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Déliberation - N 242 FONCIER Modification convention de mise à disposition de locaux établissement public de coopération culturelle du Sud Aquitain SNSA
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 242 FONCIER Modification convention de mise à disposition de locaux établissement public de coopération culturelle du Sud Aquitain SNSA)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
[Bayonne AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DECEMBRE 2022
DELIBERATION N° DE-2022-242
L'an deux mil vingt-deux, le 7 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES (jusqu'à 20h40), M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL (à partir de 18h24), M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI (à partir de 19h06), M. BOUTONNET-LOUSTAU (à partir de 20h58), Mme DELOBEL, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSF, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO (à partir de 19h25), Mme BROCARD (à partir de 21h08), Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
M. MILLET-BARBÉ à M. CORRÉGÉ, Mme LAUQUÉ à M. LACASSAGNE, M. LAIGUILLON à M. UGALDE, Mme LARROZE-FRANCEZAT à M. ALLEMAN, M. SUSPERREGUI à Mme DELOBEL (jusqu'à de 19h06), Mme CAPDEVIELLE à M. ETCHETO G partir de 19h25), M. ETCHETO à Mme DUPREUILH (jusqu'à 19h25), Mme BROCARD à Mme LIOUSSE (jusqu'à 21h08)
Absent(s) :
Mme LOUPIEN-SUARES (à partir de 20h40 pour le vote des délibérations n° DE-2022-226 à 261), Mme ZITTEL (jusqu'à 18h24 pour le vote des délibérations n° DE-2022-201 à 203), Mme BENSOUSSAN, M. BOUTONNET-LOUSTAU (jusqu'à 20h58 pour le vote des délibérations n° DE- 2022-201 à 227), Mme CAPDEVIELLE (jusqu'à 19h25 pour le vote des délibérations n° DE-2022- 201 à 207)
Secrétaire :
M. ERREMUNDEGUY
Entendu le rapport de M, UGALDE,
OBJET : FONCIER - Modification de la convention de mise à disposition de locaux au profit de l'établissement public de coopération culturelle du Sud-Aquitain (Scène nationale du Sud-Aquitain).
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 13/12/2022 [ayonne AIONA-PAYS BASQUE
Par convention du 1er octobre 2007, la Ville de Bayonne met à la disposition du Centre d'Action Culturelle Bayonne Sud-Aquitain (aujourd'hui Scène nationale du Sud-Aquitain, constituée juridiquement en Etablissement Public de Coopération Culturelle - EPCC) les locaux suivants, pour un loyer annuel de 120 000 € hors taxes, dans le cadre du développement du projet artistique de cette même Scène nationale :
- théâtre Michel-Portal situé place de la Liberté;
- locaux administratifs situés 1 rue Edouard Ducéré:
- locaux de stockage situés 4 bis rue Alfred Boulant.
Il est aujourd'hui nécessaire de faire évoluer certaines dispositions de ladite convention, de la manière suivante :
- clarification des obligations des parties (Ville propriétaire et EPCC occupant) en matière d'entretien, de maintenance, de réparation et de travaux;
- dates prévisionnelles de mise à disposition au profit de la Ville pour certains événements ou manifestations:
- précision s'agissant de la fonction "responsable unique de sécurité";
- précisions sur le suivi des relations partenariales, avec notamment la création d'un comité de suivi.
Ces modifications constituent une première étape, un travail plus approfondi devant être engagé dans les prochains mois pour adapter la relation conventionnelle entre la Ville et l'EPCC en matière juridique, technique et financière, au regard de l'évolution des missions dévolues à l'établissement.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver les modifications à apporter à la convention susvisée établie au profit de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle du Sud-Aquitain, dont les termes sont développés dans le projet d'avenant n °4 ci-joint et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce ou document se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
ue
Par délégation du Maire
David Tollis
Directeur général des Services
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 13/12/2022 1
Convention entre :
La Ville de Bayonne
et
L’Etablissement Public de Coopération Culturelle
du Sud – Aquitain
Avenant n°4
Entre les soussignés :
La Ville de Bayonne, représentée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2022, dénommée dans les présentes sous le terme « La Ville »
d’une part,
L’Etablissement Public de Coopération Culturelle du Sud – Aquitain, représenté par Monsieur Damien GODET, directeur, agissant en vertu des statuts de l’établissement en date du …………….. (ou d’une décision du conseil d’administration en date du ………….), dénommé dans les présentes sous les termes « La Scène nationale » ou « l’EPCC »
d’autre part,
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 13/12/2022 2
Préambule
Par convention en date du 1er octobre 2007, la Ville de Bayonne a mis à disposition du Centre d’action culturelle Bayonne – Sud-Aquitain divers locaux nécessaires à son fonctionnement, dans le cadre du soutien municipal au projet culturel et artistique « scène nationale ».
Ladite convention a fait l’objet de trois modifications :
- avenant n° 1 du 7 janvier 2020 actant que l’Etablissement public de coopération culturelle (EPCC) du Sud-Aquitain nouvellement constitué est substitué au Centre d’action culturelle de Bayonne Sud – Aquitain ;
- avenants n° 2 et n° 3 des 2 septembre 2020 et 2 septembre 2021 exonérant l’EPCC du paiement du loyer dans le cadre des mesures de soutien liées à la pandémie de covid-19.
Le présent avenant a pour objet de modifier certains articles de la convention, de manière à adapter ou préciser les conditions d’occupation, notamment du Théâtre Michel-Portal.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er :
Le paragraphe 1 de l’article 2 de la convention « Mise à disposition de locaux » est rédigé ainsi :
2-1 : La Ville met à disposition de la Scène Nationale les locaux suivants, dont les plans figurent en annexe :
2-1-1 : le Théâtre Michel-Portal, situé place de la Liberté :
- capacité : 595 places,
- le hall d’entrée et le bar,
- les loges et les accès,
- les locaux techniques.
Le Théâtre est mis à disposition de la Scène Nationale, de manière permanente (moyens techniques) et prioritaire (projet et disponibilité) et moyennant un loyer calculé en fonction des investissements consentis par la Ville.
Ce loyer est arrêté annuellement à 120 000 € HT (cent vingt mille euros hors taxes), la TVA s’appliquant en sus, et payable par trimestre à terme échu. Ce montant sera réévalué chaque année en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers au jour anniversaire de la signature de la présente, le dernier indice connu étant 107,66 correspondant au 1er trimestre 2007.
La Scène nationale assure la maintenance et la gestion du Théâtre.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 13/12/2022 3
2-1-2 : les locaux administratifs, situés 1 rue Edouard Ducéré.
Une convention spécifique, annexée à la présente, en règle les modalités de mise à disposition.
2-1-3 : les locaux de stockage, situés 4bis, rue Alfred Boulant.
Une convention spécifique, annexée à la présente, en règle les modalités de mise à disposition.
Le reste de l’article 2 est sans changement.
Article 2 :
Les paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 3 de la convention « Conditions d’occupation du théâtre » sont remplacés par les dispositions suivantes :
L’EPCC pourra mettre à disposition de la Ville ou d’associations ou louer certains de ses locaux, à titre onéreux. Ces mises à disposition et locations se feront selon les règlements et tarifs en vigueur, adoptés en Conseil d’Administration.
Il est convenu que les locaux ne pourront être mis à disposition d’organisations à caractère religieux, confessionnel, politique ou syndical (à l’exception des réunions des personnels, de groupements professionnels ou de syndicats dont l’EPCC est membre).
Les prestations assurées par l’EPCC lors de ces évènements feront l’objet d’un devis transmis préalablement.
L’EPCC garantit à la Ville la possibilité de bénéficier de 16 journées minimum d’occupation pour l’organisation de ses manifestations, sous réserve de la disponibilité des espaces et des équipes et de l’acceptation du devis préalablement transmis.
Afin de permettre à la Ville d’organiser et planifier ces manifestations, l’EPCC s’engage à transmettre un planning d’occupation du Théâtre Michel Portal comprenant les spectacles programmés, résidences artistiques accueillies et toute action connue au jour de la transmission, au plus tard le 31 mai pour la saison qui suivra du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.
Il est toutefois entendu que ce calendrier ne saurait être exhaustif compte tenu du caractère évolutif des actions complémentaires qui peuvent être développées dans le cadre du projet artistique, culturel, d’établissement et de territoire du Directeur. Le calendrier définitif d’occupation du Théâtre, par saison, sera mentionné dans le Rapport d’activité communiqué chaque année à la Ville après sa présentation en Conseil d’Administration.
Les parties conviennent cependant d’échanges réguliers tout au long de la saison et pourront s’accorder sur des dates de mise à disposition avant le 31 mai de la saison S pour la saison S+1, à condition que l’EPCC dispose des garanties suffisantes de disponibilité des espaces et des ressources humaines pour assurer de telles prestations.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221207-22_05571-DE
Date de réception préfecture : 13/12/2022 4
Cette question sera notamment inscrite à l’ordre du jour des réunions du Comité de suivi institué par le présent avenant.
Le reste de l’article 3 est sans changement.
Article 3 :
L’article 4 de la convention « Maintenance des locaux et travaux » est rédigé ainsi :
4-1 : La ville de Bayonne prend en charge les frais de fluides du théâtre (eau, gaz, électricité). La Scène nationale s’acquitte du paiement de la taxe d’habitation en tant qu’exploitant du théâtre.
La scène nationale doit veiller particulièrement à une gestion économe et à une maîtrise des consommations en fluides.
4-2 : La ville de Bayonne prendra en charge le chauffage, la ventilation, les contrats d’entretien et de maintenance des différents équipements du théâtre (ascenseurs, monte-charge, centrale d’alarme et de sécurité, matériels de protection contre l’incendie, etc.).
4-3 : La scène nationale assure l’entretien courant des locaux mis à sa disposition par la ville, conformément aux dispositions du décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
Dans ce cadre, la scène nationale a une obligation d’entretien des locaux, sans pour autant modifier leur structure et doit les maintenir en bon état, et éventuellement faire des travaux si une usure ou une casse dû à l’usage quotidien survient (revêtements des murs, des sols, entretien des mécanismes d’ouverture et de fermeture des portes et fenêtres, vitrages, stores et volets, grilles de portail, plomberie, petite électricité,…).
La fiche pratique éditée par les services de l’Etat en lien avec le décret susvisé est jointe en annexe.
La ville de Bayonne assumera l’ensemble des réparations à la charge du propriétaire telles que définies à l’article 606 du Code Civil.
La scène nationale ne pourra procéder dans les locaux mis à sa disposition à aucune modification sans le consentement écrit de la Ville de Bayonne. Les travaux qui pourraient être autorisés seraient exécutés sous la surveillance de la Ville de Bayonne.
La scène nationale signalera à la Ville de Bayonne, dès qu’elle en aura connaissance, les fuites, courts-circuits ou incidents de toutes natures qui pourraient survenir dans les lieux mis à disposition. Et ce, afin que toutes mesures puissent être prises, en temps utiles, pour empêcher ou interrompre les dégâts éventuels. Dans le cas contraire, la scène nationale serait tenue pour responsable.
Toute personne mandatée par la ville de Bayonne, après notification adressée au directeur de la scène nationale, pourra effectuer, dans les lieux mis à disposition par la présente convention, les visites jugées nécessaires pour son entretien.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 13/12/2022 5
Article 4 :
Le paragraphe 3 de l’article 5 de la convention « Etat des lieux » est supprimé.
Article 5 :
Un troisième alinéa est ajouté à l’article 7 « Hygiène et sécurité », rédigé comme suit :
Le Théâtre Michel-Portal et les locaux administratifs de la Scène Nationale sont inclus dans des ensembles immobiliers appartenant à la Ville (mairie et espaces annexes de bureaux et d’accueil des administrés). Dès lors, et dans la mesure où plusieurs exploitations de types divers coexistent, la Ville de Bayonne assure la fonction de responsable unique de sécurité, au sens des dispositions du Code de la construction et de l’habitation.
Article 6 :
L’article 14 de la convention est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 14 : Comptes rendus et suivi des relations partenariales :
14-1 - Rapport technique
L’EPCC produira chaque année un bilan annuel des travaux d’entretien, de réparation et des renouvellement nécessaires qui sera transmis à la Ville, au plus tard le 31 août.
14-2 - Rapport financier
L’EPCC transmettra chaque année avant le 31 août le compte administratif relatif à l’exercice n-1.
Article 14-3 - Comité de suivi
Un Comité de suivi est constitué et a pour vocation d’assurer le suivi de la gestion des locaux mis à disposition de façon exclusive et permanente de l’EPCC et des relations partenariales entre les parties.
Il permettra notamment d’aborder et statuer sur les thèmes suivants :
- mises à disposition des espaces à l’égard de tiers (Ville, structures portant des manifestations amateurs ou professionnelles) : calendrier d’occupation, modalités d’organisation des manifestations, bilan ;
- signalétique et communication ;
- problématiques liées à l’utilisation du bâtiment et des matériels : renouvellement de matériels et travaux à réaliser.
Il est entendu que ce Comité ne saurait se substituer au Conseil d’Administration de l’EPCC et qu’il ne pourra prendre de décisions que dans la limite des pouvoirs par ailleurs conférés au Conseil d’administration et au Directeur.
Ce Comité de suivi devra se réunir au moins deux fois par an, en avril et en octobre et sera composé :
- pour l’EPCC : directeur.trice, administrateur.trice, directeur.trice technique et suivant les thèmes abordés, secrétaire général.e ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 13/12/2022 6
- pour la Ville de Bayonne : élu.e en charge de la Culture, directeur.trice de la Culture et du Patrimoine, directeur.trice des services techniques, et suivant les thèmes abordés, directeur.trice de la communication.
Un compte-rendu des travaux du Comité de suivi devra être présenté au Conseil d’Administration de l’EPCC qui suivra ses réunions.
Dont avenant sur six (6) pages.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Bayonne, le ………………………………..
Pour la Ville de Bayonne Pour l’EPCC du Sud-Aquitain, Jean-Réné ETCHEGARAY Le Directeur, Maire de Bayonne Damien GODET
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 13/12/2022