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Déliberation - Delib n°86 mandat special congres des Maires
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Saint-Just-le-Martel.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°86 mandat special congres des Maires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DELIBERATION n° 86
En date du 4 Octobre 202
Portant sur l'adoption d’un mn Ï
pour un déplacement d'élus au Ck grèl
des Maires de France
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Just-le-Martel, dûment convoqué le 27 septembre 2022, s’est réuni à la
Mairie le 4 Octobre 2022 à 20h00 sous la présidence de Mr Joël GARESTIER, Maire.
Mme CARRILLO Martine a été élue à l'unanimité des suffrages exprimés pour remplir les fonctions de secrétaire.
Sont présent{e)s:
M. Joël GARESTIER, Maire.
M. Philippe HENRY, M. Manu VERGER, M. Jean-Luc GARCIA, Adjoints.
Mme Christelle AUPETIT-BERTHELEMOT, Mme Martine CARRILLO, Mme Régine DE PAIVA, Adjointes., Mme Patricia
CHABROUX VICENTE, M. Patrick SIMON, M. Stéphane GIRARD, M. Sébastien PEAUDECERF, Mme Isabelle COUTY,
Mme Virginie BASSALER, Mme Emilie TALLET, Mme Magali GADY, M. André GAILLARD, Mme Claude THIBAULT
GUILLON, M. Victor GRANDJACQUOT, Conseillers Municipaux.
Absent{e)s excusé(e)s:
M. Brice APPERT, Conseiller Municipal,
Mme Christelle DESMOULIN, Conseillère Municipale, son pouvoir est donné à Mme Isabelle COUTY en date du 4
octobre
Mr Bernard GLANDUS, Conseiller Municipal, son pouvoir est donné à Mr Joël GARESTIER en date du 4 octobre
Mme Hélène TOUCAS, Conseillère Municipale, son pouvoir est donné à Mme Christelle AUPETIT BERTHELEMOT en
date du 4 octobre
Mr Jean-Philippe NANEIX, Conseiller Municipal, son pouvoir est donné à M. Philippe HENRY, en date du 4 octobre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2123-18, R. 2123-22-1,
Vu l'exposé de Mme Christelle Aupetit Berthelemot, adjointe,
Considérant que les frais exposés dans l'exercice des fonctions de Maire, Adjoint, et Conseiller Municipal donnent
droit au remboursement de ceux-ci lorsqu'elles s’exécutent dans le cadre de mandats spéciaux présentant un intérêt
local.
Dans le cadre de l'exercice de leur mandat, les membres du Conseil Municipal peuvent être appelés à effectuer, sous
certaines conditions, des déplacements en France comme à l'étranger.
Ces déplacements occasionnent des frais de transport et de séjour.
A ce titre, les élus peuvent bénéficier de l'indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions en
application des articles L. 2123-18, 2123-18-1, R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
Ainsi, l’article L. 2123-18 du CGCT dispose que :
«Les fonctions de Maire, d’Adjoints, de Conseiller Municipal donnent droit au remboursement des frais que
nécessite l'exécution des mandats spéciaux ».
Les dépenses de transport effectuées dans l’accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation
d’un état de frais.
Les autres dépenses liées à l'exercice d’un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur
présentation d’un état de frais et après délibération du Conseil municipal.
Les missions revêtant un caractère exceptionnel, c'est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l'élu, doivent
faire l’objet d’un mandat spécial préalable, octroyé par délibération du Conseil Municipal.
Conformément aux articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1 du CGCT, ce mandat spécial doit être délivré :
-__ Ades élus nommément désignés ;
- Pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;
- _ Accomplie dans l'intérêt communal ;
- Et préalablement à la mission, sauf cas d'urgence ou de force majeure, dûment justifié. Ainsi, à titre dérogatoire et en cas d'urgence avérée, l'exécutif peut être autorisé à conférer un mandat spécial à l'élu, sous réserve d’une approbation de l’assemblée délibérante à la prochaine séance.
Après avoir entendu l’Adjointe au Maire dans ses explications complémentaires, le Conseil Municipal, à
lunanimité,
DECIDE
Article 1 : De donner un mandat spécial à Mrs Joël GARESTIER et Philippe HENRY pour leur déplacement au 104"
Congrès des Maires, du 22 au 24 Novembre 2022.
Article 2 : De préciser que les frais inhérents à cette mission seront remboursés intégralement à Mrs Joël GARESTIER
et Philippe HENRY, sur présentation d’un état de frais (indemnités kilométriques, péages).
Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de
sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Fait à Saint-Just-le-Martel
Le 4 octobre 2022
Le Maire,
Transmis au représentant de l'Etat le : 10 octobre 2022
Publié le : 10 octobre 2022
RÉ FE CT URE ECU À LA PRÉFEC
RECU HAUTE-VIENNE
25 OCT. 2022
pL-BCLI-1
le