Conseil Municipal - cm 18.09.2015

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Conseil Municipal - cm 18.09.2015 Document publié le Vendredi 18 septembre 2015 par la commune de Guengat. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 18.09.2015)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Logement, CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2015

Réunion du CM du 18.09 2015 à 20h30, sous la présidence de M. Yves LE GUELAFF, Maire ; 12 conseillers présents.

Etaient présents : Y. LE GUELAFF, C. TANGUY, J.Y. STANQUIC, A.M. POGENT, G. FOUQUET, G. HEMON, F. LE BRAS, S. DONNARS, I. LANCIEN, V. VICHON, M. BARGAIN, P. BOUSSARD

Etaient absents : A.M. POUPON, excusée, pouvoir à F. LE BRAS ; S. SIMON, excusé, pouvoir à S. DONNARS ; S. LAUDEN, excusée, pouvoir à C. TANGUY ; G. TELLING, excusée, pouvoir à G. HEMON ; A. CLEAC’H, excusé ; A. TALLEC, excusée ; A. JEANTON, excusée

Secrétaires de séance : V. VICHON, M. BARGAIN

1. CHEMIN DE L’HERMITAGE (CR N°22) : ECHANGE DE TERRAINS ENTRE LA COMMUNE ET MME BOETE Rapporteur : Gilbert HEMON

Afin de régulariser une anomalie cadastrale, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la cession proposée par le Maire d’une portion du chemin rural de l’Hermitage d’environ 200 m² et une portion du chemin d’exploitation cadastré ZL N°6 d’environ 150 m² formant l’accès de part et d’autre de la propriété de Mme BOETE située au lieudit L’Hermitage en échange de la parcelle ZL N°69 composant une partie de l’assiette du chemin de l’Hermitage d’une superficie de 375 m² appartenant à Mme BOETE. Les frais d’actes notariés et de géomètre seront partagés à part égale entre les deux parties.

2. PROJET DU SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) DE L’ODET Rapporteur : Gilbert HEMON

Le SAGE de l’Odet approuvé en 2007, est entré en phase de révision en 2010 afin de se mettre en conformité avec la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques de 2006 et avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne 2010-2015.

Il est demandé au Département, à la Région, aux communes et établissements publics compétents de se prononcer sur le projet du SAGE révisé.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le projet du SAGE révisé proposé par la Commission Locale de l’Eau (CLE).

3. ELABORATION DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad’AP) : APPROBATION Rapporteur : Jean-Yves STANQUIC

Conformément à la loi du 11.02.2005 modifiée par l’ordonnance du 26.09.2014, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles pour tous les types de handicaps à compter du 1er janvier 2015. Pour tout ERP non conforme au 01.01.2015, les communes ont obligation d’élaborer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) reprenant les travaux à effectuer sur l’ensemble des bâtiments communaux sur une période donnée. Au vu des travaux d’accessibilité déjà réalisés, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide l’agenda d’accessibilité programmée proposé par Jean-Yves STANQUIC pour les travaux d’accessibilité non réalisés à ce jour sur les bâtiments communaux ; travaux estimés à 53 500 € sur une période de 6 ans.

4. QUIMPER COMMUNAUTE : MODIFICATION DES STATUTS (RAJOUT COMPETENCE « COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES »

Rapporteur : Jean-Yves STANQUIC

La modification des statuts de Quimper Communauté porte sur le transfert de la compétence « communications électroniques » : QC prendra désormais en charge les travaux d’investissement liés à l’aménagement numérique : pose de fourreaux destinés à la fibre optique lors de travaux de voirie (enfouissement de réseaux non compris).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le transfert de la compétence « communications électroniques », au titre de la compétence facultative et valide la modification des statuts de QC.

5. QUIMPER COMMUNAUTE : DESIGNATION D’UN MEMBRE DU CM AU SEIN DE LA CLECT Rapporteur : Jean-Yves STANQUIC

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est une commission qui se prononce sur l’évaluation des transferts de charges entre la communauté d’agglomération (QC) et les communes membres lors de transferts de compétences ; coûts ensuite imputés sur les attributions de compensation des communes.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Gilles FOUQUET pour siéger au sein de la CLECT.

6. INSTALLATIONS CLASSEES : CREATION D’UN ELEVAGE PORCIN – TY HOR A PLOGONNEC Rapporteur : Gilbert HEMON

Les services préfectoraux sollicitent l’avis du Conseil Municipal sur la demande d’enregistrement au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, présentée par l’EARL TY HOR pour la création d’un élevage porcin au lieudit Ty Hor en Plogonnec:

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas se prononcer.

7. INSTAURATION DE LA TAXE FORFAITAIRE COMMUNALE SUR LA PLUS-VALUE REALISEE A L’OCCASION DE LA VENTE DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES

Rapporteur : Gilles FOUQUET

Les communes peuvent, par délibération, instituer la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles en raison de leur classement en zone urbaine ou à urbaniser dans un Plan Local d’Urbanisme.

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin qu’elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer cette taxe dont le taux est fixé à 10 % du prix de cession diminué du prix d’acquisition. En l’absence d’éléments de référence, le taux de 10 % s’applique sur les 2/3 du prix de cession.

8. TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : SUPPRESSION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION (COMPLEMENT D’INFORMATION) Rapporteur : Gilles FOUQUET

Par courrier du 24.08.2015, les services de la Préfecture demandent au Conseil Municipal de compléter la délibération du 19.06.2015 concernant la suppression de l’exonération de 2 ans de la Taxe Foncier Bâti.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, précise que la suppression de l’exonération de 2 ans de la Taxe sur le Foncier Bâti concerne tous les immeubles à usage d’habitation y compris les logements financés au moyen de prêts aidés de l’Etat.

9. ULAMIR : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Rapporteur : Gilles FOUQUET

L’Ulamir demande à Quimper Communauté et aux communes de Plomelin, Pluguffan, Plonéis, Plogonnec et Guengat une subvention exceptionnelle de 30 000 € afin de combler le déficit de l’association constaté depuis 2013. QC et les communes proposent la répartition suivante :

- versement de 17 000 € par QC, de 6 000 € par Pluguffan (ludothèque), de 1 750 € x 4 autres communes.

Le Conseil Municipal, par 12 voix pour et 1 voix contre (C. TANGUY, AM POGENT, F. LE BRAS ne prennent pas part au vote) décide de verser à l’Ulamir une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 750 €.

10. CANTINE SCOLAIRE : EFFACEMENT DE DETTE

Rapporteur : Gilles FOUQUET

Une ordonnance du tribunal d’instance de Quimper (jugement du 11.12.2014) transmise par la trésorerie de Douarnenez impose à la commune d’annuler les titres émis en 2013 et 2014 pour une famille guengataise d’un montant total de 453,15 € correspondant à 12 mensualités de cantine scolaire de juin 2013 à décembre 2014.

Imputation budgétaire : compte 6542 « créances éteintes »

11. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Local commercial 26 rue de Bretagne : signature du bail par délégation

Un bail précaire de 23 mois a été signé le 30.07.2015 par la commune au profit de la société DGP 29 (Pizzeria Eden) pour la location du local commercial situé au 26 rue de Bretagne. Les études nécessaires à la signature d’un bail ont été réalisées en juillet (rapport électrique, diagnostic de performance énergétique).

Prix du loyer : - du 01.08.2015 au 01.02.2016 : 400 € / mois (6 premiers mois)

- du 02.02.2016 au 01.08.2016 : 450 € / mois (6 mois suivants)

- du 02.08.2016 au 01.07.2017 : 500 € / mois (11 mois suivants)

A Guengat, le 21 septembre 2015

Yves LE GUELAFF, Maire