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unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté - PV CONSEIL 17 09 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté - PV CONSEIL 17 09 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Liffré =Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Procès-verbal de la séance du lundi 17 septembre 2018
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT, LE DIX-SEPT SEPTEMBRE à vingt heures trente, les membres de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LIFFRE-CORMIER COMMUNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 et L 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à LA SALLE JEAN-LOUIS GUERIN DE LIVRE-SUR-CHANGEON, sur convocation de Monsieur Loïg CHESNAIS-GIRARD, Président, adressée le 11 septembre 2018.
Présents: Mmes BOURCIER V., BRIDEL C., COUR L., KERLOC’H A., LEPANNETIER-RUFFAULT V.
LERAY-GRILL €. MARCHAND-DEDELOT LI, OULED-SGHAÏER A-L, MM. CHESNAIS-GIRARD L., BEAUGENDRE F., BEGASSE J., BEGUE G., BLANQUEFORT Ph., CHESNEL D., DESBORDES P-J., DESJARDINS S., FRAUD E., LE ROUSSEAU G., LE ROUX Y., LEVENEZ E., MAILLARD M., MARCHAND S., MICHOT B., ORY G., PICARD H., PIQUET S., SALAÜN F., SALAÜN R., VEILLAUX D.
Absents : Mmes DANEL F., LAMOUR E., MIRAMONT EF, MM BARBETTE O., BILLIOUX Y., DESRUES T.,
GENOUËL J., LAHAYE P.,
Pouvoirs: M. BILLIOUX Y. à M. BLANQUEFORT Ph, Mme DANEL F. à Mme MARCHAND-DEDELOT I,
M. DESRUES T. à M. PICARD H., M. GENOUEL J. à Mme BOURCIER V., M. LAHAYE P. à M. PIQUET S.
Secrétaire de séance : Mme OULED-SGHAÏER A-L.
AFFAIRES GENERALES — Exercice de la compétence en matière extrascolaire — DEL 2018/103 modification statutaire - approbation
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-17 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-20700 du 29 décembre 2017 relatif à l’approbation des statuts de la Communauté de Communes Liffre-Cormier Communauté ;
VU les statuts de Liffre-Cormier Communauté :
VU l’avis du Bureau, réuni le 10 septembre 2018 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de l’extension de son périmètre, au 1° janvier 2017, aux communes de Gosné, Livré-sur-Changeon, Mézières-sur-Couesnon et Saint-Aubin-du-Cormier, Liffre-Cormier Communauté avait intégré dans ses statuts une
Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR compétence issue de l’ex Communauté de communes à laquelle adhéraient les quatre communes, pour la gestion du temps extrascolaire (petites et grandes vacances) et du temps périscolaire, pour la gestion du mercredi, suite à la réforme des rythmes scolaires.
Cette compétence, exercée sur les quatre communes susmentionnées, avait fait l’objet d’un rattachement aux missions facultatives de Liffre-Cormier Communauté selon la définition suivante: « gestion et animation des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) et des espaces jeunes précédemment gérés par un EPCI ».
La pérennité d’une maitrise d’ouvrage portée par l’échelon intercommunal a ainsi permis d’assurer la continuité du service public auprès des usagers qui fréquentaient les structures d’accueil communautaire.
Néanmoins, dans le cadre d’une réflexion plus globale relative à la volonté d’étendre un service extrascolaire communautaire relevant des petites et grandes vacances à l’ensemble de son périmètre, LIFFRE-CORMIER Communauté et ses communes membres ont fait le choix de clarifier l’exercice de la compétence en rétrocédant la gestion du mercredi aux communes concernées à compter du 1° janvier 2019.
Il convient donc de modifier les statuts de la Communauté de communes en faisant usage des dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT. Afin de clarifier le rôle de la Communauté de communes, il est proposé de supprimer le libellé actuel et de le remplacer par le libellé suivant :
« Gestion et l’animation des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), au titre des petites et grandes vacances, implantés sur les communes de :
#“ Saint-Aubin-du-Cormier ;
” Gosné;
“ Mézières-sur-Couesnon ;
“ Livré-sur-Changeon.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
— SUPPRIME le libellé statutaire rédigé comme suit :
« Gestion et animation des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) et des espaces jeunes
précédemment gérés par un EPCI ».
— APPROUVE le projet de modification statutaire comme suit :
« Gestion et l’animation des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), au titre des petites et grandes
vacances, hors mercredi, implantés sur les communes de :
“ Saint-Aubin-du-Cormier ;
“ Gosné;
“ Mézières-sur-Couesnon ;
“ Livré-sur-Changeon.
— AUTORISE M. le Président à notifier la présente délibération à chacune des communes membres afin que les conseils municipaux se prononcent dans les conditions fixées à l’article L. 5211-5 du CGCT, dans un délai de trois mois à compter de ladite notification.
— AUTORISE M. le Président à signer tous les actes et documents afférents à cette opération. La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rennes à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département.
AFFAIRES GENERALES -— Modification des statuts de Liffré-Cormier Communauté —
DEMEUSNCS compétence politique de la ville
VU la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement les articles L5211-17 et L5214-16 (loi n°2014-173 du 21 février 2014, article 11-I-6°-b) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-20700 en date du 29 décembre 2017, portant statuts de Liffré — Cormier Communauté ;
VU lP’avis de la commission n°1 en date du 5 septembre 2018 ;
VU l’avis du bureau du 3 septembre 2018 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
L'article L 5211-17 dispose que «les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) peuvent à tout moment transférer certaines de leurs compétences, en tout ou partie, à ce dernier. Cette compétence peut être transférée quand bien même le transfert n'a pas été prévu par la loi ou par la décision institutive. Il peut également prévoir le transfert des biens, équipements ou services publics nécessaires à cet exercice, »
Considérant que la communauté de communes doit par ailleurs, exercer des compétences facultatives, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
Qu’au titre de l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, la compétence « politique de la ville » comprend: l’élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance; programme d’actions définis dans le contrat de ville ».
Ce bloc de compétence « politique de la ville » a pour objectif d'assurer l'égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d'améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Les interventions sont ciblées sur les territoires les plus en difficulté. La reconnaissance d’un contrat de ville est liée à l’existence et la reconnaissance de quartiers dits prioritaires.
Considérant que Liffré-Cormier Communauté avait déjà dans ses statuts la compétence de création et gestion d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, Liffré-Cormier Communauté a repris et inscrit dans ses compétences facultatives la « création et gestion d'un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la délinquance (CISPD) » au titre de sa compétence politique de la ville.
Considérant que la communauté de communes n’a pas de « contrat de ville », car il n’y a pas de quartiers dits prioritaires sur son territoire, il a semblé cohérent de ne pas prendre le bloc « politique de la ville » dans son entier.
Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL, 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Le préfet dans son courrier adressé au président de Liffré-Cormier vient clarifier la situation : il s’agit d’un bloc de compétences. Ainsi, une communauté de communes dont le territoire ne comprend pas de quartier prioritaire au titre de la politique de la ville, peut se doter de l’ensemble de ce groupe de compétences pour remplir les conditions d’éligibilité à la DGF bonifiée même si, dans les faits, elle n’exercera qu’une partie de cette compétence comme l’animation et la coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
— APPROUVE la modification des statuts de Liffré-Cormier Communauté visant à prendre le bloc de compétence « Politique de la Ville » : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
AFFAIRES GENERALES — Projet d’arrêté portant sur la fusion des syndicats de bassin
DEL 2018/105 versant de chevré et Vilaine Amont
VU Le code général des collectivités territorial et plus particulièrement ses articles, L.5212-27, L.5210-1-1, L.5214-16 ;
VU L’arrêté préfectoral du 5 décembre 1980 portant constitution du syndicat intercommunal du bassin de Chevré, modifié par l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1997, 26 mars 2008 et 16 avril 2015 ;
VU Les arrêtés inter-préfectoraux des 7 et 16 août 2007 portant constitution du syndicat intercommunal du bassin de Vilaine Amont, des 9 et 16 mars 2009, des 20 avril et 6 mai 2010 portant modification des statuts du syndicat ;
VU Les délibérations télétransmises en préfecture des syndicats de Chevré et de Vilaine Amont, du 19 et 21 septembre 2017 approuvant le projet de fusion des deux syndicats ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Considérant que la loi MAPTAM, le 27 janvier 2014 rend obligatoire la compétence GEMAPI aux EPCI à fiscalité propre au ler janvier 2018 ; qu’à cet égard un important travail de réflexion a été mené avec l’ensemble des syndicats. Leurs périmètres doivent pour la plupart s’étendre, notamment à l’échelle d’un bassin versant cohérent.
Considérant que les membres de la commission départementale de coopération intercommunale d’Ille et Vilaine et ceux de la commission départementale de coopération intercommunale de la Mayenne ont émis un avis favorable à l’arrêté de projet portant sur la fusion des syndicats de bassin versant de Chevré et de Vilaine Amont.
Considérant que le périmètre de bassin versant comprend : la communauté de communes du pays de Chateaugiron, la communauté d’agglomération Fougères agglomération, la communauté de communes de Liffré Cormier communauté, Rennes Métropole, la communauté d’agglomération Vitré Communauté, la communauté de communes de l’Ernée et la communauté de communes du pays de Loiron.
En conséquence, le syndicat fusionné exercera des missions de la compétence GEMAPI sur l’ensemble du périmètre du bassin versant.
Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
— APPROUVE l'arrêté portant sur la fusion des bassins versant de Chevré et de Vilaine Amont.
AFFAIRES GENERALES — Procès-verbal de mise à disposition de la piscine de Liffré à DEL 2018/106 Liffré-Cormier Communauté
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L.1321-1 et L.5211-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-20700 en date du 29 décembre 2017 portant statuts de la Communauté de communes;
VU la délibération 2016/045 du 1° juillet 2016 reconnaissant que la piscine de Liffré à un intérêt communautaire ;
VU l’avis favorable de la commission n°1 du 5 septembre 2018
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Considérant que la communauté de communes de Liffré-Cormier a validé le transfert de compétence «construction, entretien et fonctionnement d’équipement culturel et sportif d’intérêt communautaire et d’équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ».
Considérant que, dans le document « définition de l’intérêt communautaire » annexé aux statuts de Liffré-Cormier
Communauté, il est indiqué que dans le cadre de la compétence « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire... » la piscine de Liffré est d’intérêt communautaire à compter du ler juillet 2016.
Le transfert de la compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence.
Par conséquent, le procès-verbal a pour objectif de faire un état des lieux de la piscine, notamment en ce qui concerne la consistance de l’équipement sportif mis à la disposition de la Communauté de communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
— PREND ACTE du contenu du PV de mise à disposition de la piscine de Liffré joint en annexe à la présente délibération :
— AUTORISE le Président ou son représentant à signer ce PV et ses avenants éventuels.
Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR DEL 2018/107 AFFAIRES GENERALES — Rapport d’activités 2017 du SMICTOM des Forêts
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et plus particulièrement l’article 98.
VU le code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2224-17-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-20700 en date du 6 janvier 2017, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment sa compétence en matière « Collecte et traitement des déchets de ménage et des déchets assimilés » ;
CONSIDERANT les principes de démocratisation et de transparence qui régissent les relations entre l’intercommunalité et ses communes membres ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
L'article L.2224-17-1 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT) dispose que le service public de prévention et de gestion des déchets doit faire l'objet d'une comptabilité analytique. Un rapport annuel sur Le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets doit être établi à l’intention des usagers. L'objectif est d’assurer un meilleur pilotage du service public, en améliorant la connaissance des coûts notamment.
Le rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par rapport à l'atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national. Il présente notamment la performance du service en termes de quantités d'ordures ménagères résiduelles et sa chronique d'évolution dans le temps. Il expose les recettes et les dépenses du service public de gestion des déchets par flux de déchets et par étape technique.
L'article L2224-17-1 du CGCT prévoit également que le maire ou le président de l’EPCI compétent présente ce rapport respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante. Il est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et doit être, avec l’avis de l’organe délibérant, mis à disposition du public.
La communication du rapport d’activités du SMICTOM des Forêts, syndicat mixte intercommunal auquel la Communauté de Communes adhère, relève de Monsieur le Président devant le conseil communautaire.
Ce rapport, validé par le comité syndical du SMICTOM des Forêts a été présenté en séance par Monsieur SALAÜN, Président du SMICTOM des Forêts.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
— PREND ACTE de la communication du rapport d’activités 2017 du SMICTOM des Forêts.
AFFAIRES GENERALES — Projet d’arrêté de modification du périmètre du SMICTOM en
DEL 2018/108 vue de la création du syndicat mixte ouvert de traitement des déchets ménagers et
assimilés
Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR VU Le code général des collectivités territorial ;
VU L'arrêté préfectoral du 12 septembre 1974 modifié portant constitution du syndicat mixte de collecte et traitement des ordures ménagères du secteur sud-est du département d’Ille et vilaine ;
VU L'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant création du syndicat mixte de collecte et traitement des ordures ménagères du Pays de Fougères ;
VU Les délibérations du 17 mars 2018 et 18 avril 2018, transmises en préfecture, des deux syndicats approuvant la rédaction des statuts du nouveau syndicat mixte ouvert ;
VU l’arrêté n° 2018-23201 du 6 juin 2018 portant projet de périmètre en vue de la création du syndicat mixte ouvert de traitement des déchets ménagers et assimilés ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Considérant que le SMICTOM du Pays de Fougères et le SMICTOM du Sud Est 35 ont décidé de créer un syndicat mixte ouvert afin de mutualiser le traitement des déchets ménagers et assimilés, produits sur leur territoire.
Considérant que la commission départementale de coopération intercommunale a donné un avis favorable au projet, le 15 juin 2018.
Par conséquent, l’assemblée délibérante du SMICTOM du pays de Fougères a entériné le projet d’arrêté de périmètre dudit syndicat mixte.
Considérant que Liffré Cormier Communauté est membre du SMICTOM du Pays de Fougères, la communauté de communes est sollicitée, afin de se prononcer sur l’étendue de ce nouveau périmètre.
Le syndicat de traitement des déchets doit être installé et opérationnel au plus tard début novembre 2018 afin de pouvoir signer la Délégation de service public chargée de l’exploitation de l’unité de valorisation des déchets ménagers ainsi que les statuts de la société d’économie mixte à opération unique chargée de gérer les outils de traitement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
— APPROUVE l'arrêté du nouveau périmètre du syndicat mixte ouvert de traitement des déchets ménagers et assimilés.
— APPROUVE les statuts du nouveau syndicat mixte ouvert
FINANCES — Révision des attributions de compensation aux communes membres par DEL 2018/109 fixation libre tenant compte du rapport de la CLECT
VU la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR VU le Code Général des Impôts, et plus particulièrement l’article 1609 nonies C ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Liffré étendu aux communes de Gosné, Livré sur Changeon, Mézières sur Couesnon et Saint Aubin du Cormier ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-20700 en date du 29 décembre 2017, portant statuts de Liffré — Cormier Communauté ;
VU l’avis favorable de la commission n°1 du 5 septembre 2018 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La mission d’étude relative au pacte financier et fiscal a débuté par une mise à plat des flux financiers existants entre la Communauté de communes et les 5 communes membres historiques. Ces flux financiers relèvent, par nature, d’opération de neutralisation financière compensatoire des impacts de transferts de fiscalité ou des impacts de changement dans l’organisation financière territoriale.
Au vu des problèmes posés par les dispositifs du précédent pacte, exposés dans le rapport de la CLECT ci-joint, il convient de consolider, sécuriser et clarifier ces flux en les intégrant au seul flux spécifiquement dédié aux opérations de neutralisation des transferts fiscaux et financiers, à savoir l’attribution de compensation (AC).
Conformément aux dispositions du 1bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».
La CLECT réunie le 5 septembre 2018 a approuvé l’intégration d’une partie de ces flux financiers (fonds de concours relatifs aux transferts de fiscalité et au passage en TPU, et dotation de solidarité communautaire), sans indexation, dans l’attribution de compensation. Cette hausse de l’AC impactera à la baisse le montant de DGF perçu par Liffré Cormier Communauté.
Les conclusions de cette réunion sont retracées dans un rapport, transmis en annexe à la présente délibération et diffusé auprès des communes pour approbation par délibération des conseils municipaux des communes membres concernées.
Suivant les conclusions de ce rapport, les attributions de compensations résultant de ces nouveaux transferts de charges sont les suivantes :
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
— VALIDE les conclusions du rapport de la CLECT et la révision par fixation libre des attributions de compensations correspondante pour les 5 communes concernées, tel que joint en annexe de la présente délibération.
Monsieur Piquet précise que l'attribution de compensation est un mécanisme plus avantageux que celui des fonds de concours.
Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR DEL 2018/110 FINANCES — Attribution de fonds de concours — Commune de Gosné
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment l’article 186 codifié à l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-20700 en date du 29 décembre 2017, portant statuts de Liffré — Cormier Communauté;
VU l'inscription au Budget Principal 2018 d’une enveloppe de fonds de concours en investissement de 120 000 € attribuées aux 6 plus petites communes ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
En application des dispositions de l’article L5214-16 V du Code général des collectivités territoriales, les communautés de communes peuvent prévoir le versement de fonds de concours à leurs communes membres. Cette possibilité constitue une dérogation aux principes de spécialité et d'exclusivité.
Cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
“ Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement ;
" Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
“ Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du Conseil communautaire et du Conseil municipal.
Le versement d'un fonds de concours peut donc se faire sans lien avec une compétence exercée par l'EPCI.
La commune de Gosné a transmis un dossier de demande de fonds de concours pour le maintien et l’accueil d'activités commerciales et artisanales de proximité (investissement).
Liffré Cormier Communauté propose d'apporter son soutien financier à cette opération par l'intermédiaire d’un fonds de concours :
“ Acquisition et mise aux normes de l’ancienne boucherie : 20 000 €
Si l’attribution du fonds de concours est validée, sur la base des deux délibérations concordantes et d’un état de
dépenses réalisées visé par l’ordonnateur et le comptable des finances publiques, ou copie de factures acquittées visée du comptable des finances publiques, la Communauté de communes procédera à la mise en paiement de ce fonds de concours.
Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
— AUTORISE l'attribution du fonds de concours sollicité par la Commune de Gosné dans les conditions mentionnées précédemment.
Madame Lepannetier-Rufault remercie l’ensemble des élus présents de cette aide.
DEL 2018/111 FINANCES — Attribution de fonds de concours — Commune de Livré-sur-Changeon
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment l’article 186 codifié à l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-20700 en date du 29 décembre 2017, portant statuts de Liffré — Cormier Communauté;
VU l'inscription au Budget Principal 2018 d’une enveloppe de fonds de concours en investissement de 120 000 € attribuées aux 6 plus petites communes ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
En application des dispositions de l’article L5214-16 V du Code général des collectivités territoriales, les communautés de communes peuvent prévoir le versement de fonds de concours à leurs communes membres. Cette possibilité constitue une dérogation aux principes de spécialité et d'exclusivité.
Cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
“ Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement ;
“ Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
" Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du Conseil communautaire et du Conseil municipal.
Le versement d'un fonds de concours peut donc se faire sans lien avec une compétence exercée par l'EPCI.
La commune de Livré sur Changeon a transmis un dossier de demande de fonds de concours pour un projet de maison de santé pluridisciplinaire visant à maintenir et développer un égal accès aux soins de proximité sur le territoire (investissement).
Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Liffré Cormier Communauté propose d'apporter son soutien financier à cette opération par l'intermédiaire d’un fonds de concours :
“ Construction d’une maison de santé : 87 415 €, dont 20 000 € au titre du fonds de concours attribué aux 6 plus petites communes et 67 415 € au titre d’un fonds de concours spécifique
Si l’attribution du fonds de concours est validée, sur la base des deux délibérations concordantes et d’un état de
dépenses réalisées visé par l’ordonnateur et le comptable des finances publiques, ou copie de factures acquittées visée du comptable des finances publiques, la Communauté de communes procédera à la mise en paiement de ce fonds de concours.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
— AUTORISE l'attribution du fonds de concours sollicité par la Commune de Livré-sur-Changeon dans les conditions mentionnées précédemment.
DEL 2018/112 FINANCES — Taxe sur les surfaces commerciales : Fixation du coefficient multiplicateur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-20700 en date du 29 décembre 2017, portant statuts de Liffré — Cormier Communauté;
VU le point 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) a été créée par la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés (articles 3 à 7 de la loi précitée).
Commerces concernés
La taxe est due par les établissements commerciaux permanents, quels que soient les produits vendus au détail, situés en France (départements d'outre-mer compris), qui cumulent les caractéristiques suivantes :
"leur chiffre d'affaires annuel (CAHT imposable de l'année précédente) est supérieur ou égal à 460 000 € hors taxes ;
"leur surface de vente dépasse 400 m°.
La taxe ne s'applique pas aux établissements :
“ouverts avant 1960 ;
“ dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 €;
“ dont la surface commerciale est inférieure à 400 mx.
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11 Montant
Le montant de la taxe brute est déterminé par application, à la surface totale de vente au détail de l'établissement, d'un tarif qui varie en fonction du chiffre d'affaires annuel au m°, de la superficie et de l'activité.
Le montant du chiffre d'affaires global réalisé au cours de l'année par les ventes au détail doit être divisé par le nombre de n° de l'établissement.
| CAHT annuel par m° | Commerce | Station-service*
| Jusqu'à 2 999 € 5,74 € par n° 8,32 € par m°
| Entre 3 000 € et [(CA au m2 - 3000) x 0,00315] + 5,74 € [(CA au mn? - 3000) x 0,00304] + 8,32 € par 12 000 € par m°? m°?
LÀ partir de 12001€ |34,12€parm [35,70 € par m°
* établissement de vente au détail de carburants (sauf s'il s'agit d'un garage, dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles), sur un même site ou au sein d'un centre commercial.
Majoration
Le montant de la taxe est majoré de :
" 30 % pour les établissements de plus de 5 000 m?, réalisant un chiffre d'affaires de plus de 3 000 € par n° ; “ 50 % pour les établissements de plus de 2 500 m2.
Réduction
Le montant de la taxe est réduit :
" de 30 % pour les commerces à titre principal de meubles, d'automobiles, de machinisme agricole et de matériaux de construction ;
“ de 30 % pour les jardineries et pépiniéristes (commerces à titre principal de fleurs, de plantes, de graines, d'engrais) et les animaleries (commerces à titre principal d'animaux de compagnie et d'aliments pour ces animaux) ;
“ de 20% pour les établissements, dont la surface est comprise entre 400 m? et 600 m?, qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 3 800 € par n°;
“ d'une franchise de 1 500 € pour un établissement situé en zone urbaine sensible (ZUS) .
Les 3 premières réductions de taxe sont cumulables.
Modulation
La TASCOM est perçue au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCID) à fiscalité propre, sur le territoire desquels est situé l'établissement imposable.
L’organe délibérant de l’EPCI peut appliquer aux montants de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 et ne comportant que deux décimales.
Ce coefficient ne peut pas être inférieur à 0,95, ni supérieur à 1,05, au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée. Il ne pourra ensuite varier de plus de 0,05 chaque année.
En 2017, le montant de TASCOM perçu par Liffré Cormier Communauté a été de 297 447 €.
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12 La délibération doit être prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, c'est-à-dire avant le 1° octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante.
Elle demeure valable tant qu’elle n’a pas été rapportée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
— DECIDE pour la première fois au titre de la taxe perçue à compter de l’année suivante, d’appliquer à son montant un coefficient multiplicateur
— FIXE le coefficient multiplicateur à 1,05
— CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
DEL 2018/113 RESSOURCES HUMAINES — Modification de poste
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,
VU la délibération n°2017/073 portant modification de postes au sein du service « enfance / jeunesse »,
VU la demande écrite formulée par l’agent,
VU l’avis du Bureau communautaire du 10 septembre 2018 concernant le renouvellement des conventions de mise à disposition des agents du service « Enfance-Jeunesse ».
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de la création et la mise en place d’une « passerelle jeunesse », la commune de Saint-Aubin-du- Cormier a sollicité la mise à disposition d’un agent du service « Enfance - Jeunesse ». A cet effet, pour répondre favorablement à la commune, il convient de majorer le temps de travail d’un adjoint territorial d’animation. Le temps de travail supplémentaire inhérent à cette modification correspondra au temps consacré à cette mission et s’ajoutera au temps de mise à disposition au bénéfice de la collectivité d'accueil.
A ce titre, sur proposition de M. le Président, le Conseil Communautaire de Liffré-Cormier Communauté est invité à approuver la modification d’un poste d’adjoint territorial d’animation selon les modalités ci-après.
Poste à modifier Poste après modification
Temps de Référence Temps | Référence et Filière Poste P . et date de Filière Poste de date de travail Vue : 7 ue création travail création
Adjoint DEL Adjoint Temps Animation territorial 32/35" | 2017/073 du | Animation territorial com : 01/09/2018 d’animation 19/10/2017 d’animation P
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13 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
VALIDE la modification d’un poste d’adjoint territorial d’animation à temps non complet (32/35°"%°) en un poste d’adjoint territorial d’animation à temps complet selon les modalités précisées ci avant.
PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 012.
à
DONNE tout pouvoir à M. le Président ou son délégataire pour signer les documents afférents à cette décision.
DEL 2018/114
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — Modification du tarif de location des ateliers relai de
Saint-Aubin-du-Cormier
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1511-3 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Liffré étendu aux communes de Gosné, Livré sur Changeon, Mézières sur Couesnon et Saint Aubin du Cormier ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2016 mettant fin à l’exercice des compétences de la Communauté de Communes du Pays de Saint Aubin du Cormier ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant sur le transfert de la propriété du bâtiment blanc sis zone d'activités de la Mottais à la commune de Saint-Aubin-du-Cormier ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
VU la délibération n° 2017-186 en date du 20 novembre 2017 de mise à disposition des ateliers relai ;
VU l’avis favorable du bureau communautaire du 23 avril 2018 :
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Pour l’exercice de sa compétence facultative, « l'étude, la réalisation, la gestion et la promotion d'équipements créateurs d’emplois et de ressources, du type bâtiments relais, pépinières d'entreprises, tiers-lieu créées à partir du 1 juillet 2015 », les ateliers-relai de St Aubin du Cormier sont mis à disposition de Liffré-Cormier Communauté depuis le 1° janvier 2017.
Le bâtiment, construit en 2015, est composé de 3 ateliers, 4 bureaux et 2 salles de réunions comme présentés sur le plan ci-après :
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14 BATIMENT-14 BATIMENT:24
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TOTAL
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[ TOTAL Ï 071,30 m: |
Pour information les loyers sont de :
" _32€/m?/an la première année (53€ en moyenne dans le parc privé) ” 35€/m?/an la deuxième
“ 38€/m?/an la troisième cet dernière année
Les baux établis par l’ancien propriétaire prévoient un calcul de charges annuelles effectué à réception des factures de consommation et d’entretien du bâtiment avant d’être refacturées aux locataires.
Les fluides (eau, gaz, électricité) sont facturés selon les volumes consommés. Les charges d’entretien sont quant à elles proratisées en fonction du nombre de locataires.
Dans la pratique, les modalités de refacturation des fluides auprès des locataires sont rendues difficiles pour des raisons techniques : absence de sous compteurs permettant d’individualiser les consommations des locaux disponibles à la location, non prise en compte des espaces communs, sanitaires, salle de réunion, extérieurs.
Les modalités de refacturation des dépenses liées à l’entretien du bâtiment et ses abords (espaces verts, portes sectionnelles, vérification électriques etc.) interrogent quant à elles en terme d’équité. En effet, la quote-part non prise en charge lorsque le bâtiment n’est pas entièrement loué revient au(x) locataire(s) présent(s).
Dans un souci d’efficacité et d’efficience dans la gestion du bâtiment, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de réviser le loyer à la hausse soit :
“" _34.3€/m?/an la première année
“ _37.3€/m°/an la deuxième année
“ 40.3€/m?/an la troisième et dernière année.
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15 Les loyers sont révisables à la fin de chaque baïl de 36 mois au maximum.
S’agissant des charges d’entretien, il est proposé de procéder à une refacturation au prorata de la surface louée, le reste à charge étant assumé par la collectivité lorsque le bâtiment n’est pas entièrement occupé.
Ces nouveaux tarifs seront appliqués par voie d’avenants auprès des locataires en place et précisés dans les baux à venir.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
— APPROUVE la révision des tarifs de locations telle que présentée ci-dessus ;
— APPROUVE les nouvelles modalités de calcul des charges d’entretien telles que proposées ;
— AUTORISE le président ou son représentant à signer tout avenant ou bail reprenant les éléments précités
DEL 2018/115 EMPLOI — Demande de subvention Mission Locale du Pays de Fougères
VU l’arrêté préfectoral n°2017-20700 en date du 6 janvier 2017, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire « Actions de développement économique » ; ainsi que l’annexe portant comme d’intérêt communautaire « le développement des actions visant à soutenir et à favoriser l’emploi en concertation avec les structures et partenaires intéressés, notamment l’ANPE et la Mission Locale » ;
VU la délibération N°2018/009 du 5 février 2018
VU l’avis favorable du bureau communautaire du 18 juin 2018
VU l’avis favorable de la commission n°2 du 3 septembre 2018
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Lors du conseil communautaire du 5 février 2018, il a été décidé que la structure We Ker issue de la fusion de la Mission Locale du Pays de Rennes et de la Maison de l’Emploi, de l’insertion et de la Formation du Pays de Rennes prendrait le relai sur la mission d'accompagnement des jeunes des 9 communes du territoire.
Afin de permettre une transition pour les jeunes accompagnés, la fin du partenariat effectif avec la Mission Locale de Fougères est actée au 1° juillet 2018.
Ces derniers sollicitent donc le versement d’une subvention correspondant à une demie année cotisation soit 5 978€ répartis comme suit :
“Fonctionnement : 4 829€
“Participation au loyer de leurs locaux, La Cristallerie à Fougères : 1 149€
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16 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
— RETIENT un montant de participation pour l’année 2018 de 5 978€ pour la Mission Locale du Pays de Fougères ;
— AUTORISE le Président ou son représentant à exécuter cette décision et à signer tout document y afférent.
DEL 2018/116 EMPLOI -— Convention Liffré-Cormier Communauté — CD35
VU la loi NOTRe du 7 aout 2015 portant modification de la répartition des compétences en matière de développement économique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Liffré étendu aux communes de Gosné, Livré sur Changeon, Mézières sur Couesnon et Saint Aubin du Cormier ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-20700 en date du 29 décembre 2017, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire « Actions de développement économique ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » :
VU la délibération de l’assemblée départementale du 23 avril 2018 relative à l’attribution d’une subvention pour le fonctionnement des PAE ;
VU l'avis favorable de la commission n° 2 du 3 septembre ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
En application des dispositions de la loi NOTRe refermant les possibilités d’intervention du Département dans le champ économique, le Département d’Ille-et-Vilaine inscrit à présent son soutien aux Points Accueil Emploi (PAE) dans le cadre de sa politique « insertion ». Il a fait le choix pour 2018 d’accompagner financièrement les PAE localisés dans les territoires les plus fragilisés exposés à l’absence de certains services publics, notamment d’agence Pôle emploi. L’objectif est de répondre aux besoins des publics de disposer d’un service de proximité en charge des questions d’emploi, d’insertion et de formation.
L'assemblée départementale réunie en session le 23 avril 2018 a voté l’attribution d’une subvention pour le fonctionnement des PAE du territoire pour un montant total de 13 800€. Cette subvention est accordée au titre de l’année 2018.
Cette subvention s’accompagne de la mise en place d’une convention pour l’année 2018 entre le département et la structure gestionnaire des PAE dans la continuité de celle en place pour 2017.
Objet de la convention :
“" Accueillir les publics et analyser leurs demandes
“ Proposer une information générale sur les emplois, les métiers, les dispositifs, les organismes ressources ainsi que sur les différentes actions permettant de lever les freins d’accès à l’emploi (santé, logement, mobilité...)
“ Mettre à disposition des demandeurs les offres d’emploi
" Orienter le demandeur vers les organismes et les services spécialisés en charge des questions d’orientation, de formation et d’accès à l’emploi
"Mettre en œuvre un accompagnement personnalisé favorisant l'insertion dans l’emploi
Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR “ Orienter le demandeur vers des entreprises qui recrutent
"Développer une offre de services et de ressources à destination des employeurs “ Initier et participer à des actions collectives en faveur de l’emploi
"Ouverture des PAE au minimum 5 demi-journées par semaine
Les PAE apportent ainsi des réponses liées à l’emploi, l’insertion et la formation, en portant une attention particulière aux demandeurs d’emploi, notamment les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) les plus en difficulté et les moins mobiles.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE le contenu de la convention au regard des éléments de contexte et modalités présentés ci- dessus ;
PREND ACTE du versement de la subvention pour le fonctionnement des PAE du territoire pour un montant total de 13 800 €
AUTORISE le Président ou son représentant à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
DEL 2018/117 EMPLOI — Election de représentants auprès d'organismes extérieurs : We Ker
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant statuts de la Communauté de communes et
notamment la compétence obligatoire « Actions de développement économique » ; ainsi que l’annexe portant comme d’intérêt communautaire «le développement des actions visant à soutenir et à favoriser l'emploi en concertation avec les structures et partenaires intéressés, notamment l’ANPE et la Mission Locale » ;
VU la délibération n°2018-009 du 5 février 2018 relative au choix partenaire de la mission locale 2018
VU l’avis favorable du bureau communautaire du 3 septembre 2018
VU l’avis de la commission n°2 en date du 11 juin 2018
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Lors du conseil communautaire du 5 février 2018 il a été décidé que la structure We Ker issue de la fusion de la Mission Locale du Pays de Rennes et de la Maison de l'Emploi, de l’insertion et de la Formation du Pays de
Rennes prendrait le relai sur la mission d'accompagnement des jeunes des 9 communes du territoire.
Afin d’assurer la représentation de Liffré-Cormier Communauté au conseil d’administration de We Ker, il est proposé de désigner :
M. Guillaume BEGUE, Vice-président en charge de l’Economie, l’Emploi et la Formation comme représentant titulaire
M. Olivier BARBETTE, élu communautaire et Maire de Mézières-sur-Couesnon en tant que représentant suppléant.
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18 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
— APPROUVE la désignation de M. BEGUE et M. BARBETTE en tant que représentants de Liffre-Cormier Communauté auprès de la structure We Ker dans les conditions précitées.
TRANSPORT ET MOBILITES — Election des membres du conseil d’exploitation de la Régie DEL 2018/118 de transport
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1412-1 et L.5214-16 :
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant statuts de la Communauté de communes ;
VU la délibération n°2012/046 du 5 avril 2012 du conseil communautaire approuvant la création d’une régie de transport à seule autonomie financière ;
VU la délibération n°2017-084 en date du 10 mai 2017, actualisant les statuts de la régie de transport ;
VU la délibération n°2017-132 du conseil communautaire en date du 20 septembre 2017 relative à l’élection du président de Liffré-Cormier Communauté ;
VU la délibération n°2018-097 en date du 9 juillet 2018, relative à l’élection du 4" vice-président de Liffré- Cormier Communauté ;
VU l'arrêté n°2018-101 portant délégation de fonction et de signature du président au 4% vice-président de Liffré-Cormier Communauté, pour les domaines « Transports et Mobilité » ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération 2012/046 en date du 5 avril 2012, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Liffré a créé une régie de transport afin d'organiser le service de transport « Les lignes de la Coccinelle ». Par la même délibération, le Conseil communautaire a validé les statuts de cette régie, qui prévoyait notamment la composition du conseil d’exploitation de la régie.
Conformément aux dispositions prévues à l’article L.2221-14 du Code général des Collectivités territoriales, la régie est administrée par un conseil d’exploitation et un directeur, sous l’autorité du Président et du conseil communautaire de Liffré-Cormier Communauté.
Par délibération 2017-084 en date du 10 mai 2017, le Conseil communautaire a modifié les statuts de la régie et
désigné les nouveaux membres du conseil d’exploitation de la régie Transport de Liffré-Cormier Communauté.
L'article V des statuts de la régie de transports prévoit que le conseil d’exploitation est composé de onze membres :
“ Le Président de Liffré-Cormier Communauté,
“ La vice-présidente de Liffré-Cormier Communauté, déléguée au Transport, " Neuf conseillers communautaires ou municipaux désignés par le conseil communautaire sur proposition du Président de Liffré-Cormier Communauté, représentant chacune des neuf communes-membres de la Communauté.
Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Suite à l’élection du Président en date du 20 septembre 2017, le Conseil d’exploitation n’a pas été réinstallé alors que l’article V des statuts prévoit que le conseil d’exploitation est renouvelé « lors de chaque renouvellement de l’organe délibérant de la Communauté de communes ».
Par ailleurs, suite à l’élection de M. David VEILLAUX en tant que 4% vice-président de la Communauté de communes, le Président lui a confié la délégation relative aux domaines « Transports et Mobilités ».
Il convient de modifier l’article V des statuts de la Régie de transports afin d’actualiser la composition du conseil d’exploitation, comme suit :
« Le conseil d’exploitation est composé de onze membres :
“ Le Président de la Liffré-Cormier Communauté ;
" Le vice-président de Liffré-Cormier Communauté, délégué au Transport et à la Mobilité, “Neuf conseillers communautaires ou municipaux désignés par le conseil communautaire sur proposition du Président de Liffré-Cormier Communauté, représentant chacune des neuf communes-membres de la Communauté. »
Pour rappel, par application de l’article R.2221-6 du Code général des Collectivités Territoriales, les conseillers communautaires détiendront la majorité des sièges du conseil d’exploitation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
— ACTUALISE l’article V des statuts de la régie de transport ;
— ELIT comme membres du Conseil d'exploitation :
Loïg CHESNAIS-GIRARD, en tant que Président de la Communauté de communes ; David VEILLAUX, en tant que Vice-président de la Communauté de communes délégué au Transport et à la Mobilité,
Claire BRIDEL, conseillère communautaire (Liffré) ;
Jean-Yves COLLIN, conseiller communautaire (Dourdain) ;
Thierry DESRUES, conseiller communautaire (Ercé-près-Liffré),
Emmanuel FRAUD, conseiller communautaire (Livré-sur-Changeon),
Dominique GAUDIN, conseiller municipal (Chasné-sur-Illet),
Aline GUILBERT, conseillère municipale (La Bouëxière),
Yves LE ROUX, conseiller communautaire (Saint-Aubin-du-Cormier), Véronique LEPANNETIER-RUFFAULT, conseillère communautaire (Gosné), Sébastien MARCHAND, conseiller communautaire (Mézières-sur-Couesnon).
TRANSPORT ET MOBILITES — Convention d’accès aux services OuestGo, plateforme
DEL 2018/119 mutualisée de covoiturage solidaire et de proximité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant statuts de la Communauté de communes et plus précisément sa compétence en matière d’élaboration, de révision et d’animation du schéma des déplacements, incluant les partenariats avec les différents acteurs concernés ;
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20 sf
VU la délibération n°2017-045 en date du 8 mars 2017, validant la Charte du covoiturage de proximité en Ille-et-Vilaine ;
VU la délibération n°2018/017 en date du 5 février 2018, validant les enjeux et orientations stratégiques proposés dans le cadre de l’élaboration du schéma communautaire des déplacements, en particulier l’orientation stratégique consistant à encourager la pratique du covoiturage ;
VU le projet de convention d'accès aux services OuestGo, proposé par le Syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne ;
VU l’avis favorable de la commission 2 en date du 3 septembre 2018 et l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 23 avril 2018 et du 10 septembre 2018 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Le projet Ouest Go a été initié par la Région Bretagne, le Département du Finistère, Brest Métropole, Nantes Métropole, Rennes Métropole, la CARENE Saint-Nazaire Agglomération, avec le soutien technique de la DREAL.. Ces institutions partageaient le constat d’une absence de service répondant aux besoins de covoiturage de proximité. Ils ont créé un groupement de commandes afin de créer un outil :
déployé à l’échelle des régions Bretagne et Pays de la Loire : ce périmètre permet d’atteindre une masse critique d’usagers, il offre une visibilité et permet une communication massive et coordonnée des partenaires, il correspond à la gestion des déplacements entre territoires limitrophes ; public : l’intervention des collectivités est nécessaire dans le contexte où aucun modèle économique privé viable n’a pour l’heure été défini pour le covoiturage de proximité ;
gratuit pour les utilisateurs, adapté à un usage quotidien et de courtes distances ; support d’animation pour les collectivités qui souhaitent mettre en place un plan d’animation du covoiturage selon leurs compétences (insertion socioprofessionnelle, plan de déplacements des entreprises, accès aux loisirs...) ;
développé sous licence libre, à la fois pour permettre sa diffusion sur d’autres territoires mais aussi pour bénéficier des enrichissements du projet.
La plateforme mutualisée de covoiturage solidaire et de proximité OuestGo est désormais opérationnelle. Elle est constituée de quatre composantes :
Il s’agit d’un logiciel de mise en relation : le portail Ouest Go propose trois modules de covoiturage : domicile/travail ; événementiel et solidaire (retour à l’emploi) ;
L'outil s’appuie sur une base de données unique, qui favorise une massification de l’offre, permet d’accéder aux données (Opendata) dans le respect des données privées et permet l’interopérabilité avec d’autres outils (tel que le calculateur d’itinéraires Breizh Go) ;
L’administration de l’outil est assurée par le syndicat mixte Megalis : hébergement du serveur, maintenance du site, déploiement du service et intégration des développements ; La plateforme est accessible via un portail Web, correspondant aux normes Responsive Design (consultable sur appareils mobiles). Une déclinaison en application numérique sera envisageable ultérieurement.
La plate-forme Ouest Go est accessible à tous gratuitement. Toutefois, les collectivités sont invitées à rejoindre le projet, afin de s’approprier l’outil et d’en faire une ressource pour leurs politiques de mobilité locales.
Aïinsi, il est proposé d’adhérer au projet en concluant une convention d’accès au service avec Megalis.
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21 Cette convention prévoit la participation financière de la collectivité aux frais d'hébergement, de maintenance et de développement ultérieurs. Le montant forfaitaire de cette participation est de 750 € pour les communautés de communes, pour la période 2018-2019.
Cette convention ouvre un droit d’accès :
“ au back-office : statistiques sur le territoire, outil de suivi des équipages, aide à la mise en relation des covoitureurs, connaissance des communautés créées sur le périmètre de l’EPCI ; “ à une boîte à outils pour l’animation : les adhérents bénéficient de l’usage du nom et des visuels du projet à titre gratuit, ils peuvent les utiliser afin de promouvoir la marque, l’outil et le projet ; “ à la gouvernance du projet, pour participer aux développements ultérieurs.
En signant la convention, la Communauté de communes devient administrateur fonctionnel du service sur son
territoire. Elle a la possibilité de déléguer tout ou partie de ses droits d’accès à un opérateur animateur de covoiturage qui utilisera les outils OuestGo pour le compte et sous la responsabilité de la collectivité.
Le Bureau et la commission n° 2 ont émis un avis favorable à propos du projet de convention d’accès au service OuestGo.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
— VALIDE le projet de convention d’accès aux services OuestGo, plateforme mutualisée de covoiturage solidaire et de proximité, proposé par le Syndicat mixte Mégalis Bretagne dans le cadre du partenariat mis en place avec les collectivités à l’initiative du projet OuestGo ;
— AUTORISE le Président ou son représentant à signer cette convention ainsi que ses éventuels avenants et à prendre toute décision nécessaire à sa bonne exécution.
DEL 2018/120 TRANSPORT ET MOBILITES — Convention de prêt de la Coccinelle
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-20700 en date du 29 décembre 2017, portant statuts de Liffré — Cormier Communauté;
VU la délibération n°2011/103 du 13 octobre 2011 relative à la mise en place d’une facturation parallèle à la régie existante ;
VU la délibération n°2012/046 du 5 avril 2012 du conseil communautaire approuvant la création d’une régie de transport à seule autonomie financière ;
VU la délibération n°2017-084 en date du 10 mai 2017, actualisant les statuts de la régie de transport ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération 2011/103 en date du 13 octobre 2011, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Liffré a approuvé la mise en place d’une facturation par émission de titres exécutoires relative aux
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L’Association pour l’ Accueil Périscolaire (APAP) de Livré-sur-Changeon a formulé une demande de mise à disposition du véhicule de la Coccinelle afin de l’accompagner dans ses interventions en matière d’actions éducatives sur le territoire de la commune.
La convention de prêt, jointe en annexe, propose une mise à jour des modalités de mise à disposition. Elle précise notamment que :
La Communauté de communes se réserve le droit de disposer du véhicule pour ses propres besoins ainsi que de ses communes membres ou à l’occasion d'évènements particuliers ; Le prêt du véhicule est consenti uniquement pour des déplacements ayant un lien direct avec l’objet de l’association et uniquement aux membres de la structure associative ; Les déplacements sont limités à la région grand-ouest (Bretagne, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Sarthe, Mayenne, Vendée)
Le véhicule est mis à disposition à titre onéreux dans les conditions suivantes : Forfait de 41 € pour une utilisation comprise entre 1 et 100 kilomètres parcourus ; Forfait de 72 € pour une utilisation du véhicule comprise entre 101 et 200 kilomètres parcourus ; Une majoration de 0,45 € au-delà de 200 kilomètres parcourus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE le principe de la mise à disposition du véhicule de la Coccinelle auprès de l’association pur l’accueil périscolaire (AP AP) de Livré-sur-Changeon ;
APPROUVE les termes de la convention mise à disposition jointe à la présente délibération ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer ladite convention et ses éventuels avenants.
ENFANCE ET JEUNESSE — Règlement de fonctionnement accueils de loisirs sans DEL 2018/121 e - hébergement communautaires
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-17 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Liffré étendu aux communes de Gosné, Livré sur Changeon, Mézières sur Couesnon et Saint Aubin du Cormier ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2016 mettant fin à l’exercice des compétences de la Communauté de Communes du Pays de Saint Aubin du Cormier ;
VU la délibération 2016/133 en date du 16 novembre 2016 transférant la compétence communale « Gestion et animation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement « ALSH » et des espaces jeunes précédemment gérés par un EPCI à Liffré-Cormier Communauté ;
VU la proposition émise par la Commission 4 réunie le 29 août dernier ;
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23 IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Au titre de ses compétences, Liffré-Cormier Communauté est chargée de la « Gestion et animation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement « ALSH » et des espaces jeunes précédemment gérés par un EPCI ». Suite à l’extension de son périmètre aux communes de Gosné, Livré sur Changeon, Mézières sur Couesnon et Saint Aubin du Cormier au 1% janvier 2017, elle est ainsi en charge de la gestion des ALSH de Gosné, Mézières-sur-Couesnon et Saint- Aubin du Cormier.
Les accueils de loisirs communautaires sont des lieux de partage et de socialisation, où l’enfant découvre, crée, s’amuse dans un environnement sécurisé, entouré d’équipes d’animation qualifiées.
Compte tenu du fait qu’à partir de septembre 2018, la compétence du mercredi est communale et n’est pas gérée à l'identique dans les 3 structures, deux règlements sont nécessaires pour que la compréhension des familles soit facilitée. Un pour l’ALSH de Gosné et Saint-Aubin du Cormier, pour les mercredis et les vacances et un pour Mézières-sur-Couesnon uniquement les vacances.
Les règlements intérieurs ont été définis comme suit :
Article 1 : présentation générale
Article 2 : structures en fonction du lieu de résidence
Article 3 : les locaux
Article 4 : période d’ouverture
Article 5 : horaires
Article 6 : modalités d’inscription
Article 7 : conditions d’annulation
Article 8 : fonctionnement
Article 9 : documents administratifs à fournir
Article 10 : information
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
— APPROUVE les règlements intérieurs des ALSH communautaires.
Monsieur Salaïn alerte les élus sur la difficulté de mettre en place un projet pédagogique si les entrées et sorties des enfants sont autorisées. Il ne faut pas que ces allées et venues viennent perturber l’activité entreprise par l’équipe d’animateur, pour les enfants qui restent toute la journée.
Monsieur Salain ajoute qu'il ne s'agit pas d’une garderie, mais d'une activité ASLH. Le Président propose de passer au vote et se donner le temps d’une période d'essai de six mois et de faire un bilan à cette issue.
Monsieur Fraud ajoute qu'il faut trouver une uniformité de la règle, et que cela soit des conditions acceptables pour la structure.
Monsieur Sébastien... L'article 8 tel qu'il est rédigé n'est pas pertinent. Il serait préférable d'enlever la phrase : €... »
La difficulté est le pointage des enfants. Les animateurs sont très attachés au projet pédagogique.
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24 Monsieur Salaïün pense que dès lors qu'on accepte des entrées-sorties, on a une incapacité à mettre en place une activité sur une demi-journée.
Le Président recadre le débat, en précisant que l'objectif est de gérer des journées complètes et c'est à la marge qu'il y a des entrées et sorties d'enfants.
Il s'agit d’une activité en période de vacances. Une correction doit être faite dans les titres des règlements : il s'agit d'un règlement pour les vacances et les mercredis.
DEL 2018/122 ENFANCE ET JEUNESSE — Règlement de fonctionnement espaces jeunes communautaires
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-17 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Liffré étendu aux communes de Gosné, Livré sur Changeon, Mézières sur Couesnon et Saint Aubin du Cormier ;
à
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2016 mettant fin à l’exercice des compétences de la Communauté de Communes du Pays de Saint Aubin du Cormier ;
VU la délibération 2016/133 en date du 16 novembre 2016 transférant la compétence communale « Gestion et animation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement « ALSH » et des espaces jeunes précédemment gérés par un EPCI ;
VU la proposition émise par la Commission 4 réunie le 29 août dernier ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Au titre de ses compétences, Liffré-Cormier Communauté est chargée de la « Gestion et animation des Accueïils de Loisirs Sans Hébergement « ALSH » et des espaces jeunes précédemment gérés par un EPCI ». Suite à l’extension de son périmètre aux communes de Gosné, Livré sur Changeon, Mézières sur Couesnon et Saint Aubin du Cormier au 1° janvier 2017, elle est ainsi en charge de la gestion de l’espace « jeunes » de Saint-Aubin-du-Cormier et de l’espace « jeunes » itinérant de Gosné.
Les espaces jeunes sont ouverts à tous les jeunes âgés de 11 à 17 ans. C’est un lieu de rencontre, d'échange, d'information et d'expression favorisant la découverte d’activités, l'émergence de projets, la création culturelle.
Les présents règlements joints en annexe ont pour objectif de définir les conditions de vie à l’intérieur et aux abords des espaces jeunes.
Une modification est apportée au règlement de l’espace « jeunes » de Gosné suite à l’ouverture en accueil libre les mercredis après-midi. Concernant celui de Saint-Aubin-du-Cormier, il reste inchangé.
Dans le cadre du fonctionnement des espaces jeunes communautaires, un règlement intérieur propre à chaque structure a été défini comme suit :
“ Pour l’espace « jeunes » de Saint-Aubin-du-Cormier
Article 1 : Objet.
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25 Article 2 : Les adhésions.
Article 3 : Autorisation.
Article 4 : Les horaires d'ouvertures.
Article 5 : Les espaces disponibles.
Article 6 : Le fonctionnement.
Article 7 : Le matériel.
Article 8 : Les activités et sorties.
Article 9 : La consommation de tabac, d'alcool et de produits stupéfiants.
Article 10 : Les sanctions.
Article 11 : Les documents à fournir obligatoirement.
Pour l’espace « jeunes » itinérant de Gosné
Article 1 : Objet.
Article 2 : Les adhésions.
Article 3 : Autorisation.
Article 4 : Les horaires d'ouvertures.
Article 5 : Les espaces disponibles.
Article 6 : Le fonctionnement.
Article 7 : Le matériel.
Article 8 : Les activités et sorties.
Article 9 : Les Transports.
Article 10 : La consommation de tabac, d'alcool et de produits stupéfiants.
Article 11 : Les sanctions.
Article 12 : Les documents à fournir obligatoirement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE les règlements intérieurs des espaces jeunes communautaires
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26 DEL 2018/123
CULTURE -— Ecole de musique associative La Fabrik — Fixation du montant de la
participation financière 2018-2019
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et son décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001, qui prévoient que toute autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant annuel dépasse la somme de 23000 euros, doit conclure avec l’organisme privé qui en bénéficie, une convention définissant l’objet, le montant et les conditions de la subvention attribuée,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2311-7, relatif au versement de subventions aux associations par des Etablissements de Coopération Intercommunale dans le cadre du vote du budget,
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes,
VU les statuts de la Communauté de Communes de Liffré-Cormier Communauté et notamment la compétence facultative « Enseignement musical : favoriser l'initiation et le développement de l’enseignement de la musique dans le cadre d'une convention de partenariat, par l'octroi d'une subvention aux associations d'école de musique du territoire »,
VU les statuts de l’association La Fabrik,
VU la délibération n°2018-27 du 26 mars 2018 relative à la signature de la convention d’objectifs tripartite pluriannuelle avec l’association La Fabrik,
VU la demande de participation financière formulée par La Fabrik le 25 mai 2018,
VU l’avis du Bureau communautaire en date du 3 septembre 2018,
VU l’avis de la commission n°1 en date du 5 septembre 2018,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération en date du 26 mars 2018, l’assemblée délibérante a adopté une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec l’école de musique associative « La Fabrik ».
Outre la détermination des objectifs, des obligations et des modalités de partenariat entre les parties prenantes à cette convention, cette dernière précise les modalités de calcul des contributions financières des collectivités signataires.
Cette contribution financière se décompose de la façon suivante :
Une participation au fonctionnement général ;
Une participation variable au financement des cours ;
Une prise en charge intégrale du coût des tarifs modulés en fonction des quotients familiaux ; Une participation aux projets ;
Une participation aux investissements ;
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27 A noter enfin, éventuellement, une participation exceptionnelle et complémentaire pour projet ponctuel dans le cadre d’opportunités concomitantes aux signataires, et qui n’auraient pu être anticipées.
Demande formulée par l’association :
Contribution 2017/2018 2018/2019 Evolution % Observations
Fonctionnement 38 285 € 40 686 € 46.27% Dont évolution
général de carrière
Participation au : financement des 29 507 € AMONT -0,82% PEVCOppEMENt nr cours collectifs
Prise en charge QF 8 515€ 6398 € -24,86%
Participation aux 635€ 635€ _ Projets
Participation aux 3314€ 4 500 € +35,79 % investissements
TOTAL 80 256 € 82 244 € +2,48%
Considérant la volonté de tenir compte des variations imposées par la convention collective en termes de valeur du point d’indice et de déroulement de carrière,
Considérant la volonté de prendre en charge de façon intégrale le coût des tarifs modulés en fonction des quotients familiaux,
Considérant la répartition des effectifs entre les différentes collectivités adhérentes à la convention,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
— APPROUVE la demande de participation financière formulée par l’association « La Fabrik » au titre de l’exercice 2018/2019 soit un montant total de 82 244 €.
— PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018 de la collectivité.
— AUTORISE le Président ou son représentant à prendre toutes mesures permettant la mise en œuvre de la présente décision.
DEL 2018/124 SPORT — Convention d'activités avec les associations sportives locales — Saison 2018-2019
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Liffré étendu aux communes de Gosné, Livré sur Changeon, Mézières sur Couesnon et Saint Aubin du Cormier ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et
notamment la compétence facultative « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêts communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » ;
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28 VU l’avis favorable du bureau communautaire du 3 septembre 2018 ;
VU l’avis favorable de la commission n°4 du 29 août 2018 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans la continuité des actions mises en place les années précédentes, la Communauté de communes souhaite
poursuivre son soutien aux clubs sportifs locaux via l’intervention de ses éducateurs du service Sport pour animer des séances sportives dans de nombreuses disciplines.
Le fonctionnement des associations sportives étant basé sur l’année scolaire, des nouvelles conventions doivent être proposés aux clubs pour l’année scolaire 2018-2019.
La convention type d’activités 2018/2019 avec les associatives sportives locales est annexée à la présente délibération.
Pour ces interventions, le conseil communautaire s’est prononcé le 26 mars 2018, DEL 2008/040, en faveur d’une
nouvelle tarification horaire d’intervention pour la saison 2018/2019, à savoir :
"Activités multisports auprès des enfants : 24.50 €/heure
"Activités thématiques enfants/jeunes : 28.60 €/heure
"Activités adultes : 32.70 €/heure
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE les termes de la convention d’activités avec les associations sportives locales pour la saison 2018/2019 telle que jointe en annexe dans la présente délibération,
x
AUTORISE M. le président ou son représentant à signer chaque convention d’activités auprès des associations sportives locales concernées, pour la saison 2018/2019 ainsi que les éventuels avenants,
DEL 2018/125 SPORT — Convention d'activités auprès de structures partenariale — Saison 2018-2019
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Liffré étendu aux communes de Gosné, Livré sur Changeon, Mézières sur Couesnon et Saint Aubin du Cormier ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence facultative « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêts communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » ;
VU l’avis favorable du bureau communautaire du 3 septembre 2018 ;
VU l’avis favorable de la commission n°4 du 29 août 2018 ;
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29 IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Le service des sports a développé depuis plusieurs années, des partenariats avec des structures du territoire sur des pratiques sportives spécifiques, suivant les qualifications de ses éducateurs sportifs, et intervient notamment à ce titre auprès d’un public porteur de handicaps :
“Animations sportives auprès d’un public porteur de handicaps : partenariat avec la résidence Les Courtils à La Bouëxière ;
La réunion de bilan annuel avec ce partenaire en juin dernier a conduit à valider la reconduction du partenariat, avec 2 créneaux par semaine pour la prochaine saison, suivant les conditions précédemment en vigueur, et avec une nouvelle tarification pour la saison 2018/2019, validée au conseil communautaire du 26 mars 2018 — DEL 2018/041.
Le projet de convention est annexé à la présente délibération.
Ci-dessous tableau synthétique du partenariat proposé :
Résidence Les Courtils à
La Bouëéxière
Educateur sportif mobilisé Erwan MOREL
Mardi et jeudi
Créneaux hebdomadaires d’intervention
10h30-12h
Période d'intervention Période scolaire
Réunions partenariales et actions annexes Trois
Montant mensuel de facturation par . - 199 € intervention
Montant mensuel de facturation pour les 2 308€
interventions pour la saison 2018-2019
Durée de la convention Septembre 2018 à juin 2019
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
— AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention avec de la structure
partenariale, pour la saison 2018/2019 ainsi que les éventuels avenants.
SPORT — Convention relative à l’animation d’une section sportive locale — Saison 2018- DEL 2018/126 2019
VU le Code général des collectivités territoriales ;
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30 VU l’arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Liffré étendu aux communes de Gosné, Livré sur Changeon, Mézières sur Couesnon et Saint Aubin du Cormier ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence facultative « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêts communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » ;
VU l’avis favorable du bureau communautaire du 3 septembre 2018 ;
VU l’avis favorable de la commission n°4 du 29 août 2018 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Le service des sports a développé depuis des années, des partenariats avec des structures sur des pratiques sportives spécifiques en fonction des qualifications de ses éducateurs sportifs. Un partenariat avec le District de football d’Ille-et-Vilaine et l’établissement scolaire Saint-Michel a ainsi été instauré pour l’animation d’une section sportive auprès de collégiens.
La réunion de bilan annuel avec ces partenaires ayant permis de confirmer que ce partenariat est conforme aux attentes de chacun, il est proposé la signature d’une convention tripartite « Plan d’accompagnement des sections sportive » avec le District d’Ille-et-Vilaine de football et l’établissement scolaire Saint-Michel de Liffré. Cette dernière encadre l’accompagnement proposé au titre PASS de niveau 1 dit de « promotion » pour la période 2017- 2021 pour les enfants de 6°"° et 5°,
Il est ainsi convenu que l’agent de la Communauté de communes diplômé du Brevet d'Etat d’Entraîneur de football (BEF) interviendra au sein de l’établissement scolaire Saint-Michel afin d’exercer une mission de responsabilité et d’encadrement technique au sein de la section sportive mise en place, référencé « PASS promotion — niveau 1 » sur les niveaux de 6°m-5ème,
Il est également prévu de conclure une convention de co-financement avec le collège ; le conseil communautaire du 26 mars 2018, DEL 2018/038, a validé les nouvelles conditions financières pour le collège, pour les saisons 2018- 2019 et 2019-2020
Ci-dessous le tableau synthétique du partenariat proposé :
Section sportive de football
Educateur sportif mobilisé Clémence L'HOSTIS
Mardi et jeudi
Créneaux hebdomadaires d’intervention
11h30-13h
Période d’intervention Période scolaire
Réunions partenariales et actions annexes | Huit
District de football 35 : 110€
Montant mensuel de facturation
Collège Saint-Michel : 155.40€
Durée de la convention Septembre 2018 à juin 2019
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2 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
— AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer la convention tripartite pour la saison 2018- 2019
DEL 2018/127 SPORT — Conditions de remboursement
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Liffré étendu aux communes de Gosné, Livré sur Changeon, Mézières sur Couesnon et Saint Aubin du Cormier ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence facultative « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêts communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » ;
VU l’avis favorable du bureau communautaire du 3 septembre 2018 ;
VU l’avis favorable de la commission n°4 du 29 août 2018 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Actuellement, plusieurs demandes existent pour des remboursements au sein des services enfance-jeunesse, service des sports et école de musique, auxquelles nous ne pouvons répondre favorablement.
Ci-dessous quelques exemples de requêtes :
Ecole de musique :
“Déménagement en cours d’année, en dehors du territoire de Liffré-Cormier “ Arrêt maladie (longue période) avec note du médecin indiquant l’incompatibilité de poursuivre l’activité “ Changement d’horaires scolaires
“Changement de situation professionnelle incompatible avec l’horaire de l’activité
Enfance-Jeunesse :
“ 1 cas d’enfant malade ou blessé pendant un séjour
Service des Sports :
“Séjour été, un jeune quitte le séjour avant la fin pour raison médicale “ Stage pendant les vacances : même demande
“Conditions atmosphériques (t° inf. à 0 avec des activités en extérieur, neige)
A ce jour, aucun remboursement n’est appliqué face à ces demandes.
Il vous est proposé des conditions de remboursement et de facturation pour ces trois services :
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32 Service des sports et ALSH :
1. Journée de stage lors des vacances scolaires et journée ALSH :
“ Pas de facturation si absence justifiée avec un certificat médical.
“ Pas de facturation si la journée est annulée par les services de Liffré-Cormier (ex: conditions
atmosphériques, grève, personnel absent, non-respect des conditions règlementaires)
2. Séjours
La facturation pour ces deux services à lieu à l’issue du séjour selon la présence de l’enfant.
“Avant le séjour : Pas de facturation si absence justifiée avec un certificat médical “ Pas de remboursement pour les séjours inférieurs à 3 jours inclus
" Pendant le séjour de plus d’une durée supérieure à 3 jours : Possibilité d’un remboursement, si moins de la moitié du séjour effectué (ex : séjour de 5 jours, le jeune doit avoir été présent moins de 2.5 jours). Le remboursement sera alors de 40% du tarif du séjour, quel que soit le nombre de jours de présence “ Si plus de la moitié du séjour effectué : Aucun remboursement ne sera opéré " À noter : En cas de situation exceptionnelle appréciée par le responsable puis d’un élu ; le cas sera étudié par le Vice-Président concerné. Toute demande sera à formuler par courrier ou courriel
Ecole de musique :
L’engagement à l’école de musique se fait annuellement mais le paiement s’effectue à chaque fin de trimestre, à savoir en décembre, mars, mai). Il s’agit d’un forfait de 30 cours et environ 32 à 35 cours / an.
Un remboursement pourra être accordé dans les conditions suivantes :
“ Des cours non réalisés, en-dessous de 30 cours. Le coût d’un cours sera calculé sur la base du forfait à l’année divisé par 30.
“ Des cours non suivis pour un changement de situation (Déménagement, mutation professionnelle, changement de travail, reprise de travail, changement d’emploi du temps pour les lycéens et étudiants) Fournir un justificatif
" Pour des raisons médicales au-delà de 3 mois consécutifs d’interruption : remboursement de la !2 des cours non suivis. Fournir un certificat médical
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
— APPROUVE les termes des conditions de remboursement et d’appliquer ces termes à compter de la saison 2018-2019.
Madame Boursier interpelle l'assemblée sur des conditions qu'elle trouve trop pénalisantes, en ce qui concerne l'absence de remboursement pour les séjours inférieurs à trois jours.
Elle estime que les familles sont forcément lésées par cette situation, car d'une part elles ne sont pas remboursées de ce séjour et elles doivent trouver une solution de garde de leur enfant, coûteuse. Elle souligne que le pouvoir d'achat des ménages est en baisse, et qu'il faut avoir cette notion à l'esprit.
Monsieur Fraud précise que dès lors qu'un séjour est organisé, un coût en découle, et qu'il ne semble pas incohérent de ne pas rembourser des frais engagés.
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33 re
Monsieur le Président précise qu'il y aura toujours la possibilité de moduler cette mesure. Il ne s'agit pas de pénaliser les familles, mais de lutter contre certaines dérives, car certaines familles s'inscrivent et annulent sans raison particulière le séjour.
S'il s'agit d’un cas de force majeure ou une situation exceptionnelle, cela sera étudié au cas par cas.
DEL 2018/128 SPORT — Tarification des prestations à la base de loisirs de Mézières
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Liffré étendu aux communes de Gosné, Livré sur Changeon, Mézières sur Couesnon et Saint Aubin du Cormier ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence facultative « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêts communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » ;
VU lP’avis favorable du bureau communautaire du 3 septembre 2018 ;
VU l’avis favorable de la commission n°4 du 29 août 2018 :
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Les éducateurs du service des sports souhaitent proposer aux vacances d’automne 2018, une journée d’animation à la base de loisirs de Mézières-sur-Couesnon. Il est possible d’avoir une prestation de 2h pour un coût d’environ 200€ (le coût varie en fonction de l’activité) pour un groupe de 12 enfants. La seconde activité de la journée serait proposée par un éducateur du service.
Les structures enfance-jeunesse du territoire bénéficient d’une enveloppe de 950€/an, via une convention d'objectifs, afin d’utiliser les prestations de la base de loisirs de Mézières. Cette convention a été étendue au service des sports cette année, avec un montant identique, d’où le projet d’une animation aux vacances d’automne.
L’enveloppe de 950€ représente 5 prestations de 2h, soit environ une prestation à 200€ en fonction de l’activité. Ce qui représente un coût de 15.83€ par enfant et par prestation (950€/5/12enfants)
Il pourrait être proposé d'effectuer 2 journées avec 24 enfants et une journée avec 12 enfants, ce qui permettrait d’avoir 60 enfants bénéficiaires à ces nouvelles activités, pour la saison 2018-2019. Ces journées pourraient être réparties de la façon suivante :
"Vacances d’automne : l journée avec 24 jeunes
“" Vacances de printemps : 2 journée (1 avec 24 jeunes et 1 avec 12 jeunes)
Pour info, la délibération 2018/042 précise que les tarifs des stages proposés pendant les vacances sont :
“ Pour les habitants de Liffré-Cormier : 9.20€/jour/personne + 50% du coût d’une prestation extérieure.
Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACI@LIFFRE-CORMIER.FR “ Pour les personnes extérieures : 16.30€/jour/personne + 100% du coût d’une prestation extérieure.
Avec cette délibération les tarifs pour 1 journée seraient de :
"Pour les habitants de Liffré-Cormier : 17.10€ (9.20€ + 15.83€/2)
"Pour les personnes extérieures : 32.10€ (16.30€ + 15.83€)
La volonté de Liffré-Cormier étant qu’un maximum d’enfants du territoire puissent participer aux activités du service des sports, il vous est proposé un nouveau tarif pour les stages des vacances scolaires avec une prestation à la base de loisirs de Mézières-sur-Couesnon, pour la saison 2018-2019 :
“ Pour les habitants de Liffré-Cormier : 11.20€ (9.20€ + 2€)
“ Pour les personnes extérieures : 32.10€ (16.30€ + 15.83€)
Pour les tarifs lors des autres stages, la délibération reste identique :
"Pour les habitants de Liffré-Cormier : 9.20€ + 50% du coût d’une prestation extérieure. “Pour les personnes extérieures : 16.30€ + 100% du coût d’une prestation extérieure.
Si un été, le service programmait un séjour à la base de loisirs, l’enveloppe pourrait être utilisée dans ce cadre, ce qui impliquerait une réorganisation des stages de petites vacances en dehors de cette structure.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
— APPROUVE la tarification applicable telle qu’elle est présentée ci-dessus pour la saison 2018-2019
DEL 2018/129 RURALITE — Lutte contre le frelon asiatique — Convention avec le FGDON
VU l’arrêté préfectoral n°2017-20700 en date du 29 décembre 2017, portant statuts de Liffré — Cormier Communauté, et notamment la compétence optionnelle «Protection et mise en valeur de l’environnement »,
VU la délibération 2017-230 en date du 22 décembre 2017 portant sur les modalités de lutte contre le frelon asiatique à partir du 1° janvier 2018,
VU l’avis favorable de la commission n°2 en date du 3 septembre,
VU l’avis du bureau du 3 septembre,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La délibération 2017-230 a défini les modalités de lutte contre le frelon asiatique à partir du 1° janvier 2018 comme suit.
Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
35 La procédure en place est la suivante :
Le particulier contacte l’entreprise habilitée de son choix afin d’identifier le nid de frelons asiatiques. Intervention de l’entreprise spécialisée.
Demande de prise en charge financière adressée par le particulier, propriétaire ou locataire, lequel joint tous les justificatifs sollicités dans le formulaire de demande de prise en charge. Traitement de la demande.
Versement de l’aide forfaitaire.
- Prise en charge : Prise en charge forfaitaire à hauteur de 60 € TTC pour l’élimination d’un nid de frelon asiatique sur le domaine privé des particuliers.
- Prévision budgétaire : Un montant de 6000 € est alloué au budget prévisionnel 2018.
Dans le cadre de la lutte contre le frelon asiatique et afin de communiquer au niveau départemental sur la procédure établie sur Liffré Cormier Communauté, une convention relative à la mise en place d’un programme de lutte collective contre le frelon asiatique est à signer avec le FGDON 35. Elle permet d’associer cet organisme dans la mise en œuvre de la procédure. Cette convention, sans répercussion financière pour la collectivité, est jointe en annexe de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE la convention relative à la mise en place d’un programme de lutte collective contre le frelon asiatique telle que jointe en annexe de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention avec le FGDON 35 jointe en annexe de la présente délibération.
DEL 2018/130 RURALITE — GEMAPI — Convention de prestation de service pour Mézières-sur-Couesnon
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l’article 56 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’ Action Publique Territoriale et de l’Affirmation des Métropoles.
le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L.5211-41 et suivants ;
l’article L211-7 du code de l’environnement ;
la délibération n°2018-102 du 25 juin 2018 du conseil communautaire de Fougères agglomération :
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Considérant que la Communauté de communes de Fougères agglomération s’est exprimée afin de reprendre en régie directe les compétences GEMAPI et Bocage, le conseil communautaire a délibéré pour se retirer des syndicats du Haut-Couesnon, de Loisance-Minette et de Vilaine Amont.
Considérant que le syndicat du Haut-Couesnon intervient sur la commune de Mézières-sur-Couesnon.
Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
36 Considérant que, dans un souci d’assurer la continuité technique et de bénéficier des mêmes services, Fougères agglomération se propose de prolonger l’intervention du Syndicat du Haut-Couesnon pour la commune de Mézières sur Couesnon, par une convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
— APPROUVE la mise en place d’une convention de prestation de service par Fougères agglomération pour la commune de Mézières-sur-Couesnon.
DEL 2018/131
PRESENTATION DES DERNIERES DECISIONS PRISES PAR M. LE PRESIDENT ET LE
BUREAU COMMUNAUTAIRE SUR LA PERIODE DU 04 AU 25 JUILLET 2018 DANS LE
CADRE DE LEURS DELEGATIONS
Par délibération n° 2017/141 en date du 20 septembre 2017, le conseil communautaire délègue au président une partie de ses attributions conformément à l’article L.5211-10 du CGCT.
Conformément à ce même article, le Président rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Décisions prises par le Président dans le cadre des délégations reçues :
Décision n° 2018/019 en date du 06/04/2018 : Attribution du marché 2018-18 - Etudes Environnementales pour l'aménagement de Sévailles 2 à l'entreprise DM Eau d’un montant entre 21 600 € et 24 600 € HT
Décision n° 2018/028 en date du 23/04/2018 : Demande de données auprès de GRDF pour l'élaboration du PCAET
Décision n° 2018/033 en date du 11/06/2018: Sollicitation de l'ADEME pour bénéficier d’un accompagnement pour l’élaboration du PCAET de Liffré-Cormier Communauté
Décision n° 2018/034 en date du 14/06/2018 : Attribution du marché 2018-16 - Accompagnement dans la démarche de développement de la culture managériale d’un montant de 1 500 €HT
Décision n° 2018/035 en date du 02/07/2018 : Déclaration sans suite marché 2018-12 Site internet
Décision n° 2018/036 en date du 09/07/2018 : Attribution du marché 2018/05 « Elaboration du Projet de territoire communautaire » d’un montant de 61 230 € TTC
Décision n° 2018/037 en date du 09/07/2018 : Marché de prestation de service - restauration ALSH et espace jeune - signature de l'avenant de prolongation
Décision n°2018/039 en date du 11/07/2018 : Attribution du marché 2018/11 « Réalisation de l’agenda d'accessibilité programmé des bâtiments de Liffré-Cormier Communauté d’un montant de 2 820 €EHT
Décision n°2018/040 en date du 11/07/2018 : Attribution du marché 2018-07 - Maintenance des ascenseurs et portes automatiques (lot 1 : Régionale ascenseurs - Lot 2 ABH) d’un montant inf 90 OOOEHT
Décision n°2018/041 en date du 11/07/2018 : Attribution du marché 2018-06 - Maintenance SSI (lot 1 : SCUTUM - lot 2 Eurofeu services) d’un montant inf 90 OGOEHT
37 Décision n°2018/042 en date du 11/07/2018 : Signature de l’avenant n°1 à la convention avec l’USL natation pour l’utilisation de la piscine
Décision n°2018/043 en date du 13/07/2018 : Signature de l’avenant n°1 aux conventions de prestation de service pour la gestion du mercredi pour Gosné et Saint-Aubin-du-Cormier
Décision n°2018/044 en date du 16/07/2018: Mise à disposition des bâtiments communaux pour la compétence ALSH - retrait du mercredi
Décision n°2018/045 en date du 23/07/2018 : Attribution du marché 2018-03 - Signalisation verticale à l'entreprise LACROIX SIGNALISATION d’un montant inf 221 000 €EHT
Décision n°2018/046 en date du 23/07/2018 : Attribution du marché de travaux 2018/04 « Signalisation horizontale — programme de voirie 2018-2021 » à l’entreprise AXIMUM d’un montant inf à 5 548 000 €HT
Décision n°2018/047 en date du 25/07/2018 : Attribution du marché - 2018/21 - Exploitation et gestion d’un service de transport à la demande personnalisé (0,70 € TTC / km)
Décisions prises par le Bureau Communautaire dans le cadre des délégations reçues :
Décision n° 2018/031 en date du 04/06/2018 : Demande de subvention d’un montante de 75 000 € au CD 35, au titre du volet 2 du contrat de territoire : aménagement touristique de Mi-forêt
Décision n°2018/032 en date du 04/06/2018 : Demande de subvention d’un montant de 125 000 € à la
Région Bretagne, au titre du contrat de partenariat : aménagement touristique de Mi-forêt
Décision n°2018/038 en date du 09/07/2018 : Attribution d’une subvention au titre du Pass commerce-
artisanat à la boulangerie d’Ercé-près-Liffré d’un montant de 3 750 €
Le Conseil de Communauté est invité à prendre acte des décisions prises par le Président dans le cadre des délégations.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
Président,
Loïg CHESNAIS-GIRAF
PREND ACTE de la communication des décisions prises dans le cadre des délégations reçues par l’organe
délibérant.
Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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