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Déliberation - 37 25 AJ Mise a disposition Publiee le 14 05 2025
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Lons.
Lien du pdf (Déliberation - 37 25 AJ Mise a disposition Publiee le 14 05 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Justice et droit,
_ _ . Lo 2 22 DÉCISION n° 37/25/AJ
Le Maire de la Commune de LONS,
S'en Vu le Code Général des Collectivités Territorial t t u 1€ oae enera es OIIECTIVITES érrilorialés, notammen LONS l’article L. 2122-22, Mairie de Lons
Place Bernard Deytieux
CS 70213 Vu la délibération n° 18/062020 en date du 08 juin 2020 par
FÉRRERE Ses laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre
les décisions prévues à l’article L. 2122-22 susvisé,
Vu la délibération N° 2321032025 en date du 21 mars 2025
décidant la mise à disposition à titre gratuit de l’Espace James
CHAMBAUD à la Direction Départementale des Services
Départementaux de l’Education Nationale ( DSDEN).
Considérant que la Direction Départementale des Services
Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN) souhaite
utiliser la salle de spectacle à l’Espace James CHAMBAUD pour
organiser des rencontres interclasses des « Enfants Danseurs », il
convient de signer une convention de mise à disposition entre la
commune de LONS et Direction Départementale des Services
Départementaux de l’Education Nationale ( DSDEN),
DÉCIDE
ARTICLE 1‘. :
Une convention de mise à disposition sera signée entre la Commune de LONS et la Direction Départementale des Services Départementaux de l’Education Nationale ( DSDEN), pour l'utilisation à titre gratuit, sise à LONS, Espace James CHAMBAUD), les 26 et 27 Mai 2025.
ARTICLE 2°"°. :
La présente décision peut être contestée :
- par un recours gracieux auprès du Maire de LONS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
- par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par envoi sur papier de la requête ou le dépôt sur place au Tribunal (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau CEDEX), soit par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques ou du rejet du recours par l'administration,
- par la saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en application de l'article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques.
ARTICLE 3°"°. :
Publicité sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil municipal. Communication de la présente décision sera donnée au conseil municipal.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques, pour visa.
FAIT À LONS, le 13 mai 2025
Par délégatiory du gonsei municipal,
7 =
Nicolas PATRIAR 1
res
Date de mise en ligne le 14 05 2025