Procès Verbal - PV CM 2020.01.27

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Procès Verbal - PV CM 2020.01.27 Document publié le Lundi 27 janvier 2020 par la commune de Montivilliers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2020.01.27)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 05/03/2020

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CONSEIL MUNICIPAL

27 Janvier 2020

PROCES-VERBALEnvoyé en préfecture le 05/03/2020

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Ville

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ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 27 JANVIER 2020

DELIBERATIONS

A - CONSEIL MUNICIPAL

Rapports présentés par Monsieur le Maire Daniel FIDELIN

1. APPEL NOMINAL

2. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

3. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2019

B - RESSOURCES HUMAINES

Rapport présenté par Patricia DUVAL

4. RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL EN L’ABSENCE DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D’EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES (POSTE DE COORDONNATEUR BUDGETAIRE ET COMPTABLE) – ADOPTION – AUTORISATION

5. COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE - MODALITES DE TRANSFERT DU PERSONNEL AU 01/03/2020 – FIXATION

6. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS – ADOPTION – AUTORISATION

C - FINANCES

Rapports présentés par Monsieur Laurent GILLE

7. SOMMES IRRECOUVRABLES – ADMISSIONS EN NON-VALEUR – BUDGET PRINCIPAL

8. ACOMPTE DE SUBVENTION A DES ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2020

D - INTERCOMMUNALITE

Rapports présentés par Monsieur le Maire Daniel FIDELIN

9. CONVENTION DE SERVICES PARTAGES ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE ET LA VILLE DE MONTIVILLIERS - AVENANT N°4 – AUTORISATION DE SIGNATUREEnvoyé en préfecture le 05/03/2020

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E - MARCHES PUBLICS

Rapport présenté par Dominique THINNES

10. ACQUISITION DE MOBILIER SCOLAIRE ET DE COLLECTIVITES – GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DU HAVRE ET LA VILLE DE MONTIVILLIERS – CONVENTION – ACCORDS-CADRES – SIGNATURE – AUTORISATION

11. FOURNITURE DE PEINTURE ET ACCESSOIRES – GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE, LA VILLE DU HAVRE, LE CCAS DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET LA VILLE DE MONTIVILLIERS – CONVENTION – ACCORDS-CADRES – SIGNATURE – AUTORISATION

F - EDUCATION / JEUNESSE

Rapports présentés par Monsieur le Maire Daniel FIDELIN en l’absence de Corinne LEVILLAIN

12. INSTITUTION SAINTE-CROIX - FORFAIT COMMUNAL - ANNEE SCOLAIRE 2019/2020 – AUTORISATION – VERSEMENT

13. SUBVENTION AUX CLASSES TRANSPLANTEES - ANNEE 2020 – VERSEMENT

G - TECHNIQUES

Rapports présentés par Laurent GILLE

14. ESPACES PUBLICS - ATTRIBUTIONS DE BONS D’ACHAT AUX PARTICIPANTS DU CONCOURS VILLE FLEURIE

15. VOIRIE – DENOMINATION DE LA NOUVELLE VOIE DU FUTUR CENTRE-COMMERCIAL – AUTORISATION

H - FONCIER

Rapport présenté par Dominique THINNES

16. CESSION D’UN TERRAIN SITUE RUE PABLO NERUDA AU PROFIT DE SODINEUF POUR UN POLE SANTE-

AUTORISATION

I - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Rapports présentés par Gilbert FOURNIER

17. EMISSION TITRES LOYERS – REGULARISATION SOCIETE TOXEM HOTEL D’ENTREPRISES

18. CONVENTION AVEC LA VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN

EQUIPEMENT NUMERIQUE « PDA » – AUTORISATION

J - URBANISME

Rapports présentés par Dominique THINNES

19. CESSION D’UN TERRAIN SITUE IMPASSE FEUILLOLEY AU PROFIT DE MONSIEUR VANDERPOTTE JEAN-

FRANÇOIS. DEUXIEME RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLEEnvoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 4 / 117

20. CONSTRUCTION DE LOGEMENTS 20/22 RUE BONVOISIN – LOGEO SEINE ESTUAIRE – OBJECTIFS ET

MODALITES DE LA CONCERTATION PREALABLE

K - ENVIRONEMENT / SANTE / PREVENTION / CADRE DE VIE

Rapport présenté par Pascal LEFEBVRE

21. VIE DES QUARTIERS - POLITIQUE DE LA VILLE - CONTRAT DE VILLE – ENGAGEMENTS RENFORCES ET

RECIPROQUES – ADOPTION PROTOCOLE - AUTORISATION SIGNATURE

INFORMATIONS

Informations présentées par Daniel FIDELIN

1. FINANCES - COMMUNICATION DU BUDGET PRIMITIF 2020 DE LA COMMUNAUTE URBAINE « LE HAVRE SEINE METROPOLE » AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

2. FINANCES – INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’UTILISATION DES CREDITS OUVERTS SUR LE CHAPITRE « DEPENSES IMPREVUES »

3. DELEGATION DE COMPETENCES ACCORDEES A MONSIEUR LE MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – COMMUNICATION

4. MARCHES PUBLICS - INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’ATTRIBUTION DES ACCORDS- CADRES DE FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES

5. MARCHES PUBLICS - INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’ATTRIBUTION DES ACCORDS- CADRES RELATIFS A LA FOURNITURE DE PRODUITS ET ACCESSOIRES D’HYGIENE ET D’ENTRETIEN

6. MARCHES PUBLICS - INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’ATTRIBUTION DES ACCORDS- CADRES RELATIFS A LA LOCATION D’ENGINS, MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS-BATIMENTS ET VEHICULES UTILITAIRESEnvoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le es

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CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 27 JANVIER 2020

PROCES VERBAL

A – CONSEIL MUNICIPAL

2020.01/01

CONSEIL MUNICIPAL - APPEL NOMINAL

Mr Daniel FIDELIN, Maire. – Je vais procéder à l’appel nominal.

Sont présents

Daniel FIDELIN, Gilbert FOURNIER, Laurent GILLE, Dominique THINNES, Jean-Luc GONFROY, Virginie LAMBERT, Emmanuel DELINEAU, Patricia DUVAL, Marie-Paule DESHAYES, Alexandre MORA, Pascal LEFEBVRE, Jean-Pierre QUEMION, Estelle FERRON, Frédéric PATROIS (présent à partir de la délibération n°20), Gérard DELAHAYS, Karine LOUISET, Hélène SAMPIC, Sophie CAPELLE, Juliette LOZACH (présente à partir de la délibération n°05), Jérôme DUBOST, Fabienne MALANDAIN, Martine LESAUVAGE, Nada AFIOUNI, Damien GUILLARD, Gilles BELLIERE, Aurélien LECACHEUR.

Excusés ayant donné pouvoir

Nicole LANGLOIS donne pouvoir à Marie-Paule DESHAYES

Corinne LEVILLAIN donne pouvoir à Patricia DUVAL

Liliane HIPPERT donne pouvoir à Dominique THINNES

Frédéric LE CAM donne pouvoir à Laurent GILLE

Frédéric PATROIS donne pouvoir à Daniel FIDELIN

Excusés

Stéphanie ONFROY

Franck DORAY

Absent

Gilles LEBRETON

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

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2020.01/02

CONSEIL MUNICIPAL – DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mr Daniel FIDELIN, Maire. – Je vous propose de bien vouloir procéder à la désignation de l'un de nos

membres qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance et d'adopter la

délibération suivante.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales ;

VU le tableau du Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

 De désigner Alexandre MORA qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente

séance.

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le dome

ID : 076-217604479-20200302-D20200302__ 24-DE

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2020.01/03

CONSEIL MUNICIPAL – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2019

Mr Daniel FIDELIN, Maire. – Je vous propose de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance du

09 décembre 2019 et de prendre la délibération ci-dessous :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 09 décembre 2019 ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 09 décembre 2019.

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le dome

ID : 076-217604479-20200302-D20200302__ 24-DE

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B – RESSOURCES HUMAINES

2020.01/04

RESSOURCES HUMAINES - RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL EN L’ABSENCE DE

FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES D’EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES (POSTE DE

COORDONNATEUR BUDGETAIRE ET COMPTABLE) – ADOPTION – AUTORISATION

Mme Patricia DUVAL, Adjointe au Maire – Le contrat de travail du coordonnateur budgétaire et comptable arrive à échéance le 28 février prochain. Afin d’assurer la bonne continuité du service, il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel afin d’occuper cet emploi permanent vacant dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Placé sous l’autorité du Responsable Finances, les fonctions du coordonnateur budgétaire et comptable relevant du cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux sont les suivantes :

FINALITE DU POSTE :

- Participation à l’élaboration et à la mise en œuvre des orientations financières et stratégiques de la collectivité

- Réalisation, exécution et contrôle de la procédure comptable de la structure

- Réalisation des documents comptables et budgétaires

- Assistance et conseil auprès de l’ensemble des services

LES MISSIONS :

- Coordination, gestion et contrôle des procédures comptables et budgétaires

Etre garant de la qualité comptable de la collectivité

Vérifier la disponibilité des crédits et le rythme de la dépense

Vérifier les imputations comptables et les pièces justificatives

Assurer le suivi des échéanciers, préparer les mandats et les titres, assurer le suivi des factures et gérer le lien avec les services de la trésorerie.

Assurer le suivi de tableaux de bord

Participer à la formation des agents de la collectivité dans les différents services (programme, objectifs, animation)

Intégrer la démarche de développement durable dans la réalisation de vos missions

- Suivi et contrôle de l’exécution budgétaire

Participer au processus de préparation et d’exécution budgétaire.

Participer à l’élaboration des documents comptables.

Optimiser les processus comptables au sein du service et dans les différents services de la collectivité. Veiller à l’application de la règlementation budgétaire et comptable au sein de la collectivité. Contrôler la fiabilité et la cohérence des exécutions budgétaires, organiser les procédures de contrôle dans la collectivité.

Assurer le suivi et l’adaptation de la comptabilité analytique des différents budgets. Participer au suivi de l’avancement des grands projets et à l’élaboration du programme pluriannuel d’investissement. Assurer le suivi de l’exécution de la section d’investissement et réaliser les engagements pluriannuels en lien avec le service commande publique.Envové en oréfeciure le G5/03/2620

Reçu en préfecture le 05/03/2620

Affiché le

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Participer à l’élaboration de la politique patrimoniale de la collectivité, assurer la tenue des immobilisations et le suivi de l’inventaire comptable.

Instruire et suivre les dossiers de demandes de subventions en recettes. Conseiller et accompagner les services en la matière.

Participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la communication financière de la collectivité.

Au regard de ces missions, le profil recherché doit détenir un baccalauréat + 2, diplômes équivalents

ou supérieurs et/ou expérience professionnelle dans le domaine des finances.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires notamment ses articles 3-2 et 34,

VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le budget de l’exercice 2020,

CONSIDERANT

- Que pour permettre le bon fonctionnement du service, il est nécessaire de recruter un agent sur le

poste de coordonnateur budgétaire et comptable suite sa vacance,

- Que la communication de la création de cet emploi a été effectuée auprès du centre de gestion

compétent,

- Qu’il est possible, par dérogation, de recruter, en cas de recherche infructueuse de candidats

titulaires de la fonction publique territoriale, sous la forme contractuelle,

VU le rapport de Mme l’Adjointe au Maire, chargée des ressources humaines, de la santé et de la sécurité au travail ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un Rédacteur contractuel à compter du 01/03/2020

pour occuper le poste permanent de coordonnateur budgétaire et comptable à temps complet

vacant et à signer le contrat :

 qui sera établi pour une durée de 1 an,

 et dont la rémunération sera fixée, par référence à l’indice brut 478, indice majoré 415 (8ème échelon du grade de Rédacteur).Envové en oréfeciure le G5/03/2620

Reçu en préfecture le 05/03/2620

Affiché le

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Imputation budgétaire

Exercice 2020

Budget Principal

Sous-fonctions et rubriques : 0201

Nature 64131

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le dome

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2020.01/05

RESSOURCES HUMAINES - COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE - MODALITES

DE TRANSFERT DU PERSONNEL AU 01/03/2020 – FIXATION

Mme Patricia DUVAL, Adjointe au Maire – Le complexe aquatique Belle Etoile est régi par la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole. Néanmoins, le personnel affecté au sein de cet équipement est un personnel communal.

Lors du contrôle effectué par la Chambre Régionale des Comptes à la Ville de Montivilliers au cours de l’année 2018, l’incohérence de gestion a été relevée. La CRC a ainsi préconisé de transférer le personnel du complexe aquatique à la Communauté Urbaine afin de donner à cet équipement toute sa dimension intercommunale.

Une réflexion a été menée avec la Communauté Urbaine et le personnel du Centre Aquatique afin de convenir des modalités de transfert. Ce transfert concerne 16 agents : un responsable d’équipement, 8 agents exerçant les fonctions de maîtres-nageurs sauveteurs et 7 agents exerçant les fonctions d’agents d’accueil et d’entretien.

En application de l’article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les modalités de transfert doivent faire l’objet d’une décision conjointe de la Ville de Montivilliers et de la Communauté Urbaine, avec notamment l’élaboration d’une fiche d’impact et la saisine des Comités Techniques. La fiche d’impact présentée ci-jointe décrit les effets du transfert sur l’organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des agents concernés.

Il est proposé que ce transfert se fasse à la date du 1er mars 2020.

La présente délibération a pour objet d’arrêter les modalités de transfert, selon la fiche d’impact jointe.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général des collectivités territoriales et en particulier son article L 5211-4-1 ;

VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création au 1er janvier 2019 de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et déterminant ses statuts fondateurs ;

VU la fiche d’impact ;

VU l’avis du comité technique consulté le 20 janvier 2020 ;Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le dome

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CONSIDERANT

- Que la chambre régionale des comptes de Normandie a procédé au contrôle de la gestion de la Ville

de Montivilliers pour les exercices 2013 à 2017 ;

- Que le rapport d’observations définitives a été communiqué à la Ville de Montivilliers le 5 juillet

2019 ;

- Que ce rapport préconise le transfert du personnel du centre aquatique à la Communauté Urbaine

Le Havre Seine Métropole ;

- Que l’article L 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les agents

territoriaux fonctionnaires ou non titulaires qui remplissent en totalité leur fonctions dans un

service ou partie de service transféré dans le cadre du transfert de compétences d’une commune

vers un EPCI sont transférés dans cet établissement ;

VU le rapport de Mme l’Adjointe au Maire, chargée des ressources humaines, de la santé et de la sécurité au travail ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- De fixer, selon la fiche d’impact jointe, les modalités du transfert au 1er mars 2020 à la

Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, des agents exerçant leurs fonctions au sein du

complexe aquatique Belle Etoile.

Monsieur LECACHEUR : Ce que l’on constate avec cette délibération, c’est qu’une fois de plus, vous allez donner une partie des compétences de la commune à la Communauté Urbaine. Une nouvelle fois, vous faites le choix de donner un pouvoir supplémentaire au Maire du Havre. Le personnel des piscines, qui en effet était encore sous l’autorité de la Ville de Montivilliers et c’était une bonne chose. Cela permettait d’avoir une unité hiérarchique au niveau de la Ville et du service des sports. Aujourd’hui, une fois de plus, vous sacrifiez la proximité pour le gigantisme de la Communauté Urbaine. Vous vous êtes taillé, Monsieur le Maire, un costume à la Communauté Urbaine ; le costume, sans doute, du Maire qui défend le moins sa commune, le costume de celui qui est toujours à l’initiative pour transférer, ce que vous appelez, des charges. Y avait-il nécessité de transférer les agents de la piscine. Assurément non. Dois-je vous rappeler que vous n’êtes pas là en tant que Maire pour obéir à la C.R.C. ou au Président de la Communauté Urbaine, mais pour défendre votre ville et ses habitants, ce que vous faites peu, voire pas du tout. C’est ce qui vous est reproché par les Montivillons, bien au-delà des seuls rangs des électeurs de Gauche. Ce système qui existait jusqu’à présent à la piscine, c’était un bon système. Cela ne coûtait rien à la Ville et cela nous permettait d’avoir la maîtrise des choses. Qu’est ce qui nous dit que demain, la Communauté Urbaine ne va pas drastiquement réduire le personnel de la piscine pour le transférer vers d’autres équipements communautaires ; ce qui n’était pas possible aujourd’hui. Vous n’en avez, en réalité, aucune garantie. Ce système, je le disais, était un bon système et c’est d’ailleurs ce système que vous auriez dû privilégier lors du transfert de personnel de voirie. Ce que nous voyons aujourd’hui, c’est que les agents transférés par la Ville de Montivilliers à la Communauté Urbaine, nous les retrouvons dans les rues des autres communes, notamment dans les rues du Havre, mais assez peu à Montivilliers. Quid de Montivilliers dans tout cela, et quid de l’intérêt de notre ville ?

Monsieur QUEMION : Ce n’est qu’une régularisation de fonction et d’autorité. Il faut savoir que le personnel de Montivilliers était effectivement payé par la Ville de Montivilliers, sous-traité à la CODAH et avait comme autorité supérieure la Communauté Urbaine. Lorsque vous faisiez des remarques auEnvoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le dome

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personnel de la piscine de Montivilliers, il disait qu’il fallait voir avec la Communauté Urbaine car il en dépendait pour le fonctionnement. Ce n’est qu’une bonne régularisation et cela clarifie la hiérarchie.

Monsieur le Maire : Monsieur LECACHEUR, je ne vous répondrai pas sur le personnel de la voirie, car nous l’avons déjà évoqué lors de notre dernier Conseil Municipal fort longuement. Je n’y reviens pas. Je vous avais répondu. La piscine de Montivilliers est une propriété de la Communauté Urbaine. C’est sous son autorité hiérarchique. Ce week-end, il y a eu un meeting de natation. Il a fallu demander l’autorisation à la Communauté Urbaine. Je suis intervenu car elle était fermée. Vous voyez que le Maire de Montivilliers a une certaine « autorité ». Cela a donc permis que ce meeting puisse se réaliser. Je vous rappelle que c’est la Chambre Régionale des Comptes qui nous a demandé de transférer le personnel. Il y a eu un certain nombre de réunions entre les agents et la Communauté Urbaine. Il n’y a pas de problème particulier. Les agents ne perdent absolument rien, que ce soit en avantages ou dans leur salaire. Je ne vois pas pourquoi nous ne serions qu’une boite aux lettres pour payer et nous nous faire rembourser. Non, l’autorité, c’est la Communauté Urbaine. Cela me paraît tout à fait normal que ce soit la Communauté Urbaine qui paye les salaires.

Madame DUVAL : Je tiens tout de même à préciser, même si Monsieur LECACHEUR va dire : « encore », c’est la C.R.C. qui a souligné que nous n’étions pas « dans les clous » et qu’il fallait le faire. Nous avons donc décidé d’être « dans les clous ».

Monsieur le Maire : Nous en avions déjà parlé bien avant. C’était déjà dans nos objectifs de transférer le personnel. Ils sont satisfaits. Nous sommes donc ainsi dans la légalité.

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

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TRANSFERT AGENTS DE LA PISCINE DE MONTIVILLIERS

ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS

ET LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE

FICHE D’IMPACT

La fiche d’impact prévue à l’article L5211-4-2 du CGCT a pour objet de décrire décrit les effets sur les agents transférés à la communauté urbaine en termes d’organisation, de conditions de travail, et de rémunération.

I / Recensement des services transférés au service commun :

Sont concernés par la fiche d’impact les services et directions suivants :

- les agents de la piscine de Montivilliers,

La liste des agents concernés figure en annexe.

II / Impact sur le fonctionnement des services :

- Localisation des postes de travail : pas de modification au 1er mars 2020.

- Modification de l’organigramme des services : l’organigramme de la communauté urbaine tiendra compte de cette nouveauté. La piscine est d’ores et déjà gérée par la direction « animation services et équipements communautaires ». Le personnel dépendra donc de cette direction.

- Contenu des missions : la piscine étant d’ores et déjà un équipement communautaire, les missions ont vocation à être les mêmes que celles actuellement menées au sein de l’équipement.

III / Impact sur la rémunération des agents transférés

Conformément à l’article L 5211-4-1 du CGCT, les agents transférés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (ces avantages correspondent à la prime de fin d’année pour les agents de la Ville).

La rémunération nette à cotisations constantes des agents sera donc au moins identique à celle que leur verse la Ville de Montivilliers au 29 Février 2020.

IV / Impact sur l’action sociale et la protection sociale dont bénéficient les agents

Les agents conservent le bénéfice de la convention de participation à la prévoyance santé à laquelle adhérait la ville de Montivilliers et ce jusqu’à la fin de l’année d’adhésion.Envové en oréfeciure le G5/03/2620

Reçu en préfecture le 05/03/2620

Affiché le

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Ils bénéficieront de la participation proposée par la communauté urbaine au titre de la complémentaire santé labellisée.

Les agents pourront bénéficier du COSL du Havre.

V / Impact sur l’exercice de mandats syndicaux, dont sont investis certains agents transférés

Les agents investis d’un mandat syndical au sein d’une instance perdent ce mandat en conséquence du transfert.

VI / Impact sur la formation des agents transférés

La Communauté urbaine dispose d’un plan de formation qui intégrera les nouvelles missions et compétences transférées.

Elle dispose d’un règlement de formation qui détermine notamment les conditions dans lesquelles seront pris en charge les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des agents qui suivent des préparations aux concours et examens professionnels de la Fonction Publique Territoriale.

La Communauté urbaine prendra en considération les demandes de formation qui auront été exprimées par les agents transférés à l’occasion de leur évaluation annuelle 2019 et qui correspondront aux besoins de la Communauté urbaine.

Les droits accumulés par les agents dans le cadre du CPF sont transférés à la Communauté urbaine.

VII / Impact sur le suivi de la situation administrative des agents

Les dossiers individuels seront transférés.

VIII / impact sur l’accompagnement des agents en termes de prévention hygiène et sécurité et santé

Les médecins et les infirmièr(e)s du service de médecine du travail de la ville du Havre assureront le suivi des agents transférés.

IX / Impact en termes d’avancement et promotion interne

La Communauté urbaine détermine librement ses ratios promus/promouvables d’avancement de grade dans le respect des textes statutaires.

De même en ce qui concerne les critères d’évaluation de la manière de servir des agents en vue de l’avancement de grade et de la promotion interne.Envové en oréfeciure le G5/03/2620

Reçu en préfecture le 05/03/2620

Affiché le

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X / Impact sur le temps de travail et les congés

Une délibération de la Communauté urbaine fixera dans l’année à venir la durée annuelle du travail et définira les règles afférentes aux congés conformément à la loi de transformation de la fonction publique du 8 août 2019. En l’attente de celle-ci, les agents de la piscine de Montivilliers conservent leur temps de travail et l’organisation afférente soit 1 500 h.

Les droits à congés et à récupération de toute nature seront transférables à la Communauté urbaine.

Les droits constitués dans le cadre d’un CET sont intégralement conservés par l’agent et transférés à la Communauté urbaine.Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

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2020.01/06

RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS – ADOPTION –

AUTORISATION

Mme Patricia DUVAL, Adjointe au Maire. - Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et modifiés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, et d’apporter des modifications au tableau des effectifs pour répondre aux évolutions des postes de la collectivité.

Afin de tenir compte des mouvements du personnel au sein de la collectivité, il est proposé d’adopter les modifications suivantes du tableau des emplois :

1°) Service Entretien Restauration

- Suppression de deux postes titulaires d’adjoint technique à temps non complet 90%,

- Création de deux postes titulaires d’adjoint technique à temps complet,

2°) Service Jeunesse / ATSEM

- Suppression d’un poste titulaire d’adjoint technique à temps non complet 86 %,

- Création d’un poste titulaire d’adjoint technique à temps non complet 80%,

3°) CCAS

- Suppression d’un poste d’animateur titulaire à 100% suite à réussite à concours d’un agent,

- Création d’un poste d’animateur principal de 2ème classe titulaire à 100%.

4°) Piscine

Dans le cadre du transfert des agents du complexe aquatique Belle Etoile à la Communauté Urbaine, il convient de mettre à jour le tableau des emplois :

- Suppression d’un poste titulaire d’attaché à 100%

- Suppression de 5 postes titulaires d’adjoint technique à 100%,

- Suppression de 2 postes titulaires d’adjoint technique principal de 2ème classe à 100%,

- Suppression de 4 postes titulaires d’éducateur des APS à 100%,

- Suppression de 2 postes titulaires d’éducateur des APS principal de 2ème classe à 100%,

- Suppression d’un poste titulaire d’éducateur des APS principal de 1ère classe,

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,Envové en oréfeciure le G5/03/2620

Reçu en préfecture le 05/03/2620

Affiché le

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VU le budget de l’exercice 2020,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

VU l'avis du Comité Technique réuni le 20 janvier 2020,

CONSIDERANT

- Que l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les emplois de chaque collectivité

sont créés par l’organe délibérant de celle-ci ;

- Qu’aucune création d’emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire

correspondant ne le permettent pas ;

- Que la nomination d’un agent est subordonnée à l’existence d’un poste ;

- Que les suppressions d’emploi relèvent également de la compétence de l’assemblée délibérante et

doivent être soumises en amont pour avis au comité technique.

VU le rapport de Mme l’Adjointe au Maire, chargée des ressources humaines, de la santé et de la sécurité au travail ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’adopter les modifications au tableau des emplois 2020 figurant ci-dessous à compter du

1er mars 2020.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget de la Ville, chapitre 012, articles 64111 et 64131.Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

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TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/03/2020

Grades Catégorie Postes budgétaires Effectifs ETP Observations

TOTAL TC TP TNC

FILIERE ADMINISTRATIVE

D.G. 10 à 20 mille hab. A 1 1 1

D.G.A. 10 à 20 mille hab A 0 0 0

Attaché hors classe A 1 0 0 1 emploi fonctionnel en détachement

Attaché Pal A 2 2 2

Attaché A 2 2 2 1 poste transféré à la CU au 01/03/2020

6 5

Rédacteur Pal 1CL B 14 12,5 10 2,5

1 poste vacant

(pourvu par un non

tit DSIN)

Rédacteur Pal 2Cl B 4 2,8 2 0,8 1 poste en détachement AURH

Rédacteur B 5 4,8 4 0,8

23 20,1

Adjt adm ter Pal 1Cl C 14,7 14,2 11 2,5 0,7

Adjt adm ter Pal 2Cl C 8,8 8,1 6 1,3 0,8

Adjt adm ter C 19,7 19 16 2,3 0,7

43,2 41,3

FILIERE ANIMATION

Animateur Pal 1Cl B 3 2,9 2 0,9

Animateur Pal 2Cl B 4 3,8 3 0,8 1 agent nommé animateur ppal 2 cl

suite à concours Animateur B 1 1 1Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

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8 7,7

Adjt Pal 2Cl C 2 2 2

Adjt ter animation C 1 0,7 0 0,7

1 0,7

FILIERE CULTURELLE

Bibliothécaire A 1 1 1

1 1

Assist ens art Pal 1Cl B 1,1 1,1 1 0,1

Assist ens art Pal 2Cl B 4,05 4,05 2 2,05

5,15 5,15

Assist conserv Pal 1Cl B 1 0 0 0 0 1 poste vacant suite départ retraite

Assist conserv Pal 2Cl B 1 1 1

2 1

Adjt ter patr Pal 1Cl C 2 2 2

Adjt ter patr Pal 2Cl C 2 1,8 1 0,8

Adjt ter patrimoine C 2,7 2,4 1 0,7 0,7

6,7 6,2

FILIERE MEDICO SOCIALE

Cadre de santé 2Cl A 1 0,9 0,9

1 0,9

FILIERE SOCIALE

Assist soc-ed B 0 0

0 0

Educat Pal j enfant B 1 1 1

1 1

Agent social ter C 2 2 2

2 2Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

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Agent Pal ATSEM 1Cl C 9 7,7 2,7 5 1 poste vacant au 1er janvier 2020

Agent Pal ATSEM 2Cl C 1,8 1,7 0,9 0,8

10,8 9,4

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur hors classe A 1 1 1

Ingénieur Ppal A 0 0 0 0

Ingénieur A 1 1 1

1 1

Technicien Pal 1Cl B 2 1,9 1 0,9

Technicien Pal 2Cl B 2 2 2

Technicien B 3 1 1

1 poste vacant

administrateur

réseau

1 poste vacant chargé

d'études travaux

(poste de tech ppal

1ère cl transformé en

technicien)

4 3,9

Agent maitrise Pal C 10 10 10

Agent maitrise C 10 9 9 1 poste vacant suite à dispo

20 19

Adjt tech ter Pal 1Cl C 11 11 11

Adjt tech ter Pal 2Cl C 20,05 19,35 13 3,3 3,05 2 postes transférés à la CU au 01/03/2020

Adjt tech ter C 57,52 50,16 34 1,6 14,56 7 postes vacants

5 postes transférés à

la CU au 01/03/2020

88,57 80,51

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Brigadier-chef Pal PM C 5 5 5

5 5

FILIERE SPORTIVEEnvoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le dome

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Educat ter APS Pal 1Cl B 0 0 0 1 poste transféré à la CU au 01/03/2020

Educat ter APS Pal 2Cl B 0 0 0 2 postes transférés à la CU au 01/03/2020

Educat ter APS B 0 0 0 4 postes transférés à la CU au 01/03/2020

0 0

POSTES

BUDGETAIRES EFFECTIFS

TOTAL GENERAL 229,42 210,86Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le s «4

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ETAT DU PERSONNEL NON TITULAIRE AU 01/03/2020

AGENTS NON TITULAIRES

(emplois pourvus)

CATEGORIES

(1)

SECTEUR

(2)

REMUNERATION

(3)

CONTRAT

(4) ETP

1 attaché A URB 645 Art. 3-3 1

1 attaché A CULT 669 Art. 3-3 1

1 attaché A COM 640 Art 3-3 1

1 attaché A SP 595 Art 3-3 1

1 attaché A URB 405 Art 3-3 1

1 ingénieur A INFOR 440 Art.3-3 1

1 rédacteur B COM 361 Art.3-2 1

1 rédacteur B FIN 396 Art 3-2 1

1 animateur B ANIM 381 Art 3-2 1

1 animateur B ANIM 355 Art 3-2 1

1 animateur B ANIM 372 Art 3-2 1

1 Educateur sportif B SPORT 396 Art 3-2 1

1 technicien B INFOR 361 Art.3-2 1

1 assistant d'enseignement artistique principal de 1ère cl. B CULT 569 Art. 3-2 0,20

1 assistant d'enseignement artistique principal de 2ème cl. B CULT 369 Art. 3-2 0,28

1 assistant d'enseignement artistique B CULT 343 Art 3-2 0,44

1 assistant d'enseignement artistique B CULT 343 Art 3-3 0,08

1 assistant d'enseignement artistique principal 1ère cl B CULT 465 Art 3-3 0,03

1 assistant territorial socio-éducatif A MEDICO SOC 482 Art. 3-3 1,00

1 éducateur territorial de jeunes enfants B JEU 343 Art. 3-2 0,50

20 15,53Envové en oréfeciure le G5/03/2620

Reçu en préfecture le 05/03/2620

Affiché le

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Re SUR eue eee SU

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 24 / 117

(1) CATEGORIES : A, B ou C

(2) SECTEUR :

ADM : administratif (dont emploi de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984) FIN : financier

TECH : technique et informatique (dont emploi de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984) URB : urbanisme (dont aménagement urbain)

ENV : environnement (dont espaces verts et aménagement rural

COM : communication

S : social (dont aide sociale)

MS : médico-social

MT : médio-technique

SP : sportif

CULT : culturel (dont enseignement)

ANIM : animation

RS : restauration scolaire

ENT : entretien

CAB : collaborateurs de cabinet (article 110 de la loi du 26 janvier 1984) COM PUB : commande publique

JEU : jeunesse

INFOR : informatique

(3) REMUNERATION : référence à un indice majoré de la fonction publique ou en euros annuels bruts (4) CONTRAT : motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée)

3 : accroissement temporaire d'activité ou accroissement saisonnier d'activité 3-1 : remplacement temporaire d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire placé en temps partiel, congés annuels, congé de maladie, congé de maternité (...)

3-2 : vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire 3-3 : absence de cadre d'emplois de fonctionnaire ou pourvoir un emploi de catégorie A lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté statutairement 3-4 : possibilité de proposer un CDI

38 : travailleurs handicapés catégorie C

47 : article 47

110 : article 110

A : autres (préciser)

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le dome

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C – FINANCES

2020.01/07

FINANCES – SOMMES IRRECOUVRABLES – ADMISSIONS EN NON-VALEUR – BUDGET PRINCIPAL

Mr Laurent GILLE, Adjoint au Maire. – La trésorerie de Montivilliers nous propose d’admettre en non- valeur des créances non recouvrées malgré les diligences réglementaires engagées par ses soins pour en assurer le recouvrement. Le montant total de cette liste de proposition de non-valeurs s’élève à 1 652,64 €.

Ces créances se répartissent comme suit :

- Poursuites sans effet : 1 pièce pour 43,44 €

- Insuffisance d’actif : 1 pièce pour 844,54 €

- Personne disparue : 9 pièces pour 365,32 €

- Restes à recouvrer inférieur du seuil de poursuite : 18 pièces pour 399,34 €

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le budget primitif de l’exercice 2020 ;

VU la liste du comptable public arrêtée au 28/11/2019 ;

CONSIDERANT

- Que le comptable public a réalisé les diligences réglementaires suffisantes pour assurer le

recouvrement des créances suivantes

- Poursuites sans effet : 1 pièce pour 43,44 €

- Insuffisance d’actif : 1 pièce pour 844,54 €

- Personne disparue : 9 pièces pour 365,32 €

- Restes à recouvrer inférieur du seuil de poursuite : 18 pièces pour 399,34 €

- Que le comptable public indique que ces créances sont irrécouvrables et demande leur admission en

non-valeur pour un montant de 1 652,64 € ;

VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des finances, des espaces publics et des cimetières ;Envové en oréfeciure le G5/03/2620

Reçu en préfecture le 05/03/2620

Affiché le

ID : 076-277604479-20200302-D20260302 24-DE

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 26 / 117

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’admettre en non-valeur la liste comprenant 29 pièces pour un montant total de 1 652,64 € .

Impact budgétaire

Budget principal

Exercice 2020

Sous-fonction et rubriques : 01

Nature et intitulé : 6541- Créances admises en non-valeurs

Montant de la dépense : 1 652,64 €

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le ss «<<

ID : 076-217604479-20200302-D20200302__ 24-DE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 27 / 117

2020.01/08

FINANCES – ACOMPTE DE SUBVENTION A DES ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2020

M. Laurent GILLE, Adjoint au Maire. – Le vote des subventions aux associations pour l’exercice 2020 ne devant intervenir qu’au mois de mars 2020 et afin d’éviter des problèmes de trésorerie à l’Amicale des employés municipaux de Montivilliers, l’ALM Basket, l’ASM Football et au GMT, je vous propose de verser un acompte sur la subvention de fonctionnement qui leur sera attribuée pour l’exercice 2020 :

Association Rappel subvention votée en mars 2019 Acompte versé début 2019

Acompte

proposé pour

2020

Amicale des Employés

Municipaux de Montivilliers 89 228 € 22 006 € 22 307 €

ALM Basket 29 722 € 7 394 € 7 430 €

ASM Football 20 505 € 5 713 € 5 126 €

Groupe Montivillon de Tennis

- GMT 23 774 € 0 € 5 943 €

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération 42 du Conseil Municipal du 25 mars 2019 autorisant le versement des subventions aux associations pour l’année 2019 ;

VU la convention entre la Ville de Montivilliers et l’Amicale des Employés Municipaux de Montivilliers du 29 février 2016 ;

CONSIDERANT

- Le budget primitif de l’exercice 2020 ;

- Le vote des subventions aux associations pour l’exercice 2020 au mois de mars 2020 ;

- Qu’afin d’éviter des problèmes de trésorerie à l’Amicale des employés municipaux de Montivilliers,

l’ALM Basket, l’ASM Football et au GMT ;

VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des finances, des espaces publics et des cimetières ;Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le ss «<<

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 28 / 117

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- De verser un acompte sur subvention de fonctionnement au profit de l’Amicale des employés

municipaux de Montivilliers, l’ALM Basket, l’ASM Football et du GMT à valoir sur la subvention de

fonctionnement qui leur sera attribuée au cours de l’exercice 2020 :

Association Rappel subvention votée en mars 2019 Acompte versé début 2019

Acompte

proposé pour

2020

Amicale des Employés

Municipaux de Montivilliers 89 228 € 22 006 € 22 307 €

ALM Basket 29 722 € 7 394 € 7 430 €

ASM Football 20 505 € 5 713 € 5 126 €

Groupe Montivillon de Tennis

- GMT 23 774 € 0 € 5 943 €

Imputations budgétaires

Exercice 2020

Budget principal

Sous-fonction et rubriques : 025

Nature et intitulé : 6574

Montant de la dépense : 40 806 euros

Madame AFIOUNI : Je ne comprends pas pourquoi le G.M.T. n’a pas d’acompte versé début 2019. Dois- je en conclure qu’il n’a pas de problème de trésorerie, contrairement aux autres associations ?

Monsieur GONFROY : Il n’en avait pas fait la demande pour 2019, contrairement à 2020.

Monsieur le Maire : Monsieur MORA ne prend pas part au vote car il est membre de l’association.

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.

Ne prend pas part au vote : 1 (Alexandre MORA)Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 29 / 117

D – INTERCOMMUNALITE

2020.01/09

INTERCOMMUNALITE - CONVENTION DE SERVICES PARTAGES ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE ET LA VILLE DE MONTIVILLIERS - AVENANT n°4 – AUTORISATION DE SIGNATURE

M. Daniel FIDELIN, Maire. - La ville de Montivilliers et Le Havre Seine Métropole ont décidé de maintenir des relations contractuelles établies par une première convention de services partagés le 17 décembre 2002 et renouvelée le 20 décembre 2005. Cette convention vise à assurer une bonne organisation des services en direction de la population de Montivilliers. Le maintien de ces liens contractuels permet de gagner en efficacité, en sécurité juridique, financière et technique.

Une seconde convention entre ces deux entités a été adoptée le 19 mars 2009 pour des motifs identiques. Arrivée à son terme le 31 décembre 2016, une nouvelle convention a été signée pour la période 2017-2022.

Il convient aujourd’hui d’actualiser cette convention de services partagés par le présent avenant afin de tenir compte du remboursement des frais de personnel engagés sur la période du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019.

La compétence voirie a été transférée par la Commune de Montivilliers à la Communauté Urbaine en date du 1er janvier 2019.

Les moyens financiers nécessaires à l’exercice de cette compétence ont été valorisés par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 13 septembre 2019 et transférés à la Communauté Urbaine via les attributions de compensation.

Toutefois, pour des raisons d’efficience, l’agent municipal affecté à la mission voirie n’a pas intégré l’effectif de la Communauté Urbaine avant le 1er octobre 2019.

De fait, il est nécessaire de rembourser la commune au montant réel des frais engagés sur la période du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019, soit 35.742,06€.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le budget primitif de l’exercice 2019 ;

VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU la loi 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;

VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République ;Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le dome

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 30 / 117

VU la délibération n°20090106 du conseil communautaire, en date du 19 mars 2009, autorisant la signature des conventions de services partagés avec la ville de Montivilliers ;

VU la délibération 2017.02/13 du conseil municipal en date du 27 février 2017 autorisant la signature de la convention des services partagés entre la CODAH et la Ville de Montivilliers

CONSIDERANT

- La création de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole depuis le 1er janvier 2019 - La nécessité de tenir compte des frais de personnels engagés par la ville de Montivilliers avant le transfert d’un agent dans le cadre du transfert de compétence voirie urbaine

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’avenant numéro n°4 à la convention de services partagés conclue avec la CODAH pour la période 2017-2022.

Imputations budgétaires

Exercice 2019

Budget principal

Sous-fonction et rubriques : 70848 – 01

Monsieur LECACHEUR : Vous me permettrez de revenir une nouvelle fois sur la question de la voirie. C’est une sacrée question ! C’est important. J’en ai parlé tout à l’heure lors de la précédente délibération. Mais j’y reviens. Encore une fois, vous avez du mal à répondre. Mais j’aimerais savoir quelle garantie nous avons car les agents transférés, qui avaient fort à faire à Montivilliers et qui auraient pu être appuyés par d’autres agents de la Communauté Urbaine- cela aurait constitué un plus – en réalité, aujourd’hui, on s’aperçoit qu’ils travaillent ailleurs, et plus particulièrement au Havre. Je voudrais savoir en quoi cela constitue un vrai plus pour Montivilliers puisque j’ai plutôt l’impression que c’est un moins. Vous le disiez d’ailleurs vous-même dans une commission en fin d’année. J’avais eu également l’occasion de m’en faire l’écho lors du dernier Conseil Municipal de l’année, vous aviez dit que Montivilliers n’était pas très respectée dans la Communauté Urbaine. Vous n’étiez pas vraiment satisfait des relations et en particulier, ce qui concerne la voirie. Vous l’aviez dit en commission et malheureusement, cela n’était pas public. D’où ma question ce soir : qu’avez-vous fait depuis le dernier Conseil Municipal pour que notre ville bénéficie de services nouveaux et ne soit pas dépouillée par Le Havre en particulier ?

Monsieur le Maire : Je crois que vous vous méprenez Monsieur LECACHEUR. Aujourd’hui, la Communauté Urbaine est compétente en matière de voirie. Il a donc été transférée 4 personnes qui travaillent sur le territoire de la Communauté Urbaine et inversement, la Communauté Urbaine travaille sur Montivilliers. Il n’y a pas de « moins » sur le service apporté à la Ville de Montivilliers. Cela n’a rien changé.

Monsieur GILLE : Je voulais simplement dire que suite à la mise en place de la Communauté Urbaine, il y a eu lors des premiers mois, une période de préparation et de mise en route. Depuis le deuxième semestre, nous avons des réunions régulières avec l’encadrement des services techniques de la Communauté Urbaine. Les services de cette Communauté Urbaine et de la Ville sont en relation. Nous faisons des points réguliers, mensuels ou intermédiaires si besoin. Comme pour les 53 autres communes, nous devrions avoir un fonctionnement qui se déroule maintenant normalement. C’est vrai qu’il y a eu quelques difficultés au départ, mais c’est comme dans toute organisation, il y a une période d’adaptation.Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 31 / 117

Monsieur DUBOST : Lors du Conseil Municipal de novembre 2017, à l’horizon de la création de la Communauté Urbaine, le Havre Seine Métropole, vous aviez déclaré ici-même que vous vous battriez en tant que Maire de Montivilliers pour faire établir un pôle technique sur la commune de Montivilliers, deuxième ville de l’agglomération havraise. C’était il y a deux ans. Où en est-on et comment la Ville de Montivilliers pourra-t-elle être représentée dignement au sein de la Communauté Urbaine ? Vous aviez déclaré que vous prendriez votre bâton de pèlerin – je me souviens de l’expression – pour faire en sorte qu’il y ait des services de la Communauté Urbaine sur le territoire montivillon. Je voulais savoir où nous en sommes de la discussion et où est-ce que vous implanterez ce service en lien avec les services de la Communauté Urbaine ?

Monsieur le Maire : Aujourd’hui, il y a un seul service voirie à la Communauté Urbaine. Il n’y a pas de service voirie à la Ville de Montivilliers, sauf le service propreté. C’est vrai qu’en 2017, j’avais évoqué le fait que l’on puisse voir s’il était possible de le maintenir sur Montivilliers. Lors des différentes réunions de travail, il a été évoqué l’organisation qui est en place aujourd’hui et qui nous convient. Cela ne pose pas de problème particulier. Il y a des réunions régulières, comme le disait Monsieur GILLE, avec la responsable des espaces publics et la Directrice Générale des Services. Nous l’évoquions encore cet après- midi concernant la programmation qui est en cours. Ne cherchez pas de problème, là où il n’y en a pas.

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 32 / 117

CONVENTION DE SERVICES PARTAGES ENTRE LA

COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE

ET LA VILLE DE MONTIVILLIERS

AVENANT N°4

ENTRE

La COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE

Représentée par son Président en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 13 février 2020,

Ci-après dénommée la "Communauté Urbaine" ;

D'une part,

ET

La VILLE DE MONTIVILLIERS

Représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du …………,

Ci-après dénommée la "Ville de Montivilliers" ;

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 33 / 117

Exposé préalable :

Dans le cadre d'une bonne organisation des services de la CODAH dans des conditions d'efficacité, de sécurité juridique, financière et technique, et de continuité des services rendus à la population, la Ville de Montivilliers et la CODAH ont décidé de maintenir des relations contractuelles établies depuis le 17 décembre 2002 et renouvelées depuis le20 décembre 2005 aux termes d'une convention d'autorisation d'accès aux moyens et services de la Ville de Montivilliers.

Une nouvelle convention entre ces deux entités a été adoptée le 19 mars 2009 pour les mêmes motifs que ceux qui ont présidés à la signature de la précédente convention.

Cette convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2016. Afin de poursuivre cette dynamique, une convention a été signée entre la Ville de Montivilliers et la CODAH pour la période 2017-2022.

Il convient aujourd’hui de modifier cette convention de services partagés par le présent avenant afin de tenir compte de prestations réalisées ponctuellement par la commune pour le compte de la Communauté Urbaine dans le cadre de la compétence voirie transférée.

Article 1: Montant du remboursement pour 2019 spécifiquement.

La compétence voirie a été transférée par la Commune de Montivilliers à la Communauté Urbaine en date du 1er janvier 2019.

Les moyens financiers nécessaires à l’exercice de cette compétence ont été valorisés par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 13 septembre 2019 et transférés à la Communauté Urbaine via les attributions de compensation.

Toutefois, pour des raisons d’efficience, l’agent municipal affecté à la mission voirie n’a pas intégré l’effectif de la Communauté Urbaine avant le 1er octobre 2019.

De fait, il est nécessaire de rembourser la commune au montant réel des frais engagés sur la période du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019, soit 35.742,06€.

Article 2 : Autres dispositions

Les autres dispositions prévues dans la convention de services partagés entre la Ville de Montivilliers et la Communauté Urbaine demeurent inchangées.

Fait au Havre, le Fait à Montivilliers, le

Pour le Président de la Communauté Le Maire de Montivilliers, Urbaine et par délégation,Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 34 / 117

E – MARCHES PUBLICS

2020.01/10

MARCHES PUBLICS : ACQUISITION DE MOBILIER SCOLAIRE ET DE COLLECTIVITES – GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DU HAVRE ET LA VILLE DE MONTIVILLIERS – CONVENTION – ACCORDS- CADRES – SIGNATURE – AUTORISATION

Mr Dominique THINNES, Adjoint au Maire – La Direction de l’Approvisionnement, de la logistique et du Parc Automobile de la Ville du Havre va prochainement lancer une consultation pour un marché de mobilier scolaire et de collectivité et propose d’ouvrir cette consultation aux communes voisines afin d’obtenir les meilleures conditions de réalisation et de prix.

Après réflexion, la Ville du Havre et la Ville de Montivilliers, conviennent de se grouper.

La possibilité de constituer un groupement de commandes entre les collectivités territoriales et les établissements publics est prévue à l’article L. 2113-6 du Code de la Commande Publique.

A l’issue de la procédure d’appel d’offres ouvert, les accords-cadres à bons de commande, sans montant minimum, prendront effet au plus tôt à compter du 1er novembre 2020, ou à leur date de notification si elle est postérieure, pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 octobre 2021. Tous les accords-cadres seront tacitement renouvelables trois fois, par période d’un an.

Le dossier de consultation d’entreprises sera alloti comme suit :

- Lot n°1 : Mobilier scolaire pour écoles maternelles

- Lot n°2 : Mobilier scolaire pour écoles élémentaires

- Lot n°3 : Tableaux et panneaux

- Lot n°4 : Vitrines et présentoirs

- Lot n°5 : Claustras et mobilier de réfectoire

- Lot n°6 : Mobilier et accessoires pour aménagements flexibles

La ville de Montivilliers s’est positionnée sur l’ensemble des lots comme suit :

- Lot n°1 : Mobilier scolaire pour écoles maternelles

o Montant maximum HT annuel de commande : 10 000 €

- Lot n°2 : Mobilier scolaire pour écoles élémentaires

o Montant maximum HT annuel de commande : 17 000 €

- Lot n°3 : Tableaux et panneaux

o Montant maximum HT annuel de commande : 3 000 €

- Lot n°4 : Vitrines et présentoirs

o Montant maximum HT annuel de commande : 23 000 € (année 2020 et 2021)

o Montant maximum HT annuel de commande : 3 000 € (année 2022 et 2023)

- Lot n°5 : Claustras et mobilier de réfectoireEnvoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 35 / 117

o Montant maximum HT annuel de commande : 20 000 € (uniquement année 2020)

- Lot n°6 : Mobilier et accessoires pour aménagements flexibles

o Montant maximum HT annuel de commande : 5 000 €

Le coordonnateur du groupement de commande est la Communauté Urbaine et la CAO compétente pour attribuer le marché sera celle du coordonnateur.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la commande publique

CONSIDERANT

- Qu’il est nécessaire de conclure conjointement des accords-cadres relatifs à la fourniture de peinture

et d’accessoires pour les services des Villes du Havre et de Montivilliers,

- Qu’il est opportun de former un groupement de commandes afin d’obtenir les meilleures conditions

tarifaires,

VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, de l’habitat, des marchés publics, et des travaux bâtiments ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’autoriser le Maire à signer, avec la ville du Havre, la convention constitutive du groupement de commandes pour la conclusion des accords-cadres à bons de commande d’acquisition de mobilier scolaire et de collectivités ;

- D’autoriser Monsieur le Maire, à signer les accords-cadres à bons de commande avec les fournisseurs qui seront désignés à l’issue de la procédure de consultation publique des entreprises ;

Imputation budgétaire

Exercices : pluriannuel – maximum 4 ans

Budget principal de la Ville

Sous fonction et rubrique : chapitre 011 – compte : 2184 (mobilier)

Fonctions : 211 (écoles maternelles) – 212 (écoles primaires) – 251 (hébergement restauration scolaire) – 6322 (Maison de Quartier de la Belle Etoile) – 3242 (Patrimoine et tourisme)

Madame MALANDAIN : Je voulais savoir si les directeurs d’école et les conseils d’écoles sont consultés à propos de ce mobilier. Ce sont tout de même eux les principaux utilisateurs du mobilier scolaire. Prendre des décisions comme cela à la Communauté Urbaine, cela éloigne des intéressés.Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 36 / 117

Monsieur THINNES : Cela n’éloigne pas les intéressés comme vous le dites, Madame MALANDAIN. Dans les écoles, il y a des réunions qui sont faites régulièrement avec les représentants Elus. Il y a des demandes de renouvellement de matériel. Je vous rappelle qu’il y a aussi un vote du budget et une commission qui se tient en fin d’année où les demandes sont passées en revue. Jusqu’à hauteur du budget que nous pouvons y consacrer, nous établissons une liste. Nous ne faisons pas cela tout seul. Les écoles sont forcément concernées.

Monsieur le Maire : Ce sont des demandes des écoles. En commission, nous regardons les priorités en fonction du budget et ensuite nous faisons un groupement de commande. La relation entre les représentants des parents d’élèves n’est pas de notre domaine. Nous ne les consultons pas. Il appartient à la Directrice en conseil d’école de discuter avec les représentants et de se mettre d’accord. Pour nous, c’est la Directrice qui est notre interlocutrice. Ce ne sont pas les parents d’élèves. Ce n’est pas dans les règles institutionnelles.

Madame MALANDAIN : J’ai bien compris cela Monsieur FIDELIN. C’est peut-être un petit peu vieux, mais je me souviens qu’à mon époque, les Directeurs d’école étaient consultés à propos du matériel qu’ils souhaitaient avoir dans leur école.

Monsieur le Maire : C’est le cas.

Monsieur THINNES : Je vous répète, Madame MALANDAIN, qu’en septembre il y a eu une réunion. Les services techniques vont la visite de toutes les écoles primaires publiques et privées sur Montivilliers pour voir les besoins et les demandes de travaux à faire dans les bâtiments. C’est à ce moment-là qu’il y a une liste de travaux et de matériel. Puis il y a une commission « bâtiments » en fin d’année où l’on positionne des ordres de priorité.

Madame AFIOUNI : Je voulais savoir, par curiosité, si les autres communes faisaient don pour les décisions et les attributions de matériel scolaire à la Communauté Urbaine. Sommes-nous l’unique commune qui a décidé et cela est-il très avantageux.

Monsieur le Maire : Je pense que vous avez mal compris. Nous ne commandons pas à la Communauté Urbaine. C’est un groupement de commandes.

Madame AFIOUNI : Nous commandons avec elle. J’ai bien compris. Nous faisons don avec eux.

Monsieur le Maire : Avec la procédure que nous venons de vous expliquer, nous avons une liste de matériel que nous maîtrisons. Ce sont des décisions que nous prenons en fonction de notre budget. Nous le donnons à la Communauté Urbaine. Les autres villes ne sont peut-être pas en groupement de commande. Je ne sais pas comment elles font. Nous avons notre liste. La mairie du Havre a sa liste. Elles sont additionnées et l’on fait un appel d’offre et un groupement de commande pour avoir les meilleurs prix du fait d’un volume plus important. En plus, ce n’est pas un groupement avec la Communauté Urbaine, mais avec la Ville du Havre. La Ville du Havre n’a aucune autorité sur les commandes. Notre commande est prise à 100 % et elle est ajoutée à celle de la Ville du Havre.

Madame AFIOUNI : Vous n’avez pas répondu directement à ma question. J’étais curieuse de savoir si les autres communes trouvent aussi que c’est aussi avantageux pour eux qu’il ne l’est pour Montivilliers.

Monsieur le Maire : Elles ont la possibilité de le faire, mais poser la question à la Ville du Havre. Je ne sais pas si elles le font ou pas. Pour nous, c’est beaucoup plus avantageux. C’est ce que nous appelons de la gestion rigoureuse du fonctionnement et de l’équipement. Cela nous permet d’avoir les meilleurs prix. SiEnvoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

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nous le faisions nous-mêmes, nous aurions moins de volume et nous ne pourrions pas discuter sur les prix.

Monsieur LECACHEUR : Je suis désolé Monsieur le Maire, mais je ne comprends pas bien le sens de la délibération. Aujourd’hui, nous avons la maîtrise à 100 % de ce que nous commandons. Par exemple, pour les claustras pour la cantine, nous en prenons avec un dessin d’éléphant, parce qu’à Montivilliers, les éléphants, c’est rigolo. Nous nous voulons des éléphants et peut-être que la Ville du Havre veut des escargots et la Ville d’Harfleur une fourmi. Nous sommes maîtres du choix de notre mobilier.

Monsieur le Maire : Absolument.

Monsieur LECACHEUR : Je me souviens. Nous avions eu une discussion concernant les cantines. C’est dommage Madame LEVILLAIN n’est pas là, mais elle aurait pu abonder sur ce sujet. Pour le mobilier des cantines, nous en avons pris renforcé pour éviter que la vaisselle fasse du bruit sur les tables. Aurions- nous toujours la maîtrise du choix exact du mobilier désiré. C’est pour cela que je dis que je ne comprends pas bien la délibération. Pourquoi ne restons-nous pas au système actuel ? Encore une fois, je ne vois pas comment on peut avoir des prix plus intéressants si l’on décide d’avoir des claustras avec des escargots et que la Ville du Havre commande des claustras avec autre chose. Ce ne sera pas le même matériel. En quoi cela peut être avantageux financièrement ? J’ai du mal à comprendre.

Monsieur le Maire : C’est simple Monsieur LECACHEUR. On ne commande pas que les claustras avec des escargots. Si vous regardez bien le dossier de consultation que vous avez sous les yeux, il y a pour les écoles, des panneaux, des vitrines et présentoirs. Il y a donc plein de matériel de bureaux. Ce n’est pas qu’un type de matériel. C’est l’ensemble du matériel. L’entreprise qui va répondre à l’appel d’offres et qui va être adjudicateur, va avoir un volume de matériel de bureau diversifié. C’est le volume qui va permettre d’avoir des réductions. Je pense que cela paraît très simple. Je le redis et le répète : nous sommes absolument maîtres de notre commande à 100 %. Si nous n’avions pas fait ce groupement de commande, la quantité de commande de matériel de bureau aurait été moindre et nous n’aurions pas pu négocier des prix aussi intéressants. Comme je le disais, c’est une gestion rigoureuse de notre budget en investissement.

Madame AFIOUNI : Je suis en train de lire la délibération, notamment l’annexe. Je lis, page 3, que « la commission d’appels d’offre compétente pour désigner les titulaires par des accords-cadres issus de la consultation pour ce groupement de commande est celle du coordonnateur de la Ville du Havre. Un agent de collectivité contractante sera invité à titre consultatif ». Donc, la décision n’est plus du tout celle de Montivilliers. Nous sommes là à titre consultatif. Cela est bien écrit noir sur blanc que c’est le coordonnateur, la Ville du Havre, qui est décisionnaire.

Monsieur le Maire : Je vais laisser Monsieur THINNES vous répondre, mais vous cherchez vraiment « la petite bête » pour trouver un problème là où il n’y en a pas.

Monsieur THINNES : Je vais répondre à Monsieur LECACHEUR et à Madame AFIOUNI. Il y a eu effectivement des travaux réalisés dans les réfectoires pour réduire le bruit dans les écoles. Comme annoncé, nous avons déjà engagé des achats de tables et de chaises qui ont une définition très particulière pour amortir le bruit dans les cantines. Nous avons commencé à le faire et nous sommes en train de continuer. Ce groupement de commande est fait à partir d’un cahier des charges qui continue à prendre les mêmes contraintes. Effectivement, la Ville du Havre est coordinatrice. Mais, notre service marchés publics est en étroite collaboration avec le service des marchés publics de la Communauté Urbaine ou de la Ville du Havre. Les appels d’offre sont faits au niveau de la Communauté Urbaine. DeEnvové en oréfeciure le G5/03/2620

Reçu en préfecture le 05/03/2620

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plus, Monsieur GILLE siège à la commission d’appels d’offre pour l’attribution des marchés. Nous avons donc tout à fait la maîtrise de ces dossiers.

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

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VILLE DU HAVRE

DIRECTION DE L’APPROVISIONNEMENT DE LA

LOGISTIQUE ET DU PARC AUTOMOBILE

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CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES

VILLES DU HAVRE/ MONTIVILLIERS

POUR L’ACQUISITION DE

MOBILIER SCOLAIRE ET DE COLLECTIVITES

* *

*Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 40 / 117

ENTRE

La Ville du HAVRE représentée par son Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 3 février 2020,

ET

La Ville de MONTIVILLIERS représentée par son Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 27 janvier 2020,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes en application de l’article L. 2113-6 du code de la commande publique.

La ville du Havre et la ville de Montivilliers conviennent, par cette convention, de se grouper afin de lancer une consultation pour la passation d’accords-cadres à bons de commande portant sur l’acquisition de mobilier scolaire et de collectivités.

ARTICLE 2 - DATE D’EFFET

Conformément à l’article L. 2131-1 du CGCT, la présente convention est exécutoire à compter de sa transmission au contrôle de légalité et est applicable à compter de sa notification aux cocontractants.

ARTICLE 3 - DUREE

La présente convention s’applique durant toute la période d’exécution des accords-cadres à bons de commande qui seront conclus dans le cadre de l’appel d’offres lancé conformément aux dispositions de la présente convention ainsi que pour toutes les relances nécessaires.

ARTICLE 4 - MISE EN OEUVRE

Le coordonnateur

La ville du Havre est désignée coordonnateur de ce groupement. Dans sa mission, elle est représentée par son maire en exercice ou son représentant.

A ce titre, elle est chargée de l’organisation des opérations de sélection des soumissionnaires, à savoir : . Elle élabore le dossier de consultation dans le respect des conditions et besoins définis par chacun des membres.

. Le secrétariat de sa commission d’appel d’offres (CAO) rédige et envoie les avis d’appel public à la concurrence puis, à l’issue de la consultation, les avis d’attribution. Il est seul habilité à transmettre des informations aux soumissionnaires en cours et à l’issue de la consultation.

. Au terme du délai de publicité, le coordonnateur effectue l’analyse des offres puis établit le rapport d’analyse en vue de sa présentation à la CAO.

. Après désignation des attributaires, le coordonnateur adresse les pièces contractuelles des accords-cadres aux membres du groupement, chacun pour ce qui le concerne, pour signature.Envové en oréfeciure le G5/03/2620

Reçu en préfecture le 05/03/2620

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 41 / 117

. Il rédige le rapport de présentation et procède à la notification de l’ensemble des accords-cadres aux titulaires désignés après les avoir transmis au contrôle de légalité.

. En fin de procédure, le coordonnateur adresse les accords-cadres en double exemplaires à tous les membres, chacun pour ce qui le concerne, pour exécution.

Le coordonnateur est également chargé, le cas échéant, d’ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour la procédure dont il a la charge, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défenseur. Il informe et consulte les membres du groupement sur sa démarche et son évolution.

Les cocontractants

. Les cocontractants s’engagent, chacun pour ce qui les concerne, à signer avec les titulaires désignés par la CAO les accords-cadres résultant de la consultation régie par la présente convention et à les exécuter conformément aux dispositions prévues au cahier des charges.

. Outre l’information du coordonnateur au moins une fois par an de la qualité d’exécution des accords-cadres par les prestataires, les cocontractants devront mettre en œuvre d’éventuelles mesures coercitives à leur égard (application des pénalités prévues, mises en demeure, etc…) en cas de non-respect de leurs obligations contractuelles.

. La conclusion d’éventuels avenants incombera à chacun des membres pour ce qui le concerne. Toutefois, en cas de problématiques communes, le coordonnateur pourra se charger de la rédaction des projets d’avenants, lesquels devront être validés, signés, notifiés et exécutés par les instances respectives de chacun des membres.

Les besoins à satisfaire

Après le recensement effectué par le coordonnateur, le dossier de consultation d’entreprises (DCE) sera alloti comme suit :

. Lot n° 1 : Mobilier scolaire pour écoles maternelles

. Lot n° 2 : Mobilier scolaire pour écoles élémentaires

. Lot n° 3 : Tableaux et panneaux

. Lot n° 4 : Vitrines et présentoirs

. Lot n° 5 : Claustras et mobilier de réfectoire

. Lot n° 6 : Mobilier et accessoires pour aménagements flexibles

La Commission d’Appel d’Offres

La CAO compétente pour désigner les titulaires des accords-cadres issus de la consultation pour ce groupement de commandes est celle du coordonnateur, la ville du Havre.

Un agent des collectivités contractantes sera invité à participer, à titre consultatif, à la réunion de décision.

La consultation

Elle prendra la forme d’un appel d’offres ouvert et, en cas d’infructuosité, la procédure pourra être poursuivie conformément au code de la commande publique.

Le coordonnateur est seul habilité à négocier avec les soumissionnaires dans le cadre de la poursuite de la consultation.Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

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Les engagements contractuels seront les suivants :

Numéro et intitulé des lots

VDH MONTIVILLIERS

2020 à 2023

Maxi HT/ann.

2020

Maxi HT/ann.

2021

Maxi HT/ann.

2022 et 2023

Maxi HT/ann.

Lot n°1

Mobilier scolaire pour

écoles maternelles

150 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €

Lot n°2

Mobilier scolaire pour

écoles élémentaires

110 000 € 17 000 € 17 000 € 17 000 €

Lot n°3

Tableaux et panneaux 50 000 € 3 000 € 3 000 € 3 000 €

Lot n°4

Vitrines et présentoirs 20 000 € 23 000 € 23 000 € 3 000 €

Lot n°5

Claustras et mobilier de

réfectoire

50 000 € 20 000 €

Lot n°6

Mobilier et accessoires

pour aménagements

flexibles

30 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 €

TOTAL 410 000 € 78 000 € 58 000 € 38 000 €

Les seuils ont été déterminés après recensement des besoins des cocontractants par le coordonnateur. Collectivité non intéressée par la prestation du lot considéré

Les accords-cadres

Les accords-cadres à bons de commande, sans montant minimum, résultant de la consultation seront conclus du 1er novembre 2020 au plus tôt, ou de leur date de notification si elle est postérieure, au 31 octobre 2021. Tous les accords-cadres seront tacitement renouvelables trois fois, par période d’un an.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES

Frais de fonctionnement

Les éventuels frais de fonctionnement du groupement ainsi que les frais de publicité et de reprographie relatifs à la passation des accords-cadres sont à la charge du coordonnateur.

Modalités de facturation

Chaque cocontractant procède à l’émission des bons de commande et aux engagements de dépenses sur ses crédits propres.

Les cocontractants assurent chacun pour ce qui les concerne le paiement des factures séparées qui seront émises par les titulaires des accords-cadres.

Versement d’indemnités

Chaque cocontractant fera son affaire des indemnités dues aux titulaires des accords-cadres conclus dans le cadre de la présente convention pour non-respect des engagements contractuels ou tout autre motif.Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le dome

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 43 / 117

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE

Chaque membre du groupement est responsable des accords-cadres dont il a la charge. Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable vis-à-vis des tiers, de tout dommage de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.

ARTICLE 7 - M0DALITES DE RETRAIT

Chaque membre conserve la possibilité de se retirer du groupement.

Le retrait, constaté par une décision selon ses règles propres, doit toutefois être notifié au coordonnateur avant le lancement de la consultation d’entreprises. Un avenant sera alors passé pour entériner cette décision.

ARTICLE 8 - MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF

Toute modification de la présente convention doit être approuvée par avenant dans les mêmes termes par les cocontractants.

Les décisions des assemblées délibérantes prises en ce sens par chacun des membres sont notifiées aux autres membres.

La modification ne prend effet que lorsque tous les membres ont approuvé les modifications.

ARTICLE 9 - RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements contractuels, la convention pourra être résiliée de plein droit, à tout moment, sans recours à la justice et sans préjudice, de toute demande de dommages et intérêts, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 10 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 10 - CONTENTIEUX

En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui ne pourrait être résolu de manière amiable entre les parties sous un délai de 30 jours suivant sa constatation par voie recommandée par la partie la plus diligente, le tribunal administratif de Rouen est seul compétent.

Convention établie en deux exemplaires originaux.

Fait au Havre,

le

André GACOUGNOLLE Daniel FIDELIN Adjoint au Maire Maire

VILLE DU HAVRE VILLE DE MONTIVILLIERSEnvoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 44 / 117

2020.01/11

MARCHES PUBLICS : FOURNITURE DE PEINTURE ET ACCESSOIRES – GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE, LA VILLE DU HAVRE, LE CCAS DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET LA VILLE DE MONTIVILLIERS – CONVENTION – ACCORDS-CADRES – SIGNATURE – AUTORISATION

Mr Dominique THINNES, Adjoint au Maire – La Communauté Urbaine et la Ville du Havre sont actuellement en groupement de commandes pour un marché de fourniture de peinture et d’accessoires qui arrive à échéance au 31 octobre 2020.

Ce groupement s’ouvre aux autres communes de la Communauté Urbaine pour relancer un nouveau marché, Il est donc opportun de constituer un groupement de commande avec la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, la Ville du Havre, la Ville de Montivilliers et le CCAS de la Ville de Montivilliers, afin d’obtenir les meilleures conditions de réalisation et de prix.

La possibilité de constituer un groupement de commandes entre les collectivités territoriales et les établissements publics est prévue à l’article L. 2113-6 du Code de la Commande Publique.

A l’issue de la procédure d’appel d’offres ouvert, les accords-cadres à bons de commande, sans montant minimum, prendront effet au plus tôt à compter du 1er novembre 2020, ou à leur date de notification si elle est postérieure, pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 octobre 2021.

Tous les accords-cadres seront tacitement renouvelables trois fois, par période d’un an.

Le dossier de consultation d’entreprises sera alloti comme suit :

- Lot n°1 : Peintures traditionnelles

- Lot n°2 : Peintures écologiques

- Lot n°3 : consommables et accessoires

La Ville de Montivilliers s’est positionnée sur les 3 lots :

- Lot n°1 : Peintures traditionnelles

o Montant maximum HT annuel de commande : 30 000 €

- Lot n°2 : Peintures écologiques

o Montant maximum HT annuel de commande : 30 000 €

- Lot n°3 : Lot n°3 : consommables et accessoires

o Montant maximum HT annuel de commande : 7 000 €

Le coordonnateur du groupement de commande est la Ville du Havre et la CAO compétente pour attribuer le marché sera celle du coordonnateur.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la commande publiqueEnvoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

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ID : 076-217604479-20200302-D20200302__ 24-DE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 45 / 117

CONSIDERANT

- Qu’il est nécessaire de conclure conjointement des accords-cadres relatifs à la fourniture de peinture

et d’accessoires pour les services de la Communauté Urbaine le Havre Seine Métropole, la Ville du

Havre, la Ville de Montivilliers et le CCAS de la Ville de Montivilliers,

- Qu’il est opportun de former un groupement de commandes afin d’obtenir les meilleures conditions

tarifaires,

VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, de l’habitat, des marchés publics, et des travaux bâtiments ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’autoriser le Maire à signer, avec la Communauté Urbaine le Havre Seine Métropole, la Ville du Havre et le CCAS de la Ville de Montivilliers, la convention constitutive du groupement de commandes pour la conclusion des accords-cadres à bons de commande de fourniture de peinture et d’accessoires ;

- D’autoriser Monsieur le Maire, à signer les accords-cadres à bons de commande avec les fournisseurs qui seront désignés à l’issue de la procédure de consultation publique des entreprises ;

Imputation budgétaire

Exercices : pluriannuel – maximum 4 ans

Budget principal de la Ville

Sous fonction et rubrique : chapitre 011 – compte 6068 (autres matières et fournitures) Diverses fonctions

Monsieur BELLIERE : Une fois de plus, on globalise les achats. Par contre, qu’en est-il des petits fournisseurs locaux ? Le fait de partir sur des grandes masses, cela va automatiquement privilégier les grands groupes. Les petits ne pourront plus répondre au cahier des charges vu qu’ils n’auront pas le volume.

Monsieur le Maire : Il y a des consultations qui existent pour des petites fournitures.

Monsieur THINNES : Les montants de consultation sont parfois d’un montant maximum de 30.000 euros, 20.000 euros, 7.000 euros. Cela rentre dans les strates des appels d’offre. Ce n’est pas forcément les gros fournisseurs qui répondent. Ce sont souvent les fournisseurs locaux. Nous n’avons, jusqu’à présent, jamais vu de mises à l’écart de petits fournisseurs. Mais c’est important. Je le rappelle. C’est pour faire des économies. C’est pour éviter d’acheter au coup par coup. C’est de la visibilité, de la gestion rigoureuse. Pour ouvrir régulièrement les plis sur ce genre d’appels d’offre, tous les fournisseurs sont concernés. Je viens d’ailleurs d’ouvrir un appel d’offres concernant la peinture. Il faut savoir que 8 ont répondus pour un dossier de 30.000 euros. Il n’y a donc pas de problème.

Monsieur LECACHEUR : J’ai le même commentaire que pour la délibération précédente. C’est embêtant. Il va falloir régler cela un jour. Encore une fois, les collectivités contractantes sont invitées à participer à titre consultatif. C’est page 3 dans la convention. C’est embêtant que l’on soit invité à titre consultatif.Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 46 / 117

C’est vraiment écrit. C’est ce qu’a dit Madame AFIOUNI tout à l’heure. Tout cela fonctionne lorsque cela fonctionne. On tape dans la main, et cela marche. Mais le jour où il y a un litige, c’est en réalité la Ville du Havre qui aura la main. C’est la C.A.O. de la Ville du havre qui est décisionnaire. Enfin, j’ai une question d’ordre plus général car c’est la deuxième délibération du même type. Pourquoi n’y a-t-il pas un accord- cadre à l’échelle des 54 communes de la Communauté Urbaine ? Nous avons l’air de partir dans un tête à tête entre Montivilliers et Le Havre, tête à tête dont j’ai du mal à saisir la portée à moins que je n’ai pas bien saisi le sens des délibérations. Il arrive que l’on ait des délibérations qui concernent 4, 5, 6 ou 7 communes. Mais là, nous n’en voyons que deux : Montivilliers et Le Havre.

Monsieur le Maire : L’accord-cadre que vous évoquez avec les 54 communes n’a pas été discuté. Peut- être existera-t-il un jour ? Aujourd’hui, ce n’est pas le cas. Cela concerne uniquement les communes qui ont souhaité avoir un groupement de commande avec soit la Communauté Urbaine, soit la commune du Havre. Je vous assure, Monsieur LECACHEUR, on ne « tape pas là ». La gestion d’une collectivité telle que la nôtre, n’est pas « on tape et puis, c’est bon ». Ce n’est pas du « à peu près ». C’est n’importe quoi ce que vous dîtes. Ce n’est pas très sérieux. Il y a une règle précise des Marchés Publics que suit particulièrement Monsieur THINNES et Monsieur GILLE à la Communauté Urbaine.

Monsieur GILLE : Par rapport au mot « consultatif » dans la délibération, il s’agit de la consultation au moment de la rédaction du cahier des charges entre les services de la Ville du Havre et de Montivilliers. Ensuite, à la commission d’appels d’offre à laquelle je participe, Montivilliers a bien sa voix délibérante. Il y a des représentants de la Ville du Havre, de la ville des Trois-Pierres, des communes voisines du Havre qui ne sont pas concernées par cette consultation. Mais elles sont là régulièrement et cela presque tous les jeudis du mois. Nous décidons en fonction des offres qui sont présentées. Vous parlez des 54 communes de la Communauté Urbaine. J’ai remarqué que les communes, avant cette constitution, se groupaient entre elles, soit des communes semi-urbaines, soit des communes rurales. Elles font des achats groupés de la même façon. Pour cette délibération, ce sont les villes du Havre et de Montivilliers. Il y a eu des consultations avec la Ville d’Harfleur, avec la Ville de Sainte-Adresse. Les villes de l’ancien canton de Montivilliers se sont également groupées en matière d’achats d’équipements scolaires. C’est le cas aussi dans l’ancienne communauté de communes de Saint Romain de Colbosc.

Monsieur LECACHEUR : Je voudrais corriger une imprécision de Monsieur GILLE. On ne parlait pas du même paragraphe. Je parle du paragraphe qui stipule que « la commission d’appels d’offre compétente pour désigner les titulaires des accords-cadres issus de la consultation » – donc c’est bien à la fin du marché – « pour ce groupement de commande, est celle du coordonnateur : la Ville du Havre ». A la ligne d’en dessous, il est écrit « un agent des collectivités contractantes sera invité à participer à titre consultatif à la réunion de décisions ». Donc, nous avons bien une voix consultative sur le papier. Je disais Monsieur le Maire « tant que cela va bien, ça va bien », c’est pour expliquer que si cela se passe bien et que malgré notre voix consultative on est écouté, tant mieux. Le risque, c’est que demain, on ne le soit plus forcément. Le jour où il y aura un litige, ce sera le décisionnaire, en l’occurrence, la C.A.O. de la Ville du Havre pour cet accord-cadre.

Monsieur GILLE : Nous serons vigilants à chaque fois qu’il y aura un groupement de commande. Mais je vous assure que durant cette mandature, j’ai été systématiquement aux réunions et nous avions une voix délibérante sur la décision prise.

Monsieur THINNES : Je vais compléter pour terminer. Cela intéresse beaucoup de monde apparemment. La procédure et le contrat d’achat, c’est la Ville de Montivilliers qui le signe in fine. Je répète qu’en amont, les services marchés/commande publique de la Ville de Montivilliers élabore le cahier des charges en collaboration avec la Ville du Havre pour ce cas-là. Quand c’est avec les autres villes, ils collaborent et coopèrent. Ils vont régulièrement rencontrer leurs homologues à la Ville du Havre et à la CommunautéEnvoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le dome

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 47 / 117

Urbaine. En finalité, Monsieur GILLE siège à la commission d’appels d’offre, représentant la Ville de Montivilliers et le contrat d’achat est enfin signé par notre Direction des services et Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire : In fine, c’est moi qui signe. Visiblement les groupements de commande posent problème alors que nous faisons des économies.

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le ss «<<

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 48 / 117

VILLE DU HAVRE

DIRECTION DE L’APPROVISIONNEMENT DE LA

LOGISTIQUE ET DU PARC AUTOMOBILE

-----

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES

VILLE DU HAVRE/ COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE/ VILLE DE MONTIVILLIERS/CCAS DE MONTIVILLIERS

POUR L’ACQUISITION DE

PEINTURES ET ACCESSOIRES

* *

*Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le dome

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 49 / 117

ENTRE

La Ville du HAVRE représentée par son Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 3 février 2020,

La COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE représentée par son Président, agissant en vertu d’une décision du Bureau communautaire en date du 29 janvier 2020,

La Ville de MONTIVILLIERS représentée par son Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 27 janvier 2020,

Le CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE de MONTIVILLIERS, représenté par sa Vice- Présidente, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 17 janvier 2020,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes en application de l’article L. 2113-6 du code de la commande publique.

La ville du Havre, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la ville de Montivilliers et le Centre Communal d’Action Sociale de Montivilliers conviennent, par cette convention, de se grouper afin de lancer une consultation pour la passation d’accords-cadres à bons de commande portant sur l’acquisition de peintures et accessoires.

ARTICLE 2 - DATE D’EFFET

Conformément à l’article L. 2131-1 du CGCT, la présente convention est exécutoire à compter de sa transmission au contrôle de légalité et est applicable à compter de sa notification aux cocontractants.

ARTICLE 3 - DUREE

La présente convention s’applique durant toute la période d’exécution des accords-cadres à bons de commande qui seront conclus dans le cadre de l’appel d’offres lancé conformément aux dispositions de la présente convention ainsi que pour toutes les relances nécessaires.Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 50 / 117

ARTICLE 4 - MISE EN OEUVRE

Le coordonnateur

La ville du Havre est désignée coordonnateur de ce groupement. Dans sa mission, elle est représentée par son maire en exercice ou son représentant.

A ce titre, elle est chargée de l’organisation des opérations de sélection des soumissionnaires, à savoir : . Elle élabore le dossier de consultation dans le respect des conditions et besoins définis par chacun des membres.

. Le secrétariat de sa commission d’appel d’offres (CAO) rédige et envoie les avis d’appel public à la concurrence puis, à l’issue de la consultation, les avis d’attribution. Il est seul habilité à transmettre des informations aux soumissionnaires en cours et à l’issue de la consultation.

. Au terme du délai de publicité, le coordonnateur effectue l’analyse des offres puis établit le rapport d’analyse en vue de sa présentation à la CAO.

. Après désignation des attributaires, le coordonnateur adresse les pièces contractuelles des accords-cadres aux membres du groupement, chacun pour ce qui le concerne, pour signature.

. Il rédige le rapport de présentation et procède à la notification de l’ensemble des accords-cadres aux titulaires désignés après les avoir transmis au contrôle de légalité.

. En fin de procédure, le coordonnateur adresse les accords-cadres en double exemplaires à tous les membres, chacun pour ce qui le concerne, pour exécution.

Le coordonnateur est également chargé, le cas échéant, d’ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour la procédure dont il a la charge, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défenseur. Il informe et consulte les membres du groupement sur sa démarche et son évolution.

Les cocontractants

. Les cocontractants s’engagent, chacun pour ce qui les concerne, à signer avec les titulaires désignés par la CAO les accords-cadres résultant de la consultation régie par la présente convention et à les exécuter conformément aux dispositions prévues au cahier des charges.

. Outre l’information du coordonnateur au moins une fois par an de la qualité d’exécution des accords-cadres par les prestataires, les cocontractants devront mettre en œuvre d’éventuelles mesures coercitives à leur égard (application des pénalités prévues, mises en demeure, etc…) en cas de non-respect de leurs obligations contractuelles.

. La conclusion d’éventuels avenants incombera à chacun des membres pour ce qui le concerne. Toutefois, en cas de problématiques communes, le coordonnateur pourra se charger de la rédaction des projets d’avenants, lesquels devront être validés, signés, notifiés et exécutés par les instances respectives de chacun des membres.

Les besoins à satisfaire

Après le recensement effectué par le coordonnateur, le dossier de consultation d’entreprises (DCE) sera alloti comme suit :

. Lot n° 1 : Peintures traditionnelles

. Lot n° 2 : Peintures écologiques

. Lot n° 3 : Consommables et accessoires

La Commission d’Appel d’Offres

La CAO compétente pour désigner les titulaires des accords-cadres issus de la consultation pour ce groupement de commandes est celle du coordonnateur, la ville du Havre.

Un agent des collectivités contractantes sera invité à participer, à titre consultatif, à la réunion de décision.Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le ss «<<

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 51 / 117

La consultation

Elle prendra la forme d’un appel d’offres ouvert et, en cas d’infructuosité, la procédure pourra être poursuivie conformément au code de la commande publique.

Le coordonnateur est seul habilité à négocier avec les soumissionnaires dans le cadre de la poursuite de la consultation.

Les engagements contractuels seront les suivants :

Numéro et intitulé

des lots

VDH COMMUNAUTE URBAINE

MONTIVILLIERS

TOTAL VILLE CCAS

Maxi HT/an. Maxi HT/an. Maxi HT/an. Maxi HT/an.

Lot n°1

Peintures

traditionnelles

80 000 € 25 000 € 30 000 € 6 000 € 141 000 €

Lot n°2

Peintures

écologiques

40 000 € 15 000 € 30 000 € 6 000 € 91 000 €

Lot n°3

Consommables et

accessoires

25 000 € 10 000 € 7 000 € 2 000 € 44 000 €

TOTAL 145 000 € 50 000 € 67 000 € 14 000 € 276 000 €

Les seuils ont été déterminés après recensement des besoins des cocontractants par le coordonnateur.

Les accords-cadres

Les accords-cadres à bons de commande, sans montant minimum, résultant de la consultation seront conclus du 1er novembre 2020 au plus tôt, ou de leur date de notification si elle est postérieure, au 31 octobre 2021. Tous les accords-cadres seront tacitement renouvelables trois fois, par période d’un an.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES

Frais de fonctionnement

Les éventuels frais de fonctionnement du groupement ainsi que les frais de publicité et de reprographie relatifs à la passation des accords-cadres sont à la charge du coordonnateur.

Modalités de facturation

Chaque cocontractant procède à l’émission des bons de commande et aux engagements de dépenses sur ses crédits propres.

Les cocontractants assurent chacun pour ce qui les concerne le paiement des factures séparées qui seront émises par les titulaires des accords-cadres.

Versement d’indemnités

Chaque cocontractant fera son affaire des indemnités dues aux titulaires des accords-cadres conclus dans le cadre de la présente convention pour non-respect des engagements contractuels ou tout autre motif.Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le dome

ID : 076-217604479-20200302-D20200302__ 24-DE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 52 / 117

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE

Chaque membre du groupement est responsable des accords-cadres dont il a la charge. Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable vis-à-vis des tiers, de tout dommage de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.

ARTICLE 7 - M0DALITES DE RETRAIT

Chaque membre conserve la possibilité de se retirer du groupement.

Le retrait, constaté par une décision selon ses règles propres, doit toutefois être notifié au coordonnateur avant le lancement de la consultation d’entreprises. Un avenant sera alors passé pour entériner cette décision.

ARTICLE 8 - MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF

Toute modification de la présente convention doit être approuvée par avenant dans les mêmes termes par les cocontractants.

Les décisions des assemblées délibérantes prises en ce sens par chacun des membres sont notifiées aux autres membres.

La modification ne prend effet que lorsque tous les membres ont approuvé les modifications.

ARTICLE 9 - RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements contractuels, la convention pourra être résiliée de plein droit, à tout moment, sans recours à la justice et sans préjudice, de toute demande de dommages et intérêts, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 10 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 10 - CONTENTIEUX

En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui ne pourrait être résolu de manière amiable entre les parties sous un délai de 30 jours suivant sa constatation par voie recommandée par la partie la plus diligente, le tribunal administratif de Rouen est seul compétent.

Convention établie en quatre exemplaires originaux.

Fait au Havre,

le

André GACOUGNOLLE Gilbert CONAN Adjoint au Maire Conseiller communautaire délégué VILLE DU HAVRE COMMUNAUTE URBAINE

Daniel FIDELIN Nicole LANGLOIS Maire Vice-Présidente VILLE DE MONTIVILLIERS CCAS DE MONTIVILLIERSEnvoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le dome

ID : 076-217604479-20200302-D20200302__ 24-DE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 53 / 117

F – EDUCATION / JEUNESSE

2020.01/12

EDUCATION JEUNESSE - INSTITUTION SAINTE-CROIX - FORFAIT COMMUNAL - ANNEE SCOLAIRE 2019/2020 – AUTORISATION - VERSEMENT

Monsieur Daniel FIDELIN Maire. – Comme chaque année, je vous propose de décider du montant du forfait communal pour l’année 2019-2020 à verser à l’institution Sainte-Croix. Ce forfait couvrait jusqu’ici une partie des frais de scolarité des élèves des classes élémentaires scolarisés à Sainte-Croix et résidant à Montivilliers. Avec la loi intitulée « pour une école de la confiance » promulguée au JO le 28/07/2019 concernant l’instruction obligatoire des moins de 6 ans, les communes doivent désormais financer de manière identique les écoles maternelles privées de leur territoire.

Au 54 320€ habituellement versés, s’ajoutent désormais 24 640 euros pour les moins de 6 ans. Ces crédits n’étaient pas prévus avant le passage de la loi dans notre équilibre budgétaire et impactent le budget de la ville.

Pour l’année 2019-2020, le montant proposé par élève est de 560 €, soit un total de 78 960 € pour 141

élèves. (24 640 € pour les enfants scolarisés en maternelles et 54 320 € pour les enfants scolarisés en

élémentaire).

Ce montant est inférieur à celui généralement pratiqué avec les communes extérieures accueillant dans leurs écoles des enfants de Montivilliers ayant obtenu une dérogation.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article L442-5 du Code de l’éducation

VU le budget primitif de l’exercice 2020

VU la loi « pour une école de la confiance » promulguée au JO le 28/07/2019

CONSIDERANT

- L’obligation pour les communes de contribuer aux frais de scolarité des enfants des classes

élémentaires domiciliés dans la commune et scolarisés dans une école privée sous contrat, si celle-

ci est située sur leur territoire.

Sa commission municipale n°4 Affaires Scolaires, Restauration Municipale, Petite Enfance Sports et Jeunesse consultée par courriel le 20 décembre 2019 ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le dome

ID : 076-217604479-20200302-D20200302__ 24-DE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 54 / 117

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’autoriser Monsieur Le Maire à verser à l’institution Sainte-Croix la somme de 78 960 €

correspondant au forfait communal pour l’année scolaire 2019-2020

Imputation budgétaire

Exercice 2020

Budget principal

Sous-fonction et rubriques : 211 - 212

Nature et intitulé : 6558 Autres contributions obligatoires

Montant de la dépense : 78 960 euros

Monsieur le Maire : Il est prévu que l’Etat rembourse une partie dont je ne connais pas le montant puisque nous n’avons pas encore les décrets d’application. Il y a un budget qui est inscrit au budget national à l’Assemblée Nationale. Nous serons remboursés sur la période où nous n’avions pas de convention avec l’école. Nos avions une convention pour les élémentaires et non pour les maternelles. A priori, sur les 24.640 euros, nous aurions, de par la Loi, une recette dont je ne peux pas vous donner le montant aujourd’hui. Il faut attendre les décrets d’application chiffrés.

Madame AFIOUNI : Histoire de changer, je vais m’interroger. Je suis très surprise de lire que vous n’aviez pas prévu cette dépense. Pourtant toute gestion prévisionnelle rigoureuse aurait dû prévoir que, vu que cela était au programme de « La République en Marche » d’instaurer la scolarité obligatoire de 6 ans à 3 ans. Je suis très étonnée que vous n’ayez pas prévu cette dépense qui était clairement « dans les tuyaux ». Ceux, qui comme moi, n’étaient pas très en faveur d’un financement public pour les établissements privés, il a été dit il y a 2 ans, que c’était une dépense, encore une fois, du public vers le privé. C’est pour cette raison supplémentaire que je vais personnellement et au nom de mon groupe voter contre.

Monsieur le Maire : Il y a 50.000.000 prévus au budget pour rembourser les frais qui sont dus, de par la Loi, aux écoles privées. Nous ne pouvons pas y déroger. Vous me dites que nous ne l’avons pas prévu au budget. Vous dites que cela était mentionné sur le programme LRM. Je ne connais pas ce programme. Je regarde uniquement ce qui se fait à la Ville de Montivilliers, sur des textes précis et pas sur un programme. Vous savez que les programmes au niveau national peuvent bouger. Il y a aussi un vote au niveau de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Les projets peuvent très bien ne pas être votés. Je ne regarde que ce qui est clair, précisé et voté.

ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.

Pour : 29

Contre : 1 (Nada AFIOUNI)Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le sec

ID : 076-217604479-20200302-D20200302__ 24-DE

maAileilio

&

( Montivilliers, le 5 septembre 2019

Mairie de Montivilliers

20, Rue Charles Blonchet A l'attention de Mme Anne LEGALLAIS 7270 MONS Service enfance jeunesse scolaire

34 rue du Pont Callouard

76290 MONTIVILLIERS

Forfait communal

Année scolaire 2019/2020

DEVIS 2019/2020

Elèves des classes primaires résidants à Montivilliers

Année scolaire 2019/2020 -— effectif au 02 septembre 2018

- 97 élèves x 560.00 € = 54 320.00 €

MONTANT DU FORFAIT : 54 320.00 € (cinquante quatre mille trois cent vingt euros)

Ci-joint : la liste des élèves

CQUET

Chef d ‘établissement

institution Sainte-Croix

Étele et Cale Suinte-LCrair

20, ro Charles Monchet- 76290 Montivillers

Bél. 2 02 35 30 26 23 + Fox 1 42 95 30 49 91 - E-Mail ce 0761 R oc-roven. fr

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 55 / 117Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le dome

ID : 076-217604479-20200302-D20200302__ 24-DE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 56 / 117

2020.01/13

EDUCATION JEUNESSE - SUBVENTION AUX CLASSES TRANSPLANTEES - ANNEE 2020 - VERSEMENT

Monsieur Daniel FIDELIN, Maire. – La ville de Montivilliers participe au financement des classes transplantées des écoles élémentaires pour le niveau CM1. La participation de la Ville comprend une part fixe (21% du coût du séjour) et une part variable déterminée en fonction des ressources des familles.

Les enseignants font eux-mêmes le choix des organismes de séjours, les dépenses et les recettes sont gérées directement par le biais des coopératives scolaires.

Je vous propose de déterminer une enveloppe annuelle maximum de subvention, en fonction des projets des écoles, sur la base du reste à charge, déduction faite des recettes familles. La participation de la Ville sera versée, sur justificatifs, aux coopératives scolaires. L’enveloppe totale de subvention sollicitée pour l’année 2020 est de 40 000€, selon le tableau joint en annexe.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L212-1 et suivants du Code de l’éducation

CONSIDERANT

- L’intérêt pédagogique et l’apprentissage du collectif que représente le séjour en classe transplantée

pour les jeunes Montivillonnes et Montivillons.

Sa commission municipale n°4 Affaires Scolaires, Restauration Municipale, Petite Enfance Sports et Jeunesse consultée par courriel le 20 décembre 2019 ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’autoriser le Maire à verser la somme de 40 000€ aux coopératives des écoles concernées, en

fonction des projets de classes transplantées de CM1 retenus.

Imputation budgétaire

Exercice 2020

Budget principal

Sous-fonction et rubriques : 255

Nature et intitulé : 65748 subventions de fonctionnement aux associations Montant de la dépense : 40 000 eurosEnvoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le ss «<<

ID : 076-217604479-20200302-D20200302__ 24-DE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 57 / 117

Madame AFIOUNI : J’ai une question technique. Je m’étonne qu’il n’y ait que 2 classes de Jules Ferry pour Valloire.

Monsieur le Maire : Ce sont les demandes que nous avons.

Madame AFIOUNI : Ce sont les demandes que vous avons obtenues.

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.

Par enfant Nbre élèves Nbre de jours Montant séjour Montant total du séjour Montant recettes

familles, calculé à

hauteur de 38%

Subvention

Prévisionnelle Ville

Ecoles Classe Lieu Dates Prévisionnel 2020 Prévisionnel 2020 Prévisionnel 2020 Prévisionnel 2020 Prévisionnel 2020 Prévisionnel 2020 Prévisionnel 2020

Jules Ferry 2 classes Château de la Loire Du 30 mars au 3 avril 368,85 € 26 5 9 590,10 € 9 590,10 € 5 607 € 3 984 €

Louise Michel 1 classe Saint Jean d'Arves du 24 au 31 janvier 2020 629,26 € 23 8 14 473,00 € 14 473,00 € 9 565 € 4 908 €

Jules Collet

Primaire 1 classe à définir à définir 309,52 € 42 0 13 000,00 € 13 000,00 € 4 705 € 8 295 €

Jules Ferry 2 Classes Valloire du 11 au 19 juin 2020 559,43 € 49 8 27 412,00 € 27 412,00 € 8 503 € 18 909 €

Marius Grout 1 Classe à définir à définir 129,03 € 31 0 4 000,00 € 4 000,00 € 1 961 € 2 039 €

171 68 475,10 € 68 475,10 € 30 341 € 38 134 €

CLASSES TRANSPLANTEES

Prévisionnel 2020

TOTALEnvoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le dome

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 58 / 117

G – TECHNIQUES

2020.01/14

TECHNIQUES – ESPACES PUBLICS - ATTRIBUTIONS DE BONS D’ACHAT AUX PARTICIPANTS DU CONCOURS VILLE FLEURIE

Monsieur Laurent GILLE, Adjoint au Maire : La commune de MONTIVILLIERS organise chaque année son concours Ville Fleurie et récompense les 3 premiers lauréats de chaque catégorie de bons d’achats. Par ce concours, la commune souhaite saluer l’investissement des habitants, commerces et associations dans le fleurissement de leur habitation, commerce, jardin, balcon, fenêtre qui participe à l’embellissement de la commune et offre aux visiteurs un cadre visuel naturel, coloré et accueillant. Les règles comptables imposent la mise en place d’un règlement du concours précisant ce mode de gratification.

Le projet de règlement est joint à la présente délibération mais les points principaux sont rappelés ci- dessous :

- Le concours est reconduit chaque année pendant la période de mai à juillet.

- Le concours est ouvert à tous les habitants commerces et associations sur la commune de

MONTIVILLIERS

- La ville attribue notamment aux lauréats un prix comme suit :

 1er prix : bon d’achat de 76€

 2ème prix : bon d’achat de 53€

 3ème prix : bon d’achat de 30€

 Une présentation florale est offerte à tous les participants ainsi que les membres du

jury

Les prix sont achetés auprès d’une entreprise spécialisée après consultation et remis aux lauréats en octobre de chaque année.

Le montant de la dépense est voté annuellement au budget primitif 6714/823

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le budget primitif de l’exercice 2020 ;Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le dome

ID : 076-217604479-20200302-D20200302__ 24-DE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 59 / 117

CONSIDERANT

- La nécessité de disposer d’un règlement du concours « Ville Fleurie » actant l’acquisition de bons

d’achat à destination de récompenses

Les membres de la commission municipale n°5 Sécurité, Circulation, Espaces Publics, Cimetières, Commissions ERP, Travaux et bâtiments communaux consultés par mail le 09 janvier 2020 ayant donné un avis favorable ;

VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des finances, des espaces publics, des cimetières et des commissions de sécurité ERP ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’adopter le présent règlement du concours « Ville Fleurie »

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à la présente

délibération applicable à compter de l’année 2020.

Imputation budgétaire

Sous-fonction et rubriques : 823

Nature et intitulé : 6714

Monsieur LECACHEUR : C’est une belle cérémonie qui récompense chaque année les amoureux de la nature. Cette année encore, nous avons pu récompensé des dizaines de jardiniers amateurs qui participent à l’embellissement de la ville. J’ai néanmoins une question. Je voulais savoir qui était le fleuriste qui fournissait les compositions offertes aux lauréats.

Monsieur GILLE : Suivant les années et suivant le type de plantes ou de fleurs, ce sont des commerçants de la ville de Montivilliers ou des commerçants du canton de Montivilliers. Quand il s’agit d’arbres ou de plants, par exemple, cette année, cela a été l’entreprise Argentin d’Octeville sur Mer. Cela reste des entreprises très locales.

Monsieur le Maire : Je voudrais en profiter pour féliciter les services de la Ville qui ont particulièrement bien fleuris la ville de Montivilliers. D’ailleurs, lorsque nous faisons des manifestations, notamment les différents vœux, ils font toujours de très belles présentations. Je demande à Monsieur le Directeur des Services Techniques de leur transmettre les félicitations du Conseil Municipal, si vous en êtes d’accord, mes Chers Collègues.

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le sec

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Ville

de À

ontivilliers

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 60 / 117

Règlement du concours Ville Fleurie

Article 1er : Objet du concours

La municipalité de MONTIVILLIERS organise chaque année un concours « Ville Fleurie » ouvert gratuitement à tous les Montivillons et associations de la ville.

La commune s’investit dans le fleurissement et la valorisation des espaces verts qui participent à l’attractivité de la ville, à la volonté de maintenir une nature en ville et notamment par le concours des Jardins Fleuris.

Par ce concours, la ville souhaite saluer l’investissement des habitants, commerces, associations et jardins familiaux dans le fleurissement de leur habitation, commerce, jardin, balcon, fenêtre qui participe à l’embellissement de la commune et offre aux visiteurs un cadre visuel naturel, coloré et accueillant.

Article 2 : Modalités de participation et d’inscription

Le concours est gratuit et ouvert à toute personne, commerce ou association domiciliée sur la commune de MONTIVILLIERS, à l’exception des membres du jury et membres du conseil municipal.

Pour participer, les espaces fleuris et jardins devront être visibles de la rue. Le jury n’entre pas dans les propriétés, il devra juger le jardin depuis l’espace public.

Tout type de jardin peut participer, y compris des jardins potagers paysagers.

L’avis d’inscription est diffusé dans le bulletin d’information municipal, sur le site internet de la ville et dans la presse locale.

Pour participer, les Montivillons et Montivillonnes sont invités à s’inscrire à l’accueil de la mairie soit physiquement soit par téléphone à compter de la mi-mai de chaque année.

La clôture des inscriptions est fixée fin Juin.

Au-delà de cette date plus aucune inscription ne sera acceptée.

L’inscription est annuelle et à renouveler.

Le présent règlement est tenu à disposition des inscrits en mairie ou sur le site internet de la ville.

Article 3 : Droit à l’image

Les participants autorisent la ville à utiliser sur tous les supports de communication municipaux, les photos prises dans le cadre de ce concours y compris celles prises lors de la remise des prix.

Article 4 : Catégories du concours

Les participants s’inscrivent dans les catégories suivantes :

- 1ère catégorie : jardins fleuris visibles de la rue

- 2ème catégorie : balcons fleuris ou terrasses

- 3ème catégorie : fenêtres ou murs fleuris

- 4ème catégorie : jardins et fenêtres fleuris

- 5ème catégorie : résidences fleuries

- 6ème catégorie : jardins familiaux potagers paysagés

- 7ème catégorie : commerces fleuris

Tout candidat amené à concourir ne peut s’inscrire que dans une seule catégorie.Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le dome

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 61 / 117

Les lauréats des années précédentes sont considérés « hors concours » durant une période de 3 ans.

Article 5 : Composition du jury

Le jury est composé de quatre personnalités diverses, volontaires, membres de l’association « une fleur, 11 clochers » et connues pour leur intérêt pour le fleurissement. La qualité de membre du jury est assurée bénévolement.

Article 6 : Déroulement du concours

La visite du jury aura lieu la 1ère quinzaine de Juillet, sans date précise. La date de visite ne sera pas communiquée aux participants.

Des photos des jardins seront réalisées lors de la visite.

Article 7 : Critères de notation

Une note de 1 à 10 par catégorie sera attribuée à chaque participant. Cette note est basée sur les éléments d’appréciation suivants :

1. Entretien de l’ensemble

2. Originalité – Variétés

3. Harmonie Couleurs

4. Coup de cœur

Article 8 : Palmarès

A l’issue de la tournée du jury, un classement est établi par catégorie. Celui-ci est rendu public lors de la cérémonie officielle de remise des prix qui a lieu en automne de la même année.

Article 9 : Prix

Les prix suivants sont instaurés, ils sont remis lors d’une cérémonie officielle. Pour chaque catégorie :

- 1er Prix : un bon d’achat d’un montant de 76 euros

- 2ème Prix : un bon d’achat d’un montant de 53 euros

- 3ème Prix : un bon d’achat d’un montant de 30 euros

- Prix d’encouragement et Hors concours : une décoration florale ou plante - Prix de remerciement pour les 4 membres du jury : une décoration florale ou plante

Le jury se réserve le droit d’attribuer un prix d’originalité pour une habitation même non inscrite au concours.

Ces divers lots et bons d’achat sont acquis suite à consultation auprès d’un professionnel du fleurissement et imputés au compte 6714 /823 du budget voté annuellement.

Article 10 : Remise des prix

Tous les participants sont informés personnellement par courrier de la date et du lieu de la remise officielle des prix.

La diffusion des résultats sera faite sur le site de la ville. Ils pourront apparaître dans la presse locale.

Article 11 : Report ou annulation

La ville de MONTIVILLIERS se réserve le droit de reporter ou d’annuler le concours et de modifier le présent règlement, quel qu’en soit le motif, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, de quelque manière que ce soit. Toute modification aura effet immédiat.

Article 12 : Engagement des participants

L’adhésion au concours entraîne de la part des candidats l’acceptation sans réserve du présent règlement, ainsi que les décisions prises par le jury.Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le dome

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 62 / 117

2020.01/15

TECHNIQUES – VOIRIE – DENOMINATION DE LA NOUVELLE VOIE DU FUTUR CENTRE-COMMERCIAL – AUTORISATION

Monsieur Laurent GILLE, Adjoint au Maire : Un nouveau centre-commercial va être construit sur l’actuelle Piste aux Etoiles, terrain situé avenue Pablo Neruda cadastré CE N°9. Afin de desservir ce nouveau centre-commercial, une nouvelle voie doit être créée.

Afin de permettre de déposer un dossier de demande de déplacement pour la pharmacie, il est

nécessaire d’avoir un nom de voirie et un numérotage dans les meilleurs délais.

Plusieurs rues du quartier de la Belle Etoile portent actuellement le nom d’un peintre. C’est pourquoi, et afin d’honorer Edgar DEGAS, (1837-1917), peintre et sculpteur français et représentant majeur de l’impressionnisme, il est proposé de dénommer cette nouvelle voie : impasse « Edgar DEGAS ».

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT

- Que la dénomination des voies relève de la compétence du conseil municipal ;

- Que l’impasse « Edgar DEGAS » sera une voie intégrée au domaine public communal ;

- Que dans le cadre de la définition des différentes cellules commerciales il est nécessaire de

procéder à la dénomination de la voie.

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’autoriser Monsieur le Maire à dénommer la future voie « impasse Edgar DEGAS ».

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes les opérations utiles à la dénomination de

l’impasse Edgard DEGAS.

Madame LESAUVAGE : Je suis surprise que l’on ait nommé une impasse sans nous en informer. En tant qu’élus municipaux, nous aurions pu avoir un regard sur le nom de cette impasse. D’autre part, j’aurais préféré que ce soit le nom d’une femme. Il y a peu de femmes dans Montivilliers. Je peux vous donner un exemple : Nicky de SAINT PHALLE. C’est une peintre sculptrice, plasticienne, qui aurait eu toute sa place dans cet endroit ou Toni MORISSON, une écrivaine ou Olympe DE GOUGES. Il y a beaucoup de noms de femmes qui auraient pu être à l’honneur, plutôt que de mettre un autre homme. Nous essayons de faire la parité entre les hommes et les femmes.Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le dome

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 63 / 117

Madame AFIOUNI : Je suis à 100 % d’accord avec Madame LESAUVAGE. Effectivement, nous avions dit, ensembles, dans ce Conseil Municipal que les rues portant des noms de femmes étant à hauteur de 2 % pour les rues de Montivilliers, et qu’il serait bon d’œuvrer vers une égalité ou de parité. J’ai regardé et j’ai trouvé Rosa BONHEUR qui est également une grande artiste, peintre et sculptrice, et qui a été la première femme peintre à recevoir la Légion d’Honneur et la première femme promue au grade d’officier. Elle était spécialisée dans la peinture de l’agriculture. Elle voulait rendre à l’agriculture sa place et son rang. Une impasse Rosa BONHEUR serait un bonheur pour Montivilliers.

Monsieur le Maire : Nous en prenons bonne note pour les prochaines rues et impasses. Vous n’êtes pas sans savoir qu’il va y avoir des rues à dénommer avec les « Jardins de la ville ». Nous ferons là la parité. Par le passé, il y avait beaucoup d’hommes. Nos prédécesseurs ont été plutôt masculins dans les dénominations.

Monsieur LECACHEUR : Je vois que cela vous embête Monsieur le Maire ce débat. Mais c’est vrai que c’est plutôt un débat de commission. Mais cette délibération nous est tombée un peu « comme un cheveu sur la soupe », et sans qu’il y ait de débat en commission. Nous sommes donc bien obligés d’avoir le débat ce soir. Cela aurait pu avoir lieu en commission espaces publics. Je partage les remarques de mes deux collègues. C’est regrettable qu’une fois de plus que ce soit à un homme que l’on attribue un nom de rue. J’ai une remarque plus générale : pourquoi réduire aux seuls peintres puisque les rues de la Belle-Etoile font la part belle aux arbres au sens large et pas seulement aux peintres ? Nous pourrions nommer cette impasse Olympe DE GOUGES puisque c’est la femme qui est considérée comme la mère du mouvement féministe en France. Donner un nom de rue à cette femme serait un véritable symbole. Elle a notamment écrit la Déclaration de la Femme et de la Citoyenne en 1791. C’est le premier document qui mentionnait le combat pour l’égalité juridique et le combat pour les femmes. Lorsque l’on voit que ce n’est qu’en 1944, rendez-vous compte, que les femmes ont eu le droit de vote et que ce n’est qu’en 1971 qu’elles ont eu le droit d’ouvrir un compte bancaire sans l’autorisation de leur mari ou de leur père, on voit bien que la question du droit des femmes, après le mouvement d’émancipation récent issu du mouvement « balance ton porc et me to », est encore un élément central aujourd’hui. Donner une rue portant le nom d’Olympe DE GOUGES à proximité, en plus, de l’école Louise MICHEL, cela serait un geste fort et aurait du sens.

Monsieur BELLIERE : On voit là qu’il y a un certain nombre de femmes et qu’il n’y a pas que des hommes, contrairement à ce que vous dites. Ce n’est pas parce que l’on parlait davantage des hommes avant que les femmes n’ont pas toute leur place. Je pensais à Louise Michel puisque l’on est à côté de l’école et à proximité du collège de la Belle-Etoile. Beaucoup de femmes mériteraient leur place dans les rues de Montivilliers.

Monsieur le Maire : On dirait que ce sujet passionne.

Monsieur DUBOST : Je vais juste abonder dans ce que disaient Madame AFIOUNI, Madame LESAUVAGE, Monsieur LECACHEUR et Monsieur BELLIERE. C’est vrai qu’ici même, et cela a été dit à de multiples reprises, qu’il fallait donner des noms de femmes. Uniquement 2 % des noms des rues ou des espaces publics portent le nom de femmes. Peut-être ce soir pourrions-nous décaler et reporter cette délibération au prochain Conseil Municipal pour faire l’unanimité. Toutes et tous sommes intéressés par cette question et cela dépasse de loin les clivages. Puisque l’occasion nous est donnée de l’évoquer, il me revenait l’idée puisque Monsieur LECACHEUR parlait de femmes de lettres, et si nous voulions avoir une petite connotation locale, peut-être pourrions rendre hommage à Christiane MANDEVILLE qui fut Première Adjointe et Adjointe à la Culture de 1977 à 2001. Elle a largement contribué à développer la Culture à Montivilliers. Elle a créé un service culturel que nous avons aimé en d’autres temps. Le nom de Christiane MANDEVILLE est une proposition, Monsieur le Maire. Vous en ferez bonEnvoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le dome

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 64 / 117

usage, puisse être porté un peu à l’éternité comme vous l’avez fait pour le complexe sportif, et c’était très bien, le nom de Max LOUVEL. Christiane MANDEVILLE est cette femme, avec Michel VALLERY et toutes les équipes en place, qui a travaillé à faire en sorte que nous ayons cette abbaye qui a fait la renommée de notre ville. Aujourd’hui, elle est un peu en peine avec les travaux en cours. Je pense que son nom pourrait être une des pistes évoquées parmi toutes celles que mes collègues ont proposé. Peut- être que d’autres voudront s’exprimer à ce sujet. Cela vaut peut-être le coup de décaler cette délibération. Libre à vous d’en faire bonne usage, puisque vous avez la police de cette assemblée. Nous vous formulons ces propositions.

Monsieur le Maire : Je vous rappelle que nous avons fait deux rues pendant notre mandat. Celle-ci et l’avenue Simone VEIL. Il y a la parité : un homme, une femme.

Monsieur FOURNIER : Je vous précise qu’il n’ait pas possible de reporter cette décision, tout simplement parce que jeudi il y a des signatures devant chez le notaire entre les commerçants et HURBAN. Pour remplir cet acte de signatures, il est impératif d’avoir un nom de rue.

Monsieur le Maire : Monsieur DUBOST, vous avez évoqué Madame MANDEVILLE. Je l’ai parfaitement bien connu. J’ai pu apprécié le travail qu’elle a fait durant tous ses mandats. Il y en a eu plusieurs aux côtés de Michel VALLERY. Je note votre proposition et dans l’avenir s’il y a une rue à dénommer, nous pourrions évoquer son nom. Je vous rappelle que là, c’est une impasse. Je pense que votre idée est intéressante.

Madame LESAUVAGE : Je voulais rectifier. Il y a l’impasse Berthe MORISOT.

Monsieur le Maire : C’est avant notre mandat. Nous avons fait deux rues portant le nom d’un homme et d’une femme. Vous ne pouvez pas nous reprocher la parité. Nous sommes sur un secteur de peintre sur la Belle-Etoile.

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 65 / 117

H – FONCIER

2020.01/16

FONCIER– CESSION D’UN TERRAIN SITUE RUE PABLO NERUDA AU PROFIT DE SODINEUF POUR UN POLE SANTE-AUTORISATION

Monsieur Dominique THINNES, Adjoint au Maire en charge de l’Urbanisme, l’Habitat et le Développement Territorial. Le service développement territorial est en charge de la commercialisation de la « Piste aux Etoiles » située rue Pablo Néruda et cadastrée section CE n°9. Une surface de 5 181 m2 a été cédée à la société HURBAN afin de construire un nouveau centre commercial suite au sinistre survenu sur l’actuel, dont la promesse de vente a été signée le 30 juillet 2019. Une partie de la parcelle CE n°9 prise sur celle cédée à HURBAN, a été transférée à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole afin de réaliser les travaux de voirie nécessaires au projet d’aménagement d’HURBAN, dont la rédaction de l’acte administratif est en cours.

La Ville souhaite dédier la parcelle restante de 2 293m² à un pôle santé. Le bailleur SODINEUF est en capacité de réaliser cet équipement. Un appel à projet a été envoyé à 2 bailleurs suite à la déclaration de leur intérêt pour ce projet.

La cession de cette emprise foncière est conditionnée à la réalisation d’un pôle santé en rez-de-

chaussée à vocation de professions médicales et paramédicales.

Les commission municipales n°2 et n°3 se sont réunies le mardi 14 janvier 2020 afin d’étudier les

candidatures des 2 bailleurs/promoteurs.

A ce jour au vu des candidatures, SODINEUF est classé n°1 pour son projet à R+1+C, de pôle santé et

de logements adaptés aux séniors et est en mesure de répondre aux exigences posées par la Ville, à

savoir :

- Gestion de la maitrise d’ouvrage ;

- Proposition de logements adaptés aux séniors à la location (sociale ou non)

- Proposition de pôle santé à la location ou la vente avec possibilité d’extension ;

- Association des différents acteurs autour du projet ;

- Délai de livraison à l’été 2022 ;

- Réservation de logements pour la Ville ;

- Zone de stationnement adéquat.

En novembre 2018, la Ville a sollicité l’avis des Domaines qui a évalué, dans son rapport rendu le 04

décembre 2018, le terrain à 40 € / m2 avec une marge de négociation possible de plus ou moins 10 %.

Le bailleur SODINEUF propose un prix d’acquisition à 1 € symbolique. Etant donné que ce projet a une

vocation d’intérêt général afin de palier à l’absence de professionnels de santé sur le territoire

communal et qu’en contrepartie la ville se verra 6 logements, il est proposé de déroger à l’avis des

domaines.Envové en oréfeciure le G5/03/2620

Reçu en préfecture le 05/03/2620

Affiché le

ID : 076-277604479-20200302-D20260302 24-DE

Re ARR ne Fe SEM

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 66 / 117

Il est important de souligner que SODINEUF devra supporter seul le risque financier en cas de vacances

d’occupation de logements ou de cellules médicales (communs y compris).

Ce terrain qui fait partie du domaine privé communal comme constaté dans la délibération du 9 décembre 2019.

Il est proposé d’appliquer un prix de 1 € pour les 2 293 m² à acquérir par le bailleur SODINEUF, donc de déroger à l’avis des Domaines pour une cause d’intérêt général.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU la délibération n°2019.03/54 du conseil municipal en date du 28 mars 2019 autorisant la signature du compromis de vente avec la société HURBAN pour la cession d’une partie de la parcelle CE n°9.

VU la délibération n° 2019.09/144 en date du 23 septembre 2019 autorisant le transfert de voirie à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole Au nombre des compétences obligatoires de la communauté urbaine, Le Havre Seine Métropole, figure celle de « la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie – signalisation – parcs et aires de stationnement ».

VU la délibération n°2019.12/213 en date du 9 décembre 2019 constatant la désaffectation et le déclassement du domaine public de la commune de la parcelle CE N°9 d’une surface de 2 293 m².

CONSIDERANT

- Que la vente correspond à la vocation souhaitée par la Ville, à savoir la mise à disposition des

Montivillons d’un lieu de proximité dédié à la santé ;

- Que la création d’un pôle de santé apportera une dynamique positive sur le quartier de la Belle

Etoile et ce, dans l’intérêt général ;

- Le terrain de la Piste aux étoiles constitue, par sa localisation à proximité directe du Centre

Commercial Belle Etoile, un site adapté à la construction d’un pôle santé ;

- Que SODINEUF a réuni un ensemble de critères demandé par la Ville garantissant la viabilité et la

pertinence du projet ;

- Que le terrain a été désaffecté et est donc déclassé du domaine public de la ville par délibération

du 9 décembre 2019 ;

Ses commissions municipales n°2 et n°3 réunies le 14 janvier 2020, ayant rendu un avis favorable à

l’unanimité ;

VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, de l’habitat, des marchés publics, et du

développement territorial ;Envové en oréfeciure le G5/03/2620

Reçu en préfecture le 05/03/2620

Affiché le

ID : 076-277604479-20200302-D20260302 24-DE

Re ARR ne Fe SEM

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 67 / 117

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’autoriser la cession au profit de SODINEUF domicilié à rue Vertus – 76 550 SAINT AUBIN SUR

SCIE de la parcelle CE N°9 d’une surface de 2 293 m² au prix de 1 € HT.

- D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte permettant la vente de ce

terrain à SODINEUF.

Incidence budgétaire :

Exercice 2020

Budget Annexe du Développement Territorial

Chapitre 024

Compte 024

Fonction : 90

Recette : 1 € HT

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le ses

ID : 076-217604479-20200302-D20200302__ 24-DE

Visuels extraits de la proposition de SODINEUF

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 68 / 117Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le ses

ID : 076-217604479-20200302-D20200302__ 24-DE

Envoyé en préfecture le 1711212013

Reçu en préfecture le 17/12/2019

_ Affiché le EE &. 3

D: 076-217606473-21912S-M 19128 _213-0E

/ Ville \

de À,

ontivilliers |

/ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

| DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Séance du lundi 09 décembre 2019

conseillers en

exercice : 33

Extrait de la délibération affiché le 17 décembre 2019.

L'an deux mille dix-neuf, le neuf décembre à dix-huit heures trente par suite de la convocation de Monsieur le Maire en date du 02 décembre, le Conseil Municipal s'est réuni dans la Salle des Délibérations, sous la présidence de Monsieur Daniel FIDELIN, Maire.

Etaient présents

Daniel FIDELIN, Gilbert FOURNIER, Laurent GILLE, Nicole LANGLOIS, Dominique THINNES, Jean-Luc GONFROY, Virginie LAMBERT, Corinne LEVILLAIN, Patricia DUVAL, Alexandre MORA, Pascal LEFEBVRE, Jean-Pierre QUEMION, Estelle FERRON, Frédéric PATROIS (présent à partir de la délibération n°182), Gérard DELAHAYS, Stéphanie ONFROY, Juliette LOZACH, Jérôme DUBOST, Martine LESAUVAGE (présente à partir de la délibération n°182), Fabienne MALANDAIN, Nada AFIOUNI (présente à partir de la délibération n°182), Damien GUILLARD, Gilles BELLIERE, Aurélien LECACHEUR, Gilles LEBRETON.

Excusés ayant donné pouvoir

Marie-Paule DESHAYES donne pouvoir à Nicole LANGLOIS

Karine LOUISET donne pouvoir à Gilbert FOURNIER

Franck DORAY donne pouvoir à Laurent GILLE

Hélène SAMPIC donne pouvoir à Dominique THINNES

Sophie CAPELLE donne pouvoir à Patricia DUVAL

Liliane HIPPERT donne pouvoir à Jean-Luc GONFROY

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 69 / 117Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le ses

ID : 076-217604479-20200302-D20200302__ 24-DE

Envoyé en préfecture le 1711212019

Reçu en préfeciure le 17/12/2019

Affiché le use

Séance du lundi 09 décembre 2019

2019.12/213

FONCIER — DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC-PISTE AUX ETOILES DANS LE

CADRE DE LA VENTE DU TERRAIN POUR LE PROJET POLE DE SANTE

Monsieur Dominique THINNES, Adjoint au Maire, - Le service développement territorial est en charge de la commercialisation de la « Piste aux Etoiles » située rue Pablo Néruda et cadastrée section CE n°9.

Une surface de 5 181 m2 2 été cédée à la société HURBAN afin de construire un nouveau centre commercial suite au sinistre survenu sur l'actuel. La promesse de vente a été signée le 30 juillet dernier.

Une autre partie, de 2 388 m2 2 éte transférée à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole

afin de réaliser les travaux de voirie nécessaires au projet d'aménagement d'HURBAN, dont la rédaction de l’acte administratif est en cours.

Enfin, il reste une surface de 2 293m?2 qui sera dédiée à un pôle santé.

La Ville souhaite donc céder la parcelle restante de 2293m°, à un groupement aménageur/constructeur en capacité de réaliser un pôle santé. Un appel à projet a été envoyé à 2 bailleurs/promoteurs suite à la déclaration de leur intérêt pour ce projet. La cession de cette emprise foncière est conditionnée à la réalisation d'un pôle santé en rez-de-

chaussée à vocation de professions médicales et paramédicales. A ce jour au vu des candidatures, un

espace minimum d'environ 300m° sera dédié à cette vocation. Au cours de la commercialisation, le

promoteur devra augmenter cette surface en fonction des demandes.

Le promoteur a la possibilité de proposer des logements pour équilibrer son opération. Si tel est le

cas, la ville sera sensible à la proposition :

- de petits logements adaptés et sécurisés au public sénior ;

- d'un logement réserve aux professionnels médicaux pour l'accueil de stagiaires ou de remplaçants.

Ce terrain de 2 293 m° n’était pas clos, dans ces conditions il a été barrière le 23 septembre 2019 afin de pouvoir procéder à sa vente. Sa désaffection et son déclassement peuvent donc être constatés.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1 ;

VU la délibération n°2019.03/54 du conseil municipal en date du 28 mars 2019 autorisant la signature du compromis de vente avec la société HURBAN pour la cession d'une partie de la parcelle CE n°9.

VU la délibération n° 2019 09/144 en date du 23 septembre 2019 autorisant le transfert de voirie à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 70 / 117Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le ses

ID : 076-217604479-20200302-D20200302__ 24-DE

Envoyé en préfecture le 1711212013

Reçu en préfeciure le 17/12/2015

Aftiché le Eu à 7

D: 076-217606473-21912S-M 19128 130€

- Que la vente correspond à la vocation souhaitée par la Ville, à savoir la mise à disposition des Montivillions d’un lieu de proximité dédié à la santé ;

- Que la création d’un pôle de santé apportera une dynamique positive sur le quartier de la Belle Etoile.

- Que le terrain de la Piste aux étoiles constitue, par sa localisation à proximité directe du Centre Commercial Belle Etoile, un site adapté à la construction d'un pôle santé.

- Que le terrain n’est plus accessible au public car barriéré depuis le 23 septembre 2019.

Sa commission municipale n°3, Urbanisme, Habitat, Développement Economique réunie le 28

novembre 2019, consultée ;

VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l'urbanisme, de l'habitat, des marchés publics, et

du développement territorial ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- De constater la désaffectation de la parcelle et de procéder à son déclassement du domaine public de la commune.

ADOPTEE À L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.

Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme au registre dûment signé.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 71 / 117Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le un

ID : 076-217604479-20200302-D20200302__ 24-DE

appertenant à ls communs de MONTIVILLIERS

7 Serge GARRIGOU & Cyril MONGENOTY 39 vo mmme de Lorend AA LA f Société de Géumérres Experti

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 72 / 117Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le dome

ID : 076-217604479-20200302-D20200302__ 24-DE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 73 / 117

I – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

2020.01/17

DEVECO – EMISSION TITRES LOYERS – REGULARISATION SOCIETE TOXEM HOTEL D’ENTREPRISES

Monsieur Gibert FOURNIER, Adjoint au Maire – la société Toxem a signé un bail à compter du 24/06/2019 pour des locaux Zac du Domaine de la Vallée sis 12 rue des 4 Saisons. Il avait été convenu de ne pas émettre de titres de recettes pour les loyers à compter du début du bail pour couvrir des travaux à la charge de l’entreprise pour le compte de la Ville.

La réglementation nous oblige à émettre ces titres pour les loyers. Le montant total des loyers à percevoir du 24/06/2019 au 30/11/2019 aurait dû être de 4 788,50 € et le montant des factures présentées par M. Jérôme COUTEAU gérant de la société Toxem de 6 745,78 €.

Ainsi, les titres à l’encontre de la société Toxem vont être émis pour un montant total de 4 788,50 € et un mandat sera simultanément émis en sa faveur pour la somme de 6 745,78 €. La trésorerie de Montivilliers opèrera une compensation entre les recettes et la dépense ce qui donnera un versement de la différence à la société Toxem, soit 1 957,28 €.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du commerce ;

CONSIDERANT

- Que la réglementation nous oblige à émettre les titres ;

- Que la société Toxem s’est acquittée de ses factures suite aux travaux réalisés ;

Sa commission municipale n°3, Urbanisme, Habitat, Développement Economique réunie le 16

janvier 2020, ayant donné un avis favorable ;

VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, le 1er adjoint au Maire, chargé des affaires générales, des grands

projets, de l’informatique, du développement économique et des commissions de sécurité des ERP ;

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré

DECIDE

- D’émettre les titres de loyer ainsi que le mandat de remboursement. Ainsi, cette délibération acte de cette régularisation.Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le dome

ID : 076-217604479-20200302-D20200302__ 24-DE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 74 / 117

Imputations budgétaires

Exercice 2020

Budget annexe activités assujetties à la TVA

Sous-fonction : 90

Nature et intitulé : 011-615228 – Entretien, réparations autres bâtiments

Montant de la dépense : 6 745,78 euros

Nature et intitulé : 75-752 – Loyers

Montant de la recette : 4 788,50 euros

Monsieur GUILLARD : La société TOXEM a réalisé pour 6.745 euros de travaux. Il me semble qu’elle avait besoin d’un laboratoire qui est quelque chose de bien précis. Je voulais connaître la durée du bail et si, après le bail, l’entreprise s’engage à retirer cet équipement ou si cela reste dans les lieux. Est-ce que cela empêche l’occupation des lieux par une autre entreprise pour une autre activité ?

Monsieur FOURNIER : Depuis que nous avons retravaillé sur l’ensemble de la pépinière, et de l’hôtel d’entreprises, on a effectué un état des lieux, ce qui n’existait pas avant. Bien évidemment, l’état des lieux est fait et l’entreprise qui libérera les locaux devra les remettre dans l’état où ils étaient avant. Je rappelle que pour ces locaux, c’est déjà une société qui avait un laboratoire et qui avait les mêmes occupations. Les travaux qui ont été faits sont des travaux de peinture, de remises en état et non pas de transformations. Si l’entreprise fait des transformations spécifiques à son métier, elle aura pour obligation de les retirer quand elle partira.

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le dome

ID : 076-217604479-20200302-D20200302__ 24-DE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 75 / 117

2020.01/18

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – CONVENTION AVEC LA VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN EQUIPEMENT NUMERIQUE « PDA » – AUTORISATION

Mr Gilbert FOURNIER, Adjoint au Maire. La Ville de Montivilliers s’est équipée d’un boitier et d’un

logiciel lui permettant d’améliorer le travail et la régie des marchés hebdomadaires. Cet équipement

numérique est désigné sous le vocable de PDA (Personnal Digital Assistant).

La ville de Saint Romain de Colbosc a sollicité la Ville de Montivilliers pour envisager une mutualisation

de ce matériel. Le marché de Saint-Romain de Colbosc a lieu chaque samedi matin. Il est proposé de

contractualiser ce prêt de matériel par le biais d’une convention à titre gratuit.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT

- La demande de la Ville de Saint-Romain de Colbosc ;

Sa commission municipale n°3, Urbanisme, Habitat, Développement Economique réunie le 16

janvier 2020 ayant donné un avis favorable ;

VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des affaires générales, des grands projets, de

l’informatique et du développement économique ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’approuver les termes de la convention passée entre la Ville de Montivilliers et la Ville de Saint-

Romain de Colbosc

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle que soumise en annexe à la délibération

Sans incidence budgétaire

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le ses

ID : 076-217604479-20200302-D20200302__ 24-DE

# Ville

de

ontivilliers

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 76 / 117

VILLE DE MONTIVILLIERS

Convention de mise à disposition d’un équipement numérique (PDA)

Entre les soussignés,

La Ville de Montivilliers représentée par Monsieur Daniel FIDELIN, Maire de la Commune, dénommée le prêteur,

d’une part,

Et,

La Ville de Saint Romain de Colbosc représentée par Monsieur Bertrand GIRARDIN, Maire de la Commune, dénommée l’emprunteur,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

La Ville de Montivilliers met à disposition de la Ville de Saint Romain de Colbosc, chaque samedi matin, pour la gestion de son marché hebdomadaire, un équipement numérique désigné sous le vocable de PDA (Personnal Digital Assistant)

ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DU MATERIEL

Ce PDA, mis à disposition, est un appareil portatif équipé d’un écran, d’un clavier et d’une mini imprimante. Pour le marché hebdomadaire, il enregistre la présence, à leur arrivée, de chaque commerçant ambulant et édite le montant des droits de place. Il édite aussi, à destination de ce commerçant, un ticket portant le montant de la recette perçue par le placier gérant ce marché.

L’emprunteur a acquis un socle pour décharger les données du PDA, ainsi que le logiciel correspondant.

ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION DU MATERIEL

La mise à disposition de ce PDA est faite chaque samedi de 8 h à 12 h ou décalée exceptionnellement de plus ou moins un jour en raison d’une fête nationale ou traditionnelle.Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le dome

ID : 076-217604479-20200302-D20200302__ 24-DE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 77 / 117

ARTICLE 4 : MODALITE DE PRET ET DE RESTITUTION

La Ville de Saint-Romain se charge de prendre et de restituer le PDA à l’hôtel de Ville de Montivilliers. Le PDA pourra être emprunté dès le vendredi, mais devra impérativement être restitué au plus tard le mardi matin suivant.

Cet appareil sera utilisé exclusivement pour la gestion du marché hebdomadaire de la commune de Saint Romain.

La Ville de Saint Romain de Colbosc fournira les rouleaux de papier nécessaire au fonctionnement de l’imprimante intégrée au PDA.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITES DU PRETEUR

Le prêteur ne pourra être tenu responsable :

1) en cas d’accident dû à une mauvaise utilisation du matériel

2) en cas de vol ou de dégradation du matériel

3) à prêter le PDA toutes les semaines libre de toute données relative à sa régie

ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DE L’EMPRUNTEUR

L’emprunteur s’engage à :

1) être le seul utilisateur de ce matériel,

2) à restituer le PDA toutes les semaines libre de toute données relative à sa régie 3) utiliser le matériel en "bon père de famille" et le restituer au terme convenu en parfait état de fonctionnement et de propreté. Il est interdit d'apporter des modifications quelconques au matériel prêté,

4) prendre à sa charge financière toutes les réparations et les remplacements de pièces manquantes nécessaires au parfait fonctionnement du matériel en cas de dégradations par les utilisateurs ou en cas de vandalisme durant l’emprunt. 5) La prise en charge du PDA, par l’emprunteur, commence à son départ de Montivilliers et se termine à son retour au point de départ.

L’emprunteur est entièrement responsable du matériel pendant la durée de la mise à disposition jusqu’à la restitution de celui-ci. Il s’engage à verser les frais de remise en état et de propreté, y compris en cas de vandalisme.

En cas de non-respect des dispositions de la présente convention, les demandes ultérieures de prêt de l'emprunteur seront refusées.

ARTICLE 7 : TARIF

Le prêt du matériel est effectué à titre gratuitEnvoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le dome

ID : 076-217604479-20200302-D20200302__ 24-DE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 78 / 117

ARTICLE 8 : ASSURANCE

L’emprunteur s’engage à fournir une attestation d’assurance responsabilité civile pour l’utilisation du matériel dès sa mise à disposition. En cas de non fourniture de cette attestation, le matériel ne sera pas prêté.

Fait à Montivilliers, le … Janvier 2020

« Lu et accepté »

Le Maire de Saint Romain de Colbosc Le Maire de Montivilliers

Bertrand GIRARDIN Daniel FIDELINEnvoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le dome

ID : 076-217604479-20200302-D20200302__ 24-DE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 79 / 117

J – URBANISME

2020.01/19

URBANISME – CESSION D’UN TERRAIN SITUE IMPASSE FEUILLOLEY AU PROFIT DE MONSIEUR VANDERPOTTE JEAN-FRANÇOIS. DEUXIEME RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE.

Monsieur Dominique THINNES, Adjoint au Maire. - La Ville est propriétaire d’un terrain situé au fond

de l’Impasse FEUILLOLEY, en zone UC du Plan Local de l’Urbanisme (PLU) et figurant en zone bleue

claire du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI). Suite à un nouveau plan cadastral, cette

parcelle a été renommée AM N°822.

Lors du conseil municipal du 25 mars 2019 il avait été décidé de céder ce terrain de 702 m² à M Vanderpotte. Ce terrain avait fait l’objet d’une estimation par le service des Domaines en juillet 2018 qui avait évalué ce bien à 60 €/m2 avec une marge de négociation possible de +/- 10 %, soit un prix de 46 332€.

Le 9 décembre 2019, le Conseil Municipal a acté une erreur matérielle. En effet, la parcelle devant être cédée à M Vanderpotte était en définitive estimée à 824 m2. Il était alors proposé d’appliquer un prix de 56€/m², soit 46 144 € pour les 824 m² à acquérir par M Vanderpotte tout en respectant les +/- 10% l’avis des Domaines.

En janvier 2020, le notaire a précisé que les indications cadastrales devaient être réajustées de la façon suivante, la totalité des unités foncières étant égale à 807 m² et non 824 m². Cette surface de 807 m² se décompose de la façon suivante : la parcelle AM N°822 pour 702 m², issue de la parcelle cadastrée section AM N° 800 d’une surface de 824m2, la parcelle AM N°355 pour 64 m² et la parcelle AM N° 356 pour 41 m².

Toujours afin de ne pas léser le futur acquéreur, il est proposé de conserver le prix 56€/m² délibéré lors du Conseil Municipal du 9 décembre 2019, soit 45 192 € pour les 807m à acquérir par M Vanderpotte tout en respectant les +/- 10% l’avis des Domaines.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l’estimation des Domaines du 09/07/2018 ;

VU le plan de situation du géomètre du 23/10/2018 ;

VU la délibération du 25 mars 2019 ;

VU la délibération du 9 décembre 2019 ;

CONSIDERANT

- Que Monsieur VANDERPOTTE, domicilié 28 rue Dauphine 76600 le Havre a confirmé vouloir

acquérir ce terrain le 13 février 2019 ;Envové en oréfeciure le G5/03/2620

Reçu en préfecture le 05/03/2620

Affiché le

ID : 076-277604479-20200302-D20260302 24-DE

Re ARR ne Fe SEM

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 80 / 117

- Que le projet de Monsieur VANDERPOTTE est de qualité, qu’il s’intègre parfaitement dans le

paysage et s’inscrit dans l’esprit écologique donné à ce secteur situé à proximité du chemin de la

Vallée.

- Que le futur acquéreur ne doit pas se trouver lésé par cette erreur matérielle ;

- Que l’incidence financière pour la Ville est quasi nulle.

Sa commission municipale n°3, Urbanisme, Habitat, Développement Economique réunie le 16

janvier 2020 consultée ;

VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, de l’habitat, des marchés publics, et

des travaux bâtiments ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- De modifier les délibérations du 25 mars 2019 et du 9 décembre 2019 et de fixer la cession des

807 m² à 45 192 € soit 56 €/m².

- D’autoriser le maire à signer tout acte permettant la vente de ce terrain à Monsieur

VANDERPOTTE

Il est à noter que les frais d’actes notariés restent à la charge de l’acquéreur.

Imputation budgétaire

Exercice 2020

Budget principal – Parc Privé de la Ville

Sous-fonction et rubriques : 024

Montant de la Recette : 45 192 € euros

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le ses

ID : 076-217604479-20200302-D20200302__ 24-DE

Erroyé en préfecture le DOS 2015

Reçu en préfecture le 0104/2013

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D : 076-217604475-20190325-M 0190325 _53-DE

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À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ontivilliers | DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Séance du lundi 25 mars 2019

conseillers en

exercice : 33

Extrait de la délibération affiché le 02 avril 2019.

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-cinq mars à dix-huit heures trente par suite de la convocation de

Monsieur le Maire en date du 15 mars, le Conseil Municipal s’est réuni dans la Salle des Délibérations, sous la présidence de Monsieur Daniel FIDELIN, Maire.

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Daniel FIDELIN, Gilbert FOURNIER, Laurent GILLE, Nicole LANGLOIS, Dominique THINNES, Jean-Luc GONFROY, Virginie LAMBERT, Emmanuel DELINEAU, Marie-Paule DESHAYES, Alexandre MORA (arrivé en séance à 18h35), Pascal LEFEBVRE, Jean-Pierre QUEMION, Liliane HIPPERT, Estelle FERRON, Frédéric PATROIS, Gérard DELAHAYS, Hélène SAMPIC, Frédéric LE CAM, Juliette LOZACH, Franck DORAY (arrivé en séance à 18h47) Jérôme DUBOST, Martine LESAUVAGE, Fabienne MALANDAIN, Nada AFIOUNI, Damien GUILLARD, Gilles BELLIERE, Aurélien LECACHEUR.

: jonné -

Corinne LEVILLAIN donne pouvoir à Virginie LAMBERT

Stéphanie ONFROY donne pouvoir à Juliette LOZACH

Patricia DUVAL donne pouvoir à Daniel FIDELIN

Sophie CAPELLE donne pouvoir à

Absente

Secrétaire de séance

Aurélien LECACHEUR est désigné Secrétaire de séance

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 81 / 117Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le ses

ID : 076-217604479-20200302-D20200302__ 24-DE

Erroyé en préfecture le D'1/Cé/2015

Reçu en préfecture le 0104/2013

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CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 25 mars 2019

2019.03/53

URBANISME — CESSION D'UN TERRAIN SITUE IMPASSE FEUILLOLEY AU PROFIT DE MONSIEUR

VANDERPOTTE JEAN-FRANÇOIS.

Monsieur Dominique THINNES, Adjoint au Maire. - La Ville est propriétaire d'un terrain situé au

fond de l'impasse FEUILLOLEY, en zone UC du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) et figurant en zone

bleue claire du Plan de Prévention du Risque Inondation {PPRI). Il n'est pas viabilisé.

Suite à plusieurs régularisations de cessions auprès des riverains de cette impasse, un nouveau plan cadastral a été réalisé par le cabinet 3GE en date du 23 octobre 2018 renommant ainsi ce terrain, propriété de la Ville, AM n°822 et redéfinissant sa surface, soit 702 m°, Ce terrain, lequel fait partie du domaine privé communal, a fait l’objet d’une estimation par le service des Domaines qui a évalué ce bienà 60 €/m° avec une marge de négociation possible de +/- 10 %. Une annonce pour la mise en vente de ce terrain a été publiée en décembre 2018 via le site internet de la Ville et le Montivilliers Magazine

Trois Candidats ont porté leur intérêt et ont remis des visuels de leur futur projet d'habitation.

La commission « Urbanisme, Habitat, Développement économique » a classé « premier » le projet de Monsieur VANDERPOTTE. Cela est argumenté par la qualité du projet qui s'inscrit dans l’esprit écologique donné à ce secteur situé à proximité du chemin de la Vallée.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L_2241-1 ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l'estimation des Domaines du 09/07/2018 :

VU le plan de situation du géomètre du 23/10/2018 ;

VU les dossiers de candidature remis par les candidats les 13 et 18 février 2019

CONSIDERANT

- Que Monsieur VANDERPOTTE, domicilié 14 place des Combattants à Montiviliers, a confirmé vouloir acquérir ce terrain de 702m° en date du 13 février 2019 ;

- Que le projet de Monsieur VANDERPOTTE est de qualité, qu'il s'intègre parfaitement dans ke paysage et s'inscrit dans l'esprit écologique donne à ce secteur situé à proximité du chemin de la Vallée.

Sa commission municipale n°3, Urbanisme, Habitat, Développement Economique réunie le 7 mars

2019 consultée ;

VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l'urbanisme, de l'habitat, des marchés publics, et

des travaux bâtiments ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 82 / 117Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le ses

ID : 076-217604479-20200302-D20200302__ 24-DE

Erreoyé en préfecture le 01/04/2015

Reçu en préfecture le 0104/2013

Mfiché le ee.

D: 076-217504479-20190325-M D1S032S _53-DE

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’autoriser le maire à signer tout acte permettant la vente de ce terrain à Monsieur VANDERPOTTE

Il est à noter que les frais d'actes notariés restent à la charge de l'acquéreur.

Imputation budgétaire

Exercice 2019

Budget principal — Parc Privé de la Ville

Sous-fonction et rubriques : 024

Montant de la Recette : 46 332 euros

ADOPTEE À L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.

Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme au registre dûment signé.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 83 / 117Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le ses

ID : 076-217604479-20200302-D20200302__ 24-DE

Envoyé en préfecture le 1711212013

Reçu en préfeciure le 17/12/2019

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D: 076217606473 21912S-M 19128 _216-DE

/ Ville \

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ontivilliers

\ / EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

‘ | DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Séance du lundi 09 décembre 2019 conseillers en

exercice : 33

Extrait de la délibération affiché le 17 décembre 2019.

L'an deux mille dix-neuf, le neuf décembre à dix-huit heures trente par suite de la convocation de

Monsieur le Maire en date du 02 décembre, le Conseil Municipal s’est réuni dans la Salle des Délibérations, sous la présidence de Monsieur Daniel FIDELIN, Maire.

. :

GONFROY, Virginie LAMBERT, Corinne LEVILLAIN, Patricia DUVAL, Alexandre MORA, Pascal LEFEBVRE, Jean-Pierre QUEMION, Estelle FERRON, Frédéric PATROIS (présent à partir de la délibération n°182), Gérard DELAHAYS, Stéphanie ONFROY, Juliette LOZACH, Jérôme DUBOST, Martine LESAUVAGE (présente à partir de la délibération n°182), Fabienne MALANDAIN, Nada AFIOUNI (présente à partir de la délibération n°182), Damien GUILLARD, Gilles BELLIERE, Aurélien LECACHEUR, Gilles LEBRETON.

, jonné _

Marie-Paule DESHAYES donne pouvoir à Nicole LANGLOIS

Karine LOUISET donne pouvoir à Gilbert FOURNIER

Franck DORAY donne pouvoir à Laurent GILLE

Hélène SAMPIC donne pouvoir à Dominique THINNES

Sophie CAPELLE donne pouvoir à Patricia DUVAL

Liliane HIPPERT donne pouvoir à Jean-Luc GONFROY

Emmanuel DELINEAU

Frédéric LE CAM

Secrétaire de séance

Alexandre MORA est désigné Secrétaire de séance

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 84 / 117Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le ses

ID : 076-217604479-20200302-D20200302__ 24-DE

Envoyé en préfecture le 1771212019

Reçu en préfeciure le 17/12/2019

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CONSEIL MUNICIPAL Jo:oe2rmeeusmaxen six _n160€

Séance du lundi 09 décembre 2019

2019.12/216

URBANISME -— D'UN TERRAIN SITUE IMPASSE FEUILLOLEY AU PROFIT DE MONSIEUR

VANDERPOTTE JEAN-FRANÇOIS. RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE.

Monsieur Dominique THINNES, Adjoint au Maire. - La Ville est propriétaire d'un terrain situé au

fond de l'impasse FEUILLOLEY, en zone UC du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) et figurant en zone

bleue claire du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI). Suite à un nouveau plan cadastral,

cette parcelle a été renommée AM N°822.

Lors du conseil municipal du 25 mars 2018 il avait été décidé de céder ce terrain de 702 m2 3 M Vanderpotte. Ce terrain qui fait partie du domaine privé communal, avait fait l’objet d’une estimation par le service des Domaines en juillet 2018 qui avait évalué ce bien à 60 €/m° avec une marge de négociation possible de +/- 10 %, soit un prix de 46 332€. Suite à une erreur matérielle relative à la surface arrêtée à 702 m° la parcelle devant être cédée à M Vanderpotte est en définitive de 824 m°. Aujourd'hui, pour rectifier cette erreur et ne pas léser le futur acquéreur, il est proposé d'appliquer un prix de 56€/m°, soit 46 144 € pour les 824 m? à acquérir par M Vanderpotte tout en respectant les +/- 10% l'avis des Domaines.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L_2241-1 ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l'estimation des Domaines du 09/07/2018 ;

VU le plan de situation du géomètre du 23/10/2018 ;

- Que Monsieur VANDERPOTTE, domicilié 28 rue Dauphine 76600 le Havre a confirmé vouloir acquérir ce terrain le 13 février 2019 ;

- Que le projet de Monsieur VANDERPOTTE est de qualité, qu'il s'intègre parfaitement dans ke paysage et s'inscrit dans l'esprit écologique donné 3 ce secteur situé à proximité du chemin de la Vallée.

- Que le futur acquéreur ne doit pas se trouver lésé par cette erreur matérielle ; - Que l'incidence financière pour la Ville est quasi nulle.

Sa commission municipale n°3, Urbanisme, Habitat, Développement Economique réunie le 28

novembre 2019 consultée ;

VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l'urbanisme, de l'habitat, des marchés publics, et

des travaux bâtiments ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 85 / 117Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le sec

ID : 076-217604479-20200302-D20200302__ 24-DE

Envoyé en préfecture le 1711212019

Reçu en préfeciure le 17/12/2019

Affiché le ue

D: 076-217606473-20191205-M 191208 __26-DE

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- De modifier la délibération du 25 mars 2019 et de fixer la cession des 824 m? à 46 144 € soit 56 €/m2.

- D'autoriser le maire à signer tout acte permettant la vente de ce terrain à Monsieur VANDERPOTTE

il està noter que les frais d'actes notariés restent à la charge de l'acquéreur.

Imputation budgétaire

Exercice 2020

Budget principal — Parc Privé de la ville

Sous-fonction et rubriques : 024

Montant de la Recette : 46 144 € euros

ADOPTEE À LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.

Pour : 30

Contre : 1 (Gilles LEBRETON)

Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme au registre dûment signé.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 86 / 117Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le dome

ID : 076-217604479-20200302-D20200302__ 24-DE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 87 / 117

2020.01/20

URBANISME – CONSTRUCTION DE LOGEMENTS 20/22 RUE BONVOISIN – LOGEO SEINE ESTUAIRE – OBJECTIFS ET MODALITES DE LA CONCERTATION PREALABLE

M. Dominique THINNES, Adjoint au Maire. Le Conseil Municipal a délibéré le 23 juin 2014 afin que les projets concourant à créer 10 logements et plus soient soumis à concertation préalable, conformément à l’Article L.300-2 du Code de l’Urbanisme. Cet article introduit la possibilité de mise en place d’une concertation préalable avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme aux projets publics et privés soumis à permis de construire ou à permis d’aménager.

Le but recherché est de développer la concertation et la participation du public dans les décisions relatives à l’urbanisme et de diminuer le risque de contentieux. Ainsi, le maître d’ouvrage pourrait adapter son projet en fonction des observations et propositions formulées par le public avant le dépôt du permis. Permettre au public de formuler ses observations ou propositions avant le dépôt d’un permis de construire ou d’aménager contribue à améliorer la qualité du projet et donc à renforcer son acceptabilité.

Le 9 janvier 2020, les services municipaux ont été informés par la société LOGEO SEINE ESTUAIRE d’un projet de 11 logements locatifs sociaux. La société LOGEO SEINE ESTUAIRE représentée par Madame Dorothée NAVARRE-VATINEL, BLD Architecture, nous demande donc d’organiser la concertation préalable ;

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L. 300-2, R. 300-1 et R. 432-16 ;

VU le décret n° 2015-1785 du 28 décembre 2015 pris pour l’application de l’Article 133 de la Loi ALUR du 24 mars 2014, précisant les modalités de la concertation préalable prévue par l’Article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Montivilliers du 23 juin définissant les projets soumis à concertation préalable ;

VU la demande de la société LOGEO SEINE ESTUAIRE représentée par Madame Dorothée NAVARRE- VATINEL, BLD Architecture reçu en mairie le 9 janvier 2020.

VU la commission municipale du 13 janvier 2020 ;

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

Sa commission municipale n° 3 Urbanisme, Habitat, Développement Economique du 16 janvier 2020, ayant donné un avis favorable,

VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, de l’habitat, des marchés publics, et

des travaux bâtiments ;Envové en oréfeciure le G5/03/2620

Reçu en préfecture le 05/03/2620

Affiché le

ID : 076-277604479-20200302-D20260302 24-DE

Re ARR ne Fe SEM

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 88 / 117

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’organiser une concertation relative au projet préalablement au dépôt de la demande de

permis de construire conformément à l’Article L.300-2 du Code de l’Urbanisme ;

- D’approuver les objectifs poursuivis par la concertation dans le cadre du projet immobilier

de la société LOGEO SEINE ESTUAIRE sur le terrain sis 20/22 rue Bonvoisin, à savoir :

˃ De communiquer et d’informer les riverains sur ce projet avant le dépôt du permis de construire ;

˃ D’inciter un échange entre le maître d’ouvrage et les riverains du projet sur la meilleure façon de limiter les nuisances du projet susceptibles d’être occasionnées au voisinage avant le dépôt du permis ;

- D’approuver les modalités de cette concertation :

˃ Le dossier de présentation du projet conforme à l’Article L. 300- 2 du Code de l’Urbanisme transmis par le maître d’ouvrage sera mis à disposition du public pour consultation aux horaires d’ouverture du service Urbanisme de Montivilliers en mairie, place François Mitterrand du vendredi 31 janvier 2020 au vendredi 14 février 2020 inclus ;

˃ Un avis sera publié sur le site Internet de la Ville de Montivilliers, sur le panneau d’affichage à l’entrée de la mairie et sur les lieux du projet (à réaliser par le maître d’ouvrage) ;

- Dit que les observations du public pourront être consignées :

˃ Dans un registre destiné aux observations ou propositions de toute personne intéressée qui sera mis à la disposition du public pendant toute la concertation soit jusqu’au 14 février inclus, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture du service Urbanisme de Montivilliers ;

˃ Par courrier durant la période de mise à disposition, à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – service Urbanisme – place François Mitterrand – B.P.48 – 76290 MONTIVILLIERS

- Dit que le bilan de la concertation sera établi par le Maire et transmis à la société LOGEO SEINE

ESTUAIRE dans un délai maximum de vingt et un jours à compter de la date de clôture de la

concertation ;

- Dit qu’en application de l’Article R. 300-1 du Code de l’Urbanisme, le maître d’ouvrage devra

expliquer comment il a pris en compte les observations et propositions ressortant du bilan ;

- Dit que conformément à l’Article R.431-16 du Code de l’Urbanisme, le maître d’ouvrage devra

joindre au permis de construire le bilan de la concertation et le document établi par le maître

d’ouvrage pour expliquer les conséquences qu’il a tirées de ce bilan ;

- Dit que le projet pourra être modifié pour tenir compte des observations ou proposition du

public, mais devra rester sans discordance manifeste avec le projet initial soumis à

concertation.

Sans incidence financièreEnvoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le dome

ID : 076-217604479-20200302-D20200302__ 24-DE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 89 / 117

Madame MALANDAIN : Je voulais juste rappeler ce que je vous ai déjà dit à la commission urbanisme du 16 janvier. Le projet aurait été parfait avec un étage de moins. Cela va être très imposant.

Monsieur THINNES : Je répète ce que l’on a dit en commission urbanisme. Le projet a été revu plusieurs fois. C’est un R + 1 + combles avec alignement aux gouttières du bâti existant. C’est dans les normes. La toiture en pente, c’est quelque chose que nous voyons beaucoup en plein centre-ville, rue Félix Faure, place de l’Hôtel de Ville ou rue Oscar Germain. Nous sommes dans la ZZPPAUP. Ce sont des contraintes. L’Architecte des Bâtiments de France nous a bien conseillé avec le C.A.U.E. pour ce projet de construction. Lorsque les arbres qui se trouvent sur le parking derrière la mairie sont feuillus, nous n’avons pas la même perception du bâtiment. Au niveau qualitatif, il y a eu un gros travail de fait au niveau des briquettes et de la toiture. Vous l’avez constaté en commission. Les fenêtres sont assez étroites et restent en cohérence dans le qualitatif et l’architecture du centre-ville. Avec cette concertation préalable, les gens peuvent se déplacer en mairie pour écrire leurs avis. C’est fait pour cela.

Monsieur LECACHEUR : J’ai une remarque par rapport à ce que vous venez de dire. Vous nous dites que le projet est nettement mieux que le projet initial. Je suis venu à la commission. Vous nous avez proposé le dernier projet. Je n’ai jamais vu le projet initial. Cela aurait été bien d’avoir les deux. Je comprends que vous vendiez le projet et vous le vendez bien. Le souci est que nous aurons bon tendre les arbres du parking dans tous les sens, il y a quand même un étage de plus. Un étage de plus, cela modifie l’insertion dans le paysage et la perspective, quoique l’on en dise. Les arbres qui sont sur le parking de la mairie ne modifieront pas le fait qu’il y a un étage de plus. C’est ainsi dans le projet que nous avons vu. C’est à mon avis une bonne chose que la mairie réhabilite des logements insalubres pour les transformer en logements sociaux de qualité en plein centre-ville. Quand je dis « la mairie », en réalité, elle n’y est pas pour grand-chose. Cela s’est passé de privés à privés. En revanche, ce qui est de votre responsabilité, c’est-à-dire empêcher la vente de logements sociaux là où il y en a en plein centre-ville, vous n’hésitez pas. Nous l’avons vu lors du dernier Conseil Municipal, notamment pour l’immeuble de la brasserie. Au lieu de brader le patrimoine social, la Ville ferait mieux de le valoriser. Là, elle avait un véritable pouvoir d’empêcher cette vente. Quant au privé, il y a toujours une question. C’est l’arlésienne. Mais j’espère que lorsque je disparaîtrais, on aura enfin résolu cette question de l’immeuble Dick parce que c’est aussi une verrue qui subsiste en plein centre-ville, qui nuit à son attractivité. Cela n’a pas bougé. Force est de constater qu’en urbanisme, comme dans beaucoup de choses, il y a beaucoup de bla-bla et assez peu de résultat.

Monsieur le Maire : C’est intéressant de vous écouter. Vous n’avez pas vu le projet initial. Je veux préciser, comme l’a dit Monsieur THINNES, que nous sommes à la même hauteur que les immeubles voisins. L’étage supérieur est celui qui n’est pas identique. Il doit être conforme aux normes des Bâtiments de France. Je rappelle que dans cet immeuble, il y a de la mérule. Il était absolument nécessaire de la détruire. Il y avait un risque de propagation. C’était une obligation de le détruire. Vous dites que c’est privé à privés et que nous n’y pouvons pas grand-chose et qu’à la limite, nous n’avons rien fait. Il y a un parking intérieur sur la parcelle. Les locataires ne stationneront pas sur le parking situé derrière la mairie. C’était une des conditions. Nous les avons rencontrés. Nous avons eu des discussions. Là, vous voyez, nous y sommes pour quelque chose. Le projet initial ne nous convenait pas. En ce qui concerne les projets en urbanisme, il y a une concertation. Vous ne pouvez pas le nier. Lorsque vous dites que nous n’y sommes pas pour grand-chose, c’est le contraire. Nous aurions pu dire que c’était conforme aux règles du P.L.U. On s’en « lave les mains, terminé ». Vous auriez vu l’immeuble qui aurait été construit à la place de celui où il y a la mérule ! Vous et les habitants de Montivilliers n’auraient pas été contents. A plusieurs reprises, même s’ils sont dans les règles du P.L.U., on intervient, on discute, on négocie avec le promoteur. Nous arrivons ainsi à quelque chose de tout à fait acceptable. Je me réjouis. Ce sont tout de même des locatifs sociaux en plein centre-ville. Il n’y en a pas beaucoupEnvoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le dome

ID : 076-217604479-20200302-D20200302__ 24-DE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 90 / 117

dans ce secteur. Je ne peux pas vous laisser dire que nous n’y sommes pas pour grand-chose. Nous avons beaucoup travaillé sur ce dossier. Monsieur THINNES est là pour le dire.

Monsieur GUILLARD : Par rapport au stationnement au niveau de la rue, nous avions vu que le nombre proposé dans le projet reste assez limité. Il y aura forcément des stationnements sur le parking. Ce seront donc des voitures en plus sur la voie publique. Pour reprendre les mots de Monsieur THINNES, vous avez dit que les fenêtres sont étroites. Cela, nous l’avons constaté. Nous avons constaté aussi que les appartements qui ont leur façade côté est, ne vont pas avoir beaucoup de luminosité. C’est un point que nous avions soulevé. Vous parlez des gouttières qui sont alignées. C’est vrai. C’est respecté. Par contre, au niveau des faitages, c’est là que cela « coince ». Je ne pense pas que nous allons demander aux autres habitants de la ville de relever leur faitage pour s’aligner au nouveau projet. Ce serait tout de même plus serein, plus pérenne que ce soit le nouveau bâtiment qui s’aligne au faitage déjà existant. Lorsque vous voyez l’insertion, cela choque. Certes, les gouttières sont alignées, mais les faitages, non. C’est cela qui choque. J’avais posé aussi un autre problème. C’était au niveau de la dangerosité parce qu’au niveau de la sortie du parking, il y a un stop. La sortie du garage est décalée de deux mètres sur la gauche. C’est un sens interdit. Ce que je craignais, c’est que les voitures prennent le sens interdit pour rentrer directement dans le sous-sol. Toutes ces remarques ont été stipulées lors de la commission. Nous avions des questions. Nous n’avons toujours pas de réponse aujourd’hui. Il y avait un problème de sécurité routière important.

Monsieur le Maire : Nous délibérons pour la concertation préalable. A chaque fois qu’il y a plus de dix logements locatifs, il y a une concertation préalable permet de discuter avec le promoteur sur un certain nombre de points. Ils sont notés dans la concertation préalable. Monsieur GUILLARD, vous avez la possibilité d’écrire sur le cahier de concertation préalable. Nous l’enverrons ensuite au promoteur qui nous répondra s’il est dans les règles. Il peut modifier son projet pour répondre aux remarques. Nous en discuterons. Lorsque vous évoquez l’immeuble Dick, Monsieur LECACHEUR, c’est du domaine privé. Il y a une réflexion en cours sur cet immeuble. Je ne peux pas vous en dire plus.

Monsieur THINNES : Je reprends le cadre de la délibération. L’objet est de lancer la concertation. Nous avons eu déjà beaucoup d’échanges lors de la commission Urbanisme sur ce projet. Je répète, il y a eu des choses qui ont été améliorées. Le C.A.U.E. était bien impliqué, ainsi que l’architecte des Bâtiments de France. Vous trouvez la pente un peu forte. Mais le fait d’être en ZPPAUP, ce n’est pas autorisé, mais imposé. Effectivement, à côté, il y a des bâtis qui ont été faits il y a 50 ans et qui n’ont pas la même pente. Mais aujourd’hui, le P.L.U., tel qu’il est défini, l’impose parce que nous sommes à 50 mètres de l’abbatiale. Nous sommes dans une zone ZPPAUP. Les commentaires que vous avez faits, vous pouvez les consigner dans le registre. Le promoteur regardera ce qui peut être encore aménagé. Quant au stationnement, nous nous battons à longueur de semaines sur les différents projets. Les textes de Loi imposent seulement une place. Sur ce projet, nous sommes davantage à une place et demie. Il y a un parking privé en rez-de-chaussée. C’est important et sur ce point, nous n’avons pas lâché. Le premier projet était de mémoire, 14 logements avec 15 places de stationnement. Cela n’était pas possible. Nous n’avons pas présenté ce projet initial car en amont, nous travaillons avec les services. Ce n’est pas la peine de présenter des choses qui n’aboutissent pas. On travaille. On ne fait pas que du tricot.

Monsieur LECACHEUR : Je peux difficilement accepter la remarque de mon collègue. Je ne l’ai jamais accusé de faire du tricot. D’ailleurs, il devrait peut-être en faire. Cela détend le tricot. Ce que je constate, c’est qu’en commission municipale, au bout du projet, on nous dit que c’est mieux qu’avant. Je n’ai pas vu le premier projet. En bout du projet, vous auriez pu nous présenter l’évolution du premier projet. Je constate, à regrets, que les informations émanant de la commission urbanisme sont moins transparentes qu’au début du mandat, que nous avons moins de documents. Je suis obligé de prendreEnvoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

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des photos pendant la commission urbanisme de l’écran où passe le diaporama, parce que nous n’avons plus les diaporamas en compte-rendu. Cela doit être une des seules commissions où nous n’avons pas de compte-rendu réguliers. En tous cas, moi, je ne les reçois pas. Il y a une question qui est véritablement d’importance, car elle concerne la sécurité routière à laquelle je n’ai pas entendu de réponse, ni de vous Monsieur THINNES, ni de vous Monsieur le Maire. C’est sur la question de l’emplacement du garage. Il est vrai que nous avons un certain nombre de rues à sens unique. Pour arriver jusqu’à l’entrée du garage, il faut passer par la rue Lecarpentier pour être dans le bon sens. Cependant, c’est très tentant lorsque l’on sort du parking de la mairie, de tourner à gauche. Mais c’est très accidentogène. Cela paraît être un des points centraux à débattre avec le promoteur. La discussion ne peut pas être aboutie en l’état. En l’état, l’accès aux garages est clairement dangereux. Il faut absolument insister là-dessus et en faire une priorité absolue, sinon le risque d’accident sera très important.

Monsieur THINNES : non fonctionnement du micro durant quelques secondes - Cela a été évoqué en commission le déplacement éventuel de l’entrée. Cela va être regardé. Mais au niveau architectural et pour la structure, il y a des choses qui pourront ou non se faire. C’est une question qui est ressortie et qui devra ressortir dans la concertation.

Monsieur le Maire : Je vous rappelle que c’est dans le recueil de concertation que vous pouvez écrire vos observations pour demander des modifications, vos remarques, vos suggestions. C’est à disposition des Montivillons ou de vous-mêmes. Je vous demande un vote sur la concertation.

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

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K – ENVIRONNEMENT / SANTE / PREVENTION / CADRE DE VIE

2020.01/21

ENVIRONNEMENT SANTE PREVENTION ET CADRE DE VIE - VIE DES QUARTIERS - POLITIQUE DE LA VILLE - CONTRAT DE VILLE – ENGAGEMENTS RENFORCES ET RECIPROQUES – ADOPTION PROTOCOLE - AUTORISATION SIGNATURE

Monsieur Pascal LEFEBVRE, Conseiller Municipal Délégué. - Le contrat de ville, anciennement dénommé « contrat de Ville de l’agglomération havraise » a été signé le 20 juillet 2015 par 27 partenaires. Il portait sur la période 2015-2020.

La circulaire du Premier Ministre, en date du 22 janvier 2019, à l’attention notamment des Présidents des intercommunalités, est l’aboutissement d’un travail mené depuis fin 2017, suite à l’appel à la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers par le Président de la République. Cette circulaire expose les modalités de rénovation des contrats de ville : elle traduira au niveau local la mobilisation de l’Etat et de chacun des partenaires dans la logique du Pacte de Dijon, tout en privilégiant une approche adaptée au contexte local prenant en compte le fait intercommunal. Il ressort de cette démarche une volonté commune de l’Etat et des collectivités, de réviser et proroger les actuels contrats jusqu’en 2022. Il s’agit de leur donner une nouvelle impulsion en y intégrant les récents engagements partenariaux, formalisés dans un protocole d’engagements renforcés et réciproques, ajouté en annexe n°11 au contrat.

Conformément au cadre proposé par l’Etat, le protocole a pour ambition :

1. de prendre en compte les enseignements du bilan à mi-parcours du contrat de ville,

2. d’être un levier de mobilisation ou de remobilisation de l’ensemble des différents partenaires,

3. de permettre une nouvelle impulsion autour de la mobilisation du droit commun,

4. de redéfinir des priorités communes au territoire en se fondant en particulier sur les

orientations des collectivités concernées par les quartiers prioritaires de la politique de la ville,

5. de mieux intégrer les politiques publiques de la communauté urbaine concernées,

6. de décliner au niveau local les nouvelles orientations nationales.

Dans un souci de co-construction, chaque étape, a fait l’objet d’un partage systématique avec les membres du GIP (communes, Etat et équipe du GIP) et à différentes étapes avec l’ensemble des partenaires.

Les priorités communes dégagées ont été, pour le :

- Pilier développement économique et emploi : Renforcer l’accès à la qualification et à l’emploi

en luttant contre la déscolarisation, le manque de savoir-être, etc.

- Pilier Cohésion sociale :

o Favoriser le soutien à la parentalité et à la réussite scolaire,

o Améliorer l’accès aux droits et l’accompagnement au numérique - Vers l’inclusion

numérique,

- Pilier Cadre de vie et renouvellement urbain : La participation / mobilisation des habitants.

Le protocole est également l’opportunité d’affirmer la dimension stratégique de l’intercommunalité et de poursuivre les efforts de connexion entre acteursEnvoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

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Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Contrat de ville de l’agglomération havraise 2015-2020, signé le 20 juillet 2015,

VU le Pacte de Dijon signé par la Communauté Urbaine « Le Havre Seine Métropole », en juillet 2018,

VU la circulaire du Premier Ministre en date du 22 janvier 2019, relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers,

VU l’arrêté préfectoral portant création de la communauté urbaine, en date du 22 octobre 2018 et notamment son article « 4.1- Compétences obligatoires », en matière de politique de la ville ;

CONSIDERANT

- Que l’évaluation à mi-parcours du contrat de ville et la concertation partenariale, présidant à sa

rédaction ;

VU le rapport de Monsieur le Conseiller Municipal Délégué, chargé de la sécurité, de la circulation et de la prévention, du protocole, de la vie des quartiers et des manifestations patriotiques ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’adopter et d’autoriser Monsieur Le Maire à signer, aux côtés de l’Etat et des autres partenaires,

le protocole d’engagements renforcés et réciproques, constitutif de l’annexe n°11 au contrat de

ville de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et permettant ainsi sa prorogation

jusqu’au 31 décembre 2022.

~ Sans incidence financière ~

Monsieur DUBOST : Ce soir, nous avons des délibérations d’importance pour tous les sujets concernant la Ville. Celle-ci est sans doute l’une des plus fondamentales puisque nous abordons le contrat de ville. Il a été rappelé par Monsieur LEFEBVRE que nous en sommes à la cinquième année et que nous partons pour 2 années supplémentaires. Nous avons 5 ans de recul pour savoir où nous en sommes. Il serait important de détailler davantage ce soir la réalité de ce qui est engagé à la fois par la Ville de Montivilliers, la Communauté Urbaine et les différents partenaires. Il n’y a pas d’incidence financière. C’est un premier point. Je voulais aussi souligner, pour avoir lu les 16 pages, on est dans un chef- d’œuvre de novlangue. Nous aurions pu faire 2 pages au lieu des 16. Cela fait 5 ans que le Conseil Général s’appelle Conseil Départemental. Il serait bon que cela puisse être corrigé. Nous abordons des sujets essentiels dans cette délibération, puisque nous avons la question de l’accès à l’emploi, favoriser l’employabilité des jeunes. Les villes du Havre, de Gonfreville, d’Harfleur et de Montivilliers se sont engagées sur un certain nombre de thèmes, notamment l’employabilité des jeunes, des personnes éloignées de l’emploi qui connaissent des difficultés sociales, lever les obstacles qui complexifie la recherche d’emploi. Nous avons 5 ans de recul. J’aurais aimé savoir ce soir qu’elles ont été les avancées et qu’est-ce qui a pu être mis en œuvre. Nous repartons pour 2 ans, mais nous avons 5 ans derrièreEnvoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

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nous. Ce serait important que l’on puisse détailler. Il faut ajouter également qu’il y a des impulsions nouvelles. Qu’elles sont-elles ? Elles ne sont pas décrites dans ce document de 16 pages. C’est dommage. Il y un axe « cohésion sociale » pour soutenir la parentalité et lutter contre l’absentéisme scolaire – c’est très intéressant -, favoriser la mobilité des habitants, accompagner à la santé, notamment mentale. Cela concerne le chapitre de Montivilliers. Je suis surpris de lire cela puisque c’était un désengagement. Nous en avons débattu ici et je me suis bagarré, - vous vous souvenez, nous n’étions pas toujours d’accord et c’est vrai que nous sommes pas souvent d’accord Monsieur FIDELIN - Je suis d’autant plus surpris que le CPM Charcot a disparu de l’antenne de Montivilliers à la Maison de l’Enfance. C’est bien dommage. Nous avions là des parents qui étaient bien contents de pouvoir accompagner des enfants qui ont de multiples handicaps. C’est vrai que cela fait d’énormes déplacements. C’était bien que ce fut à Montivilliers. C’est dommage que cela soit transféré au Havre. Je suis surpris que d’accompagner l’accès à la santé mentale figure dans ce paragraphe. Je m’étonne qu’il n’y ait pas plus de bilan à ce niveau. Je poursuis. Il y a tout un chapitre pour l’accès de tous au numérique. J’aurais aimé savoir ce qu’il avait été entrepris au niveau de la Ville de Montivilliers sur cet aspect. Enfin, il y a une impulsion nouvelle qui est, c’est écrit : « associer les Montivillons à des actions concrètes au service de l’intérêt général ». C’est important d’associer les Montivillons. On vous a fait assez souvent le reproche de ne pas avoir user davantage de concertation, de participation et de démocratie participative. C’est pourtant écrit dans ce document dont je rappelle qu’il est cautionné par l’Etat. Ce serait intéressant que l’on puisse débattre un peu plus et avoir quelques réponses sur ces questions qui concernent aussi bien les enfants, les adultes. Il y a également aussi un aspect sur les séniors. Ce serait intéressant que nous ayons quelques pistes. Nous allons travailler certains dossiers éminemment importants. Nous partons sur 2 années avec tous les partenaires qui ont été évoqués à l’instant.

Monsieur LECACHEUR : C’est quelque chose qu’a dit Pascal LEFEBVRE et auquel je n’ai pas fait attention. En relisant la délibération, je vois qu’il y a écrit « la commission manifestations publiques, patrimoine, etc… réunie le 20 janvier 2020, ayant donné un avis favorable ». Or, la commission en question a été annulée. On nous a promis que l’on nous enverrait un document qui n’a jamais été envoyé. J’imagine que cela devait être cela. En tous les cas, je m’étonne que l’on passe ce document en Conseil Municipal ce soir sans que cela ait pu être débattu à aucun autre moment. Cela fait 2 fois ce soir. Tout à l’heure, c’était sur la dénomination d’un nom de rue et là sur cette délibération qui concerne le Contrat de Ville et qui est importante. J’ai quelques remarques. Encore une fois c’est un débat de commission, mais comme il n’y en a pas eu, vous me permettrez de faire les remarques en Conseil Municipal. Quand j’ai lu le document, sur la question de l’emploi, il y a celle du commerce qui est posée. C’est une vraie question aujourd’hui, le commerce de centre-ville. On a abandonné le F.I.S.A.C. Mais quid de l’avenir ? On nous avait promis des autocollants sur les vitres des commerces fermés. C’est fait sur la droguerie. Nous n’avons pas vu beaucoup d’autres choses. Sur la question du centre commercial de la Belle-Etoile, certes c’est un lieu privé, mais la place centrale sur laquelle subsistent encore des gravats dus à l’incendie, on s’aperçoit qu’ils ne sont toujours pas enlevés. Cela reste très moche. On nous avait promis des choses que l’on ne voit pas venir. Les commerçants continuent de vivoter. Il y a des choses à faire. Je suis étonné de dire cela, que l’on va faire des efforts sur les commerces et que derrière cela ne suive pas en acte. Cela figure page 8. Page 12, sur la question de la mobilité, je fais juste un clin d’œil sur le fait que je voie mal comment l’on peut respecter le fait de favoriser les mobilités en supprimant le T.E.R. Page 16, on a la dimension « renforcer l’esprit critique, le vivre ensemble et l’engagement citoyen notamment chez les jeunes ». Je pose une question : on n’entend plus trop parler du Conseil Municipal Jeunes. On ne voit pas l’impact majeur de etcette initiative. Nous en avons entendu un peu parler au début du mandat. Ce serait bien d’avoir un peu le bilan : combien de jeunes sont concernés à Montivilliers ? Nous sommes une ville extrêmement jeune. De mémoire, il y a un quart de la population qui a moins de 18 ans et qui pourrait être potentiellement intéressé cela. Ce serait intéressant de mettre le nombre de jeunes engagés avec le nombre de jeunes réellement présents surEnvoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

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la commune. Nous n’entendons plus beaucoup parler du C.E.S.M. qui devait sensé être aussi un outil de concertation à votre arrivée. Vous aviez supprimé tous les comités locaux de concertation qui existaient auparavant. On voit mal en quoi les nouvelles actions mises en place sont raccords avec les préconisations de ce document. De manière formelle, je souhaite que soit supprimée la référence au fait qu’une commission s’est tenue le 20 janvier. C’est absolument faux. A aucun moment, les membres de la commission ont été concertés sur ce dossier.

Monsieur le Maire : Effectivement, il y a eu une petite erreur sur la commission. On devait vous fournir les documents. Cela n’a pas été fait. Je m’en excuse. J’assume. Concernant le Contrat de Ville, il concerne 4 communes : Le Havre, Harfleur, Gonfreville et Montivilliers. Deux en bénéficient et nous nous sommes en territoire de veille active avec Harfleur. Nous n’avons pas de subvention de l’Etat. Nous avons uniquement des subventions qui proviennent de la Communauté Urbaine. Ces subventions devaient être dégressives. Avec ma collègue, nous sommes intervenus auprès de la Communauté Urbaine de façon à ce qu’elles soient pérennes et qu’elles ne bougent pas. Nous avons été entendus. Tous les projets qui sont prévus dans le Contrat de Ville sont menés par les différentes associations. Ce sont les associations qui nous demandent les subventions sur des appels à projets, notamment la C.L.C.V. et l’A.M.I.S.C. Je ne vais pas répondre à ce que nous avons déjà répondu sur le centre commercial. Nous avons déjà répondu mille fois. Cela suffit. Nous vous donnerons des éléments sur le Contrat de Ville. Sachez qu’il y a des réunions régulières au sein du G.I.P. avec les services de l’Etat. J’y participe avec les services de la Ville de Montivilliers. Nous travaillons en bonne intelligence. Les priorités qui me paraissent essentielles, c’est le développement économique et l’emploi, ainsi que la cohésion sociale. Pour cela, ce sont les associations, telle que l’A.M.I.S.C. qui y travaillent ainsi que sur le pilier « cadre de vie ». Pour la mobilisation des habitants, ce ne sont pas les associations car le G.I.P. Contrat de Ville n’a pas cet objectif. Il intervient par l’intermédiaire des associations. Je voudrais répondre à Monsieur DUBOST. Vous dites que nous ne sommes pas souvent d’accord, même très rarement. Or, toutes les délibérations de ce soir ont été votées à l’unanimité.

Monsieur DUBOST : Nous ne sommes pas obligés d’être d’accord tout le temps. Vous avez omis de répondre à mes questions. C’est important. Vous ne pouvez pas vous dédouaner à l’égard et vers les associations. Elles font déjà un formidable travail. Lorsque l’on a un document qui s’appelle « protocole d’engagement renforcé réciproque – contrat de la Ville de Montivilliers avec la Communauté Urbaine », on peut se dire que la Ville de Montivilliers a complètement démissionné de ce qui lui est demandé, et que ce document est complètement caduc. A la page 6, Monsieur le Maire, tout le monde peut ouvrir sa tablette et regarder, « les partenaires rencontrés : les 4 communes Le Havre, Montivilliers, Harfleur, Gonfreville, des conseils citoyens, des représentants de l’Etat, 18 associations, des centres sociaux – vous en avez cité un – des représentants des bailleurs sociaux, et un certain nombre de partenaires institutionnels tels que le Département, la Région, Pôle Emploi, la C.A.F. et la Caisse des Dépôts ». Il y a bien tous ces partenaires, y compris la Ville de Montivilliers. Donc, ce soir, en tant que Maire de Montivilliers, vous devez au moins répondre sur les actions qui ont été mises en œuvre depuis 5 ans. On se réengage pour 2 ans. Si on dit que l’on ne fait, autant que l’on ne signe pas ce document. Vous êtes signataire du document. Si vous êtes signataire du document en tant que Maire de Montivilliers, cela veut bien dire qu’il y a des services qui ont travaillé sur ces dossiers-là. Je repose mes questions, notamment sur l’employabilité des jeunes, sur l’accompagnement à la santé mentale par les services de la Ville, sur la lutte contre le décrochage scolaire. Il y a également d’autres points et cela a été dit par Monsieur LECACHEUR : renforcer le tissu commercial, lutte contre la vacance commerciale. C’est un engagement pris dans ce contrat qui lie à la fois tous les partenaires, mais aussi la Ville de Montivilliers. Ce soir, en tant que Maire de Montivilliers, vous ne pouvez pas dire : « je vous renvoie vers les associations », puisque ce soir c’est le Maire de Montivilliers et le Conseil Municipal qui prennent un engagement. De grâce, apportez-nous au moins des réponses pour ces questions. Sur la question du « cadre de vie/participation des habitants », dites que c’est bien à l’initiative de la Ville deEnvoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 96 / 117

Montivilliers car il est écrit qu’elle doit redynamiser, renforcer une forme urbaine propice au déplacement piétonnier, aux rencontres. Ne renvoyez pas aux associations le fait de travailler sur ces questions-là. Vous devez soutenir la prévention de la délinquance par la mise en œuvre d’un projet global. Vous avez raison de citer l’A.H.A.P.S. pour le travail fait. Mais c’est bien aussi en concertation avec les services de la Ville. Il y a un service social, notamment à Jean Moulin, qui travailler sur ces questions. « Renforcer le vivre ensemble et l’engagement citoyen », cela a été dit par Monsieur LECACHEUR. Ces thématiques sont posées par la Ville de Montivilliers. C’est assez indécent de renvoyer vers les associations. On a un protocole extrêmement intéressant, mais je le dis : il y a 16 pages que nous aurions pu écourter. J’’aimerais que l’on puisse avoir un bilan. Ce n’est pas fait d’hier, c’est depuis 2014 et signé en 2015. Cela fait 5 ans. Pouvez-vous, au nom de la Ville de Montivilliers, nous apporter des réponses à ces questions et nous dire sur quoi nous allons nous engager sur les 2 autres années car c’est jusqu’en 2022 sur ce contrat de réciprocité.

Monsieur le Maire : Vous comprenez qu’avec les 16 pages que vous avez évoquées, il ne m’est pas possible ce soir de vous dresser le bilan exact. Je vais vous en adresser un, exhaustif, de tout ce qui a été fait au niveau du Contrat de Ville, et de la Ville de Montivilliers par l’intermédiaire des différentes associations. Ce ne sont que les associations qui travaillent dans le cadre du Contrat de Ville. Monsieur DUBOST, je vous adresserai cela.

Monsieur QUEMION : Pour avoir un peu travaillé sur ces chapitres-là, il faudrait dire qu’au niveau du C.C.A.S. et du centre social Jean Moulin, des espaces numériques ont été mis en place avec des gens qui sont des référents et qui donnent l’accès à Internet à ceux qui n’ont pas la chance d’avoir un ordinateur. Du côté du numérique, des efforts ont été faits. En ce qui concerne les engagements citoyens, je vais vous rappeler ce qui est fait pour le permis. Il y a des jeunes qui ont des facilités pour passer leur permis. En contrepartie, ils donnent quelques heures dans les associations. C’est aussi une action qui a été faite par le Conseil Municipal. Au niveau des emplois, il y a un renforcement entre notre C.C.A.S. et la Mission Locale, sur l’accompagnement des jeunes. C’est effectif. La Mission Locale a 2 représentants permanents et elle va venir s’installer à Montivilliers. C’est une action sociale envers les jeunes jusqu’à leurs 25 ans pour leur proposer un contrat d’évolution, soit de formation, soit de remise à niveau personnel, etc… Vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas eu de travaux de faits. Je suis là simplement pour vous donner quelques exemples puisque vous en avez demandé. Nous avons énormément travaillé.

Monsieur le Maire : Je parlais uniquement du Contrat de Ville. Mais, vous avez raison. Il y a des choses qui sont faites au sein de la Ville de Montivilliers, dans ses compétences. D’autres sont faites par l’intermédiaire des associations dans le cadre du Contrat de Ville.

Monsieur LEFEBVRE : Je pense qu’il faut faire attention et ne pas sous-estimer le travail important qui est fait par le Centre Social Jean Moulin et tous ceux qui interviennent. Il y a une personne qui intervient beaucoup au niveau des jeunes. Il ne faut pas parler trop vite et jeter le bébé et l’eau du bébé. Le problème de ce travail, c’est qu’il est invisible. Mais il est très important. Il faut respecter le travail qui est fait par le Centre Social Jean Moulin. Il ne faut pas oublier non plus le travail énorme qui est fait par l’A.M.I.S.C., même sur le territoire, et qui intervient auprès des petites écoles.

Monsieur le Maire : Nous pourrions en ajouter toute la soirée en citant les personnes du Centre Social Jean Moulin.

Madame AFIOUNI : Merci beaucoup pour ces détails qui ont été apportés. La réflexion a été faite sur le contenu du document de 16 pages. Il est très jargonnant et ne contient, pour la partie de Montivilliers, que très peu d’exemples présentés aujourd’hui au Conseil Municipal. Si nous avions eu une commission,Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 97 / 117

nous n’aurions pas posé ces questions au Conseil Municipal. Effectivement, il ne faut pas sous-estimer le travail fait par le Centre Social Jean Moulin. C’est un super travail qui mériterait justement d’être présent, à titre d’exemples, sur ces documents, un peu comme d’autres villes mettent une ligne ou deux pour donner plus de sens à ces formules très générales. Tout le monde veut aider. Tout le monde veut participer. Mais il faut qu’il y ait des exemples précis. Ce serait parfait pour la lisibilité du document.

Monsieur le Maire : Il y a les missions du Contrat de Ville d’une part et les missions que nous faisons à côté, mais qui n’ont rien à voir avec le Contrat de Ville. C’est cela la difficulté. On vous a donné des réponses qui ne sont pas dans le cadre du Contrat de Ville. Madame AFIOUNI, vous avez évoqué le Centre Social Jean Moulin. Il est partenaire du Contrat de Ville. Nous travaillons avec eux. Nous le faisons déjà.

Monsieur LECACHEUR : J’entends bien ce que vient de dire Monsieur LEFEBVRE. Je ne crois pas avoir évoqué le Centre Social Jean Moulin dans mon propos. Effectivement, vous valorisez leur travail. Cela va toujours mieux en le disant. Mais, cela dit, j’ai posé 2 questions précises tout à l’heure auxquelles je crois n’avoir pas eu la réponse. C’est combien de jeunes sont encore investis dans le Conseil Municipal Jeunes ? Monsieur MORA pourra peut-être nous répondre et nous faire le bilan de cette action qui était un peu l’action phare de votre début de mandat. Je voudrais savoir aussi quelle est la date de la dernière réunion du Conseil Economique et Social Municipal.

Monsieur le Maire : Monsieur LECACHEUR, nous ne sommes pas là pour cela. La délibération porte uniquement sur le Contrat de Ville. Les autres instances ne rentrent pas dans le Contrat de Ville. Je reste sur cette délibération, sinon on ne s’en sort pas. On va parler de tout pendant 2 heures. C’est uniquement la délibération du Contrat de Ville.

Monsieur DUBOST : C’est uniquement pour remercier Monsieur QUEMION. Les questions que je posais Monsieur le Maire, c’est : qu’est-ce qu’au nom de la Ville de Montivilliers vous pouviez apporter comme réponses ce soir sur un document de 16 pages. Monsieur QUEMION, je vous remercie parce que je sais que vous êtes Administrateur au C.C.A.S. et vous avez apporté des réponses, notamment en matière de partenariat avec la Mission Locale et en terme d’accompagnement sur les mobilités. C’est le genre de réponse que nous avons besoin de savoir lorsque l’on a 5 années de recul. Monsieur le Maire, je suis désolé. Mais quand je pose des questions, on renvoie vers les associations. Vous le savez, nous sommes tous toujours très positifs sur les associations. Mais c’était des réponses en tant que Maire de Montivilliers. Heureusement que Monsieur QUEMION a pu apporter des réponses, ainsi que Monsieur LEFEBVRE. Je les remercie. Vous m’avez fait la proposition de répondre à l’ensemble des questions que j’ai posé, notamment sur l’employabilité des jeunes, sur la question de la santé mentale, sur le tissu commercial. Je vous remercie par avance du courrier que vous ferez en réponse. On ne va pas rentrer dans le détail. C’est important que ce soir, la Ville de Montivilliers puisse avoir la parole et ne pas simplement dire que l’on renvoie vers les autres. Si l’on signe un contrat protocole avec les services de l’Etat et un certain nombre de partenaires institutionnels, il est normal que l’on ait un premier état des lieux. Merci Monsieur QUEMION d’avoir fait cet effort sur cet aspect qui concerne la page 8. Vous voyez, je suis resté dans le cadre réglementaire.

Monsieur le Maire : Merci à mes collègues pour leurs réponses.

ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.Envoyé en préfecture le 05/03/2020

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 98 / 117

INFORMATION

2020.01/INF01

INFORMATION – COMMUNICATION DU BUDGET PRIMITIF 2020 DE LA COMMUNAUTE URBAINE « LE HAVRE SEINE METROPOLE » AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

M. Daniel FIDELIN, Monsieur le Maire – Au cours de sa séance du 19 décembre 2019, le Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine « Le Havre Seine Métropole » a adopté le budget primitif de l'exercice 2020 du budget principal et des budgets annexes.

Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président de la communauté urbaine a adressé à la commune un exemplaire de ce budget primitif de l’année 2020 de la communauté pour communication aux membres du conseil municipal. L'intégralité du document, comprenant l'ensemble des budgets et les pièces annexes, peut être consultée en Mairie.

Le conseil municipal prend acte de la communication du budget primitif 2020 de la communauté urbaine

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article L. 5212-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU la délibération n° 20190657 du conseil communautaire du Havre Seine Métropole en date du 19 décembre 2019 ;

CONSIDERANT

- La nécessité de tenir informé le conseil municipal du budget primitif de l’année 2020 de la communauté urbaine du Havre Seine Métropole.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE INFORMATION.Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

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République Française

COMMUNAUTE URBAINE

na Extrait du Registre des Délibérations

Cons en | L'an deux mille dix-neuf, le jeudi dix-neuf décembre, à dix-sept heures vingt-cinq,

Exercice : 123 | Les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, également convoqués le 13 décembre 2619, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous ka présidence de Jean-Baptiste GASTINNE, Président.

Etnient présents:

Jean-Baptiste GASTINNE; Florent SAINT-MARTIN, Didier SANSON; Daniel FIDELIN:; Valérie EGLOFF jusqu'à 19h40 dexamen dossier 10):Christine MOREL; Florence DURANDE,; Régis DEBONS; Hubert DEJEAN DE LA BATIE; Jean-Louis ROUSSELIN Michel MAILLARD; Daniel SOUDANT.: Marta-Dolores GAUTIER-HURTADO. Jean-Louis MAURICE; Christian GRANCHER;Nicolas BEAUCHE à partir de 18h00 (examen du dossier 6):Karim BENAOUDA jusqu'à 19h40 (examen du dossier 10):Bruno BEQUET.Lauwrence BESANCENOT à partir de 18h07 (examen dossier TiAugustin BOEUF:Christian BOUCHARD jusqu'a 22h00 (examen dossier 60):Matthieu BRASSE:Agnès CANAYER-Malika CHERRIERE à partir de 18h15 (examen dossier 7) puis à donné pouvoir à Régis DEBONS à partir de 19h10 {examen dossier 10) :Romain COSTA-DROLON:Louisa COUPPEY:Laëticia DE SAINT-NICOLAS; Brigitte DECHAMPS, Alexis DECK'Emmanuel DIARD jusqu'à 19h40 (examen dossier Si} puis a donné pouvoir à fanny DROCOURT:Fammy DROCOURT: Marie-Laure DROKE ; Christian DUVAL:Philippe FOUCHE-SAILLENFEST jusqu à 19h40 (examen dossier 10): André GACOUGNOLLE jusqu'à 19h40 (examen dossier 10):Yves HUCHET.Jean-Louis JEGADEN Gérald MANIABLE jusqu'à 19h40 (examen dossier 10):Stéphanie MINEZ jusqu'à 18h25 (examen dossier 7) puis pouvoir à Bineta NIANG Nathalie NAlL;:Bineta NIANG: Jean-Luc SALADIN:Geneviève SERRANO:Patrick TEISSERE; Florence THIBAUDEAU-RAINOT jusqu'à 19h30 (examen dossier 39) puis pouvoir à Salim TURAN ;Salim TURAN, Alix VAILLANT Richard YVRANDE, Jérôme DUBOST;Gilbert FOURNIER;Lanrent GILLE; Virginie LAMBERT:Nicole LANGLOIS: Marie-Claire DOUMBIA; Jean-Paul LECOQ.Jean-Michel ARGENTIN:François AUBER jusqu'à 19h00 (examen du dossier 7) puis a donné pouvoir à Philippe JOUENNE ;Hubert BENARD;Jjean-Pierre BONNEVILLE: Patrick BUCOURT:Georges CHEDRU:Paseal CORNU,;Françoise DEGENETAIS:Jacques DELLERIE,; Patrick DUMOULIN; Alain FLEURET:Bertrand GIRARDIN,; Dominique GRANCHER; André GUEROULT Jocelyne GUYOMAR:Bernard HOUSSAYE;Philippe JOUENNE:Gilbers LE MAÎTRE:Jean-Pierre LEBOURG; Jean-Pierre LEDUC: Patrick LEFEBYRE; Daniel LEMESLE; Hervé LEPILEUR; Pascal LEPRETTE:Raphaël LESUEUR:Cyrlaque LETHUILLIER; Denis MERVILLE;Grégoire MICAUX:Catherine MILLET:Roselyne PILFIN:Michel RATS, Bernard RIBET:Alain RICHARD; Sylvain VASSE à partir de 18h20 (examen dossier 7): Martine VIALA; Anne-Marie FIGNAL; Alban BRUNEAU: Jean-CGrabriel BRAULT jusqu'à 19h40 (examen dossier 10) :Noël HERICIER jusqu'à 19h40 examen dossier 10} ; Sebastien TASSERIE jusqu'à 17h50 (examen dossier 6) puis pouvoir à Patrick TEISSERE, Membres titulaires.

Etaient excusés: Gilbert CONAN : Véronique DUBOIS ; Edouard PHILIPPE ;:Olivier HAAS ; Claire MAS, Membres térulaires.

Etaient absents :

Marjorie VALENTIN, Valérie AUZOU, Virginie CHEVRIER;Colette CREY:Murid DE VRIESE;Sandrine DUNOYER; Solange GAMBART:Sandrine GOHIER;:Bantiste GUEUDIN,; Damien LENOIR;Linda MAHDJOUB, Josépha RETOUT; Seydon TRAORE, Nada AFIOUNI Pierre LEMETAIS:Gustave MASSON:Marc MIGRAINE, Membres fitulaires. Etaient excusés et représentés Florent LETHUILLIER a donné pouvoir à Brigitte DECHAMPS:Nadine BOUTIGNY a donné pouvoir à Jocelyne GUFOMAR:Alain RENAUT a donné pouvoir à Hubert DEJEAN DE LA BATIE; Valérie HUON- DEMARE a donné pouvoir à Didier SANSON; Dominique THINNES a donné pouvoir à Gilbert FOURNIER; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU.Michel TOULOUZAN a donné pouvoir à Christine MOREL; Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Maria-Dolores GAUTIER HURTADO;,Claude FOUACHE a donné pouvoir à Bertrand GIRARDIN, Bernard LECARPENTIER a donné pouvoir à Christian GRANCHER:Carlos MORAIS a donné pouvoir à Alix VAILLANT, Membres titulaires. x Les délibérations ont été examinées dans l’ordre suivant : n°1 à n° 9, n° 38 à n°4$, puis n° 10 à n° 82. Augustin BOEUF a été désigné Secrétaire de séance.

DELB-20190657

FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2020 - ADOPTION.-

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 99 / 117Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le sea

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LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 94,504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux Collectivités Locales.

VU l'instruction M 14 budgétaire et comptable ;

VU l'instruction M 4 budgétaire et comptable ;

VU le rapport sur la dette joint en annexe au budget primitif

Son Bureau réuni le 5 décembre 2019, consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président :

Après en avoir délibéré :

DECIDE :

De voter, conformément à la Loi 94,504 du 22 Juin 1994 (MI14), par nature les crédits de budget principal, des budgcts annexes « Collecte et recyclage », « ZAE Parc EcoNormandie », « Château de Gromesnil » ; & ZAC des Courtines » « ZAC des Jonquilles », « Parc d'activités nautiques de l'Escaut », « Immobilier tertiaire », « Pare d'activités Jules Durand », « ZAC Epaville » : « Zone Artisanale de | Ormerie »; « Hôtel d'entreprises Caux Estuaire », « Atelier locatif », « Maison pluridisciplinaire », « Opérations immobilières » :

De voter par chapitre les crédits du Budget Principal et de l’ensemble des budgets annexes, tant en dépenses qu'en recettes, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales. Les montants adoptés correspondent aux sommes portées dans les tableaux Budget principal et budgets annexes intitulés « Vue d'ensemble des chapitres votés par nature » figurant dans le document « budget primitif - Exercice 2020 » ;

Budget principal : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions »

Budget Annexe Assainissement (Collectif et non Collectif) : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions »

Budget Annexe Eau Potable : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions »

Budget Annexe Eau Zone Industrielle : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions » Budget Annexe Transports Publics : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions » Budget Annexe Collecte et Recyclage des déchets : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions »

Budget Annexe ZAE Parc Eco Normandie : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3

« abstentions »

Budget Annexe Château de Gromesnil : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 «contre » et 3

« abstentions »

Budget Annexe ZAC des Courtines : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions » Budget Annexe ZAC des Jonquilles : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions » Budget Annexe Parcs d'activités Nautiques de lEscaut : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions »

Budget Annexe Immobilier Tertiaire : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions » Budget Annexe Parc d'activités Jules Durand : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions »

Budget Annexe Epaville : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions »

Budget Annexe Zone Artisanale de l'Ormerie : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions »

Budget Annexe Hôtel d'entreprises : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions »

Budget Annexe Atelier locatif : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions » Budget Annexe Maison pluridisciplinaire : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 «contre » et 3 « abstentions »

Budget Annexe Opérations linmobilières : adoption à la majorité par voix 93 «pour », 2 «contre» et 3 « abstentions »

De voter les subventions de fonctionnement figurant dans l'état annexe intégré dans le document intitulé Budget Primitif — Exercice 2020 : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions »

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 100 / 117Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le ses

ID : 076-217604479-20200302-D20200302__ 24-DE

D’autoriser, conformément à l'article L2224-2 du CGCT et aux éléments spécifiés dans le rapport ci-dessus, le versement de la subvention d'équilibre au budget annexe Transports Publics pour un montant prévisionnel de 19 500 000 € : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions » D’autoriser la constitution sur l'exercice 2020 des provisions pour risques et charges d'exploitation des budgets annexes « Assainissement », « Eau Potable ».

Ces provisions 2020, qui s'élèvent à 890 000 € pour le budget assainissement et à 905 000 € pour ke budget eau potable, représentent 5 % des recettes prévisionnelles 2020 perçues auprès des abonnés domestiques : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions »

D'autoriser la constitution d'une provision budgétaire en prévision de la réalisation de la Ligne Nouvelle Paris Normandie pour un montant de 5 000 000 € au titre de l’année 2020 : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions »

De voter les taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères selon les modalités définies par les trois anciens EPCI ;

Communes concernées Taux 2020

Le Havre 12,50 %

Sainte-Adresse 8,36%

Autres communes de l'ex CODAH 4901 %

Communes de lex communauté de communes 9,28 %

de Caux Estuaire

Criquetot l'Esneval 14,75 %

Etretat 17,00 %

Autres communes de l'ex communauté de 1425 %

communes du canton de Criquetot l'Esneval

adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions »

De voter le taux de la taxe d'habitation à 8,43% : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions »

De voter le taux de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties à 0% : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions »

De voter le taux de la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties à 0%: adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions »

De voter le taux de Cotisation Foncière des Entreprises à 23,99% : adoption à la majorité par voix 93 « pour », 2 « contre » et 3 « abstentions »

De prendre communication des annexes légales ;

De prendre communication du rapport sur la dette ;

De prendre communication de la note synthétique du budget primitif 2020 ; Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre

Le Havre, le 12 2020

Pour extrait certifié conforme

ACTE EXECUTOIRE

Reçu en Sous-Préfecture le! 2 JAN 2020

Publiéle {2 JAN, 2020

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 101 / 117Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le dome

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 102 / 117

2020.01/INFO2

FINANCES – INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’UTILISATION DES CREDITS OUVERTS SUR LE CHAPITRE « DEPENSES IMPREVUES »

M. Daniel FIDELIN, Monsieur le Maire – Les disposition des articles L.2322-1 et L.2322-2 du code général des collectivités territoriales concernant la procédure des dépenses imprévues autorisent dans certaines limites Monsieur le Maire à effectuer des virements du chapitre de dépenses imprévues vers d’autres chapitres de dépenses.

Les crédits inscrits pour dépenses imprévues ne peuvent être supérieurs à 7,5 % des dépenses réelles prévisionnelles de la section et ne peuvent être employés que pour faire face à des dépenses réelles n’ayant pas été inscrites au budget. A la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le maire rend compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération.

La commune de Montivilliers à indûment perçu un montant de taxe d’aménagement 2018. Ce montant devait être récupéré en 2019 par compensation automatique sur les versements hebdomadaires de TAM. Toutefois, pour certains indus, la régularisation par compensation n'a pas pu être effective et cette situation conduit à l'émission de titres de perception par la DDFiP du Calvados pour la régularisation des indus qui n'ont pu être compensés au 30/10/2019. Pour Montivilliers, le montant des indus non compensés à régulariser s'élève à 30 182,52€.

Virement de crédits du compte de dépenses imprévues de la section d’investissement vers l’imputation budgétaire 10226 - 01 « Taxe d’aménagement » pour 30 182,52 € TTC.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE INFORMATION.Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le dome

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 103 / 117

2020.01/INFO3

INFORMATION : DELEGATION DE COMPETENCES ACCORDEES A MONSIEUR LE MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – COMMUNICATION.

M. Daniel FIDELIN, Monsieur le Maire - En vertu de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal, je vous informe des domaines dans lesquels cette délégation a été utilisée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2016, relative à la délégation de signature accordée à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

CONSIDERANT que les décisions suivantes ont été transmises au contrôle de légalité en vertu de cette délégation ;

Prend communication de la signature des décisions suivantes et de leur envoi au contrôle de légalité :

SERVICE DE LA COMMANDE PUBLIQUE :

1) Fournitures de denrées alimentaires – « Produits surgelés ou congelés » (DE2001I1_1M), acte

certifié exécutoire le 25/11/2019

Suite à la consultation lancée le 08 juillet 2019 relative à la fourniture de denrées alimentaires –

« Produits surgelés ou congelés », un accord-cadre mono-attributaire a été signé avec la société

PASSION FROID – Groupe POMONA – 6 avenue Paul Delorme – 76120 LE GRAND QUEVILLY.

Les commandes sont fixées annuellement de la manière suivante :

Minimum annuel HT : 18 000 €

Maximum annuel HT : 50 000 €

L’accord-cadre est signé pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2020, renouvelable tacitement chaque année pour une durée totale ne pouvant excéder 4 ans.

Imputation budgétaire : 60623-251

2) Fourniture de denrées alimentaires – « Produits de la mer ou d’eau douce » (DE2001I1_2M),

acte certifié exécutoire le 25/11/2019

Suite à la consultation lancée le 08 juillet 2019 relative à la fourniture de denrées alimentaires –

« Produits de la mer ou d’eau douce », un accord-cadre mono attributaire a été signé avec la

société POMONA TERRE AZUR NORMANDIE – 9 rue Berthelot – 76150 MAROMME.

Les commandes sont fixées annuellement de la manière suivante :

Minimum annuel HT : 9 800 €

Maximum annuel HT : 22 000 €Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le dome

ID : 076-217604479-20200302-D20200302__ 24-DE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 104 / 117

L’accord-cadre est signé pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2020, renouvelable tacitement chaque année pour une durée totale ne pouvant excéder 4 ans.

Imputation budgétaire : 6023-251

3) Fourniture de denrées alimentaires – « Boissons alcoolisées et non alcoolisées »

(DE2001I1_3M), acte certifié exécutoire le 25/11/2019

Suite à la consultation organisée le 08 juillet 2019 relative à la fourniture de denrées alimentaires – « Boissons alcoolisées et non alcoolisées », des accords-cadres mono-attributaire ont été signés avec la société suivante :

Lot 1 : Jus de fruit, eaux, sirops, cidre conventionnel et vins

Société PROXI BOISSONS – 2 rue du Grand Etang – ZAC du Petit Parc – 78920 ECQUEVILLY

Les commandes sont fixées annuellement de la manière suivante :

Minimum annuel HT : 1 400 €

Maximum annuel HT : 10 000 €

Lot 2 : jus de fruits, sirop et cidre issus de production artisanale

Société PROXI BOISSONS – 2 rue du Grand Etang – ZAC du Petit Parc – 78920 ECQUEVILLY

Les commandes sont fixées annuellement de la manière suivante :

Minimum annuel HT : 800 €

Maximum annuel HT : 5 000 €

Les accords-cadres sont signés pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2020, renouvelables tacitement chaque année pour une durée totale ne pouvant excéder 4 ans.

Imputation budgétaire : 60623-251

4) Fourniture de denrées alimentaires – « Pain bio et viennoiserie conventionnelle »

(DE2001I1_4M), acte certifié exécutoire le 25/11/2019.

Suite à la consultation organisée le 08 juillet 2019 relative à la fourniture de denrées alimentaires

– « Pain bio et viennoiserie conventionnelle », un accord-cadre mono-attributaire a été signé

avec la société TOUFLET TRADITION – 2 rue du Champ des Bruyères – 76800 SAINT ETIENNE DU

ROUVRAY

Les commandes sont fixées annuellement de la manière suivante :

Minimum annuel HT : 10 000 €

Maximum annuel HT : 20 000 €

L’accord-cadre est signé pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2020, renouvelable tacitement chaque année pour une durée totale ne pouvant excéder 4 ans.

Imputation budgétaire : 60623-251

5) Réhabilitation du Temple Protestant - Affaire GALLIS – Signature d’une convention

d’honoraires avec Maître TUGAUT (DE2001I1_5M), acte certifié exécutoire le 22/11/2019Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le dome

ID : 076-217604479-20200302-D20200302__ 24-DE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 105 / 117

Dans le cadre de l’opération de réhabilitation de l’ancien Temple Protestant de Montivilliers, la

Société GALLIS s’est vu confier, par le biais d’un marché à prix unitaires, la réalisation du lot 1

charpente et du lot 2 couverture.

Suite aux requêtes et mémoires en date des 12/10/2016 et 22/06/2017, la Société GALLIS a

sollicitée une indemnisation des conditions anormales d’exécution du marché et par jugement

rendu le 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Rouen a partiellement fait droit à la

demande de la société GALLIS

Par une nouvelle requête auprès de la Cour Administrative d’Appel de Douai, la société GALLIS

interjette appel de ce jugement du fait du refus de prise en compte de l’intégralité de ses

demandes.

Aussi, afin de défendre la Ville de Montivilliers dans cette affaire devant la Cour Administrative

d’appel de Douai et tous ordres ou degrés de juridictions, il est nécessaire de désigner à cette

fin, Maître Anne TUGAUT, du cabinet EKIS avocats associés, 157 boulevard de Strasbourg, 76600,

Le Havre, pour représenter la Ville de Montivilliers dans cette affaire et de conclure à cette fin

la convention d’honoraires avec Maître TUGAUT, pour un montant prévisionnel de 3 390,00

euros HT.

Imputation budgétaire : 6227 - 01

6) Fourniture, pose et extension du réseau d’alarmes anti-intrusion (DE2001I1_6M), acte certifié

exécutoire le 09/12/2019

Suite à la consultation lancée le 11 octobre 2019, un marché de travaux pour la fourniture, la

pose et l’extension du réseau d’alarmes anti-intrusion a été signé avec la SARL IMS

SECURITE.COM (ZA le Mesnil, 375 rue Freyssinet, 76290 SAINT MARTIN DU MANOIR), pour un

montant de 28.606,10 € HT soit 34.327,32 € TTC.

Imputation budgétaire : 2135-90 et 2135-411

7) Travaux de signalisation horizontale sur les voies (DE2001I1_7M), acte certifié exécutoire le

12/12/2019

Suite à la consultation organisée le 27 septembre 2019, un accord-cadre à bons de commande relatif aux travaux de signalisation horizontale sur les voies dont la ville reste gestionnaire et sur les terrains privés, a été signé avec la société ATS (Atelier de Traçage de Signalisation) – Parc de l’Estuaire – Avenue du Cantipou – 76700 HARFLEUR.

Les commandes sont fixées de la manière suivante : Maximum annuel HT : 60 00 euros

L’accord-cadre est signé pour une durée d’un an, à compter de sa date de notification, reconductible tacitement 3 fois, sans toutefois pouvoir excéder 4 ans.

Imputation budgétaire : 615231-822

8) Fourniture de signalisation verticale, panneaux de signalétique et d’information

(DE2001I1_8M), acte certifié exécutoire le 12/12/2019Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le dome

ID : 076-217604479-20200302-D20200302__ 24-DE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 106 / 117

Suite à la consultation organisée le 20 septembre 2019, des accords-cadres à bons de commande relatifs à la fourniture de signalisation verticale et panneaux de signalétique et d’informations ont été signés avec les sociétés suivantes :

Lot 1 : Fourniture de panneaux de signalisation verticale :

Société ISOSIGN – ZA du Monay – 71210 SAINT EUSEBE

L’accord-cadre est signé pour une durée d’un an, à compter de sa date de notification, reconductible tacitement 3 fois, sans toutefois pouvoir excéder 4 ans.

Le montant des prestations commandées est fixé de la façon suivante : maximum annuel HT 25.000 euros.Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le dome

ID : 076-217604479-20200302-D20200302__ 24-DE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 107 / 117

Lot 2 : Fourniture de panneaux de signalétiques et d’information :

Société SIGNAL CONCEPT - 6 rue Robert Schuman – 37390 NOTRE DAME D’OE

L’accord-cadre est signé pour une durée d’un an, à compter de sa date de notification, reconductible tacitement 3 fois, sans toutefois pouvoir excéder 4 ans.

Le montant des prestations commandées est fixé de la façon suivante : maximum annuel HT 25.000 euros.

Imputation budgétaire : 615231-822

9) Maintenance des portes automatiques et sectionnelles (DE2001I1_9M), acte certifié

exécutoire le 12/12/2019

Dans le cadre du contrat de maintenance des portes automatiques et sectionnelles des bâtiments municipaux dont est titulaire la société KONE (Parc de l’Estuaire – Avenue du Camp Dolent – 76700 HAFLEUR) un avenant a été signé concernant les prestations suivantes :

- Intégrer deux portes battantes de Cœur d’Abbaye pour un montant de 234,46 € HT, soit 468,92 € TTC,

- supprimer la porte sectionnelle automatique du garage rue Charles Blanchet pour un montant de 251,04 € HT, soit 251,04 € TTC.

Ces modifications entrainent une plus-value de 217,88 € HT, soit 261,45 € TTC. De ce fait, le montant du marché qui était initialement de 5.217,52 € HT an, soit 6.210,80 € TTC, augmenté par un premier avenant de 251,04 € HT an, soit 301,24 € TTC, passe aujourd’hui à 5.684,44 € HT, soit 6.823,72 € TTC.

Imputation budgétaire : 6156-322

10) Requalification des abords des Hallettes – lot n°03 « aménagements paysagers » - Avenant

n°01 (DE2001I1_10M), acte certifié exécutoire le 24/12/2019

Dans le cadre du marché de travaux d’aménagements paysagers pour la requalification des abords des Hallettes, notifié à VALLOIS SAS (Agence de l’Estuaire « le Vashouis » 76210 MIRVILLE), un avenant a été signé avec cette entreprise concernant la réalisation de travaux supplémentaires.

Le montant de ces prestations non prévues au marché s’élève à 8.325,69 € HT soit 9.990,83 € TTC. De ce fait, le montant du marché qui était initialement de 26.175,95 € HT soit 31.411,14 € TTC, passe aujourd’hui à 34.501,64 € HT soit 41.401,97 € TTC.

Imputation budgétaire : 2313-824-10851Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le dome

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 108 / 117

SERVICE EDUCATION JEUNESSE :

1) Location du gymnase du CFA du bâtiment (DE20191223_1), acte certifié exécutoire le

23/12/2019

La Ville souhaitant organiser une action de prévention de la délinquance destinée aux

adolescents de 11 à 14 ans domiciliés ou scolarisés à Montivilliers, il a été décidé d’offrir une

activité de futsal à ces adolescents, ce qui nécessite la mobilisation d’une salle adaptée à ce

sport ; compte tenu de l’absence de créneaux disponibles dans les gymnases municipaux et dans

l’attente de livraison du complexe sportif, le CFA du bâtiment de Montivilliers a accepté de

mettre à disposition son gymnase. Il est donc décidé de signer une convention portant sur la

location du gymnase du CFA du bâtiment de Montivilliers de janvier à juin 2020 pour un montant

de 1.000 €.

Imputation budgétaire : 6042-422

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE INFORMATION.Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le dome

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 109 / 117

2020.01/INFO4

MARCHES PUBLICS - INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’ATTRIBUTION DES ACCORDS-CADRES DE FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES

M. Dominique THINNES, Adjoint au Maire – Le Conseil municipal a autorisé Monsieur Le Maire dans sa délibération n°2019.05/85 en date du 27 mai 2019 à :

- Lancer les procédures d’appel d’offres ouvert européen pour les accords-cadres de fourniture de denrées alimentaires dont les montants maximums pour la durée globale sont supérieurs à 221.000 euros HT ;

- Signer les accords-cadres avec les sociétés qui seront désignées à l’issue de la procédure de consultation publique ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-21-1 ;

VU le Code de la commande publique ;

VU la délibération du conseil municipal du 27 mai 2019 relative à l’autorisation de lancement des accords-cadres de fourniture de denrées alimentaires ;

VU les procès-verbaux de la commission d’appel d’offres des 17 octobre et 12 novembre 2019.

CONSIDERANT

- La décision de la commission d’appel d’offres, lors de ses séances en date des 17 octobre et 12 novembre 2019, d’attribuer les accords-cadres à bons de commande avec les sociétés suivantes :

Marché 19S0022 Viandes et charcuteries

- Lot 1 : Société ESPRI RESTAURATION

- Lot 2 : Sociétés LEMARCHAND/SOCOPA/GROSDOIT

- Lot 3 : Sociétés LEMARCHAND/SOCOPA/GROSDOIT

- Lot 4 : Sociétés LEMARCHAND/SDA/GROSDOIT

- Lot 5 : Sociétés LEMARCHAND/SOCOPA/GROSDOIT

- Lot 6 : Sociétés TLC/BENOIST LAIR/POMONA PASSION FROID

Marché 19S0024 Fruits, légumes, pommes de terre fraîches, préparées et réfrigérées

- Lot 1 : Société DUBOCAVE

- Lot2 : Société DUBOCAVE

- Lot 3 : Société SOUDRY

Marché 19S0026 Produits laitiers et avicoles

- lot n°1 : Sociétés BENOIST LAIR/POMONA PASSION FROID/SYSCO

- Lot 2 : INTER BIO NORMANDIE SERVICES

Marché 19S0028 Produits d’épicerie, épicerie pour confection de pâtisseries

- Lot 1 : Sociétés CERCLE VERT/POMONA EPI SAVEUR/TRANSGOURMET

- Lot 2 : Société POMONA EPI SAVEUR

- Lot 3 : Crêperie COLASEnvoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le dome

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 110 / 117

Prend communication de l’attribution des accords-cadres suivants :

Marché 19S0022_Viande et Charcuterie

Lot 1 Viande cuite sous vide :

ESPRI RESTAURATION – ZI de Villemilan – 2 rue Lavoisier – 91325 WISSOUS Minimum : 9.000 euros HT/ Maximum : 25.000 euros HT

Lot 2 Viande et abats de boucherie bovine et ovine conventionnelle (multi attributaires) :

LEMARCHAND : 11 rue Eugène Varlin – ZAC du Grand Launay – 73120 LE GRAND QUEVILLY SOCOPA : Cours Saint Paul – BP 36 – 27110 LE NEUBOURG

GROSDOIT : Avenue du Commandant Bicheray – 76000 ROUEN

Minimum : 9.000 euros HT/ Maximum : 20.000 euros HT

Lot 3 Viande bovine issue de circuits courts de commercialisation (multi attributaires) :

LEMARCHAND : 11 rue Eugène Varlin – ZAC du Grand Launay – 73120 LE GRAND QUEVILLY SOCOPA : Cours Saint Paul – BP 36 – 27110 LE NEUBOURG

GROSDOIT : Avenue du Commandant Bicheray – 76000 ROUEN

Minimum : 2.800 euros HT/ Maximum : 16.000 euros HT

Lot 4 Viande de volaille label rouge ou équivalent (multi attributaires) :

LEMARCHAND : 11 rue Eugène Varlin – ZAC du Grand Launay – 73120 LE GRAND QUEVILLY SDA : ZI de l’Hermitage – BP 123 – 44154 ANCENIS CEDEX

GROSDOIT : Avenue du Commandant Bicheray – 76000 ROUEN

Minimum : 1.400 euros HT/ Maximum : 5.000 euros HT

Lot 5 Viande de porc issue de circuits courts de commercialisation (multi attributaires) :

LEMARCHAND : 11 rue Eugène Varlin – ZAC du Grand Launay – 73120 LE GRAND QUEVILLY SOCOPA : Cours Saint Paul – BP 36 – 27110 LE NEUBOURG

GROSDOIT : Avenue du Commandant Bicheray – 76000 ROUEN

Minimum : 1.400 euros HT/ Maximum : 5.000 euros HT

Lot 6 Chacuteries (multi attributaires) :

TLC : 2 rue Condorcet – 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN

BENOIST LAIR : ZA de Bretteville du Grand Caud – 76110 GODERVILLE

POMONA PASSION FROID : 6 avenue Paul Delorme – 76120 LE GRAND QUEVILLY Minimum : 2.800 euros HT/ Maximum : 20.000 euros HT

Marché 19S0024_Fuits, légumes, pommes de terre fraîches, préparées et réfrigérées

Lot 1 Fruits et légumes conventionnels, légumes de 4me et 5me gamme et pommes de terre 4me gamme :

DUBOCAVE : 3 rue Saint Michel – 76290 FONTENAY

Minimum : 14.000 euros HT/ Maximum : 60.000 euros HTEnvoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

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Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 111 / 117

Lot 2 Légumes de saison et pommes de terre fraiches, épluchées et lavées issus de l’agriculture biologique et ou durable et ou équivalent :

DUBOCAVE : 3 rue Saint Michel – 76290 FONTENAY

Minimum : 8.000 euros HT/ Maximum : 20.000 euros HT

Lot 3 Pommes et poires de saison issues de l’agriculture biologique et ou durable et ou équivalent

SOUDRY : 3 rue Pierre Six – 76540 VALMONT

Minimum : 800 euros HT/ Maximum : 5.000 euros HT

Marché 19S0026_Fuits, légumes, pommes de terre fraîches, préparées et réfrigérées

Lot 1 Produits laitiers conventionnels et avicoles conventionnels ou biologiques avec dénomination protégée en variante (fromages, crème, yaourts, œufs) (multi attributaires) :

BENOIST LAIR : ZA de Bretteville du Grand Caud – 76110 GODERVILLE

POMONA PASSION FROID : 6 avenue Paul Delorme – 76120 LE GRAND QUEVILLY SYSCO France : CS 30041 – 76201 DIEPPE

Minimum : 14.000 euros HT/ Maximum : 55.000 euros HT

Lot 2 Yaourts au lait du jour, fromages blancs et fromages issus de l’agriculture biologique et/ou durable et /ou équivalent

INTER BIO NORMANDIE SERVICES : 24 rue de Picardie – 14500 VIRE

Minimum : 9.000 euros HT/ Maximum : 10.000 euros HT

Marché 19S0028_Produits d’épicerie, épicerie pour confection de pâtisseries

Lot 1 Produits d’épicerie, produits d’épicerie pour confection de pâtisseries (multi-attributaires) :

CERCLE VERT : ZA Saint Roch – 54 rue Saint Roch – 95260 BEAUMONT SUR OISE POMONA EPI SAVEUR : 6 Avenue Paul Delorme – 76120 LE GAND QUEVILLY TRANSGOURMET : ZA porte multimodale – 450 rue Nicolas de Condorcet – 62507 ARQUES Minimum : 19.000 euros HT/ Maximum : 50.000 euros HT

Lot 2 Biscuiterie, confiserie, chocolat en moulage et assortiments :

POMONA EPI SAVEUR : 6 Avenue Paul Delorme – 76120 LE GAND QUEVILLY Minimum : 5.500 euros HT/ Maximum : 15.000 euros HT

Lot 3 Crêpes, galettes et pâtisserie bretonne :

CREPERIE COLAS – Zone Artisanale le Rocomps – 34510 CHATEAUGIRON

Minimum : 600 euros HT/ Maximum : 5.000 euros HT

Les accords-cadres sont passés pour une durée de 12 mois à effet au 1er janvier 2020, renouvelables 3 fois par tacite reconduction. La durée totale ne pourra excéder 4 années.

Imputation budgétaire

Budget principal de la Ville

Nature et libellé : 60623 - alimentation / fonction 251 – restauration municipale

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE INFORMATION.Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

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ID : 076-217604479-20200302-D20200302__ 24-DE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 112 / 117

2020.01/INFO5

MARCHES PUBLICS - INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’ATTRIBUTION DES ACCORDS-CADRES RELATIFS A LA FOURNITURE DE PRODUITS ET ACCESSOIRES D’HYGIENE ET D’ENTRETIEN

M. Daniel FIDELIN, Monsieur le Maire – Vous m’avez autorisé dans la délibération n°2018.11/174 en date du 5 novembre 2018 à :

- Signer, avec les villes du Havre, Rolleville, Manéglise, Sainte Adresse et Cauville sur Mer, la convention constitutive du groupement de commandes pour la conclusion d’accords-cadres à bons de commandes de fourniture de produits et accessoires d’hygiène et d’entretien ;

- Signer les accords-cadres à bons de commandes avec les fournisseurs qui seront désignés à l’issue de la procédure de consultation publique des entreprises.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-21-1 ;

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

VU la délibération du conseil municipal du 5 novembre 2018 relative à l’autorisation donnée au Maire de signer la convention de groupement de commandes et les accords-cadres relatifs à l’acquisition d’équipements professionnels de cuisine ;

VU le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du coordonnateur du groupement en date du 05 septembre 2019.

CONSIDERANT

- La décision de la commission d’appel d’offres du coordonnateur du groupement, lors de sa séance en date du 05 septembre 2019, d’attribuer les accords-cadres de fourniture de produits et accessoires d’hygiène et d’entretien ;

Prend communication de l’attribution des accords-cadres suivants :

- Lot 1 : Produits d’entretien général - Société COLDIS – ZAC du Plan – 230 avenue de Counoise – 84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE

Le montant maximum annuel des commandes pour la Ville de Montivilliers s’élève à : 41.000 € HT

- Lot 2 : Matériels et accessoires d’entretien général – Société COLDIS – ZAC du Plan – 230 avenue de Counoise – 84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE

- Le montant maximum annuel des commandes pour la Ville de Montivilliers s’élève à : 20.000 € HT

- Lot 3 : Microfibre – Société PLG – 2 rue Paul Vaillant Couturier – 76123 GRAND QUEVILLY Le montant maximum annuel des commandes pour la Ville de Montivilliers s’élève à : 2.000 € HT

- Lot 4 : Hygiène de la cuisine – Société PLG – 2 rue Paul Vaillant Couturier – 76123 GRAND QUEVILLYEnvoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

Affiché le dome

ID : 076-217604479-20200302-D20200302__ 24-DE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 113 / 117

Le montant maximum annuel des commandes pour la Ville de Montivilliers s’élève à : 16.000 € HT

- - Lot 5 : Hygiène industrielle et technique – Société CORROBAN – 400 boulevard Jules Durand – 76600 LE HAVRE

Le montant maximum annuel des commandes pour la Ville de Montivilliers s’élève à : 2.000 € HT

- - Lot 6 : Essuyage papier et hygiène corporelle – Société PLG – 2 rue Paul Vaillant Couturier – 76123 GRAND QUEVILLY

Le montant maximum annuel des commandes pour la Ville de Montivilliers s’élève à : 10.000 € HT

- - Lot 9 : Vaisselle biodégradable et nappes à usage unique – Société FIRPLAST – 4 rue de Provence – 69800 SAINT PRIEST

Le montant maximum annuel des commandes pour la Ville de Montivilliers s’élève à : 8.000 € HT

- - Lot 10 : Articles réservés aux ateliers protégés – ENTREPRISE ADAPTEE LEA – 12 rue Jacquard – ZA le Bert – 38630 LES AVENIERES

Le montant maximum annuel des commandes pour la Ville de Montivilliers s’élève à : 1.000 € HT

Les accords-cadres prendront effet au 1er Janvier 2020 pour les lots 5, 9 et 10 et au 5 juillet 2020 pour les autres lots, la ville étant engagée contractuellement avec la société ADELYA TERRE D’HYGIENE jusqu’à cette date.

Ceux-ci sont signés pour une période d’un an, renouvelable par tacite reconduction trois fois, par période d’un an.

Imputation budgétaire

Exercices : pluriannuel – maximum 4 ans

Budget principal de la Ville

Sous fonction et rubrique : chapitre 011 –

Compte 60631– toutes fonctions selon les besoins

Nature et intitulé : Fournitures d’entretien

Compte 6068– 211-212-251

Nature et intitulé : Autres matières et fournitures – Ecoles maternelles, primaires et service restauration

Compte 2188– 211-212-251

Nature et intitulé : Autres immobilisations corporelles – Ecoles maternelles, primaires et service restauration

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE INFORMATION.Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

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ID : 076-217604479-20200302-D20200302__ 24-DE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 114 / 117

2020.01/INFO6

MARCHES PUBLICS - INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’ATTRIBUTION DES ACCORDS-CADRES RELATIFS A LA LOCATION D’ENGINS, MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS- BATIMENTS ET VEHICULES UTILITAIRES

M. Daniel FIDELIN, Monsieur le Maire – Vous m’avez autorisé dans la délibération n°2018.12/218 en date du 10 décembre 2018 à :

- Signer, avec les villes du Havre, Fontaine la Mallet et le CCAS de Montivilliers, la convention constitutive du groupement de commandes pour la conclusion d’accords-cadres à bons de commandes de location d’engins, de matériels de travaux publics-bâtiments et véhicules utilitaires.

- Signer les accords-cadres à bons de commandes avec les fournisseurs qui seront désignés à l’issue de la procédure de consultation publique des entreprises.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-21-1 ;

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

VU la délibération du conseil municipal du 10 décembre 2018 relative à l’autorisation donnée au Maire de signer la convention de groupement de commandes et les accords-cadres relatifs à la location d’engins, de matériels de travaux publics-bâtiments et véhicules utilitaires.

VU le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du coordonnateur du groupement en date du 05 septembre 2019.

CONSIDERANT

- la décision de la commission d’appel d’offres du coordonnateur du groupement, lors de sa séance en date du 05 septembre 2019, d’attribuer les accords-cadres de location d’engins, de matériels de travaux publics-bâtiments et véhicules utilitaires.

Prend communication de l’attribution des accords-cadres suivants :

- Lot 2 : Location de camions et engins de travaux publics sans chauffeur – Société CFB TP – ZA les Varouilleres – Rue des Artisans – 76330 PETIVILLE

Le montant maximum annuel des commandes pour la Ville de Montivilliers s’élève à : 25.000 € HT

L'accord-cadre est conclu du 30/10/2019 (date de notification) jusqu'au 29/02/2020 pour la première annuité, puis renouvelable trois fois, par tacite reconduction, pour une période d'un an, sans pouvoir excéder 4 années.

- Lot 3 : Location de véhicules utilitaires avec ou sans aménagement – Lot infructueux – une nouvelle consultation va être relancée

- Lot 5 : Location de matériels de travaux publics et bâtiments – Société LOXAM – 256 rue Nicolas Coatanlem- 56850 CAUDANEnvové en oréfeciure le G5/03/2620

Reçu en préfecture le 05/03/2620

Affiché le

ID : 076-277604479-20200302-D20260302 24-DE

Re ARR ne Fe SEM

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 115 / 117

Le montant maximum annuel des commandes pour la Ville de Montivilliers s’élève à : 10.000 € HT

L'accord-cadre est conclu du 8/11/2019 (date de notification) jusqu'au 29/02/2020 pour la première annuité, puis renouvelable trois fois, par tacite reconduction, pour une période d'un an, sans pouvoir excéder 4 années.

Imputation budgétaire

Exercices : pluriannuel – maximum 4 ans

Budget principal de la Ville

Sous fonction et rubrique : chapitre 011 – compte 6135 (location mobilières) Lot 2 : fonction 822/823

Lot 3 : fonction 0202/822/823

Lot 5 : fonction : 0202/822/823

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE INFORMATION.Envoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

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ID : 076-217604479-20200302-D20200302__ 24-DE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 116 / 117

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur LECACHEUR : Dans le cadre de l’article qui concerne les questions orales du règlement intérieur, j’ai une première question : avez-vous l’intention de répondre aux 2 questions que j’ai posées en Conseil Municipal la dernière fois et qui n’ont trouvé aucune réponse écrite de votre part ? Cela concernait un problème lié aux travaux des immeubles Alcéane à la Belle-Etoile d’une part et d’autre part, la sécurité liée à l’installation du magasin Action sur la zone d’activités d’Epaville. J’ai posé 2 questions précises et factuelles. Je n’ai eu à ce jour, aucune réponse.

Monsieur le Maire : En ce qui concerne les travaux d’Alcéane, je suis intervenu auprès de ce bailleur en envoyant un courrier. Je n’ai pas de réponse. J’ai eu l’occasion d’en parler avec Monsieur NIOT, puisque je vais très souvent aux réunions d’Alcéane. Il m’a dit qu’il allait voir ce problème. Concernant la zone d’Epaville, j’ai constaté qu’il y avait un certain nombre de problèmes, notamment la saturation du parking avec une seule entreprise, Action. Je me demande comment cela va se passer pour la deuxième entreprise. Nous sommes dans le cadre de la Communauté Urbaine. C’est elle qui a compétence en matière de travaux à réaliser, mais cela ne veut pas dire que nous n’intervenons pas. Monsieur GILLE est intervenu sur la commission de sécurité. Nous regarderons ce problème, parce que c’est vrai qu’il y a un risque.

Monsieur LECACHEUR : J’ai une deuxième question puisque j’y ai le droit en respectant le règlement intérieur.

Monsieur le Maire : Vous avez déjà posé 2 questions. Je suis désolé.

Monsieur LECACHEUR : Non, non ! Vous ne m’avez pas répondu aux questions précédentes.

Monsieur le Maire : Vous avez posé une question concernant Alcéane et une autre concernant la voirie. Cela fait 2 !

Monsieur LECACHEUR : Non, non. Je demandais à ce que vous répondiez aux questions que je vous avais posé il y a 1 mois et ½ et pour lesquelles je n’ai toujours pas de réponse. Vous m’avez répondu avec 1 mois et ½ de retard. Je vous en remercie. Maintenant, je pose ma deuxième question. C’est anecdotique. Je souhaiterais savoir ce qui s’est passé de si important hier, dimanche, qui a justifié que vous décaliez le rendu des tribunes de l’Opposition à samedi soir, 18 h, un jour où personne ne travaille au service Communication, du moins pas à la réception des tribunes. Je n’ai toujours pas compris pourquoi le rendu des tribunes avait été décalé à samedi soir. Cela devait être ce soir à 18 h et il a été avancé de 48 h sans qu’il n’y ait aucune justification technique puisque l’envoi à l’imprimeur est prévu dans 3 semaines.

Monsieur le Maire : C’est en fonction de la remise à l’imprimeur. J’ai appelé la Directrice du service Communication. Avec les personnes qui sont en congés, le planning des charges de travail est délicat. Vous vouliez que ce soit après le Conseil Municipal. Habituellement, c’est avant le Conseil Municipal. Vous avez employé les mots : « soyez bienveillant à mon égard » sur la lettre. Je pense que c’est souvent à sens unique Monsieur LECACHEUR. Mais, je vais tout de même vous dire que pour le magazine de novembre/décembre, la remise était pour le 7 octobre. Le Conseil Municipal a eu lieu le 4 novembre. Pour le précédent, la remise était le 5 août et le Conseil Municipal était le 23 septembre. Vous voyez que c’est toujours avant le Conseil Municipal. Vous avez les délibérations. Vous pouvez intervenir etEnvoyé en préfecture le 05/03/2020

Reçu en préfecture le 05/03/2020

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ID : 076-217604479-20200302-D20200302__ 24-DE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 01 2020 - Page 117 / 117

faire des commentaires. Vous évoquiez la bienveillance. Je pense que par le passé, nous avons été particulièrement souples dans les délais de réception. Je voulais vous le dire.

Monsieur LECACHEUR : Je suis désolé Monsieur le Maire. Ce n’est pas ce que je vous ai écrit. Pour que cela soit inscrit au procès-verbal, je vais vous lire la fin de mon courrier. Jamais je n’ai demandé à ce que vous soyez bienveillant à mon égard.

Monsieur le Maire : Le mot « bienveillant » est bien écrit dans la lettre.

Monsieur LECACHEUR : J’ai demandé à ce que vous examiniez cette demande de décalage de rendu des tribunes de 24 heures pour l’ensemble des groupes. Et je vous ai dit : « en vous remerciant d’examiner cette demande globale avec bienveillance ». Mais, je n’ai jamais demandé que vous soyez bienveillant uniquement à mon égard. Merci de le noter.

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La séance est levée

20 h 30