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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 06 S E publié le 20 JUIN 2012
Document publié le Mercredi 20 juin 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 06 S E publié le 20 JUIN 2012)
Thèmes du document : Banque, Religion et laïcité, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 77 - JUIN 2012
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Préfecture
Secrétariat Général
Décision - Décision de constitution du Comité départemental de suivi de
l'immobilier de l'Etat du Gard .................................... 1 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 20 Juin 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)
Décision de constitution du Comité
départemental de suivi de l'immobilier de
l'Etat du Gard
Décision - 20/06/2012 Page 1 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES PREFECTURE DÙ GARD
FRANCE DOMAINE 14 JUIN 2012
Service Gestion = < z 87 rue Salomon Reïnach Secrétariat du secrétaire général
30032 NIMES CEDEX
Affaire suivie par : Jean-Marc PLAGNES
Référence :
Téléphone : 04 66 87 60 59
Document à la signature de
Monsieur le préfet du Gard
Date :11 juin 2012
OBJET : COMITE DEPARTEMENTAL DE SUIVI DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT
Décision de constitution du comité départemental de suivi de l’immobilier de l’État du Gard
Nombre de pièces à signer : 1 - À faire publier au recueil des actes administratifs le cas échéant =. fa. À
P.J.:- 1 décision ° L | L é , alnty
\ Ju tu CG x À CIFARZ
Jean-Marc PLAGNES
Page 2 Décision - 20/06/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GARD
Le Préfet Nîmes, le 9 # JU 251;
Le Préfet du Gard
Décision de constitution du Comité départemental de suivi de l’immobilier de l'État du Gard
Le préfet du Gard,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu la circulaire du 16 janvier 2009 du premier ministre aux ministres, relative à la politique
immobilière de l’État,
Vu la circulaire du 16 janvier 2009 du premier ministre aux préfets, relative à la politique immobilière
de l’État,
Vu la lettre du secrétaire général du gouvernement du 24 novembre 2009, relative à la mise en œuvre
de la composante immobilière de la REATE,
Vu la note du Directeur général de la DGFIP aux préfets du 4 février 2010, relative à la régionalisation
de Pentretien des bâtiments de l'État,
Vu la convention du 28 mai 2010 entre le MEEDDM et le MBCPRE, relative à la mise en œuvre de la
politique immobilière de l'État,
Vu la décision du xxxxxx du préfet de la région Languedoc-Roussillon de constitution de la cellule
régionale de suivi de Fimmobilier de l’État en Languedoc-Roussillon,
Décide :
Article 1 : Généralités
La présente décision crée le Comité de Suivi de l’Immobilier de l'État du Gard (CDSIE). Elle a également pour objet de préciser ses objectifs, ses missions, sa composition et ses dispositions générales de fonctionnement.
Article 2 : Objectifs et missions
Le rôle du CDSIE du Gard est de :
+ Conseiller le préfet dans la mise en œuvre de la stratégie immobilière locale et de celle définie par
le préfet de région ;
Adresse postale : Direction Départementaie des Finances Publiques, France Domaine, 67 rue Salomon Reinach 30032 NIMES CEDEX
Tél. 04.66.87.87.37 - Fax 04.66.87.87.36 - tgdomaine030@dgfip.finances.gouv.fr Décision - 20/06/2012 Page 3 + Assister le préfet pour la réalisation des montages techniques et financiers des opérations
d’investissement (programme 723) et, de manière plus globale, pour la gestion du patrimoine
immobilier ;
+ Conseiller le préfet dans la définition et le suivi du plan pluriannuel de maintenance (programme
309) qui doit être transmis en région :
e Vérifier Péligibilité des opérations demandées ;
e Hiérarchiser les actions remontées par les gestionnaires.
H s’agit pour ce dernier point de préparer les propositions que le préfet de département doit
transmettre, analysées et classées, au préfet de région et au Comité Régional de Suivi de l’Immobilier
de l’État (CRSIE).
Le périmètre d’action du CDSIE, pour le programme 723 est :
e L'ensemble des bâtiments utilisés par les services de PEtat dans le Gard ;
Les programmes concernés sont :
« Le 309 « entretien et maintenance des bâtiments de l’État » :
+ Le 723, CAS « gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
Article 3 : Composition
En formation nominale, le CDSIE du Gard est composé :
+ Du Secrétariat Général de la préfecture ;
+ Du responsable de la Politique Immobilière de l’État (RPIE) ;
+ Du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM).
En fonction des besoins, il pourra élargir sa formation en invitant d’autres services ou entités.
Article 4 : Organisation et fonctionnement
Le comité est placé sous l'autorité du préfet du département du Gard.
Le secrétariat est assuré par le RPIE.
Le CDSIE se réunit au moins une fois par trimestre et en fonction des besoins.
La DDTM a un rôle de conseil technique au sein du comité. Elle a vocation, selon ses moyens et
compétences, à assurer, prioritairement mais sans exclusivité, les missions d’assistance à maîtrise
d'ouvrage nécessaires à la concrétisation des opérations d’investissement (programme 723) et de
grosse maintenance, Pour les petites opérations de maintenance, elle a également vocation à conseiller
les gestionnaires des bâtiments de l’État et à en vérifier la faisabilité et Les cohérences technique et
financière,
Page 4 Décision - 20/06/2012 Le CDSIE sollicite en tant que de besoin les occupants et les gestionnaires des bâtiments de l'État afin
d'obtenir toute information nécessaire à l’établissement de ses avis. Notamment, elle peut se faire
communiquer tout dossier administratif, financier ou technique relatif aux opérations proposées sur les
bâtiments de l’État.
Article 5 : Exécution de la présente décision
Le Secrétaire Général de la préfecture, le RPIE et le DDTM sont chargés, chacun pour ce qui les
concerne, de l’exécution de la présente décision.
Le préfet
* Pour le Préfet,
le secrétaire général
ve d'ISSERNIO
Décision - 20/06/2012 Page 5