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Arrêté - d2085 accord tacite prison la farlede
Document publié le Lundi 1 janvier 2085 par la commune de Figanières.
Lien du pdf (Arrêté - d2085 accord tacite prison la farlede)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Armement,
Direction départementale
EE ES des territoires et de la mer du Var PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et biodiversité Toulon, le7 janvier 2023
Bureau police de l'eau
Corinne FIORENTINO-DAMÊME
Téléphone 04 94 46 81 48
Le préfet
à
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
Place de la Liberté
BP 25
83210 LA FARLEDE
Objet : Dossier de déclaration au titre du code de l’environnement: Création d'une structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) d'une capacité de 180 places lieu-dit « La Bastidette » sur la commune de La Farlède
Référence : SEBIO/ D2088 / 83-2021-00039
Pièce jointe : dossier visé - copie du récépissé de déclaration - arrêté interministériel de prescriptions générales du 11 septembre 2003
Copie à : Service départemental de l'office français de la biodiversité Agence Publique pour l'Immobilie de la justice (A.PL})
Immeuble Okabé - 67 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE BET CERRETTI - Agence Côte d'Azur
59 Rue de Saint-Mandrier - Square de l'Arboretum, Bât D2 - 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES
Je vous prie de trouver, sous ce pli pour information, un exemplaire du dossier de déclaration
déposé par l'Agence Publique pour l'immobilierde la Justice (A.PI.J) représentée par son chef de projet M. Louis DELEPAUT, le 24 février 2021 et complété les 24 mars 2021, 8 juillet 2021 et 10 janvier 2023 concernant la création d'une structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) faisant office d'extension du centre pénitentiaire de La Farlède conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement.
Le demandeur devra respecter les mesures Eviter, Réduire, Compenser (ERC) initiales ainsi que les mesure ERC complémentaires indiquées en pages 22, 23 et 24 du dossier complémentaire.
Adresse postale : Préfecture - DDTM — Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebioc@var.gouv.fr
WWW. var.gouv.fr
1/2 En effet, en application de l'article R. 214-33 du code de l'environnement, ce dossier fait l'objet d’un accord tacite de l'administration à la date du 8 septembre 2021.
Aussi je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, pour affichage en mairie, durant une période d'un (1) mois minimum copie du récépissé de déclaration. Pendant cette même période, pour les personnes qui le souhaiteraient, le dossier devra être accessible à la consultation en mairie.
Vous voudrez bien faire parvenir à l'issue de la période d'affichage, à mon service, le procès- verbal attestant l'accomplissement de cette formalité.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service eau et biodiversité,
Olivier BIELEN
Adresse postale : Préfecture - DDTM - Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Touion face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtn-sebio@var. gouv.fr
WWW. Var gouv.fr
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