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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 192 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 192 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-192
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2025-08-11-00004 - A R R E T E N° 2025-DDETS 91- 169 du 11 août
2025 Autorisant la société NORD RÉDUCTEURS, située 15 rue
Gutenberg 68800 VIEUX THANN, à déroger à la règle du repos
dominical chez son client la société CHRONOPOST située à CHILLY
- MAZARIN (91), les dimanches 7, 14, 21 et 28 septembre, 5, 12, 19 et 26
octobre, 9, 16, 23 et 30 novembre, 7, 14, et 21 décembre 2025 (2 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2025-08-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-298 du 11
août 2025 autorisant la SARL RIVE à procéder à la capture et au
transport du poisson, dans le cadre de la réalisation d'inventaires
piscicoles pré et post travaux de restauration hydromorphologique sur le
cours d'eau de l'Yvette, sur les communes de BURES-SUR-YVETTE et
LONGJUMEAU, pour le compte du SIAHVY. (11 pages) Page 7
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2025-08-11-00003 - arrété 2025-040 RN104 Int (A6-RD133) (6 pages) Page 19
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-08-12-00003 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 270 du 12
août 2025 portant habilitation d'un organisme pour réaliser des
études d'impact en application de l'article L. 752-6 du code de
commerce - SARL LINEAMENTA (2 pages) Page 26
91-2025-08-12-00004 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-269 du 12
août 2025 portant habilitation d'un organisme pour réaliser des
certificats de conformité en application de l'article L. 752-23 du code
de commerce - SARL LINEAMENTA (2 pages) Page 29
91-2025-08-12-00005 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-271 du 12
août 2025 portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme
pour réaliser des certificats de conformité en application de l'article
L. 752-23 du code de commerce - EMPRIXIA (2 pages) Page 32
91-2025-08-12-00006 - Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-272 du 12
août 2025 portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme
pour réaliser des certificats de conformité en application de l'article
L. 752-23 du code de commerce - SAS POLYGONE (2 pages) Page 35
91-2025-08-12-00001 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/273 du 12
août 2025 portant imposition de prescriptions spéciales pour le Site de
Maintenance et de Remisage (SMR) des trains de la ligne 18 du réseau
Grand Paris Express situé boulevard des Maréchaux à PALAISEAU
(91120) et exploité par la Société des Grands Projets (SGP) (7 pages) Page 38 91-2025-08-12-00002 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/274 du 12
août 2025 portant imposition de prescriptions spéciales pour le Site de
Maintenance des Infrastructures (SMI) des trains de la ligne 18 du réseau
Grand Paris Express situé boulevard des Maréchaux à PALAISEAU
(91120) et exploité par la Société des Grands Projets (SGP) (7 pages) Page 46 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-08-11-00004
A R R E T E N° 2025-DDETS 91- 169 du 11 août
2025
Autorisant la société NORD RÉDUCTEURS, située
15 rue Gutenberg 68800 VIEUX THANN, à
déroger à la règle du repos dominical chez son
client la société CHRONOPOST située à CHILLY -
MAZARIN (91), les dimanches 7, 14, 21 et 28
septembre, 5, 12, 19 et 26 octobre, 9, 16, 23 et 30
novembre, 7, 14, et 21 décembre 2025 ŒE 3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des PREFET Solidarités de l'Essonne DE L'ESSONNE
‘Lihersé
Fpusté
Fratermisé
ARRETE N° 2025-DDETS 91- 169 du 11 août 2025
Autorisant la société NORD RÉDUCTEURS, située 15 rue Gutenberg 68800 VIEUX THANN, à
déroger à la règle du repos dominical chez son client la société CHRONOPOST située à CHILLY - MAZARIN (91), les dimanches 7, 14, 21 et 28 septembre, 5, 12, 19 et 26 octobre, 9, 16, 23 et 30 novembre, 7, 14, et 21 décembre 2025
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et KR. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°202S-PREF-DCPPAT-BCA-260 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2025-DDETS91-106 du 29 juillet 2025 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en l'absence où en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société NORD RÉDUCTEURS, reçue par courrier le 4 juillet 2025, auprès de la DDETS d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 10 juillet 2025 auprès de la Chambre de Commerce et d'industrie de l'Essonne, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.DT,., C.G.T./F.O., C.F.E./C.G.C., C.P.M.E, U.2.P de l'Essonne, de la commune de CHILLY-MAZARIN et de la Communauté d'agglomération PARIS SACLAY;
VU l'avis favorable émis le 15 juillet 2025 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis le 15 juillet 2025 par le syndicat C.P.M.E. de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis le 24 juillet 2025 par la commune de CHILLY MAZARIN ;
VU l'avis favorable émis le 18 juin 2025 par le Comité Social et Economique ;
CONSIDERANT que ia Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Essonne, le mouvement des
Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., CFTC, CFDT, C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C., U.2.P de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l’article R 3132-16 du code du travail;
CONSIDERANT que l'assemblée de la Communauté d'agglomération PARIS SACLAY, consultée le 10 juillet 2025 n'a pu statuer sur cette demande ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.78.05.41.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen - adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex https {idf dreets aouv fr/
Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1 2-2
CONSIDERANT que la société NORD RÉDUCTEURS, dont l'activité consiste au montage de motoréducteurs, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que la demande de la société NORD RÉDUCTEURS 2 pour objet d'employer cinq salariés les dimanches 7, 14, 21 et 28 septembre, 5, 12, 19 et 26 octobre, 9, 16, 23 et 30 novembre, 7,14, et 21 décembre 2025:
CONSIDERANT que la société NORD RÉDUCTEURS doit effectuer des travaux de démontage,
remplacement et remontage de nouveaux motoréducteurs obsolètes chez son client, la société CHRONOPOST à CHILLY-MAZARIN ;
CONSIDERANT que l'activité du client s'effectue en 3x8 du lundi au vendredi et qu'en conséquence l'intervention de la société NORD RÉDUCTEURS ne peut avoir lieu que les samedis et dimanches lorsque les installations peuvent être arrêtées;
CONSIDERANT que la demande de la société NORD RÉDUCTEURS repose sur le souci de garantir la sécurité des salariés de la société CHRONOPOST qui ne travaillent pas ce jour-là;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations
prévues aux articles L.3132-20 et L.3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord d'entreprise de dérogation au repos dominical conclu le 11 décembre 2023;
ARRETE:
ARTICLE 1: la société NORD RÉDUCTEURS située 15 rue Gutenberg 68800 VIEUX THANN est autorisée à employer cinq salariés volontaires les dimanches 7, 14, 21 et 28 septembre, 5, 12, 19 et 26 octobre, 9, 16, 23 et 30 novembre, 7, 14, et 21 décembre 2025.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des cinq salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours:
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de là préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne par intérim, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne
L’adjointe au responsable du Pôle Travail
Loriane COURTOIS DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-08-11-00002
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-298 du 11
août 2025 autorisant la SARL RIVE à procéder à
la capture et au transport du poisson, dans le
cadre de la réalisation d'inventaires piscicoles
pré et post travaux de restauration
hydromorphologique sur le cours d'eau de
l'Yvette, sur les communes de
BURES-SUR-YVETTE et LONGJUMEAU, pour le
compte du SIAHVY. PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONN Service environnement
Liberté Bureau de l'eau Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-298 du 11 août 2025
autorisant la SARL RIVE à procéder à la capture et au transport du poisson, dans le cadre de la réalisation d'inventaires piscicoles pré et post travaux de restauration hydromorphologique sur le cours d'eau de l’Yvette, sur les communes de BURES-SUR-YVETTE et LONGJUMEAU, pour le compte du SIAHVY.
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à R.432- 11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne.
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 1993 pris en application de l'article 27 et portant dérogation aux prescriptions de l'article 11 du décret du 14 novembre 1988, pour les installations électriques fixes dites barrières de poissons ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l'article L.432- 10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours d'eau, canaux et plans d'eau);
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005- DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-BE-169 du 26 avril 2024 portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne.
VU l'arrêté préfectoral DDT-DIR n° 2021138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025S-PREF-DCPPAT-BCA-045 du 27 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
1/11 VU l'arrêté préfectoral n°136-2025-DDT-SCVDS-BAJ du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature de Madame SAILLANT Simone ;
VU la demande datée du 17 juillet 2025 transmise par la SARL RIVE mandatée par le SIAHVY ;
VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité en date du 18juillet 2025 ;
VU l'avis réputé favorable de la Fédération Départementale des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins de surveillance de l'Ichtyofaune dans le cadre de travaux de restauration hydromorphologique de l'Yvette ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Bénéficiaire de l'opération :
La SARL RIVE désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », dont le siège est situé Agence "Centre - Val de Loire", 11 Quai Danton, 37500 CHINON, représentée par son Gérant Monsieur Michel BACCHI, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 - Responsables de l'exécution matérielle des opérations :
La personne nommée ci-dessous est désignée en qualité de responsable des conditions d'exécution des opérations :
+ __ Monsieur François COLAS
Toute délégation de pouvoir est interdite.
Les personnes susceptibles de participer à l'opération de pêche sont : + _ Eliakim PEARON : Hydrobiologiste - chargé d'études
+ Michel BACCHI : Hydrobiologiste - chargé d'études, Co-Directeur du Bureau d'études + Lorène ROSCIO ‘Hydrobiologiste - chargée d'études
+ Mattéo MINGOTAUD : Hydrobiologiste - chargé d'études
+ Muhetabaer YUSUFU : Hydrobiologiste - chargée d'études
*_ Doriane POINTREAU Hydrobiologiste - technicienne d'études + Gaëlle HOFFMANN :Hydrobiologiste - ingénieur stagiaire
+ _ Gabriel GUIBERT : Hydrobiologiste - ingénieur stagiaire
+ Marie THELLIER :Hydrobiologiste - ingénieur stagiaire
+ Pierre-Alain MORIETTE : Hydrobiologiste - chargé d'études, Co-Directeur du Bureau d'études
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
ARTICLE 3 - Obiectif de l'étude :
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser des inventaires piscicoles à des fins de suivi pré et post travaux de restauration hydromorphologique sur le territoire du SIAHVY.
Tous les poissons capturés seront dénombrés. À l'exception des lots pour lesquels les modalités de mesure sont précisées dans le Guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité (Belliard et al., Onema, 2012), tous les poissons capturés seront mesurés individuellement.
2/11 L'état sanitaire des poissons sera noté d’après l'aspect externe selon la codification du SANDRE.
ARTICLE 4 - Lieux de l'opération :
Ces pêches ont lieu sur les stations suivantes conformément aux plans de situation situés en annexe :
Coordonnées de la limite aval de Coordonnées de la limite
la station (L93 | amont de la station (L93
Cours d'eau Commune Lieu-dit Et SE stton (83)
X Y X Y
L'Yvette (Bief) [Bures-sur-Yvette [Bassin de Gif-Bures 637403 6844529 636975 6844585
L'Yvette (Bief) [Bures-sur-Yvette [Résidence de l'Ile 638344 6844763 638181 6844741
L'Yvette Bures-sur-Yvette [Université Paris Sud 639288 6844795 639178 6844860
L'Yvette Longjumeau Allée de l'abreuvoir 647864 6844138 647769 6844159
L'Yvette Longjumeau [Parc de Petit-Vaux 650924 6842135 650679 650679
ARTICLE 5 - Validité :
La présente autorisation est valable du 25 août 2025 au 31 octobre 2025 Les dates précises d'inventaires seront transmises lors de la déclaration préalable de pêche.
Toutefois si aux dates prévues, la température extérieure est supérieure à 30°C ou si dans le cadre du suivi de l'étiage un arrêté préfectoral constate le franchissement d'un seuil d'alerte pour le cours d'eau sur lequel est réalisé l'opération, la pêche scientifique sera reportée à des dates plus favorables.
ARTICLE 6 - Moyens de capture et matériels autorisés :
Le protocole d'échantillonnage proposé nécessite l’utilisation de plusieurs méthodes permettant de capturer les individus vivants afin de les remettre dans le milieu :
+ Les pêches seront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels homologués, conformes à la réglementation en vigueur et à l'arrêté du 2 février 1989 :
Marque HANS GRASSL - Modèle : EL64 Il alimentés par un groupe électrogène,
+ Filets verveux, épuisettes, bacs de stabulation, EPI pour chaque personne engagée dans l'action de capture.
+ Pour les secteurs non prospectables à pied, une petite embarcation motorisée peut être utilisée.
ARTICLE 7 - Devenir des poissons :
Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades du développement. Les espèces protégées sont traitées avec une attention particulière et remises rapidement dans le milieu.
S'agissant de leur destination :
+ les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés seront remis vivants à l'eau;
+ les poissons mentionnés à l'article R432-5 du code de l'environnement devront être détruits conformément à la législation en vigueur (art.L.436-9, art.L432-10 et art.R.432-10 du code de l'environnement);
+ les poissons morts au cours de la pêche ou présentant Un risque sanitaire de contamination seront détruits.
Toutefois, si les quantités d'espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques ou en mauvais état sanitaire s'avérait supérieure à 40 kg, la destruction par un équarrisseur devra être mise en place.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche.
3/11 ARTICLE 8 - Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe, au moins deux semaines à l'avance, les organismes
suivants, de la date de pêche retenue, et précise les moyens utilisés, l'identité des personnes présentes
sur les chantiers de prélèvement, ainsi que ses coordonnées portables permettant de le joindre au moment de la pêche :
- la Préfète (Direction Départementale des Territoires)
- l'Office Français de la Biodiversité, Service Départemental de l'Essonne
- la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne
Une confirmation par courriel de la date d'intervention devra être communiquée au moins 48 heures à l'avance au service départemental de l'OFB (sd91@ofbgouvfr), à la DDT de l'Essonne (ddt-se-be@essonne.gouv.fr), à la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne (secretariat@neche9l.com).
ARTICLE 9 - Compte rendu d'exécution :
Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu
d'adresser un compte rendu de l'opération précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
ARTICLE 10 - Accord dés détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire devra informer le détenteur du droit de pêche et le cas échéant les propriétaires riverains des opérations prévues. Cette information précisera le contexte de l'intervention et l'objectif de l'opération.
ARTICLE 11 - Présentation de l'autorisation :
Le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 - Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
ARTICLE 13 - Publication et information des tiers :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes concernées pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
af ARTICLE 14 - Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération de l'Essonne des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation, Le chef du bureau de l'eau
st
€
Kevin THOMAS
sm ANNEXES
Plans de localisation des opérations autorisées
6/11 Station « YvBassin-Bures » :
Sur ce secteur, l'Yvette est influencée par un ouvrage hydraulique tranversal.
La station de suivi est représentée par l'encart rose.
7m Station « YvDigue-Bures » :
La station de suivi est représentée par l'encart rose.
8/11 Station « ZH4 » :
Sur ce secteur, l’Yvette a anciennement été restaurée.
La station de suivi est représentée par l'encart rose.
ee Re
g/i1 Station « YVY-St Martin »:
Sur ce secteur, l’Yvette a anciennement été restaurée.
La station de suivi est représentée par l'encart rose.
Échaët: 975: *
CTRTLX fn \ V5 ———
10/11 Station « Yv-Pt Vaux »:
Sur ce secteur, l’Yvette est influencée par un ouvrage hydraulique tranversal.
La station de suivi est représentée par l'encart rose.
1/11 DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2025-08-11-00003
arrété 2025-040 RN104 Int (A6-RD133) En PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île de France
Direction des routes d’Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2025 - 040
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale 104 (RN104), dans le
sens autoroute A5 vers autoroute A10, du PR 36+800 au PR 48+1045 pour la réalisation de travaux
d’entretien du réseau.
La Préfète de l’Essonne
Chevalière de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 1 0 m a r s 2021 relatifs à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de la Préfète de l’Essonne Madame
Frédérique CAMILLERI ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-
France ;
Vu l ’ arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021
portant organisation des services de la d irection régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l ’ aménagement et des transports d’Île-de-France ; 2
Vu l’arrêté n°IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France relative à la gestion
du domaine public, à l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau
national structurant et à la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie
d’appui territoriale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 de Madame la Préfète de
l’Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
relative à la gestion du domaine public, à l’exploitation de la route, aux opérations domaniales
sur le réseau national structurant et à la procédure d’engagement de l’État pour les marchés
d’ingénierie d’appui territoriale ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des services de
la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-07-03-00009 du 03 juillet 2025 portant subdélégation de
signature en matière administrative pour le compte du Préfet de la région d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0402 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature de
Madame la Préfète de l’Essonne ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier des
« Jours hors Chantier » de l’année 2025 et le mois de janvier 2026. ;
Vu l’avis du Commandant de la Compagnie Autoroutière Républicaine de Sécurité
Sud Île-de-France du 04 août 2025 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Essonne (UTNE) du 10 juillet 2025 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Essonne (UTNO) du 10 juillet 2025 ;
Vu l’avis de la société APRR du 10 juillet 2025 ;
Vu l’avis du directeur des routes Île-de-France du 08 août 2025 ;
Vu l’avis de la commune de Corbeil-Essonnes du 10 juillet 2025 ;
Vu la consultation d’avis auprès de la commune de Saint-Michel-sur-Orge en date
du 09 juillet 2025 réputée favorable ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des
intervenants pendant les modifications et l’entretien du balisage en place pour la
réalisation de travaux d’entretien du réseau, il y a lieu de réglementer temporairement la
circulation sur la RN104, dans le sens de l’autoroute A5 vers l’autoroute A10, du PR 36+800 au
PR 48+1045.
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; 3
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Du lundi 18 août 2025 à 21h30 au vendredi 22 août 2025, 05h00 et du mardi 26 août 2025
à 21h30 au vendredi 29 août 2025, 05h00, la circulation est interdite chaque nuit de 22h00
à 05h00, sauf besoins du chantier ou nécessités de service sur l’axe suivant :
• RN104, dans le sens autoroute A5 vers l’autoroute A10, du PR 36+800 au PR 48+1045.
En conséquence, tous les accès à cette section de la RN104 sont également interdits à la
circulation sauf besoins des chantiers ou nécessités de service.
La fermeture de cette section a pour objectif la réalisation des travaux d’entretien du
réseau.
Dans ce cadre :
• Les usagers venant de la RN104 (de l’autoroute A5 vers l’autoroute A10) et
souhaitant emprunter la RN104 en direction de l’autoroute A10 sont déviés sur l’autoroute
A6 en direction de Lyon puis prennent la sortie N°9-Villabé. Au premier giratoire, ils
prennent la direction de l’autoroute A6-Paris puis au second giratoire, continuent en
direction de l’autoroute A6-Paris, puis l’autoroute A126 en direction de Palaiseau et
l’autoroute A10 en direction de Bordeaux.
La direction Versailles pourra être reprise depuis l’autoroute A10 à Massy en
rejoignant la RD444.
• Les usagers venant de la RD446 souhaitant emprunter la RN104 en direction de
l’autoroute A6 et Versailles poursuivent leur route sur la RD446 jusqu’au carrefour
giratoire suivant et prennent la direction de Sénart puis empruntent la sortie n°32 Corbeil-
Essonnes. Au carrefour à feux, ils prennent la RN7 en direction d’ Evry puis la RN 104
Interieure vers l’autoroute A6.
• Les usagers venant de l’autoroute A6, dans le sens province-Paris, et souhaitant
rejoindre la direction Evry-centre empruntent la RN104 extérieure en direction de Sénart,
puis empruntent la sortie n°32 Corbeil-Essonnes. Au carrefour à feux, ils prennent la RN7
en direction d’ Evry puis reprennent la RN104 Intérieure vers l’autoroute A6.
• Les usagers venant de l’autoroute A6, dans le sens province-Paris, souhaitant
rejoindre la RN104 en direction de Versailles et l’autoroute A10, poursuivent leur route sur
l’autoroute A6 vers Paris, puis l’autoroute A126 en direction de Palaiseau et l’autoroute
A10 en direction de Bordeaux.
La direction Versailles pourra être reprise depuis l’autoroute A10 à Massy en
rejoignant la RD444.
• Les usagers venant de la RN449 et souhaitant reprendre la RN104 vers l’autoroute
A10 et Versailles poursuivent leur route sur la RN449 puis la RN441 vers Paris. Ils prennent 4
l’autoroute A6 vers Paris puis l’autoroute A126 en direction de Palaiseau et rejoingnent
l’autoroute A10 en direction de Bordeaux.
La direction Versailles pourra être reprise depuis l’autoroute A10 à Massy en
rejoignant la RD444.
• Les usagers venant de la RN440 et souhaitant emprunter la RN104 en direction de
Versailles sont déviés par la RN449 en direction de l’autoroute A6 Paris, puis la RN441 en
direction de Paris et l’autoroute A6 en direction de Paris. Ensuite, ils empruntent
l’autoroute A126 en direction de Palaiseau et l’autoroute A10 en direction de Bordeaux.
La direction Versailles pourra être reprise depuis l’autoroute A10 à Massy en
rejoignant la RD444.
• Les usagers venant de la RD446 (entrée n°36 à Evry-Courcouronnes) et souhaitant
emprunter la RN104 en direction de Versailles sont déviés par la RN104 exterieure, puis la
RN 449 en direction de Paris, la RN 441 en direction de Paris et rejoignent l’autoroute A6
(Paris). Ils continuent sur l’autoroute A6 en direction de Paris puis l’autoroute A126 en
direction de Palaiseau et l’autoroute A10 en direction de Bordeaux.
La direction Versailles pourra être reprise depuis l’autoroute A10 à Massy en
rejoignant la RD444.
• Les usagers venant de la RD31 (entrée n°37 à Bondoufle) et souhaitant emprunter
la RN104 en direction de Versailles font demi-tour au giratoire suivant pour emprunter la
RD31 en direction de Ris-Orangis, puis la RN440, la RN449 et la RN441 en direction de
Paris. Ils continuent sur l’autoroute A6 en direction de Paris, puis l’autoroute A126 en
direction de Palaiseau et rejoignent l’autoroute A10 en direction de Bordeaux.
La direction Versailles pourra être reprise depuis l’autoroute A10 à Massy en
rejoignant la RD444.
• Les usagers venant de la RD19 (entrée n°39 à Fleury-Mérogis) et souhaitant
emprunter la RN104 en direction de Versailles sont déviés par la RD445 en direction de
Grigny, puis font demi-tour au droit du carrefour giratoire pour reprendre la RD445 en
direction de Brétigny. Ils prennent la RN104 extérieure en direction de l’autoroute A6, la
RN449 puis la RN441, en direction de Paris. Ils continuent sur l’autoroute A6 en direction
de Paris, puis l’autoroute A126 en direction de Palaiseau, et rejoignent l’autoroute A10 en
direction de Bordeaux.
La direction Versailles pourra être reprise depuis l’autoroute A10 à Massy en
rejoignant la RD444.
• Les usagers venant de la RD445 dans le sens de Fleury-Mérogis vers Brétigny-sur-
Orge, sont déviés par la RN104 extérieure en direction de l’autoroute A6, la RN449 puis la
RN441, en direction de Paris. Ils prennent l’autoroute A6 en direction de Paris, puis
l’autoroute A126 en direction de Palaiseau, et rejoignent l’autoroute A10 en direction de
Bordeaux.
La direction Versailles pourra être reprise depuis l’autoroute A10 à Massy en
rejoignant la RD444.
• Les usagers venant de la RD117 désireux d’emprunter la RN104 intérieure, sont
déviés par la RN104 extérieure en direction de l’autoroute A6, puis la RN449 et la RN441,
en direction de Paris. Ils prennent l’autoroute A6 en direction de Paris, puis l’autoroute
A126 en direction de Palaiseau, et rejoignent l’autoroute A10 en direction de Bordeaux. 5
La direction Versailles pourra être reprise depuis l’autoroute A10 à Massy en
rejoignant la RD444. ;
• Les usagers venant de la rue des Rosières, sur le territoire de la commune de Saint-
Michel-sur-Orge, sont déviés par la RN104 extérieure en direction de l’autoroute A6, la
RN449 puis la RN441 en direction de Paris. Ils prennent l’autoroute A6 en direction de
Paris, puis l’autoroute A126 en direction de Palaiseau, et rejoignent l’autoroute A10 en
direction de Bordeaux.
La direction Versailles pourra être reprise depuis l’autoroute A10 à Massy en
rejoignant la RD444.
ARTICLE 2 :
Afin d’assurer rune fermeture effective à 22H00 les manœuvres de mises en place des
balisages et de la signalisation temporaire nécessaires aux différents accès à la RN104
débuteront à 21H00.
ARTICLE 3 :
La Direction des routes Île-de-France (DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER d’Orsay-Villabé/CEI de
Villabé) assure la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire
pour les fermetures et les itinéraires de déviations temporaires tels que définis à l’article
1er.
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la direction des routes Île-de-France
(DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER d’Orsay-Villabé/CEI de Villabé ).
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 5ème partie - approuvée
par l’arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 4 :
L’information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin
et les Panneaux à Messages Variables sur le réseau de la DIRIF et de APRR.
ARTICLE 5 :
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN), l’inter-distance entre ce chantier et
d’autres chantiers de réparation ou d’entretien courants ou non courants pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et
poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. 6
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux
mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de l’Essonne,
Le directeur des routes Île-de-France,
Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de l’Essonne,
Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-
France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Une copie est adressée aux :
Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Président du Conseil Départemental de l’Essonne,
Directeur de la société APRR,
Commandant de la DIPN 91,
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Essonne,
Maires des communes de Corbeil-Essonnes, Saint-Michel-sur-Orge, d’Evry-Courcouronnes,
Lisses, Ris-Orangis, Bondoufle, Fleury-Mérogis, Sainte-Geneviève-des-Bois,
Fait à Créteil, le 11 août 2025 Pour la Préfète de l’Essonne et par délégation
Pour la Directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France
Le Directeur des routes d’île de France PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-12-00003
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 270 du 12
août 2025 portant habilitation d'un organisme
pour réaliser des études d'impact en application
de l'article L. 752-6 du code de commerce - SARL
LINEAMENTA ? Direction de la coordination PREFET =... .
DE L'ESSONNE des politiques publiques Liberté et de l'appui territorial Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 270 du 12 août 2025
portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d'impact en application de l'article L. 752-6 du code de commerce
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU Ja loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ; |
VU la demande d'habilitation déposée le 13 mai 2025, par la SARL « LINEAMENTA» domiciliée, 109 quai du Président Wilson — 33130 BEGLES, pour réaliser l‘analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La SARL «LINEAMENTA» domiciliée, 09 quai du Président Wilson - 33130 BEGLES,
représentée par Mme Marion LACOMBE, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 :
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les
suivantes :
+ Mme Marion LACOMBE
+ _ Mme Julie CORRE
ARTICLE 3 :
Le numéro d'habilitation est le E191 01-08-2025-LINEAMENTA.
ARTICLE 4 :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Essonne.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si la société LINEAMENTA ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
*__ d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne
*__ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial -
Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances
— 61, boulevard Vincent Auriol 75703 - Paris cedex 12
*__ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 - Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général,
<>
FD f € 4
Olivier DELCAYROU / /
2/2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-12-00004
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-269 du 12
août 2025 portant habilitation d'un organisme
pour réaliser des certificats de conformité en
application de l'article L. 752-23 du code de
commerce - SARL LINEAMENTA È Direction de la coordination PREFET . .
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-269 du 12 août 2025
portant habilitation d'un organisme pour réaliser des certificats de conformité en application de l'article L. 752-23 du code de commerce
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce; :
VU la demande d'habilitation déposée le 13 mai 2025, par la SARL « LINEAMENTA» domiciliée, 109 quai du Président Wilson - 33130 BEGLES, en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: :
La SARL « LINEAMENTA» domiciliée, 09 quai du Président Wilson - 33130 BEGLES, représentée par Mme Marion LACOMBE, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné à l'article L. 752-23 du code de commerce.
1/2 ARTICLE 2:
La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :
+ _ Mme Marion LACOMBE
ARTICLE 3 :
Le numéro d'habilitation est le CC91 03-08-2025-LINEAMENTA.
ARTICLE 4 :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Essonne.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si la société LINEAMENTA ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : :
°__ d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne
*__ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 - Paris cedex 12
*__ d'un recours conténtieux devant le Tribunal administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 - Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Olivier DELCAYROU
Secrétaire
2/2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-12-00005
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-271 du 12
août 2025 portant renouvellement de
l'habilitation d'un organisme pour réaliser des
certificats de conformité en application de
l'article L. 752-23 du code de commerce -
EMPRIXIA > Direction de la coordination PREFET LE .
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-271 du 12 août 2025
portant renouvellement de l’habilitation d'un organisme pour réaliser des certificats de conformité en application de l'article L. 752-23 du code de commerce
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA‘194 du 27 août 2020 portant habilitation à réaliser des certificats de conformité en application de l'article L. 752-23 du code de commerce
VU la demande de renouvellement formulée le 9 avril 2025 par la SARL « OLIVIER FOUQUERÉ CONSULTING (EMPRIXIA) » domiciliée 61, boulevard Robert Jarry - 72000 - LE MANS ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°":
La SARL « OLIVIER FOUQUERÉ CONSULTING (EMPRIXIA) » sise 61, boulevard Robert Jarry — 72000 - LE MANS, représentée par M. Olivier FOUQUERÉ, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné à l'article L. 752-23 du code de commerce.
ARTICLE 2 :
Les personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
+ M. Olivier FOUQUERÉ
+ __ Mme Alexandra AUDUC
+ M. Nicolas LEROY
+ __ M. Benoit FOUQUERE
+ M. Laurent DUCHENE
ARTICLE 3:
Le numéro d'habilitation est le CC91 02-08-2025-EMPRIXIA.
ARTICLE 4 :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Essonne.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si la société « OLIVIER FOUQUERÉ
CONSULTING (EMPRIXIA) » ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2.
ARTICLE S :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
*__ d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne
*__ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 - Paris cedex 12
*__ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 - Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessibleà partir du site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire généra)s
Oliviér ou JL /
/
2/2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-12-00006
Arrêté N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-272 du 12
août 2025 portant renouvellement de
l'habilitation d'un organisme pour réaliser des
certificats de conformité en application de
l'article L. 752-23 du code de commerce - SAS
POLYGONE z Direction de la coordination PREFET . =
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-272 du 12 août 2025
portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour réaliser des certificats de conformité en application de l'article L. 752-23 du code de . commerce
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 à KR. 752-44-6 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce;
VU l'arrêté préfectoral N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-195 du 27 août 2020 portant habilitation à réaliser des certificats de conformité en application de l'article L. 752-23 du code de commerce
VU la demande de renouvellement formulée le 1* juillet 2025 par la SAS «POLYGONE» domiciliée 16, allée de la mer d'Iroise - 44600 - SAINT NAZAIRE ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La SAS « POLYGONE» domiciliée 16, allée de la mer d'Iroise - 44600 - SAINT NAZAIRE, représentée par M. Aymeric BOURDEAUT, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné à l'article L. 752-23 du code de commerce.
ARTICLE 2 :
La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :
° __ M. Aymeric BOURDEAUT
ARTICLE 3 :
Le numéro d'habilitation est le CC91 01-08-2025-POLYGONE
ARTICLE 4 :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Essonne.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si la société POLYGONE ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
*__ d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne
* _ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 - Paris cedex 12
*__ d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 - Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général,
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2/2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-12-00001
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/273 du 12
août 2025 portant imposition de prescriptions
spéciales pour le Site de Maintenance et de
Remisage (SMR) des trains de la ligne 18 du
réseau Grand Paris Express situé boulevard des
Maréchaux à PALAISEAU (91120) et exploité par
la Société des Grands Projets (SGP) £ | Direction de la Coordination PREFET | 7. ,
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques dns et de l’'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/273 du 12 août 2025
portant imposition de prescriptions spéciales pour le Site de Maintenance et de Remisage (SMR) des trains de la ligne 18 du réseau Grand Paris Express situé boulevard des Maréchaux à PALAISEAU (91120)
et exploité par la Société des Grands Projets (SGP)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.511, L.512-12 et R.512-52 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 2 décembre 2022 portant nomination de M. Oliver DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025S-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Oliver DELCAYROU, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le récépissé de déclaration initiale n° A-3-QWB6XHJC6 en date du 17 mai 2023 délivré à la Société des
Grands Projets (SGP) dont le siège social est situé 2 mail de la Petite Espagne - 93210 SAINT-DENIS, pour l'exploitation d'un Site de Maintenance et de Remisage (SMR) des trains situé boulevard des Maréchaux 91120 PALAISEAU,
VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie,
VU le porter-à-connaissance reçu le 5 septembre 2024 de la Société des Grands Projets (SGP) demandant une dérogation à l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables à son établissement (article 2.4 de l'annexe 1) ;
VU l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne daté du 6 février 2025 ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 6 mars 2025 ;
VU les observations de la Société des Grands Projets (SGP) formulées par courriel en date du 4 avril 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été transmis le 21 mars 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
1/7 CONSIDÉRANT que le Site de Maintenance et de Remisage (SMR) implanté boulevard des Maréchaux sur la commune de Palaiseau est régulièrement déclarée et connu;
CONSIDÉRANT que la Société Grands Projets (SGP) demande une dérogation au point 2.4 annexe | de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 de la rubrique 2930-1 par porter-à-connaissance du 5 septembre 2024;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Essonne daté du 6 février 2025 :
CONSIDÉRANT que les modifications apportées à l'installation sont suffisamment détaillées et que les mesures compensatoires mises en places sont cohérentes avec l'article 2.4 annexe | de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées sont notables sans être substantielles ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L.5111 du code de l'environnement, d'adapter les prescriptions applicables au Site de Maintenance et de Remisage (SMR) de la ligne 18 pour son exploitation sur la commune de Palaiseau ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1% - BÉNÉFICIAIRE.
Le Site de Maintenance et de Remisage des trains (SMR) situé sur la commune de Palaiseau, au Boulevard des Maréchaux et dont la maîtrise d'œuvre est confiée à la Société des Grands Projets (SGP) dont le siège social est situé 2 Mail de la Petite Espagne - 93210 SAINT-DENIS est déclaré.
ARTICLE 2 - NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 21 - Liste des Installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées :
À Installations concernées Numéro de la a RUES et volume des activités rubrique HSE
Ateliers de charge d'accumulateurs électriques.
1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance
maximale de courant continu utilisable pour cette | ateliers de charge | opération) étant supérieure à 50 KW. d'accumulateurs (80 KW). 2925 D
| 1) puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble des
| infrastructures des ateliers
| Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à
moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie : | 1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur, la | Ateliers d'une surface | 2930-1 DC surface de l'atelier étant : totale de 4 200 m2 Ib) Supérieure à 2000m°, mais inférieure ou égale à | | 5 000 m2.
*DC (Déclaration soumis à contrôle périodique) D (Déclaration)
2/7 ARTICLE 2.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des arrêtés ministériels : * du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930: ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie ;
* du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 « accumulateurs (ateliers de charge d’) »
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 31 - Aménagement de l’article 2.4 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004
En lieu et place des dispositions de l’article 2.4 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique
2930 : ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de
carrosserie et de tôlerie, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes : ‘
Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
a) Murs et planchers hauts coupe-feu de degré 1 heure ;
b) En ce qui concerne la toiture, ses éléments de support sont réalisés en matériaux MO et l'isolant thermique, s'il existe, est réalisé en matériaux MO ou M1 de pouvoir calorifique supérieur (PCS) inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg. L'ensemble de la toiture (éléments de support, isolant et étanchéité) doit satisfaire la classe et l'indice T 30/1;
c) Portes intérieures coupe-feu de degré une demi-heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
d) Porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré une demi-heure à l'exception de celles situées sur la façade Est du hall de maintenance ;
e) Matériaux de classe MO {hors toiture).
Les hangars abritant des aéronefs peuvent être dispensés du respect des dispositions prévues aux a et d sous réserve des dispositions suivantes :
- maintien d'une distance de sécurité vis-à-vis des limites de propriété supérieure à 50 mètres ; - vidange des réservoirs de carburant des aéronefs en cas d'intervention sur le circuit carburant ou de travaux nécessitant Un permis de feu tel que définià l’article 4.5.
Afin de ne pas aggraver les effets d'un incendie, les installations stockant des matériaux ou des produits inflammables, d'une part, et les bâtiments ou locaux fréquentés par le personnel et abritant des bureaux ou les lieux dont la vocation n'est pas directement liée à l'exploitation de l'installation, d'autre part, sont séparés :
- soit par une distance d'au moins 10 mètres entre les locaux si ceux-ci sont distincts; - soit par Un mur coupe-feu de degré deux heures, dépassant d'au moins un mètre en toiture et de 0,5 mètre latéralement, dans les autres cas. Les portes sont coupe-feu de degré une heure et munies d’un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique.
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées, gaz de combustion et chaleur dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation. En panteutiers le désenfumage est réalisé pour les locaux situés en Lez-deschaussée et en étage de plus de 300 m° et des locaux aveugles et ceux situés en sous-sol de plus de 100 m2, conformément à la réglementation en vigueur.
3/7 Dans le cas d'une installation équipée d'un système d'extinction automatique d'incendie de type sprinklage, toutes dispositions doivent être prises pour que l'ouverture automatique ou manuelle des exutoires de fumée et de chaleur n'intervienne que postérieurement à l'opération d'extinction.
ARTICLE 3.2 - Aménagement de l'article 2.5 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004
En lieu et place des dispositions de l’article 2.5 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif
aux prescriptions générales apolicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique
2930: ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
L'installation est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. L'installation est conçue de sorte à garantir l'accessibilité :
* du site au moyen d'une voie interne de plus de 3 mètres de large permettant la circulation et le stationnement des véhicules poids lourds sapeur-pompier ;
Si cette section de voie n'est pas sur la voie publique, elle doit lui être raccordée par une voie utilisable par les engins de secours (voie engins).
Lorsque cette section est en impasse, sa largeur minimale est portée à 10 mètres avec une chaussée libre de stationnement de 7 mètres de large au moins.
Les voies et section de voies ci-dessus doivent être munies en permanence d’un panneau de signalisation visible en toutes circonstances et indiquant le tonnage limite autorisé.
En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés.
ARTICLE 3.3 - Aménagement de l'article 4.2 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004
En lieu et place des dispositions de l’article 4.2 de l'annexe 1 de l‘arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique
2930 : ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de
carrosserie et de tôlerie, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
L'installation est dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
+ Des extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatible avec les produits stockés. Des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres au minimum, sont judicieusement répartis dans les locaux, à raison :
> d'un extincteur au minimum pour 200 m° de plancher;
> d'un extincteur au minimum par niveau ;
> de deux extincteurs au minimum par établissement ;
Les locaux présentant des risques particuliers d'incendie sont dotés d'extincteurs appropriés aux risques et en nombre suffisant ;
+ Le site est équipé de quatre poteaux incendie d’un débit de 60 m°/h chacun. Les quatre poteaux d'incendie sont normalisés en DN100 (NF EN 14 384 - indice de classement NF S 61 213) alimentés par Une canalisation pouvant délivrer simultanément un débit d'au moins 240 m3/h pendant 2 heures, sous une pression dynamique de 1 bar en régime d'écoulement. Ces appareils sont facilement utilisables et implantés à une distance de 100 mètres au plus d'une des entrées principales de chaque bâtiment en suivant des cheminements praticables aux dévidoirs à roues normalisées des engins d'incendie. La distance entre chaque poteau d'incendie n'excède pas 150 mètres. Ils sont, en outre, situés en bordure d'une voie « engin» ou tout au plus à 5 mètres de celle-ci, leurs raccords étant toujours orientés du côté de cette voie (voir notamment NFS 62-200).
4/7 L'implantation et la réception des appareils de défense extérieure contre l'incendie doit être déterminée en concertation avec le service Opération-Prévision du groupement Nord L à Palaiseau (prevision-nord@sdis91.fr) conformément à l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DCSPIC-SIDPC n°1117 du 17 novembre 2016.
+ Les poteaux incendie sont situés à moins de 5 m de la voie engin, aucun d'entre eux est accolé au local;
* Un accès, d'au moins 1,80 m de large, est prévu à côté de l'engin pompe en stationnement;
+ __ Pour le local aluminothermie, la borne incendie n'est pas accolée ;
+ Les espaces de livraison, de stockage et de nettoyage sont dotés de robinets incendie armés.
+ Lors de l'exploitation, le gardiennage du site est assuré en permanence par au moins une personne ;
*__ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
* d'une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, ainsi que des pelles de projection.
Les locaux abritant des produits combustibles où inflammables, notamment des lieux de stockage, de chargement, de déchargement et de mise en œuvre des produits contenant des solvants tels que des peintures, sont en outre dotés :
* d'un système de détection automatique incendie ;
+ de robinets d'incendie armés.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Le personnel est formé à la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours contre l'incendie.
Détection :
* __ L'ensemble des locaux sont dotés d’un système de détection incendie et en particulier les ateliers de maintenance qui sont dotés d’un système de détecteurs de fumée ; * Le hall de maintenance, zone la plus à risque incendie, est doté d'un système particulier de détection par aspiration d'air ; |
+ __ L'air du hall est aspiré en permanence et passé dans un détecteur incendie.
ARTICLE 3.4 - Aménagement de l'article 4.7 de l’annexe 1 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004
En lieu et place des dispositions de l’article 4.7 de l’annexe 1 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique L 2930 : ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, v compris les activités de carrosserie et de tôlerie, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer:
+ Des plans et consignes de sécurité contre l'incendie, établis selon les normes NF S 60 302 et NF 60 303, sont apposés dans l'établissement, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 mars 1970 ;
+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, et l'interdiction de fumer, dans les parties de l'installation visées au point 4.3 "incendie" et "atmosphères explosives";
+ __ l'obligation du "permis de feu" pour les parties de l'installation visées au point 4.3;
+ _ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides);
+ les mesures à prendre en cas de fuite sur Un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses, notamment les conditions de rejets prévues au point 5.7 ;
* les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage des produits incompatibles ;
+ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
5/7 * la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc ;
* les modalités de mise en œuvre des dispositifs de confinement prévues au point 211;
*__ l'obligation d'informer le préfet en cas d'accident.
ARTICLE 3.5 — Prescriptions spéciales à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004
L'article suivant est ajouté auxprescriptions de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 : ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie, est complété par la prescription suivante :
S'agissant d'un établissement important, à caractère industriel présentant des risques d'incendie non négligeables, l'exploitant doit prendre contact avec le Chef du groupement Nord à Palaiseau (prevision-nord@sdis91.fr) afin de définir, d'un commun accord, les dispositions à prendre pour l'éventuelle élaboration d’un plan d'intervention des secours.
Les dispositions particulières suivantes sont applicables pendant la phase chantier :
Durant la phase de travaux, l'exploitant doit s'assurer que toutes les installations concourant à la sécurité soient opérationnelles pendant la présence des travailleurs. Les accès doivent être constamment dégagés pour les secours et les travaux dangereux doivent être réalisés sous surveillance particulière. Les intercommunications avec le parc de stationnement couvert sont réalisées par des sas munis de portes pare-flammes de degré une demi-heure équipée de ferme-portes et s'ouvrant vers l'intérieur du sas.
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L.5111 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex et/ou hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans ce délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux qui ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l’un ou/et l'autre rejetés de manière expresse ou de manière implicite en l'absence de réponse au bout de 2 mois.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
6/7 ARTICLE 5 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Les Inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la Société des Grands Projets (SGP), publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et transmis pour information au maire de Palaiseau.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
71 Éné otÉarrou
7/7 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-12-00002
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/274 du 12
août 2025 portant imposition de prescriptions
spéciales pour le Site de Maintenance des
Infrastructures (SMI) des trains de la ligne 18 du
réseau Grand Paris Express situé boulevard des
Maréchaux à PALAISEAU (91120) et exploité par
la Société des Grands Projets (SGP) £ Direction de la Coordination PRÉFET tue. DE L'ESSONNE | des Politiques Publiques
Lt et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/274 du 12 août 2025
portant imposition de prescriptions spéciales pour le Site de Maintenance des Infrastructures (SMI) des trains de la ligne 18 du réseau Grand Paris Express situé boulevard des Maréchaux à PALAISEAU (91120)
et exploité par la Société des Grands Projets (SGP)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.511-1, L.512-12 et R.512-52 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 2 décembre 2022 portant nomination de M. Oliver DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Oliver DELCAYROU, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le récépissé de déclaration initiale n° A-INVHSRW en date du 6 octobre 2021 délivré à la Société des Grands Projets (SGP) dont le siège social est situé 2 mail de la Petite Espagne - 93210 SAINT-DENIS, pour l'exploitation d'un Site de Maintenance des infrastructures situé boulevard des Maréchaux 91120 PALAISEAU,
VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie,
VU le porter-à-connaissance reçu le 27 juin 2024 de la Société des Grands Projets (SGP) demandant une dérogation à l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables à son établissement (article 2.4 de l'annexe 1) ;
VU l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Essonne daté du 6 février 2025 ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 6 mars 2025;
VU les observations de la Société des Grands Projets (SGP) formulées par courriel en date du 4 avril 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été transmis le 21 mars 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que le Site de Maintenance des Infrastructures (SMI) implanté boulevard des Maréchaux sur la commune de Palaiseau est régulièrement déclarée et connu;
1/7 CONSIDÉRANT que la Société des Grands Projets (SGP) demande une dérogation au point 2.4 annexe | de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 de la rubrique 29301 par porter-à-connaissance du 27 juin 2024;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l’Essonne daté du 6 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées à l'installation sont suffisamment détaillées et que les mesures compensatoires mises en places sont cohérentes avec l'article 2.4 annexe | de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées sont notables sans être substantielles ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.5111 du code de l'environnement, d'adapter les prescriptions applicables au Site de Maintenance des Infrastructures (SMI) de la ligne 18 pour son exploitation sur la commune de Palaiseau ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°* - BÉNÉFICIAIRE
Le Site de Maintenance des Infrastructures (SMI) situé sur la commune de Palaiseau, au Boulevard des
Maréchaux et dont la maîtrise d'œuvre est confiée à la Société des Grands Projets (SGP) dont le siège social est situé 2 Mail de la Petite Espagne - 93210 SAINT-DENIS est déclaré.
ARTICLE 2 - NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 21- Liste des Installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées :
D Installations concernées | Numéro de la Dares dencnntes et volume des activités rubrique Régime
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, Mét t déchets d d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non étaux % ee 050 27132 D dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux | MÉTAUX (transit). | rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719. M:
2. Supérieure ou égale à 100 m? et inférieure à 1 000 m2 |
Ateliers de charge d'accumulateurs électriques. | 1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance maximale : : 2 sation(l) & | Ateliers de charge de courant continu utilisable pour cette opération” étant d' lat 5 29254 D
supérieure à 50 KW. a ateurs ( :
| Puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble des] ‘ |
| infrastructures des ateliers | | ||
Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à | | | | moteur, y compris les activités de carrosserie et de têlerie : . | LT : LL: eR liers d’une surface 1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur, la | se eo m 29301 | DC | surface de l'atelier étant : ° | b) Supérieure à 2 000 m2, mais inférieure ou égale à 5 000 m2. | |
*DC (Déclaration soumis à contrôle périodique) D (Déclaration)
2/7 ARTICLE 2.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des arrêtés ministériels :
* du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930: ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie ; :
* du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
* du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 « accumulateurs (ateliers de charge d’) »
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 31 - Aménagement de l’article 2.4 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004
En lieu et place des dispositions de l'article 2.4 de l’annexe | de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique
2930: ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur. v compris les activités de
carrosserie et de tôlerie, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes:
Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
a) Murs et planchers hauts coupe-feu de degré 1 heure ;
b) En ce qui concerne la toiture, ses éléments de support sont réalisés en matériaux MO et l'isolant thermique, s'il existe, est réalisé en matériaux MO ou M1 de pouvoir calorifique supérieur (PCS) inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg. L'ensemble de la toiture (éléments de support, isolant et étanchéité) doit satisfaire la classe et l'indice T 30/1;
c) Portes intérieures coupe-feu de degré une demi-heure et munies d'un ferme-porte où d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
d) Porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré une demi-heure à l'exception de celles situées sur la façade Est du hall de maintenance ;
e) Matériaux de classe MO (hors toiture).
Les hangars abritant des aéronefs peuvent être dispensés du respect des dispositions prévues aux a et d sous réserve des dispositions suivantes:
- maintien d'une distance de sécurité vis-à-vis des limites de propriété supérieure à 50 mètres;
- vidange des réservoirs de carburant des aéronefs en cas d'intervention sur le circuit carburant ou de travaux nécessitant un permis de feu tel que défini à l'article 4.5.
3/7 Afin de ne pas aggraver les effets d’un incendie, les installations stockant des matériaux ou des produits inflammables, d'une part, et les bâtiments ou locaux fréquentés par le personnel et abritant des bureaux ou les lieux dont la vocation n'est pas directement liée à l'exploitation de l'installation, d'autre part, sont séparés :
- Soit par une distance d'au moins 10 mètres entre les locaux si ceux-ci sont distincts; - Soit par un mur coupe-feu de degré deux heures, dépassant d'au moins un mètre en toiture et de 0,5 mètre latéralement, dans les autres cas. Les portes sont coupe-feu de degré une heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique.
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées, gaz de combustion et chaleur dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation.
En particulier, le désenfumage est réalisé pour les locaux situés en rez-de-chaussée et en étage de plus de 300 m° et des locaux aveugles et ceux situés en sous-sol de plus de 100 m2, conformément à la réglementation en vigueur.
Dans le cas d'une installation équipée d’un système d'extinction automatique d'incendie de type sprinklage, toutes dispositions doivent être prises pour que l'ouverture automatique ou manuelle des exutoires de fumée et de chaleur n'intervienne que postérieurement à l'opération d'extinction.
ARTICLE 3.2 - Aménagement de l’article 2.5 de l'annexe ! de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004
En lieu et place des dispositions de l’article 2.5 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 4 iuin 2004 relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique
2930 : ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, v compris les activités de
carrosserie et de tôlerie, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
L'installation est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. L'installation est conçue de sorte à garantir l'accessibilité :
+ __ du site au moyen d'une voie interne de plus de 3 mètres de large permettant la circulation et le stationnement des véhicules poids lourds sapeur-pompier ;
* aux services d'incendie et de secours d’une façade au moins, à partir d'une voie « échelle » et
répondant aux caractéristiques suivantes :
> La longueur minimale : 10 mètres ;
La largeur, bandes réservées au stationnement exclues : 4 mètres ;
La pente maximum : 10 % ;
La résistance au poinçonnement: à 100 kilonewtons sur une surface circulaire de 0,20 mètre de diamètre.
V
OV
Y
Si cette section de voie n’est pas sur la voie publique, elle doit lui être raccordée par une voie utilisable par les engins de secours (voie engins).
Lorsque cette section est en impasse, sa largeur minimale est portée à 10 mètres avec une chaussée libre de stationnement de 7 mètres de large au moins.
Les voies et section de voies ci-dessus doivent être munies en permanence d’un panneau de signalisation visible en toutes circonstances et indiquant le tonnage limite autorisé.
Les voies échelles peuvent soit être parallèles, soit perpendiculaires à la façade desservie:
> Voies parallèles : leur bord le plus proche doit être à moins de 8 mètres et à plus de 1 mètre de la projection horizontale de la partie la plus saillante de la façade pour l'emploi des échelles de 30 mètres;
> Voies perpendiculaires: leur extrémité doit être à moins de 1 mètre de la façade et elles doivent avoir une longueur minimale de 10 mètres.
En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés.
4/7 ARTICLE 3.3 - Aménagement de l’article 4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004
En lieu et place des dispositions de l'article 4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 4 iuin 2004 relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique
2930 : ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, v compris les activités de
carrosserie et de tôlerie, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
L'installation est dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
+ __ Des extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatible avec les produits stockés. Des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres au minimum, sont judicieusement répartis dans les locaux, à raison :
> d'un extincteur au minimum pour 200 m° de plancher;
> d’un extincteur au minimum par niveau;
> de deux extincteurs au minimum par établissement ;
Les locaux présentant des risques particuliers d'incendie sont dotés d'extincteurs appropriés aux risques et en nombre suffisant;
+ Le site est équipé de quatre poteaux incendie d'un débit de 60 m°/h chacun. Les quatre poteaux d'incendie sont normalisés en DN100 (NF EN 14 384 - indice de classement NF S 61 213) alimentés par une canalisation pouvant délivrer simultanément un débit d'au moins 240 m3/h pendant 2 heures, sous une pression dynamique de 1 bar en régime d'écoulement. Ces appareils sont facilement utilisables et implantés à une distance de 100 mètres au plus d’une des entrées principales de chaque bâtiment en suivant des cheminements praticables aux dévidoirs à roues normalisées des. engins d'incendie. La distance entre chaque poteau d'incendie n'excède pas 150 mètres. Ils sont, en outre, situés en bordure d'une voie «engin» ou tout au plus à 5 mètres de celle-ci, leurs raccords étant toujours orientés du côté de cette voie (voir notamment NFS 62-200).
L'implantation et la réception des appareils de défense extérieure contre l'incendie doit être déterminée en concertation avec le service Opération-Prévision du groupement Nord à Palaiseau (prevision-nord@sdis91.fr) conformément à l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DCSPIC-SIDPC n°1117 du 17 novembre 2016.
+ Les poteaux incendie sont situés à moins de 5 m de la voie engin, aucun d'entre eux est accolé au local ;
+ Un accès, d'au moins 1,80 m de large, est prévu à côté de l'engin pompe en stationnement ;
+ __ Pour le local aluminothermie, la borne incendie n'est pas accolée ;
+ Les ateliers de réparation mécaniques et électriques, le hall de maintenance, le local technique de nettoyage et le local stockage produits dangereux sont dotés de robinets incendie armés.
* Lors de l'exploitation, le gardiennage du site est assuré en permanence par au moins une personne ;
*+ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
+ d'une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, ainsi que des pelles de projection.
Les locaux abritant des produits combustibles ou inflammables, notamment des lieux de stockage, de chargement, de déchargement et de mise en œuvre des produits contenant des solvants tels que des peintures, sont en outre dotés :
+ d'un système de détection automatique incendie ;
+ de robinets d'incendie armés.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Le personnel est formé à la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours contre l'incendie.
5/7 Détection :
+ __ L'ensemble des locaux sont dotés d’un système de détection incendie et en particulier les ateliers de maintenance qui sont dotés d’un système de détecteurs de fumée ; + Le hall de maintenance, zone la plus à risque incendie, est doté d’un système particulier de détection par aspiration d'air ;
+ __ L'air du hall est aspiré en permanence et passé dans un détecteur incendie.
ARTICLE 3.4 - Aménagement de l’article 4.7 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004
En lieu et place des dispositions de l'article 4.7 de l'annexe 1 de l’arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930: ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, v compris les activités de carrosserie et de tôlerie, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer:
+ Des plans et consignes de sécurité contre l'incendie, établis selon les normes NF S 60 302 et NF 60 303, sont apposés dans l'établissement, conformément aux dispositions de l'arrêté
préfectoral du 20 mars 1970;
*__ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, et l'interdiction de fumer, dans les parties de l'installation visées au point 4.3 "incendie" et "atmosphères explosives”; + __ l'obligation du "permis de feu" pour les parties de l'installation visées au point 43; + les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
+ les mesures à prendre en cas de fuite sur Un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses, notamment les conditions de rejets prévues au point 5.7; * les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage des produits incompatibles ; * les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc ;
* les modalités de mise en œuvre des dispositifs de confinement prévues au point 211; + __ l'obligation d'informer le préfet en cas d'accident.
ARTICLE 3.5 - Prescriptions spéciales à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004
L'article suivant est ajouté aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930: ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie, est complété par la prescription suivante :
S'agissant d'un établissement important, à caractère industriel présentant des risques d'incendie non négligeables, l'exploitant doit prendre contact avec le Chef du groupement Nord à Palaiseau (prevision-nord@sdis91.fr) afin de définir, d'un commun accord, les dispositions à prendre pour l'éventuelle élaboration d'un plan d'intervention des secours.
Les dispositions particulières suivantes sont applicables pendant la phase chantier :
Durant la phase de travaux, l'exploitant doit s'assurer que toutes les installations concourant à la sécurité soient opérationnelles pendant la présence des travailleurs. Les accès doivent être constamment dégagés pour les secours et les travaux dangereux doivent être réalisés sous surveillance particulière.
Les intercommunications avec le parc de stationnement couvert sont réalisées par des sas munis de portes pare-flammes de degré une demi-heure équipée de ferme-portes et s'ouvrant vers
l'intérieur du sas.
6/7 ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L.5111 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex et/ou hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans ce délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux qui ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un ou/et l'autre rejetés de manière expresse ou de manière implicite en l'absence de réponse au bout de 2 mois.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage où à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Les Inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la Société des Grands Projets (SGP), publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et transmis pour information au maire de Palaiseau.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire FT
RE
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