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Document publié le Lundi 18 novembre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190541 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Conseil municipal
Séance du 18 novembre 2019
Dossier n° 2019.11.57..
DELB-20190541 - SECURITE, STATIONNEMENT ET REGLEMENTATION COMMERCIALE - PROTECTION CIVILE URBAINE - BLEVILLE - RUE CLAUDE BERNARD - CAVITE SOUTERRAINE - DECOUVERTE - ETUDES
D'AUSCULTATION DU SOUS-SOL SUITE A EFFONDREMENT - FONDS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS (FPRNM) - SUBVENTION - SOLLICITATION.-
M. Régis DEBONS, adjoint.- Suite à un effondrement survenu en mai 2018 au milieu de la rue Claude Bernard, dans le quartier de Bléville, la ville du Havre a missionné une société spécialisée (EXPLOR-E) afin de définir son origine.
Trente sondages ont ainsi été réalisés en sous-sols. Cela a permis d’identifier une ancienne « cailloutière » (exploitations souterraines de silex) à différents niveaux de profondeur. Les chambres d’exploitation identifiées ont été partiellement remplies par les matériaux résultant notamment de l’effondrement et les trente sondages ont permis de consolider l’ensemble avec le déversement de 13m3 de coulis.
Afin de se prémunir de la présence d’autres anomalies souterraines, qui pourraient avoir des conséquences pour la sécurité publique, il est nécessaire de réaliser des sondages complémentaires sur les parcelles privées limitrophes, pour s’assurer de l’absence d’extension vers les habitations.
Le financement de ces frais d’études peut faire l’objet de subventions du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), à hauteur de 30 % des dépenses HT.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2212-4 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 561-1 et L. 561-3 ;
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;VU les constatations de l’effondrement décrites dans les rapports de diagnostic de la cavité réalisés par la société EXPLOR-E (réf. 76351-26-01A du 5 juin 2019, 76351-26-02 du 21 juin 2019 et 76351-26-03 du 5 août 2019) ;
VU le budget primitif de l’exercice 2019 ;
CONSIDERANT
- que, suite à un effondrement survenu en mai 2018 au milieu de la rue Claude Bernard, la ville du Havre a missionné une société spécialisée (EXPLOR-E) afin de définir son origine ;
- les rapports de diagnostic de la cavité réalisés par cette société (réf. 76351-26-01A du 5 juin 2019, 76351-26-02 du 21 juin 2019 et 76351-26-03 du 5 août 2019) précisant qu’aucune donnée ne permet de déterminer les extensions nord-est et sud-ouest des cailloutières identifiées, soit en direction des propriétés privés ;
- l’existence d’un potentiel danger avéré pour les terrains en périphérie de l’effondrement ;
- que la réalisation de ces sondages est essentielle pour définir précisément les limites des exploitations souterraines jusqu’alors mises en évidence ;
- que ces études sont éligibles au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 29 octobre 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de la qualité de vie, de la prévention, de la sécurité et des quartiers Eure-Brindeau, Vallée-Béreult, Champs-Barets et Les Neiges ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à solliciter, auprès du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), des subventions, à hauteur de 30 %, relatives aux études d’auscultation du sous-sol, suite à la découverte d’une cavité rue Claude Bernard ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer, le cas échéant, les conventions de financement correspondantes ainsi que tous documents nécessaires.
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Sous-fonction 114 : autres services de protection civile
Nature 74718 : autres participations de l’Etat
Code mission D70M06 : protection de la population contre les risquesVote : adoptée à la majorité