Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté
unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté
unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté
unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté
unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté
unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté
unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté
unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté
unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté
unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté
unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté - PV CONSEIL 25 06 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté - PV CONSEIL 25 06 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Industrie, Investissement et développement économique,
Liffré:C COMMU ormier NAUTÊ,
C oxsnrr, C omvruNAUTArRE
Procès-verbal de la séance du lundi 25 juin 2018
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, LE vtNGT-cINe JUIN à dix-huit heures trente, les membres de la CorrauuNAUTE oE Coulttxgs DE LIFFRE-ConruleR Col,tuuNeure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à I-e Salr-p ANpnp Blor oE Ln BouËxlERE, sur convocation de Monsieur Loïg CHesNets-GIRARD, Président, adressée le 19 Juin 201 8.
Présents : Mmes BRIogl C., CouR L., DANEL F., KenLoc'H A., LEpANNIIIER-RUFFAULT V., LERay-GRILL C., OUIEO-SCUEÏSR A-L., MM. CHESNaTs-GTRRRD L., BaRSETTE O., BEGASSE J., BEGUE G., BILLIoUX Y., BI-eNqueRoRt Ph., CnesNEr- D., DESBoRDES P-J., DgslaRorNs S., FReuo E., GeNouËL J., LE RoussEAU G., LE Roux Y., MrcHor B., ORy G., PICARo H., PreuET S., Ser-RûN F., SRleùN R., VEILLAUX D.
Absents: Mmes BouRcleR V., LauouR 8., MARcHAND-DEDELoT L, MIRAMoNT F., MM BEAUGnNoRe F., Dpsnues T., LeHaye p., LEVeNez 8., MatLLeRDM., MRncHeNo S.
Pouvoirs: Mme BOUNCIER V. à M. DESBORDES P-J., M. LAHAYE P. à M. LE RoUSSEAU G., Mme Levtoun E. à M. BEGASSc J., M. MRtlleno M. à M. ORv G., M. MARCHANo S. à M. BaneprrE O., Mme MeRcueNo-DEDELoT I. à M. Prquer S.
Secrétaire de séance : Mme Our-eo-ScunïEn A-L,
DEL20l8t067 AFFAIRES GENERALES - lnstallation d'un nouveau conseiller communautaire
Vu
le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement les articles L.2121-4 etLS2II-L ;
le code électoral, et plus particulièrement l'article L.273-10 ;
VU la circulaire NOR : INT/A/I40529C de la Direction Générale des collectivités territoriales du 13 mars 20t4;
Vu I'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Par courrier en date du 28 mai 2018, reçu le 31 mai demier, Monsieur Eric GossEt, élu municipal de Liffré, a notifié à Monsieur le Président de Liffré-Cormier Communauté sa démission de son mandat de conseiller communautaire au sein de la collectivité.
Vu
1'
Liffré-Cormier Communouté - zs, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LIFFRE-coRMtER.FR En application de l'article L.2l2l-4 du code général des collectivités territoriales, cette démission est devenue déflrnitive à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de l'article L.273-10 du code électoral < lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, ce siège est pouruu par le candidat supplémentaire mentionné au l" du I de l'article L. 273-9.
Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal ou conseiller d'aruondissement de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller commLtnalttaire. Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal ëlu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire. >s
En application de ce qui précède, et au w de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire de la commune de Liffré, il convient de désigner Monsieur Yannick BILLIOUX comme nouveau membre du Conseil Communautaire.
Après en avoir détibéré,le Conseil Communautaireo à I'unanimité :
PREND Acrn de la nomination de Monsieur Yannick BILLIOUX en tant que Conseiller Communautaire.
DESIGNE Monsieur Yannick BILLIOUx comme remplaçant de Monsieur Eric Gosser dans toutes les
commissions et au sein de tous les organismes extérieurs auxquels il siégeait.
DEL 2018/068
DEvELoppEMENT TERRIToRIAL DURABLE -Approbation du rapport d'activités 2017 du
Conseil de Développement
VU le code général des collectivités tenitoriales et notamment son article L.5211-10-1 ;
l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
la délibération du Conseil communautaire no20I71075 en date du 13 avril 2017, créant le conseil de développement de Liffré-Cormier Communauté ;
la délibérationn"20l7lI55 en date du 2 octobre2017, validant la charte de fonctionnement du conseil de développement;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le conseil de développement de Liffré-Cormier Communauté, créé par délibération en date du 13 avril 2017, a éIé installé le 24 avril201,7. rJne charte de fonctionnement détaillant les missions du conseil de développement, les moyens mobilisés et les modalités d'échanges avec les élus et services communautaires a été validée par le conseil communautaire lors de sa séance du 2 octobre 2017.
L'article 3.2.2 de la charte de fonctionnement du conseil de développement prévoit qu'une fois par an, le conseil de développement prépare un rapport d'activités et les orientations de l'année à venir. Ce rapport est transmis au
Vu
Vu
VU
2
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTATNE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMlER.FR président de la Communauté de cofiununes, qui inscrit son examen et son débat à l'ordre du jour d'une séance du conseil communautaire.
Le président de la Communauté de communes définit les modalités de présentation de ce rapport d'activités devant les instances communautaires.
Ainsi, conformément aux dispositions précitées, le rapport d'activités pour 2017 du conseil de développement de Liffré-Cormier Communauté est présenté à l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
PREND ACTE de la communication du rapport d'activités 2017 du conseil de développement de la
Communauté de communes de Liffré-Cormier Communauté;
AUToRISE le Président à adresser le rapport d'activités 2017 du conseil de développement de la Communauté de communes de Liffré-Cormier Communauté au Maire de chaque cofirmune-membre.
DEL 2018/069 DevrloppnMENT TERRITORIAL DURABLE - Convention avec l'agence Locale du Climat et de l'Energie : Validation de I'annexe financière et technique pour l'année 2018
VU
VU
Vu
VU
Vu
Vu les délibérations des conseils municipaux de Livré-sur-Changeon, Mézières-sur-Couesnon et Saint-Aubin- du-Cormier, respectivement en date du 23 juin2077, du 6 juillet 2017 et du 1l juillet2017, décidant d'adhérer au service de Conseil en Energie Partagé de I'ALEC pour une durée de trois ans, à compter de 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Liffré, en date du 13 octobre 2077, décidant d'adhérer au service de Conseil en Energie Partagé de I'ALEC pour une durée de trois ans, à compter de 2018 ;
Vu les conventions conclues par les communes de Liffré, Liwé-sur-Changeon, Mézières-sur-Couesnon et Saint-Aubin-du-Cormier pour formali ser leurs adhésions'
Vu l'avis favorable de la commission n" 3 en date du 4 juin 2018 ;
VU I'avis favorable du Bureau communautaire en date du 4 juin 2018 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT:
Le 7 juin 2017,le Conseil communautaire a délibéré pour mettre en place un partenariat avec l'Agence locale de l'énergie et du climat du de Rennes. Une convention a été signée le 15 iuin 201 7 . Elle prévoit l'adhésion de
la loi no20 I 5 -992 du 17 août 20 i 5 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.52I4-16 ;
les statuts de la Communauté de communes et la définition de l'intérêt communautaire relatif à la compétence optionnelle < Protection et mise en valeur de l'environnement >> ;
la délibérati on no20l7 -701 en date du 7 juin 2017 , validant la convention-cadre relative à la mise en place d'un partenariat avec l'Agence locale de l'énergie et du climat ;
la convention-cadre relative à la mise en place d'un partenariat avec l'Agence locale de l'énergie et du climat, signée le 15 juin 2017 et en particulier son article 4 précisant les modalités financières ;
Liffré-Cormier Communouié - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LIFFRE-coRMIER.FR
3 Liffré-Cormier Communauté au service de Conseil en Energie Partagé (CEP) pour son patrimoine communautaire, ainsi que la prise en charge, par la Communauté, de l'adhésion des cornmunes volontaires à ce service, et ce à hauteur de 50%. Ce partenariat est conclu pour les années 2017 à2019.
En 2018, quatre communes adhèrent au service de Conseil en Energie Partagé de I'ALEC : Liffré, Liwé-sur- Changeon, Mézières-sur-Couesnon, Saint-Aubin-du-Cormier.
La convention conclue entre Liffré-Cormier Communauté et I'ALEC prévoit que chaque année, une annexe financière et technique précise le montant de la contribution communautaire au vu, d'une part des communes adhérant effectivement au Conseil en Energie Partagé et d'autre part, des actions retenues par la Communauté pour son propre compte.
La subvention communautaire se compose ainsr
D'une partie dédiée au service mis à disposition de la Communauté de cornmunes (4400 € en 2018, équivalent à 8 jours de mise à disposition d'un conseiller) ;
D'une partie dédiée à la prise en charge par la Communauté de communes de 50% de l'adhésion des communes volontaires au service de CEP, soit un total de l0 968,28 € en 2018.
Pour rappel, la convention conclue avec I'ALEC prévoit que chaque année, la communauté verse un acompte de 70%o après le vote du budget et la signature d'un avenant précisant le programme annuel d'actions puis le solde, au prorata des dépenses effectives, à la réception du bilan des actions réalisées sur l'année.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
VALIDE l'annexe technique et financière 2018, pour un montant de 15 368,28 € ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document permettant la mise en æuvre de cette
annexe.
DEL 2018/070
AFFATRES cBNERALEs -Fusion des SMICTOM - Délibération de principe pour la
délégation de la compétence << Gestion des déchets >> à un seul SMICTOM
le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L.5711-1, L. 57Il-2 et L. 5711-3 relatifs aux Syndicats Mixtes fermés,
l'arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Liffré étendu aux cofilmunes de Gosné, Livré sur Changeon, Mézières-sur- Couesnon et Saint-Aubin-du-Cormier,
l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2016 mettant fin à l'exercice des compétences de la Communauté de Communes du Pays de Saint Aubin du Cormier,
l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 201.7 poftant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire collecte et traitement des déchets assimilés,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
La Communauté de Communes délègue la compétence (( gestion des déchets > à plusieurs SMICTOM en représentation-substitution des communes depuis que la compétence a été transférée aux EPCL
VU
VU
VU
Vu
4
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LAFONTAINE _ 35340LIFFRE - TEl.02996831 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Dans le cadre des évolutions territoriales issues de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale
de la République (loi NOTRe) et afin de garantir l'égalité des citoyens de la communauté de cornmunes devant le
service de répurgation, il vous est proposé que I'EPCI n'adhère plus qu'à un seul SMICTOM à l'horizon du l"' janvier 2020. Celle date correspond également au projet de fusion entre le SMICTOM d'Ille et Rance et le
SMICTOM des Forêts.
En accord avec l'ensemble des EPCI et SMICTOM concemés, la Préfecture d'Ille et Vilaine a validé un calendrier (en annexe) fixant les étapes visant à la modification des périmètres et à la fusion du SMICTOM des Forêts avec le
SMICTOM d'Ille et Rance.
Cette délibération est soumise au conseil communautaire pour approuvsr le principe de délégation de la compétence < gestion des déchets ménagers et assimilés )) pour la totalité du périmètre de la communauté de communes à un seul SMICTOM, le SMICTOM des Forêts, au plus tard le l"' janvier 2020.
Pour que ces modifications d'adhésion aux SMICTOM puissent être effectives au 1" janvier 2020, Monsieur le Préfet devra modifier les périmètres au plus tard le 1"' octobre 2019.Il convient pour cela d'approuver le principe du retrait de la délégation au SMICTOM du Pays de Fougères, de la compétence < gestion des déchets >> exercée pour les commune(s) de Gosné, Mézières-sur-Couesnon et SainlAubin-du-Cormier en représentation substitution
au plus tard le 1"'octobre 2019.
Pour faire suite à cette délibération de principe, au cours du ler trimestre 2079,1a Communauté de communes sera
amenée à demander son retrait du SMICTOM du Pays de Fougères en application des articlesL.S2ll-19 et L.52lI-
20 du Code général des collectivités territoriales. Ce retrait devra être confirmé par un vote du SMICTOM concerné et soumis à l'avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI).
La période transitoire, entre le I er octobre 2019 et le 1er janvier 2020 est nécessaire pour permettre à la CDCI de se prononcer sur le projet de fusion entre le SMICTOM d'Ille et Rance et le SMICTOM des Forêts et à monsieur le Préfet de signer les arrêtés afferant. Durant ces 3 mois, le service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sera assuré en continuité par le SMICTOM des Forêts actuellement compétent pour Liffré-Cormier Communauté. Les SMICTOM ayant modifié leurs statuts afin de pouvoir réaliser cette prestation de service pour un tiers.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
APPROUvE le principe de délégation de la compétence < gestion des déchets ménagers et assimilés >
exercée par Liffré-Cormier Communauté pour la totalité de son périmètre à un seul SMICTOM, (SMICTOM issu de Iafusion entre le SMICTOM des Forêts et le SMICTOM d'Ille et Rance)
APPROUvE le principe de retrait de la délégation de la compétence << gestion des déchets ménagers et
assimilés > exercée par Liffré-Cormier Communauté au SMICTOM du Pays de Fougères pour les communes de Gosné, Mézières-sur-Couesnon et Saint-Aubin-du-Cormier, pour lesquelles la Communauté de communes adhère en représentation-substitution, au 1"' octobre 2019,
Aurontsn Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Liffré-Cormier Communouté - 2s, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 , coNTAcr@LtFFRE,coRMTER.FR
5 Vu
VU
DEL 2018/071 AFFAIREs cENERALEs
- Approbation de la modification des statuts du SMICTOM des
Forêt
le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L.5711-1, L. 57ll-2 et L.571,1-3 relatifs aux Syndicats Mixtes fermés,
l'arrêté préfectoral du 14 novembrc 1978, portant constitution du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères des Forêts, modifié par les arrêtés préfectoraux des 20 mars 1980, 15 octobre 1980, 30 janvier 1981, 9 février 1984,19 janvier 7990, 4 mai 1990, 29 décembre 1994,9 janvier 1996,7mai1997,26mai1997,7août 1997,12awil20l0, 10juin20ll,30 novembre20Il,12décembre 2011,27 avr1l2012, B avril 2014, l0 décembre 2015 eI30 janvier 2017 ,
l'arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Liffré étendu aux communes de Gosné, Livré sur Changeon, Mézières sur Couesnon et Saint Aubin du Cormier,
l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2016 mettant fin à l'exercice des compétences de la Communauté de Communes du Pays de Saint Aubin du Cormier,
I'arrêté préfectoral en date dt 29 décembre 2017 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire collecte et traitement des déchets assimilés,
le projet de modification des statuts du SMICTOM des Forêts adopté par son comité syndical du23 avril 2018,
l'avis favorable du Bureau du I 1 Juin 2018,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
La Communauté de Communes délègue la compétence ( gestion des déchets > à plusieurs SMICTOM en représentation-substitution des communes depuis que la compétence a été transferée aux EPCI, et notamment au SMICTOM des forêts.
Une évolution du périmètre du SMICTOM des Forêts doit intervenir au dernier trimestre 2019, dans le cadre du projet de fusion avec le SMICTOM d'Ille et Rance.
Les communes de Gosné, Mézières-sur-Couesnon et Saint-Aubin-du-Cormier, membres de Liffré-Cormier Communauté, la commune de Sens-de-Bretagne, membre de la communauté de communes Val d'Ille-Aubigné, sont actuellement situées sur le territoire du SMICTOM du Pays de Fougères. A partir du demier trimestre 2019, ces quatre communes seront desservies par le SMICTOM des Forêts. A l'inverse, la commune de Romazy, membre de la Communauté de communes Couesnon-Marches de Bretagne, actuellement desservie par le SMICTOM des Forêts se retrouvera dans le périmètre du SMICTOM du Pays de Fougères.
Ainsi les périmètres du SMICTOM des Forêts et du SMICTOM du Pays de Fougères connaitront une premrère évolution en octobre 2019 pour correspondre aux territoires des Communautés de communes membres dès le demier trimestre 2019. Cependant, le SMICTOM des Forêts et le SMICTOM des Pays de Fougères continueront à assurer le service public de collecte et d'élimination des déchets jusqu'à la fin de l'année 2019 sur leurs périmètres actuels. Pour pouvoir continuer à assurer le service public sur les territoires actuels entre octobre et décembre 2019, il conviendra d'établir une convention de prestation de service avec le SMICTOM du Pays de Fougères.
Cela nécessite une évolution des statuts du SMICTOM des Forêts afin que ceux-ci comportent la possibilité d'effectuer des prestations de service pour le compte soit de collectivités extérieures au Syndicat, soit d'un autre Etablissement Public de Coopération Intercommunale, soit d'un Syndicat Mixte. Ces prestations seront retracées
VU
VU
VU
VU
VU
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTAINE , 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
6 dans un budget annexe, ou dans la comptabilité analytique si la durée de la prestation de service n'excède pas une
année.
SMICTOM des Forêts a ainsi ajouté un nouvel article dans ses statuts
<
Territoriales, le Syndicat peut, dans le cadre de ses compétences telles que définies par les présents statuts, réaliser des prestations de services pour le compte soit de collectivités extérieures au Syndicat, soit d'un autre Etablissement Public de Coopération Intercommunale, soit d'un Syndicat Mixte.
Ces prestations sont retracées dans un budget annexe ou dans la comptabilité analytique si la durée de la prestation de service n'excède pas une année >>.
Ce nouvel article sera défini à l'article 5 et modifiera en conséquence les articles qui suivent (l'article 5 <
devient I'article 6 <
> et l'article 6
devient l'article 7 < Modification des statuts).
Conformément aux articles 52ll-17 et 52\ l-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les modifications de statuts sont décidées par délibérations concordantes du Syndicat et des Conseils communautaires des Communautés de communes adhérentes se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise, à savoir deux tiers des conseils communautaires représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils communautaires représentant les deux tiers de la population. L'absence de délibération des conseils communautaires, dans les trois mois suivant la notification la présente délibération, vaut accord de la communauté de communes.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire :
Abstention de M. Ronan SALAÙN.
APPRoUvE cette modification des statuts du SMICTOM des Forêts
DEL20l8t072 Arrltnns cENERALES -Election de délégués au Syndicat Mixte Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagers ( SMICTOM > du Pays de Fougères
le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L. 57ll-1, L. 57ll-2 et L. 571I -3 relatifs aux Syndicats Mixtes fermés, et les articles L.52ll -18 à L.52ll-20 sur les modifications statutaires,
l'arcêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Liffré étendu aux communes de Gosné, Livré sur Changeon, Mézières sur Couesnon et Saint Aubin du Cormier;
I'arrêté préfectoral en date du 07 féwier 2017 portant statuts du SMICTOM du Pays de Fougères,
l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté,
la délibération du comité syndical du SMICTOM du Pays de Fougères en date du 06 juillet 2017 portant modification des statuts de ce dernier,
la délibération n"2017/115 du conseil communautaire du l0 juillet 2017 approuvant le projet de modification des statuts du SMICTOM de Fougères,
VU
Vu
VU
Vu
VU
VU
l
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE , TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LtFFRE-CoRMIER.FR Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2017 portant approbation des statuts du SMICTOM de Fougères,
Vu I'avis favorable du Bureau communautaire du 0310512018
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Au titre de ses compétences obligatoires, Liffré-Cormier Communauté exerce la compétence << Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés n en lieu et place des communes.
Suite à l'intégration au 1er janvier 2017 des communes de Gosné, Livré-sur-Changeon, Mézières-sur-Couesnon et
SainlAubin-Du-Cormier dans son périmètre, Liffré-Cormier Communauté représente les Communes de Gosné, Saint-Aubin-du-Cormier et Mézières-sur-Couesnon par représentation substitution au sein du SMICTOM de Fougères.
Toutefois, par arrêté Préfectoral en date du 16 octobre 2017, les statuts du SMICTOM de Fougères ont été modifiés, et notamment son article 4 relatif au Comité Syndical. Il est ainsi dorénavant prévu que le s1'ndicat sera administré par un comité constitué notamment de 5 représentants titulaires et de 5 suppléants pour Liffré-Cormier Communauté, conformément aux dispositions des articles LS7ll-l et suivants du Code Général des collectivités territoriales.
Il convient donc de désigner ses représentants.
Après appel à candidature, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
DESIGNE les représentants suivants :
DEL 2018/073
Apnltnrs GENERALES - Exercice de la compétence en matière extrascolaire -
modification de l' intérêt communautaire
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5214-16;
l'arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Liffré étendu aux coîlmunes de Gosné, Livré sur Changeon, Mézières sur Couesnon et Saint Aubin du Cormier;
l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2016 mettant fin à l'exercice des compétences de la Communauté de Communes du Pays de Saint Aubin du Cormier;
VU
Vu
Vu
8
TITULAIRES SUPPLEANTS
Gaël Roussteux Jean-Michel MoNNSRTE
Ronan Sar-aÙN Stéphane PleuEr
Olivier BARBETTE Yvon LE CeeR
Jean DuptRg Gilbert LE ROUSSEAU
Yves Lg Roux JéTôme BEGASSE
Liffré-Cormier Communouté - 2s, RUE LA FoNTAtNE 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT(ALIFFRE-CORMIER.FR VU
Vu
l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant statuts de LIFFRE-CORMIER Communauté, et plus particulièrement la compétence (( gestion et animation des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) et des espaces jeunes prëcédemment gérés par un EPCI > ,'
l'avis favorable du Bureau du 1 1 juin 2018 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Dans le cadre de l'extension de son périmètre, au 1" janvier 2077, aux communes de GOSNE, LIVRE-SUR- CHANGEON, MEZIERES-SUR-COUESNON et SAINT-AUBIN-DU-CORMIER, LIFFRE-CORMIER Communauté a intégré dans ses statuts une compétence issue de I'ex Communauté de communes à laquelle adhéraient les quatre colrununes, pour la gestion du temps extrascolaire (petites et gtandes vacances) et du temps périscolaire, pour la gestion du mercredi, suite à la réforme des rythmes scolaires.
Cette compétence, exercée sur les quatre corrununes susmentionnées, a fait I'objet d'un rattachement aux missions
facultatives de LIFFRE-CORMIER Communauté selon la définition suivante : < gestion et animation des accueîls
de loisirs sans hébergement (ALSH) et des espaces jeunes précédemment gérés par un EPCI >.
La pérennité d'une maitrise d'ouvrage portée par l'échelon intercommunal a ainsi permis d'assurer la continuité du service public auprès des usagers qui fréquentaient les structures d'accueil communautaire.
Néanmoins, dans le cadre d'une réflexion plus globale relative à la volonté doétendre à I'ensemble de son périmètre un service extrascolaire communautaire relevant des petites et grandes vacances et un service d'espace-jeunes, LIFFRE-CORMIER Communauté et ses communes membres ont fait le choix de clarifier I'exercice de la compétence en rétrocédant la gestion du mercredi aux communes concernées à compter du 1"' septembre 2018.
Il convient donc de modifier la définition de f intérêt cornmunautaire en faisant usage des dispositions de l'article L.5214-16 du CGCT. Afin de clarifier le rôle de la Communauté de colnmunes, il est proposé de supprimer le libellé actuel et de le remplacer par le libellé suivant :
<< Relèvent de I'intérêt communautaire la gestion et I'unimation des uccueils de loisirs sans hébergement
(ALSH), au titre des petites et grandes vacances, implantés sur les communes de :
SAINT-AUBIN.DU-C ORMIER ;
GOSNE ;
ME ZIERES.SUR-COUES NON ;
LIVRE-SUR-CHANGEON.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à lounanimité :
Suppnrun la définition de I'intérêt communautaire rédigée comme suit :
< gestion et animation des accueils de loisirs sans hëbergement (ALSH) et des espaces jeanes
précédemment gërés par un EPCI >.
APPROUVE le projet de modification de f intérêt communautaire comme suit :
<< Relèvent de I'intérêt communautaire :
Ia gestion et I'animation des espaces-jeunes implantés sur les communes de SAINT-AUBIN-
D U.C O RMIE R, G O S NE, LIVRE-S UR- CHANG E O N
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 , coNTACT@LtFFRE-coRt\4tER.FR
9 Vu
Vu
Vu
VU
la gestion et I'animation des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), au titre des petîtes et grandes vscances, implantés sur les communes de SAINT-AUBIN-DU-CORMIER' GOSNE, ME ZI E RE S -S U R-C O UE S NO N, LIVRE-S UR-C HANG E O N.
AuToRtSE M. le Président à signer tous les actes et documents afférents à cette opération.
DEL20t8t074 RnssouRcEs HUMAINES - Formation des élus communautaire
les articles L.2123-12 et L.5214-8 du code général des collectivités territoriales, par lesquels tous les conseillers communautaires ont le droit de bénéficier d'une formation adaptée à leurs fonctions ;
le projet de règlement intérieur annexé au présent rapport ;
l'avis favorable du bureau de communauté du 2810512018 ;
l'avis favorable de la commission no1 en date du 1310612018 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Afin de permettre aux délégués communautaires de mieux remplir les missions découlant de leur mandat, un droit à la formation a été reconnu au profit des élus locaux.
Régi par les articles L.2123-12 et suivants et R.2123-12 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce droit a été renforcé par la loi n"2002-276 du 27 février 2002 relalive à la démocratie de proximité. Le
droit ainsi institué permet aux élus locaux de suivre une formation adaptée à leurs fonctions. Des garanties, telles que la prise en charge financière de cette formation ou la possibilité de disposer d'un congé de formation, ont été prévues afin de rendre ce droit effectif.
Il appartient toutefois au conseil communautaire de définir les modalités du droit à la formation de ses membres dans le respect des dispositions législatives et règlementaires.
Le législateur a mis en place différentes modalités visant à faciliter l'exercice du droit à formation des élus. Celles- ci ne sont applicables que si I'organisme dispensant la formation est agréé par le ministre de I'intérieur. Les élus peuvent ainsi bénéficier d'un congé de formation (Article L2123-13 du CGCT I Congé fixé à l8 jours pour toute la
durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats détenus par le conseiller - congé renouvelable en cas de
réélection) s'ils sont salariés et de la prise en charge par la collectivité des frais liés à la formation formations (déplacements, séjour et compensation de la perte de revenus subie par l'élu qui participe à une action).
Au lu de la nécessité d'organiser et de rationnaliser I'utilisation des crédits votés annuellement pour permettre l'exercice par chacun des membres du conseil de son droit, et pour encadrer ce droit à la formation, sans faire de distinction de groupe politique, de majorité ou de minorité ou d'appartenance à une commission spécialisée un règlement intérieur a éIé rédigé.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaireo à I'unanimité :
VALIDE le contenu du règlement intérieur tel que présenté en annexe
PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 012.
DoNNE tout pouvoir à M. le Président ou son délégataire pour signer les documents afférents à cette décision.
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTA|NE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 ' CONTACT@LIFFRE-CoRMIER.FR 10 VU
Vu
VU
VU
VU
DEL 2018/075 Rnssouncns [IuvInIuns -Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de I'engagement professionnel (RIFSEEP)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
la loi n" 83-634 du l3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136,
le décret no 91-875 du 6 septembre I99l modifié pris pour I'application du l" alinéa de I'article 88 de la loi du26 janvier 1984 précitée,
le décret n' 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat,
l'arrêté du 20 mai 2014 pi.s pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n" 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat ;
Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n'2014-513 aux corps des adioints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux et pour les opérateurs des activités physiques et sportives (transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation),
les arrêtés des 19 mars et 17 décembre 2015 portant application du RIFSEEP au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et fixant les montants applicables,
I'arrêté du 19 mars 2015 pris pour I'application du décret n'2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux, pour les activités physiques et sportives et pour les animateurs territoriaux,
I'arrêté du 28 awil 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de I'Etat des dispositions du décret n' 2014-513 dt 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat,
l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour I'application au corps interministériel des attachés d'administration de I'Etat des dispositions du décret n" 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A,
l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application du décret n"2014-513 au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat transposable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs,
I'arrêté du 3 juin 2015 pris pour I'application au corps des assistants de service social des administrations de lEtat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs,
Vu
VU
Vu
VU
Vu
Vu
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTAcr@LTFFRE-coRIvIER.FR
11 Vu
Vu
Vu
VU
VU
l'arrêté du27 aoit 2015 pris pour I'application de l'article 5 du décret n" 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2077 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté,
la délibérationno20l6l162 du 14 décembre 2016 mettant en place le RIFSEEP,
I'avis favorable du Bureau du 4 juin 2018,
l'avis du Comité Technique en date du 12 juin 2018 relatif à la mise en place de critères professiornels liés aux fonctions, à la prise en compte de l'expérience professionnelle, de l'engagement professionnel et de la manière de servir, en vue de I'application du RIFSEEP aux agents de la communauté de communes,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :
r une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;
. et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de I'engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l'entretien professionnel.
Il est nécessaire pour Liffré-Cormier Communauté d'instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants
. prendre en compte la place des fonctions réellement exercée par les agents au sein de notre collectivité et reconnaitre les spécificités des différents postes ; .
valoriser l'expérience professionnelle;
. prendre en compte le niveau de responsabilité des fonctions au regard des trois critères d'encadrement, d'expertise et de sujétions ; r
reconnaître l'investissement individuel, au regard notamment de I'engagement professionnel et de la manière de servir.
Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.
PREALABLES
La mise en place du RIFSEEP se fera sans qu'il n'y ait de perte globale pour chacun des agents présents dans la collectivité au jour de la transposition.
Ainsi, il leur est garanti une conservation de leurs montants perçus au jour de la transposition.
Par ailleurs, Liffré-Cormier Communauté a souhaité appliquer un montant plancher en référence au montant annuel
théorique (montant de régime indemnitaire retenu pour la fonction), correspondant au montant minimal auquel un agent peut prétendre, afin notamment de remédier à certaines iniquités constatées. De la même manière, pour les agents percevant, à ce jour, un montant de régime indemnitaire inférieur au montant théorique que nous avons retenu pour la fonction, une réévaluation du régime indemnitaire sera réalisée sur plusieurs arurées afin d'atteindre le montant théorique de la fonction.
BENEF'ICIAIRES
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTAtNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTAcr@ilFFRE-coRMrER.FR
12 Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d'emplois suivants, selon la parution des arrêtés ministériels correspondant :
FILIERE ADMINISTRATIVE
. Les attachés
. Les rédacteurs
I Les adjoints administratifs
FILIERE TECHNIQUE
. Les ingénieurs
. Les techniciens
' Les agents de maîtrise r Les adjoints techniques
FILIERE CULTURELLE
. Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
FILIERE MEDICO-SOCIAL - Secteur social
. Les agents sociaux
FILIERE ANIMATION
. Les animateurs
. Les adjoints d'animation
FILIERE SPORTTVE
r Les éducateurs des APS
r Les opérateurs des APS
(Dans I'attente de la parution des décrets)
Pour les cadres d'emplois aujourd'hui non concemés par le RIFSEEP :
. la PSR, I'ISS, 1'IEMP, I'IAT, etc. pour les cadres d'emplois suivants :
Ingénieurs
Techniciens
L'IEMP, I'IAT, la prime de sujétions spéciales, indemnité de suivi d'orientation des élèves, IFTS, pour la filière :
Culturelle
Médico-sociale
Il est entendu que ces primes seront automatiquement remplacées par la référence RIFSEEP progressivement en fonction de la sortie des arrêtés déclinant le RIFSEEP aux corps de référence.
Si de nouveaux grades, non listés ci-dessus, sont créés au sein de la collectivité, le régime indemnitaire leur sera étendu automatiquement.
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE , TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LIFFRE-coRMIER.FR
13 Les cadres d'emplois suivants ne bénéficient pas du RIFSEEP. La situation des corps de réference à l'Etat fera l'objet d'un réexamen au plus tard le 3lll2l20l9 :
. directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique,
. professeurs territoriaux d'enseignement artistique,
. assistants territoriaux d'enseignement artistique,
. conseillers territoriaux des A.P.S.
Les agents titulaires de cadres d'emplois non encore soumis au RIFSEEP continueront à bénéficier des dispositions
réglementaires applicables à leur situation jusqu'à la publication des arrêtés ministériels correspondant.
Les agents recrutés par contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée, pourront percevoir le RIFSEEP, si les fonctions qu'ils exercent y ouvrent droit au regard du cadre d'emplois correspondant.
Les agents de droit privé, les vacataires et les emplois aidés ne sont pas concemés par le régime indemnitaire.
L'IFSE : PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée selon une périodicité mensuelle sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fera l'objet d'un réexamen
r en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
r en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion ;
. au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience professionnelle acquise par I'agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les modalités et critères définis ci-dessous et fera l'objet d'un arrêté.
L'IFSE est exclusive de toute autre indemnité liée aux fonctions, à I'exception des primes et indemnités légalement cumulables.
a) Le rattachement à un groupe de fonctions
Lapart fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs fonctions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à I'une des fonctions répertoriées au sein de la collectivité et classées dans I'un des groupes de fonctions définis ci-dessous.
La classification de chaque fonction au sein d'un groupe de fonctions est réalisée à partir des critères professionnels tenant compte :
Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception: par exemple : niveau hiérarchique de la fonction, nombre de collaborateurs encadrés, niveau de responsabilités liées aux missions etc.
De la technicité, de l'expertise, de l'expérience, et des qualifications nécessaires : par exemple : le niveau de connaissance requis pour l'exercice de la fonction, le niveau de technicité ou de difficulté attaché à la fonction, la diversité des compétences attendues etc.
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTAINE 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORN/IER.FR
1.4 Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel: par exemple: les risques d'agressions, d'accident, les contacts avec des publics difficiles, les contraintes liées aux horaires, aux conditions météorologiques etc.
Le Président propose de fixer le nombre de groupes et les montants de réference pour les cadres d'emplois suivants :
GROUPES Cadres d'emplois cibles Montant minimum annuel de I'IFSE Montant maximum annuel de l'IFSE
A1 Attachés territoriaux, Ingénieurs 8800 362t0
A2 Attachés territoriaux 4860 32 t30 A3 Attachés territoriaux 3400 25 500
B1
Rédacteurs territoriaux
Educateurs des APS
Animateurs
Assistants territoriaux de
conseryation du patrimoine et des
bibliothèques
Technicien
2300 l7 480
B2
Rédacteurs territoriaux
Educateurs des APS
Animateurs
Assistants territoriaux de
conservation du patrimoine et des
bibliothèques
Technicien
889 l6 015
C1
Agents de Maîtrise
Adjoints Techniques
Adjoints Administratifs
Opérateurs des APS
Agents sociaux
Adioints d'animation
629 11 340
C2
Agents de Maîtrise
Adjoints Techniques
Adj oints Administratifs
Opérateurs des APS
Adioints d'animation
349 t0 800
Ces montants ne suivent aucune évolution hors décision expresse de l'Assemblée délibérante.
Le montant attribué à un agent dépend de la fonction qu'il occupe, indépendamment du grade dont il est titulaire, le grade ayant seulement pour effet de plafonner le montant individuel qui pourrait lui être servi au titre de la part
IFSE, si ce montant était supérieur aux limites maximales applicables à son cadre d'emplois.
b) L'expérience professionnelle
Le montant d'IFSE pouffa être modulé en fonction de l'expérience professionnelle propre à chaque agent. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants, développés ci-dessous :
. I'expérience dans le domaine d'activité et I'expérience dans d'autres domaines
. la connaissance de I'environnement de travail
t la capacité à exploiter les acquis de I'expérience et des formations suivies
Ces éléments résultant notamment des comptes-rendus d'entretien professionnel.
Liffré-Cormier Communouté - zs, RUE LA FoNTAINE - 35340 LIFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRrvrER.FR
15 c) l\rfnrlrrlafinn Ârr réoimc indemnitaire en d'
En l'absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique.
' En cas d'arrêt maladie ordinaire, I'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement mais diminuée de 1/30è'n' par jour d'absence à partir du 3è'n" jour d'absence ;
En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée : le versement du régime indemnitaire est
interrompu en vertu du principe de parité par rapport à la fonction publique d'Etat. Néanmoins, I'agent en CMO placé rétroactivement en CLM ou CLD conserve les primes d'ores et déjà versées pendant le CMO;
En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, I'IFSE est maintenu intégralement.
LE CIA : PART LIEB A L'ENGAGEMENT PROFBSSIONNEL ET A LA MANIBRB DE SERVIR
Il est proposé d'attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de loengagement professionnel et la manière de servir en application des conditions fixées pour I'entretien professiorutel.
Lapart liée à la manière de servir sera versée selon une périodicité annuelle (en fin d'année)
Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L'attribution individuelle sera décidée par le Président selon les critères définis ci-dessous et fera l'objet d'un arrêté individuel:
Critères retenus pour l'attribution du CIA :
. Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs,
r Niveau d'engagement dans la réalisation des activités du poste (f implication dans les projets du service, la réalisation d'objectifs. ..) .
Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques,
' Capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) - Qualités relationnelles, . Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur
' Capacité à s'adapter aux exigences du poste . Et plus généralement le sens du service public
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de I'IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
GROUPES Cadres d' emplois cibles Montant minimum annuel du CIA Montant maximum annuel du CIA
A1 Attachés territoriaux, Ingénieurs 0€ 6s90€
A2 Attachés territoriaux 0€ s 670€ A3 Attachés territoriaux 0€ 4 500€
B1 Rédacteurs territoriaux Educateurs des APS 0€ 2 380€
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUELAFONTATNE - 35340LrFFRE - TE1.02996831 31 - CONTACT@LTFFRE-CORMIER.FR
16 Animateurs
Assistants territoriaux de
conservation du patrimoine et des
bibliothèques
Technicien
B2
Rédacteurs territoriaux
Educateurs des APS
Animateurs
Assistants territoriaux de
conservation du patrimoine et des
bibliothèques
Technicien
0€ 2185€
C1
Agents de Maîtrise
Adjoints Techniques
Adj oints Administratifs
Opérateurs des APS
Agents sociaux
Adioints d'animation
0€ I 260€
C2
Agents de Maîtrise
Adjoints Techniques
Adjoints Administratifs
Opérateurs des APS
Adioints d'animation
0€ I 200€
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
INsuuRn I'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
INsrauRn le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;
PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1"' septembre 2018 ;
PREV0IT et inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement.
DEL20t8t076 RESSoURCES HUMAINES -Création de poste
la loi n'83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
la loi n"84-53 du26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son arlicle 34,
Vu I'avis favorable de la commission n"1 en date du 13 juin 2018,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La nouvelle organisation du service des ressources humaines, comprenant la création de 2 unités dénommées < Développement >> et < Gestion >>, requiert, notamment pour cette dernière, le recours à un responsable d'unité disposant de solides qualités managériales, ainsi qu'un niveau de compétences, de connaissances et de technicité correspondant à un emploi de catégorie A.
VU
VU
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTAINE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 6g 31 31 , coNTAcr@LtFFRE-coRMIER.FR
77 Le responsable de l'unité < gestion ) aura la charge de I'animation, de la coordination et du pilotage des services < carrière I paie >> et < paye / gestion des temps >.
Des entretiens de recrutement se sont déroulés le 28 mai 2018 pour pouvoir au poste de responsable de cette unité
< gestion >. Sur avis concordant de la Vice-présidente en charge des ressources humaines et du Directeur Général
des Services, la candidature d'un agent titulaire a été retenue.
Il n'existe pas aujourd'hui de poste d'attaché territorial vacant au tableau des effectifs et il convient donc, pour pourvoir à l'emploi et permettre le recrutement d'un agent titulaire, de le créer.
A ce titre, sur proposition de M. le Président, le conseil communautaire de Liffré-Cormier Communauté est invité à approuver la création d'un emploi permanent selon les modalités précisées ci-après.
Grade / temps de travail Temps de travail Date doeffet
Attaché territorial Temps complet 01/08/2018
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaireo à lounanimité :
Vnlton la création d'un poste d'attaché territorial à temps complet selon les modalités précisées ci avant.
PRsctsB que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 012.
DoNNE tout pouvoir à M. le Président ou son délégataire pour signer les documents afférents à cette décision.
DEL20t8l077 RESSOURCES HUMAINES -Rattachement au comité technique commun
Vu
Vu
Vu
VU
VU
VU
VU
laloin"82-2I3 dt2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des départements et des Régions,
la loi no84-53 du26janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 32 relatil at comité technique,
le décret n"2018-55 du 31 janvier 2018 précisant les règles électorales applicables au sein des instances,
la circulaire Nor: INT81807515 C du Ministre de l'intérieur du 26 mars 2018 relative à la représentation équilibré au sein des comités techniques ;
l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des élections professionnelles au 6 décembre 2018 ;
l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
la délibération no2013/096 du 18 décembre 2013 portant création d'un comité technique coûlmun avec le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays de Liffré,
Liffré-Cormler Communouté - 28, RUE LA FoNTAtNE 35340 LIFFRE , TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT(ôLIFFRE-CORMIER.FR
18 IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
L'article 32 dela loi n'84-53 du26 janvier 1984 prévoit qu'un Comité technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ;
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de I'E.P.C.L, de l'ensemble ou d'une partie des Communes membres de cet E.P.C.I. et du C.LAS. de créer un Comité Technique commun aux agents de l'établissement public de coopération intercommunale, du C.LA.S. et des Communes membres de cet E.P.C.I. qui le souhaitent à condition que l'effectif total concemé soit au moins égal à cinquante agents.
Liffré-Cormier Communauté a mis en place en 2013 un comité technique coîlmun avec son CIAS
Aujourd'hui, son périmètre d'intervention doit être modifié ainsi que sa composition.
En effet, pour 2018 la circulaire du26 mars 2018 précise les nouvelles règles relatives à la représentation des femmes et des hommes dans la fonction publique territoriale, applicables lors du dépôt des candidatures puis lors du contrôle de l'éligibilité des candidats, dans la perspective du prochain renouvellement général des mandats des instances de représentation du personnel.
Le conseil communautaire doit délibérer dans les 6 mois qui précèdent les scrutins dont la date est fixée au 6 décembre 2018, pour déterminer le nombre de représentants au sein du comité technique.
Au vu du nombre d'agents et de la répartition hommes/femmes au sein de Liffré-Cormier Communauté, il est proposé de fixer le nombre de représentants au sein du comité technique à 3 titulaires et 3 suppléants en application des consignes prévues dans la circulaire du 26 mars 2018 précitée.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaireo à I'unanimité :
FIxn à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) au sein du comité technique.
DECIDE que le collège des représentants du personnel sera nécessairement composé d'au moins un agent
de la Communauté de Communes et d'au moins un agent du Centre Intercommunal d'Action Sociale.
DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à
celui des représentants du personnel titulaire et suppléant.
Drcton le recueil par le comité technique de l'avis des représentants de la collectivité.
DEL 2018/078 FtNlNcrs - Versements des soldes de subventions de l'année 2016 attribués à I'association CSF pour l'Accueil de Loisirs sans hébergement de Liwé-sur-Changeon
le code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Liffré étendu aux cofirmunes de Gosné, Livré sur Changeon, Mézières sur Couesnon et Saint Aubin du Cormier;
l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2016 mettant fin à l'exercice des compétences de la Communauté de Communes du Pays de Saint Aubin du Cormier'
Vu
VU
VU
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTAINE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
19 VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Liffré-Cormier Communauté ;
I'avis favorable du Bureau du 1 I juin 2018 ;
I'avis favorable de la commission n"l du 13 juin 2018 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
L'ancienne Communauté de Communes du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier était en charge du centre d'Accueil de loisirs Sans Hébergement situé sur la commune de Livré-sur-Changeon, dont la gestion et I'animation étaiI confiée à I'association < Confédération Syndicale des Familles ) par le biais d'une convention de partenariat. A ce jour, la commune accueille toujours dans ses locaux l'association CSF en charge de cet accueil de loisir.
Par délibération en date du 25 mai2016,la Communauté de communes du Pays de Saint Aubin du Cormier avait
décidé d'accorder une aide financière provisionnelle de 41000€ à I'association pour I'accueil périscolaire de Livré
sur Changeon au titre de I'année 2016.
Trois acomptes ont été versés conformément aux dispositions consignées dans la délibération :
' i6400€ le2010612016 . 8200€ le 2010612016
. 8200€ le 0310412017
La convention précisait que le solde serait versé en février de I'année suivante, en fonction du compte de résultat réel.
Par courrier en date du 20 mars 2017 I'association, par I'intermédiaire de sa Présidente Mme Martin, a adressé un
courrier au siège de la Communauté de communes du Pays de Saint Aubin du Cormier, pour réclamer le solde accompagné du compte de résultat.
Compte tenu des difficultés d'ordre administratif liés à la dissolution, ce courrier n'est jamais parvenu au siège de
Liffré-Cormier Communauté.
8n201.6, par délibération n'20161133 du 16 novembre le Conseil communautaire de Liffré-Cormier Communauté a
voté le transfert de la compétence facultative < Accueil de Loisir Sans Hébergement ( ALSH > et Espaces jeune précédemment gérés par un EPCI ).
Afin d'assurer la continuité de ce service, Liffré-Cormier Communauté a continué le partenariat engagé avec l'association CSF et fait appel à ses services pour l'année 2017.Elle a donc signé une convention d'objectifs et de financement qui a pour objet de préciser les rôles et les engagements respectifs de chaque partie. Il s'agira pour I'association de continuer à organiser et à mettre en æuvre les actions éducatives déjà en place sur la Commune de Livré-Sur-Changeon, en direction des enfants âgés de 3 (2 %) à 17 ans, à savoir :
L'accueil de loisirs sans hébergement pour les enfants dès lors qu'ils sont scolarisés jusqu'à 11 ans (mercredi et vacances scolaires hors mois d'août et vacances de Noël)
L'espace jeune pour les jeunes âgés de 1 1 à 1 7 ans
La convention a été conclue pour une durée de 1 an avec prise d'effet au lerjanvier 2017
A ce jour, I'association est dans I'attente du versement du solde de la subvention attribuée pour l'année 2016 pour un montant de 10495,16C (2295,I6C au titre de I'espace jeux et 8200€ au titre du solde de 2016).
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTATNE , 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CoRMIER.FR
20 Compte tenu de I'engagement de la communauté de conununes, cette somme aurait dû être défalquée de la trésorerie répartie entre les 1l communes.
La Trésorerie de Fougères, a indiqué avoir conservé dans les comptes du SMICTOM de Fougères depuis ftn20l7 une somme de 7927,20€ au bénéfice de la Communauté de cofirnunes du Pays de Saint Aubin du Cormier (dégrèvements REOM années 2014, 2015,2016). Compte tenu des éléments développés ci-dessus, cette somme sera mise à disposition de Liffré-Cormier Communauté afin de couvrir une partie des soldes de subventions de l'année 2016 dues par la Communauté de communes du Pays de Saint Aubin du Cormier à l'association << Confedération Syndicale des Familles >.
Le Conseil communautaire est invité à donner son accord sur le versement de ces soldes de subventions relatifs à l'année 2016, à hauteur de 10 495,16 €, compensés par un reversement de trésorerie de la Communauté de communes du Pays de Saint Aubin du Cormier pour 7 927,20 C.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à lounanimité :
AuroRrsn le versement à I'association CSF des soldes de subventions relatifs à I'année 2016, à hauteur de l0 495,16 €, compensés par un reversement de trésorerie de la Communauté de cofirmunes du Pays de Saint Aubin du Cormier pour 7 927,20 €.
DEL20t8t079 tr'tNancns - Convention d'objectifs et financement de l'association CSF pour I'Accueil de Loisirs sans hébergement de Livré-sur-Changeon
le code général des collectivités territoriales ;
I'anêTé préfectoral en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de
Communes du Pays de Liffré étendu aux communes de Gosné, Liwé sur Changeon, Mézières sur Couesnon et Saint Aubin du Cormier;
I'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2016 mettant fin à l'exercice des compétences de la Communauté de Communes du Pays de Saint Aubin du Cormier;
l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Liffré-Cormier Communauté ;
Vu l'avis favorable du Bureau du 11 juin 2018 ;
Vu l'avis favorable de la commission nol du 13 juin 2018 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT:
En2016, par délibérationno20l6l133 du 16 novembre le Conseil communautaire de Liffré-Cormier Communauté a voté le transfert de la compétence facultative < Accueil de Loisir Sans Hébergement ( ALSH > et Espaces jeune précédemment gérés par un EPCI >.
L'ancienne Communauté de Communes du pays de Saint-Aubin-du-Cormier était en charge du centre d'Accueil de loisirs Sans Hébergement situé sur la commune de Liwé-sur-Changeon, dont la gestion et l'animation était confiée à l'association < Confédération Syndicale des Familles ) par le biais d'une convention de partenariat. A ce jour, la commune accueille toujours dans ses locaux l'association CSF en charge de cet accueil de loisir.
Afin d'assurer la continuité de ce service, Liffré-Cormier Communauté a continué le partenariat engagé avec l'association CSF et faire appel à ses services pour l'année 2017.Elle a donc signé une convention d'objectifs et de
Vu
Vu
Vu
Vu
Liffré-Cormier Communouté - zs, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LtFFRE-coRMrER.FR
21 financement qui a pour objet de préciser les rôles et les engagements respectifs de chaque partie. Il s'agira pour I'association de continuer à organiser et à mettre en æuvre les actions éducatives déjà en place sur la Commune de Livré-Sur-Changeon, en direction des enfants âgés de 3 (2 %) à 17 ans, à savoir :
L'accueil de loisirs sans hébergement pour les enfants dès lors qu'ils sont scolarisés jusqu'à 11 ans (mercredi et vacances scolaires hors mois d'août et vacances de Noël)
L'espacejeune pour lesjeunes âgés de I I à 17 ans
La convention a été conclue pour une durée de I an avec prise d'effet au lerjanvier 2017
Par délibération en date du 8 mars 2\l7,Liffré Cormier Communauté avait décidé d'accorder une aide financière provisionnelle de 41000€ à I'association pour I'accueil périscolaire de Liwé sur Changeon au titre de I'année 2017.
Trois acomptes ont été versés conformément aux dispositions consignées dans la convention
. avril 40oÂ, soit 16400€ .
juillet 20oÂ, soit" 8200€
. octobre 20Yo,soit 8200€
La convention précisait que le solde serait versé en février de l'année suivante, en fonction du compte de résultat réel.
L'association a transmis à Liffré-Cormier Communauté le compte de résultat de l'exercice 2017 et le budget prévisionnel 2018.
Au vu de ces documents, il reste à définir le montant à verser du solde de subvention au titre de l'année 2017, eI à se prononcer sur les conditions d'une nouvelle convention d'objectifs pour l'année 2018.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaireo à I'unanimité :
ATTRIBUE un solde de subvention de 8 200 € au titre de l'année 2017 à l'association CSF ;
AUTORISE le Président à signer la convention d'objectifs et de financement jointe en annexe pour l'année
2018, reprenant les mêmes termes que l'année 2017, eI toute pièce y afférent.
DEL 2018/080 FINANcEs - Décision modificative no 1 au budget primitif 201 8 du budget principal
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.l6l2-11 etL23l l-1 et suivants relatifs au budget ;
I'instruction budgétaire et comptable M14 ;
la délibération20181024 d'approbation des budgets primitifs 2018 en date du 26 mars 2018 ;
l'arrêté préfectoral du 29 décembrc 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Liffré-Cormier Communauté ;
l'avis favorable du Bureau du I I juin 2018 ;
l'avis favorable de la commission no1 du 13 juin 2018 ;
I
Vu
Vu
VU
VU
VU
Vu
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
22 IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
En application des dispositions de I'article L.l6l2-11 du CGCT << Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modffications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de I'exercice auquel elles s'appliquent. n Ainsi, les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par l'assemblée délibérante, qui vote alors une décision modificative.
Or, une décision modificative s'avère nécessaire pour prévoir les crédits nécessaires aux opérations suivantes
En dépenses de fonctionnement :
I Ouverture de crédits pour la formation des élus ;
. Remboursement de la Caisse d'Allocations Familiales pour un montant de 36 800 € suite à la fermeture de la micro-crèche d'Ercé-près-Liffré pour laquelle une aide financière avail été accordée en20l2 ;
En recettes de fonctionnement :
Inscription d'une subvention de la CAF au titre du Contrat Enfance Jeunesse pour les services gérés par la CL{S;
En dépenses d' investissement
Renouvellement des licences d'utilisation de logiciels, et acquisition de nouvelles licences pour les nouveaux postes informatiques et le projet de migration de messagerie porrr un montant de 59 000 € ; Financement des travaux du pôle social de proximité de St Aubin du Cormier, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la commune
Section de fonctionnement
Dépenses
Article
comptable
Chaoitre
budgétaire Fonction Objet Montant
6535 65 01 Formation des élus +8000€
673 67 60 Titres annulés - reversement subvention CAF +36800€
022 022 01 Dépenses imprévues + 101 200 €
023 023 01 Virement à la section d'investissement + 134 000 €
Recettes
Article
comptable
Chapitre
budsétaire Fonction Objet Montant
74718 74 60 Participations CAF - CEJ CIAS + 280 000 €
Section d'investissement
Dépenses
I
Liffré-Cormier Communoutê - 2e, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 , coNTACT@LtFFRE-coRN/itER.FR
23 Article
comotable
Chapitre
budeétaire Fonction Obiet Montant
205r 20 0l Concessions et droits similaires - Informatique +59000€
204t412 20 90 Subvention d'équipement à une commune - Pôle social de proximité
+75000€
Recettes
Article
comptable
Chapitre
budeétaire Fonction Objet Montant
021 02r 01 Virement de la section de fonctionnement 134 000 €
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à lounanimité :
vALIDB la décision modificative no1 au budget primitif 2018 du budget Principal telle qu'elle est présentée.
DEL 2018/081 FtNlNcns - Participations 201 8
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
IL EST EXPOSE CE QI.II SUIT :
Comme chaque année, la Communauté de Communes est sollicitée pour les participations aux organismes auxquels
elle adhère :
. le syndicat mixte Mégalis Bretagne ;
. l'Assemblée des Communautés de France (AdCF) ;
. l'Agence d'Urbanisme et de Développement Intercommunale de I'agglomération rennaise AUDIAR ; . le chantier d'insertion Ille et Développement.
. Le GIP AGV35
. Mission Locale du bassin d'emploi de Rennes
. Maison de l'Europe
1. Svndicat Mixte Méealis Bretagne
Par délibération 20061068 en date du 20 septembre 2006, le Conseil de Communauté a décidé d'adhérer au Syndicat Mixte Mégalis Bretagne et a pour cela modifié les statuts de la Communauté de Communes.
Pour I'année 2018, le montant de 1 530 € de cotisation est sollicité, comme en20l7.
A cela, il convient d'ajouter :
la cotisation annuelle que la Communauté de Communes doit verser pour accéder aux prestations du bouquet de services : 6 000 € TTC. Cette cotisation permet à l'ensemble des communes membres d'accéder aux prestations du bouquet de services.
Les différents frais afférents au fonctiorurement du logiciel open ADS pour l'instruction des documents d'urbanisme pour un montant de2 400 € TTC.
T
Liffré-Cormier Communoulé - 2s, RUE LA FoNTAINE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CoNTACT@LTFFRE-CORM|ËR.FR
24 Il est donc proposé de retenir la somme de 9 930 € de participation au Syndicat Mixte Mégalis Bretagne.
2. Assemblée des Communautés de France (AdCF)
Fédérant I 300 communauté de colnmunes, d'agglomération, urbaines et métropoles, l'AdCF est leur porte-parole au sein des diverses instances représentatives des pouvoirs locaux, commissions consultatives ou conseils d'administrations d'organismes nationaux. Elle défend leurs intérêts auprès des pouvoirs publics et constitue une force de proposition permanente sur le fonctionnement de l'intercommunalité, ses ressources et domaines de responsabilité.
L'AdCF propose également un pôle de services
. Information et échange de ressources stratégiques avec une revue mensuel, une lettre technique hebdomadaire et un site intemet/centre de ressources ; .
Assistance téléphonique au quotidien ;
. Diffusion de publications thématiques et notes techniques ;
. Organisation de séminaires, colloques et manifestations de dimension régionale ou nationale ;
. Organisation de joumées thématiques consacrées à une actualité particulière ;
La cotisation au titre de I'arurée 2017 était de 2 625 €.
La cotisation sollicitée au titre de l'année 2018, calculée suivant la population de I'EPCI est de :
25 409 habitants (population INSEE 2014) x 0,1 05 euro = 2 667 ,95€.
3. Aqence doUrbanisme et de Développement Intercommunale de l'aqqlomération rennaise ( AUDIAR >
Créée en 1972 par l'État et le District de Rennes (devenu en 2000 Communauté d'agglomération de Rennes Métropole), I'Agence d'Urbanisme et de Développement Intercommunal de I'Agglomération Rennaise (Audiar) anime aujourd'hui un partenariat éLargi au Département d'Ille-et-Vilaine, à la Région Bretagne, aux communautés de communes avoisinantes, au Pays de Rennes, aux communes, entre autres.
Il s'agit d'une structure où les partenaires du développement local partagent leurs diagnostics en vue de coordonner leurs politiques. Par leurs adhésions et subventions, les membres de I'Audiar financent un programme de travail partenarial. L'agence contribue ainsi à forger une < culture commune > et participe à l'élaboration de projets de développement partagés.
La cotisation au titre de I'année 2017 éIait de 500 €.
La cotisation sollicitée au titre de l'année 2018, calculée suivant la population de I'EPCI est de :
25186 habitants x0,02 euro: 503,72€,.
4. Le chantier d'insertion IIle et développement
Créée en mars 2000, Ille et Développement est une association de loi 1901, composée de trois salariés permanents
pouvant accueillir 12 salariés en insertion.
L'association a pour but de contribuer au développement de l'économie sociale et solidaire, dans le cadre du développement durable.
En partenariat avec les acteurs sociaux, elle participe à I'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté sur un secteur rural.
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMrER.FR
25 Pour pouvoir solliciter les services proposés par Ille et Développement, il est nécessaire d'adhérer à cette association. Pour l'année 2018, la cotisation sollicitée s'élève à 800 €, comme en 2017 .
5. GIP AGV35
Par délibération20l6ll25 du 12 octobre 2016,le Conseil communautaire décidait d'adhérer au GIP AGV35 dont la
vocation est de promouvoir, coordonner et accompagner I'accueil des gens du voyage en Ille et Vilaine vers le droit commun en lien avec le schéma départemental.
L'adhésion annuelle 2018 reste inchangée et s'élève à un montant de 180 €.
6. Mission Locale du bassin d'emploi de Rennes
En 2017, le Bureau avait décidé de conserver un partenariat avec la Mission Locale de Fougères pour les 4 communes de l'ex Coml 1 et un partenariat avec la Mission Locale de Rennes pour les 5 communes de I'ancien pays de Liffré.
La cotisation à la Mission Locale de Rennes au titre de l'année 2017 étatl de 16 219 € (1 euro par habitant)
Par délibération 2018/009 du 5 féwier 2018, le Conseil communautaire décidait d'adhérer à la future structure issue
de la fusion entre la Mission Locale de rennes et la Maison de l'Emploi, de l'Insertion et de la Formation (MEIF)
de Rennes à compter du 1" janvier 201 8.
La cotisation sollicitée au titre de I'année 2018, calculée suivant la population de I'EPCI est de :
Période du 01/01 au30106120lB : 16 219 habitants x 1,00 euro x 0,5 :8 109,50 €.
Période du 01/07 au3lll2l20l9 : 25 409 habitants x 1,20 euro x 0,5 : 15 245,40 €,.
La cotisation sollicitée au titre de l'arurée 2018 est de 23 355 €.
7. Maison de I'Europe
Par délibération no20 I | 1027 en date du 2l avril 201 I le conseil communautaire a autorisé le Président à signer la
convention de création d'un Relais Europe pour le Communauté de Communes, avec la Maison de I'Europe de Rennes et Haute Bretagne.
La Maison de l'Europe de Rennes et de Haute Bretagne, créée en 2001, est à la fois une association à but non lucratif et un relais officiel de la Commission européenne, dont la mission est de sensibiliser le grand public aux questions européennes. Les actions des Maisons de I'Europe, réparties sur l'ensemble du territoire national et européen, sont orientées vers tout public et revêtent différentes formes comme 1'accueil, la mise en place de centres de documentation et d'information, des formations, des manifestations et animations, ainsi que la création d'outils pédagogiques et de publications.
Par convention signée en20I1, les communes de Liffré, La Bouëxière, Chasné-sur-Illet, Dourdain et Ercé-près- Liffré se sont engagées à créer et entretenir un lieu ouvert au grand public sur leur commune afin d'accueillir un point Europe. La Communauté de communes s'est engagée quant à elle, à prendre en charge les frais d'adhésion.
Conclue pour trois ans, renouvelable annuellement par tacite reconduction, le tarif en 2077 était fixé à 750 euros
minimum pour les communautés de communes comprenant entre 15 000 à 30 000 habitants (0.05 euros par habitant).
La cotisation sollicitée au titre de I'année 2018, calculée suivant la population de I'EPCI est de
25 409 habitants x 0,05 euro : 1270,45 e.
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTA|NE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - CONTACT@L|FFRE-CORMIER.FR
26 Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
DECIDE de retenir un montant de participation de 9 930 € auprès du Syndicat Mixte Mégalis Bretagne, au
titre de l'année 2018 ;
DECIDE de retenir un montant de participation de 2667,95 € auprès de l'Assemblée des Communautés de
France (ADCF), au titre de l'année 2018 ;
DECIDE de retenir un montant de participation de 503,72 € auprès de I'Agence d'Urbanisme et de
Développement Intercommunal de I'Agglomération Rennaise (Audiar), au titre de I'année 2018;
DECIDE de retenir un montant de participation de 800 € auprès du chantier d'insertion Ille et Développement, au titre de l'année 2018 ;
DECIDE de retenir un montant de participation de 180 € auprès du GIP AGV35, au titre de l'année 2018 ;
DBCIDE de retenir un montant de participation de 23 354,90 € auprès de la Mission Locale du bassin
d'Emploi de Rennes, au titre de I'année 2018;
Df,cIDE de retenir un montant de participation de I 270,45 € auprès de la Maison de l'Europe et de Haute Bretagne, au titre de I'année 2018.
DEL 2018/082 FtNaNcns - Avenant à la convention de partenariat avec Fougères Agglomération - Multi accueil de Saint-Aubin-du-Cormier
le Code Général des Collectivités territoriales ;
l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté
la délibérationn"20l7-196 du conseil communautaire du 20 novembre 2017 approuvant la signature de la convention de partenariat avec Fougères Agglomération pour le multi-accueil de Saint-Aubin du Cormier ;
Vu l'avis favorable du Bureau du 23 awil20l8 ;
Vu l'avis favorable de la commission nol du 13 juin 2018 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Le20 novembre 2017,le conseil de communauté a validé une convention de partenariat avec Fougères Agglo permettant la refacturation du coût d'accueil, au sein du Multi-accueil de Saint Aubin du Cormier, d'enfants précédemment domiciliés sur les coûrmunes ex-Com'Onze, mais ayant rejoint l'agglomération.
Cette convention ayant été conclue dans l'attente de I'ouverture de la micro-crèche de St Jean Sur Couesnon, sa date de validité court du lerjanvier 2017 au31 août 2018.
Par un mail du 05 avril, adressé par les services de l'agglomération, celle-ci précise que la micro-crèche de St Jean
Sur Couesnon va bien ouvrir à la date du 3 septembre 2018... mais sollicite en parallèle, la possibilité de maintenir
au sein du Multi-accueil les 2 derniers enfants qui seront encore présents dans l'établissement au-delà du 31 aout prochain. Ce maintien est justifié par le maintien de leur bien-être, et correspond également à la volonté des familles.
Le Bureau Communautaire a examiné cette demande le 23 avril dernier, et a validé ce maintien en crèche pour les
Vu
Vu
Vu
Liffré-Cormier Communouté - zs, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTAcr@LtFFRE-coRMtER.FR
27 deux enfants concernés.
En conséquence, il est nécessaire de convenir d'un avenant avec Fougères Agglomération afin de proroger la convention de partenariat entre nos deux EPCI selon les mêmes conditions financières et de fonctionnement.
Les principaux éléments de I'avenant à la convention sont
. Durée de la convention: prolongation du I" septembre 2018 au 31 août 2019.
. Conditions financières : reconduction des modalités contenues dans la convention initiale (coîtt brut - ensemble des recettes (familles, PSU CAF et MSA, PSCEJ CAF)
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
AUTORISE le Président, ou le Vice-Président délégué, à signer l'avenant à la convention d'entente pour
l'indemnisation du maintien en crèche de famille hors territoire avec Fougères Agglomération, ainsi que tout avenant ultérieur nécessaire au bon fonctionnement de la convention de partenariat.
DEL 2018/083 CoNTRACTUALIsATIoN -
Contrat de ruralité 2018-2020 : validation de l'avenant n"1 -
validation de la convention financière pour l'année 201 8
l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
le contrat de ruralité de Liffré-Cormier Communauté, signé le 26 septembre 2017, et plus particulièrement le plan d'actions opérationnel,
les financements prévus au titre de I'année budgétaire 2018 sur l'ensemble des dispositifs mobilisés dans la
mise en æuvre du contrat de ruralité et de son plan d'actions ;
l'avis favorable du Bureau du 3 Mai 2018 :
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT:
La Communauté de communes Liffré-Cormier Communatté a signé un contrat de ruralité le 26 septembre 2017. Ce dispositif a pour objectif de coordonner tous les outils, dispositifs et moyens existants afin de développer les territoires ruraux et accélérer la réalisation de projets concrets au service des habitants et des entreprises.
Ce contrat a été élaboré sur la base des projets identifiés en20l7 par la Communauté et ses communes-membres, pour la période 2017-2020.Il comporte ainsi un plan d'actions opérationnel portant sur six thématiques :
. L'accès aux services publics et aux soins ;
. La revitalisation des bourgs centres ;
. La cohésion sociale;
. L'attractivité du territoire ;
. Les mobilités ;
. La transition écologique.
Le plan d'actions validé en2077 doit faire l'objet de modifications afin de tenir compte de l'évolution des besoins et des capacités des porteurs de projets. Aussi, il est proposé de conclure un avenant ajustant la programmation pluriannuelle initialement déterminée.
Plus précisément, cet avenant prévoit :
VU
Vu
VU
Vu
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTA|NE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-coRMlER.FR
28 I D'ajouter des actions, qui n'étaient pas inscrites dans la programmation initiale :
Al2 - Construction d'une salle des sports à La Bouëxière ;
B6 - Rénovation de la boucherie à Gosné ;
F5 - Création d'une bibliothèque-espace de convivialité et aménagements extérieurs sur I'aire communautaire d'accueil des gens du voyage, à Liffré ;
De modifier des actions programmées en 2018, dont le contenu, le budget prévisionnel ou la maîtrise d'ouvrage ont évolué :
A3 - Mise en réseau des médiathèques ;
A5 - Réhabilitation de la salle des fêtes à Mézières-sur-Couesnon ;
A7 - Rénovation et extension de la salle de sports à La Bouëxière ;
C2 - Aménasement touristique du site de Mi-forêt à Liffré ;
Dl - Aire de connexion intermodale à Saint-Aubin-du-Cormier ;
D2 - Aire de connexion intermodale à Liffré ;
E2 - Construction d'une salle des fêtes à Saint-Aubin-du-Cormier :
Fl - Acquisition de matériel pour cinéma en plein air ;
De reporter certaines actions initialement programmées en 2018 à une date ultérieure :
A6 - Extension et rénovation de la piscine communautaire ;
C3 - Aménagement de la zone de I'Etang à Saint-Aubin-du-Cormier ;
F2 - Construction d'une salle de danse à Saint-Aubin-du-Cormier.
Par ailleurs, la mise en æuwe du contrat de ruralité nécessite la signature, chaque année, d'une convention financière qui affine la liste des projets réellement prêts à être engagés, précise les types de financeurs et le montant des crédits mobilisés pour chacune des actions nécessitant un financement.
Le Comité de pilotage du contrat a validé la programmation du contrat de ruralité pour l'année 2018, le27 avril 201 8.
Une synthèse de l'avenant et de la convention financière pour l'année 2018 sont annexées à la présente délibération.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
VALIDE le projet d'avenant n"1 au Contrat de ruralité 2017-2020 de Liffré-Cormier Communauté ;
ValInr le projet de convention financière pour I'année 2018 ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'avenant nol et la convention financière pour l'année
2018, ainsi que tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Liffré-Cormier Communouié - 28, RUE LA FoNTAINE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
29 DEL 2018/084 MUTUALISATIoN -
Rapport de présentation du schéma de mutualisation des services
20t4-2020
Dans le domaine de la Mutualisation, l'article 67 de loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a introduit un nouvel article dans le code général des collectivités, qui impose l'élaboration d'un schéma de mutualisation des services.
En effet, l'article L. 52ll-39-1 du code général des collectivités territoriales dispose qu' < afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans I'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'ëtabltssement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en æuyre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effe"trft de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses defonctionnement.
Le rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.
Le projet de schéma est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
interco mmunal e à fi s c ali té pro pre.
Le schéma de mutualisation est adressé à chacun des conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma
de mutualisation foit l'objet d'une communication du président de l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre à son organe délibérant. >
Si la mutualisation s'entend comme étant l'un des principaux outils de rationalisation de la dépense publique en
permettant la réduction des coûts à moyen terme et de continuer à agir dans un contexte financier contraint, elle
permet aussi d'optimiser la gestion interne des services de la communauté avec ses communes membres (éviter les
doublons). Elle permet également d'améliorer l'offre de services sur le territoire en créant, maintenant ou
renforçant les compétences des personnels et des services.
La réflexion engagée par Liffré-Cormier Communauté pour l'élaboration de ce schéma s'inscrit en effet dans un contexte local et national difficile en raison :
de l'effort demandé aux collectivités locales en termes de participation au remboursement de la dette publique;
du caractère grandissant des missions dévolues aux collectivités mais aussi de l'évolution des contraintes
imposées aux collectivités dans leur action qui a un coût humain et financier ;
Toutefois, ce schéma s'efforce de faire ressortir les principes fondamentaux du volontariat, de la collaboration entre les communes membres et la communauté au-delà des compétences transférées, d'optimisation de I'organisation territoriale socles fondateurs des valeurs partagées pour évoluer dans un climat de confiance et développer une culture commune.
En application des dispositions précitées, le schéma de mutualisation des services de Liffré-Cormier Communauté pour 201412020 doit donc transmis aux communes pour avis avant l'adoption en conseil communautaire.
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTAINE - 3s340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTAcr@LIFFRE-coRMIER.FR
30 Vu
VU
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
AuroRIsr la transmission aux communes du projet de schéma de mutualisation tel que présenté ce jour avant adoption définitive par le Conseil Communautaire.
DEL 2018/085 MUTUALISATION - Convention constitutive du service cornmun communication
le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.52lI-4-2 ;
I'arrêté préfectoral en date du 29 décembre2017, portant statuts de Liffré-Cormier Communavté,
Vu le projet schéma de mutualisation présenté au conseil communautaire du 25 juin 2018 ;
Vu l'avis favorable du Bureau du 11 juin 2018 ;
VU l'avis favorable de la Commission no1 du l3 juin 2018 ;
Vu I'avis favorable du comité technique de Liffré-Cormier Communauté en date du 12 juin 2018 ;
VU I'avis favorable du comité technique de Liffré en date du 5 juin 2018 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
L'article L52ll-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel que modifié par la loi no2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de I'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, ainsi que par la
loi n" 2015-991 du 7 aoît 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prévoit qu'<< en dehors des compétences transf,érées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles >>.
La création d'un service cofirnun, outil juridique le plus abouti en matière de mutualisation, permet de répondre aux exigences d'efficience de l'action publique en optimisant les ressources humaines et les savoir-faire des collectivités parties prenantes. Ces services sont aussi, pour les Collectivités, des garanties pour maintenir et améliorer la qualité de service aux usagers.
La Communauté de communes de Liffré Cormier Communauté s'inscrit pleinement dans cette démarche d'optimisation de l'action publique en ayant déjà créé un service commun RH et un service commun ADS, et souhaite poursuiwe sa démarche en instaurant un service commun Communication.
En effet, Liffré-Cormier Communauté et la ville de Liffré souhaitent créer un service commun communication afin de mutualiser les ressources humaines des deux collectivités au sein d'un seul service afin de fédérer, articuler et mettre en cohérence les différentes actions de communication des deux collectivités mais également de bénéficier d'agents aux profils complémentaires.
La convention jointe en arulexe a pour objet de déterminer, entre la communauté de communes et la commune de Liffré,les effets administratifs et financiers de la mise en place de ce service.
Afin de faire bénéficier aux autres coîrmunes de Liffré-Cormier Communauté des compétences humaines et techniques regroupées au sein de ce service, celles qui le souhaiteront pourront bénéficier de prestations de services qui seront effectuées directement par les agents de ce service.
Liffré-Cormier Communoulé - zs, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LIFFRE-coRMIER.FR
31 La déclinaison des missions exercées par ce service a été élaborée en étroite collaboration avec I'ensemble des communes du territoire afin que les services proposés soient adaptés aux besoins actuels ou futurs des communes et de la communauté. Ces missions seront les suivantes :
Mission nol : Ingénierie / Ressources
. Conseil en matière de définition de stratégie de communication
. Elaboration d'un plan de communication pour des projets/événements (cibles/outils à déployer...)
. Eclairage juridique sur des problématiques spécifiques (droit à l'image...).
. Conseil en matière d'écriture joumalistique et en fonction des supports envisagés (print/numérique) . Définition d'une ligne éditoriale pour un document (magazine, document spécifique type guide...)
. Réalisation d'un chemin de fer, calibrage des articles, équilibrage des rubriques...
Mission no2 : Print :
. Création graphique : création de visuel pour des affiches/flyer
. Exécution graphique : pour documents spécifiques hors magazine municipaux
Mission no3 : Numérique :
r Site intemet, mise en commun d'une arborescence définie en fonction des besoins recensés
. Formation et soutien ponctuel pour l'utilisation du CMS du site pour les communes participant à la démarche de mutualisation de leur site intemet .
Procédure et animation des réseaux sociaux (formation...)
. Cadrage de l'usage des réseaux sociaux
Mission no4 : Presse
. Relation presse : rédaction d'un communiqué de presse, de point presse
. Partage liste des correspondants presse (locale/spécialisée...)
' Partage d'une revue de presse à l'échelle du territoire
Mission no5 : I)ivers
Utilisation des outils communautaires pour la diffusion d'informations communales à dimension LCC (envoi d'info cornmunes, partage sur les réseaux sociaux LCC...)
Prises de vues (partagehraitement)
Les persorurels des services concernés seront transférés à Liffré Cormier Communauté selon les modalités précisées
dans la convention. Les modalités de ces transferts sont encadrées par I'article L52ll-4-2 du CGCT qui prévoit
l'établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur I'organisation et les conditions de travail, la
rémunération et les droits acquis pour les agents.
Le projet de convention a êté présenté au comité technique de Liffré Cormier Communauté,le 12 juin 2018, lequel a rendu un avis favorable.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
ApPRouvE [a création du service commun Communication,
VALTDE le contenu de la convention constitutive de ce service coffinun,
Aurontsn le Président ou son représentant à signer la convention et à procéder à sa bonne application.
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTAcr@LtFFRE-coRM|ER.FR
32 DEL 2018/086 Mutual.tsattoN - Convention constitutive du service commun informatique
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-4-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté,
Vu le projet schéma de mutualisation présenté au conseil communautaire du 25 juin20l8 ;
Vu l'avis favorable du Bureau du 1l juin 2018 ;
VU I'avis favorable de la Commission nol du 13 juin 2018 ;
Vu I'avis favorable du comité technique de Liffré-Cormier Communauté en date du 12 juin20l8 ;
Vu l'avis favorable du comité technique de Liffré en date du 5 juin 2018 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
L'article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel que modifié par la loi no20l4-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de I'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, ainsi que par la
loi no 2015-991 du 7 aoît 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prévoit qu'<< en dehors des compétences transJilrées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles >>.
La création d'un service cofirnun, outil juridique le plus abouti en matière de mutualisation, permet de répondre aux exigences d'efficience de I'action publique en optimisant les ressources humaines et les savoir-faire des collectivités parties prenantes. Ces services sont aussi, pour les Collectivités, des garanties pour maintenir et améliorer la qualité de service aux usagers.
La Communauté de cornmunes de Liffré Cormier Communauté s'inscrit pleinement dans cette démarche d'optimisation de l'action publique en ayant déjà créé un service commun RH et un service commun ADS, et souhaite poursuivre sa démarche en instaurant un service commun Informatique.
En effet, Liffré-Cormier Communauté et la ville de Liffré souhaitent créer un service commun Informatique afin de
mutualiser les ressources humaines des deux collectivités au sein d'un seul service lequel interviendrait sur les missions spécifiques d'assistance et de maintenance informatique, ainsi que des systèmes d'informations de l'ensemble de leur parc informatique.
La convention jointe en alrnexe a pour objet de déterminer, entre la communauté de communes et la commune de Liffré, les effets administratifs et financiers de la mise en place de ce service.
Par ailleurs, afin de faire bénéficier aux autres conlmunes de Liffré-Cormier Communauté des compétences humaines et techniques regroupées au sein de ce service, celles qui le souhaiteront pourront bénéficier de prestations de maintenance et d'assistance informatique, pour leur parc informatique ainsi que celui de leurs écoles, qui seront effectuées soit directement par les agents de ce service, soit par un prestataire externe recruté après procédure de mise en concurrence.
La déclinaison des missions exercées par ce service a été élaborée en étroite collaboration avec I'ensemble des cofltmunes du territoire afin que les services proposés soient adaptés aux besoins actuels ou futurs des communes et de la communauté. Ces missions sont les suivantes :
Liffré-Cormier Communoutê - zg, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LtFFRE-coRMIER.FR
33 1o) Maintien en condition opérationnelle des infrastructures hébergeant les systèmes d'information de la commune
et de la Communauté : matériels (postes, serveurs, copieurs...), logiciels (systèmes, logiciels métiers, bureautique...), interconnexion entre les sites, maintenance et sécurisation des systèmes d'information, mise à niveau des architectures, relations avec les prestataires et éditeurs, assistance aux utilisateurs.
2") Evolution des systèmes d'information : adaptation des outils des directions métiers (gestion des projets informatiques et conseil), évolution des logiciels métiers, veille technologique, processus continu d'évaluation et d'amélioration de la sécurité et de la qualité des systèmes d'information.
3") Assistance et conseil aux communes de la Communauté de communes dans le choix de leurs matériels informatiques, de leurs logiciels, de leurs prestataires, de solutions techniques visant à améliorer leurs outils informatiques, leurs systèmes d'information
4") Mise en æuvre de commandes groupées de matériels informatiques (ordinateurs, écrans, systèmes d'impression), de contrats de prestations de services (liens internet, logiciels...) afin de bénéficier de tarifs préférentiels.
Les personnels des services concemés seront transférés à Liffré Cormier Communauté selon les modalités précisées
dans la convention. Les modalités de ces transferts sont encadrées par I'article L52ll-4-2 du CGCT qui prévoit
l'établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur I'organisation et les conditions de travail, la
rémunération et les droits acquis pour les agents.
Le projet de convention a été présenté au comité technique de Liffré Cormier Communautele l2juin 2018, lequel a rendu un avis favorable.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
APPROUvE la création du service commun Informatique
VALIDE le contenu de la convention constitutive de ce service commun AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention et à assurer sa bonne application.
DEL2018/087 URBANISME -Avenant
au marché de maitrise d'æuvre pour l'extension de IaZAC dela
Mottais (Mottais 2) avec Ouest Aménagement
la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe, notamment l' article 7 6 ;
l'arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Liffré étendu aux communes de Gosné, Livré sur Changeon, Mézières sur Couesnon et Saint Aubin du Cormier;
l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2016 mettant fin à l'exercice des compétences de la Communauté de Communes du Pays de Saint Aubin du Cormier;
l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et plus particulièrement la compétence obligatoire << Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités > ;
la délibération du Conseil Communautaire du Pays de Saint-Aubin-Du-Cormier du 9 février 2012 relenant la proposition du cabinet Ouest Aménagement dans le cadre de la consultation de maîtrise d'æuvre de l'extension delaZAC de la Mottais (Mottais 2) ;
VU
Vu
Vu
VU
VU
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTAtNE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMlER.FR
34 VU
Vu
Vu
Vu l'article 2 dela loi n' 85-704 du 12 juillet 1985, dite loi MOP ;
I'avis favorable du Bureau Communautaire du 5 mars 2018pour effectuer un avenant au marché de maîtrise d'æuwe de l'extension de la ZAC de la Mottais (Mottais 2) afrn de formaliser la procédure de reprise du marché;
I'avis favorable de la Commission no2 du 12 mars 2018 ;
l'avis favorable du Bureau Communautaire du 11 juin 2018 sur le contenu de l'avenant no5 au marché de maîtrise d'æuvre de l'extension de la ZAC de la Mottais (Mottais 2) ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Suite à la Loi NOTRe, le Pays de Liffré s'est étendu à 4 communes de la Communauté de communes du Pays de
Saint-Aubin-Du-Cormier (Saint-Aubin-du-Cormier, Liwé-sur-Changeon, Mézières-sur-Couesnon et Gosné) et devient Liffré-Cormier Communauté.
Un projet d'extension delaZAC de la Mottais (Mottais 2), zone d'intérêt communautaire implantée à Saint-Aubin- du-Cormier, est alors en cours. La Communauté de cornmunes du Pays de Saint-Aubin-Du-Cormier a contractualisé en 2011 un marché de maîtrise d'æuvre avec le cabinet Ouest Aménagement pour un montant de 101 88s €HT.
Avec la compétence < Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités >, Liffré-Cormier Communauté reprend d'office ce marché de maîtrise d'æuvre.
Le marché (de 101 885 €HT) porte sur 3 missions
I
alnsl la mise en
la dérivation d'un ruisseau.
Dossier Loi sur l'eau : forfait de rémunération: 6 480 €HT
Maîtrise d'æuvre pour la mise en ceuvre de la dérivation du ruisseau
Estimation des travaux fixée par la maîtrise d'ouwage : 90 000 €HT
Forfait provisoire de rémunération (AVP-PRO-ACT-VISA-DET-AOR-OPC) : 7 920 €HT (taux 8,8 %)
Mission 2 : aménasement de la seconde tranche de la zone d'activités économiques de la Mottais 2.
Estimation des travaux fixée par la maîtrise d'ouwage : 1 900 000 €HT Forfait provisoire de rémunération (AVP-PRO-ACT-VISA-DET-AOR-OPC) :74 100 €HT (taux 3,9 oÂ)
Mission 3 : réflexion sur une éventuelle extension du périmètre de la ZAC ainsi que sur I'impact de I'aménagement de la ZAC sur la desserte d'un hameau d'habitation situé à proximité de la ZAC.
Forfait de rémunération (AVP - PRO) : 13 385 €HT
En 2013, I'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux étant connue (remise de I'avant-projet et validation), le montant de la rémunération du maître d'æuvre est rendu définitif par avenant (il s'agit de I'avenant n"2) et se porte à 106 645,82 €HT :
Liffré-Cormier Communouté - zs, RUE LA FoNTAINE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMtER.FR
35 Mission 1 : élaboration d'un dossier d'autorisation au titre de la loi srrr l'earr. ainsi orre la mise en ceuvre de la dérivation d'un ruisseau.
Dossier Loi sur I'eau: 6 480 €HT (montant inchangé)
Maîtrise d'æuwe pour la mise en æuvre de la dérivation du ruisseau
Estimation définitive du coût prévisionnel des travaux (phase AVP) : 90 000 €HT Forfait définitif de rémunération= 7 920 €HT (montant inchangé)
I
Estimation définitive du coût prévisionnel des travaux (phase AVP) : 2 022 072,20 €HT Forfait définitif de rémunération:78 860,82 €HT
réflexion sur une éventuelle extension du de la
l'aménasement de IaZAC sur la desserte d'un hameau d'habitation situé à nroximité delaZAC
Forfait de rémunération: 13 385 €HT (montant inchangé)
En20l3, deux devis supplémentaires ont été validés par la CC du Pays de Saint-Aubin-Du-Cormier
Mise en ceuvre de mesures compensatoires hors dérivation du cours d'eau (phases AVP et PRO) à 3 024 €HT, que I'on nommera avenant no3.
Inventaire des zones humides sur une parcelle de 4 ha à Livré-sur-Changeon à 1 200 €HT, que I'on nofiImera avenant no4.
Ainsi, après signature des avenants, le montant total du marché est fïxé à 110 869,82 €HT.
Les missions 1. 2 et 3 ont été commencées sous la d'ouvrase de la CC du Pavs de Saint-Aubin-Du- Cormier et celle-ci a déià réelé au cabinet la somme de 36 577.40 €HT :
Sur la mission 1, il a éIé réglé 9 014,40 €HT correspondant au dossier Loi sur l'Eau (6 480 €HT) et à la phase AVP
de la dérivation du ruisseau (2 534,40 €HT).
Sur la mission2, il a été réglé 14 079 €HT correspondant à la phase avant-projet.
Sur la mission 3, il a été réglé 9 260 €HT correspondant à la phase avant-projet.
Rien n'a été réglé sur l'avenant no2 (pas de régularisation de la phase AVP).
Les avenants no3 et 4 ont étépayés (3024 €HT + 1200 €HT).
Liffré-Cormier Communauté reorend donc le marché en corrrs de réalisation- Cenendan| la noursuite de
effet :
ZAC de la Mottais 2 la e des études en
L'arrêté du dossier d'autorisation Loi sur l'eau, délivré le 30 décembre 2014, accordait une autorisation à réaliser les travaux pendant 10 ans si ceux-ci étaient engagés dans les 3 ans (avec réalisation des mesures compensatoires en premier lieu). Or au 30 décembre 2017,les études n'étaient pas terminées pour pouvoir engager les travaux.
Les inventaires de terrain nécessitent une mise à jour (faune, flore, zones humides) sachant que les exigences en termes de prospection ont été relevées ces demières arurées.
t
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
36 La règlementation concemant les études d'impact a été modifiée, des études spécialisées sont dorénavant exigées : bruit, potentiel énergétique, étude agricole...
Le projet dewa donc prendre en compte ces nouvelles études envirorurementales et également répondre aux objectifs communautaires, ainsi la phase avant-projet de l'aménagement de la seconde tranche, déjà réalisée, est à reprendre.
Etant donné le coût de reprise des études environnementales, les missions de maîtrise d'æuvre (missions I et 2) doivent être réduites : les phases de suivi de chantier seront réalisées par \a Communauté de communes (phases DET, AOR et OPC).
Un avenant doit donc actualiser le marché. Il s'agit de I'avenant noS.
Par ailleurs, les dossiers de création et réalisation de la ZAC de La Mottais 2 seront également à reprendre (nombreuses incohérences et nouveau projet). Cette mission fera l'objet d'une consultation à part puisqu'elle ne faisait pas partie de ce marché et le montant est inférieur à 25 000 €HT.
L'avenant n"5 porte sur :
. L'actualisation du maître d'ouvrage et donc de l'organisme chargé du paiement
. Le changement de comptable assignataire des paiements
L'annulation de loavenant no2 rendant définitive la rémunération du maître d'æuvre sur la base de I'avant-projet, celui-ci étant à reprendre. Aucune facture n'a éTé réglée sur cet avenant. Moins-value : 4 760.82 €HT
La reprise de certaines missions :
Mission 1:
La reprise du dossier Loi sur l'eau par la réalisation d'un dossier d'incidence Loi sur I'eau incluant étude d'impact * étude d'impact agricole Plrrs-weLre ' )4 147 5ô €ÉIT
La suppression des phases DET, AOR et OPC de la mise en æuwe de la dérivation d'un ruisseau. Moins-value:2 534.40 €HT
Mission 2 :
Reprise de I'avant-projet. Plus-value : 14 079 €HT
La suppression des phases DET, AOR et OPC de I'aménagement de la seconde tranche. Moins-value : 34 827 €HT.
Le montant du marché :
En appliquant les plus-values et moins-values au montant total du marché, soit 110 869,82 €HT, le nouveau montant est de 106 974,10 €HT. La moins-value par rapport au montant total du marché est de 3 895,72 eHT.
Par rapport au marché de base, 101 885 €HT, l'écart est de 4,99 o/o d'augmentation.
Voir avenant en alrnexe.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
AppRouvn le contenu de I'avenant '
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTAtNË - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMrER.FR
37 VU
VU
VU
Vu
VU
Vu
Vu
AUToRISE le Président, et le Vice-Président délégué, à signer cet avenant et tout autre avenant ou document relatif à ce marché dans le respect des dispositions de l'article L. 1414-4 du CGCT sur les avenants.
DBL 2018/088 DEVBLonnEMENT
ECoNoMIeUB ET EMpLoI - Modalité de décision de I'octroi du PASS
coflrmerce - Artisanat
l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
la délibération du Conseil Régional de Bretagne no17_DGS_01 en date du 11 février 2017 approuvant la nouvelle organisation de I'action publique en matière de développement économique et les compléments au schéma régional de développement économique d'innovation et d'intemationalisation (SRDEII) ;
la délibération n" 17_0204_05 de la Commission permanente du Conseil régional en date du29 mai20l7 adoptant les termes du dispositif PASS COMMERCE ARTISANAT ;
la délibérationn" 20171779 du Conseil Communautaire en date du 19 octobre 2017 autorisant la signature le 5 décembre 2017 de la convention EPCI-Région relative au développement économique ;
la délibération n'201 8/0 I 0 du Conseil Communautaire en date du 5 février 20 I 8 instaurant la mise en place
du dispositif PASS commerce-artisanat
l'avis favorable du bureau communautaire du 28 mai 2018 ;
l'avis favorable de la commissionno2 du 2l janvier 2018;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La mise en place du dispositif d'aide PASS coillmerce-artisanat décidée lors du conseil communautaire du 5 féwier 2018 implique la décision par Liffré-Cormier Communauté de l'octroi ou non de la subvention à l'entreprise demandeuse.
Depuis sa mise en place 5 demandes ont déjà été présentées en bureau communautaire.
Compte tenu du nombre de demandes important, de la nécessité pour I'entreprise d'avoir une réponse assez rapide pour permettre d'aider à la réalisation du projet concerné il est proposé de déléguer au bureau communautaire la
décision d'octroi et de versement de la subvention demandée sous condition que soient présents lors de ce bureau :
. Le Vice-Président à l'économie
. Le maire ou le représentant de la commune dont est issue I'entreprise en demande
Le Président ou son représentant rendra compte au conseil communautaire chaque année des dossiers subventionnés.
Pour rappel le montant des demandes est de 7500 euros maximum dont 5250 euros maximum à la charge de Liffré-
Cormier Communauté, le reste étant pris en charge par la Région Bretagne après avance par Liffré-Cormier Communauté,
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à lounanimité :
DELEGUE au bureau communautaire la décision d'octroyer et verser des subventions PASS commerce
artisanat des demandes,
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE,CORMIER.FR
38 VU
Vu
Vu
AuroRIsE le Président ou son représentant à signer tout document lié à la notification de cette décision,
DBL 2018i089 DevnloppnMENT EcoNoMIeuE ET EMpLoI -convention de partenariat Chambre du commerce et de l'industrie d'Ille-et-Vilaine
la loi no 2015-991 du 7 aout 2015 portant modification de la répartition des compétences en matière de développement économique (NOTRe)
l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire << Actions de développement économique >> ;
la Convention de partenariat Région-EPCI en date du 5 décembre 2017 concernant les politiques de développement économique ;
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 4 juin 2018 ;
Vu l'avis favorable de la commissi on n"2 du 1 I juin 201 8 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La CCI Ille-et-Vilaine est un établissement public administratif de l'Etat. Sa gouvernance est confiée à des membres élus par l'ensemble des entreprises inscrites au RCS dans son territoire. Ce sont des chefs d'entreprises en activité et bénévoles. En sa qualité de corps intermédiaire de I'Etat, la CCI représente les intérêts de l'industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics.
LaCCI intervient, conformément à l'article L.7I0-l du code de commerce, dans
. le conseil, l'accompagnement, la mise en relation des entreprises ainsi que des créateurs et repreneurs d'entreprises, .
la formation professionnelle initiale et continue,
. le développement et la gestion d'équipements publics utiles au développement économique,
I toute étude demandée par les pouvoirs publics, les collectivités ou des entreprises sur une question relevant de l'industrie, du commerce, des services, du développement économique, de la formation professionnelle ou de l'aménagement du territoire.
Ce projet de convention intervient dans le cadre d'une volonté de convergence des actions en faveur du développement économique du territoire mentionnée dans la convention cadre Région Bretagne/ Liffré-Cormier communauté établie fn 2017 .
Objet:
Dans le cadre de la convergence de leurs actions en faveur du développement économique du territoire, la CCI et Liffré-Cormier Communauté entendent rapprocher leurs compétences et agir de façon concertée.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités du partenariat dans le respect des missions de chacune des parties.
Enjeux partagés :
D'une part concemant la mise en æuvre du Service Public de l'Accompagûement des Entreprises décrit dans la convention EPCI-Région citée plus haut, Liffré-Cormier Communauté et la CCI conviennent de coordonner leurs
Liffré-Cormier Communouié - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
39 actions pour optimiser l'accompagnement et le suivi des entreprises du territoire, notamment dans leurs phases de
création, de développement et de transmission.
D'autre part dans l'attente de l'élaboration d'une stratégie de développement économique et emploi, il est proposé de partager les 8 enjeux suivants, déterminés au niveau régional :
. L'optimisation du foncier et des espaces d'activités économiques,
. L'appui à la création et la reprise d'entreprise,
. Le financement des entreprises,
. L'accompagnement à I'intemational,
. Le soutien au cofiImerce,
. L'information et I'analyse économique,
. La formation des collaborateurs des EPCI,
. L'orientation des jeunes vers les métiers
Durée : 3 ans avec clause de révision annuelle du plan d'action
Programme d'action et comité de pilotage : un COPIL constitué d'élus et de techniciens de Liffré-Cormier communauté, d'élus et de représentants de la CCI ainsi que de leurs collaborateurs aura pour mission de :
. favoriser les échanges et la réflexion collégiale au profit du développement territorial,
. préciser les enjeux partagés en faveur du développement économique du territoire,
r proposer un programme d'actions annuel : priorités, modalités, éventuels budgets afférents,
. valider I'adhésion des partenaires aux actions et programmer les engagements budgétaires correspondants, . suivre l'avancement du programme d'actions annuel.
Il est proposé un comité de pilotage unique pour le suivi de la convention de partenariat proposée par la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) fin2017 et la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI).
Ce comité de pilotage pourrait être composé de 3 élus issus de la commission 2 dont le Vice-Président à l'économie
et à I'emploi.
Le rythme de réunion du Comité de pilotage serait d'une fois par semestre
Engagements réciproques :
Engagements de la CCI
Foumir à Liffré-Cormier Communauté chaque semestre
o le fichier des entreprises du territoire inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés
o le fichier des créations et radiations d'entreprises
Partager les données relatives aux flux des accompagnements individuels par la CCI d'entreprises du territoire en création, en développement et en difficulté.
Adresser les résultats synthétiques des 'Chiffres Clés' du territoire de la Liffré-Cormier Communauté aux
élus et collaborateurs désignés.
Engagements de Liffré-Cormier Communauté :
. Informer en amont la CCI sur les projets et évolutions des entreprises du territoire ;
. Associer la CCI aux réflexions d'urbanisme d'aménagement territorial (pas de PLUD relevant de la compétence de la Liffré-Cormier Communauté.
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTATNE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@L|FFRE-CORMIER.FR
40 Engagements communs :
. Dans le cadre du SPAE, réunir une fois par trimestre les conseillers d'entreprises, pour un regard croisé sur le suivi et l'accompagnement des entreprises stratégiques du territoire ; r
Partager au plus tôt, dans le respect des règles habituelles de confidentialité, l'ensemble des informations
utiles à une bonne coopération sur les 'enjeux partagés' définis àl'article2;
' Préserver et promouvoir l'image de marque de l'autre partie ainsi que son sérieux et son professionnalisme. A ce titre, chaque partie s'engage notamment à se comporter colnme un partenaire loyal et de borure foi, et
notamment à ne pas commettre d'actes, omissions, ou autres qui pourraient s'avérer préjudiciables à l'autre
partie;
r Promouvoir la présente convention et relayer les principales actions et manifestations qui en découlent ; . Informer immédiatement I'autre partie de toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer ;
' Veiller au respect le plus strict de toutes les lois et règlementations applicables dans le cadre de la mise en æuvre des actions avec tous les soins et la diligence d'un professionnel aux fins de fournir des prestations
de qualité ;
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
APPROUVE Le contenu de la convention au regard des éléments de contexte présentés ci-dessus
AUTORISE le président ou son représentant à exécuter cette décision et à signer tout document y affèrent
DEL 2018/090 DnvnloppnMoNT ECoNoMIQUB ET EMpLoI - convention de partenariat Chambre des Métiers et de l'Artisanat d'Ille-et-Vilaine
la loi no 2015-991 du 7 aout 2015 portant modification de la répartition des compétences en matière de développement économique (NOTRe)
I'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire << Actions de développement économique >> ;
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 4 décembre 2017 eI du 4 juin 2018 ;
Vu I'avis favorable de la commissionn"2 du l1 décembre et du 11 juin 20L8 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat d'Ille-et-Vilaine est un établissement public administratif de l'Etat. Sa gouvemance est confiée à des membres élus par l'ensemble des entreprises inscrites au Répertoire des Métiers. Ce sont des chefs d'entreprises en activité et bénévoles.
En sa qualité de corps intermédiaires de I'Etat, la Chambre de Métiers et de I'Artisanat d'Ille et Vilaine représente les inlérêts des entreprises artisanales auprès des pouvoirs publics et contribue au développement économique, à I'attractivité et à l'aménagement des territoires, ainsi qu'au soutien des entreprises et de leurs associations, en remplissant toute mission de service public ou d'intérêt général nécessaires à l'accomplissement de ces missions. La CMA35, dans le cadre de la clarification des rôles des EPCI vis-à-vis du développement économique, souhaite formaliser ses relations et engagements respectifs. A ce jour, il n'y a pas de partenariat formalisé avec ce partenaire.
Contenu de la convention :
Objet:
VU
VU
Liffré-Cormier Communouté - zs, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 , coNTACT@LTFFRE-coRtvIER.FR
41 La présente convention a pour objet de :
1. Formaliser les relations entre les parties afin de
2. Préciser les engagements respectifs des parties,
3. Fixer les conditions de leur mise en æuvre.
La CMA 35 s'engage à :
Fournir régulièrement à la Communauté de communes
Favoriser la mise en place d'actions de développement économique sur le territoire de la Communauté de
Communes,
Renforcer I'animation, la synergie, la mise en réseau des acteurs économiques du territoire,
Enjeux partagés : les enjeux partagés pourront porter sur
La pérennisation, le développement et le renouvellement des entreprises du territoire
Le soutien à la création et la reprise d'entreprise
La gestion des capacités d'accueil et d'hébergement des entreprises
La mise en réseau des entreprises
L'animation et la promotion des entreprises
L'emploi, la formation et la GPEC
La promotion et la valorisation de I'apprentissage
L'accès et les usages numériques
La transition énergétique
Le maintien des commerces de proximité
o Le fichier des entreprises du territoire inscrites au Registre des Métiers o Le fichier des créations et radiations d'entreprises
Participer activement aux réunions du comité de pilotage de la convention, Mettre en æuvre, pour ce qui la concerne, les actions convenues aux conditions prévues, Rendre compte au Comité de Pilotage de l'avancement de ces actions et de leurs résultats, Participer aux rencontres organisées par la Communauté de Communes à destination du monde économique,
Promouvoir, dans leurs divers outils de communication, les actions menées sur le territoire, Participer à des réunions techniques trimestrielles de partage d'information sur le suivi des entreprises en création, en développement et en difficulté.
La Communauté de Communes s'engage à :
Etre le relai de diffusion de la présente convention auprès de ses communes membres et des partenaires locaux,
Participer activement aux réunions du comité de pilotage de la convention, Mettre en cÊuvre, pour ce qui la conceme, les actions convenues aux conditions prévues, Rendre compte au Comité de Pilotage de I'avancement de ces actions et de leurs résultats, Participer aux rencontres organisées par la CMA 35 à destination des acteurs économiques du territoire, Publier au moins une fois par an dans ses supports de communication un article concemant l'action de la CMA 35 sur le territoire,
Participer à des réunions techniques trimestrielles de partage d'information sur le suivi des entreprises en création, en développement et en difficulté.
Liffré-Cormier Communouté - zs, RUE LA FONTAINE - 35340 LIIFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
42 . Durée : 3 ans avec clause de révision annuelle du plan d'action
' Programme d'action et comité de pilotage : un COPIL constitué d'élus et de techniciens de Liffré- Cormier communauté, d'élus et de représentants de la CMA ainsi que de leurs collaborateurs aura pour
mission de :
o Favoriser les échanges et la réflexion collégiale au profit du développement territorial,
o Préciser les enjeux partagés en faveur du développement économique du territoire,
o Proposer un prograrnme d'actions annuel : priorités, modalités, éventuels budgets afférents,
o Valider l'adhésion des partenaires aux actions et programmer les engagements budgétaires correspondants,
o Suivre l'avancement du programme d'actions annuel.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
APPROUVE Le contenu de la convention au regard des éléments de contexte présentés ci-dessus
AUTORISE le président ou son représentant à exécuter cette décision et à signer tout document y afférent
DEL 2018/091
DEVBLOPPEMENT EcoNoMIQUE ET EMPLoI -Renouvellement de la convention de
partenariat avec le Centre d'Information au Droit des Femmes et des Familles < CIDFF >
2018 pour la mise en æuvre d'un bureau d'accompagnement individualise vers l'emploi
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire << Actions de développement économique > ainsi que l'annexe portant comme d'intérêt communautaire < le développement des actions visant à soutenir et àfavoriser l'emploi en concertation avec les structures et partenaires intéressés, notamment l'ANPE et la Mission locale > ,'
l'avis favorable du bureau corrununautaire du 28 mai2018
l'avis favorable de la commission no 2 du 23 avril2018
Par délibération n" 2016.161 en date du 14 décembre 2076,Ie Conseil communautaire décidait de mettre en place
sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté un Bureau d'Accompagûement Individualisé vers I'Emploi par le
Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF35) pour l'arurée 2017 pour un coût de 11 100 €.
Pour rappel, le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles, association Loi 1901, a pour mission d'informer les femmes dans les domaines juridique, social et professionnel. Sa connsaissance du public féminin, sa capacité à prendre en compte globalement les problèmes que peuvent rencontrer les femmes (santé, solitude, logement, etc.) sont des specifités lui permettant d'apporter des réponses non seulement aux problèmes d'emploi mais aussi aux problèmes périphériques qui empêchent bien souvent l'accès à I'emploi.
Le travail proposé par le CIDFF 35 dans le cadre d'un Bureau d'Accompagnement Individualisé vers l'Emploi a pour objet, outre le suivi individualisé de femmes en difficultés d'insertion professionnelle en lien et en complémentarité du suivi assuré par le Point Accueil Emploi, de favoriser des rencontres entre les femmes permettant la mise en place d'une dynamqiue collective sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté.
En2017,l'accompagnement individualisée a concerné jusqu'à 10 personnes en recherche d'emploi de manière simultanée.
VU
Vu
Vu
VU
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormier Communoulé - 29, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
43 F,n2017,20 femmes ont ainsi pu être accompagnées
' Liffré:9personnes . La Bouexière : 4 personnes
. St Aubin du Cormier : 2 personnes
. Dourdain:2personnes
. Ercé près Liffré : I personne
. Chasné sur Illet : 1 personne
. Livré sur Changeon: I personne
Grâce au travail mené par le CIDDF35 en partenariat avec le Point Accueil Emploi et ses partenaires, 11 femmes
étaient en contrat à la fin de I'année, 3 en formation qualifiante (dont I également en contrat) et 7 toujours en suivi.
Le bilan statistique complet est transmis en annexe de la présente délibération.
La convention étant arrivée à échéance depuis le 3111212017 etle CIDFF ayant poursuivi ses actions au cours du 1" semestre 2018, il est proposé de renouveler le partenariat pour l'année en cours. Celui-ci répond en effet à un besoin avéré pour les personnes les plus éloignées de l'emploi malgré la reprise économique, offre un service de proximité personnalisé pour les bénéficiaires, et s'inscrit dans une logique de complémentarité avec la mission
d'accueil porté par le Point Accueil Emploi, notamment en matière d'accompagnement social.
Le projet de convention estjoint à la présente délibération.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à lounanimité :
AppRouvE la proposition de renouvellement du partenariat avec le Centre d'lnformation sur les Droits des Femmes et des Familles pour l'année 2018, détaillée dans la convention jointe en annexe ;
VALIDE le versement du prix de la prestation de 11 100€ en deux versements, 50o at moment de la signature de la convention et le solde sur présentation d'un bilan détaillé ;
Aurontsn le Président ou son représentant à signer la convention ci-jointe en annexe ainsi que tout avenant éventuel ;
DEL 2018/092 DEvELoppEMENT
EcoNoMIeuE ET EMpLot - Modification du tarif de location des
ateliers relai de Saint-Aubin-du-Cormier
VU
VU
VU
VU
Vu
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.151 1-3 ;
l'arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Liffré étendu aux communes de Gosné, Livré sur Changeon, Mézières sur Couesnon et Saint Aubin du Cormier;
l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2016 mettant fin à l'exercice des compétences de la Communauté de Communes du Pays de Saint Aubin du Cormier;
l'arrêté préfectoral dl27 mars 2077 portant sur le transfert de la propriété du bâtiment blanc sis zone d'activités de la Mottais à la commune de Saint-Aubin-du-Cormier;
l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 , portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
la délibérationno 2017-186 en date du 20 novembre20lT de mise à disposition des ateliers relai ;
Liffré-Cormier Communoulé - 2s, RUE LA FoNTAINE - 3s340 LIFFRE TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER,FR
44 Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 23 avril2018 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Pour l'exercice de sa compétence facultative, <
Le bâtiment, construit en20l5, est composé de 3 ateliers, 4 bureaux et 2 salles de réunions cornme présentés sur le plan ci-après :
EATTMENT'1Tl BATrMÊNr.21Ï
Cellule.2,tl e ellule.3T
ll
Cellule.lll
iv t-:
+
ærd ! __ -'.J'!lû lz7tF
72ad
tt?ml
lS 81 nf
td3
1ôrrl atl-tt e!
)llwmd t
trl. d! {.!!{û
lô;Àt |Ill,tù m'
T' IO'AL I szi,ro -' I
Pour information les loyers sont de
. 32elrrf lan la première année (53€ en moyenne dans le parc privé) .
3selrfilan la deuxième
. 39€,lfrlan la troisième et dernière année
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
45 Les baux établis par l'ancien propriétaire prévoient un calcul de charges annuel effectué à réception des factures de
consommation et d'entretien du bâtiment avant d'être refacturées aux locataires.
Les fluides (eaq gaz, électricité) sont facturés selon les volumes consommés. Les charges d'entretien sont quant à elles proratisées en fonction du nombre de locataires.
Dans la pratique, les modalités de refacturation des fluides auprès des locataires sont rendues difficiles pour des raisons techniques : absence de sous compteurs permettant d'individualiser les consommations des locaux disponibles à la location, non prise en compte des espaces corrununs, sanitaires, salle de réunion, extérieurs.
Les modalités de refacturation des dépenses liées à I'entretien du bâtiment et ses abords (espaces verts, portes sectionnelles, vérification électriques etc.) interrogent quant à elles en terme d'équité. En effet, la quote-part non prise en charge lorsque le bâtiment n'est pas entièrement loué revient au(x) locataire(s) présent(s).
Dans un souci d'efficacité et d'efficience dans la gestion du bâtiment, il est proposé aux membres de l'assemblée
délibérante de réviser le loyer à la hausse et de définir un prix moyen at nf lan soit : X€/rn? lan (+X%).
Les loyers sont révisables à la fin de chaque bail de 36 mois au maximum.
Ces nouveaux tarifs seront appliqués par voie d'avenant auprès des locataires en place et précisés dans les baux à
venir.
S'agissant des charges d'entretien, il est proposé de procéder à une refacturation au prorata de la surface louée, le
reste à charge étant assumé par la collectivité lorsque le bâtiment n'est pas entièrement occupé.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
AppRoUvE la révision des tarifs de locations telle que présentée ci-dessus ;
AppRouvn les nouvelles modalités de calcul des charges d'entretien telles que proposée ;
Aurontsr' le président ou son représentant à signer tout avenant ou bail reprenant les éléments précités
DEL 2018/093 RuRtlrrn - Service Public d'Assainissement Non Collectif - Rapport d'Activités 2017
Vu le décret n"2007-675 du 2 mai 2007 pris pour I'application de I'article L.2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général des collectivités Tenitoriales, et notamment l'article L.2224-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant statuts de Liffré Cormier Communauté ;
VU l'avis favorable de la commission no3 en date du 04 juin 2018 ;
IL EST EXPOSE CE QI.I SUIT :
En application du décret n"2007-675 du 2 mai 2007,\es communes ont obligations de présenter, depuis le 1"' janvier 2008, des informations particulières sur le fonctionnement du Service Public d'Assainissement Non
Collectif. En effet, l'article L.2224-5 du CGCT dispose :
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTA|NE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 , CoNTACT@L|FFRE-CORM|ER.FR
46 < Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur Ie prix et Ia qualité du service public d'eau potable
destiné notsmment à I'information des usagers.
Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné
Le maire y joint la note établie chaque annëe par I'agence de l'eau ou l'ffice de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur Ia réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.
Le rapport et I'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 141 I-I3.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article. II précise notamnxent les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans le rapport annuel et qui sont transmis par voie électronique au système d'information prëvu à l'article L. I3I-9 du code de l'environnement. Il définit, en tenant compte de la taille des communes, les modalitës d'application de cette transmission, qui est facultative pour les communes et les établissements publics de coopëration intercommunale de moins de 3 500 habitants, et en fixe l'entrée en vigueur au plus tard au 3l décembre 2015. ,
Afin de répondre à cette obligation, le technicien en charge du Service Public d'Assainissement Non Collectif a élaboré un rapport d'activités du service pour l'année 2017. Ce rapport est joint en annexe de la présente délibération.
Après en avoir déIibéré,Ie Conseil Communautaireo à lounanimité :
PREND ACTE du rapport d'activités 2017 du Service Public d'Assainissement Non Collectif pour diffusion
auprès des communes membres.
DEL20t8t094 EnrlNcr ET JEUNESSE - Convention territorial globale, signature de la pré-convention
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décem&e2017 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Acteur majeur de la politique sociale, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine assure quatre missions essentielles :
. aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale ;
. soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ;
r accompagner les familles dans leurs relations avec l'environnement et le cadre de vie
. créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et au retour à
personnes et des familles.
I'emploi des
La CAF contribue à une offre globale de services aux familles au moyen du versement des prestations légales, du financement des services et des structures ainsi que de I'accompagnement des familles.
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
47 En se consacrant prioritairement aux territoires et aux publics les moins bien servis, l'action sociale et familiale des CAF s'inscrit dans une démarche territoriale et dans une dynamique de projet sur des champs d'intervention communs corrune l'enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, la politique de la ville, la vie des quartiers, le logement, domaines pour lesquels la CAF apporte une expertise reconnue, une ingénierie et des outils.
La mise en æu'vTe d'une politique sociale de proximité passe nécessairement par les collectivités territoriales et notamment les communautés de communes.
Cette démarche politique consiste à décliner, au plus près des besoins du territoire, la mise en æuvre des champs
d'intervention partagés par la CAF et Liffré-Cormier communauté.
La CTG est obligatoirement et systématiquement adossée à un diagnostic partagé du territoire, visant à objectiver les besoins à partir d'une vision globale des ressources, des problématiques et des moyens mobilisés
Il ne s'agit pas à proprement parler d'un partenariat financier même si, d'ici 202l,les contrats enfance-jeunesse y seront intégrés.
Sur proposition des services et en accord avec la CAF, la signature formelle de la CTG est différée à juin 2019 afin
de disposer des études de besoins et des objectifs recueillis à travers l'élaboration du Projet de territoire et notamment au travers de l'étude spécifique enfance jeunesse engagée par Liffré-Cormier Communauté.
Il est néanmoins proposé de signer une pré-convention CTG (validant l'engagement dans la démarche d'évaluation et de prospective) afin de permettre à la CAF de mettre à disposition ses ressources (données, personnels) permettant d'accompagner la collectivité dans la réalisation du diagnostic de territoire.
La CTG repose sur deux instances de travail partenariales
1/ une instance technique dont les objectifs sont de
. Elaborer un diagnoslic parlagé, .
Proposer des orientations stratégiques,
. Décliner les orientations stratégiques en plan d'action.
Celle-ci est composée de
r Pour la CAI : la conseillère technique enfance jeunesse
. Pour Liffré-Cormier communauté : la coordinatrice Enfance jeunesse et le directeur CIAS (Petite enfance / action sociale interco)
2/ un comité de pilotaee
Pour mener à bien la démarche, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage composé, à parité, de
représentants de la Caf et de Liffré Cormier Communauté.
Ses missions
. Procéder aux arbitrages lors des différentes étapes de la démarche: diagnostic, élaboration des orientations stratégiques, définition du plan d'action ; r
Assurer le suivi des différentes étapes nécessaires à la signature de la CTG ;
' Évaluer le processus d'élaboration de la CTG et procéder à des ajustements éventuels ; . Renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des
différents comités de pilotage thématiques existants ;
. Veiller à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné;
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMtER.FR
48 VU
VU
Vu
Vu
VU
VU
Porter une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Il a été convenu que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Valtnr le contenu de la pré-convention jointe en annexe,
AUToRISE le Président ou son représentant à signer cette convention,
ENGAGE Liffré-Cormier Communauté dans une démarche active permettant la signature de la CTG en
20t9.
DEL 2018/095 ENFANCE ET JEUNESSE - Convention de prestation de services relative à la gestion du temps extrascolaire relevant du mercredi
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment I'article L.5214-16-l ;
l'arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Liffré étendu aux communes de Gosné, Livré sur Changeon, Mézières sur Couesnon et Saint Aubin du Cormier;
l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2016 meltant fin à l'exercice des compétences de la Communauté de Communes du Pays de Saint Aubin du Cormier'
l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant statuts de LIFFRE-CORMIER Communauté, et plus particulièrement la compétence < gestion et animation des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) et des espacesjeunes précédemment gérés par un EPCI > ;
la délibération no 2018/073 du conseil communautaire du 25 juin 2018 relative à la modification de l'intérêt communautaire de l'exercice de la compétence extrascolaire ;
l'avis favorable du Bureau du 1 I juin 2018 ;
Dans le cadre de l'extension de son périmètre, au l" janvier 2017, aux communes de Gosné, Livré-sur-Changeon, Mézières-sur-Couesnon et Saint-Aubin-du-Cormier, Liffre-Cormier Communauté a intégré dans ses statuts une compétence issue de l'ex Communauté de communes à laquelle adhéraient les quatre cofirnunes, pour la gestion du temps extrascolaire (petites et grandes vacances) et du temps périscolaire, pour la gestion du mercredi, suite à la réforme des rythmes scolaires.
Cette compétence, exercée sur les quatre communes susmentionnées, a fait l'objet d'un rattachement aux missions
facultatives de Liffre-Cormier Communauté. La pérennité d'une maitrise d'ouvrage portée par l'échelon intercommunal a ainsi permis d'assurer la continuité du service public auprès des usagers qui fréquentaient les structures d'accueil communautaire.
Néanmoins, dans le cadre d'une réflexion plus globale relative à la volonté d'étendre un service extrascolaire communautaire relevant des petites et grandes vasances à I'ensemble de son périmètre, LIFFRE-CORMIER Communauté et ses communes membres ont fait le choix de clarifier l'exercice de la compétence en rétrocédant la gestion du mercredi aux communes concemées à compter du 1"'septembre 2018.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormier Communoulê - za, RUE LA FoNTAtNE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LtFFRE-coRMIER.FR
49 En vertu de l'article L.5214-16-l du CGCT, << la Communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les EPCI, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupernents ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à la Communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions >>.
Afin d'assurer la continuité du service public sur les communes de SAINT-AUBIN-DU-CORMIER et de GOSNE, il est proposé de recourir aux dispositions du CGCT susmentionnées qui habilitent LIFFRE-CORMIER Communauté a exercer une mission de prestation de services pour la gestion du temps extrascolaire relevant du mercredi.
La convention jointe en annexe, applicable à compter du 1"' septembre 2018, permet de définir les modalités d'intervention de LIFFRE-CORMIER Communauté auprès des Communes de SAINT-AUBIN-DU-CORMIER et de GOSNE et les moyens alloués pour l'exercice de la prestation qui lui est dévolue.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
AppRouvn le projet de convention relatif à la mission de prestation de services pour la gestion du temps extrascolaire relevant du mercredi, pour le compte des communes de GOSNE et SAINT-AUBIN-DU- CORMIER, à compter du 1"'septembre 2018 ;
AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer la présente convention ;
Aurontsr M. le Président ou son représentant à signer tous les actes et documents afférents à cette opération.
DEL 2018/096 Culrunn -Modification de la grille tarifaire de l'Orphéon - Année scolaire 2018-2019
le code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et plus particulièrement la compétence facultative <
> ;
l'avis favorable du bureau du I 1 juin 2018 ;
Dans le cadre de sa compétence facultative < enseignement musical - gestion de l'école de musique intercommunale >> Liffré-Cormier Communauté s'est fixé pour objectif de favoriser I'accès à I'enseignement musical pour les habitants de son territoire.
Les activités et les tarifs sont principalement dédiés aux enfants du territoire et les cursus orientés vers de I'enseignement de groupe et des pratiques collectives.
La politique tarifaire actuelle permet aux usagers de n'avoir à financer au maximum que 50 7o du coût réel d'une activité. C'est la collectivité qui prend en charge le reste du financement proportionnellement au quotient familial.
Le quotient familial permet ainsi aux familles socialement modestes d'accéder à I'enseignement musical
Vu
VU
VU
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormier Communouié - 28, RUE LA FoNTAINE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - CONTACT@LTFFRE-CORMIER.FR
50 Chaque année, la grille tarifaire est actualisée par le conseil communautaire pour I'année suivante.
Pour l'année scolaire 2018-2019, divers éléments financiers ont été pris en compte et notamment le partenariat avec
l'école de musique associative << La Fabrifr > qui conduit Liffré-Cormier Communauté à rechercher une harmonisation des tarifs pratiqués sur son territoire tendant ainsi à une convergence sur plusieurs années, afin d'éviter toute disparité territoriale tout en veillant à assurer l'équilibre budgétaire de cette dernière.
Au w de ces éléments, il est proposé de revaloriser les tarifs de l'Orphéon de loÂ. (voir Tableaux en annexe )
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Valtnn la modification tarifaire de l'Orphéon et la revalorisation de l% des montants pour l'année scolaire 201812019.
Président,
Loig CunsNAIs-GIRARD
Liffré-Cormier Communoutê - zs, RUE LA FoNTAINE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 6s 31 31 - coNTACT@LIrFRE-CoRMIER.FR
51