Procès Verbal - PV CM 2020.06.08

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Procès Verbal - PV CM 2020.06.08 Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Montivilliers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2020.06.08)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 1 / 102

CONSEIL MUNICIPAL

8 Juin 2020

PROCES-VERBALProcès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 2 / 102

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 8 juin 2020

DELIBERATIONS

A - CONSEIL MUNICIPAL

Rapports présentés par Monsieur le Maire

1. N°51- APPEL NOMINAL

2. N°52- DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

3. N°53- HUIS CLOS – AUTORISATION

4. N°54- DELOCALISATION DU CONSEIL MUNICIPAL – AUTORISATION

5. N°55- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 MARS 2020

6. INFORMATION N°11 AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’UTILISATION PAR M. LE MAIRE DE LA DELEGATION DE COMPETENCE ACCORDEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

7. N°56- INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS

8. N°57- DESIGNATION REPRESENTANTS DANS LES ORGANISMES ET INSTANCES - MODALITES DE VOTE – AUTORISATION

B - RESSOURCES HUMAINES

Rapports présentés par Monsieur le Maire

9. N°58- MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS – ADOPTION – AUTORISATION

10. N°59- RECRUTEMENT UN AGENT CONTRACTUEL EN L’ABSENCE DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D’EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES (POSTE DE CHARGÉ DE CRÉATION GRAPHIQUE)

11. N°60- RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL EN L’ABSENCE DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D’EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES (POSTE D’ANIMATEUR SOCIO-CULTUREL) – ADOPTION - AUTORISATION

12. N°61- RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL EN L’ABSENCE DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D’EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES (POSTE DE RESPONSABLE DE RESIDENCE AUTONOMIE) – ADOPTION – AUTORISATIONProcès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 3 / 102

13. N°62- RECRUTEMENT D’UN AGENT NON TITULAIRE EN L’ABSENCE DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D’EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES (POSTE DE RESPONSABLE DU SERVICE FINANCES) – ADOPTION – AUTORISATION

14. N°63- RECRUTEMENT SUR UN POSTE DE CHARGE DE MISSION PREVENTION LIEN SOCIAL ET CITOYENNETE

15. N°64- MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) – MODIFICATION

16. N°65- RECRUTEMENT D’UN DIRECTEUR DE CABINET – AUTORISATION

C - MARCHES PUBLICS

Rapports présentés par Monsieur le Maire

17. N°66- MARCHES PUBLICS – COMMISSION D’APPEL D’OFFRES – ELECTION DES MEMBRES – REGLEMENT INTERIEUR – APPROBATION

18. N°67- MARCHES PUBLICS - CONCESSION D’AMENAGEMENT « LES JARDINS DE LA VILLE » - COMMISSION DE CONCESSION D’AMENAGEMENT – COMPOSITION – NOMBRE DE REPRESENTANTS – DETERMINATION

19. N°68- MARCHES PUBLICS – CONCESSION D’AMENAGEMENT « LES JARDINS DE LA VILLE » - COMMISSION DE CONCESSION D’AMENAGEMENT – ELECTION DES MEMBRES – REGLEMENT INTERIEUR – APPROBATION

Rapports présentés par Eric LE FEVRE

20. N°69- MARCHES PUBLICS – ENTRETIEN DES MATERIELS CHAUDS ET FROIDS – GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET LE CCAS DE MONTIVILLIERS – CONVENTION – SIGNATURE - AUTORISATION

21. N°70- MARCHES PUBLICS – CONTRATS D’ASSURANCE – GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET LE CCAS DE MONTIVILLIERS – CONVENTION – MARCHES - SIGNATURE - AUTORISATION

22. N°71- MARCHES PUBLICS - TRAVAUX DE REMPLACEMENT DE MENUISERIES - GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE CCAS DE MONTIVILLIERS – CONVENTION – SIGNATURE – AUTORISATION

D - EDUCATION / JEUNESSE

Rapports présentés par Fabienne MALANDAIN

23. N°72- CONSEIL D'ECOLE ELEMENTAIRE ET MATERNELLE - DESIGNATION DE DELEGUES – AUTORISATION

24. N°73- CONSEIL D'ADMINISTRATION DES COLLEGES RAYMOND QUENEAU ET BELLE ETOILE - DESIGNATION DE DELEGUES – AUTORISATION

25. N°74- CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE JEAN PREVOST - DESIGNATION DE DELEGUES – AUTORISATIONProcès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 4 / 102

E - BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE CONDORCET

Rapport présenté par Nicolas SAJOUS

26. N°75- BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE CONDORCET – RESTAURATION D’UN DOCUMENT PATRIMONIAL – DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE FINANCEMENT DE RESTAURATION AU TITRE DU FRAB.

F - VIE ASSOCIATIVE

Rapports présentés par Sylvain CORNETTE

27. N°76- SUBVENTION A L’ASSOCIATION HAVRAISE D’ACTION ET DE PROMOTION SOCIALE (AHAPS) ANNEE 2020 – VERSEMENT

28. N°77- DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION MONTIVILLONNE D’INITIATIVES SOCIALES ET CULTURELLES (AMISC)

29. N°78- DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DE L ’ASSOCIATION « MONTIVILLIERS- NASSERE »

30. N°79- DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DE L’ASSOCIATION « LES AMIS DU JUMELAGE MONTIVILLIERS-NORDHORN »

G - VIE DES QUARTIERS

Rapport présenté par Monsieur le Maire

31. N°80- DESIGNATION DES MEMBRES DE DROIT DU CONSEIL DE MAISON DU CENTRE SOCIAL JEAN MOULIN - ADOPTION - AUTORISATIONProcès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 5 / 102

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 JUIN 2020

PROCES VERBAL

A – CONSEIL MUNICIPAL

2020.06/51

CONSEIL MUNICIPAL - APPEL NOMINAL

M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vais procéder à l’appel nominal

Sont présents

Jérôme DUBOST, Fabienne MALANDAIN, Damien GUILLARD, Christel BOUBERT, Aurélien LECACHEUR, Virginie VANDAELE, Sylvain CORNETTE, Agnès SIBILLE, Jean-Luc HEBERT, Isabelle CREVEL, Gilles BELLIERE, Isabelle NOTHEAUX, Yannick LE COQ, Aliki PERENDOUKOU, Nicolas SAJOUS, Pascale GALAIS, Eric LE FEVRE, Edith LEROUX, Nicolas BERTIN, Sandrine VEERAYEN, Patrick DENISE, Véronique BLONDEL, Cédric DESCHAMPS-HOULBREQUE, Catherine OMONT, Thierry GOUMENT, Aline MARECHAL, Jean-Pierre LAURENT, Corinne CHOUQUET, Agnès MERLIN, Arnaud LECLERRE, Virginie LAMBERT, Nicole LANGLOIS, Laurent GILLE.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal étant installé, la séance est ouverte.

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 6 / 102

COMMUNICATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire : J’ai une communication à vous faire avant de poursuivre. C’est pour vous présenter Madame LANGLOIS et Monsieur GILLE en qualité de Conseiller Municipal en remplacement de Messieurs FIDELIN, FOURNIER et THINNES qui nous ont fait part de leur démission. Je souhaite évidemment vous faire part de cette communication. Par un courrier en date du 27 mai 2020, Monsieur FIDELIN m’a fait part de sa volonté de démissionner de ses fonctions de Conseiller Municipal de la Ville de Montivilliers. Par un courrier en date du 29 mai 2020, Monsieur FOURNIER m’a fait part de la volonté de démissionner de ses fonctions de Conseiller Municipal de la Ville de Montivilliers. Conformément à l’Article L 2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, j’ai acté les démissions de Messieurs FIDELIN et FOURNIER par courrier en date du 2 juin 2020. Conformément à l’Article L 270 du Code Electoral, les candidats venant immédiatement après le dernier élu sur la liste « Energies Renouvelées » sont donc appelés à remplacer les démissionnaires. Monsieur THINNES et Madame LANGLOIS appelés à siéger conformément à l’ordre de la liste. Dominique THINNES a renoncé par mail en date du 2 juin 2020 et Nicole LANGLOIS a accepté par mail en date du 5 juin 2020. Par courrier en date du 2 juin 2020, j’ai donc appelé le suivant de la liste « Energies Renouvelées », Laurent GILLE, qui a accepté par courrier en date du 2 juin 2020. Madame LANGLOIS et Monsieur GILLE sont donc installés dans la fonction de Conseiller Municipal pour la liste « Energies Renouvelées ». Nous leur souhaitons la bienvenue.

Monsieur GILLE : Je vous remercie Monsieur le Maire. Bonsoir Cher(e)s Collègues. Comme je n’étais pas au premier Conseil d’installation du 26 mai dernier, je voudrais dire un petit mot. Je vous salue, toutes et tous. En ce 8 juin 2020, nous aurons l’occasion progressivement de faire connaissance. La liste de Monsieur DUBOST a gagné. Notre liste a perdu. C’est ainsi, c’est la démocratie. A chacun d’analyser les raisons de la victoire pour certains et de la défaite pour d’autres. A la nouvelle majorité, je souhaite de réussir. Je souhaite que les bonnes actions menées entre 2014 et 2020 soient poursuivies. Il y en a eu beaucoup. Aussi, ce soir, j’entre au Conseil Municipal non pas dans un esprit revanchard, mais pour œuvrer pour le bien des Montivillons dans le cadre d’un quatrième mandat. Je confirme que je suis dans l’opposition municipale. Je souhaite participer aux travaux du nouveau Conseil Municipal en y contribuant à ma façon dans les débats du Conseil ou lors des réflexions en commission. J’aime ma ville et si je peux rendre service, défendre certains sujets dans l’intérêt général, je le ferai bien volontiers. Gardant en mémoire les expériences passées, l’histoire de la vie municipale et des connaissances que j’ai pu acquérir au fil des années dans le cadre des fonctions qui m’ont été confiées avec des décisions toujours dans l’intérêt général et non dans l’intérêt particulier avec du favoritisme, avec des promesses intenables. Ce n’est pas la raison d’être d’un Elu. Je continuerai d’être à l’écoute des habitants en fonction des nécessités qui apparaîtront. Je serai à votre écoute dans un esprit constructif. Le but de nous tous est de répondre au mieux aux besoins des Montivillons en leur apportant les services nécessaires. Notre devoir est bien de faire la part des choses pour ce qui est obligatoire et en dosant les actions facultatives. Cette année, avec ce qui s’est passé, il y aura forcément des choses prioritaires. Il faut respecter aussi les contribuables et ne pas davantage les imposer. Il faut aider les personnes en difficulté. Il est nécessaire de maintenir et de renforcer les mesures d’accompagnement pour ceux-là. Pour nous aider dans nos engagements, vis-à-vis de tous les Montivillons, nous avons la chance d’être entouré par un personnel de qualité que je ne voudrais pas voir repartir. Ce serait dommageable. J’ai pu apprécier durant ces six dernières années, tout le travail des cadres, tout le travail des agents dans les différents domaines municipaux. Ils le font avec sérieux et la plupart avec passion. Ils doivent nous aider, mais ils doivent également être respectés. Je vous souhaite à toutes et à tous bon courage, un bon mandat et plein de satisfactions dans l’exercice de vos fonctions. En cette période : bien à vous.

Monsieur le Maire : Merci Monsieur GILLE. Nous prenons connaissance et acte de vos déclarations qui s’inscrivent dans la droite ligne de celles prononcées par Monsieur LECLERRE, le Président de votre groupe. Nous ne pouvons qu’acquiescer à votre volonté d’être dans une dynamique constructive, de servir l’intérêt général et tout cela, bien évidemment, au service des habitants. Vous êtes le bienvenuProcès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 7 / 102

dans ce Conseil Municipal pour nous apporter l’expérience qui fût la vôtre et qui l’est encore aujourd’hui. Nous ne pouvons qu’apprécier votre mot lorsque vous avez dit que vous n’aviez pas d’esprit revanchard. C’est bien évidemment une très bonne chose la campagne électorale étant terminée. Nous avons pour les Montivillonnes et les Montivillons du travail et du « pain sur la planche ». Merci Monsieur GILLE.

2020.06/52

CONSEIL MUNICIPAL – DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vous propose de bien vouloir procéder à la désignation de l'un de nos

membres qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance et d'adopter la

délibération suivante.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales ;

VU le tableau du Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

 De désigner Aurélien LECACHEUR qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente

séance.

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.

Monsieur le Maire : Merci Monsieur LECACHEUR de relire attentivement les procès-verbaux et de nous faire part des éventuelles remarques. Nous sommes dans des conditions qui ne sont pas évidentes en termes de techniques. Nous prenons la parole avec le micro. C’est enregistré. Il y a un gros travail de retranscription. Si vous avez à prendre la parole, n’oubliez pas de prendre le micro. Je vous remercie.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 8 / 102

2020.06/53

CONSEIL MUNICIPAL - HUIS CLOS - AUTORISATION

M. Jérôme DUBOST, Maire – Les conditions sanitaires actuelles nécessitent de prendre des précautions dans la réunion des Conseils Municipaux. Le Conseil scientifique lors de son avis du 8 mai 2020 et la circulaire du 15 mai 2020 ont préconisé que les élections du maire et de ses adjoints se tiennent sans la présence physique du public. Ainsi la Ville de Montivilliers a réalisé cette séance en organisant une retransmission en direct. Ces modalités ne peuvent être tenues pour l’ensemble des conseils municipaux et afin de respecter les mesures sanitaires préconisées par le gouvernement et limiter le nombre de personnes présentes dans la salle à l’occasion du Conseil Municipal, je vous propose, conformément à l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, de délibérer à huis-clos l’ordre du jour proposé.

Il est entendu que cette proposition est liée au contexte sanitaire et ne devra pas être renouvelée systématiquement à chaque réunion du Conseil Municipal.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avis du Conseil scientifique du 8 mai 2020 ;

VU la circulaire D20006421 du 15 mai 2020 ;

VU l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 28 du règlement intérieur du Conseil Municipal de la ville de Montivilliers ;

VU l'ordre du jour du conseil municipal de la ville de Montivilliers du 08 juin 2020 ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- De délibérer à huis clos des affaires selon l'ordre du jour qui a été transmis le 2 juin 2020 aux membres du conseil municipal de la ville de Montivilliers.

Monsieur le Maire : Monsieur GILLE l’a dit. Nous vivons une période particulière et nous sommes tous venus avec nos masques. Nous avons les distanciations sociales nécessaires. Certains continuent de le garder. Nous sommes toujours dans cette période de crise sanitaire. Il nous est demandé de tenir ce Conseil Municipal à huis clos. Je vous invite à lire les VU et les CONSIDÉRANTS, c’est-à-dire l’avis du Conseil Scientifique, la circulaire du 15 mai, le Code Général des Collectivités Territoriales, notre règlement intérieur qui est toujours en cours, l’ordre du jour et ainsi délibéré à huis-clos des affaires selon l’ordre du jour qui a été transmis le 2 juin à l’ensemble des membres du Conseil Municipal. Je vous précise que nous sommes en état d’urgence jusqu’au 10 juillet. Nous ferons évidemment en fonction de l’actualité et des recommandations du Gouvernement. Je souhaite souligner le caractère exceptionnel de ce contexte et de cette tenue à huis-clos.

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 9 / 102

2020.06/54

CONSEIL MUNICIPAL – DELOCALISATION DU CONSEIL MUNICIPAL - AUTORISATION

M. Jérôme DUBOST, Maire – Les conditions sanitaires actuelles nécessitent de prendre des précautions dans la réunion des Conseils Municipaux. Afin d’adapter le fonctionnement des institutions aux conditions sanitaires, l’ordonnance du 13 mai 2020 a ouvert la possibilité de modifier la localisation des réunions du conseil municipal afin de pouvoir respecter les mesures de distanciation physique.

Le lieu choisi doit remplir les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et il ne doit pas contrevenir au principe de neutralité prévu par les textes. Sa configuration doit, en outre, permettre la publicité des débats.

Pour la séance d’installation du Conseil Municipal, la salle Michel Valery a été retenue compte tenu de sa surface et de sa localisation. Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir ses réunions dans cette salle pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article 2121-7;

VU l’ordonnance 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et notamment son article 9;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’autoriser la délocalisation des réunions du Conseil Municipal de la ville de Montivilliers au sein de la salle Michel Valery pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 10 / 102

2020.06/55

CONSEIL MUNICIPAL – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 MARS 2020

M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vous propose de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance du

02 mars 2020 et de prendre la délibération ci-dessous :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 02 mars 2020 ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 02 mars 2020.

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.

Pour : 7 (Jérôme DUBOST, Fabienne MALANDAIN, Damien GUILLARD, Gilles BELLIERE, Aurélien LECACHEUR, Virginie LAMBERT, Laurent GILLE)

Ne Prend Pas Part Au Vote : 26 (Christel BOUBERT, Virginie VANDAELE, Sylvain CORNETTE, Agnès

SIBILLE, Jean-Luc HEBERT, Isabelle CREVEL, Isabelle NOTHEAUX, Yannick LE COQ, Aliki

PERENDOUKOU, Nicolas SAJOUS, Pascale GALAIS, Eric LE FEVRE, Edith LEROUX, Nicolas BERTIN,

Sandrine VEERAYEN, Patrick DENISE, Véronique BLONDEL, Cédric DESCHAMPS-HOULBREQUE,

Catherine OMONT, Thierry GOUMENT, Aline MARECHAL, Jean-Pierre LAURENT, Corinne CHOUQUET,

Agnès MERLIN, Arnaud LECLERRE, Nicole LANGLOIS)Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 11 / 102

CONSEIL MUNICIPAL – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2020

Monsieur LECLERRE : Nous n’avons pas reçu ce procès-verbal dans les mails avant le Conseil. Il nous est difficile d’approuver.

Monsieur le Maire : Nous avons ici la version papier. C’était un lien dans le WeTransfer. Je suis surpris.

Monsieur LECLERRE : Nous n’avons pas WeTransfer.

Monsieur le Maire : On peut tout à faire envisager de l’approuver la fois prochaine. Il n’y a pas d’obligation à l’adopter au Conseil Municipal suivant. Il vous sera transmis demain matin. Nous ajournons et nous le repasserons à la séance du mois de juillet. Merci Monsieur LECLERRE.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 12 / 102

2020.06/INFO11

INFORMATION N°11– DELEGATION DE COMPETENCES ACCORDEES A MONSIEUR LE MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – COMMUNICATION

M. Jérôme DUBOST, Monsieur le Maire – En vertu de la délégation qui a été donnée par le Conseil Municipal à Monsieur FIDELIN, Maire, je vous informe des domaines dans lesquels cette délégation a été utilisée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2016, relative à la délégation de signature accordée à Monsieur FIDELIN, Maire, par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

CONSIDERANT que les décisions suivantes ont été transmises au contrôle de légalité en vertu de cette délégation ;

Prend communication de la signature des décisions suivantes et de leur envoi au contrôle de légalité

République Française

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

DÉCISIONS DU MAIRE

N° Décision TITRE

DE2005I1_1M Marchés publics – Construction d’un complexe sportif à la Belle Etoile – Marché de travaux - lot «Equipement sportif » - Travaux supplémentaires – Avenant n°1 - Signature

DE2005I1_2M Marchés publics – Construction d’un complexe sportif à la Belle Etoile – Marché de travaux - lot « fondations – gros œuvre et maçonnerie » - Travaux

supplémentaires – Avenant n°3 - SignatureProcès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 13 / 102

DE2005I1_3M Annulée et remplacée par la décision DE2005I1_16 présentée en Conseil Municipal du 26 mai 2020

DE2005I1_4M Marchés publics – Construction d’un complexe sportif à la Belle Etoile – Marché de travaux – lot « Peinture et signalétique » – Travaux supplémentaires –

Avenant n°1 - Signature

DE2005I1_5M Marchés publics – Construction d’un complexe sportif à la Belle Etoile – Marché de travaux – Lot « Electricité » - Travaux supplémentaires - Avenant n°1 -

Signature

DE2005I1_6M Marchés publics – Construction d’un complexe sportif à la Belle Etoile – Marché de travaux – Lot « Revêtement de sol sportif » - Travaux supplémentaires - Avenant n°1 - Signature

DE2005I1_7M Marchés publics – Construction d’un complexe sportif à la Belle Etoile – Marché de travaux – Lot « Ascenseur » - Travaux supplémentaires - Avenant n°1 -

Signature

DE2005I1_8M Marchés publics – Travaux de réfection complète de l’école Louise Michel maternelle - Marchés - Signatures

DE2005I1_9M Marchés publics – Acquisition de deux sanitaires monoblocs automatisés – Marché - Signature

DE2005I1_10M Marchés publics – Travaux complémentaires de rénovation des Hallettes – Marchés - Signatures

DE2005I1_11M Marchés publics – Contrôle de sécurité dans les ERP, sur les matériels et engins de travail – Marché - Signature

DE2005I1_12M Marchés publics – Acquisition d’un nouveau véhicule pour la police municipale – Lettre de commande - Signature

Monsieur GILLE : Simplement un petit détail sur la présentation. Cela correspond à la question n° 7. Il faudrait le rajouter sur l’entête du rapport d’information. Si on prend l’ordre du jour, elle porte le numéro 7.

Madame BOUBERT : L’information vient en 7ème position mais il s’agit bien de la 11ème information faite au conseil municipal de l’année.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE INFORMATION.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 14 / 102

2020.06/56

CONSEIL MUNICIPAL – INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS

M. Jérôme DUBOST, Maire – Il est rappelé à l’article L 2123-17 du code général des collectivités

territoriales que les fonctions de Maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Lorsque le Conseil Municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres à l’exception du Maire sont

fixées par délibération dans les trois mois suivants l’installation du Conseil Municipal.

L’indemnité du Maire et des élus constituent une dépense obligatoire pour les collectivités.

L’indemnité des élus est fixée par référence au montant de traitement correspondant à l’indice brut

terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique. Les montants maxima qui peuvent être alloués

aux élus pour la ville de Montivilliers sont compris dans une enveloppe fixée comme suit :

POPULATION

TOTALE

MAIRE

Taux maximal en %

de l’indice Brut

terminal de

l’échelle Indiciaire

FP

ADJOINTS

Taux maximal en %

de l’indice Brut

terminal de

l’échelle Indiciaire

FP

CONSEILLERS

DÉLÉGUÉS

ENVELOPPE GLOBALE

MAXIMALE

MENSUELLE

AUTORISEE

MAIRE, ADJOINTS

(hors cotisations

patronales)

10 000 à

19 999

habitants

65 %

soit 2 528,11€

mensuels bruts

27,50 %

soit 1 069,59€/

Adjoint mensuels

bruts

Indemnité

comprise dans

l’enveloppe

budgétaire du

Maire et des

Adjoints

Soit 12 154,42 € brut

mensuels pour

l’ensemble des élus

soit 312,5 % de

l’indice terminal.

L’indemnité allouée au Maire est fixée à 65% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique en vertu de l’article L 2123-23 du CGCT. Cependant le Conseil Municipal peut par délibération fixer une indemnité inférieure à la demande du Maire.

L’indemnité des adjoints et conseillers municipaux délégués est fixée à 27,5% de l’indice brut terminal

de la fonction publique en vertu des articles L 2123-24 et L 2123-24-1 III du CGCT.

Cependant l’indemnité des conseillers municipaux délégués est comprise dans la limite de l’enveloppe

budgétaire maximum susceptible d’être allouée au Maire et aux 9 adjoints, soit un total maximum de 312,5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Le Maire, les adjoints et les conseillers délégués perçoivent leur indemnité dès leur désignation sous

réserve pour les adjoints et conseillers municipaux délégués d’exercer effectivement leur fonction et d’avoir reçu délégation du Maire.

Pour mémoire, les indemnités votées antérieurement au renouvellement général du Conseil municipal

étaient les suivantes (délibération du 14 avril 2014) :Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 15 / 102

MAIRE 9 ADJOINTS 4 CONSEILLERS

DÉLÉGUÉS

ENVELOPPE TOTALE

56,5 % de l’indice Brut

terminal de l’échelle

Indiciaire FP

22,07 % de l’indice Brut

terminal de l’échelle

Indiciaire FP

11,77 % de l’indice

Brut terminal de

l’échelle Indiciaire FP

302,21 % de l’indice

Brut terminal de

l’échelle Indiciaire FP

Les taux qu’il vous est proposé d’adopter conduiront par conséquent à une réduction de l’enveloppe

totale allouées aux indemnités des élus, qui passera de 302,21 % à 287 % de l’indice brut terminal de

la fonction publique.

MAIRE 9 ADJOINTS 6 CONSEILLERS

DÉLÉGUÉS

ENVELOPPE TOTALE

53 % de l’indice Brut

terminal de l’échelle

Indiciaire FP

20 % de l’indice Brut

terminal de l’échelle

Indiciaire FP

9 % de l’indice Brut

terminal de l’échelle

Indiciaire FP

287 % de l’indice Brut

terminal de l’échelle

Indiciaire FP

Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de

ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 ;

VU le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;

VU le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

VU l’élection du Maire et des Adjoints au Maire en date du 26 mai 2020 ;

VU le budget de l’exercice 2020,

CONSIDERANT

- Que le pourcentage maximal selon la population de la Ville de Montivilliers est de 27,50% pour les

Adjoints au Maire et les Conseillers Municipaux Délégués,

- Que les indemnités du Maire et des Adjoints au Maire constituent, pour les communes, une

dépense obligatoire,

- Qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour

l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par les dispositions du CodeProcès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 16 / 102

Général des Collectivités Territoriales,

- Que le Maire a sollicité le Conseil Municipal pour fixer une indemnité inférieure au pourcentage

prévu par l’article L 2123-23 et inférieure aux montants précédemment versés ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- De fixer le montant des indemnités allouées au Maire à hauteur de 53% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- De fixer l’indemnité des Adjoints au Maire à hauteur de 20% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- De fixer l’indemnité des Conseillers Délégués à hauteur de 9% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 17 / 102

TABLEAU D’ATTRIBUTION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES

Nom - Prénom Taux attribué en %

de l’IB

Indemnité brute

mensuelle

Indemnité nette

mensuelle

M

Maire

53% 2061,37€ 1648,18 €

M

1er Adjoint

20% 777,87€ 672,87 €

M

2ème adjoint

20% 777,87€ 672,87 €

M

3ème adjoint

20% 777,87€ 672,87 €

M

4ème adjoint

20% 777,87€ 672,87 €

M

5ème adjoint

20% 777,87€ 672,87 €

M

6ème adjoint

20% 777,87€ 672,87 €

M

7ème adjoint

20% 777,87€ 672,87 €

M

8ème adjoint

20% 777,87€ 672,87 €

M

9ème adjoint

20% 777,87€ 672,87 €

M

Conseiller délégué

9% 350,04€ 302,78 €

M

Conseiller délégué

9% 350,04€ 302,78 €

M

Conseiller délégué

9% 350,04€ 302,78 €

M

Conseiller délégué

9% 350,04€ 302,78 €

M

Conseiller délégué

9% 350,04€ 302,78 €

M

Conseiller délégué

9% 350,04€ 302,78 €

Monsieur le Maire : il y a une petite erreur matérielle constatée par certains d’entre nous. Pour le premier Conseiller Municipal Délégué, ce n’est pas 777,87 mais 350,04. Ce qui fait en net 302,78 euros.

Monsieur GILLE : J’ai une observation par rapport à un sujet qui a fait parler en ville. Pendant tout notre mandat, vous nous avez « bassiné » sur l’augmentation des indemnités des Elus. Certes, notre Maire l’a fait, parce qu’en douze ans, il y a eu 15 % d’inflation pour effectuer les mêmes missions, voire davantage entre 2014 et 2020. Vous avez essayé de nous faire passer pour des nantis, des profiteurs sur le dos des contribuables Montivillons. Les indemnités ont certes augmenté, mais il faut rétablir la vérité et intégrer les frais annexes qui ont été conséquents dans la mandature 2008/2014. De plus,Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 18 / 102

notre Maire a abandonné la voiture de fonction et a pris tous ses frais, pendant tout le mandat, à sa charge. Il y a eu beaucoup de déplacement pour se démener. Davantage de déplacements associés au développement de la CODAH et de la Communauté Urbaine, et d’autres pour se rendre dans de nombreuses instances ; déplacements de plusieurs Elus pour rechercher des entreprises. Il faut rétablir la vérité en incluant vos frais divers dans cette mandature 2008/2014 ; frais non publiés : par exemple, plus de 22 000€ pour des frais de réception pour plus de 16 000€, et des frais de formations (PM) que nous avons, nous, très limité. Nos seuls frais complémentaires ont été nécessaires pour trois ou quatre de nos Adjoints, pour des démarches liées à la création d’entreprises et de ce fait, des créations d’emplois pour l’attractivité de notre ville et restructurer le centre-ville et la mise en valeur de notre patrimoine. Enfin, pour évoquer les points les plus importants, pour agir et démarcher suite à la désertification médicale, Montivilliers est vraiment en manque de médecins. Nos actions vont bientôt porter leurs fruits bientôt. Alors, aujourd’hui, de grâce. Soyez honnêtes avec les Montivillons dans cette mandature. Les indemnités des Elus locaux ne sont pas exagérées par rapport à l’investissement nécessaire. A force de critiquer les Elus locaux sur tous les sujets, les communes n’en n’auront plus. Je ne parle pas de la perte de proximité. Nombre d’Elus ont de la chance d’avoir des disponibilités sans réduction de salaire durant leur mandat. D’autres ne l’ont pas et lorsque l’on fait consciencieusement son travail d’Adjoint ou de Conseiller Délégué, les indemnités sont nécessaires. A titre d’exemple, cela concerne les Adjoints ou les Conseillers qui sont délégués pour les commissions de sécurité en pleine journée ou les commissions d’appels d’offres. Cela n’est qu’un exemple. Vous nous avez montré du doigt dans tous vos supports de propagande sur le sujet. Vous baissez de façon infime aujourd’hui pour vous faire bien voir, mais nous serons vigilants sur vos frais réels engagés. Le nombre de Conseillers Délégués passe de quatre à six. Pendant la campagne, vos supporters, vos militants et certains Elus ont martelé les électeurs sur ce sujet. Un de vos Elus équipiers a même proposé de réduire au tiers les indemnités. C’est irresponsable. Aujourd’hui, indemnités réduites au tiers, ce n’est pas le cas. Alors, mettez-vous d’accord. Arrêtez de tromper les Montivillons par des informations incomplètes, des fausses informations. A force de dénoncer l’aide matérielle aux Elus, à force de critiquer les Elus locaux qui font bien leur travail, s’engagent pour le bien de leurs habitants, à force de salir la fonction, vous n’aurez plus d’Elus locaux. Le bénévolat total a ses limites. Il faut être sérieux. Evoquons plutôt les priorités de nos actions de ce début de mandat. Merci.

Monsieur le Maire : Vous pourriez relire votre déclaration liminaire dans laquelle vous indiquez avoir ne pas avoir l’esprit revanchard. Dans les deux délibérations suivantes, vous nous rappelez la période 2008/2014 que nous sommes ici très peu à avoir connu en étant en situation de responsabilité. Je veux bien que nous refassions l’histoire inlassablement. Ce n’est pas qu’attendent les Montivillons. Vous avez parlé de sérieux. Soyons-le. Je pense que vous avez face à vous une équipe sérieuse. Quant aux affaires et aux histoires qui ont pu être propagées lors de la campagne électorale, je pense que le ménage est à faire un peu partout. Vous parlez de mon équipe. Je vous invite aussi à avoir cette même attitude dans votre équipe. Vous avez raison. Il ne faut surtout pas céder à la démagogie. Je suis entièrement d’accord avec vous Monsieur GILLE. Les Elus locaux, ils l’ont montré durant la crise du COVID. Ils le montrent au quotidien, à leur capacité à pouvoir répondre aux sollicitations des habitants. Ils ont été engagés et ils sont engagés. Je crois que vous avez raison. Là, vous avez raison de prendre un ton polémiste. C’est très bien. Vous avez peut-être besoin de le faire en ce début de mandat. Mais simplement, vous verrez que l’équipe dans laquelle nous sommes inscrits a mis en avant, et c’est un engagement de campagne, que lorsque l’on prend un engagement, c’est bien de le tenir. Pour le reste, nous n’allons pas être dans la surenchère, ni dans la polémique, ni dans la démagogie. Cela n’aurait aucun intérêt ce soir en débutant un mandat sous des auspices aussi agressifs. Reconnaissez tout de même que c’est un effort. Je le partage avec vous. Ce n’est pas facile. Un certain nombre de collègues font des choix. Etre Elu, ce n’est pas simple. Nous l’avons toujours dit. Etre Elu, c’est servir et ne pas se servir. Certains ont évoqué la gratuité, principe posé par les textes, je l’ai rappelé par rapport à l’absence d’indemnités. Je vous rappelle qu’il faut avoir à l’esprit que nos Elus consacrent du temps à la collectivité, qu’à ce titre ils engagent des dépenses, voire réduisent leur activité professionnelle. C’estProcès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 19 / 102

le cas pour un certain nombre de collègues qui ont fait le choix de réduire leur temps partiel en prenant une journée. Indemnisés, les Elus ne sont pas à plaindre. A l’inverse, des Elus sans indemnité, ou avec des indemnités plus basses, c’est en fait réserver la fonction d’Elu à des personnes suffisamment riches pour se passer d’activités professionnelles aux rentiers ou exclusivement retraités. Demander que des Elus revêtissent une robe de bure ou tendent la sébile pour choisir une image plus laïque. Nous ne votons aucun autre avantage, Monsieur GILLE, comme les frais de représentation. C’est une possibilité légale. Nous ne le faisons pas. Pourtant, la Loi le prévoit. Nous vivons une crise où beaucoup font des efforts ou se les voient imposés. Il est normal que ces Elus participent aussi à ces efforts. C’est pourquoi nous nous étions engagés à cette baisse.

Monsieur BERTIN : Cette démarche qui conduit à la baisse des indemnités des Elus est un geste fort pour les Montivillons et les Montivillonnes. Il faut qu’ils reprennent confiance en leurs Elus. Vous l’avez dit Monsieur le Maire, votre objectif est de regagner la confiance des habitants. Comme Elu communiste et comme membre de la Majorité municipale, je tiens à dire que je suis entièrement d’accord avec cette vision des choses. Ce premier acte du mandat va permettre de montrer aux habitants que nous exerçons le mandat d’Elu non pas pour l’appât du gain, mais pour servir les habitants, pour être à leurs côtés et à leur écoute, par passion pour le patrimoine de notre ville et pour favoriser le « vivre ensemble ».

Monsieur GILLE : Nous serons vigilants. Nous prenons acte. Ces précisions sur l’historique, je n’en parlerai pas 36 fois, mais je pense qu’elles étaient nécessaires.

Monsieur le Maire : Je vous propose d’aller de l’avant et nous prenons en considération vos propos. Nous n’allons pas refaire le passé indéfiniment. Nous sommes attendus sur tant de sujets. Je vous remercie Monsieur GILLE de ces précisions.

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.

Pour : 27

Abstention : 6 (Corinne CHOUQUET, Agnès MERLIN, Arnaud LECLERRE, Virginie LAMBERT, Nicole LANGLOIS, Laurent GILLE)Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 20 / 102

2020.06/57

CONSEIL MUNICIPAL – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DANS LES ORGANISMES ET INSTANCES - MODALITES DE VOTE – AUTORISATION

M. Jérôme DUBOST, Maire  Suite à l’installation des nouveaux conseillers municipaux, il convient de renouveler la composition des représentants dans les organismes et instances en organisant les modalités de vote.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-33 ;

CONSIDERANT

- Que le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévues par les dispositions du CGCT et les textes régissant les organismes;

- Que l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales précise que « le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin » ;

- Que suite à l’installation du nouveau conseil municipal, il convient de renouveler les représentations de la collectivité dans les organismes et instances suivants :

 Commission d’appel d’offres

 Commission de concession d’aménagement

 Conseils d’école élémentaire et maternelle

 Conseils d’Administration des collèges Raymond Queneau et Belle Etoile  Conseil d’Administration du lycée Jean Prévost

 Conseil d’Administration de l’association Montivillonne d’initiatives et culturelles (AMISC)  Association « Montivilliers – Nasséré »

 Association « Les Amis du Jumelage Montivilliers – Nordhorn »

 Conseil de Maison du Centre social Jean Moulin

- Que l’organisation d’un vote à scrutin secret n’est pas obligatoire pour ces désignations ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 21 / 102

DECIDE

 De ne pas procéder au scrutin secret pour désigner les représentants de la Ville de Montivilliers au sein des organismes et instances figurant dans la liste ci-dessous :

 Commission d’appel d’offres

 Commission de concession d’aménagement

 Conseils d’école élémentaire et maternelle

 Conseils d’Administration des collèges Raymond Queneau et Belle Etoile  Conseil d’Administration du lycée Jean Prévost

 Conseil d’Administration de l’association Montivillonne d’initiatives et culturelles (AMISC)  Association « Montivilliers – Nasséré »

 Association « Les Amis du Jumelage Montivilliers – Nordhorn »

 Conseil de Maison du Centre social Jean Moulin

Sans incidence budgétaire

Monsieur le Maire : Vous étiez présents lors de la séance d’installation du 26 mai. Nous avons dû souscrire à une obligation qui était le vote à bulletin secret. Nous nous sommes déplacés à de nombreuses reprises. Ce fut long. Je vous propose ce soir, si vous en êtes d’accord, nous avons rédigé avec Madame la Directrice Générale des Services une délibération qui nous permettrait d’éviter d’aller voter sur toutes les désignations, la commission d’appel d’offres, la commission de concession d’aménagement, tout en sachant qu’avant l’envoi, nous avions prévu, et c’est une première à Montivilliers, de faire une liste commune. Vous voyez, nous pouvons travailler ensemble. C’est important que l’Opposition puisse être représentée dans la commission d’appel d’offres et dans la commission de concession d’aménagement. Nous l’avions inscrit lors du précédent Conseil pour avoir la possibilité de les voter ce soir de manière à faire repartir la vie économique. Nous en avons besoin. Nous avons des marchés publics à signer. Avec cette CAO, nous allons pouvoir les signer. Nous pouvons éviter de voter à bulletin secret, ou nous déplacer. Tout est possible. Nous avons les bulletins. Il y a l’urne. Si nous avons l’unanimité, nous pourrons voter à main levée, ce qui nous évitera de nous déplacer. Je pense que nous gagnerons du temps. Mais pour cela, c’est le Conseil Municipal qui est souverain. Il faut l’unanimité. J’ai besoin de vous demander si vous acceptez de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner les représentants de la Ville de Montivilliers à la commission d’appel d’offres, à la commission de concession d’aménagement, dans les conseils d’école, dans les Conseils d’Administration des collèges et du lycée, de l’AMISC, à l’association Montivilliers/Nasséré, à l’association des Amis du jumelage Montivilliers/Nordhorn et aux conseils de maison du centre social. C’est une délibération que nous aurons et qui sera la dernière. Nous avons inscrit le nom d’une collègue de l’Opposition. J’ai besoin de votre avis.

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 22 / 102

B – RESSOURCES HUMAINES

2020.06/58

RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS – ADOPTION –

AUTORISATION

M. Jérôme DUBOST, Maire  Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et modifiés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, et d’apporter des modifications au tableau des effectifs pour répondre aux évolutions des postes de la collectivité.

Afin de tenir compte des mouvements du personnel au sein de la collectivité, il est proposé d’adopter les modifications suivantes du tableau des emplois :

1°) Création d’un emploi de collaborateur de cabinet

L’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ouvre la possibilité au Maire de former son cabinet en recrutant librement un ou plusieurs collaborateurs de cabinet.

2°) CCAS

- Suppression d’un poste d’agent social titulaire à 100% suite à réussite à concours d’un agent, - Suppression d’un poste d’adjoint administratif à 100% suite à réussite à concours d’un agent, - Création de deux postes de rédacteur titulaire à 100%.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le budget de l’exercice 2020,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

CONSIDERANT

- Que l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci ;

- Qu’aucune création d’emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent pas ;

- Que la nomination d’un agent est subordonnée à l’existence d’un poste ; - Que les suppressions d’emploi relèvent également de la compétence de l’assemblée délibérante et doivent être soumises en amont pour avis au comité technique.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 23 / 102

VU le rapport du Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’adopter les modifications au tableau des emplois 2020 figurant ci-dessous à compter du 1er juin 2020.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget de la Ville, chapitre 012, articles 64111 et 64131.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 24 / 102

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/06/2020

Grades Catégorie Postes budgétaires Effectifs ETP Observations

TOTAL TC TP TNC

FILIERE ADMINISTRATIVE

Collaborateur de cabinet 1

D.G. 10 à 20 mille hab. A 1 1 1

D.G.A. 10 à 20 mille hab A 0 0 0

Attaché hors classe A 1 0 0 1 emploi fonctionnel en détachement

Attaché Pal A 2 2 2

Attaché A 2 2 2 1 poste transféré à la CU au 01/03/2020

6 5

Rédacteur Pal 1CL B 14 12,5 10 2,5

1 poste vacant

(pourvu par un non

tit DSIN)

Rédacteur Pal 2Cl B 4 2,8 2 0,8 1 poste en détachement AURH

Rédacteur B 7 6,8 6 0,8

2 tranformations

suite à concours de

rédacteur

25 22,1

Adjt adm ter Pal 1Cl C 14,7 14,2 11 2,5 0,7

Adjt adm ter Pal 2Cl C 8,8 8,1 6 1,3 0,8

Adjt adm ter C 18,7 18 15 2,3 0,7

Un poste en moins

suite à réussite à

concours de

rédacteur

42,2 40,3

FILIERE ANIMATION

Animateur Pal 1Cl B 3 2,9 2 0,9

Animateur Pal 2Cl B 4 3,8 3 0,8 1 agent nommé animateur ppal 2 cl

suite à concours Animateur B 1 1 1

8 7,7Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 25 / 102

Adjt Pal 2Cl C 2 2 2

Adjt ter animation C 1 0,7 0 0,7

1 0,7

FILIERE CULTURELLE

Bibliothécaire A 1 1 1

1 1

Assist ens art Pal 1Cl B 1,1 1,1 1 0,1

Assist ens art Pal 2Cl B 4,05 4,05 2 2,05

5,15 5,15

Assist conserv Pal 1Cl B 1 0 0 0 0 1 poste vacant suite départ retraite

Assist conserv Pal 2Cl B 1 1 1

2 1

Adjt ter patr Pal 1Cl C 2 2 2

Adjt ter patr Pal 2Cl C 2 1,8 1 0,8

Adjt ter patrimoine C 2,7 2,4 1 0,7 0,7

6,7 6,2

FILIERE MEDICO SOCIALE

Cadre de santé 2Cl A 1 0,9 0,9

1 0,9

FILIERE SOCIALE

Assist soc-ed B 0 0

0 0

Educat Pal j enfant B 1 1 1

1 1

Agent social ter C 1 1 1

un poste en moins

suite à réussite à

concours rédacteur

1 1

Agent Pal ATSEM 1Cl C 9 7,7 2,7 5 1 poste vacant au 1er janvier 2020

Agent Pal ATSEM 2Cl C 1,8 1,7 0,9 0,8

10,8 9,4Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 26 / 102

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur hors classe A 1 1 1

Ingénieur Ppal A 0 0 0 0

Ingénieur A 1 1 1

1 1

Technicien Pal 1Cl B 2 1,9 1 0,9

Technicien Pal 2Cl B 2 2 2

Technicien B 3 1 1

1 poste vacant

administrateur

réseau

1 poste vacant

chargé d'études

travaux (poste de

tech ppal 1ère cl

transformé en

technicien)

4 3,9

Agent maitrise Pal C 10 10 10

Agent maitrise C 10 9 9 1 poste vacant suite à dispo

20 19

Adjt tech ter Pal 1Cl C 11 11 11

Adjt tech ter Pal 2Cl C 20,05 19,35 13 3,3 3,05 2 postes transférés à la CU au 01/03/2020

Adjt tech ter C 57,52 50,16 34 1,6 14,56 7 postes vacants

5 postes transférés à

la CU au 01/01/2020

88,57 80,51

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Brigadier-chef Pal PM C 5 5 5

5 5

FILIERE SPORTIVE

Educat ter APS Pal 1Cl B 0 0 0 1 poste transféré à la CU au 01/01/2020

Educat ter APS Pal 2Cl B 0 0 0 2 postes transférés à la CU au 01/01/2020

Educat ter APS B 0 0 0 4 postes transférés à la CU au 01/01/2020

0 0Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 27 / 102

POSTES

BUDGETAIRES EFFECTIFS

TOTAL GENERAL 229,42 210,86Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 28 / 102

ETAT DU PERSONNEL NON TITULAIRE AU 01/06/2020

AGENTS NON TITULAIRES

(emplois pourvus)

CATEGORIES

(1)

SECTEUR

(2)

REMUNERATION

(3)

CONTRAT

(4) ETP

1 attaché A URB 645 Art. 3-3 1

1 attaché A CULT 669 Art. 3-3 1

1 attaché A COM 640 Art 3-3 1

1 attaché A SP 595 Art 3-3 1

1 attaché A URB 405 Art 3-3 1

1 ingénieur A INFOR 440 Art.3-3 1

1 rédacteur B COM 361 Art.3-2 1

1 rédacteur B FIN 396 Art 3-2 1

1 animateur B ANIM 381 Art 3-2 1

1 animateur B ANIM 355 Art 3-2 1

1 animateur B ANIM 372 Art 3-2 1

1 Educateur sportif B SPORT 396 Art 3-2 1

1 technicien B INFOR 361 Art.3-2 1

1 assistant d'enseignement artistique principal de 1ère cl. B CULT 569 Art. 3-2 0,20

1 assistant d'enseignement artistique principal de 2ème cl. B CULT 369 Art. 3-2 0,28

1 assistant d'enseignement artistique B CULT 343 Art 3-2 0,44

1 assistant d'enseignement artistique B CULT 343 Art 3-3 0,08

1 assistant d'enseignement artistique principal 1ère cl B CULT 465 Art 3-3 0,03

1 assistant territorial socio éducatif A MEDICO SOC 482 Art. 3-3 1,00

1 éducateur territorial de jeunes enfants B JEU 343 Art. 3-2 0,50

20 15,53Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 29 / 102

(1) CATEGORIES : A, B ou C

(2) SECTEUR :

ADM : administratif (dont emploi de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984)FIN : financierTECH : technique et informatique (dont emploi de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984)URB : urbanisme (dont aménagement urbain)ENV : environnement (dont espaces verts et aménagement ruralCOM : communicationS : social (dont aide sociale)MS : médico-socialMT : médio-techniqueSP : sportifCULT : culturel (dont enseignement)ANIM : animationRS : restauration scolaireENT : entretienCAB : collaborateurs de cabinet (article 110 de la loi du 26 janvier 1984)COM PUB : commande publiqueJEU : jeunesseINFOR : informatique

(3) REMUNERATION : référence à un indice majoré de la fonction publique ou en euros annuels bruts (4) CONTRAT : motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée)

3 : accroissement temporaire d'activité ou accroissement saisonnier d'activité 3-1 : remplacement temporaire d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire placé en temps partiel, congés annuels, congé de maladie, congé de maternité (...) 3-2 : vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire 3-3 : absence de cadre d'emplois de fonctionnaire ou pourvoir un emploi de catégorie A lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté statutairement 3-4 : possibilité de proposer un CDI

38 : travailleurs handicapés catégorie C

47 : article 47

110 : article 110

A : autres (préciser)

Monsieur GILLE : Nous avons eu, par rapport à cette délibération, des précisions. Il s’agit bien de la création d’un poste de collaborateur de cabinet et qui fera, en fonction du recrutement, la fonction de Directeur de Cabinet. C’est bien un seul poste et non deux. Sur le principe, nous sommes d’accord. Nous évoquerons tous ensemble après les recrutements des agents lors des questions suivantes. Dans la mesure où l’on n’augmente pas la masse salariale et que l’on reste dans des équilibres raisonnables, nous regarderons au cas par cas, mais pour cette délibération, nous voterons le tableau des effectifs présenté.

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 30 / 102

2020.06/59

RESSOURCES HUMAINES – RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL EN L’ABSENCE DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D’EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES (POSTE DE CHARGÉ DE CRÉATION GRAPHIQUE)

M. Jérôme DUBOST, Maire  Le contrat de travail de l’agent exerçant les fonctions de Chargé de création graphique au service Communication, actuellement en place, arrive à échéance le 31 juillet prochain. Afin d’assurer la bonne continuité du service, il est nécessaire de recruter à nouveau sur ce poste à temps complet déjà existant, qui, dans l’hypothèse où il ne pourrait être pourvu par un fonctionnaire ou un lauréat de concours, pourrait l’être par un agent contractuel sous réserve d’y être autorisé par délibération.

Placé sous l’autorité directe du Responsable du service communication et de la Directrice Générale des Services, les fonctions du Chargé de création graphique relevant du cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux sont les suivantes :

 Finalité du poste :

Participer à la réalisation ou réaliser la création graphique (dessin, graphisme, mise en pages, mise en volume) ;

Mettre en scène l’image et l’information sous une forme écrite, graphique, audiovisuelle, etc… ;

 Les missions :

Conception de supports de communication :

Rechercher et étudier les informations qui conditionnent la création ou l’exécution de la commande ;

Proposer les moyens et supports de communication adaptés aux objectifs de communication ;

Effectuer les travaux préparatoires et essais nécessaires : esquisse, pré-projet, prémaquette, choix des supports, des techniques ou du style ;

Réalisation de supports de communication :

Réaliser les ouvrages : maquette, illustration, mise en couleurs, graphisme, animation ou rédaction des slogans, annonces, etc… ;

Vérifier la qualité du travail et sa conformité au projet initial avec le responsable, effectuer les modifications ou corrections éventuelles ;

Coordination artistique des réalisations :

Appréhender les demandes et conseiller les services de la collectivité en matière de création ;

Analyser la faisabilité des projets et proposer des solutions adaptées ;

Respecter et faire respecter les cahiers des charges, les délais et les coûts ;Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 31 / 102

Suivre les productions de documents et supports ;

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

VU le budget de l’exercice 2020 ;

CONSIDERANT

- Que pour permettre le bon fonctionnement du service, il est nécessaire de recruter un agent contractuel sur le poste de Chargé de création graphique suite à sa vacance ; - Que la communication de la vacance de cet emploi a été effectuée auprès du centre de gestion, - Qu’il est possible, par dérogation, de recruter un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un Rédacteur contractuel à compter du 01/08/2020

pour occuper le poste de Chargé de création graphique et à signer le contrat :

 qui sera établi, en application de l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée de 3 ans, pour faire face temporairement à la vacance de cet emploi permanent qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,

 et dont la rémunération sera fixée, par référence à l’indice brut 397 indice majoré 361 (4ème échelon du grade de Rédacteur).

Imputation budgétaire

Exercice 2020

Budget Principal

Sous-fonctions et rubriques : 023

Nature 64131Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 32 / 102

Monsieur le Maire : Un exercice de pédagogie et je parlerai sous le contrôle de Madame la Directrice des Ressources Humaines : Lorsqu’un poste est vacant, il y a bien évidemment une vacance d’emploi, il y a une publicité qui est faite auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique, et si personne ne répond, et qu’il n’y a pas de titulaire, nous procédons au recrutement d’un contractuel. Il s’agit d’un agent qui est déjà en poste. Il travaille au service Communication. Ce contrat est à compter du 1er août. Nous avons besoin de cet agent afin qu’il puisse continuer son travail. Il aura le grade de rédacteur contractuel. Il y a la Loi d’août 2019 qui permet de ne plus passer que des contrats d’un an. Nous avons la possibilité d’avoir un contrat pour trois ans. Cela permettra au dit agent et aux autres qui suivent de se projeter. C’est tout de même plus agréable, notamment pour aller à la banque pour faire un emprunt.

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 33 / 102

2020.06/60

RESSOURCES HUMAINES – RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL EN L’ABSENCE DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D’EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES (POSTE D’ANIMATEUR SOCIO-CULTUREL) – ADOPTION - AUTORISATION

M. Jérôme DUBOST, Maire  Le contrat de travail de l’agent exerçant les fonctions d’Animateur socio- culturel référent enfance au Service enfance jeunesse scolaire, actuellement en vigueur, arrive à échéance le 30 juin prochain. Pour les besoins de continuité du service, il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel afin d’occuper cet emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Placé sous l’autorité directe du Responsable du service jeunesse enfance scolaire et du Directeur

Général Adjoint du Département « services à la population », les fonctions et les missions de

l’Animateur socio-culturel relevant du cadre d’emplois des Animateurs territoriaux seront les

suivantes :

 Les missions :

Accueil collectif de mineurs

- Coordonner le suivi technique des accueils de loisirs collectifs à caractère éducatif de mineurs

extrascolaires,

- Assurer le suivi de la communication des accueils collectifs de mineurs,

- Assurer le suivi des partenaires et des prestataires,

- Organiser les inscriptions aux accueils de loisirs,

- Paramétrer et saisir les inscriptions sur le logiciel métier,

- Diriger un accueil collectif de mineurs extrascolaire,

- Réaliser les programmes d’activités,

- Concevoir et êtes garant des projets pédagogiques,

- Participer au recrutement des animateurs contractuels,

- Accompagner les stagiaires BAFA,

- Coordonner le final de l’été,

- Participer aux instances municipales et partenariales,

- Participer aux temps forts du service

Au regard de ces missions, le profil recherché devra détenir un BPJEPS, BEATEP, DEJEPS, diplômes professionnels de l’animation BEES.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 34 / 102

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

VU le budget de l’exercice 2020,

CONSIDERANT

- Que pour les besoins de continuité du service, il est nécessaire de recruter un agent contractuel sur le poste d’Animateur socio-culturel suite à la vacance de cet emploi,

- Que la communication de la vacance de cet emploi a été effectuée auprès du centre de gestion, - Qu’il est possible, par dérogation, de recruter un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,

VU le rapport de Monsieur le Maire, chargé des ressources humaines, de la santé et de la sécurité au travail ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un Rédacteur contractuel à compter du 01/07/2020

pour occuper le poste permanent vacant d’Animateur socio-culturel référent enfance et à signer

le contrat de travail :

 qui sera établi, en application de l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée de 3 ans, pour faire face temporairement à la vacance de cet emploi permanent qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,

 et dont la rémunération sera fixée, par référence à l’indice brut 379 indice majoré 349 (2ème échelon du grade d’Animateur territorial).

Imputation budgétaire

Exercice 2020

Budget Principal

Sous-fonctions et rubriques : 422

Nature 64131

Monsieur le Maire : Nous sommes dans le même cas de figure, avec une personne qui est déjà en poste à la Ville de Montivilliers, qui donne satisfaction et dont le contrat se termine le 30 juin. Il y avait urgence à délibérer ce soir pour la continuité de ce service.

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 35 / 102

2020.06/61

RESSOURCES HUMAINES – RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL EN L’ABSENCE DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D’EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES (POSTE DE RESPONSABLE DE RESIDENCE AUTONOMIE) – ADOPTION – AUTORISATION

M. Jérôme DUBOST, Maire – Le contrat de travail de l’agent exerçant les fonctions de Responsable de Résidence Autonomie, actuellement en vigueur, arrive à échéance le 31 juillet prochain. Afin d’assurer la bonne continuité du service, il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel afin d’occuper cet emploi permanent vacant dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Placé sous l’autorité directe de la Responsable du CCAS, les fonctions du Responsable de Résidence Autonomie relevant du cadre d’emplois des Assistants socio-éducatifs territoriaux seront les suivantes :

- Accompagnement social des Résidents

- Sécurisation des biens et des personnes

- Management et organisation de la Résidence

- Définition et/ou écriture de l’ensemble des procédures internes à la résidence

Au regard de ces missions, le profil recherché devra détenir un diplôme d’Etat d’Infirmier justifiant d’une expérience en gérontologie et coordination sanitaire et sociale,

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

VU le budget de l’exercice 2020,

CONSIDERANT

- Que pour permettre le bon fonctionnement du service, il est nécessaire de recruter un agent sur le poste de Responsable de Résidence Autonomie suite à la vacance temporaire de cet emploi,

- Que la communication de la vacance de cet emploi a été effectuée auprès du centre de gestion compétent,Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 36 / 102

- Qu’il est possible, par dérogation, de recruter un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’autoriser Monsieur le Maire, à recruter un Assistant socio-éducatif contractuel à compter du

01/08/2020 pour occuper le poste permanent de Responsable de Résidence Autonomie à temps

complet vacant et à signer le contrat de travail :

 qui sera établi, en application de l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée de 3 ans, pour faire face temporairement à la vacance de cet emploi permanent qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,

 et dont la rémunération sera fixée, par référence à l’indice brut 581, indice majoré 491 (9ème échelon du grade d’Assistant socio éducatif).

Imputation budgétaire

Exercice 2020

Budget Principal

Sous-fonctions et rubriques : 61

Nature 64131

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 37 / 102

2020.06/62

RESSOURCES HUMAINES – RECRUTEMENT D’UN AGENT NON TITULAIRE EN L’ABSENCE DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D’EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES (POSTE DE RESPONSABLE DU SERVICE FINANCES) – ADOPTION – AUTORISATION

M. Jérôme DUBOST, Maire – L’organisation du département Ressources a été modifiée suite à

l’évolution de fonction du responsable du service Finances. Afin d’assurer la bonne continuité du service, il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel afin d’occuper cet emploi permanent vacant dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Placé sous l’autorité directe de la Directrice Générale Adjointe du Département « RESSOURCES », les fonctions du Responsable du service Finances relevant du cadre d’emplois des Attachés territoriaux seront les suivantes :

Finalité du poste :

Participation à la définition des orientations financières et stratégiques et à leur mise en œuvre ;

Etre le garant de la fiabilité et de la sécurité des procédures budgétaires et financières de la collectivité ;

En qualité d’expert financier, conseiller la collectivité pour la préparation, l’exécution et la prospective budgétaire ;

Réalisation des analyses financières et fiscales prospectives et proposition des stratégies de pilotage ;

Les Missions :

Orientations financières

Réaliser un diagnostic financier des services de la collectivité, en coût global ;

Analyser les évolutions (juridiques, politiques) et leurs incidences sur la politique financière de la collectivité ;

Diffuser des rapports financiers et documents fiables ;

Anticiper sur les besoins et contraintes de la gestion prévisionnelle ;

Elaborer et mettre en œuvre de la politique patrimoniale de la collectivité ;

Définir les marges d'autofinancement et libérer des marges de manœuvre financières ;

Analyser la situation fiscale de la collectivité et proposer des optimisations ;

Analyser les éléments financiers intervenant dans le coût et la tarification des services publics ;

Superviser la gestion de la dette et la trésorerie ;

Réaliser des analyses financières rétrospectives et prospectives ;

Intégrer la démarche de développement durable dans la réalisation des projets ;Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 38 / 102

Préparation budget

Préparer des scénarios d'élaboration et de réalisation budgétaire ;

Gérer les différentes phases du budget d'une collectivité locale ;

Déterminer une organisation, des étapes et un calendrier budgétaire cohérent ;

Coordonner la réalisation des tableaux de bord de suivi budgétaire ;

Management

Piloter, animer et évaluer votre équipe ;

Créer les conditions d’actualisation permanente des compétences de votre équipe ;

Assurer une gestion rigoureuse du budget de votre service en veillant au respect de la règlementation ;

Animer et piloter la fonction financière déconcentrée ;

Conduire les changements attendus avec bienveillance et exigence ;

Au regard de ces missions, le profil recherché devra détenir un baccalauréat, diplômes équivalents ou supérieurs et/ou expérience professionnelle dans le domaine des finances ;

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

VU le budget de l’exercice 2020 ;

CONSIDERANT

- Que pour permettre le bon fonctionnement du service, il est nécessaire de recruter un agent sur le poste de Responsable du service finances, suite à sa vacance,

- Que la communication de la vacance de cet emploi a été effectuée auprès du centre de gestion compétent,

- Qu’il est possible, par dérogation, de recruter un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 39 / 102

VU le rapport de Monsieur le Maire, chargé des ressources humaines, de la santé et de la sécurité au travail,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un Attaché contractuel à compter du 08/07/2020 pour occuper le poste permanent de Responsable du service Finances à temps complet vacant et à signer le contrat de travail :

 qui sera établi, en application de l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée de 3 ans, pour faire face temporairement à la vacance de cet emploi permanent qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,

 et dont la rémunération sera fixée, par référence à l’indice brut 499, indice majoré 430 (3ème échelon du grade d’Attaché).

Imputation budgétaire

Exercice 2020

Budget Principal

Sous-fonctions et rubriques : 0201

Nature 64131

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 40 / 102

2020.06/63

RESSOURCES HUMAINES – RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL EN L’ABSENCE DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D’EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES (POSTE DE CHARGÉ DE MISSION DE PREVENTION, LIEN SOCIAL ET CITOYENNETÉ) – ADOPTION - AUTORISATION

M. Jérôme DUBOST, Maire – Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Afin d’assurer l’animation, la coordination et l’évaluation de la veille éducative à l’échelle du territoire, il convient de créer un poste de chargé de mission de prévention, lien social et citoyenneté, lequel sera amené à assurer la mise en place, l’animation, la coordination et l’évaluation de la veille éducative et d’un programme opérationnel territorialisé couvrant les champs de la prévention, du lien social et de la citoyenneté. Ainsi, il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel afin d’occuper cet emploi permanent vacant dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Placé sous l’autorité directe du Responsable du service Environnement, Prévention et Cadre de Vie, les missions du Chargé de mission de Prévention, Lien social et Citoyenneté relevant du cadre d’emplois des Animateurs territoriaux seront les suivantes :

 Veille éducative :

- Réaliser un projet de territoire et gérer sa mise en œuvre, son suivi et son évaluation,

- Effectuer une analyse du contexte et alimenter le projet de territoire,

- Organiser et animer les réseaux locaux d’acteurs de la prévention,

- Elaborer des dossiers techniques (Appels à projets CAF, GIP, FIPD…),

- Accompagner des acteurs dans leurs initiatives en matière de prévention,

- Développer des actions existantes et mettre en place des pistes d’amélioration,

- Mettre en place et animer des groupes de travail,

- Organiser et animer des évènements et des journées de sensibilisation pour des publics cibles,

- Travailler sur des actions transversales avec d’autres services (Police municipale, CCAS, service Education Jeunesse, Centres sociaux…) ou institutions (Département, Education Nationale, Police Nationale…)

- Expérimenter de dispositifs innovants de prévention.

 Activités liées au CLSPD :

- Assurer le relationnel usager/partenaires/équipe/coordonnateur CLSPD

- Participer aux instances de prévention ; CLSPD et cellule de veille

- Participer aux réunions de suivi du CISPD (échanges avec LH…)Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 41 / 102

Au regard de ces missions, le profil recherché devra détenir un DUT Carrières sociales ou D.E.F.A. ou diplôme de Niveau III avec expérience professionnelle de plus de 3 ans dans le domaine l’animation sociale

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

VU le budget de l’exercice 2020,

CONSIDERANT

- Que pour permettre le bon fonctionnement du service, il est nécessaire de recruter un agent

contractuel sur le poste d’animateur suite à sa création.

- Que la communication de la création de cet emploi a été effectuée auprès du centre de gestion

compétent,

- Qu’il est possible, par dérogation, de recruter un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un assistant socio éducatif contractuel à temps complet à compter du 01/07/2020 pour occuper le poste de chargé de mission de prévention, lien social et citoyenneté :

 qui sera établi, en application de l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une

durée de 3 ans, pour faire face temporairement à la vacance de cet emploi permanent qui ne

peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,

 et dont la rémunération sera fixée, par référence à l’indice brut 438 indice majoré 386 (3ème

échelon du grade d’assistant socio éducatif de seconde classe).

Imputation budgétaire

Exercice 2020

Budget Principal

Sous-fonctions et rubriques : 6322

Nature 64131

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 42 / 102

2020.06/64

RESSOURCES HUMAINES – MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) – MODIFICATION

M. Jérôme DUBOST, Maire  Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel au sein de la Fonction Publique d’Etat (RIFSEEP).

Compte tenu du principe de parité en matière de régime indemnitaire, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale rend possible la transposition du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale, au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels des corps de l’Etat correspondants.

Le RIFSEEP a ainsi vocation à s’appliquer aux fonctionnaires territoriaux appartenant à des cadres d'emplois assimilés aux corps de l'Etat concernés et à remplacer l’ensemble des primes sur lesquelles est fondé le régime indemnitaire actuellement en vigueur à la Ville de Montivilliers. Ainsi tous les fonctionnaires territoriaux, sauf les policiers municipaux, devront bénéficier du RIFSEEP.

Par délibération en date du 10 Décembre 2018, la Ville de Montivilliers a instauré la partie Indemnité Fonction, Sujétions et Expertise pour l’ensemble de ses agents, complété par la délibération en date du 4 Novembre 2019 instaurant la partie Complément Indemnitaire Annuel.

Cette délibération était applicable aux cadres d’emplois existants dans la collectivité ayant fait l’objet de parution d’arrêtés ministériels. Certains cadres d’emplois n’étaient donc pas concernés. Il s’agissait du cadre d’emplois des ingénieurs, des techniciens, des éducateurs de jeunes enfants, des puéricultrices territoriales, des infirmiers, des auxiliaires de puéricultures, des auxiliaires de soins, des Directeur d’Etablissements d’Enseignement Artistique et des Conseillers des Activités Physiques et Sportives.

Ainsi, un décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale a étendu aux cadres d’emplois précités, non encore éligibles, le bénéfice du RIFSEEP.

Par conséquent, la présente délibération entend étendre le dispositif mis en place à la Ville de Montivilliers aux agents relevant des cadres d’emplois concernés.

D’autre part, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, a invité les employeurs publics à délibérer afin de permettre le maintien du régime indemnitaire aux agents territoriaux placés en congé de maladie ordinaire atteints du coronavirus.

La délibération de la Ville de Montivilliers précisait que le régime indemnitaire des agents suivait la situation de maladie. Afin d’être en conformité avec les dispositions de la loi du 23 mars 2020, la Ville de Montivilliers prévoit dans l’article se rapportant à la maladie de préciser clairement le maintien du régime indemnitaire pendant la période de crise sanitaire.

La présente délibération apporte les modifications mentionnées précédemment.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 43 / 102

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le budget de l’exercice 2020 ;

VU l’arrêté portant organisation générale des services et l’organigramme ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88 ;

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application aux corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU la circulaire NOR RDFF1427139 C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

VU la délibération en date du 16 mai 2002 instaurant le régime indemnitaire des agents de catégorie C de la Ville de Montivilliers et ses délibérations modificatrices en date du 2 novembre 2006 et du 12 décembre 2011 ;

VU la délibération en date du 22 octobre 2012 instaurant le régime indemnitaire des agents de catégorie B de la ville de Montivilliers et sa délibération modificatrice en date du 29 mars 2016 ;

VU la délibération en date du 10 décembre 2018 instaurant l’IFSE pour les cadres d’emplois prévus par les dispositions règlementaires en vigueur,

VU la délibération en date du 4 Novembre 2019 instaurant le CIA pour les cadres d’emplois prévus par les dispositions règlementaires en vigueur,

Ainsi que tout texte spécifique au régime indemnitaire des fonctionnaires d’Etat, publiés ou non, quiProcès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 44 / 102

fixe, complète ou modifie les régimes indemnitaires pouvant servir de référence au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ;

VU le tableau des effectifs,

Sur l’état d’urgence sanitaire :

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

CONSIDERANT

- La parution de textes règlementaires relatifs aux différentes primes et indemnités des filières administratives, techniques et sociales de la fonction publique d’Etat concernant la mise en œuvre de l’indemnité de Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel ;

- La nécessité de mise en conformité règlementaire du régime indemnitaire mis en œuvre à la Ville de Montivilliers ;

- Que le régime indemnitaire des agents territoriaux est fixé dans la limite de celui applicable aux agents des services de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes conformément au principe de parité ;

- Qu’il revient à l’organe délibérant de fixer et d’organiser les principes et les critères d’octroi, de versement et de retenues du régime indemnitaire pour créer les conditions d’une motivation des agents de la collectivité ;

- Que la délibération prévoit les primes de responsabilité correspondant à l’exercice effectif des fonctions de sorte que le régime indemnitaire n’est pas forfaitaire mais lié au service fait et qu’en l’absence de service fait, il ne peut être versé ;

- La volonté de faire du régime indemnitaire à la fois un outil de management et à la fois une reconnaissance des fonctions exercées par les agents ainsi que de leurs parcours professionnels en poursuivant les objectifs suivants :

 en prenant mieux en compte les responsabilités assumées et les expertises professionnelles des agents,

 en prenant en compte les contraintes des postes et des fonctions,

 en prenant en compte l’investissement dont les agents font preuve dans l’exercice de leurs missions ainsi que leur manière de servir.

- Que le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

VU le rapport de Monsieur Le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- De modifier les délibérations en date du 10 décembre 2018 et 4 novembre 2019 sur la mise en place de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise et sur la mise en place du Complément Indemnitaire Annuel afin d’intégrer les cadres d’emplois qui n’étaient pas jusqu’à présent éligibles ;Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 45 / 102

- De modifier les dispositions de la délibération du 10 décembre 2018 relatives à la maladie afin de maintenir le régime indemnitaire des agents pour les arrêts de travail liés au coronavirus.

Modification des cadres d’emplois éligibles à l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)

La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Le classement des postes selon les groupes de fonctions s’est effectué à partir des points obtenus selon la grille de critères jointe.

 Catégories A

- Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

-

ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX MONTANTS

GROUPES

DE

FONCTIONS

NOMBRE

DE

POINTS

EMPLOIS

MONTANT

IFSE

FONCTION

MENSUELLE

MONTANT

IFSE

EXPERIENCE

MENSUELLE

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Sup à 72 pts

Directeur général des

services - Directeurs

généraux adjoints.

700 € 1500 € 49 980 €

Groupe 2 Entre 60 et 70 pts Responsables de service 400 € 500 € 46 920 €

Groupe 3 Inf à 60 pts Chargés de mission – chargés de projets 250 € 350 € 42 330 €

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 46 / 102

ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS

GROUPES

DE

FONCTIONS

NOMBRE

DE

POINTS

EMPLOIS

MONTANT

IFSE

FONCTION

MENSUELLE

MONTANT

IFSE

EXPERIENCE

MENSUELLE

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Sup à 72 pts

Directeur général des

services - Directeurs

généraux adjoints.

700 € 1500 € 36 210 €

Groupe 2 Entre 60 et 70 pts Responsables de service 400 € 500 € 32 130 €

Groupe 3 Inf à 60 pts Chargés de mission – chargés de projets 250 € 350 € 25 500 €

- Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application aux corps des bibliothécaires et des attachés

de conservation du patrimoine et des bibliothèques

BIBLIOTHECAIRES – ATTACHES DE CONSERVATION MONTANTS

GROUPES

DE

FONCTIONS

NOMBRE

DE

POINTS

EMPLOIS

MONTANT

IFSE

FONCTION

MENSUELLE

MONTANT

IFSE

EXPERIENCE

MENSUELLE

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 2 Entre 60 et 70 pts Responsables de service 400 € 500 € 29 750 €

Groupe 3 Inf à 60 pts Chargés de mission – chargés de projets 250 € 350 € 27 200 €

- Arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX MONTANTS

GROUPES

DE

FONCTIONS

NOMBRE

DE

POINTS

EMPLOIS

MONTANT

IFSE

FONCTION

MENSUELLE

MONTANT

IFSE

EXPERIENCE

MENSUELLE

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Sup à 72 pts

Directeur général des

services - Directeurs

généraux adjoints.

700 € 1500 € 57 120 €

Groupe 2 Entre 60 et 70 pts Responsables de service 400 € 500 € 49 980 €Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 47 / 102

Groupe 3 Inf à 60 pts Chargés de mission – chargés de projets 250 € 350 € 46 920 €

- Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

INGENIEURS TERRITORIAUX MONTANTS

GROUPES

DE

FONCTIONS

NOMBRE

DE

POINTS

EMPLOIS

MONTANT

IFSE

FONCTION

MENSUELLE

MONTANT

IFSE

EXPERIENCE

MENSUELLE

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Sup à 72 pts

Directeur général des

services - Directeurs

généraux adjoints.

700 € 1500 € 36 210 €

Groupe 2 Entre 60 et 70 pts Responsables de service 400 € 500 € 32 130 €

Groupe 3 Inf à 60 pts Chargés de mission – chargés de projets 250 € 350 € 25 500 €

- Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service

social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

CADRES TERRITORIAUX DE SANTE - MONTANTS

GROUPES

DE

FONCTIONS

NOMBRE

DE

POINTS

EMPLOIS

MONTANT

IFSE

FONCTION

MENSUELLE

MONTANT

IFSE

EXPERIENCE

MENSUELLE

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 2 Entre 60 et 70 pts Responsables de service 400 € 500 € 32 130 €

PUERICULTRICES – INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX MONTANTS

GROUPES

DE

FONCTIONS

NOMBRE

DE

POINTS

EMPLOIS

MONTANT

IFSE

FONCTION

MENSUELLE

MONTANT

IFSE

EXPERIENCE

MENSUELLE

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 2 Entre 60 et 70 pts Responsables de service 400 € 500 € 15 300 €Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 48 / 102

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs.

ASSISTANTS SOCIO EDUCATIFS MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

NOMBRE

DE

POINTS

EMPLOIS

MONTANT

IFSE

FONCTION

MENSUELLE

MONTANT

IFSE

EXPERIENCE

MENSUELLE

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 2 De 40 à 55 pts Responsables de service 400 € 500 € 11 970 €

Groupe 3 Inf à 40 Responsables de secteur 250 € 350 € 10 560 €

- Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la

protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

EDUCATEURS JEUNES ENFANTS MONTANTS

GROUPES

DE

FONCTIONS

NOMBRE

DE

POINTS

EMPLOIS

MONTANT

IFSE

FONCTION

MENSUELLE

MONTANT

IFSE

EXPERIENCE

MENSUELLE

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 2 Entre 60 et 70 pts Responsables de service 400 € 500 € 13 500 €

Groupe 3 Inf à 60 pts Chargés de mission – chargés de projets 250 € 350 € 13 000 €

 Catégories B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs des activités physiques et sportives.

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 49 / 102

- Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des techniciens des

systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur du décret n°

2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat

REDACTEURS - EDUCATEURS DES APS – ANIMATEURS - TECHNICIENS MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

NOMBRE

DE

POINTS

EMPLOIS

MONTANT

IFSE

FONCTION

MENSUELLE

MONTANT

IFSE

EXPERIENCE

MENSUELLE

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 4 De 55 à 70 pts

Responsables de services -

responsables de secteurs avec

des technicités ou des

compétences spécifiques –

chargés de mission auprès de la

direction générale

400 € 300 € 17 480 €

Groupe 5 De 40 à 55 pts

Responsable de secteur – chargés

de mission avec fonction de

coordination et de pilotage de

projet

200 € 500 € 16 015 €

Groupe 6 Inf à 40 Autres fonctions de catégorie B 150 € 250 € 14 650 €

- Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

NOMBRE

DE

POINTS

EMPLOIS

MONTANT

IFSE

FONCTION

MENSUELLE

MONTANT

IFSE

EXPERIENCE

MENSUELLE

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 5 De 40 à 55 pts

Responsable de secteur – chargés

de mission avec fonction de

coordination et de pilotage de

projet

200 € 500 € 16 720 €

Groupe 6 Inf à 40 Autres fonctions de catégorie B 150 € 250 € 14 960 €

 Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 50 / 102

513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives.

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

- L’arrêté du 16 juin 2017 relatif aux adjoints techniques du ministère de l’intérieur complétant l’arrêté du 28/04/2015.

- L’arrêté du 16 juin 2017 relatif aux agents de maîtrise du ministère de l’intérieur complétant l’arrêté du 28/04/2015.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS – ADJOINTS TECHNIQUES – ADJOINTS

D’ANIMATION – ATSEM – AGENTS SOCIAUX – AGENTS DE MAITRISE –

OPERATEURS DES APS

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

NOMBRE

DE

POINTS

EMPLOIS

MONTANT

IFSE

FONCTION

MENSUELLE

MONTANT

IFSE

EXPERIENCE

MENSUELLE

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 7 Plus de 40 pts Responsable d’équipes – responsables de secteurs - coordinateurs 150 350 11 340 €

Groupe 8 De 31 à 39 pts

Assistants de direction – agents en

responsabilité d’encadrement d’équipe de

proximité – Agents ayant des sujétions

particulières

75 225 10 800 €

Groupe 9 De 0 à 30 pts Autres fonctions de catégorie C 50 150 10 800 €

A noter que les arrêtés mentionnés ci-dessus applicables aux différentes catégories hiérarchiques prévoient des montants plafonds différents pour les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service. Néanmoins, le montant de la partie fonction et de la partie expérience versée à ces agents reste la même que celles mentionnées dans les tableaux ci-dessus.

La présente délibération étend aux agents relevant des cadres d’emplois visés ci-dessus la mise en œuvre des dispositions de la délibération relative à l’instauration du Complément Indemnitaire Annuel.

Modification portant sur les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE

Rappel des dispositions de la délibération :Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 51 / 102

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, le régime indemnitaire à l'Etat suit le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service).

Il est maintenu intégralement pendant les congés pour maternité, états pathologiques, paternité, adoption.

Il est suspendu en cas de congé de longue durée ou de grave maladie.

En cas de temps partiel thérapeutique, les primes et indemnités doivent suivre le même sort que le

traitement.

En cas d’absence de service fait : le régime indemnitaire est réduit automatiquement dans les mêmes proportions que le traitement de base. La suspension de fonctions entraîne la suppression immédiate du régime indemnitaire.

Dispositions particulières COVID 19 :

La loi d’urgence du 23 mars 2020 prévoit que le régime indemnitaire soit maintenu pour les agents territoriaux placés en congés de maladie ordinaire durant la période de l’état d’urgence sanitaire.

Cette disposition prend effet à compter du 1er février 2020.

10°) Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2019.

Les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont abrogées en conséquence, hormis celles concernant les primes des cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP ou non encore parues.

Imputation budgétaire

Exercice 2019

Budget

Budget principal

Comptes : 64118 - 64138

Monsieur le Maire : Pour information auprès des Elus nouvellement installés et pour rappel pour ceux qui ont participé à nos travaux sur le RIFSEEP, c’est un acronyme du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel. Un énorme travail a été fait, je tiens à le dire, à la fois par les Elus qui siègent au CT ou au CHSCT, par les services et par l’organisation syndicale et les représentants du personnel. Nous avons ce soir un complément par rapport à ce RIFSEEP. Si vous l’avez lu en détail, vous aurez compris deux choses. La première, c’est qu’il s’agit de l’étendre à la filière technique. Ce n’était pas le cas précédemment dans les débats qu’il y avait eu. C’est un décret du 27 février 2020 relatif à ce régime indemnitaire qui l’étend à la filière technique. Il y a un deuxième versant dans cette délibération. C’est de pouvoir régulariser le régime indemnitaire au regard de la crise du COVID 19.

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 52 / 102

2020.06/65

RESSOURCES HUMAINES – RECRUTEMENT D’UN DIRECTEUR DE CABINET – AUTORISATION

M. Jérôme DUBOST, Maire  L'article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a créé les emplois de collaborateur de cabinet au sein des collectivités territoriales. Il dispose que « l’autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs de cabinet ».

Le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet en limite les effectifs, soit 1 collaborateur pour les maires de communes de moins de 20 000 habitants, et encadre les conditions de rémunérations.

La qualité de collaborateur de cabinet est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984.

Les non-fonctionnaires recrutés sur un emploi de cabinet ne disposent d’aucun droit à la titularisation. L’exécutif territorial met librement fin aux fonctions du collaborateur de cabinet.

L'inscription du montant des crédits affectés au recrutement d’un collaborateur de cabinet du Maire est soumise à la décision du conseil municipal.

Le directeur de cabinet du Maire sera recruté directement par le Maire, auprès duquel il exercera ses fonctions. Elles prendront fin au plus tard en même temps que le mandat du Maire.

Sur ce fondement, il est proposé la création d’un poste de directeur de cabinet, directement rattaché à l’autorité du Maire et exerçant auprès de lui une mission de conseil et d’assistance dans sa double responsabilité politique et administrative, sans aucune délégation de signature, afin d’assurer les missions suivantes :

- conseil auprès du Maire,

- appui à l’élaboration des décisions à partir des analyses réalisées par les services de la collectivité,

- liaison au quotidien entre l’autorité territoriale et l’administration, les élus et les interlocuteurs externes (autres collectivités et EPCI, services de l'Etat, médias, entreprises, associations, habitants…)

- représentation à la demande du Maire.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 110 ;

VU le décret 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié, relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;

VU le budget primitif de l’exercice 2020 ;Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 53 / 102

CONSIDERANT

 Que pour les communes de moins de 20 000 habitants, le nombre de collaborateurs de cabinet ne peut excéder 1 ;

 Que la rémunération prévue pour l’emploi de cabinet ne peut excéder :

o 90% de l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en fonction dans la collectivité,

o 90% du montant maximum des primes instituées par l’assemblée délibérante et servie au fonctionnaire titulaire du grade de référence.

VU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- De créer un emploi de directeur de cabinet

- D’inscrire au budget les crédits nécessaires à son recrutement pour la durée du mandat, sur la base de l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en fonction dans la collectivité.

Imputation budgétaire

Exercice 2020

Budget Principal

Sous-fonctions et rubriques : 422

Nature 64131 – 64138

Monsieur le Maire : Nous faisons référence à la Loi du 26 janvier 1984 qui précise que l’autorité territoriale peut former son cabinet en recrutant un ou plusieurs collaborateurs de Cabinet. Ce n’est pas le pluriel qui s’applique ici. C’est une personne. Cela a été dit et rappelé par Monsieur GILLE.

Monsieur GILLE : Comme évoqué tout à l’heure, nous avons eu la confirmation qu’il s’agissait bien d’un seul poste. Nous sommes d’accord sur le principe du recrutement vu la taille de la ville et des sujets à traiter pour ce type de fonction, le tri dans la préparation des tâches en accord avec le Maire, la coordination interne et la répartition des actions des Elus sans se superposer avec le rôle essentiel de la Directrice Générale des Services pour le bon fonctionnement de cette mairie. Par contre, la rémunération proposée ne nous semble pas raisonnable vis-à-vis des autres cadres de « la maison ». Le budget de la Ville ne permet pas d’augmenter la masse salariale et certains recrutements ou évolutions dans les services seront examinés de près. Monsieur le Maire, quelles sont vos intentions ?

Monsieur le Maire : Je voudrais corriger. Il ne s’agit pas de rémunération. Nous posons le cadre. Il ne s’agit pas d’aller au-delà. Le cadre, c’est 90 % de l’indice terminal. Nous ne parlons absolument pas de rémunération.

Monsieur GILLE : Bien sûr, c’est un plafond, mais l’on souhaite savoir ce que vous envisagez entre 0 et 90 % pour la rémunération de ce Directeur de Cabinet.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 54 / 102

Monsieur le Maire : J’apprécie que vous ayez pu nous préciser que vous partagiez l’utilité de ce poste et de reconnaître qu’il était bien prévu par mon prédécesseur. Nous en avons échangé avec les collègues de votre groupe dans mon bureau la semaine passée. Nous avions eu un échange intéressant. C’est normal que vous me posiez la question. La Loi encadre la rémunération. Pour faire simple, 90 % c’est par rapport au plus haut poste de la collectivité. Notre délibération ne rappelle que la Loi. C’est normal, avant de lancer un recrutement, de voter sur la base de ce plafond pour ne pas y revenir. Il y aura des prétentions. Il faut bien rappeler le cadre. Mais, dans les faits, la rémunération n’est pas obligée d’être dans un maximal. Sachez, et je l’indique d’ores et déjà ce soir, que je ferai en sorte que cela soit moindre. Pour répondre à votre question, ce plafond correspondrait en 2020, soit ½ année, et c’est un maximum à 35.000 euros pour la collectivité en incluant les cotisations patronales. Pour être clair et tout en conservant la liberté de discuter avec des candidats, je n’ai pas l’intention d’utiliser toute cette marge. Là aussi, cela dépendra des discussions que j’aurai avec les postulants. Ce poste est utile. Il est nécessaire pour la collectivité, à la fois pour les Elus, comme pour les services. Notre ambition est de faire rayonner Montivilliers au sein de la Communauté Urbaine. Nous l’avons dit. Nous voulons faire de notre ville une commune à territoire exemplaire dans les transitions écologiques, une ville ambitieuse au niveau culturel, une ville qui fait du lien social et une richesse dans ses relations humaines. Vous partagerez, et vous l’avez dit Monsieur GILLE, cette envie que Montivilliers continue de cultiver ce bien vivre ensemble. Faut-il considérer le besoin à 100 % dans une ville de 16.000 habitants ? Faut-il prendre un Directeur de cabinet à temps plein ? Je ne l’ai pas encore déterminé. Pour les années suivantes, nous disposons des moyens là aussi, sans dépense supplémentaire, ni risque sur les effectifs. Comme vous le savez, nous sommes très attentifs et nous le serons sur les finances publiques. Tout cela sera déterminé et dans les lignes budgétaires. Je pourrai vous répondre lorsque le contrat sera signé, que nous aurons reçu les postulants et que j’aurai déterminé le montant. Je ne pense pas qu’un temps plein soit nécessaire.

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 55 / 102

C – FINANCES

2020.06/66

MARCHES PUBLICS – COMMISSION D’APPEL D’OFFRES – ELECTIONS DES MEMBRES – REGLEMENT INTERIEUR - APPROBATION

M. Jérôme DUBOST, Maire – Conformément à l’article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et au code de la commande publique, il convient d’élire une commission d’appel d’offres.

L’article L. 1411-5 du CGCT fixe la composition de cette commission, à savoir pour la Ville de Montivilliers :

- le Maire (Président) ou son représentant,

- 5 membres titulaires élus suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste au sein du Conseil Municipal,

- 5 membres suppléants élus selon les mêmes modalités.

Je vous propose donc de procéder à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres (5 titulaires et 5 suppléants) et vous informe par ailleurs que, conformément à la règlementation, M. le Maire désigne M. Eric LE FEVRE pour le représenter en qualité de Président de la Commission.

Proposition :

LISTE:

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

1 - Damien GUILLARD 6 – Aurélien LECACHEUR

2 - Aliki PERENDOUKOU 7 – Pascale GALAIS

3 - Yannick LE COQ 8 – Nicolas SAJOUS

4 - Gilles BELLIERE 9 – Cédric DESCHAMPS-HOULBREQUE

5 – Laurent GILLE 10 – Arnaud LECLERRE

Par ailleurs, le Code général des collectivités territoriales et le code de la commande publique ne prévoient pas les modalités tenant à l’organisation des commissions d’appel d’offres.

Sont notamment concernés : le délai de convocation, la prépondérance de la voix du président et le renouvellement des membres de la commission.

De plus, dans un souci de transparence et de lisibilité, il est apparu nécessaire de clarifier les compétences de la CAO, en fonction notamment du type de procédure envisagée et du montant estimé du marché.

Ainsi, l’élaboration d’un règlement intérieur permet de pallier ces différentes problématiques.

Afin de lui conférer une valeur probante et de le rendre opposable, il vous est proposé de vous prononcer sur celui-ci, par le biais d’un vote.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 56 / 102

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code de la commande publique ;

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1411-5, L.1414-2, D.1411-3 à D.1411-5 ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 installant dans leur fonction les membres du Conseil Municipal ;

VU la délibération du conseil municipal du 26 mai 2020 fixant les conditions de dépôt des listes de la commission d’appel d’offres ;

CONSIDERANT :

- qu’il convient de procéder à l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres de la Ville ;

- qu’en application de la réglementation, cette élection a lieu sur la même liste, sur la base d’une liste, sans panachage ni vote préférentiel ;

- en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus ;

- l’intérêt pour la Ville de se doter d’un règlement intérieur pour sa commission d’appel d’offres afin de fixer ses modalités d’organisation et de clarifier ses compétences ;

VU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De procéder à main levée à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres ;

- Après avoir procédé à l’élection à main levée, sur la base d’une liste, sans panachage ni vote préférentiel.

Nombre de participants au vote 33

Votes blancs et nuls 0

Nombre de suffrages exprimés 33Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 57 / 102

Sont élus membres de la commission d’appel d’offres :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

1 - Damien GUILLARD 6 – Aurélien LECACHEUR

2 - Aliki PERENDOUKOU 7 – Pascale GALAIS

3 - Yannick LE COQ 8 – Nicolas SAJOUS

4 - Gilles BELLIERE 9 – Cédric DESCHAMPS-HOULBREQUE

5 – Laurent GILLE 10 – Arnaud LECLERRE

- D’approuver le règlement intérieur de la commission d’appel d’offres de la Ville. Le règlement intérieur produira ses effets après son passage au contrôle de légalité.

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 58 / 102

REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS

Textes de référence :

• Articles L.1411-5, L.1414-2, L.1414-3, L.1414-4 du Code général des collectivités territoriales • Règlementation des marchés publics en vigueur

TITRE 1 – COMPOSITION ET RÔLE DES MEMBRES

1.1 – Présidence

Le Maire de la Ville de Montivilliers est le Président de la Commission d'Appel d'Offres (CAO).

Il peut, par arrêté, déléguer ses fonctions à un représentant et, le cas échéant, désigner un ou plusieurs suppléants. Cette désignation ne peut intervenir parmi les membres titulaires ou suppléants de la Commission.

1.2 - Composition – Membres à voix délibérative

La CAO est composée du Maire de la Ville de Montivilliers ou de son représentant, Président, et de cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de cinq suppléants.

Seuls les membres élus ont voix délibérative au sein de la Commission.

1.3 – Composition – Membres à voix consultative

a) Personnalités ou agents de la collectivité

Le Président invite à la CAO toute personne dont les compétences sont utiles à la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet des marchés qui lui sont présentés.

A ce titre, il peut s’agir notamment :

• des agents du service de la commande publique en ce qu'ils sont compétents en matière de marchés publics,

• les agents des services compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation, • du maître d’œuvre chargé du suivi de l'exécution des travaux ou de la prestation, objet de la consultation.

Ces personnes ont voix consultative. La convocation vaut désignation de ces membres par le Président de la Commission.

b) Le comptable public et le représentant du ministre chargé de la concurrence Sont systématiquement invités par le Président de la Commission :

• le comptable public,

• le représentant du ministre chargé de la concurrence (Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes = DDCCRF).

Ils y participent avec voix consultative et leurs observations éventuelles sont consignées au procès- verbal.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 59 / 102

TITRE 2 – COMPÉTENCES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

2.1 – Compétences obligatoires de la CAO

Conformément à l'article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la CAO est l'organe compétent pour attribuer tous les marchés publics conclus selon une procédure formalisée dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens, sauf en cas d'urgence impérieuse.

Condition de seuils de

procédures

Condition de

procédure de

passation utilisée

Procédures concernées Rôle de la CAO

Marchés dont le

montant est supérieur

aux seuils de

procédures

formalisées

Utilisation d'une

procédure formalisée

selon la

règlementation en

vigueur

- Appel d'offres (AO)

- Procédure Concurrentielle

avec Négociation (PCN)

- Procédure négociée avec

mise en concurrence

préalable (PNMCP)

- Dialogue compétitif (DC)

Choix de

l'attributaire

Tout projet d'avenant

entraînant une

augmentation de plus

de 5 % sur un marché

dont l'attribution

relevait de la CAO

(L. 1414-4 CGCT)

Exclusion des

modifications

unilatérales, décisions

de poursuivre ou

autres modifications

contractuelles

Toute procédure relevant de

la compétence d'attribution

de la CAO

Avis simple

TITRE 3 – FONCTIONNEMENT

3.1 - Règles de convocation

Les convocations sont adressées par courrier ou par mail au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.

Est joint à la convocation, l'ordre du jour prévisionnel de la réunion. Cet ordre du jour peut être modifié jusqu'au jour de la réunion de la commission.

Si après une première convocation, le quorum n'a pas été atteint, la Commission peut être à nouveau convoquée sans condition de délai. Elle peut se réunir alors valablement sans condition de quorum. Afin notamment d'assurer les règles de quorum, les membres titulaires sont convoqués pour chaque réunion. En cas d’absence, ceux-ci doivent en informer le service de la commande publique afin qu’un ou plusieurs suppléants soi(en)t invité(s).

3.2 – Quorum

3.2.1 – Compétences obligatoires

Le quorum est indispensable lorsque la CAO intervient dans le cadre de ses compétences obligatoires. Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Il est donc atteint avec la présence du Président et de trois membres.

En l'absence du Président de la Commission ou de l'un de ses suppléants la réunion ne peut pas avoir lieu.

3.3 - Règles de vote

Seuls les membres à voix délibérative ont le droit de voter. Le vote est délivré à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le Président de la Commission a voix prépondérante.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 60 / 102

3.4 - Rédaction du procès-verbal

Un procès-verbal des réunions de la CAO est dressé et signé par les membres ayant voix délibérative présents.

3.5 - Réunions non publiques

Les réunions de la CAO ne sont pas publiques. Les candidats aux marchés publics ne peuvent donc pas y assister.

3.6 - Règles de remplacement des membres titulaires par les membres suppléants en cas d'indisponibilité permanente d'un membre

Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire par le suppléant inscrit sur la même liste, et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après le dernier membre suppléant retenu.

Il est procédé au renouvellement intégral de la commission lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.

L’élection des nouveaux membres de la commission s’effectue en séance du conseil municipal. La démission d'un membre suppléant, alors même que la liste sur laquelle il a été élu ne comprendrait plus d'autres membres du conseil municipal suppléants susceptibles de le remplacer, n'entraîne pas de renouvellement intégral de la commission, dès lors que le membre titulaire conserve son siège.

3.7 – Confidentialité

Le contenu des échanges et informations donnés pendant les réunions est strictement confidentiel.

A cet effet, notamment, les rapports d'analyse des offres ne doivent pas être communiqués.

Les membres de la CAO et toutes personnes dûment invitées s’engagent donc à respecter les obligations suivantes :

• ne pas utiliser les documents, informations, données à des fins autres que celles spécifiées au présent règlement ;

• ne pas divulguer ces documents, informations, données à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;

• prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques transmis ;

• une fois la séance achevée, à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies.

TITRE 4 – MODIFICATION DU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR

Toute modification du présent règlement intérieur devra faire l’objet d’une délibération en conseil municipal.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 61 / 102

2020.06/67

MARCHES PUBLICS – CONCESSION D’AMENAGEMENT « LES JARDINS DE LA VILLE » - COMMISSION DE CONCESSION D’AMENAGEMENT – COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONCESSION D’AMENAGEMENT – NOMBRE DE REPRESENTANTS - DETERMINATION

M. Jérôme DUBOST, Maire - Dans le cadre de la procédure de concession d’aménagement de la ZAC zone d’aménagement concerté) « Les Jardins de la Ville » et conformément à l’article R.300-9 du Code de l’Urbanisme, une commission dite « commission de concession d’aménagement » doit être mise en place.

Cette commission sera chargée d’émettre un avis sur les propositions reçues préalablement à l’engagement des négociations.

Les membres élus de la commission de concession d’aménagement pourront assister aux négociations et émettre un avis lors des négociations avec les candidats.

De plus, afin de mener les discussions qui auront lieu au cours des négociations, le conseil municipal doit désigner un représentant.

Le choix du concessionnaire se fera par le conseil municipal, sur proposition du représentant habilité à mener les discussions et au vu de l’avis ou des avis émis par la commission de concession d’aménagement de la ZAC.

La commission de concession d’aménagement est composée du Maire de la Ville de Montivilliers, Président, ou de son représentant et de membres titulaires et suppléants en nombre égal, dont le nombre doit être arrêté par le conseil municipal.

Pour la commission de concession d’aménagement « Les Jardins de la Ville », il est proposé d’arrêter le nombre de membres de la façon suivante :

- 5 membres titulaires du conseil municipal élus en son sein, sur la base d’une liste, sans panachage ni vote préférentiel,

- 5 membres suppléants du conseil municipal élus selon les mêmes modalités,

et de désigner M. Damien GUILLARD pour mener les discussions au cours des négociations.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1411-5 et D.1411-4,

VU le Code de la Commande Publique,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment son article R.300-9Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 62 / 102

CONSIDERANT

- Que la commission de concession d’aménagement est présidée de droit par le Maire ou son représentant ;

- Que le Conseil Municipal fixe le nombre de membres titulaires et de membres suppléants de ladite commission de concession d’aménagement,

- Que le Conseil Municipal désigne la personne habilitée à mener les discussions au cours des négociations,

VU le rapport de M. Le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

 De fixer au nombre de 11 l’ensemble des membres qui siégeront au sein de la commission de concession d’aménagement, selon la répartition suivante :

- Le Maire, Président, ou son représentant ;

- 5 membres titulaires élus au sein du Conseil Municipal à bulletin secret, sur la base d’une liste, sans panachage ni vote préférentiel ;

- 5 membres suppléants élus au sein du Conseil Municipal à bulletin secret, sur la base d’une liste, sans panachage ni vote préférentiel ;

 De désigner M. Damien GUILLARD pour mener les discussions au cours des négociations.

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 63 / 102

2020.06/68

MARCHES PUBLICS – CONCESSION D’AMENAGEMENT « LES JARDINS DE LA VILLE » - COMMISSION DE CONCESSION D’AMENAGEMENT – ELECTIONS – REGLEMENT INTERIEUR - APPROBATION

M. Le Maire – Conformément au code de l’urbanisme et au code de la commande publique, la procédure de concession d’aménagement de la ZAC (zone d’aménagement concerté) « Les Jardins de la Ville » nécessite l’élection d’une commission, dite « commission de concession d’aménagement ».

L’article R.300-9 du Code de l’urbanisme précise que l'organe délibérant désigne en son sein d’une part la personne habilitée à engager les discussions lors des négociations et à signer la convention avec le concessionnaire, et d’autre part les membres composant la commission de concession d’aménagement de la ZAC, à savoir pour la Ville de Montivilliers :

- le Maire (Président) ou son représentant,

- 5 membres titulaires élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne au sein du Conseil Municipal,

- 5 membres suppléants élus selon les mêmes modalités.

Je vous propose donc de procéder à l’élection des membres de la commission de concession d’aménagement de la ZAC « Les Jardins de la Ville » (5 titulaires et 5 suppléants).

Proposition :

LISTE:

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

1 - Damien GUILLARD 6 - Thierry GOUMENT

2 - Fabienne MALANDAIN 7 – Sylvain CORNETTE

3 - Gilles BELLIERE 8 - Isabelle CREVEL

4 - Aurélien LECACHEUR 9 - Christel BOUBERT

5 – Laurent GILLE 10 - Arnaud LECLERRE

Par ailleurs, le Code général des collectivités territoriales et le code de la commande publique ne prévoient pas les modalités tenant à l’organisation des commissions de concession d’aménagement de la zone d’aménagement concerté « Les Jardins de la Ville ».

Sont notamment concernés : le délai de convocation, la prépondérance de la voix du président et le renouvellement des membres de la commission.

De plus, dans un souci de transparence et de lisibilité, il est apparu nécessaire de clarifier les compétences de la commission de concession d’aménagement de la zone d’aménagement concerté « Les Jardins de la Ville », en fonction notamment du type de procédure envisagée et du montant estimé du contrat.

Ainsi, l’élaboration d’un règlement intérieur permet de pallier ces différentes problématiques.

Afin de lui conférer une valeur probante et de le rendre opposable, il vous est proposé de vous prononcer sur celui-ci, par le biais d’un vote.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 64 / 102

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la commande publique ;

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles R.300-4 à R.300-9 ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 installant dans leur fonction les membres du Conseil Municipal ;

CONSIDERANT :

- qu’il convient de procéder à l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission de concession d’aménagement de la ZAC (zone d’aménagement concerté) « Les Jardins de la Ville » ;

- Qu’en application de la réglementation, cette élection a lieu, sur la même liste, sur la base d’une liste, sans panachage ni vote préférentiel ;

VU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De procéder à main levée à l’élection des membres de la commission de concession d’aménagement de la ZAC (zone d’aménagement concerté) « Les Jardins de la Ville » ;

Après avoir procédé à l’élection à main levée, sur la base d’une liste, sans panachage ni vote préférentiel.

Nombre de participants au vote 33

Votes blancs et nuls 0

Nombre de suffrages exprimés 33

Sont élus membres de la commission de concession d’aménagement de la ZAC (zone d’aménagement concerté) « Les Jardins de la Ville » :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

1 - Damien GUILLARD 6 - Thierry GOUMENT

2 - Fabienne MALANDAIN 7 – Sylvain CORNETTE

3 - Gilles BELLIERE 8 - Isabelle CREVEL

4 - Aurélien LECACHEUR 9 - Christel BOUBERT

5 – Laurent GILLE 10 - Arnaud LECLERRE

- D’approuver le règlement intérieur de la commission de concession d’aménagement de la zone d’aménagement concerté « Les Jardins de la Ville ». Le règlement intérieur produira ses effets à compter de sa transmission au contrôle de légalité.

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 65 / 102

REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION DE CONCESSION D’AMENAGEMENT DE LA

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE LES JARDINS DE LA VILLE

DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS

Textes de référence :

• Le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-5 et D.1411-4, • Le Code de la Commande Publique,

• Le Code de l’Urbanisme, notamment son article R.300-9,

TITRE 1 – COMPOSITION ET RÔLE DES MEMBRES

1.1 – Présidence

Le Maire de la Ville de Montivilliers est le président de la commission de concession d’aménagement de la zone d’aménagement concerté (ZAC) « les Jardins de la Ville ».

Il peut, par arrêté, déléguer ses fonctions à un représentant et, le cas échéant, désigner un ou plusieurs suppléants. Cette désignation ne peut intervenir parmi les membres titulaires ou suppléants de la Commission de concession d’aménagement.

1.2 - Composition – Membres à voix délibérative

La commission de concession d’aménagement de la ZAC est composée du Maire de la Ville de Montivilliers ou de son représentant, Président, et de cinq membres titulaires du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de cinq suppléants.

Seuls les membres élus ont voix délibérative au sein de la Commission de concession d’aménagement.

1.3 – Composition – Membres à voix consultative

a) Personnalités ou agents de la collectivité

Le Président invite à la commission de concession d’aménagement de la ZAC toutes personnes dont les compétences sont utiles à la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la concession d’aménagement qui lui est présentée.

A ce titre, il peut s’agir notamment :

• des agents du service de la commande publique en ce qu'ils sont compétents en matière de marchés publics et de délégations de services publics,

• les agents des services compétents dans la matière qui fait l'objet de la concession d’aménagement, • de l’assistant à la maîtrise d’ouvrage en charge de la réalisation de la concertation préalable à la procédure de ZAC et de la concession d’aménagement.

Ces personnes ont voix consultative. La convocation vaut désignation de ces membres par le Président de la Commission.

b) Le comptable public et le représentant du ministre chargé de la concurrence Sont systématiquement invités par le Président de la Commission :

• le comptable public,

• le représentant du ministre chargé de la concurrence (Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes = DDCCRF).Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 66 / 102

Ils y participent avec voix consultative et leurs observations éventuelles sont consignées au procès- verbal.

TITRE 2 – COMPÉTENCES DE LA COMMISSION DE CONCESSION D’AMENAGEMENT DE LA ZAC 2.1 – Compétences obligatoires de la commission de concession d’aménagement de la ZAC Conformément à l'article R.300-9 du Code de l’Urbanisme, la commission de concession d’aménagement de la ZAC est l'organe compétent pour émettre un avis sur les propositions reçues, préalablement à l’engagement de la négociation.

Les discussions qui auront lieu au cours des négociations seront menées par M. Damien GUILLARD, désigné par le conseil municipal.

Le choix du concessionnaire se fera par le conseil municipal, sur proposition de M. Damien GUILLARD habilité à mener les discussions et au vu de l’avis ou des avis émis par la commission de concession d’aménagement de la ZAC.

2.2 – Compétences facultatives de la commission de concession d’aménagement de la ZAC Les membres élus de la commission de concession d’aménagement pourront assister aux négociations et émettre un avis lors des négociations avec les candidats.

TITRE 3 – FONCTIONNEMENT

3.1 - Règles de convocation

Les convocations sont adressées par courrier ou par mail au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.

Est joint à la convocation, l'ordre du jour prévisionnel de la réunion. Cet ordre du jour peut être modifié jusqu'au jour de la réunion de la commission de concession d’aménagement.

Si après une première convocation, le quorum n'a pas été atteint, la Commission de concession d’aménagement de la ZAC peut être à nouveau convoquée sans condition de délai. Elle peut se réunir alors valablement sans condition de quorum.

Afin notamment d'assurer les règles de quorum, les membres titulaires sont convoqués pour chaque réunion. En cas d’absence, ceux-ci doivent en informer le service de la commande publique afin qu’un ou plusieurs suppléants soi(en)t invité(s).

3.2 – Quorum

3.2.1 – Compétences obligatoires

Le quorum est indispensable lorsque la commission de concession d’aménagement de la ZAC intervient dans le cadre de ses compétences obligatoires.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Il est donc atteint avec la présence du Président et de trois membres.

En l'absence du Président de la Commission de concession d’aménagement de la ZAC ou de l'un de ses suppléants la réunion ne peut pas avoir lieu.

3.3 - Règles de vote

Seuls les membres à voix délibérative ont le droit de voter. Le vote est délivré à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le Président de la Commission de concession d’aménagement de la ZAC a voix prépondérante.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 67 / 102

3.4 - Rédaction du procès-verbal

Un procès-verbal des réunions de la commission de concession d’aménagement de la ZAC est dressé et signé par les membres ayant voix délibérative présents.

3.5 - Réunions non publiques

Les réunions de la commission de concession d’aménagement de la ZAC ne sont pas publiques. Les potentiels concessionnaires ne peuvent donc pas y assister.

3.6 - Règles de remplacement des membres titulaires par les membres suppléants en cas d'indisponibilité permanente d'un membre

Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire par le suppléant inscrit sur la même liste, et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après le dernier membre suppléant retenu.

Il est procédé au renouvellement intégral de la commission de concession d’aménagement de la ZAC lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues ci- dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.

L’élection des nouveaux membres de la commission de concession d’aménagement de la ZAC s’effectue en séance du conseil municipal.

La démission d'un membre suppléant, alors même que la liste sur laquelle il a été élu ne comprendrait plus d'autres membres du conseil municipal suppléants susceptibles de le remplacer, n'entraîne pas de renouvellement intégral de la commission de concession d’aménagement de la ZAC, dès lors que le membre titulaire conserve son siège.

3.7 – Confidentialité

Le contenu des échanges et informations donnés pendant les réunions est strictement confidentiel.

A cet effet, notamment, les rapports ne doivent pas être communiqués.

Les membres de la commission de concession d’aménagement de la ZAC et toutes personnes dûment invitées s’engagent donc à respecter les obligations suivantes :

• ne pas utiliser les documents, informations, données à des fins autres que celles spécifiées au présent règlement ;

• ne pas divulguer ces documents, informations, données à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;

• prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques transmis ;

• une fois la séance achevée, à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies.

TITRE 4 – MODIFICATION DU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR

Toute modification du présent règlement intérieur devra faire l’objet d’une délibération en conseil municipal.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 68 / 102

2020.06/69

MARCHES PUBLICS – ENTRETIEN DES MATERIELS CHAUDS ET FROIDS – GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET LE CCAS DE MONTIVILLIERS – CONVENTION – SIGNATURE – AUTORISATION

M. Eric LE FEVRE, Conseiller Municipal Délégué – Le marché d’entretien des matériels chauds et froids installés dans les cuisines et satellites des établissements scolaires, bâtiments municipaux, CCAS (épicerie sociale) et résidences autonomie arrive à échéance au 20 juillet 2020.

Une nouvelle consultation doit donc être lancée pour le contrôle et l’entretien de ces matériels chauds et froids des établissements municipaux pour le compte de la Ville de Montivilliers et pour le CCAS et les résidences autonomie pour le compte du CCAS de Montivilliers.

Conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique,

des groupements de commandes notamment entre les collectivités territoriales et des établissements

publics peuvent être constitués après établissement et signature d’une convention constitutive.

Afin d’obtenir les meilleures conditions tarifaires, il convient d’inclure dans un seul dossier de

consultation les besoins de la Ville et du CCAS de Montivilliers.

Cette convention :

- Précise d’une part, que la Ville est coordonnateur du groupement, qu’elle est chargée de lancer, signer et notifier le marché, chaque membre, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution ;

- Et d’autre part, désigne la commission Marchés du coordonnateur comme celle du groupement de commande.

Ce marché sera signé, pour une durée d’un an, renouvelable 3 fois. Les montants annuels de contrôle et l’entretien du matériel sont estimés à environ :

- Budget ville (cuisine centrale - écoles – mairie – maison de l’enfance – Salles de sports – centre social Jean Moulin) : 12.500 euros HT, soit 15.000 euros TTC

- Budget CCAS (épicerie sociale) : 300 euros HT, soit 360 euros TTC

- Budget résidence Beauregard : 1.250euros HT, soit 1.500 euros TTC

- Budget résidence Eau Vive : 1.250 euros HT, soit 1.500 euros TTC.

A ces montants, s’ajoutent les réparations ponctuelles (hors contrat d’entretien), estimées annuellement à environ :

- maximum annuel de 35.000 € HT sur le budget de la ville (cuisine centrale - écoles – mairie – maison de l’enfance – Salles de sports – centre social Jean Moulin)

- maximum annuel de 2.400 € HT pour le CCAS et les résidences autonomie Eau Vive et Beauregard.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 69 / 102

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

CONSIDERANT

- Les dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique qui prévoit la possibilité de créer des groupements de commandes ;

- La nécessité de constituer un marché unique pour la ville de Montivilliers et le CCAS de Montivilliers et d’obtenir les meilleures conditions tarifaires, il est opportun de former un groupement de commandes entre la Ville et le CCAS ;

VU le rapport de Monsieur le Conseiller Municipal délégué chargé des Finances, des Marchés publics et du Développement Economique

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’autoriser le Maire à signer avec le CCAS de Montivilliers la convention constitutive du groupement de commandes,

Imputation budgétaire

Budget principal de la Ville

Cuisine centrale/Maison Enfance/mairie : 6156-251

Centre social Jean Moulin : 6156-6322

Salles Ch.Gand et H.Matisse : 6156/40

Budget Résidence autonomie Beauregard

Nature et libellé : 61558-6112

Budget Résidence autonomie Eau Vive

Nature et libellé : 61558-6111

Budget CCAS (épicerie sociale)

Nature et libellé : 61558-02

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 70 / 102

Convention groupement de commande

ENTRETIEN DES MATERIELS CHAUDS ET FROIDS

Groupement de commandes

Hôtel de ville de Montivilliers – Place François Mitterrand BP 48

76290 MONTIVILLIERSProcès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 71 / 102

CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES

EN APPLICATION DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Entre les soussignés :

La Ville de Montivilliers représentée par Monsieur le Maire agissant en exécution de la délibération n° 2020.06/69 du Conseil Municipal du 08 juin 2020.

D'une part,

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la ville de Montivilliers représentée par Monsieur le Président du CCAS agissant en exécution de la délibération n° XXXXXX du Conseil d'Administration du XXXXXX.

D'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique, la

Ville de Montivilliers et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) conviennent, par cette

convention, de se regrouper afin de lancer une unique consultation concernant la passation d’un

marché public d’entretien des matériels chauds et froids des établissements municipaux pour le

compte de la Ville de Montivilliers et pour le CCAS et les résidences autonomie pour le compte du CCAS

de Montivilliers.

Article 2 – Durée

La présente convention prendra effet dès la signature des parties. Le groupement de commandes est constitué pour toute la durée du marché public.

Cependant, il pourra être procédé à la résiliation de cette convention à la fin de chaque période annuelle d'exécution du marché. Cette résiliation devra faire l'objet d'un accord express des parties.

Article 3 – Désignation du coordonnateur et siège du groupement

Le coordonnateur du groupement est la Ville de Montivilliers.

Le siège du groupement est fixé dans la collectivité coordonnatrice :

Mairie de Montivilliers - Hôtel de Ville - Place François Mitterrand BP 48 - 76290 Montivilliers.

Article 4 : Modalités de désignation d’un nouveau coordonnateur

Les modifications de coordonnateur pourront intervenir par signature d’un avenant à cette

convention.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 72 / 102

Article 5 : Sortie du groupement

L’une ou l’autre des parties peut sortir du groupement en le notifiant par avenant. Par ce fait, si des

règlements restent à effectuer au titulaire par le membre sortant, leurs paiements se feront avant la

date de fin de groupement fixé par l’avenant.

Article 6 – Mode de fonctionnement

Conformément au code de la commande publique, la ville de Montivilliers est désignée comme le

coordonnateur de ce groupement et sera chargé de lancer, signer, notifier le marché public, chaque

membre, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution.

6.1 Désignation de la Commission du groupement de commandes

→ Les parties conviennent que la Commission Marchés sera exclusivement celle du coordonnateur.

Les procédures seront, selon les montants et le type de prestations, celles prévues par le code de la

commande publique et le guide des procédures de la Ville.

6.2 Missions du coordonnateur « Ville de Montivilliers »

→ La constitution du dossier de consultation

→ La publication des avis d'appels à la concurrence

→ La mise en ligne pour téléchargement par les candidats des dossiers de consultation → La réception des offres

→ La gestion de la commission du groupement

→ La centralisation et la transmission de l'information aux candidats écartés → La rédaction de la décision du Maire à signer le marché

→ La transmission au contrôle de la légalité

→ La signature des actes d'engagement avec le titulaire du marché

→ La notification des marchés du groupement

→ La rédaction de l’information au conseil municipal

→ La publication de l'avis d'attribution

→ L’exécution des marchés propres à la Ville : contrôles – paiements sur ses crédits.

6.3 Missions du CCAS :

→ La rédaction de la décision du Président à signer le marché

→ La signature des actes d'engagement avec le titulaire du marché

→La rédaction de l’information au conseil d’administration

→ L’exécution des marchés propres au CCAS : contrôles – paiement sur ses crédits.

Le

Pour la ville de Montivilliers Pour le CCAS de la ville de Montivilliers Le Maire Le PrésidentProcès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 73 / 102

2020.06/70

MARCHES PUBLICS – CONTRATS D’ASSURANCE – GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET LE CCAS DE MONTIVILLIERS – CONVENTION – MARCHES - SIGNATURE - AUTORISATION

M. Eric LE FEVRE, Conseiller Municipal Délégué – Les contrats d’assurance relatifs à la Flotte Automobile, Dommages aux biens, Responsabilité Civile et Protection statutaire (Décès et Accidents du travail) de la Ville et du CCAS de Montivilliers arrivent à échéance au 31 décembre 2020.

Aujourd’hui, il est nécessaire de lancer la consultation pour permettre le renouvellement de ces

marchés. Pour cela, la Ville et le CCAS de Montivilliers sont assistés de la société PROTECTAS, assistant

à maîtrise d’ouvrage (AMO), pour l’élaboration du programme d’assurances à souscrire, la rédaction

des dossiers de consultation et des pièces contractuelles ainsi que l’assistance dans l’analyse des offres

et le choix du ou des attributaires.

Afin d’obtenir les meilleures conditions tarifaires, il convient d’inclure dans un seul dossier de consultation les besoins de la Ville et du CCAS de Montivilliers.

Conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique,

des groupements de commandes notamment entre les collectivités territoriales et des établissements

publics peuvent être constitués après établissement et signature d’une convention constitutive.

Cette convention :

- Précise d’une part, que la Ville est coordonnateur du groupement, qu’elle est chargée de lancer, signer et notifier les marché, chaque membre, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution ;

- Et d’autre part, désigne la commission d’appel d’offres du coordonnateur comme celle du groupement de commande.

Ce marché d’une durée de 5 ans est composé de 4 lots dont les montants annuels estimatifs sont les suivants :

Ville de Montivilliers :

Lot 1 : Flotte automobile

Estimation : 45.000 € TTC

Lot 2 : Dommages aux Biens (y compris Expositions)

Estimation : 95.000 € TTC

Lot 3 : Responsabilité Civile

Estimation : 17.000 € TTC

Lot 4 : Protection statutaire (décès, accident du travail)

Estimation : 100.000 € TTCProcès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 74 / 102

CCAS de Montivilliers – Résidences autonomies

Lot 2 : Dommages aux Biens

Estimation : 5.000 € TTC

Lot 3 : Responsabilité Civile

Estimation : 2.000 € TTC

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

CONSIDERANT

- Les dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique qui prévoient la possibilité de créer des groupements de commandes ;

- Les besoins communs de renouvellement des contrats d’assurances de la Ville et du CCAS de Montivilliers, et l’opportunité de se grouper pour la passation de ces marchés afin d’obtenir les meilleures conditions tarifaires ;

VU le rapport de Monsieur le Conseiller Municipal délégué chargé des Finances, des Marchés publics et du Développement Economique

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’autoriser le Maire à signer avec le CCAS de Montivilliers la convention constitutive du

groupement de commandes

- D’autoriser le Maire à lancer la consultation publique relative à la passation des marchés

relatifs aux contrats d’assurance Flotte automobile, Dommages aux Biens, Responsabilité

Civile et protection statutaires pour la Ville et le CCAS de Montivilliers.

- D’autoriser le Maire à signer les marchés propres à la Ville de Montivilliers avec les sociétés

qui seront désignées à l’issue de la procédure de consultation publique.

Imputation budgétaire

Budget principal de la Ville

Lot 1 : Flotte automobile : 6168-01

Lot 2 : Dommages aux biens : 6161-01

Lot 3 : Responsabilité Civile : 6455-01

Lot 4 : Protection statutaire : 6455-01

Budget Résidence autonomie Beauregard

Lot 2 : Dommages aux biens : 6161-6112

Lot 3 : Responsabilité Civile : 61688-6112

Budget Résidence autonomie Eau Vive

Lot 2 : Dommages aux biens : 6161-6111

Lot 3 : Responsabilité Civile : 61688-6111Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 75 / 102

Monsieur GILLE : Assurer les biens et les actions de la Ville, c’est très important. On nous soumet des montants. Cela avait été négocié dans le précédent mandat. On nous présente de renouvellement de ces contrats. C’est très bien. Pouvez-vous nous indiquer, au moins dans les grandes lignes, s’il y a eu des changements, des prestations modifiées, des prestations nouvelles apportées à ces contrats ? Sinon, dans les montants, on peut mettre n’importe quoi, rajouter ou diminuer des prestations. Avez- vous quelques informations à nous donner sur le sujet ce soir ?

Monsieur LE FEVRE : La première réponse que je peux vous faire, c’est que nous sommes assistés par la société PROTECTAS. Nous allons attendre leurs propositions et leurs analyses des contrats, voir s’il y a des augmentations ou des diminutions et qu’est ce qui est garanti dans leurs contrats.

Monsieur le Maire : Monsieur GILLE, vous le saviez en tant qu’Adjoint en charge des Finances, la Ville de Montivilliers ayant connu des sinistres en 2018, les assurances avaient résilié et nous avons dû changer. L’année 2018 a été catastrophique. Il s’agit de relancer l’intégralité des marchés d’assurance.

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 76 / 102

Convention groupement de commande

CONTRATS ASSURANCE FLOTTE AUTOMOBILE/DOMMAGES AUX

BIENS/RESPONSABILITE CIVILE/PROTECTION STATUTAIRE

Groupement de commandes

Hôtel de ville de Montivilliers – Place François Mitterrand BP 48

76290 MONTIVILLIERSProcès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 77 / 102

CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES

EN APPLICATION DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Entre les soussignés :

La Ville de Montivilliers représentée par Monsieur le Maire agissant en exécution de la délibération n° 2020.06/70 du Conseil Municipal du 08 juin 2020.

D'une part,

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la ville de Montivilliers représentée par Monsieur le Président du CCAS agissant en exécution de la délibération n° XXXXXX du Conseil d'Administration du XXXXXX.

D'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique, la

Ville de Montivilliers et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) conviennent, par cette

convention, de se regrouper afin de lancer une unique consultation concernant la passation des

marchés publics relatifs aux contrats d’assurance Flotte automobile, Dommages aux Biens,

Responsabilité Civile et protection statutaires pour la Ville et le CCAS de Montivilliers.

Article 2 – Durée

La présente convention prendra effet dès la signature des parties. Le groupement de commandes est constitué pour toute la durée du marché public.

Cependant, il pourra être procédé à la résiliation de cette convention à la fin de chaque période annuelle d'exécution du marché. Cette résiliation devra faire l'objet d'un accord express des parties.

Article 3 – Désignation du coordonnateur et siège du groupement

Le coordonnateur du groupement est la Ville de Montivilliers.

Le siège du groupement est fixé dans la collectivité coordonnatrice :

Mairie de Montivilliers - Hôtel de Ville - Place François Mitterrand BP 48 - 76290 Montivilliers.

Article 4 : Modalités de désignation d’un nouveau coordonnateur

Les modifications de coordonnateur pourront intervenir par signature d’un avenant à cette

convention.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 78 / 102

Article 5 : Sortie du groupement

L’une ou l’autre des parties peut sortir du groupement en le notifiant par avenant. Par ce fait, si des

règlements restent à effectuer au titulaire par le membre sortant, leurs paiements se feront avant la

date de fin de groupement fixé par l’avenant.

Article 6 – Mode de fonctionnement

Conformément au code de la commande publique, la ville de Montivilliers est désignée comme le

coordonnateur de ce groupement et sera chargé de lancer, signer, notifier le marché public, chaque

membre, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution.

6.1 Désignation de la Commission du groupement de commandes

→ Les parties conviennent que la Commission d’Appel d’Offres sera exclusivement celle du

coordonnateur. Les procédures seront, selon les montants et le type de prestations, celles prévues par

le code de la commande publique et le guide des procédures de la Ville.

6.2 Missions du coordonnateur « Ville de Montivilliers »

→ La rédaction de la délibération du Maire à lancer et signer le marché

→ La constitution du dossier de consultation

→ La publication des avis d'appels à la concurrence

→ La mise en ligne pour téléchargement par les candidats des dossiers de consultation → La réception des offres

→ La gestion de la commission d’appel d’offres du groupement

→ La centralisation et la transmission de l'information aux candidats écartés → La rédaction du rapport de présentation

→ La signature des actes d'engagement avec le titulaire du marché

→ La transmission au contrôle de la légalité

→ La notification des marchés du groupement

→ La rédaction de la délibération d’information au conseil municipal

→ La publication de l'avis d'attribution

→ L’exécution des marchés propres à la Ville : contrôles – paiements sur ses crédits.

6.3 Missions du CCAS :

→ La rédaction de la délibération du Président à signer le marché

→ La signature des actes d'engagement avec le titulaire du marché

→ La rédaction de la délibération d’information au conseil d’administration → L’exécution des marchés propres au CCAS : contrôles – paiement sur ses crédits.

Le

Pour la ville de Montivilliers Pour le CCAS de la ville de Montivilliers Le Maire Le PrésidentProcès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 79 / 102

2020.06/71

MARCHES PUBLICS – TRAVAUX DE REMPLACEMENT DE MENUISERIES – GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET LE CCAS DE MONTIVILLIERS – CONVENTION – SIGNATURE – AUTORISATION

M. Eric LE FEVRE, Conseiller Municipal Délégué – Une consultation va être lancée par la Ville de Montivilliers relative à des travaux de remplacement de menuiseries sur des bâtiments de la Ville et du CCAS de Montivilliers.

Conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique,

des groupements de commandes notamment entre les collectivités territoriales et des établissements

publics peuvent être constitués après établissement et signature d’une convention constitutive.

Afin d’obtenir les meilleures conditions tarifaires, il convient d’inclure dans un seul dossier de

consultation les besoins de la Ville et du CCAS de Montivilliers.

Cette convention :

- Précise d’une part, que la Ville est coordonnateur du groupement, qu’elle est chargée de lancer, signer et notifier le marché, chaque membre, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution ;

- Et d’autre part, désigne la commission Marchés du coordonnateur comme celle du groupement de commande.

Ce marché est composé de 3 lots dont les montants estimatifs sont les suivants :

Ville de Montivilliers :

Lot 1 : Menuiserie PVC : Ecole Victor Hugo

Estimation : 40.000 € HT

Lot 2 : Menuiserie ALU/ACIER : Bungalow Louis Simon et Gymnase Jean Prévost Estimation : 5.400 € HT

Lot 3 : Menuiserie BOIS : Justice de Paix (local fanfare) et école Jules Ferry

Estimation : 9.100 € HT

CCAS de Montivilliers :

Lot 2 : Menuiserie ALU/ACIER : Résidence autonomie Beauregard

Estimation : 6.800 € HT

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

CONSIDERANT

- Les dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique qui prévoit la possibilité de créer des groupements de commandes ;Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 80 / 102

- La nécessité de constituer un marché unique pour la ville de Montivilliers et le CCAS de Montivilliers et d’obtenir les meilleures conditions tarifaires, il est opportun de former un groupement de commandes entre la Ville et le CCAS ;

Vu le rapport de Monsieur le Conseiller Municipal délégué chargé des Finances, des Marchés publics et du Développement Economique

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’autoriser le Maire à signer avec le CCAS de Montivilliers la convention constitutive du groupement de commandes

Imputation budgétaire

Budget principal de la Ville

Lot 1 : 2135-212

Lot 2 : 2135-412

Lot 3 : 2135-311 et 212

Budget Résidence autonomie Beauregard

Lot 2 : 61521-6112

Monsieur GILLE : J’ai juste une précision. Pour le marché « menuiseries bois », les 9.100 euros correspondent à la fois aux prestations assurées à la Justice de Paix et à l’école Jules Ferry ? Il me semblait que cela était uniquement pour le local rue Faubourg Assiquet. Pourrions-nous avoir quelques informations ? Il faut assurer le clos et le couvert avant l’automne. Il y a des instruments dedans.

Monsieur le Maire : Nous prenons note. Monsieur DENIS qui assure les fonctions de Directeur des Services Techniques par intérim, dès demain matin, j’en suis certain, refera le point sur la Justice de Paix qui est un local qui héberge la Batterie Fanfare.

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 81 / 102

Convention groupement de commande

TRAVAUX DE REMPLACEMENT DE MENUISERIES

Groupement de commandes

Hôtel de ville de Montivilliers – Place François Mitterrand BP 48

76290 MONTIVILLIERSProcès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 82 / 102

CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES

EN APPLICATION DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Entre les soussignés :

La Ville de Montivilliers représentée par Monsieur le Maire agissant en exécution de la délibération n° 2020.06/71 du Conseil Municipal du 08 juin 2020.

D'une part,

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la ville de Montivilliers représentée par Monsieur le Président du CCAS agissant en exécution de la délibération n° XXXXXX du Conseil d'Administration du XXXXXX.

D'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique, la

Ville de Montivilliers et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) conviennent, par cette

convention, de se regrouper afin de lancer une unique consultation concernant la passation d’un

marché public de travaux de remplacement de menuiseries sur des bâtiments municipaux pour le

compte de la Ville de Montivilliers et en résidence autonomie pour le compte du CCAS de Montivilliers.

Article 2 – Durée

La présente convention prendra effet dès la signature des parties. Le groupement de commandes est constitué pour toute la durée du marché public.

Cependant, il pourra être procédé à la résiliation de cette convention à la fin de chaque période annuelle d'exécution du marché. Cette résiliation devra faire l'objet d'un accord express des parties.

Article 3 – Désignation du coordonnateur et siège du groupement

Le coordonnateur du groupement est la Ville de Montivilliers.

Le siège du groupement est fixé dans la collectivité coordonnatrice :

Mairie de Montivilliers - Hôtel de Ville - Place François Mitterrand BP 48 - 76290 Montivilliers.

Article 4 : Modalités de désignation d’un nouveau coordonnateur

Les modifications de coordonnateur pourront intervenir par signature d’un avenant à cette

convention.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 83 / 102

Article 5 : Sortie du groupement

L’une ou l’autre des parties peut sortir du groupement en le notifiant par avenant. Par ce fait, si des

règlements restent à effectuer au titulaire par le membre sortant, leurs paiements se feront avant la

date de fin de groupement fixé par l’avenant.

Article 6 – Mode de fonctionnement

Conformément au code de la commande publique, la ville de Montivilliers est désignée comme le

coordonnateur de ce groupement et sera chargé de lancer, signer, notifier le marché public, chaque

membre, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution.

6.1 Désignation de la Commission du groupement de commandes

→ Les parties conviennent que la Commission Marchés sera exclusivement celle du coordonnateur.

Les procédures seront, selon les montants et le type de prestations, celles prévues par le code de la

commande publique et le guide des procédures de la Ville.

6.2 Missions du coordonnateur « Ville de Montivilliers »

→ La constitution du dossier de consultation

→ La publication des avis d'appels à la concurrence

→ La mise en ligne pour téléchargement par les candidats des dossiers de consultation → La réception des offres

→ La gestion de la commission du groupement

→ La centralisation et la transmission de l'information aux candidats écartés → La rédaction de la décision du Maire à signer le marché

→ La transmission au contrôle de la légalité

→ La signature des actes d'engagement avec le titulaire du marché

→ La notification des marchés du groupement

→ La rédaction de l’information au conseil municipal

→ La publication de l'avis d'attribution

→ L’exécution des marchés propres à la Ville : contrôles – paiements sur ses crédits.

6.3 Missions du CCAS :

→ La rédaction de la décision du Président à signer le marché

→ La signature des actes d'engagement avec le titulaire du marché

→ La rédaction de l’information au conseil d’administration

→ L’exécution des marchés propres au CCAS : contrôles – paiement sur ses crédits.

Le

Pour la ville de Montivilliers Pour le CCAS de la ville de Montivilliers Le Maire Le PrésidentProcès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 84 / 102

D – EDUCATION / JEUNESSE

2020.06/72

EDUCATION JEUNESSE  CONSEIL D'ECOLE ELEMENTAIRE ET MATERNELLE - DESIGNATION DE DELEGUES – AUTORISATION

Mme Fabienne MALANDAIN, Adjointe au Maire. Aux termes de l’article D.411-1 du code de l’éducation, dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants :

1° Le directeur de l'école, président ;

2° Deux élus :

a) Le maire ou de son représentant ;

b) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ;

3° Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ;

4° Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres de l'école ;

5° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;

6° Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école. L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.

Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement de ses membres.

Le conseil d'école se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé au moins huit jours avant la date des réunions aux membres du conseil. En outre, il peut également être réuni à la demande du directeur de l'école, du maire ou de la moitié de ses membres.

Il convient donc de désigner des représentants de la commune pour siéger au conseil des écoles suivantes :

- école maternelle Jean de la Fontaine,

- école maternelle Pont Callouard,

- école maternelle Louise Michel,

- école maternelle Charles Perrault,

- école élémentaire Victor Hugo,

- école élémentaire Jules Ferry,

- groupe scolaire primaire Jules Collet,

- groupe scolaire primaire Marius Grout,

- école élémentaire Louise Michel.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante : LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33 ;

VU le Code de l’Education et notamment son article D.411-1 ;Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 85 / 102

CONSIDERANT

- La nécessité de désigner des représentants de la commune pour siéger au conseil de plusieurs écoles élémentaires et maternelles de la Ville ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- De désigner les représentants de la Ville pour siéger au conseil d’école suivants :

 Véronique BLONDEL pour l’école maternelle Jean de la Fontaine,

 Virginie VANDAELE pour l’école maternelle Pont Callouard,

 Isabelle NOTHEAUX pour l’école maternelle Louise Michel,

 Aliki PERENDOUKOU pour l’école maternelle Charles Perrault,

 Patrick DENISE pour l’école élémentaire Victor Hugo,

 Nicolas SAJOUS pour l’école élémentaire Jules Ferry,

 Sandrine VEERAYEN pour le groupe scolaire primaire Jules Collet,

 Isabelle CREVEL pour le groupe scolaire primaire Marius Grout,

 Isabelle NOTHEAUX pour l’école élémentaire Louise Michel.

Sans incidence budgétaire

Monsieur le Maire : L’Education Nationale a été en première ligne et nous avons besoin de retourner dans les conseils d’école.

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 86 / 102

2020.06/73

EDUCATION JEUNESSE – CONSEIL D'ADMINISTRATION DES COLLEGES RAYMOND QUENEAU ET BELLE ETOILE - DESIGNATION DE DELEGUES – AUTORISATION

Mme Fabienne MALANDAIN, Adjointe au Maire. Aux termes de l’article R421-14 du code de l’éducation, le conseil d'administration des collèges comprend :

1° Le chef d'établissement, président ;

2° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;

3° L'adjoint gestionnaire ;

4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;

5° Le directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée dans les collèges, le chef des travaux dans les lycées ;

6° Deux représentants de la collectivité territoriale de rattachement,

7° Deux représentants de la commune siège de l’établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune

8° Une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les membres de l'administration de l'établissement désignés en raison de leur fonction sont en nombre inférieur à cinq. 9° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;

10° Dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont, dans les collèges, sept représentants des parents d'élèves et trois représentants des élèves et, dans les lycées, cinq représentants des parents d'élèves et cinq représentants des élèves, dont un au moins représente les élèves des classes post-baccalauréat si elles existent.

Il convient donc de désigner un représentant de la commune pour siéger au conseil d’administration de l’établissement suivant :

- Collège BELLE ETOILE,

Au terme de l’article R421-16 du code de l’éducation, sdns les collèges accueillant moins de 600 élèves et ne comportant pas une section d'éducation spécialisée, la composition du conseil d'administration est ainsi fixée :

1° Le chef d'établissement, président ;

2° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;

3° L'adjoint gestionnaire ;

4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;

5° Deux représentants de la collectivité territoriale de rattachement ;

6° Un représentant de la commune siège de l'établissement. Lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public assiste au conseil d'administration à titre consultatif ;

7° Une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les membres de l'administration de l'établissement désignés en raison de leurs fonctions sont en nombre inférieur à quatre. Les personnalités qualifiées sont désignées selon les modalités fixées à l'article R. 421-15 ; 8° Huit représentants élus des personnels, dont six au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;

9° Huit représentants des parents d'élèves et des élèves, dont six représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 87 / 102

Il convient donc de désigner un représentant de la commune pour siéger au conseil d’administration de l’établissement suivant :

- Collège RAYMOND QUENEAU,

Il est précisé que pour que pour chaque membre titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège au Conseil d’Administration en cas d’empêchement du représentant titulaire.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante : LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33 ;

VU le Code de l’Education et notamment ses articles R.421-14, R421-16 et R421-33 ;

CONSIDERANT

- La nécessité de désigner des représentants de la commune pour siéger au conseil d’administration des collèges sus nommés ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- De désigner les représentants de la Ville pour siéger aux conseils d’administration suivants :

- Pour le collège BELLE ETOILE

Titulaire : Isabelle NOTHEAUX

Suppléant : Aline MARECHAL

- Pour le collège RAYMOND QUENEAU

Titulaire : Fabienne MALANDAIN

Suppléant : Isabelle NOTHEAUX

Sans incidence budgétaire

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 88 / 102

2020.06/74

EDUCATION JEUNESSE – CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE JEAN PREVOST - DESIGNATION DE DELEGUES – AUTORISATION

Mme Fabienne MALANDAIN, Adjointe au Maire. Aux termes de l’article R421-14 du code de l’éducation, le conseil d'administration du lycée comprend :

1° Le chef d'établissement, président ;

2° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;

3° L'adjoint gestionnaire ;

4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;

5° Le directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée dans les collèges, le chef des travaux dans les lycées ;

6° Deux représentants de la collectivité territoriale de rattachement,

7° Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune

8° Une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les membres de l'administration de l'établissement désignés en raison de leur fonction sont en nombre inférieur à cinq. 9° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;

10° Dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont, dans les collèges, sept représentants des parents d'élèves et trois représentants des élèves et, dans les lycées, cinq représentants des parents d'élèves et cinq représentants des élèves, dont un au moins représente les élèves des classes post-baccalauréat si elles existent.

Il convient donc de désigner un représentant de la commune pour siéger au conseil d’administration de l’établissement suivant :

- Lycée JEAN PREVOST

Il est précisé que pour que pour chaque membre titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège au Conseil d’Administration en cas d’empêchement du représentant titulaire.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33 ;

VU le Code de l’Education et notamment ses articles R.421-14 et R421-33 ;

CONSIDERANT

- La nécessité de désigner un représentant de la commune pour siéger au conseil d’administration du lycée sus nommé ;

Après en avoir délibéré,Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 89 / 102

DECIDE

- De désigner le représentant de la Ville pour siéger au conseil d’administration suivant :

Titulaire : Fabienne MALANDAIN

Suppléant : Isabelle NOTHEAUX

Sans incidence budgétaire

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.

Monsieur le Maire : Madame MALANDAIN, vous aurez du travail avec les collègues pour représenter la Ville de Montivilliers dans ces instances et j’ai toute confiance en vous pour mener à bien la politique éducative municipale ambitieuse que nous avons commencé à dessiner en rencontrant les services. Cela me permet de les saluer ce soir avec la Direction Générale. Nous avons rencontré des agents extrêmement mobilisés et très attentif à la question de l’Education.

Monsieur LECLERRE : Serait-il possible d’avoir un représentant aussi bien dans les maternelles, les collèges, et le lycée ?

Monsieur le Maire : Nous avons voté à l’instant.

Monsieur LECLERRE : Oui, mais serait-il possible d’avoir un représentant dans certains établissements ?

Monsieur le Maire : Ce n’est pas prévu. Nous avons voté pour les écoles, les collèges et le lycée.

Monsieur LECLERRE : Oui, mais j’attendais d’avoir les trois domaines pour vous le demander.

Monsieur le Maire : Le problème, c’est que nous avons voté.

Monsieur LECLERRE : Je pensais attendre les délibérations 24, 25 et 26 pour vous le demander.

Monsieur le Maire : Nous venons de les passer les 24, 25 et 26. Nous les avons adoptées à l’unanimité.

Monsieur LECLERRE : Je vous demande s’il était possible d’avoir un représentant de l’Opposition dans ces établissements malgré le vote qui est passé. Je voulais attendre.

Monsieur le Maire : C’est trop tard.

Madame MALANDAIN : C’est une chose qui ne s’est jamais faite.

Monsieur le Maire : Nous avons repris le modèle de ce qui se faisait précédemment. Il aurait fallu vous manifester avant. Nous avons voté à l’unanimité. La Ville de Montivilliers est représentée par les personnes indiquées dans les délibérations 24, 25 et 26.

Monsieur LECLERRE : Entendu.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 90 / 102

E – BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE CONDORCET

2020.06/75

BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE CONDORCET ̶ RESTAURATION DOCUMENTS PATRIMONIAUX – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU FONDS DE RESTAURATION ET D’ACQUISITION POUR LES BIBLIOTHEQUES (FRAB)

M. Nicolas SAJOUS, Adjoint au Maire ̶ Dans le cadre de la politique de conservation des documents patrimoniaux de notre fonds ancien, la Bibliothèque municipale Condorcet souhaite faire restaurer deux ouvrages du XVIIe siècle :

La Pucelle ou La France délivrée, poëme héroïque, par M. Chapelain / Paris : chez Augustin Courbé, 1656. Cote : O40-1904

Dn. Leon. Fuchsii, ... Operum didacticorum pars I et II [-III et IV] continens I. Institutiones medecinæ, ... II. Libros de humani corporis fabrica. III. Medicamentorum omnium, præparandi, ... rationem, ... IV. Omnium morborum, ... medelam. V. Paradoxorum medecinæ synopsin, ab auctore ipso, paulo ante mortem ejus... recognitae, auctae et locupletatae, luculentissimisque annotationibus [et oratione de vita et morte auctoris a Georgio Hizero scripta] illustrata / Francfort : E. Collegio Paltheniano, 1604. Cote : I48-1520

Ces ouvrages ont attiré notre attention de par leur état de dégradation, la reliure (frappée aux armes du Parlement de Normandie), leur contenu (gravures réalisées par des graveurs importants du XVIIe siècle, sujet sur la médecine…)

Enfin, ces documents font partie du fonds patrimonial, constitué en 1851, par les bienfaiteurs de la bibliothèque – Julien Lechevrel et Charles Blanchet et par d’autres donateurs les années suivantes.

Le coût de la restauration s’élève 2 550 € HT.

Par ailleurs, plusieurs projets de restaurations de reliures ont fait l’objet d’une présentation au Comité technique de restauration du Ministère de la culture :

- Florilegii magni, seu Polyantheae floribus novissimis sparsae, libri XX, opus praeclarum, suavissimiscelebriorum sententiarum, vel Gracarum, vel Latinarum flosculis refertum, Lyon : chez Pierre Ravaud, 1626. Cote : G7-1905

- Registre de délibérations (1751-1792) et délibérations de la fabrique (1804-1854 avec manques). - Registre de comptes de la fabrique (1832-1837).

- Les Devises héroïques de M. Claude Paradin,... du seigneur Gabriel Symeon et autres auteurs, Anvers : de l’imprimerie de Christophe Plantin, 1567. Cote : R1-975

- Bible du XVIe siècle, imprimée à Anvers par Martin Lempereur et traduite par Jacques Lefèvre d’Étaples. Cote : R2-1518

Les devis ont été établis par l’Atelier Coralie Barbe - restauratrice du patrimoine.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le budget primitif de l’exercice 2020 ;

VU l'article L. 2112-1, 10° du Code général de la propriété des personnes publiques ;Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 91 / 102

VU la charte de la conservation dans les bibliothèques, 2011 ;

VU l’article R.311-3 du code du Patrimoine

CONSIDERANT

- Que le FRAB a pour objet d’aider les collectivités territoriales à conduire le traitement scientifique des collections patrimoniales, à en assurer la conservation, à les enrichir et à les valoriser ;

- Que la bibliothèque municipale de la Ville de Montivilliers a un intérêt patrimonial à assurer la conservation et la restauration de ces documents patrimoniaux dont la ville de Montivilliers est propriétaire ;

- Que ces biens présentent un intérêt public du point de vue du patrimoine l’historique.

VU le rapport de M. l’adjoint au maire, en charge de la vie culturelle, du patrimoine, de la vie citoyenne et de la politique mémorielle ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du Ministère de la culture, de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, le concours du Fonds de restauration et d’acquisition pour les bibliothèques (F.R.A.B.) au montant le plus élevé possible.

Imputation budgétaire

Exercice 2020

Budget principal

Sous-fonction et rubriques : fonctionnement (321.1)

Nature et intitulé : 623.8 Fonds patrimonial

Montant de la dépense : 3 060,00 € TTC

Monsieur le Maire : Monsieur SAJOUS, vous allez nous parler de la restauration de documents patrimoniaux. Vous avez été curieux. Vous êtes allés voir ces documents. C’est important lorsque l’on présente une délibération de voir de quoi l’on parle.

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 92 / 102

F – VIE ASSOCIATIVE

2020.06/76

VIE ASSOCIATIVE – SUBVENTION A L’ASSOCIATION HAVRAISE D’ACTION ET DE PROMOTION SOCIALE (AHAPS) ANNEE 2020 – VERSEMENT

M. Sylvain CORNETTE, Adjoint au Maire – Le Département de Seine-Maritime définit la politique de Prévention Spécialisée dans sa compétence en matière de protection de l’Enfance. La prévention spécialisée doit tendre, par ses actions « à prévenir la marginalisation et faciliter l’insertion, la promotion sociale des jeunes et des familles dans des lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale ».

Une convention est établie ayant pour objet, conformément au référentiel de la prévention spécialisée, de « définir les principes et déterminer les modalités de coopération entre le Département, la ville de Montivilliers et l’Association Havraise d’Action et de Promotion Sociale qui exerce une action de prévention spécialisée sur le territoire de la commune de Montivilliers.

Cette convention a été conclue pour la période du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2022.

On y retrouve le territoire d’intervention, avec la commune, les engagements du Département, de la ville et de l’A.H.A.P.S en termes de partenariat et les modalités d’évaluation. L’équipe de l’AHAPS en poste à Montivilliers est composée de 2 éducateurs et représente 1,75 ETP.

Les dispositions financières font l’objet d’un chapitre déclinant la participation financière fixée chaque année par un arrêté du Président du Département et celles de la ville. Les modalités de versement pour la ville se font sur la base de 2 acomptes et un solde selon un calendrier précis.

Pour notre Ville, la subvention est votée annuellement par le Conseil Municipal et représente au minimum 10 % du budget total de l’association, soit 20 979€ pour l’année 2020. Le budget prévisionnel 2020 de l’AHAPS s’élève à 101 278 €.

La fin de la convention précise notamment les documents budgétaires obligatoires pour l’A.H.A.P.S., les assurances et les aspects de durée et de résiliation.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et l’article L.2311-7 ;

VU le budget primitif de l’exercice 2020 ;

VU la demande de subvention formulée par l’AHAPS le 19 décembre 2019 ;

CONSIDERANT

- L’importance de poursuivre le travail engagé par les équipes éducatives de l’AHAPS en direction des familles montivillonnes ;

- Que les services municipaux ne peuvent mettre en œuvre ces interventions spécifiques déclinées notamment autour du travail de rue et de la présence sociale ;Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 93 / 102

VU le rapport de M. l’adjoint au maire, en charge de la vie associative, de la vie des quartiers, de la tranquillité publique et de l’égalités des droits ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

 D’autoriser le versement de la subvention d’un montant total de 20 979 € pour l’année 2020 selon les modalités définies dans la convention cadre entre la Ville de Montivilliers et l’association AHAPS.

Imputation budgétaire

Exercice 2020

Budget principal

Sous-fonction et rubriques : 025

Nature et intitulé : 6574 subvention de fonctionnement aux associations

Montant de la dépense : 20 979 € euros

Monsieur le Maire : Je vous informe que je rencontrerai le Président de l’AHAPS très prochainement. Je renouvellerai toute la confiance que nous avons dans ce travail éducatif de prévention spécialisée qui est fait sur le terrain avec les Montivillons, les travailleurs sociaux, mais aussi avec les Forces de l’Ordre, les policiers municipaux et la Police Nationale que nous avons rencontrée la semaine dernière. Il y a un travail conjoint qui est très important pour les problématiques et autour de ces jeunes souvent très déscolarisés. Ils le sont un peu plus en ce moment malheureusement, avec la crise du COVID.

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 94 / 102

2020.06/77

VIE ASSOCIATIVE – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION MONTIVILLONNE D’INITIATIVES SOCIALES ET CULTURELLES (AMISC).

M. Sylvain CORNETTE, Adjoint au Maire. A la suite du renouvellement général du Conseil Municipal, le Maire de la Ville de Montivilliers a la possibilité de nommer trois représentants qui seront membres du Conseil d’Administration de l’AMISC.

Cette représentation est prévue dans l’article 11 « Composition du Conseil d’Administration » des

statuts de l’association et dans l’article 6 « Autres engagements » de la convention de partenariat qui

lie la Ville de Montivilliers et l’AMISC.

Ces élus pourront être consultés, mais ne prendront pas part aux votes du Conseil d’Administration de

l’association.

Les conseillers municipaux désignés par la commune, membres de droit du Conseil d’Administration

de l’association, jouiront des mêmes prérogatives (hormis le droit de vote) que les autres

administrateurs.

Ils participeront, en conséquence, à toutes les séances du Conseil d’Administration.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-21 et L.2121-33 ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 installant dans leur fonction les membres du

Conseil Municipal ;

CONSIDERANT

 Qu’en raison du renouvellement général du conseil municipal de la Ville de Montivilliers, il convient de procéder à la désignation de représentants de la collectivité pour siéger au conseil d’administration de l’AMISC;

VU le rapport de Monsieur l’Adjoint au Maire, en charge de la vie associative, de la vie des quartiers,

de la tranquillité publique et de l’égalités des droits ;

Après en avoir délibéré,Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 95 / 102

DECIDE

 De désigner comme représentants de la ville de Montivilliers au sein du Conseil d’Administration de l’AMISC :

- Agnès SIBILLE

- Edith LEROUX

- Sylvain CORNETTE

Pas d’incidence budgétaire

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 96 / 102

2020.06/78

VIE ASSOCIATIVE – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DE L ’ASSOCIATION « MONTIVILLIERS-NASSERE »

M. Sylvain CORNETTE, Adjoint au Maire  L’association « MONTIVILLIERS-NASSERE » a pour but de

promouvoir et de réaliser un jumelage de coopération décentralisée entre la Ville de Montivilliers et

la commune rurale de Nasséré, située dans la Province du Bam, au Burkina Faso. Elle a pour objectif

de développer des relations économiques et sociales, des activités culturelles et plus largement de

participer au développement des populations dans le respect absolu de la dignité.

L’association « MONTIVILLIERS-NASSERE » s’inscrit dans les projets de mutualisation portés par le

Département de Seine-Maritime.

A la suite du renouvellement général du Conseil Municipal, le Maire de la Ville de Montivilliers a la possibilité de nommer trois représentants qui seront membres de droit du Conseil d’Administration de l’association « MONTIVILLIERS-NASSERE ».

Cette représentation est prévue dans l’article 9 des statuts de l’association et dans les articles 14 et 15

de la convention de partenariat qui lie la Ville de Montivilliers et l’association « MONTIVILLIERS-

NASSERE ».

Ces élus pourront être consultés, mais ne prendront pas part aux votes du Conseil d’Administration de

l’association.

Les conseillers municipaux désignés par la commune, membres de droit du Conseil d’Administration

de l’association, jouiront des mêmes prérogatives (hormis le droit de vote) que les autres

administrateurs.

Ils participeront, en conséquence, à toutes les séances du Conseil d’Administration.

Enfin, ils ne pourront solliciter les mandats de président, de trésorier et de secrétaire.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-21 et L.2121-33 ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 installant dans leur fonction les membres du

Conseil Municipal ;

CONSIDERANT

- Qu’en raison du renouvellement général du conseil municipal de la Ville de Montivilliers, il convient de procéder à la désignation de représentants de la collectivité pour siéger au conseil d’administration de l’association « MONTIVILLIERS-NASSERE »;

VU le rapport de Monsieur l’Adjoint au Maire, en charge de la vie associative, de la vie des quartiers,

de la tranquillité publique et de l’égalités des droits ;Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 97 / 102

Après en avoir délibéré,

DECIDE

 De désigner comme représentants de la ville de Montivilliers au sein du Conseil d’Administration de l’association « MONTIVILLIERS-NASSERE »:

- Yannick LE COQ

- Aline MARECHAL

- Sylvain CORNETTE

Pas d’incidence budgétaire

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 98 / 102

2020.06/79

VIE ASSOCIATIVE – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DE L’ASSOCIATION « LES AMIS DU JUMELAGE MONTIVILLIERS-NORDHORN »

M. Sylvain CORNETTE, Adjoint au Maire. Dans le cadre des engagements pris par les communes et consignés dans la Charte du jumelage signée par les Maires des Villes de Nordhorn et de Montivilliers, l’Association « Les Amis du Jumelage MONTIVILLIERS-NORDHORN » est expressément mandatée par la Ville de Montivilliers pour :

- La promotion du jumelage dans la ville et auprès des habitants,

- L’incitation des associations et des organisations à participer aux jumelages dans le cadre, et par le moyen des activités qui lui sont propres,

- L’établissement du programme annuel des activités du jumelage à l’exception des réceptions officielles éventuelles décidées en coordination avec le Conseil Municipal,

- L’organisation du voyage annuel des jeunes,

- L’organisation du voyage en groupe pour les adhérents montivillons.

A la suite du renouvellement général du Conseil Municipal, le Maire de la Ville de Montivilliers a la possibilité de nommer cinq représentants qui seront membres de droit du Conseil d’Administration de l’association « Les Amis du Jumelage MONTIVILLIERS-NORDHORN » comme indiqué ci-dessous: - Monsieur le Maire,

- Un adjoint référent,

- 3 conseillers municipaux.

Cette représentation est prévue dans l’article 3 des statuts de l’association et dans les articles 14 et 15

de la convention de partenariat qui lie la Ville de Montivilliers et l’association « Les Amis du Jumelage

MONTIVILLIERS-NORDHORN ».

Ces élus pourront être consultés, mais ne prendront pas part aux votes du Conseil d’Administration de

l’association.

Les conseillers municipaux désignés par la commune, membres de droit du Conseil d’Administration

de l’association, jouiront des mêmes prérogatives (hormis le droit de vote) que les autres

administrateurs.

Ils participeront, en conséquence, à toutes les séances du Conseil d’Administration.

Enfin, ils ne pourront solliciter les mandats de président, de trésorier et de secrétaire.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-21 et L.2121-33 ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 installant dans leur fonction les membres du

Conseil Municipal ;Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 99 / 102

CONSIDERANT

 Qu’en raison du renouvellement général du conseil municipal de la Ville de Montivilliers, il convient de procéder à la désignation de représentants de la collectivité pour siéger au conseil d’administration de l’association « Les Amis du Jumelage MONTIVILLIERS-NORDHORN »;

VU le rapport de Monsieur l’Adjoint au Maire, en charge de la vie associative, de la vie des quartiers,

de la tranquillité publique et de l’égalités des droits ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

 De désigner comme représentants de la ville de Montivilliers au sein du Conseil d’Administration de l’association « Les Amis du Jumelage MONTIVILLIERS-NORDHORN »:

Jérôme DUBOST, Maire

Sylvain CORNETTE, Adjoint référent

Thierry GOUMENT

Nicolas SAJOUS

Virginie LAMBERT, membre de l’opposition municipale

Pas d’incidence budgétaire

Monsieur LECLERRE : En 2014, il avait été accordé un poste dans les membres de l’Opposition. On demande la possibilité d’avoir la même chose à ce jour.

Monsieur le Maire : D’accord. S’il tel était le cas, nous n’avons pas vérifié. J’ai tendance à vous faire confiance. Dans ce cas, nous avons deux options : ou bien nous reportons la délibération, ou nous pouvons proposer à nos collègues un nom si vous en avez un à nous donner.

Monsieur LECLERRE : Nous proposons Virginie LAMBERT.

Monsieur le Maire : Je propose à la Direction Générale que nous puissions modifier la délibération. Madame MALANDAIN me confirme qu’elle y siégeait lorsqu’elle était dans l’Opposition. Il n’y a donc pas de difficulté. Madame MALANDAIN va donc céder la place.

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 100 / 102

G – VIE DES QUARTIERS

2020.06/80

VIE DES QUARTIERS  DESIGNATION DES MEMBRES DE DROIT DU CONSEIL DE MAISON DU CENTRE SOCIAL JEAN MOULIN  ADOPTION  AUTORISATION

M. Jérôme DUBOST, Maire. Le renouvellement général du Conseil Municipal implique pour ce dernier de désigner le conseil de maison du centre social Jean Moulin. Cette instance de concertation du projet social de territoire, composée d’élus, de l’équipe du centre social, de partenaires et d’habitants, est un organe permettant au centre social d’impliquer les habitants dans la gouvernance du projet.

Ainsi, le Conseil de Maison dans son fonctionnement doit être composé de 4 élus membres de droit, désignés par le Conseil Municipal dont 3 élus de la majorité et un élu de l’opposition municipale.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article L. 2141-1 du CGCT ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 installant dans leur fonction les membres du Conseil Municipal ;

VU la Circulaire n°2016-005 de la CNAF ;

CONSIDERANT

- Qu’un Conseil de Maison n’est pas obligatoire mais fortement conseillé dans les centres sociaux agréés avec la Caisse d’Allocation Familiale,

- Que le Conseil de Maison est une instance collégiale de démocratie participative qui permet la concertation au sein du centre social, notamment en matière de projet de la structure,

- Qu’en raison du renouvellement général du conseil municipal de la Ville de Montivilliers, il convient de procéder à la désignation de représentants de la collectivité pour siéger au sein du conseil de maison,

VU le rapport de Monsieur Le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- De désigner comme représentants de la ville de Montivilliers au sein du Conseil de Maison du Centre Social Jean Moulin :

Isabelle NOTHEAUX

Jean-Pierre LAURENT

Agnès SIBILLE

Nicole LANGLOIS, membre de l’opposition municipale

Pas d’incidence budgétaire

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 101 / 102

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur LECACHEUR : C’est une question à laquelle je souhaite associer Véronique BLONDEL qui a en charge dans sa délégation la promotion des services publics. C’est au sujet de la modification des horaires du centre de recyclage intercommunal puisque nous sommes dans une situation un peu particulière du point de vue institutionnel. Nous ne siégeons pas encore officiellement dans le Conseil d’Agglomération, ni dans les conférences communautaires. Le nouveau Conseil n’est pas encore installé, mais pourtant il y a un certain nombre de décisions qui sont prises et notamment celle-ci de réduire de manière assez importante les horaires de la déchetterie intercommunale. Si vous me permettez ce jeu de mots, il s’agit en quelque sorte, d’après les horaires spéciaux du COVID 19 d’un retour à la normale, mais en un seul mot puisque l’on perd ½ h d’ouverture le matin, on perd une heure d’ouverture le soir. La déchetterie est fermée le dimanche alors qu’elle était ouverte avant le confinement. Je vous demande, Monsieur le Maire, si vous avez la possibilité d’intervenir auprès du Président de la Communauté Urbaine, pour rediscuter ces horaires ou à minima temporiser en attendant l’installation de la nouvelle assemblée intercommunale. C’est une question importante liée au service public. Je sais, comme l’ensemble des membres de la Majorité municipale, que vous y êtes particulièrement attaché.

Monsieur le Maire : Monsieur LECACHEUR, vous avez entièrement raison. Je remercie également Madame BLONDEL puisque vous portez tous les deux cette question. Nous avons pris attache dès aujourd’hui avec la Communauté Urbaine et dès demain, j’adresserai un courrier à son Président. Nous avons vérifié. Il s’agit d’une organisation en lien avec la crise sanitaire et en lien avec le COVID. La CU nous a informés de ses problèmes de ressources humaines. Pour autant, et là je souscris entièrement à vos propos, nous avons vu des files d’attente. C’est la saison pour tondre les haies et les pelouses. La notion de service public doit être mise en avant. Donc, dès demain, je peux vous en assurer Monsieur LECACHEUR et Madame BLONDEL, un courrier partira et je vous en ferai communication. Nous espérons que nous pourrons avoir un service public qui réponde évidemment aux intérêts des habitants, des Montivillons essentiellement mais pas uniquement. C’est un centre de recyclage intercommunal. Cela me permet de rappeler que c’est bien d’interpeller par les réseaux sociaux, mais cela serait bien que nous soyons interpellés par courrier, par appels téléphoniques, ou en se déplaçant, plutôt qu’en indiquant au Maire qu’il est responsable des horaires, ce qu’il n’est pas. Nous sommes là sur une compétence intercommunale. Si nous pouvions faire un vœu ce soir, c’est que la démocratie ne se fait pas sur Facebook et si nous pouvions avoir des relations un peu plus apaisées et faire en sorte que l’acrimonie et les propos parfois agressifs cessent, ce serait une bonne chose pour la démocratie locale. Merci Monsieur LECACHEUR d’avoir porté au sein du Conseil Municipal cette question des services publics.

Monsieur LE COQ : C’est juste pour compléter. C’est pour dire que par rapport à cette fermeture, cela a entraîné des déchets sauvages dans la ville. C’est donc important que cela puisse rouvrir sur des périodes normales.

Monsieur le Maire : Monsieur LE COQ, vous avez entièrement raison. Heureusement, la très grande majorité des habitants fait preuve de civisme et est extrêmement respectueuse. Mais nous en avons quelques-uns qui manquent de civisme et qui produisent des dépôts sauvages. Cela donne un surcroit de travail pour les agents qui sont déjà très mobilisés. Nous ne pouvons en appeler qu’au civisme des habitants. Merci de cette remarque.Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 06 2020 - Page 102 / 102

INFORMATION

Monsieur le Maire : Nous nous réunirons le 20 juillet pour le prochain Conseil Municipal. La date est importante. Nous devons réunir absolument notre instance avant le 31 juillet pour voter le compte administratif. S’agissant d’un Conseil Municipal qui abordera les questions financières et de budget, même si la commission n’existe pas officiellement, je vous propose que nous nous rassemblions, dans cette même configuration et nous retrouver ici dans cette même salle le 6 juillet pour un échange autour des finances de la Ville. C’est important que l’ensemble des conseillers municipaux puissent assister à cette rencontre qui sera menée par le service Finances et la Direction Générale. C’est important, avant de voter, que nous puissions connaître l’état de nos finances. Ce sera à 18 h 30. Pour le Conseil Municipal du 20 juillet, nous ne savons pas dans quelles conditions il se tiendra. Il faut attendre les dispositions gouvernementales et la fin de l’état d’urgence fixé au 10 juillet. Nous ne savons pas si nous serons encore dans cette configuration.

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La séance est levée à 19 h 53