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Arrêté - document?id=7793&id attribute=48 Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Mont-de-Marsan. Lien du pdf (Arrêté - document?id=7793&id attribute=48)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement, 3 a À ID: 040-214001627-20 280605 -A RAI

VILLE DE | ARRETE DU MAIRE

MONT DE MARSAN N° 2023/JUIN/N° 2023/1612

SERVICE EMETTEUR OBJET : Mise en place d'un périmètre de sécurité autour

des Arènes du Plumaçon à l'occasion des Fêtes de la

Direction Générale des Services Madeleine 2023

Nomenclature Acte :

6.Libertés publiques et pouvoirs de police

Le Maire de la Ville de Mont de Marsan,

Vu le Code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants R. 610-5 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;

Vu les articles L.2214-4 et L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures pour veiller à la commodité de passage et au bon ordre sur les voies publiques, pour assurer le bon déroulement, assurer la sécurité du public et prévenir tout accident lors des manifestions et cérémonies publiques organisées sur le territoire de la commune et particulièrement à l'occasion des corridas et novilladas ;

CONSIDERANT que, pour les services de l'Etat, il est possible de sécuriser cette manifestation à l'endroit demandé ;

CONSIDERANT que, par le passé et pour obtenir une annulation des spectacles taurins, des manifestants ont pu avoir recours à des techniques portant atteinte à la tranquillité et à la sécurité publique et que ces mouvements revendicatifs sont susceptibles de reprendre tout ou partie des techniques générant un trouble à l'ordre public telles que la confrontation directe avec les spectateurs et les organisateurs, la pénétration et le maintien sur la piste des arènes, l'enchaînement dans les arènes et sur leurs extérieurs, le jet de fumigènes, l'entrave à la cireulation des véhicules transportant les animaux ou leurs carcasses, le blocage des lieux abritant les toreros, l'entrave à la circulation des véhicules des toreros ou l'usage de moyens d'amplification de la voie aux abords des arènes pour perturber le spectacle ;

CONSIDERANT que chaque corrida regroupe, dans les arènes du Plumaçon, en moyenne, un public estimé à environ 7000 spectateurs ;

CONSIDÉRANT que les spectateurs présents dans les arènes peuvent être exposés de manière récurrente et continue aux nuisances, notamment sonores, générées par ce type de rassemblements ; que les bruits ou tapages troublant la tranquillité d'autrui constituent une infraction à la loi pénale poursuivi et réprimé par l'article R. 623-2 du Code pénal ;

CONSIDERANT par ailleurs qu'au-delà des risques de troubles à la tranquillité publique liés à des manifestations anti-corrida, les arènes constituent un lieu de rassemblement susceptible de faire l'objet d'une menace et sont exposées à des risques importants de

troubles à l'ordre public ;Ref.

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CONSIDÉRANT que l'ensemble du territoire national est-paté at -mvent VIBIDITAtE « Sécurité renforcée-risque attentat » et que le gouvernement a activé la nouvelle posture « Hiver-printemps 2023 » depuis le 21 décembre 2022 et jusqu'à nouvel ordre.

CONSIDERANT que les effectifs des forces de l'ordre disponibles ne pourront contenir ces troubles à l'ordre public s'ils devaient survenir à proximité directe des arènes ;

CONSIDERANT que, dans ces circonstances, seules des mesures de restriction des

rassemblements et des mesures de sécurité adaptées sont de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d’intervenir.

ARRETE

ARTICLE _1: Durant les fêtes de la Madeleine, soit du mercredi

19 juillet 2023 au dimanche 23 juillet 2023, les manifestations à but revendicatif organisées sur la voie publique sont interdites dans le périmètre centré sur les arènes du Plumaçon et

délimité comme suit :

> avenue de la laïcité ;

avenue du 34ème RI ;

place Jean Jaurès ;

boulevard de la République ;

place Stanislas Baron ;

rue du Plumaçon ;

rue Léon Lalanne :

rue Paul Cassou ;

YVNNNNNNN rue Paul Dorian ;

rue Saint Etienne. Y

Le périmètre comprend également le boulevard d'Auribeau, à l'exception de la place Pompet

(belvédère).

La zone d'interdiction comprend le pourtour du périmètre. Elle est matérialisée en rose sur le plan figurant en annexe.

ARTICLE 2 : Pour assurer la sécurité des personnes et des biens, les agents de sécurité agrées et chargés du contrôle des accès demanderont aux usagers d'ouvrir leurs sacs et d'en présenter le contenu à l'entrée, à la sortie ou en tout autre endroit du périmètre défini à

l'article 1%.

ARTICLE 3 : Durant la période mentionnée à l'article 1°, l'accès au périmètre défini dans ce même article n'est pas autorisé aux visiteurs porteurs d'objets encombrants tels que les valises, les sacs à provision et autres bagages; l'accès reste possible pour les visiteurs portant un sac et/ou un sac à main de petite taille. Il est également interdit d'introduire dans ce même périmètre tout objet pouvant servir de projectile ou de moyens d'entrave ou pouvant constituer un danger pour les usagers, le personnel ou les participants ou pouvant porter atteinte au libre déroulement de la manifestation, tel que :

* les armes et munitions de toute catégorie, bombes lacrymogènes ou tout objet

tranchant ;

Les substances explosives, inflammables ou volatiles ;

* Les fumigènes et autres dispositifs générateurs de fumée ;

Les boissons alcoolisées achetées à l'extérieur et les bouteilles en verre ;Ref.

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Envoyé en préfecture le 05/06/2023

Reçu en préfecture le 05/06/2023

Publié le 06/06/2023

ID : 040-214001927-20230605-AR2023_1612-AR

Les casques motos, dispositifs antivol pour deux roues, tubes PVC:

Y Les banderoles portées par une ou plusieurs personnes simultanément dont l'objet est d'être vus par des tiers et dont le contenu est injurieux à l'égard des spectateurs ;

Y_ Engins et articles pyrotechniques et en particulier les cierges magiques, les torches et les bougies, les feux de bengale, les pétards, les bombes fumigènes, les fusées ;

Y Tout objet susceptible de servir de projectile, de constituer une arme, de mettre en danger la sécurité du publie ou de troubler le déroulement de la manifestation en particulier les armes (couteaux, objets tranchants, etc.), les outils, les objets en verre, les hampes

rigides ;

* Les drones dont les vols sont interdits.

Les visiteurs porteurs d'un des objets précités ne pourront pénétrer dans le périmètre qu'après avoir laissé cet objet aux organisateurs. Ce dépôt sera déclaré auprès des services de police. Cet objet sera restitué à la fin de la manifestation mentionnée à l'article 1%.

ARTICLE 4: A l'occasion des spectacles taurins organisés du mercredi 19 juillet 2023 au dimanche 23 juillet 2023, l'accès des spectateurs aux arènes du Plumaçon sera limité aux portes (la ou les portes utilisées pour l'accès des spectateurs aux arènes).

ARTICLE 5 : L'utilisation de mégaphones, porte-voix, sifflets, crécelles, tourniquets,

sirènes et tout autre dispositif sonore amplifié ou non pouvant porter atteinte à la tranquillité publique sont interdits durant les spectacles taurins à partir du mercredi 19 juillet 2023 à 14h00 au dimanche 23 juillet 2023 à 00h00 dans le périmètre d'interdiction

de manifester des arènes.

ARTICLE 6 : TOUT CONTREVENANT À CES RESTRICTIONS EST PASSIBLE DES SANCTIONS PREVUES AUX ARTICLES 431-9 ET R. 610-5 DU CODE PENAL.

ARTICLE 7: Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent

arrêté :

Madame la Préfète des Landes ;

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;

Madame la Directrice Générale des Services de Mont de Marsan ;

Madame la Directrice de la police municipale de Mont de Marsan.

Fait à Mont de Marsan, le CINQ JUIN 2023

Le présent arrêté peut, s'il est contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification

aux intéressés faire l'objet des recours suivants :

- recours administratif gracieux auprès de mes services,

- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau

(par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr).Echelle :

| Ville de MONT-DE-MARSAN

Pôle Technique Ai LES

| Classement:

Date : Envoyé en.préfecture le 05/06/2023, )

: É | Mai 2023 Reçu en préfecture le.05/06/2023 \ 6!

Publié le 06/06/2023

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