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Arrêté - document?id=8057&id attribute=48 Document publié le Vendredi 5 juillet 1996 par la commune de Mont-de-Marsan. Lien du pdf (Arrêté - document?id=8057&id attribute=48)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Envoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023 Ka

Publié le 05/07/2023 |

ID : 040-214001927-20230626-2023_1888-AR ARRÊTÉ N° 2023-1888

Nature de l’acte :

6.1 — Police municipale

Objet :

mont de marsan Portant interdiction de la mécanique

dite sauvage sur la voie publique

POLICE MUNICIPALE

Le Maire de la Ville de Mont de Marsan,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et suivants ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.325-2, R.233-1 à R.233-3, R.325-1 à R.325-9, R.325-12, R.417-9 à R.417-13 ;

Vu le code pénal et notamment les articles R.610-5, R.632-1, R.635-8 et R.644-2 ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2 ;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.541-3, R.541-77 et R.211-60 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article R.116-2 ;

Vu le règlement sanitaire départemental et notamment ses articles 84 et 99-4.

Vu la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

Considérant qu'il a été constaté la multiplication de la mécanique sauvage sur les parkings publics ou privés ouverts au public ;

Considérant que ces pratiques immobilisent sur de longues durées des véhicules sur des stationnements publics ;

Considérant que ces réparations portent atteintes à l’environnement tant en ce qui concerne le déversement de substances nocives en tout genre (huile, liquide de refroidissement ou lave-glace.…..) que par les dépôts sauvages des déchets relatifs à ces réparations ;

Considérant que ces pratiques constituent un risque pour la santé de l'homme ;

Considérant que l’activité de garage sauvage en raison des bruits de mécanique et de moteur nuit à la tranquillité publique ;

Considérant en conséquence, qu'il convient d'interdire de façon permanente la pratique de mécanique dite « sauvage »;

Considérant la volonté de l'autorité municipale, au titre de ses pouvoirs de police, de veiller à la tranquillité des citoyens, au maintien de l’ordre de l'espace public, la salubrité et la propreté du domaine public et privé, il convient dans l'intérêt général de la population de réglementer cette activité.ARRÊTE ID : 040-214001627-20280625-2023 1889-AR

Article 1 : Sont interdites toutes mécaniques dites « sauvages » pratiquées sur les véhicules terrestre à moteur stationnés sur la voie publique ainsi que sur les espaces privés ouverts au public.

Article 2 : Est interdit le déversement dans les eaux superficielles, les eaux souterraines, par rejet direct ou indirect ou après ruissellement sur le sol ou infiltration, des lubrifiants ou huiles, neufs ou usagés, et toute autre substance de même nature.

Article 3: Sont strictement interdits les déchargements et versements des matières de vidange, en quelque lieu que ce soit (routes, chemins et voies de toute nature).

Article 4 : Sont tolérées sous condition du respect de l'environnement et dans des délais courts, les réparations dites d'urgence (changement d'un pneu suite à une crevaison, changement d'ampoule ou de batterie).

Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis par la loi. Le non respect de l’arrêté expose le contrevenant aux sanctions prévues par le code pénal, le code de la voirie routière ainsi que le cas échéant par le code de l’environnement.

Article 6 : En cas d'infraction au présent arrêté, le véhicule concerné pourra faire l’objet d'un enlèvement et d'une mise en fourrière. Les coûts de nettoyage de l'espace souillé seront mis à la charge du contrevenant.

Article 7 : Le maire de la ville de Mont-de-Marsan, Madame la commissaire de Police, directrice départementale de la sécurité publiques des Landes, Madame ja directrice générale des services et Madame la directrice de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau situé, Villa Noulibos — 50, cours Lyautey — 64010 Pau cedex, dans un délais de deux mois à compter de sa date d'affichage.

Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Mont de Marsan dans le même délai. En cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.

FAIT À MONT DE MARSAN LE VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-TROIS.

Charles DAYOT

Maire de Mant de Marsan