Procès Verbal - PV CM 20.03.2026

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Procès Verbal - PV CM 20.03.2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune d'Iville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20.03.2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Département de l’EURE

Arrondissement d’EVREUX

Canton LE NEUBOURG

Mairie d’IVILLE

1

Procès-verbal

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL d’IVILLE

Du mardi 20 mars 19h00

Date de la Convocation : 15 mars 2026

Date d’affichage : 15 mars 2026

Nombre de Conseillers en exercice : 11

Présents : 10

Votants : 11

Pour : 11

L’an deux mille vingt-six, le vendredi vingt mars à vingt heures, le Conseil Municipal

légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la mairie, sous la

présidence de DEVILLERS France, la plus âgée des membres du conseil pour l’élection du

maire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire sortant Jean-Paul LEGENDRE,

puis sous la présidence du maire élu.

Etaient présents : MAUGY Jean-Luc, MOREL Philippe, France DEVILLERS, Marilyn BURTIN,

Sara QUIGNON, Sabine THUILLIER, Virginie DUMESNIL, Michel DASSONVILLE, ADAM Jean-

Paul

Absente(e)s : DELIEUVIN Éric donne pouvoir à Michel DASSONVILLE

A été désignée secrétaire de séance : Marilyn BURTIN

D10/2026 OBJET : Election du Maire

Le Conseil Municipal,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article l.2122-7 ;

Considérant que le Maire est élu au scrutin secret à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité

absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En

cas, d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin :

Nombre de Bulletins :……………………………………….. 11

Bulletins blancs ou nuls :…………………………………….. 0

Suffrages exprimés :…………………………………………. 11Département de l’EURE

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Mairie d’IVILLE

2

Majorité absolue :……………………………………………. 6

A obtenu : Monsieur LEGENDRE Jean-Paul : Onze voix

Ayant obtenu la majorité absolue : Monsieur LEGENDRE Jean-Paul a été proclamé Maire

et immédiatement installé.

D11/2026 OBJET : Détermination du nombre d’adjoints

M. le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du

Conseil municipal.

En vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil

municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 %

de l'effectif légal du Conseil municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 3 adjoints.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents,

la détermination à 3 postes le nombre d’adjoints au maire.

D12/2026 OBJET : Election des adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2113-1 et L 2122-7-2 ; Considérant que, dans toutes les communes, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel ; que la liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ; que si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; qu’en cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après (établir pour les 3 tours de scrutin, le décompte de la majorité et des voix obtenues comme pour l’élection du maire) : 1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 11

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

Ont obtenu :

• Liste Luc Jean MAUGY : 11 voix, onze voixDépartement de l’EURE

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3

D13/2026 OBJET : Versements des indemnités des adjoints et du maire

Versement des indemnités de fonctions du maire

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans

délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23

du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération,

fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20

et suivants ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par

la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits

nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal : 28.1 % de l’indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, et sur la demande expresse du Maire, le conseil municipal décide à

l’unanimité et avec effet au 20 mars 2026 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice

effectif des fonctions de maire :

17 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Versement des indemnités de fonctions

des adjoints

-Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et

suivants,

-Vu les arrêtés municipaux du 20 mars 2026 portant délégation de fonctions aux adjoints

au Maire.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par

la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des

crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Pour un commune de moins de 500 habitants, le taux maximal : 10.89 % de l’indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.Département de l’EURE

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4

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité et avec effet au 20 mars

2026 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions

d’adjoints25.5 :

4.4 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Tableau Récapitulatif des indemnités

(Article 82 de la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019- article L2123-23 et -24 du CGCT)

ARRONDISSEMENT : BERNAY

CANTON : LE NEUBOURG

Commune d’IVILLE

Population : 435

Le Maire :

Nom du bénéficiaire

Indemnité allouée

en % de l’indice brut

terminal

LEGENDRE Jean-Paul 17%

Adjoints au Maire avec délégation :

Identité des bénéficiaires

Indemnité allouée

en % de l’indice brut

terminal

1èr adjoint : 4.4 %

2ème Adjoint : 4.4 %

3ème Adjoint : 4.4 %Département de l’EURE

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5

D14/2026 OBJET : Désignation des délégués au SIVOS

Le maire expose au conseil municipal qu’en application du code général des collectivités territoriales en son article L.2122-21 du CGCT et les suivants, il doit être procédé à l’élection de trois délégués qui siègeront au comité syndical.

En vertu de l’article L2121-21 du CGCT le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret à la nomination des délégués.

Membres titulaires :

- NOM : LEGENDRE

- Prénom : Jean-Paul

- Date de naissance : 08/11/1948

- Domicile : 12 rue Gibelmare 27110 IVILLE

- NOM : MOREL

- Prénom : Philippe

- Date de naissance : 26/07/1957

- Domicile : 8 rue du val 27110 IVILLE

- NOM : DUMESNIL

- Prénom : Virginie

- Date de naissance : 22/03/1992

- Domicile : 4 rue Marcel Leclerc 27110 IVILLE

D15/2026 OBJET : Désignation des délégués au SIEGE

En application des dispositions de l’article L2121-33 du Code Général des Collectivités

Territoriales et de l’article 9 des statuts du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du

Gaz de l’Eure, il doit être procédé à l’élection du délégué titulaire qui siègera au Comité

Syndical et de son suppléant ayant voix délibérative en cas d’empêchement de celui-ci.

Le conseil municipal doit désigner, à la majorité absolue ou relative selon le nombre de

tours de scrutin nécessaire à cette désignation, 2 membres représentant ainsi la commune

aux réunions. Ces membres seront convoqués par voie dématérialisée soit par messagerie

numérique personnelle.

En vertu de l’article L2121-21 du CGCT le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret à la nomination des délégués.

Vu l’exposé des motifs et après réalisation du vote au scrutin secret, le conseil municipal

désigne :Département de l’EURE

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6

1/ Membre titulaire : 2/ Membre suppléant :

NOM : LEGENDRE NOM : MAUGY

PRENOM : Jean-Paul PRENOM : Luc

Représentant de la commune au Comité du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du

Gaz de l’Eure.

D16/2026 OBJET : Désignation des délégués au SERPN

En application des articles L2121-33, L5211-1 et L5711-1 du Code des Collectivités Territoriales

et de l’article 4 des statuts du SERPN, il doit être procédé à l’élection du délégué titulaire

qui siégera au Comité Syndical, et de son suppléant ayant voix délibérative en cas

d'empêchement de celui-ci.

Le Conseil Municipal doit désigner, à la majorité absolue ou relative selon le nombre de

tours de scrutin nécessaire à cette désignation, 2 membres (1 délégué titulaire - 1 délégué

suppléant) représentant ainsi la commune aux réunions.

En vertu de l’article L2121-21 du CGCT le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret à la nomination des délégués.

La convocation de ces membres est désormais transmise de manière dématérialisée ou, si

les délégués en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre

adresse.

Vu l’exposé des motifs et après réalisation du vote au scrutin secret, le Conseil Municipal

désigne :

1/ Membre titulaire : Monsieur Jean-Paul ADAM

2/ Membre suppléant : Monsieur Philippe MOREL

D17/2026 OBJET : Désignation des délégués au SERGEP

Le maire expose au conseil municipal qu’en application du code général des collectivités territoriales en son article L.2122-21 du CGCT et les suivants, il doit être procédé à l’élection de deux délégués qui siègeront au comité syndical.

En vertu de l’article L2121-21 du CGCT le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret à la nomination des délégués.Département de l’EURE

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7

TITULAIRE

- NOM : THUILLIER

- Prénom : Sabine

- Date de naissance : 17/06/1978

- Domicile : 14 Rue Fernand Thorel 27110 IVILLE

SUPPLEANT

- NOM : QUIGNON

- Prénom : Sara

- Date de naissance : 02/11/1983

- Domicile : 12 rue d’elbeuf 27110 IVILLE

D18/2026 OBJET : Désignation des délégués au Syndicat de Transport Scolaire du Neubourg

Le maire expose au conseil municipal qu’en application du code général des collectivités territoriales en son article L.2122-21 du CGCT et les suivants, il doit être procédé à l’élection de deux délégués qui siègeront au comité syndical.

En vertu de l’article L2121-21 du CGCT le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret à la nomination des délégués.

Membres titulaires :

- NOM : DUMESNIL

- Prénom : Virginie

- Date de naissance : 22/03/1992

- Domicile : 4 rue Marcel Leclerc 27110 IVILLE

- NOM : THUILLIER

- Prénom : Sabine

- Date de naissance : 17/06/1978

- Domicile : 14 Rue Fernand Thorel 27110 IVILLE

Membre suppléant :

- NOM : QUIGNON

- Prénom : Sara

- Date de naissance : 02/11/1983

- Domicile : 12 rue d’elbeuf 27110 IVILLEDépartement de l’EURE

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D19/2026 OBJET : Désignation du délégué au Syndicat Eure Normandie Numérique

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCLI/2014-02 du 13 janvier 2014 portant création du syndicat mixte ouverte Eure Normandie Numérique ;

Vu les statuts du syndicat et notamment du chapitre II - article 5.1.2.2 ;

Vu la délibération n° 40/2023 du 26/09/2023 portant sur l’adhésion de la commune de Iville au syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique ;

Considérant que la tenue des scrutins municipaux du 15 et 22 mars 2026 a eu pour conséquence l’élection d’un nouveau conseil municipal ;

Considérant que l’élection d’un nouveau conseil municipal nécessite de désigner un nouveau représentant de la commune au syndicat Eure Normandie numérique pour la compétence « services et outils numériques » ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Désigne comme représentant, Madame Sara QUIGNON, conseillère municipale d’Iville.

D20/2026 OBJET : Désignation des membres des commissions communales et du CCAS

Commission Communale « d’Appel d’offres »

En Application de l’article L1411 du CGCT la commission d’Appel d’Offre doit être

composée de trois titulaires et de trois suppléants élus :

Après avoir procédé au vote les membres de la commission sont les suivants :

Les titulaires sont :

• Luc MAUGY, Philippe MOREL et Marilyn BURTIN

Les suppléants sont :

• Sabine THUILLIER, Éric DELIEUVIN, Jean-Paul ADAMDépartement de l’EURE

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9

Commission Communale « des Travaux et voirie »

Les membres du conseil municipal décident de former la commission « des travaux et

voirie» de qui sera composée de :

M. Philippe MOREL

M. Éric DELIEUVIN

M. Jean-Paul ADAM

M. Luc-Jean MAUGY

M. Michel DASSONVILLE

Mme Sabine THUILLIER

Mme Marilyn BURTIN

Mme Sara QUIGNON

M. Benoît LECOQ

Commission Communale « Finances »

Les membres du conseil municipal décident de former la commission « Finances et

ventes » qui sera composée de :

Mme Marilyn BURTIN

Mme France DEVILLERS

M. Luc-Jean MAUGY

M. Philippe MOREL

M. Jean-Paul ADAM

M. Benoît LECOQ

Mme Sabine THUILLIER

Commission Communale « Education »

Les membres du conseil municipal décident de former la commission « Education » qui

sera composée de :

Mme Sara QUIGNON

M. Benoît LECOQ

Mme Fanny DAVID

Mme Marilyn BURTIN

Mme Virginie DUMESNILDépartement de l’EURE

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10

Commission Communale « Urbanisme »

Les membres du conseil municipal décident de former la commission « Urbanisme » qui

sera composée de :

M. Luc-Jean MAUGY

M. Philippe MOREL

Mme Sabine THUILLIER

M. Benoît LECOQ

M. Jean-Paul ADAM

Commission Communale « Liste électorale »

Les membres du conseil municipal décident de former la commission « liste électorale »

qui sera composée de :

M. Michel DASSONVILLE

M Éric DELIEUVIN

Mme France DEVILLERS

Mme Marilyn BURTIN

Mme Sabine THUILLIER

Commission Communale « Fêtes et Cérémonies »

Les membres du conseil municipal décident de former la commission « Fêtes et

Cérémonies » qui sera composée de :

M. Philippe MOREL

Mme Marilyn BURTIN

Mme Virginie DUMESNIL

M. Jean-Paul ADAM

Mme France DEVILLERS

Mme Fanny DAVID

Commission Communale « Services funèbres et cimetière»

Les membres du conseil municipal décident de former la commission « Services funèbres

et cimetière » qui sera composée de :

Mme France DEVILLERS

M. Philippe MOREL

M. Luc-Jean MAUGY

Mme Marilyn BURTINDépartement de l’EURE

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M. Benoît LECOQ

CCAS

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide de nommer les membres suivants :

- Mme Marilyn BURTIN

- Mme France DEVILLERS

- Mme Virginie DUMESNIL

- Mme Sara QUIGNON

D21/2026 OBJET : Délégations de pouvoirs du Conseil Municipal au maire

Le président expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités

territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée

de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Article 1

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré,

le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents pour la durée du présent

mandat, de confier à M. le maire les délégations suivantes (1) :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal soit de 2500 € par droit

unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies

et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la

commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire

l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal soit de 100 000 €, à la

réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le

budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les

opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve

des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les

délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.Département de l’EURE

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4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (2) ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2

ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le

conseil municipal pour les opérations d'un montant inférieur à 100 000 €;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal devant

les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50

000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 10 000 € par

sinistre ;Département de l’EURE

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13

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par

le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la

loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le

conseil municipal fixé à 500 000 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au

nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal pour un montant

inférieur à 500 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-

3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes

articles ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour

les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

25° De demander à tout organisme financeur, dès lors qu’un marché public est passé du 1er

€ jusqu’à 2 900 000 € l'attribution de subventions ;

26° De procéder, pour les projets dont l’investissement ne dépasse pas 100 000 €, au dépôt

des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou

à l'édification des biens municipaux ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351

du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

;

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de

l'article L 123-19 du code de l'environnement ;Département de l’EURE

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29° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d'un montant inférieur à 500 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par

décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au

conseil municipal de l'exercice de cette délégation (3) ;

30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Conformément aux dispositions de l'article L2122-23 précise que le maire doit rendre compte à chaque réunion obligatoire du conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations accordées par l'article L2122-22.

Le présent procès-verbal après avoir été validé par les membres du Conseil Municipal est

arrêté le trente avril à 19h00 et signé par le Président, Jean-Paul LEGENDRE,

Et la secrétaire, Marilyn BURTIN,