accord est intervenu avec les propriétaires des parcelles cadastrées section AE no 81.83.84.85.87 .20L252.254.145.199 d'une contenance totale de 48 179 rn? d'une part et la parcelle cadastrée section AE no 334 d'une superficie de 2 077 rn? d'autre part.
A l'exclusion de la parcelle AE 344 classée en zone Anc du PLU, toutes les autres parcelles sont actuellement classées au PLU enzone2 AU. Le PLU de la commune de Liffré sera modifié (classement projeté : 1 AU). il est donc apparu naturellement juste que prix d'achat proposé aux propriétaires, prenne déjà en considération le futur classement au PLU.
Ainsi, les prix proposés et acceptés par les propriétaires sont les suivants
Parcelles cadastrées section AE numéros 81.83.84.85.87.201.252.254 .I45.199 d'une contenance totale de 48 179 m'? : 183 080,20 € (soit 3,80 €/rn'?), lequel prix a été réduit de 70 o soit un prix final de 164 772,18 € compte tenu de la présence d'un preneur en place.
Parcelle cadastrée AE n"344 d'une superficie de 2 071 {fi : 7 899,80 €
Monsieur Bertrand GUILARD, Agriculteur, né à LIFFRE (35340), le 26 février 1961, et Madame Anne-Marie LpvBRclER épouse GUILARo, Agricultrice sont titulaires d'un bail rural verbal portant sur les parcelles cadastrées section AE numéros 81.83.84.8 5.87 .201.252.254 .145.199
Ces parcelles sont exploitées dans le cadre d'une mise à disposition, par le "G.A.E.C. LA MACHELAIS" dont le
siège social est à LIFFRE (35340), "La Machelais".
Liffré-Cormier a obtenu un accord verbal des exploitants sur la base de I €fuf exploité. Leur engagement porte sur les points suivants :
' Avoir pris connaissance de la proposition d'achat formulée le 13 mars 2018 par LIFFRE-CoRMIER CotvttuuNnure aux Consorts BERTEL, au prix de 183 080,20 €, réduit à 164 772,18 € compte tenu de
la présence d'un preneur en place.
. A renoncer à leur droit de préemption,
. Et à résilier leur bail au profit de LtprnB-CoRMIER CoMMUNAUTE, moyennant une indemnité de un euro le mètre carré, soit 48 179 €.payable à la signature de l'acte de vente définitif.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire :
Abstention de M. Yannick BILLIoUX.
Passn outre l'avis de la Direction immobilière de l'Etat,
DECIDE l'acquisition des parcelles cadastrées section AE no 81.83.84.85.87.201.252.254.145 ,lgg
d'une contenance totale de 48 179 m3 au prix de 164 772,18 € compte tenu de la présence d'un preneur en place.
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Liffré-Cormier Communoulé - za, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 ee 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMrER.FR
35 DEcIDE l'acquisition de la parcelle cadastrée AEn"344 d'une superficie de 2071 fr au prix de 7 899,80 €.
DIt que s'ajouteront les frais d'actes estimés à 10 200 €
AccEpTE de verser une indemnité d'éviction aux locataires en place ci-dessus désignés d'un montant de quarante-huit mille cent soixante-dix-neuf euros (48 179 €)
Autorusn le Président à signer l'acte d'acquisition et tout autre document afférent à cet achat et à verser l'indemnité au locataire en place.
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Liffré-Cormier Communoulé - zs, RUE LA FoNTATNE , 3s340 LTFFRE - rEL.02 ee 6s 31 31 - coNrACT@LtFFRE-coRMIER.FR 36 DEL 2018/185 AivInnncnvIENT DU TBRRIToIRg - ZAC de La Mottais 2 - Modification de périmètre
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le code de I'urbanisme et notamment I'article R.3l I -2 détaillant les pièces obligatoires du dossier de création d'uneZAC;
l'arrêté préfectoral n"2018-23318 du 25 juin 2018 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et plus particulièrement la compétence obligatoirc << Création, aménagement, entretien et gestion des
zones d'activités >;
la délibération du Conseil Communautaire du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier du 15 mai 2008 approuvant le dossier de création delaZAC de La Mottais 2 ;
la délibération du Conseil Communautaire du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier du 9 juillet 2009 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC de La Mottais 2 ;
l'arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Liffré étendu aux communes de Gosné, Livré-sur-Changeon, Mézières-sur- Couesnon et Saint-Aubin-du-Cormier ;
I'anêTé préfectoral en date du 20 décembre 2076 meltant fin à l'exercice des compétences de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier'
l'avis favorable du Bureau Communautaire du 26 novembre20lS ;
l'avis favorable de la commission no2 du 28 novembre 2018 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Les dossiers de création et réalisation delaZAC de la Mottais 2 datent respectivement de 2008 et 2009. Ils ont
été réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier.
Le périmètre de la ZAC a alors une superficie de 60 ha. Il comprend une partie au nord de la RD 812 nommée ( zone nord >> et une partie au sud de la RD 812.
Dans le dossier de réalisation, la << zone Nord > est décomposée comme suit
Lapartie située à l'extrémité nord, nommée < Le Placis >> et d'une superficie de 46 310 fïf ,î'a pas de vocation dédiée dans le dossier de réalisation et est propriété de la commune de Saint-Aubin-du- Cormier.
Un terrain de 4287 rfi a été identifié à vocation de services aux entreprises. Une aire de covoiturage y est aménagée (réalisation en 2000) pour partie.
Le terrain d'implantation des bureaux et ateliers de la DIR Ouest existants à la date de création de la ZAC (construction en 2000, mise en service en 2001).
Le secteur de la Ville en Pierre situé au sud de la DIR Ouest.
Liffré-Cormier Communouté - zs, RUELAFoNTATNE - 3s340LrFFRE - TEL.02es6831 31 - coNrACr@LTFFRE-coRMrER.FR
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Le Placis
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Zone naturelle, bassins de rétenlion,
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Plan d'aménagement - Partie Nord
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il Zone de servlces aux entreprlses
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€nvhon 60 ha
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Outre l'agrandissement de l'aire de covoiturage (en 2008-2009), aucune étude ni aucun projet d'aménagement
n'ont été réalisés sur la zone Nord à ce jour.
La Communauté de communes du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier a réalisé les travaux de viabilisation et commercialisé la première tranche delaZAC de la Mottais 2 située au Sud de la RD 812.
Depuis qu'elle a pris la suite de ce dossier, Liffré-Cormier s'est attachée à reprendre les études en vue de la
viabilisation et commercialisation de la seconde tranche située au sud de la tranche 1 et n'envisageait donc pas d'ouwir à I'urbanisation la zone Nord dans l'immédiat.
Parallèlement, la commune de Saint-Aubin-du-Cormier a engagé des négociations, bien avancées, avec les
services de la gendarmerie en vue de f implantation de bureaux et d'un casernement d'une part, et avec le
Département pour f implantation d'un centre routier et d'un centre de secours d'autre part. L'ensemble de ces
équipements publics sont prévus sur le secteur du < Placis > de la zone Nord qui appartient à la colTrmune.
La Communauté de Communes perd donc la vocation économique de ce secteur et pour permettre à la commune de Saint-Aubin d'accueillir rapidement les services publics ci-dessus énoncés, elle souhaite sortir du périmètre delaZAC:
. la parcelle n'2W102 appartenant à Saint-Aubin-du-Cormier (46 310 m'z),
. les parcelles adjacentes no ZWl27 (2 655 rn?) et ZW10I (42rfi) appartenant à la DIR Ouest, occupées par les voies d'accès au site de la DIRO, à I'aire de covoiturage et à la parcelle 102, eI qui feront l'objet
de travaux (reconfiguration de la voie),
. les parcelles adjacentes n" ZWll4 (4049 rn?) et 2W667 (238 m'?) appartenant à la DIR Ouest, occupées par l'aire de co-voiturage.
Liffré-Cormier Communoulé - zs, RUE LAFoNTATNE - 3s340LrFFRE , TE1.02996831 31 - coNTACT@LtFFRE-coRMIER.FR 38 it fl il t /)t
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Cette réduction porte donc sur 53 294 m2, soit une diminution de moins de 9%o de la superficie de laZAC.
La modification du périmètre envisagée ne remettra pas en cause la nature de l'opération, ses orientations, ni 1'équilibre delaZAC,le secteur du Placis n'ayant pas de vocation définie et son aménagement n'ayant pas été intégré dans les modalités prévisionnelles de financement.
Le dossier de création, comprenant la pièce < plan de délimitation du périmètre composant la ZAC >>, peut ainsi être modifié par délibération du Conseil Communautaire et non dans les formes prescrites pour la création de la zone (dispositions de l'article R. 311-12 du Code de l'urbanisme).
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Modification du périmètre de IaZAC de La Mottais 2 :
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Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Dnctne de modifier le périmètre de la ZAC de La Mottais 2 tel que présenté ci-dessus ;
AuroRtsr Monsieur Le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à la modification du périmètre delaZAC.
Jérome Begasse confirme que ceci est conforme à la demande de la commune
Liffré-Cormier Communoulé - ze, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - rEL. 02 ee 68 31 31 - coNTAcr@LIFFRE,coRMIER.FR
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DEL 2018/186 AMENAGEMBNT
DU TERRIToIRc - Mise à jour des données Ortho-photographiques
(3ème campagne) - Convention de cofinancement
le Code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté préfectoral n"23-318 en date du 25 juin 2018, portant statuts de Liffré-Cormier Communaulé, et notamment la compétence obligatoire << Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territorial et schéma de secteur >> ;
la délibérationn" 20171742 du conseil du 20 septembre20lT, portant sur la désignation conseiller communautaire dans des organismes extérieurs ;
I'avis du bureau en date du 26 novembre ;
I'avis favorable de la commission n" 2 en date du 3 décembre 2018 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Les ortho-photographies sont des images aériennes de la surface terrestre rectifiées géométriquement et égalisées radio-métriquement. Elles sont utilisées pour divers usages dans nos administrations : études d'impact, révision du plan local d'urbanisme, analyse du paysage, gestion des aides, plans de prévention, communication, etc.
Le Syndicat mixte Mégalis Bretagne assure le portage administratif et financier de l'acquisition mutualisée de données ortho-photographiques et la coordination technique est assurée par le pôle métier < référentiel ortho- photographique et MNT ) de Géo Bretagne.
Après deux campagnes de mise à jour réalisées entre 2010 et 2012,le Comité Syndical de Mégalis Bretagne,
a décidé du lancement d'une troisième campagne de mise à jour à compter de 2019 afin de garantir la pertinence et la pérennité des données.
Pour cette campagne de mise à jour plusieurs principes ont été retenus :
La mise à jorn des données ortho-photographiques au niveau départemental à la résolution 20cm et l'abandon dans le cadre des acquisitions par Mégalis Bretagne des ortho-photographies à la résolution 1Ocm;
Le renouvellement du partenariat avec I'IGN pour la prise de lue aérienne ;
Un préfînancement sur la base de conventions entre Mégalis Bretagne et ses membres dont le barème respecte les éléments suivants :
Le montant global du financement des 4 ortho-photographies départementales est estimé à 360 000€ global, contre 740 000€ lors des précédentes conventions ;
Les clés de répartition habitant (70%) et superficie (30%) sont maintenues pour le calcul des
contributions de chaque membre.
Compte tenu des évolutions du périmètre fonctionnel autour de l'ortho-photographie départementale, la part des contributions de la Région Bretagne et des 4 Départements dans le financement global, est relevé à hauteur de 70o contre 51.5% dans les précédentes conventions.
CoNstonRaNr l'intérêt de la mise à jour des données ortho-photographiques,
Lifflé-Cormier Communoulê - zs, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR 42 Le montant total prévisionnel de la mise à jour des données et des droits associés est de 360 000€ HT
La contribution de Liffré-Cormier Communauté s'élève à 1 380,00€ HT (soit I 656,00€ TTC). Cette contribution sera recouverte par le Syndicat Mixte via l'émission de titres de recettes comme suit :
. 460,00C HT versés sur l'exercice2019 (552,00€ TTC), .
460,00€ HT versés sur l'exercice2020 (552,00€ TTC),
. 460,00€ HT versés sur l'exercice 2021 (552,00€ TTC).
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Accnpro l'établissement de cette convention;
AUTORISE la mise à disposition des données ortho-photographiques et dérivées du territoire Liffré-
Cormier Communauté;
AuroRtse le Président ou son représentant à signer la convention no 2018-025 de mise à disposition des données ortho-photographiques et dérivées.
Emmanuel Fraud demande si toutes les photos seront renouvelées ?
Gilbert Le Rousseau répond par l'ffirmative.
Le Président met en exergue qu'il y a là, une double mutualisation qui apporte du gain pour I'ensemble du territoire. Les communes auront accès à ces éléments par le biais d'Etat-gis. (gis-sol)
DEL 2018/187 TRaxspoRr ET MOBILITn - Schéma communautaire des déplacements - Approbation du plan d'actions
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le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16;
l'arrêté n"2018-23318 en date du 25 juin 2018, portant modification des statuts de Liffré-Cormier Communauté, et en particulier sa compétence en matière de d'élaboration, révision et animation du schéma des déplacements, incluant les partenariats avec les différents acteurs concemés ;
la délibération n"201 7-0 47 en date du 8 mars 2017 , validant l'élaboration d'un schéma communautaire
des déplacements ;
la délibération no201B-017 en date du 5 février 2018, validant la stratégie du schéma communautaire des déplacements;
l'avis favorable de la commission n" 2 en date du 28 novembre 2018 ;
l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 3 décembre 2018 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
En mai 2017, Liffré-Cormier Communauté a lancé l'élaboration d'un schéma communautaire des déplacements, accompagnée pour ce faire par le cabinet KISIO ANALYSIS. A I'issue du diagnostic, le Conseil communautaire a validé, lors de sa séance du 5 février 2018 , les enjeux du territoire en matière de mobilité :
Liffré-Cormier Communoulé - za, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 se 68 31 31 - coNTACr@LIFFRE-coRMtER.FR
43 I
Développement d'alternatives (économique, écologique et sociale) au tout-voiture pour les mobilités
récurrentes et obligées (emploi, formation, scolarité)
Publics prioritaires (priorité 1) ; actifs, public scolaire (collégiens, lycéens, étudiants - le public scolaire primaire relevant quant à lui de la compétence commltnale), public en insertion socioéconomique
Renforcement de I'accessibilité aux services et équipements structurants pour le territoire (dans et hors
du périmètre cofilmunautaire) :
Commerces : commerces de proximité, marchés de centre-bourg et zones d'activités commerciales;
Equipements culturels, sportifs ;
Equipements de santé ;
Transports (pôles de déplacement à destination de Rennes et Fougères).
Publics prioritaires
Priorité I : public en insertion socioéconomique, public non mobile mais autonome ; Priorité 2 : tottt public (public autonome et mobile) ;
La prise en charge des publics non autonomes (enfants, personnes âgées en perte d'autonomie) relève des politiques sectorielles correspondantes.
Maintien de la qualité de vie et renforcement de l'attractivité du territoire pour les ménages, les entreprises, les visiteurs
Publics visés (priorité 2) : tout public, entreprises et actifs, visitettrs et touristes.
Adaptation des offres de mobilité aux évolutions à venir - intemes ou extemes, connues ou inconnues (changement de pratiques ; contraintes économiques, écologiques ; conséquences de l'ouverture du
lycée)
Publics visés (priorité 3) : tout public, actifs, jeunes et scolaires
Le conseil communautaire a également validé les orientations stratégiques communautaires suivantes
. Maintenir et développer les offres de transports en commun existantes, de manière équitable entre les cotûnunes, que ce soit à l'échelle du tenitoire communautaire (mobilité intra-communautaire) ou vers
Rennes, Fougères et Vitré (mobilité extracommunautaire)
. Développer l'intermodalité pour les déplacements vers et en provenance de Rennes et Fougères
. Encourager la pratique du covoiturage
' Sécuriser, faciliter et promouvoir les déplacements < actifs > (marche à pied, vélo, VAE...) . Optimiser l'accès aux sites et équipements de loisirs et de tourisme
' Faciliter les déplacements domicile-travail des actifs qui résident etlou travaillent sur le territoire . Optimiser les déplacements quotidiens
. Améliorer l'accessibilité à la mobilité
. Améliorer la mobilité des publics vulnérables (personnes sans véhicules, isolées, enclavées)
. Accompagner les évolutions des pratiques de mobilité
Cette stratégie en matière de déplacements a été présentée au Conseil de développement, le 8 février 2018,
celui-ci ayant émis un avis à ce sujet suite à une saisine de la Communauté de communes.
La dernière étape de la mission a consisté à élaborer un plan d'actions opérationnel, construit pour décliner la stratégie communautaire. Ce plan d'actions a été validé par le Comité de pilotage du schéma communautaire des déplacements,le 23 novembre 2018.
Le plan d'actions comporte 19 actions
Llffré-Cormier Communoulé - zs, RUE LA FoNTAINE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LIFFRE-coRMtER.FR 44 . huit d'entre elles visent à mieux coordonner I'offre et les acteurs de la mobilité sur le territoire communautaire; .
six d'entre elles visent à encourager la pratique des modes actifs et de l'écomobilité ; r trois d'entre elles visent à accompagner chacun dans ses mobilités d'aujourd'hui et de demain; . deux visent à assurer le suivi du schéma communautaire des déplacements.
Les conclusions du schéma communautaire des déplacements seront prises en compte lors du débat d'orientation budgétaire pour l'année 2019. Plus globalement, le schéma des déplacements sera réintégré dans les travaux en cours pour l'élaboration du projet de territoire et le pacte financier et fiscal. Des ajustements pourront être rendus nécessaires, courant 2019, pour assurer son intégration dans ces documents-cadres.
Le Comité de coordination de la mobilité pourra être installé courant 2019, pour dresser l'éIaI d'avancement des différents projets et poursuiwe la coopération avec les partenaires institutionnels de la Communauté.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
VALIDE le plan d'actions du schéma communautaire des déplacements, étant entendu que la mise en æuvre des actions sera soumise à I'arbitrage budgétaire du Conseil communautaire et que ce document pouffa être ajusté afin d'être intégré dans les documents-cadres de la Communauté (projet de territoire
notamment).
Emmanuel Fraad remercie la communauté de communes pour assurer la desserte de Livré-sur-Changeon.
Liffré-Cormier Communoulê - za, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
45 22
I Création
d'un
poste
d'un
référent
mobilité
2I I
Création
et
animation
d'un
Comité
de
coordination
de
la
mobilité
20
/ Réalisation
doopérations
de
sensibilisation
auprès
du
srand public
19
/ Elaboration
d'un
plan
de
communication
18
/ Accompagner
les
publics
les
plus
isolés
dans
le
développement
de
leur mobilité
17
/ Optimiser
I'accès
aux
services
publics
afin d'éviter
certains
déplacements
16
/ Développer
le
télétravail
et
mettre
à
disposition
des
tiersJieux
13
/ Dévelooper
le
covoiturase
domicile-travail.
solidaire
et
de
proximité
12
lElaborûion d'un
programme
de
sensibilisation
et
d'accompagnement
des
entreprises
aux
enieux
des
déplacements
I I
/ Sensibiliser
et
promouvoir
la
pratique
du
vélo
9
/ Elaboration
d'un
plan communautaire
des
modes actifs
- travaux 2
9
/ Elaboratipn
d'un
plan communautaire
des
modes actifs
- travaux
I
9
/ Elaboration
d'un
plan communautaire
des
modes actifs
- schéma
8
/ Définition d'un
Drosramme
d'intermodalité
7
/ Aménagement
d'un
Arrêt
de
connexion intermodale
à
Liffré
en
liaison
avec
le réseau
de
transDort
interurbain
Express
/ TER
6
/ Aménagement
d'un
Arrêt
de
connexion intermodale
à
Saint-Aubin-du-Cormier
en
liaison
avec
le réseau
de
transport interurbain
Express
/ TER
5
/ Définition
des
movens
de
déplacements
propres aux politiques communautaires
4
/ Définition d'un
service
de
Transport
à
la
Demande
communautaire
3
/ Améliorer
la
desserte
scolaire
du
territoire
pour
les
lycéens
et
étudiants
2
/ Améliorer
la desserte du
territoire
par
le réseau
Illenoo
(Express et cabotage)
I /
Proposer une
solution
de
desserte
en
transport
en
commun
pour
la commune
de
Livré-sur-
Chanqeon (9
a
ou
9b
selon arbitrage
technique
et
financier
Région)
LCC
/ Transports
LCC / Transports LCC / Transports
LCC /
Transports
+
Communication
LCC
Développement économique
*
CIAS
/ Communes
LCC
/ Proiet
de
territoire
LCC
/ Développement économique
t
oroiet
de
territoirç
LCC
/ Transports
LCC
/ Développement économique
+
Transports
LCC
/ Transports
LCC
/ Transports
Communes
LCC / Transports LCC
/ Transports
LCC
/ Moyens
généraux
+ CIAS
LCC
/ Transports
Région,
Département, Communes
Région Région
Maître
d'ouvrage
Partenaire Partenaire Partenaire Partenaire Rôle
LCC
X X x x X X X X x X X X X
I I
2018- 2020
Phase
(lancement)
x x X X X X x x
X
(future DSP)
X
(tuture DSP)
2
I 2021- 2023
X
3
I 2024- 2026
Liffré-Cormier Communoulê
- ze,
RUE LA
FoNTATNE
- 3s340
LTFFRE
- rEL. 02 99
68
31
31
- coNTAcr@LtFFRE-coRMIER.FR
46 VU
Vu
VU
VU
VU
DEL 2018/188 Tuusponr ET MoBILITE - Transport à la demande personnalisé - validation du
règlement du service communautaire
l'arrêté n"2018-23318 en date du 25 juin 2018, portant modification des statuts de Liffré-Cormier Communauté, et en particulier sa compétence en matière de développement du réseau local de transports collectifs ;
la délibération no 2018/742 en date du 15 octobre 2018, portant demande de délégation auprès de la Région Bretagne pour I'organisation d'un transport public de desserte locale ;
le projet de règlement du service de transport à la demande personnalisé proposé aux habitants de Liffré-Cormier Communauté à partir du 1" janvier 2019 ;
l'avis favorable de la commission 2 réunie le 28 novembre 2018 ;
l'avis favorable du bureau communautaire du 3 décembre 2018;
La Communauté de communes souhaite proposer un service unique et harmonisé de transport à la demande personnalisé à compter du 1"' janvier 2019, sur l'ensemble du territoire communautaire.
Il convient de mettre en place le règlement du service, qui rappelle les droits et obligations des usagers
Le projet de règlement du service, annexé à la présente délibération, comporte les points essentiels suivants
. Le service proposé est un service de transport à la demande personnalisé, déclenché sur réservation d'au moins un yoyageur. Il prend en charge les usagers à leur domicile et les emmène à
des points d'arrêt situés dans les communes de La Bouëxière, Liffré et Saint-Aubin-du-Cormier. . Le service est ouvert à tous les habitants du territoire de Liffré-Cormier Communauté. En cas de
forte affluence, priorité sera faite aux personnes présentant des difficultés de mobilité, à savoir : les personnes détentrices d'une carte d'invalidité ou d'une carte Mobilité inclusion, les personnes âgées
de plus de 65 ans, les femmes enceintes et les personnes accompagnées d'un enfant en bas âge, les
personnes présentant une convocation à un rendez-vous administratif. . L'inscription au service est obligatoire pour en bénéficier. Cette inscription est gratuite.
. Le service fonctionne toute I'année - sauf les jours fériés - le mercredi, le jeudi et le vendredi. La prise en charge au domicile se fait le matin à partir de th ; l'après-midi à partir de 13h30. Le retour
à domicile se fait le matin à partir de 11h30, I'après-midi jusqu'à 17h30. . Lt réservation se fait auprès du transporteur, du lundi au vendredi, de th à I2h et de 14h à l8h.
La réservation doit ainsi avoir lieu le lundi avant 18h pour le mercredi suivant, le mardi avant 18h pour
lejeudi suivant, le mercredi avant 1Bh pour le vendredi suivant.
. Le tarif est de 1€ par voyage (soit 2 € I'aller-retour). Les enfants de moins de 10 ans révolus et les accompagnateurs majeurs des Personnes à mobilité réduite ne pouvant voyager seules voyagent
gratuitement, dans les conditions décrites à l'article 6 du règlement. . Le conducteur peut, sur demande du passager, I'aider à charger ses bagages et sacs dans le
véhiculeo loaider à monter dans le véhicule et à mettre sa ceinture de sécurité. A la descente du
véhicule, le chauffeur peut aider le passager de la même manière. Le service de transport à la demande personnalisé ne comprend pas le port de colis ou de charges dans les escaliers, ni I'accompagnement des usagers lors de la montée d'escaliers ou à I'intérieur de bâtiments.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormier Communoulé - zs, RUE LA FoNTATNE , 3s340 LTFFRE - rEL.02 ee 68 31 31 - coNTACr@LTFFRE,coRMTER.FR
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VU
Vu
VU
VALIDE le règlement du service de transport à la demande persoruralisé proposé sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté à compter du 1" janvier 2019 ;
DoNNn DELEGATIoN au Bureau communautaire pour procéder à toute modification du règlement du service, dans la mesure où l'économie générale du document ne serait pas modifiée ;
DoNNE DELEGATIoN au Président ou son délégataire pour exécuter cette décision et signer tout document s'y rapportant.
Le Président précise qu'ilfaudra que les communes et ls communauté de communes fassent de la
communication à ce suiet.
DEL 2018/189
BATIMENTS - Groupement de commandes de fourniture d'énergie - Adhésion au
gtoupement de commandes porte par le SDE 35 et autorisation de signer les
marchés et accords - cadres
la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ;
l'article 28 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relatif aux groupements de commandes qui peuvent être constitués afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics ;
le Code général des collectivités territoriales ;
la délibération No 20181016_COM_06 prise par le comité syndical du SDE35 le 16 octobre 2018, décidant de la dissolution du groupement de commandes d'électricité à l'issue des marchés en cours ou attribués et de la création d'un groupement de commandes de fourniture d'énergie tel que défini dans la convention de groupement annexée ;
la convention constitutive du groupement de commandes de foumiture d'énergie du SDE35 annexée à la présente délibération ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Conformément à ses statuts, le Syndicat Départemental d'Energie 35 est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes.
Pour répondre aux obligations de l'ouverture du marché de l'électricité et dans une optique d'optimisation de
la commande publique, le comité syndical du SDE35, réuni le 18 novembre 2014, avait décidé de constituer un groupement de commandes pour l'achat d'électricité.
Pour répondre à de nouveaux besoins et dans l'optique de poursuivre I'optimisation de la commande publique,
le comité syndical du SDE35, réuni le 16 octobre 2018, a décidé de créer un nouveau groupement de commandes < Énergie >> permettant à la fois l'achat d'électricité et gaz.
Le comité syndical du SDE35, réuni le 16 octobre 2018 a validé la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération.
Celle-ci a une durée permanente.
Les commissions d'appel d'offres sont celles du SDE35, coordonnateur du groupement, chargé de la passation
des marchés d'achat d'énergie.
Vu
Liffré-Cormier Communouté - za, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTAcr@LTFFRE-coRMrER.FR
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VU
VU
L'exécution des marchés est assurée par la communauté de cornmune Liffré-Cormier Communauté.
Considérant qu'il est dans l'intérêt de Liffré-Cormier Communauté d'adhérer à un groupement de commandes pour l'achat d'énergie,
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Accnprn les termes de la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture d'énergie, annexée à la présente délibération ;
AuroRIsn I'adhésion de Liffré-Cormier Communauté au groupement de commandes de foumiture d'énergie;
AuroRtso Monsieur le président ou son représentant à signer la convention de groupement ;
AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés et accords-cadres issus du groupement de commandes pour le compte de Liffré-Cormier Communauté.
DEL 2018/190 GEMArI -ASSAINISSEMENT NoN coLLEcrIF
- Syndicat du Haut-Couesnon
Approbation du retrait de Fougères Agglomération
la loi de modernisation de l'action territoriale et d'affirmation des métropoles, dite MAPTAM du 27 janvier 201.4;
le code de l'environnement et plus particulièrement l'article L2II-7 ;
la délibération no20 1 8- 1 02 du 25 juin 20 1 8 du conseil communautaire de Fougères agglomération ;
Vu la délibération no2018-130 du 17 septembre 2018 du conseil communautaire de Liffré-Cormier Communauté;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Le syndicat du Haut-Couesnon est composé de 4 Etablissements publics de coopérations intercommunales à fiscalité propre, à savoir: Fougères agglomération, Couesnon Marches de Bretagne, Liffré-Cormier communauté et Vitré Communauté.
La loi MAPTAM ût27 janvier 2014 a créé la compétence GEMAPI qui regroupe 4 items obligatoires cités à l'article L2ll-7 du Code de I'environnement : l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, I'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, cartal,lac ou plan d'eau, la défense contre les inondations et contre la mer, la protection et la restauration des sites, écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
La compétence GEMAPI est devenue compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre à compter du 1"' janvier 201 8.
Par courrier en date du 06 juillet 2018, Fougères Agglomération a fait part de son souhait de se retirer du syndicat du Haut-Couesnon, afin d'exercer en régie directe les compétences GEMAPI et Bocage sur le bassin versant du Haut-Couesnon.
Liffré-Cormier Communoulé - zs, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 9e 68 31 31 - coNTAcr@LTFFRE-coRMtER.FR
49 Par délibération du Comité syndical du Haut-Couesnon, un avis favorable a été donné en faveur du retrait de
Fougères agglomération du syndicat.
Fougères Agglomération s'est prononcée afin de prolonger son intervention pour la commune de Mézières-
sur-Couesnon, par I'intermédiaire d'une convention. Le contenu et les modalités de cette dernière seront précisés ultérieurement.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaireo à l'unanimité :
APPRoUvE le retrait de Fougères agglomération du syndicat du Haut-Couesnon afin de lui permettre
de reprendre la compétence GEMAPI en régie.
APPRoUVE par conséquent la dissolution du syndicat du Haut-Couesnon.
APPRoUVE le principe d'un conventionnement avec Fougères Agglomération afin d'assurer la pérennité du service pour la commune de Mézières-sur-Couesnon.
DEL 2018/191 Gnunpt -AssntxtssEMENT NoN coLLEcrIF - Fusion des syndicats de la Vilaine Amont et du Chewé - Désignation des délégués
la loi n'2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de I'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles ;
la loi n'2015-991 du 7 aoî12015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le Code Général des Collectivités tenitoriales et plus particulièrement ses articles L5212-27, L52I0- l-1,L.5214-16:
la délibération no2018-105 concernant le projet d'arrêté portant fusion des syndicats de la Vilaine Amont et du Chevré;
l'avis favorable du bureau du 3 décembre 2018 ;
l'avis favorable de la commission no1 du 5 décembre 2018 ;
Les syndicats de la Vilaine Amont et du Chevré sont composés de six Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont Liffré Cormier Communauté, Fougères Agglomération, Pays de Châteaugiron Communauté, la Communauté de Communes du Pays de Loiron, la Communauté de Communes de l'Ernée et de Rennes Métropoles.
Le syndicat assure et promeut un ensemble d'actions nécessaires à [a préservation et à I'amélioration de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans le périmètre du bassin versant de la Vilaine Amont et du Chevré.
Un projet de fusion entre le Syndicat de la Vilaine Amont et le Syndicat du Chevré a éLé approuvé et entériné par les six Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
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IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormier Communoulé - zs, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE , TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMrER.FR
50 La fusion entrera en vigueur le 1"' janvier 2019, suite à la parution de l'arrêté préfectoral
Afin de composer le nouveau comité syndical, il est nécessaire de désigner de nouveaux délégués au comité syndical mixte du bassin versant Vilaine Amont-Chevré, à raison de 4 délégués titulaires eI de 4 délégués suppléants.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
RETIENT la liste des délégués suivante :
DnL20t8n92 Guuapt - AssatNtssEMENT NoN coLLEcrIF - Modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de I'Ille et de I'Illet
laloi no20l4-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi MAPTAM ;
l'article L.211-7 du Code de l'environnement portant sur les compétences GEMAPI ;
l'arrêté préfectoral n"2018-23318 du 25 juin 2018 portant statuts de Liffré-Cormier ;
la délibération du l3 septembre 2018 du comité syndical du syndicat mixte du bassin versant de I'Ille et de l'Illet ;
La loi de Modernisation de I'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ût27 janvier 2014 attribue une compétence obligatoire et exclusive < gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations D aux communes avec transfert automatique aux EPCI à fiscalité propre à partir du 1" janvier 201 8.
La création de cette compétence obligatoire a pour objectif de supprimer les zones blanches sans maîtrise d'ouwage opérationnelle et favoriser une gestion intégrée des politiques territoriales d'aménagement, d'urbanisme, économie, environnement, eau, assainissement.
Depuis le 1"' janvier 20i8, les EPCI à fiscalité propre situées sur le bassin versant de l'Ille et l'Illet sont compétents dans l'exercice de ces missions à la place de leurs communes membres. Cependant, la mise en æuvre de cette compétence reste actuellement réalisée par le Syndicat mixte du bassin versant de I'Ille et l'Illet (transfert des compétences réalisé d'office par représentation substitution des communes).
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IL EST EXPOSE CE QUI SUIT:
4 Titulaires 4 Suppléants
Jean-Marc BENTZ François BgaucpNoRp
Yannick DANToN Emmanuel FRAUD
Jean-Christophe Gtr-nenr Philippe RocHER
Rachel Sar-Haou Jean-Pierre LorroN
Liffré-Cormier Communoulê - zs, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMrER.FR
51 Suite à la demande de la Préfecture d'Ille et Vilaine en date 30 juillet 2018, et malgré le projet de fusion des
syndicats de bassin versant de I'Ille et l'Illet et de la Flume à l'horizon 2020,un projet de nouveaux statuts a
été validé par le comité syndical du syndicat du bassin versant de I'Ille et l'Illet.
Cette modification statutaire vise à
Identifier les compétences et actions du syndicat en référence aux items du grand cycle de I'eau définis à l'article L.211,-7 du Code de l'environnement,
Modifier la gouvemance, en application de la loi MAPTAM et qui fixe notamment un plafonnement de la représentation de Rennes Métropole au sein du Syndicat.
Les compétences générales exercées pour le compte des membres reprennent les items GEMAPI obligatoires
et non obligatoires des EPCI, à savoir respectivement les items : 1,2,8 et 6,11 12.
Le syndicat propose également, à la carte, pour le compte de ses membres la conduite et la mise en æuvre d'un progralnme de préservation et de reconstruction du bocage en référence à l'item 4 de l'article L.2ll-7 précité.
Concernant la gouvernance,
Concernant la contribution des membres, la compétence générale est fixée par le comité syndical au prorata
des populations ramené au pourcentage de surface couverte par le Bassin Versant, exception faite de la ville
de Rennes pour laquelle la contribution est plafonnée à 15% de sa population. (Le montant de contribution
actuel est de l€lhabitant/an soit 13 118 € pour Liffré-Cormier en 2018). La compétence bocage à la carte est quant à elle fixée sur la base des montants réels engagés.
Le projet de nouveaux statuts fioint à cette délibération) est présenté en séance.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
AppRouvn les modifications statutaires du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Ille et de l'Illet.
Collectivité membre
Nombres de
communes
représentées
Population
représentée
(nombre
d'habitants)
Population
représentée
Nombre
de
délégués
titulaires
Nombre
de
délégués
suppléants
Nombre de
voix
délibératives
Rennes Métropole 8 98 648 7t% 21 2l 2\
Liffré Cormier
communauté 5 1 J 1 I 8 9,4yo 5 5 5
Communauté de
communes de Val
d'Ille d'Aubigné
l5 25 648 19,50/o 15 l5 15
Communauté de
communes de la
Bretagne
Romantique
| 455 'l o/ L /O 1 1 1
TOTAL 29 138 870 42 42 42
Liffré-Cormier Communoulé - ze, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACr@LTFFRE-coRMtER.FR
52 VU
Vu
Vu
Vu
DBL 2018/193
Gonnapr -ASSAINISSEMBNT NoN coLLEcrIF - Fixation du montant des
redevances relatives au Service Public d'Assainissement Non Collectif pour l'arurée
20t9
le Code Général des Collectivités Territoriales par l'article L.2224-8,
I'arrêté préfectoral n'2017-20700 en date du 29 décembre 2017, portant statuts de Liffré - Cormier Communauté,'et notamment la compétence optionnelle < Assainissement non collectif >>,
l'avis favorable du bureau du 26 novembre 2018,
l'avis favorable de la commission no3 en date du 04 décembre 2018,
La loi NOTRe prévoit qu'à compter du 1"' janvier 2020,Ies compétences ( eau >> et << assainissement ) seront inclues parmi les compétences obligatoires des communautés de communes.
Dans le cadre de l'étude préalable au transfert de cette compétence menée par le bureau d'études Bgnt CoNsul-reNrS, le SPANC fait l'objet d'un questionnement sur l'organisation à retenirpour 1'arurée prochaine.
Redevances
A ce jour, les visites de contrôles sont assurées en régie pour les communes de Chasné-sur-Illet, Ercé-près- Liffré, Dourdain, La Bouëxière et Liffré et par la SAUR via une convention pour les coîlmunes de Gosné, Livré-sur-Changeon, Mézières-sur-Couesnon et Saint-Aubin-du-Cormier. Cette différence de fonctionnement a engendré des redevances différentes en fonction des communes.
Pour l'exercice2019, il est proposé d'uniformiser les redevances pour toutes les communes de Liffré-Cormier
Communauté.
Il est proposé de conserver les critères de revenus de 2018. Les propositions de critères de revenus sont transmises dans le tableau suivant :
Nombres de
persorures dans
le ménage
Revenu fiscal de référence du ménage
Critères 2019 z avis d'imposition 2018 (sur revenus de 2017)
Tarifs généraux Tranche 1 avec une aide de 507o Tranche 2 avec une ùde de75'Â
1 > rl 437 €. 8799C
2 >16 727€ 12867€
-') > 20 tl7 €. 15473€
4 > 23 502€ 18078€
5 >26900C 20693€
Par personne
supplémentaire
>3389€ 2606€
Les propositions de montant des redevances sont transmises dans le tableau suivant.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormier Communoulê - ze, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTTFRE - TEL. 02 99 6s 31 31 - coNTAcr@LTFFRE-coRMrER.FR
53 Type de redevance
2019
Tarifs généraux Tranche I avec une aide de 507o Tranche 2 avec une ùde de75o/o
Montant
HT
Montant
TTC
TVA TO%
Montant
HT
Montant
TTC
TVA 10%
Montant
HT
Montant
TTC
TVA 10%
Contrôle de bon
fonctionnement et de bon
entretien
92,73 €. 102,00 € 46,36 C 51,00 € 23,18 e 25,50 €
Type de redevance
Tarifs 2019
Montant
HT
Montant
TTC
TVA 10%
Absence du propriétaire dans le cadre des vérifications de bon
fonctionnement et de bon entretien 20,91c 23,00 e
Contrôle de conception 59,09 € 65,00 €
Contrôle de réalisation :
Une redevance couvrant les vérifications de réalisation (basé
sur un maximum de 3 visites) et une première visite de bon
fonctionnement dans l'année suivant la mise en place du
système d'assainissement non collectif
85,00 € 93,50 €
Visite supplémentaire pour les vérifications de réalisation 37,27 € 41,00 €
Contre visite suite à un avis défavorable lors de la vérification
de réalisation 46,82 C 51,50 €
Contrôle en cas de vente :
Déplacement du technicien suite à un appel d'un particulier
92,73 C 102,00 €
Redevance pour le prélèvement et le déplacement dans le cas
d'une filière dérogatoire 10,91 € 12,00 €
Fonctionnement du service
A ce jour, les visites de contrôles sont assurées en régie pour les communes de Chasné-sur-I1let, Ercé-près- Liffré, Dourdain, La Bouëxière et Liffré et par la SAUR via une convention pour les communes de Gosné, Livré-sur-Changeon, Mézières-sur-Couesnon et Saint-Aubin-du-Cormier.
Pour l'exercice 2019, il est proposé d'uniformiser le fonctionnement du service pour toutes les communes de
Liffré-Cormier Communauté.
L'agent intervenant ne pouvant assumer seul la réalisation de tous les contrôles sur le territoire de Liffré- Cormier Communauté, il est proposé d'en déléguer une partie.
Liffré-Cormier Communouié - zs, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE rEL. 02 ee 68 31 31 - coNrACr@LTFFRE-coRMIER.FR
54 Il est proposé d'organiser le fonctionnement du service de la façon suivante
Un fonctionnement en régie pour les contrôles de conception, de réalisation et dans le cadre de vente. L'agent présent réalisera également des visites de bon fonctionnement. Un contrat de prestation de service pour les contrôles de bon fonctionnement. Le prestataire réalisera des contrôles de conception, de réalisation et dans le cadre de vente en cas d'indisponibilité de I'agent présent.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
APPROUVE les montants des redevances relatives au Service Public d'Assainissement Non Collectif
pour les opérations de contrôle telles qu'elles sont présentées ci-dessus pour une mise en application
au l"janvier2019.
VALIDE les critères de revenus appliqués telles qu'ils sont présentés ci-dessus pour I'année 2019.
APPRoUvE le fonctionnement du Service Public d'Assainissement Non Collectif pour les opérations
de contrôle telles qu'elles sont présentées pour une mise en application au 1"' janvier 2019.
AuToRtsE le Président à lancer la consultation pour le choix du prestataire et signer les documents nécessaires à cette consultation.
DEL20t8lt94 SpoRr - Utilisation des équipements sportifs communautaires - Convention avec le Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine
le Code général des collectivités territoriales ;
l'ar:lêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté
de Communes du Pays de Liffré étendu aux communes de Gosné, Livré-sur-Changeon, Mézières-sur-
Couesnon et Saint-Aubin-du-Cormier ;
I'arrêté préfectoral n'2018-23318 en date du 25 juin 2018, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence optionnelle << Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêts communautaire et d'équipements de I'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire t> ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 26 novembre 2018 ;
Vu l'avis favorable de la commission no4 du 28 novembre 2018 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Le département d'Ille-et-Vilaine a adopté une nouvelle convention-cadre d'utilisation des équipements sportifs pour la pratique de l'Education Physique et Sportive au collège.
Il s'agit par ce nouveau conventionnement de recenser les équipements et installations mis à disposition pour la pratique sportive des collégiens et de définir leurs modalités d'utilisation.
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Liffré-Cormier Communoulê - ze, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 ee 68 31 31 - coNrACr@LTFFRE-coRMrER.FR
55 Une convention tripartite (Collège, Département et Propriétaire) sera donc établie pour chaque établissement
scolaire. Elle aura vocation à se substituer à celle qui existe (le cas échéant).
Les conventions actuellement en vigueur avec les différentes mairies ont été signées en 2001 ou2002. Celles-
ci ne prennent pas en compte, ni les nouveaux équipements, ni ceux qui ne sont plus en état de fonctionner, ni même les équipements communautaires.
A ce jour, aucune convention n'est signée au nom de Liffré-Cormier Communauté du fait de l'évolution du périmètre de la collectivité, empêchant de fait la facturation des collèges pour la salle de la Jouserie.
Le département a délibéré en mai dernier pour la rédaction de ces nouvelles conventions. Ces conventions et les annexes ont été envoyées dans les différents établissements scolaires afin de mettre à jour les équipements sportifs communaux et communautaires mis à disposition des collèges ainsi que les modalités d'utilisation, sur l' ensemble du département.
En ce qui concerne Liffré-Cormier, seul l'équipement de la Jouserie apparaît dans l'annexe numéro 1 comme
équipement communautaire,la piscine ayant des tarifs émis par Liffré-Cormier.
La validation de la convention permettra de facturer les créneaux réservés par les collèges depuis l'année scolaire 2017-2018.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaireo à lounanimité :
APPROUvE les termes de la convention du conseil départemental,
AUTORISB M. le président ou son représentant à signer la convention ainsi que les éventuels avenants.
DEL 2018/195 Accunll DES cENS DU voyAcn - Modification du règlement intérieur
la loi no2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi
NOTRe;
la loi n" 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à I'accueil et à I'habitat des gens du voyage, et plus particulièrement son article 5 ;
le décret n'20I4-1742 dr;-30 décembre 2014 relatif à l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil
des gens du voyage;
le code général des collectivités territoriales :
les articles L.851-l et R.851-2, R.851-5, R.85l-6 du code de la sécurité sociale ;
le schéma départemental d'accueil des gens du voyage d'Ille et Vilaine 2012.2017 publié au recueil des actes administratifs n"123 du 31 août 2012;
l'arrêté préfectoral n'2018-23318 du 25 juin 2018 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté et notamment la compétence obligatoire < aménagement, entretien et gestions des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux l" à 3o du II de l'article 1"'de la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à I'accueil et à I'habitat des gens du voyage > ;
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56 Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 26 novembre 2018 ;
Vu I'avis favorable de la Commission no2 en date du 28 novembre 2018 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le règlement intérieur de I'aire d'accueil a pour objet de définir les conditions d'accueil, de stationnement et de séjour des familles désirant s'installer sur cet équipement. Par ailleurs, le bon fonctionnement de I'aire implique une rotation des caravanes stationnant sur l'aire aménagée.
Le règlement est placé sous l'autorité du Président de la communauté de communes. La tarification des consommables (eau, électricité) et de l'emplacement est fixée par décision du conseil communautaire.
Le premier règlement intérieur a été approuvé par la délibération no20111049 en date du 18 mai 2011 à l'occasion de l'ouverture de I'aire d'accueil. Ce règlement a été modifié, après deux années de fonctionnement, par la délibération n"2013/083 en date du 16 octobre 2013 puis par délibération n" 2016-052 en date du27 avril2016.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à lounanimité :
MODIFIE l'erreur matérielle ;
Moorrln le contenu des articles portant sur la caution et les sanctions d'une part et sur les modalités de paiements des sommes d'autre part.
l-Modification d'une erreur matérielle :
La numérotation des articles est erronée. Le règlement indique 12 articles alors qu'il ne devrait en comporter que I 1.
Les articles du règlement sont ainsi numérotés :
Article 1 : Obligations réciproques
Article 2 : Conditions d'accès, d'admission et de départ
Article 3 : Etat des lieux
Article 4 : durée de séjour
Article 5 : Fermeture annuelle ou exceptionnelle
Article 6 : Installation et accueil de visiteurs
Article 7 : Redevance-Contribution {aution- Modalités de paiement
Article 8 : Règles de vie sur I'aire d'accueil
8-1 : Occupation de I'emplacement et stationnement des véhicules
Liffré-Cormier Communouté - ze, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTAcr@LTFFRE-coRMrER.FR
5l 8-2 : Usage des parties communes
8-3 : Usage des équipements et environnement
8-4 : Rapports de bon voisinage
8-5 : Scolarisation des enfants
Article 9 : Responsabilité des usagers
Article 11 : Sanctions
Article 12 : Application du règlement intérieur
Les articles ll et 12 seront, si le conseil l'accepte, respectivement numérotés articles l0 et 11
2- Modification du contenu des articles suivants :
Tirant expérience des situations et difficultés rencontrées par les services, notamment lors de constat de désordres, de dégradations volontaires ou d'incivilités, il est proposé de modifier lesdits articles.
a Article 7-4
Rédaction actuelle
Les occupants admis sur I'aire devront s'acquitter à leur arrivée d'une caution dont le montant est fixé
par le conseil communautaire. Cette caution sera restituée à la fin du séjour lorsque les occupants libéreront leur emplacement, sans dégradation, ni dette de leur part.
Tous dégâts constatés en cours de séjour ou aa moment de leur départ seront donc retenus en premier lieu sur la caution, Si la caution ne suffi pas, le surplus des travaux de réparation sera
facturé.
Rédaction oroposée
Les occupants admis sur I'aire devront s'acquitter à leur arrivée d'une caution dont le montant est fixé par le conseil communautaire. Cette caution sera restituée à la fin du séjour lorsque les occupants
libéreront leur emplacement, sans dégradation, ni dette de leur part.
Tous dégâts constatés en cours de séjour ou au moment du départ fera, en premier lieu, I'objet d'une
retenue forfaitaire équivalent à Ia moitié de la caution versée. Si la retenue forfaitaire et le montant
total de la caution ne sffisent pas à couvrir le montant de la réparation, le solde du montant des travaux sera également facturé au contrevenant.
Le montant de la caution est de 50 €. La retenue forfaitaire sera donc de 25 €, correspondant au coût moyen horaire d'intervention d'un agent technique, auquel nous devons faire appel et prendre en charge en cas d'intervention.
Liffré-Cormier Communoulê - ze, RUE LA ToNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 ee 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMrER.FR
5B a Article 11-1
Rédaction actuelle
. Refuser l'accès à l'aire d'accueil pour de prochains séjours,
. Limiter la durée du séjour suivant,
. Conditionner le séjour suivant au respect de clauses particulières
. Imposer le respect d'un délai, laissé à l'appréciation de l'autorité gestionnaire mais
qui sera d'au moins 6 semaines, entre le jour de leur départ de I'aire dû à un non- respect du règlement intérieur et le jour de leur nouvelle demande d'entrée sur la même aire.
L'article 7-8 : Paiement des sommes
Le non-respect du règlement intérieur fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par les gestionnaires sur décision de l'élu référent. Préalablement, la personne contrevenante aura été mise à même de présenter des observations orales et, le cas échéant, sur sa demande, des observations écrites. La personne contrevenante au règlement intérieur sera mise en demeure de cesser le trouble, remettre en ordre, réparer...
Si la mise en demeure reste sans effet, les sanctions seront les suivantes
Le contrevenant se verra facturer le montant de la réparation : le montant de la réparation sera retenu sur la caution. Si la caution ne suffit pas, une facture complémentaire sera établie. L'autorité gestionnaire pourra résilier l'autorisation de séjour et enjoindre le contrevenant à quitter l'aire d'accueil ;
L'autorité gestionnaire pourra refuser l'accès à l'aire d'accueil pour de prochains séjours, limiter la durée du séjour suivant, conditionner le séjour suivant au respect de clauses particulière notamment respecter un délai de 4 semaines au minimum entre le jour de leur départ de l'aire dû à un non-respect du règlement intérieur et le jour de leur nouvelle demande d'entrée sur la même aire ;
L'autorité gestionnaire pourra engager une procédure d'expulsion sur décision du juge administratif en raison du non-respect du règlement intérieur, et le cas échéant sur décision de I'autorité judiciaire ;
L'autorité gestionnaire pouffa engager une poursuite pénale en application des articles 322-l et suivants du code pénal et déposer plainte devant le tribunal correctionnel.
Les agressions physiques ou verbales. les disputes ou rixes, les troubles à la sécurité et à la tranquillité publiques ou tous les actes de violence entre occupants ou à I'encontre des personnes intervenant sur
I'aire, seront également constatés, sanctionnés et pourront notamment faire I'objet, à défaut de médiation, d'une expulsion immédiate.
Rédaction proposée de la 3ème sanction :
L'autorité gestionnaire pouffa :
o
Rédaction actuelle
Cet article prévoit de privilégier un paiement en numéraire mais dans la limite de billets de 20 €. Or l'usage démontre que les voyageurs présentent souvent des billets de 50 € et qu'il n'est pas aisé de leur demander de faire de la monnaie. Il est donc proposé d'accepter de supprimer la phrase suivante: << dans la limite de billets de 20 € >
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59 Rédaction proposée
7.1Le règlement du droit de place (frais de stationnement) et des consommations d'électricité et d'eau se fait à terme échu ou toutes les semaines, auprès des gestionnaires, selon les créneaux horaires précisés à l'article 5. La facturation hebdomadaire se fera le mardi matin entre th30 et 11h30.
7.2 Les occupants doivent s'acquitter à leur départ des sommes restant dues et perçoivent le remboursementdeleurcaution.Unpaiementennuméraireestàprivilégier,ffi 2O-ewes.
APPROUvE les modifications du règlement intérieur ci-dessus proposées
DIT qu'il sera opposable aussitôt que la présente délibération sera exécutoire
DEL 2018/196 AccuEIL DEs cENS DU voyAGE - Convention 2018 avec l'état pour l'aide à la
gestion des aires d'accueil des gens du voyage
la loi no2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi
NOTRe;
la loi no2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage, et plus particulièrement son article 5 ;
le décret n'2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil
des gens du voyage ;
le code général des collectivités tenitoriales ;
les articles L.851-1 et R.851-2, R.85i-5, R.851-6 du code de la sécurité sociale;
le schéma départemental d'accueil des gens du voyage d'Ille et Vilaine 2012.2017 publié au recueil des actes administratifs n'123 du 3l août 2012;
l'arrêté préfectoral n"20I8-23318 du 25 juin 2018 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté et notamment la compétence obligatoire < aménagement, entretien et gestions des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux I" à 3" du II de l'article I"' de la loi n" 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage > ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 26 novembre 2018
Vu l'avis favorable de la Commission no2 en date du 28 novembre 2018
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
L'article L851-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' : ( une aideforfaitaire est versée aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui gèrent une ou plusieurs aires d'accueil de gens du voyage. Elle est également versée aux personnes morales qui gèrent une aire en application d'une convention prévue au II de l'article 2 de la loi n" 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage.
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60 Le versement de l'aide est subordonné à la signature d'une convention entre l'Etat et ces gestionnaires. Cette convention détermine les modalités de calcul du droit d'usage perçu par les gestionnaires des aires d'accueil et définit les conditions de leur gardiennage.
Pour chaque aire, le montant de l'aide versée au gestionnaire est déterminé enfonction, d'une part, du nombre total de places, tel qu'il figure dans la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent II, et, d'autre part, de l'occupation effective de celles-ci. >
Ainsi, cette aide est déterminée en fonction, d'une part, du nombre total de places conformes disponibles, et d'autre part, en fonction de l'occupation effective de celles-ci.
Liffré-Cormier Communauté a reçu le I 9 octobre 201 8, le prqet de convention joint en annexe.
Cette aide, versée mensuellement par douzième du montant total provisionnel, comprend
Une part fixe : Montant défini annuellement par I'Etat" par place conforme et par mois :
Elle est déterminée en fonction du nombre de places conformes aux norrnes techniques effectivement disponibles pour chaque mois de I'année de référence. Le montant mensuel de I'aide correspond au nornbre de places disponibles par mois multiplié par le montant prédéfini. Pour 2018, il esl de 72,40 € (2017 :88.30 €)
Ainsi, si l'aire est fermée pour travaux ou pour fermeture annuelle, cette part n'est pas versée pour la période considérée.
Une seule exception : hypothèse où l'aire est fermée pour travaux suite à des dégradations. Dans ce cas il faudra apporter la preuve d'un dépôt de plainte, d'un échéancier de travaux.
Le montant maximum de cette part fixe mentionnée dans la convention sera de 13 900 € (contre 16 953.60 € en2017).
L'aire d'accueil a été fermée du 04 août au 21 août 2018 inclus (soit 18 jours) le montant de la part fixe devrait être d'environ 13 200 €
Une part variable : Montant défini annuellement par I'Etat. non connu à ce iour :
Le calcul de la part variable a été modifié pour 2017 .Il s'appuie sur le taux d'occupation de l'année en cours. Il s'appuiera également sur la mise en æuvre du projet social. Ainsi :
En l'absence de protocole de scolarisation, lapart variable sera diminuée de 50%o,
En l'absence de livret d'accueil, la part variable sera diminuée de 25Yo
En l'absence de référents politique etlou technique pour la coordination du projet social, la part variable sera diminuée de 25 %o
Une estimation du montant de la part variable ne peut donc être calculée.
Avant le 15 janvier de l'année suivante, le gestionnaire doit fournir au Préfet la déclaration prévue à l'article R.851-6 du code de la sécurité sociale par le biais d'une procédure dématérialisée. Cela permet le calcul de l'aide effectivement due, ainsi que le montant de I'aide restant à percevoir ou le montant trop perçu à recouwer.
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61 Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Pnnno acte des nouvelles conditions d'attribution de l'aide financière accordée par I'Etat ;
DESIGNE comme référent politique pour la coordination du projet social : Mme Anne-Laure OULED-
SGHAIER, vice-présidente déléguée aux ressources humaines et gens du voyage ;
AUTORISB Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention avec l'Etat, laquelle
détermine les conditions de I'aide à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
DEL20t8n97
PRESENTATIoN DES DERNIERES DECISIoNS PRISES PAR LE BUREAU
COMMUNAUTAIRB SUR LA PERIODE DU 29 OCTOBRE AU 28 NOVEMBRB 2018
DANS LE CADRE DE LEURS DELEGATION
Par délibération n" 20l7ll4l en date du 20 septembre 2017,le conseil communautaire délègue au président
une partie de ses attributions conformément à I'article L52ll-10 du CGCT.
Conformément à ce même article, le Président rend compte des attributions exercées par délégation de l'organe
délibérant.
Décisions prises par le Bureau Communautaire dans le cadre des délésations reçues :
Décision no 2018/058 en date du29f^02018 : Admission en non-valeur de sommes irrécouvrables
Décision no2018/059 en date da28llll2018 : Admission en non-valeur de sommes irrécouvrables
Le Conseil de Communauté est invité à prendre acte des décisions prises par le Président dans le cadre des délégations.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
PREND Acre de la communication des décisions prises dans le cadre des délégations reçues par
l'organe délibérant.
Président,
Loig CunsuAIs-GIRARD
Liffré-Cormier Communoulé - zs, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
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