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Procès Verbal - DELB 20190421 w
Document publié le Dimanche 21 avril 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190421 w)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Conseil municipal
Séance du 16 septembre 2019
Dossier n° 2019.09.90..
DELB-20190421 - SECURITE MUNICIPALE, PREVENTION ET
REGLEMENTATION COMMERCIALE - SOCIETE SNEF - EXTENSION VIDEO PROTECTION URBAINE - ACCORD-CADRE N° 54607 - AVENANT N° 2 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Régis DEBONS, adjoint.- Un programme d’extension de la vidéo protection urbaine du Havre a été validé, le 1 er octobre 2015, par la commission restreinte du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Celui-ci prévoit un programme d’équipement jusqu’en 2020.
Un accord-cadre à bons de commande a été conclu sans montant minimum ni maximum, en application des articles 78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, avec la société SNEF.
L’accord-cadre a été notifié le 2 septembre 2016 pour une période d’un an, éventuellement reconductible trois fois une année, pour une durée maximum de quatre ans.
Il est devenu nécessaire de déterminer de nouveaux prix au bordereau des prix unitaires (BPU) afin d’effectuer les travaux d’extension de la vidéo protection urbaine rendus nécessaires en raison des évolutions technologiques dans ce domaine.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et notamment son article 139 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2019 et suivant ;
VU l’autorisation de programme n° 1333.18 : extension du réseau de vidéosurveillance urbaine ;
CONSIDERANT
- la nécessité de déterminer de nouveaux prix au bordereau des prix unitaires (BPU), en raison des évolutions technologiques dans ce domaine ;- qu’il convient d’autoriser la signature d’un avenant n° 2 à l’accord-cadre n° 54607, avec la société SNEF, actant les nouveaux prix au BPU ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 27 août 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de la qualité de vie, de la prévention, de la sécurité et des quartiers Eure-Brindeau, Vallée-Béreult, Champs-Barets et Les Neiges ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer un avenant n° 2 à l’accord-cadre n° 54607, avec la société SNEF, pour déterminer les prix à ajouter au bordereau de prix unitaires (BPU), pour l’extension du dispositif de vidéo protection urbaine de la ville du Havre. L’avenant est sans incidence financière.
Imputation budgétaire
Exercice 2019 et suivant
Sous-fonction 110 : sécurité intérieure
Nature 2158 : installation matériel et outillage technique
Programme 18333 : vidéosurveillance urbaine
Code mission D70M05 : vidéosurveillance des espaces publics
Sans montant minimum ni maximum annuel
Vote : adoptée à l'unanimité