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unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - releve de decision du ca du 29 06 2022 cias carmausin segala Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - releve de decision du ca du 29 06 2022 cias carmausin segala)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Dialogue social, CIAS DU CARMAUSIN-SÉGALA

Relevé de décisions du Conseil d’Administration du 29 juin 2022 1

CIAS du Carmausin-Ségala

RELEVÉ DE DÉCISIONS

Conseil d’Administration du 29 juin 2022

Ordre du jour :

1) Adoption du procès-verbal du conseil d’administration du 8 juin 2022, 2) Temps de travail 1607 heures,

3) Participation à la protection sociale complémentaire santé et prévoyance (sous condition), 4) Modification du montant des titres restaurants (sous condition),

5) Modification du tableau des effectifs,

6) Questions diverses.

L’an deux mille vingt et un, le mercredi 29 juin à 18h, le Conseil d’Administration du CIAS Carmausin- Ségala dûment convoqué le 24 juin 2022, s’est réuni à la salle de réunion sise au 32 ter avenue Torcatis à Carmaux, sous la Présidence de Madame Fatima SELAM, Vice-Présidente du CIAS.

Membres en exercice : 18 – Représentés : 0

Membres présents : 10 – Membres avec pouvoir : 1

Voix délibératives : 11

PRESENTS :

Membres élus :

- Madame Djamila BONFANTI

- Madame Martine COURVEILLE

- Monsieur Didier ORRIT (pouvoir de Mme SOURDIN)

- Madame Fatima SELAM

- Monsieur Rachid TOUZANI

- Madame Suzette VIDAL

Membres qualifiés :

- Madame Martine AZAM

- Madame Marguerite BLANQUET

- Madame Yveline BLAVIER

- Monsieur Pascal PLO

Techniciens :

- Monsieur François GREFFIER

MEMBRES EXCUSES et ABSENTS :

Membres élus :

- -Madame Marie MILESI

- Madame Aline REDO

- Monsieur Didier SOMEN

- Madame Anne SOURDIN (pouvoir à M. ORRIT)

Membres qualifiés :

- Madame Rosette DURAND

- Madame Muriel LEYMARIE

- Madame Patricia PUEYO

- Madame Valérie ROMIGUIER

- Monsieur Jean-Michel TIREFORT

Date d’envoi de la convocation : 24 juin 2022 Date d’affichage convocation : 24/06/2022CIAS DU CARMAUSIN-SÉGALA

Relevé de décisions du Conseil d’Administration du 29 juin 2022 2

DELIBERATION N°1

Adoption du procès-verbal du conseil d’administration du 8 juin 2022

La Vice-Présidente rappelle les différents points examinés lors de la séance du Conseil d’Administration du 8 juin 2022 et propose à l’assemblée de passer à leur adoption.

Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE le procès-verbal du Conseil d’Administration du 8 juin 2022.

DELIBERATION N°2

Temps de travail 1607 heures

La Vice-Présidente informe l’assemblée :

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.

Par conséquent, tous les congés accordés qui réduisent la durée du travail effectif sans base légale ou réglementaire ne peuvent plus être maintenus : jours d’ancienneté, jours du président, jours mobiles, jours ponts etc.

Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : − Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

− Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :CIAS DU CARMAUSIN-SÉGALA

Relevé de décisions du Conseil d’Administration du 29 juin 2022 3

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels :

5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; • Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; • L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; • Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; • Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Président rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient parfois d’instaurer pour les différents services de la Communauté de Communes des cycles de travail différents.

La Vice-Présidente propose à l’assemblée de fixer la durée hebdomadaire de travail comme suit :

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la Communauté de Communes est fixé à 37h00 par semaine pour l’ensemble des agents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (RTT) soit 12 jours RTT.

Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés (2 contres),

VALIDE la proposition du Président et accepte la mise en place des 1607 heures dès le 1er juillet 2022, AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette décision.

DELIBERATION N°3

Participation à la protection sociale complémentaire santé et prévoyance (sous condition)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnesCIAS DU CARMAUSIN-SÉGALA

Relevé de décisions du Conseil d’Administration du 29 juin 2022 4

publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Dans le domaine de la santé, après en avoir informé le comité technique, le Président propose à l’assemblée que la collectivité participe au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

- Le montant mensuel de la participation pourrait être fixé à 35€ par agent actif.

Dans le domaine de la prévoyance, après en avoir informé le comité technique, le Président propose à l’assemblée que la collectivité participe au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

- Le montant mensuel de la participation pourrait être fixé à 10€ par agent actif.

Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

VALIDE la participation à la protection sociale complémentaire santé et prévoyance des agents, comme suit :

- Une participation mensuelle de 35 € par agent actif pour la santé (mutuelle), - Une participation mensuelle de 10 € par agent actif pour la prévoyance

AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette décision.

DELIBERATION N°4

Modification du montant des titres restaurants (sous condition)

La Vice-Présidente expose à l’assemblée que les agents de la 3CS et du pôle des eaux bénéficient déjà de cette prestation mais pour des montants différents.

Elle propose d’harmoniser l’attribution des titres restaurants selon les conditions suivantes :

- Instauration de cette prestation à compter du 1er juillet 2022,

- Attribution d’un titre restaurant par jour travaillé,

- Valeur du titre restaurant à 7 euros,

- Participation de la collectivité à hauteur de 50 % et les 50 % restant à la charge de l’agent qui seront retenus mensuellement sur son salaire,

Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE la modification de l’attribution des titres restaurant comme indiqué ci-dessus, - AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette décision.

DELIBERATION N°5

Modification du tableau des effectifs

La Vice-Présidente propose de délibérer sur la modification du tableau des effectifs comme suit :CIAS DU CARMAUSIN-SÉGALA

Relevé de décisions du Conseil d’Administration du 29 juin 2022 5

Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- VALIDE la modification du tableau des effectifs,

- AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette décision.

Intitulé du poste Grade Temps de travail actuel Temps de travail proposé

Assistante RH-Comptable Grade des Adjoints administratifs Principaux de 1ère classe (catégorie C) Temps non complet Temps complet

Chargée d'Accompagnement

socio-professionnel

Grade des Attachés Territoriaux (catégorie

A) Temps non complet Temps complet

Accompagnatrice mobilité Grade des animateurs territoriaux (catégorie B) Temps non complet Temps complet

Accompagnatrice linguistique Grade des animateurs territoriaux (catégorie B) Temps non complet Temps complet

Encadrant technique Grade des agents de maîtrise (catégorie C) Temps non complet Temps complet

Encadrant technique Grade des agents de maîtrise (Catégorie C) Temps non complet Temps complet

Encadrant technique Grade des agents de maîtrise (catégorie C) Temps non complet Temps complet

Encadrant technique Grade des agents de maîtrise (catégorie C) Temps non complet Temps complet

Animatrice socioculturelle Grade des animateurs de première classe (Catégorie B) Temps non complet Temps complet

Animatrice Grade des animateurs de première classe (Catégorie B) Temps non complet Temps complet

Animatrice Grade des animateurs de première classe (Catégorie B) Temps non complet Temps complet