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Déliberation - 41 25 AJ Mise a disposition Publiee le 23 05 2025
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Lons.
Lien du pdf (Déliberation - 41 25 AJ Mise a disposition Publiee le 23 05 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Banque,
DÉCISION n° 41/25/AJ
Ville de Le Maire de la Commune de LONS,
LONS
male doi. | Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment [Lei e Lons à
ce Deytieux l’article L.
2122-22,
64144 LONS Cedex
Vu la délibération n° 18/062020 en date du 08 juin 2020 par laquelle le
conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions
prévues à l’article L. 2122-22 SUSVISÉ,
Vu la délibération n° 0422122023 du conseil municipal en date du 22
décembre 2023,
Considérant que la SAS INTERNATIONAL SCHOOL OF BEARN
souhaite utiliser la salle de spectacle à l'Espace James CHAMBAUD
POur organiser des représentations de théâtre des élèves de
l'établissement, il convient de signer une convention de mise à
disposition entre la commune de LONS et la SAS INTERNATIONAL
SCHOOL OF BEARN
DÉCIDE
ARTICLE 1°. :
Une convention de mise à disposition sera signée entre la Commune de LONS
et la SAS INTERNATIONAL SCHOOL OF BEARN, pour l'utilisation
à titre payant de la salle de spectacle, sise à LONS, Espace James
CHAMBAUD, les 16 et 17 juin 2025, moyennant le prix de 3 025 €
ainsi qu'un chèque de caution de 700 €.
ARTICLE 2°"°. :
. La présente décision peut être contestée :
- Par Un recours gracieux auprès du Maire de LONS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. - Par Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par envoi sur papier de la requête ou le dépôt sur place au Tribunal (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau CEDEX), soit par le site: www.telerecours.fr dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication
et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
ou du rejet du recours par l'administration,
- par la saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en application de l'article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, de sa publication
et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 3°"*°, :
Publicité sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil municipal. Communication de la présente décision sera donnée au conseil municipal.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, pour visa.
Date de mise en ligne le 23 05 2025