Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 095 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 095 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 095 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°91-2025-095

PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025Sommaire

PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

91-2025-04-30-00001 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/180 du 30

avril 2025 mettant en demeure la société T.E.A. CORBAS de

régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées

route des Loges lieu-dit « La Saussaye des Guy » sur le territoire de

la commune de LA NORVILLE (91290) (2 pages) Page 3

91-2025-04-30-00002 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/181 du 30

avril 2025 mettant en demeure la société T.E.A. CORBAS de respecter

les prescriptions applicables pour son établissement situé route des

Loges lieu-dit « La Saussaye des Guy » sur le territoire de la

commune de LA NORVILLE (2 pages) Page 6

PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES

91-2025-04-30-00003 - Arrêté n° 116/25/SPE/BSPA/Seine 06 25 pris au

titre de la sécurité de la navigation fluviale portant autorisation

d'organiser une manifestation nautique sur la Seine, intitulée "Régates

de voiliers" organisée par l'association Yacht Club de Draveil (4 pages) Page 9

SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /

91-2025-04-29-00002 - 2025-PREF-DCPPAT-BCA-179-29-AVRIL-2025-1 (4

pages) Page 14PREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2025-04-30-00001

Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/180 du 30

avril 2025 mettant en demeure la société T.E.A.

CORBAS de régulariser sa situation

administrative pour ses installations localisées

route des Loges lieu-dit « La Saussaye des Guy »

sur le territoire de la commune de LA NORVILLE

(91290)PRÉFET Direction de la Coordination

DE L'ESSONNE des Politiques Publiques

Be et de l'Appui Territorial Fraternité

Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/180 du 30 avril 2025

mettant en demeure la société T.E.A. CORBAS de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées route des Loges lieu-dit « La Saussaye des Guy » sur le territoire de la commune de LA NORVILLE (91290)

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L172-, L.511-, L.512-8 et L.514-5,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne, |

VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu,

VU le récépissé de déclaration délivré le 1° avril 1996 à la société T.E.A. CORBAS, dont le siège social est situé 3 avenue de l'Industrie 69639 VENISSIEUX CEDEX, pour l'exploitation route des Loges lieu-dit «La Saussaye des Guy » 91290 LA NORVILLE, des activités suivantes relevant dé la législation sur les

installations classées pour la protection de l'environnement: |

* 2930 b - (D) atelier de réparation mécanique (surface 1 200 m),

* 1434 1%b - (D) distribution de liquides inflammables (débit maximum équivalent = 1,2 m°/h),

* 2920 2° -(Dj) installation de réfrigération ou compression (puissance absorbée = 100 KW),

VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,

Vu l'arrêté ministériel du 11 mai 2015 modifiant une série d'arrêtés ministériels pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement entrant en vigueur au Ter juin 2015 dans le cadre de la transposition de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012,

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 2 avril 2025, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 18 mars 2025 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6

et L.514-5 du code de l'environnement, |

VU le courrier préfectoral du 10 avril 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses

observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,

VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,

Préfecture de l'EssonneCONSIDÉRANT que lors de la visite du 18 mars 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté que le classement de la station-service sous la rubrique 1434 n'est plus adapté en raison de la mise à jour un 4 de cette rubrique,

CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante:

* 1435 - Stations-service: installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés

de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules. Le volume annuel de carburant liquide distribué étant :

2. Supérieur à 100 m° d'essence ou 500 m° au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m°, régime de la déclaration contrôlée - Essence : tout dérivé du pétrole, avec où sans additif d'une pression de vapeur saturante à 20°C de 13 kPa ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur, exceptés le gaz de pétrole liquéfié (GPL) et les carburants pour l'aviation,

CONSIDÉRANT que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 18 mars 2025, relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1435-2 (avec le bénéfice de l'antériorité) de la nomenclature des installations classées et est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de l'article L.512-8 du code de l'environnement,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure la société T.E.A. CORBAS de régulariser sa

situation administrative, |

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

Article premier : La société T.E.A. CORBAS, dont le siège social est situé 3 avenue de l'Industrie

69639 VENISSIEUX CEDEX, exploitant une installation sise route des Loges lieu-dit «La Saussaye des Guy» 91290 LA NORVILLE, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en procédant sur le site internet suivant : www.entreprendre.service-publicfr, à la télédéclaration de la mise à jour de son activité qui relève de la rubrique 1435-2 (Stations-service: installations, ouvertes où non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules), régime de la déclaration avec bénéfice de l'antériorité, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté :

Article 2_: Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1“ ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L171-8 de ce même code :

Article 3 : Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwr.telerecours.fr/), dans les deux mois ‘à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Article 4 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture,

Les inspecteurs de l'environnement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société T.E.A. CORBAS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Madame la Maire de LA NORVILLE.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général

2/2PREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2025-04-30-00002

Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/181 du 30

avril 2025 mettant en demeure la société T.E.A.

CORBAS de respecter les prescriptions

applicables pour son établissement situé route

des Loges lieu-dit « La Saussaye des Guy » sur le

territoire de la commune de LA NORVILLEPRÉFET Direction de la Coordination

DE L'ESSONNE des Politiques Publiques

Été | et de l'Appui Territorial Fraternité

Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/181 du 30 avril 2025

mettant en demeure la société T.E.A. CORBAS de respecter les prescriptions

applicables pour son établissement situé route des Loges

lieu-dit « La Saussaye des Guy » sur le territoire de la commune de LA NORVILLE

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L1721, L.511-1 et L.514-5,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

: VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne,

VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF- DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,

VU le récépissé de déclaration délivré le 1° avril 1996 à la société T.E.A. CORBAS, dont le siège social est situé 3 avenue de l'Industrie 69639 VENISSIEUX CEDEX, pour l'exploitation route des Loges lieu-dit «La Saussaye des Guy » 91290 LA NORVILLE, des activités suivantes relevant de la législation sur les

installations classées pour la protection de l'environnement:

* 2930 b - (D) atelier de réparation mécanique (surface1 200 m2),

*__ 1434 1b - (D) distribution de liquides inflammables (débit maximum équivalent = 1,2 mijh), * 2920 2°-(D) installation de réfrigération ou compression (puissance absorbée = 100 KW),

VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux stations- service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 2 avril 2025, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 18 mars 2025 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,

VU le courrier préfectoral du 10 avril 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,

VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,

CONSIDÉRANT que lors de la visite du 18 mars 2025, l'inspecteur à constaté les non-conformités suivantes :

*__ absence du contrôle périodique des installations soumises à la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,

*__ absence de la réalisation d'analyses des rejets aqueux des eaux usées et pluviales, * ___ absence d'entretien des séparateurs d'hydrocarbures.

Préfecture de l'EssonneCONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment les articles 11.2 - Contrôle périodique et 5.9 - Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée,

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société T.E.A. CORBAS de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : La société T.E.A. CORBAS, dont le siège social est situé 3 avenue de l'Industrie 69639 VENISSIEUX CEDEX, exploitant une installation sise route des Loges lieu-dit « La Saussaye des Guy » 91290 LA NORVILLE, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment les articles suivants :

+ article 11.2 - Contrôle périodique, en faisant réaliser le contrôle périodique des installations soumises à la rubrique 1435 par un organisme accrédité par le Ministère de la Transition Ecologique et en transmettant à l'inspecteur de l'environnement les bons de commandes ou devis signés relatifs à la réalisation du contrôle périodique et des travaux de mise en conformité de la station de distribution de carburant, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté;

+ article 5.9 - Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée, en réalisant l'analyse des rejets aqueux dans les eaux usées et pluviales et l'entretien des séparateurs d'hydrocarbures, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1” ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwuwitelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture,

Les inspecteurs de l'environnement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à

l'exploitant, la société T.E.A. CORBAS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Madame la Maire de LA NORVILLE.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Généra

2/2PREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2025-04-30-00003

Arrêté n° 116/25/SPE/BSPA/Seine 06 25 pris au

titre de la sécurité de la navigation fluviale

portant autorisation d'organiser une

manifestation nautique sur la Seine, intitulée

"Régates de voiliers" organisée par l'association

Yacht Club de DraveilEN Sous-Préfecture PRÉFET ;

DE L'ESSONNE d'Etampes Liberté Égalité Fraternité

Arrêté n° 115 /25/SPE/BSPA/Seine 06 25

pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale

portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine, intitulée « Régates de voiliers »

organisée par l'association Yacht Club de Draveil

La Préfète de l'Essonne

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 et notamment les articles R 331-6 à R 331-17-2 et À 331-3 du code du sport, portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;

VU le décret n° 20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne ;

VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-préfet, en qualité de Sous-préfet d'Étampes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-282 du 23 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes ;

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 et son annexe portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du S juillet 2019 modifié portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;

VU le règlement général de police de la navigation intérieure pris en application de l'article L 42411 du Code des Transports et notamment l'article À 4241-38-2 ;

VU la demande présentée par M. Philippe DELEPLACE, Président de l'association Yacht Club de Draveil - 60 rue Albert Rémy - 91210 Draveil, en date du 23 mars 2025;

VU l'avis favorable de la Brigade Fluviale du 24 avril 2025 ;

Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Sous-Préfet d'Étampes 4 rue Van Loo - 91150 Étampes

Standard : 01.69.91.91.91 - Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : 9h/12h -13h30/16h 1/4VU l'avis favorable des Voies navigables de France du 2 avril 2025 ;

VU l'avis favorable de Draveil du 31 mars 2025 :

VU l'avis favorable de Juvisy-sur-Orge du 31 mars 2025 ;

SUR proposition du Sous-Préfet d'Étampes ;

ARRÊTE

ARTICLE premier : Objet de l'autorisation

L'association Le Yacht Club de Draveil est autorisée à organiser les régates à la voile sur la Seine, aux dates suivantes :

- dimanche 4 mai 2025

- dimanches 8 juin et 22 juin 2025

- dimanches 14 septembre et 21 septembre 2025

- dimanche 5 octobre 2025

- dimanche 16 novembre 2025

ARTICLE 2 : Programme de la manifestation

Ces manifestations se dérouleront de 10 h 30 à 17 h, entre les PK 143,5 et 146 (en aval du Pont

- route de Juvisy) - Bief d'Ablon.

Ces manifestations regrouperont 15 embarcations et 30 participants au maximum.

ARTICLE 3 : Restrictions apportées à la navigation

Ces régates devront s'effectuer sans gêne à la navigation, des avis à la batellerie seront diffusés aux usagers de la voie d'eau pour les appeler à la vigilance lors de votre manifestation.

ARTICLE 4 : Conditions techniques

l'organisateur et les participants devront se conformer aux prescriptions du règlement général de police (Code des transports), à l'arrêté inter-préfectoral du 5 juillet 2019 modifié portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ainsi qu'aux mesures relatives aux garanties d'encadrement, de technique et de sécurité de la Fédération Française de voile

Les horaires indiqués à l'article 2 devront être impérativement respectés.

L'organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité des manifestations qui comprendra au minima :

. Des bateaux de sécurité pour encadrer la manifestation, qui devront être : o Conformes à la réglementation en vigueur,

o Équipés de l'armement nécessaire

o Pilotés par une personne titulaire du certificat de capacité nécessaire. o Dotés de la vignette plaisance

. Des personnes prêtes à porter secours en cas de besoin devront être à bord de chaque embarcation.

2/4l'organisateur devra s'informer des débits et risques de crue éventuelle en consultant les données du site internet http://www.vigicrues.gouv.fr/ et procéder à une reconnaissance du parcours quelques jours avant la manifestation afin de repérer d'éventuels embâcles, arbres, pieux etc.

l'organisateur s'assurera de la mise en place et du bon fonctionnement des moyens de communication, notamment avec les services publics. Il est recommandé à l'organisateur de se munir de radio type VHF permettant de communiquer, en permanence, avec :

- Les usagers de la voie d'eau (canal 10)

- L'ouvrage Evry (canal 18)

- L'ouvrage Ablon-Vigneux (canal 22).

Les responsables encadrant la manifestation transmettront les coordonnées des téléphones mobiles auxquels ils peuvent être joints pendant la manifestation aux ouvrages suivants : Evry (01.60.7736.55) et Ablon-Vigneux (01.69.4012.24), ils aviseront ces écluses situées en amont et aval du moment du départ et de la fin de l'épreuve. En cas d'annulation de la manifestation l'organisateur devra impérativement prévenir l'UTI Seine amont ou l'astreinte sécurité du secteur aval 01.4511.71.97 (le week-end et les jours fériés).

ARTICLE 5 : Sécurité

l'organisateur respectera les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire (bateaux de sécurité, port du gilet de sauvetage, personnels encadrants diplômés).

Le cas échéant, l'organisateur se conformera à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17 juillet 2019 relatif aux dispositifs de secours nautiques prévisionnels sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne. Cet arrêté revêt un caractère prescriptif dans les départements de la Grande Couronne.

Une veille permanente devra être assurée sur la liaison VHF canal 10 pendant toute la durée

d'utilisation du plan d'eau.

l'organisateur prendra toutes les mesures de sécurité nécessaires pour ne pas gêner la

navigation des autres usagers de la voie d'eau qui reste prioritaire.

La Brigade fluviale se tiendra en alerte pour répondre à toute situation d'urgence au 01.470717178 .

ARTICLE 6 : Responsabilité - Assurances

L'organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation. Ces manifestations devront être couvertes par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics et d'autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité.

ARTICLE 7 : Signalisation

La signalisation de type B8 « Vigilance particulière » avec un bandeau REGATE DANS LE BIEF permettant le bon déroulement de la manifestation est à la charge des organisateurs qui la retireront dès la fin de la manifestation. Ces panneaux devront être disposés aux écluses d'Ablon et d'Évry, aux endroits indiqués par les responsables d'ouvrage.

3/4ARTICLE 8 : Droit des tiers

Les ouvrages construits sur le domaine public fluvial, notamment les pontons, sont des installations privées qui ne peuvent pas être utilisées sans l'accord des propriétaires. La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, notamment amodiataires du domaine public fluvial, usagers de la voie d'eau, etc.

ARTICLE 9 : Occupation du Domaine Public Fluvial

Ces manifestations nautiques sont autorisées dans le cadre de la convention d'occupation du domaine public fluvial délivrée par Voies Navigables de France au Yacht Club de Draveil.

ARTICLE 10 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout moment en cas de non-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets et arrêtés susvisés, ou des clauses du présent arrêté ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt public le justifient ou si les conditions hydrauliques sont telles que la cote d'eau au pont de Melun dépasse les 3,40 mètres en période de crue ou que le débit est incompatible avec le terme de la manifestation.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, ou peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les mêmes conditions de délai. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ce délai pour exercer un recours contentieux.

Un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».

ARTICLE 12 : Le Sous-Préfet d'Étampes, le Chef de l'Unité Territoriale Seine-Amont de Voies Navigables de France, le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques de la Préfecture de Police de Paris, le Président du Yacht Club de Draveil, les maires de Juvisy- surOrge, Draveil et Viry-Châtillon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur de l'Agence française pour la biodiversité et à Monsieur le Président des associations agréées de pêche et de pisciculture de l'Essonne 13, rue Édouard Petit à Corbeil-Essonnes (91).

Étampes, le ‘39 AVR 20%5

Pour la Préfète de l'Essonne,

et par délégation,

le Sous-Préfet d'Étampes,

#/

4/4SECRETARIAT GENERAL COMMUN

DEPARTEMENTAL

91-2025-04-29-00002

2025-PREF-DCPPAT-BCA-179-29-AVRIL-2025-1Direction de la coordination

des politiques publiques

= et de l'appui territorial

DE L'ESSONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ .

n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-179 du 29 avril 2025

portant délégation de signature à Mme Aurélie DECHARNE,

Directrice du secrétariat général commun

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

VU le code de la commande publique du 1° avril 2019

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

VU l'arrêté du 24 novembre 2012 portant application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des justificatives des dépenses de l'État

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43;

VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU l'arrêté préfectoral 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPAT-132 du 20 juillet 2023 portant organisation du Secrétariat général commun départemental ;

VU l'arrêté n° INTP2506266A du 5 mars 2025 portant nomination de Mme Aurélie DECHARNE, Directrice du secrétariat général commun départemental de l'Essonne ;

VU le contrat de service du SGCD, version actualisée d'octobre 2022 ;ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie DECHARNE, Directrice du secrétariat général commun départemental, pour signer et viser en toutes matières ressortant des missions et compétences listées dans l'arrêté portant organisation du secrétariat général commun du département de l'Essonne tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l'Intérieur, de l'organisation et du fonctionnement du secrétariat général commun départemental, de la Direction départementale des territoires, de la Direction départementale de la protection des populations, de la Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités, à l'exclusion des actes mentionnés à l'article 6.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie DECHARNE, Directrice du secrétariat général commun départemental, en qualité de responsable d'unité opérationnelle et prescripteurs de centres de coût pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État sur les programmes suivants :

Centre financier Intitulé du programme

362 Écologie (plan de relance)

907 Opérations commerciales des domaines

0754-C001-DP 91 Amendes de police département 91

0112 Impulsion et Coordination de la Politique d'Aménagement du Territoire

0119-C001-DP91 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

0119-C001-DR75 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

0119-C002-DP91 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

0119-C002-DR75 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

0122-C002-DP91 Concours spécifiques et administration

0122-C002-DR75 Concours spécifiques et administration

0129-CAVC-DP 75 MILDECA DPT Paris

0134-CCRF-DR75 Développement des entreprises et régulations

0135-IFEA-T091 Équipement et aménagement

0149-C001-T091 Compétitivité et Durabilité de l'Agriculture

0176-CCSC-CASO Police nationale

0176-CCSC-DPAR Police nationale - Soutien et logistique

0181-1DF1-P091 Prévention des risques

0206-DR75-P091 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

0207-IDF1-PR91 Sécurité et éducation routière

0209-CSOL-CRPF Solidarité à l'égard des pays en développement

0215-DR75-T091 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

0216-CAJC-DP91 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

0216-CIPD-DP91 Comité interministériel de prévention de la délinquance

0216-CPRH-CDAS Action sociale

0217- SDT2-EA 75 DRIEA T2 IDF

0217-SGAC-ASPR Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

0232-CVPO-DP91 Vie politique, culturelle et associative

0303-DR75-DP91 Immigration et asile

0348-DP75-DD91 Rénovation énergétique

0349-DR75-DP91 Fonds d'aide à la transformation de l’action publique

0354-DR75-DP91 Administration territoriale

0354-CPNE-DR75 Administration territoriale

0380-1DF16 DP91 Fond de développement transition écologique dans les territoires

0723-DR75-DD91 Gestion du patrimoine immobilier de l'État

148 - DAFP- DF75 Formation IDF&

ARTICLE 3 :

Cette délégation concerne les actes administratifs et les pièces comptables liés à |’ engagement, la liquidation, le mandatement, l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres de perception, et toute autre opération relative aux recettes ou gestion de biens public.

Elle porte sur toutes les correspondances ou actes pour procéder à la désignation de porteurs de cartes achats et à la détermination des plafonds d'utilisation des cartes sur le périmètre des programmes 354, 206, 207, et les programmes de dépenses d'actions sociales.

ARTICLE 4 :

Délégation de signature est donnée à la directrice du SGCD, Mme Aurélie DECHARNE à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics sur les périmètres budgétaires pour lesquels le SGCD bénéficie de la délégation | au titre de l'article 1, et pour lesquels aucune délégation n'a été consentie à un chef de service dans le département. |

ARTICLE 5 :

Délégation est donnée ame la directrice du SGCD, Mme Aurélie DECHARNE pour la signature des devis, engagements, Certificats éürninistratifs, contrats et marchés, constatation de services faits dans la limite de$ montants Suivants :100-000 € TTC.

ARTICLE 6 :

Sont exclues des délégations consenties à l'article 1° du présent arrêté, les matières ci-après :

+ les arrêtés à caractère réglementaire,

+ les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions, + les décisions attributives de subvention de fonctionnement ou d'investissementà des collectivités locales,

+ la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier, *__ les ordres de réquisition du comptable public,

+ Les conventions conclues au nom de l'État avec les laboratoires des collectivités, territoriales dans le cadre des analyses officielles réalisées pour le compte de la DDPP.

ARTICLE 7:

Demeurent réservés àà la signature des directeurs et directrices des directions départementales interministérielles : |

- les décisions rattachéesà l'exercice de leur autorité hiérarchique à l'égard des agents placés sous leur autorité en matière indemnitaire, d'avancement et de promotion, disciplinaire, de congés (exceptés les congés de maladie ordinaires) et les procès-verbaux d'installation.

ARTICLE 8 :

En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Aurélie DECHARNE peut par arrêté, subdéléguer aux agents placés sous son autorité hiérarchique qu'elle aura nominätivement désignés après en avoir préalablement informé la Préfète et obtenu son accord.

Cet arrêté devra être publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et viser l'avis de la Préfète du département.ARTICLE 9 :

L'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-347 du 27 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Aurélie DECHARNE, directrice du SGCD par intérim est abrogé

ARTICLE 10 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 11 :

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

réfète Frédérique CAMILLERI