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Document publié le Lundi 13 avril 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150231 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Conseil municipal
Séance du 13 avril 2015
Dossier n° 2015.04.39..
DELB-20150231 - SECURITE MUNICIPALE, PREVENTION ET
REGLEMENTATION COMMERCIALE - PROTECTION CIVILE URBAINE - CAVITE SOUS DES HABITATIONS RUES JULES BALIERE ET GASTON DOUMERGUE - DECOUVERTE - ETUDES D’AUSCULTATION DU SOUS-SOL SUITE A EFFONDREMENT - FONDS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS - DEMANDE DE SUBVENTION - SOLLICITATION.-
Mme Agnès FIRMIN-LE BODO, adjoint. Suite à la découverte d’une cavité sous une habitation de la rue Jules Balière, il a été demandé des investigations à la société ANTEA.
Le rapport de diagnostic de la cavité réalisé par la société ANTEA (n°A76372/A de juillet 2014) a identifié une menace grave d’éboulement sur les terrains des habitations situées à proximité.
Il est donc apparu nécessaire de procéder localement à des sondages géotechniques en vue de collecter des données objectives du sous-sol local à proximité de la cavité (lithologie, profondeur du toit de la craie, identification ou non d’une nappe perchée, existence ou non de zones décomprimées et/ou de vides francs…). L’éventualité la plus favorable de ces sondages permettrait l’interception des cavités profondes recherchées ou de vides francs qu’il sera alors possible de visualiser par un passage caméra.
La réalisation de ces sondages est nécessaire pour définir précisément la nature et l’ampleur de la cause profonde, préalable nécessaire à la conception des travaux de sécurisation du domaine public et des constructions, qui menace la sécurité publique.
Le financement de ces frais d’études concernant des biens exposés à un risque naturel mettant en danger des vies humaines, peut faire l’objet de subventions du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), à hauteur de 30% des dépenses H.T.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L 2212-4 ;VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 561-1 et L 561-3 ;
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
VU le budget primitif 2015 ;
VU les constatations de l’effondrement décrites dans le rapport de diagnostic de la cavité réalisé par la société ANTEA (n° A76372/A de juillet 2014) ;
CONSIDERANT
- le rapport de diagnostic de la cavité réalisé par la société ANTEA (n° A76372/A de juillet 2014) identifiant une menace grave d’éboulement sur les terrains ;
- l’existence manifeste et avérée de dangers graves pour les constructions et les vies humaines ;
- que la réalisation de ces sondages est nécessaire pour définir précisément la nature et l’ampleur de la cause profonde, préalable nécessaire à la conception des travaux de sécurisation du domaine public et des constructions, qui menace la sécurité publique ;
- que ces études sont éligibles au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 24 mars 2015, consultée,
VU le rapport de Mme l’adjoint au maire, chargée de la qualité de vie, de la prévention et de la sécurité ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à solliciter auprès du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), des subventions à hauteur de 30%, relatives aux études d’auscultation du sous-sol, suite à la découverte d’une cavité rue Jules Balière ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer, le cas échéant, les conventions de financement correspondantes ainsi que tous documents nécessaires.
Imputation budgétaire
Exercice 2015
Sous-fonction 01 Opérations non ventilables
Nature –454244 Travaux effectués d’office pour compte de tiers - recettes - rue Jules BalièreCode mission : D70M06 – Protection de la population contre les risquesVote : adoptée à l'unanimité