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Déliberation - DCM 2024 70bis Declassement par anticipation du stade de football tampon
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune d'Arbonne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 70bis Declassement par anticipation du stade de football tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Entrepreneuriat et startup,
DCM 2024-70 page 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
_______________
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
16 décembre 2024
________________
Nombre de Conseillers : 19 L’an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre, le Conseil Municipal Présents : 12 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle du Votants : 17 Conseil Municipal sous la présidence de Madame la Maire d’Arbonne. Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2024
Etaient présents : Marie-Josèphe MIALOCQ, Patrick ALLEGROTTI, Dany EUSTACHE, Christian DURROTY Valentin TELLECHEA, Kathy COELHO, Marie BLEIKER, Alain PARIOLEAU, Alain BRUDNER, Céline MAZEROLLES, Aurélie BELASCAIN, Unaï IRIGOYEN.
Excusés : Jacqueline PEIGNEGUY (donne pouvoir à Dany EUSTACHE), Christiane URKIA-MARTIN (donne pouvoir à Patrick ALLEGROTTI), Benoît COVILLE (donne pouvoir à Alain PARIOLEAU), Beñat ARLA (donne pouvoir à Aurélie BELASCAIN), Zigor GOIEASKOETXEA (donne pouvoir à Unaï IRIGOYEN).
Secrétaire de séance : Céline MAZEROLLES
L’assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l’exposé suivant :
DCM 2024-70 : DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DU STADE DE FOOTBALL
Madame la Maire rappelle la délibération prise le 23/09/2024 actant la cession sous conditions d’une partie de la parcelle cadastrée AA n°44p, d’une superficie d’environ 11 000 m², servant de terrain de football au profit de la société AEDIFIM.
Elle rappelle également que le stade de football est encore utilisé par le club mais que la commune et la société AEDIFIM souhaitent entériner la vente, sans attendre que la désaffectation ait eu lieu, ce qui permettra par ailleurs à la Commune d’utiliser le montant de la vente pour la réalisation du nouveau stade.
Le stade de football fait partie du domaine public communal. L’article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose en effet que font partie du domaine public, les biens appartenant à une personne publique et qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.
Le domaine public est notamment caractérisé par son inaliénabilité (L.3111-1 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques), qui suppose que pour le vendre, le bien doit avoir été au préalable désaffecté et déclassé, conformément à l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
L’article L.2141-2 du même Code prévoit une dérogation à cette règle, en permettant un déclassement anticipé alors même que le bien est encore affecté à l’usage direct du public ou à un service public. L’acte de désaffectation devra alors intervenir dans un délai maximum de 3 ans à compter de l’acte de. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement. L'acte de vente doit également stipuler que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans le délai imparti.
Compte tenu des éléments juridiques et contextuels précités, il est ainsi proposé de déclasser par anticipation une partie de la parcelle AA 44 d’environ 11 000 m², de prévoir une désaffectation au plus tard le 31/12/2026 et d’ajouter aux conditions de la vente déjà prévues lors de la délibération du 23/09/2024 une résolution de la vente de plein droit en cas de non-respect du délai imparti pour prononcer la désaffectation de ladite parcelle. DCM 2024-70 page 2
Vu l’étude d’impact ci-annexée,
Le Conseil Municipal décide à la MAJORITE (Beñat ARLA, Aurélie BELASCAIN, Zigor GOIEASKOETXEA, Unaï IRIGOYEN votant contre) de :
- ARTICLE 1er : DÉCIDER de déclasser par anticipation le stade de football cadastré section AA n°44p, pour une superficie d’environ 11 000 m², de désaffecter le bien au plus tard le 31/12/2026, et d’ajouter comme condition à la vente sa résolution de plein droit si la désaffectation n’a pas lieu dans le délai imparti. - ARTICLE 2 : CHARGER Madame la Maire d'effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures Mme la Maire Arbonne, le 16 décembre 2024 Marie José MIALOCQ