unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - releve de decision du ca du 08 06 2022 cias carmausin segala

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - releve

unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - releve

unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - releve

unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - releve

unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 02. in

unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - releve

unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 08. no

unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - pv ca

unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - releve

unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - releve

unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - releve de decision du ca du 08 06 2022 cias carmausin segala Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - releve de decision du ca du 08 06 2022 cias carmausin segala)Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Justice et droit, Droits de l'homme, CIAS DU CARMAUSIN-SÉGALA

Relevé de décisions du Conseil d’Administration du 8 juin 2022 1

CIAS du Carmausin-Ségala

RELEVÉ DE DÉCISIONS

Conseil d’Administration du 8 juin 2022

Ordre du jour :

1) Adoption du procès-verbal du conseil d’administration du 13 avril 2022 2) Transfert de personnel / création de poste adjoint animation,

3) Création d’un cst commun avec le CIAS en fixant le nombre de sièges, se prononçant sur le maintien ou non de la parité, se prononçant sur le recueil ou non du vote du collège employeur, 4) Délibération confiant au CDG du Tarn la mise en œuvre du dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissement sexistes au bénéfice des agents de la collectivité,

5) Questions diverses.

L’an deux mille vingt-deux, le mercredi 8 juin à 18h, le Conseil d’Administration du CIAS Carmausin- Ségala dûment convoqué le 2 juin 2022, s’est réuni à la salle de réunion sise au 53 bis avenue Torcatis à Carmaux, sous la Présidence de Madame Fatima SELAM, Vice-Présidente du CIAS.

Membres en exercice : 18 – Représentés : 0

Membres présents : 12 – Membres avec pouvoir : 1

Voix délibératives : 13

PRESENTS :

Membres élus :

- Madame Djamila BONFANTI

- Madame Martine COURVEILLE

- Monsieur Didier ORRIT

- Madame Aline REDO

- Madame Fatima SELAM (pourvoir Mme BLAVIER)

- Madame Anne SOURDIN

- Monsieur Rachid TOUZANI

- Madame Suzette VIDAL

Membres qualifiés :

- Madame Martine AZAM

- Madame Marguerite BLANQUET

- Madame Muriel LEYMARIE

- Monsieur Pascal PLO

Techniciens :

- Monsieur François GREFFIER

MEMBRES EXCUSES et ABSENTS :

Membres élus :

- -Madame Marie MILESI

- Monsieur Didier SOMEN

Membres qualifiés :

- Madame Yveline BLAVIER

- Madame Rosette DURAND

- Madame Patricia PUEYO

- Madame Valérie ROMIGUIER

- Monsieur Jean-Michel TIREFORT

Date d’envoi de la convocation : 2 juin 2022 Date d’affichage convocation : 02/06/2022CIAS DU CARMAUSIN-SÉGALA

Relevé de décisions du Conseil d’Administration du 8 juin 2022 2

DELIBERATION N°1

Adoption du procès-verbal du conseil d’administration du 13 avril 2022

La Vice-Présidente rappelle les différents points examinés lors de la séance du Conseil d’Administration du 13 avril 2022 et propose à l’assemblée de passer à leur adoption.

Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE le procès-verbal du Conseil d’Administration du 13 avril 2022.

DELIBERATION N°2

Transfert de personnel / création de poste adjoint animation

Dans le cadre de la reprise par la 3CS et le CIAS des deux centres sociaux « Séga’liens » et « Carmaux », nous devons poursuivre le transfert des postes concernés.

Ce transfert concernerait un agent Titulaire à temps complet exerçant les fonctions d’animatrice au sein de centre social « Carmaux ».

Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE la création d’un emploi permanent, au sein du centre social du CIAS, à compter du 1er juillet 2022, sur lequel l’agent concerné va être nommé par voie de transfert.

Le tableau des effectifs sera ainsi modifié en prenant en compte la reprise de la situation administrative de l’agent transféré.

DELIBERATION N°3

Création d’un cst commun avec le CIAS en fixant le nombre de sièges, se prononçant sur le maintien ou non de la parité, se prononçant sur le recueil ou non du vote du collège employeur

L’assemblée délibérante,

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L 251-5 à L 251-8, - Vu le décret 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

▪ Considérant que l’article L 251-7 du Code de la fonction publique prévoit la possibilité de créer un comité social territorial compétent à l’égard des agents d’une collectivité et de ceux d’un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés à la double condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents et que les assemblées délibérantes de la collectivité et des établissements concernés prennent des décisions concordantes en ce sens,

▪ Considérant que l’effectif de la collectivité et de son établissement rattaché atteint un effectif supérieur à 50 agents,

▪ Considérant que ces deux établissements avaient un Comité Technique et CHSCT communs lors des dernières élections professionnelles,

▪ Considérant qu’il apparaît opportun de créer un CST commun au CIAS avec son établissement de rattachement, la collectivité 3CS,

▪ Considérant l’accord de la collectivité et de l’établissement concerné,CIAS DU CARMAUSIN-SÉGALA

Relevé de décisions du Conseil d’Administration du 8 juin 2022 3

▪ Considérant que l’article 26 du décret 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose qu’en cas de franchissement du seuil de cinquante agents, l’autorité territoriale informe avant le 15 janvier le Centre de gestion de l’effectif des personnels qu’elle emploie.

▪ Considérant que l’article 30 du décret 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose qu’au moins six mois avant la date du scrutin (soit au plus tard le 8 juin 2022), l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement auprès duquel est placé le comité social territorial détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au comité social territorial ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l’autorité territoriale les informations prévues à l’article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, et que cette délibération est immédiatement communiquée aux organisations syndicales mentionnées au 1er alinéa, ▪ Considérant que l’article 6 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 prévoit que pour les comités sociaux territoriaux placés auprès des collectivités autres que les centres de gestion, le ou les membres de ces comités représentant la collectivité sont désignés par l’autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité ou de l’établissement public, et que par ailleurs, les membres des comités sociaux territoriaux représentant les collectivités ou établissements publics forment avec le président du comité le collège des représentants des collectivités et établissements publics, enfin, que le nombre de membres de ce collège ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein du comité, ▪ Considérant que l’article 30 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 dispose que la délibération mentionnée au II de l’article 1er peut prévoir le recueil par le comité social territorial de l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement. La décision de recueillir cet avis peut également être prise par une délibération adoptée dans les six mois suivant le renouvellement de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement intervenant entre deux renouvellements du comité social territorial,

Après consultation des organisations syndicales intervenue lors des Comités Techniques du 15 mars 2022 et 12 mai 2022,

Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- FIXE à cinq le nombre de représentants titulaires du personnel,

- MAINTIENT le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, soit 5 titulaires,

- AUTORISE le recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants de la collectivité, - PRECISE que conformément à l’article 5 du décret 2021-571 du 10 mai 2021, les membres suppléants seront en nombre égal à celui des membres titulaires.

- PRECISE que cette délibération sera transmise sans délai aux organisations syndicales.

DELIBERATION N°4

Délibération confiant au CDG du Tarn la mise en œuvre du dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissement sexistes au bénéfice des agents de la collectivité

Le dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation est prévu par les articles L.135-6 et L.452.43 du Code de la fonction publique.CIAS DU CARMAUSIN-SÉGALA

Relevé de décisions du Conseil d’Administration du 8 juin 2022 4

Ce dispositif, qui doit être obligatoirement mis en place par chaque employeur public, est pris en charge par le Centre de Gestion de la FPT du Tarn pour ses collectivités affiliées à titre obligatoire ou volontaire à condition qu’elles aient délibéré pour lui déléguer la mission de traitement de ce type de signalements.

Il est ouvert aux agents, fonctionnaires, ou contractuels de droit public, s’estimant victimes ou témoins d’agissements tels que définis ci-dessous :

• Les actes de violence qui se caractérisent par un ensemble d’attitudes manifestant de l’hostilité ou de l’agressivité entre des individus, volontairement ou non, à l’encontre d’autrui sur sa personne ou sur ses biens. Ils peuvent être verbaux (menaces, injures, diffamations, outrages…) ou physiques (coups, blessures, gestes ou agissements d’intimidation, acte ou tentative d’acte sexuel…) ;

• Les actes de discrimination qui résultent des traitements inégaux et défavorables appliqués à certaines personnes en raison de certains traits réels ou supposés liés à leur origine, leur nom, leur sexe, leur apparence physique ou de leur appartenance à un mouvement philosophique, syndical ou politique. Il existe en tout 18 critères sanctionnés par la loi ;

• Les actes de harcèlement moral qui sont des agissements répétés visant à une dégradation des conditions de travail et portant atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à l’avenir professionnel de l’agent ;

• Les actes de harcèlement sexuel qui sont le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portant atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créant à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante. Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

• Les agissements sexistes qui sont des agissements liés au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ;

• La menace qui peut être définie comme l’expression d’un projet nuisible, par atteinte aux personnes ou aux biens, souvent par la parole.

• L’acte d’intimidation qui inspire la crainte d’un mal à la victime.

La cellule AVDHAS est composée d’experts juridiques, administratifs et médicosociaux du Centre de gestion. Les membres de cette cellule sont, de par leurs fonctions, soumis aux obligations de confidentialité. A chacune des étapes, le Centre de gestion garantit la confidentialité de la procédure, sa neutralité et son impartialité.

Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE la prise en charge par le CDG81 du dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, d’atteintes à l’intégrité physique, de menaces ou tout acte d’intimidation.