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Déliberation - Extrait du registre des délibérations du Conseil d Administration du CCAS du 05 février 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait du registre des délibérations du Conseil d Administration du CCAS du 05 février 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Données personnelles, Consommateurs,
CCAS Ville de PESSAC
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-263303133-20260205-1692-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 6 février 2026
Date de publication : 06/02/2026
CCAS - Ville de Pessac
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Session ordinaire – Séance du 5 FÉVRIER 2026
Délibération n° DEL-2026-001
Adhésion auprès de l'Union Nationale des CCAS pour l'année 2026
Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Pessac dûment convoqué par le Président du CCAS, s'est assemblé sous la présidence de Patricia GAU, Vice- Présidente du Centre Communal d’Action Sociale.
Nombre de membres en exercice : 17
PRÉSENTS : 13
Mesdames, Messieurs : Patricia GAU – Vice-Présidente, Catherine DAUNY, Marie-Claire KARST, Pierrick LAGARRIGUE, Zeineb LOUNICI, Gladys THIEBAULT, Serge BILLIERES, Jean-Luc BOSC, Gérard DEVEL, Michel GELIS, Martine JULLIEN, Marie-Pierre LAFARGE, Karine PERES.
EXCUSÉS : 4
Mesdames, Messieurs : Franck RAYNAL – Président, Christel CHAINEAUD, Alhadji NOUHOU, Sabrina VENOT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur LAGARRIGUE Pierrick
Madame Patricia GAU, Vice-Présidente du Centre Communal d’Action Sociale rappelle aux membres du Conseil d’Administration que :
CONSIDERANT que l'Union Nationale des Centres Communaux d'Action Sociale (UNCCAS), dont les services administratifs sont situés 4 rue d’Athènes – 75009 PARIS, a vocation, principalement :
- À représenter les Centres Intercommunaux d'Action Sociale (CIAS) et les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) sur le plan européen, national et local dans le cadre de leurs missions d'élaboration et de mise en œuvre de l'action sociale,
- À soutenir, techniquement, les CIAS et les CCAS dans leurs projets et leurs interrogations,
CONSIDERANT qu'adhérer à cette union permet de bénéficier des conseils juridiques et techniques de celle-ci pour toutes les questions relatives au développement de l'action sociale, de disposer d'une information régulière et d'un véritable outil de « veille » sur l'ensemble de l'action sociale, de s'abonner à des magazines spécifiques à un tarif préférentiel dans lesquelles figurent les principaux sujets
1/2 Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-263303133-20260205-1692-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 6 février 2026
Date de publication : 06/02/2026
d'actualité concernant l'action sociale, de participer aux journées d'études et au congrès national annuel.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide :
- De bien vouloir autoriser le renouvellement de l'adhésion à l'Union Nationale des Centres Communaux d'Action Sociale (UNCCAS) au titre de l'année 2026.
- D’autoriser le paiement de la cotisation annuelle qui s'élève à 2 444.46 € TTC. - De dire que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au chapitre 011 du Budget Principal 2026.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Par 13 voix Pour
Pour extrait certifié conforme
Fait à Pessac, le 6 février 2026
Pierrick LAGARRIGUE
Secrétaire de séance
Patricia GAU,
Vice-Présidente du Centre Communal d’Action
Sociale
Le Président du CCAS certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
2/2 CCAS Ville de PESSAC
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-263303133-20260205-1718-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 6 février 2026
Date de publication : 06/02/2026
CCAS - Ville de Pessac
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Session ordinaire – Séance du 5 FÉVRIER 2026
Délibération n° DEL-2026-002
Adhésion auprès de l'Union Départementale des CCAS de Gironde pour l'année 2026
Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Pessac dûment convoqué par le Président du CCAS, s'est assemblé sous la présidence de Patricia GAU, Vice- Présidente du Centre Communal d’Action Sociale.
Nombre de membres en exercice : 17
PRÉSENTS : 13
Mesdames, Messieurs : Patricia GAU – Vice-Présidente, Catherine DAUNY, Marie-Claire KARST, Pierrick LAGARRIGUE, Zeineb LOUNICI, Gladys THIEBAULT, Serge BILLIERES, Jean-Luc BOSC, Gérard DEVEL, Michel GELIS, Martine JULLIEN, Marie-Pierre LAFARGE, Karine PERES.
EXCUSÉS : 4
Mesdames, Messieurs : Franck RAYNAL – Président, Christel CHAINEAUD, Alhadji NOUHOU, Sabrina VENOT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur LAGARRIGUE Pierrick
Madame Patricia GAU, Vice-Présidente du Centre Communal d’Action Sociale rappelle aux membres du Conseil d’Administration que :
Au regard des évolutions liées à la mutation de l'environnement juridique et institutionnel, les acteurs de l'action sociale doivent répondre à de nombreux enjeux.
A ce titre, l'Union Départementale des Centres Communaux d'Action Sociale (UDCCAS) de Gironde demeure un acteur majeur incontournable. Afin d'assurer la continuité et la pérennité des différentes actions engagées ou à venir, un besoin d'ingénierie s'avère indispensable.
Dans le cadre de son adhésion à l'Union Départementale des Centres Communaux d'Action Sociale (UDCCAS), l'Union sollicite chacun de ses membres pour leur participation financière.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide :
- Bien vouloir autoriser le renouvellement de l'adhésion du Centre Communal d'Action Sociale de Pessac, à l'Union Départementale des Centres Communaux d'Action Sociale (UDCCAS), au titre de
1/2 Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-263303133-20260205-1718-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 6 février 2026
Date de publication : 06/02/2026
l'année 2026,
- D’autoriser le paiement de la cotisation annuelle qui s'élève à 2 567 euros TTC. - De dire que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au chapitre 011 du Budget Principal de 2026.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Par 13 voix Pour
Pour extrait certifié conforme
Fait à Pessac, le 6 février 2026
Pierrick LAGARRIGUE
Secrétaire de séance
Patricia GAU,
Vice-Présidente du Centre Communal d’Action
Sociale
Le Président du CCAS certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
2/2 CCAS Ville de PESSAC
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-263303133-20260205-1629-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 6 février 2026
Date de publication : 06/02/2026
CCAS - Ville de Pessac
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Session ordinaire – Séance du 5 FÉVRIER 2026
Délibération n° DEL-2026-003
Convention de partenariat entre le Centre Communal d'Action Sociale de Pessac et l'Association Laïque du Prado relative au SAMU Social
Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Pessac dûment convoqué par le Président du CCAS, s'est assemblé sous la présidence de Patricia GAU, Vice- Présidente du Centre Communal d’Action Sociale.
Nombre de membres en exercice : 17
PRÉSENTS : 14
Mesdames, Messieurs : Patricia GAU – Vice-Présidente, Catherine DAUNY, Marie-Claire KARST, Pierrick LAGARRIGUE, Zeineb LOUNICI, Gladys THIEBAULT, Serge BILLIERES, Jean-Luc BOSC, Gérard DEVEL, Michel GELIS, Martine JULLIEN, Marie-Pierre LAFARGE, Karine PERES, Sabrina VENOT.
EXCUSÉS : 3
Mesdames, Messieurs : Franck RAYNAL – Président, Christel CHAINEAUD, Alhadji NOUHOU
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur LAGARRIGUE Pierrick
Madame Patricia GAU, Vice-Présidente du Centre Communal d’Action Sociale rappelle aux membres du Conseil d’Administration que :
La présente délibération a pour objet de définir les conditions de versement d'une subvention par le CCAS de Pessac à l'Association Laïque du Prado dans le cadre de l’intervention du Samu Social auprès des personnes sans domicile et en situation d’errance repérées sur la commune de Pessac. Cette intervention vise à aller au-devant des populations les plus marginalisées et désocialisées et mettre en œuvre des modalités d’accueil, d’orientation et d’accompagnement médico-sociaux adaptés.
Par ailleurs cette association, qui dispose d’une réelle expertise de ce public, interviendra au sein du Répit afin d’y proposer un accompagnement et repérer des personnes SDF qu’ils ne connaitraient pas encore.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide :
- De signer la convention SAMU social 2026, et tous les documents y afférents,
1/2 Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-263303133-20260205-1629-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 6 février 2026
Date de publication : 06/02/2026
- Permettre le versement à l'association de la subvention afférente, soit 7 000 €.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Par 14 voix Pour
Pour extrait certifié conforme
Fait à Pessac, le 6 février 2026
Pierrick LAGARRIGUE
Secrétaire de séance
Patricia GAU,
Vice-Présidente du Centre Communal d’Action
Sociale
Le Président du CCAS certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
2/2 CCAS : 2e “ie de PESSAC
Convention de partenariat entre le Centre Communal d'Action Sociale de la ville de Pessac
et L'Association Laïque Le Prado (A.L.P.) pour le SAMU Social
Entre:
Le C.C.AS, de la Ville de PESSAC
silué au 22 boulevard Saint Marlin 33 603 Pessac codex, représenté par la Vice-Présidente, Madame Patricia GAU
Et:
L'Association Laïque Le Prada (A.L.P.) pour le SAMU Social dont le siège social est situé 143/145
cours Gambetta— CS Sû0 89 Talence Codex. représenté par sa Présidente, Madame CAGNATO Viviane.
TL EST C'ONVENU CE QUI SUIT
Article L - Objet :
La présente convention a pour objet de définir Les conditions de versement d'une subvention par le
A.S. de Pessac à l'Association Laïque Le Prado dans Le cadre de l'intervention du SAML' Social
auprès des personnes sans domicile et en situation de grande précarité dans la rue, repérées sur la
commune de Pessac. Cette intervention vise à aller auevant des populations les plus marginalisées et
désocialisées présentes sur Le territoire et mettre en œuvre des modalités de premier contact et d'accueil,
d'orientation et d'accompagnement médico-sociaux adaptés, selon les besoins des personnes, avec leur
consentement éclairé et selon leur temporalité.
Artiele 2 - Engagements de l'Association :
L'Association Laïque Le Prado s'engage à
- utiliser In subvention confonmément à l'objet explicite à l'article L.
- donner suite à une demande de rencontre partenariale pour échanger sur les situations connues des
deux structures et coordonner nos interventions au profit de la population cible,
- faire part au CCAS d’évolutions éventuelles d'interventions sur Le Lerritoire lant dans la régularité des
passages que dans ses modes d'intervention
- pouvoir répondre exceptionnellement à une action multi partenariale en lien avec les missions du Saru
social et'ou à une réflexion sur un projet de prise en compte des besoins de la population cible,
- proposer aux intervenants du Répit (professionnels du CCAS et des bénévoles), Le 7 janvier 2026, une
sensibilisation sur le public SDF, ses caractéristiques ct sa prise en charge
= Intervenir une fois par mois au sein du Répil pour maintenir avec le Tien avec les Sans Domicile Fixe
du territoire et peut-être découvrir d'autres personnes.
Article 3 - Engagements du C.
Le COAS de Pessac sengagc à verser à l'Association Laïque du Prado (A.L.P.) pour le SAMU Social
une subvention d'un montant de 7 000 € pour l'année 2026. Cette subvention sera versée à
l'Association en une seule fois à la notification de la présente convention signée par le C.C.A.S, selon
les procédures comptables en vigueur.
Le CCAS informera ect opérateur spécialisé de ses actions etiou projets au profit du public en errance,
el SDF alin d'assurer une bonne information du public et de garantir la cohérence partenariale sur le
temitoire.
Article 4 — Évaluation :
VA.L.P. pour le Samv Social effectuera un bilan annuel de l'action qui sera adressé dès le premier
trimestre de l'année suivante ct comprendra - un bilan quantitatif faisant apparaître le nombre de personnes rencontrées sur le territoire par typologie
- un bilan qualitatif de l'action
Article 5 — Justificatifs :
L'association s’engage à fournir, dans les six mois de la clôture de l’exercice, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : - compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
- les comptes annuels du 1” janvier au 31 décembre de l’année échue et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code de commerce.
Article 6 — Sanctions :
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit du C.C.A.S. de Pessac, celui-c1 peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie de la somme versée au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de sa contribution, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants. Le C.C.A.S. de Pessac en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 —- Avenant :
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant, signé par le C.C.A.S. de Pessac et par l’association.
Article 9 - Durée et résiliation de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée d’un an sans tacite reconduction. En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 10 — Recours :
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Pessac,
Le 05/02/2026
Pour l’A.L.P. Pour le C.C.A.S. de Pessac
La Présidente La Vice-Présidente
CAGNATO Viviane Patricia GAU CCAS Ville de PESSAC
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-263303133-20260205-1640-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 6 février 2026
Date de publication : 06/02/2026
CCAS - Ville de Pessac
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Session ordinaire – Séance du 5 FÉVRIER 2026
Délibération n° DEL-2026-004
Convention de partenariat 2026 avec l'Association EPI'SOL PESSAC
Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Pessac dûment convoqué par le Président du CCAS, s'est assemblé sous la présidence de Patricia GAU, Vice- Présidente du Centre Communal d’Action Sociale.
Nombre de membres en exercice : 17
PRÉSENTS : 14
Mesdames, Messieurs : Patricia GAU – Vice-Présidente, Catherine DAUNY, Marie-Claire KARST, Pierrick LAGARRIGUE, Zeineb LOUNICI, Gladys THIEBAULT, Serge BILLIERES, Jean-Luc BOSC, Gérard DEVEL, Michel GELIS, Martine JULLIEN, Marie-Pierre LAFARGE, Karine PERES, Sabrina VENOT.
EXCUSÉS : 3
Mesdames, Messieurs : Franck RAYNAL – Président, Christel CHAINEAUD, Alhadji NOUHOU
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur LAGARRIGUE Pierrick
Madame Patricia GAU, Vice-Présidente du Centre Communal d’Action Sociale rappelle aux membres du Conseil d’Administration que :
L'épicerie solidaire EPI'SOL PESSAC a ouvert ses portes le 3 septembre 2016. Le 17 septembre 2024, l’association a étendu son action en ouvrant un restaurant solidaire, EPI’CEZ TOUT.
La Ville de Pessac a voulu soutenir cette association Pessacaise, non seulement sur le plan financier mais également en mobilisant les services de la Ville et du CCAS, afin de concourir à la réussite de ce projet novateur sur la commune.
La présente délibération a pour objet de définir les conditions de versement d'une subvention par le CCAS de Pessac à l'Association EPI'SOL. Celle-ci contribuera au fonctionnement de la structure et à l’offre d’aides sociales sur le territoire.
Le CCAS attribue aux publics vulnérables un forfait de 150 € afin qu’ils réalisent des achats au sein de l’épicerie sur une période de six mois, avec la possibilité d'un renouvellement sur l’année. Le CCAS prendra en charge 75 % du montant effectif des achats, le reste est payé par l'usager. Le CCAS attribue par ailleurs un secours à la population sous la forme de paniers de 50 € utilisables au sein de l’épicerie solidaire.
1/2 Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-263303133-20260205-1640-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 6 février 2026
Date de publication : 06/02/2026
Le CCAS, sur décision d’une commission technique ou permanente, accompagnera au sein du restaurant solidaire des groupes afin de lutter contre la précarité alimentaire et l’isolement. Dans ce cadre le CCAS prendra en charge, sur la base du tarif adhérent, 50 % des consommations des publics et l’intégralité des consommations du travailleur social en charge de l’accompagnement des publics ciblés.
Aussi, dans le cadre de l’animation générale de prévention et de développement social il convient de favoriser la poursuite de ce partenariat au profit des Pessacais, qui concourt à l’ODD 2 portant sur l’élimination de la faim et l’amélioration de la nutrition.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide :
- De signer la présente convention 2026 avec l’Association EPI'SOL PESSAC et le bulletin d’adhésion y afférent.
- De verser la subvention d'un montant de 21 000 €.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Par 14 voix Pour
Pour extrait certifié conforme
Fait à Pessac, le 6 février 2026
Pierrick LAGARRIGUE
Secrétaire de séance
Patricia GAU,
Vice-Présidente du Centre Communal d’Action
Sociale
Le Président du CCAS certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
2/2 CCAS ‘lle de PESSAC
Convention entre le Centre Communal d'Action Sociale de la
Ville de Pessac et l'Association EPI'SOL PESSAC
Entre :
LE CCAS DE LA VILLE DE PESSAC
situé au 22 boulevard Saink Martin 43604 Pessac cedex, représenté par la Vice-présidente
Madame Patricia GAU, dénommée ci-après le « CCAS »
Et:
L'ASSOCIATION EPT'SOL PESSAC
dont le siège social est situé 8 Place Germaine Tillion, représentée par ses coprésidents
Madame Amélic PERRET et Monsieur Olivicr CHLASSANDE, dénommée ci-après
« l'association EPTSOL Pessac ».
Préambule
A l'origine, l'association ÉPISOL est une association de préfiguration créée en 2013 à
l'initiative de citoyens ot d'associations locales pour mener une réflexion autour de la
thématique de l'aide alimentaire sur le territoire Pessacais.
Cette association renommée EPTSOT. Pessac est devenue en séplemibre 2016 une épicerie
associative ouverte à tous située $ place Germaine l'illion à Pessac. L'offre de produits est la
même pour des clients dits «solidaires » qui s'acquittent du prix affiché en rayon et des
clients dits & aidés » qui bénéficient d'une remise en caisse, Ce dernier public devient « conso-
acteur» dans cel espace de vente, sans aucune stigmatisation.
1 s'agit d'un lieu d'achat mais aussi d'un espace convivial, d'échanges et d'informations à
travers la mise en place d'ateliers collectifs.
Les objectifs sont la mixité sociale, Le lien social ct la prévention
Dans le cadre du développement de ses actions l'association a ouvert, le 17 septembre 2024.
un restaurant solidaire appolé EPI'CEZ TOUT. Les tarifs pratiqués sont différents pour les
adhérents el non adhérents
I est convenu ce qui suit :
Article 1- Objet
La convention inscrit l'épicerie solidaire portée par l'association EPI'SOL Pessac comme un
outil au service de l'action sociale sur la commune de Pessac Article 2 —- Engagements d'EPI'SOL Pessac
Par la présente convention, l’association s’engage à :
- envoyer annuellement un bilan quantitatif et qualitatif,
- mettre en place des comités de suivi concernant les orientations d’usagers, les ateliers collectifs mis en place dans le cadre de l'épicerie,
- transmettre la programmation des actions et animations à venir,
- faire un retour annuel de l'activité du Frigo Partagé dont 1l assure l’hygiène et l’entretien,
- envoyer un état trimestriel de la consommation des prescriptions de chaque usager (forfait et paniers d’urgence),
- à déposer mensuellement sur CHORUS les factures relatives aux paniers d’urgence,
- envoyer un état trimestriel du coût des consommations au sein du restaurant solidaire qui seront déduites de la carte prépayée au titre des Repas CCAS,
- à communiquer sur ses actions et notamment ses ateliers auprès des publics orientés vers le restaurant solidaire par le CCAS.
Article 3 - Engagements du CCAS
Le CCAS s'engage à :
- verser une subvention,
- participer aux réunions de bilan et d'évaluation,
- aviser EPT SOL, en amont, de chaque orientation vers l’épicerie ou de la venue d’un groupe au sein du restaurant solidaire,
- inviter EP SOL aux réumons de Pessac Asso’lidaires.
Article 4 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an.
Article 5 — Contribution financière
La commune de Pessac par le biais de son CCAS subventionne l’association Epi’Sol pour un montant de 21 000 euros pour l’année 2026.
Cette participation financière sera affectée selon la répartition suivante :
- 12 € au titre de l’adhésion du CCAS à EPT SOL. Cette adhésion permettra d'appliquer le tarif adhérent aux publics accompagnés et au travailleur social qui viendront en groupe au sein du restaurant solidaire,
- 9 450 € pour les prescriptions de forfait de 150 € dans le cadre desquels le CCAS finance 75% des achats de la personne orientée,
- 11 000 € au titre du fonctionnement de l’épicerie
- 538 € dédiés à la participation aux coûts des repas et boissons au sein du restaurant solidaire.
Le CCAS assume dans ce cadre, sur la base du tarif adhérent :
- 50% du repas complet (entrée, plat et dessert) et d’une boisson consommés par un bénéficiaire,
- Pintégralité du repas ct d'une boisson pour le travailleur social accompagnant le groupe.
Article 6 - Modalités de prescription
Toute attribution d’un panier d'urgence inféricur ou égal à 50 €, d’un forfait de 150 €, d'une
orientation vers le restaurant solidaire Fait l'objet d'une décision en commission d'attribution
d'aides facultatives du CCAS
Article 7- Justificatifs
L'association s'engage à fournir les piéces suivantes tous les ans :
1e rapport d'activité de l'année écoulée,
- le compte de résullats,
- la cortification des comptes.
- Le budget prévisionnel
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant, signé par la commune de
Pessac par le biais de son CCAS ct par l'association EPTSOL PESSAC. Les avenants
ultérieurs feront partie de la présente convention el seront soumis à l'ensemble des
dispositions qui la régissent
La présente convention est valable un an sans tacite reconduction,
Chacune des parties peut metlre fin à la présente convention moyennant un préavis de deux
mois envoyé per lettre recommandée avec accusé de réception, Aueun remboursement ne sera
demandé par l'une ou l'autre des parties.
Fait à Pessac, le 05/02:2026
Pour le CCAS de Pessac Pour EPI'SOL Pessac
La Vice-Prési lente La Présidente
Patricia GAU Amélie PERRET TER Er BULLETIN D’ADHESION
À COMPLETER EN MAJUSCULES - MERCI
Date d'adhésion : .
a 1€ adhérent aidé og 1€ étudiant 8 1€ demand. emploi
o 6€ adhérent solidaire a 12€ association o don...
u 25€ entreprise (-50 sal) a 50€ entreprise (+50 sal)
Nom. Prénom...
Date de naissance. -
Composition de La famille ….adulte(s) /…. enfant(s}
EU TS BULLETIN D'ADHESION
À COMPLETER EN MAJUSCULES - MERCI
Date d’adhésion : Tel. Mail.
0 1€ adhérent aidé c 1€ étudiant o 1€ demand. emploi a 6€ adhérent solidaire 9 12€ association o doi
o 25€ entreprise (-50 sal) à 50€ entreprise (+50 sal)
Nom... Prénom.
Composition de la famille ….adulte(s) 7... enfant(s) CCAS Ville de PESSAC
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-263303133-20260205-1643-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 6 février 2026
Date de publication : 06/02/2026
CCAS - Ville de Pessac
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Session ordinaire – Séance du 5 FÉVRIER 2026
Délibération n° DEL-2026-005
Règlement de fonctionnement du Répit
Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Pessac dûment convoqué par le Président du CCAS, s'est assemblé sous la présidence de Patricia GAU, Vice- Présidente du Centre Communal d’Action Sociale.
Nombre de membres en exercice : 17
PRÉSENTS : 14
Mesdames, Messieurs : Patricia GAU – Vice-Présidente, Catherine DAUNY, Marie-Claire KARST, Pierrick LAGARRIGUE, Zeineb LOUNICI, Gladys THIEBAULT, Serge BILLIERES, Jean-Luc BOSC, Gérard DEVEL, Michel GELIS, Martine JULLIEN, Marie-Pierre LAFARGE, Karine PERES, Sabrina VENOT.
EXCUSÉS : 3
Mesdames, Messieurs : Franck RAYNAL – Président, Christel CHAINEAUD, Alhadji NOUHOU
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur LAGARRIGUE Pierrick
Madame Patricia GAU, Vice-Présidente du Centre Communal d’Action Sociale rappelle aux membres du Conseil d’Administration que :
Vu la délibération du 10 octobre 2024 formalisant la mise à disposition par la Ville d’un immeuble situé au 102 avenue Roger Chaumet, à Pessac, pour en faire un accueil de jour pour sans domicile fixe,
Vu la validation par le comité de pilotage du 4 décembre 2025 de limiter l’accès à ce lieu aux SDF domiciliés au sein du CCAS et de la Croix Rouge Française de Pessac et de fixer des règles pour sécuriser les personnes (public, agents, bénévoles et prestataires).
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide :
- De signer le règlement de fonctionnement de cet accueil de jour et d’en permettre l’affichage au sein de ce lieu ressources.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
1/2 Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-263303133-20260205-1643-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 6 février 2026
Date de publication : 06/02/2026
Par 14 voix Pour
Pour extrait certifié conforme
Fait à Pessac, le 6 février 2026
Pierrick LAGARRIGUE
Secrétaire de séance
Patricia GAU,
Vice-Présidente du Centre Communal d’Action
Sociale
Le Président du CCAS certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
2/2 CCAS Ville de PESSAC
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU REPIT
FONDEMENTS DU BON FONCTIONNEMENT
Les points majeurs de ce règlement de fonctionnement feront l’objet d’un affichage dans le site. Chaque usager, lors de son premier passage dans ce lieu ressource, devra prendre connaissance de ce règlement de fonctionnement et y adhérer en apposant sa signature.
Ouverture :
Le Répit est ouvert au public ciblé le mardi, mercredi, vendredi
De 9 heures à 12 heures, avec un dernier accueil possible à 11h30
Ouverture réduite à 1 demi-journée par semaine pendant les vacances scolaires
Conditions d’accès :
Cet espace s’adresse aux personnes non hébergées, n’ayant pas accès à des sanitaires et domiciliées à Pessac au sein du CCAS ou de la Croix Rouge Française.
L’usager doit se présenter à l'agent de sécurité, chargé de l’accueil, qui vérifie que son nom figure sur la liste préétablie par les 2 organismes gérant les domiciliations.
La capacité maximale d’accueil du site est de 19 personnes simultanément (personnes accueillies, et intervenants, agent de sécurité). La capacité d’accueil des SDF est réduite à une jauge maximale de 8 en même temps sur le site.
Si une douche est libre et qu’une nouvelle personne se présente, il sera alors demandé au premier arrivé de quitter la structure pour permettre l’accès de celle-ci à un nouvel usager, et ainsi de suite jusqu’à 11h30.
Les animaux sont admis dans l’enceinte de ce lieu mais devront être attachés aux poteaux prévus à cet effet, ou en cage, et à l’extérieur du bâtiment. Ils restent sous la responsabilité de leur maitre, qui doit se conformer aux règlementations en vigueur. Leur maitre devra laisser l’espace propre avant de sortir des lieux. Il devra ramasser les déjections de son animal.
Le CCAS se réserve la possibilité de ne pas ouvrir le site en cas de sous-effectif :absence de professionnels et bénévoles.
Pour garantir le bon fonctionnent du lieu dont l’accès à plusieurs SDF par matinée, le CCAS se réserve le droit de limiter le temps de présence des usagers.
MODALITES D’UTILISATION DES DIFFERENTS ESPACES (intérieurs, extérieurs)
Tout manquement au respect des personnes et des biens, tout acte discriminatoire, illégal fera l’objet d’une sanction mentionnée dans l’annexe 1. Le non-respect de ce règlement de fonctionnement, en cas d’évènement majeur apprécié par les intervenants et validé par la Directrice des solidarités, ou en son absence par la Directrice Générale du CCAS ou une autre Directrice du CCAS, entrainera la fermeture temporaire du site.
Le CCAS décline toute responsabilité en cas de disparition, de vol, ou de détention d’objets ou de produits illégaux. La consommation d’alcool et de stupéfiants est interdite.
La propreté des locaux dépend de tous, une attitude correcte est de rigueur.
Nous veillerons au respect du voisinage en limitant les bruits y compris aux abords du site. Le CCAS se réserve le droit de limiter le temps de présence, voire de refuser l’accès à certaines personnes dans l’intérêt du service et notamment pour son bon fonctionnement et la sécurité des agents.
Les comportements agressifs, la violence, le manque de respect envers autrui ne seront pas tolérés et pourront entrainer l’application de sanctions prévues dans l’annexe 1.
Espace jardin :
Afin d’assurer un bon fonctionnement il est demandé aux personnes de déposer leurs effets personnels non indispensables, dans les casiers sécurisés et prévus à cet effet. Il convient de solliciter pour ce faire l’intervenant dédié. Le casier devra être vidé avant de quitter le site. Tout effet personnel oublié doit être récupéré le matin même auprès de l’agent de sécurité. Dans le cas contraire ils seront à retirer auprès du service objets trouvés de la police municipale.
La consommation de tabac ou de cigarette électronique ne peut avoir lieu que dans cet espace et les mégots devront être écrasés et déposés dans le cendrier prévu à cet effet.
Espace repos-café :
Un casier sécurisé pour recharger le téléphone portable est mis à disposition. Il convient de solliciter pour ce faire l’intervenant dédié. Le casier devra être vidé avant de quitter le site.
Des boissons et encas peuvent être sollicités auprès de l’intervenant. Il est demandé à chaque usager de nettoyer sa propre vaisselle dans la mesure du possible.
Les jeux, magazines, livres, ou autres articles sont à consulter sur place et à ranger après utilisation.
Espaces sanitaires :
Douche sur inscription par ordre d’arrivée auprès de l’intervenant dédié. Tout retard entraine l’annulation de la “réservation”.
La personne devra se conformer à :
- la durée maximale prévue pour une douche, à savoir 20 minutes
- une seule personne par douche. Pour les familles, la présence d’un parent sera obligatoire auprès d’un enfant mineur. Le parent est responsable de ses enfants
- nettoyer les sanitaires (douche, lavabo, WC) après utilisation
- déposer la serviette utilisée dans le lave-linge
- rincer et remettre le récipient contenant les produits d’hygiène et restituer les autres produits mis à disposition
Espace confidentialité-santé:
Cet espace n’est pas accessible, sauf accueil individualisé, sur demande auprès d’un intervenant. Des partenaires tels que la PASS de Bagatelle (Permanence d’accès aux Soins de Santé ) pourront utiliser cet espace: entretien possible avec une infirmière,...
Fait à Pessac le / /
L’usager du Répit La Vice-présidente du CCAS
Patricia GAU
Version du 5 février 2026 ANNEXE 1 Sanctions individuelles notifiées
Avertissement Manquements répétés au
règlement sans entrave au bon
fonctionnement (tant vis-à-vis des
personnes que des biens)
Irrespect ;
Parler fort, crier ;
Douche, WC non-nettoyés;
Chiens non attachés, crottes
non ramassées ;
Casiers non vidés;
Matériel non rangé
Exclusion
immédiate
Durée : la matinée
Non-respect du règlement de
fonctionnement avec un impact sur
le fonctionnement et/ou
l’environnement
Consommation d’alcool, de
toxiques , ou tabac à
l’intérieur ;
Atteinte aux personnes, aux
chiens, ou aux biens ;
Chiens non maitrisés;
Insultes, injures
Exclusion
temporaire
Durée : de 1
semaine à 6 mois
D’office à la 3ème exclusion
immédiate
D’office au 3éme avertissement
Manquement majeur du règlement
Insultes, injures après
l’exclusion immédiate
Prise de toxique et alcool après
l’exclusion immédiate
Exclusion
définitive
Comportement illégal
Atteinte à la personne
(discrimination raciale, religieuse,
sexuelle, etc…)
Consommation ou vente de
produits illégaux
Atteinte volontaire aux biens
D’office à la 3ème exclusion
temporaire
Certains motifs d’exclusion immédiate peuvent entrainer une exclusion temporaire. CCAS Ville de PESSAC
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-263303133-20260205-1661-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 6 février 2026
Date de publication : 06/02/2026
CCAS - Ville de Pessac
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Session ordinaire – Séance du 5 FÉVRIER 2026
Délibération n° DEL-2026-006
Convention Cultures du cœur 2026
Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Pessac dûment convoqué par le Président du CCAS, s'est assemblé sous la présidence de Patricia GAU, Vice- Présidente du Centre Communal d’Action Sociale.
Nombre de membres en exercice : 17
PRÉSENTS : 14
Mesdames, Messieurs : Patricia GAU – Vice-Présidente, Catherine DAUNY, Marie-Claire KARST, Pierrick LAGARRIGUE, Zeineb LOUNICI, Gladys THIEBAULT, Serge BILLIERES, Jean-Luc BOSC, Gérard DEVEL, Michel GELIS, Martine JULLIEN, Marie-Pierre LAFARGE, Karine PERES, Sabrina VENOT.
EXCUSÉS : 3
Mesdames, Messieurs : Franck RAYNAL – Président, Christel CHAINEAUD, Alhadji NOUHOU
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur LAGARRIGUE Pierrick
Madame Patricia GAU, Vice-Présidente du Centre Communal d’Action Sociale rappelle aux membres du Conseil d’Administration que :
Vu l’engagement de la collectivité en termes de déclinaison territoriale des objectifs de développement durable et notamment l’ODD 3 portant sur la bonne santé et le bien-être Vu les leviers que peuvent représenter le sport, la culture en termes de lutte contre les exclusions, l’isolement
Vu l’offre de sorties proposées à l’échelle de la métropole
Vu le travail préalable sur la mobilité, et la possibilité de médiation culturelle qu’offre Culture du cœur par le biais de ces partenariats,
Vu l’engagement du CCAS en termes de développement social
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide :
- De signer la convention de partenariat annuelle 2026, les fiches de renseignements et l’appel de cotisation annuelle
1/2 Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-263303133-20260205-1661-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 6 février 2026
Date de publication : 06/02/2026
- Permettre l’engagement de la dépense de 200 € au titre de l’an 2026, dont le règlement sera imputé à l’article 6281 du chapitre 011
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Par 14 voix Pour
Pour extrait certifié conforme
Fait à Pessac, le 6 février 2026
Pierrick LAGARRIGUE
Secrétaire de séance
Patricia GAU,
Vice-Présidente du Centre Communal d’Action
Sociale
Le Président du CCAS certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
2/2 CoNVENTieN DE PARTENARIAT
ENTRE Le CCAS de Pessac ET CULTURES DU CeEUR GiReNDE
ARTICLE 1. CONTEXTE
Le CCAS de Pessac et Cultures du Cœur Gironde se sont donné comme objectif de mener en partenariat des actions de lutte contre les exclusions en favorisant l'accès à la culture des personnes qui en sont éloignées.
Cultures du Cœur se fait ainsi l'écho de la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 dont le chapitre 4 « Droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture », article 140, évoque que parmi les droits fondamen- taux « Légal accès de tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national. Il permet de garantir l'exercice effectif de la citoyenneté ».
ARTICLE 2. OBJET
Ces actions porteront sur usage d’invitations disponibles sur le site wmww.culturesducæurorg et directement
utilisables par Le CCAS de Pessac pour des actions de médiation favorisant l'accès à la culture, aux sports et aux loisirs.
Le CCAS de Pessac s'engage à mener ces actions dans le strict respect de la charte déon- tologique ci-dessous, qui vise à assurer le respect des engagements pris vis-à-vis des partenaires culturels, sportifs et de loisirs qui ont mis à disposition les invitations.
Les actions doivent contribuer à la lutte contre l'exclusion en :
. Renforçant les liens familiaux et sociaux
. Développant le sens de l'autonomie et en responsabilisant
. Favorisant une attitude citoyenne
Ces invitations ne doivent pas remplacer l'achat de place et ne peuvent être revendues.
ARTICLE 3. CHARTE DÉONTOLOGIQUE
L Les Principes
. La liberté du choix des sorties sur l'ensemble de l'offre présente sur le site doit impérativement être donnée à l'enfant et à sa famille ou à l'adulte concerné
. La gratuité des sorties est la règle : les invitations et les actions de médiation culturelle ne doivent faire l'objet d'aucune transaction financière
. Des actions de médiation culturelle doivent être mises en place autour de la sortie . Laction doit être laïque et apolitique
2. Les engagements de Cultures du Cœur Gironde
. Développer le réseau pour élargir et varier autant que possible l'offre d’invitations . Informer de l'intégralité de l'offre
. Assurer si nécessaire une formation à l'utilisation du site
. Aider, à la demande et dans la mesure des moyens de Cultures du Cœur Gironde, à l'organisation d'actions de médiation
. Organiser des journées de rencontres ou de formation à la médiation
. Mentionner dans ses bilans le partenariat
En outre, pour chaque communication sur des sorties effectuées, Cultures du Cœur Gironde mentionnera le rôle de CCAS de Pessac
. Le bulletin de cotisation des nouveaux partenaires sera calculé au prorata sur l'année, sauf s’il s’agit de retard de partenaires qui utilisent le dispositif
3. Les engagements des partenaires sociaux et médico-sociaux
. Cibler les publics concernés, enfants, familles, adultes isolés, personnes en situation de handicap, en situation de précarité et/ou de vulnérabilité
. Assurer la diffusion de la totalité des actions de Cultures du Coeur Gironde auprès du public . Mettre en place des actions de médiation culturelle et donner vie à l'école du spectateur par le mon- tage d'ateliers de sensibilisation, de discussions, de rencontres avec les professionnels de la culture … ° Sensibiliser le public aux règles fixées par le lieu d'accueil : heure d'arrivée pour présenter la contre- marque à l'accueil et recevoir le billet d'entrée, respect de l'âge limite, respect des usages habituels (par exemple, au théâtre : respecter la place attribuée, silence dès le lever de rideau) . Collecter les demandes de réservations et respecter rigoureusement les conditions d'attribution des places et d'édition des contremarques
° Retourner à Cultures du Cœur Gironde la fiche témoignage dûment complétée par les habitants, ou les référents des structures sociales et médico-sociales le cas échéant, à la suite de chaque sortie effectuée dans le cadre de Cultures du Cœur
. Transmettre à Cultures du Cœur Gironde le bilan annuel
° Signaler dans leur bilan l’action menée avec Cultures du Cœur Gironde . La mention devra en outre être faite du rôle de Cultures du Cœur Gironde à chaque acte de communication à propos de ces sorties . Ladhésion annuelle à Cultures du Cœur Gironde est obligatoire. Le montant varie selon le barème des cotisations défini par le budget global de l'établissement. Ce montant est révisable lors de l'Assemblée Gé- nérale ordinaire de l'association. Ladhésion atteste d’un engagement et d’un soutien de votre part aux projets de Cultures du Cœur Gironde
° Chaque établissement, comportant un numéro SIRET différent de celui du siège de l'entité associative, privée ou publique, qui utilise Cultures du Cœur Gironde, doit avoir une cotisation qui lui est propre. Pour cela il se reporte au barème, présent sur Le formulaire de cotisation.
4.LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
La mise en œuvre de la présente convention sera formalisée par :
. La désignation par le CCAS de Pessac d'un ou plusieurs référents, personne(s) chargée(s) de la bonne mise en œuvre de l'outil « Cultures du Cœur » au sein de sa structure. . Lattribution par CdC33 au référent désigné de codes d'accès lui permettant d'utiliser le site de Cultures du Cœur.
. La signature de cette charte par le(s) référent(s)
. Le visa pour information d’une copie de la présente convention par le référent . La présente convention sera reconduite tacitement tous les ans via l'envoi du formulaire de cotisation et des fiches de renseignements, envoyés au(x) référent(s) en fin d'année civile
Le non-respect de cette convention compromettrait la pérennité de l'action.
Convention reconduite tacitement chaque année par le formulaire de cotisation et établie en double exem- plaire
À Pessac Le 5 février 2026
La présidente de Cultures du Cœur Gironde Nom du responsable de la structure lvi
SPMIE CAES Patricia GAU
Nom du référent(s) de Cultures du Cœur au sein de la structure
Lydie JOURDAN
Cachet et signature : Le
ES ADHÉSieN ANNUELLE 2026 - CULTURES DU COEUR GIRoNDE FA (DU AER TANVIER AU 34 DÉCEMBRE)
Le dassier d'adhésion est à envoyar uniquement par voie num RONDE à l'adresse mal: emsleKhoury@eulturesduceur.org
Non de lorganisme : Centre Communal d'Action Sociale
Siret: 268 303 133 000 31
Num du responsable: GAU Prénom :Patricia
Fonction : Vice-Présidente du CCAS de Pessac
Adresst: 72 Boulevard saint-Martin
Code Past: 33603 Ville: pEs
Courriel: ccas-accueil@mairie-pessac fr
Téléphone 1: 05,57.08.67.67
Cette cotisation annuelle permet de soutenir Cultures du Coeur Gironde et d'accéder à lensemble des actions qulle propase + Accès au site Internet wir culauresducoeur.org pour réserver des Surties aulunomes à destination des publics accompa gnés
Bossibiité d'inscription aux Rendez fous Culturels avec action de médiation auprès de léquipe de lassovialion + Réception hebdomadaire de Catalogues de Sorties et de Rendez Vous Culturels
+ Mise en place ponctnell ou régufiète de Permanences assnrées par les équipes de Cultures du Creur dansla structure + Participation à loutés es actions mise én place par DGA
MONTANT DE LA COTISATION POUR L'ANNÉE * ATTENTION 1 #rREN = 1 COTISATION FOURNIR IMPÉRANVEMENT LA COPLS DU COMPTE DE RÉSULTAT APPROUVÉ N-1.
[D 250€ Associations, entreprises et établissements de santé déclarant un budget supérieur à 200 O0IE,
20 € Associations, entreprises et établisements de santé déclamnl un budget com pris entre 150 GO1€ et 200 0006, lmerommnalités, établissements publis ct Déparlement
TA is - Associations, entreprises et étihisiemens de santé déclarant un budget compris entre 100-001 et 150 000,
100 € - Associations, entreprises et établisements de santé déclarant un Ludget compris en 50 ODIE et 100 GU0E pi 1 1 Uaurair impérativement la copie du compte de résultat approuvé N 1)
[ 50 € Associations, entreprises et établissements de santé déclerant un budget inférieur à 50 QG € P 1 ournir impérativement la copie du compte de résuleat approuvé N 1)
oO € Montant libre - Don défiscalisé Hors cotisation (chèque ou virement à dissocier de la cotisation] Lx réduction d'impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction ‘applique dans la imite de 20 % du revenu imposable,
REGLEMENT
= Chèque à l'ordre de Cultures du Coeur Gironde
Virement ou Mandat Administratif : Associction Cultures du Coeur Girande | Crédit Mure] Hauts de Garonne IBAN: FRE - 1554 - 9235. 4806 9369 6414 — 062| BIC: CMBRFROB
A Virement bancaire : merci d'indiquer dans l'intitulé du virementle nom précis de la structure adhérente Facturation pro-chorus : merci de juindre impéralivement Le nuraëro d'engagement de votre établissement Numéro d'engagement Courriel pour facturation
RSR 0 EE NE IR RE QUE de on demie PART A ‘da Coeur Giroude et dans L respect de a protection des données personnelles [artcle 4 n°11 du RGPD). Je peux encres un do sc aux données me concernant a es fire retient association au 0 5686 60 6 ou par mal à: cc cultureducoeurorg
Date Signature
Barème de cotisation appronvé à l'amanieniré lors de FAssermblée Générale de Cultares du Coeur Gironde 2023
ASSUCIANOR CUL:URES DU CŒUR GIRONDE 1220 du Lac 3 Con TH AUG 6 al under te cn a LS 290 A REROASE CPUURE aon ne 'NE BSR x - FICHE N°4 DE RENSEIGNEMENTS
CULTURES DU CsEUR GiReNDE
CÀ ToiNDRE SMPÉRATIVEMENT AVEC LA FICHE D'ADHÉSIaN)
Ces ches de renseignement doivent être rephes par le responsable de Torganisme avec les personnes réfuenres Cultures du Cœur Gironde Gui Sengagent à accompagne Les pubs aux actions proposées par Lssocation. Selan née charte dévntulugique, ce urgariime res de
Cultures du Cœur engage à amettt en place, an sein dela steucure, une acuon de médiation url ct à dorer vieà éceie du spectateur Sivotré lruclure a plusieurs antennes, merci de remplir 1 che par antenngilurrloire un indiquant l'adre
Nom dela struturefstefantenne : CCAS
Nom du responsable du slefanteunc : GAU Prénom: Patricia
Fndion: Vice-Présidente du CCAS de Pessac
Adresse: 22 boulevard Saint-Martin
Code Postal: 39893 Ville: PESSAC
Courriel: ccas-aceuel@malrie-pessae fr
Téléphone 1 : 5.57 93.87.67 Tééphone2
Rôle du Référent de Cultures du Coeur
+ Etre l'interlocuteur privilégié de Coltures du Creur Gironde el se tenir informé des actions mises en place régulièrement + dire een entre le public accormpagné et Tassociation
* Prucéder aux réservations en Lignes des Sortles autonomes vis son cumple persunnel sur vwculturesducoeurorg (à réceptian
du esse de cotisation complet, création er envoi de endeé persons aux référents) *_ Prucéder aux demandes de réservations pour les Rendez-Vous Culturela par mail à cdcA3@eulturesducoeurorg en précisant les
canrdonnées téléphoniques de l'accompagnant ou des persons sémant individuellement
+ Mettre en place des temps d'échanges en groupe ou individuellement pour communiquer sur les possibilités d'activités proposées par Galtres du Cœur Gironde grâce aux Catalogues hulsdormalaires
+ Accompagner es intervenants de Cultures du Cr lors des Bermanenees
+ Respecter là Charte déantnlogique et la Convention de Cultures du Coeur
Référént n°1
Nom: IOURDAN Prénom : Lydie Enuil: ljourdan@mairie-pessac fr
Service: Direction des solidarités Fonction: chargée de dévelop Téléphone: 05.57.93.67.67
Référént n°2
Nom: HERAUD Prénom : Gaelle L-mail: gheraud@mairie-pessac.fr
Sersce:Direction des Solidarités Fonction: agent accueil Téléphone: 05.57.93.67.67
Référént n°3
Nom: LLORÇA Prénom : Léna E-mail: Llorca@mairie-pessac.fr
Service «Direction des Solidarités Fonenon: travailleur social Téléphone: 05.57.93.67.67
Date et cachet de Teganist Sigratures des réferents
CR GRAN nn LR Ca» LL 28966602 ga a au
ÉV Auraan anne din FICHE N°2 DE RENSEIGNEMENTS
CULTURES DU CeEUR GiReNDE
LÀ FeiNDRE IMPÉRATIVEMENT AVEC LA FiCHE D'ADHÉSieN)
Nom de l structure
CCAS
Adresse
22 bd St-Martin BP 44.33603 PESSAC
Si votre structure a plusieurs antennes, merçi de remplir 1 fiche par-anlenné én indiquant l'adresse de celle ci
Statut de la structure: [ Asswciative E Publique
Type de La structure :
D MECS MNA CF Capa D Sentre social Diédico sociale
D CU: CLURS [ Inserdon professionnelle E] Ammation socio-culurelle [] Socio judiciaire
iccas [ MDS ou PTS D are
Type de public
[1 Enfants (9-9 ans) [I Adatescents (10-16 ans) Æfjeunes (16-25 ans) [] Handicap
El Adultes (25-60 ans) Pl Seninrs {1 60 ane) Oramilles CI ous publics
Nombre de personnes fréquentant a structure :
Dans quelle zone votre structure se situe-t-elle ?
D Quartier Politique de la Ville (QPV) []. Zone de Revtalisation Rurale
[ Zone Rurate El Zonc urbaine
Vos publics sont-ils issus de
Fi Quartier Politique de a Ville (QPV} I] Zone dé Revitalisation Rurale
D Zone Rurale EE Zone urbaine
NOUS VOUS DEMENDONS DE METTRE À JOUR VOTRE FICHE STATETIQUE SUR TE SIT CULIURESDUCUEUR URG Entrez vos codes > Mun compte > Ma steueture > Fiche statistique, Ne pas oublier de valider !
ASSDCIANON EL LURES D CŒUR GIRONDE] med Late 12 Conon «TELLE 6 de cadeau SORA Se Aa ae d'u CCAS Ville de PESSAC
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-263303133-20260205-1704-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 6 février 2026
Date de publication : 06/02/2026
CCAS - Ville de Pessac
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Session ordinaire – Séance du 5 FÉVRIER 2026
Délibération n° DEL-2026-007
Recours à des collaborateurs occasionnels du service public - Convention d'accueil d'un collaborateur bénévole au sein du Répit
Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Pessac dûment convoqué par le Président du CCAS, s'est assemblé sous la présidence de Patricia GAU, Vice- Présidente du Centre Communal d’Action Sociale.
Nombre de membres en exercice : 17
PRÉSENTS : 14
Mesdames, Messieurs : Patricia GAU – Vice-Présidente, Catherine DAUNY, Marie-Claire KARST, Pierrick LAGARRIGUE, Zeineb LOUNICI, Gladys THIEBAULT, Serge BILLIERES, Jean-Luc BOSC, Gérard DEVEL, Michel GELIS, Martine JULLIEN, Marie-Pierre LAFARGE, Karine PERES, Sabrina VENOT.
EXCUSÉS : 3
Mesdames, Messieurs : Franck RAYNAL – Président, Christel CHAINEAUD, Alhadji NOUHOU
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur LAGARRIGUE Pierrick
Madame Patricia GAU, Vice-Présidente du Centre Communal d’Action Sociale rappelle aux membres du Conseil d’Administration que :
Vu la délibération du Conseil Communal du 17 décembre 2024, entérinant le recours par la Commune à des collaborateurs occasionnels du service public pour apporter à titre gratuit leur aide aux directions dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public.
Il est recommandé d’officialiser la collaboration d’un bénévole par la signature d’une convention afin d’encadrer les missions qui lui sont confiées, au regard notamment de la responsabilité de la collectivité qui pourrait être engagée.
En effet, la qualité de collaborateur bénévole permet à ce dernier de bénéficier d’un statut protecteur au titre des dommages qu’il pourrait subir à l’occasion de son intervention puisque la collectivité est responsable de plein droit à son égard, alors même qu’elle n’a commis aucune faute. Il en est de même s’agissant des dommages qu’il pourrait occasionner à des tiers. C’est la collectivité qui en est responsable de plein droit. En revanche, il demeure responsable des fautes personnelles, détachables du service, qu’il peut commettre.
1/2 Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-263303133-20260205-1704-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 6 février 2026
Date de publication : 06/02/2026
Le contrat d’assurance du CCAS garantit bien les risques liés à la collaboration bénévole d’un tiers aux missions des services publics locaux.
Dans le cadre de l’ouverture de l’accueil de jour pour Sans domicile Fixe, domiciliés à Pessac, sans hébergement, des particuliers ont souhaité s’associer au fonctionnement de la structure par intérêt pour ce public vulnérable. Il parait donc opportun de sécuriser leurs interventions tant pour les intéressés que pour le CCAS.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide :
- De signer la convention type d’accueil d’un collaborateur bénévole et son annexe.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Par 14 voix Pour
Pour extrait certifié conforme
Fait à Pessac, le 6 février 2026
Pierrick LAGARRIGUE
Secrétaire de séance
Patricia GAU,
Vice-Présidente du Centre Communal d’Action
Sociale
Le Président du CCAS certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
2/2 CCAS Ville de PESSAC CONVENTION TYPE D'ACCUEIL D'UN COLLABORATEUR BENEVOLE
Le Centre Communal d'Action Soi
Numéro Siret : 263 303 133 00031
Adresse : 22 Boulevard Saint Martin - BP 44 - 33603 Pessac
Représentée par Madame Patricia GAU, agissant en qualité de Vice-Présidente du CCAS, dûment habilitée par délibération n°2025-02 du Conseil d'Administration en date du 6 février 2025.
le de Pessac,
Ci-après désignée, « la collectivité »
D'une part,
ET
Mme / M. (Nom, Prénom)
Domicilié(e] :
Ciaprès désigné(e} par le « collaborateur bénévole », { e)
D'autre part, dans le cadre de l'accueil de jour pour SDF, dénommé le Répit, la collectivité fait
parfois appel à des collaborateurs occasionnels du service public
Le collaborateur bénévole est la personne qui, en à seule qualité de particulier, apporte une
contribution effective et justifiée à un service public, dans un but d'intérêt général, soit
concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction après réquisition ou sollicitation,
soit spontanément.
ILEST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : NATURE DE LA CONVENTION
Cette collaboration intervient au titre de la jurisprudence du Conseil D'Etat du 22 novembre 1946, n°74725-74726, qui encadre le recours aux collaborateurs occasionnels du service public bénévoles. Article 2 : OBJET
La présente convention fixe les conditions de présence de Mme / M un. ,
collaborateur(trice) bénévole au sein de la direction des Solidarités de la collectivité,
conformément aux dispositions de l’annexe jointe.
Le collaborateur bénévole est autorisé à effectuer les activités suivantes au sein des services de la
collectivité, selon le règlement de fonctionnement en vigueur :
e Accueillir les SDF ciblés par cet accueil de jour et faire vivre le lieu
e Participer à l'offre de services offerts sur le site
e Aller chercher des biens donnés ou vendus pour les amener au sein du Répit
e Faire le lien sur les besoins du public avec les associations et/ou institutions
Ces activités auront lieu pendant les créneaux d'ouverture du Répit au 102 Avenue Roger
Chaumei, à Pessac, c’est-à-dire le mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h00.
Article 3 : REMUNERATION
Le collaborateur bénévole ne prétend à aucune rémunération ou indemnité de la part de la
collectivité.
Article 4 : DUREE
Le collaborateur bénévole sera présent, selon ses disponibilités communiquées au référent du
site, qui sera garant du nombre de personnes présentes en respect des obligations de cet
Etablissement Recevant du Public (ERP).
La présente convention prendra fin obligatoirement à l'échéance du projet pour lequel le bénévole
intervient.
Article 5 : DROITS ET OBLIGATIONS
La collectivité s'engage à l'égard du collaborateur bénévole :
à l'accueillir, l'informer et l'accompagner dans les différentes activités,
à définir les missions, responsabilités et activités du collaborateur,
à lui confier, en fonction des besoins propres, des activités et missions en regard
avec ses compétences, sa motivation,
à écouter ses suggestions et faire un point régulier sur ses activités avec le
responsable de la structure d'accueil,
+ __à lui proposer de participer à des temps de régulation relative au fonctionnement
de la structure Le collaborateur bénévole s'engage à l'égard de la Ville de Pessac :
° à assurer de façon efficace ses missions et activités, sur la base des horaires et
disponibilités choisis conjointement
+ à coopérer avec les différents acteurs, selon les principes du règlement de
fonctionnement de la structure
° à respecter les obligations de réserve, tant à l’intérieur qu’à l'extérieur, sur
l'organisation interne du service ou de la manifestation
Par ailleurs, le collaborateur bénévole est soumis pendant toute la période d'exécution de la
présente convention aux droits et obligations applicables aux agents du service public (laïcité,
neutralité, probité, dignité, etc.).
En cas de non-respect, l'autorité territoriale de la collectivité se réserve le droit de mettre fin à
l'intervention du collaborateur bénévole, sans délai.
Article 6 : ASSURANCES
Dans le cadre de son contrat d'assurance, le Centre Communal d'Action Sociale de Pessac garantit
le collaborateur bénévole pour l’ensemble des garanties qui suivent pendant toute la durée de sa
collaboration : responsabilité civile, défense —- indemnisation de dommages corporels — assistance.
Le collaborateur bénévole justifiera quant à lui de la souscription d’une garantie responsabilité
civile.
Article 7 : RESILIATION
En cas de non-respect d’une clause de la présente convention ou pour tout motif tiré de l'intérêt
général, l’autorité territoriale se réserve le droit de mettre fin sans préavis et par lettre simple
notifiée au collaborateur, à la présente convention.
Fait à Pessac,
Le
Le collaborateur bénévole La Vice-Présidente
Du Centre Communal d'Action Sociale
Patricia GAU Annexe à la convention d'accueil d’un collaborateur occasionnel, bénévole.
ETAT CIVIL ET SITUATION PERSONNELLE DU COLLABORATEUR BENEVOLE
NOM
Prénom(s) :
Date de naissance :
Adresse personnelle :
Numéro(s) de téléphone :
ATTESTATION DE BENEVOLAT :
Je soussigné({e) : inner
Certifie sur l'honneur être accueilli(e) au sein du Répit par la Direction des Solidarités du Centre
Communal d'Action Sociale de Pessac, dans le cadre d’une collaboration bénévole.
Certifie sur l’honneur :
- Disposer d’une couverture sociale,
- Disposer d’une garantie responsabilité civile.
Fait à Pessac,
Le
Le collaborateur bénévole CCAS Ville de PESSAC
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-263303133-20260205-1515-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 6 février 2026
Date de publication : 06/02/2026
CCAS - Ville de Pessac
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Session ordinaire – Séance du 5 FÉVRIER 2026
Délibération n° DEL-2026-008
Convention de mise à disposition de la Maison de l'Accompagnement avec Le Pôle Education Thérapeutique du Patient Nouvelle Aquitaine.
Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Pessac dûment convoqué par le Président du CCAS, s'est assemblé sous la présidence de Patricia GAU, Vice- Présidente du Centre Communal d’Action Sociale.
Nombre de membres en exercice : 17
PRÉSENTS : 14
Mesdames, Messieurs : Patricia GAU – Vice-Présidente, Catherine DAUNY, Marie-Claire KARST, Pierrick LAGARRIGUE, Zeineb LOUNICI, Gladys THIEBAULT, Serge BILLIERES, Jean-Luc BOSC, Gérard DEVEL, Michel GELIS, Martine JULLIEN, Marie-Pierre LAFARGE, Karine PERES, Sabrina VENOT.
EXCUSÉS : 3
Mesdames, Messieurs : Franck RAYNAL – Président, Christel CHAINEAUD, Alhadji NOUHOU
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur LAGARRIGUE Pierrick
Madame Patricia GAU, Vice-Présidente du Centre Communal d’Action Sociale rappelle aux membres du Conseil d’Administration que :
La Ville de Pessac, dans le cadre de sa politique de solidarité menée par le CCAS, souhaite agir dans le domaine de la santé, de la prévention et de l’accompagnement des personnes confrontées à la maladie en leur proposant une offre diversifiée d’actions. Ainsi, elle s’est engagée dans la création d’un espace ressource nommé, La Maison de l’Accompagnement, avec une mise à disposition de ce local par la Ville au CCAS à titre gratuit.
Afin de poursuivre et d’approfondir les conseils et les informations du Pôle ETP, présent le 27 novembre dernier aux Matins Prévention Santé organisés par La Direction Autonomie Santé du CCAS, et afin de répondre à la demande des Pessacais et Pessacaises présents à cette manifestation, il est envisagé la réalisation d’ateliers d’éducation thérapeutique pour des personnes atteintes de diverses pathologies : respiratoires, cardiovasculaires ou métaboliques. Ces ateliers, animés par des professionnels de santé, ont pour mission d’accompagner et soutenir les patients atteints de maladies chroniques.
1/2 Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-263303133-20260205-1515-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 6 février 2026
Date de publication : 06/02/2026
La présente délibération a pour objet la mise en place d’une convention de mise à disposition de La Maison de l’Accompagnement en faveur du Pôle ETP Nouvelle Aquitaine pour la réalisation d’ateliers d’éducation thérapeutique.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide :
- D’approuver les termes de la convention entre le CCAS et le Pôle ETP Nouvelle-Aquitaine. - D’autoriser Madame la Vice-Présidente à signer la convention de partenariat avec le Pôle ETP Nouvelle Aquitaine et tout document s’y rapportant.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Par 14 voix Pour
Pour extrait certifié conforme
Fait à Pessac, le 6 février 2026
Pierrick LAGARRIGUE
Secrétaire de séance
Patricia GAU,
Vice-Présidente du Centre Communal d’Action
Sociale
Le Président du CCAS certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
2/2 CCAS pôle AVetp
= Ville Ge PESSAC
CONVENTION RELATIVE A LA MAISON DE
L'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LE CCAS ET LE
POLE ETP NOUVELLE AQUITAINE
Entre les soussignés
Le CCAS de la Ville de Pessac, représenté par Madame Patricia GAU, Vice -Présidente du CCAS, agissant en cette qualité, en veriu de la délibération du Conseil d'administration en date du 6 février 2025.
Et
L'Association dénommée : Pole ETP Nouvelle Aquitaine (NA)
Représentée par : Stéphanie Champion, directrice Dont le siège social est sis : 204 avenue louis Barthou, 33200 Bordeaux
Ci-après dénommée : « l'association », d'autre part,
ILest exposé et convenu ce qui s:
Dans le cadre de la démarche santé initiée par ie CCAS auprès des Pessacaises et Pessacais, l'association Pêle ETP NA a participé à la journée prévention du 27 novembre
2025 à Pessac
Afin de poursuivre et d'approfondir cette action grand public le pôle ETP NA propose de poursuivre son action en ofirant la possibilité d'animer des ateliers d'éducation thérapeutique
pour les patients atteints de pathologies
= Respiratoires : asthme, BPCA, SAHOS
= cardiovasculaire : HTA
+ ou métaboliques : Diabète Type 1, Type 2, gestationnel, surpoids et obésité
Les ateliers proposés, selon les besoins des patients identifiés lors d'un entretien préalable,
peut couvrir différentes thématiques et permettent de travailler sur : la connaissance de sa maladie, la connaissance et l'appréhension de ses traitements, l'équilibre alimentaire, la
gestion de ses émotions en lien avec l'alimentation, la gestion de l'activité physique adaptée à sa pathologie, la gestion du stress, la confiance en soi, l'impact su sommeil sur sa santé,
l'arrêt du tabac… Article 1 : Mise à disposition de locaux
Le CCAS décide, dans le cadre de sa politique santé, de mettre à disposition gratuitement les locaux désignés à l’article 2 de la présente convention.
Il est expressément convenu :
- Que sil'association cessait d'avoir besoin du local ou l'occupait de manière insuffisante ou ne bénéficiait plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
- Que la mise à disposition du local soit subordonnée au respect, par l'association, des obligations fixées par la présente convention sans quoi l'utilisation du local serait automatiquement suspendue.
De même, l'association s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.
Article 2 : Désignation des locaux
Le CCAS de Pessac met à disposition de ASSOCIATION Pole ETP NA Située 22 boulevard Saint-Martin
33600 Pessac
Surface : 146 m2
Capacité maximum : 19 personnes
Article 3 : Créneaux accordés
Les locaux sont mis à disposition de l'Association Pole ETP NA conformément au planning établi :
Planning prévu en commun accord avec le CCAS, selon les disponibilités, et 3 mois à l'avance.
Article 4 : Destination des locaux
Les locaux seront utilisés par l'Association Pole ETP NA pour la réalisation d’ateliers d'éducation thérapeutique. Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par le CCAS, entrainerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Article 5 : Obligations et interdits
Les obligations suivantes devront être observées par les intervenantes de l'ASSO Pole ETP NA de même que par les personnes qu'elles auront introduites ou laissées introduire dans les lieux. L'ASSO Pole ETP NA doit donc veiller à tous moments aux points suivants : - Toute installation provisoire électrique ou autre est proscrite,
- Interdiction absolue de se servir de bouteille de gaz ou produits dangereux inflammables ou explosifs,
- L'installation de tout système de fixation sur les parois doit faire l'objet d’une demande préalable et de manière générale, toute modification du local fera l’objet d’une demande préalable au CCAS,
-__ Iappartient à l'utilisateur de remettre les lieux en parfait état où ils les ont trouvés, - L'utilisateur s'engage à rembourser les frais occasionnés par les dégradations éventuelles, sur simple devis présenté par le CCAS de la Ville de Pessac, après que les responsables aient été invités à constater les dégâts,
-__Ilest interdit de fumer dans le local,
- Les personnes présentes s’interdiront tout acte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et toute acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. Ils useront paisiblement du lieu occupé, avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage. Article 6 : Loyer, fluide et entretien
La présente mise à disposition de la maison de l’accompagnement est consentie à titre gratuit. Les factures d'électricité, d’eau et de chauffage sont prises en charge par le CCAS. Les travaux liés au bâtiment clos et couvert sont également pris en charge par le CCAS
L'association s'engage à entretenir l’espace cuisine après chaque utilisation.
L'entretien du local sera assuré par la Ville entre 8H30 et 9H (à titre Indicatif).
Article 7 : Remise de clés et du matériel mis à disposition
Les clés ne seront utilisées que par les professionnelles du Pôle ETP NA et en aucun cas confiées à un tiers.
Aucun double ne pourra être effectué.
Elles sont à retirer auprès de la chargée de mission santé ou au service gestion ressource au 1°" étage du CCAS.
Article 8 : Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour le temps d'occupation des lieux (cf calendrier précisé en page 2).
Son renouvellement devra faire l'objet d'une instruction par le CCAS.
Article 9 : Assurances
L'association doit contracter une assurance responsabilité civile destinée à couvrir tous dommages corporels et matériels consécutifs à l'exercice de son activité causés - Aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux
- Aux biens confiés, aux bâtiments mis à disposition par le CCAS.
L'association s'engage à aviser immédiatement le CCAS de tout sinistre.
Article 10 : Responsabilité et recours
L'association est personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L'association répond des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres ou préposés.
Article 11 : Résiliation
La résiliation peut Imtervenir à tout moment, de l'une ou l'autre des parties par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle ne donne lieu à aucune indemnité. Le préavis est de 1 mois.
Article 12 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Pour l'association, le / 12026 Pour le CCAS, le / 7/2026
Le président ou son représentant La Vice-Présidente du CCAS (Nom, prénom et signature) Patricia GAU CCAS Ville de PESSAC
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-263303133-20260205-1521-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 6 février 2026
Date de publication : 06/02/2026
CCAS - Ville de Pessac
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Session ordinaire – Séance du 5 FÉVRIER 2026
Délibération n° DEL-2026-009
Convention d'utilisation de l'outil PAACO GLOBULE
Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Pessac dûment convoqué par le Président du CCAS, s'est assemblé sous la présidence de Patricia GAU, Vice- Présidente du Centre Communal d’Action Sociale.
Nombre de membres en exercice : 17
PRÉSENTS : 14
Mesdames, Messieurs : Patricia GAU – Vice-Présidente, Catherine DAUNY, Marie-Claire KARST, Pierrick LAGARRIGUE, Zeineb LOUNICI, Gladys THIEBAULT, Serge BILLIERES, Jean-Luc BOSC, Gérard DEVEL, Michel GELIS, Martine JULLIEN, Marie-Pierre LAFARGE, Karine PERES, Sabrina VENOT.
EXCUSÉS : 3
Mesdames, Messieurs : Franck RAYNAL – Président, Christel CHAINEAUD, Alhadji NOUHOU
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur LAGARRIGUE Pierrick
Madame Patricia GAU, Vice-Présidente du Centre Communal d’Action Sociale rappelle aux membres du Conseil d’Administration que :
Le CCAS, gestionnaire du Service Autonomie à Domicile et de la Résidence Autonomie « Les Tulipes » de la Ville de Pessac, intervient dans le cadre de ses missions auprès des personnes âgées et/ou handicapées pour des actions liées aux actes essentiels de la vie, au soutien à domicile, à la préservation ou la restauration de l’autonomie dans l’exercice d’activités de la vie quotidienne et au maintien et au développement des activités sociales.
Le Groupement d’Intérêt Public ESEA Nouvelle Aquitaine est un organisme de droit public créé le 1er octobre 2017. A ce titre, il est missionné par l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine pour le déploiement des outils e-santé dont l’outil de parcours PAACO-GLOBULE sur l’ensemble de la Nouvelle Aquitaine. Cet outil de parcours est un outil numérique de coordination permettant de suivre, coordonner et planifier la prise en charge de l’ensemble des parcours complexes de bénéficiaires.
Considérant l’intérêt de mettre en œuvre des pratiques collaboratives, pluridisciplinaires, dans le cadre d’un parcours coordonné.
1/2 Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-263303133-20260205-1521-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 6 février 2026
Date de publication : 06/02/2026
Considérant que le GIP ESEA Nouvelle Aquitaine propose la signature d’une convention visant à déterminer les modalités de déploiement du dispositif, les conditions de son bon fonctionnement, et les droits et obligations respectifs du groupement d’intérêt public gérant l’outil et du CCAS.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide :
- D’autoriser Madame la Vice-Présidente du CCAS à signer la convention de mise à disposition et d’utilisation de l’outil de parcours PAACO-GLOBULE et tout document s’y rapportant.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Par 14 voix Pour
Pour extrait certifié conforme
Fait à Pessac, le 6 février 2026
Pierrick LAGARRIGUE
Secrétaire de séance
Patricia GAU,
Vice-Présidente du Centre Communal d’Action
Sociale
Le Président du CCAS certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
2/2 -paacs- ÉlEuT SCSCQ PÉSSAC CCAS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET D'UTILISATION DE L'OUTIL DE PARCOURS PAACO-GLOBULE, PLATEFORME D'AIDE À LA COORDINATION ET A LA COMMUNICATION
Établie entre
D'une part : le GIP ESEA Nouvelle-Aquitaine
Dont le siège se situe
180 rue Guillaume Leblanc
33000 BORDEAUX
Représenté par Hugues ALEGRIA, en sa qualité de Directeur
Ci-après dénommé : « Le GIP ESEA »
Et
D'autre part : Le CCAS de Pessac (Siret : 263 303 183 00031, Finess : 8330794850)
Dent le siège/lieu d'exercice se situe
22 Boulevard Saint Martin
33 600 PESSAC
Représenté(e) par Madamié GAU Patrici:
en sa qualité de Vice Présidente
Ci-après dénommée : La Structure »
Ci-après collectivement désignées « les Parties » et individuellement « la Partie »
L PREAMSULE
+ Le GIP ÉSEA est un organisme de droit public créé le Ol octobre 2017.
+ LE GIP ESEA constitue le GRADeS (Groupement Régional d‘Appui au
Développement de l'e-santé) Nouvelle-Aquitaine. À ce titre:
> _lest l'opérateur e-santé préférentiel de l'ARS Nouvelle Aquitaine.
a lImène de façon collaborative, les actions relatives à l'élaboration et la
mise en œuvre de la stratégie régionale d'e-santé, sous la supervision de
V'ARS et dans une logique d'engagements réciproques (cantractualisation
pluriannuelle, ARS intégrée dans la gouvernance, …)
+ L'action du GIP ESEA et de ses membres vise à moderniser les systèmes
d'information régionaux de santé conformément aux recommandations nationales
ÉCART ON ETC) = L CSCEQ LA CARTE NOUVELLE AQTANE.
et régionales, grâce à la transformation numérique dans les champs du sanitaire,
du médico-social, et en tant que de besoin, du social.
+ Le GIP ESEA est dans le cadre de ses actions, missionné par l'ARS Nouvelle
Aquitaine pour le déploiement des outils e-santé, dont l'outil de parcours
FAACO-GLOBULE sur l'ensemble de la Nouvelle Aquitai
2. PAACO-GLOBULE
L'outil de parcours PAACO-GLOBULE, est un outil numérique de coordination utilisable
en web etfou en mobilité. L'application est disponible sur smartphones et sur tablettes
en version iOS et Andraïd. Un mode déconnecté permet son utilisation en tout lieu,
notamment au domicile des patients quand ils résident dans des zones isolées,
Ses principales fonctionnalités permettent
+ De suivre, coordonner et planifier la prise en charge de l'ensemble des parcours
de santé;
+ De partager un dossier patient regroupant les principales informations
nécessaires à la coordination :
+ De communiquer au sujet d'un patient sous forme de messages écrits, de notes
vocales, de partages de photos et de documents (SMS sécurisés);
+ De saisir et d'organiser des documents métiers;
+ De saisir un Plan Personnalisé de Coordination en Santé (PPCS);
+ De notifier des alertes et des tâches;
+ De réaliser des actes de télé-expertise;
+ De suivre et organiser l'activité d'une structure de coordination.
L'utilisation de l'outil PAACO-GLOBULE, en tant qu'outil de coordination et de parcours,
ne décharge d'aucune manière les utilisateurs de leurs obligations professionnelles.
Les Structures et Professionnels ayant déployé le dispositif PAACO-GLOBULE sont des
organisations sanitaires, sociales ou médico-sociales centrées sur des pratiques
collaboratives (PTS, réseaux, maisons de santé, exercice libéral de groupe, pôles de
santé, structures d'appui territoriales - DAC. acteurs de soins du territoire PAERPA,
Départements, )
3. EN CONSEQUENCE IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1. Objet
La présente convention (ci-après dénommée « Convention ») a pour objet de régir les
conditions applicables :
+ Au déploiement du dispositif PAACO-GLOBULE pour la Structure,
* À la formation des utilisateurs de la Structure,
+ Au support, à l'utilisation, à l'hébergement et à l'exploitation de ce dispositif.
PET Ê PACE 0 Article 2. Durée — entrée en vigueur
La présente Convention est conclue pour une durée de deux (2) ans, à compter de sa
date de signature par la deuxième des Parties, renouvelable annuellement par tacite
reconduction.
La Structure s'engage à mettre en œuvre les moyens humains et/ou techniques
nécessaires et suffisants pour permettre les premières utilisations concrètes du
dispositif au plus tard le
Article 3. Conditions d'exécution
Chacune des Parties s'engage à informer l'autre Partie de toute difficulté qu'elle pourrait
rencontrer dans l'exécution de la présente convention.
81 Engagements du GIP ESEA
Au titre de l'exécution de la présente convention, et dans le respect des modalités
financières décrites à l'article 4, le GIP ESEA met à disposition de le Structure diverses
prestations et/ou moyens et services techniques, à savoir
+ Un référent GIP ESEA nommé spécifiquement pour la « Structure »,
+ Un accompagnement au démarrage (audits techniques, organisationnels et/ou
fonctiennels, installation, paramétrages, formations, éventuelles reprises de
données ..) pour des premières utilisations rapides et concrètes du dispositif par
là Structure en cohérence avec sa date d'engagement prévue à l'article 2,
+ La mise à disposition d'un mode d'authentification fort pour que le
Professionnel/la Structure puisse s'authentifier de manière sécurisée
Si ESEA met à disposition un OTP, la perte de l'OTP par le Professionnel/la
Structure et son remplacement sera à la charge de ce/cette dernier(e),
+ Une assistance, si besoin aux procédures de dacumentation de le conformité aux
réglementations en vigueur (Loi informatique et liberté modifiée, Cades, etc..).
+ Un espace dédié et des accès nominatifs à la plateforme PAACO-GLOBULE,
+ Un service d'assistance, de support et de maintenance corrective et évolutive via
le 05 64 090 090 ou support@esesa-nafr,
+ Un suivi régulier des usages et utilisations du dispositif,
+ Laréversibilité (en fin d'usage) de l'ensemble des données et des documents
patients produits grâce au dispositif.
32 Engagements de la Structure
En contrepartie de la mise à disposition gratuite de ces moyens et dans le respect de la
déontologie, de la législation et de la réglementation en vigueur, la Structure s'engage sur
les points suivants
3=ur10 TS = Bu
c CSCQ
- Administratifs
$e conformer aux préconisations de la CNIL notamment en ce qui concerne
l'information des personnes concernées par ce traitement de données à
caractère persannel que constitue l'utilisation de l'outil de parcours PAACO-
GLOBULE, 1 e. patients (usagers) et intervenants (professionnels de la prise en
charge) du dispositif
- Organisationnels
Pour un établissement Médico-social, communiquer à son organisme de gestion
etles services concernés, l'installation et le déploiement de PAACO-GLOBULE
auprès des salariés de la Structure par le GIP ESEA,
La Structure doit avoir l'autorisation de son Directeur et autres services
concernés si besoin pour déployer PAACO-GLOBULE auprès des salariés de la
Structure,
Nommer, au sein de la Structure, un référent PAACO-GLOBULE chargé de la
coordination interne permettant l'avancement du déploiement du dispositif pour
la Structure. Ce référent sera également l'interlocuteur privilégié du GIP ESEA,
notamment dans le cadre de partage d'expériences (analyse, club usages,
témoignages, …),
N'eutoriser que les seules personnes habilitées au sein de la Structure à accéder
et utiliser l'outil de parcours PAACO-GLOBULE,
Suivre les formations au dispositif.
- Techniques
Se mettre en conformité avec les prérequis techniques nécessaires et suffisants
à la mise en œuvre du dispositif PAACO-GLOBULE, notamment
& Ordinateur(s). smartphone(s), et connexion(s)/forfait(s) internet
permettant un accès à la plateforme régionale,
5 Systèmes) d'exploitation, navigateur(s) et dispositif(s) d'authentification forte compatibles avec PAACO-GLOBULE,
Prêter son concours à l'installation des éléments techniques de sécurité sur son
poste de travail avec l'assistance d'un technicien,
Permettre au GIP ESEA d'intervenir à distance et/ou sur site tout au long de la
durée d'exécution de la présente convention (installation, évalution du dispositif,
diagnostic...
Participer tant que de besoin à la finalisation (fonctionnelle, technique) du
dispositif en participant notamment aux audits proposés par le GIP ESEA,
S'assurer de la mobilisation des équipes pour l'utilisation de PAACO-GLOBULE,
Remonter tout dysfonctionnement au support du GIP ESEA.
- Usages et utilisation
PRE TE = Be CSCQ AE RORE aqua
+ Utiliser à titre principal le dispositit PAACO-GLOBULE pour la coordination d'au
mains 10 % (dix pour cent) de sa file active de patients ciblés (usagers) par
l'utilisation du dispositif PAACO-GLOBULE sur l'année,
+ Favoriser l'intégration dans le dispositif PAACO-GLOBULE des professionnels
partenaires de la Structure,
+ La structure devra se retirer de la prise en charge du patient et clôturer le dossier
du patient lorsqu'elle n'intervient plus auprès du patient.
+ Se conformer à la charte de recommandations de bonnes pratiques PAACO-
GLOBULE qui a été approuvée par le comité de déantologie Nauvelle-Aquitaine,
dans sa nouvelle version, le I” décembre 2021. Cette Charte est disponible sur le
site internet d'ESEA : https;//www.esea-nalr/sites/defauit/files/public/2025-
OtCharte_Bonnes_Pratiques pdf
8.3 Autres dispositions :
Le Structure autorise le GIP ESEA et ses sous-traitants à collecter et analyser les
modalités et volumétries de ses propres usages du dispositif PAACO-GLOBULE, cela à
des fins uniquement de suivi (pilotage), d'accompagnement ou de statistiques, et dans
un contexte anonymisé de ces données.
La Structure accepte que les évolutions ou les spécifications - techniques ou
fonctionnelles - réalisées et mises à sa disposition au titre de la Convention soient
intégralement partagées tant que de besoin avec d'autres structures, sans aucune
condition ni contrepartie de quelque nature que ce soit
Article 4. Modalités financières
Grâce au financement de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, la Structure bénéficiera
gracieusement du service PAACO-GLOBULE et des moyens techniques et humains mis à
disposition par le GIP ESEA jusqu'au terme dl la présente Convention. Cependant, il est
rappelé qu'en cas de perte de l'OTP par la Structure, le coût de remplacement de l'OTP
sera à la charge de cette dernier(e).
A l'issue de la présente Convention, un modèle économique campartant une
participatien financière de la Structure pourra être proposé. Ce modèle fera l'objet d'un
avenant.
Article 5. Responsal ité
S1 Responsabilité professionnelle :
La Structure déclare être habilitée à conclure cette convention en fonction de son statut
professionnel et ne pas être soumise à une interdiction d'exercice.
CC UE TC EE) = eu CSCQ Le san ré neuve quan
Le Structure, en tant qu'utilisatrice, s'engage à utiliser le dispositif conformément aux
conditions d'utilisation et à la docurnentation remise lors de l'installation et de la
formation. Notamment quant à sa responsabilité du choix, de l'exactitude et de
l'actualité des Données à Caractère Personnel qu'il décide de partager.
La Structure, en tant que destinataire, s'engage à n'accéder qu'aux données strictement
nécessaires à la prise en cherge et qu'elle est habilitée à connaitre en raison de sa
mission:
La Structure engage sa seule responsabilité en cas de non-respect de cet engagement.
5.2 Responsabilité de lhébergement des données de santé à caractère personnel
Les données sont hébergées chez un hébergeur agréé données de santé, dit HADS, Cet
hébergeur est Orange HealthCare SA, 78. Rue Olivier de Serres, 75015 Paris.
Rappel : Certains traitements du domaine de la santé peuvent nécessiter l'obtention
d'une autorisation préalable de la CNIL (finalité d'intérêt public hors recherche ou
recherche impliquant la personne humaine sans méthodologie de référence), Dans ce
contexte précis, la Structure reste seule responsable de le mise en œuvre de son
traitement, notamment subordonnée à l'autorisation de la CNIL et au recueil du
consentement de ses patients (usagers)
En sa qualité de responsable de traitement, le GIP ESEA s'engage à notifier toute
violation de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle compétente, dans les
meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à
moins que la violation en question ne sait pas susceptible d'engendrer un risque pour les
droits et libertés des personnes physiques.
Sila violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque
élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, le GIP ESEA communiquera
l'information de la vielation de données à caractère personnel à le personne concernée
dans les meilleurs délais.
Engagement de confidentialit
De manière générale, la Structure et le GIP ESEA s'obligent à garder la stricte
confidentialité et à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles ou
sensibles échangées dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
Cette obligation vaut pour toute la durée de la Convention et se prolongera pour une
durée de cinq {5} ans après son terme, quelle qu'en soit la cause
54 Distinctions
Le GIP ESEA décline toute responsabilité pour tout préjudice ou tout dammage subi par
le Structure (ou un tiers} résultant de l'inexécution des présents engagements
CE ÉAETE ES CET contractuels de la Structure envers le GIP ESEA et/ou ses sous-traitants dans le cadre
du marché correspondant. Dans ce second cas, et conformément à l'article 1240 du
Code Civil le Structure (ou le tiers) pourra toujours agir contre le sous-traitant d'ESEA en
responsabilité civile.
Article 6. Politique relative aux données à caractère personnel
6.1. Responsables du traitement
En région Nouvelle-Aquitaine, le GIP ESEA Nouvelle-Aquitaine (n° SIRET : 130 023 476
O0O18, n°APE : 84127) et l'ARS Nouvelle-Aquitaine sont co-responsables du traitement «
suivi et gestion du dossier de coordination régionale PAACO-GLOBULE »
À ce titre, le GIP ESEA, mandaté par l'ARS Nouvelle-Aquitaine, s'engage à mettre à
disposition de la Structure une solutian conforme au RGPD et à réaliser l'analyse
d'impact relative à la protection des données personnelles (AIPD)
Leurs coordonnées sont les suivantes
GIP ESEA Nouvelle- Aquitaine
180 rue Guillaume Lebtanc
33000 BORDEAUX
Téléphone : 05 56 90 90 90
Mél: contact{@esea-na.fr
ARS Nouvelle-Aquitaine
103 rue de Belleville
32063 BORDEAUX
Mél : ars-na-contact@ars.sante.fr
Le Délégué à la Protection des données à caractère personnel (DPO) d'ESEA est joigneble à l'adresse électronique ci-dessous pour toute demande ou question relatives à l'exercice des droits concernant le traitement de données à caractère personnel dpo-paaco@esea-nair
Le Délégué à la Protection des données à caractère personnel (DPO) de l'ARS Nouvelle
Aquitaine est joignable à l'adresse électronique ci-dessous pour toute demande ou
question relatives à l'exercice des droits concernant le traitement de données à
caractère personnel
ars-na-contact@ars.santefr
Rappel : au titre de sa gratuité, son utilisation est limitée à un usage de coordination de
parcours et de proximité. En dehors de ce contexte, certains traitements du domaine de
la santé peuvent nécessiter l'obtention d'une autorisation préalable de la CNIL (finalité
d'intérêt public hors recherche ou recherche impliquant la personne humaine sans
méthodologie de référence). La Structure reste seule responsable de la mise en œuvre
CE EE EL de ce type de traitement, notamment subordonnée à l'autorisation de la CNIL et au
recueil du consentement de ses patients (usagers).
62. Licéité du traitement
En Nouvelle-Aquitaine, la base juridique du traiternent « suivi et gestion du dossier de
coordination régionale PAACO-GLOBULE » est l'exécution d'une mission d'intérêt public
eu relevant de l'exercice de l'autorité publique dont sont investis les responsables
conjoints du traitement, comme indiqué dans l'article 6 du RGPD
6.3. Sous-traitant
Le GIP ESEA Nouvelle-Aquitaine et l'ARS Nouvelle-Aquitaine sont co-responsables du
traitement « suivi et gestion du dossier de coordination régionale PAACO-GLOBULE » et
font appel à des sous-traitants réunis sous la forme d'un consortiunn
+ Orange HealthGare SA pour l'hébergement des données,
+ Capgemini pour l'accompagnement dans la conception de l'outil, son
développement et son déploiement. Il est à noter que dans le cadre de ses
travaux, Capgemini n'a pas accès aux données à caractère personnel contenues.
dans PAACO-GLOBULE, mais uniquement à des données de test.
64 Droits
Outre leurs droits d'intraduire une réclamation auprès d'une autorité de contrêle (et
notamment la CNIL), l'utilisateur ou le patient peuvent exercer leur droit d'accès, de
rectification, d'effacement ou de portabilité des données quille concernent, et leurs
droits d'opposition ou de limitation du traitement de ces données, en contactant le DPO
d'ESEA à l'adresse suivante
DPO
GIP ESEA Nouvelle-Aquitaine
180 rue Guillaume Leblanc
33000 BORDEAUX
Ou par courriel à l'adresse suivante : dpo-paacagesea-nafr
Ou auprès du DPO de l'ARS Nouvelle-Aquitaine : ars-na-contact@ars.sante.fr
Article 7. Renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pes se prévaloir ou de tarder à se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause ou comme un avenant à la Convention, et ne pourra empêcher la Partie non défaillante de s'en prévaloir à l'avenir = — CSEQ LA EERNTE AUVEAE-AGTANE
Article 8. Résiliation
En cas de non-respect des engagements pris par l'une des Parties, l'autre Partie peut
résilier à tout moment la convention, par lettre recommandée, en respectant un préavis
de trente (30) jours.
Une résiliation par le GIP ESEA donnera lieu à la fermeture du service PAACO-GLOBULE
mis à disposition de la Structure.
En cas de non-respect des engagements de le Structure ou de non-utiisation du
dispositif par la Structure pendant une durée supérieure à six (6) mois, le GIP ESEA
organisera un comité de pilotage extraordinaire au-cours duquel seront étudiés les
freins et éventuels leviers relatifs à la situation. En fonction des décisions prises, le GIP
ESEA se réservera de droit de fermer le service proposé, afin de le mettre à disposition
d'autres structures intéressées.
Article 9. Modification de la convention
Toute modification de la Convention prendra la forme d'un avenant dûment daté et
signé par les Parties.
Article 10. Domiciliation
Les parties élisent dornicite aux adresses figurant en-tête de la présente convention.
Dans le ces où l'une des parties serait amenée à changer de domiciliation, elle devra en
faire part à l'autre sans défai.
Artiele 11. Propriétés
La présente convention n'emporte aucun transfert de propriété de quelque nature que
ce soit à la Structure de la solution mise à sa disposition.
Pendant la durée de la Convention, la Structure-bénéfice d'un droit d'usage du dispositif PAACO-GLOBULE, non exclusif et non transférable.
De plus, la Structure est et demeure propriétaire des données composant les « dossiers
» patients/usagers. Cette prapriété pourra notamment s'exercer en fin d'exécution de la
présente convention dans le cadre de la réversibilité de ces données.
Article 12. Respect de la réglementation sur les données personnelles de
santé
La Structure s'engage à respecter les contraintes réglementaires et techniques de
sécurité associées aux systèmes d'information de données personnelles de santé,
DE TAC zeseQ
Article 13. Droît applicable et règlement des différends
La présente convention est soumise au droit français. Les litiges éventuels portant sur
l'interprétation ou l'application de la Convention seront portés devant les tribunaux
compétents s'ils ne peuvent être réglés à l'amiable.
Fait en deux exemplsires paraphés et signés, par
Le GIP ESEA représenté(e) par le Directeur ou la Directrice Territoriale)
Sous la délégation de signature de Mr Hugues ALEGRIA, directeur du GIP ESEA
Fait à
Le
Signature (*) et cachet
Le CCAS de Pessac
Représenté(e) par Madame GAU Patricia
En sa qualité de Vice-Présidente
Fait à Pessac
Le O5 février 2026
Signature (*) et cachet
(*) Précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé » CCAS Ville de PESSAC
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-263303133-20260205-1526-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 6 février 2026
Date de publication : 06/02/2026
CCAS - Ville de Pessac
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Session ordinaire – Séance du 5 FÉVRIER 2026
Délibération n° DEL-2026-010
Convention avec Keolis Bordeaux Métropole portant sur la mise en place d'ateliers d'informations en faveur de la préservation de l'autonomie des seniors de la Ville de Pessac
Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Pessac dûment convoqué par le Président du CCAS, s'est assemblé sous la présidence de Patricia GAU, Vice- Présidente du Centre Communal d’Action Sociale.
Nombre de membres en exercice : 17
PRÉSENTS : 14
Mesdames, Messieurs : Patricia GAU – Vice-Présidente, Catherine DAUNY, Marie-Claire KARST, Pierrick LAGARRIGUE, Zeineb LOUNICI, Gladys THIEBAULT, Serge BILLIERES, Jean-Luc BOSC, Gérard DEVEL, Michel GELIS, Martine JULLIEN, Marie-Pierre LAFARGE, Karine PERES, Sabrina VENOT.
EXCUSÉS : 3
Mesdames, Messieurs : Franck RAYNAL – Président, Christel CHAINEAUD, Alhadji NOUHOU
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur LAGARRIGUE Pierrick
Madame Patricia GAU, Vice-Présidente du Centre Communal d’Action Sociale rappelle aux membres du Conseil d’Administration que :
Le CCAS par sa mission de préservation de l’autonomie, veut permettre aux seniors de la Ville de s’assurer les clés d’un vieillissement réussi et de faire évoluer ses comportements pour être autonomie dans sa mobilité. Ainsi, il s’est engagé dans un programme de prévention, du vieillissement et fait appel à un certain nombre de partenaires pour diversifier l’offre et déployer son programme spécifique « Bien vivre à Pessac ».
Dans ce cadre, le CCAS de Pessac souhaite engager un travail partenarial avec Keolis Bordeaux Métropole, gestionnaire des transports en commun de la Métropole pour développer et organiser la tenue d’ateliers d’informations destinés à favoriser un vieillissement réussi en maintenant l’autonomie et en préservant le lien social des seniors.
Dans ce cadre, des ateliers d’informations à destination des seniors seront proposés à la Maison Des Seniors durant l’année 2026. Cette convention annuelle bénéficiera d’une reconduction tacite.
1/2 Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-263303133-20260205-1526-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 6 février 2026
Date de publication : 06/02/2026
Afin de finaliser cet engagement, le CCAS de Pessac et Keolis Bordeaux Métropole souhaitent signer une convention partenariale rappelant les engagements de chacun et permettant l’échange de données en respectant le RGPD.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide :
- D’approuver les termes de la convention.
- D’autoriser la Vice-Présidente du CCAS à signer la convention de partenariat entre le CCAS et Keolis Bordeaux Métropole et tout document s’y rapportant.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Par 14 voix Pour
Pour extrait certifié conforme
Fait à Pessac, le 6 février 2026
Pierrick LAGARRIGUE
Secrétaire de séance
Patricia GAU,
Vice-Présidente du Centre Communal d’Action
Sociale
Le Président du CCAS certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
2/2 vu
ESSAC CCAS
CONVENTION DE PARTENARIAT
entre Keolis Bordeaux Métrapote Mobilités
et Gentre Communal d'Action Sociale de PESSAC (CGAS de PESSAG)
Entre les soussignés :
Keolis Bordeaux Métropole Mobilités
10-12 Boulevard Antoine Gautier, CS 31211, 33 082 Bordeaux Cedex Représentée par son Président, M. Pierrick Poirier
Référent : Karinne Lejeune 05 57 57 01 51 - karine lejeune@keolis.com
Craprès dénommée « Keolis Bordeaux Métropole Mobiliés »
Et,
Le Centre Communal d'Action Sogiale de Pessac - CCAS,
Situé au 22 Boulevard Saint Martin 33600 Pessac Cedex
Représenté par Madame Patricia GAU, vice-présidente du CCAS de Pessac, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Conseil d'Administration en date du 6 février 2025
Référent: Virginie Le Moai 05 57 93 67 46 - v.lemoat@mairie-pessac.fr
Craprès dénommée « CCAS de PESSAC »
Iles exposé et convenu ce qui suit
PRÉAMBLLE :
Le GUAS dé Pessac propose une offre de senvices diversifiée À la population de son territoire. Il souhaite promouvoir des actions en faveur de la mobilité des Seniars, en concaurant pleinement à
des objeclis de préservation de l'autonomie:
Le CCAS de Pessac veut pemettre à cette population de s'assurer les clés d'un vietissement réussi et de faire évoluer ses comportements paur être acteur de son autonomie. H s'est engagé dans
un programme de prévention, et fait appel à un certain nombre de partenaires pour divereifler otre el déployer son programme spécifique « Bien vivre à Pessae »,
Keolis Bordeaux Métropole Mobiltés exploitant du réseau de Transports de Bordeaux Métropole (TEM) souhaite dévélopper et organiser des actions d'informations sur Iss services proposés en faveur
des seniors et personnes à mobilité réduite pour favoriser un vieillissement réussi en maintenant l'autonomie et la mobilité et en développant le lien social des seniors autonomes. vaede
PESSAC CCAS
Article 4 : Objet de la conventic
La présente convention a pour objet de définir les modalités de coopération entre les parties, dans le
£adre de la mise en ptace des aclions d'informations, développées sur le lerrilaire de Pessac,
Atticle 2 : Le publie ciblé
Le progtamme de prévention du vieillissement est destiné aux seniors résidents prioritairement à Pessac et le cas échéant à Bordeaux-Métropoie.
Aricte 3 : Modalité de fonctionnement
3.1 Objectifs dos ateliers
Présentation de l'application TBM et iniation à son utlisation, Présentation de la gerame tarifaire dédiée aux personnes de 60 ans et plus, et du programme
de fidélité TEM td,
Conseits pratiques pour organiser des déplacements sereins et se déplacer sans stress,
Remise d'un kit mobilité à chaque paricipant : plan du réseau, documents pratiques, TBMag.
Remise à chaque participant d'une offre découverte incluant des voyages gratuits nominatifs.
3.2 Rôle des partenaires et moyens humains
Le CCAS nomme un agent référent pour la mise n place des actions d'informations. Celui-ci sclicite Keclis Bordeaux Métropole Mobillés pour la mise en place d'ateliers d'nfonmatians dans lesquels s'inscrivent is participants,
Le GCAS propose un planning de programmetian annuel des actions à venir, Keolis Bordeaux Métropole Mobillés assurera l'animation de 5 ateliers répartis sur l'année
selon un planning défini d'un commun accord d'une durée d'4h30 chacun,
Le CCAS met à disposition ls Maison Des Seniors adaptée aux ateliers avec le mobilier
nécessaire (tables et chaises}. Un agent sera présent à l'ouverture de chaque atelier, Keoïis Bordeaux Métropole Mobilités assure la coordination et l'animation des ateliers
convenus, équipé du maiérie! adapté aux interventions Le CCAS assure l'inscription des seniors Pessacais ayant mentionnés leur intérêt pour des
atetiers sur cette fhématique, Îl appartient à Kealis Bordeaux Métropole Mobilités et au CCAS de contracter l'ensemble des
assurances couvrant leur raponsabilté respective.
3.3 Gestion des Inscriptions
Chaque atelier accueille un maximum de 15 participants, La CCAS assure la constitution des ateliers,
Keoïs Bordeaux Métropole Mobilités peut cempléter ceuxci avec des participants métropoltains, elle gère l'inscription des nun-pessacais,
Le DCAS se charge d'envoyer les confrmations d'inscriptions aux participants, 1 mois à 18 jours avant la séance de l'atelier pour les personnes qu'il a inscrites, visée
PESSAG ÊcAS
3.4 Communication des actions
Keolis Bordeaux Métropote Mobilis et le CCAS sont chargés de la communication des actions vars leurs parienaires, publics et adhérents respectifs, par internet, distributions de fiyers et aifichage.
Arlicle 4 : Modalité definancement
Les ateliers organisés par Keolis Bordeaux Métropote Mobilités sont gratuits.
Le CCAS met à disposition, à litre gracieux, la Maison des Seniors et un agent qui gêre les inscriptions, la planification, la communication êt le bon déroulement des ateliers.
Article 5 : Protections des données personnelles
La mise en place d'ateliers de prévention de la perte d'autonomie sur la commune de Pessac implique des traitements de données à caractère personnel des personnes physiques concemées, Ces raitements sont soumis aux dispositions du Règlement Général Européen pour la Protection des données ci-après nommé « RGPD », (UE) 2016/679 et de ia loin°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dito «informatique, fichiers et Hbertés ».
Dans le cadre de leur partenariat, chaque partie s'engage à se conformer au cadre légal et réglementaire applicable et à s'assurer du respect de la confidentialité des dannées qui seront reçues
ét échangées.
Pour faciliter la gestion des inscriptions aux ateliers, un transfert d'informations contenant des données
à caractère personnel pourra être opéré par Ie GCAS de Pessac et Keolis Bordeaux Métropole
Mobilités.
Ce transfert s'effectuera sous la forme d'un échange de données entre personnes habilitées selon des
modalités permettant d'assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, d'empêcher
leur allération, leur destruction ou leur accès par des personnes non autorisées.
En qualité de « responsable de traitement », chaque partis s'engage à :
«Avoir fait déclaration auprès de la CNIL pour la collecte, le traitement, l'échange et ia
conservation de ces données personnelles + Constituer des traitements de données à caractère personnel lioites, conformes à la
réglementation (ane 6 du RGPD) et documenter leur conformité. + Déclarer ces traitements dans son registre (article 30 su RGPD).
« Informer les personnes concemées sur les traitements effectués, sur leurs droits et les modalités d'exercice de ceux-ci (articles 12 et 13 du RGPD).
+ Répondre aux demandes d'exercice de droits de consultation, de rectification ou d'effacement
des personnes concernées.
+ Mettre on œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la
sécurité des données, et notamment empêcher qu'efles ne suient déformées, endommagées où communiquées à des persannes non autorisées (cf. article 32 du RGPD).
+ _ identifier es personnels habités à accéder aux données el les former en matière de protection
des données à caractère personnel
+ Notifier à la CNIL et éventuellement aux personnes concernées toutes viglations de données.
«_ Désigner si nécessaire son DPO (data protection officier ou délégué à la protection des
données). PESSA
CCAS
Le CCAS de Pessac a désigné un DPO dont les coordonnées sont les suivantes
contact cnil@hordeauxmetrapoie.fr, ou Délégué à la Protection des données, Bordeaux Métropole,
Direction des Affaires Juridiques, Esplanade Charles-de Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex, »
Articie 6: Modification
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d'avenant écrit el signé par les deux parties.
Article 7 : Dur vention et Résiliation
La présente convention est conclue pour l'année 2026 avec une tacite reconduction annuelle
Les parties peuvent metlre fin à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis d'un mois
En cas dinexécution d'une obligation par fune des parties, 43 convention peut être résiièe unilatéralement.
La résiliation prend effet au terme d'un délai de quinze jours à compler de la réception par ia partie défaïiante de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8; Litiges
En cas de contestation, fige ou autre différent sur linterprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties s’efforcerunt de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le Tribunat administratif de Bordeaux (9 Rue Taslet, à Bordeaux - 33000)
Fait en deux exemplaires originaux, le à Pessac,
Pour Keolis Bordeaux Métrapole Mobilités Pour le CCAS de Pessar,
La responsable Communication ot relation L'Adjointe au Maire presse Soïdartés, Santé, Cohésion Suciale
Vice-Présidente du Centre Communal d'Action Sociale
Patricia GAL
& CCAS Ville de PESSAC
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-263303133-20260205-1535-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 6 février 2026
Date de publication : 06/02/2026
CCAS - Ville de Pessac
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Session ordinaire – Séance du 5 FÉVRIER 2026
Délibération n° DEL-2026-011
Résiliation convention suite dissolution association "Espace Musical de Pessac" dans le cadre du Pass Senior
Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Pessac dûment convoqué par le Président du CCAS, s'est assemblé sous la présidence de Patricia GAU, Vice- Présidente du Centre Communal d’Action Sociale.
Nombre de membres en exercice : 17
PRÉSENTS : 13
Mesdames, Messieurs : Patricia GAU – Vice-Présidente, Catherine DAUNY, Marie-Claire KARST, Pierrick LAGARRIGUE, Gladys THIEBAULT, Serge BILLIERES, Jean-Luc BOSC, Gérard DEVEL, Michel GELIS, Martine JULLIEN, Marie-Pierre LAFARGE, Karine PERES, Sabrina VENOT.
EXCUSÉS : 4
Mesdames, Messieurs : Franck RAYNAL – Président, Christel CHAINEAUD, Alhadji NOUHOU, Zeineb LOUNICI (Procuration à Patricia GAU).
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur LAGARRIGUE Pierrick
Madame Patricia GAU, Vice-Présidente du Centre Communal d’Action Sociale rappelle aux membres du Conseil d’Administration que :
Depuis juillet 2023, l’association « Espace Musical de Pessac » est partenaire du dispositif Pass Senior suite à la signature d’une convention de partenariat. En juillet 2025, l’association a été dissoute. Cette dissolution rend impossible la poursuite de l’exécution de la convention.
Il appartient au CCAS de prendre acte de cette dissolution et de procéder à la résiliation de la convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide :
- De prendre acte de la dissolution de l’association « Espace Musical de Pessac » prononcée par son assemblée générale en juillet 2025.
1/2 Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-263303133-20260205-1535-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 6 février 2026
Date de publication : 06/02/2026
- De prendre acte de la résolution de la convention de partenariat dans le cadre du dispositif Pass Senior.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Par 14 voix Pour
Pour extrait certifié conforme
Fait à Pessac, le 6 février 2026
Pierrick LAGARRIGUE
Secrétaire de séance
Patricia GAU,
Vice-Présidente du Centre Communal d’Action
Sociale
Le Président du CCAS certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
2/2 Ville de
PESSAC
CONVENTION de PARTENARIAT
DISPOSITIF « PASS’SENIOR »
Entre les soussignés,
D'une part,
Le Centre Communal d'Action Sociale de Pessac, 22 Boulevard Saint-Martin BP 44, 33603
Pessac, représenté par Madame Patricia GAU, en qualité de Vice- Présidente du CCAS et Déléguée aux Solidarités, Santé et Cohésion Sociale
Ci-après dénommée le C.C.AS.
Et d'autre part,
Le Partenaire : ….... ESPACE MUSICAL DE PESSAC
Adresse : 42 avenue du Général Leclerc 33600 Pessac
Téléphone : 05 56 07 23 11
Adresse courriel : empessac@wanadoo.fr
Représentée par: Christophe HIC en qualité de : Directeur
Ci-après dénommée le Partenaire
Il est exposé et conclu ce qui suit :
Contexte :
Les personnes âgées de 60 ans et plus, représentent 13 607 Pessacais, soit 22% de la population du territoire (données INSEE 2014), aussi cette population grandissante fait l’objet
d'une attention particulière dans l'orientation politique du territoire. La finalité du
PASS'SENIOR est de réduire l'isolement social auprès d’un public âgé en facilitant l'accès aux activités culturelles, sportives et de loisirs du territoire par la réduction ou l'annulation du coût
lié à la pratique de ces activités. || permet aussi de communiquer à ce public l'offre existante sur le territoire et de mieux connaître les goûts et les intérêts des personnes âgées.
Le dispositif « PASS'SENIOR » s'adresse à toute personne âgée de 60 ans et plus, justifiant d'une domiciliation sur Pessac. La délivrance du PASS'SENIOR s'effectue par le Pôle Autonomie Santé du C.C.AS. au sein de l'Espace Seniors et de la Maison des Seniors,
moyennant la somme de 5 euros. Un seul PASS'SENIOR est délivré par personne et par an.
Le PASS'SENIOR a la forme d’un chéquier composé de coupons numérotés et non cessibles.
Ce dispositif PASS permet soit :
“__ D'accéder directement à une activité
*__ De bénéficier d’un tarif préférentiel
Article 1 : obiet de la convention
Cette convention a pour objet de régir les relations contractuelles entre le partenaire, ci-dessus désigné, et le C.C.A.S. de Pessac pour la mise en œuvre du dispositif « PASS'SENIOR ».
Article 2 : Adhésion au dispositif « PASS'SENIOR »
Par la signature de la convention, les deux parties s'engagent à adhérer, selon les modalités
définies par la présente, au dispositif « PASS'SENIOR » et à en accompagner le fonctionnement.
Le partenaire adhère au dispositif à titre gratuit,
Article 3 : Engagements des partenaires et du C.C.AS.
3-1 : Engagements du partenaire
Le partenaire déclare accepter, pour la durée de la convention, les chèques du dispositif
« PASS'SENIOR » émis par le C.C.A.S. de Pessac et identifiés en tant que tels, comme moyen d'accès ou de réduction sur une activité.
Le partenaire reconnaît que les chèques dispositif « PASS'SENIOR » n'ont ni la forme, ni la
valeur juridique de chèques bancaires ou postaux et ne peuvent être remboursés que par émission d’une facture auprès du C.C.AS.
Ces chèques ne sont pas cessibles de quelle que façon que ce soit.
Le partenaire s'engage à en contrôler la conformité par la vérification de la couleur fluorescente au dos du chèque, qui est une encre infalsifiable, garantissant l'authenticité du chèque.
Le partenaire s'engage à accepter les chèques du dispositif « PASS'SENIOR » jusqu'à la date de validité indiquée sur le chèque.
Le partenaire s'engage à adresser au C.C.A.S. une facture détaillant les chèques donnés par les utilisateurs au montant suivant les modalités déterminées par l'article 5.
3-2 : Engagements du C.C.A.S.
Le C.C.A.SS. s'engage à régler le montant de la facture du partenaire établie dans les conditions de l'article 5.
Le C.C.A.S. procédera au mandatement de la facture dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa réception. Article 4 : Utilisation des chèques du dispositif « PASS'SENIOR »
En échange des chèques du dispositif «& PASS'SENIOR », à valoir sur le règlement d'un atelier, l'accès à une projection, un spectacle, un repas, une sortie, une conférence le partenaire s'engage à déduire le montant correspondant auprès du détenteur du PASS.
En outre, il est précisé que lesdits chèques ne donnent lieu à aucun « rendu » de monnaie, ni aucun remboursement au bénéficiaire par l'association. Les sommes restantes sont à la
charge du bénéficiaire, s'il y a lieu.
Chaque chèque n'est valable qu'une fois par son détenteur.
Article 5 : Modalités de remboursement des chèques :
Le partenaire renverra à ses frais, au C.C.A.S., une facture reprenant l'état des sommes à payer, à laquelle il joindra l'ensemble des chèques correspondants.
Le partenaire dispose d'un délai de deux mois maximum à compter de la date de fin de validité
des chèques pour demander le remboursement auprès du C.C.A.S., dans les conditions définies à l'article 3.1.
En cas de changement de coordonnées bancaires, le partenaire doit adresser au C.C.ASS.
son nouveau RIB et IBAN.
Le remboursement des chèques s'effectuera de la manière suivante :
Pour chaque convention avec chacun des partenaires, à l'article 5, sera expliqué les modalités
de remboursement,
Le remboursement du coupon de 10 € de réduction sur une licence/adhésion/cotisation à PESPACE MUSICAL DE PESSAC multiplié par le nombre de chèques acceptés.
Un engagement financier annuel, pour chaque partenaire, sera établi par le C.C.A.S. dès la mise en place du dispositif « PASS'SENIOR ».
Article 6 : Durée de la convention
La convention est conclue pour toute la durée du dispositif « PASS'SENIOR » et elle est
reconduite tacitement à la fin de chaque année (s'entendant du 1% septembre de l'année N au 31 août de l'année N+1), selon les modalités énumérées à l’article 5.
Le dispositif « PASS'SENIOR » sera valide du 01 septembre 2021 au 31 août 2022, pour
Pannée 2021/2022..
Article 7: Promotion de l’opération du dispositif « PASS'SENIOR »
‘Afin de promouvoir l'opération du dispositif « PASS'SENIOR » et sa diffusion sur la commune, le partenaire autorise le C.C.A.S. de la Ville de Pessac à faire état de son nom, de ses références et de la liste des services proposés par lui, dans tous les documents, catalogues
et guides édités par la commune à cet effet.
De la même façon, le C.C.A.S. autorise le partenaire à faire état dans ses documents de son adhésion au dispositif « PASS'SENIOR ».
Par ailleurs, le partenaire s'engage à mettre en vaieur tout document de communication concernant le dispositif «& PASS'SENIOR ». Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'une ou l’autre des parties durant l'année d'exercice, chacune pourra dénoncer la convention par lettre recommandée avec
accusé de réception moyennant un préavis de deux mois.
En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, le partenaire s'engage à cesser immédiatement toute référence et toute utilisation promotionnelle de l'appellation.
Tout chèque accepté par le partenaire ne respectant pas la présente convention restera à la
charge exclusive de ce dernier. La résiliation de la convention pour un nouvel exercice (19° septembre de l'année N au 31 août de l'année N+1) doit s'opérer deux mois avant la fin de cet exercice.
Article 9 : Modification de la convention
Toute adaptation et/ou modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant écrit et dûment signé entre les deux parties, après communication des informations nécessaires.
Article 10 : Règlement des litiges
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention feront l’objet d'un règlement amiable. Ce litige peut être dénoncé par l’un des partenaires par simple lettre
recommandée avec accusé de réception. En cas de désaccord persistant entre les parties, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.
Fait en deux exemplaires originaux.
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »
À Pessac, le 11 Juillet 2023
L'Adjointe au Maire, Le Partenaire,
Déléguée aux Solidarités, Santé et Cohésion Sociale,
Vice-Président du CCAS. Espace Musical QC É a
Patricia GAU Christophe HIC CCAS Ville de PESSAC
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-263303133-20260205-1538-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 6 février 2026
Date de publication : 06/02/2026
CCAS - Ville de Pessac
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Session ordinaire – Séance du 5 FÉVRIER 2026
Délibération n° DEL-2026-012
Résiliation convention suite dissolution association "Ecole de musique de Verthamon Haut Brion" dans le cadre du Pass Senior
Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Pessac dûment convoqué par le Président du CCAS, s'est assemblé sous la présidence de Patricia GAU, Vice- Présidente du Centre Communal d’Action Sociale.
Nombre de membres en exercice : 17
PRÉSENTS : 13
Mesdames, Messieurs : Patricia GAU – Vice-Présidente, Catherine DAUNY, Marie-Claire KARST, Pierrick LAGARRIGUE, Gladys THIEBAULT, Serge BILLIERES, Jean-Luc BOSC, Gérard DEVEL, Michel GELIS, Martine JULLIEN, Marie-Pierre LAFARGE, Karine PERES, Sabrina VENOT.
EXCUSÉS : 4
Mesdames, Messieurs : Franck RAYNAL – Président, Christel CHAINEAUD, Alhadji NOUHOU, Zeineb LOUNICI (Procuration à Patricia GAU).
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur LAGARRIGUE Pierrick
Madame Patricia GAU, Vice-Présidente du Centre Communal d’Action Sociale rappelle aux membres du Conseil d’Administration que :
Depuis juillet 2020, l’association de l’Ecole de musique de Verthamon Haut Brion est partenaire du dispositif Pass Senior suite à la signature d’une convention de partenariat. En juillet 2025, l’association a été dissoute. Cette dissolution rend impossible la poursuite de l’exécution de la convention.
Il appartient au CCAS de prendre acte de cette dissolution et de procéder à la résiliation de la convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide :
- De prendre acte de la dissolution de l’association « Ecole de musique Verthamon Haut Brion » prononcée par son assemblée générale en juillet 2025.
1/2 Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-263303133-20260205-1538-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 6 février 2026
Date de publication : 06/02/2026
- De prendre acte de la résolution de la convention de partenariat dans le cadre du dispositif Pass Senior.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Par 14 voix Pour
Pour extrait certifié conforme
Fait à Pessac, le 6 février 2026
Pierrick LAGARRIGUE
Secrétaire de séance
Patricia GAU,
Vice-Présidente du Centre Communal d’Action
Sociale
Le Président du CCAS certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
2/2 Pessac
CONVENTION de PARTENARIAT
DISPOSITIF « PASS'SENIOR »
Entre les soussignés,
D'une part,
Le Centre Communal d'Action Sociale de Pessac, 22 Boulevard Saint-Martin BP 44, 33603 Pessac, représenté par Monsieur Franck RAYNAL, Maire de la Ville de Pessac et Président du CCAS
Ci-aprés dénommée le C.C.A.S.
Et d'autre part,
Had. Bon
le Echoppes…286c0TESSRC
Le Partenaire : Ecake. de Abrque di. ahoen.
Adresse : ee
ASE .csenr Mr Jeans,
Téléphone : 556 Z{t 2 8S.
Adresse courriel : Eique Mer Ahamen @suancslen. fr
bad. CADILLON. en qualité de Decker Représentée par :
Ci-après dénommée le Partenaire
ILest exposé et conclu ce qui suit :
Contexte :
Les personnes âgées de 60 ans et plus, représentent 13607 Pessacais, soit 22% de la
population du territoire (données INSEE 2014), aussi cette population grandissante fait l'objet
d'une attention particulière dans l'orientation politique du territoire. La finalité du PASS'SENIOR est de réduire l'isolement social auprès d'un public âgé en facilitant l'accès aux
activités culturelles, sportives et de loisirs du territoire par là réduction ou l'annulation du coût
lié à la pratique de ces activités. Il permet aussi de communiquer à ce public l'offre existante
sur le territoire et de mieux connaître les goûts et les intéréls-des personnes âgées. Le dispositif « PASS'SENIOR » s'adresse à toute personne âgée de 60 ans et plus, justifiant
d'une domicilefion sur Pessac. La délivrance du PASS'SENIOR s'effectue par le Pôle
Autonomie Santé du C.C.A.S. au sein de l'Espace Seniors et de la Maison des Seniors,
moyennant la somme de 5 euros. Un seul PASS'SENIOR est délivré par personne et par an.
Le PASS'SENIOR a fa forme d'un chéquier composé de coupons numérotés et non cessibles.
Ce dispositif PASS permet soit:
= D'accéder directement à une activité
"De héréficier d'un tarif préférentiel
Article 1 : oblet de la convention
Cette convention a pour objet de régir les relations contractuelles entre le partenaire, ci-dessus
désigné, et le G.C.A.S. de Pessac pour la mise en œuvre du dispositif « PASS'SENIOR »
Article 2 : Adhésion au dispositif « PASS'SENIOR »
Par la signature de la convention, les deux parties s'engagent à adhérer, selon les modalités
définies par la présente, au dispositif « PASSSENIOR » et à en accompagner le
fonctionnement.
Le partenaire adhère au dispositif à titre gratuit
Article 3 : Engagements des partenaires et du C.C.A.S.
3-1 : Engagements du partenaire
Le partenaire déclare accepter, pour la durée de la convention, les chèques du dispositif « PASS'SENIOR » émis par le C.C.AS. de Pessac et identifiés en tant que tels, comme moyen d'accès ou de réduction sur une activité.
Le partenaire reconnaît que les chèques dispositif « PASS'SENIOR » n'ont ni le forme, ni la
valeur juridique de chèques bancaires ou postaux et ne peuvent être remboursés que par
émission d'une facture auprés du C.C.A.S
Ces chèques re sont pas cessibles de quelle que façon que ce soit.
Le partenaire s'engage à en contrêler la conformité par la vérification de la couleur fluarescente
au dos du chèque, qui est une encre infalsifiable, garantissant l'authenticité du chèque
Le partenaire s'engage à accepter les chèques du dispositif « PASS" SENIOR » jusqu'à la date
de validité indiquée sur le chèque.
Le partenaire s'engage à adresser au C.C.A.S. une facture détaillant les chèques donnés par les utilisateurs au montant suivant les modalités déterminées par l'article 5
3-2 : Engagements du .
Le C.C.AS. s'engage à régler la montant de la facture du partenaire établie dans les conditions
de l'article 5.
Le C.C.A.S. procédera au mandatement de la facture dans un délai maximum de 30 jours à
compter de sa réception Article 4 : Utilisation des chèques du dispositif « PASS’SENIOR »
En échange des chèques du dispositif « PASS'SENIOR », à valoir sur le règlement d’un atelier, l'accès à une projection, un spectacle, un repas, une sortie, une conférence...le partenaire s'engage à déduire le montant correspondant auprès du détenteur du PASS.
En outre, il est précisé que lesdits chèques ne donnent lieu à aucun « rendu » de monnaie, ni aucun remboursement au bénéficiaire par l'association. Les sommes restantes sont à la charge du bénéficiaire, s’il y a lieu.
Chaque chèque n'est valable qu’une fois par son détenteur.
Article 5 : Modalités de remboursement des chèques :
Le partenaire renverra à ses frais, au C.C.AS., une facture reprenant l'état des sommes à payer, à laquelle il joindra l'ensemble des chèques correspondants.
Le partenaire dispose d'un délai de deux mois maximum à compter de la date de fin de validité des chèques pour demander le remboursement auprès du C.C.A.S., dans les conditions définies à l’article 3.1.
En cas de changement de coordonnées bancaires, le partenaire doit adresser au C.C.A.S. son nouveau RIB et IBAN.
Le remboursement des chèques s'effectuera de la manière suivante :
Pour chaque convention avec chacun des partenaires, à l’article 5, sera expliquè les modalités
de remboursement.
Le remboursement du coupon de « 10 € de réduction sur la licence/adhésion/cotisation à l'Association École de Musique Verthamon Haut-Brion » multiplié par le nôrnbre de chèques acceptés.
Un engagement financier annuel, pour chaque partenaire, sera établi par le C.C.A.S. dès la mise en place du dispositif « PASS'SENIOR ».
Article 6 : Durée de la convention
La convention est conclue pour toute la durée du dispositif « PASS'SENIOR » et elle est reconduite tacitement à la fin de chaque année (s'entendant du 1% septembre de l'année N au 31 août de l’année N+1), selon les modalités énumérées à l’article 5.
Le dispositif « PASS'SENIOR » sera valide du 01 septembre 2020 au 31 août 2021, pour l’année 2020/2021
Article 7 : Promotion de l’opération du dispositif « PASS’SENIOR »
Afin de promouvoir l'opération du dispositif « PASS'SENIOR » et sa diffusion sur la commune, le partenaire autorise le C.C.A.S. de la Ville de Pessac à faire état de son nom, de ses références et de la liste des services proposès par lui, dans tous les documents, catalogues et guides édités par la commune à cet effet.
De la même façon, le C.C.A.S. autorise le partenaire à faire état dans ses documents de son adhésion au dispositif « PASS'SENIOR ».
Par ailleurs, le partenaire s'engage à mettre en valeur tout document de communication concernant le dispositif « PASS'SENIOR ». Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'une ou l'autre des parties durant
l'année d'exercice, chacune pourra dénoncer la convention par lettre recommandée avec
acousé de réception moyennant un préavis de deux mois:
En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit. le partenaire s'engage à cesser
immédiatement toute référence et toute utilisation promotionnelle de l'appellation:
Tout chèque accepté par le partenaire ne respectant pas la présente convention restera à la
charge exclusive de ce dernier. La résiliation de la convention pour un nouvel exercice (1*'
septembre de l'année N au 31 août de l'année +1) doit s'opérer deux mois avant la fin de cet
exercice
Article 9 : Modification de la convention
Toute adaptation etfou modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant écrit et
dûment signé entre les deux parties, après communication des informations nécessaires.
Article 10 : Règlement des litiges
Les litiges susceptibles de naîre à l'occasion de la présente convention feront l'objet d'un règlement amiable. Ce litige peut être dénoncé per l'un des partenaires par simple lettre
recommandée avec accusé de réception. En cas de désaccord persistant entre les parties, les ltiges seront portés devant les tribunaux compétents;
Fait en deux exemplaires originaux
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »
À Pessac, le 2020
Le Maire, Le Partenaire,
résident du COAS Divebeur ENVIHL
d À -
Franck RAYNAL Abc ERDULOW CCAS Ville de PESSAC
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-263303133-20260205-1530-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 6 février 2026
Date de publication : 06/02/2026
CCAS - Ville de Pessac
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Session ordinaire – Séance du 5 FÉVRIER 2026
Délibération n° DEL-2026-013
Convention avec l'association "Ecole de musique de Pessac" dans le cadre du Pass Senior
Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Pessac dûment convoqué par le Président du CCAS, s'est assemblé sous la présidence de Patricia GAU, Vice- Présidente du Centre Communal d’Action Sociale.
Nombre de membres en exercice : 17
PRÉSENTS : 13
Mesdames, Messieurs : Patricia GAU – Vice-Présidente, Catherine DAUNY, Marie-Claire KARST, Pierrick LAGARRIGUE, Gladys THIEBAULT, Serge BILLIERES, Jean-Luc BOSC, Gérard DEVEL, Michel GELIS, Martine JULLIEN, Marie-Pierre LAFARGE, Karine PERES, Sabrina VENOT.
EXCUSÉS : 4
Mesdames, Messieurs : Franck RAYNAL – Président, Christel CHAINEAUD, Alhadji NOUHOU, Zeineb LOUNICI (Procuration à Patricia GAU).
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur LAGARRIGUE Pierrick
Madame Patricia GAU, Vice-Présidente du Centre Communal d’Action Sociale rappelle aux membres du Conseil d’Administration que :
Le dispositif Pass Senior permet de réduire ou d’annuler le coût lié à la pratique d’une activité sportive, de loisirs et culturelle. Il permet également de communiquer au public senior sur l’offre existante sur le territoire et de mieux connaître les attendus de la population concernée.
En juillet 2025, deux associations, Ecole de musique de Verthamon et Espace musical de Pessac, partenaires du dispositif depuis plusieurs années, ont été dissoutes pour permettre la création d’une nouvelle association « Ecole de Musique de Pessac. Cette nouvelle structure souhaite intégrer le dispositif Pass Senior afin de permettre aux adhérents seniors de continuer à bénéficier d’une réduction pour toute adhésion à cette association.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide :
- De signer la convention de partenariat et tout document afférent avec l’Ecole de Musique de Pessac dans le cadre du dispositif Pass Senior.
1/2 Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-263303133-20260205-1530-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 6 février 2026
Date de publication : 06/02/2026
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Par 14 voix Pour
Pour extrait certifié conforme
Fait à Pessac, le 6 février 2026
Pierrick LAGARRIGUE
Secrétaire de séance
Patricia GAU,
Vice-Présidente du Centre Communal d’Action
Sociale
Le Président du CCAS certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
2/2 CONVENTION de PARTENARIAT
DISPOSITIF « PASS'SENIOR »
Entre les saussignés,
D'une part,
Le Centre Communal d'Action Sociale de Pessac, 22 Boulevard Saint-Martin BP 44, 33603 Pessac, représenté par Madame Patricia GAU, en qualité de Vice- Présidente du Centre Communal d'Action Sociale. agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Conseil d'Administration du 06 février 2025.
Ciaprès dénommée le C.C.AS.
Et d'autre part,
Le Partenaire : École de Musique de Pessac
Adresse : 10 rue Félix FAURE- 33600 PESSAC
Téléphone :
Adresse courriel : ecolemusiquepessac@gmail.com
Représentée par ‘Pascal SACHOT en qualité de : Président
Ciaprès dénommée le Partenaire
Il est exposé et conciu ce qui
Contexte :
Les personnes âgées de 60 ans et plus, représentent 13 607 Pessacais, soit 22% de la
papulation du territoire (données INSEE 2014), aussi cette population grandissante fait l'objet
d'une attention particulière dans l'orientation politique du territoire La finalté du
PASS'SENIOR est de réduire l'isolement social auprès d'un publie âgé en facilitant l'accès aux
activités culturelles, sportives et de loisirs du territoire par la réduction ou l'annulation du coût
lié à la pratique de ces activités. li permet aussi de communiquer à ce public l'offre existante
sur le territoire et de mieux connaître les goûts et les intérêts des personnes âgées. Le dispositif « PASS'SENIOR » s'adresse à toute personne âgée de 60 ans et plus, justifiant
d’une domiciliation à Pessac. La délivrance du PASS'SENIOR s'effectue par la Direction de
l'Autonomie et de la Santé du C.C.A.S. au sein de la Maison des Seniors: Moyennant la
somme de 5 euros- Un seul PASS'SENICOR est délivré par personne et par an.
Le PASS'SENIOR a la forme d’un chéquier composé de coupons numérotés et non cessibles.
Ce dispositif PASS permet soit :
“ D'’accéder directement à une activité
" De bénéficier d’un tarif préférentiel
Article 1 : objet de la convention
Cette convention a pour objet de régir les relations contractuelles entre le partenaire, ci-dessus
désigné, et le C.C.A.S. de Pessac pour la mise en œuvre du dispositif « PASS'SENIOR ».
Article 2 : Adhésion au dispositif « PASS'SENIOR »
Par la signature de la convention, les deux parties s'engagent à adhérer, selon les modalités
définies par la présente, au dispositif « PASS'SENIOR » et à en accompagner le
fonctionnement.
Le partenaire adhère au dispositif à titre gratuit.
Article 3 : Engagements des partenaires et du C.C.AS.
3-1 : Engagements du partenaire
Le partenaire déclare accepter, pour la durée de la convention, les chèques du dispositif
« PASS'SENIOR » émis par le C.C.A.S. de Pessac et identifiés en tant que tels, comme
moyen d'accès ou de réduction sur une activité.
Le partenaire reconnaît que les chèques dispositif « PASS'SENIOR » n'ont ni la forme, ni la
valeur juridique de chèques bancaires ou postaux et ne peuvent être remboursés que par
émission d’une facture auprès du C.C.ASS.
Ces chèques ne sont pas cessibles de quelle que façon que ce soit.
Le partenaire s'engage à en contrôler la conformité par la vérification de la couleur fluorescente
au dos du chèque, qui est une encre infalsifiable, garantissant l'authenticité du chèque.
Le partenaire s'engage à accepter les chèques du dispositif «& PASS'SENIOR » jusqu'à la date
de validité indiquée sur le chèque.
Le partenaire s'engage à adresser au C.C.ASS. une facture détaillant les chèques donnés par
les utilisateurs au montant suivant les modalités déterminées par l’article 5.
Le partenaire s'engage à respecter la procédure indiquée par le CCAS pour l'acquittement des
factures selon les modalités déterminées par l’article 5.
3-2 : Engagements du C.C.AS.
Le C.C.A.SS. s'engage à régler le montant de la facture du partenaire établie dans les conditions de l’article 5.
Le C.C.A.S. procédera au mandatement de la facture dans un délai maximum de 30 jours à
compter de sa réception. Article 4 : Utilisation des chèques du dispositif « PASS’SENIOR »
En échange des chèques du dispositif « PASS'SENIOR », à valoir sur le règlement d'un
atelier, l'accès à une projection, un spectacle, un repas, une sortie, une conférence le
partenaire s'engage à déduire le montant correspondant auprès du détenteur du PASS
En outre, il est précisé que lesdits chèques ne donnent lieu à aucun « rendu » de monnaie, ni
aucun remboursement au bénéficiaire par l'association. Les sommes restantes sont à la
charge du bénéficiaire, s’il y a lieu.
Chaque chèque n'est valable qu'une fois par son détenteur.
Article 5 : Modalités de remboursement des chèques :
Le partenaire renverra à ses frais, au C.C.AS., une facture reprenant l'état des sommes à
payer, à laquelle il joindra l’ensemble des chèques correspondants.
Le partenaire s'engage à respecter la procédure indiquée par le CCAS pour l'acquittement des
factures et d'adresser, à ses frais, au CCAS l’ensemble des chèques correspondants.
Le partenaire dispose d’un délai de deux mois maximums à compter de la date de fin de validité
des chèques pour demander le remboursement auprès du C.C.A.S., dans les conditions
définies à l’article 3.1.
En cas de changement de coordonnées bancarres, le partenaire doit adresser au C.C.ASS.
son nouveau RIB et IBAN.
Le remboursement des chèques s'effectuera de la manière suivante :
Le remboursement du coupon de « 10 € de réduction sur la licence/adhésion/cotisation à
l'association École de Musique de Pessac » multiplié par le nombre de chèques acceptés.
Un engagement financier annuel, pour chaque partenaire, sera établi par le C.C.A.S. dès la
mise en place du dispositif « PASS'SENIOR ».
Article 6 : Durée de la convention
La convention est conclue pour toute la durée du dispositif « PASS'SENIOR » et elle est reconduite tacitement à la fin de chaque année d'exercice (s’entendant du 1° Juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1), selon les modalités énumérées à l'article 5.
Article 7 : Promotion de l’opération du dispositif « PASS'’SENIOR »
Afin de promouvoir l'opération du dispositif « PASS'SENIOR » et sa diffusion sur la commune,
le partenaire autorise le C.C.A.S. de la Ville de Pessac à faire état de son nom, de ses
références et de la liste des services proposés par lui, dans tous les documents, catalogues
et guides édités par la commune à cet effet
De la même façon, le C.C.A.S. autorise le partenaire à faire état dans ses documents de son adhésion au dispositif «& PASS'SENIOR ».
Par ailleurs, le partenaire s'engage à mettre en valeur tout document de communication
concernant le dispositif « PASS'SENIOR ». Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l’une ou l’autre des parties durant
l’année d'exercice, chacune pourra dénoncer la convention par lettre recommandée avec
accusé de réception moyennant un préavis de deux mois.
En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, le partenaire s'engage à cesser
immédiatement toute référence et toute utilisation promotionnelle de l'appellation.
Tout chèque accepté par le partenaire ne respectant pas la présente convention restera à la
charge exclusive de ce dernier. La résiliation de la convention pour un nouvel exercice doit s'opérer deux mois avant la fin de cet exercice (s'entendant au 30 juin de l’année N+1).
Article 9 : Modification de la convention
Toute adaptation et/ou modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit et
dûment signé entre les deux parties, après communication des informations nécessaires.
Article 10 : Règlement des litiges
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention feront l’objet d’un
règlement amiable. Ce litige peut être dénoncé par l’un des partenaires par simple lettre
recommandée avec accusé de réception. En cas de désaccord persistant entre les parties, les
litiges seront portés devant les tribunaux compétents.
Fait en deux exemplaires originaux.
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »
A Pessac, le
L'Adjointe au Marre, Le Partenaire,
Déléguée aux Solidarités, Santé
et Cohésion Sociale,
Vice-Présidente du CCAS.
Patricia GAU CCAS Ville de PESSAC
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-263303133-20260205-1671-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 6 février 2026
Date de publication : 06/02/2026
CCAS - Ville de Pessac
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Session ordinaire – Séance du 5 FÉVRIER 2026
Délibération n° DEL-2026-014
Création de deux postes d'apprentis au sein du Service Autonomie à Domicile (SAD)
Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Pessac dûment convoqué par le Président du CCAS, s'est assemblé sous la présidence de Patricia GAU, Vice- Présidente du Centre Communal d’Action Sociale.
Nombre de membres en exercice : 17
PRÉSENTS : 13
Mesdames, Messieurs : Patricia GAU – Vice-Présidente, Catherine DAUNY, Marie-Claire KARST, Pierrick LAGARRIGUE, Gladys THIEBAULT, Serge BILLIERES, Jean-Luc BOSC, Gérard DEVEL, Michel GELIS, Martine JULLIEN, Marie-Pierre LAFARGE, Karine PERES, Sabrina VENOT.
EXCUSÉS : 4
Mesdames, Messieurs : Franck RAYNAL – Président, Christel CHAINEAUD, Alhadji NOUHOU, Zeineb LOUNICI (Procuration à Patricia GAU).
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur LAGARRIGUE Pierrick
Madame Patricia GAU, Vice-Présidente du Centre Communal d’Action Sociale rappelle aux membres du Conseil d’Administration que :
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage. L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
La rémunération versée à l’apprenti tient compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit.
Afin de répondre à un besoin exprimé au sein du Service Autonomie à Domicile, il est proposé de
1/2 Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-263303133-20260205-1671-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 6 février 2026
Date de publication : 06/02/2026
créer deux postes d’apprentis d’auxiliaire de vie dont les missions consistent à :
- Contribuer au soutien à domicile de personnes âgées, handicapées, malades rencontrant des difficultés permanentes ou passagères.
- Apporter une aide à la personne dans son cadre de vie pour l’accomplissement des actes de la vie quotidienne et un soutien moral et social.
Ces postes supplémentaires permettront non seulement de renforcer les équipes en place mais également de développer la transmission des savoirs et d’assurer le maintien du niveau de service.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide :
- De créer ces postes et autoriser Madame la Vice-Présidente à signer les contrats d’apprentissage correspondants.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Par 14 voix Pour
Pour extrait certifié conforme
Fait à Pessac, le 6 février 2026
Pierrick LAGARRIGUE
Secrétaire de séance
Patricia GAU,
Vice-Présidente du Centre Communal d’Action
Sociale
Le Président du CCAS certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
2/2 CCAS Ville de PESSAC
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-263303133-20260205-1748-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 6 février 2026
Date de publication : 06/02/2026
CCAS - Ville de Pessac
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Session ordinaire – Séance du 5 FÉVRIER 2026
Délibération n° DEL-2026-015
Convention d'utilisation de la plateforme d'échanges entre le Département de la Gironde et le Service Autonomie à Domicile du CCAS
Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Pessac dûment convoqué par le Président du CCAS, s'est assemblé sous la présidence de Patricia GAU, Vice- Présidente du Centre Communal d’Action Sociale.
Nombre de membres en exercice : 17
PRÉSENTS : 13
Mesdames, Messieurs : Patricia GAU – Vice-Présidente, Catherine DAUNY, Marie-Claire KARST, Pierrick LAGARRIGUE, Gladys THIEBAULT, Serge BILLIERES, Jean-Luc BOSC, Gérard DEVEL, Michel GELIS, Martine JULLIEN, Marie-Pierre LAFARGE, Karine PERES, Sabrina VENOT.
EXCUSÉS : 4
Mesdames, Messieurs : Franck RAYNAL – Président, Christel CHAINEAUD, Alhadji NOUHOU, Zeineb LOUNICI (Procuration à Patricia GAU).
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur LAGARRIGUE Pierrick
Madame Patricia GAU, Vice-Présidente du Centre Communal d’Action Sociale rappelle aux membres du Conseil d’Administration que :
Le CCAS, gestionnaire du Service Autonomie à Domicile de la Ville de Pessac, intervient dans le cadre de ses missions auprès des personnes âgées et/ou handicapées pour des actions liées aux actes essentiels de la vie, au soutien à domicile à la préservation ou la restauration de l’autonomie dans l’exercice d’activités de la vie quotidienne et au maintien et au développement des activités sociales.
Vu la loi n° 2015-1176 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
Vu le décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile.
Considérant que la modernisation des services autonomie à domicile est un enjeu majeur du schéma départemental de l’autonomie soutenu par la CNSA.
1/2 Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-263303133-20260205-1748-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 6 février 2026
Date de publication : 06/02/2026
Considérant la volonté du CCAS d’améliorer la prise en charge de ses bénéficiaires et d’optimiser le fonctionnement de la gestion administrative de son Service Autonomie à Domicile.
Considérant qu’à ce titre le CCAS a acquis un logiciel qui permet la télégestion (Berger Levrault) qu’il a équipé de connecteur lui permettant d’automatiser et de rationaliser l’organisation des interventions à domicile avec une plus grande réactivité dans la planification et le contrôle des prestations, la dématérialisation de la fiche de présence avec notamment un service d’horodatage des interventions, et de partager les informations en toute confidentialité sur la prise en charge des bénéficiaires avec le Département.
Considérant que dans le cadre de sa politique en faveur de l’accompagnement des SAD et du déploiement d’outils tels que la télégestion, le Département de la Gironde propose au CCAS la signature d’une convention mise à jour relative à la mise en place de la télétransmission à compter de l’année 2026 renouvelable tacitement chaque année,
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide :
- D’autoriser Madame la Vice-Présidente du CCAS à signer la convention d’utilisation de la plateforme d’échanges entre le Département et le Service Autonomie à Domicile et tout document s’y rapportant.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Par 14 voix Pour
Pour extrait certifié conforme
Fait à Pessac, le 6 février 2026
Pierrick LAGARRIGUE
Secrétaire de séance
Patricia GAU,
Vice-Présidente du Centre Communal d’Action
Sociale
Le Président du CCAS certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
2/2 Gironde LE DÉPARTEMENT
ANNEXE 6 CONVENTION D'UTILISATION DE LA
PLATEFORME D'ÉCHANGE ENTRE LE DÉPARTEMENT DE
LA GIRONDE ET LE SERVICE AUTONOMIE À DOMICILE
Le Département de la Gironde
dont le siège est situé 1 Esplanade Charles de Gaulle - CS 71223 - 33074 BORDEAUX
CEDEX
représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc GLEYZE,
Le service autonomie à domielle
. Du CCAS de Pessac:
dont le siège est situé : .22.Boulevard Saint Martin 33.600 PESSAC............
représenté par . Madame Patricia GAU, Vico-Présidente du GGAS.......................
désigné ci-après « Le SAD » :
Désignés ci-après « les parties »,
est convenu ce qui suit:
Dans le cadre de la dynamique de dématérialisation des échanges que le Département de la Gironde a mis en place depuis quelques années, le déploiement de la télégestion vise à automatiser les relations du Département avec les services autonomie à domicile (SAD) intervenant auprès des personnes âgées ou en situation de handicap pour simplifier les démarches pour les bénéficiaires, sécuriser et fiabiliser le paiement des prestations aux SAD.
Le Département de la Gironde a retenu la société Arche MC2 et son dispositif DOMATEL.
FINANGEUR pour mettre en place une plateforme de dématérialisation des échanges avec
les services autonomie à domicile prestataires.
Les prestations concemées sont
- Faflocation personnalisée d'autonomie (APA).
- la prestation de compensation du handicap (PCH), - l'aide-ménagère personnes âgées (AMPA),
- l'aide-ménagère personnes en situation de handicap (AMPH)
PREMIERE PARTIE : OBJET ET FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de régir les rapports entre le Département et les SAD en
vue de l'utlisation de la plateforme départementale d'échanges. Elle précise les modalités de
fonctionnement des interventions à domicile auprès des bénéficiaires aidés par le
Département.
La plateforme permet la télétransmission de données, d'effectuer des saisies déciaratives et
prapose un système de télégestion des prestations d'aide à domicile.
Dans ce cadre, le Département de la Gironde fournit à ses partenaires des données à caractère personnel au sens de la toi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et dont l'objet, les modalités d'échange et les obligations des parties sont traités dans l'annexe 1 de la présente convention.
La transmission des données se fait par l'accès à l'espace sécurisé accessible depuis le site ww.depad.gironde.fr et dénommé DEPAD.
ARTICLE 2 : Les objectifs de la plateforme de télégestion
La mise en place de la plateforme d'intermédiation a pour objectifs :
= d'automatiser les flux d'informations notamment les données d'horodatage entre le
Département et les services équipés par le biais d'une télétransmiseion des données ;
= d'offrir un accès simple pour tous les services aux données actualisées sur les droits
ouverts;
- de permettre temporairement une saisie dématérialisée simplifiée des données sur les
heures réalisées et les montants dus pour les services non équipés d'outils de
télétransmission ;
= de simplifier le contrôle d'effectivité des plans d'aide.
ARTICLE 3 : La composition de la plateforme et son fonctionnement
Le dispositif « télégestion » mis en œuvre par le Département de la Gironde, est composé
-_ de la plateforme DOMATEL FINANCEUR accessible sous l'URL : depad gironde fr :
-_ de flux d'échanges entre le système d'information départemental et cette plateforme;
- de demi-connecteurs coté plateforme qui sont mis à disposition du SAD pour
interconnecter son système d'information à la plateforme
e Flux ORDER (optionnel) pour la récupération des plans d'aide dans le système
d'information du SAD ;
«Flux DELIVERY (indispensable) pour la transmission des mouvements de
facturation du système d'information du SAD vers la plateforme. Par l'intermédiaire de la plateforme de télégestion, un flux d’information est envoyé au SAD
depuis le logiciel départemental IODAS qui comprend le plan d'aide du bénéficiaire, dès sa
validation.
Le SAD se saisit de cette information pour intervenir chez le bénéficiaire.
Il déclare ses interventions sur la plateforme de télégestion soit par :
- Horodatage = enregistrement d’une date et d’un horaire de début et de fin
d'intervention (via un outil propre du SAD ou via un téléphone du bénéficiaire) ,
- Saisie déclarative sur la plateforme (saisie d'un volume horaire mensuel des
prestations réalisées pour chaque bénéficiaire)
Une facture est générée par le SAD sur la plateforme qui est transmise au Département.
Les services comptables du Département effectuent le paiement de la facture après
vérifications.
ARTICLE 4 : L'engagement des parties
4.1 Le Département
Dans le cadre du marché de service qu'il a passé avec le prestataire Arche MC2, le
Département assure les tâches de coordination, de pilotage des études et les développements
liés aux paramétrages et à la mise en œuvre de la plateforme départementale d'échange de
données
Il prend à sa charge les dépenses liées aux prestations d'accompagnement décrites ci-
dessous.
Il réalise avec le prestataire les actions de diagnostic préalable, de mise en place des
interfaces de connexion en liaison avec le service et son éditeur métier, de formation des
gestionnaires et d'accompagnement du service pour la mise en œuvre du protocole d'échange
avec le Département Il assure notamment la diffusion de guides et autres supports d'aide à
l'utilisation de l'outil de télégestion.
Le Département de la Gironde prend en charge financièrement :
°< la maintenance de la plateforme,
e la maintenance des flux entre le système d'information du Département et la
plateforme ;
+ la maintenance des demi-connecteurs coté plateforme mis à la disposition du SAD.
L'éditeur de la plateforme, Arche MC2, assurera grâce à la hotline l'accompagnement au
quotidien des utilisateurs du SAD
Il permet temporairement l'accès à la plateforme en saisie déclarative pour les services non
équipés en télétransmission.
Par délibération n°2025.146.CD du 16 décembre 2025, modifiant le règlement départemental
d'aide sociale, le Département a fixé la date limite du 30 juin 2026 pour le déploiement de la télétransmission pour tous les services autonomie à domicile réalisant plus de 15 000 heures
de prestations APA/PCH ou aide-ménagère en Gironde.
4.2 Le SAD
Le SAD, signataire de la convention, s'engage à
- utiliser la plateforme mise en place par le Département, pour les bénéficiaires de l'APA,
de la PCH et de l'aide-ménagère au titre de l’aide sociale pour lesquels il intervient
conformément aux dispositions légales et règlementaires, aux dispositions de l'arrêté
d'autorisation et aux règles de gestions énoncées ci-après ;
- adapter son système d'information interne pour permettre la transmission des données
par télétransmission avant le 30 juin 2026 (si le SAD réalise plus de 15 000 heures de
prestations APA/PCH) ;
-__ paramétrer l'ensemble des règles de gestion dans son système d’information interne ;
- apporter toute information utile aux bénéficiaires, de fournir systématiquement une
facture au bénéficiaire des heures réalisées dans le mois même sans reste à charge
pour le bénéficiaire ;
- _ communiquer au Département les noms et fonctions des personnes habilitées à
intervenir pour son compte sur la plateforme, il avisera le Département de toute
modification ultérieure ;
- participer aux réunions d'information et de formation à l’utilisation de la plateforme ;
- _ communiquer régulièrement toute information relative à la prise en charge de
nouveaux bénéficiaires, les anomalies dans la transmission des plans d'aide, l'arrêt
définitif du service rendu et la modification des modalités d'intervention auprès d’un
bénéficiaire (notamment changement de régime prestataire ou mandatarre,
hospitalisation, fin d'intervention, etc.).
DEUXIEME PARTIE : REGLES GENERALES POUR LA GESTION DES PRESTATIONS
Les règles de fonctionnement de la télégestion départementale avec les services autonomie à domicile détaillées dans les huit articles suivants reprennent les règles les plus fréquemment
mobilisées. Des fiches techniques en annexe 1 à la présente convention en précisent les
détails.
ARTICLE 6 : Les heures prises en charge
Conformément aux dispositions des articles L.232-15 et L.245-8 du code de l’action sociale et
des familles (CASF), le mode de financement des heures effectuées en paiement direct au
SAD sera privilégié.
Et, conformément aux dispositions des articles L.232-25 et L.245-8 du CASF, les demandes
de règlement adressées au Département dans le cadre du financement des prestations
délivrées au titre de l’'APA et de la PCH sont prescrites dans un délai de deux ans Concernant les prestations d'aide ménagères, les demandes de règlement devront être
adressées dans un délai de 6 mois
ARTICLE 7 : La règle d’arrondi
Pour garantir une équité dans le traitement de tous les bénéficiaires
+ les durées d'intervention sont enregistrées par horodatage au domicile de la
personne bénéficiaire, avec précision, en heures et minutes et reflètent la durée
réelle des interventions Elles constituent la donnée brute des interventions
«< la fiche de présence dématérialisée prend en compte tous les éléments
horodatés pour justifier les écarts entre les événements enregistrés et toute
modification ultérieure
De plus, la quantité facturable sera calculée par la plateforme départementale en fonction des
heures effectivement réalisées auprès du bénéficiaire et non d’un planning théorique.
Un arrondi de 5 minutes avec pivot de 2 minutes sur la durée des interventions est toléré et
devra être paramétré par le service autonomie dans son système d'information. Le
Département procédera régulièrement à des vérifications de ce paramétrage.
ARTICLE 8 : Modification ou création d’interventions
Pour les SAD utilisant la télétransmission, les interventions seront horodatées à l'aide d'un
dispositif de télégestion sans modification ultérieure. Cependant, pour certaines situations
exceptionnelles et limitées, la création manuelle ou la modification des Interventions est
autorisée. Dans ce cas, le SAD devra justifier cette modification ou création en enregistrant un
motif préalablement défini par le Département Toute modification ou création manuelle d’un
horodatage doit être réalisée dans le délai de 5 jours ouvrée après le Jour de l'intervention.
Le Département évaluera la qualité du processus d’horodatage en surveillant le taux de
correction qui devra être le plus bas possible.
En cas de saisie déclarative, celle-ci doit être accompagnée d'un justificatif global, tel que des
relevés d'intervention (si le SAD dispose d’un logiciel de télégestion) ou des feuilles de
présence.
ARTICLE 9 : Le report d'heures
Le Département de la Gironde permet aux bénéficiaires et donc aux SAD de mettre en place
une « gestion des enveloppes d’heures » pour les prestations de l'APA et de la PCH.
Pour l'aide-ménagère (et pour les autres prestations pour les SAD en saisie déclarative),
la prise en charge est limitée au nombre d'heures accordées figurant sur la notification, sans
report possible sur un autre mois. Concernant les heures réalisées dans le cadre de l'APA (dispositions uniquement
valables pour les SAD en télétransmission)
Le report des heures d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est régi par le décret
n°2024-395 du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du contrôle d'effectivité des
heures d'aide à domicile.
Les heures non effectuées du plan d'aide du bénéficiaire peuvent être reportées sur les cinq
mois glissants suivants. Aucune anticipation des heures à venir n’est autorisée.
Les heures supplémentaires, c'est-à-dire celles effectuées au-delà des heures prévues dans
le plan d'aide, seront à la charge du bénéficiaire.
Cette disposition ne sera mise en œuvre, pour des raisons techniques, qu'à partir du second
trimestre 2026 pour les services autonomie qui ne sont pas en dotation globale. Pour l'année
2026, le report ne sera possible que pour un nombre d'heures proratisé sur la période de
déploiement effective.
Concernant les heures réalisées dans le cadre de la PCH (dispositions uniquement
valables pour les SAD en télétransmission)
En vertu de l’article 3 de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020, les bénéficiares de la prestation
de compensation du handicap (PCH) ont la possibilité de réaliser un lissage des heures d'aide
humaine sur 12 mois, du 1°’ janvier au 31 décembre de chaque année.
Cette disposition ne sera mise en œuvre, pour des raisons techniques, qu'à partir du second
trimestre 2026 pour les services autonomie qui ne sont pas en dotation globale. Pour l'année
2026, le lissage ne sera possible que pour un nombre d'heures proratisé sur la période de
déploiement effective.
Une anticipation de la consommation des heures de PCH aide humaine est possible, dans la
limite de 35% du volume mensuel d'heures, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, qui
doivent être justifiées.
ARTICLE 10 : Démarrage ou fin des prestations en cours de mois
Une prestation de plan d’aide peut démarrer et terminer en cours de mois Une proratisation
est alors appliquée.
Pour les prestations APA, la règle du 30,42°" est retenue
La clôture d’un droit « APA domicile » intervient toujours la veille de l'entrée en établissement.
Les heures réalisées le Jour du départ en établissement sont à la charge de l'usager.
En ce qui concerne la PCH, le nombre d’heures accordé pour le premier et le dernier mois est
déterminé par le service du Département chargé de la comptabilité des prestations pour les
personnes en situation de handicap. ARTICLE 11 : La rétroactivité des plans d’aide
Dans le cas où le SAD intervient avant la date de notification de la décision aux bénéficiaires,
le Département de la Gironde acquittera la facture au prestataire sur la base des justificatifs
de la dépense attestée par le SAD sur la période de rétroactivité sous réserve que cette
période soit couverte par les dates d'effet de la décision.
Une facturation rétroactive est autorisée dans les deux cas suivants :
- en cas de paiement direct au SAD des heures réalisées au domicile d'un nouveau
bénéficiaire de l'APA, de la PCH ou de l’aide-ménagère, il s'effectue dès la mise en paiement
avec rétroactivité à la date de l'ouverture des droits à la prestation ;
- en cas d’une révision ou d'un renouvellement de plan d'aide, la mise en paiement
s'effectue à la date de l'ouverture du droit révisé ou renouvelé.
ARTICLE 12 : interruption ou fin de prise en charge
Lorsque les prestations prennent fin ou sont interrompues, le service autonomie à domicile
(SAD) informe le Département via la plateforme de télégestion, en précisant les détails
suivants la date de fin ou d'interruption, le motif de l'interruption (tel que l'entrée en
établissement, un changement de situation, la fin de la période de droit ou le décès), et le cas
échéant, toute information nécessaire à la prise en compte de la fin de prise en charge
ARTICLE 13 : Absence pour convenance personnelle ou refus d’intervention
Dans le cas d'annulation d'intervention par le bénéficiaire pour convenance personnelle dans
un délai inférieur à 48 heures, l'intervention est facturée au bénéficiaire, sous réserve que le
planning prévisionnel ait été envoyé au bénéficiaire au minimum une semaine avant le début
des interventions
Si un bénéficiaire refuse une intervention sans prévenir au préalable et que le refus n'est pas
justifié par une situation d'urgence, l'intervention sera facturée au bénéficiaire.
ARTICLE 14 : Archivage et conservation des données
L'archivage et la conservation des données en consultation sur la plateforme sont de la
responsabilité du Département de la Gironde
Les données archivées et conservées dans le système d’information du SAD sont de sa propre
responsabilité.
Le traitement des données se fait selon les modalités précisées dans l'annexe 1 à la présente
convention QUATRIEME PARTIE: LE CONTROLE DES PRESTATIONS ET LE SUIVI DE LA
CONVENTION
ARTICLE 15 : Le contrôle des prestations
Le Département de la Gironde procède à tout moment :
- à un contrôle d’effectivité systématique, tant auprès du SAD que des bénéficiaires, à
partir d'indicateurs mensuels ou annuels et notamment le taux de correction ou de
création manuelles qui devra être le plus bas possible ;
- à des contrôles auprès du SAD, sur la réalisation des heures facturées, la qualité des
interventions, la facturation aux bénéficiaires et sur son organisation permettant la prise
en compte des règles de gestion du Département, notamment les paramétrages de
ses outils numériques.
Si, lors d’un contrôle, il s'avère que les sommes versées par le Département de la Gironde ne
correspondent pas aux interventions réalisées par le contractant conformément au plan d'aide
du bénéficiaire, le Département de la Gironde procèdera à un recouvrement systématique total
des indus auprès du SAD.
En cas de fraude avérée, le Département de la Gironde se réserve le droit de formuler un
signalement au service de la répression des fraudes et de déposer une plainte auprès des
autorités judiciaires le cas échéant. Ce signalement peut aboutir à la résiliation de la présente
convention par le Département de la Gironde par lettre recommandée avec accusé de
réception après mise en demeure restée Infructueuse.
ARTICLE 16 : La modification et la résiliation de la convention
Toute modification susceptible d’être apportée à la présente convention doit faire l'objet d'un
avenant soumis à l'accord et à la signature des parties.
En cas de changement de statut, de personnalité juridique (fusion, absorption, acquisition,
cession) la présente convention est modifiée par voie d'avenant.
La convention est résiliée en cas de :
- cession, ou cessation d'activité du SAD,
-__ de fin d'autorisation délivrée par le Département de la Gironde au titre de l'article L.313-
1 et suivant du code de l'action sociale et des familles (CASF),
- fraude avérée,
- changement d’éditeur de la plateforme de facturation.
La présente convention peut être résillée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, par
lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis de trois mois. ARTICLE 17 : La durée du conventionnement
La présente convention prend effet à compter de sa notification.
Elle est renouvelable tacitement chaque année sauf en cas de changement de statut, de
personnalité juridique, de mode de gestion, de fin d'autorisation du SAD.
ARTICLE 18 : Les litiges
Les parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait
survenir dans le cadre de la présente convention.
À défaut d’un règlement amiable, tout litige résultant de la convention sera porté devant le
Tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le 05/02/2026
Le Président du Conseil départemental Le représentant du Service
de la Gironde, autonomie à domicile, DE DEPARTEMENT
Annexe 1 : règles de gestion des prestations | Gironde
FICHE N°1
REGLES DE GESTION DES PRESTATIONS
Enregistrement et arrondi des durées d'intervention
+ Enregistrement de la durée
2 La durée d'intervention doit être enregistréeà la minute
7 Une tolérance de 5 minutes est autarisée par rapport au temps initialement réalisé
par le SAD, avec un pivot de 2 minutes pour l'arrondi
+ Exemple d'arrondi:
Horodütage d'arrivée : 1102 - Harodatage de fin : 12h04
Durée réelle : 1h02 => Duréc arrondie : 1h00
Horodatage d'arrivée : 11h01 - Horodatage de fin : 12h04
Durée réelle : 1h03 => Durée arrondie : 1h05
+ Données à transmettre au Département
Le Département doit recevoir 3 types de données
1. Les donnécs brutes [temps réel enregistré)
2._ Les données arrondies (selon les règles ci-dessus)
3. Les données modifiées/corrigées {le cas échéant}
+ Règles à appliquer:
"> L'outil de télégestion mobile doit tre paramétré sur le temps réel d'intervention ou
selon l'arrondi de 5 minutes pivot de 2
"Tout autre arrondi est interdit
"> Toute prestation planifiée ou prévisionnelle n'est pas une donnée brute
+ Le SAD ne peut pas modifier les paramètres de son logiciel métier sans en informer
préalablement le Département
Toute intervention ne respectant pas les règles du Département ne pourra être retenue.
TELEGESTION Document à destination : | Commission permanente
Règles en couleur noire SAD prestataire décembre 2025
Exemple en couleur bleue Mode télétransmission Mise en œuvre : 01/01/2026
19 Annexe 1 : règles de gestion des prestations ù Gironde LE DÉPARTEMENT
FICHE N
REGLES DE GESTION DES PRESTATIONS
Modification ou création manuelle pour les SAD en télétransmission
Toute modification ou création manuelle d'un horodatage doit être réalisée dans le délai de 5
jours ouvrée après le jour de l'intervention
Exemple : Vendredi 30 juin, l'intervenont oubli de badger au domicile. Le SAD a jusqu'ou 7 juillet
Rour effectuer la correction
Toute modification au création doit obligatoirement être motivée
Sans motif, la correction sera rejetée.
Liste déroulante des mous autorisés (disponible sur la plateforme
Correction de l'heure d'arrivée { début}
Correction dl l'heure de départ (fin]
Correction des heures d'arrivée et de départ { début et fin}
Création d'une intervention non horodatée
Erreur couple / changement d'usager
Modification d'une intervention hors données brutes O00000
La plateforme de télégestion utilise une table de correspondance entre les motifs de
votre logiciel et ceux attendus par le Département
Points importants :
+ Le taux de correction dait rester le plus bas possible.
= Les corrections et modifications doivent rester exceptionnelles.
= Tout dysfonctionnement important de Foutil de télégestion mobile du SAD doit être
déctaré au Dépactement dans les plus brefs délais
TELÉGESTION “Document à destination Commission permanente
Règles en couleur noîre SAD prestataire décembre 2025
Exemple en couleur bleue Mode télétransmission Mise en œuvre : 01/01/2026
ni Gironde LE DéARTENENT Annexe 1 : règles de gestion des prestations
12 Annexe 1 : règles de
FICHE N°3
gestion des prestations ù Gironde LE DérRRTENEUT
Î REGLES DE GESTION DES PRESTATIONS
Gestion des enveloppes d'heures de l'aide humaine prestataire
suivant
Exempie :
septembre
Exemple :
+ Aide-ménagère personnes âgées et personnes en situation de handicap
Allocation personnalisée autonomie et prestation de compensation de handicap des SAD
en saisie déclarative
+ Réalisation du plan d'aide sur le mois
+ Aucun report/lissage des heures non réalisées
Exemple : Sile plan d'aide bénéficiaire prévoyait 20 heures en mars et que seules 18
heures ont été effectuées, les 2 heures restantes ne sont pas reportables sur le mois
+ LAllocation personnalisée autonomie {APA) - SAD en télétransmission
© Réalisation du plan d'aide sur le mois
© Report semestriel glissant des heures non consommées : les heures non utilisées
peuvent être reportées sur les 5 mois suivants
Plon d'aide attribuable : 30 heures en avril
Siseulement 25 heures sont effectuées : 5 heures peuvent être utilisées jusqu
«La Prestation de compensation du handicap (PCH] —SAD en télétransmission
> Réalisation du plan d'aide sur le mois
© Lissage annuel civil : heures non utilisées repartables sur l'année
© Anticipation possible : jusqu'à 35 % du volume annuel
Remise à zéro du compteur au 01/01/N
Le droit à le gestion des enveloppes d'heures est soumis
Au respect du libre choix des bénéficiaires
Après réalisation des heures du plan d'aide mensuelle en intégralité
la fin
Plon annuel : 120 heures pour l'année - 10 heures mensuelles
Sien février, seules 8 heures sur 10 ont été réalisées : les 2 heures non consommées
peuvent être reportées sur le reste de l'année.
Sien mars, 14 heures sont réalisées: les 2 heures non consommées en février sont
reportées sur mars et 2 heures sant utilisées en anticipation.
TELEGESTION
Règles en couleur noire
Exemple en couleur bleue
Document à destination +
SAD prestataire
Mode télétransmission
Mode Saisie déclarative
Commission permanente
décembre 2025
Mise en œuvre : 01/01/2026
13 Gironde LE DEMARTEMENT Annexe 1 : règles de gestion des prestations
FICHE N°4
… REGLES DE GESTION DES PRESTATIONS
Démarrage, proratisation et fin de prise en charge
» Démarrage ou fin des prestations en cours de mois
Si un plén d'aide démarre ou termine en cours de mois. Une proratisation est alors appliquée.
Pour l'APA
2 La proratisation suit la règle du 30.424
Clôture du droit la veille de l'entrée en établissement.
Four la FCH i
La proratisation est déterminée par le service du Département chargée des
prestations pour personnes en situation de handicap.
* Suspension ou fin de prise en charge
Lorsqu'un plan d'aide prend fin ou est interrompu, le SAD doit informer le Département
via la plateforme de télégestion
Liste des motifs d'information
Hospitalisation APA de plus de 30 jours
Hospitalisation PCH de plus de 45 jours
Motif d'interruption : Changement de Département
Motif d'interruption : Décès
Motif d'interruption : Déménagement
Motif d'interruption : Entrée en établissement
Motif d'interruption : Refus d'intervention du bénéficiaire
Motif d'interruption : Résiliation du contrat
PCH Absence de plus 45 jours du bénéficiaire SALSA
SRERSS
# Informations à transmettre : !
© Date de fin ou d'interruption
Le motif de l'interruption
Toutes les informations nécessaires à la bonne prise en compte
TELEGESTION 7 Document à destination Commission permanente
Règles en couleur noire SAD prestataire décembre 2025
Exemple en couleur bleue. Mode iéletransmission Mise en œuvre : 01/01/2025 Mode saise déclaraie
14 ANNEXE 2 : Confidentialité, sécurité et protection des données personnelles
LL Objet
Dans le cadre de cette convention, le Département est responsable du traitement de données
à caractère personnel et le SAD est sous-traitant du Département (au sens du règlement
général à la protection des données)
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant
s'engage à effectuer les opérations de traitement de données à caractère personnel.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la
réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en
particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
applicable à compter du 25 mai 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-
après, « le règlement européen sur la protection des données »).
Il. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
Le sous-traitant est autorisé à accéder pour le compte du responsable de traitement aux
données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des objectifs décrits dans le corps
de cette convention.
Il. Description des données transmises
Le Département transmet au SAD les données nécessaires à la réalisation du plan d'aide
accordé au bénéficiaire
En retour, le SAD transmet au Département les éléments de facturation liés à la réalisation du
plan d'aide, en vue de leur règlement.
IV. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement
Le sous-traitant s'engage à respecter les points suivants .
1 Traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l'objet de la sous-traitance.
2. Traiter les données conformément aux termes et engagements de la convention. Si le
sous-traitant considère qu'une Instruction constitue une violation du règlement européen
sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit
des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le
responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert
de données personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu
du droit de l’Union ou du droit de l'État membre auquel il est soumis, il doit informer le
responsable de traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit
concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
3 Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la
convention.
15 Le SAD est responsable de la confidentialité des données personnelles qui lui ont été
confiées par le bénéficiaire pour assurer les prestations que le SAD réalise.
Le Département est responsable de la confidentialité des données personnelles qui lui ont
été confiées par le bénéficiaire des plans d'aides ou prestations accordées par le
Département.
Le SAD et le Département assurent la confidentialité des données échangées entre eux
dans le cadre de la facturation.
4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel dans
le cadre de la convention .
° s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale
appropriée de confidentialité,
° reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère
personnel
5 Protéger les données transmises, prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits,
applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de
protection des données par défaut.
6. Sous-traitance
Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur
») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement
et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le
remplacement d'autres sous-traitants. Cette Information doit indiquer clairement les activités
de traitement sous-trartées, l'identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat
de sous-traitance Le responsable de traitement dispose d'un délai minum de 15 jours à
compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette
sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de trartement n'a pas émis
d'objection pendant le délai convenu
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations de la présente convention pour
le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant
initial de s'assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes
quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de
manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection
des données Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de
protection des données, le sous-traitant initial demeure plemement responsable devant le
responsable de traitement de l'exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
7 Droit d'information des personnes concernées
Il appartient au responsable de traitement de fournir l'information aux personnes concernées
par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
16 8. Exercice des droits des personnes
Il appartient au responsable de traitement de répondre aux demandes d'exercice des droits
des pérsonnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit
à la limitation du traitement, droit à la portabifité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une
décision individuelle automatisée {y compris le profilage).
9. Notification des violations de données à caractère personnel
Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère
personnel et plus généralement tout incident de sécurité dans un délai maximum de 24 heures
après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : appel téléphonique et mail au
contact habituel du Département avec copie à dpo@gironde fr. Cette notification est
accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si
nécessaire, de nolifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente
Si. et dans la mesure où il n'est pas possible de foumir toutes ces imfomations en même
temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu
10. Mesures de sécurité
Le sous-traitant s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et
organisationnelles (procédures et mesures de sécurité) nécessaires à l'accès au
service et à la protection des données, en le protégeant contre le risque :
- d'accès ou d'usage non autorisé,
- de modification, de destruction, de divulgation, de voi ou de perte des données mises à disposition
Le SAD et ses employés accédant au logiciel devront suivre les consignes techniques et
modes opératoires communiqués par le Département et l'éditeur du logiciel.
Gestion des accès.
Le Département assure la gestion des accès et des habilitations pour ses propres utilisateurs
Le SAD bénéficiera d'un compte spécial qui lui servira à créer les comptes pour ses
utilisateurs:
Le gestionnaire des comptes utilisateurs du SAD devra
- s'assurer que les utilisateurs créés bénéficient d'un profil correspandant à leurs missions,
- modifier les comptes créés en cas de départ ou de changement de fonction,
- s'assurer que leurs utilisateurs ne communiquent ni ne partagent leurs accès sous aucun
prétexte,
- effectuer une fois par an une « revue des habifitations » afin de vérifier que les comptes
existants correspondent bien à des utilisateurs actifs.
Le sous-traitant devra suivre les principes de protection des données et de sécurité
https:/wmww. cybermalveillance.gouv fr et https:/Amww ssi gouv.fr.
11. Sort des données
7 Au terme des actions nécessitant l'accès à des données personnelles, l'accès à la plateforme
sera coupé pour le SAD.
12. Délégué à la protection des données
Pour le Responsable de traitement : Gilles BRIARD g.briard@aironde.fr 06 17 56 76 01
Pour le SAD
13. Registre des catégories d'activités de traitement
Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de foutes les catégories d'activités de
traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant
+ _le nometles coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel i agit.
des éventuels sous-traitants ot, le cas échéant, du délégué à la protection des données
+ les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable de traitement
44. Documentation
Le sous-traitant metà la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire
pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y
compris des inspections, par le responsable de traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté,
et contribuer à ces audits.
V. Obligations du responsable de traltement vis-à-vis du sous-traitant
Le responsable de traitement s'engage à :
1. fournir au sous-traitant les données visées au Il des présentes clauses,
2. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-
traitant,
3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations
prévues par le réglement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant
4. superviser ie iraitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous- traitant.
18 CCAS Ville de PESSAC
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-263303133-20260205-1517-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 6 février 2026
Date de publication : 06/02/2026
CCAS - Ville de Pessac
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Session ordinaire – Séance du 5 FÉVRIER 2026
Délibération n° DEL-2026-016
Avenant au règlement de fonctionnement des crèches collectives et de la crèche familiale à l'adaptation ou à la suspension de l'accueil pour raisons particulières
Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Pessac dûment convoqué par le Président du CCAS, s'est assemblé sous la présidence de Patricia GAU, Vice- Présidente du Centre Communal d’Action Sociale.
Nombre de membres en exercice : 17
PRÉSENTS : 13
Mesdames, Messieurs : Patricia GAU – Vice-Présidente, Catherine DAUNY, Marie-Claire KARST, Pierrick LAGARRIGUE, Gladys THIEBAULT, Serge BILLIERES, Jean-Luc BOSC, Gérard DEVEL, Michel GELIS, Martine JULLIEN, Marie-Pierre LAFARGE, Karine PERES, Sabrina VENOT.
EXCUSÉS : 4
Mesdames, Messieurs : Franck RAYNAL – Président, Christel CHAINEAUD, Alhadji NOUHOU, Zeineb LOUNICI (Procuration à Patricia GAU).
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur LAGARRIGUE Pierrick
Madame Patricia GAU, Vice-Présidente du Centre Communal d’Action Sociale rappelle aux membres du Conseil d’Administration que :
Les Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE), relevant de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, s’inscrivent pleinement dans une démarche d’accueil inclusif et veillent à garantir l’accès de tous les enfants aux modes d’accueil, dans le respect de leurs besoins et de leur bien-être. À ce titre, les équipes éducatives sont engagées dans une réflexion et une adaptation permanente de leurs pratiques afin de favoriser l’inclusion des enfants présentant des besoins particuliers.
Toutefois, certaines situations peuvent mettre en difficulté les EAJE, notamment lorsque l’enfant présente des troubles du comportement et/ou une pathologie, et que l’accompagnement repose sur une coopération étroite avec la famille, laquelle peut s’avérer insuffisante ou inexistante. Les EAJE ne sont pas des structures de soins ni des établissements à vocation thérapeutique. Leurs moyens humain et les qualifications professionnelles des agents ne permettent pas toujours de répondre de manière adaptée à des besoins nécessitant un accompagnement spécialisé, individualisé et constant. Dans ces conditions, le maintien de l’accueil peut entraîner :
1/2 Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-263303133-20260205-1517-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 6 février 2026
Date de publication : 06/02/2026
-une mise en difficulté importante ou en danger de l’enfant, ne bénéficiant pas d’un cadre ou d’un accompagnement adapté à ses besoins,
-une dégradation de la qualité d’accueil pour l’ensemble des enfants. -un épuisement des équipes professionnelles,
Il apparaît dès lors nécessaire de prévoir, dans le règlement de fonctionnement, des dispositions permettant de protéger à la fois l’enfant, sa famille, les professionnels et le bon fonctionnement du service public d’accueil.
En conséquence, le présent avenant prévoit la possibilité, après évaluation pluridisciplinaire de la situation et échanges avec la famille, d’adapter ou de limiter le temps d’accueil de l’enfant, et, en cas de nécessité majeure et d’impossibilité d’assurer un accueil respectant l’intérêt supérieur de l’enfant et la sécurité de tous, de suspendre ou de mettre fin à l’accueil au sein de la structure. Ces décisions seront prises dans un cadre partagé, motivé, et dans le respect des valeurs d’inclusion, de bienveillance et de protection de l’enfant.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide :
- De valider les nouveaux paragraphes des Règlements de fonctionnement des EAJE concernant l’adaptation ou la suspension de l’accueil d’un enfant pour raison (s) particulière(s).
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Par 14 voix Pour
Pour extrait certifié conforme
Fait à Pessac, le 6 février 2026
Pierrick LAGARRIGUE
Secrétaire de séance
Patricia GAU,
Vice-Présidente du Centre Communal d’Action
Sociale
Le Président du CCAS certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
2/2 ANNEXE
Avenant au règlement de fonctionnement des crèches collectives et de la crèche
familiale relatif à l’adaptation ou à la suspension de l’accueil pour raison(s)
particulière(s)
CRECHE COLLECTIVE
Elément ajouté à la page 19 du RF
5-6 Ajustement ou fin de l’accueil de l’enfant en cas de besoins spécifiques ou de
situation particulière
Dans certaines situations, et après une période d’observation attentive, il peut apparaître
que les conditions d’accueil collectif ne sont pas pleinement adaptées aux besoins
spécifiques de l’enfant. Cette phase d’évaluation, menée par l’équipe éducative en lien avec
le Référent Santé et Accueil Inclusif (RSAI) et, le cas échéant, le psychologue de la
structure, permet d’analyser les besoins de l’enfant et les modalités d’accompagnement
possibles. Parallèlement, tout au long de l’accueil, l’équipe éducative assure un travail
d’accompagnement, d’écoute, de soutien et d’orientation auprès de la famille, afin de
favoriser une compréhension partagée des besoins de l’enfant et de construire un parcours
adapté.
Dans cette continuité, et dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, afin de garantir sa
sécurité physique, affective et son bien-être global, des ajustements du contrat d’accueil
pourront être mis en place, tels qu’une réduction temporaire ou durable du temps de
présence. Ces ajustements feront l’objet d’échanges réguliers avec la famille.
Toutefois, si, malgré les aménagements mis en place et le dialogue engagé avec la famille,
l’accueil collectif demeure inadapté aux besoins de l’enfant et génère une situation de
difficulté importante pour celui-ci et pour l’équipe éducative, la direction pourra être amenée,
en dernier recours et toujours dans l’intérêt supérieur de l’enfant, à mettre fin au contrat
d’accueil.
CRECHE FAMILALE
Elément ajouté à la page 16 du RF
5-6 Ajustement ou fin de l’accueil de l’enfant en cas de besoins spécifiques ou de
situation particulière
Dans certaines situations, et après une période d’observation attentive, il peut apparaître
que les conditions d’accueil chez l’assistante maternelle ne sont pas pleinement adaptées
aux besoins spécifiques de l’enfant. Cette phase d’évaluation, menée par l’équipe éducative
en lien avec le Référent Santé et Accueil Inclusif (RSAI) et, le cas échéant, le psychologue de la structure, permet d’analyser les besoins de l’enfant et les modalités
d’accompagnement possibles. Parallèlement, tout au long de l’accueil, l’équipe éducative
assure un travail d’accompagnement, d’écoute, de soutien et d’orientation auprès de la
famille, afin de favoriser une compréhension partagée des besoins de l’enfant et de
construire un parcours adapté.
Dans cette continuité, et dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, afin de garantir sa
sécurité physique, affective et son bien-être global, des ajustements du contrat d’accueil
pourront être mis en place, tels qu’une réduction temporaire ou durable du temps de
présence. Ces ajustements feront l’objet d’échanges réguliers avec la famille.
Toutefois, si, malgré les aménagements mis en place et le dialogue engagé avec la famille,
l’accueil chez l’assistante maternelle demeure inadapté aux besoins de l’enfant et génère
une situation de difficulté importante pour celui-ci, pour la professionnelle et pour l’équipe
éducative, la direction pourra être amenée, en dernier recours et toujours dans l’intérêt
supérieur de l’enfant, à mettre fin au contrat d’accueil. CCAS Ville de PESSAC
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-263303133-20260205-1627-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 6 février 2026
Date de publication : 06/02/2026
CCAS - Ville de Pessac
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Session ordinaire – Séance du 5 FÉVRIER 2026
Délibération n° DEL-2026-017
Mise à disposition des locaux RPE CAZALOUETTE
Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Pessac dûment convoqué par le Président du CCAS, s'est assemblé sous la présidence de Patricia GAU, Vice- Présidente du Centre Communal d’Action Sociale.
Nombre de membres en exercice : 17
PRÉSENTS : 13
Mesdames, Messieurs : Patricia GAU – Vice-Présidente, Catherine DAUNY, Marie-Claire KARST, Pierrick LAGARRIGUE, Gladys THIEBAULT, Serge BILLIERES, Jean-Luc BOSC, Gérard DEVEL, Michel GELIS, Martine JULLIEN, Marie-Pierre LAFARGE, Karine PERES, Sabrina VENOT.
EXCUSÉS : 4
Mesdames, Messieurs : Franck RAYNAL – Président, Christel CHAINEAUD, Alhadji NOUHOU, Zeineb LOUNICI (Procuration à Patricia GAU).
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur LAGARRIGUE Pierrick
Madame Patricia GAU, Vice-Présidente du Centre Communal d’Action Sociale rappelle aux membres du Conseil d’Administration que :
Le Centre Communal d’Action Sociale de PESSAC par le biais de son Relais Petit Enfance, propose de mettre à disposition de l’association Jumeaux et Plus :
Le local du Relais Petite Enfance CAZALOUETTE, situé, 20 av Pierre Castaing.
L’association sera accueillie au sein du Relais Petite Enfance Cazalouette, l’un des trois Lieux d’Accueil Enfants-Parents (LAEP) proposés par la Ville. Cet équipement, spécifiquement aménagé pour l’accueil des jeunes enfants, présente des conditions particulièrement adaptées au projet porté par l’association. Par ailleurs, son accessibilité et les facilités de stationnement constituent des atouts supplémentaires.
Cette mise à disposition s’inscrit dans l’ouverture vers toutes les typologies de familles pouvant fréquenter les Lieux d’Accueil Enfants-Parents. Ces rencontres marquent la volonté de la Direction de la Petite Enfance de renforcer cette dynamique de partage et de connaissance mutuelle.
C’est pourquoi le CCAS souhaite accueillir l’association Jumeaux et Plus.
1/2 Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-263303133-20260205-1627-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 6 février 2026
Date de publication : 06/02/2026
Ces temps de rencontre auront lieu sur deux ou trois samedis dans l’année, permettant aux familles de mieux connaître le fonctionnement et les missions des LAEP, à travers une présentation dédiée, et offrira parallèlement à la Direction de Petite Enfance l’opportunité de mieux appréhender les spécificités et contraintes propres aux familles de Jumeaux et Plus. Ces échanges se dérouleront dans un format convivial de type « Café Papote », favorisant le dialogue et la co-construction. La coordinatrice éducative ou la référente parentalité (en fonction des disponibilités) sera présente pour accueillir l’association et présenter ce que sont les Lieux d’Accueil Enfants Parents.
La présente délibération a pour objet la mise en place d’une convention de mise à disposition du Relais Petite Enfance CAZALOUETTE à titre gratuit pour l’association JUMEAUX ET PLUS, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide :
- De signer la convention de mise à disposition du Relais Petite Enfance CAZLOUETTE à titre gratuit et tous documents ci-rapportant.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Par 14 voix Pour
Pour extrait certifié conforme
Fait à Pessac, le 6 février 2026
Pierrick LAGARRIGUE
Secrétaire de séance
Patricia GAU,
Vice-Présidente du Centre Communal d’Action
Sociale
Le Président du CCAS certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
2/2 CCAS Ville de PESSAC
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT
DES LOCAUX MUNICIPAUX DU RELAIS PETITE ENFANCE-CAZALOUETTE-
Entre les soussignés :
Le CCAS de la Ville de Pessac, représenté par Madame Patricia GAU, Vice-Présidente du CCAS, agissant en cette qualité, en vertu de la délibération du Conseil d’administration en date du 06 février 2025.
L’association Jumeaux & Plus, représentée par Madame Nelly CLERJAUD, Présidente, dont le siège est situé 27 avenue de l’entre deux mers, 33370 Fargues St Hilaire, d’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
La présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine public de la commune. Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général. Il est expressément convenu :
- Que si l’association Jumeaux & Plus cessait d'avoir besoin du local ou l'occupait de manière insuffisante ou ne bénéficiait plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
- Que la mise à disposition du local est subordonnée au respect, par l’association Jumeaux & Plus, des obligations fixées par la présente convention, sans quoi l'utilisation du local serait automatiquement suspendue.
Article 1 : Désignation des locaux
Le CCAS de la Ville de Pessac met à disposition de l’association Jumeaux & Plus, l’espace du Relais Petite Enfance, situé 20 avenue Pierre Castaing, 33600 Pessac.
Le local dispose d’une salle principale d’accueil de 37 m2, d’un coin kitchenette de 4.36m2 et d’une salle de change pour les enfants de 6.05m2.
Article 2 : Destination des locaux
L’équipement est utilisé pour l’accueil des parents et de leurs enfants, pour un taux d’occupation maximum de 15 personnes.
Tout changement à cette destination, qui ne serait pas préalablement autorisé par le CCAS, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Article 3 : Obligations de l’occupant
Les obligations suivantes devront être observées par les membres de l’association Jumeaux & Plus, de même que par les personnes qu’elle aura introduites ou laissées introduire dans les lieux. L’association Jumeaux & Plus doit donc veiller à tous moments aux points suivants :
1/ L'installation de tout système de fixation sur les parois (pointes, clous, adhésifs …) doit faire l'objet d'une demande préalable et de manière générale, toute modification du local fera l’objet d’une demande préalable au CCAS, 2) Il appartient à l’association Jumeaux & Plus ou au groupe utilisateur de remettre les lieux dans l'état où ils les auront trouvés,
2/ Il appartient à l’association Jumeaux & Plus ou au groupe utilisateur de remettre les lieux dans l'état où ils les auront trouvés
3/ Les personnes présentes s’interdiront tout acte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. Ils useront paisiblement du lieu occupé, avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage,
4/ Il est interdit de faire de la cuisine.
Article 4 : Sécurité
Sécurité des personnes :
- Les occupants sont responsables de la sécurité des personnes durant leur occupation des locaux municipaux. - Les utilisateurs doivent, avant leur utilisation de la salle, constater l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés, etc…) et prendre connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
- Les utilisateurs doivent, avant leur utilisation de la salle, prendre connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s’engagent à les appliquer. - Les portes d’accès et issues de secours doivent toujours être accessibles et visibles. Le bénéficiaire s’engage à ne pas accueillir un nombre de personnes supérieur à celui autorisé par la réglementation sécurité incendie (Le nombre de personnes indiqué à l’art.2). Il est par ailleurs rappelé dans la fiche technique de la salle, consultable sur place).
NB : la ville attire l’attention des utilisateurs sur les risques liés à la consommation d’alcool et sur leurs responsabilités en cas d’accidents, de dégâts et de troubles de l’ordre public.
Sécurité des biens :
-L’association Jumeaux & Plus s’engage à prendre soin des locaux mis à disposition par la ville. En cas de perte ou de dégradation d’un matériel appartenant à la commune et mis à sa disposition, de son fait ou de ses membres ou préposés, l’occupant s’engage à prendre en charge les frais de renouvellement ou de réparation du matériel endommagé sur facture présentée par la commune.
L’occupant s’engage à respecter et faire respecter les interdictions suivantes : - Fumer, conformément au décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 (Art R3511-1 et suiv. du code de la santé publique)
- Manipuler ou modifier le tableau des commandes électriques (notamment le tableau EDF) - Amener et installer provisoirement des appareils électroménagers cuiseurs (type friteuse, barbecue électrique ou au charbon…) en plus de ceux présents dans la salle.
- Réaliser des aménagements ou installer des équipements complémentaires à ceux des locaux qui n’auraient pas été validés par la commission de sécurité.
- Mettre des affiches sur les murs en dehors des panneaux d’affichage prévus à cet effet. Tous les matériaux utilisés pour la décoration devront être conformes aux normes de sécurité incendie en vigueur et à la réglementation incendie en ce qui concerne leur réaction au feu (Art. L 75 de l’arrêté du 5 février 2007).
Article 5 : Cession et sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personae [pour cette personne nommément et pour elle seule] et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite. De même, l’association Jumeaux & Plus s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.
Article 6 : Fluides et entretien
Les factures d'électricité, d'eau et de chauffage sont prises en charge par le CCAS de la ville de Pessac. Les travaux liés au bâtiment clos et couvert sont pris en charge par le CCAS. L’association Jumeaux & Plus s'engage à assurer le maintien de la propreté des lieux après chaque utilisation.
Article 7 : Matériel
L’organisation concernant le prêt de clés se réalisera entre la Direction de la Petite Enfance et l’association Jumeaux & Plus présent lors de ce temps de rencontre.
Article 8 : Durée et renouvellement
La présente convention est conclue à partir du 9 février 2026 au 31 décembre 2026. La Direction petite enfance va donc proposer environ 2 rencontres dans l’année, de préférence le samedi de 9h30 à 12h au sein du Relais Petite Enfance. L’association Jumeaux & Plus et la Direction Petite Enfance devront se concerter sur les dates et l’utilisation des locaux 1 mois avant chaque intervention. Son renouvellement devra faire l'objet d'une instruction par le CCAS
Article 9 : Assurances
L’association Jumeaux & Plus s’assure contre les risques responsabilité civile, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement connue et solvable.
L’association Jumeaux & Plus déclare avoir contracté une assurance pour la protection des personnes admises dans les locaux aux heures et jour définis et s'engage à aviser immédiatement le CCAS de tout sinistre.
Article 10 : Responsabilité et recours.
L’association Jumeaux & Plus est personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L’association Jumeaux & Plus répond des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’il en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres ou préposés, ou toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
Article 11 : Résiliation / indemnités / préavis.
La résiliation peut intervenir à tout moment, de l'une ou l'autre des parties par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle ne donne lieu à aucune indemnité.
Le préavis est de 1 mois.
Article 12 : Avenant à la convention.
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 13 : Loyer
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Fait à PESSAC, le 05 février 2026
Pour le CCAS, Pour L’Association, L'Adjointe au Maire La Présidente de Jumeaux & Plus Déléguée aux Solidarités, à la Santé
Cohésion Sociale
Vice-Présidente
du Centre Communal d'Action Sociale
Patricia GAU Nelly CLERJAUD