Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 2 janvier 2020

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Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 2 janvier 2020 Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 2 janvier 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, 1

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°42-2020-001

PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2020Sommaire

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire

42-2019-12-20-005 - Arrete n°517-DDPP-19 portant subdélégation de signature pour

l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué (2 pages) Page 3

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire

42-2019-12-16-014 - AP-n°19.272_cartes_surfaces_inondables_sur_ROANNE (2 pages) Page 6

42_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-12-30-001 - Arrêté 264/SPR/2019 portant modification des statuts de Roannais

agglomération au 1er janvier 2020 (17 pages) Page 9

42-2019-12-23-002 - Arrêté interprefectoral n° BCTE/2019/180 du 24 décembre 2019

approuvant les modifications des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement de la

Loire et de ses affluents et sa reconnaissance en tant qu'établissement public

d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) (10 pages) Page 27

42-2019-12-30-002 - Arrêté n°2019-986 autorisant l'enregistrement audiovisuel des

interventions des agents de police municipale de la commune de Firminy (2 pages) Page 38

42-2019-12-27-001 - ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION D’HABILITATION DANS

LE DOMAINE FUNÉRAIRE (1 page) Page 41

42-2019-11-18-004 - Délibération n° DD/CLAC/SE/N° 2B/2019-11-18 du 18 novembre

2019 à l'encontre de M. Alex INIKO SAKELIS (7 pages) Page 43

242_DDPP_Direction Départementale de la Protection des

Populations de la Loire

42-2019-12-20-005

Arrete n°517-DDPP-19 portant subdélégation de signature

pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire

délégué

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2019-12-20-005 - Arrete n°517-DDPP-19 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 3PRÉFET DE LA LOIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS

Immeuble "le Continental"

10 rue Claudius Buard CS 40272

42014 SAINT ETIENNE Cedex 2

ARRETÉ N° 517-DDPP-19

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE

Le Préfet de la Loire

VU le code de la commande publique,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 03 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, Préfet de la Loire, VU le décret du 1er juillet 2019 nommant M. Thomas MICHAUD, Secrétaire Général de la Loire, VU l’arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires,

VU l’arrêté du Premier ministre du 04 mars 2019 portant nomination, à compter du 08 avril 2019, de Monsieur Laurent BAZIN, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Loire,

VU l’arrêté du 5 mars 2014 nommant Monsieur Patrick RUBI, directeur départemental de première classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Loire, VU l’arrêté préfectoral n° 19-81 du 16 décembre 2019 portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire,

SUR proposition de Monsieur Laurent BAZIN, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Loire

ARRETE

Accueil téléphonique au 04.77.43.44.44 du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 30.

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2019-12-20-005 - Arrete n°517-DDPP-19 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 4Article 1er – Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 susvisé, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent BAZIN, la subdélégation de signature est donnée aux agents suivants cités ci-dessous, par ordre alphabétique, sans ordre de priorité : 1) Madame Béatrice BERNARD, secrétaire administratif, classe exceptionnelle, adjointe à la secrétaire générale,

2) Monsieur Patrick RUBI, directeur départemental 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint, 3) Madame Annie TRUCHET, attachée d'administration de l'Etat hors classe, secrétaire générale.

Article 2 – Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 140-DDPP-19 du 08 avril 2019.

Article 3 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire et Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire et dont copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques.

Saint-Etienne, le 20 décembre 2019

Pour le Préfet

et par délégation,

Le Directeur Départemental

de la Protection des Populations

Laurent BAZIN

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2019-12-20-005 - Arrete n°517-DDPP-19 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 542_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Loire

42-2019-12-16-014

AP-n°19.272_cartes_surfaces_inondables_sur_ROANNE

Arrêt des cartes de surfaces inondables sur ROANNE

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-12-16-014 - AP-n°19.272_cartes_surfaces_inondables_sur_ROANNE 642_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-12-16-014 - AP-n°19.272_cartes_surfaces_inondables_sur_ROANNE 742_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-12-16-014 - AP-n°19.272_cartes_surfaces_inondables_sur_ROANNE 842_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-12-30-001

Arrêté 264/SPR/2019 portant modification des statuts de

Roannais agglomération au 1er janvier 2020

Arrêté 264/SPR/2019 portant modification des statuts de Roannais agglomération au 1er janvier

2020

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-12-30-001 - Arrêté 264/SPR/2019 portant modification des statuts de Roannais agglomération au 1er janvier 2020 9PRÉFET DE LA LOIRE

SOUS-PREFECTURE DE ROANNE

BUREAU DES COLLECTIVITÉS ET DES ACTIONS

TERRITORIALES

Section des Collectivités Locales

de l’Aménagement du Territoire et des Élections

!

Le préfet de la Loire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-17 et L5216-5 ; Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et notamment son article 136 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 231/13 du 12 novembre 2013 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Roannais en Roannais Agglomération suite à fusion d'Etablissements publics de coopération intercommunale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 209/SPR du 11 juillet 2016 portant modification des statuts de Roannais Agglomération et dissolution du Syndicat intercommunal d'enseignement musical de l'agglomération roannaise (SIEMAR) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 164/SPR du 30 juin 2017 portant modification des statuts de Roannais Agglomération ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 248/SPR du 26 décembre 2018 portant modification des statuts de Roannais Agglomération ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 19-88 du 18 décembre 2019 portant délégation de signature au sous-préfet de Roanne ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Roannais Agglomération en date du 24 septembre 2019 pour mise en conformité des statuts avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Ambierle le 22 octobre 2019, Arcon le 8 novembre 2019, Combre le 15 octobre 2019, Commelle-Vernay le 6 novembre 2019, Coutouvre le 16 octobre 2019, la Pacaudière le 12 novembre 2019, Lentigny le 12 novembre 2019, les Noës le 20 novembre 2019, Mably le 25 octobre 2019, Noailly le 12 novembre 2019, Notre Dame de Boisset le 3 octobre 2019, Ouches le 18 novembre 2019, Parigny le 7 novembre 2019, Perreux le 24 octobre 2019, Pouilly-les-Nonains le 22 octobre 2019, Renaison le 12 novembre 2019, Roanne le 6 novembre 2019, Sail les Bains le 9 octobre 2019, St Alban les Eaux le 13 novembre 2019, St André d'Apchon le 28 octobre 2019, St Bonnet des Quarts le 22 novembre 2019, St Haon le Châtel le 5 novembre 2019, St Haon le Vieux le 14 octobre 2019, St Léger sur Roanne le 14 novembre 2019, St Martin d'Estreaux le 25 octobre 2019, St Rirand le 7 octobre 2019, St

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-12-30-001 - Arrêté 264/SPR/2019 portant modification des statuts de Roannais agglomération au 1er janvier 2020 10Romain la Motte le 14 novembre 2019, St Vincent de Boisset le 17 octobre 2019, Urbise le 15 novembre 2019, Villemontais le 16 octobre 2019, Villerest le 7 novembre 2019 et Vivans le 8 novembre 2019 approuvant la modification des statuts de Roannais Agglomération ; Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de le Coteau le 24 octobre 2019, Montagny le 12 décembre 2019, Riorges le 14 novembre 2019, St Germain Lespinasse le 9 décembre 2019 approuvant la modification des statuts de Roannais Agglomération à l’exception de la compétence Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; Vu la délibération du conseil municipal du Crozet en date du 8 novembre 2019 s'opposant à la modification statutaire proposée du fait de l’inscription dans les compétences obligatoires du « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ; Vu la délibération du conseil municipal de Changy en date du 17 décembre 2019 annulant sa délibération du 7 octobre 2019 qui approuvait la modification statutaire et refusant le transfert de la compétence « Urbanisme et PLUI » à la communauté d’agglomération ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Lentigny le 21 décembre 2019, La Pacaudière le 10 décembre 2019, Les Noës le 11 décembre 2019, Noailly le 18 décembre 2019, Ouches le 16 décembre 2019, Parigny le 18 décembre 2019, Perreux le 12 décembre 2019, Pouilly- les-Nonains le 22 novembre 2019, Renaison le 10 décembre 2019, Riorges le 12 décembre 2019, Roanne le 16 décembre 2019, Saint Alban les Eaux le 18 décembre 2019, Saint Bonnet des Quarts le 19 décembre 2019, Saint Haon le Châtel le 3 décembre 2019, Saint Martin d’Estréaux le 29 novembre 2019, Saint Romain la Motte le 12 décembre 2019, Villemontais le 18 décembre 2019 et Villerest le 12 décembre 2019, pour s’opposer au transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Considérant que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités territoriales pour modifier les statuts de Roannais Agglomération sont remplies ;

Considérant que les conditions d’opposition au transfert de la compétence Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale au 1er janvier 2020 sont remplies ;

ARRÊTE

Article 1er : A compter du 1er janvier 2020, les compétences obligatoires sont complétées et modifiées ainsi qu’il suit pour les articles cités (modifications en caractères gras) :

« 2. En matière d’aménagement de l’espace communautaire :

2.1. Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

2.2. Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

2.3. Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;

5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

6. En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

8. Eau potable ;

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10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT. »

Article 2 : La compétence « assainissement » étant obligatoire, elle est supprimée des compétences optionnelles. De même, la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » étant ajoutée aux compétences obligatoires, la compétence facultative « cours d’eau et prévention du risque d’inondation » est supprimée.

Article 3 : L’article 16.5 de la compétence « Démarche Village de Caractère » est modifié ainsi qu’il suit (modifications en caractères gras) :

« 16.5. Démarche « Village de Caractère »

Dans le cadre d’évènementiels et de programmations pour l’animation des communes labellisées par le Conseil Départemental de la Loire « Village de Caractère », la communauté d’agglomération intervient uniquement sur le volet prestations artistiques. Pour le Musée Alice Taverne à statut associatif et labellisé Musée de France situé sur la commune d’Ambierle, la communauté d’agglomération intervient uniquement sur le volet communication et opération de promotion. »

Article 4 : Un exemplaire des statuts ainsi modifiés (y compris avec les annexes aux statuts) est annexé au présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et notification à la Communauté d'agglomération de Roanne Agglomération.

Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application www.telerecours.fr

Article 6 : Le Sous-Préfet de Roanne, le Président de Roannais Agglomération et le trésorier de Roanne Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et dont copie sera adressée à :

- M. le président de Roannais Agglomération

- Mmes et MM les maires des communes membres de Roannais Agglomération - M. le directeur départemental des finances publiques

- M. le trésorier de Roanne Municipale

- Mme la directrice départementale des Territoires

Fait à Montbrison le 30 décembre 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le sous Préfet de Roanne empêché

le sous Préfet de Montbrison,

signé

Rémi Récio

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Préambule

Les 40 communes ci-après nommées se donnent pour objectif de mener, dans le cadre de la communauté d'agglomération dont elles sont membres, une action publique volontaire et ambitieuse pour répondre ensemble, dans l'intérêt de leurs habitants, aux défis auxquels le territoire roannais est depuis des années confronté : défi économique avec les questions d'emploi et de formation, défi démographique avec la question du développement et de l'équilibre territorial, défi social avec la prise en compte des questions liées au vieillissement, à l'offre de soins, à la précarité sous toutes ses formes, défi environnemental avec les questions de la préservation du patrimoine foncier, des paysages et de l’activité agricole, sans freiner pour autant le nécessaire développement des activités de production industrielle et les services, et enfin le défi de la représentation dans un espace dynamique et fortement concurrentiel. Cette action publique est conduite dans une attention particulière à la proximité et à l’adaptation des services rendus aux habitants par l’intercommunalité dans un contexte de ressources financières contraint.

Pour garantir la mise en œuvre de ces objectifs qui constituent le véritable contrat fondateur de la communauté d'agglomération, celle-ci a retenu les deux principes clés suivants de son organisation :

 Une gouvernance respectueuse de la diversité des espaces ruraux, périurbains et urbains, rassemblés dans une dynamique intercommunale et reconnaissant les communes comme cellules de base de la démocratie intercommunale.

 L’exercice des compétences communautaires dans le cadre de ce qui est défini par la loi ou l’intérêt communautaire, chaque fois que ce dernier doit préciser les champs de compétences transférées par les communes et exercés ensemble dans l'intercommunalité.

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ANNEXE à l’arrêté 264/SPR/2019

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-12-30-001 - Arrêté 264/SPR/2019 portant modification des statuts de Roannais agglomération au 1er janvier 2020 13Titre 1 : Dispositions générales

Article n°1 : Liste des communes membres de la communauté d’agglomération et dénomination

Les communes d’Ambierle, Arcon, Changy, Combre, Commelle-Vernay, Coutouvre, La Pacaudière, Le Coteau, Le Crozet, Lentigny, Les Noës, Mably, Montagny, Noailly, Notre- Dame-de-Boisset, Ouches, Parigny, Perreux, Pouilly-les-Nonains, Renaison, Riorges, Roanne, Sail-les-Bains, Saint-Alban-les-Eaux, Saint-André-d'Apchon, Saint-Bonnet-des- Quarts, Saint-Forgeux-Lespinasse, Saint-Germain-Lespinasse, Saint-Haon-le-Châtel, Saint-Haon-le-Vieux, Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire, Saint-Léger-sur-Roanne, Saint- Martin-d'Estréaux, Saint-Rirand, Saint-Romain-la-Motte, Saint-Vincent-de-Boisset, Urbise, Villemontais, Villerest et Vivans composent la communauté d’agglomération dénommée « Roannais Agglomération».

La communauté d’agglomération est régie par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5216-1 à L5216-10 et L5211-1 à L5211-58.

Article n°2 : Durée

L’existence de la communauté d’agglomération est sans limitation de durée.

Article n°3 : Siège

Le siège de la communauté d’agglomération est fixé au 63 rue Jean Jaurès à ROANNE (42300).

Article n°4 : Règlement intérieur

Le conseil communautaire approuve son règlement intérieur, document qui précise les modalités de mise en place, d’organisation et de fonctionnement des organes délibérants, exécutifs et consultatifs de la communauté d’agglomération.

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Article n°5 : Compétences

La communauté d’agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

Les compétences obligatoires définies par le Code Général des Collectivités Territoriales

1. En matière de développement économique :

1.1. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251- 17 ;

1.2. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

1.3. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;

1.4. Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

2. En matière d’aménagement de l’espace communautaire :

2.1. Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

2.2. Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

2.3. Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;

3. En matière d’équilibre social de l’habitat :

3.1. Programme local de l’habitat ;

3.2. Politique du logement d’intérêt communautaire ;

3.3. Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ;

3.4. Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;

3.5. Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

3.6. Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;

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4.1. Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

4.2. Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

4.3. Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

6. En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

8. Eau potable ;

9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du CGCT;

10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT.

Les compétences optionnelles définies par le Code Général des

Collectivités Territoriales

11. Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;

12. En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : Lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;

13. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;

14. Action sociale d'intérêt communautaire.

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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-12-30-001 - Arrêté 264/SPR/2019 portant modification des statuts de Roannais agglomération au 1er janvier 2020 16Les compétences facultatives

15. Abri-voyageurs :

La communauté d'agglomération est compétente pour l'installation, la maintenance et l'entretien des abri-voyageurs sur les lignes du réseau de transport urbain de la communauté d'agglomération à l'exception des 61 abri-voyageurs appartenant à des communes et listés en annexe.

16. Action culturelle :

16.1. Action culturelle portée par « La Cure » située à Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire. Définition, mise en œuvre et diffusion territoriale d’une programmation culturelle annuelle. Actions relatives aux « Métiers d’Art » sur la commune de Saint-Jean-Saint-Maurice-sur- Loire.

16.2. Lecture publique

La communauté d’agglomération favorise pour l’ensemble de ses habitants, l’égal accès aux médiathèques reconnues d’intérêt communautaire, par le développement d’actions de coopération et de soutien à la lecture publique.

A cet effet, elle met en œuvre, gère et anime un réseau de lecture publique s’appuyant sur les bibliothèques des communes conventionnées avec le Département en matière de lecture publique.

Ce réseau vise à mieux répondre aux attentes des habitants de la communauté d’agglomération, dans une logique de développement de service et de maillage du territoire, privilégiant le développement de la lecture publique, la médiation culturelle et la transition numérique.

16.3. Enseignement artistique

La communauté d’agglomération est compétente pour l’enseignement artistique reconnu par le département (schéma départemental de développement des enseignements artistiques) ou par le ministère de la culture (conservatoire).

La communauté d’agglomération est compétente pour les interventions musicales en milieu scolaire sur le temps scolaire en partenariat avec les établissements scolaires dans les communes de moins de 5 000 habitants.

16.4. Evènements musicaux

La communauté d’agglomération intervient seulement dans le cadre d’évènements musicaux organisés sur au moins deux communes de moins de 5 000 habitants par des associations du territoire et uniquement sur le volet prestations artistiques.

16.5. Démarche « Village de Caractère »

Dans le cadre d’évènementiels et de programmations pour l’animation des communes labellisées par le Conseil Départemental de la Loire « Village de Caractère », la communauté d’agglomération intervient uniquement sur le volet prestations artistiques. Pour le Musée Alice Taverne à statut associatif et labellisé Musée de France situé sur la commune d’Ambierle, la communauté d’agglomération intervient uniquement sur le volet communication et opération de promotion.

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La communauté d’agglomération est compétente pour le « Festival Aquarelle » organisé à Pouilly-les-Nonains et intervient uniquement sur le volet prestations artistiques.

17. Agriculture

17.1. Développement de l'agriculture

Promotion et valorisation des productions agricoles dans le cadre d'évènementiels et d'actions de communication. Impulsion d'une réflexion sur la gestion de l’eau pour les usages agricoles. Développement des productions agricoles et de leur distribution.

17.2. Protection des espaces agricoles

Protection et développement des espaces agricoles à l'exception de la mise en œuvre du/des périmètre(s) de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dits « PAEN » des communes (article L143-1 du Code de l’Urbanisme). En matière de PAEN, la Communauté d'Agglomération assure les études et l'animation pour le compte des communes.

17.3. Protection de l'environnement dans le cadre de l'agriculture :

Développement et sensibilisation à la biodiversité en milieu agricole. Sensibilisation à la consommation locale et aux circuits de proximité. Sensibilisation à la préservation des paysages agricoles.

18. Apprentissage de la natation :

En matière d’apprentissage de la natation par les élèves du cycle 2 et du cycle 3 du primaire des écoles publiques et privées, la communauté d’agglomération met à disposition des professionnels qualifiés et agréés pour l’enseignement de la natation, dans les conditions posées par la circulaire relative à l’enseignement de la natation dans le premier degré.

19. Eaux pluviales non urbaines :

La compétence eaux pluviales non urbaines comprend :

- la gestion des eaux pluviales des réseaux séparatifs et ouvrages annexes de l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération à l’exception des zones délimitées en application des 3° et 4° de l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales. La gestion des eaux pluviales non urbaines s’entend comme :

- la réalisation d’études relatives aux eaux pluviales

- la réalisation de travaux relatifs aux eaux pluviales

- la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales.

20. Enseignement supérieur, recherche, formation :

La communauté d'agglomération est compétente pour:

- l'enseignement supérieur

- la recherche

- la formation

- la Culture Scientifique Technique et Industrielle

- faciliter l'insertion professionnelle des apprentis ou stagiaires ou étudiants.

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21.1. Equipements touristiques :

La communauté d'agglomération est compétente pour les aires de camping-cars listées comme suit :

- Aire de camping-car Place du 8 mai - Saint Germain Lespinasse

- Aire de camping-car Le Bourg - Arcon

- Aire de camping-car Place communale - Les Noës

- Aire de camping-car La prébande - Saint André d’Apchon

- Aire de camping-car - Saint Haon le Châtel

- Aire de camping-car Le Bourg - Saint Rirand

- Aire de camping-car Complexe sportif - Ambierle

- Aire de camping-car – Villerest

21.2. Actions touristiques :

En matière d’itinéraires de randonnée, la communauté d'agglomération est compétente pour :

- l’étude et l’extension du maillage du territoire en itinéraires de randonnée ; - le jalonnement, le balisage et la promotion des itinéraires de randonnée listés en annexe et leurs liaisons.

22. Espaces naturels :

Préservation de l'environnement et actions de sensibilisation à l'environnement. Dans le cadre du Plan Loire: valorisation des écosystèmes des berges, des gravières et des annexes hydrauliques du fleuve Loire.

23. Grand éolien :

Construction, aménagement et exploitation de parcs éoliens, correspondant à une ou plusieurs éoliennes dotées chacune d’un mât de 50m de hauteur minimum et d’une puissance minimale d’un 1 méga watt.

24. Grandes centrales photovoltaïques au sol :

Construction, aménagement et exploitation de grandes centrales photovoltaïques au sol, correspondant à une surface au sol d’installation supérieure à 4ha, et, d’une puissance totale par centrale supérieure à 2 méga watts.

25. Incendie et secours :

La communauté d'agglomération est compétente pour contribuer annuellement au budget du Service Départemental d’Incendie et Secours.

26. Infrastructures de recharge des véhicules électriques et ou hybrides :

Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les conditions de L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales.

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27.1. Actions de développement du numérique

27.2. Aménagement numérique

Construction, entretien, exploitation d'infrastructures et de réseaux haut et très haut débit ainsi que toutes les actions y contribuant selon les termes des articles L1425-1 et L1425-2 du code général des collectivités territoriales.

Création, gestion d'infrastructures de stockage de données numériques - Datacenter. Création, gestion, animation de pépinière dédiée aux entreprises de la filière du numérique.

27.3. Usages du numérique

Actions d'animation favorisant l'accès et la pratique des savoirs numériques portés par le « Fil Numérique » situé à Roanne.

28. Sport de haut niveau :

La communauté d’agglomération est compétente pour les évènements sportifs de portée nationale ou internationale, non récurrents et intervient uniquement sur le volet communication et opération de promotion.

La communauté d'agglomération est compétente pour la pratique du sport de haut niveau à l'exception de la logistique et de la mise à disposition d'équipements non communautaires pour :

28.1. Les clubs sportifs présentant des équipes jeunes au sein des championnats régionaux et nationaux et évoluant a minima aux niveaux suivants :

- professionnel : sociétés anonymes et/ou association support

- au plus haut niveau amateur pour les clubs masculins – exemple : nationale 1 ou équivalent ;

- au plus haut niveau amateur et au deuxième niveau amateur concernant les clubs féminin– exemple : nationale 1 et 2 ou équivalent.

28.2. Les athlètes de haut niveau répondant aux critères cumulatifs suivants :

- inscrits sur les listes ministérielles "Espoirs" et "Liste haut niveau" ou sur la liste du Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS)

- licenciés au sein d'un club sportif de l'agglomération. »

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Lorsque l’exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le vote à la majorité des deux tiers des membres du conseil de la communauté d’agglomération.

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Annexe à la compétence n°12 : Abri-voyageurs

La compétence facultative fait référence au terme « d’abri-voyageur », dont la définition du CERTU est reprise ci-contre :

Abri-voyageur: abri pour les voyageurs qui attendent un bus ou un véhicule guidé de surface, mot préférable à celui d'abri-bus.

Source :

CERTU (2001) : Les bus et leurs points d'arrêt accessibles à tous - Guide méthodologique. Dans : http://portail.documentation.developpement- durable.gouv.fr/dtrf/pdf/pj/ Dtrf/0002/Dtrf-0002711/DT2711.pdf, consulté le 06.06.2013. Liste des abris-voyageurs :

Communes Nombre LIEU

AMBIERLE 4

Place Martyr de Vingré (vers la salle de sport d’Ambierle)

Les petits Villards

La Feuillade

Château Gaillard

ARCON 1 Place (près de l’église)

CHANGY 2 Place du champ de foire Ex RN7 - haut du bourg

COMBRE 1 sur RD 504 – à gauche

COUTOUVRE 2 Les Fossés RD57 Jean Denis RD57

LA PACAUDIERE 1 Petit Louvre

LE CROZET 1 Bourg -RD 35-

LENTIGNY 1 Pierre à bois

MONTAGNY 4

Rue de la République (vers la maison de retraite)

Rue de Thizy

Impasse de Varennes

Chemin de la Cure

NOAILLY 1 bas du bourg (à gauche en direction de la Benisson Dieu

OUCHES 1 Origny

PARIGNY 4

rue des remparts

Pont du chemin de fer

Parigny 2 - Rue du bas du bourg

Saligny

PERREUX 3

Aux Franchises

RD 504 – Au bourg, avant le feu de circulation

Carrefour RD31-17 Haut Bourg

POUILLY LES

NONAINS 4

Route de Roanne - Place Déroche

Chemin Pailler

375 Route de St Romain

St Martin de Boisy

RENAISON 1 Rue Robert Barathon

SAINT ALBAN LES

EAUX 5

Aux quatre routes

Chazelles

Place de l’Eglise

Mairie

Route du stade

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D'APCHON 4

Le Vergaud

Rue Franche à 100 m du rond-point de Saint André d’Apchon en

direction de Pouilly-les-Nonains

Sarcey – route de Pouilly

Le Pontet

SAINT BONNET

DES QUARTS 2

Bourg

Poteau de Charrondière

SAINT FORGEUX

LESPINASSE 1 Bourg

SAINT GERMAIN

LESPINASSE 2

Place du 8 mai

Lotissement des Peupliers

SAINT HAON LE

CHATEL 1 Place St Roch

SAINT HAON LE

VIEUX 3

La Maladière

La Barre

Serveau

SAINT JEAN ST

MAURICE

SUR LOIRE

4

Charizet

Pleigne

Ménard

RD 202 - Marcenet

SAINT LEGER

SUR ROANNE 3

Bourg

Route de Renaison

allée du Placet- Lotissement le Parc

SAINT MARTIN

D'ESTREAUX 2

au bourg - Place Bascule

RN7 « Chez Blain »

SAINT ROMAIN LA

MOTTE 2

La Motte

Bourg

VILLEMONTAIS 1 Rond-point de la Poste

TOTAL ABRIS-

VOYAGEURS 61

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Annexe à la compétence n°18: Espaces naturels

La formulation fait référence au terme « annexe hydraulique », dont la définition par Eau France est reprise ci-contre :

Annexe hydraulique : « Ensemble de zones humides * alluviales en relation permanente ou temporaire avec le milieu courant par des connections soit superficielles soit souterraines : îles, bancs alluviaux, bras morts *, prairies inondables *, forêts alluviales *, ripisylves *, sources et rivières * phréatiques. […] ».

Source :

Eau France (2013) : Annexe hydraulique. Dans : http://www.documentation. eaufrance.fr/spip.php?page=concept&id_concept=33, consulté le 30/05/2013.

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Commune de départ Nom

Ambierle Le Montenaud

Ambierle Les Servajeans

Arcon Le Bois Greffier

Arcon Marie Madeleine

Arcon La Roche Corbière

Changy L'étang d'Arçon

Changy Le tour de Pont-Demain

Combre Autour de l'Alvoizy

Commelle-Vernay Les quatre éléments

Coutouvre Balades des 2 chapelles

Coutouvre Le tour de Morland

Coutouvre Sur les traces de Louis Mercier La Pacaudière Histoire et nature

La Pacaudière Les étangs

La Pacaudière Le bocage pacaudois

Le Coteau Le tour du Coteau

Le Crozet Les hauts de Crozet

Le Crozet L'orée des bois

Le Crozet Montagne et plaine

Lentigny Cheval de bois

Les Noës L'Avoine

Les Noës La Grande Borne

Mably La gravière aux oiseaux

Mably Bocage et botanique

Mably Le tour du canal

Montagny L'excursion montagnarde

Noailly La Goutte Pillot

Notre-Dame-de-Boisset Escapade boscoise

Ouches De la source à la colline

Parigny Balade de la Prévôté

Perreux Les contreforts du beaujolais Perreux En passant par Chervé

Perreux Les bords de Loire à Perreux Pouilly-les-Nonains Le chemin des écoliers

Pouilly-les-Nonains Sur les terres du grand argentier Renaison Les barrages

Riorges Les écureuils

Riorges Clément Ader

Roanne Trivial circuit

Roanne Entre Loire et canal

Roanne La boucle des eaux

Sail-les-Bains La Pelouse

Sail-les-Bains Le chateau de Chaugy

St-Alban-les-Eaux Les Gorges du désert

St-André-d'Apchon Le Bouthéran

St-André-d'Apchon Les Durands

St-André-d'Apchon Les Murcins

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St-Bonnet-des-Quarts Le tour de Montmeugne

St-Bonnet-des-Quarts Les Biefs

St-Bonnet-des-Quarts Pommier Chenin

St-Bonnet-des-Quarts La Croix du Sud

St-Forgeux-Lespinasse Découverte du site de Lespinasse St-Forgeux-Lespinasse Le grand tour de Lespinasse St-Germain-Lespinasse La forêt de Lespinasse

St-Haon-le-Châtel Le Chemin rouge

St-Haon-le-Châtel La forêt de Pardières

St-Haon-le-Vieux Les Pierres St-Martin

St-Jean-St-Maurice-sur-Loire Entre Loire et ciel

St-Jean-St-Maurice-sur-Loire Le sentier des vignes

St-Jean-St-Maurice-sur-Loire Sur les pas des pèlerins

St-Jean-St-Maurice-sur-Loire La Croix des prés

St-Léger/Roanne Le pas léger

St-Martin-d'Estreaux La montagne de Jars

St-Martin-d'Estreaux De Chateaumorand à la Lierre St-Rirand Bécajat

St-Rirand Le Bois Blanc

St-Rirand Les Benoits

St-Rirand Le plateau de la Verrerie

St-Romain-la-Motte L'Oudan

St-Romain-la-Motte Le Fillerin

St-Vincent-de-Boisset Le parc de la Chamary

St-Vincent-de-Boisset Voyage en terre de Boisset

Urbise Les deux églises

Villemontais La Goutte rouge

Villemontais Les bouilleurs de cru

Villemontais Sur les traces de l'empereur Villerest La boucle de Francillon

Villerest La boucle des 2 ponts

Villerest Le circuit du Grézelon

Villerest Le chemin des puits

Vivans Les Racodons

Vivans Le Grand Couvert

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42-2019-12-23-002

Arrêté interprefectoral n° BCTE/2019/180 du 24 décembre

2019 approuvant les modifications des statuts du syndicat

intercommunal d'aménagement de la Loire et de ses

affluents et sa reconnaissance en tant qu'établissement

public d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE)

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-12-23-002 - Arrêté interprefectoral n° BCTE/2019/180 du 24 décembre 2019 approuvant les modifications des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement de la Loire et de ses affluents et sa reconnaissance en tant qu'établissement public d'aménagement et de gestion des 2742_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-12-23-002 - Arrêté interprefectoral n° BCTE/2019/180 du 24 décembre 2019 approuvant les modifications des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement de la Loire et de ses affluents et sa reconnaissance en tant qu'établissement public d'aménagement et de gestion des 2842_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-12-23-002 - Arrêté interprefectoral n° BCTE/2019/180 du 24 décembre 2019 approuvant les modifications des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement de la Loire et de ses affluents et sa reconnaissance en tant qu'établissement public d'aménagement et de gestion des 2942_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-12-23-002 - Arrêté interprefectoral n° BCTE/2019/180 du 24 décembre 2019 approuvant les modifications des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement de la Loire et de ses affluents et sa reconnaissance en tant qu'établissement public d'aménagement et de gestion des 3042_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-12-23-002 - Arrêté interprefectoral n° BCTE/2019/180 du 24 décembre 2019 approuvant les modifications des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement de la Loire et de ses affluents et sa reconnaissance en tant qu'établissement public d'aménagement et de gestion des 3142_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-12-23-002 - Arrêté interprefectoral n° BCTE/2019/180 du 24 décembre 2019 approuvant les modifications des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement de la Loire et de ses affluents et sa reconnaissance en tant qu'établissement public d'aménagement et de gestion des 3242_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-12-23-002 - Arrêté interprefectoral n° BCTE/2019/180 du 24 décembre 2019 approuvant les modifications des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement de la Loire et de ses affluents et sa reconnaissance en tant qu'établissement public d'aménagement et de gestion des 3342_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-12-23-002 - Arrêté interprefectoral n° BCTE/2019/180 du 24 décembre 2019 approuvant les modifications des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement de la Loire et de ses affluents et sa reconnaissance en tant qu'établissement public d'aménagement et de gestion des 3442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-12-23-002 - Arrêté interprefectoral n° BCTE/2019/180 du 24 décembre 2019 approuvant les modifications des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement de la Loire et de ses affluents et sa reconnaissance en tant qu'établissement public d'aménagement et de gestion des 3542_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-12-23-002 - Arrêté interprefectoral n° BCTE/2019/180 du 24 décembre 2019 approuvant les modifications des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement de la Loire et de ses affluents et sa reconnaissance en tant qu'établissement public d'aménagement et de gestion des 3642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-12-23-002 - Arrêté interprefectoral n° BCTE/2019/180 du 24 décembre 2019 approuvant les modifications des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement de la Loire et de ses affluents et sa reconnaissance en tant qu'établissement public d'aménagement et de gestion des 3742_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-12-30-002

Arrêté n°2019-986 autorisant l'enregistrement audiovisuel

des interventions des agents de police municipale de la

commune de Firminy

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-12-30-002 - Arrêté n°2019-986 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Firminy 38PRÉFET DE LA LOIRE

CABINET

Direction des sécurités

Bureau des politiques de sécurité intérieure

Pôle prévention et partenariats

Courriel : pref-prevention-delinquance@loire.gouv.fr

ARRÊTÉ N° 2019-986

AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL

DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

DE LA COMMUNE DE FIRMINY

Le préfet de la Loire

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU le décret du 3 mars 2016 nommant Monsieur Evence RICHARD, préfet de la Loire ;

VU le décret du 18 octobre 2019 nommant Madame Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;

VU l’arrêté n° 19-73 du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Madame Céline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;

VU la demande adressée par Monsieur Marc PETIT, maire de la commune de Firminy, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;

VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de Firminy et des forces de sécurité de l’Etat du 24 octobre 2018 ;

CONSIDÉRANT que la demande transmise par Monsieur Marc PETIT, maire de la commune de Firminy, est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;

SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Firminy est autorisé au moyen de deux caméras individuelles jusqu’au 24 octobre 2021.

Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de Firminy.

ARTICLE 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Firminy, au moyen de deux caméras individuelles, et des modalités d’accès aux images.

ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 SITE INTERNET : www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-12-30-002 - Arrêté n°2019-986 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Firminy 39ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l’issue de ce délai, ils sont détruits.

ARTICLE 4 : Dès notification du présent arrêté, si cela n’a pas déjà été fait, le maire de la commune de Firminy adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressée à la CNIL par le ministère de l’intérieur.

L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé délivré par la CNIL et, le cas échéant, avis de cette dernière sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

ARTICLE 7 : La directrice de cabinet du préfet de la Loire et le maire de la commune de Firminy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Etienne, le 30 décembre 2019

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet

Signé Céline PLATEL

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision ;

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue de Saussaies - 75800 Paris cedex, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté ;

- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03.

Ce recours juridictionnel doit être déposé, en papier ou sur le site www.telerecours.fr, au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux hiérarchique.

ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 SITE INTERNET : www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-12-30-002 - Arrêté n°2019-986 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Firminy 4042_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-12-27-001

ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION

D’HABILITATION

DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-12-27-001 - ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE 41ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION D’HABILITATION

DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

Le préfet de la Loire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2018 habilitant pour six ans l'établissement secondaire dénommé ACCUEIL FUNERAIRE DU GIER – AFG sis 11 rue des 3 frères à Saint-Chamond de la SARL POMPES FUNEBRES GOUILLOUD (siège social 4 place Louis Comte à Saint-Chamond) à exercer certaines activités dans le domaine funéraire ;

VU le courrier du 18 décembre 2019 informant du départ de la S.A.R.L. du local sis 11 rue des 3 frères à Saint-Chamond et demandant le retrait de la liste des opérateurs funéraires habilités de la Loire ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;

ARRETE

ARTICLE 1er : L’arrêté du 20 juillet 2018 concernant l’habilitation de l'établissement secondaire dénommé ACCUEIL FUNERAIRE DU GIER – AFG sis 11 rue des 3 frères à Saint-Chamond de la SARL POMPES FUNEBRES GOUILLOUD (siège social 4 place Louis Comte à Saint-Chamond) à exercer certaines activités dans le domaine funéraire est abrogé.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.

Fait à Saint-Etienne, le

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général

SIGNÉ : Thomas MICHAUD

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-12-27-001 - ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE 4242_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-11-18-004

Délibération n° DD/CLAC/SE/N° 2B/2019-11-18 du 18

novembre 2019 à l'encontre de M. Alex INIKO SAKELIS

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-11-18-004 - Délibération n° DD/CLAC/SE/N° 2B/2019-11-18 du 18 novembre 2019 à l'encontre de M. Alex INIKO SAKELIS 43COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE

SUD-EST

Délibération n° DD/CLAC/SE/N°2B/2019-11-18

Dossier n° D69-820

Date et lieu de l’audience : Lundi 18 novembre 2019, Délégation territoriale Sud-Est, Villeurbanne

Nom du Président : M. Didier SOUMAGNE

Nom du rapporteur : M. Romain GIRARD

Secrétaire permanent : M. Benoît FLUCHOT

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-11-18-004 - Délibération n° DD/CLAC/SE/N° 2B/2019-11-18 du 18 novembre 2019 à l'encontre de M. Alex INIKO SAKELIS 44Délibération n° DD/CLAC/SE/N°2B/2019-11-18

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles

L.633-1 et L.634-4 autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer des

sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu les articles R. 632-1 à R. 647-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d’agrément et de contrôle du

conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu le règlement intérieur du CNAPS ;

Vu le code pénal ;

Vu le rapport de M. Romain GIRARD, le rapporteur entendu en ses conclusions.

Vu la procédure suivante :

M. Alex INIKO SAKELIS est né le 20 mai 1982 à Muanda Nzadi (Congo) et domicilié 8

boulevard Fredo Krumnow à Saint-Etienne (42). L’intéressé occupe les fonctions de directeur

d’exploitation et d’agent de sécurité au sein de la société « ISA SECURITE ».

Les procureurs de la République de Bonneville et Saint-Etienne territorialement compétents

ont été avisés les 25 avril et 5 juin 2019 des contrôles opérés les 26 avril et 7 juin suivants sur le site

client du festival « MUSILAC » à Chamonix (74) puis aux sièges sociaux de la société « ISA

SECURITE » et de la société donneur d’ordres « STAFF SERVICES » situés à Saint-Etienne (42),

conformément à l’article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure.

Les opérations de contrôles réalisées les 26 avril et 7 juin 2019 puis les contrôles sur pièces

opérés le 21 juin 2019, au sein des locaux du CNAPS, ont permis de constater les éléments suivants à

l’encontre de M. Alex INIKO SAKELIS ;

 Gestion d’une personne morale en lieu et place de ses représentants légaux et

défaut d’agrément dirigeant ;

 Défaut de respect des lois et règlements : faux et usage de faux.

Le directeur du CNAPS a pris l’initiative d’exercer l’action disciplinaire, conformément à

l’article R.634-1 du C.S.I.

Une convocation à comparaître, le 4 novembre 2019, devant la formation disciplinaire de la

commission locale d’agrément et de contrôle Sud-Est a été adressée le 10 octobre 2019 puis notifiée le

12 octobre suivant.

M. Alex INIKO SAKELIS a été informé de ses droits.

Il a produit les observations et documents qu’il a jugé utiles.

Les débats se sont tenus en audience publique.

La commission a entendu le rapport et les conclusions de Monsieur Romain GIRARD,

rapporteur.

2

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-11-18-004 - Délibération n° DD/CLAC/SE/N° 2B/2019-11-18 du 18 novembre 2019 à l'encontre de M. Alex INIKO SAKELIS 45Délibération n° DD/CLAC/SE/N°2B/2019-11-18

M. Alex INIKO SAKELIS était représenté, le jour de l’audience, par Me François PAQUET,

avocat au barreau de Saint-Etienne.

Considérant que M. Alex INIKO SAKELIS a fait valoir devant la commission locale

d’agrément et de contrôle Sud-Est, les observations orales suivantes, reprenant de manière

substantielle les observations écrites produites :

- Qu’au regard des dispositions de l’article L.634-4 du code de la sécurité intérieure, la

commission locale d’agrément et de contrôle Sud-Est (ci-après CLAC SE) ne peut pas

prononcer de sanction financière à son encontre ;

- Qu’en l’absence de condamnation pénale, la CLAC SE ne peut retenir les faits de faux et

usage de faux ; que, de plus, l’utilisation du procès-verbal d’assemblée générale modifié

ne cause aucun préjudice ;

- Qu’il exerce seulement les fonctions de directeur d’exploitation lesquelles recouvrent les

relations clients et la gestion du personnel ;

Sur le gestion d’une personne morale en lieu et place de ses représentants légaux et défaut d’agrément dirigeant

1. Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L.612-6 du code de la sécurité

intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni

diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un

agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. » ;

2. Considérant que l’article L.612-7 du code de la sécurité intérieure indique que

« L'agrément prévu à l'article L. 612-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions

suivantes : 1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne

ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une

condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier

judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs

incompatibles avec l'exercice des fonctions ; 3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non

abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ; 4° Ne pas avoir fait

l'objet d'une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre III du titre V du livre

VI du code de commerce ou prise en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir fait

l'objet d'une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un

autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 5° Ne pas exercer l'une des activités,

énumérées par décret en Conseil d'Etat, incompatibles par leur nature avec celles qui sont

mentionnées à l'article L. 611-1 ; 6° Ne pas exercer l'activité d'agent de recherches privées ; 7°

Justifier d'une aptitude professionnelle dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat

lorsque ces personnes exercent effectivement les activités mentionnées à l'article L. 611-1 et,

lorsqu'elles utilisent un chien dans le cadre de ces activités, de l'obtention d'une qualification

professionnelle définie en application de l'article L. 613-7. […] » ;

3. Considérant que l’article L.617-3 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’ « Est puni de

trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait d'exercer à titre individuel, en

violation des dispositions des articles L. 612-6 à L. 612-8, une activité mentionnée à l'article L. 611-1,

ou de diriger ou gérer, en violation de ces dispositions, une personne morale exerçant une telle

3

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-11-18-004 - Délibération n° DD/CLAC/SE/N° 2B/2019-11-18 du 18 novembre 2019 à l'encontre de M. Alex INIKO SAKELIS 46Délibération n° DD/CLAC/SE/N°2B/2019-11-18

activité, ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une

telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux. » ;

4. Considérant qu’il ressort de l’instruction du dossier que le nom de la société « ISA

SECURITE » correspond aux initiales de M. INIKO SAKELIS Alex ; que, par la suite, l’intéressé a

reconnu au cours de son audition administrative gérer ladite société dans sa globalité et indique qu’il

s’agit de « sa société » ; qu’à titre d’exemple, il ressort des opérations de contrôle que M. Alex INIKO

SAKELIS a signé lui-même un contrat de prestation entre les sociétés « ISA SECURITE » et

« STAFF SERVICES » ; que, de plus, M. Roland TOE, dirigeant en titre de la société « ISA

SECURITE » a déclaré, au cours des opérations de contrôle, d’une part, vivre et travailler en Belgique

comme superviseur au sein d’une entreprise de transport et d’autre part, ne pas gérer la société ; qu’au

surplus, M. Roland TOE a indiqué qu’il ignorait le fonctionnement de la société « ISA SECURITE »

dans sa globalité et du domaine de la sécurité en général ; qu’au jour de l’audience, M. Alex INIKO

SAKELIS conteste ces éléments en indiquant qu’il exerce seulement les fonctions de directeur

d’exploitation lesquelles recouvrent les relations clients et la gestion du personnel ;

5. Considérant qu’il est constant qu’une personne exerçant les fonctions de dirigeant d’une

société proposant des activités de sécurité privée doit être titulaire d’un agrément délivré par le

CNAPS ; qu’en l’espèce, les pièces versées au dossier démontrent que M. Alex INIKO SAKELIS a

lui-même engagé la société « ISA SECURITE » en signant un contrat de prestation avec la société

« STAFF SERVICES » et pris lui-même des décisions d’embauche de personnel ; que, de plus, il

ressort des déclarations du dirigeant de la société « STAFF SERVICES » que M. Alex INIKO

SAKELIS a été son unique interlocuteur concernant toutes les modalités de la prestation, notamment

sur la négociation des tarifs ; que, si la société « ISA SECURITE » allègue que M. Alex INIKO

SAKELIS accomplissait seulement ses missions de directeur d’exploitation, il ressort pourtant des

pièces du dossier que l’intéressé s’est immiscé dans la direction de ladite société en accomplissant des

actes de gestion, notamment en l’absence sur place du dirigeant en titre et en se comportant comme

tel; que dans ces conditions, la commission considère qu'il est établi que M. Alex INIKO SAKELIS

est intervenu dans la direction effective de la société « ISA SECURITE » et que les éléments du

dossier permettent de considérer que la société est de fait dirigée par M INIKO SAKELIS et en aucun

cas par M TOE ;

6. Considérant, de plus, qu’il résulte de la base de données DRACAR NG que M. Alex INIKO

SAKELIS n’est pas titulaire d’un agrément dirigeant délivré par le CNAPS; que, par suite, la

commission considère, que par son comportement, M. Alex INIKO SAKELIS a gravement méconnu

les dispositions des articles L.612-6 et L.612-7 du code de la sécurité intérieure ; que, dans ces

conditions, le manquement résultant de la violation des articles précités est caractérisé ; que, par suite,

il y a donc lieu de le retenir ;

7. Considérant que si le demandeur soutient que M INIKO SAKELIS, qui est salarié de

l'entreprise, ne peut, conformément à l'article L 634-4 du CSI qui vise expressément les seules

personnes physiques non salariées, être astreint à une pénalité financière, cette situation ne saurait faire

obstacle au pouvoir de la commission d'apprécier la situation au regard des faits dont elle a établi

l'existence; qu'il serait en effet particulièrement inéquitable de dispenser un gérant de fait ou de droit

de toute pénalité financière, au seul motif qu'il aurait pris seul la décision de s'attribuer un salaire

même symbolique ; que la notion de salarié telle qu'elle est définie par les dispositions susvisées doit

s'entendre non par le simple établissement formel de bulletins de paie mais comme de toute personne

liée à un employeur par un lien de subordination; que tel n'est pas le cas de M INIKO SAKELIS qui,

ainsi qu'il l'a été précédemment établi, s'est comporté comme le seul maître de l'affaire et gérant en

4

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-11-18-004 - Délibération n° DD/CLAC/SE/N° 2B/2019-11-18 du 18 novembre 2019 à l'encontre de M. Alex INIKO SAKELIS 47Délibération n° DD/CLAC/SE/N°2B/2019-11-18

titre même s'il n'en avait pas juridiquement la capacité ; qu'ainsi, M INIKO SAKELIS ne peut

utilement se retrancher derrière l'apparence qu'il a lui-même créée pour revendiquer le fait qu'il soit

inaccessible à une pénalité financière.

Sur le défaut de respect des lois et règlements : faux et usage de faux.

8. Considérant que l’article R.631-4 du code de la sécurité intérieure prévoit que « Dans le

cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des

droits de l'homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels, l'ensemble des lois et

règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui

leur est applicable. » ;

9. Considérant que l’article 441-1 du code pénal dispose que « Constitue un faux toute

altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen

que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut

avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux

et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ;

10. Considérant qu’il ressort de l’instruction du dossier que M. Alex INIKO SAKELIS a

modifié un procès-verbal d’assemblée générale de la société « ISA SECURITE » en faisant en sorte

qu'il soit nommément désigné comme apte à engager la société vis-à-vis des tiers, alors que la version

originale du dit document ne le mentionne pas ; qu’au cours de son audition, M. Alex INIKO

SAKELIS a reconnu avoir falsifié ce document dans le but de le transmettre à la société « STAFF

SERVICES » et de conforter sa légitimité à l'égard de cette dernière; qu’au jour de l’audience, M.

Alex INIKO SAKELIS indique qu’en l’absence de condamnation pénale, la CLAC Sud Est ne peut

retenir la qualification pénale de faux et usage de faux ; que, de plus, l’utilisation du procès-verbal

d’assemblée générale modifié ne cause aucun préjudice;

11. Considérant qu’il est constant qu’un acteur de la sécurité privée doit, dans le cadre de

ses fonctions, respecter la législation en vigueur, notamment celle relative au code pénal ; qu’en

l’espèce, M. Alex INIKO SAKELIS a reconnu avoir falsifié le procès-verbal de l’assemblée générale

de la société « ISA SECURITE », le désignant nommément comme ayant pouvoir d’engager ladite

société, dans le but de l’utiliser dans le cadre des relations commerciales entretenues avec la société

« STAFF SERVICES » ; qu'il importe peu que M Alex INIKO SAKELIS n'ait pas fait l'objet d'une

condamnation pénale, la commission ayant, sous la réserve des décisions de justice définitives, le

pouvoir d'apprécier les faits au regard du code de la sécurité intérieure, dans le cadre de sa mission de

police administrative, sans que puisse y faire obstacle l'absence de saisine du juge pénal ; que si, M.

Alex INIKO SAKELIS allègue qu’il n’a pas fait l’objet de condamnation pénale pour ces faits de

falsification de document et de son utilisation, la commission considère qu'il n'en demeure pas moins

que ces faits sont susceptibles d’une part, de revêtir une qualification pénale, notamment celle de faux

et usage de faux et d’autre part, d’être portés à la connaissance du procureur de la République près le

tribunal de grande instance de Saint-Etienne ; que, de plus, si M. Alex INIKO SAKELIS prétend que

l’utilisation de ce document falsifié n’a causé aucun préjudice à l’exécution des prestations, il s'est

néanmoins approprié abusivement des pouvoirs que seule l'assemblée générale des actionnaires avait

le pouvoir de lui confier, alors même que la volonté des actionnaires clairement exprimée dans le

procès verbal originel qui fait foi n'était pas de lui conférer ces responsabilités étendues; que le non-

5

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-11-18-004 - Délibération n° DD/CLAC/SE/N° 2B/2019-11-18 du 18 novembre 2019 à l'encontre de M. Alex INIKO SAKELIS 48Délibération n° DD/CLAC/SE/N°2B/2019-11-18

respect des dispositions légales en vigueur, même en l'absence de litige ou de préjudice commercial ou

contractuel, constitue en lui seul un préjudice à l'encontre de l'ordre public qu'il appartient à la

commission de sanctionner ; que dans ces conditions, la commission considère que le manquement

résultant de la violation des articles R.631-4 du code de la sécurité intérieure et 441-1 du code pénal

est caractérisé ;

12. Considérant que M. Alex INIKO SAKELIS a eu la parole en dernier ;

Par ces motifs, la Commission après en avoir délibéré le 18 novembre 2019 :

DECIDE :

Article I: Une interdiction temporaire d’exercer de 24 (vingt-quatre) mois pour toutes les activités

mentionnées à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est prononcée à l’encontre de M.

Alex INIKO SAKELIS né le 20 mai 1982 à Muanda Nzadi (Congo) et domicilié 8 boulevard Fredo

Krumnow à Saint-Etienne (42).

Article II : M. Alex INIKO SAKELIS est assujetti au versement de la somme de 10 000 (dix-mille)

euros à titre de pénalité financière.

Cette décision est d’application immédiate.

Elle sera notifiée M. Alex INIKO SAKELIS, aux préfet et procureur de la République territorialement

compétents, au comptable public et publiée au recueil des actes administratifs.

En vertu des dispositions de l’article L. 634-5 du code de la sécurité intérieure, le non-respect de

l’interdiction temporaire prononcée en application de l’article L. 634-4 est puni d’un an

d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Délibéré lors de la séance du 18 novembre 2019, à laquelle siégeaient :

- le vice-président de la commission représentant du directeur régional des finances publiques de la région du siège de la commission ;

- le représentant du président du tribunal administratif du ressort duquel la commission à son siège ;

- le représentant du préfet du département du siège de la commission ;

- le représentant du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la commission a son siège ;

- le représentant du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi du siège de la commission ;

- le représentant de l’un des deux préfets de département du ressort de la commission nommés par le ministre de l'intérieur ;

Fait à Villeurbanne, le 6 décembre 2019

6

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-11-18-004 - Délibération n° DD/CLAC/SE/N° 2B/2019-11-18 du 18 novembre 2019 à l'encontre de M. Alex INIKO SAKELIS 49Délibération n° DD/CLAC/SE/N°2B/2019-11-18

Pour la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Sud-Est,

Le vice-président,

signé

Didier SOUMAGNE

Modalités de recours :

Un recours administratif préalable obligatoire, dans un délai de deux mois à compter de la notification

de la présente décision, auprès de la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-

4-6 boulevard Poissonnière- CS 80023 – 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours

contentieux.

Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit

l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de votre

profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de

la notification de la décision de la Commission nationale d’agrément et de contrôle; soit de la

naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d’agrément

et de contrôle pendant deux mois.

Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de

perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont

vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de

n’adresser aucun règlement au CNAPS.

7

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-11-18-004 - Délibération n° DD/CLAC/SE/N° 2B/2019-11-18 du 18 novembre 2019 à l'encontre de M. Alex INIKO SAKELIS 50