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Déliberation - 118 25 AJ Mise a disposition Publiee le 10 12 2025
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Lons.
Lien du pdf (Déliberation - 118 25 AJ Mise a disposition Publiee le 10 12 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Banque,
Ville de
LONS
Mairie de Lons
Place Bernard Deytieux
CS 70213
64144 LONS Cedex
7722 DECISION n° 118/25/AJ
Le Maire de la Commune de LONS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
l'article L. 2122-22,
Vu la délibération n° 18/08062020 en date du 08 juin 2020 par
laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les
décisions prévues à l’article L. 2122-22 susvisé,
Vu la délibération n° 0818092025 du conseil municipal en date du 18
septembre 2025,
Considérant que l’association «Jeux Danses A Loisirs » souhaite
utiliser la salle Gérard FORGUES pour organiser un thé dansant, il
convient de signer une convention de mise à disposition entre la
commune de LONS et l’association « Jeux Danses A Loisirs »,
DECISION
ARTICLE 1°. :
Une convention de mise à disposition sera signée entre la Commune de LONS et l’association «Jeux Danses A Loisirs » pour l'utilisation à titre payant de la salle Gérard FORGUES au
complexe sportif G. MARTIN, sise à LONS, le dimanche 11 janvier 2026 de 09h00 à 19h00,
moyennant le prix de 500 € ainsi qu'un chèque de caution de 300 €.
ARTICLE 2°"°, :
La présente décision peut être contestée :
- par un recours gracieux auprès du Maire de LONS dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des
Pyrénées-Atlantiques. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
- Par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par envoi sur
papier de la requête ou le dépôt sur place au Tribunal (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey
64010 Pau CEDEX), soit par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques ou du rejet du recours par l'administration,
- par la saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en application de l'article L. 2131-8 du
Code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques.
ARTICLE 3°"°. :
Publicité sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil municipal. Communication de la présente décision sera donnée au conseil municipal.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques, pour visa.
FAIT À LONS, le 09 décembre 2025
Par délégation-du conseil municipal,
Le Maire; mn F
f ÿ
Nicolàs PATRIARCHE
Date de mise en ligne le 10 12 2025