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Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune de Montivilliers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2018 12 10)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 1 / 197
CONSEIL MUNICIPAL
10 décembre 2018
PROCES-VERBAL Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 2 / 197
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 10 DECEMBRE 2018
DELIBERATIONS
A - CONSEIL MUNICIPAL
Rapports présentés par Monsieur le Maire Daniel FIDELIN
1. D.2018.12/184 : APPEL NOMINAL
2. D.2018.12/185 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
3. D.2018.12/186 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 NOVEMBRE 2018
B - RESSOURCES HUMAINES
Rapports présentés par Patricia DUVAL
4. D.2018.12/187 : DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) – INDEMITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE) - ADOPTION – AUTORISATION
5. D.2018.12/188 : TABLEAU INDICATIF DES EMPLOIS 2019
6. D.2018.12/189 : COMMUNAUTE URBAINE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE, DU CANTON DE CRIQUETOT- L’ESNEVAL ET DE CAUX ESTUAIRE - MODALITES DE TRANSFERT DE PERSONNEL AU 01/01/2019 – FIXATION
7. D.2018.12/190 : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL MUNICIPAL AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE– ADOPTION – AUTORISATION
8. D.2018.12/191 : RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL EN L’ABSENCE DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D’EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES (POSTE DE TECHNICIEN INFORMATIQUE) – ADOPTION – AUTORISATION
9. D.2018.12/192 : RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL EN L’ABSENCE DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D’EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES (POSTE D’ANIMATEUR) – ADOPTION – AUTORISATION
10. D.2018.12/193 : RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL EN L’ABSENCE DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D’EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES (POSTE D’ANIMATEUR A TEMPS NON COMPLET) – ADOPTION – AUTORISATION
C - FINANCES
Rapports présentés par Laurent GILLE
11. D.2018.12/194 : CONSTATATION D’UNE DIFFERENCE ENTRE LES DEPENSES ET LES RECETTES DE L’OPERATION 1091 (CREATION DU GIRATOIRE JEAN PREVOST) Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 3 / 197
12. D.2018.12/195 : AMORTISSEMENT COMPLET DE SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES POUR L’OPERATION 1037 (CINEMA) ET 1091 (CREATION D’UN GIRATOIRE AVENUE JEAN PREVOST)
13. D.2018.12/196 : DECISION MODIFICATIVE N°3 SUR LE BUDGET PRINCIPAL
14. D.2018.12/197 : ADMISSIONS EN NON VALEUR ET ABANDONS DE CREANCES
Rapport présenté par Virginie LAMBERT
15. D.2018.12/198 : VOTE DE SUBVENTIONS 2018 AUX ASSOCIATIONS
Rapports présentés par Laurent GILLE
16. D.2018.12/199 : LOYERS ET TARIFS DES SERVICES PUBLICS LOCAUX – ACTUALISATION
17. D.2018.12/200 : VOTE DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX POUR L’ANNEE 2019
18. D.2018.12/201 : PROVISION POUR CHARGE PREVISIBLE
19. D.2018.12/202 : VOTE D’UNE SUBVENTION 2019 AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
20. D.2018.12/203 : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019
21. D.2018.12/204 : DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE URBAIN ET DE L’EMPLOI
22. D.2018.12/205 : DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE MANIFESTATIONS PAYANTES CULTURE PATRIMOINE ET TOURISME
23. D.2018.12/206 : DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE CŒUR D’ABBAYE BOUTIQUE
24. D.2018.12/207 : CREATION DU BUDGET ANNEXE « ACTIVITES ASSUJETTIES A LA TVA »
25. D.2018.12/208 : BUDGET ANNEXE ACTIVITES ASSUJETTIES A LA TVA – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019
26. D.2018.12/209 : BUDGET ANNEXE ECO-QUARTIER REAUTE/FREVILLE – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019
27. D.2018.12/210 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL QUARTIER DU TEMPLE – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019
28. D.2018.12/211 : TRANSPORT ET DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITÉ – ENEDIS - CONCESSION – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – REDEVANCE – PERCEPTION – AUTORISATION.
29. D.2018.12/212 : TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE – FIXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR – PERCEPTION – AUTORISATION
D - CONSEIL COMMUNAUTAIRE / INTERCOMMUNALITE
Rapports présentés par Monsieur le Maire Daniel FIDELIN
30. D.2018.12/213 : CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES – ELECTION
31. D.2018.12/214 : CREATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE - DEFINITION DE LA COMPETENCE VOIRIE
32. D.2018.12/215 : CONVENTION DE SERVICES PARTAGES ENTRE LA CODAH ET LA VILLE DE MONTIVILLIERS - AVENANT N° 2 – AUTORISATION DE SIGNATURE
33. D.2018.12/216 : CREATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE – POURSUITE DES OPERATIONS DEJA DECIDEES Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 4 / 197
34. D.2018.12/217 : CREATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE – COMPETENCE EN MATIERE D’ECONOMIE - DEFINITION
E - MARCHES PUBLICS
Rapports présentés par Dominique THINNES
35. D.2018.12/218 : LOCATION D’ENGINS, MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS-BATIMENTS ET VEHICULES UTILITAIRES – GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE (CODAH) – CONVENTION – ACCORDS-CADRES – SIGNATURE – AUTORISATION
36. D.2018.12/219 : TRANSPORTS EN CARS POUR ENFANTS ET ADULTES – GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA VILLE DU HAVRE – CONVENTION – ACCORDS-CADRES – SIGNATURE – AUTORISATION
37. D.2018.12/220 : SERVICE DE TELECOMMUNICATIONS FIXE/MOBILE ET INTERNET – MARCHES – PROLONGATION - AVENANTS - SIGNATURE – AUTORISATION
F - PATRIMOINE CULTUREL / TOURISME / MANIFESTATIONS PUBLIQUES
Rapports présentés par Monsieur le Maire Daniel FIDELIN en l’absence d’Emmanuel DELINEAU
38. D.2018.12/221 : MANIFESTATIONS PUBLIQUES – DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE SEINE- MARITIME – PROJET DEFINITIF – ADOPTION – AUTORISATION
G - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Rapport présenté par Monsieur le Maire Daniel FIDELIN
39. D.2018.12/222 : DEROGATIONS MUNICIPALES AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL DES SALARIES – ANNEE 2019 - AVIS
H - URBANISME
Rapports présentés par Dominique THINNES
40. D.2018.12/223 : ACQUISITION PAR LA VILLE DES « JARDINS TERNON » SITUES ROUTE DE BOLBEC - AUTORISATION
41. D.2018.12/224 : SOCIETE IDEAME – CHEMIN DE LA MONTADE – OBJECTIFS ET MODALITES DE LA CONCERTATION PREALABLE
42. D.2018.12/225 : PLAN LOCAL D’URBANISME DE MONTIVILLIERS – MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5 AVEC MISE A DISPOSITION – APPROBATION
43. D.2018.12/226 : PRESCRIPTION DE LA REVISION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (R.L.P.) – DEFINITION DES OBJECTIFS - MODALITES DE LA CONCERTATION - AUTORISATION Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 5 / 197
I - ENVIRONNEMENT / SANTE / PREVENTION / CADRE DE VIE
Rapport présenté par Virginie LAMBERT
44. D.2018.12/227 : VIE ASSOCIATIVE - CONVENTIONS DE PARTENARIAT ET DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET L’AMISC 2019. PROJET DEFINITIF – ADOPTION – AUTORISATION – SIGNATURE DES CONVENTIONS – VOTE DE LA SUBVENTION ANNEE 2019 ET VERSEMENT
J - SPORTS
Rapport présenté par Jean-Luc GONFROY
45. D.2018.12/228 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - PROPOSITION DE L’OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS – VALIDATION
K - TECHNIQUES / BATIMENTS / ENVIRONNEMENT
Rapports présentés par Dominique THINNES
46. D.2018.12/229 : EX GENDARMERIE : AMENAGEMENT DES LOCAUX POUR ACCUEIL DE LA POLICE MUNICIPALE - PROGRAMME D’OPERATION – ADOPTION
47. D.2018.12/230 : CITE ADMINISTRATIVE : AMENAGEMENT DES LOCAUX POUR ACCUEIL DU SERVICE ENFANCE JEUNESSE SCOLAIRE - PROGRAMME D’OPERATION – ADOPTION
Rapport présenté par Virginie LAMBERT
48. D.2018.12/231 : LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION DES FRELONS ASIATIQUES – PROPOSITION D’AUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE MUNICIPALE – ADOPTION – AUTORISATION
INFORMATIONS
Informations présentées par Daniel FIDELIN
1. I.2018.12/17 : MARCHES PUBLICS - DELEGATION DE COMPETENCES ACCORDEES A MONSIEUR LE MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – COMMUNICATION
2. I.2018.12/18 : ÉLECTIONS –MISE EN ŒUVRE DU REPERTOIRE UNIQUE ÉLECTORAL Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 6 / 197
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 10 DECEMBRE 2018
PROCES VERBAL
A – CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire : Compte tenu du nombre de délibérations, j’ai avancé d’1/2 h le Conseil Municipal. Un certain nombre de nos collègues ne sont pas encore arrivés. Nous avons un certain nombre de pouvoirs. Nous avons le quorum. Nous pouvons donc valablement délibérer.
184. CONSEIL MUNICIPAL - APPEL NOMINAL
Mr Daniel FIDELIN, Maire. – Je vais procéder à l’appel nominal.
Sont présents
Daniel FIDELIN, Gilbert FOURNIER, Laurent GILLE, Nicole LANGLOIS, Dominique THINNES, Corinne LEVILLAIN, Jean-Luc GONFROY, Virginie LAMBERT, Patricia DUVAL, Alexandre MORA (pouvoir à Gilbert FOURNIER jusqu’à 18h28), Pascal LEFEBVRE, Jean-Pierre QUEMION, Liliane HIPPERT, Estelle FERRON, Frédéric PATROIS (pouvoir à Daniel FIDELIN jusqu’à 18h17), Gérard DELAHAYS, Karine LOUISET, Juliette LOZACH, Franck DORAY, Jérôme DUBOST, Fabienne MALANDAIN, Nada AFIOUNI, Damien GUILLARD, Gilles BELLIERE, Aurélien LECACHEUR.
Excusés ayant donné pouvoir
Emmanuel DELINEAU donne pouvoir à Virginie LAMBERT
Marie-Paule DESHAYES donne pouvoir à Nicole LANGLOIS
Sophie CAPELLE donne pouvoir à Gérard DELAHAYS
Stéphanie ONFROY donne pouvoir à Juliette LOZACH
Frédéric LE CAM donne pouvoir à Laurent GILLE
Hélène SAMPIC donne pouvoir à Dominique THINNES
Martine LESAUVAGE donne pouvoir à Fabienne MALANDAIN
Excusé
Gilles LEBRETON
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 7 / 197
185. CONSEIL MUNICIPAL - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Mr Daniel FIDELIN, Maire. – Je vous propose de bien vouloir procéder à la désignation de l'un de nos
membres qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance et d'adopter la
délibération suivante.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales ;
VU le tableau du Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
de désigner Aurélien LECACHEUR qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente
séance.
Monsieur le Maire : En l’absence de Monsieur MORA, Monsieur LECACHEUR, êtes-vous candidat ?
Monsieur LECACHEUR : Vu la charge de travail, je réfléchis. J’ai réfléchi et j’accepte.
Monsieur le Maire : Ce Conseil Municipal va être relativement long sauf si vous êtes synthétique dans vos interventions. C’est ce que je souhaite tout en ne coupant pas la parole, mais nous pouvons limiter.
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.
186. CONSEIL MUNICIPAL - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05
NOVEMBRE 2018
Mr Daniel FIDELIN, Maire. – Je vous propose de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance du 05
novembre 2018 et de prendre la délibération ci-dessous :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 novembre 2018 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 8 / 197
- d'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 novembre 2018.
Madame AFIOUNI : Juste un petit détail. A la page 155, il y a une partie de la phrase qui est coupée et cela n’a pas de sens : « il est important d’apporter aussi cette dimension qui sera peut-être une deuxième pierre dans le jardin… ». On ne sait pas de qui.
Monsieur le Maire : Ce n’est pas moi qui aie censuré. Peut-être ne l’avez-vous pas dit non plus.
Madame AFIOUNI : Oui, je l’ai dit. C’est un petit détail que j’aimerai voir rectifier.
Monsieur le Maire : Cela ne pose pas de problème. Nous allons le rectifier.
Monsieur GUILLARD : Je voulais juste faire un aparté sur le fait que cela faisait plus d’un an que j’étais Conseiller Municipal. C’est une fierté pour moi de représenter mes concitoyens. Je pensais que c’était tout bêtement un honneur de pouvoir être là et de participer. Je me rends compte que depuis pas mal de temps, il y a, au niveau des Conseils municipaux et des commissions, des absents ; plus particulièrement l’Adjoint à la Culture – oh pardon -, l’Adjoint aux Manifestations Publiques, Monsieur DELINEAU. Il me semble que depuis avril 2018, il n’a plus donné signe de vie. Je voulais savoir ce qu’il en était. Il me semblait que dans le règlement intérieur il y était stipulé qu’après un certain nombre d’absences, 3 de mémoire, il y avait un souci. Je voudrais avoir des explications. Au niveau de son indemnité aussi, puisqu’étant donné que depuis le mois d’avril, il n’est plus là, continue-t-il à la percevoir ? Pour finir, je voulais vous demander si vous comptiez faire quelque chose par rapport à cet Adjoint, savoir si vous alliez le remplacer, s’il allait revenir, si nous allions le revoir.
Monsieur le Maire : Vous dites que c’est un honneur de représenter les concitoyens. Vous avez raison sur ce point. Par contre, vous faites de la polémique politique sans savoir ce qu’il en est exactement. Monsieur DELINEAU est absent aujourd’hui puisqu’il est à l’étranger, en Roumanie. C’est une raison pour s’excuser. Il participe assez régulièrement aux réunions de travail, et Madame LAMBERT peut en témoigner. Je le vois puisque le Bureau des Adjoints est juste à côté de mon bureau. Il est avec Madame LAMBERT et Monsieur Jean-Luc GUION-FIRMIN. Il fait son travail.
Madame LAMBERT : Je ne comprends pas trop l’intérêt de cette question étant donné qu’elle n’est pas à l’ordre du jour du Conseil Municipal. Pour répondre, nous avons des réunions hebdomadaires. Si Monsieur DELINEAU ne peut pas être présent, il fait ses réunions par mail. Certains Directeurs Généraux Adjoints peuvent en témoigner. Cela se passe très bien. Qu’il soit présent ou pas, cela n’empêche pas son travail. Il ne peut pas, de par son métier, être tout le temps en mairie. Il a une activité professionnelle à côté. Son travail est fait correctement et nous sommes en binômes. Il n’y a aucun souci là-dessus.
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 9 / 197
B – RESSOURCES HUMAINES
187. RESSOURCES HUMAINES – MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) – INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE) - ADOPTION – AUTORISATION
Mme Patricia DUVAL, adjoint au Maire Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel au sein de la Fonction Publique d’Etat (RIFSEEP).
Compte tenu du principe de parité en matière de régime indemnitaire, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale rend possible la transposition du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale, au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels des corps de l’Etat correspondants.
Le RIFSEEP a ainsi vocation à s’appliquer aux fonctionnaires territoriaux appartenant à des cadres d'emplois assimilés aux corps de l'Etat concernés et à remplacer l’ensemble des primes sur lesquelles est fondé le régime indemnitaire actuellement en vigueur à la Ville de Montivilliers. Ainsi tous les fonctionnaires territoriaux, sauf les policiers municipaux, devront bénéficier du RIFSEEP.
1°) Les principes liés au RIFSEEP :
Le RIFSEEP a pour finalité de :
- Valoriser le parcours professionnel des agents en intégrant un accroissement de responsabilités et un approfondissement des compétences techniques ;
- Prendre en considération la valeur professionnelle de l’agent et son investissement personnel.
2°) Les composantes du RIFSEEP :
Le dispositif est fondé :
- Sur la nature des fonctions exercées par les agents et leur expérience professionnelle, donnant lieu
au versement de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE). Ainsi, le montant
octroyé est fixé selon le niveau de responsabilité, de technicité, d’expertise, d’expérience ou de
qualification requise à l’exercice des fonctions.
Cette partie est obligatoire et doit s’articuler autour de critères définis préalablement. Ces critères permettent de constituer des groupes de fonctions auxquels sont applicables un montant d’IFSE.
- Sur la manière de servir et l’engagement professionnel donnant lieu au versement d’un
Complément Indemnitaire Annuel (CIA). Cette partie est facultative et peut varier d’une année sur
l’autre. Le choix a été fait par la Ville de Montivilliers de différer l’examen de cette partie au cours
de l’année 2019.
La présente délibération propose de définir le cadre général et le contenu du RIFSEEP, qui se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 10 / 197
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU l’arrêté portant organisation générale des services et l’organigramme ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88 ;
VU l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application aux corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU la circulaire NOR RDFF1427139 C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
VU la délibération en date du 16 mai 2002 instaurant le régime indemnitaire des agents de catégorie C de la Ville de Montivilliers et ses délibérations modificatrices en date du 2 novembre 2006 et du 12 décembre 2011 ;
VU la délibération en date du 22 octobre 2012 instaurant le régime indemnitaire des agents de catégorie B de la ville de Montivilliers et sa délibération modificatrice en date du 29 mars 2016 ;
Ainsi que tout texte spécifique au régime indemnitaire des fonctionnaires d’Etat, publiés ou non, qui fixe, complète ou modifie les régimes indemnitaires pouvant servir de référence au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ;
VU l’avis du Comité technique du 26 novembre 2018 ;
VU le tableau des effectifs, Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 11 / 197
CONSIDERANT
- Que la parution de textes règlementaires relatifs aux différentes primes et indemnités de la filière administrative de la fonction publique d’Etat concernant la mise en œuvre de l’indemnité de Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel ;
- La nécessité de mise en conformité règlementaire du régime indemnitaire mis en œuvre à la Ville de Montivilliers ;
- Que le régime indemnitaire des agents territoriaux est fixé dans la limite de celui applicable aux agents des services de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes conformément au principe de parité ;
- Qu’il revient à l’organe délibérant de fixer et d’organiser les principes et les critères d’octroi, de versement et de retenues du régime indemnitaire pour créer les conditions d’une motivation des agents de la collectivité ;
- Que la délibération prévoit les primes de responsabilité correspondant à l’exercice effectif des fonctions de sorte que le régime indemnitaire n’est pas forfaitaire mais lié au service fait et qu’en l’absence de service fait, il ne peut être versé ;
- La volonté de faire du régime indemnitaire à la fois un outil de management et à la fois une reconnaissance des fonctions exercées par les agents ainsi que de leurs parcours professionnels en poursuivant les objectifs suivants :
en prenant mieux en compte les responsabilités assumées et les expertises professionnelles des agents,
en prenant en compte les contraintes des postes et des fonctions,
en prenant en compte l’investissement dont les agents font preuve dans l’exercice de leurs missions ainsi que leur manière de servir.
- Que le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
VU le rapport de Mme DUVAL, adjoint au maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’instaurer un régime indemnitaire de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessous : Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 12 / 197
Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)
1°) Le principe
a/ IFSE fonctions
L’I.F.S.E vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents. Chaque emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au regard :
Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Une analyse des différents postes de travail a été réalisée à partir de différents critères afin de permettre une cotation des postes de travail. Les critères d’analyse portaient à la fois sur le niveau de responsabilité des postes, de la technicité des fonctions et des sujétions liées à l’exercice des missions (annexe 1 : grille de critères).
b/ IFSE Expérience
La partie expertise et expérience professionnelle est appréciée de façon individuelle et selon le parcours de l’agent.
L’expérience professionnelle est entendue comme la connaissance acquise par la pratique. L’expérience est différente de l’ancienneté (qui se matérialise par l’avancement d’échelon).
La valorisation de l’expérience professionnelle doit reposer sur des critères objectivables tels que :
Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;
Approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interaction avec les différents partenaires, connaissance des risques, maîtrise des circuits de décisions ainsi que des éventuelles étapes de consultation, etc.) ;
Gestion d’un événement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis : participation à un projet sensible et/ou stratégique (projet de loi, opération immobilière d’envergure etc.) induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles. »
2°) Les bénéficiaires
L’IFSE est attribuée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) : Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 13 / 197
Aux agents titulaires, stagiaires et à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, Aux contractuels sur emploi permanent à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
3°) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Le classement des postes selon les groupes de fonctions s’est effectué à partir des points obtenus selon la grille de critères jointe.
Catégories A
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS
GROUPES
DE
FONCTIONS
NOMBRE DE
POINTS EMPLOIS
MONTANT IFSE
FONCTION
MENSUELLE
MONTANT
IFSE
EXPERIENCE
MENSUELLE
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Sup à 72 pts Directeur général des services - Directeurs généraux adjoints. 700 € 1500 € 36 210 €
Groupe 2 Entre 60 et 70 pts Responsables de service 400 € 500 € 32 130 €
Groupe 3 Inf à 60 pts Chargés de mission 250 € 350 € 25 500 €
- Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application aux corps des bibliothécaires et des attachés de conservation du patrimoine et des bibliothèques Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 14 / 197
BIBLIOTHECAIRES – ATTACHES DE CONSERVATION MONTANTS
GROUPES DE
FONCTIONS
NOMBRE
DE
POINTS
EMPLOIS
MONTANT IFSE
FONCTION
MENSUELLE
MONTANT
IFSE
EXPERIENCE
MENSUELLE
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 2 Entre 60 et 70 pts Responsables de service 400 € 500 € 29 750 €
Groupe 3 Inf à 60 pts Chargés de mission 250 € 350 € 27 200 €
Pour le cadre d’emplois des ingénieurs et des infirmiers cadres de santé, les dispositions règlementaires ne sont pas encore parues.
Catégories B
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs des activités physiques et sportives.
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
REDACTEURS - EDUCATEURS DES APS - ANIMATEURS MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
NOMBRE DE
POINTS EMPLOIS
MONTANT
IFSE
FONCTION
MENSUELLE
MONTANT
IFSE
EXPERIENCE
MENSUELLE
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 4 De 55 à 70 pts
Responsables de services - responsables de secteurs avec
des technicités ou des compétences spécifiques – chargés
de mission auprès de la direction générale
400 € 300 € 17 480 €
Groupe 5 De 40 à 55 pts Responsable de secteur – chargés de mission avec fonction de coordination et de pilotage de projet 200 € 500 € 16 015 €
Groupe 6 Inf à 40 Autres fonctions de catégorie B 150 € 250 € 14 650 € Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 15 / 197
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs.
ASSISTANTS SOCIO EDUCATIFS MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
NOMBRE DE
POINTS EMPLOIS
MONTANT
IFSE
FONCTION
MENSUELLE
MONTANT
IFSE
EXPERIENCE
MENSUELLE
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 5 De 40 à 55 pts Responsable de secteur – chargés de mission avec fonction de coordination et de pilotage de projet 200 € 500 € 11 970 €
Groupe 6 Inf à 40 Autres fonctions de catégorie B 150 € 250 € 10 560 €
- Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
NOMBRE
DE POINTS EMPLOIS
MONTANT
IFSE
FONCTION
MENSUELLE
MONTANT
IFSE
EXPERIENCE
MENSUELLE
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 5 De 40 à 55 pts Responsable de secteur – chargés de mission avec fonction de coordination et de pilotage de projet 200 € 500 € 16 720 €
Groupe 6 Inf à 40 Autres fonctions de catégorie B 150 € 250 € 14 960 €
Pour le cadre d’emplois des techniciens et des éducateurs de jeunes enfants, les dispositions règlementaires ne sont pas encore parues. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 16 / 197
Catégories C
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives.
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
- L’arrêté du 16 juin 2017 relatif aux adjoints techniques du ministère de l’intérieur complétant l’arrêté du 28/04/2015.
- L’arrêté du 16 juin 2017 relatif aux agents de maîtrise du ministère de l’intérieur complétant l’arrêté du 28/04/2015.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS – ADJOINTS TECHNIQUES – ADJOINTS D’ANIMATION – ATSEM – AGENTS SOCIAUX – AGENTS DE MAITRISE – OPERATEURS DES APS MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS
NOMBRE
DE
POINTS
EMPLOIS
MONTANT
IFSE
FONCTION
MENSUELLE
MONTANT
IFSE
EXPERIENCE
MENSUELLE
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 7 Plus de 40 pts Responsable d’équipes – responsables de secteurs - coordinateurs 150 350 11 340 €
Groupe 8 De 31 à 39 pts Assistants de direction – agents en responsabilité d’encadrement d’équipe de proximité – Agents ayant des sujétions particulières 75 225 10 800 €
Groupe 9 De 0 à 30 pts Autres fonctions de catégorie C 50 150 10 800 €
A noter que les arrêtés mentionnés ci-dessus applicables aux différentes catégories hiérarchiques prévoient des montants plafonds différents pour les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service. Néanmoins, le montant de la partie fonction et de la partie expérience versée à ces agents reste la même que celles mentionnées dans les tableaux ci-dessus. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 17 / 197
4°) Les modalités de réexamen de l’IFSE
L’IFSE fonctions sera attribuée selon le poste de travail occupé par l’agent. En cas de mobilité, l’agent percevra le montant de l’IFSE correspondant au nouveau poste de travail. En dehors des situations de mobilité, cette partie de l’IFSE n’a pas vocation à être réexaminée.
Pour l’IFSE expérience, le montant attribué à l’agent fera l’objet d’un examen systématique :
En cas de changement de fonctions,
En cas de promotion interne.
Indépendamment de ces situations et afin d’envisager la possibilité de faire évoluer la part IFSE expérience,
une demande devra être adressée par les responsables de service à partir de commentaires littéraux
portés sur les différents indicateurs déclinés dans une grille d’appréciation réalisée à cet effet (voir annexe
2) et permettant de mesurer la capacité de l’agent à développer et mettre en œuvre son expérience
professionnelle. Cette demande sera examinée par le service Ressources Humaines, garant de la cohérence
d’ensemble des éléments de rémunération des agents de la collectivité.
La partie IFSE expérience ne sera pas nécessairement revue de façon régulière, mais uniquement sur
production d’éléments matérialisés justifiant que le régime indemnitaire de l’agent soit adapté.
5°) Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
L’I.F.S.E. sera versée mensuellement.
Les montants de base de l’I.F.S.E. sont établis pour un agent exerçant ses missions à temps complet. Les montants seront réduits au prorata de la durée du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
6°) Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :
L’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 prévoit que « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».
Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :
- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
- L’indemnité d'administration et de technicité (IAT),
- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),
- L’indemnité spécifique de service,
- La prime de service et de rendement,
- L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants - La prime de fonctions informatiques. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 18 / 197
En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :
- Le supplément familial de traitement,
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.),
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.), - La Nouvelle Bonification Indiciaire applicable selon les emplois occupés, - Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
- Les indemnités horaires pour travail dimanche, jours fériés et nuit,
- Les indemnités d’astreinte,
- Les indemnités de régie,
- Les indemnités versées aux assistants de prévention,
- Les indemnités spéciales élections,
- Les indemnités de recensement et de coordination du recensement, - La prime de responsabilité versée aux emplois fonctionnels,
- La prime de représentation de la Direction Générale.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
7°) Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, le régime indemnitaire à l'Etat suit le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service).
Il est maintenu intégralement pendant les congés pour maternité, états pathologiques, paternité, adoption.
Il est suspendu en cas de congé de longue durée ou de grave maladie.
En cas de temps partiel thérapeutique, les primes et indemnités doivent suivre le même sort que le
traitement.
En cas d’absence de service fait : le régime indemnitaire est réduit automatiquement dans les mêmes proportions que le traitement de base. La suspension de fonctions entraîne la suppression immédiate du régime indemnitaire.
8°) l’IFSE :
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
9°) La garantie accordée aux agents :
Conformément à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent ». Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 19 / 197
Ainsi le montant de régime indemnitaire que percevait l’agent est maintenu à titre individuel.
Si dans certaines situations, une différence devait apparaitre entre le montant perçu par l’agent et les montants prévus dans la présente délibération, le montant différentiel serait versé sous forme d’indemnité compensatrice et serait réduit progressivement de la moitié des gains procurés par les avancements de grade ou d’échelons ou la nomination dans un cadre d’emplois supérieur.
Une indemnité compensatrice peut être versée lorsqu’un agent a fait l’objet d’un reclassement statutaire définitif ou d’une réaffectation suite à une situation d’inaptitude physique si cette situation a pour conséquence une baisse de régime indemnitaire de l’agent. L’indemnité compensatrice correspondra à la perte de régime indemnitaire subit par l’agent.
10°) Date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2019.
Les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont abrogées en conséquence, hormis celles concernant les primes des cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP ou non encore parues.
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Budget
Budget principal
Comptes : 64118 - 64138
Monsieur le Maire : Le RIFSEEP est un dossier particulièrement important. Il y a eu un certain nombre de réunions de travail avec le syndicat CFDT. En Comité Technique, l’avis a été favorable de la part du syndicat et cela a fait l’unanimité. Ce n’est pas toujours le cas dans d’autres communes avec des discussions assez dures. Nous nous réjouissons que cela se soit bien passé. Le dialogue fait que nous arrivons à un consensus.
Monsieur LECACHEUR : La question des Ressources Humaines à Montivilliers, c’est « quelque chose » comme dirait « l’autre ». Je note avec satisfaction que les choses vont mieux qu’elles n’ont été. Le mérite en revient aussi à Madame DUVAL, votre Adjointe, avec qui des échanges constructifs peuvent avoir lieu, que ce soit avec les organisations syndicales ou avec l’Elu d’Opposition qui siège dans les instances représentatives. Quel que soit ce que chacun peut penser, un dialogue peut s’installer, même si l’on n’est pas toujours d’accord, les choses ont le mérite de pouvoir être dites. C’est une bonne chose pour le personnel municipal que les négociations et concertations se fassent dans l’écoute et le dialogue. C’est ce qu’a prévalu dans l’élaboration du nouveau régime indemnitaire. C’est la raison pour laquelle les représentants du personnel l’ont évidemment approuvé. Cette concertation apaisée est aussi le résultat du travail de la responsable des Ressources Humaines, Magali BODENÈS, ainsi que d’Héloïse PAUMIER, notre Directrice Générale des Services qui a fait le choix de quitter Montivilliers le mois prochain, pour la Communauté de Communes de Cabourg. Je voudrais ce soir dire un mot à Madame PAUMIER, la saluer pour le travail difficile qu’elle a eu à mener suite au départ d’un Directeur Général qui a occupé cette fonction durant de très longues années. Elle est arrivée dans une situation que je qualifierais de « un peu dans la douleur ». Reprendre la fonction de DGS dans ces conditions n’était pas chose facile. D’ailleurs, facile, cela ne l’a pas été. Il y a évidemment plein de choses avec lesquelles j’étais en désaccord. C’est logique. Un DGS est chargé de traduire les orientations politiques, qu’en l’occurrence, je ne partage pas. Mais je reconnais à Héloïse PAUMIER un certain courage. Je n’épiloguerai pas. Ce que je veux dire, ce soir, Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 20 / 197
c’est que la situation apaisée au niveau du personnel communal, on le doit aussi à son action et c’est la raison pour laquelle j’ai souhaité pouvoir à l’occasion de cette délibération, vous exprimer, Héloïse, mes chaleureux encouragements pour la suite de votre carrière professionnelle et vous féliciter pour votre nouvelle nomination.
Monsieur le Maire : J’aurai l’occasion, et j’en avais l’intention, d’évoquer le départ d’Héloïse à la fin de ce Conseil. Ce n’est pas à l’ordre du jour. Vous en avez fait exprès de me devancer. Je ne suis pas naïf. J’avais bien évidemment l’intention d’intervenir.
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 21 / 197
ANNEXE 1 - TABLEAU DE CRITERES RIFSEEP
Critère 1 : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
Critères Indicateur Définition de l'indicateur Echelle d'évaluation
Encadrement
Niveau hiérarchique Niveau du poste dans l'organigramme.
Direction générale
DGA
Responsable de service
Responsable de secteur
Chargé de mission, coordination,
instruction, projets
Responsables de satellites / adjoint
au chef de service ou chef de secteur
Agents d'exécution
Nombre de collaborateurs
encadrés directement Agents rattachés directement
21 et plus
16 à 20
11 à 15
6 à 10
1 à 5
0 Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 22 / 197
Niveau d'encadrement Niveau de responsabilité dans l'encadrement ou la coordination
Stratégique, transversalité et pilotage
Management d'équipe, technique,
coordination, référent
Management opérationnel de
proximité
Sans
Supervision, accompagnement,
tutorat
Accompagner et évaluer l'acquisition des compétences d'une
personne à travers des situations de travail, dans le cadre de
l'obtention d'une qualification, d'une formation diplômante
ou qualifiante ou d'insertion professionnelle
Oui
Non
Projets
Impulsion et conception de
projets Proposer, impulser, entreprendre et piloter un projet
Oui
Non
Délégation de signature Le poste bénéficie t-il d'une délégation de signature Oui non
Préparation et animation de
réunion
Organiser et conduire une réunion de décision,
d'information, de production ou de convivialité
Oui
Non
Conseils aux élus
Apporter son expertise aux élus dans la mise en œuvre d'un
projet afin de développer les politiques publiques et d'alerter
les élus sur les risques techniques et juridiques
Oui
Non Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 23 / 197
Critère 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
Critères Indicateur Définition de l'indicateur Echelle d'évaluation
Technicité
Technicité / niveau de difficulté Niveau de technicité du poste
Arbitrage / décision
Conseil / interprétation
Exécution
Pratique ou maîtrise d'un outil
métier /technique particulière
d'exercice
Utiliser régulièrement de manière confirmée un logiciel
métier, un outil technique spécifique ou d'une technique
professionnelle particulière nécessaire au fonctionnement
des missions (langue étrangère)
Oui
Non
Temps d'adaptation sur le poste
Temps nécessaire pour répondre aux attentes du poste,
connaissances du métier, des procédures, de
l'environnement de travail
+ de deux ans
de 1 an à 2 ans
- 1 an
Qualification
Diplôme Niveau de diplôme attendu sur le poste, et non pas niveau de diplôme détenu par l'agent occupant le poste
I (bac + 5 et plus)
II (bac + 3 ou 4)
III (bac + 2)
IV (bac ou équivalent)
V (CAP ou BEP)
Habilitation / certification Le poste nécessite-t-il une habilitation et ou une Oui Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 24 / 197
certification? (ex : permis CACES, habilitation électrique,
habilitation HACCP, certification qualité, diplôme d'Etat
...)Habilitations obligatoires pour le poste
Non
Expertise
Influence/motivation d'autrui Niveau d’influence et d'impact du travail de l'agent sur les autres agents de la structure Forte
Faible
Connaissance requise Niveau de connaissances attendu sur le poste Expertise
Maîtrise
Rareté de l’expertise Il s'agit ici de la valorisation des métiers pour lesquels peu de candidats existent sur le marché de l'emploi Oui
Non
Autonomie
Exercer ses activités sans constante supervision, s’organiser
en prenant des initiatives dans un cadre de responsabilité
défini. Degré d'autonomie accordé au poste (et non pas en
fonction de l'agent occupant le poste)
Large
Encadrée
Restreinte
Critère 3 : Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Indicateur Définition de l'indicateur Echelle d'évaluation
Relations
Relations externes / internes
(typologie des interlocuteurs)
C'est la variété des interlocuteurs qui fait varier le nombre de
points (points à cumuler pour un total maximum de 3)
Elus
Administrés
Agents
Partenaires extérieurs
Risque d'agression physique /
verbale
Mesurer le degré d'exposition du poste aux situations
relationnelles externes conflictuelles
Récurrente
Ponctuelle Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 25 / 197
Rare
Sans objet
Obligation d'assister aux
instances
Instances diverses : conseils municipaux/d'administration,
bureaux, CT, CHSCT, conseils d'école, ...
Récurrente
Ponctuelle
Rare
Sans objet
Horaires
Variabilité des horaires
Lorsque les horaires de travail des agents sont amenés à
changer afin de s'adapter aux contraintes d'exercice
(saisonnalité, manifestations, évènements) en dehors des
heures faites en heures supplémentaires
Fréquente
Ponctuelle
Rare
Sans objet
Horaires décalés ou fractionnés Horaires tôt le matin (avant 8h) ou tard le soir (après 22h)
Régulier
Ponctuel
Rare
Non concerné
Sujétions horaires (dans la
mesure où ce n’est pas valorisé
par une autre prime)
Travail le week-end/ dimanche et jours fériés
Oui
Non
Responsabilités
Engagement de la responsabilité
financière (régie, bon de
commandes, actes
d'engagement, …)
Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité de la
collectivité territoriale
Elevé
Modéré
Faible
Sans objet
Engagement de la responsabilité
juridique
Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité de la
collectivité territoriale
Elevé
Modéré Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 26 / 197
Faible
Sans objet
Risques
Risque de blessure
Mesurer le degré d'exposition au contraintes physiques (port
de charge, travail en hauteur, risque thermique..) Poste
soumis au port d'EPI. Travail en environnement dangereux et
produits dangereux
Très grave
Grave
Légère
Sans objet
Contraintes particulières
d'exercice
Mesurer les situations de travail exposées à des contraintes
particulières : exposition au bruit, travail isolé, travail en
environnement sans luminosité, travaux insalubres ou
salissants
Fréquente
Ponctuelle
Rare
Sans objet
Itinérance/déplacements
L’agent est amené à se déplacer quotidiennement d’un lieu à
un autre pour pouvoir exercer sa fonction. Les déplacements
entre la résidence principale et le lieu de travail ne
permettent pas de qualifier la fonction comme itinérante.
Fréquente
Ponctuelle
Rare
Sans objet
Contraintes météorologiques Postes soumis à un travail extérieur et subissant les contraintes météorologiques
Fréquente
Ponctuelle
Rare
Sans objet Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 27 / 197 Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 28 / 197 Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 29 / 197 Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 30 / 197 Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 31 / 197
ANNEXE 2 - IFSE EXPERIENCE
Afin d’envisager la possibilité de faire évoluer la part IFSE expérience, une demande devra être adressée
par les responsables de service à partir de commentaires littéraux portés sur les différents indicateurs
déclinés ci-dessous et permettant de mesurer la capacité de l’agent à développer et mettre en œuvre son
expérience professionnelle. Cette demande sera examinée par le service Ressources Humaines, garant de
la cohérence d’ensemble des éléments de rémunération des agents de la collectivité.
Cette appréciation devra être détaillée, argumentée et fondée sur des éléments matérialisant
concrètement le développement de l’expérience de l’agent.
Indicateur Appréciation littérale
Expérience dans d'autres
domaines ou postes de
travail
Expérience sur le poste de
travail
Connaissance de
l'environnement de travail
Connaissance du poste de
travail
Connaissance transversales
(management, finances,
RH)
Capacité à exploiter les
acquis de l'expérience
Capacité à adapter un
comportement respectueux
de l'image de la collectivité
Capacité à mobiliser les
acquis des formations
suivies
Capacité à mettre à jour et
faire évoluer ses
connaissances Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 32 / 197
188. RESSOURCES HUMAINES – TABLEAU INDICATIF DES EMPLOIS 2019
Madame Patricia DUVAL, Adjointe au Maire – Afin de prévoir budgétairement les emplois et les crédits correspondant pour l’année 2019, il convient d’annexer au Budget Primitif 2019 le Tableau Indicatif des Emplois.
Ce tableau comprend le tableau des effectifs et les postes pourvus budgétairement au 1er Janvier 2019. Il retrace également les éventuelles nominations liées aux réussites aux concours ainsi que les créations de poste et leur transformation.
Le tableau indicatif des emplois 2019 fait apparaître 257,63 postes budgétaires de stagiaires et de titulaires.
Aussi, l’effectif des agents non titulaires sur emploi permanent est de 14,72 au 1er janvier 2019.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le budget de l’exercice 2019,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
CONSIDERANT
- Qu’il est nécessaire d’adopter chaque année le tableau indicatif des emplois ;
VU le rapport de Madame DUVAL, Adjoint déléguée aux Ressources Humaines,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’approuver le tableau indicatif des empois 2019 figurant ci-dessous. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 33 / 197
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/01/2019
Grades Catégorie Postes budgétaires Effectifs ETP Observations
TOTAL TC TP TNC
FILIERE ADMINISTRATIVE
D.G. 10 à 20 mille hab. A 1 1 1
D.G.A. 10 à 20 mille hab. A 2 2 2
Directeur A 1 0 1 emploi fonctionnel en détachement
Attaché Pal A 3 1 1 2 emplois fonctionnels en détachement
Attaché A 4 4 4
11 8
Rédacteur Pal 1CL B 11,5 10,7 8 2,2 0,5
Rédacteur Pal 2Cl B 8 7,6 6 1,6
Rédacteur B 5 3,8 3 0,8 1 poste vacant suite départ
retraite - 1 transfert CU au
01/01/19
24,5 22,1
Adjt adm ter Pal 1Cl C 8 7,7 6 1,7
Adjt adm ter Pal 2Cl C 15,5 14,6 11 2,1 1,5
Adjt adm ter C 18,2 16,5 13 2,3 1,2 1 poste vacant suite départ retraite
41,7 38,8
FILIERE ANIMATION
Animateur Pal 1Cl B 2 1,9 1 0,9
Animateur Pal 2Cl B 4 3,8 3 0,8
Animateur B 2 2 2
8 7,7
Adjt ter animation C 3 2,7 2 0,7
3 2,7
FILIERE CULTURELLE
Bibliothécaire A 1 1 1
1 1
Assist ens art Pal 1Cl B 1,15 1,15 1 0,15
Assist ens art Pal 2Cl B 4,05 4,05 2 2,05
5,2 5,2 Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 34 / 197
Assist conserv Pal 1Cl B 1 0 0 0 0 1 poste vacant suite départ retraite
Assist conserv Pal 2Cl B 1 0,8 0,8
2 0,8
Adjt ter patr Pal 1Cl C 2 2 2
Adjt ter patr Pal 2Cl C 2 1,8 1 0,8
Adjt ter patrimoine C 1,7 1,4 0,7 0,7
5,7 5,2
FILIERE MEDICO SOCIALE
Cadre de santé 2Cl A 1 0,9 0,9
1 0,9
FILIERE SOCIALE
Assist soc-ed B 1 1 1
1 1
Educat Pal j enfant B 1 1 1
1 1
Agent social ter C 1 1 1
1 1
Agent Pal ATSEM 1Cl C 3 2,7 2,7
Agent Pal ATSEM 2Cl C 7,8 6,9 1 0,9 5 1 congé parental à TNC 0,8
10,8 9,6
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur A 1 1 1
Ingénieur Pal A 1 1 1
2 2
Technicien B 1 1 1
Technicien Pal 1Cl B 1 1 1
Technicien Pal 2Cl B 5 5 5 1 transfert CU responsable urbanisme
7 7 Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 35 / 197
Agent maitrise Pal C 10 10 10 1 transfert à la CU au 1er janvier 2019
Agent maitrise C 9 9 9 2 transferts à la CU au 1er janvier 2019
19 19
Adjt tech ter Pal 1Cl C 8 8 8
Adjt tech ter Pal 2Cl C 32,11 30,51 25 2,4 3,11
1 poste vacant suite départ
retraite
1 transfert CU au 1er
janvier 2019
Adjt tech ter C 56,62 47,32 33 1,7 12,6 1 poste en disponibilité - 8 postes vacants
96,73 85,83
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Brigadier-chef Pal PM C 5 5 5
5 5
FILIERE SPORTIVE
Educat ter APS Pal 1Cl B 1 1 1
Educat ter APS Pal 2Cl B 2 2 2
Educat ter APS B 4 4 4
7 7
POSTES
BUDGETAIRES EFFECTIFS
TOTAL GENERAL 257,63 230,83 Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 36 / 197
ETAT DU PERSONNEL NON TITULAIRE AU 01/01/2019
AGENTS NON TITULAIRES
(emplois pourvus)
CATEGORIES
(1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION
(3)
CONTRAT
(4) ETP
1 attaché A URB 640 Art. 3-3 1
1 attaché A CULT 664 Art. 3-3 1
1 attaché A COM 635 Art 3-3 1
1 attaché A SP 590 Art 3-3 1
1 ingénieur A INFOR 435 Art.3-3 1
1 rédacteur B COM 339 Art.3-2 1
1 rédacteur B FIN 394 Art 3-2 1
1 animateur B ANIM 366 Art 3-2 1
1 animateur B ANIM 366 Art 3-2 1
1 technicien B INFOR 356 Art.3-2 1
1 technicien B CULT 379 Art 3-2 1
1 assistant d'enseignement artistique principal de 1ère cl. B CULT 402 A (CDI) 0,02
1 assistant d'enseignement artistique principal de 1ère cl. B CULT 402 Art. 3-2 0,15
1 assistant d'enseignement artistique principal de 2ème cl. B CULT 347 Art. 3-2 0,20
1 assistant d'enseignement artistique principal de 2ème cl. B CULT 361 Art. 3-2 0,27
1 assistant d'enseignement artistique B CULT 339 Art 3-2 0,35
1 assistant d'enseignement artistique B CULT 339 Art 3-2 0,15
1 assistant d'enseignement artistique B CULT 339 Art 3-3 0,08
1 assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème cl. B CULT 361 Art. 3-2 1,00
1 assistant socio éducatif B MEDICO SOC 482 Art. 3-3 1,00
1 éducateur de jeunes enfants B JEU 347 Art. 3-2 0,40
21 14,62 Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 37 / 197
(1) CATEGORIES : A, B ou C
(2) SECTEUR :
ADM : administratif (dont emploi de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984) FIN : financier
TECH : technique et informatique (dont emploi de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984) URB : urbanisme (dont aménagement urbain)
ENV : environnement (dont espaces verts et aménagement rural
COM : communication
S : social (dont aide sociale)
MS : médico-social
MT : médio-technique
SP : sportif
CULT : culturel (dont enseignement)
ANIM : animation
RS : restauration scolaire
ENT : entretien
CAB : collaborateurs de cabinet (article 110 de la loi du 26 janvier 1984) COM PUB : commande publique
JEU : jeunesse
INFOR : informatique
(3) REMUNERATION : référence à un indice majoré de la fonction publique ou en euros annuels bruts (4) CONTRAT : motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée)
3 : accroissement temporaire d'activité ou accroissement saisonnier d'activité 3-1 : remplacement temporaire d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire placé en temps partiel, congés annuels, congé de maladie, congé de maternité (...) 3-2 : vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire 3-3 : absence de cadre d'emplois de fonctionnaire ou pourvoir un emploi de catégorie A lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté statutairement
3-4 : possibilité de proposer un CDI
38 : travailleurs handicapés catégorie C
47 : article 47
110 : article 110
A : autres (préciser) Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 38 / 197
Madame AFIOUNI : Je vais être un peu moins optimiste. Je me joins à Monsieur LECACHEUR pour remercier Madame PAUMIER et saluer son travail, mais j’aimerai reprendre un peu plus de recul et avoir une vision d’ensemble. Même si les choses se sont un peu apaisées, je pense que votre politique des Ressources Humaines, jusqu’à très récemment, peut être qualifiée ou résumée par 4 mots clés : placardisation, limogeage, contractualisation, renvoi et remerciement par moments. Bref, c’est une absence de politique dont les coûts réels et psychologiques sont très élevés. Il y a une ambiance qui était délétère et qui s’apaise. Il y avait des collègues qui venaient travailler avec « la boule au ventre », une ambiance malsaine qui a été soulignée par un audit qui a coûté à la collectivité la somme de 14.371 euros. A cette somme s’ajoutent diverses autres factures portant sur d’autres audits et sur des versements d’indemnités de licenciement. Je me rappelle également la facture salée versée au cabinet de recrutement parisien. Je ne continuerai pas la liste mais je pense que les finances de notre Ville s’en passeraient bien.
Monsieur le Maire : Vous comprendrez que je ne partage pas du tout ce que vous dites en ce qui concerne la placardisation, le limogeage et autres. J’aurai l’occasion d’y revenir au cours de notre réunion. Concernant le cabinet de recrutement, vous savez que lorsque l’on recrute par voie externe un DGS, donc sur un poste important, nous avons besoin de conseils. C’est le cas de beaucoup de collectivités. C’est le seul emploi que nous recrutons par un cabinet extérieur.
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.
189. RESSOURCES HUMAINES – COMMUNAUTE URBAINE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE, DU CANTON DE CRIQUETOT-L’ESNEVAL ET DE CAUX ESTUAIRE - MODALITES DE TRANSFERT DE PERSONNEL AU 01/01/2019 – FIXATION
Mme DUVAL, Adjoint au Maire – La Loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) fixe les modalités de transferts des compétences obligatoires et optionnelles vers les communautés urbaines.
Dans ce contexte, l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 a créé la Communauté Urbaine de l’Agglomération Havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire et par voie de conséquence porte le transfert des compétences obligatoires des communes vers la communauté urbaine.
Au 1er janvier 2019, la compétence voirie se trouve donc transférée à la Communauté Urbaine. Ce transfert de compétences entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargée de sa mise en œuvre ainsi que le personnel s’y rapportant.
En application de l’article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les modalités de transfert doivent faire l’objet d’une décision conjointe de la Ville de Montivilliers et de la Communauté Urbaine, avec notamment l’élaboration d’une fiche d’impact et la saisine des Comités Techniques. La fiche d’impact présentée ci-jointe décrit les effets du transfert sur l’organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des agents concernés.
Pour la Ville de Montivilliers, ce transfert de personnel concerne 4 agents du service voirie, s’accompagnant d’un transfert de charges équivalent à la masse salariale transférée au profit de la Communauté Urbaine.
La présente délibération a pour objet d’arrêter les modalités de transfert, selon les fiche d’impact jointe. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 39 / 197
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier son article L 5211-4-1 ;
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création au 1er janvier 2019 de la Communauté Urbaine
de l’Agglomération Havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire et déterminant ses
statuts fondateurs ;
VU la fiche d’impact ;
VU l’avis du comité technique consulté le 26 novembre 2018 ;
CONSIDERANT
- Que les compétences obligatoires de la Communauté Urbaine incluent notamment l’organisation de la
mobilité, la création, l’aménagement et l’entretien de voirie, la signalisation, les parcs et aires de
stationnement, le plan de déplacements urbains, compétences actuellement exercées par la commune
de Montivilliers ;
- Que l’article L 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les agents territoriaux
fonctionnaires ou non titulaires qui remplissent en totalité leur fonctions dans un service ou partie de
service transféré dans le cadre du transfert de compétences d’une commune vers un EPCI sont
transférés dans cet établissement ; que ce transfert peut également être proposé aux agents exerçant
pour partie seulement dans un service transféré ;
VU le rapport de Madame DUVAL, Adjointe au Maire en charge des Ressources Humaines,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de fixer, selon la fiche d’impact jointe, les modalités du transfert le 1er janvier 2019 à la Communauté
Urbaine de l’Agglomération Havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire, des
agents exerçant leurs fonctions dans les services dont les compétences sont transférées de la Ville de
Montivilliers à la Communauté Urbaine. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 40 / 197
Monsieur LECACHEUR : Nous n’avons pas fini d’en parler de la Communauté Urbaine. Vous avez souhaité, avec le Président de la CODAH, contre l’avis d’un certain nombre de Maires, transformer notre Communauté d’Agglomération en Communauté Urbaine. Cela équivaut à donner des pouvoirs supplémentaires au Maire du Havre qui va pouvoir pleinement interférer dans les affaires jusqu’alors municipales de Montivilliers. Je l’ai rappelé au moment du vote et je n’étais pas le seul, notre Conseil Municipal était profondément divisé sur la question entre ceux qui ont prôné l’abstention bienveillante envers la Communauté Urbaine, ceux qui ont voté pour avec parfois un pistolet dans le dos ou par discipline pour ne pas vous mettre en difficulté et ceux qui comme moi, ont voté contre les conditions d’une Communauté Urbaine si vite n’étaient pas réunies. Aujourd’hui, nous allons transférer des agents de la voirie à la Communauté Urbaine alors même qu’en réalité, personne ne sait encore trop bien ce qu’il va devenir des périmètres et des compétences de cette communauté. Il n’y a pas grand-chose de prêt alors que tout va rentrer en application dans 3 semaines. Vite, vite, très vite, trop vite. Comment voter une chose aussi mal ficelée. On a d’ailleurs eu très peu d’informations. Je sais que vous êtes allés à un certain nombre de réunions de travail entre Maires sur cette question de la Communauté Urbaine. A aucun moment, vous n’avez fait de retour aux Elus. Il y aurait pu y avoir la création d’une commission spéciale. Ce soir, nous avons beaucoup de chose. Mais quelque chose d’aussi important que la mise en place de la Communauté Urbaine, nous en avons parlé au moment du vote il y a quelques mois et nous n’en avons plus reparlé depuis. Cela aurait mérité d’avoir un retour. Ce n’est pas que je ne vous fasse pas confiance, mais je ne me vois pas voté un truc qui ressemble « drôlement » à un chèque en blanc.
Monsieur DUBOST : Je vous prie de m’excuser pour les quelques minutes de retard. J’étais au Département. Il y avait également une séance aujourd’hui où nous votions le budget. Nous parlons de la Communauté Urbaine, un sujet ô combien dense et qui occupe nos esprits. Il commence un peu à inquiéter les Montivillons parce que nous sommes à trois semaines d’un changement majeur. Cela dit, je pense qu’il y a beaucoup d’autres préoccupations dans l’esprit des habitants. Mais pour celles et ceux qui s’y intéressent, cela touche notre quotidien et appelle à un certain nombre de remarques. Il eut été intéressant en tant que Maire et Vice-Président de la CODAH que vous puissiez et vous allez peut-être le faire ce soir – cela sera la séance de rattrapage – de nous indiquer où nous en sommes des discussions, des échéances qui se profilent et surtout à l’égard d’une délibération qui concerne les Ressources Humaines, de nous dire comment cela va s’opérer. J’en profite juste pour avoir la réponse à la question que je vous pose. Je pense que les 4 personnes dont nous parlons aujourd’hui, elles sont volontaires. Cela change effectivement la donne. En ce qui concerne la voirie, comme cela va-t-il s’organiser ? – sachant que nous avons à Montivilliers des agents qui sont mobilisés toute l’année et nous savons, et vous le savez au premier chef, que les Montivillons sont exigeants. Ils vous écrivent beaucoup pour les trottoirs, les espaces verts. Ils réclament du nettoyage, de l’entretien. Risque-t-il d’y avoir un impact en la matière, notamment sur les doléances des Montivillons ? C’est un premier point sur une question d’organisation. Deuxième point : avec la Communauté Urbaine, va- t-on hériter sur notre territoire, et ce serait à mon sens intéressant et vous l’avez peut-être négocié en tant que Maire de Montivilliers puisque nous restons la deuxième ville de la Communauté Urbaine, de certains services ? Dernier point, sur la question des Ressources Humaines, financièrement, comment avez-vous pu calculer ce qui va partir ? Va-t-il y avoir des compensations ? Comment cela va-t-il fonctionner ? Nous avons bien vu que c’était un peu le flou. J’en profite pour saluer ici les services qui tous les jours, avec vous, avec vos Adjoints, ont travaillé cette question-là. Sincèrement c’est dans la précipitation, nous en avons tous conscients. Noël approche et il ne reste que 15 jours pour tout boucler. Si ce soir devant les Elus, vous pouviez nous apporter des précisions sur toute cette organisation, ce serait une bonne chose. Pour en revenir à la délibération, il y a trop de flou. Nous allons nous abstenir sur cette délibération. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 41 / 197
Monsieur le Maire : Je vais apporter quelques réponses. Nous avons fait une réunion avec le personnel qui était légitimement inquiet pour savoir où il allait. Nous ne pouvions pas les réunir le temps que nous n’en connaissions pas l’exact transfert de compétences. Nous avons attendu et dès que nous avons eu quelques informations concernant le nombre d’agents qui seraient transférés, nous les avons tous rencontrés un matin avec Madame DUVAL, Monsieur FOURNIER, Héloïse PAUMIER et Magali BODENÈS. Nous avons répondu à leurs questionnements. Après les réponses que nous leur avons apportées, il y avait 6 agents volontaires. Au niveau des rémunérations, elles seront supérieures à ce qu’elles sont aujourd’hui, notamment dans le cadre du régime indemnitaire. Ils ont discuté entre eux et 4 volontaires se sont dégagés. Nous souhaitions garder des maçons. Il n’y avait pas lieu qu’ils partent à la Communauté Urbaine. Cela s’est particulièrement bien passé au niveau de la voirie. Pour répondre à Monsieur LECACHEUR, nous avons eu des groupes de travail en permanence, presque tous les jours jusqu’à 20 h/20 h 30. La semaine dernière, nous avons eu un séminaire de travail qui a finalisé un certain nombre de choses. C’était la semaine dernière, le 3 décembre. C’est tout récent. Nous n’avons pas encore eu le compte rendu définitif. Je vous communiquerai bien évidemment, les décisions qui ont étaient prises avec les 54 maires. Toutes les réunions de travail se sont très bien passées. Nous en avons été tous un peu étonnés. Il n’y a pas eu d’agressivité, ni de grosse opposition. Il y a eu un consensus dans ce groupe de travail. Vous allez avoir dans les délibérations qui vont suivre un certain nombre d’informations, notamment sur la voirie. Vous évoquiez Monsieur DUBOST les différents services que nous pouvons apporter à nos concitoyens. Vous allez avoir la réponse dans le tableau figurant dans les prochaines délibérations.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 25
Contre : 1 (Aurélien LECACHEUR)
Abstention : 6 (Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD) Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 42 / 197
TRANSFERT DE SERVICES DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS
A LA COMMUNAUTE URBAINE
FICHE D’IMPACT
La fiche d’impact prévue à l’article L5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales a pour objet de décrire les effets du transfert sur les agents transférés de la Ville de Montivilliers à la Communauté urbaine en termes d’organisation, de conditions de travail, et de rémunération.
I / Recensement des services transférés au 01 01 2019
Sont concernés par la fiche d’impact les services et directions suivants :
- les services de la Voirie.
Les agents exerçant leurs compétences dans ces services sont transférés de plein droit de la Ville à la Communauté urbaine.
La liste des agents concernés figure en annexe.
Les agents en disponibilité de plus de 6 mois qui exerçaient leurs fonctions au sein d’un service transféré ne sont pas transférés.
Les agents en congé parental sont transférés.
II / Impact sur le fonctionnement des services transférés
- Localisation des postes de travail : pas de modifications au 1er janvier 2019.
- Modification de l’Organigramme des services : l’organigramme de la Communauté urbaine prendra en compte ces directions et services.
- Résidence administrative : sans changement.
- Territoires sur lesquels les missions sont accomplies : les agents transférés auront vocation à accomplir habituellement leurs fonctions sur l’ensemble du territoire de la Communauté urbaine.
- Contenu des missions : les missions qui seront réalisées pour le compte de la Communauté urbaine à la date du transfert sont de même nature que celles que les agents auront accomplies en 2018 pour la Ville de Montivilliers.
- Sur les risques majeurs : les agents concernés par le transfert de compétences pourront néanmoins venir en renfort des équipes municipales en cas de risques majeurs sur le territoire de la Ville de Montivilliers (inondations, neige...) Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 43 / 197
III / Impact sur la rémunération des agents transférés
La Communauté urbaine ne pourra délibérer sur le régime indemnitaire qu’après sa date de création.
Conformément à l’article L 5211-4-1 du CGCT, les agents transférés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La rémunération nette à cotisations constantes des agents sera donc au moins identique à celle que leur verse la Ville de Montivilliers au 31 décembre 2018.
IV / Impact sur l’action sociale dont bénéficient les agents
Les agents transférés continueront à bénéficier du versement de la participation mutuelle mise en œuvre à la Ville de Montivilliers.
Les agents de la Communauté urbaine pourront s’ils le souhaitent avoir accès au restaurant administratif de la Ville du Havre dans les conditions qui résulteront de la future convention passée entre la Ville et la Communauté.
V / Impact sur l’exercice de mandats syndicaux, dont sont investis certains agents transférés
Les agents investis d’un mandat syndical au sein d’une instance perdent ce mandat en conséquence du transfert.
VI / Impact sur la formation des agents transférés
La Communauté urbaine disposera d’un plan de formation qui intégrera les nouvelles missions et compétences transférées.
Elle se dotera d’un règlement de formation qui déterminera notamment les conditions dans lesquelles seront pris en charge les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des agents qui suivent des préparations aux concours et examens professionnels de la Fonction Publique Territoriale.
La Communauté urbaine prendra en considération les demandes de formation qui auront été exprimées par les agents transférés à l’occasion de leur évaluation annuelle 2018 et qui correspondront aux besoins de la Ville de Montivilliers et de la Communauté urbaine.
Les droits accumulés par les agents dans le cadre du CPF sont transférés à la Communauté urbaine. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 44 / 197
VII / Impact sur le suivi de la situation administrative des agents
Les dossiers individuels seront transférés.
VIII / impact sur l’accompagnement des agents en termes de prévention hygiène et sécurité et santé
Les agents seront suivis par les médecins et infirmièr(e)s du service de médecine du travail relevant de la Communauté urbaine.
IX / Impact en termes d’avancement et promotion interne
Les avancements de grade et les promotions internes des agents transférés seront suivis par la Communauté Urbaine.
X / Impact sur le temps de travail et les congés
Une délibération de la Communauté urbaine fixera la durée annuelle du travail et définira les règles afférentes aux congés.
Les droits à congés et à récupération de toute nature seront transférables à la Communauté urbaine dans la limite de 6 jours à consommer avant la fin des congés de printemps 2019.
Les droits constitués dans le cadre d’un CET sont intégralement conservés par l’agent et transférés à la Communauté urbaine. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 45 / 197
190. RESSOURCES HUMAINES – MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL MUNICIPAL AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE– ADOPTION – AUTORISATION
Mme DUVAL, adjoint au maire - Le CCAS est un établissement public administratif de la Ville de Montivilliers, chargé de piloter et coordonner l’action sociale municipale. Il exerce l’intégralité de ses compétences en matière d’action sociale générale, telle qu’elles sont définies par les articles L.123-4 et L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Le CCAS de Montivilliers agit dans différents domaines :
- Insertion sociale
- Insertion professionnelle
- Accès et maintien dans le Logement
- Accompagnement du 3ème âge
- Accompagnement du Handicap
- Mise en place de la Politique de la ville.
Dans le respect de l’autonomie du CCAS et dans l’intérêt d’une bonne organisation des services, la Ville de Montivilliers s’engage toutefois à apporter au CCAS, pour certaines fonctions, son appui technique et son expertise.
Dans ce contexte, une convention cadre précise et formalise les relations fonctionnelles entre le CCAS et la Ville de Montivilliers. En parallèle, une convention de mise à disposition a été établie entre la Ville de Montivilliers et le CCAS concernant le personnel municipal. Cette convention arrive à expiration le 31 décembre 2018 et doit être renouvelée pour une période d’un an, le temps nécessaire à ce qu’une nouvelle convention cadre soit établie.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 123-4 et L. 123-5 ; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU l’article 61 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; VU l’avis du comité technique consulté le 26 Novembre 2018
CONSIDÉRANT
- Que pour permettre de formaliser la mise à disposition du personnel municipal auprès du CCAS, il est
nécessaire d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition ci-après annexée ;
VU le rapport de Madame DUVAL, adjointe au maire en charge des Ressources Humaines,
Après en avoir délibéré, Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 46 / 197
DECIDE
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition ci-après annexée afin de
permettre l’accueil des agents municipaux auprès du CCAS, pour une durée d’un an.
Exercice 2019
Budget Principal
Chapitre 012
Sous-fonctions et rubriques : 520 et 61
Nature 64111
Madame MALANDAIN : Je voulais juste signaler qu’en tant que membre du Conseil d’Administration du CCAS, je ne participerai pas à ce vote.
Monsieur le Maire : Nicole LANGLOIS, Marie-Paule DESHAYES, Jean-Pierre QUEMION et moi-même ne participerons pas non plus à ce vote.
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.
Pour : 26
Ne prend pas part au vote : 6 (Daniel FIDELIN, Nicole LANGLOIS, Marie-Paule DESHAYES, Jean-Pierre QUEMION, Fabienne MALANDAIN, Martine LESAUVAGE) Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 47 / 197
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET LE CCAS
Entre
Le centre communal d’Action Sociale de Montivilliers sis cour saint Philibert, 76290 Montivilliers, représenté par Mme Nicole LANGLOIS, vice-présidente, d’une part
Et :
La ville de Montivilliers, place François Mitterrand, 76290 Montivilliers, représentée par son maire, M. Daniel FIDELIN, d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la mise à disposition
La ville de Montivilliers met à disposition du Centre Communal d’Action Sociale des agents titulaires ou contractuels pour exercer les fonctions de :
- Direction (1 attaché)
- Gestion administrative et financière (1 rédacteur)
- Gestion du service logement (1 rédacteur)
- Gestion de projet (1 adjoint administratif)
- Conseil en insertion sociale et professionnelle (1 adjoint administratif) - Conseil en économie sociale et familiale (1 agent social)
- Accueil (1 adjoint administratif)
- Gestion de l’épicerie sociale et accompagnement social (1 adjoint administratif) - Direction des Résidences Autonomie (2 assistants socio-éducatif dont 1 CDD) - Restauration et entretien en RPA (6 adjoints techniques)
- Permanences de nuit en RPA (1 adjoint administratif)
- Animation (1 animateur, 1 adjoint administratif et 1 adjoint d’animation)
Article 2 : Durée de la mise à disposition
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2019.
Article 3 : Conditions d’emploi
Le travail de ces agents mis à disposition est organisé par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) sur trois sites : Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 48 / 197
- Maison de la Solidarité
- RPA Eau Vive
- RPA Beauregard Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 49 / 197
Le service Ressources humaines de la commune assurera :
- Gestion administrative de la carrière des agents titulaires,
- Gestion administrative des agents non titulaires,
- Gestion des temps de travail,
- Gestion du Comité Technique commun (Ville-CCAS),
- Gestion des relations syndicales,
- Gestion de la paie des agents titulaires, vacataires,
- Suivi des questions d'hygiène et sécurité et gestion du CHSCT,
- Organisation des visites médicales,
-Gestion des accidents de travail, maladies professionnelles, congé longue durée et longue maladie, - Gestion de l’exécution du contrat risques statutaires,
- Gestion de la masse salariale,
- Gestion des actions de formation pour l'ensemble des agents,
- Gestion des relations avec l’Amicale et le CNAS,
- Appui à l'organisation de service et au management,
Article 4 : Rémunération
Versement : la ville de Montivilliers versera à ces agents la rémunération correspondant à leur grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi).
En dehors des remboursements de frais, le CCAS ne peut verser aucun complément de rémunération.
Remboursement : le Centre Communal d’Action Sociale remboursera à la Ville de Montivilliers le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à ces agents mis à disposition, comme convenu dans la convention globale entre le CCAS et la Ville.
Article 5 : Contrôle et évaluation de l’activité
Un rapport sur la manière de servir des intéressés sera établi par la direction du CCAS une fois par an et transmis au service des ressources Humaines de la ville de Montivilliers.
En cas de faute disciplinaire la ville de Montivilliers est saisie par le CCAS.
Article 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition des agents peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 2 de la présente convention, à la demande des intéressés ou de la ville de Montivilliers ou du CCAS en respectant un préavis de 2 mois sauf en cas de de faute disciplinaire du fonctionnaire conformément à l’article 5 de la présente convention.
- de plein droit lorsqu’un emploi budgétaire correspondant aux fonctions exercées par les intéressés est créé ou devient vacant dans la ville de Montivilliers ou au CCAS
- au terme prévu à l’article 2 de la présente convention.
Si à la fin de leur mise à disposition les intéressés ne peuvent être affectés dans les fonctions qu’ils exerçaient avant leur mise à disposition, ils seront affectés dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable, après avis de la Commission Administrative Paritaire. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 50 / 197
Article 7 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif.
Article 8 : Notification de la convention
La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque agent. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.
Pour la ville de
Montivilliers
Le Maire
Fait à ………………..
,
en deux
exemplaires,
Le …………………….
,
Pour le CCAS, la
vice-présidente Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 51 / 197
191. RESSOURCES HUMAINES – RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL EN L’ABSENCE DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D’EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES - POSTE DE TECHNICIEN INFORMATIQUE – ADOPTION – AUTORISATION
Mme DUVAL, adjoint au maire - Le contrat de travail du technicien informatique, actuellement en vigueur, arrive à échéance le 31 décembre prochain. Pour les besoins de continuité du service, il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel afin d’occuper cet emploi permanent vacant dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Placé sous l’autorité du Responsable du Système d’Information de la Ville, les fonctions de technicien
informatique relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux seront les suivantes :
Assurer la gestion courante de l’exploitation dans le respect des plannings et la qualité attendue,
Surveiller le fonctionnement des équipements informatiques et des logiciels des services, dans le
cadre des normes, méthodes d’exploitation et de sécurité
Ecouter, assister et accompagner les utilisateurs (hotline)
Assurer la première maintenance des matériels et logiciels
Installer, configurer et paramétrer les PC ainsi que les connexions réseaux (hub, switch, cordons…)
Reconditionner les anciens matériels (PC, imprimantes, tablettes, Smartphones…)
Optimiser et mettre à niveau les logiciels
Administrer le système et les bases de données
Assurer une veille technologique
Gérer le parc des ressources informatiques et les consommables
Développer les services Internet ou intranet
Gérer les sauvegardes et les restaurations de données
La personne recrutée devra également assurer la formation des utilisateurs, recenser les dysfonctionnements et apporter des améliorations fonctionnelles et procédurales. Au regard de ces missions, le candidat devra détenir un baccalauréat + 2 ou un diplôme équivalent dans le domaine informatique ou expérience professionnelle confirmée dans le domaine informatique.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le budget de l’exercice 2019,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3-2 et 41,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 52 / 197
CONSIDERANT
- Que pour les besoins de continuité du service, il est nécessaire de recruter un agent contractuel sur le
poste permanent de Technicien Informatique suite à la vacance temporaire de cet emploi,
- Que la communication de la vacance de cet emploi a été effectuée auprès du centre de gestion
compétent,
- Qu’il est possible, par dérogation, de recruter un agent contractuel pour faire face à une vacance
temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,
VU le rapport de Mme DUVAL, adjointe au maire en charge des Ressources Humaines,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour occuper le poste permanent de
technicien territorial à temps complet vacant à compter du 01/01/2019 et à signer le contrat de
travail :
qui sera établi, en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
pour une durée de 1 an, pour faire face temporairement à la vacance de cet emploi qui ne
peut être immédiatement pourvu dans les conditions statutaires.
et dont la rémunération sera fixée, par référence à l’indice brut 389, indice majoré 356 (3ème
échelon du grade de technicien),
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Budget Principal
Sous-fonctions et rubriques : 0201
Nature 64131
Madame MALANDAIN : Je pense qu’il y a une petite erreur parce que c’est marqué « placé sous l’autorité du responsable du service d’information de la Ville ». Il doit s’agir du « service informatique ».
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 53 / 197
192. RESSOURCES HUMAINES – RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL EN L’ABSENCE DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D’EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES - POSTE D’ANIMATEUR – ADOPTION – AUTORISATION
Mme DUVAL, adjoint au maire - Le contrat de travail de l’animateur socioculturel au Centre Social Jean Moulin, actuellement en vigueur, arrive à échéance le 18 janvier prochain. Pour les besoins de continuité du service, il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel afin d’occuper cet emploi permanent vacant dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Placé sous l’autorité de la Directrice du Centre Social Jean Moulin, l’action de l’animateur socioculturel
relevant du cadre d’emplois des animateurs territoriaux sera tenu d’assurer la coordination des actions
familiales du Centre Social définies dans le cadre du contrat de projet avec la CAF et devra effectuer les
missions suivantes :
Construire et proposer les projets concernant l’accompagnement éducatif des familles.
Organiser et coordonner la mise en place des activités qui en découlent.
Encadrer l’équipe d’animation.
Elaborer et coordonner le projet parentalité.
Animer et coordonner des actions éducatives : élaboration du projet, mise en place et animation,
suivi statistique et qualitatif, évaluation.
Participer aux temps forts de la structure.
Elaborer les documents et supports écrits.
Accueillir et accompagner le public
Participer aux instances partenariales
Mettre en place des tableaux informatiques pour le suivi des inscriptions et des statistiques.
Assurer la communication des documents de promotion des actions : affiche, tract, programme (en
lien avec le service communication et le responsable du centre).
Au regard de ces missions, le candidat devra détenir un DUT Carrières sociales ou D.E.F.A. ou diplôme de
Niveau III avec expérience professionnelle de plus de 3 ans dans le domaine de l’animation sociale.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
VU le budget de l’exercice 2019,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3-2 et 41, Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 54 / 197
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT
- Que pour les besoins de continuité du service, il est nécessaire de recruter un agent contractuel sur le
poste permanent d’animateur socioculturel suite à la vacance temporaire de cet emploi,
- Que la communication de la vacance de cet emploi a été effectuée auprès du centre de gestion
compétent
- Qu’il est possible, par dérogation, de recruter un agent contractuel pour faire face à une vacance
temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,
VU le rapport de Madame DUVAL, adjointe au maire en charge des Ressources Humaines,
Après en avoir délibéré, Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 55 / 197
DECIDE :
- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour occuper le poste permanent
d’animateur contractuel à temps complet vacant à compter du 19/01/2019 et à signer le contrat de
travail :
qui sera établi, en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour
une durée de 1 an, pour faire face temporairement à la vacance de cet emploi qui ne peut être
immédiatement pourvu dans les conditions statutaires.
et dont la rémunération sera fixée, par référence à l’indice brut 406 - indice majoré 366 (5ème
échelon d’animateur)
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Budget Principal
Sous-fonctions et rubriques : 6322
Nature 64131
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.
193. RESSOURCES HUMAINES – RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL EN L’ABSENCE DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D’EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES (POSTE D’ANIMATEUR A TEMPS NON COMPLET) – ADOPTION – AUTORISATION
Mme DUVAL, adjoint au maire - Le contrat de travail de l’éducateur de jeunes enfants, actuellement en vigueur, arrive à échéance le 31 décembre prochain. Pour les besoins de continuité du service, il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel afin d’occuper cet emploi permanent à temps non complet 50 % vacant dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire
Placé sous l’autorité du Responsable du service Enfance Jeunesse Scolaire, l’action de l’animateur socio- culturel sera d’assister le coordinateur du Relais Assistantes Maternelles et devra assurer les missions suivantes :
Organiser l’accueil du public
Tenir des permanences publiques et téléphoniques
Informer et conseiller les parents et les assistants maternels
Organiser des activités collectives du RAM
Suivre et organiser des temps forts (8 environ par an) Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 56 / 197
Aider aux projets et faire les bilans du RAM
Suivre les dispositifs contractualisés
Au regard de ces missions, le candidat devra détenir un BAC, diplômes équivalents ou supérieurs et/ou expériences professionnels dans le domaine de la petite enfance.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
VU le budget de l’exercice 2019,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3-2 et 41,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT
- Que pour les besoins de continuité du service, il est nécessaire de recruter un agent contractuel sur le
poste d’animateur socio-culturel suite à la vacance temporaire de cet emploi,
- Que la communication de la vacance de cet emploi a été effectuée auprès du centre de gestion,
- Qu’il est possible, par dérogation, de recruter un agent contractuel pour faire face à une vacance
temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,
VU le rapport de Mme DUVAL, adjointe au maire en charge des ressources humaines ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser Monsieur le Maire, à recruter un agent contractuel pour occuper le poste permanent
d’animateur territorial à temps non complet 50 % vacant à compter du 01/01/2019 et à signer le
contrat de travail :
qui sera établi, en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour
une durée de 1 an, pour faire face temporairement à la vacance de cet emploi qui ne peut être
immédiatement pourvu dans les conditions statutaires.
et dont la rémunération sera fixée, par référence à l’indice brut 377 indice majoré 347 (1er
échelon du grade d’animateur territorial), Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 57 / 197
Exercice 2019
Budget Principal
Sous-fonctions et rubriques : 422
Nature 64131
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.
C – FINANCES
194. FINANCES – CONSTATATION D’UNE DIFFERENCE ENTRE LES DEPENSES ET LES RECETTES DE L’OPERATION 1091 (CREATION DU GIRATOIRE JEAN PREVOST)
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire – L’instruction budgétaire M14 prévoit qu’une collectivité puisse intervenir sur le patrimoine d’une autre collectivité via une opération sous mandat. Ces opérations sont comptabilisées dans les comptes 45, dénommés opérations pour compte de tiers, en dépenses et en recettes. Ces opérations doivent obligatoirement être équilibrées en dépenses et en recettes. La Ville est intervenue sur le patrimoine départemental et avait ouvert une opération pour compte de tiers lors de la création du giratoire de l’avenue Jean Prévost (opération 1091).
Cette opération aurait dû au terme du projet être équilibrée en dépenses (compte 4581) et en recettes (compte 4582).
Or, les comptes de cette opération font apparaître une différence de 192 456,74€. Le compte 4581 fait apparaître un solde de 341 860,22 € en dépenses et le compte 4182 fait apparaitre un solde de 149 403,48€ en recettes. Compte tenu de l’ancienneté de cette opération et de l’impossibilité de retracer les mouvements qui y sont liés, il est proposé au Conseil Municipal de constater cette différence. La somme de 192 456,74€ sera alors considérée comme une subvention au profit du département.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction M14 budgétaire et comptable ;
CONSIDERANT
Que les opérations comptabilisées au compte 45 doivent être équilibrées ;
Qu’une différence sur l’opération de compte tiers 1091 (giratoire Jean Prévost) de 192 456,74 € a été
constatée ;
Qu’il s’avère impossible de retracer les mouvements qui ont généré cette différence, compte tenu de
son ancienneté ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 58 / 197
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des finances, des espaces publics et des cimetières ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
de constater cette différence de 192 456,74 € sur l’opération pour compte de tiers 1091 (giratoire
Jean Prévost) et de considérer cette différence comme une subvention versée au Département.
Madame MALANDAIN : Pourquoi s’en aperçoit-on seulement maintenant de cette différence qui date apparemment de 2003 ? Il y a un truc qui m’épate, c’est que l’on subventionne le Département. Je pensais que les subventions, cela fonctionnait dans l’autre sens. Il va falloir m’expliquer ce qui se passe. Je ne comprends pas.
Monsieur le Maire : Vous nous demandez pourquoi nous ne l’avons pas vu avant. Mais je vous renvoie la balle. Nous jouons un peu au tennis. Mais entre 2003 et 2014, on aurait pu également le voir. Il s’agit tout simplement d’une régularisation comptable.
Madame MALANDAIN : Je suis désolée, mais je n’étais pas là avant.
Monsieur le Maire : Monsieur GILLE va vous donner des explications techniques.
Monsieur GILLE : La Ville a fait le travail de maîtrise d’œuvre et a lancé les opérations pour le compte du Département. Or, c’était une opération départementale. De ce fait, nous avons engagé des sommes. Quand nous faisons le bilan des recettes et des dépenses, il y a un écart et cette différence doit être affectée au Département. Nous avons employé le terme « subvention », car nous sommes obligés de proposer cette constatation de différence. On peut s’étonner de cette découverte. A partir du moment où nos services et les services en liaison avec la Trésorerie se sont aperçus qu’il y avait des choses qui n’avaient pas été vues à l’époque, aujourd’hui, nous devons nous « mettre dans les clous ». Nous non plus, nous n’étions pas là. C’est donc l’objet de cette délibération.
Madame MALANDAIN : Cela veut dire que cette somme-là, nous en faisons cadeau au Département.
Monsieur le Maire : Non. Absolument pas. Pour être simple, nous avons fait la maîtrise d’ouvrage de cette opération à la place du Département. Le Département a financé le giratoire à 192.000 euros, mais la Ville de Montivilliers a fait des travaux supplémentaires autour du giratoire. L’ensemble a fait 341.000 euros. Voilà la raison.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 25
Contre : 1 (Aurélien LECACHEUR)
Abstention : 6 (Nada AFIOUNI, Fabienne MALANDAIN, Martine LESAUVAGE, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD) Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 59 / 197
195. FINANCES – AMORTISSEMENT COMPLET DE SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES POUR L’OPERATION 1037 (CINEMA) ET 1091 (CREATION D’UN GIRATOIRE AVENUE JEAN PREVOST)
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire – En vertu de l’instruction budgétaire M14, les subventions d’équipement versées par une collectivité doivent être amorties dès l’année suivante pour une durée maximale de 15 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public. La ville a versé une subvention d’équipement de 41 106,45 € en 2009 à la CODAH pour l’opération relative au cinéma (1037) avant que cette dernière ne reprenne la maîtrise d’ouvrage du projet, et une subvention d’équipement de 192 456,74€ en 2003 au département dans le cadre de l’opération visant à créer un giratoire sur l’avenue Jean Prévost (1091).
Ces subventions n’ont pas fait l’objet d’amortissement et cela doit être impérativement régularisé. Compte tenu de l’ancienneté de ces opérations, il est proposé, par dérogation à la délibération fixant les durées d’amortissement pour la ville de Montivilliers, de réaliser l’amortissement complet en une fois de ces opérations sur l’exercice 2018.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 1612-11 ;
VU l’instruction M14 budgétaire et comptable ;
VU la délibération du 24 avril 2007 fixant les durées d’amortissement ;
VU le budget primitif 2018 voté le 26 mars 2018 par délibération n° D.2018.03/59 ;
CONSIDERANT
Qu’au regard de l’ancienneté des opérations 1037 (cinéma) et 1091 (giratoire avenue Jean Prévost)
l’amortissement complet des subventions d’équipement versées pourrait être effectué en une fois sur
l’exercice 2018 ;
Qu’une décision modificative sera proposée au Conseil Municipal pour acter les écritures budgétaires
d’amortissement ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des finances, des espaces publics et des cimetières ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d’amortir intégralement et en une fois les subventions d’équipement versées dans le cadre des
opérations 1037 et 1091. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 60 / 197
Monsieur LECACHEUR : Un commentaire puisque vous vous permettez des réflexions en aparté sans que l’Opposition puisse répondre. Je n’avais pas l’intention d’intervenir sur ces 2 délibérations, la 194 et la 195, mais je vais le faire. C’est tout simplement, comme d’habitude, sur les questions budgétaires et de finances que je vote contre. Ne traduisez pas des paroles que je n’ai pas prononcées de la manière dont cela vous arrange. A un moment donné, il faut être un peu sérieux. Vous continuez d’invoquer l’héritage, 4 ans après avoir été élu. C’est au mieux maladroit, au pire un peu minable.
Monsieur le Maire : Soyez respectueux.
Monsieur LECACHEUR : Considérez qu’aujourd’hui, l’héritage, c’est vous qui le portez. Les 4 ans d’inaction et de manque d’ambition pour notre Ville, c’est votre Majorité. Donc, cessez de pleurnicher par rapport au passé ancien et occupez-vous de votre passif.
Monsieur le Maire : Je prends acte de vos propos.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 25
Contre : 1 (Aurélien LECACHEUR)
Abstention : 6 (Nada AFIOUNI, Fabienne MALANDAIN, Martine LESAUVAGE, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD)
196. FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°3 SUR LE BUDGET PRINCIPAL
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire – Afin de prendre en compte la décision d’amortir intégralement en une fois les subventions d’équipement versées par la ville à la CODAH d’un montant 41 106,45 € pour l’opération relative au cinéma (1037) et la subvention de 192 456,74 € au département dans le cadre de l’opération visant à créer un giratoire sur l’avenue Jean Prévost (1091), il est nécessaire d’ouvrir des crédits en dépenses et en recettes par une décision modificative du budget 2018.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 1612-11 ;
VU l’instruction M14 budgétaire et comptable ;
VU le budget primitif 2018 voté le 26 mars 2018 par délibération n° D.2018.03/59 ;
CONSIDERANT
Qu’au regard de l’ancienneté des opérations 1037 (cinéma) et 1091 (giratoire avenue Jean Prévost)
l’amortissement complet des subventions d’équipement versées peut être effectué sur l’exercice
2018 ;
Que cette décision se traduit par une opération d’ordre budgétaire ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 61 / 197
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des finances, des espaces publics et des cimetières ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d’adopter la décision modificative n° 3 sur le budget principal synthétisée dans le tableau ci-dessous en votant par chapitre de nature tant en dépenses qu’en recettes conformément au Code Général des
Collectivités Territoriales.
Ouverture de
dépenses
Annulation
de dépenses
Ouverture de
recettes
Annulation
de recettes
FONCTIONNEMENT
Sous-fonction 01 : Non Ventilable
023 Virement à l'investissement 233 563,19
6811 Dotations aux amortissements et provisions 233 563,19
INVESTISSEMENT
Sous-fonction 01 : Non Ventilable
021 Virement de la section de fonctionnement 233 563,19
2804132 Amortissements sub. - Département 192 456,74
28041512 Amortissements sub. - Groupement collec. 41 106,45
TOTAL 233 563,19 233 563,19 233 563,19 233 563,19
RECAPITULATIF Ouverture de dépenses Annulation de dépenses Ouverture de recettes Annulation de recettes
Fonctionnem ent 233 563,19 0,00 0,00 0,00
correction virement à l'investissement 233 563,19
Investissem ent 0,00 0,00 233 563,19 0,00
correction virement de la section de
fonctionnement 233 563,19
TOTAL 233 563,19 233 563,19 233 563,19 233 563,19
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 25
Contre : 1 (Aurélien LECACHEUR)
Abstention : 6 (Nada AFIOUNI, Fabienne MALANDAIN, Martine LESAUVAGE, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD)
(Après le vote)
Madame AFIOUNI : Juste une petite précision. C’est la troisième fois que vous insistez. Au vu de la pluralité et de la composition de notre groupe, nous ne sommes pas l’Opposition Socialiste. Nous sommes l’Opposition « Agir ensemble pour Montivilliers ».
Monsieur le Maire : Très bien. Entendu. Je prends acte. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 62 / 197
197. FINANCES – ADMISSIONS EN NON VALEUR ET ABANDONS DE CREANCES
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire – Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur un montant d’admissions en non-valeur et d’abandons de créances sur le budget principal pour un montant total de 2 971,15€.
L’admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour cause d’absence ou d’insolvabilité des débiteurs.
Les créances éteintes sont un effacement de la dette suite à décision de justice liée à un surendettement ou à une liquidation judiciaire.
Les admissions en non-valeur proposées concernent des montants inférieurs à 100€ pour chaque débiteur et les dettes concernent des activités jeunesse, la restauration scolaire, des activités périscolaires et des occupations du domaine public.
Les créances éteintes concernent des occupations du domaine public et la TLPE.
Nature Nombre Montant
Clôture insuffisance d'actif suite liquidation judiciaire 5 2 822,96 €
Débiteur introuvable 3 133,87
Faible montant 5 1,32 €
2971,15
Créances éteintes - budget principal
Admissions en non-valeur
Total
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’instruction M14 budgétaire et comptable ;
CONSIDERANT
L’impossibilité de recouvrer les sommes malgré la diligence du comptable public ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des finances, des espaces publics et des cimetières ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d’admettre en non-valeur par l’émission d’un mandat au compte 6541 la somme de 135,19€ et
d’admettre en créance éteinte la somme de 2 822,96€ par l’émission d’un mandat au compte 6542. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 63 / 197
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 31
Abstention : 1 (Aurélien LECACHEUR)
198. FINANCES – VOTE DE SUBVENTIONS 2018 AUX ASSOCIATIONS
Mme Virginie LAMBERT, Adjointe au Maire – Le service Environnement, Santé, Prévention et Cadre de Vie a dans ses missions l’appui à la vie associative. Ainsi, il accompagne les associations ayant une subvention inférieure à 1 500 euros et travaille pour obtenir une visibilité globale de la vie associative tout en instruisant les demandes de subventions.
Lors de la commission n°2 du 6 novembre 2018, la demande de subvention de l’association Aud’World
Fitness a été présentée.
Je vous propose d’adopter la proposition suivante :
SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS EN 2018
ARTICLE DENOMINATION OBJET NATURE JURIDIQUE MONTANT VALORISATION
LOCAUX
AVEC FLUIDES
VIE ASSOCIATIVE LOISIRS ENFANCE
6574 Aud'World Fitness fonction. association 165
sous-total 165
TOTAL 165
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2018 ;
CONSIDERANT
- Que la commission Manifestations Publiques, Patrimoine Culturel, Vie Associative, Environnement,
Communication, Vie des Quartiers, Accessibilité s’est réunie le 6 novembre 2018 notamment dans le but
d’examiner les demandes de subventions pour l’année 2018 ;
- L’intérêt public local de la demande de subvention de l’association Aud’World Fitness ;
- Que les membres de cette commission ont émis des propositions d’attribution de subventions aux
associations pour l’année 2018 ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 64 / 197
Sa commission municipale n°2 Manifestations Publiques, Patrimoine Culturel et Tourisme, Vie Associative, Environnement, Communication, Vie des quartiers et Accessibilité réunie le 6 novembre 2018 consultée ;
VU le rapport de Mme l’Adjointe au Maire, chargée de la vie associative, de l’environnement, de la
communication, de l’évènementiel et des anciens combattants ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’attribuer, au titre de l’exercice 2018, une subvention de fonctionnement à l’association figurant
dans le tableau ci-dessous :
SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS EN 2018
ARTICLE DENOMINATION OBJET NATURE JURIDIQUE MONTANT VALORISATION
LOCAUX
AVEC FLUIDES
VIE ASSOCIATIVE LOISIRS ENFANCE
6574 Aud'World Fitness fonction. association 165
sous-total 165
TOTAL 165
Imputation budgétaire
Exercice 2018
Budget principal
Sous-fonction et rubrique : 025
Natures et intitulés : 6574 Subvention aux associations
Montant de la dépense : 165 €
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.
199. FINANCES – LOYERS ET TARIFS DES SERVICES PUBLICS LOCAUX – ACTUALISATION
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire. – Comme chaque année il est nécessaire d’actualiser les tarifs publics locaux à compter du 1er janvier 2019. Le taux d’augmentation proposé, au vu de la commission Finances du 22 octobre 2018, est de 1,50 %.
Je vous propose de réactualiser de 1,50 %, les loyers et les tarifs des services publics locaux suivants, qui prendront effet à compter du 1e janvier 2019 sauf pour les accueils périscolaires, la restauration scolaire Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 65 / 197
et la maison des arts pour lesquels la date d’effet de revalorisation sera le 1er septembre 2019 (année scolaire).
PATRIMOINE PRIVE DE LA VILLE :
- FONCIER NON BATI :
Type de
location Adresse
Rappel Tarifs
Année 2018
Proposition de
Tarifs Année 2019
Pâturages de la
Clinarderie Parcelle de 19 149 m² 413 € / an 419 € / an
- FONCIER BATI :
o Logements municipaux de l’école Jules Collet :
Locations en cas de relogement d’urgence de personnes en difficultés sociales :
Types de logement Rappel Tarifs
Année 2018
Proposition de Tarifs
Année 2019
F.II 217 € / Mois 220 € / Mois
F.III 292 € / Mois 296 € / Mois
F.IV 323 € / Mois 328 € / Mois
Catégorie Normale : (alignement sur les loyers H.L.M. pour les locataires n’ayant pas de difficultés sociales) :
Types de logement Rappel Tarifs
Année 2018
Proposition de Tarifs
Année 2019
F.II 373 € / Mois 379 € / Mois
F.III 516 € / Mois 524 € / Mois
F.IV 579 € / Mois 588 € / Mois
Les conventions relatives à ces logements sont établies à titre précaire car ils sont normalement destinés aux instituteurs.
AUTRES LOGEMENTS :
Types de logement Rappel Tarifs Année 2018 Proposition de Tarifs Année 2019
- Logement 1er Etage
17 Rue Vattelière - 231 € / Mois 234 €/Mois - Logement rue Aldric Crevel 506 € / Mois 514 € / Mois - Logement - Ecole Jules Ferry
1 Bis, Rue Gérardin* 455 € / Mois 462 € / Mois
- Logement – 4, Rue Ducastel 579 € / Mois 500 € / Mois Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 66 / 197
Logement –30, Rue Raoul Duffy 289 € / Mois 293 € / Mois
Logement - 29 Rue Oscar Germain 659 € / Mois 669 € / Mois
Centre Hospitalier du HAVRE (actualisation à partir du 1er Juin 2019) :
Rappel Tarifs
Année 2018
Proposition de Tarifs
Année 2019
Local à la Maison de l’Enfance et de la Famille
– Rue des Grainetiers - 3 129,14 € / An 3 176,08 € / An
STATIONNEMENT DES TAXIS - DROIT DE PLACE :
Rappel Tarifs
Année 2018
Proposition de Tarifs
Année 2019
Droit de place 6,93 € / mois 7,03 € / mois
DROIT D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC :
Rappel Tarifs
Année 2018
Proposition de Tarifs
Année 2019
par tranche de 5 jours pour une base de vie, un
chantier, un échafaudage (toute tranche entamée
étant due.) En cas d’occupation dépassant 6 mois, le
tarif est doublé pour la période excédentaire.
1,90 €/m² 1,93 € / m²
Rampe d’accès PMR 9,11 €/m²/an 9,25 €/m²/an
REPROGRAPHIE DE DOCUMENTS D’URBANISME :
Le service urbanisme est amené à réaliser des copies d’autorisation (permis de construire,…) ou de documents d’urbanisme (PLU, ZPPAUP,…) à la demande de tiers. Cette activité est obligatoire mais jusqu’à maintenant relativement réduite dans le cas de Montivilliers (quelques plans A3 ou A4, les envois scan sont également privilégiés).
Néanmoins, l’augmentation des procédures contentieuses nous conduit à devoir réaliser ponctuellement des copies plus complexes notamment lorsque la demande concerne des permis de construire importants, aux formats spéciaux (A2, A1, voire A0).
Ainsi, nous devons délibérer pour voter un tarif de reprographie. Les montants prévus par arrêté ministériel sont de 1,80 € la page A4 et 2,75 € le cédérom. Les formats autres feront l’objet d’un devis auprès d’un prestataire extérieur. Nous proposons de voter ces tarifs. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 67 / 197
CONVOYEURS DE FONDS :
Rappel Tarifs
Année 2018
Proposition de Tarifs
Année 2019
Emplacements pris sur le stationnement 62,05 € / m² / an 62,98 € / m² / an
Autres emplacements 8,12 € / m² / an 8,24 € / m² / an
BENNES A GRAVATS :
Rappel Tarifs
Année 2018
Proposition de Tarifs
Année 2019
- Tarif forfaitaire
* 1er jour 6,77 € 6,87 €
* Les jours suivants 3,72 € 3,78 €
TERRASSES :
Rappel Tarifs
Année 2018
Proposition de Tarifs
Année 2019
Non couvertes 8,27 € / An / m² 8,39 € / An / m²
Couvertes jusqu’à 30 m² 53,53 € / An / m² 54,33 € / An / m²
Couvertes au-delà de 30 m² 26,76 € / An / m² 27,16 € / An / m²
EMPLACEMENTS SUR LE MARCHE :
Rappel
Année 2018
Proposition de Tarifs
Année 2019
Tarif place au mètre linéaire 0,84 € 0,85 €
Tarif électricité par emplacement concerné 0,84 € 0,85 €
FETES FORAINES :
Rappel Tarifs
Année 2018
Proposition
de Tarifs
Année 2019
Tarif au mètre carré par jour de
fonctionnement 0,66 € 0,67 € Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 68 / 197
ELECTION :
Rappel Tarifs
Année 2018
Proposition
de Tarifs
Année 2019
Copie de la Liste Electorale sur
C.D. 11,50 € 11,67 €
Maison des Arts – Pôle des Enseignements Artistiques - Fixation des nouveaux tarifs des cotisations pour la saison 2019 / 2020 :
En cas d’arrêt en cours d’année, le remboursement des cours non suivis est admis au prorata temporis à compter de la date de réception de la demande écrite, avec justificatif.
Concernant le paiement des inscriptions, il est admis un règlement en deux fois au maximum, avec un premier versement de 50 % à l’inscription et un deuxième de 50 % en Janvier.
Je vous propose d’actualiser de 1,50 % les tarifs des cotisations du pôle des Enseignements Artistiques, disciplines Danse Théâtre et Musique pour la saison 2019-2020 selon les tableaux ci-après : Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 69 / 197
TARIFS ANNUELS DU PÔLE ARTISTIQUE
DISCIPLINES DANSE, MUSIQUE ET THEATRE
RAPPEL SAISON 2018-2019
Quotient familial
Tarif enfant
et
étudiant
cours d'1
heure (1)
Tarif 2ème
enfant et
suivants
ou 2ème
cours
cours d'1
heure (1)
Tarif Adulte
cours d'1
heure (1)
Tarif Adulte
Cours
instrumental
de 30
minutes
Tarif Adulte
Cours
instrumental
de 40
minutes
Tarif Enfant
Cours
instrumental
de 20
minutes
Tarif Enfant
Cours
instrumental
de 30
minutes
Tarif Enfant
Cours
instrumental
de 40
minutes
A + 1 470 € 198 € 97 € 300 € 439 € 588 € 250 € 382 € 505 €
B + 1 195 € à 1 469
€ 173 € 91 € 257 € 389 € 516 € 222 € 333 € 444 €
C + 919 € à 1 194 € 146 € 75 € 222 € 333 € 444 € 190 € 292 € 389 €
D + 781 € à 918 € 124 € 63 € 186 € 283 € 378 € 165 € 243 € 325 €
E + 630 € à 780 € 101 € 50 € 150 € 231 € 309 € 133 € 194 € 263 €
F + 507 € à 629 € 79 € 37 € 116 € 180 € 238 € 102 € 158 € 208 €
G + 373 € à 506 € 62 € 27 € 86 € 125 € 170 € 72 € 105 € 142 €
H + 237 € à 373 € 41 € 19 € 64 € 93 € 125 € 56 € 81 € 108 €
I – 237 € 28 € 12 € 40 € 63 € 83 € 35 € 56 € 75 €
Extérieur 232 € 329 € 502 € 672 € 292 € 435 € 580 €
(1) Pour les cours plus courts ou plus longs montant minoré ou majoré proportionnellement. En cas d'arrêt en cours d'année : sur demande écrite accompagnée de justificatifs le remboursement des cours non donnés peut être effectué. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 70 / 197
TARIFS ANNUELS DU PÔLE ARTISTIQUE
DISCIPLINES DANSE, MUSIQUE ET THEATRE
SAISON 2019-2020
Quotient familial
Tarif enfant
et
étudiant
cours d'1
heure (1)
Tarif 2ème
enfant et
suivants
ou 2ème
cours
cours d'1
heure (1)
Tarif Adulte
cours d'1
heure (1)
Tarif Adulte
Cours
instrumental
de 30
minutes
Tarif Adulte
Cours
instrumental
de 40
minutes
Tarif Enfant
Cours
instrumental
de 20
minutes
Tarif Enfant
Cours
instrumental
de 30
minutes
Tarif Enfant
Cours
instrumental
de 40
minutes
A + 1 492 € 201 € 98 € 305 € 446 € 597 € 254 € 388 € 513 €
B + 1 213 € à 1 491
€ 176 € 92 € 261 € 395 € 524 € 225 € 338 € 451 €
C + 933 € à 1 212 € 148 € 76 € 225 € 338 € 451 € 193 € 296 € 395 €
D + 793 € à 932 € 126 € 64 € 189 € 287 € 384 € 167 € 247 € 330 €
E + 639 € à 792 € 103 € 51 € 152 € 234 € 314 € 135 € 197 € 267 €
F + 515 € à 638 € 80 € 38 € 118 € 183 € 242 € 104 € 160 € 211 €
G + 379 € à 514 € 63 € 27 € 87 € 127 € 173 € 73 € 107 € 144 €
H + 241 € à 378 € 42 € 19 € 65 € 94 € 127 € 57 € 82 € 110 €
I – 241 € 28 € 12 € 41 € 64 € 84 € 36 € 57 € 76 €
Extérieur 235 € 334 € 510 € 682 € 296 € 442 € 589 €
(1) Pour les cours plus courts ou plus longs montant minoré ou majoré proportionnellement. En cas d'arrêt en cours d'année : sur demande écrite accompagnée de justificatifs le remboursement des cours non donnés peut être effectué. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 71 / 197
TARIFS DES CONCESSIONS DE CIMETIERE - CONCESSIONS CREUSEMENTS DE FOSSES :
Voici pour Rappel les tarifs de l’année 2018 :
TYPE TOTAL A REGLER
CONCESSION 15 ANS
PLEINE TERRE
Enfants de moins 7 ans 56,00 €
Adultes 111,00 €
Taxe de dépôt d’urne – par urne 47,00 €
COLUMBARIUM
Case (nombre d’urnes selon place) 152,00 €
Plaque de recouvrement – Modèle imposé 182,00 €
Taxe de dépôt d’urne – par urne 47,00 €
CAVURNE
Unité (nombre d’urnes selon dimensions) 152,00
Taxe de dépôt d’urne – par urne 47,00
CONCESSION 30 ANS
PLEINE TERRE
Enfants de moins de 7 ans 111,00 €
Adultes 223,00 €
Taxe de dépôt d’urne – par urne 47,00 €
COLUMBARIUM
Case (nombre d’urnes selon place) 304,00 €
Plaque de recouvrement – Modèle imposé 182,00 €
Taxe de dépôt d’urne 47,00 €
CAVURNE
Unité (nombre d’urnes selon dimensions) 304,00 €
Taxe de dépôt d’urne – par urne 47,00 €
DISPERSION DE CENDRES JARDIN DU SOUVENIR
Droit de dispersion de cendres 32,00 €
Fourniture et inscription plaque identité 2 lignes (facultatif) 22,00 €
Fourniture et inscription plaque identité 3 lignes (facultatif) 28,00 €
CAVEAU PROVISOIRE Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 72 / 197
Droit de dépôt 83,00 €
Tarifs 2019 :
TYPE TOTAL A REGLER
CONCESSION 15 ANS
PLEINE TERRE
Enfants de moins 7 ans 57,00 €
Adultes 113,00 €
Taxe de dépôt d’urne – par urne 48,00 €
COLUMBARIUM
Case (nombre d’urnes selon place) 154,00 €
Plaque de recouvrement – Modèle imposé 185,00 €
Taxe de dépôt d’urne – par urne 48,00 €
CAVURNE
Unité (nombre d’urnes selon dimensions) 154,00
Taxe de dépôt d’urne – par urne 48,00
CONCESSION 30 ANS
PLEINE TERRE
Enfants de moins de 7 ans 113,00 €
Adultes 226,00 €
Taxe de dépôt d’urne – par urne 48,00 €
COLUMBARIUM
Case (nombre d’urnes selon place) 309,00 €
Plaque de recouvrement – Modèle imposé 185,00 €
Taxe de dépôt d’urne 48,00 €
CAVURNE
Unité (nombre d’urnes selon dimensions) 309,00 €
Taxe de dépôt d’urne – par urne 48,00 €
DISPERSION DE CENDRES JARDIN DU SOUVENIR
Droit de dispersion de cendres 32,00 €
Fourniture et inscription plaque identité 2 lignes (facultatif) 22,00 €
Fourniture et inscription plaque identité 3 lignes (facultatif) 28,00 € Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 73 / 197
CAVEAU PROVISOIRE
Droit de dépôt 84,00 €
Centre Social Jean Moulin
Ville de Montivilliers
Le Centre Social développe avec les familles du quartier de la Belle Etoile des animations collectives à l’intérieur du Centre Social ou bien en extérieur. Une participation financière est demandée aux familles.
Les tarifs pratiqués depuis 10 ans au centre social ne s’actualisent qu’avec le taux de l’inflation. Aujourd’hui, tels qu’ils sont proposés ils accentuent les inégalités et ne sont plus adaptés aux revenus des familles. Aucune distinction du niveau de vie n’est prise en considération. Nous souhaiterions proposer des tarifs nivelés en fonction de la situation familiale.
Les actions concernées sont les suivantes :
- Animation et Vie de Quartier (soirée familiale, fête de quartier…).
- Ateliers de Vie quotidienne (détente, couture, cuisine).
- Loisirs en familles (sorties, activités ludiques…).
- Espace Enfants/ Parents.
- Les groupes constitués d’habitants bénévoles.
- Adhésion familiale au Centre Social.
- Adhésion des associations au Centre Social.
Il est donc proposé de réactualiser de 1,50 % ces tarifs selon le niveau prévisionnel de l’inflation et de mettre en place un tarif réduit et adapté dans les cas suivants :
- Quotient familial inférieur à 700 €
- Enfant de moins de 18 ans
- Personne de plus de 65 ans
- Etudiant
- Sans emploi
- Famille en situation de monoparentalité
Concernant les séjours familiaux organisés pour les vacances d’été, il est prévu que la Ville puisse avancer les sommes dues par les familles qui rembourseront alors la Ville par des échéances régulières.
Tarifs 2018 Nouveaux tarifs 2019
Lettres Tarif Lettres Tarif
plein
Tarif
réduit
Observations
A 0,55 € A / /
B 1,27 € B 1,29 € 0,56 € Participation au coût des fournitures pour les activités.
C 4,22 € C 4,28 € 1,29 € Participation par personne au coût des sorties familiales. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 74 / 197
D 5,27 € D 5,35 € / Adhésion familiale annuelle.
E 6,54 € E 6,64 € 4,27 € Participation par personne aux coûts d’actions ou sorties familiales.
F 12,99 € F 13,18 € 6,61 € Participation par personne aux coûts d’actions ou sorties familiales.
G 15,83 € G 16,07 € / Adhésion annuelle associations.
Tarifs service enfance jeunesse applicables à compter du 1er janvier 2019 :
Activités jeunes
Pour l’accueil de loisirs sans hébergement :
Quotient familial
Rappel tarifs 2018
Tarif demi-
journée
Activités avec
prestataire
Activités hors
agglomération
Sortie hors
département
A - Quotient = ou > à 772,01 € 1,15 € 5,37 € 10,75 € 16,12 €
B - entre 692,62 € et 772,00 € 0,87 € 4,04 € 8,07 € 12,10 €
C - entre 597,49 € et 692,61 € 0,78 € 3,59 € 7,21 € 10,80 €
D - < ou = à 597,48 € 0,69 € 3,12 € 6,23 € 9,35 €
Quotient familial
Proposition tarifs 2019
Tarif demi-
journée
Activités avec
prestataire sans
transport
Petites sorties Grandes sorties
A - Quotient = ou > à 783,59 € 1,17 € 5,45 € 10,91 € 16,36 €
B - entre 703,01 € et 783,58 € 0,88 € 4,10 € 8,19 € 12,28 €
C - entre 606,45 € et 703,00 € 0,79 € 3,64 € 7,32 € 10,96 €
D - < ou = à 606,44 € 0,70 € 3,17 € 6,32 € 9,49 € Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 75 / 197
Pour le Relais Assistants Maternels :
Discipline Rappel tarifs 2018 Proposition tarifs 2019
Atelier massage bébé 7,28 € 7,39 €
Expression des petits 18,85 € 19,13 €
Sortie de fin d’année 3,22 € 3,27 €
Spectacles du RAM 2,22 € 2,25 €
Pour le local musique :
Catégorie de tarifs Rappel tarifs 2018 Proposition tarifs 2019
Tarif A 6 heures de répétition par semaine 35,51 €/mois 36,04 €/mois
Tarif B 5 heures de répétition par semaine 30,09 €/mois 30,54 €/mois
Tarif C 4 heures de répétition par semaine 23,65 €/mois 24,00 €/mois
Tarif D 3 heures de répétition par semaine 18,28 €/mois 18,55 €/mois
Tarif E 2 heures de répétition par semaine 11,82 €/mois 12,00 €/mois
Pour les séjours :
Quotient familial Rappel tarifs 2018 Proposition tarifs 2019
Aide en % par la Ville
par rapport au tarif A**
%
A - Quotient = ou > à 783,59 € 81,77 € 83,00 € -
B - entre 703,01 € et 783,58 € 61,33 € 62,25 € 25
C - entre 606,45 € et 703,00 € 54,79 € 55,61 € 33
D - < ou = à 606,44 € 47,42 € 48,13 € 42
Pour un projet vidéo :
Quotient familial Rappel tarifs 2018 Proposition tarifs 2019
Aide en % par la Ville par
rapport au tarif A**
%
A - Quotient = ou > à 783,59 € 20,44 € 20,75 € -
B - entre 703,01 € et 783,58 € 15,33 € 15,56 € 25
C - entre 606,45 € et 703,00 € 13,69 € 13,90 € 33
D - < ou = à 606,44 € 11,86 € 12,04 € 42 Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 76 / 197
Accueils périscolaires
Les tarifs sont applicables à partir du 1er septembre 2019.
Tarifs
Année scolaire 2018-2019 Année scolaire 2019-2020
Quotients
familiaux
Actions
périscolaires
Tarif pour un
accueil du
matin
Actions
périscolaires
Tarif pour un
accueil du
soir
Quotients familiaux
Actions
périscolaires
Tarif pour un
accueil du
matin
Actions
périscolaires
Tarif pour un
accueil du
soir
A
Quotient égal ou
supérieur à
772,01 €
0,88 € 2,63 € Quotient égal ou supérieur à 783,59 € 0,89 € 2,67 €
B
Quotient compris
entre 692,62 € et
772,00 €
0,60 € 1,76 €
Quotient compris
entre 703,01 € et
783,58 €
0,61 € 1,79 €
C
Quotient compris
entre 597,49 € et
692,61 €
0,46 € 1,59 €
Quotient compris
entre 606,45 € et
703,00 €
0,47 € 1,61 €
D
Quotient compris
entre 508,07 € et
597,48 €
0,40 € 1,33 €
Quotient compris
entre 515,69 € et
606,44 €
0,41 € 1,35 €
E
Quotient compris
entre 429,08 € et
508,06 €
0,34 € 1,10 €
Quotient compris
entre 435,52€ et
515,68 €
0,35 € 1,12 €
F
Quotient compris
entre 259,10 € et
429,07 €
0,28 € 0,88 €
Quotient compris
entre 262,99 € et
435,51 €
0,28 € 0,89 €
G
Quotient inférieur
ou égal à 259,09
€
0,07 € 0,13 € Quotient inférieur ou égal à 262,98 € 0,07 € 0,13 €
Le tarif comprend un goûter pour l’accueil du soir fourni par le Service Restauration Municipale.
Pour les enfants placés dans des organismes de tutelle ou des familles d’accueil agréées par l’Aide Sociale à l’enfance, c’est le tarif D qui s’applique.
Pour les enfants domiciliés hors de la commune, c’est le tarif A qui s’applique.
Restauration Municipale
Les tarifs seront applicables à partir du 1er septembre 2019. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 77 / 197
Tarification adultes
Lettre tarif Tarifs 2018/2019 Tarifs 2019/2020 Montant aide (circulaire interministérielle)
AR adultes 5,57 € 5,65 €
BR adultes 4,28 € 4,34 € En attente
GR adultes
extérieurs 7,12 € 7,23 €
Le tarif applicable aux enseignants dont l’indice de rémunération est inférieur ou égal à 466 est le BR duquel est déduit l’aide du Rectorat. Les personnes recrutées par l’Education Nationale en service civique ou en contrat aidé bénéficient du tarif BR.
Tarification enfants
Tarifs
Année scolaire 2018-2019 Année scolaire 2019-2020
Quotients familiaux Tarifs Quotients familiaux Tarifs
A+ Extérieurs 5,16€ Extérieurs 5,24€
A3 Quotient supérieur à 841,23 € 4,66 € Quotient supérieur à 853,85 € 4,73 €
A2 Quotient compris entre 809,30 € et 841,22 € 4,13 € Quotient compris entre 821,44 € et 853,84 € 4,19 €
A1 Quotient compris entre 772,01 et 809,29 € 3,83 € Quotient compris entre 783,59 € et 821,43 € 3,89 €
B Quotient compris entre 692,62 € et 772,00 € 3,40 € Quotient compris entre 703,01 € et 783,58 € 3,45 €
C Quotient compris entre 597,49 € et 692,61 € 2,94 € Quotient compris entre 606,45 € et 703,00 € 2,98 €
D Quotient compris entre 508,07 € et 597,48 € 1,91 € Quotient compris entre 515,69 € et 606,44 € 1,94 €
E Quotient compris entre 429,08 € et 508,06 € 1,29 € Quotient compris entre 435,52 € et 515,68 € 1,31 €
F Quotient compris entre 259,10 € et 429,07 € 0,25 € Quotient compris entre 262,99 € et 435,51 € 0,25 €
G Quotient inférieur ou égal à 259,09 € 0,00 € Quotient inférieur ou égal à 262,98 € 0,00 €
Pour les enfants allergiques, quand le repas est apporté par la famille, c’est le tarif réduit F qui s’applique.
Pour les enfants placés dans des organismes de tutelle ou dans des familles d’accueil agréées par l’Aide Sociale à l’enfance, c’est le tarif D qui s’applique.
Pour les enfants domiciliés hors de la commune, c’est le tarif A+ qui s’applique. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 78 / 197
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la commission finances du 22 octobre 2018 ;
VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 5 novembre 2018 ;
VU la commission des Finances du 26 novembre 2018 portant sur la présentation du budget primitif 2019 ;
VU le projet de budget primitif 2019 ;
CONSIDERANT
- Que comme chaque année la Ville réévalue ses tarifs publics ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint au Maire en charge des Finances, des Espaces Publics, des Cimetières ;
Après en avoir délibéré
DECIDE
- d’augmenter les loyers, redevances d’occupation et tarifs et redevances des services publics locaux de la Ville de Montivilliers de 1,50 %.
- de fixer l’ensemble de ces tarifs municipaux pour l’année 2019 conformément à la proposition ci-dessus
Imputations budgétaires
Exercice 2019
Budget principal
Sous-fonctions : 30 et 71
Nature et intitulé : 752 – Revenus des immeubles
Sous-fonctions : 822 et 91
Nature et intitulé : 7337 – Droits de stationnement
Sous-fonction : 311
Natures et intitulés : 7062 – Inscriptions musique, danse et théâtre
Sous fonction : 026
Natures et intitulés : 70311, 70312 – Concessions dans les cimetières, redevances funéraires Sous-fonction : 6322
Nature et intitulé : 7066 – Redevances et droits des services à caractère social Sous-fonction : 422 et 251
Nature et intitulé : 7066 – Redevances et droits des services à caractère social 7067 – Redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement
Monsieur DUBOST : Une partie de la population française montre actuellement un certain ras le bol face au ressenti d’une baisse du pouvoir d’achat. Chaque année, comme la plupart des municipalités, la Ville de Montivilliers répercute l’inflation sur les prix de ses services à la population. Si nous nous rappelons, pour le budget 2017, il y avait eu un taux d’inflation de O, 6 % pour 2016 et vous aviez fait le choix d’une augmentation de 1 % des tarifs municipaux. Pour le budget 2018, vous aviez fait le choix d’augmenter de 1,2 % les tarifs municipaux. Or, l’INSEE nous indiquait une inflation de 1 %. En 2019, Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 79 / 197
puisque nous y sommes, nous vous proposons, Monsieur le Maire, ce soir, de geler les tarifs municipaux. C’est un effort que notre collectivité pourrait consentir dans l’intérêt même des Montivillons et parmi eux, celles et ceux qui sont les plus fragiles. Ce geste ne sera pas, évidemment, sans conséquence, pour les recettes de la Ville. Cela viendrait compenser quelque peu ce qui n’a pas été fait en direction de toutes ces familles, notamment je me souviens lorsque - et c’était votre choix - vous aviez un peu sabré le CCAS avec une baisse de subvention de 100.000 euros. C’était il y a 3 ans. Ce que je propose là, ce gel des augmentations des tarifs, il est fait un peu partout dans un certain nombre de municipalités gérées par différentes sensibilités politiques. C’est un geste et vu le contexte social en France, cela nous semblerait judicieux que Montivilliers s’inscrive dans cette dynamique. La période est difficile pour nos concitoyens. Peut-être à 20 h, entendront-ils la parole du Chef de l’Etat pour atténuer ou calmer les tensions ici ou là. Toujours est-il qu’il faut l’entendre cette colère que certains habitants nous remontent. On est devant un sentiment général de « plus de cadeau pour les plus aisés » avec la suppression de l’ISF et de l’effort demandé au reste des Français avec l’augmentation de la CSG, la baisse des APL et le gel des retraites. Ce gel des tarifs municipaux, c’est autant de gagné pour le pouvoir d’achat des Montivillons puisque cela concerne les coûts du quotidien. Ce gel concernerait notamment les tarifs de la restauration scolaire, les crèches, les tarifs enfance/jeunesse, les loyers – ceux des résidences par exemple – tout ce qui concerne les personnes âgées, mais aussi la culture et tout ce qui est tarif social. C’est un coup de pouce pour les habitants. J’ai toujours eu pour habitude de chiffrer les choses parce que lorsque l’on fait de la politique, nous devons pouvoir présenter de manière raisonnable les choses. Si nous calculons, c’est assez simple : la recette étant de 300.000 euros, une hausse de 1,5 % donnerait 4.590 euros. Pour les tarifs de régie de recettes des services qui rapportent 850.000 euros, la hausse représenterait 12.750 euros. Faites le calcul, cela fait 17.340 euros. Je vous propose ce gel parce que je pense que l’on peut, nous y avons réfléchi. Ce serait autant de pouvoir d’achat pour les Montivillons. Je vous propose ce gel ce soir et de retirer, dès à présent, nous allons en parler tout à l’heure, les 29.000 euros qui sont consacrés et je l’ai déjà dit à 3 reprises, aux 3 bornes prévues par le service Communication. Le choix est donc fait puisqu’il faut toujours des équilibres. Je vous propose celui-ci. Peut-être aurez-vous besoin d’une suspension de séance pour y réfléchir ou bien vous avez déjà réfléchi. Si vous n’acceptez pas ce gel des tarifs municipaux et des loyers, nous voterons contre. C’est une proposition que nous vous formulons avec les chiffres à l’appui.
Monsieur LECACHEUR : Je suis tout à fait d’accord avec l’intervention précédente de mon collègue, même si je n’attends pas grand-chose de ce que va dire le Président à 20 h. Je souhaiterais, si tu peux transmettre, Jérôme, à tes collègues parlementaires socialistes qu’ils puissent voter la motion de censure proposée par les parlementaires communistes, ce ne serait pas mal.
Monsieur le Maire : S’il vous plait. Nous ne sommes pas à l’Assemblée Nationale. Ne faites aucune réflexion.
Monsieur LECACHEUR : Ne vous énervez pas.
Monsieur le Maire : Je ne m’énerve pas. Je respecte les convictions de chacun. Je vous demande de rester sur la délibération. S’il vous plait. Merci.
Monsieur LECACHEUR : Ne vous énervez pas Monsieur le Maire. Nous avons beaucoup de délibérations à examiner ce soir. Elles peuvent se faire dans le calme. Vous n’avez pas besoin de reprendre le micro toutes les 30 secondes dès qu’il y a une parole dans la bouche d’un Elu de l’Opposition qui ne vous plait pas. Vous allez me laisser parler ?
Monsieur le Maire : Allez-y Monsieur LECACHEUR
Monsieur LECACHEUR : Dans un moment où les Français ont un problème de pouvoir d’achat, y compris les Montivillons, qui subissent des fins de mois difficiles, et que de plus en plus d’entre eux ne Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 80 / 197
peuvent tout simplement plus vivre dignement, cela aurait été un geste fort de la part de votre si on avait gelé les tarifs et loyers pour 2019. C’est déjà arrivé, puisque vous parlez souvent d’héritage, que vous ne reproduisiez pas les erreurs des municipalités passées. Je peux le comprendre, mais vous pourriez vous inspirer des municipalités passées lorsqu’elles ont fait de bonnes choses. Or, il s’avère qu’une année, ne me demandez pas laquelle, - il me semble que c’est 2009 ou 2010 – il faudrait vérifier – c’est déjà arrivé que l’on n’applique pas le taux d’inflation et que l’on gèle certaines hausses de tarif. Je pense que cela pourrait se réfléchir et se regarder. Vous vous gargarisez tous les ans de ne pas augmenter les impôts, sauf que tout le reste à côté explose. C’est une augmentation d’impôts déguisée. Clairement, votre promesse électorale initiale ne tient absolument pas. Je pense que cela aurait été un signe positif pour les Montivillons.
Monsieur le Maire : Je vais répondre. Monsieur DUBOST, vous proposez le gel et vous avez évoqué le CCAS avec la suppression de 100.000 euros. Je vous rappelle que dans les 2 années qui ont précédé les élections, il y a eu justement une augmentation de cette somme comme par hasard. Je suis tout de même un peu surpris que cela ait eu lieu avant les élections. Si vous avez bien regardé les tableaux, vous vous apercevez qu’il y a un certain nombre de tarifs qui n’ont absolument pas bougé, notamment pour les familles en difficultés. J’imagine que vous avez regardé cela d’une manière très attentive. En 2018 nous avons augmenté de 1,2 %. L’inflation pour 2019, nous ne la connaissons pas encore puisque nous ne sommes pas à la fin de 2018, mais le taux va varier entre 1,8 % et 2 %. En 2019, de façon prévisionnelle, nous vous proposons 1,5 %. Le taux d’après le budget de l’Assemblée Nationale est de 1,7 % 0,2 %. Nous aurons donc – 0,6 % par rapport à 2018 et – 0,2 % par rapport à 2019. Ce qui fait quasiment 1 % en moins par rapport au taux d’inflation. C’est là déjà un effort important avec en plus un certain nombre de tarifs qui ne changent pas pour les personnes en difficultés. Je suis de votre avis que lorsqu’il y a des problèmes de pouvoir d’achat, ce n’est pas uniquement l’Etat qui doit faire tous les efforts. Toutes les collectivités, qu’elles soient régionales, départementales, ou communales doivent y être très vigilants. J’aurai l’occasion d’y revenir dans quelques instants sur d’autres délibérations.
Monsieur DUBOST : Je ne vais pas faire de réponse. Je pense avoir étayé mon propos. Je vous rappelle seulement que Madame PECRESSE en région Ile de France a fait un choix sur le pass Indigo, Monsieur WAUQUIEZ a fait un choix par rapport aux taxes au niveau de sa région sur tout ce qui est fluides. Cela aurait pu mériter une réflexion. J’entends tout à fait votre argumentaire. Je le respecte. Mais cette année, c’est particulier et à chaque échelon, c’est le rôle des Elus d’aller en direction des publics les plus fragilisés. Je ferme la parenthèse. Nous ne sommes pas d’accord. Ce n’est pas très grave en soi. Ce soir, nous ne serons pas d’accord sur grand-chose. Cela ne va pas changer la face du monde.
Monsieur le Maire : C’est la démocratie.
Monsieur DUBOST : Je demande juste une petite précision technique. J’ai regardé tous les tableaux attentivement. Le logement rue des Docteurs Ducastel, il est à 579 euros par mois et il passe à 500 euros. Lui, il baisse. Est-ce une erreur ou y a-t-il une raison particulière ? C’est le seul qui n’augmente pas. Je ne comprends pas. C’est uniquement pour ne pas entériner quelque chose qui méritera d’être corrigé.
Monsieur le Maire : Nous nous basons sur une étude faite par les notaires pour les locations. Vu que le bâtiment est en très mauvais état, ils nous ont proposé 500 euros. Il y a eu une révision de la valeur locative.
Monsieur DUBOST : Ce serait intéressant qu’il y ait les mêmes barèmes pour les autres, parce que rue Vattelière, pour les connaître, ils sont du « même jus ».
Monsieur le Maire : Nous n’allons pas les regarder un par un. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 81 / 197
Monsieur THINNES : Vous faites allusion, rue Vattelière, aux 2 surfaces qu’il y a en rez-de-chaussée. Elles ne sont pas louées et ne sont pas prêtes de l’être parce qu’il y a eu des approches avec des associations auxquelles nous n’avons pas donné suite pour des raisons de sécurité. On ne va pas dépenser de l’argent pour ne rien y mettre. Rue Ducastel, vu l’état, c’est la même chose.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 25
Contre : 7 (Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD, Aurélien LECACHEUR)
200. FINANCES – VOTE DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX POUR L’ANNEE 2019
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire - Comme vous en avez débattu lors de la commission Finances n° 1 du 26 novembre dernier, les choix en matière de crédits de fonctionnement et d’investissement 2019 ont été motivés à l’intérieur des possibilités budgétaires dégagées par des taux de fiscalité locale identique.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2313-1, L 1612-2, L 1612-8 et R.2313-8 ;
VU le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies et 1639 A relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1982,
VU la commission Finances n° 1 du 22 octobre 2018 portant sur le rapport d’orientations budgétaires ;
VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 5 novembre 2018 ;
VU la commission Finances n° 1 du 26 novembre 2018 qui s’est réunie pour examiner le BP 2019 ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint en charge des Finances, des Espaces Publics, des Cimetières ;
CONSIDERANT
- Que la Ville ne souhaite pas faire peser de pression fiscale supplémentaire sur les ménages.
Après en avoir délibéré,
DECIDE Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 82 / 197
- Pour 2019 de reconduire les taux des impôts locaux, soit les taux suivants :
- Taxe d’Habitation 14,18%
- Taxe foncière sur les propriétés bâties 32,13%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 62,44%
Cela donne les produits suivants :
BASES
PREVISIONNELLES
2019
RECETTE
PREVISIONNELLE
2019
Taxe d’Habitation 22 034 171 € 3 124 445 €
Taxe Foncière sur les propriétés bâties 19 793 687 € 6 359 712 €
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 121 577 € 75 913 €
TOTAL 9 560 070 €
Imputations budgétaires
Exercice 2019
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 01
Nature et intitulé : 73111
Montant de la recette : 9 560 070 euros
Monsieur GILLE : Je fais la remarque que c’est la 5ème année consécutive qu’il n’y a pas d’augmentation. Par rapport à ce que vous venez de dire précédemment, il y a aussi une mesure qui a été prise, Monsieur DUBOST, l’autre jour à la CODAH et dont vous avez eu écho, qui fait que la taxe d’ordure ménagère va baisser de 5 %. Cela est un geste qui concerne tous les Montivillons, y compris ceux en plus grande difficulté. Je voulais le dire parce que c’est important. J’ajouterai simplement que les produits de ces impôts directs ont été estimés à ce jour – vous les trouverez au verso de votre rapport – et les produits définitifs seront communiqués en 2019 dès que les services des Impôts nous les auront transmis.
Monsieur LECACHEUR : Vous parlez de la baisse de la taxe des ordures ménagères, c’est l’occasion de rendre à « César, ce qui est à César » puisque cela est largement une réponse à la demande des Maires communistes d’Harfleur et de Gonfreville l’Orcher qui bataillent depuis plusieurs années pour que la T.O.M. baisse. J’ai rarement entendu les Elus montivillons s’exprimer sur ce sujet.
Monsieur le Maire : Monsieur LECACHEUR, comme réponse, je vous dis tout de suite que l’ensemble des conseillers communautaires ont voté pour cette baisse qui était calculée en fonction des recettes et des dépenses. Ce sont les services qui nous l’ont proposé et nous avons travaillé sur ce dossier. Nous avons été solidaires.
Monsieur LEFEBVRE : Je voulais intervenir sur cette baisse. C’est un travail important fait par les personnels de la CODAH qui continuent à travailler pour essayer de faire du recyclage au maximum Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 83 / 197
pour que le tri se fasse de mieux en mieux et que la T.O.M. baisse. Ce n’est pas qu’un travail des Maires communistes. C’est plutôt un travail des gens de la CODAH.
Madame MALANDAIN : Ma question était un peu celle-ci. Je voulais avoir une information sur les raisons de cette baisse. Est-ce aussi une baisse des ordures ménagères collectées ? Monsieur LEFEBVRE vient d’y répondre.
Monsieur le Maire : Ce sont tous les concitoyens qui doivent faire des efforts.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 31
Contre : 1 (Aurélien LECACHEUR)
201. FINANCES – PROVISION POUR CHARGE PREVISIBLE
Mr Laurent GILLE, Adjoint au Maire. Dans le cadre de l’acquisition de la maison située au n°4 place
Abbé Pierre, la ville de Montivilliers a contractualisé une convention de portage avec l’Etablissement
Public Foncier de Normandie (EPFN). Suite à l’avis des Domaines rendu le 16 mars 2017, l’EPFN a
engagé des négociations avec le propriétaire pour acquérir cette maison au prix de 55 000€ auquel il
faudra ajouter les frais de notaire. La ville s’est engagée au rachat de ce bien dans un délai de 5 ans. La
convention a été signée le 25/10/2017.
Conformément aux règles budgétaires et financières, la Ville doit anticiper cette dépense future en
inscrivant annuellement une provision pour charge prévisible. A l’issue des quatre années il
conviendra de faire une reprise sur provision en vue de procéder au paiement de l’EPFN.
Par conséquent, il est nécessaire de provisionner la somme de 56 000€ sur les quatre prochaines
années soit annuellement la somme de 14 000€.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ; et plus précisément les articles L 2321-2 et R 2321- 2 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2019 ;
VU la délibération n°18 du Conseil Municipal du 26 septembre 2017 ;
VU sa commission municipale n° 1 Finances du 22 octobre 2018 consultée ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint en charge des Finances, des Espaces Publics, des Cimetières ;
CONSIDERANT
Que le Conseil Municipal doit déterminer de manière sincère le montant de la provision en
fonction de la charge estimée et doit l’inscrire au budget primitif ou à l’occasion d’une décision
modificative ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 84 / 197
Qu’il convient de provisionner la somme de 56 000€ pour l’acquisition de la maison située au n°4
place Abbé Pierre auprès de l’EPFN conformément à la convention de portage conclue avec cette
dernière
Après en avoir délibéré,
DECIDE
De provisionner la somme de 14 000 € en vue de couvrir la charge annualisée de ce portage.
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : opération non ventilable
Nature et intitulé : 6875 - dotation aux provisions pour risques et charges
Montant de la dépense : 14 000 euros
Monsieur LECACHEUR : De mémoire, ce n’était pas comme cela que l’on faisait jusqu’à maintenant. L’EPFN portait, ce qui avait l’intérêt de dégager l’opération des finances de la Ville, y compris le temps de réfléchir à ce que l’on allait faire du bien en question – quel que soit le bien – et là, nous annualisons la provision pour charges prévisibles. Je commence à me demander à quoi cela va servir de faire porter quelque chose par l’EPFN puisque lorsque l’on fait une opération d’investissement, soit c’est couvert par l’emprunt, soit par l’autofinancement. Je ne vois pas bien l’intérêt d’aller grever nos finances par une provision qui en plus ne sera pas dépensée puisque c’est porté par l’EPFN et que l’on doit leur donner des sous qu’à la fin de l’opération.
Monsieur le Maire : C’est une bonne gestion « en bon père de famille » si je peux me permettre cette expression, le fait d’amortir sur un certain nombre d’années la dépense. Vous parlez de grever le budget. Mais je pense que le fait de rembourser tout, d’un coup, au bout de la 5ème année, même si on peut allonger la durée, cela pose vraiment un problème au niveau budgétaire. Je me souviens que lorsque nous avons eu à rembourser un certain nombre de portages, notamment avec l’agrandissement de l’Etat-Civil si mes souvenirs sont bons, c’était de l’ordre de 200.000 euros, qui ne servent absolument à rien – c’était dans la cour juste derrière l’Etat-Civil – nous avons dû les rembourser d’un coup. Le fait de l’amortir sur un certain nombre d’années, c’est beaucoup mieux pour le budget le moment venu.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 31
Contre : 1 (Aurélien LECACHEUR)
202. FINANCES – VOTE D’UNE SUBVENTION 2019 AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire – Le Centre Communal d’Action Sociale est un établissement
public administratif chargé de piloter et de coordonner l’action sociale municipale de Montivilliers.
Afin d’assurer la continuité de ses missions et d’équilibrer son budget de fonctionnement, la Ville
évalue et verse annuellement une subvention de fonctionnement. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 85 / 197
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2019 ;
VU la délibération n)23 du Conseil Municipal du 14 décembre 2015 relative à la convention entre la Ville de Montivilliers et le CCAS ;
VU la commission Finances n° 1 du 22 octobre 2018 portant sur le rapport d’orientations budgétaires ;
VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 5 novembre 2018 ;
VU la commission Finances n° 1 du 26 novembre 2018 qui s’est réunie pour examiner le budget
primitif 2019 ;
CONSIDERANT
- Que le Centre Communal d’Action Sociale met en œuvre la politique sociale de la commune en
direction des habitants ;
- Que le montant de la subvention annuelle est déterminé pour assurer l’équilibre du budget du
CCAS ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint en charge des Finances, des Espaces Publics, des Cimetières ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’attribuer, pour 2019, une subvention au Centre Communal d’Action Sociale pour un montant de
1 027 250,00 €.
Imputations budgétaires
Exercice 2019
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 520 - 61
Nature et intitulé : 657362
Montant de la dépense : 1 027 250 €
Monsieur QUEMION : Je ne prends pas part au vote parce que je suis au Conseil d’Administration du CCAS. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 86 / 197
Monsieur le Maire : Même chose pour Madame MALANDAIN, Madame LANGLOIS, Madame DESHAYES, tous les membres du CCAS et moi-même.
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.
Pour : 26
Ne prend pas part au vote : 6 (Daniel FIDELIN, Nicole LANGLOIS, Marie-Paule DESHAYES, Jean-Pierre QUEMION, Fabienne MALANDAIN, Martine LESAUVAGE)
203. FINANCES – BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire – Le budget principal de la ville prévoit l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement de la commune de Montivilliers. Conformément aux dispositions réglementaires, le budget principal de la Ville de Montivilliers a fait l’objet d’un débat d’orientations budgétaires acté par délibération du Conseil Municipal en date du 5 novembre 2018. La commission des finances a été avisée le 26 novembre 2018 du projet de budget pour 2019. Il convient maintenant de présenter au vote le budget principal pour 2019.
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 20 953 031€ :
Les dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 : Charges à caractère général……………………………………...........4 216 197,00€
Chapitre 012 : Charges de personnel………………….......................................11 817 576,00€
Chapitre 014 : Atténuation de produits……………………………………....................289 000,00€ (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal -FPIC)
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante …………………...................2 564 229,00€ (Subventions et participations)
Chapitre 66 : Charges financières…............................................................464 018,00€ Intérêts réglés à l’échéance ………………………………………........................324 387,00€ ICNE………………………………………………………………………………………......................-30 141,00€ Autres charges financières …………………………………………........................169 772,00€
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles..........................................................79 300,00€ Titres annulés et subventions exceptionnelles………………………........................79 300,00€ Chapitre 68 : Dotations aux amortissements et provisions….........................14 000,00€ Chapitre 022 : Dépenses imprévues…................................................................57 128,00€
Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement…...............................920 000,00€
Chapitre 042 : Opérations d’ordre de transfert entre sections......................531 583,00€ Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 87 / 197
Les recettes de fonctionnement
Chapitre 013 : Atténuation des charges…………………………….…………...............60 000,00€
Chapitre 042 : Opérations d’ordre de transfert entre sections........................3 378,00€
Chapitre 70 : Produits des services et du domaine……………………..............2 717 350,00€
Chapitre 73 : Impôts et taxes…………………………………………………...............13 702 434,00€
Chapitre 74 : Dotations et subventions……………………………………….............4 147 869,00€
Chapitre 75 : Revenus des immeubles……………………………………….................306 000,00€
Chapitre 76 : Produits financiers……………………………………………………................6 000,00€
Chapitre 77 : Produits exceptionnels……………………………………………................10 000,00€
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 11 659 864,00€.
Les dépenses d’investissement
Dépenses d’investissement, opérations et services
Ce montant est décomposé :
- En opérations intégrées au Plan Pluriannuel d’Investissement pour 5 204 270€
- En travaux et acquisitions répartis dans les différentes sous fonctions pour 3 181 808€
- Les autres dépenses représentent au total 3 273 786€
Voici toutes les opérations 2019 :
Opérations Crédits
nouveaux 2019
Accessibilité – 1016 81 371,00€
Monuments historiques - 1030 168 090,00€
Aménagements sportifs de la Belle
Etoile – 1040
3 796
374,00€
Eclairage public – 1089 150 000,00€
Requalification des abords des
Hallettes - 10851 998 435,00€
Aménagement Belle Etoile - 10852 10 000,00€
Total opérations du PPI 5 204 270,00€
Total opérations inscrites au PPI.................................................................................5 204 270,00€ Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 88 / 197
Les autres crédits d’investissement sont répartis ainsi entre les différentes fonctions de la Ville :
Services généraux.…..................................................................................................228 000,00€
Services administratifs……………………….......................................................................61 221,00€
Services techniques………………………………………………………………………….........................7 360,00€
Aide aux associations………………………………………………………………………………………………7 000,00€
Etat civil…………………………………………………………………………………………........................10 650,00€
Cimetière………………………………………………………………………………………………….….........................50 000,00€
Communication……………………………………………………………………………..........................89 700,00€
Police……………………………………………………………………………………………...................…..173 550,00€
Enseignement...…......................................................................................................370 025,00€
Restauration….............................................................................................................59 000,00€
Manifestations publiques et bibliothèque…...............................................................95 940,00€
Patrimoine culturel et tourisme………………………………………………………............................20 600,00€
Sport (dont travaux du GMT)………………………………………………………….......................495 302,00€
Jeunesse …………………………………………………………………………………………………………….197 460,00€
Centre Social Jean Moulin…………………………………………………………………………………….53 000,00€
Urbanisme, aménagements urbains………………………………………………........................60 000,00€
Eclairage public……………………………………………………………………………….......................100 000,00€
Voirie…………………………………………………………………………………………...........................813 000,00€
Espaces verts………………………………………………………………………………..….......................47 000,00€
Aménagement urbain…………………………………………………………….................................243 000,00€
Sous Total…………………………………………………………………..………………..................................3 181 808,00€
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées............................................3 093 453,00€
Chapitre 040 et 041 : Opérations d’ordre...................................................180 333,00€
Les recettes d’investissement
Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement ………………………..920 000,00€
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers……………………………………………..............820 000,00€
Dont : Fonds de Compensation de la T.V.A…......................................................620 000,00€ Taxe d’aménagement…..................................................................................200 000,00€
Chapitre 13 : Subventions nouvelles........................................................3 199 399,00€ Fonds de concours CODAH………………………………………………….......................1 655 548,00€ Amendes de Police …………………………………………………………..............................50 000,00€ Autres recettes..............................................................................................1 493 851,00€ Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 89 / 197
Chapitre 024 : Produits des cessions d’immobilisations..............................445 000,00€
Chapitre 16 : Emprunts et dettes …...............................................................5 564 610,00€
1641 – Emprunt en euros ……………………………………………………………………………3 743 904,00€
166 – Refinancement de la dette…………………………………………………………………1 830 706,00€
Chapitre 040 : Opérations d’ordre de transfert entre sections....................531 583,00€
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales....................................................169 272,00€
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2313-1, L 1612-2, L 1612-8 ;
VU la commission des Finances portant sur le rapport d’orientation budgétaire du 22 octobre 2018 ;
VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 5 novembre 2018 ;
VU la commission des Finances du 26 novembre 2018 qui s’est réunie pour examiner le budget primitif 2018 ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint en charge des Finances, des Espaces Publics, des Cimetières ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’adopter le Budget Principal de la Ville 2019 par chapitre.
- La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 20 953 031,00€.
- La section d’investissement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 11 659 864,00€.
Madame AFIOUNI : Dans le chapitre 13 « subventions nouvelles - autres recettes - 1.400.000 euros » : pouvez-vous nous en donner le contenu ?
Monsieur LECACHEUR : Je fais faire une intervention d’ordre plus général sur le budget primitif 2019. Tout d’abord, je souhaite remercier l’ensemble des services municipaux et en particulier notre Directrice des Finances pour le travail fourni et l’écoute dont elle fait preuve auprès des Elus pour que nous puissions rendre un avis éclairé sur les questions budgétaires qui sont toujours un peu ardues. C’est le moment du vote du budget. C’est un moment important de la vie de notre collectivité. Il s’agit de regarder avec sérieux la situation de notre ville ; car la situation, elle est sérieuse. En faisant le choix de la Communauté Urbaine, vous avez acté, je le disais tout à l’heure, que se serait désormais le Maire du Havre et non plus le Maire de Montivilliers qui aurait, à terme, la gestion de la voirie et du plan local Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 90 / 197
d’urbanisme, ce qui n’est pas tout à fait neutre. Ces domaines pourtant essentiels, vont disparaître de nos choix budgétaires. Et de quelle manière ? Nul ne le sait car contrairement à ce que vous aviez laissé entendre il y a quelques mois, nous n’avons aucune garantie aujourd’hui qu’un pôle de proximité de la Communauté Urbaine sera constitué ici, à Montivilliers, au service des Montivillons et en pleine proximité. Je ne vais pas rentrer dans le détail lignes par lignes du budget. Vous connaissez mon opinion sur vos orientations. Elles n’ont pas changé depuis l’année dernière. Je considère toujours que vous êtes une municipalité qui manque cruellement de courage et d’ambition pour notre ville. Nous n’avons pas vocation, je le répète et je le répèterai toujours, à devenir un sous-quartier du Havre. Nous n’avons pas vocation à être à la remorque des autres. Montivilliers a un avenir comme pôle d’attraction dans l’agglomération, dans la Communauté Urbaine, et force est de constater qu’aujourd’hui, votre Majorité n’incarne pas l’ambition que mérite notre ville. Vous citez souvent l’héritage. Aujourd’hui, il n’y en a plus. Il n’est question que de votre bilan, et ce bilan, il n’est guère reluisant. Il ne suffit pas d’écrire dans les documents budgétaires que vous allez, et je vous cite, « finaliser le programme d’investissement ambitieux de fin de mandat ». La réalité, c’est que vous avez passé votre temps à inaugurer des investissements majeurs comme la réfection de la Salle des Fêtes et la construction du cinéma. Mais ce sont 2 équipements qui étaient portés par d’autres Municipalités. La réalité, c’est que votre « projet phare » de complexe sportif, il y a de grandes chances que vous ne puissiez pas l’inaugurer, puisqu’il sera sans doute achevé après votre départ en mars 2020. Le mandat de votre Majorité consiste en une succession d’erreurs politiques, de guerres internes entre vos Elus, de démissions en cascade et d’un absentéisme qui n’est pas dû qu’à des problèmes d’agenda ou des problèmes personnels. Le problème est avant tout politique. Le budget 2019 est un budget « à bout de souffle ». Il n’y a pas plus de raison cette année que je le vote par rapport aux années précédentes. Par conséquent, je voterai contre les délibérations 203, à 210.
Monsieur DUBOST : Nous n’allons pas être d’accord. C’est normal. Le budget, c’est un cap, une politique, un horizon pour la ville et ses habitants. De tout cela, il n’en est malheureusement pas question ce soir. Nous l’avions déjà constaté lors du DOB et lors de la Commission des Finances avec les collègues du groupe « Agir ensemble pour Montivilliers ». Nous étions présents sur ces 2 instances. Absence de lisibilité, disais-je et manque de visibilité qui caractérise ce budget 2019 que nous ne pouvons pas voter, que nous ne voterons pas, puisque nous voterons contre. Comment le pourrait-on d’ailleurs ? Rien n’est consolidé. Pour le coup, ce n’est pas véritablement de votre fait. Tout n’est pas imputable à votre personne. Le passage à la Communauté Urbaine le 1er janvier apporte son lot d’incertitudes. Comment savoir où nous allons ? Ce qui est certain, c’est que c’est un budget prévisionnel où les informations importantes nous manquent. Les nouvelles bases fiscales ne semblent pas encore disponibles ; l’excédent 2018 non plus, ainsi que les recettes des régies, celles des droits de mutation, ni celles sur la taxe sur l’électricité. Comment voter pour un budget quand nous avons un PPI limité à l’année 2020. C’est vrai que nous avons eu ce débat Monsieur le Maire. Vous n’étiez pas là. Vous étiez sur une réorganisation à la CODAH. C’est Laurent GILLE qui présidait la séance. Nous nous étions interrogés sur la notion de Plan Pluriannuel d’Investissement. Je suis engagé en tant que citoyen il y a 10 ans et j’ai vu des PPI jusqu’en 2025/2030 avec évidemment des projets qui étaient repoussés. Mais, en tous cas, il y avait une ligne. Là, tout s’arrête à 2020. On a entendu certains de vos Elus, pas tous, dire qu’avant 2014, il n’y avait rien. Or, après 2020, on se pose la question : que va-t-il se passer ? Pourtant, gouverner, c’est prévoir. C’est même essentiel. Nous avons des incertitudes et c’est inquiétant. Où sont les Montivillons dans votre projet de finances ? C’est important d’avoir la traduction politique et de voir où sont les habitants dans le budget de la Ville. On a évoqué, et on va l’évoquer tout à l’heure de manière très technique, les déménagements des services Jeunesse et de la Police Municipale qui vont coûter environ 450.000 euros de dépenses. Profitons pour remercier les Services Techniques parce qu’ils se sont engagés sur un détail des plans pour la mise en œuvre de ces travaux qu’ils vont orchestrer l’année prochaine. Passons sur tout ce que cela va créer de crispations avec une association de l’éducation populaire, passons également sur le fait que le Foyer des Anciens qui accueille aujourd’hui nos aînés va subir une transformation encore que, il est important et vous l’avez déjà fait, de rencontrer à nouveau le club montivillon du 3Eme Age. Je les ai rencontrés vendredi à Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 91 / 197
l’occasion d’une manifestation, essentiellement des dames qui étaient très inquiètes parce qu’elles ne savent pas comment cela va se passer. On a compris où elles allaient mais je pense qu’à votre niveau vous allez pouvoir les rassurer. On va aborder aussi tout à l’heure une dépense de 70.000 euros pour acheter le terrain TERNON à côté de la sente des rivières. C’est une dépense. Elle figure dans ce budget. Nous avons un regret. On le reprendra tout à l’heure. C’est que vous ayez déjà contraint des jardiniers, des femmes pour un certain nombre, à partir dès le 1er août. Ces personnes, elles n’ont pas apprécié ou ont vraiment très peu goûté la façon de procéder. La méthode a été quelque peu brutale Monsieur FIDELIN. Cela vous ressemble assez peu. Je m’en étonne et nous y reviendrons. D’ailleurs vous leur aviez promis une réunion d’informations. C’était au mois d’août. Ils attendent toujours. Puisque nous parlons Environnement, nous notons que vous aviez misé sur l’Agenda 21. C’était même un renfort de communication, un axe fort que vous aviez mis en avant par vos Elus. Ce que l’on constate, c’est que le budget est en baisse cette année. N’est-ce plus d’actualité ? Quand on parle budget, il faut parler des Ressources Humaines. On ne peut pas faire l’impasse sur les Ressources Humaines puisque les dépenses du personnel représentent 62 % du budget de fonctionnement. Nous avons déjà abordé les coûts. C’est énorme. Il y avait eu une réorganisation des services. Je ne peux pas passer sur le fait que notre Directrice Générale des Services s’en va et en tant que représentant du groupe « Agir ensemble pour Montivilliers », nous voudrions la remercier pour le travail qu’elle a pu effectuer. Elle a toujours répondu « présent » aux sollicitations que nous avons pu avoir sur des aspects très pratiques et lui souhaité bon vent par-delà La Seine, du côté de Cabourg. Quand nous parlons des Ressources Humaines, tout à l’heure Madame AFIOUNI l’a dit - je sais que vous avez balayé cela d’un revers de la main - mais on ne peut pas ne pas parler de la placardisation de la Directrice de la Communication, limogeage d’un Directeur Général à 2 ans de sa retraite, licenciement d’une Directrice du Service Culturel, audit pour 14.000 euros, 10.000 euros de facture pour un cabinet parisien pour recruter la DGS qui était à l’époque juste à côté, c’est-à-dire à la CODAH. Tout cela a coûté cher et je rajoute qu’à l’époque, nous avons payé son salaire – ce qui est bien normal – mais aussi celui du DGS limogé. Rappelons que cette affaire a coûté 70.000 euros. Si l’on en revient au quotidien, car le budget, c’est le quotidien des habitants, que constatons-nous ? Beaucoup de choses se font dans la précipitation Monsieur le Maire. Vous prenez des décisions, des grandes orientations pour les habitants, pour la Ville. Cela donne le sentiment d’une précipitation, d’une absence totale de concertation, de l’entre soi sans y associer la population qui pourtant à Montivilliers, croyez-moi, est très demandeuse, notamment dans tout ce qui était démocratie participative, dans les comités de concertation. Ils sont un peu orphelins les Montivillons de cette absence de concertation et cela transparaît dans le budget 2019. Deux projets enfin pour lesquels nous avons voté pour : le gymnase Christian Gand et les Hallettes. Si nous parlons du gymnase Christian Gand, vous nous excuserez, mais c’est aussi le rôle de l’Opposition, nous rappellerons que nous avons dû voter 150.000 euros d’avenant car les fondations avaient été oubliées. Je sais que cela va faire râler, mais comment, quand on est dans l’Opposition, ne pas le pointer. Nous faisions allusion tout à l’heure aux Hallettes. Oui à la requalification car c’est intéressant. Nous partageons tous cela. Par contre, pourriez-vous nous indiquer ce soir le sort du peintre installé ici depuis tant d’années, Claude GOUMENT ? Doit-il toujours partir ? Nous avons des pistes pour des artisans à venir, mais rien n’est sûr. Si au moins, celui qui est installé là et qui a une certaine aura pouvait rester, ce serait tout de même une bonne chose. Hallettes 1, je viens d’en dire un mot, maintenant Hallettes 2. Si je comprends bien, c’est un peu ce que vous aviez prévu dans le DOB quand vous aviez provisionné 400.000 euros via l’EPFN. Il me semble que cela ne figure plus dans le projet 2019. Vous allez pouvoir nous répondre là-dessus. Il y a un mois, on nous présentait ces 400.000 euros pour acheter l’étude notariale de la rue Lemonnier. Il semblerait que cela ne soit plus d’actualité. Pouvez-vous nous éclairer là-dessus ? Un mot sur l’accessibilité. Nous avons noté qu’il y a la somme de 81.000 euros qui est provisionnée. Elle est inscrite au budget. Nous l’avions souligné en Commission des Finances, en nous étonnant que la somme allouée jusqu’à présent était de 150.000 euros. Outre la précision que vous nous apporterez ce soir sur ce montant, c’est l’occasion de rappeler combien il est essentiel de prévoir les aménagements nécessaires dans l’espace public de l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Nous allons apporter aussi quelques remarques qui vont dans le Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 92 / 197
sens de projets que nous approuvons, bien évidemment. Nous avons lu qu’il y aurait des crédits alloués à l’égard du quartier de la Coudraie.
C’est une bonne chose. Nous avions eu l’occasion de constater, comme vous Monsieur le Maire, combien les équipements de ce secteur sont tombés en désuétude. Les familles apprécieront que la Municipalité puisse s’occuper d’eux. Au niveau des écoles, notons le plan d’équipement. La somme est colossale. C’est un investissement utile. Il faut le dire. Il faut le souligner. C’est un vrai pari sur l’avenir. Un pari sur l’Education, c’est toujours important pour une municipalité. A cet égard, nous ne pouvons qu’approuver. Puisque nous parlons des écoles, notre Ville a malheureusement connu des incendies. C’est une annus horribilis : 2 incendies et notamment l’école Louise Michel maternelle. Compte tenu des délais, ce n’est plus une année scolaire qui est touchée, mais 2. Nous avons entendu combien cette annonce cause des tracas tant du côté des familles que des professionnels, pour les agents municipaux et l’Education Nationale. Avez-vous prévu de nouveaux aménagements pour l’école Marius Grout ? S’agissant des finances, puisque nous en parlons y a-t-il une provision pour cela ? Je n’ai pas trouvé trace dans les documents. Le budget des subventions aux associations est maintenu. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Nous savons que les associations montivillonnes sont actives et elles jouent un rôle extrêmement fondamental dans le lien social à Montivilliers. Nous voyons tout ce qu’elles peuvent faire. D’ailleurs, nous avions le Marché de Noël ce week-end. Nous avons vu combien elles étaient créatives. Elles avaient répondu présent à cette fête de Noël. Ce budget, et j’en termine et je le répète, il traduit un manque de lisibilité et un manque de projection dans l’avenir. Quelles sont les priorités ? Quelles sont les orientations ? Quel est le cap ? Où sont les Montivillons ? Il y a trop de flou, pas de projection pluriannuelle de fonctionnement. Les hypothèses de travail restent inconnues. C’est la Communauté Urbaine qui vous l’impose. Elles sont pourtant essentielles pour juger du sérieux des anticipations. Le groupe « Agir ensemble pour Montivilliers », avec ces remarques, votera contre.
Monsieur le Maire : Monsieur LECACHEUR, je ne partage pas, bien sûr, puisque vous faites de la politique politicienne quand vous dites que c’est Monsieur le Maire du Havre qui va décider pour nous. Ce ne sera absolument pas le cas puisqu’il y a un certain nombre de réunions auxquelles nous participons de manière collective et consensuel sur les différents dossiers. Pour le pôle de proximité, nous l’avons évoqué mais rien n’est encore finalisé. Lorsque vous évoquez le manque de courage et d’ambition, je ne partage pas, bien évidemment, votre avis. Vous avez oublié que nous avons inauguré les vestiaires de football. Les travaux étaient nécessaires puisque depuis de très nombreuses années, c’étaient des cabanons en extrême mauvais état. Les projets phares sont le complexe sportif, les Hallettes qui vont démarrer d’ici 1 mois ou 2. Ce sont des travaux importants qui vont complètement réhabiliter le quartier et qui vont donner une image beaucoup plus intéressante au niveau du tourisme. Nous avons eu l’occasion de l’évoquer avec vous. Il y a un autre projet dont nous allons parler dans quelques instants, c’est l’ex Foyer des Anciens avec le déplacement du Service Jeunesse et de la Police. Vous dites que nous avons inauguré les investissements qui ont été faits par la précédente municipalité. C’est tout à fait normal. C’est naturel. Dès qu’il y a un changement de municipalité, lorsqu’il y a des investissements qui sont en cours, celle qui arrive qui inaugure. Mais, nous, nous avons un certain nombre de projets, ce qui ne veut pas dire que c’est vous qui les inaugurerait le mandat suivant. C’est une petite parenthèse. Monsieur DUBOST, vous avez évoqué l’absence de lisibilité. Je ne suis pas du tout de votre avis. Il y a un certain nombre d’investissement qui sont prévus. Je ne vais pas les répéter. Vous les connaissez. Vous avez évoqué les incertitudes qu’il y a au niveau de la Communauté Urbaine. Nous avons eu et encore récemment, de très nombreuses réunions, notamment en matière financière. Lorsque vous avez eu la Commission Finances, je n’étais pas là parce que justement, nous débattions des finances de la future Communauté Urbaine. Je vous informe que la dotation de solidarité communautaire va augmenter pour la Ville de Montivilliers de 63.000 euros. Le fonds de concours va rester. Nous sommes tous, nous les Maires, battus pour que ce fonds reste. Nous avons eu une grosse discussion sur la taxe d’aménagement. Elle était versée aux communes. Quelques Maires et moi-même avons travaillé fortement pour qu’elle reste partiellement aux communes. Rien n’est encore défini puisque nous devons voter en septembre 2019, mais il semblerait qu’il y ait un pourcentage qui aille à la Communauté Urbaine de par leurs compétences en matière de voirie. Il Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 93 / 197
pourrait y avoir aux alentours de 70 % qui resteraient à la ville. Concernant le dossier TERNON, certes nous devons faire une réunion d’information. Mais je ne peux pas la faire le temps que le dossier n’est pas signé. Nous ne sommes pas propriétaires aujourd’hui. Dès que nous aurons signé, et je crois que cela va se faire avant la fin de l’année, nous pourrons travailler avec eux. Mais, je vous rappelle que sur le dossier TERNON, et j’anticipe un peu sur la prochaine délibération, il y avait beaucoup de problèmes. Nous sommes en zone PPRI rouge, donc inondable. Lorsque vous aviez des personnes qui étaient sous des tentes avec des enfants pendant plusieurs mois, il y avait là un problème de sécurité. Il y avait des personnes qui construisaient sans permis. Il y a eu des incendies de cabanons volontaires pour certains. Des personnes récupéraient des sommes en espèce sur des locations. C’était de la fraude. Il faut mettre un arrêt à tout cela. Nous avons eu une première réunion à laquelle j’étais présent avec Madame la Directrice Générale des Services sur ce dossier et nous avons évoqué tous ces problèmes et les grosses difficultés que nous avions. Dès que nous aurons signé, nous ferons quelque chose car le but c’est de trouver un aménagement propre, digne de ce nom dans ce secteur là puisque tous les riverains subissaient des nuisances notamment avec le bruit. Nous avions une responsabilité vis-à-vis d’eux. Bien évidemment qu’il est en baisse ce budget puisque nous n’avons pas les reports sur l’année précédente. Il nous a fallu équilibrer ce budget sans les reports. Je ne reviendrai pas sur le DGS limogé puisque je vous avais proposé, pour que celui ne nous coûte rien du tout, un poste à la CODAH qu’il a refusé. Vous vous répétez, mais moi aussi, je vais me répéter. Il avait refusé sans perte de salaire et cela c’est inacceptable. Pour les Hallettes 2, pour l’instant cela a été mis dans les orientations budgétaires, mais pas dans le budget parce que nous allons le faire de manière précise. Cela n’a pas été signé. Nous ne pouvons pas, bien évidemment, travailler sur ce dossier et le mentionner en dépense dans le budget. Les Hallettes 2, ce sera effectivement l’Office Notarial. Quant au peintre, nous l’avons reçu avec Monsieur FOURNIER. Nous sommes en négociation avec lui pour trouver une solution. Au moins un point positif : c’est l’investissement dans les écoles. Madame LEVILLAIN pourra en parler. Nous avons fait des efforts importants, notamment en matière d’informatique et sur les toitures. Bien évidemment, ce n’est pas visible. Mais ce sont des sommes extrêmement importantes sur les 3 dernières années. En ce qui concerne l’école Louise Michel, vous évoquez 2 ans. Nous avons une réunion avec Monsieur BASELY cette semaine et nous allons travailler pour essayer de réduire des délais. Pour l’instant, nous n’avons pas encore de certitudes. Nous travaillons pour trouver des solutions au mieux des intérêts de nos concitoyens et au mieux de nos finances.
Monsieur FOURNIER : Je voudrais apporter une précision au sujet du peintre des Hallettes. Sur cette question posée, il y a 2 sujets bien différents. Le premier, c’est retrouver un local pour la continuité d’exploitation. Il est bien évident que pendant les travaux, les artistes, les peintres, la potière ne pourront pas exercer leurs activités. Il est important pour nous de leur proposer des solutions alternatives. Ce qui a été fait. Nous avons, comme Monsieur le Maire l’a dit, rencontré Monsieur GOUMENT. Nous lui avons fait des propositions qui semblaient, lorsqu’il est sorti de cet entretien, le satisfaire. J’en suis resté là. Deuxième sujet, concernant le futur, là encore, nous avons été très clairs vis-à-vis de Monsieur GOUMENT. L’activité d’un peintre va complètement dans le sens que l’on veut donner à ces Hallettes. Par contre, il va y avoir un cahier des charges avec des obligations. C’est bien beau d’avoir des loyers très très bas. Encore faut-il amener des services qui compensent un peu cette aide financière. Il s’agit notamment d’obligations d’ouverture lorsqu’il y aura des manifestations importantes sur Montivilliers. Il faudra aussi un travail important avec les écoles parce que nous voulons que les enfants puissent participer et voir ce que les artistes peuvent faire. Voilà ce que je peux dire aujourd’hui. Le cahier des charges est en train de se constituer. Ce sera bien évidemment, un sujet qui sera débattu en commission.
Madame LEVILLAIN : Ayant fait partie de l’Opposition, je comprends aussi votre position quand vous disiez que l’on ne peut pas tout remettre d’un mandat à un autre. Moi aussi, je me rappelle de vos ambitions à un moment donné, avec la bergerie à 600.000 euros entre autres. Nous n’oublions pas non plus. Il peut y avoir une année de gel, et l’année suivante 5 % d’augmentation sur les impôts locaux. Les Montivillons ne s’en rappellent peut-être plus, mais moi oui parce que j’habite Montivilliers et cela a Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 94 / 197
fait mal. Effectivement, en ce qui concerne les écoles, lorsque nous avons pris les commandes de cette mairie, j’ai eu vraiment de grosses surprises parce que je pensais qu’il y avait tout de même des provisions de prévues sur les écoles. Je vous rappelle que nous en avons 11 sur Montivilliers. Leur état se dégrade comme beaucoup de bâtiments sur Montivilliers. La partie de l’iceberg était vraiment très cachée et lorsqu’il y a eu à faire les toitures – la première chose à faire malheureusement, dans les écoles, c’est qu’au moins les enfants aient quelque chose de solide sur la tête – nous avons négocié et réalisé dans les travaux des bâtiments. Je suis contente que vous vous en soyez aperçus. C’est assez énorme sur Montivilliers. Nous avons rencontré malheureusement des problèmes au niveau des incendies, et cela à répétition. Mais dans notre malheur, nous avons eu de la chance car l’école Marius Grout est très proche du centre commercial Belle-Etoile avec en plus un départ de feu sur le centre social, moins remarqué mais réel. Nous avons eu de grosses épreuves. La salle Jean Prévost a été concernée elle aussi. Cela fait un peu lourd pour une même mandature et une même année. On essaie vraiment de travailler et je dois remercier énormément les services de Monsieur TRIHAN et de Monsieur MOREL qui ont fait un travail remarquable pour essayer de trouver des solutions les plus adaptées dans les intérêts des enfants comme je l’avais souhaité, comme la Majorité l’avait souhaité. Je me satisfais quand même de cette année scolaire notamment sur l’école Marius Grout et avec le corps enseignant, ce n’est pas facile. Nous étudions en ce moment avec Monsieur BASELY, Monsieur le Maire et tous les services techniques et enfance/jeunesse toutes les solutions qui seront encore les mieux. On travaille vraiment pour l’intérêt des Montivillons. On ne travaille pas pour soi. Je pense que le travail va payer et nous verrons cela dans quelques semaines. Je ne peux pas vous en dire plus. J’attends vraiment des informations officielles.
Monsieur DUBOST : Je maintiens quand même le terme de « flou » parce que lorsque sur le DOB nous avons une opération à 400.000 euros. On peut supposer qu’il est quelque peu abouti pour que cela arrive au Conseil Municipal. Finalement, cela n’apparaît plus le soir des finances. Je maintiens que là- dessus, il y a eu beaucoup de précipitation et c’est un exemple parmi tant d’autres. Je voulais dire un mot sur la sente des rivières. Nous allons l’aborder tout à l’heure. Mais je suis surpris quand vous dites que l’on ne pouvait pas faire de réunion parce que ce n’était pas signé. Par contre, cela ne vous a pas empêché de dire à quelques personnes – notamment ces 2 dames en larmes qui étaient là depuis des années – de partir. Là, il y a 2 paroles. C’est un peu dérangeant. Dernier point sur la question de l’accessibilité et du handicap : avez-vous des chiffres un peu plus précis ou des explications sur la manière dont vous allez travailler ? Nous sommes à 80.000 euros d’investissement cette année. J’avais noté 150.000 euros les autres années. Je ne sais pas si nous avons un plan ou si quelque chose est retravaillé de manière pluriannuelle.
Monsieur le Maire : En ce qui concerne les personnes dont vous parlez, il y avait un problème de sécurité publique. C’est pour cela qu’il nous était important de veiller à tout cela. Concernant l’Office Notarial, je persiste puisque c’est une orientation que nous fixons et c’est pour cela que c’est inscrit dans les orientations budgétaires. Nous ne pouvons mentionner des chiffres exacts sur un budget que si c’est signé. Nous ne pouvons pas faire autrement.
Monsieur GILLE : Pour répondre à Madame AFIOUNI, sur le chapitre 13, il s’agit principalement de subventions des différentes collectivités. On a fait appel au Département, à la Région et à l’Etat. Tout à l’heure, je vous ai parlé du fonds de concours. C’est la première ligne de votre rapport. Les sommes complémentaires indiquées dans le chapitre 13 sont liées à ces subventions. A cela, il faut ajouter aussi le montant des subventions versé par la CODAH pour l’ensemble des logements neufs que nous avons construits. Il y a un décalage entre le moment où ils sont construits, le moment où ils sont réceptionnés et le moment de la subvention. Cette année, nous avons les fruits de tout ce qui a été lancé depuis 4 ans. Il y a une grosse augmentation des versements liés à chaque logement, chaque permis de construire. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 95 / 197
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 25
Contre : 7 (Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD, Aurélien LECACHEUR)
204. FINANCES – BUDGET ANNEXE - DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE URBAIN ET DE L’EMPLOI
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire – Le budget annexe « Développement économique urbain et de l’emploi » a été créé pour individualiser les actions économiques entraînant des recettes de type loyers des hôtels et pépinières d’entreprise ainsi que des cessions de terrains sur les zones d’activités communales. Dans le cadre de la réorganisation des budgets, les activités de ce budget seront englobées dans un nouveau budget avec d’autres activités assujetties à TVA. Ainsi, il est préférable de clôturer ce budget et d’intégrer ces activités dans un nouveau budget annexe Activités assujetties à TVA.
Les résultats du budget annexe développement économique urbain et de l’emploi seront repris lors des votes des comptes administratifs au sein du budget annexe Activités assujetties à TVA.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’instruction budgétaire M14 ;
La commission municipale n° 1, chargée des finances, réunie le 26 novembre 2018 consultée ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint au Maire en charge des Finances, des Espaces Publics, des
Cimetières ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De dissoudre le budget annexe « Développement économique urbain et de l’emploi » ;
- De reprendre les résultats du budget annexe qui seront constatés lors du vote du compte administratif dans le budget annexe « Activités assujetties à TVA de la commune » ;
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Budget principal
Imputation : 001 et 002
Nature et intitulé : reprise des résultats d’un budget annexe Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 96 / 197
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 25
Contre : 7 (Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD, Aurélien LECACHEUR)
205. FINANCES – BUDGET ANNEXE - DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE MANIFESTATIONS PAYANTES CULTURE PATRIMOINE ET TOURISME
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire – Le budget annexe « Manifestations payantes, culture, patrimoine et tourisme » a été créé pour individualiser les recettes et les dépenses des spectacles payants. Dans le cadre de la réorganisation des budgets, les activités de ce budget seront englobées dans un nouveau budget avec d’autres activités assujetties à TVA. Ainsi, il est préférable de clôturer ce budget et d’intégrer ces activités dans un nouveau budget annexe Activités assujetties à TVA.
Les résultats du budget annexe « Manifestations payantes, culture, patrimoine et tourisme » seront repris lors des votes des comptes administratifs au sein du budget annexe Activités assujetties à TVA.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’instruction budgétaire M14 ;
La commission municipale n° 1, chargée des finances, réunie le 26 novembre 2018 consultée ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint au Maire en charge des Finances, des Espaces Publics, des
Cimetières ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de dissoudre le budget annexe « Manifestations payantes, culture, patrimoine et tourisme » ;
- de reprendre les résultats du budget annexe qui seront constatés lors du vote du compte administratif dans le budget annexe « Activités assujetties à TVA de la commune » ;
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Budget principal
Imputation : 001 et 002
Nature et intitulé : reprise des résultats d’un budget annexe
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 25
Contre : 7 (Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD, Aurélien LECACHEUR) Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 97 / 197
206. FINANCES – BUDGET ANNEXE - DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE CŒUR D’ABBAYE BOUTIQUE
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire – Le budget annexe « Cœur d’abbaye boutique » a été créé pour individualiser les recettes et les dépenses des objets mis en vente à la boutique. Dans le cadre de la réorganisation des budgets, les activités de ce budget seront englobées dans un nouveau budget avec d’autres activités assujetties à TVA. Ainsi, il est préférable de clôturer ce budget et d’intégrer ces activités dans un nouveau budget annexe Activités assujetties à TVA.
Les résultats du budget annexe « Cœur d’abbaye boutique » seront repris lors des votes des comptes administratifs au sein du budget annexe « Activités assujetties à TVA ».
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’instruction budgétaire M14 ;
La commission municipale n° 1, chargée des finances, réunie le 26 novembre 2018 consultée ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint au Maire en charge des Finances, des Espaces Publics, des
Cimetières ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De dissoudre le budget annexe « Cœur d’abbaye boutique » ;
- De reprendre les résultats du budget annexe qui seront constatés lors du vote du compte administratif dans le budget annexe « Activités assujetties à TVA de la commune » ;
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Budget principal
Imputation : 001 et 002
Nature et intitulé : reprise des résultats d’un budget annexe
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 25
Contre : 7 (Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD, Aurélien LECACHEUR) Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 98 / 197
207. FINANCES – CREATION DU BUDGET ANNEXE « ACTIVITES ASSUJETTIES A LA TVA »
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire – Pour les activités assujetties à la TVA (et en dehors des cas obligatoires de création de budgets annexes), la création d’un budget annexe n’est pas obligatoire mais constitue une aide pour le suivi des opérations afin de répondre aux obligations fiscales. Afin de respecter les dispositions de l’article 201 octies du code général des impôts qui dispose que chaque service couvert assujetti à la TVA doit faire l’objet d’une comptabilité distincte s’inspirant du plan comptable général, il est préconisé par les instructions budgétaires et comptables que l’activité puisse être suivie de manière distincte.
Par conséquent, les collectivités peuvent utiliser un budget annexe pour suivre cette activité. Jusqu’à présent, et hormis les budgets d’aménagement, la Ville avait trois budgets annexes assujettis à la TVA : « cœur d’abbaye boutique », « manifestations payantes culture et patrimoine », et « développement économique ».
Compte tenu de la faible activité constatée sur chacun de ses budgets, la ville souhaite faire le choix de regrouper ces activités dans un seul budget annexe.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer à compter du 1er janvier 2019 le budget annexe « activités assujetties à TVA ». Ce budget accueillera les activités suivantes : - Achats et ventes de manifestations culturelles payantes, ainsi que les services qui y sont associés. Cette activité consiste à retracer les crédits nécessaires à la production de spectacles payants par la Ville de Montivilliers.
- Achats et ventes de produits divers pour la boutique de l’Abbaye de Montivilliers et location de salles au sein de l’Abbaye. Cette activité a vocation à retracer les activités - Mises à disposition à titre onéreux de locaux à destination des entreprises ainsi que les activités associées (entretien et renouvellement de ces locaux et activités productives de revenus). La ville de Montivilliers dispose de surfaces d’immobilier d’entreprise qu’elle loue à des entrepreneurs, cette activité a vocation à retracer toutes les dépenses et recettes qui y sont liées.
Le budget « activités assujetties à TVA » est un budget annexe du budget principal. Il ne comporte que des activités qui entrent dans le champ de la TVA.
La nomenclature retenue pour ce budget est la nomenclature M14. Le budget annexe est assujetti à TVA.
Si besoin, ce budget pourra constituer des provisions, ces provisions seront d’ordre semi-budgétaires. Le budget pourra acquérir des biens amortissables et bénéficier de subventions. Les amortissements seront réalisés sur ce budget dans les conditions de la délibération relative l’amortissement des biens du 26 avril 2007 de la ville de Montivilliers amendée par la délibération du 12 décembre 2011.
Les résultats des trois budgets clos seront repris dans ce budget lors du vote des comptes administratifs 2018.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’instruction budgétaire M14 ;
Vu les délibérations du 26 avril 2007 et du 12 décembre 2011 relatives aux modalités d’amortissement ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 99 / 197
VU les délibérations du 10 décembre 2018 actant la clôture des budgets annexes « cœur d’abbaye boutique », « manifestations payantes, culture et patrimoine » et « développement économique urbain et de l’emploi »
La commission municipale n° 1, chargée des finances, réunie le 26 novembre 2018 consultée ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint au Maire en charge des Finances, des Espaces Publics, des
Cimetières ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De créer un budget annexe au budget principal assujetti à la TVA regroupant les budgets « cœur d’abbaye boutique », « manifestations payantes, culture et patrimoine » et « développement économique » ;
- De reprendre les résultats des budgets annexes qui seront constatés lors du vote du compte administratif dans le budget annexe Activités assujetties à TVA de la commune ;
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 25
Contre : 7 (Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD, Aurélien LECACHEUR)
208. FINANCES – BUDGET ANNEXE ACTIVITES ASSUJETTIES A LA TVA – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire – Pour rationaliser les activités assujetties à la TVA, et hormis les budgets d’aménagement, il a été proposé de regrouper les trois budgets annexes assujettis à la TVA en un seul avec trois activités distinctes : « Cœur d’abbaye boutique », « Manifestations payantes, culture et patrimoine » et « Développement économique, urbain et de l’emploi ». Les dépenses de fonctionnement sont présentées en distinguant les crédits consacrés aux différentes activités. Les crédits d’investissement ne concernent que l’activité liée au développement économique.
Activité cœur d’abbaye boutique
Les dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 : Charges à caractère général…………………………………………….....1 350,00 €
6065 – Livres, disques, cassettes..........…..............................................1 350,00 €
Les recettes de fonctionnement
Chapitre 70 : Produits des services et ventes diverses…..………….....................250,00 €
7078 – Ventes de marchandises..............................................................250,00 € Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 100 / 197
Activité manifestations payantes, culture et patrimoine
Les dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 : Charges à caractère général………………………...….....................115 200,00 €
6042 – Achats de spectacles…………………….........................................69 000,00 €
60623 – Alimentation.............................................………………..............2 000,00 €
6068 – Autres matières et fournitures……………………...............................500,00 €
6135 – Locations mobilières…………………………..…...............................13 000,00 €
6228 – Rémunérations d’intermédiaires………….…..............................10 000,00 €
6231 – Annonces et insertions..............................................................8 500,00 €
6236 – Catalogues et imprimés.............................................................8 000,00 €
6257 – Réceptions.................................................................................4 000,00 €
627 – Services bancaires...........................................................................100,00 €
6284 – Redevances pour services rendus................................................100,00 €
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante………............................................9 000,00 €
651 – Redevances pour licences, brevets, droits..................................9 000,00 €
Les recettes de fonctionnement
Chapitre 70 : Produits des services et ventes diverses………………................48 000,00 €
7062 – Redevances et droits des services à caractère culturel…….....48 000,00 €
Activité développement économique, urbain et de l’emploi
Les dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 : Charges à caractère général……………………………………...........67 853,00 €
6042 – Prestations de services….........................................................18 000,00 €
60611 – Eau et assainissement……………………………..................................500,00 €
60612 – Energie, électricité...................................................................2 500,00 €
60632 – Fournitures de petit équipement...............................................200,00 €
60636 – Vêtements de travail..................................................................500,00 €
61521 –Entretien de terrains.................................................................4 650,00 €
615221 – Entretien et réparation de bâtiments...................................5 000,00 €
6162 – Assurances et dommages construction.....................................8 700,00 €
6182 – Documentation générale et technique........................................200,00 €
6231 – Annonces et insertions..............................................................2 000,00 € Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 101 / 197
6236 – Catalogues et imprimés................................................................500,00 €
63512 – Taxe foncière.........................................................................25 103,00 €
Chapitre 65 : Autres de charges de gestion courante....………………...............1 250,00 €
6541 – Créances admises en non valeur...............................................1 250,00 €
Chapitre 66 : Charges financières………………………………………………..…….…….........597,00 €
66111 – Intérêts réglés à l’échéance……………………………………..…............700,00 €
66112 – Intérêts courus non échus (ICNE)…………………………………..........-103,00 €
Chapitre 042 : Opérations d’ordre…………………………………………...................48 000,00 €
6811 – Dotations aux amortissements…………………………………...........48 000,00 €
Les recettes de fonctionnement
Chapitre 70 : Produits des services et ventes diverses…..………....................25 000,00 €
70388 – Autres redevances et recettes diverses…..............................25 000,00 €
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante....................................170 000,00 €
752 - Loyers….....................................................................................170 000,00 €
Les dépenses d’investissement
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées………………………………...............33 000,00 €
1641 – Emprunts en euros...................................................................33 000,00 €
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles………......................................15 000,00 €
2031 – Frais d’études...........................................................................15 000,00 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles……...........................................240 000,00 €
2135 – Installations générales, agencements...................................240 000,00 €
Chapitre 210 : Opération 210 pépinière d’entreprises................................20 000,00 €
2132 – Immeubles de rapport.............................................................20 000,00 €
Chapitre 280 : Opération 280 hôtel d’entreprises......................................50 000,00 €
2132 – Immeubles de rapport.............................................................50 000,00 €
Les recettes d’investissement
Chapitre 024 : Produits des cessions d’immobilisations…………...................97 000,00 €
Chapitre 13 : Subventions d’investissement…………………………………….........213 000,00 €
13141 – Subv. d’équipement - Communes.......................................213 000,00 €
Chapitre 040 : Opérations d’ordre…...........................................................48 000,00 € Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 102 / 197
28132 – Amortissements immeubles de rapport................................46 900,00 €
281578 – Amortissements matériel et outillage de voirie.......................600,00 €
28183 – Amortissements matériel informatique.....................................300,00 €
28184 – Amortissements mobilier...........................................................200,00 €
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’instruction budgétaire M14 ;
VU la commission des Finances portant sur le rapport d’orientation budgétaire du 22 octobre 2018 ;
VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 5 novembre 2018 ;
VU la commission des Finances du 26 novembre 2018 portant sur la présentation du budget primitif 2019 ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint au Maire en charge des Finances, des Espaces Publics, des
Cimetières ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’adopter le budget primitif 2019 relatif au budget annexe pour les activités assujetties à la TVA ;
La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 243 250,00 €.
La section d’investissement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 358 000,00 €.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 25
Contre : 7 (Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD, Aurélien LECACHEUR)
209. FINANCES – BUDGET ANNEXE ECO-QUARTIER REAUTE/FREVILLE – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire – Le budget annexe Eco-quartier Réauté/Fréville individualise les dépenses et les recettes effectuées pour l’aménagement de cette zone. Ces activités sont individualisées dans un budget annexe du fait :
- De la nécessité de connaître le coût final de ce type d’opération
- D’une obligation fiscale, les activités de lotissement entrant dans le champ d’application de la TVA
- De la mise en œuvre d’une comptabilité particulière retracée dans une comptabilité de stocks de terrains Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 103 / 197
Conformément aux dispositions réglementaires, le budget annexe éco-quartier Réauté/Fréville a fait l’objet d’un débat d’orientations budgétaires acté par délibération du Conseil Municipal en date du 5 novembre 2018.
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 4 012 022,05 €
Les dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 : Charges à caractère général……………………………………………..146 992,40 €
6045 – Achats études, prestations de services….................................80 758,30 €
605 – Achats matériel, équipements et travaux……………………………..66 234,10 €
Chapitre 042 et 043 : Opérations d’ordre…………………………………………….3 848 308,99 €
Chapitre 66 : Charges financières……………………………………………………….…….16 720,66 €
66111 – Intérêts réglés à l’échéance……………………………………..……….16 589,50 €
66112 – Intérêts courus non échus (ICNE)…………………………………..……...131,16 €
Les recettes de fonctionnement
Chapitre 042 et 043 : Opérations d’ordre……………………………………………..4 012 022,05 €
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 4 114 492,33 €
Les dépenses d’investissement
Chapitre 040 : Opérations d’ordre…………………………………………….……...…3 995 301,39 €
3351 – Terrains………………………………………………………………………….2 529 243,71 €
3354 – Etudes et prestations de services………………………..…………1 185 086,55 €
3355 – Travaux……………………………………………………………………….......147 918,30 €
33581 – Frais accessoires…………………………………………………………..………….25,20 €
33586 – Frais financiers…………………………………………………….………….133 027,63 €
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées……………………………….….……… 119 190,94 €
Les recettes d’investissement
Chapitre 040 : Opérations d’ordre……………………………………………………….3 831 588,33 €
3351 – Terrains……………………………………………………………………….... 2 529 243,71 €
3354 – Etudes et prestations de services………………………….……….1 104 328,25 €
3355 – Travaux……………………………………………………………………………….81 684,20 €
33581 – Frais accessoires………………………………………………………………………25,20 € Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 104 / 197
33586 – Frais financiers………………………………………………..………………116 306,97 €
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées……………………………………………282 904,00 €
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’instruction budgétaire M14 ;
VU la commission des Finances portant sur le rapport d’orientation budgétaire du 22 octobre 2018 ;
VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 5 novembre 2018 ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint au Maire en charge des Finances, des Espaces Publics, des
Cimetières ;
La commission municipale n° 1, chargée des finances, réunie le 26 novembre 2018 consultée ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’adopter le budget primitif 2019 relatif au budget annexe Eco-quartier Réauté/Fréville ;
La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 4 012 022,05 €.
La section d’investissement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 4 114 492,33 €.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 25
Contre : 7 (Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD, Aurélien LECACHEUR)
210. FINANCES – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL QUARTIER DU TEMPLE – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire - Le budget annexe Lotissement communal Quartier du Temple
individualise les dépenses et les recettes effectuées pour l’aménagement de cette zone. Ces activités
sont individualisées dans un budget annexe du fait :
De la nécessité de connaître le coût final de ce type d’opération.
D’une obligation fiscale, les activités de lotissement entrant dans le champ d’application de la
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
De la mise en œuvre d’une comptabilité particulière retracée dans une comptabilité de stocks
de terrains.
Conformément aux dispositions réglementaires, le budget annexe Lotissement communal Quartier du
Temple a fait l’objet d’un débat d’orientations budgétaires acté par délibération du Conseil Municipal Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 105 / 197
en date du 5 novembre 2018. Les dépenses de ce budget retracent les opérations d’achat de terrains,
les études et les opérations de viabilisation. La section d’investissement est équilibrée par l’inscription
en recettes d’un emprunt.
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 125 152,10 € :
Les dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 : Charges à caractère général …………………………………..……………..71 765,00 €
6045 – Achats études, prestations de services...........................................71 765,00 €
Chapitre 042 : Opérations d’ordre ………………………………………..........................53 387,10 €
Les recettes de fonctionnement
Chapitre 042 : Opérations d’ordre…………………………………………..….................125 152,10 €
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 125 152,10 € :
Les dépenses d’investissement
Chapitre 040 : Opérations d’ordre – charges transférées …………………………125 152,10 €
Les recettes d’investissement
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées…………………………………..…................71 765 €
1641 – Emprunts en euros...............................................................................71 765 €
Chapitre 040 : Opérations d’ordre………………………………………….......................53 387,10 €
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2313-1, L 1612-2, L 1612-8 ;
VU la commission des Finances portant sur le rapport d’orientation budgétaire du 22 octobre 2018 ;
VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 5 novembre 2018 ;
VU la commission des Finances du 26 novembre 2018 portant sur la présentation du budget primitif
2019 ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint en charge des Finances, des Espaces Publics, des Cimetières ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 106 / 197
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’adopter le budget primitif 2019 relatif au budget annexe Lotissement communal Quartier du
Temple.
La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 125 152,10 €.
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 125 152,10 €.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 25
Contre : 7 (Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD, Aurélien LECACHEUR)
211. FINANCES – TRANSPORT ET DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITÉ – ENEDIS - CONCESSION – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – REDEVANCE – PERCEPTION – AUTORISATION
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire - L’année 2019 constitue la dix-septième année d’application du
dispositif de revalorisation de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de
transport et de distribution d’électricité, depuis la parution du décret n°2002-409 du 26 mars 2002.
Les coefficients multiplicateurs, ainsi que le mécanisme de calcul de pondération retenus, varient
selon cinq strates de population. Ainsi, la formule mentionnée respectivement aux articles R.2333-105
et R.3333-4 du code général des collectivités territoriales permettant de calculer la redevance
maximum pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants et inférieure ou
égale à 20 000 habitants est la suivante :
PR (plafond de la redevance) = (0,381 P - 1 204) euros
Où P représente la population sans double compte de la commune telle qu’elle résulte du dernier
recensement publié par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
De plus, le plafond de redevance mentionné précédemment évolue au 1er janvier de chaque année,
proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie, défini au journal officiel du 1er mars 1974 et
publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire, mesurée au cours des
douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. Le montant à mettre en
recouvrement se voit appliquer la règle de l’arrondi telle que fixée à l’article L. 2322-4 du code général
des collectivités territoriales.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante : Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 107 / 197
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
VU la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz ;
VU la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2333-84 et R. 2333-105 et suivants fixant le régime des redevances dues pour l’occupation du domaine public notamment par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité ;
VU le budget primitif de l’exercice 2019
CONSIDERANT :
- que l’année 2019 constitue la dix-septième année d’application du dispositif de revalorisation de la
redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution
d’électricité, depuis la parution du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 ;
- qu’il convient de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public pour les
ouvrages de transport et de distribution d’électricité pour l’année 2019, au plafond de la redevance
(PR) maximum établit comme suit :
PR (plafond de la redevance) = (0,381 P - 1 204) euros
Où P représente la population sans double compte de la commune telle qu’elle résulte du dernier
recensement publié par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
- qu’il convient d’autoriser la révision annuelle de cette redevance au taux maximum prévu par
application de la règle de revalorisation définie par le CGCT, et de l’indication du ministère de la
transition écologique et solidaire ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au
Journal Officiel de la République Française ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint en charge des Finances, des Espaces Publics, des Cimetières ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité, tel que défini ci-avant, conformément aux dispositions du CGCT ;
- d’autoriser la revalorisation annuelle de cette redevance conformément aux dispositions précitées ;
- de faire procéder à l’émission des titres de recette à l’encontre du gestionnaire du réseau de
distribution ENEDIS correspondant à la redevance annuelle due pour l’occupation du domaine public
par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité, après en avoir fixé le montant chaque
année comme suit : PR =(0,381 P - 1 204) euros, où PR est le plafond de redevance due pour Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 108 / 197
l’occupation du domaine, et P représente la population totale de la commune telle qu’elle résulte du
dernier recensement publié par l’INSEE ;
- d’autoriser le recouvrement de la redevance citée précédemment ;
Imputations budgétaires
Exercice 2019
Budget principal
Sous-fonction : 810 – Services Urbains
Nature et intitulé : 757 – redevances versées par les concessionnaires
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 31
Contre : 1 (Aurélien LECACHEUR)
212. FINANCES – TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE – FIXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR – PERCEPTION – AUTORISATION
M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire - L’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant
nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a modifié, à compter du 1er janvier 2011, le
système de taxation sur les consommations d’électricité constatées sur le territoire communal. Il
institue en lieu et place de la taxe locale sur l’électricité (T.L.E), une taxe dénommée taxe communale
sur la consommation finale d’électricité.
Alors qu’auparavant la taxe locale sur l’électricité était assise sur le montant facturé, qui incorporait
donc une part abonnement et une part variable dépendant à la fois de la quantité consommée et du
prix fixé par le fournisseur, désormais, c’est la quantité d’électricité fournie ou consommée qui
détermine le montant à facturer. Seul le kilowattheure consommé est taxé indépendamment des
tarifs pratiqués par le fournisseur.
La loi NOME, article 23, insère donc dans le code général des collectivités territoriales, un nouvel
article L.3333-3 qui fixe le tarif de base de la taxe à :
- 0,75 €/MWh si la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA,
- 0,25 €/MWh si la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA,
- au-delà de 250 kVA, les consommations restent exonérées de ces taxes, mais relèvent de la
nouvelle taxe intérieure sur les consommations finales d’électricité perçue au bénéfice du
budget de l’Etat.
L’article 37 de la loi n°2014-1655 de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 fixe les
modalités de calcul du montant de cette taxe comme suit : Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 109 / 197
- Les tarifs des TCCFE (0,25 €/MWh ou 0,75 €/MWh) sont indexés automatiquement par rapport à
l’évolution de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac,
- Le coefficient multiplicateur unique doit être obligatoirement être choisi parmi la liste suivante :
0,2,4,6,8 ou 8,50.
L’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 acte la création au 1er janvier 2019 d’une communauté
urbaine issue de la fusion de la communauté de l’agglomération havraise, de la communauté de
communes du canton de Criquetot l’Esneval et de la communauté de communes de Caux Estuaire.
Aussi, dans cette perspective, et compte tenu du transfert de droit de la taxe communale sur la
consommation finale d’électricité à la communauté urbaine, laquelle aura la compétence d'autorité
organisatrice de la distribution publique d'électricité, la ville de Montivilliers propose de fixer un
coefficient multiplicateur de 8,50.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité
(NOME) qui a institué un nouveau régime de taxation de la consommation d’électricité, créant
notamment, à compter du 1er janvier 2011, une taxe locale sur la consommation finale d’électricité qui
se substitue à l’ancienne taxe sur les fournitures d’électricité ;
VU les dispositions codifiées aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5, L. 3333-2 à L. 3333-3 et L. 5212-24 à L.
5212-26 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 actant de la création au 1er janvier 2019 d’une
communauté urbaine issue de la fusion de la communauté de l’agglomération havraise, de la
communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval et de la communauté de communes de
Caux Estuaire ;
VU le budget primitif de l’exercice 2019 ;
CONSIDERANT
- la création de la communauté urbaine au 1er janvier 2019, issue de la fusion de la communauté de
l’agglomération havraise, de la communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval et de la
communauté de communes de Caux Estuaire,
- le transfert de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité à la communauté urbaine
au 1er janvier 2019 en sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité
- que la ville de Montivilliers propose de fixer un coefficient multiplicateur de 8,50 sur les tarifs de
base fixés par la loi NOME Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 110 / 197
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint en charge des Finances, des Espaces Publics, des Cimetières ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de fixer à 8,50 le coefficient multiplicateur applicable à la taxe communale sur la consommation
finale d’électricité ;
Monsieur le Maire : Nous arrivons au terme des délibérations concernant les finances. Je voulais en profiter pour remercier tous les services qui ont beaucoup travaillé avant le 31 décembre car d’habitude, nous faisions notre budget en mars. Merci à tous pour avoir finaliser en temps utiles et malgré les différentes réunions qu’il y a pu avoir avec la Communauté Urbaine.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 25
Contre : 1 (Aurélien LECACHEUR)
Abstention : 6 (Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD)
D – CONSEIL COMMUNAUTAIRE / INTERCOMMUNALITES
213. CONSEIL COMMUNAUTAIRE – CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES – ELECTION
M. Daniel FIDELIN, Maire – La fusion de la communauté de l’agglomération havraise, de la
communauté de communes de Caux Estuaire et de la communauté de communes du canton de
Criquetot-l’Esneval a été entérinée par arrêté préfectoral le 19 octobre 2018. La constitution de la
nouvelle communauté urbaine prendra effet le 1er janvier 2019.
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, le nombre de conseillers
communautaire est de 130 membres représentant toutes les communes formant cette nouvelle
communauté urbaine.
Le nombre de conseillers communautaires représentant auparavant notre commune au sein de la
communauté de l’agglomération havraise évolue donc. Il passe de 10 conseillers communautaires qui
siégeaient à la communauté de l’agglomération havraise à 8 conseillers communautaires pour la
Communauté urbaine.
Il faut donc que notre conseil municipal procède à l’élection, de 4 conseillers communautaires parmi
les conseillers municipaux.
Il s’agit de listes constituées spécialement pour ce scrutin et composées alternativement d'un candidat
de chaque sexe. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 111 / 197
Lors du vote, les listes devront être utilisées sans adjonction ni suppression de noms et sans
modification de l'ordre de présentation.
Le scrutin est un scrutin de liste à un tour.
La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui
reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-6-2 ;
CONSIDÉRANT
- Que l’arrêté préfectoral du 17 avril 2018 portant projet de périmètre de fusion de la communauté
de l’agglomération havraise, de la communauté de communes de Caux Estuaire et de la
communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ;
- Que l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant fusion de la communauté d’agglomération
havraise, de la communauté de communes de Caux Estuaire et de la communauté de communes
du canton de Criquetot-l’Esneval et fixant la composition du Conseil communautaire ;
- Qu’il convient de procéder à une nouvelle élection de conseillers communautaires afin de tenir
compte de la nouvelle représentation de notre commune au sein du Conseil de la nouvelle
communauté urbaine ;
CONSIDERANT la liste déposée par Gilbert FOURNIER en date du 10 décembre 2018 :
1) Gilbert FOURNIER
2) Nicole LANGLOIS
3) Dominique THINNES
4) Patricia DUVAL
CONSIDERANT la liste déposée par Nada AFIOUNI en date du 10 décembre 2018 :
1) Nada AFIOUNI
2) Gilles BELLIERE
3) Fabienne MALANDAIN
4) Damien GUILLARD Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 112 / 197
DECIDE
de procéder, au scrutin secret, à l’élection de 4 nouveaux conseillers communautaires
1 /DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE ET ASSESSEURS :
Alexandre MORA est désigné secrétaire de séance.
Frédéric PATROIS et Juliette LOZACH sont désignés assesseurs.
2 / ELECTION
Il est procédé à l’élection au scrutin secret sur la base d’une liste, sans panachage.
Blancs ......................................................................................... ..0
Liste Nada AFIOUNI ................................................................... ..7
Liste Gilbert FOURNIER ............................................................. 25
Soit Total 32 votes
Puis la répartition des sièges entre les listes est ensuite opérée à la représentation proportionnelle
selon la règle de la plus forte moyenne soit
3 sièges pour la liste Gilbert FOURNIER
1 siège pour la liste Nada AFIOUNI
3/ PROCLAMATION DES RESULATS
Les 4 nouveaux conseillers communautaires élus sont donc :
FOURNIER Gilbert
LANGLOIS Nicole
THINNES Dominique
AFIOUNI Nada Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 113 / 197
4/ NOUVEAU TABLEAU DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
Les 8 conseillers communautaires par ordre alphabétique pour la ville de Montivilliers sont donc :
AFIOUNI Nada
DUBOST Jérôme
FIDELIN Daniel
FOURNIER Gilbert
GILLE Laurent
LAMBERT Virginie
LANGLOIS Nicole
THINNES Dominique
Monsieur le Maire :
Liste de la majorité – candidats :
- Gilbert FOURNIER
- Nicole LANGLOIS
- Dominique THINNES
- Patricia DUVAL
Liste Agir ensemble pour Montivilliers – candidats :
- Nada AFIOUNI
- Gilles BELLIERE
- Fabienne MALANDAIN
- Damien GUILLARD
Monsieur LEBRETON n’a pas présenté de liste.
Monsieur LECACHEUR : Telle qu’est aujourd’hui la situation, le résultat du vote n’est pas absolument secret. On peut se douter du résultat du vote au vu du rapport de force politique actuel du Conseil Municipal qui découle des élections municipales de 2014. Il y aura donc 25 voix pour la liste de la majorité et 6 voix pour la liste du Parti Socialiste, ex socialistes et socialistes affiliés dénommée « Agir ensemble pour Montivilliers ». Donc, le résultat, c’est 4 sièges pour la Droite montivillonne. J’ai fait un certain nombre de propositions, et là je m’adresse non pas à vous Monsieur le Maire, mais à la fois au public et au Président du groupe précédemment cité, Jérôme DUBOST. Je lui ai fait un certain nombre de propositions pour que la Gauche puisse continuer à avoir un siège au Conseil Communautaire, un siège supplémentaire. Je n’ai actuellement aucun élément de réponse à ma proposition. Je vous demande Monsieur le Maire de bien vouloir suspendre la séance afin que je puisse m’entretenir avec mon collègue Président du groupe socialiste. Merci. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 114 / 197
Monsieur le Maire : la suspension est de droit. Je vous laisse 5 minutes pour que vous puissiez discuter ensemble et ensuite nous procéderons au vote.
Monsieur le Maire : Les 5 minutes sont largement passées. Je voudrais constituer le bureau de vote avec la désignation du secrétaire de séance en la personne de Monsieur MORA et la désignation de 2 assesseurs, Monsieur PATROIS et Juliette LOZACH. Je propose une suspension de séance pour le dépôt des listes et l’installation du matériel de vote.
Je suis désolé Monsieur LECACHEUR, j’ai dû désigner un autre secrétaire de séance puisque les 5 minutes étaient largement dépassées.
Monsieur LECACHEUR : Je n’ai jamais trahi ma famille politique et j’ai toujours jusqu’à maintenant fait le choix de la Gauche contre la Droite. D’autres, certains ici, ont fait le jeu de la Droite particulièrement à l’occasion des dernières élections municipales. Ne pouvant aboutir à une quelconque proposition de rassemblement, nous avons donc une liste portée par la Majorité municipale et une liste portée par le groupe socialiste, écologique, divers, ex-socialiste, de la société civile – je ne dois oublier personne Monsieur le Président du groupe, Cher Jérôme. Je le disais. Je n’ai jamais trahi ma famille politique. Ce n’est pas ce soir que je vais commencer. C’est donc en pleine responsabilité, face à l’irresponsabilité et au sectarisme, qui n’est pas incarné par vous pour une fois Monsieur le Maire – je vous en dédouane sur ce coup là -, mais face au sectarisme, à l’irresponsabilité et à l’esprit de division et de revanche, je fais le choix de l’intelligence et vais apporter mon vote à la liste de mes collègues s’approchant le plus ou le moins loin de ma famille politique. Voilà ce que je voulais dire avant que vous ne fassiez procéder au vote.
Monsieur le Maire : Je propose une suspension de 5 minutes pour l’installation des listes et du matériel de vote.
Enoncé des pouvoirs et des votants
Monsieur le Maire : La séance est reprise. Je vous donne le résultat de l’élection. La liste de Gilbert FOURNIER a obtenu 25 voix et la liste de Nada AFIOUNI 7 voix. Sont donc Elus : Gilbert FOURNIER, Nicole LANGLOIS, Dominique THINNES et Nada AFIOUNI. Félicitations à vous tous.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Liste Nada afiouni : 7
Liste Gilbert FOURNIER : 25
Blanc : 0
214. INTERCOMMUNALITE – CREATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE - DEFINITION DE LA COMPETENCE VOIRIE
M. Daniel FIDELIN, Maire. – Par arrêté du 19 octobre 2018, la Préfète de Seine-Maritime créée au 1er janvier 2019 une communauté urbaine issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), de la Communauté de communes de Caux Estuaire et de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval.
Au nombre de ses compétences obligatoires listées par l’article L 5215-20 du CGCT figure « la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie– signalisation – parcs et aires de stationnement ». Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 115 / 197
La composante « création » de la compétence voirie peut être définie comme autorisant la communauté urbaine à construire et ouvrir des voies nouvelles ainsi qu’à ouvrir à la circulation publique des voies privées.
Le volet « aménagement », pour sa part permet à la communauté urbaine de prendre toute décision qui a trait notamment à l’élargissement, au redressement d’une voie, l’établissement d’un plan d’alignement de la voirie ou à la réalisation d’équipements routiers.
Enfin, le dernier item de la compétence voirie, l’« entretien » qui comprend la maintenance, au regard de son imbrication avec le pouvoir de police du maire en matière de sécurité et de commodité de passage dans les rues, nécessite de délimiter le champ d’intervention de chaque autorité.
Par ailleurs, il convient de définir les dépendances de voirie transférées à la communauté urbaine.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5215-20 ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 avril 2018 portant projet de périmètre de fusion de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), de la communauté de communes de Caux Estuaire et de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création d’une communauté urbaine issue de la fusion de la CODAH, de la communauté de communes de Caux Estuaire et de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ;
CONSIDERANT
- l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création d’une communauté urbaine issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), de la Communauté de communes de Caux Estuaire et de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ;
- qu’au nombre des compétences obligatoires d’une communauté urbaine figure celle de « la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie – signalisation – parcs et aires de stationnement » ;
- que la composante « création » de la compétence voirie peut être définie comme autorisant la communauté urbaine à construire et ouvrir des voies nouvelles ainsi qu’à ouvrir à la circulation publique des voies privées ;
- que le volet « aménagement », pour sa part permet à la communauté urbaine de prendre toute décision qui a trait notamment à l’élargissement, au redressement d’une voie, l’établissement d’un plan d’alignement de la voirie ou à la réalisation d’équipements routiers ;
- que le dernier item de la compétence voirie, l’« entretien », au regard de son imbrication avec le pouvoir de police du maire en matière de sécurité et de commodité de passage dans les rues, nécessite de délimiter le champ d’intervention de chaque autorité ;
- qu’il convient également de définir les dépendances de voirie transférées à la communauté urbaine ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 116 / 197
VU le rapport de M. le maire ;
Après avoir délibéré,
DECIDE
- de définir, comme suit, le périmètre de la compétence obligatoire « création, aménagement et entretien de la voirie – signalisation – parcs et aires de stationnement » de la communauté urbaine dès sa création au 1er janvier 2019 :
Elément Commune Communauté urbaine (CU)
Autre
Voirie communale
Abris voyageurs X
Accotements X
Aménagements
d’agrément ou
décoratif associés aux
espaces
communautaires
X
Bornes et panneaux de
signalisation
X
Chaussée X
Chemins ruraux,
sentiers d’exploitation
X
Chemins de randonnée X
Hors ceux déclarés
d’intérêt
communautaire
X
Si d’intérêt
communautaire
X
Département 76
Déneigement des
voiries
X
Eclairage public X
Eclairage public
ornemental, de mise en
valeur, illuminations de
fêtes
X
Equipements de
sécurité des espaces
transférés à la CU :
glissières, signalisation
verticale et horizontale,
feux tricolores,
jalonnement
directionnel, radars
pédagogiques fixes
X
Espaces publics
communaux, parcs,
jardins, squares
X
Espaces verts en tant
qu’accessoires des
voies transférées
X
Par convention, la
commune peut assurer Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 117 / 197
(terre-plein, îlots,
ronds-points,
platebandes entre
chaussée et trottoirs),
arbres d’alignement
la gestion de ces
espaces verts.
Embellissements
floraux et paysagers
(jardinières, bacs à
fleurs…)
X
Fauchage de talus,
tonte, taille de haies
X
Fontaines, pataugeoires X
Ilots directionnels
situés dans l’emprise du
domaine public
X
Incidents de voirie –
interventions d’urgence
nécessitant la mise en
œuvre du pouvoir de
police général du maire
pour assurer la sécurité
publique (signalisation
et réparation provisoire
des nids de poule ;
dégagement de la voie,
etc.)
X
Mobiliers urbains de
voirie en lien avec la
circulation et la sécurité
des espaces transférés
à la CU (potelets,
bornes, barrières,
arceaux vélos par
exemple)
X
Mobiliers urbains liés à
la propreté des espaces
et au confort des
habitants (poubelles,
dispositifs canins,
bancs, fontaines, points
d’accès à l’eau potable,
œuvres d’art …)
X
Murs de soutènement,
clôtures, murets édifiés
sur une parcelle
appartenant au
domaine public de la
personne publique et
implantés pour assurer
le maintien de la
chaussée ou
contribuant à la
X Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 118 / 197
sécurité des usagers
Ouvrages associés à la
collecte des eaux
pluviales et usées des
voiries et espaces
communautaires dès
lors qu’ils assurent
l’écoulement des eaux ,
contribuant ainsi à la
bonne circulation
(égouts et caniveaux
notamment)
X
Parcs en ouvrage
barriérés
(aménagement de
surface, construction en
sous terrain ou en
élévation), parkings et
aires de stationnement
public
X
Parkings clôturés ou
accessoire d’un
équipement communal
(clôtures)
X
Equipements de gestion
du stationnement sur
voirie (horodateurs …)
X
Pistes cyclables X
Places ouvertes à la
circulation (piétons ou
véhicules)
X
Plaques et numéros de
rue
X
Propreté, nettoiement
des voiries, des
parkings et de ses
dépendances
X
Ponts et tunnels,
ouvrages d’art
X
Radars pédagogiques
mobiles
X
Ralentisseurs X
Sanitaires publics X
Signalisation routière
horizontale et verticale
X
Signalisation
d’information locale, y
compris plans de ville
X
Terre-plein central
séparant deux voies de
X Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 119 / 197
circulation sur la même
chaussée
Trottoirs X
Voies piétonnes X
Voirie départementale en agglomération
Chaussées X (département 76) Accotements, trottoirs,
éclairage public,
dépendances liées à la
voirie départementale
X
Possibilité de
conventionner avec la
CU
Espaces verts sur
giratoire
X X (département 76)
Voirie départementale hors agglomération
Chaussées,
accotements
X (département 76)
Eclairage public X
Possibilité de
conventionner avec la
CU
X (département 76)
Espaces verts sur
giratoire
X X (département 76)
Monsieur le Maire : Vous constaterez qu’il reste beaucoup de compétences à la commune. Il nous appartiendra de faire une autre délibération pour éventuellement envisager une convention sur la voirie départementale puisqu’elle est aujourd’hui en agglomération. Il y a possibilité de la conserver dans le domaine communal.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 29
Contre : 3 (Fabienne MALANDAIN, Martine LESAUVAGE, Aurélien LECACHEUR)
215. INTERCOMMUNALITE – CONVENTION DE SERVICES PARTAGES ENTRE LA CODAH ET LA VILLE DE MONTIVILLIERS - AVENANT N° 2 – AUTORISATION DE SIGNATURE
Mr Daniel FIDELIN, Maire. - La ville de Montivilliers et la CODAH ont décidé de maintenir des relations contractuelles établies par une première convention de services partagés le 17 décembre 2002 et renouvelée le 20 décembre 2005. Cette convention vise à assurer une bonne organisation des services en direction de la population de Montivilliers. Le maintien de ces liens contractuels permet de gagner en efficacité, en sécurité juridique, financière et technique.
Une seconde convention entre ces deux entités a été adoptée le 19 mars 2009 pour des motifs identiques. Arrivée à son terme le 31 décembre 2016, une nouvelle convention a été signée pour la période 2017-2022.
Il convient aujourd’hui d’actualiser cette convention de services partagés par le présent avenant afin de tenir compte des coûts réels des charges liées à la gestion du complexe aquatique « Belle Etoile ». Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 120 / 197
Il apparait en outre que la charge financière de la compétence « instruction des actes d’urbanisme sur le territoire » assurée par la Ville pour le compte de la CODAH a sensiblement évolué.
Il est nécessaire d’établir un avenant n°2 à la convention de services partagés conclue avec la CODAH pour la période 2017-2022pour tenir compte de l’actualisation annuelle des frais de rémunération des services partagés.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2018 ;
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU la loi 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la délibération n°20090106 du conseil communautaire, en date du 19 mars 2009, autorisant la signature des conventions de services partagés avec la ville de Montivilliers ;
CONSIDERANT
- la nécessité de tenir compte des coûts réels des charges liées à la gestion du complexe aquatique « Belle Etoile » ;
- la nécessité de tenir compte de l’évolution de la charge financière de la compétence « instruction des actes d’urbanisme sur le territoire » assurée par la Ville pour le compte de la CODAH ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’avenant numéro n°2 à la convention de services partagés conclue avec la CODAH pour la période 2017-2022.
Imputations budgétaires
Exercice 2018
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 01 – 413 – 810
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 31
Abstention : 1 (Aurélien LECACHEUR) Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 121 / 197
CONVENTION DE SERVICES PARTAGES ENTRE LA
COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE ET LA
VILLE DE MONTIVILLIERS
AVENANT N°2
ENTRE
La COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE
Représentée par son Président en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2018,
Ci-après dénommée la "CODAH" ;
D'une part,
ET
La VILLE DE MONTIVILLIERS
Représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du …………,
Ci-après dénommée la "Ville de Montivilliers" ;
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit : Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 122 / 197
Exposé préalable :
Dans le cadre d'une bonne organisation des services de la CODAH dans des conditions d'efficacité, de sécurité juridique, financière et technique, et de continuité des services rendus à la population, la Ville de Montivilliers et la CODAH ont décidé de maintenir des relations contractuelles établies depuis le 17 décembre 2002 et renouvelées depuis le 20 décembre 2005 aux termes d'une convention d'autorisation d'accès aux moyens et services de la Ville de Montivilliers.
Une nouvelle convention entre ces deux entités a été adoptée le 19 mars 2009 pour les mêmes motifs que ceux qui ont présidés à la signature de la précédente convention.
Cette convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2016. Afin de poursuivre cette dynamique, une convention a été signée entre la Ville de Montivilliers et la CODAH pour la période 2017-2022.
Il convient aujourd’hui de modifier cette convention de services partagés par le présent avenant afin de tenir compte de l’actualisation au coût réel 2017 des charges liées à la gestion du complexe aquatique « Belle Etoile ».
Il apparait en outre que la charge financière de la compétence « instruction des actes d’urbanisme sur le territoire » assurée par la Ville pour le compte de la CODAH a sensiblement évolué.
De fait, il est nécessaire de rembourser la commune au montant réel des frais engagés.
Article 1 : Montant du remboursement pour 2018
Par dérogation aux dispositions de l’article 4 « les actualisations » de la convention, le remboursement des charges supportées par la commune pour l’exercice de la compétence « instruction des actes d’urbanisme sur le territoire » se fera sur la base des frais de personnel constatés et du nombre d’actes délivrés sur l’exercice 2017.
La CODAH a procédé au recrutement de 2 agents instructeurs à compter du 1er février 2018. Ces postes ne doivent en conséquence plus être valorisés dans la présente convention à compter de cette date.
Article 2 : Charges de gestion du complexe aquatique « Belle Etoile »
2-a : Valorisation définitive 2017
La Ville de Montivilliers a transmis un état des charges liées spécifiquement à la gestion du complexe aquatique « Belle Etoile » pour l’année 2017.
L’annexe est modifiée en conséquence. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 123 / 197
2-b : Valorisation définitive 2018
La Ville de Montivilliers devra transmettre au cours de l’exercice 2019 un état des charges liées spécifiquement à la gestion du complexe aquatique « Belle Etoile » pour l’année 2018.
Le montant du remboursement 2018 sera actualisé en conséquence.
Article 3 : Autres dispositions
Les autres dispositions prévues dans la convention de services partagés entre la Ville de Montivilliers et la CODAH demeurent inchangées.
Fait au Havre, le Fait à Montivilliers, le
Pour le Président de la CODAH Le Maire de Montivilliers, et par délégation, Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 124 / 197
ANNEXE :
TABLEAU DE SYNTHESE DU MONTANT ANNUEL DES CHARGES RELATIVES AUX SERVICES PARTAGES
ENTRE LA CODAH ET LA VILLE DE MONTIVILLIERS
Montants exprimés en euros - Valeur CA 2017
N°
Article Missions
Rémunération
des moyens
humains
Rémunération
des autres
moyens
Montant total
2–a Eau Assainissement Voir tableau ci-dessous
2-b Economie et Aménagement du territoire 3 292 € 3 292 €
2-d Gestion des cartes d’ayants-droits LIA 608 € 608 €
2-e Instruction des actes d’urbanisme 60 092 € 27 323 € 87 415 €
2-f ZAC -ZAE € € €
Total 63 992 € 27 323 € 91 315 €
MONTANT ANNUEL DES CHARGES RELATIVES A LA MISSION « EAU ET ASSAINISSEMENT » NON ACTUALISABLE DE 2017 A 2020
Montants exprimés en euros
N°
Article
Missions « Eau et
Assainissement »
Rémunération
des moyens
humains
Rémunération
des autres
moyens
Montant total
2-a
2017 24 379 € 24 379 €
2018 16 188 € 16 188 €
2019 8 000 € 8 000 €
2020 8 000 € 8 000 € Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 125 / 197
TABLEAU DE SYNTHESE DU MONTANT 2017 DES CHARGES RELATIVES AUX SERVICES PARTAGES
ENTRE LA CODAH ET LA VILLE DE MONTIVILLIERS
Montants exprimés en euros – Montant CA 2017
N°
Article Missions
Rémunération
des moyens
humains
Rémunération
des autres
moyens
Montant total
2-c Gestion du complexe aquatique « Belle Etoile » 678 210 € 7 560 € 685 770 €
Total 678 210 € 7 560 € 685 770 €
TABLEAU DE SYNTHESE DU MONTANT 2019 DES CHARGES RELATIVES AUX SERVICES PARTAGES
ENTRE LA CODAH ET LA VILLE DE MONTIVILLIERS
Montants exprimés en euros – Montant BP 2019
N°
Article Missions
Rémunération
des moyens
humains
Rémunération
des autres
moyens
Montant total
2-c Gestion du complexe aquatique « Belle Etoile » 733 164 € 18 349 € 751 513 €
Total 733 164 € 18 349 € 751 513 € Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 126 / 197
216. INTERCOMMUNALITE – CREATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE – POURSUITE DES OPERATIONS DEJA DECIDEES
M. Daniel FIDELIN, Maire. – Par arrêté du 19 octobre 2018, la Préfète de Seine-Maritime créée au 1er janvier 2019 une communauté urbaine issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), de la Communauté de communes de Caux Estuaire et de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval.
Au nombre de ses compétences obligatoires listées par l’article L 5215-20 du CGCT figure « la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie– signalisation – parcs et aires de stationnement ».
Par ailleurs, l’article R 5215-4 du CGCT prévoit qu’en dehors des zones d’aménagement concertées, les opérations décidées par les communes avant le transfert de compétences, et qui ont reçu un commencement d’exécution constitué par l’acte juridique créant entre le maître d’œuvre et le l’entrepreneur une obligation contractuelle définitive, sont poursuivies par la commune.
Les travaux en cours à la date du transfert des compétences sont poursuivis sous la direction, la responsabilité et à la charge de la commune.
Pour la ville de Montivilliers, l’opération de rénovation des abords des Hallettes remplie les conditions de l’article R 5215-4 du CGCT. Ainsi, cette opération sera poursuivie par la commune après le 1er janvier 2019.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R 5215-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 avril 2018 portant projet de périmètre de fusion de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), de la communauté de communes de Caux Estuaire et de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création d’une communauté urbaine issue de la fusion de la CODAH, de la communauté de communes de Caux Estuaire et de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ;
CONSIDERANT
- l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création d’une communauté urbaine issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), de la Communauté de communes de Caux Estuaire et de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ;
- qu’au nombre des compétences obligatoires d’une communauté urbaine figure celle de « la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie – signalisation – parcs et aires de stationnement » ;
- que le CGCT prévoit que les opérations commencées sont poursuivies par la commune à la date du transfert ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 127 / 197
VU le rapport de M. le maire ;
Après avoir délibéré,
DECIDE
- De prendre acte de la poursuite de l’opération de réhabilitation des abords des Hallettes au-delà du 1er janvier 2019 par la ville de Montivilliers, sous sa responsabilité et à sa charge.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 31
Contre : 1 (Aurélien LECACHEUR)
217. INTERCOMMUNALITE – CREATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE – COMPETENCE EN MATIERE D’ECONOMIE - DEFINITION
M. Daniel FIDELIN, Maire. – Par arrêté du 19 octobre 2018, la Préfète de Seine-Maritime créée au 1er janvier 2019 une communauté urbaine issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), de la Communauté de communes de Caux Estuaire et de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval.
Au nombre de ses compétences obligatoires listées par l’article L 5215-20 du CGCT figure notamment :
« En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire :
a) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
b) Actions de développement économique ; »
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) avait renforcé les compétences des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, elle avait notamment confié aux Communautés d’Agglomération compétence en matière de développement économique par la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité économique ;
La délibération 2016-0367 en date du 17 novembre 2016 de la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) avait pris acte de cette nouvelle compétence et établi la liste des Zones d’Activités Economiques (ZAE) de son territoire, destinées au transfert de compétence.
Le changement de statut de la CODAH au 1er janvier 2019 ne remet pas en cause les critères qui ont été définis pour établir la liste des ZAE transférées, ainsi seul la zone d’activité économique d’Epaville reste compétences de la Communauté urbaine au 1er janvier 2019. Les ZAE Parc d’activités du Château d’eau – Belle Etoile – Réauté, Parc d’activités du Centre Equestre, Parc d’activités du domaine de la Vallée, Parc tertiaire et La Lézarde restent dans le champ de compétences de la ville de Montivilliers. La pépinière d’entreprises du Parc d’activités du Château d’eau – Belle Etoile – Réauté, composée de cellules de bureaux, de stockage et d’atelier, n’est également pas transférée. Il en est de même pour l’hôtel d’entreprises situé Parc d’activités du domaine de la Vallée, composé de cellules de bureaux et commerciales, de stockage, d’atelier. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 128 / 197
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R 5215-20 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 avril 2018 portant projet de périmètre de fusion de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), de la communauté de communes de Caux Estuaire et de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création d’une communauté urbaine issue de la fusion de la CODAH, de la communauté de communes de Caux Estuaire et de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ;
VU la délibération de la CODAH n°2016-0367 en date du 17 novembre 2016 ;
CONSIDERANT
- L’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création d’une communauté urbaine issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), de la Communauté de communes de Caux Estuaire et de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ;
- Qu’au nombre des compétences obligatoires d’une communauté urbaine figure celle de « la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie – signalisation – parcs et aires de stationnement » ;
- Qu’à l’occasion de la prise de cette compétence par la CODAH, des critères ont été établis pour définir quelles ZAE relevaient de la compétence de la CODAH ;
-Qu’à l’occasion de la création de la Communauté Urbaine, jusqu’à une délibération de celle-ci, la délibération du 17 novembre 2016 de la CODAH s’appliquera sur le territoire de cet ancien EPCI ;
- Qu’afin de répondre à une demande de la Trésorerie municipale, il s’agit d’acter et dresser la liste des ZAE restant dans le champ de compétence de la ville de Montivilliers au 1er janvier 2019.
VU le rapport de M. le maire ;
Après avoir délibéré,
DECIDE
- d’acter, qu’au 1er janvier 2019, la ville de Montivilliers reste compétente pour les ZAE (comprenant de l’immobilier d’entreprises) suivantes :
- Parc d’activités du Château d’eau – Belle Etoile – Réauté (dont la pépinière d’entreprises) - Parc d’activités du Centre Equestre
- Parc d’activités du domaine de la Vallée (dont l’hôtel d’entreprises)
- Parc Tertiaire
- La Lézarde Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 129 / 197
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 31
Contre : 1 (Aurélien LECACHEUR)
E – MARCHES PUBLICS
218. MARCHES PUBLICS – LOCATION D’ENGINS, MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS-BATIMENTS ET VEHICULES UTILITAIRES – GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE (CODAH) – CONVENTION – ACCORDS-CADRES – SIGNATURE – AUTORISATION
Mr Dominique THINNES, Adjoint au Maire – La Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) devant procéder à une consultation afin de couvrir ses besoins en matière de location d’engins, de matériels de travaux publics-bâtiments et de véhicules utilitaires, il serait opportun de constituer un groupement de commandes avec la CODAH, les Villes du Havre, Fontaine la Mallet et le CCAS de Montivilliers, afin d’obtenir les meilleures conditions de réalisation et de prix.
La possibilité de constituer un groupement de commandes entre les collectivités territoriales et les établissements publics est prévue à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-889 du 23 juillet 2015.
A l’issue de la procédure d’appel d’offres ouvert, les accords-cadres à bons de commande résultant de la consultation seront conclus jusqu’au 29 février 2020 pour la première annuité.
Les accords-cadres relatifs aux lots 3, 4 et 5 prendront effet le 6 mars 2019 au plus tôt tandis qu’ils seront effectifs au plus tôt le 10 août 2019 pour les lots 1 et 2.
Tous les accords-cadres seront tacitement renouvelables trois fois, par période d’un an.
Le dossier de consultation d’entreprises sera alloti comme suit :
- Lot n°1 : Location de camions et engins de travaux publics avec chauffeur
- Lot n°2 : Location de camions et engins de travaux publics sans chauffeur
- Lot n°3 : Location de véhicules utilitaires avec ou sans aménagement
- Lot n°4 : Location de balayeuses et laveuses de voirie
- Lot n°5 : Location de matériels de travaux publics et bâtiments
La ville de Montivilliers s’est positionnée sur les lots suivants :
- Lot n°2 : Location de camions et engins de travaux publics sans chauffeur
o Montant maximum HT annuel de commande : 25 000 €
- Lot n°3 : Location de véhicules utilitaires avec ou sans aménagement
o Montant maximum HT annuel de commande : 5 000 €
- Lot n°5 : Location de matériels de travaux publics et bâtiments
o Montant maximum HT annuel de commande : 10 000 €
Le coordonnateur du groupement de commande est la CODAH et la CAO compétente pour attribuer le marché sera celle du coordonnateur.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante : Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 130 / 197
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’ordonnance n°2015-889 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28 ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
CONSIDERANT
- Qu’il est nécessaire de conclure conjointement des accords-cadres pour la location d’engins, de
matériels de travaux publics-bâtiments et véhicules utilitaires pour les services de la CODAH, des
Villes du Havre, Montivilliers, Fontaine la Mallet et le CCAS de Montivilliers,
- Qu’il est opportun de former un groupement de commandes afin d’obtenir les meilleures
conditions tarifaires,
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, de l’habitat, des marchés publics, et des travaux bâtiments ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser le Maire à signer, avec la CODAH, les Villes du Havre, Fontaine la Mallet et le CCAS de Montivilliers, la convention constitutive du groupement de commandes pour la conclusion des accords-cadres à bons de commande de location d’engins, de matériels de travaux publics-bâtiments et véhicules utilitaires ;
- D’autoriser Monsieur le Maire, à signer les accords-cadres à bons de commande avec les fournisseurs qui seront désignés à l’issue de la procédure de consultation publique des entreprises ;
Imputation budgétaire
Exercices : pluriannuel – maximum 4 ans
Budget principal de la Ville
Sous fonction et rubrique : chapitre 011 – compte 6135 (location mobilières) Lot 2 : fonction : 822/823
Lot 3 : fonction : 0202/822/823
Lot 5 : fonction : 0202/822/823
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 131 / 197
COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE
(CODAH)
DIRECTION DE L’APPROVISIONNEMENT DE LA
LOGISTIQUE ET DU PARC AUTOMOBILE
-----
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE
VILLES DU HAVRE/DE FONTAINE LA MALLET/DE MONTIVILLIERS CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE MONTIVILLIERS
POUR LA LOCATION DE
ENGINS, MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS-BATIMENTS
ET VEHICULES UTILITAIRES
* *
* Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 132 / 197
ENTRE
La COMMUNUNAUTE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE représentée par son Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du 29 novembre 2018,
La Ville du HAVRE représentée par son Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 17 décembre 2018,
La Ville de FONTAINE LA MALLET représentée par son Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 13 novembre 2018,
La Ville de MONTIVILLIERS représentée par son Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 10 décembre 2018,
Le CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE de MONTIVILLIERS représenté par sa Vice- Présidente, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 14 décembre 2018,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes en application de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
La Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH), la ville du Havre, la ville de Fontaine la Mallet, la ville de Montivilliers et le Centre Communal d’Action Sociale de Montivilliers conviennent, par cette convention, de se grouper afin de lancer une consultation pour la passation d’accords-cadres à bons de commande portant sur la location d’engins, de matériels de travaux publics-bâtiments et de véhicules utilitaires. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 133 / 197
ARTICLE 2 - DATE D’EFFET
Conformément à l’article L2131-1 du CGCT, la présente convention est exécutoire à compter de sa transmission au contrôle de légalité et est applicable à compter de sa notification aux cocontractants.
ARTICLE 3 - DUREE
La présente convention s’applique durant toute la période d’exécution des accords-cadres à bons de commande qui seront conclus dans le cadre de l’appel d’offres lancé conformément aux dispositions de la présente convention ainsi que pour toutes les relances nécessaires.
ARTICLE 4 - MISE EN OEUVRE
Le coordonnateur
La CODAH est désignée coordonnateur de ce groupement. Dans sa mission, elle est représentée par son président en exercice ou son représentant.
A ce titre, elle est chargée de l’organisation des opérations de sélection des soumissionnaires, à savoir : . Elle élabore le dossier de consultation dans le respect des conditions et besoins définis par chacun des membres.
. Le secrétariat de sa commission d’appel d’offres (CAO) rédige et envoie les avis d’appel public à la concurrence puis, à l’issue de la consultation, les avis d’attribution. Il est seul habilité à transmettre des informations aux soumissionnaires en cours et à l’issue de la consultation.
. Au terme du délai de publicité, le coordonnateur effectue l’analyse des offres puis établit le rapport d’analyse en vue de sa présentation à la CAO.
. Après désignation des attributaires, le coordonnateur adresse les pièces contractuelles des accords-cadres aux membres du groupement, chacun pour ce qui le concerne, pour signature. . Il rédige le rapport de présentation et procède à la notification de l’ensemble des accords-cadres aux titulaires désignés après les avoir transmis au contrôle de légalité.
. En fin de procédure, le coordonnateur adresse les accords-cadres en double exemplaires à tous les membres, chacun pour ce qui le concerne, pour exécution.
Le coordonnateur est également chargé, le cas échéant, d’ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour la procédure dont il a la charge, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défenseur. Il informe et consulte les membres du groupement sur sa démarche et son évolution.
Les cocontractants
. Les cocontractants s’engagent, chacun pour ce qui les concerne, à signer avec les titulaires désignés par la CAO les accords-cadres résultant de la consultation régie par la présente convention et à les exécuter conformément aux dispositions prévues au cahier des charges.
. Outre l’information du coordonnateur au moins une fois par an de la qualité d’exécution des accords- cadres par les prestataires, les cocontractants devront mettre en œuvre d’éventuelles mesures coercitives à leur égard (application des pénalités prévues, mises en demeure, etc…) en cas de non-respect de leurs obligations contractuelles.
. La conclusion d’éventuels avenants incombera à chacun des membres pour ce qui le concerne. Toutefois, en cas de problématiques communes, le coordonnateur pourra se charger de la rédaction des projets d’avenants, lesquels devront être validés, signés, notifiés et exécutés par les instances respectives de chacun des membres. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 134 / 197
Les besoins à satisfaire
Après le recensement effectué par le coordonnateur, le dossier de consultation d’entreprises sera alloti comme suit :
. Lot n° 1 : Location de camions et engins de travaux publics avec chauffeur
. Lot n° 2 : Location de camions et engins de travaux publics sans chauffeur
. Lot n° 3 : Location de véhicules utilitaires avec ou sans aménagement
. Lot n° 4 : Location de balayeuses et laveuses de voirie
. Lot n° 5 : Location de matériels de travaux publics et bâtiments
La Commission d’Appel d’Offres
La Commission d’Appel d’Offres compétente pour désigner les titulaires des accords-cadres issus de la consultation pour ce groupement de commandes est celle du coordonnateur, la CODAH. Un agent des collectivités contractantes non représentées à la CAO de la CODAH sera invité à participer, à titre consultatif, à la réunion de décision.
La consultation
Elle prendra la forme d’un appel d’offres ouvert et la procédure sera poursuivie par voie négociée en cas d’appel d’offres infructueux.
Le coordonnateur est seul habilité à négocier avec les soumissionnaires dans le cadre de la poursuite de la consultation en cas d’appel d’offres infructueux, après information de la CAO. Les engagements contractuels seront les suivants : Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 135 / 197
LOCATION D’ENGINS, DE MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS-BATIMENTS ET VEHICULES UTILITAIRES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS
Numéro et intitulé des lots
CODAH VDH FONTAINE LA MALLET
MONTIVILLIERS
TOTAL VILLE CCAS
Maxi HT/an Maxi HT/an Maxi HT/an Maxi HT/an Maxi HT/an Maxi HT/an
Lot n°1 :
Location de camions et engins de
travaux publics avec chauffeur
25 000 € 25 000 € 50 000 €
Lot n°2 :
Location de camions et engins de
travaux publics sans chauffeur
50 000 € 50 000 € 4 000 € 25 000 € 129 000 €
Lot n°3 :
Locations de véhicules utilitaires
avec ou sans aménagement
5 000 € 50 000 € 2 500 € 5 000 € 7 000 € 69 500 €
Lot n°4 :
Location de balayeuses et laveuses
de voirie
5 000 € 20 000 € 25 000 €
Lot n°5 :
Location de matériels de travaux
publics et bâtiments
8 000 € 20 000 € 500 € 10 000 € 38 500 €
TOTAL 93 000 € 165 000 € 7 000 € 40 000 € 7 000 € 312 000 €
Les seuils ont été déterminés après recensement des besoins des cocontractants par le coordonnateur.
Collectivités non intéressées par la prestation du lot considéré. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 136 / 197
Les accords-cadres
Les accords-cadres à bons de commande résultant de la consultation seront conclus jusqu’au 29 février 2020 pour la première annuité.
Les accords-cadres relatifs aux lots 3, 4 et 5 prendront effet le 6 mars 2019 au plus tôt tandis qu’ils seront effectifs au plus tôt le 10 août 2019 pour les lots 1 et 2.
Tous les accords-cadres seront tacitement renouvelables trois fois, par période d’un an.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Frais de fonctionnement
Les éventuels frais de fonctionnement du groupement ainsi que les frais de publicité et de reprographie relatifs à la passation des accords-cadres sont à la charge du coordonnateur.
Modalités de facturation
Chaque cocontractant procède à l’émission des bons de commande et aux engagements de dépense sur ses crédits propres.
Les cocontractants assurent chacun pour ce qui les concerne le paiement des factures séparées qui seront émises par les titulaires des accords-cadres.
Versement d’indemnités
Chaque cocontractant fera son affaire des indemnités dues aux titulaires des accords-cadres conclus dans le cadre de la présente convention pour non-respect des engagements contractuels ou tout autre motif.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE
Chaque membre du groupement est responsable des accords-cadres dont il a la charge. Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention.
Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable vis-à- vis des tiers, de tout dommage de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
ARTICLE 7 - M0DALITES DE RETRAIT
Chaque membre conserve la possibilité de se retirer du groupement.
Le retrait, constaté par une décision selon ses règles propres, doit toutefois être notifié au coordonnateur avant le lancement de la consultation d’entreprises. Un avenant sera alors passé pour entériner cette décision.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF
Toute modification de la présente convention doit être approuvée par avenant dans les mêmes termes par les cocontractants.
Les décisions des assemblées délibérantes prises en ce sens par chacun des membres sont notifiées aux autres membres.
La modification ne prend effet que lorsque tous les membres ont approuvé les modifications. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 137 / 197
ARTICLE 9 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements contractuels, la convention pourra être résiliée de plein droit, à tout moment, sans recours à la justice et sans préjudice, de toute demande de dommages et intérêts, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 10 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 - CONTENTIEUX
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui ne pourrait être résolu de manière amiable entre les parties sous un délai de 30 jours suivant sa constatation par voie recommandée par la partie la plus diligente, le tribunal administratif de Rouen est seul compétent.
Convention établie en 5 exemplaires originaux.
Fait au Havre,
le
André GACOUGNOLLE Gilbert CONAN Adjoint au Maire Vice-Président VILLE du HAVRE CODAH
Jean-Louis MAURICE Daniel FIDELIN Maire Maire
VILLE de FONTAINE LA MALLET VILLE de MONTIVILLIERS
Nicole LANGLOIS
Vice-Présidente
CCAS de MONTIVILLIERS Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 138 / 197
219. MARCHES PUBLICS – TRANSPORTS EN CARS POUR ENFANTS ET ADULTES – GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA VILLE DU HAVRE – CONVENTION – ACCORDS-CADRES – SIGNATURE – AUTORISATION
Mr Dominique THINNES, Adjoint au Maire – La Ville du Havre devant procéder à une consultation afin de couvrir ses besoins en matière de transports en cars pour enfants et adultes, il serait opportun de constituer un groupement de commandes avec les Villes du Havre, Harfleur, Manéglise, Rogerville, Sainte Adresse et le CCAS de Montivilliers, afin d’obtenir les meilleures conditions de réalisation et de prix.
La possibilité de constituer un groupement de commandes entre les collectivités territoriales et les établissements publics est prévue à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-889 du 23 juillet 2015.
A l’issue de la procédure d’appel d’offres ouvert, les accords-cadres prendront effet en juillet 2019. Tous les accords-cadres seront tacitement renouvelables trois fois, par période d’un an.
Le dossier de consultation d’entreprises sera alloti comme suit :
- Lot n°1 : Transport des enfants fréquentant les structures de la petite enfance
- Lot n°2 : Transport régulier des enfants vers les centres de loisirs, ainsi que des transports ponctuels toute l’année
- Lot n°3 : Transport ponctuel des enfants et adultes fréquentant les structures d’animation municipales
- Lot n°4 : Transport de l’internat pour tous sur l’année scolaire
- Lot n°5 : Transport d’enfants scolarisés pour la desserte des équipements sportifs
- Lot n°6 : Transport d’enfants scolarisés pour les sorties pédagogiques
La ville de Montivilliers s’est positionnée sur les lots suivants :
- Lot n°3 : Transport ponctuel des enfants et adultes fréquentant les structures d’animation municipales
o Montant maximum HT annuel de commande : 30 000 €
- Lot n°5 : Transport d’enfants scolarisés pour la desserte des équipements sportifs
o Montant maximum HT annuel de commande : 7 400 €
Le coordonnateur du groupement de commande est la Ville du Havre et la CAO compétente pour attribuer le marché sera celle du coordonnateur.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’ordonnance n°2015-889 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28 ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 139 / 197
CONSIDERANT
- Qu’il est nécessaire de conclure conjointement des accords-cadres pour le transport en car des
enfants et adultes pour les services des villes du Havre, Harfleur, Manéglise, Rogerville, Sainte
Adresse, Montivilliers et le CCAS de Montivilliers,
- Qu’il est opportun de former un groupement de commandes afin d’obtenir les meilleures
conditions tarifaires,
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, de l’habitat, des marchés publics, et des travaux bâtiments ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser le Maire à signer, avec les villes du Havre, Harfleur, Manéglise, Rogerville, Sainte Adresse et le CCAS de Montivilliers, la convention constitutive du groupement de commandes pour la conclusion des accords-cadres à bons de commande de transport en car des enfants et adultes ;
- D’autoriser Monsieur le Maire, à signer les accords-cadres à bons de commande avec les fournisseurs qui seront désignés à l’issue de la procédure de consultation publique des entreprises ;
Imputation budgétaire
Exercices : pluriannuel – maximum 4 ans
Budget principal de la Ville
Sous fonction et rubrique : chapitre 011 – compte (transports collectifs)
Lot 3 : fonction : 422 / 6322
Lot 5 : fonction : 252
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.
220. MARCHES PUBLICS - SERVICE DE TELECOMMUNICATIONS FIXE/MOBILE ET INTERNET – MARCHES – PROLONGATION - AVENANTS - SIGNATURE – AUTORISATION
M. Dominique THINNES, Adjoint au Maire – Lors de la séance du Conseil Municipal du 20 octobre
2014, vous aviez autorisé Monsieur le Maire à lancer une procédure en appel d’offres ouvert, à
attribuer et à signer les marchés de télécommunications, couvrant les domaines de la téléphonie fixe
et mobile, des liaisons spécialisées voix et des données ainsi que les accès internet.
Ces marchés à bons de commande décomposés en 3 lots ont été signés et notifiés en juillet 2015
pour une durée d’un an reconductible 2 fois. La décomposition des lots est la suivante :
Lot 1 : fourniture de service afin d’assurer le maintien en conditions opérationnelles des équipements télécoms (Titulaire : ORANGE – Agence Entreprises Normandie Centre – 118 rue Paul Doumer – 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE) Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 140 / 197
Montant annuel de commande :
Première période (année 1) : mini HT : 3.800 € - maxi HT : 10.400 €
Cumul périodes suivantes (années 2 et 3) : mini HT : 11.400 € - maxi HT : 31.200 €
Lot 2 : Fourniture de service en télécommunication pour les lignes fixes, mobiles avec gestion de la convergence (Titulaire : SFR – 12 rue de la Verrerie – 92190 MEUDON)
Montant annuel de commande :
Première période (année 1) : mini HT : 40.000 € - maxi HT : 60.000 €
Cumul périodes suivantes (années 2 et 3) : mini HT : 90.000 € - maxi HT : 150.000 €
Lot 3 : Fourniture de service de télécommunication pour la constitution d’un réseau privé virtuel et des accès internet (Titulaire : ORANGE – Agence Entreprises Normandie Centre – 118 rue Paul Doumer – 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE)
Montant annuel de commande :
Première période (année 1) : mini HT : 13.000 € - maxi HT : 30.000 €
Cumul périodes suivantes (années 2 et 3) : mini HT : 24.000 € - maxi HT : 75.000 €
Ces marchés prenant fin au 9 juillet 2018, une nouvelle procédure de consultation a été lancée.
Toutefois, compte tenu de la complexité du dossier et des délais incompressibles de consultation, il
n’a pas été possible de mettre en place les nouveaux marchés à effet au 10 juillet 2018.
Un avenant de prolongation jusqu’au 31 décembre 2018 pour chacun des lots a été validé par la
commission d’appel d’offres en date du 27 mars 2018 et présenté en Conseil Municipal du 23 avril
2018.
Aujourd’hui, la consultation lancée en appel d’offres ouvert européen est en cours, les offres des
candidats sont analysées par le Cabinet Rouxel Télécom Consultating, AMO, et le service des
systèmes d’information de la Ville.
Afin d’assurer la continuité du service public jusqu’à la migration complète des futures installations
par les nouveaux prestataires retenus lors d’une prochaine commission d’appel d’offres, il est
nécessaire de prolonger à nouveau ces 3 lots pour une durée supplémentaire maximum de 3 mois.
Pendant cette période, la facturation du service se fera au prorata des migrations.
Les montants relatifs à ces avenants de prolongation sont de l’ordre de :
Lot 1 : maximum HT : 3.500 euros
Lot 2 : maximum HT : 12.000 euros
Lot 3 : maximum HT : 6.500 euros
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2006-975 du 1er aout 2006 relatif au Code des Marchés Publics ;
VU la décision favorable de la commission d’appel d’offres du 9 novembre 2018 ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 141 / 197
CONSIDERANT
- Que les marchés de téléphonie, fixe mobile et internet arrivent à échéance au 31 décembre
2018 ;
- Qu’il est nécessaire d’assurer une continuité de service ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Marchés Publics, et
des Travaux Bâtiments ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer des avenants de prolongation des marchés de téléphonie
fixe/mobile et internet pour la ville de Montivilliers à compter du 31/12/2018, pour une durée de
3 mois maximum.
Imputation budgétaire :
Budget Ville
611-01
6262 – toutes fonctions selon les services
Budget CCAS
61562-6111/6112
6262-6111/6112
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.
F – PATRIMOINE CULTUREL/TOURISME/MANIFESTATIONS
PUBLIQUES
221. MANIFESTATIONS PUBLIQUES – DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE SEINE- MARITIME – PROJET DEFINITIF – ADOPTION – AUTORISATION
M.Emmanuel DELINEAU, adjoint au maire. Dans le cadre des axes d'intervention de sa politique culturelle , le Département de Seine Maritime encourage et soutient la valorisation des sites patrimoniaux de son territoire.
Les projets soutenus doivent constituer une valeur ajoutée en matière de découverte du patrimoine, en conjuguant création et innovation. Ils doivent s'adresser à un large public et s'inscrivent dans une programmation ponctuelle, festive et fédératrice, associant des artistes professionnels.
L’implication des acteurs du territoire et le développement de collaborations pertinentes sont attendus par le Département de Seine Maritime dans ce type de projet. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 142 / 197
Cette aide ponctuelle ne peut excéder 50% du budget prévisionnel du projet (hors valorisations et bénévolat) et ne peut dépasser 4 000 €.
En mars 2019, la ville de Montivilliers mettra en place un projet de graph monumental sur le mur de la rue des Mégissiers. L’œuvre sera réalisée par deux artistes professionnels. Ce projet a pour but de faire dialoguer deux univers : le patrimoine bati et le street art. Un programme d’actions culturelles accompagnera la production de l’œuvre.
Le coût prévisionnel de cette opération pour la ville de Montivilliers est de 23 000 €.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous prospose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2019 ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, en charge des Manifestations Publiques
CONSIDERANT
- Que dans le cadre des axes d'intervention de sa politique culturelle, le Département de Seine
Maritime encourage et soutient la valorisation des sites patrimoniaux de son territoire ;
- Que la ville de Montivilliers mettra en place un projet de graph monumental sur le mur de la rue des
Mégissiers réalisé par deux artistes professionnels ;
- Que ce projet pourrait faire l’objet d’une aide financière du Département de Seine-Maritime ;
- Que la commission n°2 Manifestations Publiques, Patrimoine Culturel et Tourisme, Vie Associative,
Environnement Communication, Vie des Quartiers et Accessibilité réunie le 6 novembre 2018 a
donné un avis favorable au dépôt d’une demande de subvention auprès du Département
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du Département de Seine-Maritime dans le cadre
de ses axes d’intervention 2017-2022 l’aide financière de son projet de soutien à l’animation du
patrimoine au montant maximum autorisé.
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 3243
Nature et intitulé : expositions
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 143 / 197
G – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
222. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – DEROGATIONS MUNICIPALES AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL DES SALARIES – ANNEE 2019 - AVIS
M. Daniel FIDELIN, Maire, présente le principe des dérogations municipales au repos dominical qui a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d’exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale. Le code du travail donne ainsi compétence au Maire pour accorder, par arrêté municipal avant le 31 décembre, pour l’année suivante, aux établissements de commerce de détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu’à 12 dérogations par année civile au repos dominical contre 9 en 2015 et 5 auparavant. Cette augmentation résulte de la loi du 6 août 2015, dite loi Macron.
Conformément à l’article L.3132-26 et R.3132-21 du code du travail, l’arrêté municipal accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées et du conseil municipal. Au-delà de 5 dimanches concernés, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre.
Les demandes formulées, au titre de l’année 2019, sont les suivantes :
La Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire, suite à une consultation faite sur
l’ensemble de la CODAH auprès des enseignes de la grande distribution et des Unions
Commerciales, sollicite l’autorisation du maire afin d’ouvrir exceptionnellement en 2019 les :
- 6 et 13 janvier,
- 30 juin,
- 7 et 14 juillet,
- 1er septembre,
- 24 novembre,
- 1, 8, 15, 22 et 29 décembre ;
L’enseigne de surgelés « Picard » souhaite également obtenir cette autorisation pour 5
dimanches pendant les fêtes de fin d’année, soit les dimanches 1er, 8, 15, 22 et 29
décembre 2019 ;
L’enseigne « Darty » souhaite, quant à elle, obtenir l’autorisation du maire pour les
dimanches suivants : 13 janvier, 26 mai, 30 juin, 1er ou 8 septembre, 1er, 8, 15, 22 et 29
décembre 2019
L’enseigne « Norauto » a demandé quant à elle une autorisation de dérogation pour le 23
juin, le 7 juillet, les 1er, 8, 15 et 22 décembre 2019 ;
L’enseigne Auchan a demandé une autorisation de dérogation pour le 6 janvier, 14 juillet, 24
novembre et 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre 2019 Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 144 / 197
L’enseigne Maisons du Monde a demandé une autorisation d’ouverture pour les dimanches
13 janvier, 30 juin, 3, 10, 17, 24 novembre et 1er, 12, 15, 22 et 29 décembre 2019
Les organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressées ont été consultés par courrier en date du 10 octobre 2018. La FEH (Fédération des Enseignes de l’Habillement) a donné un avis favorable. Les syndicats CFE-CGC, FO et la FDCF (Fédération Nationale des détaillants en Chaussures de France) ont donné un avis défavorable. Les syndicats CFDT, CGT, FO et CFTC n’ont pas émis d’avis.
Le conseil communautaire de la CODAH du 4 octobre 2018 a émis un avis favorable suite au courrier de saisine envoyé par M. le Maire le 4 septembre 2018.
Toutefois, le Maire n’est pas lié par leur avis, qu’il soit favorable ou défavorable, ou leur absence d’avis. Il dispose d’un entier pourvoir d’appréciation pour appliquer cette dérogation.
Pour l’année 2019, il est proposé de donner des dérogations municipales au repos dominical aux 9 dates suivantes :
- 13 et 20 janvier (soldes hiver)
- 30 juin et 7 juillet (soldes été)
- 1er septembre (rentrée scolaire)
- 8, 15, 22 et 29 décembre (fêtes de fin d’année)
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du travail, notamment ses articles L.3132-25, L.3132-26 à L.3132-27-1 et R.3132-21
VU la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et notamment son article 250
VU la consultation des organisations d’employeurs et d’employés intéressées en date du 12 octobre 2018
VU la délibération du conseil communautaire de la CODAH du 4 octobre 2018 rendant un avis favorable aux dates retenues pour déroger au repos dominical dans les commerces de détail de la ville de Montivilliers
CONSIDERANT
- Que le Maire peut accorder des dérogations au principe du repos hebdomadaire dominical dans
la limite de 12 dimanches par an, par branche commerciale ;
- Les demandes individuelles, de dérogation au repos dominical des salariés, présentées par des
commerçants suite à la consultation faite par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-
Estuaire ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 145 / 197
- Que le conseil communautaire de la CODAH a rendu un avis favorable aux dates présentées le 4
octobre 2018 ;
- La consultation le 12 octobre 2018 des organisations d’employeurs et d’employés intéressées ;
Sa commission municipale n°3, Urbanisme, Habitat, Développement Economique réunie le 28 novembre 2018 consultée ;
VU le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’émettre un avis favorable sur les dérogations au principe du repos hebdomadaire dominical
des salariés aux dates suivantes : 13 et 20 janvier, 30 juin, 7 juillet, 1er septembre et 8, 15, 22 et
29 décembre 2019
Monsieur DUBOST : Le débat, il est récurrent. Nous avons déjà eu ce débat à la CODAH. Avec Nada AFIOUNI, Conseillère Communautaire, nous avions voté contre. Ce soir, nous allons voter contre avec le groupe « Agir ensemble pour Montivilliers » pour plusieurs raisons. C’est intéressant que l’on puisse se dire que l’on peut ouvrir les surfaces commerciales le dimanche. Mais cela suscite des débats. N’y a-t-il pas autre chose à faire, c’est ce que je vous avais dit à la CODAH, que de se promener à travers les conserves de petits pois/carottes le dimanche parce qu’il y a toute la partie loisirs, culture, associative, familiale ? Evidemment, vous me rétorquerez, puisque je connais l’argumentaire, c’est la liberté des gens d’y aller ou de ne pas y aller. C’est un débat classique. Néanmoins, c’est intéressant que l’on puisse le poser. Quelle société voulons-nous ? Est-ce une société de l’ultra consommation et de toujours consommer ? Peut-on aspirer à autre chose ? Les évènements qui se passent aujourd’hui en France nous aiderons peut-être à la réflexion dans les semaines et les mois à venir parce qu’il se passe des choses. Il y a une incohérence aussi. Nous sommes au Conseil Municipal de Montivilliers. Nous avons un centre commercial qui est à la fois sur Montivilliers et sur Harfleur. La Ville d’Harfleur a fait un autre choix et d’ordinaire, il y avait une cohérence entre les 2 villes. Aujourd’hui, il y a la Ville d’Harfleur qui a adopté 7 jours de mémoire, et la Ville de Montivilliers : 9. Donc, il y a bien là une incohérence que nous voulions souligner. Et enfin, comment ne pas faire le lien avec le commerce de proximité ? Nous avons des commerçants à Montivilliers et je pense notamment aux boulangers – vous vous étiez exprimés Monsieur le Maire sur l’ouverture d’Auchan le dimanche -, et vous aviez l’assurance du directeur qu’il ne produirait pas de pain. Je ne sais pas si vous avez eu les moyens de vérifier. Moi, je ne sais pas, je n’y vais pas le dimanche. C’est une question à reposer. Pour toutes ces raisons, qui sont des raisons de fond, nous voterons contre. C’est un débat qui est intéressant. C’est plutôt bien que cela se déroule dans toutes les enceintes démocratiquement élues. Ici, il y aura un groupe qui s’y opposera. Je n’ai pas besoin d’alimenter plus le débat. Il a lieu pratiquement tous les ans.
Monsieur LECACHEUR : On voit bien vous êtes au chevet des grandes entreprises de notre ville. Déjà Auchan et Intermarché ouvrent désormais le dimanche matin et vous n’avez pas levé le moindre cil pour empêcher cela. Il est vrai que vous n’en aviez pas totalement le pouvoir, mais en tous cas, on ne perd que les batailles que l’on ne mène pas et de ce point de vue-là vous n’en avez pas mené. Vous Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 146 / 197
aggravez ce phénomène avec l’ouverture à 9 dimanches pour les grands magasins. A un moment donné, il faudra que vous compreniez, vous et ceux qui veulent ouvrir le dimanche, que les gens n’ont plus de sous. Ce n’est pas en ouvrant le dimanche, 24h/24, pourquoi pas, qu’ils auront plus de sous à dépenser. Avant de s’occuper d’ouvrir les magasins le dimanche, il faut remplir d’abord les porte- monnaie. Cela permettra à la population de fréquenter de nouveau le petit commerce de proximité qui, s’il est parfois un peu plus cher – et cela n’est pas toujours vrai – est tellement plus convivial et plus humain que toutes ces grandes surfaces sans âme qui ont champignonné ces 40 dernières années en périphérie de nos communes. Là-dessus, la responsabilité politique est largement partagée. Mais si la responsabilité est partagée, le constat que c’est mauvais est également partagé. Il va falloir qu’un jour on trouve une autre solution, sinon, nos centre-villes vont s’éteindre. Je ne suis pas anti grandes surfaces qu’on s’entende bien. Mais des communes ont développé des politiques ambitieuses de soutien au petit commerce, des politiques innovantes. On pourra éventuellement en reparler en commission municipale. Or, ce que l’on constate à Montivilliers, c’est que votre action en la matière, si je veux la résumer de manière un peu caricaturale – je vous le concède d’avance – mais pour le moment, j’ai plutôt l’impression que consiste à prendre un vieux drap représentant une carte postale de la ville derrière la vitrine de l’ancienne droguerie. C’est un peu léger en 4 ans. Là aussi, ce n’est pas l’héritage, mais, c’est surtout et malheureusement votre bilan.
Monsieur BELLIERE : J’ai une question pour compléter l’histoire des boulangeries et des dérogations. Qu’en est-il de la sandwicherie qui va s’installer près du cinéma. On a vu qu’était écrit sur le panneau « boulangerie ». Est-elle comprise dans les dérogations ?
Monsieur le Maire : Monsieur DUBOST, vous êtes contre et je n’en suis pas surpris. Vous dites que les Montivillons ont autre chose à faire que d’aller dans les grandes surfaces. C’est vrai. Comme je le dis, et vous avez anticipé ma réponse, ce n’est pas une obligation bien que nous soyons dans un pays de liberté. Tout à chacun peut aller faire du sport ou autre, se promener et ne pas aller dans les grandes surfaces s’ils ont le temps. Je pense que pour certaines personnes, c’est un plus au niveau salarial puisque qu’il y a des gens qui travaillent dans les grandes surfaces. Vous dites qu’il y a une incohérence. Nous nous sommes alignés sur Le Havre. C’est Harfleur qui n’a pas voulu s’aligner sur les deux autres communes. Il est vrai que nous avons une surface beaucoup plus importante qu’Harfleur. Monsieur LECACHEUR, vous dites que nous sommes au chevet des grandes entreprises. Je reconnais bien là votre idéologie politique. Effectivement, vous avez tout à fait raison. Nous n’avons pas le pouvoir de stopper ou d’interdire le dimanche matin pour Intermarché ou Auchan. Nous avons discuté avec eux. Nous avons rencontré le directeur d’Auchan. Pour le pain, nous ne sommes pas allés vérifier pour savoir si c’est ouvert ou pas. D’après ce que l’on me dit, il me semble que cela ne soit pas ouvert. Ils ont donc rempli leurs obligations. Pour le commerce de proximité, on fait le maximum. Vous avez pu constater, Monsieur LECACHEUR, que nous avons animé le marché de Noël. Il y avait beaucoup de monde vendredi soir, samedi et dimanche. Je voudrais remercier tous les Elus, et particulièrement Madame LAMBERT, qui ont travaillé sur ce projet ainsi que les services qui ont œuvré tout le week- end, notamment les Manifestations Publiques et les Techniques. Ce n’était pas évident. Nous avons fait, compte tenu du temps, des réunions de crise à 2 reprises pour savoir si nous maintenions ou pas. Nous avons pris le risque. Nous avons bien fait. C’est un des moments pour animer le commerce de proximité. Je crois que les Hallettes que nous inaugurerons l’année prochaine, avant la fin de notre mandat – n’est-ce pas Messieurs de l’Opposition – ce sera notre projet d’une part, et contribuera bien évidemment à animer le commerce local. Lorsque l’on parle du commerce local, nous nous occupons de manière active, avec Monsieur FOURNIER, sur le centre commercial de la Belle-Etoile.
Monsieur FOURNIER : L’arrêté d’ouverture du dimanche est pour toutes les entreprises. Par contre, pour les boulangeries, il y a un article de Loi très clair qui dit que les boulangers n’ont pas le droit plus de 6 jours sur 7. Ils décideront eux-mêmes s’ils ouvrent le dimanche et ferment le lundi, ou l’inverse. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 147 / 197
C’est leur libre choix. Mais, pour l’instant, la Loi dit que les boulangeries n’ont l’autorisation de faire du pain que 6 jours sur 7. Quant à la sandwicherie, je ne sais pas comment ils sont classés. Nous vérifierons avec le Développement Economique. Il est écrit « boulangerie » parce que le concept, c’est Ange Café et dans « boulangerie », il y a le mot « ange ». Ce sont des boulangers qui ont développé un concept de sandwicherie un peu différent de tout ce que l’on voit avec Mac Do ou KFC. Ils sont apparemment d’une qualité supérieure. On verra. Mais le concept est en premier une sandwicherie. Je ne peux pas vous répondre s’ils sont classés en sandwicherie ou en boulangerie. Nous poserons la question aux techniciens.
Monsieur le Maire : C’est un peu comme les magasins PAUL.
Monsieur LECACHEUR : On s’écarte un peu de la question, mais l’on reste autour du cinéma.
Monsieur le Maire : Ne vous écartez pas trop. L’ordre du jour est très chargé.
Monsieur LECACHEUR : Je parlais d’attractivité tout à l’heure au niveau de la Communauté Urbaine. On voit bien qu’à Montivilliers un des pôles majeurs d’attractivité de la ville dans la Communauté Urbaine, ce sera la zone du cinéma. D’ailleurs, cela l’est déjà. On développe ce concept de boulangerie/sandwicherie qui, pour moi, est une très bonne chose. Cela va permettre d’avoir une petite restauration salée et sucrée à côté du cinéma et autre chose que des chips, les friandises et les pop corns. Mais, par contre, nous avions aussi dans les tuyaux le développement des restaurants et cela est intéressant pour l’avenir. Mais c’est un peu au point mort. Autant être clair, vous n’êtes pas responsable du fait que ce sujet des restaurants n’avance pas ou n’avance pas assez vite. Mais, si on avait là le cinéma, la sandwicherie, et 1 voire 2 ou 3 restaurants parce que la surface est assez conséquente, cela permettrait véritablement de renforcer l’attractivité de la zone et donc de faire venir des gens sur Montivilliers. Ils pourraient ensuite aller éventuellement au bowling, chez GIFI, chez ALDI ou même qu’il rentre dans le centre-ville une fois qu’ils sont sur le secteur. Où en est-on du développement de cette zone d’attractivité du cinéma.
Monsieur FOURNIER : Bien évidemment, nous souhaiterions qu’il y ait des restaurants sur cette zone. Le seul problème c’est que les appels à projet ont été faits. La procédure est toujours en cours. Mais nous n’avons pas de restaurateurs qui veulent venir pour une bonne et simple raison, c’est que si l’on construit un restaurant derrière le cinéma, il est enclavé et le maître mot des restaurateurs pour qu’ils fassent un business suffisant, c’est d’être vu. C’est ce que l’on nous répond aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle il n’y a pas eu de proposition de faite. On ne désarme pas. On espère bien. Cela va peut-être être plus long que prévu mais pour l’instant, la réalité, elle est là. Nous en cherchons toujours. Si vous en connaissez, nous les accueillerons à « bras ouverts ». Le terrain est en pente et nous ne voyons pas suffisamment l’enseigne.
Monsieur LECACHEUR : Nous en débattrons plus longuement en commission. Mais a-t-on été visiter, démarcher, par exemple, les salons de la franchise ou autres, pour nous même, Ville. C’est aussi en s’adressant à ces grands groupes que l’on peut avoir des chances de développement. Sur la signalétique, on peut imaginer quelque chose qui se voit de l’extérieur avec un logo du restaurant. Je pense que c’est quelque chose à travailler.
Monsieur le Maire : Il y a suffisamment de restaurants à côté qui font de la restauration rapide. Il y en a un qui s’est installé dans la nouvelle zone du centre commercial. Je ne citerai pas son nom pour ne pas faire de publicité. Vous le connaissez tous. Je suis un peu réservé sur les grandes enseignes. Il y en a déjà sur le site. Je préfèrerai des indépendants avec de la bonne restauration et qu’ils viennent en centre-ville. Si vous connaissez des gens qui veulent investir, nous sommes preneurs et nous en discuterons ensemble. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 148 / 197
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 25
Contre : 7 (Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD, Aurélien LECACHEUR)
H – URBANISME
223. URBANISME – ACQUISITION PAR LA VILLE DES « JARDINS TERNON » SITUES ROUTE DE BOLBEC - AUTORISATION
Mr Dominique THINNES, Adjoint au Maire - Les terrains cadastrés AO n°55 à 63, situés Route de Bolbec et le long de la sente des rivières, sont actuellement occupés par une maison délabrée, des jardins potagers et des terrains de week-end. Cette emprise de 24 790 m², est communément dénommée « Jardins Ternon ».
Monsieur Ternon, propriétaire de ces terrains est décédé. Ses héritières ont alors saisi la Ville pour qu’elle se porte acquéreur de ces terrains, classés « espaces réservés » dans le Plan Local d’urbanisme et situés en zone inondable (zone rouge du PPRI). Dans le même temps ces terrains ont été mis en vente, le 24 mai 2018.
A la demande de la Ville, le 14 juin 2018, les Domaines ont évalué le prix de vente de ces terrains à 74 200 €.
De nombreux évènements se sont produits durant la période estivale 2018 sur ces espaces. Des troubles du voisinage, incendies, incivilités, se sont ajoutés aux problèmes déjà existants tels que des constructions illégales et des occupations sans droit ni titre sur les parcelles à usage de jardin. La Ville a tout mis en œuvre pour apaiser cette situation et a pris conscience de l’importance de se porter acquéreur de ces terrains.
Après divers échanges entre Monsieur Le Maire et la succession Ternon, la Ville a confirmé son intérêt par courrier en date du 31 octobre 2018 d’acquérir ces terrains au prix de 65 000 € net vendeur auxquels s’ajouteront les frais de notaire estimés à environ 6 000 €. La succession Ternon a accepté ce montant.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’estimation des Domaines du 14/06/2018 ;
VU la décision modificative n°2 en date du 05/11/2018
CONSIDERANT
- Que la famille TERNON a décidé de mettre en vente ses terrains en date du 24 mai 2018 ;
- Que la Ville et la Famille TERNON ont trouvé un accord pour une acquisition au prix de 65 000 €
net vendeur ;
Sa commission municipale n°3, Urbanisme, Habitat, Développement Economique réunie le 28 Novembre 2018, ayant donné un avis favorable ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 149 / 197
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, de l’habitat, des marchés publics, et des travaux bâtiments ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser Le Maire à signer tout acte permettant l’acquisition de ces terrains auprès de la famille
TERNON ou toute autre personne morale ou physique qui pourrait s’y substituer.
Imputation budgétaire
Exercice 2018
Budget principal – Imputation 2111-824
Montant de la Dépenses : 71 000 euros
Monsieur BELLIERE : Nous ne nous étions pas prononcés par rapport à ce sujet. Nous ne voterons pas contre, mais nous ne voterons pas pour non plus. Nous ne savons pas ce qui sera fait. Nous aurions aimé en savoir davantage. Nous avons toujours l’impression que ce que vous proposez a été vu par 3 ou 4 personnes et cela n’arrive pas à notre niveau. Nous ne connaissons pas l’objectif et l’ambition prévus. Mais, c’est surtout la concertation avec les habitants. Nous y revenons. Nous en avons parlé tout à l’heure. Conformément à l’Agenda 21 que vous développez, c’est vraiment important que les habitants soient vraiment impliqués. Il y a quelque chose qui me choque ce soir, c’est que durant tout ce Conseil Municipal, nous n’avons jamais parlé de Développement Durable, alors que vous l’aviez porté et auquel nous sommes très attentifs. La partie économique, nous la voyons avec le montant, mais la partie sociale n’est souvent pas développée, de même que la participation des habitants. Sur ce sujet, il y a aussi le fait que le Grand Port Maritime pourrait éventuellement racheter les parcelles. Mais, c’est pareil. Il faudrait que les habitants soient vraiment impliqués dans le projet. Il faut faire quelque chose de vraiment bien dans cette partie du territoire. Nous avons de beaux espaces. Mais il ne faut pas que cela soit décidé à 3 ou 4. Il faut du Développement Durable, avec ces 3 aspects, économique, social et environnemental.
Monsieur LECACHEUR : On en a discuté longuement de ce sujet en commission d’urbanisme, et les problèmes de sécurité soulevés par ce dossier justifient que la Ville acquiert les terrains dits « terrains TERNON ». Comme quoi, il est parfois utile de maîtriser le foncier de notre ville. Je dis cela, je ne dis rien puisqu’à chaque fois, vous me répondez que nous ne sommes pas une agence immobilière. Mais, si on avait un peu plus anticipé les choses, peut-être que l’on aurait repris le dossier moins en catastrophe avec les risques qu’il y avait sur ce dossier. Même si c’est un peu tard, la Ville prend ses responsabilités pour assurer au moins la sécurité du lieu. Elle a pris ses responsabilités avec la CCAS pour assurer les relogements nécessaires. J’en ai pris note avec satisfaction. Maintenant, il est clair que cette zone, il va falloir en faire quelque chose. Il y a moyen de faire quelque chose de tout à fait sympathique. J’ai parlé plusieurs fois d’attractivité. Cela peut être une zone de balade, de détente et qui puisse être un lieu de rendez-vous pour les Montivillons. Il faut en faire quelque chose. Nous sommes tous à peu près d’accord là-dessus. Monsieur THINNES va s’en doute le confirmer. Je voterai donc favorablement cette délibération. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 150 / 197
Monsieur le Maire : Nous achetons du foncier lorsque l’on fait un projet public sur le foncier que l’on peut acquérir. Nous ne sommes pas une agence immobilière. C’est un projet pour assurer la sécurité des personnes. C’est notre devoir à l’égard des gens qui étaient sur ces jardins, même si cela n’était plus des jardins. C’était aussi vis-à-vis des personnes qui habitent de l’autre côté du bras perché de la rivière. Bien évidemment, le projet nous ne le connaissons pas encore. Il fallait dans un premier temps acquérir ce bien. Maintenant que nous l’avons acquis – ce n’est pas encore signé – mais cela va l’être avant la fin de l’année, nous pourrons en discuter en commission. Nous avons quelques idées. Nous débattrons ensemble. L’idée reste un endroit de promenade agréable, avec un circuit sportif ou culturel, qui contribuera, avec l’Abbatiale et les bâtiments abbatiaux au développement touristique. Cela donnera à l’ensemble de la Ville un cadre de verdure au projet. Monsieur BELLIERE, vous avez évoqué le développement durable. Il n’y en a pas dans les délibérations qui viennent de passer. Elles sont essentiellement financières et sur la Communauté Urbaine. C’est le sujet d’actualité. Mais nous aurons l’occasion de présenter dans d’autres délibérations, des projets de développement durable parce que nous y sommes particulièrement sensibles.
Madame LEVILLAIN : Preuve en est Monsieur BELLIERE, c’est que le développement durable – et dans sa philosophie Agenda 21 – c’est la même chose. Dans mon domaine, par rapport à mes activités, les services Propreté, Espaces Verts et Scolaire, ont mis en place dans les écoles – et on pourra peut-être demander des précisions à Monsieur MESENGE, ici présent – de belles activités sur le jardinage, sur la propreté des villes, etc… Il y a tout de même des choses de faites. Les enfants de Montivilliers sont des citoyens et les grands citoyens de demain. Ils sont là aussi pour apprendre à leurs parents certains gestes.
Monsieur DUBOST : J’écoutais attentivement vos réactions par rapport aux questions d’Aurélien LECACHEUR et de Gilles BELLIERE. Lorsqu’il vous a été demandé d’aller vers les habitants, d’aller vers la concertation, je l’ai à nouveau entendu dans vos propos. Mais élargissez. Les riverains en ont besoin. J’en ai rencontré quelques-uns. Il faut aller vers les riverains. Je ne sais pas de quelle façon pourrait se produire cette concertation. On va s’inscrire sur une physionomie de la ville qui va changer, très clairement, pour des décennies. Nous ne pouvons pas faire l’impasse sur ce mot « concertation ». Prenons le temps. Je ne sais de quelle manière vous pouvez-vous y engagez. L’important, c’est l’intention politique. C’est de ne pas oublier ces habitants qui demain, auront plaisir à s’y balader. Je ne l’ai pas entendu ce soir dans vos réponses. Mais si vous pouviez marquer cela car c’est important à notre sens. C’est ce qui explique notre abstention sur cette délibération.
Monsieur le Maire : Nous aurons l’occasion d’en reparler. Nous consulterons les riverains de l’autre côté du bras perché. Ce sont eux qui verront le projet que nous mettrons en place ensemble, et je le répète « ensemble ». Il y aura des consultations. Nous communiquerons et donnerons des informations sur l’ensemble du projet. Je voudrais vous dire également que, notamment au niveau du centre social Jean Moulin, il y a un certain nombre de réunions et de concertation qui se font sur la partie environnement et développement durable. Madame LAMBERT et Monsieur LEFEBVRE en sont témoins pour vous dire que se tiennent des réunions.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 26
Abstention : 6 (Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD) Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 151 / 197
224. URBANISME – SOCIETE IDEAME – CHEMIN DE LA MONTADE – OBJECTIFS ET MODALITES DE LA CONCERTATION PREALABLE
M. Dominique THINNES, Adjoint au Maire - Le Conseil Municipal a délibéré le 23 juin 2014 afin que
les projets concourant à créer 10 logements et plus ou à créer plus de 200m² de locaux d’activités en
dehors des zones d’activités soient soumis à concertation préalable, conformément à l’article L.300-
2 du Code de l’urbanisme. Cet article introduit la possibilité de mise en place d’une concertation
préalable avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme aux projets publics ou privés
soumis à permis de construire ou a permis d’aménager.
Le but recherché est de développer la concertation et la participation du public dans les décisions
relatives à l’urbanisme et de diminuer le risque de contentieux. Ainsi, le maître d’ouvrage pourrait
adapter son projet en fonction des observations et propositions formulées par le public avant le
dépôt du permis. Permettre au public de formuler ses observations ou propositions avant le dépôt
d’un permis de construire ou d’aménager contribue à améliorer la qualité du projet et donc à
renforcer son acceptabilité.
Le 13 novembre 2018, les services municipaux ont été informés par la société IDEAME représentée
par M. Cédric QUERTIER d’un projet de permis d’aménager de 10 lots à bâtir, constituant une
opération concourant à créer, à terme, 10 logements sur un terrain sis Chemin de la Montade. La
société IDEAME représentée par M. Cédric QUERTIER nous demande donc d’organiser la
concertation préalable.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 300-2, R. 300-1 et R. 431-16 ;
VU le Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 133 de la loi ALUR
du 24 mars 2014, précisant les modalités de la concertation préalable prévue par l’article L. 300-2 du
Code de l’urbanisme ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Montivilliers du 23 juin 2014 définissant les projets
soumis à concertation préalable ;
VU la demande de la société IDEAME représentée par M. Cédric QUERTIER reçue en mairie le 13 novembre 2018 ;
Sa commission municipale n°3, Urbanisme, Habitat, Développement Economique réunie le 28 novembre 2018 consultée ;
VU le rapport de M. le Maire ;
Après en avoir délibéré, Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 152 / 197
- Décide d’organiser une concertation relative au projet préalablement au dépôt de la
demande de permis d’aménager conformément à l’article L. 300-2 du Code de
l’Urbanisme ;
- Approuve les objectifs poursuivis par la concertation dans le cadre du projet immobilier de
la société IDEAME sur le terrain sis Chemin de la Montade, à savoir :
> De communiquer et d’informer les riverains sur ce projet avant le dépôt du permis d’aménager ;
> D’inciter un échange entre le maître d’ouvrage et les riverains du projet sur la meilleure façon de limiter les nuisances du projet susceptibles d’être occasionnées au voisinage avant le dépôt du permis.
- Approuve les modalités de cette concertation :
> Le dossier de présentation du projet conforme à l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme transmis par le maître d’ouvrage sera mis à disposition du public pour consultation aux horaires d’ouverture du service urbanisme de Montivilliers en Mairie, Place François Mitterrand du 04 janvier 2019 au 18 janvier 2019 inclus ;
> Un avis sera publié sur le site internet de la ville de Montivilliers, sur le panneau d’affichage à l’entrée de la Mairie et sur les lieux du projet (à réaliser par le maitre d’ouvrage).
- Dit que les observations du public pourront être consignées :
> Dans un registre destiné aux observations ou propositions de toute personne intéressée qui sera mis à la disposition du public pendant toute la concertation soit jusqu’au 18 janvier 2019 inclus, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture du service Urbanisme de Montivilliers ;
> Par courrier durant la période de mise à disposition, à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – Service Urbanisme – Place François Mitterrand – B.P. 48 - 76290 MONTIVILLIERS.
- Dit que le bilan de la concertation sera établi par le maire et transmis à la société IDEAME
dans un délai maximum de vingt et un jours à compter de la date de clôture de la
concertation ;
- Dit qu’en application de l’article R. 300-1 du Code de l’urbanisme, le maître d’ouvrage devra
expliquer comment il a pris en compte les observations et propositions ressortant du bilan ;
- Dit que conformément à l’article R. 431-16, m) du code de l’urbanisme, le maître d’ouvrage
devra joindre au permis d’aménager, le bilan de la concertation et le document établi par le
maître d’ouvrage pour expliquer les conséquences qu’il a tirées de ce bilan ;
- Dit que le projet pourra être modifié pour tenir compte des observations ou propositions du
public mais devra rester sans discordance manifeste avec le projet initial soumis à
concertation. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 153 / 197
Monsieur LECACHEUR : La première raison de « l’exode » des jeunes couples de Montivillons – je mets évidemment le terme exode entre guillemets car il faut être sérieux – c’est le fait qu’ils ne trouvent pas ni de maison sur Montivilliers, en raison du peu de dynamisme du marché, ni de terrain pour faire construire leur pavillon. Clairement, à chaque fois que nous aurons des terrains à bâtir, cela aura deux intérêts. Le premier, c’est de créer une offre et le deuxième, de faire baisser un peu les prix. L’offre étant inexistante, dès qu’il y a le moindre bout de terrain, même mal fichu, même en pente, même de mauvaise qualité, il est vendu une fortune. Dans l’extension de la Belle-Etoile, dit « éco- quartier », il y aura un certain nombre de zones pavillonnaires. J’ai déjà eu l’occasion de le dire, c’est une bonne chose. Je voterai favorablement votre délibération tout en disant et en concluant mon intervention sur le fait qu’il faut que nous veillons, c’est le cas pour tous les quartiers, au développement des pavillons par les bailleurs sociaux. C’est quelque chose qui est difficile sur lequel, aujourd’hui, les bailleurs sociaux se positionnent peu. Ce sont des biens sur lesquels il y a beaucoup de demandes. C’est une chose à regarder avec beaucoup d’attention sur le parcours résidentiel des Montivillons.
Monsieur le Maire : Nous souhaitons bien évidemment avoir de jeunes couples sur Montivilliers. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons vivement que dans le cadre des « Jardins de la Ville », qu’il y ait des primo-accédants. Toute municipalité souhaite qu’il y ait une diversification de la démographie, avec des personnes de tout âge. Les jeunes, c’est la Ville de demain. Ils animent, font vivre le commerce de proximité et qui assure le maintien des écoles.
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.
225. URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME DE MONTIVILLIERS – MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5 AVEC MISE A DISPOSITION – APPROBATION
M. Dominique THINNES, Adjoint au Maire - Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Montivilliers a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 12 Septembre 2011. Il a fait l’objet de quatre modifications approuvées respectivement par délibérations du 10 Décembre 2012, 14 décembre 2015, 12 décembre 2016 et 30 octobre 2017.
La modification simplifiée n°5 du PLU a été initiée par délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2018. Elle a fait l’objet d’une mise à disposition du public du dossier de modification, accompagné d’un registre, pendant la période du 12 octobre 2018 au 12 novembre 2018 inclus.
Un bilan des remarques inscrites ou annexées au registre a été réalisé conformément aux exigences de la procédure de modification avec mise à disposition du public.
Deux personnes publiques associées ont donné un avis :
- La Chambre d’Agriculture de Seine Maritime, a donné un avis favorable au projet.
- La Communauté de l’Agglomération Havraise, a donné un avis favorable au projet et
a formulé des remarques qui feront l’objet de précisions dans le rapport de
présentation. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 154 / 197
Deux remarques ont été inscrites au registre de consultation :
- L’une porte sur une demande pour transformer une zone agricole en zone urbaine ou à urbaniser. Cette demande ne porte pas sur les points modifiés à l’occasion de la modification. Par ailleurs, cette demande relèverait de la procédure de révision du PLU.
- L’autre porte sur les modifications apportées aux dispositions régissant les clôtures et les niveaux semi enterrés.
Concernant les clôtures, la modification du PLU tend à prendre en compte une double demande des Montivillions : préserver leur intimité dans leur jardin et limiter l’entretien des haies souvent composées de thuya dans le quartier de la Belle Etoile. Cette végétation arrive à un stade de vieillissement faisant apparaitre certains désordres, les haies de thuya demandent également beaucoup d’entretien et de nombreux Montivillons, avec l’âge, ne sont plus en mesure de pouvoir les entretenir. La Ville encourage donc la plantation d‘autres essences (le PLU indique que les clôtures peuvent être doublées d’une haie d’essences locales) mais qui mettront plusieurs années avant de pouvoir générer une certaine intimité. La modification du PLU vise à rechercher un compromis entre la recherche d’intimité de l’individu et la garantie d’une intégration dans l’espace public pour la collectivité. Cette modification portera sur la possibilité de développer un dispositif opaque à la place des dispositifs à claire-voie tout en conservant une animation architecturale. Ce nouveau règlement du PLU arrêtera des formes de clôtures précises. En complément de ses données quantitatives, le projet devra permettre une intégration qualitative dans l’environnement et avec la construction principale.
Concernant les niveaux semi-enterrés et l’évacuation naturelle des eaux pluviales en cas de fortes précipitations, la modification du PLU permet la mise en place d’un niveau semi-enterré uniquement si ce niveau est en capacité de s’adapter au maximum à la topographie du terrain. En conséquence, un niveau trop enterré par rapport au terrain naturel ne pourra pas être autorisé.
Les remarques réceptionnées et l’avis des personnes publiques associées sont sans incidences sur le projet de modification simplifiée, excepté des précisions qui seront apportées au rapport de présentation sur le point relatif à la mise en cohérence du PLU avec le PLH concernant le logement social. Toutefois, une modification sera apportée, suite à la commission urbanisme du 28 novembre 2018 pour corriger une erreur de formulation relative au dispositif opaque autorisé pour les clôtures qui doit représenter 2/3 de la clôture et non du soubassement (zones UB, UC, UG, AUBa, AUC).
Ainsi, la modification du PLU permettra de mettre en concordance le PLU avec les règlementations connexes, règlementer les secteurs de maintien ou de mutabilité du commerce, règlementer les clôtures sur rue (en secteur pavillonnaire, les clôtures en brique et silex, les soutènements), préciser le cas des niveaux semi-enterrés et des types de toiture autorisés, mettre à jour le PLU concernant les emplacements réservés, les périmètres de cavités souterraines et les annexes du PLU, rectifier une erreur de zonage en zone Ah au lieu de A d’une exploitation agricole et enfin rétablir les alignements d’arbres et liaison piétonne sur le plan de zonage.
L’ensemble des éléments collectés pendant la procédure et les informations nécessaires à la compréhension du dossier ont été présentés en commission municipale n°3 du 28 novembre 2018 et ont reçu un avis favorable.
Compte tenu de ces éléments d’information et du dossier de modification simplifiée n°5 du plan local d’urbanisme, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL, Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 155 / 197
VU le Code de l'Urbanisme et notamment des articles L. 153-36 et suivants et L. 153-45 et suivants ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2018 prescrivant la modification n°5 avec mise à disposition du public du Plan Local d’Urbanisme ;
VU le bilan de la mise à disposition, annexé à la présente délibération ;
Vu l’avis de la chambre d’agriculture en date du 16 octobre 2018 ;
Vu l’avis de la Communauté de l’Agglomération Havraise en date du 7 novembre 2018 ;
CONSIDERANT
- Que les résultats de ladite mise à disposition et les retours des personnes publiques associées
n’impliquent aucune correction du dossier de modification simplifiée n° 5 du Plan Local
d’Urbanisme ;
Sa commission municipale n°3, Urbanisme, Habitat, Développement Economique réunie le 21
novembre 2018 consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, de l’habitat, des marchés publics, et
des travaux bâtiments ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D'approuver la modification simplifiée n°5 avec mise à disposition du public du Plan Local d’Urbanisme telle qu'annexée à la présente ;
Le dossier comprend :
- un rapport de présentation,
- un document d’aide à la lecture,
- le règlement écrit,
- le plan de zonage,
- les pièces administratives.
DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
DIT que le dossier approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Montivilliers, aux jours et heures d’ouverture du service urbanisme du lundi au vendredi de 8h15 à 12h15 (sans rendez-vous), de 13h30 à 17h00 (sur rendez-vous)
DIT que la présente délibération sera exécutoire : Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 156 / 197
- après transmission du dossier au Préfet de Seine-Maritime ;
- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Monsieur LECACHEUR : La raison l’a emporté. Vous avez tranché dans le bon sens notamment en ce qui concerne le règlement des clôtures. Ainsi, les Montivillons devraient continuer à être libres quant aux choix qui prévalent pour sélectionner couleurs, formes et matériaux de leur clôture sans avoir la Ville qui contrôlerait cela, et d’ailleurs de quel droit ? Ce que veulent les Montivillons, ce n’est pas que les Elus interfèrent dans leur espace privé, mais que la Ville agisse par exemple pour limiter la prolifération d’immeubles de promoteurs privés ainsi que de supprimer les verrues urbanistiques telles que l’immeuble Dick en centre-ville. Il faut bien que j’en redise un mot. C’est un peu ma marotte tous les ans. Je vois aussi dans le PLU le choix de la sanctuarisation d’une zone commerciale protégée de manière à ne pas autoriser la transformation de commerces en habitation. Reste à créer une vraie dynamique commerciale – je n’y reviens pas – mais je pense qu’il n’y a pas suffisamment d’impulsion et d’ambition sur cette question. Ce qui me pose véritablement problème dans cette modification du PLU, c’est que nous avalisons le fait que nous n’allons pas pouvoir choisir là où désormais, nous allons pouvoir construire du logement social puisque la Loi ne nous le permettra pas, à moins que du logement social soit revendu pour ne reconstruire d’autres, ce qui me paraît tout à fait aberrant. C’est un vrai problème que ces logements sociaux soient incités à être vendu, parce que souvent ce n’est pas vendu forcément en bon état. Je me souviens d’un débat en Conseil Municipal, où nous avions de mémoire unanimement, rejeté la vente des pavillons rue Jacques Brel. D’ailleurs j’ai proposé en commission et j’imagine que nous allons pouvoir y travailler pour que l’on puisse définir une position de la Ville. Nous n’avons pas été confrontés récemment à ces problématiques de vente de logements. Il faut définir une position de la Ville car pour le moment la position c’était que lorsqu’un bailleur vendait en bloc, on rejetait et on examinait éventuellement quelques cessions au cas par cas. C’est quelque chose à rediscuter pour clarifier la position de la Ville. Vous comprenez que pour le moment, le PLU tel que vous le proposez n’est pas de nature à recueillir mon approbation. C’est pourquoi je voterai contre cette délibération.
Madame MALANDAIN : Je voulais que l’on se félicite de la protection des zones commerciales, notamment de certaines parties patrimoniales de la Ville et de contraintes supplémentaires pour les promoteurs immobiliers qui ne pourront pas faire n’importe quoi dans notre ville.
Monsieur le Maire : Sachez que nous ne pouvons pas tout faire dans une modification, notamment pour la construction de logement social. Dans ce cas, c’est plutôt une révision. Là nous sommes dans le cas d’une modification et c’est tout à fait différent. Nous voulons un équilibre entre le logement social et l’acquisition.
Monsieur DUBOST : Nous avons le sentiment, avec les épisodes de constructions ici ou là, d’une saturation chez les habitants avec le phénomène « tout béton » qui est un peu dans les esprits des uns et des autres ici à Montivilliers. Vous l’avez dit. Le Maire ne peut pas tout faire sur les espaces privés. Il est bien souvent contraint. J’ai une question sur la révision. Est-ce qu’avec le statut de la Communauté Urbaine, aurons-nous toujours la possibilité d’être dans ces schémas de révision ? Et sur la norme énergétique ? Je suis allé à Malaunay qui est une ville qui est phare en matière de transition énergétique. Le Maire a mis dans son PLU la barre très haute sur les normes énergétiques. Cela a été travaillé avec un cabinet. Nous avons été critiques quand vous avez modifié le PLU. Il y a eu certains épisodes sur lesquels nous étions vraiment opposés car cela n’allait pas dans le bon sens. Là, cela va dans le bon sens. Sous réserve de votre réponse sur la question de la révision et si nous serons encore Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 157 / 197
maîtres, notre groupe va voter pour cette présentation qui nous est faite avec de multiples pages et des corrections, ici ou là, qui vont dans le bon sens.
Monsieur le Maire : En ce qui concerne la révision et la Communauté Urbaine, il fallait que l’on vote le départ d’une révision avant le 31 décembre de façon à ne pas déclencher un projet de PLU Intercommunal. D’ailleurs Monsieur le Maire du Havre était également favorable et il a poussé toutes les communes afin que nous ne le déclenchions pas après le 31 décembre pour ne pas aller sur un PLUI. C’est nous qui avons la décision du PLU dans ce que nous allons mettre dedans, notamment sur les normes énergétiques. Nous regarderons cela ensemble de manière très précise et j’y suis favorable. Cela permet de réduire la facture d’énergie pour nos concitoyens. Lorsque nous évoquions tout à l’heure le pouvoir d’achat, c’est important de baisser ces charges pour les locataires. Bien évidemment, nous aurons encore la main. Monsieur le Président de la CODAH, qui sera sans doute la Président de la Communauté Urbaine, a bien dit que ce sont les Maires qui feront les révisions et qui auront le pouvoir. Il en sera de même lorsqu’il y aura le PLUI. Cela a été dit et redit à plusieurs reprises et pas seulement dans le cadre de l’urbanisme, ce sont les Maires qui restent maîtres dans leur commune.
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 31
Contre : 1 (Aurélien LECACHEUR)
LES ANNEXES SONT CONSULTABLES AU SERVICE URBANISME DE LA MAIRIE
226. URBANISME – PRESCRIPTION DE LA REVISION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (R.L.P.) – DEFINITION DES OBJECTIFS - MODALITES DE LA CONCERTATION - AUTORISATION
M. Dominique THINNES, adjoint au maire en charge de l’urbanisme - Le Règlement Local de
Publicité (RLP) de la Ville de Montivilliers a été approuvé par arrêté municipal du 20 aout 1985.
La Ville a, depuis, évolué sur le plan urbanistique, commercial et démographique.
De plus, le contexte législatif et réglementaire en matière de publicité, d’enseignes et de pré-
enseignes a été modifié par l’entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement
National pour l’Environnement (ENE) et du Règlement National de Publicité (ENP) issu du décret du
30 janvier 2012.
L’article 36 de la loi ENE prévoit que les RLP antérieurs à son entrée en vigueur disposent d’un délai
de 10 ans, soit le 13 juillet 2020, pour se conformer au nouveau droit de la publicité extérieure, faute
de quoi ils seront caducs.
Cette loi prévoit également de nouvelles conditions d’élaboration et de révision des RLP et confère à
l’EPCI compétent en matière de PLU, une compétence de principe pour élaborer un RLP. A défaut, la
compétence demeure communale.
Il revient par conséquent à la Ville de Montivilliers de réviser son règlement local de publicité pour le
transformer en RLP conforme aux nouvelles exigences légales et réglementaires. La procédure devra
être conduite conformément à la procédure d’élaboration des PLU. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 158 / 197
Pour l’ensemble de ces raisons, il est nécessaire d’engager la révision du règlement de publicité afin
de mettre en œuvre une politique environnementale en matière de publicité extérieure adaptée aux
caractéristiques actuelles de notre territoire.
Cette action souhaitée par l’équipe municipale permettra de lutter efficacement contre la pollution
visuelle et de renforcer l’attractivité de la Ville.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.581-14 et suivants et R.581-79 et
suivants ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et suivants et L.153-11 et suivants ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2018 prescrivant la révision du plan local
d’urbanisme (PLU) de Montivilliers ;
VU le règlement local de publicité (RLP) de la ville de Montivilliers approuvé en 1985 ;
CONSIDERANT
- Que les nouvelles dispositions du code de l’environnement en matière d’affichage publicitaire,
telles que résultant de la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010,
dite Grenelle II, sont venues modifier le contenu et la portée des règlements locaux de publicité
(RLP) ;
- Que ces nouvelles dispositions déterminent, notamment, l’obligation d’une mise en conformité,
avant le 13 juillet 2020, des RLP élaborés avant le 13 juillet 2010 ;
- Que le contexte urbain du territoire montivillons a considérablement évolué au cours de ces
dernières décennies et qu’il convient de revisiter les orientations et objectifs de la règlementation en
matière de publicité, de pré-enseignes et enseigne afin de mieux tenir compte des secteurs d’intérêt
;
- Tout l’intérêt de la valorisation de l’image communale en général et de la garantie d’un cadre de
vie de qualité aux habitants ;
- L’intérêt d’associer les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ;
Sa commission municipale n°3, Urbanisme, Habitat, Développement Economique réunie le 28
novembre 2018 consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Marchés Publics, et
des Travaux et Bâtiments ;
Après en avoir délibéré, Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 159 / 197
DECIDE
- De prescrire la révision du règlement local de publicité (RLP) de la ville de Montivilliers selon les
objectifs suivants :
• Assurer la qualité visuelle et paysagère des principales entrées de ville ;
• Adapter le zonage aux nouveaux contours de l’agglomération et aux hameaux. Le
statut de la publicité et des enseignes dans les hameaux doit être défini ;
• Garantir la cohérence du traitement de la publicité, des pré-enseignes et des
enseignes sur les différentes voies structurantes du territoire ;
• Déterminer les possibilités et les conditions d’implantation de la publicité dans les
lieux où un RLP peut déroger à l’interdiction nationale (secteurs patrimoniaux
remarquables, abords des monuments historiques) ;
• Encadrer les dispositifs lumineux. Publicités et enseignes numériques ont déjà investi
le territoire ;
• Alléger la pression publicitaire sur les grands axes et les zones commerciales et
imposer des règles qualitatives ;
• Assurer un nécessaire équilibre entre le droit à l’expression et à la diffusion
d’informations et d’idées par le moyen de la publicité, d’enseignes et de pré-enseignes et la
protection du cadre de vie et notamment de nos paysages ;
- De soumettre à concertation cette révision du règlement local de publicité selon les modalités à
minima suivantes :
• affichage en mairie de la délibération de prescription de la révision du RLP et des
modalités de concertation, et ce, durant 2 mois ;
• mise à disposition du public en mairie d’un registre de remarques, où les
observations pourront être consignées tout au long de la procédure, sera mis à disposition
de la population et des acteurs locaux, au service urbanisme de la mairie aux horaires
d’ouverture de ce service, du lundi au vendredi de 8h15 à 12h15 sans rendez-vous, de
13h30 à 17h00 uniquement sur rendez-vous. Ce registre sera mis à disposition à compter
du 26 décembre 2018 et durant toute la durée de la phase de concertation ;
• utilisation de différents supports d’information et moyens de communication :
information dans le magazine municipal, et sur le site internet de la ville de Montivilliers ;
• organisation d’une réunion publique destinée aux habitants (date, lieu et horaire
préalablement communiqués à minima dans le magazine municipal et sur le site internet
de la ville de Montivilliers) ;
• organisation d’une réunion publique destinée aux professionnels compétents en
matière de publicité, d’enseignes et de pré-enseignes (date, lieu et horaire préalablement
communiqués à minima sur le site internet de la ville de Montivilliers) ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 160 / 197
- D’autoriser le maire, ou son représentant, à prendre toutes décisions relatives à la mise en
œuvre de cette concertation.
- De notifier la présente délibération à :
• Mme la Préfète de la Région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
• M. le Président du Conseil Régional de Normandie ;
• M. le Président du Conseil Départemental de Seine-Maritime ;
• MM. les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire, de la
Chambre des Métiers de Seine-Maritime, de la Chambre d’Agriculture de Seine-Maritime ;
• M. le Président de la Communauté de l'Agglomération Havraise (CODAH) ;
• M. le Président du Pays Le Havre-Pointe de Caux-Estuaire.
La présente délibération fera l’objet d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département et sera publiée au recueil des actes administratifs.
Imputation budgétaire : 810-202
Monsieur le Maire : Monsieur BELLIERE, vous voyez, il y a au moins une délibération qui parle d’environnement.
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.
I – ENVIRONNEMENT / SANTE / PREVENTION / CADRE DE VIE
227. VIE ASSOCIATIVE - CONVENTIONS DE PARTENARIAT ET DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET L’AMISC 2019. PROJET DEFINITIF – ADOPTION – AUTORISATION – SIGNATURE DES CONVENTIONS – VOTE DE LA SUBVENTION ANNEE 2019 ET VERSEMENT.
Mme Virginie LAMBERT, Adjointe au Maire. – La commission n°2 réunie le 06 novembre a examiné les demandes de subventions et les conventions avec l’AMISC (Association Montivillonne d’initiatives sociales et culturelles) pour l’année 2019. Voici les propositions émises :
L’AMISC intervient sur le territoire Montivillon depuis 1973. Conformément à ses statuts, l’objet
social de l’AMISC est de gérer et d’animer le centre social dont l’action se caractérise par les 4
missions suivantes :
- Un équipement de quartier à vocation sociale globale,
- Un équipement à vocation familiale et pluri générationnelle, Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 161 / 197
- Un lieu d’animation de la vie sociale,
- Un lieu d’animations sociales concertées et novatrices.
La ville de Montivilliers souhaite favoriser et encourager le projet de l’AMISC, et soutient les axes de
développement définis dans le projet social 2018-2021 présentant un caractère d’intérêt général et
justifiant ainsi sa participation :
- Accompagner et valoriser les parents dans leur rôle éducatif,
- Soutenir les habitants dans leur quotidien,
- Favoriser l’implication citoyenne et la cohésion sociale.
Au regard de ces orientations et des actions définies dans le contrat Enfance-Jeunesse 2015-2019,
Contrat de projet 2018-2021, contractualisés avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine
Maritime, il convient de formaliser les relations par une convention qui s’inscrit dans une démarche
partenariale, entre la Ville de Montivilliers et l’AMISC.
Dans la convention de partenariat, on y retrouve l’objet du protocole, le soutien de l’association, la relation avec la ville et les modalités d’évaluation.
Les dispositions financières font l’objet d’un article déclinant la participation financière fixée chaque année. Les modalités de versement pour la ville se font sur la base d’un acompte et d’un solde selon un calendrier précis.
Pour notre ville, la subvention est votée annuellement par le Conseil Municipal et représente au total 394 683 € correspondant à :
- 276 827 € au titre du Contrat Enfance Jeunesse,
- 85 011,61 € pour le fonctionnement de l’association,
- 18 880 € pour le poste FONJEP.
La fin de la convention de partenariat précise notamment les documents budgétaires obligatoires
pour l’AMISC, les assurances et les aspects de durée et de résiliation. Cette convention est consentie
et acceptée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.
Dans le cadre de son projet de développement social, la ville de Montivilliers met à disposition de l’AMISC des locaux. Ce point fait l’objet d’une convention spécifique précisant les locaux mis à disposition, le fonctionnement, la valorisation des locaux d’un montant estimé à 92 912€ pour le siège social, les assurances et les aspects de durée et de résiliation.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2311-7 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2019 ;
VU la demande de subvention formulée par l’AMISC en fin d’année conformément à l’article 7 de la convention de partenariat ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 162 / 197
CONSIDERANT
- Que la ville de Montivilliers souhaite favoriser et encourager le projet de l’AMISC qui présente un
caractère d’intérêt général ;
- L’importance de poursuivre le travail engagé par l’AMISC en direction des familles montivillonnes,
dans le cadre de son contrat de projet 2018/2021 validé par la Caisse d’Allocations Familiales.
Sa commission municipale n°2 Manifestations publiques, Patrimoine culturel et Tourisme, Vie associative, Environnement, Communication, Vie des quartiers et Accessibilité réunie le 06 novembre 2019 consultée ;
VU le rapport de Mme l’Adjointe au Maire, en charge de la vie associative, de l’environnement, de la
communication, de l’évènementiel et des anciens combattants ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d’adopter l’attribution des subventions pour un montant total de 380 718,61 € pour l’année
2019 selon les modalités définies dans la convention de partenariat Ville de Montivilliers –
AMISC ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat et de mise à disposition
des locaux avec « l’AMISC » pour l’année 2019.
Imputation budgétaire
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 6574
Nature et intitulé : Subvention aux associations 2019
Montant de la dépense annuelle :
276 827 € (subvention Contrat Enfance Jeunesse)
85 011,61 € (subvention de Fonctionnement)
18 880 € (subvention du poste FONJEP)
(92 912€ montant à valoriser par l’association dans son compte de résultat. Dépenses liées à la mise
à disposition de locaux).
Monsieur le Maire : Je me permets d’insister sur la valorisation à 92.000 euros. C’est important. Cela vient s’ajouter aux 314.000 euros.
Monsieur LECACHEUR : Ce sont des délibérations qui ne soulèvent pas de débat mais qui pourtant, sont extrêmement importantes. Il faut dire la fierté que nous avons pour notre Ville d’avoir un centre social associatif comme l’AMISC. C’est comme d’autres associations, un véritable facteur d’attractivité pour Montivilliers. Ce sont des délibérations qui paraissent toujours un peu techniques, mais c’est bon aussi de rappeler cela.
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 163 / 197
CONVENTION DE PARTENARIAT
VILLE DE MONTIVILLIERS - AMISC
ENTRE
La commune de MONTIVILLIERS, représentée par son Maire Daniel FIDELIN, dûment autorisé par
délibération du Conseil Municipal en date du 5 avril 2014 et désignée sous l’appellation de la
« commune », d’une part,
ET
L’Association Montivillonne d’Initiatives Sociales et Culturelles, dont le siège social est 1 rue des
Grainetiers 76290 Montivilliers, représentée par son président Monsieur Patrice PIETRE, ci-après
désignée sous l’appellation de l’« AMISC », d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
L’Association Montivillonne d’Initiatives Sociales et Culturelles intervient sur le territoire
Montivillon depuis 1973, date de sa création.
Son action s’est développée jusqu’à l’obtention de l’agrément « Animation globale et
coordination » auprès de la CAF de Seine Maritime depuis 1982.
En 1998, l’agrément « Animation Collective des Familles » vient renforcer la fonction Centre Social
et fédérer les familles dans une démarche collective.
Suite à la démarche de diagnostic partagé en 2017, cet agrément a fait l’objet d’un renouvellement
de la CAF pour la période 2018-2021.
Conformément aux directives de la CNAF, l’agrément au titre de la fonction « Animation globale et
coordination » d’un équipement social de proximité affirme les quatre missions suivantes :
- Un équipement de quartier à vocation sociale globale, ouvert à l’ensemble de la population
habitant à proximité, offrant accueil, animation, activités et services à finalité sociale ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 164 / 197
- Un équipement à vocation familiale et pluri générationnelle. Lieu de rencontres et
d’échanges entre les générations, il favorise le développement des liens familiaux et
sociaux ;
- Un lieu d’animation de la vie sociale : il prend en compte l’expression des demandes et des
initiatives des usagers et favorise le développement de la vie associative ;
- Un lieu d’animations sociales concertées et novatrices, compte tenu de son action
généraliste et innovante, concertée et négociée, il contribue au développement du
partenariat.
L’agrément au titre de l’Animation Collective des Familles, présente les caractéristiques suivantes :
- Répondre aux problématiques familiales repérées sur le territoire ;
- Développer des actions collectives contribuant à l’épanouissement des parents et des
enfants, au renforcement de la cohésion intra-familiale et aux relations et solidarités inter
familiales ;
- Coordonner les actions et services de soutien à la parentalité développés au sein du centre
social ;
- Faciliter l’articulation des actions Familles du centre social avec celles conduites par les
partenaires du territoire.
Conformément à ses statuts, l’objet social de l’AMISC est de gérer et animer le centre social dont
l’action se caractérise par les quatre missions prédéfinies et ce dans le respect des valeurs définies
par la charte fédérale des centres sociaux et socioculturels de France adoptée en 2000 : la dignité
humaine, la solidarité et la démocratie.
La ville de Montivilliers souhaite favoriser et encourager le projet de l’AMISC, et soutient les axes de
développement définis dans le projet social 2018-2021 qui présente un caractère d’intérêt général
et justifie sa participation :
- Accompagner et valoriser les parents dans leur rôle éducatif,
- Soutenir les habitants dans leur quotidien,
- Favoriser l’implication citoyenne et la cohésion sociale. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 165 / 197
Au regard de ces orientations et des actions définies dans le contrat de projet 2018-2021, il
convient de formaliser les relations entre la Ville de Montivilliers et l’AMISC par une convention
qui s’inscrit dans une démarche partenariale.
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la ville de Montivilliers contribue financièrement à la mise en œuvre de
l’ensemble des activités d’intérêt général de l’AMISC conformément au Contrat de projet 2018-2021
et au contrat Enfance-jeunesse 2015-2019 contractualisés avec la Caisse d’Allocations Familiales de
Seine Maritime. La commune n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention. Dans le
cadre de son projet de développement social, la ville de Montivilliers met à disposition de l’AMISC
des locaux dans le cadre d’une convention de mise à disposition de locaux) et attribue des moyens
financiers afin que cette association mette en place des projets avec les habitants du territoire,
animent les activités et services conformément au Contrat de projet 2018-2021 et au contrat
Enfance-jeunesse 2015-2019 contractualisés avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine
Maritime
Article 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue du 1er au 31 décembre 2019.
Article 3 – MONTANT DE LA SUBVENTION
La ville de Montivilliers contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 380
718,61 euros conformément à l’annexe 1 à la présente convention.
La subvention globale sera votée, chaque année, par le Conseil Municipal, lors du vote du budget
primitif, compte tenu des possibilités de la commune et des comptes présentés par l’association
signataire.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’association de ses obligations
mentionnées aux articles 5 et 6 de la présente convention.
Article 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La ville de Montivilliers verse :
- 50% du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l’article 3 de la présente
convention au cours du premier 1er semestre 2019,
- Le solde de cette subvention au cours du 2ème semestre 2019.
La contribution financière est créditée au compte de l’AMISC selon les procédures comptables en
vigueur.
Article 5 - JUSTIFICATIFS
L’AMISC s’engage à fournir, chaque année avant le 15 mai, à la municipalité :
le rapport d’activités de l’année écoulée ;
le rapport financier comportant les éléments ci-après :
- Le compte de résultat ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 166 / 197
- Le bilan comptable ;
- Le rapport du commissaire aux comptes.
L’AMISC s’engage à communiquer le budget prévisionnel de l’année suivante pour le 30 octobre de
l’année précédente.
Article 6 – AUTRES ENGAGEMENTS
L’AMISC s’engage à faire état du soutien de la commune dans tous les supports et documents à
destination du public et des différents partenaires.
Afin de favoriser le travail partenarial entre l’AMISC et la commune, des réunions régulières seront
mises en place avec le service Environnement, Santé, Prévention et Cadre de Vie de la ville de
Montivilliers tout le long de la durée de la présente convention.
Une réunion de concertation entre l’AMISC et les services municipaux concernés permettra
d’évaluer, avant la fin de la présente convention, ses conditions de fonctionnement et de préparer la
convention de l’année suivante.
Le maire de la ville de Montivilliers a la possibilité de nommer trois représentants qui seront
membres de droit du Conseil d’administration de l’AMISC conformément aux statuts de
l’association. Ces élus pourront être consultés, mais ne prendront pas part au vote du conseil
d’administration de l’association.
Cette représentation devra être expressément prévue par les statuts de l’association « AMISC ».
Les conseillers municipaux désignés par la commune, membres de droit du Conseil d’administration
de l’association signataire, jouiront des mêmes prérogatives (hormis le droit de vote) que les autres
administrateurs. Ils participeront, en conséquence, à toutes les séances du Conseil d’administration.
Article 7 - SANCTIONS
En cas d’inexécution des engagements de la convention par l’AMISC sans accord écrit de la
commune, celle-ci peut ordonner la résiliation de la présente convention conformément à son
article 11.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des justificatifs mentionnés à l’article
5 de la présente convention entraîne la suppression de la subvention.
La commune informe l’AMISC de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les modifications qui pourraient être apportées aux statuts de l’AMISC ne devront pas être en
contradiction avec les dispositions de la présente convention. Dans le cas contraire, la convention
deviendrait immédiatement caduque.
Enfin, en cas de dissolution de l’AMISC ou de rupture de la présente convention du fait de
l’association, la commune serait fondée à demander que soit établi un arrêté des comptes et à Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 167 / 197
exiger la restitution de la part de la subvention de l’année en cours et des années antérieures non
encore utilisées aux fins pour lesquelles elles étaient prévues.
Article 8 – RENOUVELLEMENT
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs
mentionnés à l’article 5.
En cas de renouvellement de la convention, l’octroi d’une éventuelle nouvelle subvention sera
soumis à une Délibération du Conseil Municipal.
Article 9 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant.
Article 10 – ANNEXE
L’annexe 1 fait partie intégrante de la présente convention.
Article 11 - LITIGE
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du
tribunal administratif de Rouen.
Fait en deux exemplaires à MONTIVILLIERS, le
Pour l’AMISC Pour la commune
Le Président, Patrice PIETRE Le Maire, Daniel FIDELIN Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 168 / 197
ANNEXE 1
MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE POUR L’ANNEE 2019
L’AMISC s’engage à mettre en œuvre le projet social de territoire 2018-2021 de l’AMISC.
Charges du projet Subvention de la commune
Voir budget prévisionnel 2019
Subvention au titre du Contrat Enfance Jeunesse :
276 827 euros
Subvention de fonctionnement : 85 011, 61 euros
Subvention du poste animateur : 18 880 euros
a) Les objectifs
Le projet d’Animation Globale
Les axes de travail et objectifs généraux :
- Soutenir les habitants dans leur quotidien
- Favoriser l’implication citoyenne et la cohésion sociale
Le projet Familles et parentalité
L’axe de travail :
- Accompagner et valoriser les parents dans leur rôle éducatif
Cet axe de travail est développé dans le cadre de l’agrément Animation Collective des Familles avec
la Caisse d’Allocations Familiales.
b) Public et localisation :
Habitants de Montivilliers (Centre-ville et quartier Wilson) et des communes alentours.
c) Démarche
L’ensemble des actions du projet social de territoire de l’AMISC se fait avec la participation des
habitants (voir projet social de territoire de l’AMISC 2018-2021). Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 169 / 197 Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 170 / 197 Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 171 / 197
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
ENTRE
La commune de MONTIVILLIERS, représentée par son Maire Daniel FIDELIN, conformément à la délégation qui lui a été consentie par le Conseil Municipal le 5 avril 2014 et désignée sous l’appellation de la « commune », d’une part,
ET
L’Association Montivillonne d’Initiatives Sociales et Culturelles, dont le siège social est 1 rue des Grainetiers 76290 Montivilliers, représentée par son président Monsieur Patrice PIETRE, ci-après désignée sous l’appellation «AMISC », d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Dans le cadre de son projet de développement social, la ville de Montivilliers met à disposition de l’AMISC des locaux afin que cette association mette en place des projets autour de la famille, de la jeunesse, de l’enfance et de la petite enfance conformément au Contrat de projet 2018-2021 et au contrat Enfance-jeunesse 2015-2019 contractualisés avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Maritime.
La Ville fournit à l’association des locaux selon les modalités définies ci-dessous.
Article 1 : Objet de la convention
La Ville met à disposition de l’AMISC, dans les locaux de la Maison de l’Enfance et de la Famille, appartenant au domaine public de la ville, 1 rue des Grainetiers, une surface totale de 918 m² :
- 373 m² sont consacrés à l’espace multi-accueil Petite Enfance.
- 545 m² sont consacrés aux autres activités et au siège de l’association.
Ces locaux sont mis à la disposition permanente de l’association pour la durée de la convention.
Article 2 : Charges et conditions
Un état des lieux d’entrée et de sortie sera réalisé par les services de la Ville en la présence de l’AMISC.
La salle polyvalente pourra être utilisée par l’AMISC de façon ponctuelle sur demande auprès de la Ville en fonction des disponibilités. Afin de faciliter la gestion de cet espace commun, l’AMISC fournira à la Ville en début d’année un planning prévisionnel annuel d’utilisation. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 172 / 197
L’AMISC prend à sa charge le ménage des locaux mis à sa disposition.
L’entretien des espaces verts est à la charge de la Ville, ainsi que le nettoyage des surfaces vitrées inaccessibles (annexe 1).
Les frais de maintenance du bâtiment sont à la charge de la Ville, ainsi que le coût des consommations de fluides (eau, électricité, chauffage) et des abonnements et contrats afférents.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles précisées dans la convention. Tout prêt de locaux à des associations adhérentes de l’AMISC devra faire l’objet d’une information auprès des services de la ville (annexe 2).
La convention exclut toute sous-location à un tiers.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est valable du 1er janvier au 31 décembre 2019.
Elle pourra être modifiée par voie d’avenant en cas de nécessité, intégrant notamment une évolution de la politique de la CNAF.
Article 4 : Conditions financières
La mise à disposition des locaux et la prise en charge des fluides font l’objet d’une valorisation établie par la Ville, que l’AMISC s’engage à inscrire dans le compte de résultat. (Pour 2019, estimation de 92 912€ pour le local du siège social. Valorisation à préciser pour les prêts ponctuels).
Article 5 : Assurance
Préalablement à l’utilisation des locaux, l’AMISC reconnaît avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités qu’elle exerce au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition.
L’AMISC fournira une attestation de son assureur en cours de validité certifiant que sa responsabilité civile est couverte.
L’AMISC souscrira par ailleurs une assurance responsabilité locative pour les biens occupés.
Toute dégradation des biens mis à disposition résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’une malveillance devra faire l’objet d’une remise en état aux frais de l’association.
Article 6 : Consignes de sécurité
Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l’AMISC s’engage expressément à : - Faire respecter les règles de sécurité ;
- A laisser les lieux en bon état de propreté ;
- A utiliser l’alarme selon les modalités retenues avec la commune (voir annexe 3). Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 173 / 197
Article 7 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée de plein droit en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité de l’AMISC en observant un préavis de deux mois donné par lettre recommandée avec accusé de réception.
En outre, elle peut également être dénoncée par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect d’une quelconque obligation contenue dans la présente convention par l’autre partie en respectant un préavis de 15 jours donné par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
En tout état de cause, la résiliation anticipée de la présente convention ne pourra donner lieu à indemnisation au profit de l’AMISC.
Article 8 : Litige
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Rouen.
A Montivilliers le 1er janvier 2019, en deux exemplaires,
Pour l’association Pour la Ville de Montivilliers, Le président, Le Maire,
Patrice PIETRE Daniel FIDELIN Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 174 / 197
ANNEXE 1
Liste des espaces verts entretenus par les services municipaux de la ville de Montivilliers : - Tonte du jardin du multi-accueil,
- Taille des haies intérieures du jardin du multi-accueil,
- Tonte des espaces verts du patio central. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 175 / 197
ANNEXE 2
OCCUPATION LOCAUX AMISC
Année 2019
Structures avec utilisation des locaux AMISC
1-Groupe Hospitalier du Havre
pour Centre Médico
Psychologique CHARCOT
1 salle d’attente et
2 bureaux.
Espace dédié au 1er étage
Bâtiment MEF.
1 salle activité psychomotricité Mardi 13h30-17h00.
2- Association ARAMIS 1 salle d’attente et
2 bureaux.
Espace dédié au 1er étage
Bâtiment MEF.
3-Association Les Alcooliques
Anonymes Caucéane
1 bureau de permanence 1er lundi de chaque mois 9h à
15h30.
4-GRSA Association Insertion
des Salariés agricoles
1 bureau de permanence 4ème lundi de chaque mois de
8h45 à 10h.
5-Association Gérard Saunier
Vivre heureux sans Alcool
1 bureau de permanence Mardi 17h à 18h.
6-Association Des racines et
des Rêves
Salle la Minot’ Le mercredi de 19h30 à 21h00.
Le jeudi de 18h à 19h30.
7-Au fil des doigts 1 salle d’activité 1er lundi de chaque mois de 9h à 17h
8-Fleurs de bois 1 salle d’activité Vendredi de 9h à 17h. 9-LLAC activité scrabble 1 salle d’activité Mercredi de 14h à 17h. 10-AVF Montivilliers 1 salle d’activité Utilisation exceptionnelle 1 ou 2 fois dans l’année.
11-Comité de Jumelage
Montivilliers Nasseré
1 bureau de permanence Utilisation exceptionnelle.
12-DLLC 1 bureau de permanence 2ème mardi du mois de 10h à 11h et 2ème vendredi du mois
de 17h à 18h.
1 salle d’activité Utilisation exceptionnelle
1 ou 2 fois dans l’année.
13-CLCV 1 salle d’activité Utilisation exceptionnelle 1 ou 2 fois dans l’année.
14-FCPE 1 salle d’activité Utilisation exceptionnelle 1 ou 2 fois dans l’année.
15-ADPC 76 1 salle activité Utilisation 5 week ends dans l’année.
16-ADPSE 76 1 salle activité 1 soirée par mois de 19h à 21h.
17-ADAYF anciens de Yara
France
1 salle activité 3 réunions dans l’année.
18-Association des Veufs et
Veuves de France
1 bureau de permanence 1er jeudi du mois de 9h30 à
11h.
19-Association Luz enta bibe 1 salle d’activité 2 week end dans l’année. 20-Archers du Grand 1 salle d’activité Utilisation exceptionnelle Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 176 / 197
Colmoulin 1 ou 2 fois dans l’année. 21-Association d’assistantes
maternelles « Toupty’Monti »
Le local des Murets Le mercredi de 9h à 11h.
22-Association de joueurs
d’échecs « le Fou du Roi »
1 salle d’activité Le samedi de 14h à 17h30.
23-Association Les P’tits Paps 2 salle d’activités 1 samedi sur 2 de 8h30 à 12h30.
24- ALBN Bikers Normands 1 salle d’activité Utilisation exceptionnelle 1 ou 2 fois dans l’année.
25-SESSAD APF Salle psychomotricité Mardi 17h15-18h15 26-Association Web Solidarité 1 salle d’activité Mardi 9h-12h. Jeudi 14h-17h.
Vendredi 14h-17h. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 177 / 197 Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 178 / 197 Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 179 / 197
J – SPORTS
228. SPORTS : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - PROPOSITION DE L’OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS – VALIDATION.
M. Jean Luc GONFROY, Adjoint au Maire. - Sur proposition du Conseil d’Administration de l’Office
Municipal des Sports lors de la réunion du 3 juillet 2018, je vous invite à donner votre accord sur
le versement de la subvention suivante :
ASSOCIATION ÉVÈNEMENT SUBVENTION PROPOSEE
A.L.M Basket Subvention de fonctionnement exceptionnelle 2000,00 €
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2018
CONSIDERANT
- La demande de subvention exceptionnelle de l’association A.L.M Basket
- L’intérêt de la Ville de Montivilliers à répondre favorablement à la demande de subvention
exceptionnelle.
Sa commission municipale mixte n° 4 Sports – Affaires Scolaires – Restauration – Jeunesse et Petite Enfance et n°5 Sécurité – Circulation – Espaces Publics – Cimetières – Bâtiments communaux – Travaux – ERP du 22 novembre 2018 consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire chargé des affaires sportives, des économies budgétaires et des commissions de sécurité des E.R.P.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser M. le Maire à verser une subvention exceptionnelle pour un montant total de 2000,00 € à l’A.L.M Basket.
Imputation budgétaire
Exercice 2018
Budget principal
Nature et intitulé : 65748
Montant de la dépense : 2000,00 euros Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 180 / 197
Monsieur LECACHEUR : J’ai souhaité déposer un amendement sur cette délibération. On s’en est entretenu longuement mercredi dernier. Je m’en explique. Monsieur le Maire, pour être totalement transparent, nous nous sommes rencontrés une fois dans votre bureau au mois d’avril ou mai, puis nous nous sommes eu plusieurs fois au téléphone en mai et juin, entretiens au cours desquels vous m’aviez dit que le subventionnement des collectivités pour l’ALM Basket et notamment pour la montée en Nationale 2 s’élèverait à 45.000 euros. Vous espériez 30.000 euros de la communauté d’agglomération. Vous m’aviez dit que la Ville, dans un premier temps, mettrait 10.000 euros d’une part et 5.000 euros par l’Office Municipal des Sports d’autre part, en attendant notamment de connaître la décision de la Communauté d’Agglomération de la CODAH. Je ne vous en fais pas le reproche tant qu’on pouvait espérer que la CODAH donnerait 30.000 euros. Or, il s’avère que la CODAH n’a donné que 20.000 euros. Donc, nous avons 20.000 euros par la CODAH, 15.000 euros par la Ville, 10.000 euros votés en juin, 2.000 euros aujourd’hui de l’OMS et j’imagine que les 3.000 euros restants vont venir plus tard. J’ai souhaité déposer cet amendement aujourd’hui pour marquer le coup. C’est la première fois que je le fais, mais pour une raison simple. Je vous l’ai dit mercredi dernier. Je souhaite que nous soldions ce sujet, puisque vous vous êtes engagé sur la somme de 45.000 euros. Il faut que l’ALM ait ses 45.000 euros.
Moi, je vous fais la proposition suivante : c’est que nous adoptions un amendement ce soir qui ne permette ni plus ni moins que votre parole soit tenue. C’est anecdotique, mais dans un moment comme aujourd’hui où la confiance de nos concitoyens envers le personnel politique quel qu’il soit, qu’il vienne du Parti Communiste, du Parti Socialiste, de la France Insoumise, des Républicains, du MODEM, du FN, quels qu’ils soient « les politiques » parce que c’est comme cela que parlent les gens – ils disent « les politiques » ne tiennent pas leur parole. C’est aussi une des raisons pour lesquelles la désaffection des gens pour la chose publique et l’abstention progressent, y compris sur les élections locales. Pourtant, on le voit dans les sondages. Les gens connaissent en réalité 2 personnes dans la République. C’est le Président de la République et leur Maire. Quand leur Maire donne sa parole, alors que c’est l’Elu envers lequel les gens ont le plus confiance, et bien quand le Maire ne tient pas sa parole, cela pose un véritable problème démocratique. Je ne vous accuse pas de ne pas tenir votre parole, que l’on s’entende bien. Vous savez parfaitement que sur ce sujet, j’ai toujours eu une attitude constructive, de dialogue avec vous. Mais, en tout cas, je pense que votre parole doit être tenue. Par conséquent, nous devons solder, une bonne fois pour toute, cette question de l’ALM Basket. C’est le sens de la proposition de l’amendement de ce soir qui permettrait d’arriver à 45.000 euros de subventionnement des collectivités comme promis et de passer à autre chose. Cela permettrait qu’ils puissent continuer tranquillement leur saison et j’en profite pour les féliciter pour leur match de samedi soir puisqu’ils ont conjuré le sort à cette occasion en emportant une victoire.
Monsieur le Maire : Nous sommes saisi d’un amendement déposé par Monsieur LECACHEUR qui propose de remplacer le titre par « sports : subvention exceptionnelle – proposition de l’Office Municipal des Sports d’une part et de la Ville de Montivilliers, d’autre part », d’ajouter après le tableau « sur proposition du Maire de Montivilliers, conformément aux engagements pris devant le club, je vous invite à donner votre accord sur le versement de la subvention suivante : subvention de fonctionnement exceptionnelle de 13.000 euros », et à la fin de la page de remplacer « montant de la dépense : 2.000 euros » par « montant de la dépense : 15.000 euros ».
Il y a quelques mois, le club a fait une demande de subvention que j’ai appuyée. J’ai envoyé des courriers. J’ai rencontré moi-même le Président de la CODAH. Nous avons beaucoup travaillé pour pousser cette subvention que nous espérions à 40.000 euros. Nous estimions que 30.000 euros étaient tout à fait possible. Je pensais que nous aurions au moins cette somme sur ce dossier. Or, pour des raisons d’équité par rapport aux autres clubs, il y a eu de la part de la CODAH un changement. Il a été mis en place des critères qui ont fait que cette subvention que nous espérions à hauteur de 30.000 euros n’a été que de 20.000 euros. Nous avons été surpris. Les Elus de la Ville de Montivilliers ont fortement appuyé en C.E.D., notamment Monsieur GONFROY et Monsieur GILLE. Mais les critères sont ceux qu’ils sont. Je vous avais dit lors d’un dernier Conseil Municipal que je souhaitais rencontrer le Président du club pour que l’on puisse examiner ce dossier Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 181 / 197
et lui faire des propositions tout en gardant une certaine équité vis-à-vis des autres clubs de la Ville de Montivilliers avec possibilité d’une subvention complémentaire. Le dialogue est important. Il a été rappelé par le Président de la CODAH il y a quelques semaines. Nous avons eu une délibération dans ce sens. Il a prôné le dialogue. C’est comme cela que nous avançons. Cela a d’ailleurs été fait par Jean-Luc GONFROY dans une autre instance sportive. Force est de constater que la rencontre que j’ai souhaitée avec le Président du club n’a pas pu avoir lieu. Ma secrétaire a appelé. Je lui ai écrit. J’espère que nous l’aurons dans ces prochaines semaines pour pouvoir examiner ce dossier. Je rappelle que la Ville de Montivilliers a donné des subventions avec des montants assez importants s’élevant à 29.500 euros pour la subvention annuelle de fonctionnement plus une subvention exceptionnelle de 10.000 euros, plus l’OMS qui est tout de même une enveloppe municipale. Cela fait un total de 44.500 euros. Ce n’est pas négligeable. Lors d’un budget, pour tous les clubs, toutes les associations, il doit y avoir une partie importante de mécénat. Le but de nous rencontrer, c’est aussi de l’évoquer. Nous l’avons déjà beaucoup aidé. Mes collègues ont travaillé avec leurs relations, avec leurs carnets d’adresses pour pouvoir développer ce mécénat. Cette subvention n’est que pour la montée en division supérieure. Si le club reste en division 2, ce que je souhaite, il faudra faire un effort extrêmement important sur le mécénat. La CODAH peut également nous aider. C’est le dialogue, me semble-t-il, qui doit primer. J’attends le rendez-vous avec le Président pour que l’on puisse examiner tout cela. Les Elus se sont bien battus. Les bonnes relations passent par un dialogue constructif, de confiance et surtout sans méfiance. Je vous propose de rejeter l’amendement et que nous dialoguons de manière constructive avec le Président du club et voir ce que l’on peut proposer.
Monsieur LECACHEUR : Le vote de cet amendement serait pourtant un geste fort de la Ville, de vous-même, vis-à-vis du club. Je dis cela au-delà des relations interpersonnelles qu’il peut y avoir entre un Président de club et un Maire. Je pense qu’un Maire doit prendre une certaine hauteur. Aujourd’hui, l’enjeu, ce n’est pas les relations interprofessionnelles entre le Maire et le Président du club. L’enjeu, c’est le club et nous en tant qu’Elus, nous avons aussi à voir le rayonnement de ce club pour la collectivité. Aujourd’hui, le maintien en Nationale 2 est un enjeu pour le club, mais aussi un enjeu pour la Ville et une attractivité, puisque c’est notre club phare. Monsieur le Maire, j’entends votre position et je vous invite à en changer pour justement retrouver les voies de l’apaisement. Ce serait, je le répète, un geste fort si cela aboutissait par le fait que vous teniez votre engagement dès maintenant et que vous avez pris depuis le mois de mai. Aussi, je vous demande, Monsieur le Maire, que le vote de mon amendement soit fait à bulletin secret.
Monsieur le Maire : Je le souhaite vivement le rayonnement du club. Nous y travaillons en conséquence. A plusieurs reprises, nous avons fortement aidé le club ALM Basket. C’est bien évidement un « club phare ». J’avais proposé à la CODAH de positionner des « clubs phares ». Je ne suis pas le seul. Nous sommes 17 Maires. Cela n’a pas été retenu et il y a eu un certain nombre de critères d’appliqués. Je suis d’accord pour la voie de l’apaisement, mais pour discuter et dialoguer, il faut être au moins 2. Je suis tout seul. J’ai tendu la main. J’ai voulu apaiser. Mais aujourd’hui, il n’y a rien eu de constructif. Si vous pouvez faire passer des messages, j’en serais ravi. Je ne suis pas opposé à ce que l’on puisse regarder financièrement. Il n’y a pas que la subvention. Il y a d’autre chose que nous pourrions travailler ensemble avec Monsieur GONFROY.
Monsieur GONFROY : Je suis d’accord avec vous Monsieur LECACHEUR sur le fait qu’un « club phare », c’est une représentation de la Ville. Mais il faut aussi que cela passe par le dialogue. Si vous avez bien suivi, c’est une subvention exceptionnelle de 20.000 euros. C’est-à-dire, que l’année prochaine, c’est zéro. Il n’est pas question de remonter au créneau. Ils nous l’ont bien dit. Nous avons pu bouger une fois les choses. On ne pourra pas le faire une deuxième fois. Avant de voir tout cela, il faut dialoguer avec le Président de façon à voir ce qui peut se passer pour les années suivantes. Si l’année prochaine, il n’arrive pas à faire un budget en n’ayant pas les subventions exceptionnelles de 20.000 euros et de 10.000 euros par la Ville, il faut donc anticiper pour finir une saison avec l’argent dont il aura besoin et de voir ce que l’on pourra faire l’année prochaine pour la saison suivante. Ce n’est pas qu’une seule saison qu’il faut regarder. Si l’on veut que l’ALM reste en Nationale 2, ce qui est le plus haut niveau que nous puissions avoir à Montivilliers du fait des Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 182 / 197
grandes villes qui nous entourent. Par contre, il faut discuter et mettre les choses sur la table pour voir comment cette fin de saison va se terminer et anticiper sur la suivante.
Monsieur DUBOST : Je voudrais resituer lorsqu’au mois d’avril/mai, il a fallu prendre une décision. Il faut la dépersonnaliser. Elle n’a pas été prise que par un Président. Elle a été prise par un Bureau. Ce Bureau a fait le choix de monter en N 2 sous condition d’avoir ces 45.000 euros ; sinon ce club aurait dit qu’il n’y allait pas pour des raisons financières. Nous avons une association qui a la tête sur les épaules. Elle savait que cela aurait été compliqué financièrement. En ce mois de mai, c’était peu de jours avant le Conseil Municipal, la question a été : « acceptons-nous de monter en N2, oui ou non ? ». Ce n’était pas un choix facile. Si nous n’y allions pas, c’était dommage pour la Ville car c’était aussi une ambition sportive. Ils avaient besoin d’avoir la confirmation de ces 45.000 euros. Je ne sais pas ce qu’il s’est passé et je ne veux pas rentrer dans les détails, toujours est-il que vous aviez affirmé être confiant. Vous aviez eu le Président de la CODAH et qu’à priori, il vous avait assuré une fourchette et il n’y avait pas de problèmes à ce que le club monte en Nationale 2. Ce fut donc un club avec non seulement son Président, mais son Conseil d’Administration qui dit « OK, on a l’assurance de Monsieur le Maire qui a lui aussi sans doute l’assurance du Président de la CODAH et nous pouvons y aller ». Et puis, il s’est passé ce qu’il s’est passé et nous sommes passés de 30.000 euros à 20.000 euros. J’en profite pour dire que le débat a été intéressant à la CODAH. Christian GRANCHER et Hubert DEJEAN DE LA BATIE ont souligné que ce sont les Montivillons, quelles que soient nos convictions, qui ont mis cela sur le tapis. Il est vrai que nous y sommes allés les uns et les autres pour défendre – j’en profite pour faire une anecdote : nous avons voté à la CODAH une subvention d’un million d’euros pour 3 années sportives pour Saint Thomas – je ferme la parenthèse. Cela a un rapport car lorsque l’on est capable d’aller sur 3 années, je pense que l’on peut faire un effort à l’égard d’une association ou d’un club sportif. Les choses ont avancé. Malheureusement la déception elle est au rendez-vous. En mai, ils pensaient boucler avec ces 45.000 euros et ils n’ont que 35.000 euros. Il faut dépersonnaliser. On ne parle pas qu’à un Président, mais à un Bureau qui a pris cette décision collectivement. Il y a un travail de dialogue à construire avec ce club. L’amendement présenté par Aurélien LECACHEUR qui est un peu le pacificateur – et ce n’est pas forcément son trait de caractère habituel – alors s’il appelle à la sérénité, c’est plutôt une bonne chose et notre groupe va soutenir cet amendement car il faut pouvoir tourner une page : soutenir cet amendement et le voter parce qu’il faut à l’égard de l’ALM Basket pouvoir sortir de cela car ce n’est pas très agréable. Ce ne l’est pas pour vous non plus Monsieur le Maire, j’imagine. C’est agréable pour personne. J’ai toujours tendance à penser « global ». Tout à l’heure, j’ai proposé de geler les tarifs municipaux et les loyers. Je vous avais dit que nous pouvions dégager 17.000 euros sur les 29.000 euros – je suis désolée Madame LAMBERT – prévus pour des supports de communication. Finalement, vous n’avez pas gelé les tarifs municipaux. Il y a donc toujours ces 29.000 euros dont on peut se passer. Piochons-les à ce niveau là puisqu’il faut toujours équilibrer les budgets. C’est la raison pour laquelle je pense que nous puissions raisonnablement aller sur ce terrain-là et soutenir le « club phare » de la Ville et de nous concentrer sur l’essentiel, c’est-à-dire le caractère sportif pour que l’on évite de s’enliser dans ces histoires financières.
Monsieur le Maire : Nous avons soutenu le « club phare » de la Ville d’une manière importante. Je ne peux pas vous laisser dire le fait que nous ne le soutenions pas. Il y a aussi la valorisation des locaux et le personnel municipal. On l’oublie souvent. Or, c’est important. C’est un soutien relativement fort. Certes, il y a un Conseil d’Administration. Mais le Président le représente. C’est lui qui devrait venir me voir. Monsieur DUBOST, vous avez confirmé en Conseil Communautaire que vous étiez favorable aux critères. Je ne comprends pas. Vous nous demandez de nous substituer à la CODAH. Je n’ai jamais dit que nous ne soutiendrions pas s’il y avait des difficultés financières. Je voudrais avoir un dialogue pour d’autres choses encore. Nous allons arrêter là et faire procéder au vote de l’amendement à bulletin secret.
Madame LEVILLAIN : Ma délégation n’est pas le sport, mais je me suis pendant très longtemps intéressée à l’ALM que j’adore. C’est vrai que c’est un « club phare » pour Montivilliers. Mais il y a une chose que je ne comprends pas. Il va falloir m’expliquer un peu plus clairement pourquoi le Président, même s’il aurait pu se déplacer avec son Bureau pour rencontrer Monsieur le Maire, n’est pas venu au rendez-vous ? Qu’est ce qui bloque le Président pour ne pas venir rencontrer le Maire de Montivilliers, alors que c’est pour parler de ses Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 183 / 197
affaires de club ? D’autre part, je n’ai pas eu l’amendement de Monsieur LECACHEUR sur mon bureau. Vous m’excuserez, mais s’il y a légalement quelque chose qui doit être fait et bien, il faut que je sois au moins en possession du document. Là, je ne l’ai pas. Je ne l’ai pas eu en temps et en heure pour le lire et avoir une petite réflexion dessus malgré que cela ne soit pas très compliqué. Je ne prendrai pas part à ce vote parce que c’est illégal.
Monsieur le Maire : Il n’y a pas de problème de recevabilité. Cet amendement est extrêmement court. C’est une demande de subvention supplémentaire de 10.000 euros qui est sollicitée. Monsieur LECACHEUR, vous proposez un amendement à bulletin secret. Je me suis renseigné auprès des services. Je dois faire voter, si vous en êtes d’accord, à bulletin secret.
Vote de l’amendement à bulletin secret :
REJETEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Contre : 24
Pour : 7 (Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD, Aurélien LECACHEUR)
Ne prend pas part au vote : 1 (Corinne LEVILLAIN)
Monsieur le Maire : Il n’y a pas la majorité. Donc, le vote à bulletin secret n’est pas retenu. Je vous demande de voter pour l’amendement.
Monsieur LECACHEUR : (hors micro) : Que dit le règlement intérieur sur le vote à bulletin secret Monsieur le Maire ? Est-ce qu’on peut juste prendre une demi seconde pour regarder le règlement intérieur.
Monsieur le Maire : Non mais attendez, vous ne me faites pas confiance ? J’ai demandé à ma DGS derrière moi qui m’a dit qu’il n’y avait pas de problèmes et à Carole REAL. Il n’y a pas de soucis de ce côté-là. Je fais voter pour l’amendement
Vote de l’amendement :
REJETEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Contre : 24
Pour : 7 (Nada AFIOUNI, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Jérôme DUBOST, Gilles BELLIÈRE, Damien GUILLARD, Aurélien LECACHEUR)
Ne prend pas part au vote : 1 (Corinne LEVILLAIN)
Vote de la délibération
ADOPTEE A LA MAJORITE par le Conseil Municipal.
Pour : 31
Abstention : 1 (Corinne LEVILLAIN) Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 184 / 197
K – TECHNIQUES / BATIMENTS / ENVIRONNEMENT
229. TECHNIQUES – EX GENDARMERIE : AMENAGEMENT DES LOCAUX POUR ACCUEIL DE LA POLICE MUNICIPALE – PROGRAMME D’OPERATION – ADOPTION
M Dominique THINNES, Adjoint au Maire
1 / Projet
Les locaux actuels de la police municipale sont vétustes, inadaptés et non conformes au titre de l’accessibilité et du code du travail.
La ville de Montivilliers est propriétaire d’un bâtiment (ex-gendarmerie) situé Avenue Saint-Exupéry pour lequel il est nécessaire de réaliser des travaux d’aménagement et de restructuration afin d’y accueillir dans les conditions optimales l’ensemble du service de la police municipale.
Les travaux vont porter sur :
- Désamiantage et réfection complète de la toiture,
- Remplacement de l’ensemble des menuiseries extérieures par des menuiseries aluminium avec
volets roulants et barreaudages anti-effraction,
- Désamiantage et remplacement de l’ensemble des revêtements de sol,
- Remise en peinture de l’ensemble des locaux et façades extérieures y compris pose d’une
signalétique « police municipale »,
- Création d’une salle « vidéo protection urbaine »,
- Création de bureaux, salle de repos et vestiaires Hommes - Femmes avec sanitaires et douches,
- Aménagement du parking et des accès (pose clôture, portail, rampe accès, traçage places de
stationnement),
- Réfection complète des installations électriques (courants forts et courants faibles) y compris
portier phonique avec asservissement porte et vidéo surveillance,
- Raccordement à la fibre optique,
- Pose d’un système d’alarme incendie,
- Pose d’un système d’alarme anti intrusion,
- Pose des équipements des moyens de secours (extincteurs et plans d’évacuation),
- Pose de serrures électroniques. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 185 / 197
2 / Règlement d’urbanisme – Règlement incendie – Règlement accessibilité PMR
Le bâtiment dans son ensemble devra respecter le règlement d’urbanisme en vigueur. A ce titre, il sera déposé une autorisation de travaux (AT) et une déclaration préalable (DP).
Le bâtiment sera au titre de l’incendie classé en 5ème catégorie de type W.
L’accessibilité aux personnes à mobilité réduite sera possible pour « l’entrée accueil » et le « bureau accueil public ».
3 / Maitrise d’œuvre
L’ensemble de l’opération de la phase conception à la phase réalisation sera intégralement assuré par les services techniques de Montivilliers.
Cela comprendra :
- Etablissement du programme en concertation avec le service utilisateur,
- Exécution des plans,
- Chiffrage estimatif,
- Rédaction des pièces marché et documents d’urbanisme (autorisation de travaux avec notice
incendie et accessibilité),
- Lancement des procédures d’appel d’offres et passation des marchés de travaux,
- Direction des travaux et gestion du chantier,
- Réception des travaux et suivi du parfait achèvement.
4 / Autres intervenants
- Coordonnateur sécurité (Société ASP prestataire de la ville dans le cadre d’un marché à bons
de commande),
- Contrôleur technique (prestataire qui sera retenu après lancement d’un marché public).
5 / Montant de l’opération
Montant de l’enveloppe financière affectée à l’opération : 220 000 € TTC toutes dépenses confondues
(valeur Octobre 2018).
6 / Calendrier
- Commission n°5 en date du 22 Novembre 2018,
- Délibération du Conseil Municipal en Décembre 2018 (adoption du programme de l’opération), Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 186 / 197
- Etudes, lancement des consultations, autorisations d’urbanisme entre décembre 2018 et mai
2019.
- Démarrage des travaux : Juin 2019.
- Livraison : Fin 2019.
7 / Imputation budgétaire
2135 -112
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2019 ;
CONSIDERANT
Que la réalisation de ces travaux est nécessaire à l’accueil du service de la Police Municipale dans des
conditions conformes aux lois et règlements en vigueur et adaptées aux besoins du service de la police
municipale ;
Sa commission municipale n°5, Sécurité, Circulation, Espaces Publics, Cimetières, Bâtiments
Communaux, Travaux et ERP réunie le 22 Novembre 2018 ayant donné un avis favorable ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, de l’habitat, des marchés publics, et des
travaux bâtiments ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D’adopter le programme de l’opération tel que présenté en introduction pour un montant de 220 000
€TTC
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 112
Nature et intitulé : 2135
Montant de la dépense : 220 000 euros Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 187 / 197
Monsieur le Maire : Avant de passer à la délibération suivante, j’ai repris les textes, Monsieur LECACHEUR, Monsieur DUBOST et il est dit « le bulletin secret intervient une fois que le tiers des membres présents le réclame ». Il faut faire confiance à nos services
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.
230. TECHNIQUES – CITE ADMINISTRATIVE : AMENAGEMENT DES LOCAUX POUR ACCUEIL DU SERVICE ENFANCE JEUNESSE SCOLAIRE – PROGRAMME D’OPERATION – ADOPTION
M Dominique THINNES, Adjoint au Maire
1 / Projet
En raison de l’offre d’achat par le Mission Locale des locaux de l’Olympia, il était nécessaire de relocaliser
le service Enfance Jeunesse Scolaire (SEJS). Après étude, il apparait que la relocalisation du service dans les
locaux de la Cité Administrative constitue la meilleure solution.
Le programme de réhabilitation qui vous est présenté permet de répondre aux attentes du service. Il
correspond aux besoins d’accueil du public, avec notamment la création d’un espace d’attente adapté pour
les usagers. Il permet de regrouper l’ensemble des missions du sejs dans un même bâtiment. Il prévoit
également la création d’un espace dédié aux activités en direction des adolescents et pré-adolescents,
indispensable à la mise en œuvre du projet « Jeunesse » du service.
Les travaux vont porter sur :
- Création de bureaux, salle de réunion, salle animation, locaux de stockage et sanitaires,
- Remplacement de menuiseries et volets,
- Remplacement de l’ensemble des revêtements de sol
- Remise en peinture de l’ensemble des locaux,
- Réfection complète des installations électriques (courant forte et faible),
- Raccordement à la fibre optique,
- Modification des installations de chauffage et plomberie sanitaire,
- Pose d’un système d’alarme incendie,
- Pose d’un système d’alarme anti-intrusion,
- Pose des équipements des moyens de secours (extincteurs et plan d’évacuation),
- Pose de serrures électroniques. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 188 / 197
2 / Règlement d’urbanisme – Règlement incendie – Règlement accessibilité PMR
Le bâtiment dans son ensemble devra respecter le règlement d’urbanisme en vigueur. A ce titre, il sera
déposé une autorisation de travaux (AT) et une déclaration préalable (DP).
Le bâtiment sera au titre de l’incendie classé en 5ème catégorie de type W.
L’accessibilité aux personnes à mobilité réduite sera possible sur l’ensemble du rez-de-jardin.
3 / Maitrise d’œuvre
L’ensemble de l’opération de la phase conception à la phase réalisation sera intégralement assuré par les services techniques de Montivilliers.
Cela comprendra :
- Etablissement du programme en concertation avec le service utilisateur,
- Exécution des plans,
- Chiffrage estimatif,
- Rédaction des pièces marché et documents d’urbanisme (autorisation de travaux avec notice incendie
et accessibilité),
- Lancement des procédures d’appel d’offres et passation des marchés de travaux,
- Direction des travaux et gestion du chantier,
- Réception des travaux et suivi du parfait achèvement.
4 / Autres intervenants
- Coordonnateur sécurité (Société ASP prestataire de la ville dans le cadre d’un marché à bons
de commande),
- Contrôleur technique (prestataire qui sera retenu après lancement d’un marché public).
5 / Montant de l’opération
Montant de l’enveloppe financière affectée à l’opération : 230 000 € TTC toutes dépenses confondues
(valeur Octobre 2018).
6 / Calendrier
- Commission mixte n°4 et n°5 en date du 22 Novembre 2018,
- Délibération du conseil municipal en Décembre 2018 (adoption du programme de l’opération),
- Etudes, lancement des consultations, autorisations d’urbanisme entre décembre 2018 et avril 2019. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 189 / 197
- Démarrage des travaux : Mai 2019.
- Livraison : Fin 2019.
7 / Imputation budgétaire
2135 - 422
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2019 ;
CONSIDERANT
Que la réalisation de ces travaux est nécessaire à accueillir l’ensemble du service enfance jeunesse
scolaire dans des conditions conformes aux lois et règlements en vigueur et adaptées aux besoins du
Service Enfance Jeunesse Scolaire ;
La commission municipale mixte n°4, Affaires Scolaires, Petite Enfance, Restauration Municipale, Sports
et Jeunesse et n°5, Sécurité, Circulation, Espaces Publics, Cimetières, Bâtiments Communaux, Travaux et
ERP réunie le 22 Novembre 2018 ayant donné un avis favorable ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, de l’habitat, des marchés publics, et des
travaux bâtiments ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D’adopter le programme de l’opération tel que présenté en introduction pour un montant de 230 000
€TTC
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 422
Nature et intitulé : 2135
Montant de la dépense : 230 000 euros Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 190 / 197
Monsieur le Maire : Je voulais vous dire que ces 2 délibérations vont permettre un meilleur confort pour les agents et pour l’accueil du public. Nous l’avons évoqué en comité technique. Cela a été voté à l’unanimité. Cela va permettre pour le dernier dossier de mettre en place un vrai projet pour nos jeunes de Montivilliers en accueillant la Mission Locale d’une manière plus importante.
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal.
231. TECHNIQUES – LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION DES FRELONS ASIATIQUES – PROPOSITION D’AUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE MUNICIPALE – ADOPTION – AUTORISATION
Madame Virginie Lambert, Adjointe au Maire. - Le frelon asiatique est une espèce très invasive introduite en France depuis le début des années 2000. Sa progression s’est effectuée depuis le sud de la France, en longeant les côtes atlantiques puis celles de la Manche. A Montivilliers, la présence du frelon asiatique a été constatée en 2015 et depuis, le nombre de nids ne cesse d’augmenter.
Les statistiques relevées par le service Espaces Verts de la Ville sont les suivantes :
ANNEE
NBE DE NIDS
TRAITES SUR LE
DOMAINE PRIVE
NBE DE NIDS
TRAITES SUR LE
DOMAINE PUBLIC
TOTAL
2015 0 1 1
2016 13 3 16
2017 21 3 24
2018, à ce jour
(29/10/18) 66 10 76
TOTAUX 100 17 117
Anticipant la prolifération de l’insecte invasif et se voulant exemplaire face à ce fléau, le Conseil Municipal a pris en avril 2017 une délibération approuvant une prise en charge partielle du coût de destruction des nids situés sur des parcelles privées de Montivilliers (50% de la facture avec un plancher à 50€ et un plafond à 150€)
Toutefois cette mesure n’a eu qu’un effet modéré car nombre de riverains n’ont pas souhaité traiter leurs nids considérant que le reste à charge était trop important. En effet, le total des remboursements effectués par la Ville n’a été que de 1 460 € en 2017 et de 580 € en 2018 (montant effectivement payé à la date du 29/10/2018, estimé à 2 500 € au 31/12/2018).
Il faut pourtant rappeler que même si le frelon asiatique peut ne pas être directement gênant lorsque les nids sont situés en hauteur ou dans des zones peu fréquentées, il pose néanmoins des sérieux problèmes d’environnement et de sécurité publique.
Il est en effet :
- Co-responsable de la disparition massive des abeilles et des insectes pollinisateurs avec des
conséquences sur la biodiversité et la sécurité alimentaire du fait d’une baisse de pollinisation
des fruitiers et oléagineux ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 191 / 197
- Vecteur de danger public pour la population au regard des risques de choc anaphylactique
voire de décès en cas de piqures multiples.
Aussi compte tenu de la forte augmentation du phénomène en 2018, il est proposé au Conseil Municipal
de créer un service public local de lutte contre le frelon asiatique dont la gestion sera assurée par le service
Espaces Publics. Dans ce cadre, un marché public sera conclu avec une société spécialisée sur la base d’un
cahier des charges précis afin d’intervenir directement sur le domaine public ou privé dans le but
d’éliminer tous les nids de frelon asiatiques identifiés.
Cette disposition confortée par une communication appuyée et volontariste auprès de la population
présenterait les avantages suivants :
- Recensement efficace du nombre de nids sur la commune permettant une bonne connaissance
de l’évolution du phénomène au niveau local,
- Capacité à traiter tous les nids y compris ceux situés en domaine privé,
- Renforcement de l’exemplarité de la ville dans la prise en charge du problème.
Sur la base d’une estimation de 150 nids en 2019 (hypothèse haute), le coût global de ce service est estimé
à environ 20 000€ annuel alors que le coût sur ces mêmes bases serait de 13 500€ avec les dispositions
actuelles. Soit une augmentation de 6 500€ qui serait financée sur le budget de fonctionnement du service
espaces verts.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2019 ;
CONSIDERANT
- L’augmentation exponentielle du nombre de nids de frelons asiatiques et les risques qui en découlent ;
- La volonté de la ville de Montivilliers d’être volontariste et exemplaire dans la lutte contre ce fléau dans
l’attente d’une prise en compte à l’échelle du territoire ;
- Que le Maire est fondé à intervenir dans cette lutte dans le cadre de ses pouvoirs de police ;
- Que cette initiative est inscrite dans les actions en faveur de la biodiversité du plan de développement
durable de la ville ;
Sa commission municipale n°2, Manifestations publiques, Patrimoine culturel et Tourisme, Vie
associative, Environnement, Communication, Vie des quartiers et Accessibilité ayant donné un avis
favorable ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 192 / 197
VU le rapport de Mme l’Adjointe au Maire, chargée de la vie associative, de l’environnement, de la
communication, de l’évènementiel et des anciens combattants ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’approuver la création d’un service public local de lutte contre le frelon asiatique dans l’attente
d’une prise en charge de la problématique par l’Intercommunalité.
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 6228-823-101ST
Nature et intitulé : rémunération d’intermédiaires et honoraires divers
Montant estimé de la dépense : 20 000 euros
Monsieur LECACHEUR : J’ai un commentaire à faire là-dessus. D’abord pour féliciter que nous prenions en charge en totalité la destruction des nids y compris sur le domaine privé. C’est un peu comme le nuage de Tchernobyl : le frelon asiatique ne s’occupe pas des frontières entre le domaine privé et le domaine public. Il ne s’occupe pas non plus des frontières communales. Je suis un peu étonné et surpris. Je ne sais pas de quelle manière cela va se traduire. J’attends votre réponse. Nous avions parlé en commission d’adjoindre à cette délibération une motion. Il me semble que tout le monde était d’accord dans la commission pour adjoindre une motion qui dirait « en gros » que du fait que le frelon asiatique ne s’occupant pas des frontières, il en est de la responsabilité de l’Etat. Aujourd’hui, c’est une espèce – je ne sais plus comment elle est caractérisée – qui fait qu’elle a une caractérisation spéciale et c’est à l’Etat de s’occuper et de financer le problème. Aujourd’hui, la Préfecture de Seine-Maritime n’a toujours pas pris d’arrêté, depuis 1 an 1/2. C’est donc nos impôts, notre collectivité qui allons nous y substituer. Sauf que, c’est un peu comme vider la mer avec une petite cuillère, il faut qu’à minima il y ait une action au niveau de la Communauté Urbaine. Je crois que c’est le département de la Manche qui a carrément mis cette compétence à l’échelon départemental. Si on veut réellement réduire la prolifération des frelons asiatiques, dans la mesure où ils ont un rayonnement d’un kilomètre autour du nid, cela concerne presque la totalité de la ville et les extérieurs. Cela peut montrer aussi l’intérêt d’une Communauté Urbaine et de l’action intercommunale. Par essence, le frelon est au minimum, intercommunal. Je pense qu’il doit y avoir une action forte de ce point de vue-là sinon on va mettre de l’argent en pure perte. Les reines, quand elles hibernent, elles reconstruisent des nids et elles ne s’occupent pas de savoir si elles viennent du Fontenay, d’Octeville sur Mer ou de Saint Martin du Manoir. Si elles ont envie de venir à Montivilliers, elles ne s’occupent pas des limites, mais uniquement de la taille et de la hauteur des arbres.
Monsieur PATROIS : Le frelon asiatique est un vrai problème de sécurité publique. Il y a eu au moins 3 morts en Normandie cette année pour la première fois. On constate en France de plus en plus de morts par attaque massive de frelons asiatiques sur des personnes qui rencontrent fortuitement un nid. Si l’on s’approche à moins de 10 mètres ou de 5 mètres d’un nid, il y a un risque majeur d’attaque massive. Avec la prolifération des nids de frelons, il y en a de plus en plus qui sont à hauteur d’homme. Le danger devient de plus en plus important pour la population de Montivilliers, bien sûr, mais aussi pour la population de La France entière. Il n’est pas normal que ni l’Etat, ni les collectivités territoriales de Seine-Maritime ne prennent en charge ce problème.
Monsieur DUBOST : Ce débat est porté. Nous en avons parlé à la CODAH et aujourd’hui au Département. Je voulais juste vous livrer qu’il y avait eu un communiqué de presse de la Préfecture de Seine-Maritime car tout le monde s’était réuni : la Direction des Populations, l’ARS, la Direction Régionale de l’Alimentation et Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 193 / 197
de l’Agriculture, de la Forêt, la section Apiculture. Toute découverte d’un nid de frelons asiatique devra être signalée à une plateforme unique qui va être installée. Vous allez recevoir une circulaire. Elle sera envoyée aux Maires dans les prochains jours afin de préciser les démarches à suivre en cas de découverte d’un nid de frelons asiatiques chez les particuliers et dans les espaces publics. A priori, la Préfecture va prendre enfin en charge. Ce débat a eu lieu dans toutes les collectivités. Les choses devraient avancer. Je pense qu’il y a encore eu des problèmes administratifs dans la diffusion de cette circulaire. La Ville de Montivilliers, elle s’honore de se retrousser les manches et de s’affronter à ce fléau. Monsieur PATROIS est un spécialiste. Il nous a bien renseignés. La brochure qui avait été faite à l’initiative du service Communication a été diffusée. Elle fonctionne bien. A cet égard, tout le monde va voter pour. La question va avoir un échelon préfectoral et cela sera plutôt bien.
Monsieur le Maire : Je me réjouis si l’Etat souhaite prendre en charge. J’attends cette circulaire et l’on veillera le moment venu. Je rappelle que c’est une dépense que n’aurons pas nos concitoyens. Lorsque je parle de participer au pouvoir d’achat de nos concitoyens – vous riez Madame AFIOUNI – mais c’est tout de même important. Ce sont des chiffres non négligeables. Je vous remercie Monsieur PATROIS. Vous avez fait un très gros travail dans ce dossier. C’était à votre initiative. Bravo et merci.
Monsieur PATROIS : Je voulais aussi remercier Monsieur MOREL et son service. Nous avons beaucoup travaillé ensemble.
ADOPTEE A L’UNANIMITE par le Conseil Municipal. Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 194 / 197
INFORMATIONS
17. MARCHES PUBLICS – DELEGATION DE COMPETENCES ACCORDEES A MONSIEUR LE MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – COMMUNICATION
M. Daniel FIDELIN, Monsieur le Maire - En vertu de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal, je vous informe des domaines dans lesquels cette délégation a été utilisée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2016, relative à la délégation de signature accordée à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
CONSIDERANT
- Que les décisions suivantes ont été transmises au contrôle de légalité en vertu de cette délégation ;
Prend communication de la signature des décisions suivantes et de leur envoi au contrôle de légalité :
SERVICE DE LA COMMANDE PUBLIQUE :
1) Production d’une œuvre (DE1812I1_1M), acte certifié exécutoire le 19/11/2018
Compte tenu de la politique culturelle et la volonté de la Ville d’utiliser l’espace public comme espace de découverte de l’art contemporain et son souhait d’animer le patrimoine historique pour renforcer son potentiel touristique, il a été décider de signer un contrat de production d’une œuvre qui sera créée sur le mur de la rue des Mégissiers, avec les artistes Oscar et Arthur MASLARD, pour un montant de 14.300 € TTC.
Imputation budgétaire : 6228-3243
2) Acquisition de mobilier de restaurants scolaires maternelle et primaire (DE1812I1_2M), acte
certifié exécutoire le 31/10/2018
Suite à la consultation lancée le 10 septembre 2018 relative à l’acquisition de mobilier de restaurants pour les écoles maternelle Jules Collet et primaire Louise Michel, il a été décidé de signer le marché avec la société DELAGRAVE (8 rue Sainte Claire Deville – 77437 MARNE LA VALLEE CEDEX).
Le montant du marché s’élève à 11.035,45 € HT, soit 13.566,54 € TTC
Imputation budgétaire : 2184-251 Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 195 / 197
3) Travaux de remplacement d’appareils d’éclairage (DE1811I1_3M), acte certifié exécutoire le
15/10/2018
Suite à la consultation lancée le 04 juillet 2018 relative au remplacement d’appareils d’éclairage dans l’hôtel de ville, le gymnase P. Sibran, la bibliothèque et les écoles M. Grout et V. Hugo, il a été décidé de signer le marché avec la SNEF (56 boulevard Amiral Mouchez – 76600 LE HAVRE), pour un montant de :
- 7 264,50 € HT, soit 8 717,40 € TTC, pour le lot 1 « hôtel de ville – gymnase »
- 12 938,50 € HT, soit 15 526,20 € TTC, pour le lot 2 « bibliothèque »
- 12 163,50 € HT, soit 14 596,20 € TTC, pour le lot 3 « écoles »
Imputation budgétaire : 2135-411/0201/3211/212
SERVICE FINANCES :
Dans le cadre du travail de la réorganisation des régies, il a été décidé de supprimer les régies de recettes
listées ci-dessous afin de permettre une facturation directe des usagers notamment pour la régie de
recettes pour l’encaissement de la caution versée pour la délivrance des badges activant les bornes
escamotables ainsi que pour celle des locations de salles et matériels. De plus, cela permet d’ouvrir la
possibilité de télépaiement pour la régie de recettes pour l’encaissement du prix des cours de danse,
musique, théâtre et stages de danse. Concernant la création de la régie de recettes enfance jeunesse celle-
ci a pour vocation de regrouper le fonctionnement des activités de loisirs et des actions périscolaires afin
d’améliorer le service rendu aux familles. En pratique cinq régies sont supprimées, et une autre est créée.
1) Suppression de la régie de recettes pour l’encaissement du prix des cours de danse, musique,
théâtre et stages de danse (DE1812IN1_1F), acte certifié exécutoire le 30/11/2018
2) Suppression de la régie de recettes pour l’encaissement des inscriptions aux différentes activités de
loisirs organisées par le service Enfance Jeunesse Scolaire (DE1812IN1_2F), acte certifié exécutoire
le 30/11/2018
3) Suppression de la régie de recettes pour l’encaissement de l’accueil périscolaire le matin et le soir
et temps d’activités périscolaires (TAP) (DE1812IN1_3F), acte certifié exécutoire le 30/11/2018
4) Création d’une régie de recettes enfance jeunesse (DE1812IN1_4F), acte certifié exécutoire le
30/11/2018
Cette régie autorise les recettes suivantes :
- encaissement des activités de loisirs
- encaissement des actions périscolaires Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 196 / 197
5) Suppression de la régie de recettes pour l’encaissement des locations de salles et de matériels
(DE1812IN1_5F), acte certifié exécutoire le 30/11/2018
6) Suppression de la régie de recettes pour l’encaissement de la caution versée pour la délivrance des
badges activant les bornes escamotables (DE1812IN1_6F), acte certifié exécutoire le 30/11/2018
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE INFORMATION.
18. ÉLECTIONS –MISE EN ŒUVRE DU REPERTOIRE UNIQUE ÉLECTORAL (REU)
M. Daniel FIDELIN, Monsieur le Maire
A compter du 1er janvier 2019, la réforme de la gestion des listes électorales par l'INSEE entre en vigueur avec la mise en place du R.E.U (Répertoire Electoral Unique).
Les commissions administratives de révision des listes électorales actuelles (dites commissions électorales) exerceront leur rôle jusqu’au 10 janvier 2019. Ensuite, elles seront supprimées.
Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales ne seront plus bloquées au 31 décembre de l’année pour l’année suivante.
Dans le cadre de la réforme, les décisions relatives aux inscriptions et radiations relèveront de la compétence du Maire qui devra prendre sa décision dans un délai de cinq jours à compter de la réception du dossier complet.
La régularité des décisions du Maire sera contrôlée, en l'absence de scrutin, une fois par an, ainsi qu'en cas de scrutin, par une nouvelle commission créée par la loi et dénommée "commission de contrôle".
La constitution de cette commission de contrôle est définie par la loi : le Maire, les adjoints au Maire ainsi que les conseillers municipaux ayant délégation en matière de listes électorales ne peuvent être désignés membres de cette commission.
Le Maire va prochainement transmettre au Préfet la liste des conseillers municipaux volontaires pour participer aux travaux de la commission de contrôle selon les modalités suivantes pour Montivilliers :
5 conseillers municipaux volontaires (dans l’ordre du tableau) selon la répartition suivante : 3 conseillers municipaux volontaires de la majorité : Mme HIPPERT, Mme FERRON et M DELAHAYS
1 conseiller municipal volontaire pour la première liste d’opposition M GUILLARD
1 conseiller municipal volontaire pour la seconde liste d’opposition : M LEBRETON
Monsieur le Maire : Chers Collègues, vous l’avez appris puisque vous l’avez évoqué lors d’une délibération, je tiens à vous informer que notre Directrice Générale des Services, Héloïse PAUMIER a souhaité ne pas reconduire ce contrat qui se termine le 15 janvier 2019. En effet, elle a saisi l’opportunité d’une évolution de carrière professionnelle en acceptant de prendre la direction de la Communauté de Communes de Cabourg. Nos relations étaient excellentes. Elle a su réorganiser les services et mettre en place une bonne direction Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 - Page 197 / 197
générale, compétente et efficace. Héloïse est également très appréciée de ses collègues. Nous la regretterons et nous lui souhaitons bien sûr bonne chance dans ses nouvelles fonctions. Je vais dès à présent procéder au recrutement en étant particulièrement attentif afin de ne pas déstabiliser ce qui avait été mis en place et qui fonctionne très bien. Merci et bravo Héloïse. Je crois que l’on peut vous applaudir.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE INFORMATION.
La séance est levée à 22 h 25
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