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Déliberation - extrait registre deliberations conseil municipal 24 09 2024
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Déliberation - extrait registre deliberations conseil municipal 24 09 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 24 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Fatiha BOZDAG - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Franck SARRABAYROUSE - Patrick CHAVAROT - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU - Murielle COURTAUD
Absents ayant donné procuration :
Marc GATTI procuration à Sylvie VIEU
Laurent DESPLAT procuration à Stéphane COMME
Maxime MARROT procuration à Isabelle DULAURENS
Christel CHAINEAUD procuration à Laure CURVALE
Secrétaire de séance : Stéphane COMME
n°d'ordre : DEL2024_111BIS
Objet : Mission relative au devenir de la piste secondaire de l’aéroport de Bordeaux- Mérignac – avis sur le rapport de l’IGEDD – motion
Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :
Considérant le rapport de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), établi à la demande du ministre des transports, pour présenter les enjeux des deux options de maintien ou de suppression de la piste 11/29, dite piste secondaire, de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac ;
Considérant que, par courrier en date du 2 septembre 2024, Monsieur le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a sollicité l’avis de la Ville de Pessac sur ce rapport ;
Considérant la consultation du public concernant le projet de Plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) de l’aéroport de Bordeaux Mérignac, publié en décembre 2022, qui prend comme seule hypothèse à long terme la suppression de la piste secondaire
04-10-24 en adéquation avec les hypothèses prises en compte dans le plan d’exposition au bruit en vigueur et le plan de servitudes aéronautiques ;
Considérant que la conclusion de la synthèse de la consultation du public sur le PPBE fait état de « la baisse du niveau de participation [baisse de 82% par rapport au PPBE de 2009] qui témoigne d’une faible mobilisation contre le projet de PPBE. Il apparaît ainsi accueilli plutôt favorablement par les riverains de l’aérodrome de Bordeaux Mérignac » ;
Considérant la mobilisation citoyenne exceptionnelle par son intensité et sa responsabilité notamment exprimée par les contributions de la Fédération des quartiers de Pessac pour s’opposer au maintien de la piste secondaire ;
Considérant la pétition « Aéroport de Bordeaux-Mérignac : mobilisons-nous ! » signée par plus de 6000 personnes demandant la suppression totale des vols la nuit (23h/6h), le respect des trajectoires de vol et la suppression totale de la piste sécante afin de supprimer les nuisances sonores des communes dans l’axe de la piste secondaire ;
Le Conseil municipal de Pessac souhaite réaffirmer sa volonté que la piste 11/29 de l’aéroport de Bordeaux Mérignac soit supprimée.
Il pointe des incohérences dans le rapport de l’IGEDD et relève les fragilités de la démonstration à travers les exemples suivants :
- Le rapport mentionne un « paradoxe » au sujet des nuisances sonores. Les populations situées sous la piste secondaire subissent de fortes gênes lorsqu’elles sont exposées au bruit des avions mais, le fait de lisser celles-ci sur l’ensemble de l’année ne rend pas compte de la réalité de la gêne subie,
- Le rapport considère la répartition du trafic entre les 2 pistes comme un état de fait (85% sur piste principale et 15% sur piste secondaire). Or, cette situation est le résultat d’une évolution sensible au cours du temps, qui n’est pas conforme aux hypothèses des cartes stratégiques de bruit en date du 7 décembre 2020 qui font état de 15,13% des trajectoires « arrivées » et 8,99% des « départs », ce qui conduit à une moyenne de 12% d’utilisation de la piste secondaire,
- Le rapport établit des scénarios financiers pour la réfection et la mise en conformité des pistes, mais n’intègre pas la création du taxiway Papa 7 qui, dans le scénario de fermeture de la piste 11/29, surenchérit de façon excessive le coût global de cette hypothèse. Le Conseil municipal rappelle aussi la position de la Cour des Comptes (Rapport octobre 2023) qui considère que « la rationalité, tant économique qu’opérationnelle et capacitaire, apparait inviter à la fermeture de cette piste (secondaire) ».
La synthèse du rapport de l’IGEDD diffère de manière surprenante en plusieurs points du rapport lui-même.
Il insiste aussi sur :
- La contradiction entre la décision d’établir une Zone à Faibles Émissions (ZFE) intra-rocade, dont l’objectif est de protéger la santé des populations résidant dans les zones les plus denses fortement polluées, et le maintien de la piste secondaire dont l’aire de nuisance recouvre largement le périmètre de la ZFE,
- L’incongruité du déploiement de l’Opération Campus Pessac-Talence, chantiers immobiliers estimés à 650 M , indispensables au développement de l’université, € sur un territoire exclusivement situé sous la zone de survol de la piste secondaire,
- L’impact global du scénario de fermeture de la piste secondaire qui supprime la gêne sonore pour 49 300 habitants et ne l’augmente que pour 2 200 personnes ; il ne serait pas acceptable de maintenir la piste 11/29, et ainsi réduire l’impact sonore de la piste principale, afin de favoriser un complément d’urbanisation de l’ouest métropolitain au détriment des habitations existantes dans le sud de la Métropole,
- La forte augmentation du trafic de l’aéroport depuis 2012 notamment,
- La dévalorisation des biens immobiliers acquis depuis 2004 situés sous la piste secondaire alors que tous les documents officiels excluaient toutes fortes gênes sonores pour ces quartiers survolés. Le préjudice est certain alors qu’aucun élément règlementaire public ne permet d’apporter cette information.
Tous les documents officiels définissant le Plan d’Exposition au Bruit depuis 2004, confirmé en 2021 puis 2022 par arrêté préfectoral, s’appuient sur l’hypothèse à long terme de la suppression de la piste secondaire, et n’envisagent aucune exposition au bruit touchant les villes situées sous la piste secondaire.
Par conséquent, tous les nouveaux habitants de ces villes depuis au moins 2004 pouvaient légitimement se sentir protégés de toute éventuelle gêne sonore liée au trafic aéroportuaire.
Si l’Etat devait décider du maintien de la piste secondaire 11/29, alors, de nouvelles et sévères restrictions d’usage de cette piste devront être définies, afin que, même à long terme, aucun habitant des communes de Pessac, Talence et Martignas sur Jalles ne se retrouve jamais inclus dans les zones de forte gêne sonore conformément au plan d’exposition au bruit et aux cartes de bruit publiés régulièrement depuis 2004.
C’est donc dans le droit fil de l’ensemble de ces éléments que nous souhaitons que cette motion puisse être portée à la connaissance de Monsieur le ministre délégué aux transports et de Monsieur le préfet de région Nouvelle-Aquitaine et qu’elle puisse éclairer pleinement leur décision.
C’est pourquoi le Conseil municipal souhaite :
- que Monsieur le ministre délégué aux transports et Monsieur le préfet de région Nouvelle- Aquitaine puissent pleinement prendre en considération les éléments d’appréciation locale relatifs à la mise en œuvre de ce projet,
- qu’il puissent pleinement prendre en considération les attentes de la population fortement mobilisée depuis deux ans ainsi que celles des élus municipaux.
Le présent rapport est adopté à la majorité.
Abstention : Philippe CERNIER, Anne-Marie TOURNEPICHE, Jean-Paul MESSÉ, Sylvie BRIDIER, Alhadji NOUHOU, Cédric TERRET, Élodie CAZAUX, Benoist REMEGEAU, Murielle COURTAUD
Contre : Laure CURVALE, Michaël RISTIC, Christel CHAINEAUD
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Stéphane COMME
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 24 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Fatiha BOZDAG - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Franck SARRABAYROUSE - Patrick CHAVAROT - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne- Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU - Murielle COURTAUD
Absents ayant donné procuration :
Marc GATTI procuration à Sylvie VIEU
Laurent DESPLAT procuration à Stéphane COMME
Maxime MARROT procuration à Isabelle DULAURENS
Christel CHAINEAUD procuration à Laure CURVALE
Absents :
Zeineb LOUNICI
Secrétaire de séance : Stéphane COMME
n°d'ordre : DEL2024_112
Objet : Motion pour la réduction des nuisances et le plafonnement du trafic de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac
Madame Laure CURVALE, Conseillère municipale, présente le rapport suivant :
À destination de M. le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
Début d’année 2024, l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) a été missionnée par le ministre chargé des transports pour réaliser un rapport de synthèse objectif sur les enjeux du maintien ou de la suppression de la piste sécante (piste 11/29) de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac. Le rapport, rendu public le 31 juillet 2024, a analysé les impacts de chaque scénario selon plusieurs thématiques, fonctionnalités, sécurité, coût, urbanisme, bruit et environnement.
04-10-24 Comme le rappelle le rapport, l’aéroport a connu ces dernières années une forte croissance, reposant sur la stratégie commerciale de multiplication des vols low-cost. Même si depuis la crise covid, l’aéroport souhaite infléchir cette stratégie, il mise toujours sur le développement de son trafic, qui se répartit annuellement à 85 % pour la piste principale et 15 % pour la piste secondaire. L’aéroport espère retrouver en 2025 le même nombre de vols et de passagers que le pic de 2019, soit 7,7 M, et vise 12 M de passagers à 2035. En 2023, le low cost a déjà retrouvé son niveau de 2019 avec 4,7 M de passagers sur 6,6 M.
Dans sa synthèse, l’IGEDD conclut que « pour plusieurs thématiques, les arguments avancés en faveur de la suppression de la piste secondaire s’avèrent assez peu robustes ». Quant aux perspectives de développement des infrastructures de l’aéroport et aux nuisances sonores, l’IGEDD les réinterroge par rapport à la stratégie de l’aéroport de développement du trafic :
« Pour autant, et quelle que soit l’option qui sera prise, la mission s’interroge sur le fait qu’elle devrait ipso facto se traduire par la validation du scénario correspondant tel qu’étudié par ADBM à la demande de l’État. En effet, les deux scénarios envisagés [de maintien ou fermeture de la piste sécante] entendent répondre à des hypothèses d’évolution du trafic vers des niveaux (12, 14, 16 et 18 millions de passagers) qui, outre le fait de sembler peu acceptables par les populations riveraines, semblent difficilement compatibles avec la trajectoire bas carbone de la France. »
La réduction du trafic est nécessaire pour le climat et pour préserver la santé des habitants affectés par le bruit et la pollution de l’air. Les émissions de CO2 du secteur aérien ont augmenté de 85% entre 1990 et 2019, et pourraient encore croître de 50% d’ici 2050 si de nouveaux leviers de décarbonation ne sont pas mobilisés. Le secteur aérien doit prendre sa part dans la baisse des émissions de gaz à effet de serre car ni les progrès technologiques, ni les carburants d’aviation dits « durables » ne seront disponibles en quantité dans les délais requis.
Il ne s'agit pas de savoir comment répartir sur les uns ou les autres les nuisances sonores, la pollution de l’air et les émissions de gaz à effet de serre du trafic de l’aéroport. L’objectif doit être la réduction pour tous des impacts sur la santé et sur l'environnement. Le bruit entraîne troubles du sommeil, troubles cognitifs, hypertension, maladies cardiovasculaires. Quant à la pollution de l’air de l’aéroport, la contribution des particules ultrafines émises par les réacteurs d’avion n’est malheureusement ni réglementée, ni mesurée.
En conséquence, un scénario de plafonnement du trafic en nombre de mouvements et passagers, doit être travaillé pour l’aéroport de Bordeaux-Mérignac en prenant en compte les trajectoires de décarbonation imposées par les objectifs nationaux et européens.
Afin d’amener un soulagement rapide des nuisances sonores, il est possible de fixer un premier objectif correspondant à la situation qui était tolérable par les habitants, soit il y a plus de 10 ans. Le trafic de 2019 a été le sommet de dix années de croissance continue, selon l’aéroport lui-même.
Consciente des enjeux sanitaires, environnementaux et climatiques pour les habitants de sa commune et, au-delà, de la métropole, la Ville de Pessac souhaite reprendre des propositions des associations faites sur l’Étude d’impact selon l’approche équilibrée (EIAE) et du rapport de l’IGEDD, et demande :
- l’interdiction des vols de nuit commerciaux entre 22h et 6h,
- l’abandon officiel du scénario incluant la fermeture de la piste secondaire et la création d’un doublet, c’est-à-dire d’une nouvelle piste parallèle à la principale,
- l’ouverture des instances de gouvernance de l’aéroport à toutes les communes et aux riverains impactés par l’activité de l’aéroport ainsi que la généralisation des aides à l’insonorisation des logements les plus exposés, - la réduction du trafic aérien pour soulager les nuisances de tous et son entrée en application avant de prendre une décision sur la fermeture de la piste sécante : une première décision de baisse du trafic doit intervenir rapidement, comme lorsque l’État a interdit en 2021 les vols intérieurs courts, en attendant un scénario de plafonnement du trafic en nombre de mouvements et passagers, selon les trajectoires de décarbonation imposées par les objectifs nationaux et européens.
Le présent rapport est rejeté.
Abstention : Patrick CHAVAROT, Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ, Philippe CERNIER, Anne-Marie TOURNEPICHE, Jean-Paul MESSÉ, Sylvie
BRIDIER, Alhadji NOUHOU, Cédric TERRET, Élodie CAZAUX,
Benoist REMEGEAU, Murielle COURTAUD
Contre : Franck RAYNAL, Pascale PAVONE, Stéphane MARI, Jérémie LANDREAU, Stéphanie GRONDIN, Benoît RAUTUREAU, Patricia
GAU, Naji YAHMDI, Isabelle DULAURENS, Benoît GRANGE,
Catherine DAUNY, François SZTARK, Emmanuel MAGES, Marc
GATTI, Fatima BIZINE, Sabine JACOB-NEUVILLE, Annie
LADIRAY, Dominique MOUSSOURS-EYROLLES, Marie-Céline
LAFARIE, Jean-Pierre BERTHOMIEUX, Pierrick LAGARRIGUE,
Laurent DESPLAT, Fatiha BOZDAG, Maxime MARROT, Valérie
WASTIAUX GIUDICELLI, Christian CHAREYRE, Marie-Claire
KARST, Sylvie VIEU, Stéphane COMME, Nathalie BRUNET, Cem
ORUC, Ludovic BIDEAU, Véronique CARLOTTI, Franck
SARRABAYROUSE
Pour : Laure CURVALE, Michaël RISTIC, Christel CHAINEAUD
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Stéphane COMME
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 24 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Fatiha BOZDAG - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Franck SARRABAYROUSE - Patrick CHAVAROT - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU - Murielle COURTAUD
Absents ayant donné procuration :
Marc GATTI procuration à Sylvie VIEU
Laurent DESPLAT procuration à Stéphane COMME
Maxime MARROT procuration à Isabelle DULAURENS
Christel CHAINEAUD procuration à Laure CURVALE
Secrétaire de séance : Stéphane COMME
n°d'ordre : DEL2024_113BIS
Objet : Détermination du nombre d'Adjoints
Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :
Par délibération n° 2020-144 en date du 3 juillet 2020, le Conseil Municipal a fixé le nombre d'Adjoints au Maire à quatorze, en application de l'article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Puis, par délibération n°2020-145 en date du 3 juillet 2020, le Conseil Municipal a procédé à l'élection des 14 Adjoints au Maire.
Suite à la démission de Madame Caroline Bénard Dendé de ses fonctions d'Adjointe au Maire et de Conseillère municipale, le Conseil Municipal, par délibération n°2021-282 en date du 28 septembre 2021 a réduit le nombre de postes d’Adjoints à treize.
Considérant que le nombre des adjoints déterminé par le Conseil municipal peut être modifié à tout moment par le Conseil municipal dans la limite de 30 % de l’effectif légal de celui-ci, soit pour Pessac au maximum quatorze Adjoints, il est proposé à l'assemblée
04-10-24 délibérante de créer de nouveau un quatorzième poste d’Adjoint et de procéder à son élection au scrutin uninominal.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-2 et L. 2122-14,
Vu les délibérations en date du 3 juillet 2020 déterminant le nombre d'Adjoints et procédant à l'élection de ceux-ci,
Vu la délibération en date du 28 septembre 2021 fixant à treize le nombre d’Adjoints, Considérant que le nombre d'Adjoints au Maire ne peut excéder trente pour cent de l'effectif légal du Conseil municipal, soit pour Pessac au maximum quatorze Adjoints,
- de fixer à quatorze le nombre d'Adjoints au Maire de la commune de Pessac.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.
Abstention : Laure CURVALE, Philippe CERNIER, Anne-Marie TOURNEPICHE, Jean- Paul MESSÉ, Sylvie BRIDIER, Alhadji NOUHOU, Michaël RISTIC, Christel CHAINEAUD, Cédric TERRET, Élodie CAZAUX, Benoist REMEGEAU, Murielle COURTAUD
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Stéphane COMME
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 24 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Fatiha BOZDAG - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Franck SARRABAYROUSE - Patrick CHAVAROT - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU - Murielle COURTAUD
Absents :
Marc GATTI - Laurent DESPLAT - Maxime MARROT - Christel CHAINEAUD
Secrétaire de séance : Stéphane COMME
n°d'ordre : DEL2024_114
Objet : Election Adjointe au Maire
Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :
Conformément aux dispositions des articles L.2122-2 et L.2122-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a fixé à 14 le nombre des Adjoints au Maire et à 4 le nombre des adjoints de secteurs.
Considérant que le Conseil municipal a fixé à 14 le nombre d’Adjoints au Maire et qu’un seul poste d’Adjoint nouvellement créé est vacant, il convient de procéder à l’élection du quatorzième Adjoint.
En application de l'article L.2122-7-2 et L.2122-7 du CGCT en cas d’élection d’un seul Adjoint au Maire, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-2, L.2122- 2-1, L.2122-7 et L.2122-7-2,
04-10-24 Considérant que M. Jean-Pierre BERTHOMIEUX, président, M. Stéphane COMME, secrétaire, M. Jérémie LANDREAU et M. Cédric TERRET assesseurs, ont constitué le bureau de vote,
Considérant que la candidature de candidats à la fonction d'Adjoint a été recueillie par Monsieur le Maire,
Considérant qu'à l'appel de leur nom, chaque Conseiller municipal a procédé au vote, Considérant qu'à l'issue du dépouillement, les résultats de l'élection des Adjoints au Maire sont les suivants :
- nombre de Conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 - nombre d'enveloppes déposées dans l'urne : 45
- nombre de bulletins blancs ou nuls : 17
- nombre de suffrages exprimés : 28
Considérant que la candidature de Mme Sylvie VIEU a obtenu 28 voix, soit la majorité absolue, est proclamée 14ème Adjointe au Maire et immédiatement installée, Mme Sylvie VIEU.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Stéphane COMME
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 24 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Fatiha BOZDAG - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Franck SARRABAYROUSE - Patrick CHAVAROT - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Philippe CERNIER - Anne- Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU - Murielle COURTAUD
Absents ayant donné procuration :
Marc GATTI procuration à Sylvie VIEU
Laurent DESPLAT procuration à Stéphane COMME
Maxime MARROT procuration à Isabelle DULAURENS
Absents :
Laure CURVALE - Christel CHAINEAUD
Secrétaire de séance : Stéphane COMME
n°d'ordre : DEL2024_115BIS
Objet : Commissions municipales permanentes - composition - modification
Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :
L'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au Conseil Municipal de procéder à la création de commissions permanentes. Le Conseil Municipal fixe librement le nombre de commissions, le nombre de conseillers municipaux qui les composent, ainsi que la durée du mandat des membres des commissions.
Par délibération en date du 15 décembre 2020, le Conseil Municipal a décidé de créer 4 commissions permanentes, composées chacune de 12 membres élus, puis par délibération en date du 14 décembre 2021, le Conseil Municipal a considéré la nécessité de réviser les modes d’organisation des commissions et a décidé de créer 2 commissions permanentes, composées chacune de 24 membres élus, pour la durée du mandat municipal :
04-10-24 - Administration Générale et Solidarité,
- Stratégie et Animation Territoriales.
Suite à la démission de Monsieur Sébastien SAINT-PASTEUR, et à l’élection de Madame Murielle COURTAUD, appelée à siéger au Conseil Municipal du 24 septembre 2024, il est proposé de la désigner membre de la Commission Administration Générale et Solidarité.
Les commissions sont ainsi composées :
Commission Administration générale et Solidarité :
Pascale PAVONE, Stéphanie GRONDIN, Sabine JACOB-NEUVILLE, Jean-Pierre BERTHOMIEUX, Patrick CHAVAROT, Véronique CARLOTTI, Annie LADIRAY, Dominique MOUSSOURS-EYROLLES, Emmanuel MAGES, Laure CURVALE, Murielle COURTAUD, Anne- Marie TOURNEPICHE, Patricia GAU, Fatima BIZINE, Marie-Céline LAFARIE, Fatiha BOZDAG, Nathalie BRUNET, Pierrick LAGARRIGUE, Zeineb LOUNICI, Marie-Claire KARST, Sylvie VIEU, Sylvie BRIDIER, Benoist REMEGEAU, Christel CHAINEAUD
Commission Stratégie et Animation Territoriales :
Stéphane MARI, Jérémie LANDREAU, Benoît RAUTUREAU, François SZTARK, Marc GATTI, Naji YAHMDI, Christian CHAREYRE, Stéphane COMME, Ludovic BIDEAU, Élodie CAZAUX, Philippe CERNIER, Michaël RISTIC, Isabelle DULAURENS, Benoît GRANGE, Catherine DAUNY, Laurent DESPLAT, Cem ORUC, Maxime MARROT, Cendrine POUVEREAU, Franck SARRABAYROUSE, Valérie GIUDICELLI, Cédric TERRET, Jean-Paul MESSÉ, Alhadji NOUHOU
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-22,
Vu la délibération DEL2020_297 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2020 créant 4 commissions municipales permanentes, Administration générale et finances, Stratégie territoriale et rayonnement communal, Animation du territoire et démocratie participative, Solidarité et santé, fixant le nombre de membres à 12 et désignant nominativement ses membres,
Vu la délibération DEL2021_353 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2021 décidant de créer 2 commissions municipales permanentes, Administration Générale et Solidarité et Stratégie et Animation Territoriales, fixant le nombre de membres à 24 et désignant nominativement ses membres,
Considérant la démission de Monsieur Sébastien SAINT-PASTEUR du Conseil Municipal par courrier reçu le 5 août 2024,
Considérant l’élection de Madame Murielle COURTAUD appelée à siéger au Conseil Municipal du 24 septembre 2024,
- de désigner Madame Murielle COURTAUD, membre de la Commission Administration Générale et Solidarité.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Le/La secrétaire de séance,
Signé
Stéphane COMME
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 24 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Fatiha BOZDAG - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Franck SARRABAYROUSE - Patrick CHAVAROT - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU - Murielle COURTAUD
Absents ayant donné procuration :
Marc GATTI procuration à Sylvie VIEU
Laurent DESPLAT procuration à Stéphane COMME
Maxime MARROT procuration à Isabelle DULAURENS
Christel CHAINEAUD procuration à Laure CURVALE
Secrétaire de séance : Stéphane COMME
n°d'ordre : DEL2024_116BIS
Objet : Régime indemnitaire des élus - tableau du Conseil Municipal - mise à jour
Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire rappelle la délibération DEL2023_166 du 12 décembre 2023 et informe l'Assemblée que conformément aux articles L 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est amené à fixer les indemnités de ses membres à la demande du Trésor Public, suite aux différentes modifications au sein du Conseil Municipal.
Les indemnités maximales votées par le Conseil Municipal pour l'exercice des fonctions de Maire et d'Adjoint au Maire de Pessac sont déterminées par référence au barème des Villes dont la population est comprise entre 50 000 et 99 000 habitants et par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique.
L'enveloppe globale indemnitaire s'élève à 34 538,99 . €
04-10-24 La Ville de Pessac ayant perçu au cours des 5 dernières années une dotation de solidarité urbaine, les indemnités de fonctions du maire et des adjoints peuvent relever du barème applicable à la strate démographique immédiatement supérieure. (Art R. 2123-23 CGCT). La majoration ainsi calculée peut atteindre 16 464,38 . €
La Ville de Pessac étant chef-lieu de canton, une majoration de 15 % est applicable, soit 5 180,85 (Art R 2123-23 CGCT). €
La masse des indemnités du Maire et des 18 adjoints correspondante s’élève ainsi à 56 184,22 . €
Il est en outre précisé que :
- sur demande du maire, le conseil municipal peut aussi, par délibération, fixer une indemnité de fonction du maire inférieure au barème. (Art L2123-23 du CGCT),
- dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal et conseiller municipal délégué (Art. L 2123-24-1 du CGCT) à condition que le montant initial des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.
Aussi et afin de respecter les engagements de modération de la dépense publique de la municipalité actuelle, et pour reconnaître l’engagement des élus qu’ils soient ou non titulaires d’une délégation de fonction, il est proposé de :
-retenir comme montant du budget maximal consacré à l'indemnisation des élus 56 184,22 , €
-diminuer ce montant global attribuable de 20% pour établir la répartition des indemnités des élus,
-établir l’indemnité de fonction de maire à un niveau inférieur au barème de référence,
-majorer de 10% le montant de référence des indemnités attribuées aux seuls conseillers municipaux simples par rapport au mandat précédent,
-appliquer la majoration pour ville chef- lieu de canton,
-appliquer la majoration pour versement de la dotation de solidarité urbaine.
Le Conseil Municipal décide :
Vu les délibérations n°2020_162 en date du 21 juillet 2020 et n° 2022_075 en date du 22 mars 2022, fixant le régime indemnitaire des élus suite à l’installation du Conseil Municipal, Vu la délibération n° 2022_316 en date du 13 décembre 2022 prenant acte des modifications intervenues dans la composition du Conseil Municipal,
Vu les délibérations n°2023_007 et 2023_166 en date du 31 janvier 2023 et du 20 décembre 2023 mettant à jour les indemnités des élus du Conseil Municipal, Vu la délibération en date du 24 septembre 2024 prenant acte d’une modification intervenue dans la composition du conseil municipal,
Considérant qu’il convient de fixer suite à cette modification les indemnités mensuelles de fonction, il vous est proposé, conformément aux articles L2123-23, L 2123-24 et L 2123- 24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités mensuelles de fonction comme suit :
TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES ALLOUEES
AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL Indemnités des élus - Ville de Pessac – septembre 2024
Calcul de l'enveloppe indemnitaire de référence globale
Taux Montant brut nb Total mensuel
Maire 110,00 4 428,08 € 1 4 428,08 €
Adjoints 44,00 1 771,23 € 18 31 882,14 €
TOTAL 36 310,22 €
Répartition de l'enveloppe indemnitaire globale
Taux Montant brut nb Total mensuel
Maire 84,60 3 405,60 € 1 3 405,60 €
1ère Adjointe 33,00 1 328,42 € 1 1 328,42 €
Adjoints 26,65 1 072,80 € 17 18 237,60 €
Conseillers municipaux délégués 9,90 398,53 € 16 6 376,48 €
Conseillers municipaux 4,62 185,98 € 14 2 603,72 €
TOTAL 31 951,82 €
Consommation enveloppe 92,51 %
Majoration de 15% Ville chef-lieu de canton et DSU
Montant brut
Majoration
de 15% (sur
taux effectif
plafonné à
la strate
hors DSU)
Majoration DSU
(sur taux
adoptés)
Indemnités
totales
Nouveaux
taux
Maire 3 405,60 € 510,84 € 1 083,60 € 5 000,04 € 124,21
1ère Adjointe 1 328,42 € 199,26 € 664,21 € 2 191,90 € 54,45
Adjoints 1 072,80 € 160,92 € 536,40 € 1 770,13 € 43,97 Conseillers
municipaux
délégués
398,53 € 59,78 € 458,31 € 11,39
Conseillers
municipaux 185,98 € 185,98 € 4,62
Montant total des indemnités attribuées 47 220,83 €
Consommation budget maximal 84.05 %
Ces indemnités de fonction subiront les mêmes revalorisations que les traitements des fonctionnaires.
- de répartir l’enveloppe globale indemnitaire comme indiqué ci-dessus ; - d’appliquer la majoration au titre de la perception de la DSU et au titre de chef-lieu de canton ;
- de dire que les crédits sont prévus au chapitre 65 du budget de la Ville.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.
Abstention : Laure CURVALE, Philippe CERNIER, Anne-Marie TOURNEPICHE, Jean- Paul MESSÉ, Sylvie BRIDIER, Alhadji NOUHOU, Michaël RISTIC, Christel CHAINEAUD, Cédric TERRET, Élodie CAZAUX, Benoist REMEGEAU, Murielle COURTAUD
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Stéphane COMME
Le Maire,
Franck RAYNAL NOM D'USAGE Prénom Mandat Pourcentage Montant de l'indemnité
RAYNAL Franck Maire 124,21 5 000,04 €
PAVONE Pascale 1ère Adjointe 54,45 2 191,90 €
BIZINE Fatima Adjointe 43,97 1 770,13 €
DAUNY Catherine Adjointe 43,97 1 770,13 €
DULAURENS Isabelle Adjointe 43,97 1 770,13 €
GATTI Marc Adjoint 43,97 1 770,13 €
GAU Patricia Adjointe 43,97 1 770,13 €
GRANGE Benoît Adjoint 43,97 1 770,13 €
GRONDIN Stéphanie Adjointe 43,97 1 770,13 €
JACOB-NEUVILLE Sabine Adjointe 43,97 1 770,13 €
LADIRAY Annie Adjointe 43,97 1 770,13 €
LANDREAU Jérémie Adjoint 43,97 1 770,13 €
MAGES Emmanuel Adjoint 43,97 1 770,13 €
MARI Stéphane Adjoint 43,97 1 770,13 €
MOUSSOURS-EYROLLES Dominique Adjoint 43,97 1 770,13 €
RAUTUREAU Benoît Adjoint 43,97 1 770,13 €
SZTARK François Adjoint 43,97 1 770,13 €
VIEU Sylvie Adjointe 43,97 1 770,13 €
YAHMDI Naji Adjoint 43,97 1 770,13 €
BERTHOMIEUX Jean-Pierre Conseiller délégué 11,39 458,31 €
BIDEAU Ludovic Conseiller délégué 11,39 458,31 €
BOZDAG Fatiha Conseillère déléguée 11,39 458,31 €
BRUNET Nathalie Conseillère déléguée 11,39 458,31 €
CARLOTTI Véronique Conseillère déléguée 11,39 458,31 €
CHAREYRE Christian Conseiller délégué 11,39 458,31 €
COMME Stéphane Conseiller délégué 11,39 458,31 €
DESPLAT Laurent Conseiller délégué 11,39 458,31 €
KARST Marie-Claire Conseillère déléguée 11,39 458,31 €
LAFARIE Marie-Cécile Conseillère déléguée 11,39 458,31 €
LAGARRIGUE Pierrick Conseiller délégué 11,39 458,31 €
LOUNICI Zeineb Conseillère déléguée 11,39 458,31 €
MARROT Maxime Conseiller délégué 11,39 458,31 €
ORUC Cem Conseiller délégué 11,39 458,31 €
SARRABAYROUSE Franck Conseiller délégué 11,39 458,31 €
WASTIAUX GIUDICELLI Valérie Conseillère déléguée 11,39 458,31 €
BRIDIER Sylvie Conseillère 4,62 185,98 €
CAZAUX Elodie Conseillère 4,62 185,98 €
CERNIER Philippe Conseiller 4,62 185,98 €
CHAINEAUD Christel Conseillère 4,62 185,98 €
CHAVAROT Patrick Conseiller 4,62 185,98 €
COURTAUD Murielle Conseillère 4,62 185,98 €
CURVALE Laure Conseillère 4,62 185,98 €
MESSE Jean-Paul Conseiller 4,62 185,98 €
NOUHOU Alhadji Conseiller 4,62 185,98 €
POUVEREAU-CHARRIE Cendrine Conseillère 4,62 185,98 €
REMÉGEAU Benoist Conseiller 4,62 185,98 €
RISTIC Michaël Conseiller 4,62 185,98 €
TERRET Cédric Conseiller 4,62 185,98 €
TOURNEPICHE Anne-Marie Conseillère 4,62 185,98 €
47 220,83 €
04-10-24 Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 24 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Fatiha BOZDAG - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Franck SARRABAYROUSE - Patrick CHAVAROT - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU - Murielle COURTAUD
Absents ayant donné procuration :
Marc GATTI procuration à Sylvie VIEU
Laurent DESPLAT procuration à Stéphane COMME
Maxime MARROT procuration à Isabelle DULAURENS
Christel CHAINEAUD procuration à Laure CURVALE
Secrétaire de séance : Stéphane COMME
n°d'ordre : DEL2024_117
Objet : Commission Communale pour l'Accessibilité - rapport 2023 - présentation
Monsieur Pierrick LAGARRIGUE, Conseiller municipal, présente le rapport suivant :
Dans un an, sera célébré le 20ème anniversaire de la « loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », qui fixe le principe d'une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu'ils soient d'ordre physique, visuel, cognitif, auditif ou intellectuel.
Ainsi, à Pessac, l’Agenda d’Accessibilité programmée a été signé en 2016 et des actions complémentaires en vue de l’accessibilité généralisée aux autres domaines de la vie ont été prévues dans le cadre du mandat en cours. La mise en œuvre de ces dispositifs est présentée chaque année devant la Commission Communale pour l’Accessibilité.
Le rapport présenté ici fait suite à la réunion de la Commission Communale pour l’Accessibilité qui a eu lieu le 12 avril 2024 en mairie de Pessac, qui a notamment pu examiner les points suivants:
- Etat de l’accessibilité du cadre bâti communal existant
04-10-24 - Accessibilité des ERP à Pessac, hors bâtiments publics
- Voirie, espace public et transports accessibles
- Bilan des autres actions mises en place en 2023 en faveur de l’accessibilité et projection 2024.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 11 février 2005 dite « loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »,
- de prendre acte du rapport relatif à l'état d'avancement des travaux en matière d'accessibilité et des actions sur le cadre bâti existant, comme sur la voirie, s'adressant aux personnes à mobilité réduite, sur le territoire de Pessac.
Ce rapport, une fois acté, sera remis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Il est pris acte du présent rapport.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Stéphane COMME
Le Maire,
Franck RAYNAL RAPPORT ANNUEL
Commission Communale pour l’Accessibilité
Ville et CCAS de Pessac
ANNÉE 2023
BIM
04-10-24 2
Chères Pessacaises, chers Pessacais,
Dans 1 an, nous célébrerons le 20ème anniversaire de la loi pour «
l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Ce texte fondamental fixa le principe d'une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu'ils soient d'ordre physique, visuel, cognitif, auditif ou intellectuel.
A Pessac, selon l’Agenda d’Accessibilité programmée signé en 2016, la Ville devra avoir rendu accessible l’ensemble de ses 138 bâtiments accueillant du public d’ici février 2025. C’est un énorme chantier, qui est complété également des travaux d’accessibilité des bâtiments construits depuis 2016, de la voirie, des trottoirs, …
Pour autant, pour ce mandat particulièrement, nous avons voulu développer l’accessibilité pessacaise à tous les domaines de la ville, en tout premier lieu l’accessibilité à l’école, à l’emploi, au logement, au sport, à la culture, à la citoyenneté, aux parcs et jeux pour enfants, avec encore de belles réussites en 2023, à découvrir dans le présent Rapport pour l’accessibilité 2023.
En tout premier lieu, je suis heureux de mettre l’accent sur six actions impulsées par Pierrick LAGARRIGUE, qui rendent un vrai service aux Pessacais touchés par une maladie ou un handicap :
▪ Le Point Accueil Handicap, qui a dû augmenter sa capacité d’accueil en 2023 pour répondre aux demandes toujours plus nombreuses
▪ Le Ciné Relax dont la fréquentation s’est maintenue en 2023 et qui reprend de plus bel depuis
▪ La Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées, qui a augmenté encore en qualité et en fréquentation
▪ La mise en place de membres suppléants à la Commission Communale pour l’Accessibilité, qui vise à enrichir les propositions d’inclusion pour le quotidien des familles.
▪ L’achat d’une Boucle à Induction Magnétique nomade pour l’accessibilité auditive du plus grand nombre
▪ Le développement du para sport, avec la formation « clubs inclusifs ».
Je vous souhaite à tous une bonne lecture.
Franck RAYNAL,
Président du CCAS de Pessac
Maire de Pessac 3
Madame, Monsieur,
Chers habitants en situation de handicap,
Ceux qui suivent les travaux de la mission Handicap savent combien son action pour une ville toujours plus inclusive se mène à plusieurs mains et plusieurs têtes depuis trois ans, fondant ainsi petit à petit un réseau d’acteurs très varié, compétent, moderne et efficace, dans plusieurs domaines de la vie.
Je tiens à remercier ces partenaires de qualité qui s’engagent avec nous pour plus d’inclusion. Les associations, bien sûr, mais aussi les institutions, les entreprises et les « experts », ces habitants touchés par un handicap qui partagent avec nous leurs connaissances pour ajuster notre regard et faire évoluer nos pratiques.
2023 fut pour cela une année très riche, avec le renforcement du collectif « Emploi & Handicap » et la Co organisation de plusieurs événements qualitatifs, la poursuite des travaux « Logement et Handicap, vieillissement, perte d’autonomie », le partenariat autour de Ciné-Relax, la « Journée de l’Audition », les « Clubs inclusifs », et autres réussites à découvrir dans le présent rapport.
Parmi ces acteurs de l’inclusion, je veux remercier tout particulièrement les Services de la Ville, premiers partenaires sollicités par la mission Handicap : la direction de l’Emploi, du Sport, de la Citoyenneté, des bâtiments et de Bordeaux Métropole Pôle territorial Sud, des Ressources humaines, de la Communication, de la Santé, des Séniors, de l’Accueil-Sénior-Handicap et de l’Accueil général en mairie.
D’autres services les ont rejoints à travers leur participation pour la première fois au DUODAY : 9 duos réalisés, qui placent la Ville de Pessac au 2nd rang des employeurs pessacais participants en 2023 !
Merci à tous !
Pierrick LAGARRIGUE
Conseiller municipal
délégué aux Personnes en situation de handicap 4
SOMMAIRE
1. Commission Communale pour l'Accessibilité................................................................. p. 5
2. État de l'accessibilité du cadre bâti communal existant au 31 décembre 2023 ................. p. 6
3. Accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP), hors bâtiments publics .......... p. 9
4. Voirie, espace public et transports accessibles .............................................................. p. 13
5. Autres actions mises en place en 2023 en faveur de l’accessibilité .................................. p. 13
6. Informations et questions diverses ............................................................................... p. 16 5
1/ Commission Communale pour l'Accessibilité (CCA)
1.1 Composition
C’est la première nouveauté de cette année 2023 à Pessac : la Commission Communale pour l’ Accessibilité, réunie le 12 avril 2024, de 10h00 à 12h00, en salle du Conseil Municipal, s’est dotée de 12 suppléants, soit 11 membres complémentaires, Monsieur LAGARRIGUE suppléant à Madame GAU, le cas échéant. Avec le président, Monsieur le Maire, la CCA de Pessac est donc composée de 24 membres. La ville de Pessac a délibéré en 2007 sur la composition de cette commission. L'arrêté de nomination des membres de la commission d'accessibilité de la ville de Pessac en date du 06 octobre 2020 a été abrogé par l’arrêté du 25 février 2022, puis par l’arrêté AR2023_0086 en date du 03/10/2023 portant nomination des représentants de la Commission Communale pour l’ Accessibilité qui désigne :
- Les douze représentants du Conseil Municipal, dont les suppléants :
• Franck RAYNAL
• Patricia GAU
• Pierrick LAGARRIGUE
• Ludovic BIDEAU
• Zeineb LOUNICI
• Nathalie BRUNET
• Stéphane MARI
• Patricia GAU
• Pierrick LAGARRIGUE
• Elodie CAZAUX
• Sylvie VIEU
• Annie LADIRAY
• Catherine DAUNY
• Dominique MOUSSOURS-EYROLLES
- Et douze représentants de personnes en situation de handicap (dont les suppléants) :
• Bertrand TEYSSIER (APF France Handicap)
• Christian ARNAUDIN (GIHP)
• Michel ANGOSTO (Association Sportive
Alouette Bersol)
• Sabrina VENOT
(Autisme Interphases)
• Kristina PAUL POUSSEUR (Club des Entreprises
de Pessac)
• Lucette GATI (Usagers)
• Valérie BROSSARD (Audition et Ecoute 33)
• Anthony RAILLARD (Espace 33)
• Stéphanie RENAUD (Comité Paralympique et
Sportif Français)
• Florence GABETTE-GIBOZ
(EREA Le Corbusier)
• Adeline MERLET (Novasanco)
• François APOUEY (Domofrance)
1.2 Compétences renforcées de la Commission Communale pour l’ Accessibilité :
• Constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
• Propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. • Système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite. • Mise à jour de la liste des établissements recevant du public situé sur le territoire communal avec un Agenda d’Accessibilité Programmée (ADAP) qui a été validé au conseil municipal du 9 novembre 2015.
1.3 Coordination
Elle consiste en une :
- Interface avec les élus, les services, les partenaires, les institutions, en transversalité. - Veille sur l'évolution de la législation et son application.
- Organisation, animation et gestion des commissions ou groupes de travail. 6
Elle est assurée par :
- Emilie TERRADE – Directrice Générale du CCAS de Pessac
- Laurence DUPHIL – Directrice Autonomie Santé
- Marie-Hélène SUBTIL – Responsable des missions Logement et Handicap
- Céline RENELLEAU – Chargée de missions Logement et Handicap
- Virginie LE MOAL – Travailleur Social Seniors et Handicap
1.4 Pilotage
Il est assuré par Madame Patricia GAU, adjointe au Maire, déléguée aux Solidarités, à la Santé et à la Cohésion sociale, Vice-Présidente du Centre Communal d'Action Sociale et Monsieur Pierrick LAGARRIGUE, Conseiller municipal, délégué aux personnes en situation de handicap.
1.5 Conseil et expertise
Nathalie BELINGHERI, Chargée des commissions consultatives d'accessibilité, DDTM de Gironde, Préfecture de Nouvelle-Aquitaine a apporté son expertise dans la cadre des présents travaux de la Commission Communale pour l’ Accessibilité.
1.6 Maîtrise d’œuvre des actions
▪ Services de la ville de Pessac
Marc PEYRAT , Directeur de la Transition écologique et des Bâtiments.
Karen BOUCHER, Technicienne Gestion et Entretien du Patrimoine Bâti.
▪ Services de Bordeaux Métropole
Stéphane PIERROT, Responsable du Service Territorial 4, Pôle Territorial Sud.
1.7 Déroulement de la commission du 7 mars 2022 :
L'ordre du jour est organisé autour des missions de la commission :
1. Tour de table : présentation des membres et des invités.
2. Etat de l’accessibilité du cadre bâti communal existant.
3. Accessibilité des ERP à Pessac, hors bâtiments publics.
4. Voirie, espace public et transports accessibles.
5. Bilan des autres actions mises en place en 2023 en faveur de l’accessibilité et projection 2024. 6. Questions diverses.
2/ État de l'accessibilité du cadre bâti communal existant au 31 décembre 2023 :
2.1 Agenda d'Accessibilité Programmée (ADAP) de la ville de Pessac pour 119 établissements programmé sur une durée de 9 ans (Février 2016 – Février 2025) :
Il a été validé en séance du Conseil Municipal du 9 novembre 2015 puis déposé auprès de la Préfecture de la Gironde à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) le 19 novembre 2015, pour être approuvé en date du 3 février 2016. 7
2.2 Synthèse – État fin 2023 :
Mise en accessibilité 8 ERP :
✓ Aménagement du Moveaccess à la Chataigneraie (nouveau local).
✓ Aménagement des locaux associatifs allée des cigales à la Chataigneraie (nouveau local). ✓ Maternelle Geoges Leygues : aménagement provisoire rampe.
✓ Maternelle Pape Clément : travaux menuiseries extérieures.
✓ Maternelle Joliot Curie : mise aux normes WC et buanderie.
✓ Maternelle Dorgelès : travaux menuiseries extérieures.
✓ CTM travaux menuiseries des bureaux.
✓ Librairie Encre Blanche.
✓ L’inscription au budget 2024 d’une enveloppe exclusive à l’ADAP .
2.3 Synthèse de la mise en accessibilité :
ANNEE Nombre ERP Total ERP Accessibles
2015 138 19
2016 134 7
2017 129 7
2018 124 7
2019 123 4
2020/2021 125 9
2022 125 1
2023 127 3
TOTAL FIN 2023 57
2.4 Principaux projets à venir :
✓ Ecole Georges Leygues : livraison classes maternelles et élémentaires.
✓ Ecole Cap de Bos : livraison 2024.
✓ Locaux logement Saint Exupéry associatif (AJC).
✓ Hôtel de Ville : aménagement nouvelle entrée.
✓ Piscine Cazalet : début des travaux.
✓ Maison municipale du Monteil.
✓ CPAM 21 place de la république.
✓ Maison municipale de Monbalon.
✓ Aménagement du local Le Répit.
2.5 Évolution de la mise en accessibilité : 8
2.6 Liste des bâtiments accessibles en 2023 :
N°
DOSSIER NOM ETABLISSEMENT TYPE CATEGORIE N° N° ACCESSIBLE
838
ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DES ÉCOLES GEORGES LEYGUES ET
CENTRE DE LOISIRS SIMONE VEIL R 5 1 1 2017
ACCUEIL PÉRISCOLAIRE LE MONTEIL 2 2 2018
492 ASSOCIATION "PULS'ART" R 5 3 3 2015
181 BIBLIOTHEQUE DE SAIGE "PABLO NERUDA" S 5 4 4 2018
115 BUREAU INFORMATION JEUNESSE (B.I.J.) W 5 5 5 2015
164 CLUB HOUSE DE TENNIS ET RESTOS DU COEUR L 5 6 6 2020
161 COSEC DE SAIGE X 3 7 7 2018
241 CRECHE CALUNE R 5 8 8 2016
32 ECOLE CALANDRETA DE LA DAUNA R 5 9 9 2015
174 ECOLE ELEMENTAIRE MONTESQUIEU R 4 10 10 2019
153 ECOLE MATERNELLE JULES FERRY R 4 11 11 2015
154 ECOLE MATERNELLE LA FARANDOLE R 4 12 12 2018
125 ECOLE MATERNELLE LE COLOMBIER R 5 13 13 2018
156 ECOLE MATERNELLE LE MONTEIL R 5 14 14 2016
151 ECOLE MATERNELLE LE PONTET R 4 15 15 2020
155 ECOLE MATERNELLE PAPE CLEMENT R 5 16 16 2020
182 EGLISE SAINT-MARTIN V 3 17 17 2015
111 ESPACE SOCIAL ET D'ANIMATION ALAIN COUDERT L 3 18 18 2015
31 ESPACE SOCIAL ET D'ANIMATION DE L'ALOUETTE R 4 19 19 2016
89 GROUPE SCOLAIRE EDOUARD HERRIOT R 4 20 20 2019
172 GROUPE SCOLAIRE JACQUES CARTIER R 4 21 21 2018
914 GROUPE SCOLAIRE JEAN CORDIER R 3 22 22 2019
159 HALL DES SPORTS DU HAUT-LIVRAC X 3 23 23 2017
246 HALTE GARDERIE "LES PETITS POUCETS" R 5 24 24 2017
453 IMMEUBLE DULOUT W 5 25 25 2017
604 LOCAL ASSOCIATIF - ECOLE JOLIOT CURIE L 5 26 26 2015
362 LOCAL ASSOCIATIF DE SAIGE Ancien local de Police L 5 27 27 2015
734 LOCAL ASSOCIATIF MACEDO Association MAMBOKONA MAMBOKOL 5 28 28 2015
406 MAGASIN "ARTS ET REGARDS" M 5 29 29 2020
131 MAIRIE ANNEXE - AGENCE POSTALE DE TOCTOUCAU et MAISON MUNICIPALE L 5 30 30 2019
117 MAISON DU COMBATTANT L 5 31 31 2015
122 MAISON MUNICIPALE DE CAP DE BOS L 5 32 32 2015
124 MAISON MUNICIPALE DE MAGONTY L 5 33 33 2015
141 MAISON MUNICIPALE DE SAIGE-FORMANOIR L 5 34 34 2015
557 MAISON MUNICIPALE DE SARDINE L 5 35 35 2015
185 MUSEE "LE CORBUSIER" Y 5 36 36 Dérogation
à déposer
179 MUSICALE SAINT-MARTIN R 5 37 37 2017
509 ROMAINVILLE / RESTAURANT DU CENTRE DE LOISIRS N 3 38 38 2015
70 SALLE "LE ROYAL" L 4 39 39 2019
96 SALLE DE BOXE DE SAIGE X 5 40 40 Dérogation
à déposer
4 SALLE DE SPORTS ROGER VINCENT II X 4 41 41 2021
139 SALLE LEON BLUM L 5 42 42 2015
726 SALLE OMNISPORTS DU COMPLEXE SPORTIF BELLEGRAVE X 2 43 43 2018
82 SALLE POLYVALENTE BELLEGRAVE L 2 44 44 2016
112 SALLE POLYVALENTE DE L'ORANGERIE L 3 45 45 2016
113 SALLE POLYVALENTE DE ROMAINVILLE L 3 46 46 2016
848 SALLE SPORTS DE COMBAT DU COMPLEXE SPORTIF BELLEGRAVE X 4 47 47 2017
372 SERRES DU BOURGAILH Y 5 48 48 2015
102 STADE ANDRE NEGRE / TENNIS COUVERT X 5 49 49 2018
170 STADE ET TRIBUNES DE BELLEGRAVE PA 2 50 50 2019
849 VESTIAIRES FOOTBALL DU COMPLEXE SPORTIF BELLEGRAVE X 5 51 51 2017 9
N°
DOSSIER NOM ETABLISSEMENT TYPE CATEGORIE N° N° ACCESSIBLE
113 CIMETIERE PA 5 52 52 Demande
2019
16 ST. LARY R 5 53 53 Dérogation
à voir
242 CENTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE R 5 124 54 2020
123 MAISON MUNICIPALE DU CHIQUET L 5 75 Ø 2022
LIBRAIRIE ENCRE BLANCHE M 5 2023
MOOV’ACCESS « LE PASS’AGE » - LA CHATAIGNERAIE 2023
LOCAUX ASSOCIATIFS « LES CIGALES » - LA CHATAIGNERAIE 2023
2.7 Propositions 2024
- Audit ADAP des bâtiments afin de régulariser les attestations et travaux effectués. - Local Police Chataigneraie
- Médiathèque aménagement du cuvier
3/ Accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP), hors bâtiments publics
3.1 En 2022, 7 établissements ont transmis l’attestation d’achèvement de travaux à la DDTM :
18/11/22 MDSI PESSAC - ADAP - CONSEIL DEPARTEMENTAL - 7 avenue Pierre Wiehn 05/01/23 Banque populaire – ADAP - 45 avenue du Général Leclerc / 63 avenue Jean Jaurès 13/01/23 Cabinet médical SCI DE CARREIRE - 7 rue de Bethmann
30/03/23 ENSCBP /INP Bâtiment A - ADAP - 16 avenue Pey Berland 12/04/23 ESAT MAGELLAN - ADAP - 9 rue Claude Chappe
12/04/23 QUALICONSULT EXPLOITATION - Mrs LEROUX & LEFEBVRE - 4 voie Romaine 14/04/23 DING FRING - ADAP – Le Relais, 24 rue Pujol
3.3 Autorisation de Travaux en 2023 : favorable, défavorable, tout ou partie accessible
Type Date Nom de l’Etablissement Raison sociale Caté- gorie
Travaux
d’aména-
gement
Acces-
sibilité
totale ?
Fa-/
Défa-
vorable
AT 17/01/23 Des Pains qui Parlent SARL Karmador 5 Oui Non Fav AT 26/12/23 CHU de Bordeaux - USN -
Sitede Haut Leveque
CHU de Bordeaux 2 Oui Non Fav
AT 07/02/24 CROUS - BATIMENT C - REZ
DE CHAUSSEE
CROUS
bordeaux-
aquitaine
5 Oui Non Fav
AT 23/06/23 CHU de Bordeaux - Plateau
Technique- Site de Xavier
Arnozan
CHU de Bordeaux 4 Oui Non Fav
AT 14/09/23 École maternelle Joliot Curie Commune de
Pessac
5 Oui Non Fav
AT 24/10/23 Stade Nautique SARL GAIA 2 Non Non Fav AT 12/03/24 Cabinet Médical 5 Oui Non Fav AT 16/05/23 CABINET MEDICAL SCI KERVENOU 5 Non Non Fav AT 21/11/23 CABINET DENTAIRE SCI TEK 5 Non Non Fav AT 11/04/23 Chu- Hôpital Haut - Leveque CHU de Bordeaux 2 Oui Non Fav AT 06/02/23 COLLEGE NOES DEP LA GIRONDE 5 Non Non Fav 10
AT 06/10/23 SAS Castel Voyages - Cellule
21
SAS Castel
Voyages
1 Oui Non Déf
AT 17/01/24 CABINET MEDICAL SCI POLE SANTE
MAGONTY
5 Non Non Fav
AT 18/04/23 MICRO CRECHE SAS S4U2 5 Non Non Fav AT 27/02/23 Cuisinella Sodima 5 Oui Non Fav AT 03/08/23 La Toutounière - Salon de
toilettage canin
DEL bEN
Massignac
Christelle La
Toutounière
5 Non Oui Fav
AT 28/09/23 Carglass Pessac SAS Carglass 5 Oui Non Fav AT 23/06/23 Spar - Commerce Distribution
Casino France
5 Oui Non Fav
AT 27/04/23 AU VIDE GRENIER AU VIDE GRENIER 2 Oui Non Fav AT 24/01/23 CABINET DENTAIRE SCI GIANCARLO 5 Non Non Fav AT 04/04/23 ENSEIRB-MATMECA INSTITUT
POLYTECHNIQUE
DE BORDEAUX -
BORDEAUX INP
1 Oui Non Fav
AT 31/05/23 Collège François Mitterrand Département de
la Gironde
4 Non Non Fav
AT 10/01/23 ECOLE ELEMENTAIRE CAP
DE BOS
COMMUNE 3 Non Non Fav
AT 17/03/23 Centre de Formation aux
Métiers de l’Automobile
SCI des Services
de l’Automobile
et de la Mobilité
5 Oui Non Déf
AT 23/12/22 Clinique Mutualiste de
Pessac
Clinique
Mutualiste de
Pessac
3 Non Non Fav
AT 15/05/23 CABINET DENTAIRE DES DEUX CEDRES 5 Non Non Fav AT 23/12/22 CAFEINCUP CAFEINCUP 5 Oui Non Fav AT 07/11/22 VESTIAIRES RUGBY UNIVERSITE DE
BORDEAUX
5 Non Non Déf
AT 07/11/22 CAFET CROUS LE SIRTAKI CROUS
BORDEAUX
AQUITAINE
3 Oui Non Fav
AT 14/09/23 Eurofins Bioffice Pessac Eurofins Bioffice 5 Oui Non Fav AT 23/11/22 EHPAD MUTUALISTE SCI EHPAD 4 Non Non Fav AT 28/11/22 ECOLE ELEMENTAIRE CAP
DE BOS
COMMUNE 3 Non Non Déf
AT 20/06/23 PHARMACIE FORMANOIR PHARMACIE
FORMANOIR
5 Non Non Fav
AT 14/12/22 COMMERCE SNC BENJOIN 5 Non Non Fav AT 08/12/22 VIVASON VIVASON
FRANCHISE
5 Oui Non Fav
AT 14/12/22 CHATEAU PAPE CLEMENT CHATEAU PAPE
CLEMENT
5 Non Non Fav
AT 16/01/23 COMMERCES PROMOBAT 5 Non Non Fav AT 14/03/23 MICRO CRECHE SAS S4U2 5 Non Non Déf AT 10/01/23 UNITE DE JOUR POUR
ADOLESCENTS
ASSOCIATION
RENOVATION
5 Oui Oui Déf
AT 02/02/23 LYCEE PAPE CLEMENT REGION N.AQUIT. 2 Non Non Fav 11
AT 02/03/23 COMMERCES BUREAUX
THALES
LEGENDRE
IMMOBILIER
5 Non Non Fav
AT 02/01/23 GEANT CASINO DISTRIBUTION
CASINO FRANCE
1 Oui Non Fav
AT 25/01/23 Clinique Mutualiste de
Pessac
Clinique
Mutualiste de
Pessac
3 Non Non Fav
AT 27/02/23 SPAR Distribution
Casino France
5 Oui Non Déf
AT 23/06/23 AU VIDE GRENIER AU VIDE GRENIER 2 Oui Non Fav AT 09/02/23 CCAS - MAISON DE
L’ACCOMPAGNEMENT
COMMUNE DE
PESSAC
5 Oui Non Déf
AT 09/02/23 KONAPOKE 5 Oui Non Déf AT 09/02/23 HÔPITAL XAVIER ARNOZAN CHU de Bordeaux 5 Oui Non Fav AT 30/11/23 SIC HABITAT SIC HABITAT 5 Non Non Fav AT 20/02/23 CAMPUS DE BORDEAUX SRIA UNIVERSITE
DE BORDEAUX
1 Oui Oui Fav
AT 06/03/24 CABINET DE
KINESITHERAPIE
SCI HORTHOLARY 5 Non Oui Fav
AT 06/03/23 COMMERCES BUREAUX
THALES
LEGENDRE
IMMOBILIER
5 Non Non Fav
AT 27/02/23 Mie Câline 5 Oui Non Fav AT 27/04/23 BO SEML ROUTE DES
LASERS
5 Oui Non Fav
AT 18/04/23 UNITE DE JOUR POUR
ADOLESCENTS
ASSOCIATION
RENOVATION
5 Oui Non Fav
AT 20/02/23 Université de Bordeaux
Montaigne (UBM)
SRIA de
l’université de
BORDEAUX
1 Oui Oui Fav
AT 21/03/23 GROUPE SCOLAIRE
GEORGES LEYGUES
COMMUNE 3 Oui Oui Déf
AT 31/03/23 CENTRE AQUATIQUE COMMUNE 2 Non Non Déf AT 29/03/23 CABINET MEDICAL SCI KERVENOU 5 Non Non Déf AT 28/03/23 BIOLAB 33 SCI PEGASE 5 Oui Non Fav AT lié
à l’ Ad
ap
11/05/23 SALLE DU ROYAUME DES
TEMOINS DE JEHOVAH
ASSOCIATION
ALCTJ DE PESSAC
5 Non Non Fav
AT 24/03/23 ECOLE MATERNELLE JOLIOT
CURIE
COMMUNE 5 Oui Non Déf
AT 18/04/23 CCAS PETITE ENFANCE COMMUNE 5 Non Non Fav AT 04/04/23 ALOUETTE OPTIQUE ALOUETTE
OPTIQUE
5 Oui Non Fav
AT 18/04/23 MAISON DE PROJET DOMOFRANCE 5 Oui Non Déf AT 30/03/23 Boutiques SASU Prosol
Gestion
1 Non Non Fav
AT 05/05/23 Konapoke 5 Oui Non Fav AT 03/08/23 Pôle Associatif - La
Chataigneraie
Commune de
Pessac
5 Non Non Fav
AT 26/05/23 CENTRE AQUATIQUE COMMUNE 2 Non Non Fav AT 31/05/23 Centre François Magendie -
Site Haut leveque
CHU de Bordeaux 3 Oui Non Fav
AT 07/06/23 Mie Câline 3 Oui Non Fav 12
AT 16/05/23 CUISINELLA SODIMA 3 Oui Non Fav AT 25/05/23 MAISON DU PROJET DOMOFRANCE 5 Oui Non Fav AT 31/05/23 GROUPE SCOLAIRE
GEORGES LEYGUES
COMMUNE 3 Oui Oui Fav
AT 27/07/23 MAISON DE SANTE DES PINS SCI CHEMIN DU
BLAYAIS
4 Non Non Fav
AT 23/06/23 La Halle Chaussures et
Vêtements
SAS Pegase 3 Oui Non Fav
AT 18/07/23 Pharmacie Haut Brion Pharmacie Haut
Brion
1 Oui Non Fav
AT 30/06/23 OT SAS GUSTAVE (E) 2 Non Non Fav AT 28/06/23 CABINET DENTAIRE SCI TEK 5 Non Non Déf AT 24/07/23 RESTAURANT LE COHE LES ANGES
GOURMANDS
5 Oui Oui Fav
AT 30/08/23 MAISON DES SUDS CNRS 5 Non Non Fav AT 18/07/23 BATIMENT CLEFF UNIVERSITÉ
BORDEAUX
MONTAIGNE
4 Non Non Fav
AT 03/08/23 Local Associatif - La
Chataigneraie
Commune de
Pessac
5 Oui Non Fav
AT 03/08/23 Pole Associatif - La
Chataigneraie
Commune de
Pessac
5 Oui Non Déf
AT 24/10/23 L’atelier d’acier L’ Atelier d’acier 1 Oui Non Fav AT 31/08/23 ESPACE SANTE ETUDIANT UNIVERSITÉ DE
BORDEAUX
4 Oui Non Déf
AT 31/08/23 BROUSS ART DANSE BROUSS ART
DANSE
5 Oui Non Fav
AT 12/09/23 CABINET DENTAIRE SCI GIANCARLO 5 Non Non Fav AT 26/09/23 LA CERVOISERIE SARL CAWET 5 Oui Non Déf AT 06/03/24 CABINET MEDICAL DE
L’ALOUETTE
SCI ALOUETTE 5 Non Non Déf
AT 19/10/23 LA CERVOISERIE SARL CAWET 5 Oui Non Fav AT 27/10/23 CABINET MEDICAL SCI POLE SANTE
MAGONTY
5 Non Non Fav
AT 18/12/23 BUREAUX SCI BATIMENT
VILLENAVE
5 Non Non Fav
AT 24/11/23 CAVE CHEVAL QUANCARD SA CHEVAL
QUANCARD
3 Oui Oui Fav
AT 12/07/23 Hôtel IBIS Pessac GHP BORDEAUX
SUD PESSAC
3 Oui Non Fav
AT 09/01/24 Hôtel IBIS Pessac GHP BORDEAUX
SUD PESSAC
3 Oui Non Fav
AT 23/11/23 CABINET MEDICAL 5 Non Non Fav AT 23/11/23 CABINET MEDICAL SCI WIEHN
SARDINE
5 Non Non Fav
AT 14/12/23 Commerce L’Échelle
Européenne
L’Échelle
Européenne
5 Non Non Fav
AT 29/12/23 Pôle Associatif - La
Chataigneraie
Commune de
Pessac
5 Oui Non Fav
AT 09/01/24 IME DE L’ ALLOUETTE -
BATIMENT INTERNAT
ADAPEI DE LA
GIRONDE
4 Oui Non Fav
AT 05/04/24 Clinique Mutualiste Pessac Pav. Mutualité 5 Oui Non Fav 13
AT 29/01/24 BABILOU SAS ICHTUS 4 Non Non Fav AT 02/02/24 ACADEMIE DU VIN SASU PETUAUD
CONSEIL
5 Non Non Fav
AT 22/02/24 ENSMAC INSTITUT
POLYTECHNIQUE
DE BORDEAUX
2 Oui Non Fav
AT 01/03/24 EHPAD LA VILLA BOURGAILH SNC MF PESSAC
33
4 Non Non Fav
AT 12/03/24 ESPACE SANTE ETUDIANT UNIVERSITE DE
BORDEAUX
4 Oui Non Fav
AT 28/03/24 Les Petits Héros 3- Micro -
Crèche
SASU Pissenlits et
Orchidées
5 Oui Non Fav
AT 08/04/24 CLINIQUE MUTUALISTE SCI PESSAC 2 Non Non Fav
4 – Voirie, espace public et transports accessibles
4.1 Rénovation des trottoirs : 1 330 ml
✓ Rue du Merlot : rénovation des revêtements de trottoir .
✓ Rue Fanning Lafontaine : pincement de l’intersection avec l’Avenue Schweitzer pour sécuriser la traversée des piétons. Mise aux normes de la traversée.
✓ Avenue de Saige : rénovation ponctuelle de trottoir .
✓ Avenue du Port Aérien : confortement de l’accessibilité.
✓ Avenue des Arts : création d’une continuité piétonne.
4.2 Création de passages piétons normalisés
✓ Rue de l’Ile de France.
✓ Avenue de Noès.
✓ Avenue de Beutre entre la rue Locarno et la rue du Parc d’Espagne dans le cadre des travaux de reprise totale de la structure de chaussée.
4.3 Mise aux normes de 16 passages piétons
✓ Avenue Schweitzer : mise en accessibilité des passages piétons entre l’avenue des Echoppes et l’avenue Escarpit.
4.4 Création de places PMR
✓ Avenue de Canteranne : 1 place
✓ Rue Calmon : 1 place dans le cadre de l’aménagement à proximité de l’école Edouard Herriot avenue de Saige
5 - Autres actions mises en place en 2023 en faveur de l’accessibilité
5.1 Partenariat
Point fort de la Mission Handicap, le partenariat continue à se développer, en interne comme à l’extérieur de la mairie, dans tous les domaines de son action. En effet, tout nouveau projet, petit ou grand, commence par la 14
recherche de l’implication des personnes concernées par le sujet, depuis l’énoncé du problème à résoudre jusqu’à la finalité à atteindre.
Parmi les onze associations conventionnées en 2019 dans le cadre de la mise en place du Point Accueil Handicap, dix ont collaboré à au moins un projet de l’année 2023. L’association Trisomie 21 a signé ladite convention en 2023, portant le nombre d’associations conventionnées au nombre de 12. 5.2 Point Accueil Handicap
Le PAH a enregistré 199 sollicitations pour 145 rendez-vous donnés.
5.3 Autres actions de la Mission Handicap en 2023
✓ Accessibilité au sport
- 11 clubs sportifs (1 président + 1 cadre) ont suivi la formation « Club Inclusif », une partie à distance, une partie en présentiel.
- Signature de la convention de partenariat entre le SPUC Handball et l’ASSB (Association Sportive des Sourds de Bordeaux), qui a permis la création de la 4ème équipe, en France, de handballeuses avec cécité auditive.
✓ Accessibilité auditive
- 9 mars 2023 : Journée Nationale de l’Audition, avec Audition et Ecoute 33. - Acquisition d’une Boucle à Induction Magnétique, pour la participation des personnes malentendantes.
✓ Mobilité
Ça roule à Pessac : participation à cet événement transversal de 3 services de la DAS : santé – seniors –
handicap. Événement en faveur de la mobilité contre l’exclusion sociale et professionnelle. Accessibilité aux
modes de déplacement.
✓ Accessibilité par le logement
Devant la pénurie de logements adaptés, et la méconnaissance du patrimoine accessible, un groupe de travail
nommé « Logement et Handicap, vieillissement, perte d’autonomie » a été mis en place. Deux réunions en
2023, avec les bailleurs, des associations représentant différents handicaps et le service Senior ont abouti à la
construction d’une fiche de description de logements sociaux « accessibles ». Le projet de cette fiche a été
présenté en réunion des élus Handicap des communes de Bordeaux Métropole, fin mars 2023, qui en ont confirmé le besoin. La fiche doit être finalisée avec le GIHP pour une diffusion en 2024.
✓ Accessibilité à la culture / bilan Ciné Relax
Suite au changement de nom du dispositif Ciné-ma différence en Ciné Relax, les séances Ciné-ma différence sont
devenues les séances Relax.
Les chiffres de fréquentation sont en maintien en 2023, avec une moyenne de 52 spectateurs et des séances
hétérogènes, constat expliqué soit par le choix des films ou encore par la météo (du beau temps après une
semaine de pluie…). Phénomène remarquable : les spectateurs venant en groupe se fidélisent, venant au début
de Pessac (Château sauvage) et en 2023 d’autres communes (Mas John Bost Talence et Foyer Jean Rivière de
Carignan de Bordeaux,…) 15
✓ Inclusion professionnelle
- Journée Autisme et Emploi, dans le cadre du Printemps de l’Autisme (CD33) : 3 ateliers mixant environ 40 personnes, surtout des jeunes, des parents, des employeurs, et la projection du film « L’énergie positive des Dieux », avec, en casting principal, des acteurs du Papotin. 20 participants environ.
- 9-19 octobre : sur impulsion de la Mission Handicap, l’édition 2023 de Coup de Boost vers l’Emploi, organisée par la Direction de l’Emploi, a affirmé son ouverture aux demandeurs d’emploi en situation de handicap, notamment en préparant les employeurs présents aux Jobs Dating et en créant un nouvel atelier « Mon handicap, est-ce que j’en parle ? » le 13 octobre, qui a eu un franc succès.
- 12 octobre : « Petit-Déjeuner inclusif pour une entreprise engagée », sur le thème de l’immersion en entreprise afin d’encourager le Duoday (Duoday, stage, période de mise en situation,…) : 50 personnes présentes, dont des salariés de la Monnaie de Paris et 33 cadres d’entreprises/employeurs. Ainsi, des entreprises participantes se sont inscrites sur la plateforme Duoday pour la première fois en 2023.
- Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées 2023, pour la première année sur le territoire élargi Pessac – Cestas – Canéjan.
Lancement officiel de la SEEPH Pessac-Cestas-Canéjan depuis le site industriel de la Monnaie de Paris, avec le
Parrain 2023, le Directeur des Ressources Humaines de la Monnaie de Paris.
HAND’TREPRISES : 2 demi-journées sur 2 parcours : 2 fois la rencontre de 6 entreprises : LNA Le Bourgailh, Calls
de Marie, Synergy, Medtrust, FMS, Supporter : 20 travailleurs ou demandeurs d’emploi BOETH.
Salon de l’Emploi et de la Formation Professionnelle : 203 personnes dont : 100 visiteurs + 23 stagiaires de
l’EPNAK en accueil et 80 personnes sur les stands, invitées et récipiendaires des prix.
Handi’Afterwork : cérémonie de remise de prix aux acteurs économiques handibienveillants, en présence de
Cœur de Rugby et la Monnaie de Paris : Décathlon Cestas, Point P, FMS, l’Université Bordeaux Montaigne, Centre
Social Le Puzzle Mérignac.
Duoday en Mairie : 11 candidats Mairie, 9 duos formés, 8 personnes présentes le 23 nov. Un très bel accueil des
services, une belle journée et l’envie partagée de développer le dispositif en 2024.
CONCERNÉS
HANDICAP TOTAL PUBLIC TOTAL GROUPES TITRE HEURE DATE
15 45 6 Ernest et Célestine, le voyage en charabie 14h 07/01/2023
11 55 7 La mouette et le chat 14h 18/02/2023
22 48 9 Titina 14h 18/03/2023
28 73 7 SUPER MARIO BROS LE FILM 14H 29/04/2023
15 21 9 Le chêne 14h 03/06/2023
26 56 5 ELEMENTAIRE 14h 24/06/2023
27 47 14 NINA ET LE SECRET DU
HERISSON
14h 23/09/2023
32 54 17 LINDA VEUT DU POULET 14h 21/10/2023
40 64 18 WISH 14h 09/12/2023
Total 92 463 216 16
6- Informations et questions diverses
La Mission Handicap a accompagné
- La création d’un groupe de personnes touchées par le handicap, en cours d’enregistrement en association : AMICAP33.
- Une démarche d’inclusion scolaire menée par l’IRSA, avec la demande d’un parcours sécurisé piéton pour une lycéenne malvoyante.
- Le projet STHANDISTADE vers la démarche de projet participatif. Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 24 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Fatiha BOZDAG - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Franck SARRABAYROUSE - Patrick CHAVAROT - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Cédric TERRET - Benoist REMEGEAU - Murielle COURTAUD
Absents ayant donné procuration :
Marc GATTI procuration à Sylvie VIEU
Laurent DESPLAT procuration à Stéphane COMME
Maxime MARROT procuration à Isabelle DULAURENS
Christel CHAINEAUD procuration à Laure CURVALE
Absents :
Élodie CAZAUX
Secrétaire de séance : Stéphane COMME
n°d'ordre : DEL2024_118BIS
Objet : Formation en alternance – Apprentissage – création d’un poste d’apprenti pour le Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile
Madame Pascale PAVONE, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage. L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des
04-10-24 connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
La rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit.
Afin de répondre à un nouveau besoin exprimé au sein du Service d’Aide à Domicile, il est proposé de créer un poste supplémentaire de coordonnateur de secteur dont les missions consistent dans le pilotage des interventions d’auxiliaires de vie sur un secteur géographique déterminé.
Ce poste supplémentaire permettra non seulement de renforcer les équipes en place mais également de développer la transmission des savoirs et d’assurer le maintien du niveau de service.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code du Travail,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 septembre 2024,
Considérant les besoins de la Ville de Pessac en matière d’apprentissage, Considérant les dispositions relatives à la rémunération des apprentis dans le secteur public,
- d’autoriser la Ville de Pessac à conclure, pour l’année 2024-2025 un poste d’apprenti supplémentaire qui s’ajoute aux cinq contrats d’apprentissage déjà créés ;
- d’autoriser la Ville de Pessac à engager les démarches auprès du CNFPT afin d’obtenir tout ou partie de la prise en charge des frais de formation ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dispositif, notamment les contrats et les conventions conclues avec les centres de formation des apprentis ;
- de dire que les crédits nécessaires à ces ajustements sont inscrits au chapitre 012 pour les contrats (rémunération des apprentis, NBI des maîtres d’apprentissage) et au chapitre 011 pour les frais pédagogiques.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Stéphane COMME
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 24 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Fatiha BOZDAG - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Franck SARRABAYROUSE - Patrick CHAVAROT - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Cédric TERRET - Benoist REMEGEAU - Murielle COURTAUD
Absents ayant donné procuration :
Marc GATTI procuration à Sylvie VIEU
Laurent DESPLAT procuration à Stéphane COMME
Maxime MARROT procuration à Isabelle DULAURENS
Christel CHAINEAUD procuration à Laure CURVALE
Absents :
Élodie CAZAUX
Secrétaire de séance : Stéphane COMME
n°d'ordre : DEL2024_119BIS
Objet : Admissions en non-valeur de produits communaux irrécouvrables
Madame Stéphanie GRONDIN, Adjointe au maire, présente le rapport suivant :
Le 17 juin 2024, Monsieur le Trésorier Principal a transmis 2 états de produits communaux qu’il n’a pas pu recouvrer de 2014 à 2023 et qui se décomposent comme suit :
budget principal :
* créances admises en non valeur : 4 169,55 €
* créances éteintes : 3 560,26 €
pour un total de 7 729,81 €
S'agissant des créances qu'il est proposé d'admettre en non valeur, elles résultent de l'insolvabilité des débiteurs, de l'insuffisance des renseignements concernant les redevables, de poursuites restées sans effet, parfois de la disparition des débiteurs ou bien
04-10-24 encore de la modicité des sommes à recouvrer au regard du seuil légal des poursuites applicable aux comptables publics. Néanmoins, ces créances peuvent faire l'objet, à tout moment, d'une action en recouvrement.
Les créances éteintes résultent, quant à elles, de décisions d'effacement de dettes consécutives à des situations de surendettement. A la différence des créances admises en non valeur, l'irrécouvrabilité des créances éteintes s'impose à la collectivité et au comptable. Il s'agit dès lors de charges définitives pour la collectivité.
Le Conseil Municipal décide :
Vu l'article R.1617-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- d’accepter l'admission en non-valeur, pour un montant de 4 169,55 , des produits € communaux précités ;
- de prendre acte du montant des créances éteintes qui s'élève à 3 560,26 € ;
- que la régularisation de ces opérations donnera lieu à l'émission, au cours de l'exercice 2024, de deux mandats imputés respectivement à l'article 6541 (Créances admises en non valeur) et à l'article 6542 (Créances éteintes) du budget principal.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Stéphane COMME
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 24 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Fatiha BOZDAG - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Franck SARRABAYROUSE - Patrick CHAVAROT - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Cédric TERRET - Benoist REMEGEAU - Murielle COURTAUD
Absents ayant donné procuration :
Marc GATTI procuration à Sylvie VIEU
Laurent DESPLAT procuration à Stéphane COMME
Maxime MARROT procuration à Isabelle DULAURENS
Christel CHAINEAUD procuration à Laure CURVALE
Absents :
Élodie CAZAUX
Secrétaire de séance : Stéphane COMME
n°d'ordre : DEL2024_120BIS
Objet : Marché Public Global de Performance (MPGP) pour la création d'une Maison de la Musique et des Arts à Pessac - avenant n°1
Monsieur Christian CHAREYRE, Conseiller municipal, présente le rapport suivant :
Par délibération du 25 juin 2024, le Conseil Municipal a approuvé l’attribution du marché public global de performance de la maison de la musique et des arts, au groupement mandataire GBMP, sis 16 boulevard Marcel Paul, ZI du Pahin, 31170 TOURNEFEUILLE.
Dans le cadre de la rédaction du contrat, la formule de révision du marché a été rédigée à l’article 46.3 « Révision des prix de prestations intellectuelles et des prix de prestations de travaux » .
Il convient cependant de préciser les modalités d’application de cette formule de variation des prix.
04-10-24 Par ailleurs, le co-traitant cité dans la décomposition globale et forfaitaire « Avenir Déconstruction » ne figure pas dans le contrat à l’article 2.1, car le cotraitant 3D Service traite les mêmes travaux. Il y avait un doublon de prestation.
De fait, la société « Avenir Déconstruction » ne fait donc plus partie du groupement. Elle n’apparaît plus dans la décomposition globale et forfaitaire .
De la même façon, le co-traitant « Antea » n’apparaît plus dans la décomposition globale et forfaitaire, car la solution de chauffage par géothermie n’a pas été retenue.
Une nouvelle répartition des honoraires entre co-traitants doit donc être présentée, relative aux prestations intellectuelles, et à la phase travaux-maintenance.
Compte tenu de ces éléments et de la nécessité de régulariser les informations contractuelles, un avenant n°1 est conclu au marché 2024-PES041.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission d’appel d’offres en date du 10/09/24,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au marché 2024-PES041.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Stéphane COMME
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 24 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Fatiha BOZDAG - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Franck SARRABAYROUSE - Patrick CHAVAROT - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Cédric TERRET - Benoist REMEGEAU - Murielle COURTAUD
Absents ayant donné procuration :
Marc GATTI procuration à Sylvie VIEU
Laurent DESPLAT procuration à Stéphane COMME
Maxime MARROT procuration à Isabelle DULAURENS
Christel CHAINEAUD procuration à Laure CURVALE
Absents :
Élodie CAZAUX
Secrétaire de séance : Stéphane COMME
n°d'ordre : DEL2024_121BIS
Objet : Groupement de commandes dédié à l’achat d’électricité et services afférents – retrait d’un membre de la convention - avenant
Monsieur Ludovic BIDEAU, Conseiller municipal, présente le rapport suivant :
Conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, modifiées par l’article L.2113.6 du Code de la commande publique, les acheteurs publics ont la possibilité d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Dans ce cadre, la délibération n° 2018-403 du conseil métropolitain du 6 juillet 2018 a permis la constitution d’un groupement de commandes permanent dédié à l’achat d’électricité et services afférents par le biais d’une convention.
04-10-24 Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive.
La convention identifie Bordeaux Métropole comme le coordonnateur de ce groupement.
Les membres de ce groupement sont :
- Bordeaux Métropole, coordonnateur
- la ville de Bordeaux
- la ville de Bassens
- la ville de Bègles
- la ville de Floirac
- la ville de Gradignan
- la ville de Mérignac
- la ville de Pessac
- la régie personnalisée de l’Opéra national de Bordeaux
- le centre communal d’action sociale de Bordeaux
- le Théâtre National de Bordeaux Aquitaine (TNBA)
- le Sivu de Bordeaux Mérignac
- la ville du Taillan-Médoc
- le centre communal d’action sociale de Pessac
Conformément à l’article 12 de la convention « Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention », tout retrait devra faire l’objet d’un avenant signé uniquement par le coordonnateur.
Proposition a été faite et approuvée par tous les membres du groupement lors d’un comité de suivi technique des groupements de commandes qui s’est réuni le 27 juin 2024, d’autoriser le retrait de la ville de Mérignac, par voie d’avenant à la suite de sa demande.
En conséquence, il apparaît aujourd’hui nécessaire d’approuver les termes de l’avenant annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et notamment son article L.2113,
Vu la délibération n°2018-403 du 6 juillet 2018 approuvant la constitution d’un groupement de commandes relatif à l’achat d’électricité et services afférents,
- d’approuver les termes de l’avenant ci-annexé, permettant le retrait de la ville de Mérignac du groupement de commandes dédié à l’achat d’électricité et services afférents dont Bordeaux Métropole est le coordonnateur.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Le/La secrétaire de séance,
Signé
Stéphane COMME
Le Maire,
Franck RAYNAL 04-10-24 Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 24 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Fatiha BOZDAG - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Franck SARRABAYROUSE - Patrick CHAVAROT - Cendrine POUVEREAU- CHARRIÉ - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU - Murielle COURTAUD
Absents ayant donné procuration :
Marc GATTI procuration à Sylvie VIEU
Laurent DESPLAT procuration à Stéphane COMME
Maxime MARROT procuration à Isabelle DULAURENS
Christel CHAINEAUD procuration à Laure CURVALE
Absents :
Benoît GRANGE - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI
Secrétaire de séance : Stéphane COMME
n°d'ordre : DEL2024_122BIS
Objet : Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m) sur le territoire de Bordeaux Métropole- projet d’arrêté de création- Avis de la commune
Monsieur Jérémie LANDREAU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Bordeaux Métropole prévoit la création d’une Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m) sur l’ensemble du territoire intra-rocade de Bordeaux Métropole (à l’exclusion de la rocade).
Cette disposition fait suite à une procédure volontaire de participation du public menée entre avril 2022 et 2023, elle interdira l’accès et la circulation des véhicules non classés (NC) au titre de la classification CRIT’AIR dans le périmètre défini.
Ce type de véhicules (non classés) ne représente par rapport au nombre total que 2% dans la Métropole et 3% à l’échelle du département.
Toutes les catégories de véhicules sont concernées (deux roues, voitures particulières, véhicules utilitaires légers, poids lourds).
04-10-24 La ZFE-m prendra effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 5 ans. Elle sera effective 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
Certaines voies intra-rocade resteront accessibles aux véhicules non classés afin de permettre l’accès aux parc-relais.
Des dérogations locales individuelles et temporaires (3 ans maximum) sont prévues et pourront compléter les exemptions légales.
Un Pass ZFE sera créé afin de permettre occasionnellement la circulation des véhicules non classés dans la ZFE-m (24 jours maximum dans l’année).
La volonté de Bordeaux Métropole est de n’impacter qu’une part réduite de la population comme la loi le permet et afin de tenir pleinement compte des enjeux de justice sociale et d’attractivité économique.
Ce choix est possible en tenant compte d’une qualité de l’air sur l’agglomération bordelaise estimée comme correcte par le Ministère de la transition écologique (MTE), et n’exigeant pas, pour le moment, d’être plus contraignant.
De manière complémentaire, ce choix est conforté par le souci de mettre en place une véritable démarche d’accompagnement au changement de véhicules ou de pratiques de mobilité.
Bordeaux Métropole entend par ailleurs faire concourir le dispositif ZFE-m à la stratégie globale de mobilité fixée dans le schéma directeur des mobilités en poursuivant notamment l’objectif de recul de la part modale de la voiture dans les déplacements sur le territoire métropolitain.
Dans ce cadre, la commune a été sollicitée par Bordeaux Métropole par un courrier en date du 5 juillet 2024 pour donner son avis sur le projet d’arrêté de création de cette Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m).
Si l’avis de la Ville est favorable à la mise en place de la ZFE-m, elle regrette que :
- la rocade ne soit pas incluse dans le périmètre. En effet, les habitants résidant à proximité de cette autoroute urbaine en subissent les nuisances comme, en l’espèce, la pollution atmosphérique alors qu’ils sont tenus, par la ZFE-m, d’être vertueux en se dotant de véhicules peu polluants ;
- l’accompagnement prévu par Bordeaux Métropole, pour les publics les plus précaires n’ayant pas d’autre choix que d’utiliser des véhicules ne pouvant répondre aux exigences de la classification CRIT’AIR, soit insuffisant.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la mise en place de la ZFE-m sert la politique de lutte contre la pollution atmosphérique,
Considérant que l’objectif est d’accélérer le renouvellement du parc automobile français afin de faire reculer la part des véhicules les plus émetteurs de dioxyde d’azote, et de particules fines,
- de donner un avis favorable au projet d’arrêté de création de la Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m).
Le présent rapport est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés. Abstention : Philippe CERNIER, Anne-Marie TOURNEPICHE, Jean-Paul MESSÉ, Sylvie BRIDIER, Alhadji NOUHOU, Cédric TERRET, Élodie CAZAUX, Benoist REMEGEAU, Murielle COURTAUD
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Stéphane COMME
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 24 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Fatiha BOZDAG - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Franck SARRABAYROUSE - Patrick CHAVAROT - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU - Murielle COURTAUD
Absents ayant donné procuration :
Marc GATTI procuration à Sylvie VIEU
Laurent DESPLAT procuration à Stéphane COMME
Maxime MARROT procuration à Isabelle DULAURENS
Christel CHAINEAUD procuration à Laure CURVALE
Secrétaire de séance : Stéphane COMME
n°d'ordre : DEL2024_123BIS
Objet : Adhésion de la ville de Pessac à l'Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU) et désignation d'un représentant
Monsieur Stéphane COMME, Conseiller municipal, présente le rapport suivant :
L’association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU), association loi 1901 à but non lucratif créée en 2010, propose des méthodes dans le but d’améliorer durablement la propreté de l’espace public et d’en favoriser la perception positive par les usagers. Pour cela, elle réunit des élus et des agents territoriaux autour de la thématique de la propreté urbaine. Un élu doit être désigné pour représenter sa ville au sein de l’Association.
Une adhésion à l’AVPU est intéressante à plusieurs titres car elle permet à la collectivité membre de :
- évaluer la propreté de son territoire via la grille des Indicateurs Objectifs Propreté (IOP), - participer à des rencontres annuelles et des ateliers thématiques,
- bénéficier du partage d’expériences et de bonnes pratiques,
- obtenir un appui pour monter des programmes d’actions « propreté » locaux,
04-10-24 - promouvoir des initiatives innovantes par le biais de publications et de communiqués, - concourir au label éco-propre et aux trophées de la propreté urbaine.
Les villes adhérentes en tirent ainsi de nombreux avantages tels que la possibilité de :
- s’améliorer en engageant une démarche d’évolution continue de la propreté des espaces publics,
- s’évaluer par la mise en place de moyens de mesure objectifs, validés au niveau national, - se situer en comparant et en analysant les progrès réalisés par rapport à d’autres collectivités,
- communiquer en affichant leur engagement politique en faveur de la propreté urbaine.
L’AVPU est financée par les adhésions et les financements publics. Les frais d’adhésion pour les communes de plus de 50 000 habitants sont de 1 200 au titre de l’année 2024. €
Le Conseil Municipal décide :
Considérant que l’adhésion à l’Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU) permettrait à la Ville de Pessac de développer des actions de propreté pour améliorer la qualité de vie des administrés,
- d’approuver l’adhésion de la Ville de Pessac à l’Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU) ;
- d’approuver le versement de 1 200 correspondant aux frais annuels de cotisation pour € l’année 2024 ;
- d’inscrire les crédits correspondants à cette somme au chapitre 011-6281 (concours divers cotisations) ;
- de désigner Monsieur Stéphane COMME pour représenter la commune au sein de l’AVPU ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte se rapportant à la présente délibération.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Stéphane COMME
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 24 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Fatiha BOZDAG - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Franck SARRABAYROUSE - Patrick CHAVAROT - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU - Murielle COURTAUD
Absents ayant donné procuration :
Marc GATTI procuration à Sylvie VIEU
Laurent DESPLAT procuration à Stéphane COMME
Maxime MARROT procuration à Isabelle DULAURENS
Christel CHAINEAUD procuration à Laure CURVALE
Absents :
Stéphanie GRONDIN
Secrétaire de séance : Stéphane COMME
n°d'ordre : DEL2024_124BIS
Objet : Création du parc du serpent - Pontet sud - acquisition de terrains à titre gracieux
Monsieur Benoît RAUTUREAU, Adjoint au maire, présente le rapport suivant :
Conduite par LA FAB, aménageur de Bordeaux Métropole, en lien avec la Ville, l’opération d’aménagement du Pontet Sud comprend la construction de 330 logements et l’aménagement de 2,7 hectares d’espaces publics dont un parc de deux hectares, baptisé parc du Serpent, du nom du ruisseau qui le longe ainsi qu’une voie nouvelle et des cheminements doux. Programmés en deux phases jusqu’en 2028, les travaux ont débuté par l’aménagement des espaces publics afin que les habitants puissent profiter rapidement de l’amélioration du cadre de vie.
La première phase des travaux d’aménagement des espaces publics comprenant le parc, le parvis d’entrée et la 1ère partie de voie nouvelle s’est terminée au printemps. Dans le cadre
04-10-24 de cet aménagement, 190 arbres (dont chênes pédonculés, chênes verts, peupliers, saules, frênes, platanes, ormes, érables…) et plus de 11 000 plans arbustifs (dont saules cendrés, aubépine, cornouiller, viorne…) seront plantés au total (160 arbres et 9 900 plans le sont déjà).
Permettant de relier la coulée verte de Sardine au nord de l’avenue Bougnard à l’avenue de Saige au sud en longeant le stade de rugby, ce nouvel espace vert se prolonge au sud du stade par une trame bleue de 330 m de long bordant la rive nord du ruisseau du Serpent jusqu’à la rue Paul Eluard et la rue du Serpent. Elle comprend une voie de 3 mètres de large pour les piétons et les cycles.
L’un des enjeux de cette opération a été de préserver la zone humide liée au ruisseau du Serpent, son caractère naturel et les masses boisées associées.
La remise d’ouvrage de la trame bleue ayant été opérée sans réserve, LA FAB rétrocède à la commune de Pessac, à titre gratuit, les terrains la composant pour qu’elle puisse en assurer la gestion.
Plus précisément il s’agit des parcelles cadastrées EW142 (1 730 m²), EW386 (2 159 m²), EW389 (702 m²), EW390 (832 m²), EW391 (1 577 m²) et EW393 (3 422 m²) d’une superficie totale de 10 422 m².
S’agissant d’une acquisition à titre gracieux, cette opération intervient, conformément à l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, sans avis préalable du Domaine.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- d'approuver l’acquisition à titre gratuit des parcelles EW142 (1 730 m²), EW386 (2 159 m²), EW389 (702 m²), EW390 (832 m²), EW391 (1 577 m²) et EW393 (3 422 m²) auprès de LA FAB ou toute autre personne physique ou morale qui pourrait lui être substituée aux conditions mentionnées ci-dessus ;
Ces terrains seront valorisés à l'actif de la Ville par imputation en mouvement d'ordre au chapitre 041, article 2113 en dépense et en recette au chapitre 041, article 1328 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Stéphane COMME
Le Maire,
Franck RAYNAL 04-10-24 Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 24 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Fatiha BOZDAG - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Franck SARRABAYROUSE - Patrick CHAVAROT - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Cédric TERRET - Benoist REMEGEAU - Murielle COURTAUD
Absents ayant donné procuration :
Marc GATTI procuration à Sylvie VIEU
Laurent DESPLAT procuration à Stéphane COMME
Maxime MARROT procuration à Isabelle DULAURENS
Christel CHAINEAUD procuration à Laure CURVALE
Absents :
Élodie CAZAUX
Secrétaire de séance : Stéphane COMME
n°d'ordre : DEL2024_125BIS
Objet : Fonds de désencombrement des trottoirs - Travaux de renouvellement d'éclairage public et d'enfouissement des réseaux - Rue Monlun - Convention - approbation
Monsieur Stéphane MARI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Dans le cadre du Plan Marche, décidé par délibération du Conseil de Bordeaux Métropole en date du 25 novembre 2021 afin d’encourager la pratique de la marche, un fonds de désencombrement des trottoirs permettant leur mise en accessibilité a été approuvé par délibération métropolitaine du 08 juillet 2022.
Il s'agit d'un fonds de 19 M sur 6 ans (2022-2027) pour permettre : €
- l'aide aux communes pour la suppression des poteaux gênants sur l'espace public (principalement les trottoirs) et l'enfouissement des réseaux électriques, d'éclairage public
04-10-24 et télécoms permettant une véritable amélioration de l’accessibilité des trottoirs sur la commune et qui concerne des axes fréquentés par les piétons. La participation de la Métropole sera alors de 50 % du reste à charge de la commune, déduction faite d'éventuels financement tiers, via un fonds de concours ;
- la suppression de potelets ou autres équipements reconnus gênants pour la marche ;
- la mise en accessibilité des trottoirs pour les personnes à mobilité réduite (PMR) en profitant notamment d'opérations de voirie déjà programmées et/ou mises en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE).
Le fonds est complémentaire aux enveloppes du Fonds d'Intervention Communal (FIC) et du contrat de co-développement (CODEV) entre la Ville et la Métropole et permet de financer des actions qui n'y étaient pas prévues.
Dans ce cadre, Bordeaux Métropole a été sollicitée par la Ville de Pessac pour financer une partie des travaux d’enfouissement des réseaux d’éclairage public, des réseaux électriques et de télécommunication pour les travaux de réaménagement de la rue Monlun.
Les travaux comprennent l’enfouissement des réseaux (éclairage public et télécommunication) ainsi que le renouvellement de l’éclairage public de la rue Monlun.
Le coût total de ces travaux est estimé à 55 240 hors taxes. €
L'intervention financière de Bordeaux Métropole s'effectuera par l'attribution à la commune d'une subvention d'équipement sous forme d'un fonds de concours au sens de l’article L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable aux Métropoles en vertu de l’article L5217-7 dudit Code. Pour en bénéficier, la Ville doit approuver en amont le projet de convention ci-joint et solliciter officiellement le concours financier de Bordeaux Métropole.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que cet accord est un préalable nécessaire à toute demande de financement dans le cadre du plan marche de Bordeaux Métropole et du fonds de désencombrement des trottoirs,
- d’approuver la convention en annexe permettant de solliciter le fonds de désencombrement des trottoirs mis en œuvre par Bordeaux Métropole ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée ;
- de solliciter le concours financier de Bordeaux Métropole dans le cadre du programme «Plan Marche» .
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Le/La secrétaire de séance,
Signé
Stéphane COMME
Le Maire,
Franck RAYNAL 1
Financement de la réalisation d’ouvrages de compétence communale dans le cadre du Plan marche métropolitain - Fonds de désencombrement des trottoirs
CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE PESSAC – RUE MONLUN
Entre les soussignés :
La VILLE DE PESSAC représentée par son Maire, Monsieur Franck Raynal, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° en date du
Ci-après dénommée «la Commune »
D’une part,
BORDEAUX MÉTROPOLE, représentée par Madame Christine Bost, Présidente agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n°2024-118 en date du 15 mars 2024,
Ci-après dénommée « Bordeaux Métropole »
D’autre part,
PRÉAMBULE
Les équipements d’éclairage public sont des équipements de compétence communale.
Bordeaux Métropole a été sollicitée par la Commune de Pessac pour financer une partie des travaux suivants :
- Enfouissement réseau électrique, télécommunication et éclairage public, sur l’ensemble de la rue de Monlun, comprise entre la rue Blaise Pascal et la rue Pierre Weihn et mise en place de nouveaux candélabres sur l’ensemble de la voie.
L'intervention financière de Bordeaux Métropole s'effectuera par l’attribution à la Commune d’une subvention d’équipement sous forme d’un fonds de concours au sens de l’article L.5215- 26 du code Général des Collectivités Territoriales, applicable aux Métropoles en vertu de l’article L5217-7 dudit Code.
CHAPITRE 1 - PROGRAMME ET ESTIMATION PRÉVISIONNELLE
ARTICLE 1-1. – Programme du projet
La réalisation de ce projet d’équipement comprend l’ensemble des travaux de requalification de la rue de Monlun, comprenant notamment la dépose des divers supports et luminaires existants et la mise en place de 7 candélabres d’une hauteur de 5 mètres, l’enfouissement des réseaux électriques, d’éclairage public et de télécommunication ainsi que du remplacement du matériel d’éclairage.
ARTICLE 1-2 – Calendrier prévisionnel du projet
04-10-24 2
Démarrage de la phase de travaux juin 2023
Fin de chantier prévue en novembre 2023.
ARTICLE 1-3 – Estimation prévisionnelle du projet
L’estimation des coûts prévisionnels des travaux de requalification de la rue de Monlun qui seront réalisés sur la commune de Pessac sont les suivants :
Opération Estimations € HT
Travaux Éclairage public - Enfouissement et
fourniture matériel 38 837,24
Travaux Télécom - Enfouissement et
fourniture du matériel 16 402,35
Le coût prévisionnel total de cette opération est estimé à 389 653 € H.T, la partie subventionnable concernant les travaux d’éclairage, de fournitures de matériel et d’enfouissement des réseaux est de 55 240 € H.T.
CHAPITRE 2 – INTERVENTION FINANCIERE DE BORDEAUX METROPOLE
ARTICLE 2-1 – CALCUL DE LA SUBVENTION D’EQUIPEMENT ALLOUÉE A LA COMMUNE SOUS FORME D’UN FONDS DE CONCOURS METROPOLITAIN.
Conformément aux dispositions de l’article L.5215-26 et 5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». En conséquence, la subvention allouée par Bordeaux Métropole ne peut excéder 50% du coût total hors taxes de l’ensemble de cette opération de compétence communale (fournitures et travaux) auquel sera déduit le montant des subventions éventuelles de toute nature que la Commune pourrait percevoir.
Le montant du fonds de concours est donc égal à la part du financement assurée, hors subventions, par la Commune
Le montant de la subvention d’équipement allouée versée sous forme de fonds de concours pourra être ajusté au vu d’un état récapitulatif des dépenses exposées visé par le receveur de la commune et des subventions éventuelles de toute nature dont pourrait bénéficier le projet.
Dans l’hypothèse où les dépenses réelles s’avèreraient être inférieures au montant des dépenses éligibles retenu, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle de proportionnalité suivante :
Subvention définitive = Dépenses réelles X Subvention attribuée
Montant des dépenses prévisionnelles
Ce calcul sera effectué au regard de la présentation de l’état des travaux exécutés et d’un
Total 55 240 3
récapitulatif des dépenses exposées, conformément aux dispositions de l’article 2-3 - Paiements. 4
ARTICLE 2-2 - CONDITION D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention accordée devra être utilisée conformément à son objet. Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée.
ARTICLE 2-3 - PAIEMENTS
Bordeaux Métropole procèdera au versement de la subvention selon les modalités suivantes :
• 80 %, soit la somme de 22 096 €, après notification de la présente convention ;
• 20 %, soit la somme de 5 524 €, à l’achèvement des travaux, somme qui peut être revue à la baisse en vertu des conditions définies à l’article 2-1.
La subvention sera créditée au compte de la Commune de Pessac selon les procédures comptables en vigueur.
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 3-1 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention débute à compter de sa notification par toutes les parties et s’applique pour la durée réelle des travaux de compétences communales jusqu’au règlement définitif du solde prévu aux articles2-1 et 2-3 ci-dessus.
ARTICLE 3-2 - COMMUNICATION
La commune s’engage à mentionner le soutien apporté par Bordeaux Métropole (notamment en apposant le logo de Bordeaux Métropole) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins.
Elle s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’elle pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de Bordeaux Métropole ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que Bordeaux Métropole apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.
ARTICLE 3-3 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. 5
CHAPITRE 4 – RESILIATION/LITIGES
ARTICLE 4-1 - RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 4-2 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du lieu d’exécution de l’opération.
CHAPITRE 5 - ELECTION DE DOMICILE
Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation.
Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile :
A Bordeaux, le
Pour la Commune de Pessac
Le Maire
Pour Bordeaux Métropole,
La Présidente
Monsieur Franck RAYNAL Madame Christine BOST Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 24 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Fatiha BOZDAG - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Franck SARRABAYROUSE - Patrick CHAVAROT - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU - Murielle COURTAUD
Absents ayant donné procuration :
Marc GATTI procuration à Sylvie VIEU
Laurent DESPLAT procuration à Stéphane COMME
Maxime MARROT procuration à Isabelle DULAURENS
Christel CHAINEAUD procuration à Laure CURVALE
Absents :
Stéphanie GRONDIN
Secrétaire de séance : Stéphane COMME
n°d'ordre : DEL2024_126BIS
Objet : Projet "Le Répit" : accueil de jour de personnes en situation de grande précarité - convention avec le CCAS
Monsieur Benoît RAUTUREAU, Adjoint au maire, présente le rapport suivant :
Dans le cadre de la politique de solidarité menée par le CCAS et pour répondre à un besoin des associations et des personnes en situation d'exclusion, d'errance et de grande précarité domiciliées au CCAS, la Ville de Pessac souhaite créer un nouvel espace de proximité dénommé « Le Répit » permettant un accueil en demi-journée.
La propriété située 102 avenue Roger Chaumet, détachée de la parcelle communale DS436 du Parc de Camponac, sera mise à disposition du CCAS dans le cadre d’une convention d’occupation précaire à titre gratuit pour une durée expérimentale de 5 ans.
04-10-24 Ce bâtiment actuellement composé d’un studio de 20 m² et d’un garage de 38 m² sur un terrain clos de 364 m² fera l’objet de travaux financés par le CCAS.
Après travaux, ce nouvel espace permettra au public cible un accès à des sanitaires (douches et toilettes) mais aussi dans le cadre d’un partenariat avec différentes associations un accès aux droits, aux soins et à des besoins primaires.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- d’autoriser la conclusion d’une convention d’occupation précaire avec le CCAS aux conditions mentionnées ci-dessus ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Stéphane COMME
Le Maire,
Franck RAYNAL LE REPIT
CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE
Entre :
La Ville de Pessac sise Place de la Vème République, représentée par Monsieur Benoît RAUTUREAU, Adjoint au Maire, agissant en vertu d'un arrêté de délégation de signature du 16 juin 2022 et de la délibération 2024-… du Conseil municipal du 24 septembre 2024
Partie ci-après dénommée « La Ville »
Et :
Le CCAS de la Ville de Pessac, représenté par Madame Patricia GAU, Vice -Présidente du CCAS, agissant en cette qualité, en vertu de la délibération du Conseil d’administration en date du 2 septembre 2020,
Partie ci-après dénommée « L’occupant »
Exposé
La Ville de Pessac, dans le cadre de sa politique de solidarité menée par le CCAS, souhaite la création d’un nouvel espace de proximité qui permet en demi-journée un accueil de personnes en situation d’exclusion, d’errance et de grande précarité domiciliées au CCAS en mettant à disposition des locaux.
La présente convention, destinée à finaliser cette mise à disposition de locaux visés à l’article 1, emportant occupation du domaine privé communal, est octroyée à titre précaire et révocable.
Il est convenu et exposé ce qui suit
Article 1 : Désignation
L’immeuble composé initialement d’un logement et d’un garage situé 102 avenue Chaumet d’une superficie d’environ 58 m² sur un terrain clôturé d’environ 364 m² est mis à disposition du CCAS. Un plan est annexé à la présente convention.
L’occupant déclare avoir une parfaite connaissance des locaux et les accepter en l’état. En amont de l’ouverture du site, cet immeuble fera l’objet d’un ensemble de travaux nécessaires pour le rendre conforme à l’usage attendu d’une « halte de jour » tel que décrit ci-dessus. Ces travaux seront menés et financés intégralement par le CCAS, qui sera accompagné d’un maître d’œuvre pour la conception. Le suivi des travaux sera assuré par la Direction de la Transition Ecologique et des Bâtiments de la Ville. La réception définitive du chantier sera validée par la Ville.
04-10-24 Article 2 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de sa signature. A la date d’expiration, les effets de la présente convention cesseront de plein droit.
L’occupant qui souhaite rester dans les lieux sera tenu de présenter une nouvelle demande d’occupation 3 mois avant l’échéance de la présente convention, aux fins de conclure éventuellement une nouvelle convention à des conditions qui seront fixées par les parties. La présente convention n’ouvre pas droit à renouvellement d’office.
La résiliation de la convention par anticipation à l’initiative de l’une ou l’autre des parties peut intervenir à tout moment, sans qu’il soit utile de la motiver, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois.
A l’expiration de cette convention, quelle qu’en soit la cause, l’occupant ne pourra invoquer aucun droit au maintien dans les lieux ni réclamer aucune indemnité.
Article 3 : Destination des lieux loués
Les locaux présentement mis à la disposition de l’occupant devront servir exclusivement à l’usage indiqué dans l’exposé.
La Ville n’autorise pas le CCAS à sous-louer tout ou partie de ces locaux mais elle prend acte de la venue de partenaires, qui concourront au projet d’accès aux droits, aux soins. Le CCAS s'engage, eu égard aux activités définies dans la présente convention, à respecter les dispositions édictées en matière de sécurité, dans les établissements recevant du public et en particulier quant au nombre de personnes admises dans les locaux.
L’occupant déclare connaître les textes, règlements et consignes de sécurité en vigueur dans l’établissement dont il a la charge. Il est tenu de les respecter et de les faire respecter par son personnel et le public qu’il reçoit.
Article 4 : Travaux
A l’issue des travaux de transformation prévus à l’article 1 les travaux de réparations, aménagements et d’entretien courant qui s’avéreraient nécessaires seront pris en charge par la Ville.
Article 5 : Occupation – Jouissance
L’occupant veillera à ne rien faire, ni laisser faire, qui puisse apporter aucun trouble de jouissance au voisinage, notamment quant aux bruits, odeurs, fumées et d'une façon générale ne devront commettre aucun abus de jouissance.
Il devra satisfaire à toutes les charges de la Ville et règlements sanitaires, de voirie, d'hygiène, de salubrité ou de police, ainsi qu'à celles qui pourraient être imposées par tout plan d'urbanisme, de manière que la Ville ne puisse jamais être inquiétée ou recherchée à ce sujet.
Il ne pourra rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer les lieux mis à disposition, et devra, sous peine d'être personnellement responsable, prévenir la Ville sans retard et par écrit, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété et de toutes dégradations et détériorations qui viendraient à être causées ou à se produire aux lieux mis à disposition et qui rendraient nécessaires des travaux incombant à la Ville.
Article 6 : Etat des lieux
L’occupant prendra les lieux dans l'état où ils se trouvent.
L’occupant devra remettre les clés des lieux mis à disposition dès son déménagement effectué. Article 7 : Conditions financières
La présente convention est consentie et acceptée à titre gratuit.
Les factures d’électricité, d’eau et de chauffage seront prises en charge par le CCAS. L’entretien bâtimentaire général des locaux, l’entretien des locaux ainsi que des espaces verts seront pris en charge par la Ville et Bordeaux métropole.
Article 8 : Assurances
L’occupant sera tenu de contracter, pendant toute la durée de l'occupation, pour des sommes suffisantes, auprès d'une compagnie notoirement solvable, une ou plusieurs polices d'assurances, garantissant les risques d'incendie, d'explosion, de dégâts des eaux, de vol, ainsi que les recours des voisins et des tiers, ses agencements, embellissements même s'ils sont immeubles par destination, ainsi que la généralité de ses biens, y compris ceux confiés. Il devra s'assurer en bris de glace pour les locaux loués. L’occupant garantira également les risques de responsabilités civile inhérents à leurs activités et leur occupation des lieux. Il devra justifier de ces assurances et de l'acquit des primes à toute réquisition de la Ville. Dans le cas où l’activité de l’occupant entraînerait une augmentation de la tarification des assurances souscrites par la Ville pour garantir l’immeuble, l’occupant sera tenu de lui rembourser le montant des primes supplémentaires.
L’occupant s'engage à informer la Ville de tout élément d'aggravation de risques du fait de son occupation.
L’occupant ne pourra en aucun cas tenir pour responsable la Ville de tous vols qui pourraient être commis dans les lieux loués. Il ne pourra réclamer aucune indemnité ni dommages et intérêts à la Ville de ce chef.
L’occupant s'engage à fournir avant le début de la mise à disposition, ainsi qu’à chaque date anniversaire de la présente convention, une attestation d'assurance reprenant les éléments indiqués ci-avant. L’occupant devra déclarer au plus tard sous 48 heures à l'assureur, d'une part, à la Ville, d'autre part, tout sinistre, quelle qu'en soit l'importance, même s'il n'en résulte aucun dégât apparent. La non-possession par l’occupant de ces polices d'assurances, ainsi que le non-paiement des primes d'assurances entraînent la résiliation unilatérale et sans indemnité par la Ville de la convention.
Article 9 : Visite des lieux
L’occupant devra laisser la Ville, tous entrepreneurs et ouvriers et toutes personnes autorisées à pénétrer dans les lieux loués pour constater leur état, quand la Ville le jugera à propos.
Article 10 : Élection de Domicile
Pour exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile :
– La Ville en l'Hôtel de Ville
– L’occupant, le CCAS, 22 boulevard St Martin à Pessac
Fait en deux exemplaires à Pessac, le
Le CCAS
La Vice-Présidente
Mme Patricia GAU
La Commune de Pessac
L’Adjoint délégué à l’Urbanisme
et aux équipements publics
M. Benoît RAUTUREAU Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 24 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Fatiha BOZDAG - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Franck SARRABAYROUSE - Patrick CHAVAROT - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU - Murielle COURTAUD
Absents ayant donné procuration :
Marc GATTI procuration à Sylvie VIEU
Laurent DESPLAT procuration à Stéphane COMME
Maxime MARROT procuration à Isabelle DULAURENS
Christel CHAINEAUD procuration à Laure CURVALE
Secrétaire de séance : Stéphane COMME
n°d'ordre : DEL2024_127BIS
Objet : Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne entre la Ville de Pessac et l'Education Nationale
Monsieur Emmanuel MAGES, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Conformément à la loi n°2024-475 du 27 mai 2024, visant la prise en charge par l'État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de la pause méridienne, et à compter de la rentrée 2024, celui-ci doit désormais prendre en charge la rémunération des personnels affectés à l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH), lorsque la collectivité territoriale ou l'EPCI organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires durant le temps de pause méridienne.
Depuis 2022, à Pessac, la Ville prend en charge ce personnel pour l’ensemble des enfants ayant une notification de la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH) couvrant la pause méridienne. Cela représente annuellement 12 à 15 contrats. Au
04-10-24 cours de ces temps, en fonction de la situation de chaque enfant et de l’organisation mise en place dans chaque école, un AESH pouvait prendre en charge un à trois enfants.
Avant cette date, les AESH étaient entièrement pris en charge par l’Éducation Nationale. Cependant, le Conseil d’État a décidé, le 20 novembre 2020, « qu’il ne revient pas à l’État de prendre en charge financièrement les AESH en dehors du strict temps scolaire ».
Ainsi, progressivement, sur notre territoire, la Ville a travaillé avec les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) qui coordonnent pour la Direction Académique l’accueil d’enfants porteurs de handicap dans les écoles afin de prendre le relai de l’Éducation Nationale.
Conformément aux ambitions du Projet éducatif de territoire (PEDT) pessacais et aux ambitions nationales de l’école inclusive, il est proposé au Conseil Municipal de signer la convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré public avec l’Éducation Nationale afin définir la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap sont affectés, sur décision de la directrice académique des services de l’éducation nationale, à l’accompagnement d’élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par les services municipaux.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L. 917-1,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne,
Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap,
Considérant les ambitions de la Ville de Pessac en matière éducative traduites dans son Projet éducatif de territoire et notamment l’accès à une offre d’accueil éducative diversifiées de qualité et ouverte à tous ainsi que la mise en œuvre d’accueil inclusifs, Considérant les besoins des enfants scolarisés en situation de handicap reconnus par la Maison départementale des personnes handicapées,
- d’approuver la convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré public entre la Ville de Pessac et l’Éducation Nationale ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Le/La secrétaire de séance,
Signé
Stéphane COMME
Le Maire,
Franck RAYNAL 1
Vu le Code de l’éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L. 917-1 ; Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2 ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ; Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ;
Entre
La rectrice de l'académie de Bordeaux, Mme Anne BISAGNI-FAURE,
En présence de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Gironde,
en sa qualité d'employeur, représentée par Mme Marie-Christine HEBRARD, directrice
académique des services de l’éducation nationale de Gironde, ci-après dénommée « la DSDEN
», d’une part, et
La commune de Pessac représentée par son maire , habilité(e) par son conseil municipal en
date du XXXX, n°XXXXX de la délibération, d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la convention
Il appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de
l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains
nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un
caractère effectif.
Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public
de coopération intercommunale (EPCI) organise un service de restauration scolaire ou des
activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l’État prend en charge la
rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap
durant ce temps, qu’il emploie.
La commune demeure cependant compétente pour prendre toutes les mesures autres que
l’accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l’accès effectif des élèves
en situation de handicap à ce service ou à ces activités.
L'objet de la présente convention est de déterminer la nature des responsabilités de
chacune des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH)
sont affectés, sur décision de la directrice académique des services de l’éducation nationale
agissant sur la délégation de ce dernier / cette dernière, à l’accompagnement d’élèves
nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au
service de restauration scolaire organisé par la commune.
La présente convention ne régit pas l’intervention éventuelle d’AESH à l’occasion des
activités périscolaires qui ont lieu en dehors de la pause méridienne. Ils ne peuvent
Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en
situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le
premier degré public
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prétendre à aucune rémunération ou gratification de l'entreprise ou de l'organisme
d'accueil.
Article 2 : Périmètre de l’accompagnement
Dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail, les AESH peuvent être appelés à
exercer certaines activités en dehors du temps scolaire et notamment sur le temps de pause
méridienne, au seul bénéfice des élèves en situation de handicap désignés par les services de
l’État et conformément aux protocoles d’accompagnement de ces élèves.
Le temps d’accompagnement sur le temps de pause méridienne est compris dans le service
des AESH et n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire de la part de la commune.
Les AESH ne pourront en aucun cas être investis d’une mission étrangère à
l’accompagnement des élèves en situation de handicap désignés par les services de l’État.
Les services de la DSDEN informent la commune des personnels intervenant sur le temps de
la pause méridienne ainsi que des enfants dont ils assurent l’accompagnement. En cas
d’absence provisoire d’un AESH affecté auprès de l’élève sur le temps de pause méridienne,
l’employeur pourra désigner un AESH remplaçant et en informera préalablement la commune.
Les horaires de travail correspondant à l'exercice de ces missions sont arrêtés par
l’employeur, en concertation avec le représentant de la commune et après consultation de la
direction de l’école.
Article 3 : Responsabilités – assurances
La DSDEN continue d’assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité
d’employeur, non explicitement exclues par la présente convention.
Article 4 : Exécution des tâches
Sans préjudice du maintien du lien hiérarchique existant entre les AESH et la DSDEN, les
AESH se conforment aux consignes du responsable du service de restauration et/ou des
activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du
service.
En cas de mauvaise exécution des tâches confiées, de manquement aux obligations de
service ou de faute commise à l’occasion de ces activités et constatées par un rapport
circonstancié établi par le maire de la commune, l’employeur conserve seul le droit de
décider des suites à donner dans le cadre de son pouvoir disciplinaire.
Le rapport circonstancié visé à l’alinéa précédent est communiqué, outre à l’employeur, au
directeur(-trice) de l’école.
En cas d’accident dans le cadre du service, le maire ou son représentant en informe
immédiatement l’employeur ainsi que le / la directeur(-trice) de l’école.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée de l’année scolaire.
Article 6 : Renouvellement de la convention
La présente convention peut être renouvelée par reconduction tacite, dans la limite de cinq
années. La partie qui ne souhaite pas renouveler la convention à son échéance annuelle doit
en informer l’autre partie dans un délai minimum de deux mois avant sa date anniversaire, 3
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une des parties en cas
d’inexécution par l’autre d’une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses
clauses.
La résiliation ne devient effective que deux mois après l’envoi par la partie demanderesse à
l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la
demande de résiliation, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n’ait satisfait à ses
obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force
majeure.
Article 8 : Juridiction compétente en cas de litige
Tout litige pouvant résulter de l’interprétation ou de l’application des stipulations de la
présente convention, qui ne trouverait pas de solution amiable entre les parties, relève de la
compétence de la juridiction administrative.
Fait à ……………………………, le…………………………. en deux exemplaires originaux*.
Signature du représentant de la
collectivité (ou de son représentant)
Signature de l’employeur
* original collectivité / original employeur Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 24 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Fatiha BOZDAG - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Franck SARRABAYROUSE - Patrick CHAVAROT - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU - Murielle COURTAUD
Absents ayant donné procuration :
Marc GATTI procuration à Sylvie VIEU
Laurent DESPLAT procuration à Stéphane COMME
Maxime MARROT procuration à Isabelle DULAURENS
Christel CHAINEAUD procuration à Laure CURVALE
Secrétaire de séance : Stéphane COMME
n°d'ordre : DEL2024_128BIS
Objet : Résidence les Ailes Françaises - Bâtiment MARIDOR - Local à vocation sociale - Convention de mise à disposition Gironde Habitat
Monsieur Naji YAHMDI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Lors du Conseil municipal du 12 décembre 2023, la délibération 2023_179 a autorisé Monsieur le Maire à signer la Convention renouvelant la mise à disposition par Gironde Habitat à la Ville de locaux à vocation sociale situés Résidence Les Ailes Françaises – Bâtiments Maridor et Hélène Boucher.
Jusqu’à présent les locaux du Bâtiment Maridor étaient parallèlement mis à disposition par Convention par la Ville au GEIQ BTP Bordeaux Océan et au Groupement d’employeurs Bordeaux Océan.
Or, le GEIQ a informé la Ville de son intention de quitter ces locaux pour s’installer dans de nouveaux locaux sur une autre commune.
04-10-24 Afin de conduire des activités devant participer à l’animation de la vie sociale et à la dynamique partenariale du quartier du Haut Livrac - activités en lien avec les attentes, besoins et projets du quartier et générant au quotidien une animation et une dynamique visibles et utiles aux habitants et aux partenaires du quartier – la Ville souhaite utiliser ces locaux prochainement vacants situés Bâtiment Maridor.
Pour plus de clarté entre les mises à disposition des locaux du Bâtiment Maridor et ceux du Bâtiment Boucher, Gironde Habitat souhaite que des conventions distinctes soient établies pour chacun des locaux mis à disposition.
Il est donc proposé d’établir une nouvelle convention de mise à disposition de locaux par Gironde Habitat à la Ville de Pessac concernant les locaux à usage de bureaux situés Résidence les Ailes Françaises, au rez-de-chaussée du bâtiment Maridor, 30 Boulevard du Haut Livrac, d’une superficie d’environ 102 m².
La Convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sans toutefois pouvoir excéder la durée maximale de 6 ans.
Cette occupation est consentie à titre gratuit en ce qui concerne le loyer avec une participation aux charges de l’immeuble.
Le Conseil Municipal décide :
- d’approuver la signature de la Convention entre Gironde Habitat et la Ville de Pessac de mise à disposition des locaux situés Résidence les Ailes Françaises, Bâtiment Maridor, 30 boulevard du Haut Livrac ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les actes y afférents ;
- d’inscrire les crédits au chapitre 11 du budget.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Stéphane COMME
Le Maire,
Franck RAYNAL 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
GIRONDE HABITAT – PESSAC
Résidence Les Ailes Françaises - Bâtiment Maridor
Local à vocation sociale
ENTRE
L'Etablissement dénommé GIRONDE HABITAT Office Public de l'Habitat (OPH), identifié au SIREN sous le numéro 404877086, dont le siège est à BORDEAUX (33000), 40 rue d'Armagnac. GIRONDE HABITAT Office Public de l'Habitat (OPH) était anciennement dénommé GIRONDE HABITAT Office Public d'Aménagement et de Construction, constitué par arrêté interministériel du 5/11/1995 publié au Journal Officiel du 22/11/1995.
L’ordonnance du 01/02/2007 a transformé les OPHLM et les OPAC en Office Public de l’Habitat, sans que cette transformation donne lieu à la création de nouvelles personnes morales. Par délibération n° 2007-89 du Conseil d’Administration du 21/06/2007 dudit Office, visée par la Préfecture de la Gironde le 22/06/2007, la dénomination GIRONDE HABITAT Office Public de l'Habitat (OPH) a été entérinée.
En application de l’article R 421-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, GIRONDE HABITAT Office Public de l'Habitat (OPH) est substitué dans les droits et obligations de GIRONDE HABITAT Office Public d'Aménagement et de Construction.
Représenté par Sylvie GRENIER, Responsable du Service Juridique, domicilié en cette qualité à BORDEAUX (33074), 40 rue d'Armagnac, par délégation générale de signature de Madame Sigrid MONNIER, Directrice Générale dudit Office, en date du 23/03/2010.
d’une part,
ci-après dénommé par sa dénomination
sociale ou par « le propriétaire »
ET
La COMMUNE DE PESSAC, représentée par Monsieur Franck RAYNAL, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 24 septembre 2024, domiciliée en l’Hôtel de Ville de Pessac, Place de la Vème République, 33604 PESSAC Cedex,
d’autre part,
ci-après dénommée « l’occupant »
EXPOSE PREALABLE
GIRONDE HABITAT est propriétaire de la résidence Les Ailes Françaises située à Pessac, cadastrée section CO n°217 et 199, comprenant 330 logements répartis entre différents bâtiments ainsi que des locaux non affectés à l’habitation.
La Commune souhaite pouvoir disposer au sein de la résidence de locaux destinés à être mis à disposition de ses services et d'associations pour conduire des activités devant participer à l'animation de la vie sociale et de la dynamique partenariale du quartier du Haut Livrac : activités en lien avec les attentes, besoins et projets du quartier et des habitants ou partenaires (activités sociales, éducatives, d'insertion professionnelle, d'animation culturelle …) et générant au quotidien une présence humaine, une animation et une dynamique visibles et utiles aux habitants et ou aux partenaires du quartier.
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CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
La présente mise à disposition, qui n’est soumise à aucun régime particulier et ne relève que des dispositions du code civil sur le louage, est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes que l’occupant s’oblige à exécuter et accomplir. Le propriétaire met à disposition de l’occupant les lieux, ci-après désignés :
ARTICLE 1 - Désignation des lieux mis à disposition
Le propriétaire met à disposition de l’occupant, qui accepte, un local non affecté à l’habitation, à usage de bureaux, d’une superficie d'environ 102 m², situé au rez-de-chaussée du Bâtiment Maridor, 30 boulevard du Haut Livrac, Résidence les Ailes Françaises à Pessac (référence A.FR6001B).
Le mobilier n’est pas fourni par le propriétaire.
ARTICLE 2 - Destination
Le local mis à disposition est destiné à accueillir des activités devant participer à l'animation de la vie sociale et de la dynamique partenariale du quartier du Haut Livrac.
L’occupant ne pourra modifier, même momentanément, la destination des lieux mis à disposition ni la nature de l’activité exercée, ou adjoindre à cette activité des activités annexes ou complémentaires sauf accord exprès du propriétaire.
ARTICLE 3 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de la date de sa signature, reconductible tacitement par période d’un an sans toutefois pouvoir excéder la durée maximale de 6 ans.
Il pourra y être mis fin par l’une ou l’autre des parties à tout moment par l’envoi d’un congé par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de trois mois.
Si, à l'expiration de la durée convenue, l’occupant restait en possession des locaux, les rapports entre Gironde Habitat et l’occupant continueraient d'être réglés par la présente convention.
ARTICLE 4 – Modalités financières
La présente mise à disposition est consentie et acceptée moyennant un loyer d’un montant mensuel de 546,06 €. Le loyer sera indexé sur l’indice national des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié trimestriellement par l’INSEE, annuellement à la date anniversaire de la prise d’effet du bail.
Toutefois, d’un commun accord entre les parties, ce paiement du loyer s’opérera par compensation avec l’abattement TFPB du quartier prioritaire Haut Livrac 2025-2030 accordé au Propriétaire. Cette compensation sera réalisée à raison de la conclusion de la convention d’utilisation de l’abattement TFPB du quartier prioritaire Haut Livrac 2025-2030 validant l’utilisation de l’abattement à cet effet.
En conséquence de la mise en œuvre de ces modalités de paiement, le loyer ne sera pas réglé par l’Occupant au propriétaire à compter du 1er janvier 2025.
Il est par ailleurs expressément consenti une dispense de loyer à compter de la prise d’effet des présentes jusqu’au 31 décembre 2024. 3
Cependant, si la convention précitée n’était pas applicable à compter du 1er janvier 2025 ou était remise en question en cours d’exécution des présentes, l’occupant demeurant dans les lieux, le paiement du loyer serait/redeviendrait exigible, tous paiements étant effectués par virement postal ou bancaire à un compte désigné par le Propriétaire et ayant lieu d’avance, le 1er de chaque mois et sans qu’il soit adressé une facture.
Les parties s’engagent à notifier, par toute notification écrite probante, la signature de la convention d’utilisation de l’abattement TFPB du quartier prioritaire Haut Livrac 2025-2030, ou sa résiliation.
L’occupant est redevable de ses contributions et généralement tous impôts, contributions et taxes auxquels il est et sera assujetti personnellement et dont les propriétaires pourraient être responsables pour lui à un titre quelconque et il devra justifier de leur acquit au propriétaire à toute réquisition.
L’occupant remboursera au propriétaire annuellement sa quote-part des charges sur présentation d'un état détaillé par Gironde Habitat. Ces charges comprendront notamment les frais du personnel d'entretien (enlèvement des containers, nettoyage locaux vide ordures et entretien des abords) et les charges générales (réseau de tout à l'égout, entretien espaces verts ...) dans la limite de 380 € annuels.
Etant resté en possession des lieux à l'expiration de la précédente convention, l'occupant s’acquittera également de sa quote-part des restant dues le cas échéant sur présentation d'un état détaillé par Gironde Habitat pour les années antérieures.
ARTICLE 5 – Dépôt de garantie
Il n’est pas prévu le versement d’un dépôt de garantie.
ARTICLE 6 – Entrée en jouissance et conditions de jouissance
L’occupant déclare connaître ces lieux pour les avoir occupés au titre d'une précédente convention. Il prend les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvent actuellement. Un état des lieux d’entrée et de sortie sera dressé contradictoirement entre les parties.
L'occupant prend les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvent actuellement. Il sera fait référence aux précédents états des lieux d’entrée dressés, un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement entre les parties à la libération des lieux.
Obligations :
Le local mis à disposition sera identifié par une signalétique qui sera mise en place par les soins et à la charge de l’occupant sur la porte du local.
L’occupant jouira des lieux mis à disposition "en bon père de famille" suivant leur destination.
L’occupant devra maintenir en bon état les lieux, le sol et généralement toute installation ou tout réseau présent sur le bien mis à disposition.
L’occupant devra entretenir pendant tout le cours de la mise à disposition les lieux constamment en bon état de réparations « locatives » (par référence au décret du 26/08/1987) et d'entretien de toute nature. Il sera tenu du nettoyage du local. Il supportera toutes les réparations qui seraient rendues nécessaires par suite du défaut d’exécution des réparations locatives ou d’entretien. 4
L’occupant ne pourra rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer les lieux mis à disposition et devra prévenir sans aucun retard et par écrit, sous peine d’en être personnellement responsable, le propriétaire, de toute atteinte qui serait portée à la propriété et de toutes dégradations et détériorations qui viendraient à se produire dans les lieux loués et qui rendraient nécessaires des travaux incombant au propriétaire.
En tout état de cause, l’occupant supportera les dégradations et les pertes survenues.
Il aura à sa charge toutes les adaptations et réparations, mise en sécurité nécessitées par l’exercice de ses activités dans les lieux mis à disposition. Il ne pourra exiger à ce titre de travaux de mise en conformité, mise en sécurité, auprès du propriétaire.
Il ne pourra emmagasiner dans les lieux mis à disposition, des marchandises ou objets qui dégageraient des odeurs désagréables ou malsaines ou qui présenteraient des risques sérieux d’incendie ou de pollution.
L’occupant devra veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit anormalement troublée du fait des présentes, sans que le propriétaire puisse être inquiété ni recherché à ce sujet.
Il devra exercer une surveillance constante sur les utilisateurs du local, participants aux manifestations et réunions, en particulier lors de réunions hors heures ouvrables, en soirée, veiller à leur bonne tenue, faire en sorte qu'ils ne troublent pas les occupants de l'immeuble de quelque manière que ce soit.
L’occupant fait son affaire personnelle de l’obtention de toutes autorisations administratives qui seraient nécessaires à l’activité envisagée sans que le propriétaire puisse être ni inquiété ni recherché à ce sujet.
Il devra se conformer au règlement intérieur de la résidence dont il reconnaît avoir reçu un extrait.
L’occupant fera son affaire de tous les contrats relatifs, le cas échéant, aux installations techniques liées à la présente mise à disposition.
ARTICLE 7 – Assurance - responsabilité
L’occupant déclare avoir souscrit pour toute la durée de la mise à disposition, une assurance responsabilité civile pour couvrir les risques qu’il peut encourir à raison de son activité, à raison des dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers, ou d’acte délictueux dont il pourrait être victime.
L’occupant déclare ne pas disposer d’assurances dommages aux biens, en raison des difficultés à pourvoir à ce marché d’assurances en tant que collectivité locale lors du renouvellement de son dernier marché, et s’engager au regard de ce contexte à prendre en charge tous dommages matériels et immatériels consécutifs occasionnés aux biens occupés lors de l’exécution de la présente convention et à honorer tout recours en indemnisation.
L’occupant renonce à tout recours à l'encontre du propriétaire ainsi que des assureurs de ce dernier pour tout dommage et/ou préjudice indirect ou immatériel, qui pourraient résulter notamment, d’un incendie, dégâts des eaux, vol, et plus généralement pour tout dommage au sujet de la chose mise à disposition, de ses éléments mobiliers, des recours des voisins.
Gironde Habitat ne répondra en effet en aucun cas des troubles causés par des tiers à la présente mise à disposition.
L’occupant remettra une copie de l’assurance souscrite au propriétaire à la signature des présentes. 5
ARTICLE 8 – Cession - Sous Location - Mise à Disposition
L’occupant ne pourra en aucun cas céder, sous louer son droit à la présente mise à disposition sous peine de nullité de la cession, sous location, sous - occupation.
Toutefois seront autorisées les occupations s’inscrivant dans les usages autorisés tels que définis à l’article 2 de la présente convention.
ARTICLE 9 - Clause résolutoire
En cas d'inexécution, même partielle, d'une seule des charges et conditions stipulées aux présentes, notamment défaut d’assurance, de paiement du loyer et des charges, la mise à disposition sera résiliée de plein droit et sans aucune formalité judiciaire, à la diligence du propriétaire, un mois après mise en demeure d'avoir à exécuter, signifié par le propriétaire, contenant déclaration de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, et demeurée infructueuse pendant ce délai.
ARTICLE 10 – Restitution des lieux
L’occupant devra rendre les lieux mis à disposition en parfait état d’entretien et de propreté et libre de tout encombrement.
Il devra déposer la signalétique au plus tard à la restitution des lieux.
ARTICLE 11 – Etat des risques et Pollutions
Conformément à l’article L125-5 du Code de l’Environnement, un état des risques naturels et technologiques établi selon les informations données par la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 12 – Election de domicile
Les parties font élection de domicile en leur siège et domicile respectifs.
ARTICLE 13 - Compétence
Tout différend relatif à l’exécution de la mise à disposition fera l’objet d’une recherche d’accord amiable entre les parties.
Dans le cas où un tel accord se révélerait impossible, le différend sera de la compétence du tribunal compétent dans le ressort duquel se trouvent les biens objet de la convention.
Fait et signé à PESSAC en deux exemplaires,
Le
Pour la Ville de PESSAC Pour GIRONDE HABITAT Le Maire,
Franck RAYNAL Sylvie GRENIER Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 24 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Fatiha BOZDAG - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Franck SARRABAYROUSE - Patrick CHAVAROT - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Cédric TERRET - Benoist REMEGEAU - Murielle COURTAUD
Absents ayant donné procuration :
Marc GATTI procuration à Sylvie VIEU
Laurent DESPLAT procuration à Stéphane COMME
Maxime MARROT procuration à Isabelle DULAURENS
Christel CHAINEAUD procuration à Laure CURVALE
Absents :
Élodie CAZAUX
Secrétaire de séance : Stéphane COMME
n°d'ordre : DEL2024_129BIS
Objet : Reprise administrative de concessions funéraires - Demande de subvention auprès de Bordeaux Métropole - autorisation
Madame Véronique CARLOTTI, Conseillère municipale, présente le rapport suivant :
Politique funéraire : contexte communal
Dans le cadre de la gestion du cimetière communal et afin de limiter les effets réels de la saturation du foncier funéraire sur le territoire communal (phénomène de saturation se retrouvant sur l’ensemble du territoire de la métropole), la Ville de Pessac procède depuis plusieurs années à des reprises administratives de concessions funéraires non renouvelées ou abandonnées (41 reprises par an minimum). Ladite procédure de reprise consiste à exhumer les restes mortels présents dans les concessions concernées puis à les incinérer
04-10-24 (sauf opposition) et déposer les cendres dans l’ossuaire communal. Une fois libre de tout corps, la concession peut à nouveau être attribuée.
Cette initiative permet d’une part de répondre aux obligations légales d’inhumation et d’autre part de diversifier l’offre d’inhumation en proposant la pose de nouveaux caveaux.
Politique funéraire communale et stratégie funéraire métropolitaine
La politique funéraire communale s’inscrit dans la stratégie funéraire globale de Bordeaux Métropole, développée par les contrats de co-développement 2024-2027 conclus entre Bordeaux Métropole et les communes du territoire et adoptés par délibération du conseil métropolitain n°2023-595 du 1er décembre 2023.
Dans ce cadre, un soutien est apporté sous forme de subventions à diverses manifestations ou actions spécifiques conformément au Règlement d’intervention adopté par la délibération du conseil métropolitain n°2023-444 du 29 septembre 2023 concernant la stratégie funéraire et relatif aux cimetières municipaux.
Les procédures de reprise des concessions entrent dans le champ d’application du Règlement d’Intervention cité ci-dessus qui prévoit la mise en place d’un plan de financement pluriannuel de reprise des concessions funéraires.
Bien qu’il s’agisse d’un dispositif financier métropolitain, Bordeaux Métropole ne se substitue pas de manière directe ou indirecte aux communes en matière funéraire mais permet aux communes volontaires de participer à la rationalisation de l’espace des cimetières sur l’ensemble du territoire.
Eléments financiers : vers une répartition des charges financières
Pour la Ville, les procédures de reprise des concessions représentent un coût annuel de fonctionnement de 61 850 composé de € :
- 59 800 pour les travaux de reprise (exhumation, crémation et dépôt à l’ossuaire des € restes mortels),
Auxquels s’ajoutent des coûts en matière de ressources humaines :
- 1 025 pour les tâches administratives représentant ½ ETP/ reprise (gestions des € concessions, organisation des reprises …),
- 1 025 pour les tâches techniques représentant ½ ETP/reprise (repérage des € concessions et surveillance des travaux).
L’aide financière métropolitaine, calculée annuellement, est basée uniquement sur le montant des travaux et peut atteindre 60 % du coût annuel dès lors que le projet pluriannuel d’exhumations et reprises de concessions funéraires par la commune est supérieur ou égal à 3 % du nombre total de ses concessions.
Comme indiqué ci-dessus, la Ville procède au minimum à 41 reprises de concessions par an soit 164 pour la période 2024-2027. Cette situation permet donc à la Ville de bénéficier d’une participation de 60 % au regard de son nombre total de concessions.
La répartition des charges financières entre la commune et Bordeaux Métropole serait la suivante :
Dépenses communales
Montant TTC
(Sans valorisation du
travail administratif et
technique)
Dépenses
communales
Montant TTC
(Avec valorisation
du travail
Répartition financière – Montant TTC
(Sans valorisation du travail
administratif et technique)
Commune
40 %
Bordeaux
Métropole administratif et 60%
Reprises
2024 59 800 € 61 850 € 23 920 € 35 880 €
Reprises
2025 59 800 € 61 850 € 23 920 € 35 880 €
Reprises
2026 59 800 € 61 850 € 23 920 € 35 880 €
Reprises
2027 59 800 € 61 850 € 23 920 € 35 880 €
Total
2024-2027 239 200 € 247 400 € 95 680 € 143 520 €
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil métropolitain n°2023-444 du 29 septembre 2023 concernant la stratégie funéraire et relative aux cimetières municipaux,
Vu la délibération du conseil métropolitain n°2023-595 du 1er décembre 2023 concernant la stratégie funéraire globale de Bordeaux Métropole, développée par les contrats de co- développement 2024-2027 conclus entre Bordeaux Métropole et les communes du territoire,
Considérant l’obligation de répondre aux besoins d’inhumations par la reprise administrative de concessions funéraires non renouvelées ou abandonnées, Considérant que Bordeaux Métropole attribue une subvention pluriannuelle de reprises administratives de concessions funéraires,
Considérant que la Ville de Pessac répond aux critères d’attribution de cette subvention, Considérant qu’il convient de déposer une demande auprès des services de Bordeaux Métropole,
- d’autoriser Monsieur le Maire à présenter cette demande pluriannuelle de subvention auprès de Bordeaux Métropole pour les années 2024-2027 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et convention y afférent ;
- d’imputer la subvention sur les crédits ouverts au chapitre 74 au budget de l’exercice et suivants.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Stéphane COMME
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 24 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Fatiha BOZDAG - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Franck SARRABAYROUSE - Patrick CHAVAROT - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Cédric TERRET - Benoist REMEGEAU - Murielle COURTAUD
Absents ayant donné procuration :
Marc GATTI procuration à Sylvie VIEU
Laurent DESPLAT procuration à Stéphane COMME
Maxime MARROT procuration à Isabelle DULAURENS
Christel CHAINEAUD procuration à Laure CURVALE
Absents :
Élodie CAZAUX
Secrétaire de séance : Stéphane COMME
n°d'ordre : DEL2024_130BIS
Objet : Projet « Accompagnement renforcé à l’emploi et à la formation » - demande de subvention FSE pour l'année 2025
Monsieur Naji YAHMDI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Le Conseil Municipal du 10 Juillet 2003 approuvait la création d'un Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi sur le territoire de la commune de Pessac et la communauté de communes de Cestas-Canéjan.
Le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) a pour objet de faciliter l’accès à l’emploi des personnes en grande difficulté d’insertion sociale et professionnelle, dans le cadre de parcours individualisés permettant d’associer accueil, accompagnement social, orientation, formation, insertion et suivi.
04-10-24 Le PLIE des sources s’est engagé de 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027 à mettre en place une solution d'accompagnement renforcé à l'emploi de 1950 personnes en difficultés d'insertion en 6 ans, avec des objectifs de résultats de mise à l'emploi de 42% des sorties et 8% vers la formation qualifiante (cf. Del2022_039 du CM du 08/02/2022).
Le PLIE des Sources est financé en partie par le FSE+. L’Association de Gestion et d’Appui aux Projets Européens (AGAPE) gère ce FSE et a lancé pour 2025 un appel à projet pour financer les actions portées par le PLIE des Sources.
Pour soutenir le PLIE dans sa mission, la Ville répond à cet appel à projet pour la réalisation du projet intitulée « Accompagnement renforcé à l’emploi et à la formation ».
Cette action, animée par le référent PLIE porté par la Ville, va permettre un accompagnement individualisé et renforcé jusqu'à l'emploi durable ou la formation qualifiante validée, de 70 Pessacais en grande difficulté d'insertion, cumulant des freins sociaux et professionnels.
La Ville a sollicité un financement FSE pour un montant de 47 500 sur la base d’un coût € total de 66 500 pour l’année 2025. €
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- d’approuver le projet et le plan de financement ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la demande de subvention ainsi que tous les documents y afférents ;
- de dire que les recettes seront versées au chapitre 74.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Stéphane COMME
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 24 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Fatiha BOZDAG - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Franck SARRABAYROUSE - Patrick CHAVAROT - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Cédric TERRET - Benoist REMEGEAU - Murielle COURTAUD
Absents ayant donné procuration :
Marc GATTI procuration à Sylvie VIEU
Laurent DESPLAT procuration à Stéphane COMME
Maxime MARROT procuration à Isabelle DULAURENS
Christel CHAINEAUD procuration à Laure CURVALE
Absents :
Élodie CAZAUX
Secrétaire de séance : Stéphane COMME
n°d'ordre : DEL2024_131BIS
Objet : Pessac Animation - Tarifs et conditions d'applications à partir du 1er octobre 2024 - approbation
Monsieur François SZTARK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Pessac Animation est une structure municipale d’animation destinée aux publics préadolescents, adolescents et jeunes, de 11 à 17 ans résidant sur la commune. Elle propose un programme d’activités mensuel et pour chaque période de vacances dans le cadre d’un accueil collectif de mineurs.
En parallèle, Pessac Animation propose des activités ouvertes aux enfants et aux jeunes, lors des temps forts du territoire pessacais (Printemps du sport, Vibrations Urbaines, ...).
04-10-24 Pessac Animation accompagne également les jeunes de 11 à 17 ans dans la conception et la réalisation de leurs projets.
Ces activités sont réalisées en concertation avec les espaces sociaux et d’animation présents sur la commune et font l’objet d’une tarification adaptée permettant l’accès de tous les pessacais.
La proposition actuelle vise des évolutions tarifaires basées sur :
- la création de 3 tranches supplémentaires:
• une «très bas revenus»
• une tranche «très hauts revenus»,
• une tranche «non justifiés» pour les familles refusant de transmettre leur quotient CAF
-la prise en compte des modalités d’inscription et d’annulation de dernière minute. -l’harmonisation avec les modalités de tarification des services proposés par la Direction de l’Enfance
Pour le reste, les tarifs des activités et de l’adhésion restent inchangés.
Les tarifs de Pessac Animation se déclinent comme suit :
I. Adhésion annuelle :
Adhésion annuelle 10 €
Détenteur du Dispositif Pass’Jeune ou Carte jeune (non cumulable entre eux)
5 €
Cette adhésion ouvre un droit d’accès au service valable un an, à compter de la journée d’inscription.
II. Activités et sorties :
En plus de l’adhésion annuelle, certaines activités proposées peuvent faire l’objet d’une tarification spécifique.
Le montant de la participation des familles tient compte des moyens mis en œuvre suivant la catégorie d’activités (matériels, fournitures, transport et encadrement).
Activités culturelles, sportives, multimédia sans frais annexe Gratuit
Activités culturelles, sportives, multimédia nécessitant des frais annexes et/ou intervenant
2 €
Musée, exposition, découverte du patrimoine, spectacle de rue 2 €
Sortie culturelle « spectacle vivant » : concert, théâtre, danse 5 €
Spectacle organisé par Pessac Animation pour les non adhérents 5 €
Sortie « Cinéma » 3 €
Sortie « restauration payante » 6 €
Sortie « parc d’attraction » 10 €
Rencontre ou évènement sportif proposé par le Conseil Départemental 3 €
Autre rencontre ou évènement sportif 9 € Sortie « Loisirs » nécessitant une location de matériel, un droit d’entrée et/ou un encadrement spécifique de catégorie 1 : bowling, VTT, jorky-ball, squash, patinoire, billard etc..
3 €
Sortie sportive nécessitant une location de matériel, un droit d’entrée et/ou un encadrement spécifique de catégorie 2 : voile, planche à voile, canoë, chars à voile randonnée, laser game, laser Quest, tir à l’arc, équitation, skimboard, accrobranche, golf etc...
5 €
Sortie sportive nécessitant une location de matériel, un droit d’entrée et/ou un encadrement spécifique de catégorie 3 : karting, paint-ball, moto, ski nautique, wake board etc...
10 €
Sortie « plage » et piscine 2 €
Activité et repas 2 €
Activité et repas Détenteur « Pass jeune » présentant le coupon « une activité Pessac Animation »
Gratuit
III. Atelier ou stage nécessitant un intervenant spécifique et/ou du matériel :
TYPES TARIF
ATELIERS
Graffiti, skate, trottinette,
théâtre d’impro master class,
éloquence etc ...
2 €
STAGES
Quotient familial de 1 à 3 (1-
600)
40 €
Quotient familial de 4 à 6
(601-1087)
50 €
Quotient familial de 7 à 9
(1088-1857)
60 €
Quotient familial de 10 à 12
(1058- +7001)
70 €
Les tarifs comprennent le transport, l’encadrement, la participation à une activité nécessitant éventuellement un droit d’entrée ou du matériel d’encadrement particulier.
IV. Séjours courts ou séjours Vacances en France :
Dans le cadre de projets construits avec les jeunes, les animateurs peuvent être amenés à mettre en place des séjours dont la tarification est déclinée ci-après :
Barème Quotient
Familial
Tarif à la
journée
depuis 2022
Tarif à la
journée
à partir du 1er
octobre 2024
Tarif à la 1/2
journée
depuis 2022
Tarif à la 1/2
journée
à partir du 1er
octobre 2024
1 1-200
20,50 €
20,00 €
10,25 €
10,00 €
2 201-548 20,50 € 10,25 €
3 549-600 21,50 € 21,50 € 10,75 € 10,75 €
4 601-688 24,00 € 24,00 € 12,00 € 12,00 €
5 689-912 29,50 € 29,50 € 14,75 € 14,75 € 6 913-1087 34,00 € 34,00 € 17,00 € 17,00 €
7 1088-1462 39,50 € 39,50 € 19,75 € 19,75 €
8 1463-1645 47,50 € 47,50 € 23,75 € 23,75 €
9 1646-1857 50,00 € 50,00 € 25,00 € 25,00 €
10 1858-3000
53,00 €
53,00 €
26,50 €
26,50 €
11 3001 et 7000 56,00 € 28,00 €
12 7001 et +
ainsi que les
non justifiés
59,00 € 29,50 €
Paiement :
A partir de l'inscription de l'enfant, le paiement du séjour sera facturé en trois fois : - 30 % du montant global du séjour seront facturés à la fin du mois suivant l’inscription,
- 35 % le mois suivant,
- 35 % le mois suivant.
Les montants dus seront portés sur la facturation mensuelle correspondante. Un paiement intégral ou un échelonnement des paiements pourront faire l’objet d’une étude spécifique par les services concernés en fonction de la situation particulière de la famille. En cas d’inscription tardive, le montant dû par l’usager résultera de la somme des termes échus.
Les participations des divers organismes pourront être déduites du montant global et encaissées directement par la Ville de Pessac auprès des organismes.
Pour les familles qui quittent la commune en cours d’année, le tarif initialement fixé lors de l’inscription est applicable jusqu’à la fin de l’été.
Pour les jeunes en foyer, le tarif 4 sera appliqué.
Pour les familles d’accueil (enfants placés suite à une décision de justice), les tarifs 1 à 4 seront appliqués en fonction du quotient familial selon la déclinaison suivante :
Barème Quotient
Familial
Tarif à la
journée
depuis 2022
Tarif à la
journée
à partir du 1er
octobre 2024
Tarif à la 1/2
journée
depuis 2022
Tarif à la 1/2
journée
à partir du 1er
octobre 2024
1 1-200
20,50 €
20,00 €
10,25 €
10,00 €
2 201-548 20,50 € 10,25 €
3 549-600 21,50 € 21,50 € 10,75 € 10,75 €
4 601 et +
ainsi que les
non justifiés
24,00 € 24,00 € 12,00 € 12,00 €
V. Modalités d’inscription et d’annulation :
1-Les séjours
les inscriptions sont réalisées dans la limite des places disponibles dès la réception du dossier complet. Une fois l’inscription validée, tout désistement intervenant avant le commencement du séjour se fera par écrit.
En cas de désistement, moins de 7 jours avant le départ du séjour, la totalité du coût du séjour sera due, sauf, en cas de force majeure justifiée (maladie de l’enfant, maladie grave ou décès d’un membre de la famille ; etc.). Dans ce dernier cas, le montant restitué ne peut inclure les aides des divers organismes.
Les justificatifs devront être fournis à la Ville dans les deux semaines qui suivront le désistement ou l’arrêt du séjour.
Si le désistement est lié à une modification des composantes du séjour (activité, durée, condition d’hébergement, …) de la part de Pessac animation, le remboursement de la totalité du séjour sera effectué.
Les interruptions de séjour pour cas de force majeure engendreront une facturation au prorata du nombre de jours réalisés.
Si l’enfant est retiré avant la fin du séjour sur décision du responsable légal ou s’il est renvoyé, aucun remboursement ne sera effectué.
2-Les activités et les ateliers
Le règlement est effectué lors de l’inscription.
En cas de désistement :
- au moins 7 jours avant l’activité ou l’atelier, un remboursement sera effectué si le montant est supérieur à 5 sinon la somme sera déduite d’un prochain paiement. €
- moins de 7 jours précédant l’activité ou l’atelier, aucun remboursement ne sera effectué sauf en cas de force majeure (maladie de l’enfant, maladie grave ou décès d’un membre de la famille ; etc.).
Les justificatifs devront être fournis à la Ville dans les deux semaines qui suivront le désistement à l’activité ou de l’atelier.
Dans le cas d’une participation à une activité suite à un désistement, le règlement devra intervenir dans les 30 jours après celle-ci, après ce délai un avis des sommes à payer sera émis par le service de gestion comptable.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- d’approuver les tarifs proposés et leurs conditions d’application à compter du 1er octobre 2024 et jusqu’à modification ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant la participation d’organismes extérieurs au financement de ces activités ;
- de déclarer que les recettes seront imputées au PE115O003 – chapitre 70 du budget principal de la commune.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Le/La secrétaire de séance,
Signé
Stéphane COMME
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 24 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Fatiha BOZDAG - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Franck SARRABAYROUSE - Patrick CHAVAROT - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU - Murielle COURTAUD
Absents ayant donné procuration :
Marc GATTI procuration à Sylvie VIEU
Laurent DESPLAT procuration à Stéphane COMME
Maxime MARROT procuration à Isabelle DULAURENS
Christel CHAINEAUD procuration à Laure CURVALE
Secrétaire de séance : Stéphane COMME
n°d'ordre : DEL2024_132BIS
Objet : Equipement aquatique Cazalet - plan de financement prévisionnel - actualisation
Monsieur Benoît GRANGE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Lors de sa séance du 16 décembre 2019, le Conseil municipal a approuvé la création d’un équipement aquatique à Cazalet ainsi que son plan de financement prévisionnel et a autorisé Monsieur le Maire à solliciter les subventions et financements pouvant s'y rapporter.
Par délibération du 28 juin 2022, le Conseil municipal a approuvé l’actualisation du plan de financement prévisionnel de cette opération.
Suite aux premières réponses des cofinanceurs, il convient aujourd’hui de procéder à une nouvelle actualisation de ce plan de financement prévisionnel.
04-10-24 Ainsi, le montant du fonds de concours de Bordeaux Métropole attribuable au titre de la politique de la ville, initialement estimé à 500.000 , € doit être réévalué à 1.500.000 , dans € le cadre des nouveaux plafonds financiers du règlement d’intervention métropolitain.
De plus, on connaît désormais les montants des subventions attribuées par Bordeaux Métropole au titre du Plan piscines et par le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, soit 2.500.000 et 1.500.000 respectivement, ainsi que par l’ADEME au titre du Fonds € € Chaleur pour la partie études de géothermie, soit 70.000 . €
Au vu des échanges avec les services instructeurs, la subvention du Fonds Chaleur pour la partie travaux de géothermie devrait s’élever à 243.100 . €
Enfin, L’Agence Nationale du Sport a notifié récemment à la Ville un montant de subvention qui s’établit à hauteur de 496.953 . €
En revanche, la réponse du Préfet sur une éventuelle participation de l’État via la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ayant été négative, ce cofinancement n’est plus d’actualité.
Pour mémoire, le coût prévisionnel de l’opération est de 23.000.000,00 HT.
Ainsi, sa réalisation est éligible à des cofinancements selon le plan de financement prévisionnel actualisé ci-dessous :
Dépenses prévisionnelles
en HT €
Recettes prévisionnelles
en €
Études
Travaux
5 000 000
18 000 000
Agence Nationale du Sport
ADEME-Fonds Chaleur (études)
ADEME-Fonds Chaleur (travaux)
Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
Conseil départemental de la Gironde
Bordeaux Métropole (plan piscines)
Bordeaux Métropole (politique de la ville)
Ville de Pessac (autofinancement)
496 953
70 000
243 100
1 500 000
2 000 000
2 500 000
1 500 000
14 689 947
Total
dépenses HT 23 000 000 Total recettes 23 000 000
La Ville de Pessac s'engage à assurer la prise en charge de ces dépenses, si les cofinancements sollicités s’avéraient moindres.
Le Conseil municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- d'approuver le plan de financement prévisionnel actualisé du projet d’équipement aquatique ;
- d’inscrire les crédits au chapitre 13, articles 1321, 1322, 1323 et 13251 du budget. Le présent rapport est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.
Abstention : Patrick CHAVAROT, Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ, Laure CURVALE, Philippe CERNIER, Anne-Marie TOURNEPICHE, Jean-Paul MESSÉ, Sylvie BRIDIER, Alhadji NOUHOU, Michaël RISTIC, Christel CHAINEAUD, Cédric TERRET, Élodie CAZAUX, Benoist REMEGEAU, Murielle COURTAUD
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Stéphane COMME
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 24 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Fatiha BOZDAG - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Franck SARRABAYROUSE - Patrick CHAVAROT - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU - Murielle COURTAUD
Absents ayant donné procuration :
Marc GATTI procuration à Sylvie VIEU
Laurent DESPLAT procuration à Stéphane COMME
Maxime MARROT procuration à Isabelle DULAURENS
Christel CHAINEAUD procuration à Laure CURVALE
Secrétaire de séance : Stéphane COMME
n°d'ordre : DEL2024_133BIS
Objet : Convention Cadre 2024-2027 - Direction régionale des affaires culturelles Nouvelle- Aquitaine et les villes de Bègles, Bordeaux, Cenon, Eysines, Floirac, Gradignan, Le Bouscat, Mérignac, Pessac, Talence - Contrat Territoire Lecture des quartiers politique de la ville de la Métropole de Bordeaux
Madame Isabelle DULAURENS, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Le dispositif des contrats territoire-lecture (CTL) a été initié en 2010 par le Ministère de la Culture pour développer une politique ambitieuse en faveur de la lecture. Les CTL, partenariats entre l’État et les collectivités locales, visent à renforcer la cohérence et les complémentarités des politiques de lecture sur un territoire donné.
Conformément aux priorités de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), une attention particulière est accordée aux actions culturelles dans les territoires fragilisés et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce projet s’inscrit dans les objectifs culturels du Contrat de Ville de Bordeaux Métropole 2024/2030, notamment pour améliorer l'accès à la culture dans les quartiers prioritaires.
04-10-24 En juin 2023, la DRAC a proposé le montage d’un Contrat Territoire Lecture (CTL) avec plusieurs communes de la métropole autour d’un programme d’actions pour les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV). Les villes de Bègles, Bordeaux, Cenon, Eysines, Floirac, Gradignan, Le Bouscat, Mérignac, Pessac, et Talence ont collaboré pour élaborer un CTL commun pour 2024-2027.
Le Contrat Territoire Lecture pour les Quartiers Prioritaires de la Métropole de Bordeaux vise à accompagner, soutenir et développer la dynamique de lecture publique dans ces quartiers, en renforçant la coopération entre les communes pour répondre aux enjeux spécifiques. Il valorise les ressources existantes par la construction et le développement d'actions collectives, ainsi que par la mise en place de formations pour les professionnels, afin d'améliorer les compétences des équipes et de partager les bonnes pratiques. Il poursuit ainsi trois objectifs principaux :
- Garantir l'accès à la lecture pour tous, avec une attention particulière pour les publics éloignés de la culture et les habitants des quartiers prioritaires
- Renforcer le maillage territorial des bibliothèques à travers une action collective, un travail en réseau, et le partage des bonnes pratiques, en valorisant la médiation culturelle et le patrimoine littéraire local
- Encourager la diversité culturelle en diversifiant l'offre de lecture et en répondant aux besoins spécifiques des publics
Quatre axes principaux ont été définis :
- Coordonner et mutualiser les actions : développer des partenariats, organiser des formations communes, mutualiser des projets existants ou émergents
- Développer des projets en lien avec l’oralité et la maîtrise de la langue : ateliers de conversation, valorisation des langues parlées à la maison, actions d’entraînement à l’expression orale et écrite
- Aller vers les publics éloignés de la lecture et les personnes isolées : actions hors-les- murs, portage à domicile, animation des collections pour les publics spécifiques
- Favoriser la lecture auprès des familles et de la jeunesse : clubs et comités de lecture, actions de soutien à la parentalité, partenariats avec les structures de l’enfance
La Ville de Pessac par le biais de la Direction de la culture - bibliothèque de Saige souhaite s'investir dans deux axes clés du CTL, pour lesquels elle est déjà fortement engagée à travers ses actions en faveur des familles et de la jeunesse telles que ses partenariats avec le CCAS, les ateliers lectures dans les crèches, le Relais Petite Enfance et la PMI, ainsi que les clubs de lecture et des événements estivaux.
Dans cette perspective, la bibliothèque aura un rôle essentiel au sein du groupe de travail "Favoriser la lecture auprès des familles et de la jeunesse" du CTL.
La Ville de Pessac coordonnerait le projet axé sur l'oralité et la maîtrise de la langue en réponse à un besoin identifié. Ce projet inclurait des ateliers de conversation en français, les Petits Champions de la lecture, des ateliers de FLE (français langue étrangère) en collaboration avec la Réussite éducative, ainsi que des sessions d'accompagnement aux démarches numériques. La ville de Pessac serait coordinatrice du groupe de travail, mettant en avant son expertise et son engagement dans la promotion de la lecture et de la maîtrise de la langue au sein de la communauté.
Le Contrat Territoire Lecture représente pour la ville de Pessac une opportunité stratégique en termes de gestion de projet et de contenu pertinent. Ce cadre structuré offre des leviers concrets pour améliorer l'accès à la lecture, renforcer et développer les dispositifs déjà existants, et bénéficier de synergies de développement pour améliorer les services.
Sur le plan financier, le CTL stipule que la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) financera 50 % des projets réalisés par la ville. Par conséquent, le budget de 7 220 voté par la ville pour les actions mises en place en 2024/2025 recevra une dotation € de 3 610 . Le versement des crédits par l’État aura lieu en 2024 pour le programme € 2024/2025, en 2025 pour le programme 2025/2026 et en 2026 pour 2026/2027.
Les engagements et les contributions de chacun sont précisés dans la convention-cadre 2024-2027, en annexe, établie avec toutes les communes participantes. Le plan d’actions de mise en œuvre des axes stratégiques est défini annuellement et donne lieu à un tableau de financement annuel. Le CTL est pluriannuel, mais les montants inscrits pour les actions sont revus chaque année.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'engagement de la Ville de Pessac à favoriser l'accès à la lecture publique pour tous, et sa participation au CTL ouvrant la voie à une mutualisation des moyens, renforçant ainsi les initiatives en place pour lutter contre les inégalités culturelles et promouvoir les droits culturels des habitants des quartiers prioritaires,
- d’approuver la signature de la convention-cadre Contrat Territoire Lecture – Quartiers Politique de la ville Bordeaux Métropole 2024-2027 précisant les engagements et les contributions de la Ville ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès de la Direction des Affaires Culturelles de la région Aquitaine pour le financement des actions programmées et budgétées annuellement à hauteur de 50 % de 2024 à 2027 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ces demandes ;
- de déclarer que les recettes seront versées au budget de la Ville au chapitre 74 et les dépenses affectées au chapitre 11.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Stéphane COMME
Le Maire,
Franck RAYNAL L’État – ministère de la Culture
Direction régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine
Et les villes de Bègles, Bordeaux, Cenon, Eysines, Floirac, Gradignan, Le
Bouscat, Mérignac, Pessac, Talence
CONTRAT TERRITOIRE LECTURE
QUARTIERS POLITIQUE DE LA VILLE BORDEAUX MÉTROPOLE
CONVENTION CADRE 2024-2027
04-10-24 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le décret n°2010-633 du 08 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles
Désignation des parties
Un contrat territoire-lecture est conclu entre :
L’État - ministère de la Culture (Direction Régionale des Affaires Culturelles), représenté
par la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, Madame Maylis
DESCAZEAUX, ci-après dénommé « l’État »
D’une part
Et
La Ville de Bègles représentée par Monsieur Clément ROSSIGNOL-PUECH, Maire, agissant
en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 4 juillet 2020 et désignée ci-après par « la
Ville de Bègles »
Numéro de Siret : 213 300 395 000 18
Et
La Ville de Bordeaux représentée par Monsieur Pierre HURMIC, Maire, agissant en vertu
d’une délibération du Conseil municipal D-2021/34 du 10 février 2021 et désignée ci-après par «
la Ville de Bordeaux »
Numéro de Siret : 213 300 635 00017
Et
La Ville de Cenon représentée par Monsieur Jean-François EGRON, Maire, agissant en vertu
d’une délibération du Conseil municipal du 28 mai 2020 et désignée ci-après par « la Ville de
Cenon »
Numéro de Siret : 21330119500011
Et
La Ville d’Eysines représentée par Madame Christine BOST, Maire, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil municipal du 27 mai 2020 et désignée ci-après par « la Ville d’Eysines »
Numéro de Siret : 21330162500017
Et
La Ville de Floirac représentée par Monsieur Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire, agissant en
vertu d’une délibération du Conseil municipal du 14 avril 2014 et désignée ci-après par « la Ville
de Floirac » Numéro de Siret : 213 301 674 00015
Et
La Ville de Gradignan représentée par Monsieur Michel LABARDIN, Maire, agissant en vertu
d’une délibération du Conseil municipal du 25 mai 2020 et désignée ci-après par « la Ville de
Gradignan »
Numéro de Siret : 21330192200018.
Et
La Ville du Bouscat représentée par Monsieur Patrick BOBET, Maire, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil municipal du 28 mai 2020 et désignée ci-après par « la Ville du Bouscat
»
Numéro de Siret : 213 300 692 000 18
Et
La Ville de Mérignac représentée par Monsieur Alain ANZIANI, Maire, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil municipal du 29 juin 2018 et désignée ci-après par « la Ville de
Mérignac »
Numéro de Siret : 21330281300372
Et
La Ville de Pessac représentée par Monsieur Franck RAYNAL, Maire, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil municipal du 21 juillet 2020 et désignée ci-après par « la Ville de Pessac
»
Numéro de Siret : 213 303 183 000 15
Et
La Ville de Talence représentée par Monsieur Emmanuel SALLABERRY, Maire, agissant en
vertu d’une délibération du Conseil municipal du 6 juillet 2020 et désignée ci-après par
« la Ville de Talence »
Numéro de Siret : 213 305 220 000 13
D’autre part
Préambule
Le dispositif des contrats territoire-lecture a été mis en place par le Ministère de la Culture et de
la Communication en 2010 dans le cadre des 14 propositions pour le développement de la
lecture. Ces propositions témoignent de la volonté de l’État de proposer une nouvelle politique
ambitieuse en faveur de la lecture. Dans cette perspective, les contrats territoire-lecture (CTL),
dispositifs de partenariat sur trois ans, entre l’État et les collectivités locales visent à développer la cohérence et les complémentarités des politiques répertoriées en matière de lecture sur
l’ensemble d’un territoire concerné.
Dans le cadre des priorités définies par la Ministre de la Culture et par le Préfet de Région
(Direction Régionale des Affaires Culturelles), une attention particulière est accordée à l’action
culturelle dans les territoires fragilisés et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Cette démarche concertée s’inscrit et coïncide avec les objectifs culturels du Contrat de Ville de
Bordeaux Métropole 2024/2030, notamment par la thématique « des quartiers d’émancipation »
et plus particulièrement l'orientation stratégique 8 qui vise à “Améliorer l’accès et l’offre en
matière de sports, de culture et de loisirs pour les habitants du quartier, et notamment les
jeunes et les femmes”.
Nombre de ces communes sont par ailleurs engagées dans des Plans et contrats structurants,
sur les questions de la jeunesse et de l’éducation (100% EAC, PEDT) ou sociaux (CTG, Projet
de cohésion sociale...) qui entrent en résonance avec la présente démarche.
Dans ce cadre, les Villes de Bègles, Bordeaux, Cenon, Eysines, Floirac, Gradignan, Le
Bouscat, Mérignac, Pessac et Talence ont travaillé à un projet de contrat territoire-lecture
commun pour 2024-2027 sur les quartiers politique de la ville (QPV) du territoire métropolitain
afin d’accompagner, soutenir et développer la dynamique de lecture publique dans ces
quartiers.
Ce contrat conforte la volonté de coopération entre ces dix villes en matière de lecture publique
pour répondre à ces enjeux territoriaux spécifiques.
Ce projet s’appuie sur un dialogue engagé entre les équipements de lecture publique des dix
villes et sur des constats partagés qui ont permis de dégager des axes de travail en commun.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
- Article 1 : Objet de la convention-cadre du Contrat territoire lecture
La présente convention a pour objectif de préciser les engagements et les contributions de
chacune des parties dans leurs champs d’interventions respectifs dans le cadre de ce dispositif
de contrat territoire-lecture, ainsi que les modalités de collaboration et d’échanges au cours des
trois années du partenariat.
Le contrat territoire-lecture vise à faire converger des dispositifs ou soutenir conjointement des
actions dans le domaine de la lecture publique, sur des objectifs partagés. Les discussions
préalables engagées entre les Villes de Bègles, Bordeaux, Cenon, Eysines, Floirac, Gradignan,
Le Bouscat, Mérignac, Pessac et Talence et la Direction Régionale des Affaires Culturelles de
Nouvelle-Aquitaine ont permis de définir plusieurs axes d’intervention privilégiés pour la mise en
œuvre du contrat territoire-lecture.
Le contrat territoire-lecture 2024-2027 entre l’État et les collectivités a pour ambition de
permettre à chacun de mieux appréhender et d’accompagner l'évolution des structures et des
équipes dans une dynamique de modernisation des services afin de proposer un service public
capable de répondre et d'anticiper, en termes d'innovation, les attentes de la population afin de
favoriser les développements du livre et de la lecture dans une perspective d’accès égalitaire
des publics et afin de promouvoir la citoyenneté et le lien social. Le CTL est aussi un outil méthodologique : il permet aux professionnels d’échanger sur leurs
pratiques, d’assurer un suivi efficace des actions mises en œuvre et de les valoriser.
- Article 2 : Diagnostic territorial
Sources mobilisées : données fournies par les communes ; étude de l’a’urba (Agence
d’urbanisme de Bordeaux Aquitaine) de 2022.
Le décret du 28 décembre 2023 a établi 25 QPV pour 12 communes sur la métropole de
Bordeaux, et a établi les 25 quartiers les plus pauvres sur le département de la Gironde dont 23
sur la métropole pour 70 700 habitants.
Ce CTL concerne les Quartiers Politique de la Ville (QPV) des 10 villes co-signataires ; les
quartiers sont les suivants :
Le Bouscat, Eysines : Champ De Courses
Bègles : Thorez ; Le Dorat; Terres Neuves
Bordeaux, Bègles : Carle Vernet ; Terres Neuves
Bordeaux : Le Lac ; Marne/Capucins ; Grand-Parc ; Bacalan
Cenon, Bordeaux : Benauge ; Henri Sellier ; Léo Lagrange-Beausite
Cenon, Floirac : Palmer ; Saraillère ; 8 Mai 45-Dravemont
Eysines : Grand Caillou
Floirac : Jean-Jaurès
Gradignan : Barthez ; Chantemerle
Mérignac : Yser-Pont Madame ; Beaudésert
Pessac : Châtaigneraie-Arago ; Haut-Livrac ; Saige
Talence : Thouars
Certains QPV sont positionnés sur deux communes (par exemple, quartier Champ de courses
entre Eysines et Le Bouscat, quartiers 8 mai 1945-Dravemont entre Cenon et Floirac, quartier
Carle-Vernet entre Bordeaux et Bègles…).
Les communes signataires ont listé un certain nombre de constats partagés concernant les
besoins identifiés pour les Quartiers Politique de la ville en matière de lecture publique :
- Intervenir dans ces quartiers nécessite des moyens humains importants ; il y a un
souhait d’aller plus loin, en mettant en place des coopérations.
- Les situations sont très contrastées : les quartiers sont enclavés ou pas ; certains
ont connu une forte transformation récente, d’autres non ; la présence de
partenaires et de lieux sociaux ou culturels est inégale.
● Documents-cadres Ce CTL entre en résonance avec un certain nombre de documents-cadres déjà existants (CTG,
PEdT, Contrat de Ville, label 100% EAC). Il vient en appui à ces cadres, dans le domaine de la
lecture publique.
VILLE CTG PEDT contrat
de ville
label
100%
EAC
Projet de
cohésion
sociale
[autre
document
cadre]
[autre document
cadre]
Eysines X X X X
Le Bouscat X X X X CLSPD RSO
Bègles X X X
Gradignan X X X CLSPD
Merignac x x x x x CLSPD Plan de lutte contre les
discriminations ,
Plan Numérique
inclusif
Pessac x x x CLSPD Programme de Réussite Educative
Plan de lutte contre
les discriminations
“Pessac s’engage”
Charte de l’égalité F
/ H
Talence x x x x CLSPD Programme de Réussite
Educative
Cenon x x
Floirac X dont
Projet
social de
territoire
X
PEGT
X X CLSPD Gestion Urbaine Sociale de
Proximité
Programme de
réussite éducative
Charte de l’égalité
F / H
Bordeaux X X X X X Territoire zéro
chômeur
Numérique inclusif ● Territoires et publics
69 000 personnes vivent dans un QPV en 2018, soit 8,7% des habitants de Bordeaux
Métropole. Les évolutions de population dans ces quartiers sont souvent en lien avec les projets
de renouvellement urbain. Les logements des QPV sont constitués à 84% de logements
sociaux (2020).
En 2017, les jeunes des QPV représentent 10% des jeunes de Bordeaux Métropole : les QPV
restent “les réservoirs de jeunesse” de l’agglomération (source : étude a’urba). Néanmoins, la
population âgée a tendance à progresser de façon significative : +14% entre 2010 et 2017.
Les niveaux de vie des habitants des QPV de Bordeaux Métropole sont tous inférieurs à la
moyenne de l’agglomération. La mixité sociale n’est cependant pas la même partout : des
quartiers comme le Grand Caillou à Eysines ou Bordeaux-Le Lac présentent une faible
dispersion, tandis que les quartiers Saint-Michel ou Bacalan présentent des écarts de revenus
plus significatifs.
Entre 2013 et 2018, l’écart de revenu médian s’est creusé entre les QPV et le reste de
Bordeaux Métropole. Il y a moins de personnes en emploi dans les QPV que dans les autres
quartiers, et une augmentation des emplois précaires.
53% des écoles publiques des QPV sont classées REP ou REP+.
L’arrivée du tramway dans un certain nombre des QPV a permis une plus grande ouverture
au-delà du quartier et facilite la mobilité, en parallèle de l’offre de bus. Néanmoins, les
déplacements restent difficiles pour certaines catégories d’habitants, pour des raisons de
sentiment d’insécurité, d’horaires décalés ou d’accessibilité : personnes âgées, femmes.
● Les réseaux de lecture publique
Chaque ville signataire dispose d’un ou plusieurs établissements de lecture publique :
- Bègles : Bibliothèque Elsa Triolet et Louis Aragon, 720 m2, équipement unique sur le
territoire
- Bordeaux : Bibliothèque Mériadeck (deuxième bibliothèque de lecture publique de
France, 29 000 m² et 9 bibliothèques de quartier. Bibliothèque Pierre Veilletet (Caudéran,
1600 m²), Bibliothèque Jean de la Ville de Mirmont (Saint-Augustin), bibliothèque
Capucins/St-Michel, bibliothèque Flora Tristan (Belcier), bibliothèque de la Bastide,
Bibliothèque du jardin public, bibliothèque de Bordeaux-Lac, bibliothèque de Bacalan,
bibliothèque du Grand-Parc. Ainsi qu’un bibliobus urbain.
- Cenon : Médiathèque La Lettre d’une surface de 543 m2
- Eysines : la médiathèque Jean Degoul, d’une surface de 880m2, implantée au sein du
Centre Culturel Le Plateau qui comprend aussi le théâtre Jean Vilar et le cinéma Jean
Renoir.
- Floirac : réseau de deux équipements : médiathèque Roland Barthes de 900 m2 et la
médiathèque M.270 - Jean Darriet de 600 m2
- Gradignan : Médiathèque Jean Vautrin de 2500 m2 de surface, équipement unique sur le
territoire - Le Bouscat : La Source regroupe la médiathèque de 1200m2 et la maison de la Vie
Eco-citoyenne et associative
- Mérignac : Médiathèque Michel Ste Marie (limitrophe QPV) et 3 médiathèques de
quartier : Beaudésert en QPV, Burck, et Beutre anciennement en quartier de veille.
- Pessac : réseau qui comprend la Médiathèque Jacques Ellul (de 3500 m2) et la
Bibliothèque Pablo Neruda (230 m2) en QPV
- Talence : réseau de 2 médiathèques (Médiathèque Castagnéra de 2300 m² et
Médiathèque de Thouars de 220 m²) et une Biblio-Poste Fehlmann
● Besoins identifiés en termes de lecture publique
- Présence diverse des bibliothèques dans les QPV
A Bègles, Eysines, Le Bouscat : les médiathèques se trouvent en dehors des QPV.
A Floirac, les deux structures sont implantées en QPV
A Mérignac, une médiathèque de quartier est en QPV, l’équipement central est situé en limite
du deuxième QPV.
A Talence, l’une des bibliothèques est en QPV
A Pessac, la bibliothèque se trouve en QPV et la médiathèque est très proche d’un QPV
A Gradignan, la Médiathèque est implantée en QPV
A Bordeaux, 6 bibliothèques sont en QPV ou en desservent un (Bordeaux-lac, Bacalan,
Grand-Parc, Bastide, Capucins/Saint-Michel et Flora Tristan)
D’autres médiathèques sont proches d’un QPV mais ne sont pas implantées dedans :
Mérignac, Cenon.
On constate un contraste des situations au regard de l’implantation des établissements de
lecture publique selon les villes.
- hors-les-murs
On note également une diversité de la mise en œuvre des actions hors des murs des structures
de lecture publique.
Hors-les-murs régulier en QPV : Pessac, Mérignac, Cenon, Bordeaux
Hors les murs ponctuels en QPV : Eysines, Floirac, Talence, Bègles, Le Bouscat
● Les acteurs locaux, associatifs ou éducatifs
Au sein de chaque commune signataire, les établissements de lecture publique travaillent avec
un certain nombre de partenaires institutionnels ou associatifs : écoles, collèges, lycées,
directions enfance et petite enfance, partenaires socioculturels et culturels, écoles de musique,
CCAS.
Les centres sociaux ou les structures d'animation de la vie sociale (Espace de Vie Sociale) sont
souvent des partenaires privilégiés pour le travail en QPV.
Voici un bref état des lieux des structures existantes :
Bègles : le Centre social et culturel de l’Estey Bordeaux : Chaque QPV dispose d’un centre social et d’un centre d’animation.
Cenon : un centre social, un CCAS
Eysines : Centre social et culturel-L’Eycho, réparti sur 4 sites (4 quartiers, dont un en QPV)
Floirac : un centre social et un Espace Vie sociale en QPV
Gradignan : un espace de vie sociale
Le Bouscat : 2 centres sociaux (dont 1 en QPV)
Mérignac : 6 Centres Sociaux, 3 Espaces de Vie Sociale, 2 en QPV
Pessac : 2 centres sociaux (en QPV) et un Espace vie sociale (Centre Pessac)
Talence : 2 centres sociaux dont 1 en QPV
- Article 3 : Publics visés
Le contrat territoire-lecture permettra de toucher en priorité les populations les plus éloignées
de la lecture, celles qui la maîtrisent mal, qui n’y ont pas accès par éloignement social ; il cible
ainsi plus particulièrement le public nécessitant un accompagnement de proximité dans ses
pratiques culturelles, notamment les publics allophones, les personnes isolées et les familles à
faibles ressources. Une attention toute particulière sera portée au jeune public : petite enfance,
jeunesse, adolescence, ainsi que leurs parents.
- Article 4 : Définition des axes de travail du Contrat Territoire lecture
Axe 1 : Coordonner et mutualiser les actions
L’objectif principal est de lancer une dynamique de travail commune entre les bibliothèques de
lecture publique présentes en QPV. Alors que les bibliothécaires connaissent des enjeux
similaires, et ce quelle que soit la taille de l’établissement, les échanges sont peu nombreux,
chacun travaillant pour son territoire. Le CTL permettra dans un premier temps une meilleure
connaissance mutuelle des publics et de l’offre de service, avant d’initier des projets communs.
1.1 Développer des partenariats communs
1.2 Organiser des formations communes et encourager le transfert de compétences (ex. lecture à voix haute ; accueil de publics en difficulté et difficiles ; recenser les besoins des formations spécifiques au métier ; faire le lien avec les organismes de formations, en partenariat – CRFCB, CNFPT, Lecture jeunesse, Biblio.Gironde…)
1.3 Mutualiser des projets existants ou émergents, des actions ponctuelles (ex. venue d’auteurs)
1.4 Créer des indicateurs ou un référentiel pour les actions et l’abonder chaque année Axe 2 : Développer des projets en lien avec l’oralité et la maîtrise de la langue
2.1 Donner vie et animer les collections pour les publics spécifiques dont les fonds Facile à lire (FAL)
Il s’agit de proposer aux publics les plus éloignés de la lecture une offre adaptée dans des espaces dédiés et de développer les temps de médiation (par exemple, l’organisation d’un prix FAL).
2.2 Favoriser l’accueil de groupes FLE (Français Langue Étrangère)
L’objectif est de développer des actions en lien avec les partenaires FLE (Français Langue Étrangère) pour enrichir l’apprentissage et les compétences linguistiques et permettre de tendre vers une autonomie dans la vie quotidienne et sociale.
2.3 Valoriser les langues-cultures en lien avec les droits culturels
La diversité linguistique et culturelle des quartiers prioritaires est une richesse à valoriser pour permettre aux personnes d’accéder à leur propre culture et à celle des autres à travers des actions participatives (par exemple des ateliers parents/enfants autour de comptines multilingues)
2.4 Mettre en place des actions d’entraînement à l’expression orale et écrite
Les compétences orales sont nécessaires tout au long de la vie, des parcours scolaires (par exemple, épreuve orale du brevet, Grand oral du bac…), aux entretiens d’embauche ou dans toute la diversité des prises de parole en public. L’objectif est d’accompagner les personnes pour développer ces compétences orales à travers des ateliers tels que les joutes orales, “Les Petits champions de la lecture”, “Révise ton bac”. Des actions visant à développer l’expression écrite sont également proposées dans le cadre par exemple de l’accompagnement aux démarches.
Axe 3 : Aller vers les publics éloignés de la lecture et les personnes isolées
Certains publics fréquentent régulièrement les médiathèques tandis que d’autres n’osent
pas franchir le pas ou ne peuvent pas pour différentes raisons.
Les bibliothécaires mènent donc régulièrement des actions autour du livre et de la lecture
en partenariat avec les structures de proximité et vont à la rencontre de « publics empêchés »,
c’est-à-dire les personnes ne pouvant se déplacer à la médiathèque : malades, personnes à
mobilité réduite, personnes âgées, hospitalisées, détenus, …
Les médiathèques doivent ainsi contribuer à la mission « hors les murs » en vue de
garantir l’accès à la culture pour tous. 3.1 Sortir des médiathèques pour des actions hors-les-murs
Les animations à l’extérieur des médiathèques peuvent être proposées sous plusieurs formes
(lectures, ateliers créatifs, sieste musicale) et dans différents lieux (parcs, piscines municipales,
Résidences pour Personnes Âgées, …)
La manifestation « Partir en Livre » (organisée par le Centre National du Livre) a pour objectif
de développer la lecture plaisir en allant à la rencontre des jeunes publics durant l’été.
3.2 Sensibiliser les parents à la lecture pour les tout-petits
Il est important de considérer le livre dès le plus jeune âge, c’est pourquoi plusieurs actions sont
menées en médiathèques pour sensibiliser les bébés ainsi que leurs parents. Les structures
telles que la PMI (Protection Maternelle et Infantile) et le CDEF Centre Départemental de
l’Enfance et de la Famille) peuvent être des partenaires privilégiés.
3.3 Développer et animer le portage à domicile à destination des personnes empêchées
Certains publics ne pouvant pas ou plus se déplacer dans les médiathèques, les bibliothécaires
organisent des tournées permettant de les desservir à domicile (portage). Les personnes
peuvent ainsi bénéficier des documents de la médiathèque et éventuellement de services
(atelier numérique, …).
Axe 4 : Favoriser la lecture auprès des familles et de la jeunesse
Développer les affinités avec la lecture chez les publics jeunes est un enjeu prioritaire pour les équipements de lecture publique. Les propositions rassemblées sous cet axe ont pour objectif de favoriser et de renforcer l’accès à la lecture pour les enfants, de sensibiliser les parents à l’importance de ces enjeux, de développer et de renforcer les compétences des agents des bibliothèques et des professionnels de la petite enfance sur la médiation autour du livre en direction des enfants, et enfin de favoriser la coopération et l’harmonisation entre les bibliothèques autour de ces dispositifs.
4.1 Encourager et animer des clubs et des comités de lecture pour l’enfance et la petite enfance.
Sont rassemblées ici les propositions visant à renforcer et à harmoniser les dispositifs de médiation autour du livre destinés à l’enfance et à la petite enfance. Certains de ces dispositifs ont vocation à être déployés en dehors des médiathèques, et notamment dans des établissements scolaires et périscolaires, ainsi que dans les structures d’accueil de la petite enfance.
4.2 Développer les actions de soutien à la parentalité : fonds et actions associées pour les parents.
Ce volet concerne plus précisément les actions de création et/ou d’amélioration de fonds dédiés à la parentalité, s’adressant aux parents. Il inclut également des rendez-vous spécifiques pour ces publics, afin de les sensibiliser notamment à l’importance de la lecture pour les enfants, et de les accompagner dans les questions liées à la parentalité et le développement de l’enfant.
4.3 Favoriser la lecture plaisir hors temps scolaire (dont centres de loisirs ; programmation estivale ou saisonnière…)
Les propositions de ce sous-axe visent à désacraliser le livre et la lecture chez les jeunes, via des animations positionnées en dehors du temps scolaire. Elles ont vocation à se déployer dans et hors les murs des bibliothèques, dans des lieux dédiés ou non à l’accueil de l’enfance et la petite enfance, et à mettre l’accent sur la dimension ludique de la lecture.
4.4 Développer les partenariats avec les professionnels et structures de l’enfance et de la petite enfance
L’objectif est ici de développer et d’accentuer les partenariats avec les structures d’accueil de l’enfance et de la petite enfance. Un enjeu important sera de sensibiliser les professionnels de ces structures aux enjeux de la lecture chez les jeunes publics, et de leur proposer collections, formations communes, dispositifs d’animation et matériels dédiés, afin de renforcer leur capacité à déployer des initiatives autour du livre et de la lecture dans leurs structures.
- Article 5 : Programmation des actions mises en œuvre
La convention cadre du contrat territoire-lecture fixe les modalités générales de mise en œuvre
de la collaboration entre l’État, la Métropole de Bordeaux et les Villes de Bègles, Bordeaux,
Cenon, Eysines, Floirac, Gradignan, Le Bouscat, Mérignac, Pessac et Talence et ne comprend
pas de dispositions financières.
Chaque année, un plan d’actions de mise en œuvre des axes stratégiques précités sera produit
par chacune des villes ou de manière concertée s’agissant de collectivités agissant sur un
territoire commun et/ou limitrophe. Celui-ci sera élaboré en concertation avec la conseillère
Livre et lecture de la DRAC Nouvelle Aquitaine.
- Article 6 : Engagements des parties
Les Villes de Bègles, Bordeaux, Cenon, Eysines, Floirac, Gradignan, Le Bouscat,
Mérignac, Pessac et Talence s’engagent à :
- Assurer le suivi du contrat territoire lecture en mettant à disposition les moyens humains
et financiers nécessaires à sa mise en œuvre ; - Assurer la coordination des actions suivant les dispositions prévues dans les actions
retenues et validées en comité de pilotage ;
- Mobiliser les acteurs du territoire afin de faire vivre la dimension participative du projet ;
- Procéder à l’évaluation des projets et participer à l’élaboration du rapport d’activité
annuel ;
- Coordonner les actions communes dans les quartiers politique de la ville.
L’Etat - Ministère de la Culture - DRAC Nouvelle-Aquitaine s’engage pour sa part à :
- Apporter son soutien technique en termes de conseil en participant notamment aux
comités de pilotage et aux comités techniques ;
- Apporter un soutien financier à chaque collectivité par le biais de subventions dont le
montant sera fixé chaque année, en fonction des actions retenues qui feront l'objet de
fiches-actions. Les subventions allouées par la DRAC au titre de cette convention seront
versées par arrêté aux Villes de Bègles, Bordeaux, Cenon, Eysines, Floirac, Gradignan,
Le Bouscat, Mérignac, Pessac et Talence, sous réserve des inscriptions budgétaires
pour les exercices concernés.
- Article 7 : Mise en œuvre du partenariat
Le dispositif comprend un comité de pilotage et un comité technique.
● Le Comité de pilotage
Le comité de pilotage est composé de représentants des différents signataires du présent contrat :
● la Directrice Régionale des Affaires Culturelles ou son représentant ; ● la Préfète déléguée à l’Egalité des chances ou son représentant ; ● les Maires des villes de Bègles, Bordeaux, Cenon, Eysines, Floirac, Gradignan, Le Bouscat, Mérignac, Pessac et Talence ou leurs représentants ;
● les Responsables des services concernés des dix villes et de la métropole ● Les Directeur.rices des Affaires Culturelles
● En fonction de l’ordre du jour et à la demande de l’un des partenaires, le comité de pilotage pourra être ponctuellement complété d’acteurs au titre des quartiers qui peuvent y être associés à titre d’expert ou d’interlocuteurs qualifiés selon les thématiques investies dans le CTL (Education Nationale, secteur social, référents Politiques contractuelles…).
Le comité de pilotage associe également la Présidente de Bordeaux métropole ou son représentant, en lien avec le Contrat de ville métropolitain.
Le comité de pilotage veille à la mise en place du contrat territoire-lecture et au respect de ses objectifs. A ce titre, il se réunit une fois par an pour valider :
● les différents projets et la répartition financière ;
● les procédures d’évaluation et de régulation ;
● le rapport d’activité de chaque année civile. ● Le Comité technique
Le comité technique est composé des responsables du suivi de la mise en œuvre du présent
contrat :
- représentants des équipements de lecture publique (responsables et/ou agents désignés
par délégation) de chaque commune signataire
- représentante de la DRAC (Conseillère livre et lecture)
- tout organisme ou personne nécessaire au développement des projets, en fonction des
besoins
En fonction de l’ordre du jour, le comité technique pourra être ponctuellement complété
d’acteurs qualifiés au titre des quartiers. Le comité technique veille à la mise en œuvre du
contrat territoire-lecture. À ce titre, il se réunit a minima trois fois par an pour :
- Fixer des orientations ;
- Définir des projets communs et les modalités d’évaluation
- Élaborer le rapport d’activité.
La gouvernance sera tournante, par binôme, par périodes de 6 mois.
- Article 8 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois (3) ans. Les actions prennent effet
au 1er septembre 2024 pour s’achever au 31 août 2027. Le versement des crédits par l’État
aura lieu en 2024 (pour le programme 2024-2025), en 2025 (pour le programme 2025-2026) et
en 2026 (pour le programme 2026-2027). Toute modification ne pourra être prise en compte
qu’après la signature d’un avenant par les parties. Au terme des trois années, un bilan sera
présenté au comité de pilotage.
- Article 9 : Communication
Il est convenu entre les parties que chaque projet du contrat territoire-lecture devra faire
référence au soutien des différents partenaires.
- Article 10 : Evaluation
Une évaluation annuelle sera réalisée sous l’égide du comité de pilotage mentionné à l’article 7.
Cette évaluation portera sur les différents volets du contrat et inclura des données financières.
L’évaluation portera en particulier sur les publics touchés et permettra un suivi sur les trois
années grâce à la création d’indicateurs qu’il conviendra de définir en amont du premier comité
de pilotage.
Le présent contrat territoire-lecture donnera ainsi lieu à une évaluation annuelle sous la forme
d’un bilan statistique et qualitatif. Pour chaque axe de travail, des indicateurs seront mis en place. Ils ont pour objectif principal de mesurer l’impact des actions sur le fonctionnement et
l’attractivité des bibliothèques et structures présentes sur le territoire.
- Article 11 : Avenant
Sous réserve de l’accord de l’ensemble des parties, la présente convention peut être modifiée
par voie d’avenant.
- Article 12 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sous réserve de
respecter un préavis de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception dûment motivée valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse. L’Etat pourra ordonner le reversement de tout ou partie
des sommes déjà versées au titre du présent contrat.
- Article 13 : Règlement des litiges
En cas de contentieux portant sur l’application de la convention, et après avoir épuisé toutes les
possibilités de règlement amiable, les litiges seront portés devant le tribunal administratif de
Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le
Pour l’État Pour la ville de Bègles
La directrice régionale des affaires culturelles Le Maire
Maylis DESCAZEAUX Clément ROSSIGNOL-PUECH
Pour la ville de Bordeaux Pour la ville de Cenon
Le Maire Le Maire
Pierre HURMIC Jean-François EGRON Pour la ville d’Eysines Pour la ville de Floirac
La Maire Le Maire
Christine BOST Jean-Jacques PUYOBRAU
Pour la ville de Gradignan Pour la ville du Bouscat
Le Maire Le Maire
Michel LABARDIN Patrick BOBET
Pour la ville de Mérignac Pour la ville de Pessac
Le Maire Le Maire
Alain ANZIANI Franck RAYNAL
Pour la ville de Talence
Le Maire
Emmanuel SALLABERRY Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 24 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Fatiha BOZDAG - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Franck SARRABAYROUSE - Patrick CHAVAROT - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Cédric TERRET - Benoist REMEGEAU - Murielle COURTAUD
Absents ayant donné procuration :
Marc GATTI procuration à Sylvie VIEU
Laurent DESPLAT procuration à Stéphane COMME
Maxime MARROT procuration à Isabelle DULAURENS
Christel CHAINEAUD procuration à Laure CURVALE
Absents :
Élodie CAZAUX
Secrétaire de séance : Stéphane COMME
n°d'ordre : DEL2024_134BIS
Objet : Requalification bâtimentaire de la médiathèque J. ELLUL - Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de la région Aquitaine
Madame Isabelle DULAURENS, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
La médiathèque est le premier équipement culturel de proximité en termes de fréquentation, loin devant les musées et autres salles de spectacle. Son attrait entre dans les choix d’installation des jeunes actifs, au même titre que les écoles et activités sportives proposées par la commune. Elle revêt également un enjeu économique fort et participe ainsi à rendre au territoire son attractivité.
L’évolution des modes de vie et des pratiques culturelles des Français suscite de nouvelles attentes à l’égard des bibliothèques : ouverture adaptée aux rythmes de vie, accueil de
04-10-24 publics peu familiers de la lecture et de la culture, diversification plus grande des collections, nouveaux services sur place ou à distance.
Plusieurs objectifs interdépendants et primordiaux se sont alors imposés :
- Faire correspondre le bâtiment aux besoins réels des habitants : décloisonnement des espaces, plus grande fluidité dans la circulation des publics, services adaptés afin de proposer un service qui réponde aux nouveaux usages en bibliothèque ;
- Repenser l’accueil du public – conditions thermiques satisfaisantes, parcours intellectuel cohérent, fluidité des circulations, signalétique adaptée à chacun, équipements numériques nombreux et diversifiés – par une mise en scène des collections et des espaces favorisant la mixité et le lien intergénérationnel ;
- Proposer une offre culturelle de loisirs de qualité ;
- Veiller aux conditions de travail de l’équipe : création de bureaux et de zones de back- office.
Lors du conseil municipal du 25 juin 2024, par le biais des délibérations DEL2024_079, DEL2024_079a, DEL2024_079b, DEL2024_080, la Ville de Pessac a approuvé le projet d’extension des horaires d’ouverture des médiathèques et a également validé les demandes de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation. Cette démarche vise à financer l’extension des horaires et l’aménagement des espaces, contribuant ainsi à répondre aux besoins croissants de la communauté et à rendre les services des médiathèques accessibles à un public plus large.
Les aménagements d’espaces et projets qui en découlent ont des impacts sur le bâtiment de la médiathèque J. Ellul, à savoir :
- ajout de prises RJ45 dans l’espace Actualité-pratiques ludiques pour y installer des postes informatiques et permettre la consultation de la presse en ligne ;
- transformation de l’actuelle salle d’équipement en espace polyvalent pour le public : salle de travail en groupe réservable, espace d’ateliers artistiques ou numériques encadrés ;
- transformation de la salle « Alexandra David Neel » (ADN) en salle d’équipement ;
- transformation de la salle Le Cuvier pour y accueillir les activités anciennement tenues en ADN : réunions lecture publique et culture, stockage, bureau, lieu d’exposition. Un nouvel usage qui implique, selon la réglementation applicable, le renouvellement de l'installation d'aération, l'amélioration de l'isolation, et des travaux au niveau des plafonds. De plus, il doit être adapté aux besoins des équipes, incluant l'installation d'un accès Internet, la création d'une zone de stockage, et la mise en place de prises électriques.
Tous les besoins de travaux d'aménagement et de construction sont répertoriés dans l'annexe budgétaire établie à partir des devis fournis pour chaque phase du projet, dont le coût global est estimé à 118 213,48 . €
L'ensemble des fonds subventionnables est réparti comme suit :
- 15 834,68 pour le déplacement de l’atelier informatique, la modification des installations € électriques de la salle ADN et les travaux de menuiserie intérieure des salles d’expositions, pris en charge à hauteur de 40% des dépenses totales, ce qui représente une subvention de 6 333,87 par la DRAC € ; - 102 378,80 pour l’aménagement intérieur du cuvier, calculé sur la base d'une € occupation effective de 50% par la lecture publique. Ainsi, les dépenses sont subventionnées à 40% de cette occupation, soit un montant de 20 475,76 . €
Le montant total de la subvention s'élève donc à 26 809,63 . €
Dans le cadre du concours particulier réservé aux bibliothèques de la Dotation générale de décentralisation (DGD), l’État accorde aux collectivités territoriales des subventions destinées à contribuer au financement de projets tels que l’extension des horaires et les aménagements des bibliothèques. À ce titre, la Ville de Pessac souhaite déposer une demande de subvention auprès de la Direction des Affaires Culturelles (DRAC) de la région Aquitaine afin de solliciter une aide pour le financement des travaux nécessaires au réaménagement intérieur, étape indissociable du projet d'extension des horaires de la lecture publique.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’engagement de la Ville de Pessac d'aménager la médiathèque J. Ellul afin de répondre aux besoins de ses citoyens,
Considérant le passage en conseil municipal du 25 juin 2024 et les délibérations DEL2024_079, DEL2024_079a, DEL2024_079b, DEL2024_080 autorisant la mise en œuvre du Projet Culturel, Scientifique éducatif et social des médiathèques et la demande de subvention à la Direction des Affaires Culturelles dans le cadre de la dotation générale de décentralisation (DGD),
- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès de la Direction des Affaires Culturelles de la région Aquitaine pour le financement des travaux d’aménagement afférents à l’extension des horaires de la médiathèque Jacques Ellul et de la bibliothèque Pablo Neruda au taux le plus élevé possible ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes ;
- de déclarer que les recettes relatives aux dépenses d’équipement seront imputées au chapitre 13 , et que les recettes relatives au dépenses de fonctionnement seront imputées au budget de la Ville au chapitre 74 ;
- d’imputer les dépenses sur les chapitres 011, 012 et 21.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Stéphane COMME
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 24 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Fatiha BOZDAG - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Franck SARRABAYROUSE - Patrick CHAVAROT - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Cédric TERRET - Benoist REMEGEAU - Murielle COURTAUD
Absents ayant donné procuration :
Marc GATTI procuration à Sylvie VIEU
Laurent DESPLAT procuration à Stéphane COMME
Maxime MARROT procuration à Isabelle DULAURENS
Christel CHAINEAUD procuration à Laure CURVALE
Absents :
Élodie CAZAUX
Secrétaire de séance : Stéphane COMME
n°d'ordre : DEL2024_135BIS
Objet : Bibliothèque Pablo Neruda - Convention avec Domofrance - renouvellement
Madame Isabelle DULAURENS, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Depuis 1995, la société DOMOFRANCE met à la disposition de la Ville de Pessac un local d’environ 266,78 m² situé au sein de la résidence Formanoir à Saige, bâtiment n°12.
Ce local est destiné aux activités et missions de la bibliothèque, structure de proximité située au cœur du quartier politique de la ville saige-formanoir. La bibliothèque, ouverte à tous, est un lieu ressource pour les habitants du quartier qui peuvent : emprunter des documents, se rencontrer pour échanger, s’initier à l’informatique, partager un temps autour de jeux de société, assister à des spectacles et ateliers.
04-10-24 Véritable bibliothèque de proximité, Pablo Neruda œuvre en faveur de l’inclusion en proposant des temps de médiation selon trois axes :
- l’accompagnement des tout-petits vers le livre, la lecture, le langage : les lectures contées, le café des bébés ;
- l’accompagnement des scolaires (aide aux devoirs), en particulier dans leur apprentissage du français tant oral qu’écrit ;
- l’accompagnement et le soutien à la parentalité.
Enfin, la bibliothèque propose un accompagnement individuel à l’outil informatique afin de permettre aux habitants de disposer des connaissances de base pour pouvoir réaliser, en toute autonomie, leurs démarches administratives.
La dernière convention signée entre la Ville de Pessac et DOMOFRANCE arrivant à échéance le 30 septembre 2024, il est proposé le renouvellement de cette convention pour une durée de 15 ans avec prise d’effet à la signature de cette convention.
Cette mise à disposition est consentie par la société DOMOFRANCE à titre gratuit.
Toutefois la Ville de Pessac remboursera chaque année à la société DOMOFRANCE, proportionnellement à la surface des locaux occupés et sur justificatifs, les frais mentionnés.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
- d’approuver le renouvellement de la mise à disposition du local d’environ 266,78 m² situé au sein de la résidence Formanoir à Saige, bâtiment n°12 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention de mise à disposition de locaux entre DOMOFRANCE et la Ville de Pessac ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à intervenir ;
- d’inscrire les crédits au chapitre 11 du budget.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Stéphane COMME
Le Maire,
Franck RAYNAL 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL
Entre les soussignés :
DOMOFRANCE, société anonyme dont le siège social est 110 avenue de la Jallère à Bordeaux,
immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B 458 204 963,
représentée par Monsieur Francis STEPHAN agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommé « DOMOFRANCE »
D’UNE PART
Et,
La Commune de Pessac, collectivité territoriale identifiée au SIREN sous le numéro 213 303 183 000 15 – Code APE : 8411 Z, TVA intracommunautaire : FR76213303183, domiciliée Place de la Vème République - BP 40096 - 33604 Pessac Cedex, représentée par Monsieur Franck RAYNAL, agissant en qualité de Maire dûment autorisé par délibération n°DEL en date du ……
Ci-après dénommé « La COMMUNE »
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble « Les PARTIES »
Il est convenu ce qu’il suit
Préambule :
Depuis de nombreuses années, DOMOFRANCE met à disposition de la COMMUNE, par convention, un
local lui appartenant situé 16bis allée des Mimosas à Pessac, au sein du bâtiment 12 de la résidence
Formanoir . Ce local est affecté à la bibliothèque municipale Pablo Neruda.
La dernière convention conclue par les parties à compter du 1er octobre 2009 pour une durée de quinze
ans arrivant à échéance le 30 septembre 2024, il y a donc lieu de la renouveler.
La présente convention a pour objet de préciser les nouvelles conditions de gestion et d’utilisation de
ce local.
04-10-24 2
Article 1 – Désignation du local
DOMOFRANCE met à la disposition de la COMMUNE un local d’environ 266,78 m² situé 16bis allée des
Mimosas au sein du bâtiment 12 de la résidence Formanoir à Pessac.
La COMMUNE déclare connaitre les lieux pour les occuper depuis le 1er octobre 1994.
Article 2 – Destination
Le local mis à disposition est destiné à la Bibliothèque municipale Pablo Neruda à l’exclusion de toute
autre utilisation sans l’accord exprès de DOMOFRANCE.
La COMMUNE veillera à ce que les activités organisées dans le local ne nuisent en aucun cas à la
tranquillité des autres occupants de l’immeuble.
Article 3 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter du 1er octobre 2024 et prendra
fin au 30 septembre 2029.
Six mois avant son échéance, les PARTIES conviennent de se revoir afin de définir des modalités d’une
reconduction.
Au terme de la convention, et en l’absence de convention de renouvellement, la COMMUNE devra
restituer les locaux en bon état de réparations de toute espèce. Un état des lieux de sortie sera réalisé
entre les PARTIES avec restitution des clés et relevé des compteurs.
En cas de mise en vente du local, DOMOFRANCE s’engage soit à examiner avec la COMMUNE les
possibilités d’un relogement dans son parc, soit à proposer à la COMMUNE un maintien dans les lieux
aux conditions de cession envisagées.
Article 4 – Conditions d’utilisation – Travaux
La COMMUNE prendra à sa charge les travaux d’aménagement, d’entretien et de réparation du local
(cf. Annexe 1), ainsi que ceux qui pourraient être rendus nécessaires par la règlementation des
Etablissements Recevant du Public (ERP).
DOMOFRANCE prendra à sa charge les grosses réparations incombant au propriétaire au sens de
l’article 606 du Code civil.
Article 5 – Obligations des PARTIES
La COMMUNE s’engage à :
• Mettre en place tous dispositifs afin de prévenir toutes intrusions, détériorations ou vols à l’intérieur du local, la responsabilité de DOMOFRANCE ne pouvant être recherché à ce titre.
• Prendre toutes dispositions utiles pour que ses activités ne nuisent pas à la tranquillité des autres occupants de l’immeuble. 3
• Laisser la société DOMOFRANCE et ses représentants visiter les lieux loués et autoriser tous travaux qui seraient nécessaires pour assurer la sauvegarde de l’immeuble ainsi que le respect des normes de sécurité, notamment incendie.
DOMOFRANCE s’engage à :
• Informer la COMMUNE de tous travaux impliquant une cessation temporaire de l’activité pour la COMMUNE, par tout moyen à sa convenance, 3 mois avant leur réalisation, sauf motif d’urgence.
• Prendre à sa charge les grosses réparations incombant au propriétaire au sens de l’article 606 du Code civil.
Article 6 – Conditions financières
MONTANT DU LOYER ANNUEL HORS CHARGES ET HORS TAXES :
La valeur locative est définie
Cependant, le local est mis à disposition de la COMMUNE à titre gratuit par DOMOFRANCE.
Il est expressément convenu entre les PARTIES que la totalité de la valeur locative du local sera
valorisée chaque année dans le cadre du programme d’action d’abattement de la Taxe Foncière sur
les Propriété Bâties (TFPB). Si le dispositif n’est pas reconduit au-delà de 2029, les parties
conviennent de se rapprocher pour convenir de nouvelles modalités de valorisation.
En sus du loyer ci-dessus stipulé, la COMMUNE remboursera à DOMOFRANCE, sur
justificatifs, l’ensemble des charges de copropriété et taxes. Toutefois, seront déduites desdites
charges celles correspondant aux honoraires de gestion des loyers ou de l’immeuble, à de grosses
réparations de l’article 606 du Code civil et aux honoraires sur lesdits travaux afférents aux locaux
loués.
La COMMUNE paiera annuellement sa quote-part des charges générales de l’immeuble au prorata de
la surface occupée :
- Les charges générales : eau froide/eau chaude/chauffage collectif – entretien espaces vert – nettoyage partie commune
- La taxe d'enlèvement des ordures ménagères
PROVISIONS ANNUELLES POUR CHARGES GENERALES ET MODALITES DE PAIEMENT (hors taxes) :
□ Paiement annuel chaque début d’année
PROVISIONS ANNUELLES TAXE ORDURES MENAGERES ET MODALITES DE
PAIEMENT
□ Paiement annuel chaque début d’année
Le montant des provisions est donné sur la base des dépenses réelles 2022, il évoluera en fonction de
coût réel des fluides et de l’énergie. 4
Chaque année DOMOFRANCE effectuera la régularisation des charges et adressera un état récapitulatif
à la COMMUNE de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi.
Article 7 – Assurances & réclamations des tiers
La Commune s’engage à contracter une police d’assurance pour garantir les risques afférents aux locaux
et les responsabilités qu’elle pourrait encourir du fait de ses activités, ou bien, en l’absence d’assurance,
de garantir le propriétaire de la prise en charge par la Ville, en tant que locataire, de la réparation de
tous dommages occasionnés aux biens occupés, la responsabilité du bailleur ne pouvant être
recherchées pour quelque motif que ce soit, et à en justifier de ces garanties lors de la signature de la
présente, puis annuellement à date anniversaire auprès de DOMOFRANCE.
La COMMUNE fera son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux loués et de tous troubles de
jouissance causés par les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les acteurs de ces
troubles, sans que le propriétaire puisse être recherché.
DOMOFRANCE s’assura pour sa part pour les risques relevant du propriétaire.
Article 8 – Clause résolutoire
A défaut pour les PARTIES de respecter les termes de la présente convention et de leurs obligations,
celle-ci sera, si bon semble à la partie lésée, résiliée de plein droit sans autre formalité, un mois après
une vaine mise en demeure adressée en recommandé avec demande d’accusé de réception, restée
totalement ou partiellement sans effet.
Article 9 – Contentieux
Tout litige sur l’exécution de la présente convention devra être porté à la connaissance réciproque de
DOMOFRANCE et de la COMMUNE.
Dans l’hypothèse d’un litige lié à l’application de la présente convention, les Parties s’engagent à choisir
une solution amiable de règlement, cela préalablement à toute saisine du tribunal compétent.
Article 10 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties déclarent que leur domicile est bien celui
indiqué entête des présentes.
ARTICLE 11 - Mention sur la protection des données personnelles
Il est précisé à la COMMUNE que les informations recueillies au titre du présent contrat de location
font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion du patrimoine immobilier à caractère
social de DOMOFRANCE. Dans ce cadre, ce dernier en a fait la déclaration auprès de la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à ses
textes d’application. 5
Ces informations ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour les
seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Ainsi,
peuvent être destinataires des informations les concernant et dans la limite de leurs attributions
respectives :
-Les employés de la société, qui sont chargés de traiter les données dans le cadre de leurs fonctions ;
-Les tiers autorisés, organismes se prévalant d’une disposition légale pour obtenir communication de
données ;
-Les sous-traitants ;
-Les destinataires que la société estime légitimes à recevoir ces données, étant précisé que la société
s’assurera que les destinataires accèdent aux seules données adéquates, pertinentes et non excessives
au regard de la finalité poursuivie.
Conformément à la loi informatique et libertés, du 6 Janvier 1978 modifiée, la COMMUNE bénéficie
d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en adressant
directement sa demande à l’adresse de DOMOFRANCE figurant en tête des présentes ou par mail à
dpo@domofrance.fr, sous réserve de joindre un justificatif d’identité à sa demande). La COMMUNE
peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
ANNEXES :
Annexe 1 : tableau de répartition des travaux
Fait à Pessac, en deux exemplaires, le
Pour la Commune,
Le Maire
Franck RAYNAL
Pour DOMOFRANCE,
Le Directeur général
Francis STEPHAN Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 24 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Fatiha BOZDAG - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Franck SARRABAYROUSE - Patrick CHAVAROT - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Cédric TERRET - Benoist REMEGEAU - Murielle COURTAUD
Absents ayant donné procuration :
Marc GATTI procuration à Sylvie VIEU
Laurent DESPLAT procuration à Stéphane COMME
Maxime MARROT procuration à Isabelle DULAURENS
Christel CHAINEAUD procuration à Laure CURVALE
Absents :
Élodie CAZAUX
Secrétaire de séance : Stéphane COMME
n°d'ordre : DEL2024_136BIS
Objet : Tarification saison culturelle 2024-2025- rectification - approbation
Madame Isabelle DULAURENS, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Lors de la séance du 30 avril 2024, le conseil municipal a approuvé la grille tarifaire de la saison culturelle 2024/2025 par les délibérations 2024_069 et 2024_069a.
Les tarifs pour la saison 2024-2025 restent inchangés. Toutefois, le spectacle de clôture de la saison sera gratuit, en accord avec l'engagement de la Ville de Pessac à renforcer la visibilité et l'accessibilité de ses offres culturelles. En conséquence, l'annexe de la délibération 2024_069a relative au coût du spectacle « Streets of Gospel », prévu en tant que spectacle de clôture de la saison culturelle 2024/2025, est modifiée en ce sens. Ce spectacle, qui remplace le spectacle gratuit d’ouverture, sera accessible gratuitement au public, conformément à l'engagement de la Ville.
04-10-24 La grille tarifaire annexée a été corrigée et mise à jour en conséquence, incluant quelques modifications sur les noms des spectacles et le tarif révisé du spectacle «Streets of Gospel».
Toutes les autres dispositions approuvées par le conseil municipal lors de la séance du 30 avril 2024 restent inchangées.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les licences d'entrepreneurs de spectacles vivants délivrées pour la Ville de Pessac par la Direction des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine concernant :
- Catégorie de licence : 1 – exploitant de lieu : L-R-20-009395
Catégorie de licence : 1 (Salle Le Galet) - L-R-20-009396 (Salle Bellegrave) - L-R-20- 009397 (Médiathèque Jacques Ellul) - L-R-20-009398 (Salle Le Royal) - L-D-20-006074 (Théâtre de la Nature - Forêt de Bourgailh).
- Catégorie de licence 2 – producteur de spectacles : L-R-20-009402 - Catégorie de licence 3 – diffuseur de spectacles : L-R-20-009403
Vu le code de la commande publique, précisant que « peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence, les marchés et les accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu'à un opérateur économique déterminé pour les raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité »,
Considérant la nécessité de formaliser cette programmation par des contrats de cession de droits d'exploitation, des contrats de représentation de spectacles, d'expositions, de co- production et de co-organisation mais aussi des conventions de partenariat et de co- organisation,
Considérant la nécessité de mettre en œuvre la tarification de la saison 2024/2025,
Considérant la rectification des délibérations 2024_069 et 2024_069a,
- d’approuver la grille tarifaire 2024/2025 détaillée et modifiée ci-dessus ;
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à l'ensemble de la programmation dont les crédits seront prélevés au chapitre 011;
- que les recettes seront versées au chapitre 70 – compte 7062 du budget de la Ville.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Stéphane COMME
Le Maire,
Franck RAYNAL 1/3
ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION
TARIFS ET PROGRAMMATION DE LA SAISON, DES ÉVÈNEMENTS CULTURELS ET DES ACTIONS DE MÉDIATION
I. Les spectacles payants de la saison culturelle 2024/2025
TARIF Nom du spectacle Genre Compagnie Date LIEU
GRATUIT Concert dans la ville Musique classique
&KRHXUGH
O Opéra National
de Bordeaux
20 septembre 2024 Auditorium
GRATUIT
Clôture de Saison Streets of Gospel Musique
Bridget Bazile
Vincent Balse 27 mai 2025
Théâtre de
Nature du
Bourgailh
Catégorie
CHoPin Danse contemporaine Christine Hassid Project 8 octobre 2024 Le Galet
En cas de péril
imminent Théâtre/humour
Jérôme Rouger
La Martingale 15 octobre 2024 Le Galet
Le Jeu de l’amour et
du hasard Théâtre Collectif L’Emeute 12 novembre 2024 Le Galet
Le Chœur et Les
Pêcheurs de perles Musique et chant
Chœur de l’Opéra
National de
Bordeaux
26 novembre 2024 Le Galet
Variations
énigmatiques Théâtre
EE Schmitt, avec
Hugo Becker et
Pierre Rochefort
3 décembre 2024 Le Galet
L’Education
sentimentale Théâtre
Mise en scène et
interprétation
Sandrine Molaro
et Gilles-Vincent
Kapps
7 janvier 2025 Le Galet
Les Cromosaures de
l’Espace Space-Opéra Wladimir Anselme 14 janvier 2025 Le Galet
Kessel, la liberté à
tout prix Théâtre
De et mis en
scène par Mathieu
Rannou
21 janvier 2025 Le Galet
Courgette Théâtre Cie Paradoxe(s) 4 février 2025 Le Galet
Montaigne, Les
Essais Théâtre Hervé Briaux 11 mars 2025 Le Galet
Contrastes ! Musique classique Orchestre de chambre de Lyon 25 mars 2025 Le Galet
Je m’appelle Georges Théâtre Eric Bu 8 avril 2025 Le Galet
Les Raisins de la
colère Théâtre
Mise en scène par
Xavier Simonin et
Jean-Jacques
Milteau
15 avril 2025 Le Galet
Le Misanthrope Théâtre Les Malins plaisirs 13 mai 2025 Le Galet
Catégorie Macéra Danse hip-hop Cie Pyramid 6 mai 2025 Le Galet
04-10-24 2/3
SPECTACLES DIFFUSES DANS LE CADRE DE PARTENARIATS
Festival international
des Arts de Bordeaux
Catégorie Bad Block Expérience sonore Cie La Boîte à sel 2 et 3 octobre 2024 Bellegrave
Festival Méli-Mélo
(partenariat Canéjan)
Catégorie Globule Marionnettes Le Clan des songes
12 février 2025 Le Royal
Université Bordeaux-
Montaigne
Catégorie SP98 Théâtre Cie Koimété 18 février 2025 Le Royal
II. Le festival « Sur un Petit Nuage » édition 2024
TARIF Nom du spectacle Genre Compagnie Date LIEU
Tarif unique : 2 € Kid Palace Boite de nuit artistique Collectif des Sœurs Fusibles 15 décembre 2024 Bellegrave
Tarif unique : 12 € Journée VIP Pluridisciplinaire NC 23 décembre 2024 Le Galet
Catégorie Icare Théâtre Cie Coup de Poker
Guillume Barbot 23 décembre 2024 Le Galet
imaGori Danse
Amine Boussa et
Jeanne Azoulay
Cie Chriki’Z
17 décembre 2024 Le Galet
Catégorie La Fontaine
unplugged Conte musical Cie D.N.B. 19 décembre 2024 Le Royal
Le problème avec le
rose Danse et Théâtre Cie La Parenthèse 20 décembre 2024 Le Galet
La Belle Lisse poire du
prince de Motordu Théâtre Demain Existe 21 décembre 2024 Auditorium
Super Ego Concert L'Hallali Production 21 décembre 2024 Le Royal
Le petit B Danse Marion Muzac compagnie 15 décembre 2024 Le Royal
Minimus Théâtre d’objets lumineux Le Bruit des ombres 16 décembre 2024 Le Royal
Du Fil à Retordre Danse Cie Entresols 18 décembre 2024 Le Royal
Le Complexe du
pingouin Marionnette Le Mouton carré 18 décembre 2024 Canéjan
Catégorie Poil noir, plume noire Conte Ladji Diallo La Divine Fabrique 18 décembre 2024 CS A. Coudert
Lilanimo Conte Ladji Diallo La Divine Fabrique 18 décembre 2024 Orangerie
1, 2, 3 savane Conte Ladji Diallo La Divine Fabrique 18 décembre 2024 CS Chataigneraie 3/3
Clapotis Musique Hélène Flore 21 décembre 2024 Orangerie
Mes nouvelles
chaussures Théâtre d’objets
Tian Gombau
Companyia de
teatre
22 décembre 2024 Auditorium
Il Labirinto Théâtre Teatrodistinto 22 décembre 2024 Le Royal
Ouah ! Musique Cie Eclats 22 décembre 2024 Orangerie
Spectacle surprise
lauréat La Piste aux
nuages
NC NC 23 décembre 2024 Le Royal Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 24 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Fatiha BOZDAG - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Franck SARRABAYROUSE - Patrick CHAVAROT - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU - Murielle COURTAUD
Absents ayant donné procuration :
Marc GATTI procuration à Sylvie VIEU
Laurent DESPLAT procuration à Stéphane COMME
Maxime MARROT procuration à Isabelle DULAURENS
Christel CHAINEAUD procuration à Laure CURVALE
Secrétaire de séance : Stéphane COMME
n°d'ordre : DEL2024_137BIS
Objet : Convention annuelle 2024 avec l’Agence d’urbanisme (A’URBA)- approbation
Monsieur Benoît RAUTUREAU, Adjoint au maire, présente le rapport suivant :
La présente délibération a pour objet la signature de la convention annuelle 2024, identifiant les prises d’intérêt de la Ville de Pessac au programme partenarial de l’agence et définissant le montant de la subvention de fonctionnement qui lui sera versée au titre de l’année 2024.
Au vu du programme de travail proposé par l’A’urba pour l’année 2024, la ville de Pessac marque un intérêt particulier sur les actions suivantes :
Dans le chapitre 1 : Aménager les territoires, organiser les espaces, optimiser le foncier
- 240056 - PLUI - Accompagnement modification - future révision
Dans le chapitre 2 : Accompagner la fabrique de la ville
- 240008 - Grandes voies urbaines et portes métropolitaines
04-10-24 Dans le chapitre 3 : Accélérer la transition écologique
- 240018 - Métropole rafraîchissante- parcours fraîcheur métropolitains
Dans le chapitre 4 : Renforcer les solidarités sociales et territoriales
- 240029 - Les équipements de la vie quotidienne
Dans le chapitre 5 : Développer les intelligences territoriales
- 240038 - Qualité de vie, bien-être - définir, mesurer, débattre
Dans le cadre de ces actions, la Ville de Pessac sollicite les compétences de l’A’urba sur l’actualisation de la charte urbaine, architecturale et paysagère de la ville.
Objectifs de la mission
La charte urbaine, architecturale et paysagère de la ville de Pessac est un document pédagogique visant à mieux comprendre et intégrer les dispositions du PLUi de Bordeaux Métropole sur le territoire de la commune. Si elle s’adresse en priorité aux porteurs de projets immobiliers, elle permet également aux instructeurs de permis de construire de s’appuyer sur un guide offrant une lecture commune de prescriptions à mettre en œuvre. Cette charte constitue également une grille de lecture lors des Commissions métropolitaine des avant-projets (CMAP), offrant les conditions d’un urbanisme négocié dans le cadre réglementaire du PLUi pour les projets de plus de 10 logements.
En vigueur depuis 2018, cette charte doit désormais être réactualisée pour intégrer la conformité à la 11ème modification du PLUi de Bordeaux Métropole, ainsi que de nouvelles attentes communales et sociétales, comme la préservation du patrimoine arboré, le maintien et le développement de la biodiversité, le bien-être animal, l’intégration architecturale et paysagère des ENR (en particulier le photovoltaïque), les fonctionnalités bioclimatiques du bâti… Ce nouveau document de recommandations architecturales, paysagères et urbaines aura en particulier pour rôle d’expliciter et d’illustrer l’application du nouveau PLUi.
Méthodologie
La démarche comprendra un temps de travail préalable pour :
- analyser la charte actuelle, au regard notamment des dispositions de la 11ème modification du PLUi de Bordeaux Métropole, identifiant les sujets déjà traités, les éventuelles difficultés de mise en œuvre et les principes nouveaux à intégrer,
- analyser la jurisprudence récente portant sur les chartes d’urbanisme, identifiant les aspects devant faire l’objet d’une intégration ou non au sein du PLUi.
Le second temps de l’étude consistera à formaliser les attentes communales et à faire émerger les nouveaux principes à décliner, afin de les intégrer aux différents volets de la charte actuellement en vigueur.
L’agence proposera ensuite une réactualisation du document dont le livrable permettra la diffusion et la communication d’un nouveau document.
Les représentants des comités de quartier participant aux CMAP, ainsi que les promoteurs et porteurs de projets, seront consultés pour formuler des avis et retours sur la charte actuelle et s’exprimer sur des éléments d’évolution.
L’objectif est d’aboutir à une nouvelle écriture de la charte pour la fin 2024.
Ainsi, la Ville de Pessac s'engage à verser à l'A'urba au titre de l'année 2024 une subvention de fonctionnement de 25 000 . €
Outre le travail attendu sur la charte, cette subvention ouvre également la possibilité de bénéficier de l'ensemble des travaux (études, outils numériques, fond documentaire) réalisés par l'agence pour l'ensemble des travaux (études, outils numériques, fond documentaire) réalisés par l'agence pour l'ensemble de ses partenaires. Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- d’approuver les termes de la convention annuelle 2024 et le programme de travail avec l'A'urba tels que présentés ci-joint ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer à signer ladite convention avec l'A'urba ;
- d'autoriser le versement d'une subvention d'un montant de 25 000 au profit de € l'A'Urba ;
- d’inscrire les crédits au chapitre 65, fonction 510, article 65748 du budget.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Stéphane COMME
Le Maire,
Franck RAYNAL 1
CONVENTION D’OBJECTIFS ANNUELLE 2024
ENTRE
La Ville de Pessac
Représenté par son Maire, Franck Raynal, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du …………………………..
ci-après désigné « le partenaire »
D’une part,
ET
L’AGENCE D’URBANISME BORDEAUX AQUITAINE, (a’urba)
Association régie par la loi 1901, représentée par son Président, Pierre Hurmic, dûment habilité par délibération de son Conseil d’administration, domiciliée à Bordeaux, Hangar G2 – Bassin à flot n°1 Quai Armand Lalande – BP 71.
D’autre part
04-10-24 2
PREAMBULE
L’agence d’urbanisme Bordeaux Aquitaine (a’urba) constituée le 26 décembre 1969 en association loi de 1901 mène en toute indépendance et dans l’intérêt commun de ses membres (Communes de la métropole et hors métropole, Etat, Conseil départemental de la Gironde, Région Nouvelle-Aquitaine, Bordeaux Métropole, Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux, Grand Port maritime de Bordeaux, Université de Bordeaux, EPCI, syndicats mixtes, personnes morales de droit public ou privé en charge d’une mission de service public) des études, observations, analyses, recherches et réflexions dans l’esprit des articles L.101-1 et L.101-2 du Code de l’urbanisme qui dispose notamment que « le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences. (…). Elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace dans le respect réciproque de leur autonomie ».
Cette association a’urba est ainsi, conformément à l'article L132-6 du code de l'urbanisme, un organisme de réflexion et d’études, un lieu de concertation entre les différents partenaires dans tous les domaines touchant à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire.
Dans cette optique, le Conseil d’administration de l’agence d’urbanisme définit chaque année et fait approuver par l’assemblée générale un programme de travail pour lequel il sollicite, de ses différents membres, le versement de subventions.
Dans ces conditions, il convient de définir clairement les règles présidant à l’allocation par le partenaire d’une subvention de fonctionnement annuelle à l’a-urba.
Tel est l’objectif de la présente convention d’objectifs. 3
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Elle vise à définir les objectifs et les engagements réciproques des parties et notamment les conditions dans lesquelles le partenaire entend apporter un concours en moyens financiers aux activités menées par l’association, dans le cadre de son programme de travail.
Elle définit notamment
- le champ des activités de l’a-urba présentant un intérêt pour l’adhérent et justifiant le versement d’une subvention de fonctionnement annuelle,
- les règles relatives à l’élaboration et au suivi du programme partenarial et les modalités d’association de l’adhérent,
- le montant de la subvention annuelle ainsi que les modalités d’attribution et de versement de cette subvention et le contrôle de son utilisation,
- les règles relatives à la diffusion et à la propriété des travaux produits par l’agence.
ARTICLE 2 – CHAMP DES ACTIVITES DE L’A-URBA INTERESSANT LE PARTENAIRE
Dans les domaines de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, l’a-urba a vocation à intervenir de manière très large, sans limites territoriales et thématiques, avec des missions centrées sur la prospective urbaine, la prise en charge des champs émergents (environnement et développement durable, économie…) et la mise en œuvre d’activités d’intérêt général (formation, communication, implication dans le tissu local…).
Compte tenu des compétences qui sont les siennes, le partenaire est particulièrement intéressé par les axes de réflexion proposés au programme de travail 2024.
ARTICLE 3 – OBJECTIFS DU PROGRAMME DE TRAVAIL
Chaque année, l’a-urba élabore un programme de travail déclinant l’ensemble des activités prévues pour l’année. Celui-ci est adopté par délibération de son assemblée générale concomitamment à l’approbation de son budget annuel (intégrant les subventions attendues des partenaires).
ARTICLE 4 – MODALITES D’ELABORATION DU PROGRAMME DE TRAVAIL
L’élaboration du programme de travail s’effectue dans le respect des principes ci-après :
4.1 Une concertation avec « le partenaire »
Afin de faciliter l’instruction de la demande de subvention de l’a-urba, le programme de travail est élaboré en concertation avec « le partenaire » dans le cadre du Comité technique, instance partenariale rassemblant les représentants techniques des différents membres de l’association, et lors de rencontres bilatérales pour les éléments de programme intéressant spécifiquement le partenaire. 4
4.2 Un contenu formalisé
Dans un souci de lisibilité et pour permettre un suivi plus efficace de la mise en œuvre du programme, chaque action du programme de travail fait l’objet d’une fiche projet élaborée par l’a- urba en concertation avec les partenaires.
Cette fiche définit :
- le contexte de la réflexion : projet ou démarche dans le cadre desquels s’inscrit l’action considérée,
- la finalité : les résultats à atteindre dans le cadre de l’action (contribution à une réflexion, à la définition et à la mise en œuvre d’un projet ou d’une politique publique), - la méthode : description des différentes étapes de l’action et des modalités de travail à chaque phase (enquête, analyse, proposition de scénarios, réunions de travail, participation à des comités de pilotage, participation à des réunions de concertation…), - les documents produits : nature des documents à produire, format, nombre d’exemplaires, modalités de restitution,
- les interlocuteurs responsables (nominatif) : a’urba, partenaires,
- les échéances prévues : échéances intermédiaires, échéance finale, - le temps de travail estimé
ARTICLE 5 – INTERETS PARTICULIERS
Au vu du programme de travail proposé par l’a-urba pour l’année 2024, la ville de Pessac marque un intérêt particulier sur les actions suivantes :
Dans le chapitre 1 : Aménager les territoires, organiser les espaces, optimiser le foncier
- 240056 PLUI - Accompagnement modification - future révision
Dans le chapitre 2 : Accompagner la fabrique de la ville
- 240008 Grandes voies urbaines et portes métropolitaines
Dans le chapitre 3 : Accélérer la transition écologique
- 240018 Métropole rafraichissante- parcours fraîcheur métropolitains
Dans le chapitre 4 : Renforcer les solidarités sociales et territoriales
- 240029 Les équipements de la vie quotidienne
Dans le chapitre 5 : Développer les intelligences territoriales
- 240038 Qualité de vie, bien-être - définir, mesurer, débattre
Ainsi que toutes les actions du programme de travail 2024 portant sur le socle commun : fonds
documentaires (bases de données, SIG, carto…), la R&D, la mise en débat et les activités de publications.
ARTICLE 6 – MONTANT DE LA SUBVENTION ET MODALITES DE VERSEMENT
Au regard de l’intérêt qu’il porte au programme de travail et du budget de l’association, le partenaire s’engage à verser pour l’année 2024 une subvention d’un montant de euros 5
Cette subvention sera versée à l’a-urba sur le compte ouvert
et selon l’échéancier suivant :
- Un premier acompte de 50% à la signature de la présente convention - Un deuxième acompte de 25% au 15 septembre de l’année 2024
- Le solde, au plus tard le 15 décembre de l’année 2024.
L’association s’engage à utiliser cette subvention aux seules fins des missions qui lui sont confiées et dans le strict respect du programme partenarial annuel adopté par son assemblée générale. Le partenaire pourra, par une nouvelle convention, compléter si besoin cette subvention de base par une subvention complémentaire au regard de son intérêt à la réalisation du programme partenarial de travail.
ARTICLE 7 – AUTRES MODALITES DE SOUTIEN A L’AGENCE
De manière exceptionnelle, le soutien apporté par le partenaire à l’a-urba pourra prendre la forme :
- de mise à disposition de personnel,
- de mise à disposition de bases de données,
ARTICLE 8 – UTILISATION DE LA SUBVENTION PAR L’AGENCE
Il est interdit à l'a-urba, conformément à l'article L.1611-4 al3 du code général des collectivités territoriales, de reverser sous forme de libéralités tout ou partie de la subvention considérée à d’autres associations, sociétés ou collectivités.
ARTICLE 9 – CONTROLE ET EVALUATION DE L’UTILISATION DE LA SUBVENTION
Le Président de l’a-urba ou son représentant s’engage :
- à transmettre au partenaire, au plus tard le 30 juin de l’année n+1, le rapport d’activités,
- à faire connaître au partenaire, tous les changements survenus dans son administration ou sa direction et transmettre ses statuts actualisés,
- à permettre les contrôles prévus à l’article L.1611-4 al1 du code général des collectivités territoriales
ARTICLE 10 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME ET ADAPTATIONS EVENTUELLES
Un Comité technique regroupant les représentants techniques des différents partenaires subventionnant le programme assure le suivi du programme de travail et se prononce pour avis sur les adaptations mineures à y apporter en cours d’année, avant décision par le Conseil d’administration. Ce comité se réunit régulièrement, à l’initiative de l’a-urba ou des partenaires.
En cas de modification substantielle du programme de travail annuel, n’entraînant pas de modification du budget de l’agence, le programme amendé fera l’objet d’une information auprès du partenaire. 6
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROPRIETE DES TRAVAUX REALISES PAR L’ASSOCIATION
Concernant les documents à valeur réglementaire ou programmatique, ayant fait l’objet d’une approbation par le Conseil de Bordeaux Métropole (PLUi), et rentrant de ce fait dans le champ du domaine public comme le SCoT du Sysdau, l’a-urba ne revendique aucun droit de propriété, sauf respect dû à ses droits moraux conformément aux articles L.121-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Concernant l’ensemble des autres travaux produits dans le cadre du programme partenarial annuel, ils restent propriété de l’a-urba, qui les met à disposition du partenaire à sa demande. Lorsque le partenaire transmet ces documents à des tiers, il veille à réglementer strictement leurs usages sous forme de convention, afin de garantir le respect des droits d’auteur de l’a-urba, conformément aux articles L.121-1 et suivants du code la propriété intellectuelle.
ARTICLE 12– DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEONTOLOGIE ET A LA CONFIDENTIALITE
Durant la phase de mise en œuvre d’une action inscrite au programme de travail, l’agence associe l’ensemble des partenaires intéressés, en privilégiant les réunions de travail multipartites. Elle s’interdit d’en diffuser plus largement les résultats avant la publication des travaux.
Dès leur publication, l’agence d’urbanisme assure librement la diffusion de ses travaux auprès de ses membres. Les études réalisées dans le cadre du programme partenarial d'activités sont la propriété de l'agence. Chaque membre peut en avoir communication et en utiliser les résultats. La consultation des documents publiés est accessible au public dans le cadre des lois en vigueur et selon des modalités pratiques définies par l'agence.
ARTICLE 13 – ASSURANCE ET RESPONSABILITE CIVILE
L’association est responsable du bon fonctionnement de son service. Elle s’engage à faire son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son fonctionnement.
Il appartient à l’association de conclure les assurances qui couvriront les différents risques liés à son fonctionnement normal.
ARTICLE 14 – RESPECT DES REGLES DE LA CONCURRENCE
Conformément à l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015, l'association est soumise aux règles de publicités et de mise en concurrence dans les procédures de passation de ses marchés.
ARTICLE 15 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour la seule année 2024. Elle prendra fin dès le règlement du solde 7
ARTICLE 16 – RESILIATION DE LA CONVENTION
16-1 Résiliation pour faute
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des deux parties signataires, des engagements de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée sans préjudice d’une éventuelle action en responsabilité contractuelle, dans un délai de 30 jours à compter d’une mise en demeure restée sans effet.
16-2 Résiliation pour motif d’intérêt général
Le partenaire conserve la faculté de résilier unilatéralement la présente convention pour un motif d’intérêt général et sans qu’une telle résiliation puisse être assortie d’aucune indemnité, sous le contrôle du juge et à l'exception d'une résiliation injustifiée.
ARTICLE 17 – NON-RENOUVELLEMENT
Le non-renouvellement de la Convention, justifié par un motif d’intérêt général, ne pourra ouvrir droit à aucune indemnité au bénéfice de l’association, sous réserve que ce motif soit dûment justifié et motivé.
ARTICLE 18 – JURIDICTION COMPETENTE
Les litiges pouvant naître de l’exécution de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le ……………………..2024
Le Président de l’a-urba La Ville de Pessac Pierre HURMIC Franck Raynal
L’a-urba est une structure d’ingénierie à vocation partenariale dont les productions, de quelque nature que ce soit1, sont mutualisées et appartiennent à tous ses adhérents. Le programme de travail appartient à l’agence et les seuls bénéficiaires sont ses partenaires financeurs.
Aussi, seul le logo de l’agence peut figurer sur ses productions.
1 A l’exception des documents d’urbanisme qui n’appartiennent pas à l’agence. Lui appartiennent néanmoins les méthodes
et les outils développés à cette occasion, qui sont mutualisables. Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 24 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre septembre à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Stéphane MARI - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Fatiha BOZDAG - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Franck SARRABAYROUSE - Patrick CHAVAROT - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX - Benoist REMEGEAU - Murielle COURTAUD
Absents ayant donné procuration :
Marc GATTI procuration à Sylvie VIEU
Laurent DESPLAT procuration à Stéphane COMME
Maxime MARROT procuration à Isabelle DULAURENS
Christel CHAINEAUD procuration à Laure CURVALE
Secrétaire de séance : Stéphane COMME
n°d'ordre : DEL2024_138BIS
Objet : Associations - subventions – répartition 2024 n°5
Madame Catherine DAUNY, Adjointe au maire, présente le rapport suivant :
Vu le premier alinéa de l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu duquel « l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ».
Le Conseil Municipal décide :
- de procéder à la répartition des crédits de subventions conformément au tableau annexé à la délibération.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
04-10-24 Ne prend(nnent) pas part au vote : Naji YAHMDI, François SZTARK, Cem ORUC, Laure CURVALE, Philippe CERNIER, Michaël
RISTIC
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/La secrétaire de séance,
Signé
Stéphane COMME
Le Maire,
Franck RAYNAL PE103O007 - valorisation pat Le Corbusier
PE103E02 - Dépenses d'investissement
Nom Bénéficiaire Assiette de la subvention Montant subvention SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LECORBUSIER 24 SUB RESTAURATION TOITURE LANTERNEAU ABRI CLOTURE PORTILLON H.FRUGES CITE LE
CORBUSIER
10 240,00
Nombre de Dossiers 1 10 240,00
PE106O001 - Maîtr. d'œuvre urb. et sociale
PE106E01 - Dépenses de fonctionnement
Nom Bénéficiaire Assiette de la subvention Montant subvention ASS FONDATION ETUDIANTE POUR LA VILLE SUBVENTION PROJET MENTORAT 3 645,00
ASSOCIATION LA CHATAIGNERAIE PROJET ACCOMPAGNEMENT A LA PRATIQUE MUSICALE
755,00
ASTI PESSAC SUBVENTION FONCTIONNEMENT ET PROJETS 2 000,00
COLLEGE FRANCOIS MITTERRAND PROJET CLASSE ORCHESTRE 1 386,00
COLLEGE FRANCOIS MITTERRAND PROJET ATELIER THEATRE "FENETRE SUR LE MONDE"
1 250,00
Nombre de Dossiers 5 9 036,00
PE106O002 - Prévention médiation
PE106E01 - Dépenses de fonctionnement
Nom Bénéficiaire Assiette de la subvention Montant subvention ACTION JEUNESSE PESSAC PROJET SEJOUR HUMANITAIRE SUITE CHANTIER EDUCATIF
2 000,00
PESSAC FOOTBALL CLUB ANIMATIONS DE PROXIMITE QUARTIER CHATAIGNERAIE
5 900,00
Nombre de Dossiers 2 7 900,00
PE106O004 - Habitat
PE106E02 - Dépenses d'investissement
Nom Bénéficiaire Assiette de la subvention Montant subvention A SUBVENTION PIG 753,30
B SUBVENTION PIG 311,36
C SUBVENTION PIG 3 500,00
D SUBVENTION PIG 3 500,00
E SUBVENTION PIG 2 000,00 Nombre de Dossiers 5 10 064,66
PE106O005 - P.R.U. Saige
PE106E02 - Dépenses d'investissement
Nom Bénéficiaire Assiette de la subvention Montant subvention ASS ESPACE SOCIAL ET D ANIMATION D ALAIN
COUDERT
PROJET GUINGUETTE BELLE SAISON 25 000,00
Nombre de Dossiers 1 25 000,00
PE110O004 - Nature
PE110E01 - Dépenses de fonctionnement
Nom Bénéficiaire Assiette de la subvention Montant subvention A SUBVENTION AR RUE ETIENNE MARCEL 400,00
B SUBVENTION ENTRETIEN ARBRE AVENUE ROGER COHE
400,00
C SUBV ENTRET. AV P HT BRION 400,00 Nombre de Dossiers 3 1 200,00
PE113O002 - Subvention versée sport
PE113E01 - Dépenses de fonctionnement
Nom Bénéficiaire Assiette de la subvention Montant subvention ASS SPORT CULTUREL PESSAC ALOUETTE FORMATION 260,00
ASS SPORT CULTUREL PESSAC ALOUETTE FCT GENERAL EXCEPTIONNEL 5 000,00
PESSAC ATHLETIC CLUB FORMATION 90,00
PESSAC ATHLETIC CLUB FCT GENERAL EXCEPTIONNEL 4 000,00
STADE PESSACAIS UNION CLUB FORMATION JUDO 80,00
STADE PESSACAIS UNION CLUB FORMATION ROLLER 150,00 Nombre de Dossiers 6 9 580,00
04-10-24 PE114O007 - Actions éducatives
PE114E01 - Dépenses de fonctionnement
Nom Bénéficiaire Assiette de la subvention Montant subvention ECOSITE DU BOURGAILH ASSOCIATION SUBV - DISPOSITIF CLUB NATURE 1 537,50 Nombre de Dossiers 1 1 537,50
PE115O003 - Animation jeunesse
PE115E01 - Dépenses de fonctionnement
Nom Bénéficiaire Assiette de la subvention Montant subvention ASS ESPACE SOCIAL ET D ANIMATION D ALAIN
COUDERT
FCT GENERAL 16 500,00
ASSOCIATION LA CHATAIGNERAIE FCT GENERAL 16 000,00
COMM SPORTIVE ET GYMNIQUE TRAVAILLISTE CONVENTION PARTENARIAT BAFA 2 800,00 Nombre de Dossiers 3 35 300,00
PE117O001 - Vie associative
PE117E01 - Dépenses de fonctionnement
Nom Bénéficiaire Assiette de la subvention Montant subvention FEDERATION SYNDICATS DE QUARTIERS AIDE AU FONCTIONNEMENT 400,00 Nombre de Dossiers 1 400,00
TOTAL DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 64 953,50
TOTAL DES SUBVENTIONS D' INVESTISSEMENT 45 304,66
TOTAL GENERAL 110 258,16