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Déliberation - DEC 156 2025 Ordre de requisition
Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Châteauneuf-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 156 2025 Ordre de requisition)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publiéle 22/A2j 2925
ID : 045-214500829-20251216-DEC_156_2025-AU
AA Châteauneuf B M SR Loire
DECISION N° 156/2025
OBJET : ORDRE DE REQUISITION DE PAIEMENT DU COMPTABLE
Le Maire de la Commune de Châteauneuf-sur-Loire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-22, L 2122- 23, L2212-1, L 1617-3 et sa partie réglementaire,
Vu l'article 10 du Cahier des Clauses Administratives Générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre du 30 mars 2021,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL-17-2020 en date du 24 mai 2020 portant délégation d’attributions dudit Conseil Municipal à Madame le Maire, modifiée par la délibération du Conseil Municipal n° DEL-13-2022 en date du 28 janvier 2022 en ce qui concerne le quatrièmement,
Vu le marché n° 07-23-01 pour une Maîtrise d'Œuvre pour la réhabilitation d'un bâti
communal, rue de Gabereau, attribué le 06 juin 2023 à ATELIER B2A.
Considérant que le mandat 2820 du budget de la ville, concerne le paiement du décompte général définitif du marché n° 07-23-01.
Considérant l'absence de notion de révision de prix dans les documents du marché ainsi que de référence au CCAG applicable en matière de maitrise d'œuvre.
Considérant que le pouvoir adjutateur exécute ce marché depuis 2023 en application de l'article 10 du CCAG MOE et que les factures antérieures appliquant cette clause de révision, ont été mandatées, prises en charge et réglées par le Comptable public.
VU la demande de M. CROIBIER, Comptable public du Service de Gestion Comptable de Gien, de l'absence de référence au CCAG dans l'acte d'engagement.
Considérant la suspension puis le rejet du mandat 2820/2025 par le Comptable public du Service de Gestion Comptable de Gien pour le motif correspondant à la demande
susmentionnée.
Considérant que l’ordonnateur ne souhaite pas remettre en cause ses engagements antérieurs et que le fait de refuser cette révision après avoir accepté précédemment
l'application de la clause de révision prévue au CCAG pourrait engager la responsabilité de la commune.
Le mandat a donc été émis à nouveau et porte aujourd’hui le numéro 3169 de 2025.
DECIDE
Article 1 : M. le comptable Public du Service de Gestion Comptable de Gien est
réquisitionné pour procéder au paiement du mandat (incluant la révision des prix) n°3169 émis sur le budget de la commune au profit d'ATELIER B2A. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025 =
Publié le Z 2/12/2525
ID : 045-214500829-20251216-DEC_156 _2025-AU
Article 2 : Le présent ordre de réquisition de paiement sera :
- __ Notifié à M. le Comptable public du Service de Gestion Comptable de Gien chargé de son exécution
-__ Notifié à la Chambre Régionale des Comptes
- _ Notifié à Mme la Préfète du Loiret
Pour copie conforme.
Fait à Châteauneuf-sur-Loire,
Le seize décembre deux mille vingt-cinq.
Le Maire,
Florence GALZIN
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le
caractère exécutoire du présent acte.
Le Maire,
Florence GALZIN
Signé par :
Florence GALZIN
Date : 19/12/2025
Qualité : Maire