Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2024 012
Déliberation - DEL2024 077
Déliberation - DEL2024 201
Déliberation - DEL2024 115
unknown - DEL2024 136bis
Déliberation - DEL2024 200 1
Déliberation - DEL2024 052
Déliberation - DEL2024 010bis
Déliberation - DEL2024 187
Déliberation - DEL2024 210bis
Déliberation - DEL2024 146
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plagne Tarentaise.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 146)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2024
©
ublié
le
evreult
ID
:073-200055499-20240702-DEL2024_146-DE
LA
PLAGNE TARENTAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
REPUBLIQUE
L'an
deux
mille
vingt
quatre
FRANCAISE
Le
2 juillet
2024
à
19
h 00
Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
M.
Jean-Luc
BOCH,
maire
DEPARTEMENT
DE
LA
Etaient
présents
:
SAVOIE
ASTIER
Fabienne,
ASTIER
Robert,
BELTRAMI
Henri,
BENOIT
Nathalie,
BERARD
Patricia,
BOCH
Jean-Luc,
BROCHE
Richard,
BUTHOD
Maryse,
Nombre
de
COURTOIS
Michel,
CRETIER
Bertrand,
DE
MISCAULT
Isabelle,
FAGGIANELLI
conseillers
: 29
Evelyne,
GENTIL
Isabelle,
GIROD
GEDDA
Isabelle,
GOSTOLI
Michel,
En
exercice
: 29
HANRARD
Bernard,
MICHÉ
Xavier,
OUGIER
Pierre,
PELLICIER
Guy,
ROCHET
Présents
: 24
Romain,
SILVESTRE
Jean-Louis,
TRESALLET
Gilles,
VIBERT
Christian,
Votants
: 26
VILLIEN
Michelle
Pour
26
Contre
/
Excusées :
Abstention
[|
BUTHOD-RUFFIER
Odile
(pouvoir
à
VILLIEN
Michelle),
MONTMAYEUR
Myriam
(pouvoir
à ASTIER
Fabienne)
Date
de
convocation :
Absents
:
|
26/06/2024
DUSSUCHAL
Marion,
VALENTIN
Benoit,
VENIAT
Daniel-Jean
Date
de
publication
: |
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
09/07/2024
Mme
ASTIER
Fabienne
est
élue
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°2024-146
Objet
: Autorisation
au
maire
à
signer
une
convention
de
servitude
avec
ENEDIS
aux
CHACRUETS Monsieur
le
maire
indique
qu'il
a
été
saisi
par
la société
ENEDIS
en
vue
de
la desserte
de
l'habitation
de
M.
Mme
DESCAUDIN
située
aux
Chacruets,
ce
qui
nécessite :
-
L'institution
d’une
servitude
de
passage
sur
les
parcelles
communales
cadastrées
section
| n°
1086-
1088-295-108-109-107-106-396
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
d'urbanisme
du
17
Juin
2024
Après
exposé
et
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
-
AUTORISE
le
maire
à
signer
:
o
la
convention
avec
ENEDIS
portant
sur
l'institution
d’une
servitude
de
passage
sur
les
parcelles
communales
cadastrées
section
|
n°
1086-1088-295-108-109-107-106-396
situées
aux
Chacruets
avec
une
indemnité
de
deux
cent
euros
(200.00
€) ;
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Maire
de
La
Plagne
Tarentaise
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
par
voie
postale
(2
place
de
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex)
ou
par
voie
électronique
(Télérecours
citoyens
: www.telerecours.fr)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
acte,
ou
de
son
affichage
ou
de
la notification
de
la
décision
du
Maire
lorsqu'un
recours
gracieux
a
été
préalablement
déposé. Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2024
Publié
le
ID
: 073-200055499-20240702-DEL2024_146-DE
o
l'acte
notarié
constituant
ces
droits
et
tout
autre
document
nécessaire
à
l'opération,
personnellement
où
pour
des
questions
de
commodité,
par
procuration
au
profit
de
tout
collaborateur
de
l'office
notarial
en
charge
dudit
acte.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS.
Pour
copie
conforme
:
Pour
copie
conforme
:
La
secrétaire
de
séance
Le
maire
ASTIER
Fabienne
Jean-Luc
BOCH
Le
présent
acte
peut faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Maire
de
La
Plagne
Tarentaise
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
par
voie
postale
(2
place
de
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex)
ou
par
voie
électronique
(Télérecours
citoyens
: www.telerecours.fr)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
acte,
ou
de
son
affichage
ou
de
la notification
de
la décision
du
Maire
lorsqu'un
recours
gracieux
a
été
préalablement
déposé.