Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 06 aout 2020

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Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 06 aout 2020 Document publié le Jeudi 6 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 06 aout 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°42-2020-090

PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2020Sommaire

42_CHF_Centre Hospitalier du Forez

42-2020-08-04-001 - Tarifs des instituts de formation 2020 (2 pages) Page 3

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire

42-2020-08-03-001 - ap DT20 0398 prescriptions specifiques concernant le systeme d

assainissement de saint galmier et chamboeuf (3 pages) Page 6

42-2020-07-29-002 - Arrêté préfectoral portant classement en massif forestier à risques

d'incendie les forêts situés sur 13 communes du secteur Sud-Forez/gorges de la Loire (3

pages) Page 10

42_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-08-30-001 - 01 AP n°112-2020 ouverture EP Les Noës (7 pages) Page 14

42-2020-07-17-002 - AP UDR - 2020 (5 pages) Page 22

42-2020-07-31-001 - arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire (1

page) Page 28

242_CHF_Centre Hospitalier du Forez

42-2020-08-04-001

Tarifs des instituts de formation 2020

42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2020-08-04-001 - Tarifs des instituts de formation 2020 3CH DU FOREZ

Page 1 sur 2

DECISION

Date 4 août 2020

N° de la décision 2020-67

Objet Tarifs des instituts de formation 2020

LE DIRECTEUR PAR INTERIM

DU CENTRE HOSPITALIER DU FOREZ

 Vu le code de la santé publique et notamment son article L 6143-7 ;  Vu l’arrêté 2020-17-0071 portant désignation de M. Edmond MACKOWIAK en tant que Directeur par intérim du Centre Hospitalier du Forez à compter du 1er avril 2020 ;

DECIDE

ARTICLE 1

D’appliquer les tarifs suivants à partir du 1er septembre 2020.

Tarifs 2020 de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI)

Frais de scolarité année scolaire 2020-2021

Droits d’inscription aux épreuves de sélection pour les

candidats relevant de la formation professionnelle continue

(tarif regroupement IFSI UJM)

100 €

Droits d’inscription universitaire (tarif fixé par décret publié en

juillet 2020)

Sont exonérés les étudiants relevant d’un OPCO ou pris en

charge par un employeur

170 €

Contribution à la Vie Universitaire et Campus (CVEC)

Sont exonérés les étudiants relevant d’un OPCO ou pris en

charge par un employeur

92 €

Achat de six tenues professionnelles

Fixé par le GHT 76 € Frais de scolarité annuels pour étudiants relevant d’un OPCO

ou pris en charge par un employeur 7 026 €

42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2020-08-04-001 - Tarifs des instituts de formation 2020 4CH DU FOREZ

Page 2 sur 2

Tarifs 2020-2021 de l’Institut de Formation Aide-Soignante (IFAS)

Frais de scolarité année scolaire 2020-2021

Droits d’inscription aux épreuves de sélection IFAS printemps

2020 95 €

75 €

appliqué en

période

COVID

Frais de scolarité parcours complet 5 887 €

Tarif pour les parcours modulaires :

Taux horaire 9.89 € x par le nombre d’heures du ou des module(s)

Achat de six tenues professionnelles

Fixé par le GHT 76 €

Tarifs 2020 - Formation continue IFAS - IFSI

Action de formation par stagiaire Selon convention

ARTICLE 2

Le Directeur par intérim est chargé de l’application de la présente décision, qui fera en outre l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département.

Le Directeur par intérim,

Edmond MACKOWIAK

42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2020-08-04-001 - Tarifs des instituts de formation 2020 542_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Loire

42-2020-08-03-001

ap DT20 0398 prescriptions specifiques concernant le

systeme d assainissement de saint galmier et chamboeuf

ap DT20 0398 prescriptions specifiques concernant le systeme d assainissement de saint galmier

et chamboeuf

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-03-001 - ap DT20 0398 prescriptions specifiques concernant le systeme d assainissement de saint galmier et chamboeuf 6LS RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE

ARRETE PREFECTORAL N° DT-20-0398

PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION

AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3

DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE SYSTÈME

D’ASSAINISSEMENT DE SAINT-GALMIER ET CHAMBOEUF

Le préfet de la Loire

VU la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines

résiduaires ;

VU Ia directive cadre sur l’eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2224-6 à R.2224-16 :

VU le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1ère partie :

VU Parrêté ministériel du 23 novembre 1994 modifié portant délimitation des zones sensibles pris en application du

décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles

L.372-1-1 et L.372-3 du code des communes ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations

d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute

de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne du 18 novembre 2015 approuvant le schéma directeur

d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne 2016-2021 ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°DT-14-720 du 30 août 2014 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des

eaux (SAGE) Loire en Rhône-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral n° DT-13-900 du 15 octobre 2013 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de

l’article L214-3 du code de l’environnement concernant le système d’assainissement de Saint-Galmier et de

Chamboeuf ;

VU l'arrêté préfectoral n° DT-16-0896 du 12 septembre 2016 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de

l’article L214-3 du code de l’environnement concernant le système d’assainissement de Saint-Galmier et de

Chamboeuf ;

VU l'arrêté préfectoral n° DT-18-0662 du 20 juillet 2018 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de

l’article L214-3 du code de l’environnement concernant le système d'assainissement de Saint-Galmier et de

Chamboeuf ;

VU l'arrêté préfectoral n° DT-20-00-165 du 10 mars 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de

l’article L214-3 du code de l’environnement concernant le système d’assainissement de Saint-Galmier et de

Chamboeuf ;

VU la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de l’arrêté du 21 juillet

2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l'exception

des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à

1,2 kg/j de DBOS ;

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-03-001 - ap DT20 0398 prescriptions specifiques concernant le systeme d assainissement de saint galmier et chamboeuf 7VU les rapports de l'étude diagnostique du système d'assainissement de Saint-Galmier et de Chamboeuf, dont notamment le rapport de phase 4 de janvier 2018 identifiant les actions à réaliser améliorer son fonctionnement ;

VU le rapport d’étude de faisabilité - V2 du 18 juillet 2019 - pour la réhabilitation de la station de traitement des eaux

usées des Flaches à Saint-Galmier ;

VU le programme de travaux sur le réseau de collecte transmis par courrier de Saint-Étienne Métropole du 30 décembre 2019 ;

VU l'invitation faite à Saint-Etienne Métropole de présenter ses observations sur le projet d’arrêté en date du 07 juillet

2020 ;

Considérant que le Saint-Etienne Métropole n’a pas émis d’observation dans le délai qui lui était imparti ;

Considérant que l’étude diagnostique du système d’assainissement de Saint-Galmier et Chamboeuf met en évidence

des dysfonctionnements importants sur la collecte et le traitement des eaux usées dont notamment d’importants

déversements d’eaux usées non traitées par temps de pluie sur le système de collecte et en tête de station de traitement ;

Considérant que la réalisation de travaux sur la collecte et le traitement des eaux usées est nécessaire afin d’en

améliorer le fonctionnement ;

Considérant que la crise sanitaire du 1° semestre 2020 a empêché le bon déroulement des actions prévues et a donc eu

un impact sur les délais de réalisation ;

ARRÊTE

Article 1 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n° DT-20-00-165 du 10 mars 2020 susvisé est abrogé.

Article 2 : Programme d’action d’amélioration du système d’assainissement

Saint-Étienne Métropole met en œuvre le programme d’action issu des études diagnostique et de faisabilité susvisées afin d'améliorer le fonctionnement du système d’assainissement de Saint-Galmier et Chamboeuf, dont notamment les actions suivantes :

Action Échéance

L. Réhabilitation de Ja station de traitement des eaux usées | 0

1.1 Démarrage des études d’avant-projet (AV) 15/10/20

1.2 Rendu des études d’AVP — Réunion de présentation | 31/12/20

1.3 Transmission d’un planning de réalisation de la fin des études et des travaux 31/01/21

2. Systeme dé colléüte D TRennen m : | Ë

2, l'Suppréssion des réjéts dé temps sec

SG3 Impasse du barrage du Vérut - Définition du programme de travaux 31/10/20

SG44 Amont traversée Coise aval Charpinière — Reprise des regards - Fin de réalisation des 31/12/20

travaux

SG2 Amont poste de refoulement Val de Coise — Démarrage des travaux 30/09/20

2.2 Autres travaux

SG7 Réhabilitation du collecteur du Vérut et SG21 Déconnexion d’eaux pluviales Chemin de | 31/12/20 Chantemerle - Validation de l’AVP

SG9 Réhabilitation du collecteur Avenue Jean Monnet et SG17 (modifiée) Déplacement du 31/12/20

déversoir DO10 - Notification du marché de travaux

Five Réhabilitation du collecteur Boulevard de Thiolière de l’Isle - Notification du marché 31/12/20 travaux

SG15 Réhabilitation du collecteur Rue des Roches - Notification du marché de travaux 31/12/20

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-03-001 - ap DT20 0398 prescriptions specifiques concernant le systeme d assainissement de saint galmier et chamboeuf 8|SG12 (modifiée) Réhabilitation du collecteur Montée de Faroujiat (croisement Route de: 31/12/20

Bellegarde) - Notification du marché de travaux

SG18 Déconnexion d’eaux pluviales Ecole primaire Avenue de la Coise — Validation du PRO 31/12/20

SG19 Déconnexion eaux pluviales Avenue de la Coise - Validation du PRO 31/12/20

‘2.3 Programme d'action 2021-2022

Transmission du programme d'action 2021-2022 mis à jour 31/01/21

Les programmes d’action complets par commune sont joints en annexe au présent arrêté. Le contenu des actions

prévues ci-dessus y est détaillé. Les actions qui seront ultérieurement nécessaires pour améliorer le fonctionnement du

système dont la réalisation est programmée au-delà du 31/12/2020 pourront faire l’objet d’un nouvel arrêté.

SEM tient régulièrement informé le service en charge de la police de l’eau de l'avancement de la mise en œuvre des

actions prévues ci-dessus notamment via l’organisation de réunions de présentation et d'échanges :

- au moins une fois tous les 6 mois pour le suivi du plan d’action dans sa globalité,

- lors des principaux points d'étape des études de maîtrise d'œuvre sur les opérations les plus importantes

(réhabilitation STEU) ou en lien avec les cours d’eau (opération nécessitant des interventions en lit mineur de cours

d’eau).

Article 4 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera notifié à Saint-Etienne-Métropole. Une copie du présent arrêté sera transmise aux communes de

Saint-Galmier et Chamboeuf pour affichage en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Ces informations seront

mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d’au moins 1 an.

Article 6 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent (tribunal

administratif de Lyon — 184 rue Duguesclin — 69 003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication. ‘

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par

l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de

cette demande.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,

La directrice départementale des territoires de la Loire,

Le commandant du Groupement de gendarmerie départementale de la Loire,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition

du public dans chaque mairie intéressée.

A Saint-Étienne, le 03 août 2020

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-08-03-001 - ap DT20 0398 prescriptions specifiques concernant le systeme d assainissement de saint galmier et chamboeuf 942_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Loire

42-2020-07-29-002

Arrêté préfectoral portant classement en massif forestier à

risques d'incendie les forêts situés sur 13 communes du

secteur Sud-Forez/gorges de la Loire Arrêté préfectoral n° DT-20-0385 portant classement en massif forestier à risques d’incendie les forêts situées sur treize communes du secteur Sud-Forez/Gorges de la Loire du département de la Loire au titre de l’article L 132-1

du Code forestier

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-29-002 - Arrêté préfectoral portant classement en massif forestier à risques d'incendie les forêts situés sur 13 communes du secteur Sud-Forez/gorges de la Loire 10a À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE

Direction

Départementale

des Territoires

de la Loire

Saint-Étienne, le 29 juillet 2020

Arrêté préfectoral n° DT-20-0385

portant classement en massif forestier à risques d’incendie les forêts situées sur treize communes du secteur Sud-Forez/Gorges de la Loire du département de la Loire au titre de l’article L 132-1 du Code forestier

& &

VU le Code forestier, et notamment ses articles du livre I titre III L 132-1 à L 135-2 et R 132- 1 à R 134-6 ;

VU la proposition de classement de treize communes des massifs forestiers du Sud-Forez/Gorges de la Loire au titre de l'article L 132-1 du Code forestier ;

VU les avis favorables des délibérations des communes de Aboën, Boisset-Saint-Priest, Chambles, Chenereilles, Luriecq, Marols, Périgneux, Rozier-Cotes-d’Aurec, Saint-Etienne, Saint-Hilaire-Cusson-La-Valmitte, Saint-Just-Saint-Rambert, Saint-Marcellin-en-Forez, Saint- Maurice-en-Gourgois ;

VU la délibération du conseil départemental de la Loire reçue par courrier du 5 novembre 2019 ;

A R R E T E

Article 1er :

Sont classées, au titre de l'article L 132-1 du Code forestier, les communes de Aboën, Boisset- Saint-Priest, Chambles, Chenereilles, Luriecq, Marols, Périgneux, Rozier-Cotes-d’Aurec, Saint-Etienne, Saint-Hilaire-Cusson-La-Valmitte, Saint-Just-Saint-Rambert, Saint-Marcellin- en-Forez, Saint-Maurice-en-Gourgois situées dans les massifs forestiers du Sud-Forez.

Article 2 :

En application des dispositions des articles L 134-5 à L 134-18 du Code forestier, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur les zones situées à

Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-29-002 - Arrêté préfectoral portant classement en massif forestier à risques d'incendie les forêts situés sur 13 communes du secteur Sud-Forez/gorges de la Loire 11moins de 200 mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements, dans les cas suivants :

a) aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres ainsi que sur les voies privées y donnant accès sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la voie ;

b) sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan d'occupation des sols, par un plan local d'urbanisme ou par un plan local d’urbanisme intercommunal rendu public ou approuvé par un document d'urbanisme en tenant lieu ;

c) sur les terrains servant d'assiette à des ZAC, lotissements, campings.

Les travaux de débroussaillement sont à la charge du propriétaire des constructions pour la protection desquelles la servitude est établie ou de leurs ayants-droit. Si les intéressés n'exécutent pas les travaux de débroussaillement prescrits, la commune y pourvoit d'office.

Article 3 :

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent effectuer ou faire effectuer, à la demande des propriétaires, les travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé. Dans ce cas, ils se font rembourser les frais engagés par les propriétaires des biens à protéger.

Article 4 :

Les collectivités territoriales, propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique, ont l'obligation de débroussaillement d'une bande de terrain comprise, suivant les cas, entre 0 et 4 mètres, définie par arrêté spécifique. Les propriétaires des fonds voisins ne peuvent s'opposer à ce débroussaillement.

Article 5 :

Les propriétaires de forêts incluses dans le massif classé peuvent se regrouper en association syndicale pour entreprendre des travaux ou réaliser des équipements de défense contre l'incendie.

Article 6 :

L’arrêté préfectoral n°DT-20-0084 du 20 février 2020 est abrogé.

Article 7 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 8 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif dans le délai maximum de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les prescriptions de cet arrêté ne préjugent en rien des décisions qui peuvent être prises au titre d'autres réglementations.

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-29-002 - Arrêté préfectoral portant classement en massif forestier à risques d'incendie les forêts situés sur 13 communes du secteur Sud-Forez/gorges de la Loire 12Article 9 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la Loire, le président du conseil départemental de la Loire et les maires des communes mentionnées à l'article 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet du département de la Loire

Signé : Évence RICHARD

Délais et voies de recours :

Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2020-07-29-002 - Arrêté préfectoral portant classement en massif forestier à risques d'incendie les forêts situés sur 13 communes du secteur Sud-Forez/gorges de la Loire 1342_Préf_Préfecture de la Loire

42-2020-08-30-001

01 AP n°112-2020 ouverture EP Les Noës

Ouverture d'enquête publique environnementale parc éolien des Noës

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-30-001 - 01 AP n°112-2020 ouverture EP Les Noës 14EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE

SOUS-PREFECTURE DE ROANNE

BUREAU DES LIBERTES ET DE LA SECURITE

PUBLIQUES

SECTION « SECURITE ET AUTORISATIONS

ADMINISTRATIVES »

Affaire suivie par : A. LAÏD

Courriel : sp-roanne@loire.gouv.fr

Arrêté n°112/2020

portant ouverture d'une enquête publique préalable à une autorisation environnementale relative au projet de création d’un parc éolien sur le territoire de la commune de Les Noës (42370) dans le département de la Loire, par la société S.A.S. PARC DES VENTS DES NOES

Le Préfet de la Loire,

VU le code de l'environnement et notamment ses Livre 1er Titre II, Livre II Titre 1er et Livre V Titre 1er ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;

VU le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

VU le décret du 3 mars 2016 nommant Monsieur Evence RICHARD, préfet de la Loire ;

VU l’arrêté préfectoral n°20-20 du 8 avril 2020, portant délégation de signature à Monsieur Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne ;

VU la demande formulée le 29 mars 2019 et ayant fait l'objet d'un accusé de réception le même jour, et d’une demande de complément le 26 juin 2019 puis complété le 18 décembre 2019 par la société S.A.S. PARC DES VENTS DES NOES dont le siège social est la communauté d’agglomération Roannais Agglomération 63 rue Jean Jaurès CS 70005 42311 Roanne Cedex et représentée par Monsieur Yves NICOLIN, président, en vue d’obtenir l’autorisation environnementale relative à la création d’un parc éolien sur le territoire de la commune de Les Noës (42370) dans le département de la Loire ;

VU le dossier auquel sont joints l’étude d’impact, l’étude de dangers, les plans, le bilan de concertation et les pièces présentés à l’appui de la demande ;

VU le rapport de recevabilité du 09 juin 2020 de l'Unité Interdépartementale Loire-Haute-Loire de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône- Alpes, chargée de l'inspection des installations classées, estimant le dossier suffisant pour la mise à l’enquête ;

VU l'avis n°2019-ARA-AP-969 de la Mission régionale de l'autorité environnementale Auvergne-Rhône-

1/7

ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78 Site internet : www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-30-001 - 01 AP n°112-2020 ouverture EP Les Noës 15Alpes du 16 mars 2020 et publié sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et de la Mission régionale d'autorité environemmentale (MRAe) Auvergne-Rhône-Alpes et la réponse ;

VU la décision n°E20000062 /69 du 18 juin 2020, corrigée le 9 juillet 2020, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a désigné pour l'enquête publique Monsieur Daniel DERORY en qualité de commissaire enquêteur ;

CONSIDERANT que cette installation est soumise à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et doit faire l’objet des formalités d’enquête publique prévues aux articles R. 123-1 et suivants du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que la rubrique 2980-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement détermine un rayon d’affichage de 6 kilomètres minimum pour l’enquête publique, et intéresse par conséquent le territoire des communes suivantes :

- pour le département de la Loire : Ambierle, Arcon, Chérier, Les Noës, Renaison, Saint-Bonnet-des-Quarts, Saint-Haon-le-Vieux, Saint-Priest-la-Prugne, Saint-Rirand et La Tuilière ;

- pour le département de l’Allier : La Chabanne, Châtel-Montagne, Laprugne, Saint-Clément et Saint- Nicolas-des-Biefs ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement, le préfet demande l’avis du conseil municipal des communes mentionnées au III de l’article R. 123-11 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements qu’il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire, que s’agissant de collectivités territoriales, le Conseil départemental de la Loire et le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes seront consultés ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Roanne ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE ET DUREE

Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par les textes sus-visés, concernant une demande d’autorisation environnementale relative à la création d’un parc éolien, composé de : - 6 éoliennes de puissance unitaire de 3 MW de hauteur totale avec pales en extension de 165 mètres, - un poste de livraison de 20 m² de surface au sol, situé au niveau de l’accès central du parc éolien depuis la D478, à l’Ouest de l’éolienne E4,

sur le territoire de la commune de Les Noës (42370), dans le département de la Loire, l’activité de cette installation étant la production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

Le projet est porté par la S.A.S. PARC DES VENTS DES NOËS.

La demande susvisée, l’étude d’impact, l’étude de dangers, les plans, le bilan de concertation et les pièces annexées, seront soumis à une enquête publique d'une durée de 33 jours à compter du lundi 24 août 2020 à 09h00 et jusqu’au vendredi 25 septembre 2020 à 12h00.

Conformément aux dispositions de l’article R. 123-6 du code de l’environnement, l’enquête publique pourra être prorogée d’une durée maximum de trente jours, par décision motivée du commissaire enquêteur et après information préalable du préfet.

ARTICLE 2 : LIEUX D’ENQUETE

L’enquête publique se déroulera sur le territoire des communes suivantes situées :

- dans le département de la Loire : Ambierle, Arcon, Chérier, Les Noës, Renaison, Saint-Bonnet-des-Quarts, Saint-Haon-le-Vieux, Saint-Priest-la-Prugne, Saint-Rirand et La Tuilière,

- dans le département de l’Allier : La Chabanne, Châtel-Montagne, Laprugne, Saint-Clément et Saint-

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ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78 Site internet : www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-30-001 - 01 AP n°112-2020 ouverture EP Les Noës 16Nicolas-des-Biefs.

Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Les Noës (42370), située 29 route de l’Avoine.

Le dossier de demande d’autorisation sera également consultable sur support papier dans les autres lieux de permanence du commissaire enquêteur : en mairie d’Ambierle (42820) et de Saint-Nicolas-des-Biefs (03250), au siège de la communauté d’agglomération Roannais Agglomération ainsi qu’au format numérique dans les autres communes situées dans le périmètre des 6 km.

ARTICLE 3 : DESIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

Par décision n° E20000062/69 du 18 juin 2020, corrigée le 9 juillet 2020, le président du tribunal administratif de Lyon a désigné Monsieur Daniel DERORY en qualité de commissaire enquêteur.

ARTICLE 4 : MESURES DE PUBLICITE

Un avis au public portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement, sera porté à la connaissance du public et publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les annonces légales des journaux régionaux suivants :

– La Tribune - Le Progrès, édition de la Loire ;

– L'Essor – Les affiches ;

– La Montagne, édition de l’Allier.

Le périmètre réglementaire dans lequel il sera procédé à l’affichage de l’avis au public correspond à un rayon minimum de 6 kilomètres autour de l'installation.

Cet avis annonçant l'enquête sera affiché quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute sa durée, de manière visible et lisible, de la voie publique :

- par les soins du maire, en mairies de :

• dans le département de la Loire : Ambierle, Arcon, Chérier, Les Noës, Renaison, Saint-Bonnet- des-Quarts, Saint-Haon-le-Vieux, Saint-Priest-la-Prugne, Saint-Rirand et La Tuilière ;

• dans le département de l’Allier : La Chabanne, Châtel-Montagne, Laprugne, Saint-Clément et Saint-Nicolas-des-Biefs ;

- par les soins du pétitionnaire, sur les lieux de l’exploitation concernée par le projet et au siège social de la société S.A.S. PARC DES VENTS DES NOËS, situé à la communauté d'agglomération Roannais Agglomération.

Cet affichage fera l'objet d'un certificat établi par les soins des maires concernés et du pétitionnaire transmis en sous-préfecture de Roanne dès la fin de l’enquête publique.

L’avis d'enquête publique ainsi que le dossier complet seront également publiés sur le site Internet des services de l’État dans la Loire : www.loire.gouv.fr sous la rubrique « Politiques Publiques – Environnement » dans les mêmes conditions de délai et de durée.

ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION ET CONSULTATION DU DOSSIER D’ENQUETE

Dans le cadre des dispositions de l’article R123-12 du Code de l’environnement chaque commune sur le territoire de laquelle le projet est situé recevra un exemplaire du dossier soumis à enquête publique sous format dématérialisé (lien Internet via le registre dématérialisé et sous clé USB), et/ou sous format papier (dont un sous format papier au moins auprès de la commune siège).

Pendant le délai de l’enquête publique, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du dossier :

- en sous-préfecture de Roanne, rue Joseph Déchelette à Roanne (section sécurité et autorisations administratives) en version dématérialisée sur un poste informatique et sur rendez-vous sollicité à l’adresse :

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ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78 Site internet : www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-30-001 - 01 AP n°112-2020 ouverture EP Les Noës 17sp-roanne@loire.gouv.fr ;

- au siège de la société S.A.S. PARC DES VENTS DES NOËS situé à la communauté d’agglomération Roannais Agglomération, au 63 rue Jean Jaurès CS 70005 42311 Roanne Cedex, en version papier et dématérialisée, aux heures et jours habituels d’ouverture des services au public ;

- en mairie d’Ambierle, de Les Noës (42) et de Saint-Nicolas-des-Biefs (03) aux heures et jours habituels d’ouverture des services au public, en version papier ;

- sur le site Internet dédié à l’enquête publique à l’adresse suivante :

https://www.registredemat.fr/eolien-les-noes

ARTICLE 6 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET MODALITES D’ACCUEIL DU PUBLIC

Compte tenu du contexte sanitaire et des mesures de distanciation physique liées à l’épidémie du covid-19, la consultation électronique ainsi que le dépôt des observations ou propositions sur le registre dématérialisé est à privilégier.

Pour permettre la meilleure participation du public, Monsieur Daniel DERORY, commissaire enquêteur, se tiendra à disposition du public pour recevoir les observations écrites ou orales :

* en mairie de Les Noës (42370) – 29 route de l’Avoine, les :

- lundi 31 août 2020, de 14h00 à 17h00,

- samedi 19 septembre 2020 de 09h00 à 12h00.

* en mairie d’Ambierle (42820) – 29 Cour Saint-Charles, le :

- lundi 24 août 2020, de 09h00 à 12h00.

* en mairie de Saint-Nicolas-des-Biefs (03250) – Le Bourg, le :

- jeudi 10 septembre 2020, de 13h30 à 16h30.

* au siège de la communauté d’agglomération Roannais Agglomération – 63 rue Jean Jaurès CS 70005 Roanne Cedex (42311), le :

- vendredi 25 septembre 2020 de 09h00 à 12h00.

Un registre sera ouvert à cet effet en chaque lieu de permanence.

Afin de respecter la distanciation physique, les personnes souhaitant, soit obtenir des informations relatives à ce dossier, soit consulter le dossier et/ou déposer une observation devront, au préalable, avoir pris un rendez-vous physique ou téléphonique pour l’une des permanences mentionnées ci-dessus, auprès du service Transition énergétique de la communauté d’agglomération Roannais Agglomération (au 04.26.24.90.90). Il ne sera reçu qu’une seule personne (au maximum deux personnes venues ensemble) à chaque rendez-vous. La durée du rendez-vous est fixée à vingt minutes maximum. Les gestes barrières devront être respectés. Il est demandé d’apporter son propre stylo si des prises de notes sont souhaitées ainsi que pour le dépôt d’observations et/ou de propositions. Le port du masque est recommandé lors des entretiens. Du gel hydroalcoolique sera mis à disposition à l’entrée de la salle dédiée.

ARTICLE 7 : CONSIGNATIONS DES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS RELATIVES A L’ENQUETE

En dehors des périodes de permanences indiquées à l’article 6, le public pourra consigner ses observations et propositions sur les registres, établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, dans le respect des mesures barrières à respecter scrupuleusement compte tenu de l’épidémie liée au covid-19, et selon les modalités suivantes :

– directement sur les registres d’enquête tenus à sa disposition :

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-30-001 - 01 AP n°112-2020 ouverture EP Les Noës 18* en mairie de Les Noës, aux heures habituelles d’ouverture du secrétariat de la mairie : le lundi et le jeudi : 14h00-18h00 et le samedi : 09h00-12h00 ;

* en mairie d’Ambierle, aux heures habituelles d’ouverture du secrétariat de la mairie : le lundi, jeudi, vendredi et samedi : 09h00-12h00, le mardi : de 09h00-12h00 et 13h30-17h00 ;

* en mairie du Saint-Nicolas-des-Biefs, aux heures habituelles d’ouverture du secrétariat de la mairie : le mardi, jeudi et vendredi : 13h30-16h30 et le samedi : 09h00-12h00 ;

* au siège de la communauté d’agglomération Roannais Agglomération : du lundi au jeudi : 08h00- 12h00 et 13h30-17h30, et le vendredi : 08h00-12h00 et 13h30-17h00 ;

– par correspondance adressée au commissaire enquêteur, Monsieur Daniel DERORY, au siège de l’enquête à l’adresse suivante (en précisant sur l’enveloppe la mention « Ne pas ouvrir ») : A l’attention de Monsieur le Commissaire enquêteur - Enquête publique préalable à une autorisation environnementale relative à la création d’un parc éolien sur le territoire de la commune de Les Noës dans le département de la Loire, présentée par la société S.A.S. PARC DES VENTS DES NOES – Mairie de Les Noës, 29 route de l’Avoine 42370 Les Noës ;

– par voie électronique, sur le registre dématérialisé numérique accessible, pendant toute la durée de l’enquête et jusqu’au vendredi 25 septembre 2020 à 12h00, sur le site Internet dédié à l’enquête à l’adresse suivante : https://www.registredemat.fr/eolien-les-noes ;

– à l’adresse courriel : eolien-les-noes@registredemat.fr

– ou lors des permanences tenues par le commissaire enquêteur, définies à l’article 6.

Seules les observations et propositions écrites (correspondances ou électroniques) parvenues avant le terme de l’enquête, soit avant le vendredi 25 septembre 2020 à 12h00 seront prises en compte par le commissaire enquêteur. Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.

Les personnes qui déposeront des observations au format papier (sur les registres d’enquête ou par courrier) sont informées que leurs observations seront publiées sur le registre numérique.

Sauf en cas de demande d’anonymat, toutes les contributions reçues, quelle que soit leur forme seront mises en ligne sur le site du registre dématérialisé et pourront ultérieurement être résumées, dans le rapport d’enquête ou ses annexes mises en ligne après enquête, avec mention du nom du contributeur et de sa commune de résidence. Si le contributeur demande l’anonymat, sa contribution sera publiée avec les seules mentions de son prénom et de sa commune de résidence si ces derniers sont fournis.

ARTICLE 8 : INFORMATIONS - RENSEIGNEMENTS

Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication de tout ou partie du dossier auprès de la communauté d’agglomération Roannais Agglomération pendant toute la durée de l’enquête au moyen de l’adresse courriel suivante : eolien-public-local@roannais-agglomeration.fr

ARTICLE 9 : CLÔTURE DE L’ENQUETE

A la clôture de l'enquête, les registres d’enquête sont clos par le commissaire enquêteur.

Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, sous huitaine, le pétitionnaire, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le pétitionnaire dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. Ces dernières seront adressées directement au commissaire enquêteur et annexées par lui au dossier de l'enquête.

ARTICLE 10 : RAPPORT ET CONCLUSION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Le commissaire enquêteur rédige ensuite, d'une part son rapport dans lequel il relatera le déroulement de

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-30-001 - 01 AP n°112-2020 ouverture EP Les Noës 19l'enquête et examinera les observations recueillies, et d’autre part, dans un document distinct, ses conclusions motivées faisant état de son avis sur les suites à donner à la demande d’autorisation.

Ces documents, accompagnés de l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé en mairie ainsi que des registres d’enquête publique et les pièces annexées dont les avis des collectivités, sont alors transmis par le commissaire enquêteur à la sous-préfecture de Roanne dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête. Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Lyon.

Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le sous-préfet de Roanne en adresse une copie au responsable du projet, à la mairie d’ Ambierle, de Les Noës et de Saint-Nicolas-des-Biefs (03).

ARTICLE 11 : CONSULTATION PAR LE PUBLIC DES DOCUMENTS DE CLOTURE DE L’ENQUETE

Toute personne pourra prendre connaissance pendant un an à compter de la clôture de l’enquête publique du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur :

- à la sous-préfecture de Roanne – section de la sécurité et de l'autorisation administrative (sur demande préalable) à l’adresse suivante : sp-roanne@loire.gouv.fr ;

- et auprès de la mairie de Les Noës (42370), située 29 route de l’Avoine, siège de l’enquête.

Ces informations seront également mises en ligne pendant un an sur le site internet de la préfecture de la Loire à l'adresse suivante : www.loire.gouv.fr sous la rubrique "Politiques Publiques - Environnement".

ARTICLE 12 :

A l’issue de l’instruction réglementaire prévue à l'article R. 181-41 du code de l'environnement, l'autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation ou de refus concernant la demande d'autorisation environnementale est le préfet de la Loire.

ARTICLE 13 :

Madame la sous-préfète de Vichy, Monsieur le sous-préfet de Roanne, Mesdames les maires de Laprugne et de Saint-Clément (03), Messieurs les maires de La Chabanne, de Châtel-Montagne et de Saint-Nicolas-des- Biefs (03), d’Ambierle, Arcon, de Chérier, Les Noës, Renaison, Saint-Bonnet-des-Quarts, Saint-Haon-le- Vieux, Saint-Priest-la-Prugne, Saint-Rirand et de La Tuilière (42), Monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Loire et sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au pétitionnaire.

Roanne, le 20 juillet 2020

Pour le préfet de la Loire et par délégation,

le sous-préfet de Roanne,

Signé

Christian ABRARD

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-08-30-001 - 01 AP n°112-2020 ouverture EP Les Noës 20COPIES ADRESSEES A :

- Monsieur le préfet de l’Allier,

- Madame la sous-préfète de Vichy,

- Monsieur le président du Conseil départemental de la Loire,

- Monsieur le président du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes,

- Société S.A.S. PARC DES VENTS DES NOES

représentée par Monsieur Yves NICOLIN, président de Roannais Agglomération, - Monsieur le président du tribunal administratif de Lyon,

- Monsieur le commissaire enquêteur,

- Monsieur le maire de La Chabanne,

- Monsieur le maire de Châtel-Montagne,

- Madame le maire de Laprugne,

- Madame le maire de Saint-Clément,

- Monsieur le maire de Saint-Nicolas-des-Biefs,

- Monsieur le maire de Les Noës,

- Monsieur le maire d’Ambierle,

- Monsieur le maire d’Arcon,

- Monsieur le maire de Chérier,

- Monsieur le maire de Renaison,

- Monsieur le maire de Saint-Bonnet-des-Quarts,

- Monsieur le maire de Saint-Haon-le-Vieux,

- Monsieur le maire de Saint-Priest-la-Prugne,

- Monsieur le maire de Saint-Rirand,

- Monsieur le maire de La Tuilière,

- Madame la directrice régionale de la DREAL ARA – UIT 42-43 (Inspecteur des Installations classées), - Monsieur le directeur départemental de la Protection des Populations de la Loire, - Madame la directrice départementale des Territoires de la Loire,

- Monsieur le directeur de l’Institut national de l’origine et de la qualité (ex-INAO) – Délégation Territoriale Centre-Est,

- Monsieur le directeur général de l’aviation civile,

- Ministère de la Défense,

- Monsieur le directeur départemental du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Loire, - Monsieur le directeur départemental du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Allier, - Monsieur le directeur régional des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes, - Monsieur le directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes – Délégation départementale de la Loire, - Monsieur le directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes – Délégation départementale de l’Allier, - Monsieur le directeur de Météo France.

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42-2020-07-17-002

AP UDR - 2020

Autorisation d'utilisation d'explosifs dès réception

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-17-002 - AP UDR - 2020 22EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE

SOUS-PREFECTURE DE ROANNE

BUREAU DES LIBERTES ET DE LA SECURITE

PUBLIQUES

SECTION « SECURITE ET AUTORISATIONS

ADMINISTRATIVES »

Affaire suivie par Mme Danielle LACOURTABLAISE

Courriel : sp-roanne@loire.gouv.f

Arrêté préfectoral n° 113/2020 autorisant l’emploi de produits explosifs dès leur réception, au profit de l’entreprise CARRIERES RICHARD SA pour l’exploitation de la carrière située sur la commune d'Ambierle (loire)

Le Préfet de la Loire,

VU le code de la défense notamment ses articles L.2352-1, L.2353-1, R.2352-81 à R.2352-87, relatifs aux produits explosifs à usage civil ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code du travail ;

VU le décret 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense ;

VU le décret 2010-455 du 04 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU les arrêtés ministériels du 3 mars 1982 relatifs au marquage et à l'identification des produits explosifs, à leur modalité d'acquisition, au contrôle de leur circulation et de leur usage normal ;

VU la circulaire interministérielle du 9 novembre 1982 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 152/2015 du 05 octobre 2015 autorisant, pour une durée de 5 ans, l'entreprise CARRIERES RICHARD SA à utiliser des produits explosifs dès réception pour l'exploitation de la carrière située lieu-dit « Le Grand Piernant » sur la commune d’Ambierle (Loire) ;

VU L'arrêté préfectoral modificatif n° 93/2018 du 07 mai 2018 portant sur les articles 2, 4 et 7 de l’arrêté préfectoral n° 152/2015 du 05 octobre 2015 autorisant l’entreprise CARRIERES RICHARD SA à utiliser des produits explosifs dès réception pour la carrière située lieu-dit « Le grand Pernand » sur la commune d’Ambierle (Loire) ;

VU l’arrêté préfectoral n°20-20 du 8 avril 2020, portant délégation de signature à Monsieur Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne ;

VU la demande du 26 mai 2020 reçue le 08 juin, présentée par M. Gilles RICHARD, Président du directoire de l’entreprise CARRIERES RICHARD SA dont le siège social est à Saint Just en Chevalet (Loire), lieu-dit Roc Bonory, qui sollicilte le renouvellement de l'autorisation d'utiliser des produits explosifs dès réception pour l'exploitation de la carrière située lieu dit « Le Grand Piernant» sur la commune d’Ambierle (Loire) ;

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-17-002 - AP UDR - 2020 23VU les documents annexés à ladite demande ;

VU les avis favorables de :

- Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'Aménagement et du Logement - Région Rhône Alpes – UT Loire du 07 juillet 2020 ;

- M. le chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Roanne du 19 juin 2020 ; - M. le Maire d’Ambierle du 11 juin 2020 ;

Sur proposition de M. le sous-préfet de Roanne ;

ARRETE

ARTICLE 1 - L’entreprise CARRIERES RICHARD SA , dont le siège social est sis BP 6 Roc Bonory 42430 ST JUST EN CHEVALET est autorisée à utiliser des produits explosifs, dès réception, sur le territoire de la commune d’Ambierle(Loire), lieu-dit « Le Grand Piernant», pour l'exécution de travaux d'abattage de roches massives en carrière.

ARTICLE 2 - Sous réserve de l'application de l'article 3 ci-dessous, la validité de la présente autorisation est de cinq ans.

Cette autorisation peut être retirée à tout moment, sans mise en demeure ni préavis, en application de l'article R.2352-88 du code de la défense.

Dès la cessation d’exploitation, le bénéficiaire retournera la présente autorisation à la sous-préfecture de Roanne et en informera la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement.

ARTICLE 3 - Les personnes physiques responsables de l’utilisation des produits explosifs au titre de la présente autorisation sont :

- en application de l ‘article 5-II de l’arrêté ministériel du 3 mars 1982, la présente autorisation vaut habilitation de Monsieur Gilles RICHARD titulaire du certificat de préposé au tir délivré le 10 octobre 1978 par le Préfet du Rhône, qui assurera la garde, la mise en place et le tir de produits explosifs dès leur réception. En son absence, cette responsabilité sera exercée par Monsieur Rudy RICHARD, Gérant, habilité à cet effet par le Préfet de la Loire le 10 juillet 1995 pour la durée liée à celles de ses fonctions au sein de la SARL TRAFORMIN dont le siège est à Saint Just en Chevalet.

Les préposés au tir de la société TITANOBEL, habilités à la manipulation des explosifs sur ce site sont :

- Monsieur Gilles BARRAU, habilité à cet effet par le Préfet du Puy de Dôme le 23 juin 2009 pour la durée liée à celle de ses fonctions au sein de la société TITANOBEL ;

- Monsieur Thierry FERNANDES, habilité à cet effet par le Préfet du Puy de Dôme le 23 juin 2009 pour la durée liée à celle de ses fonctions au sein de la société TITANOBEL ;

- Monsieur Nicolas JAFFEUX, habilité à cet effet par le Préfet du Puy de Dôme le 23 juin 2009 pour la durée liée à celle de ses fonctions au sein de la Société TITANOBEL ;

- Monsieur Vincent LAVAL, habilité à cet effet par le Préfet du Puy de Dôme le 23 juin 2009 pour la durée liée à celle de ses fonctions au sein de la Société TITANOBEL ;

- Monsieur Hervé RIVET, habilité à cet effet par le Préfet du Puy de Dôme le 4 février 2013 pour la durée liée à celle de ses fonctions au sein de la Société TITANOBEL ;

- Monsieur Olivier ROUSSELOT, habilité à cet effet par le Préfet du Puy de Dôme le 23 juin 2009 pour la durée liée à celle de ses fonctions au sein de la Société TITANOBEL ;

- Monsieur Vincent SALMON, habilité à cet effet par le Préfet du Puy de Dôme le 23 juin 2009 pour la durée liée à celle de ses fonctions au sein de la Société TITANOBEL ;

- Monsieur Christophe TOUBEAU, habilité à cet effet par le Préfet du Puy de Dôme le 23 juin 2009 pour la durée liée à celle de ses fonctions au sein de la Société TITANOBEL ;

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ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78 Site internet : www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-17-002 - AP UDR - 2020 24Les préposés au tir de la société MAXAM, habilités à la manipulation des explosifs sur ce site sont :

- Monsieur Eric BOULZAT habilité à cet effet par le Préfet de Loire et Cher le 24 novembre 2009 pour la durée liée à celle de ses fonctions au sein de la société MAXAM ;

- Monsieur Olivier MANCEAU habilité à cet effet par le Préfet de Loire et Cher le 24 octobre 2007 pour la durée liée à celle de ses fonctions au sein de la société EXCIA devenue MAXAM ; - Monsieur Gérard SIVOYON habilité à cet effet par le Préfet de Loire et Cher le 30 décembre 2003 pour la durée liée à celle de ses fonctions au sein de la société EXCIA devenue MAXAM ; - Monsieur Richard POUVREAU habilité à cet effet par le Préfet des Deux Sèvres le 7 octobre 2015 pour la durée liée à celle de ses fonctions au sein de la société MAXAM ;

En cas de reliquats ou à défaut d'utilisation dans les 24 heures, les explosifs et les détonateurs seront repris par les fournisseurs selon l'attestation fournie par TITANOBEL datée du 21 février 2020 et l’attestation fournie par MAXAM datée du 24 février 2020 jointes au dossier de demande.

La présente autorisation n’est valable que pour les personnes désignées ci-dessus et pour le temps où elles seront habilitées à l’emploi de produits explosifs.

Toute nouvelle désignation d’une personne physique responsable implique le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation.

ARTICLE 4 - Les quantités maximales de produits explosifs que le bénéficiaire est autorisé à recevoir en une seule expédition, sont fixées à :

➢2000 kg de produits explosifs de classe I

➢100 détonateurs de type électrique

➢800 ml cordeau détonant

La fréquence maximale des livraisons sera de 24 livraisons par an.

ARTICLE 5 - Le transport des produits explosifs est assuré par :

- TITANOBEL, ayant son siège social rue de l’Industrie 21270 PONTAILLER SUR SAONE ou

- MAXAM, ayant son siège social Forêt d’Autun 79390 THENEZAY

Chaque transport donnera lieu à l'établissement d'un titre d'accompagnement et est effectué au moyen du véhicule répondant aux prescriptions réglementaires de l’arrêté ministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs.

Une vigilance accrue sur la sécurité du transport devra être observée pour l’acheminement vers le dépôt concerné, notamment sur le respect des conditions prescrites par l’article R2352-79 du code de le défense.

ARTICLE 6 – Les produits explosifs seront pris en charge par le bénéficiaire au moment de leur acquisition sur le lieu d'utilisation.

ARTICLE 7 – Les produits explosifs devront être utilisés dans la période journalière d'activité qui suit la livraison. Depuis leur prise en charge jusqu' à leur emploi effectif, y compris pendant leur stockage éventuel à proximité du chantier d'utilisation en attente d'emploi, les personnes désignées à l'article 3 sont responsables des mesures à prendre pour garantir la sécurité, la bonne conservation des produits et leur protection contre le vol. Elles veilleront notamment à ce qu'un gardiennage soit assuré en permanence durant cette période.

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ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78 Site internet : www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-17-002 - AP UDR - 2020 25ARTICLE 8 – Dans le cas où tous les produits explosifs livrés n'auraient pas été consommés dans la période journalière d'activité, les produits non utilisés devront, au terme de ce délai, être acheminés, aux mêmes conditions administratives qu'à l'aller, vers le dépôt dûment autorisé des fournisseurs :

- TITANOBEL, ZA Le Bourle 63190 MOISSAT ;

ou

- MAXAM, La Bouchardière 41300 LA FERTE IMBAULT ;

Si par suite de circonstances exceptionnelles et imprévues, le bénéficiaire dispose sur le chantier de produits explosifs au-delà de la période journalière d'activité, il devra en aviser immédiatement la gendarmerie et prendra les mesures suivantes pour prévenir les vols :

- gardiennage permanent des explosifs et des détonateurs, en des lieux séparés, sûrs et éloignés de tout habitat, par l’une des personnes physiques responsables désignées à l’article 3 du présent arrêté.

En tout état de cause, dans un délai de trois jours à compter de la réception des produits explosifs, le bénéficiaire devra remettre les produits au fournisseur.

ARTICLE 9 - Les produits explosifs devront être utilisés conformément aux conditions stipulées par la demande d'autorisation et ses annexes.

L'emploi de ces produits est en outre subordonné au respect des dispositions fixées par le décret n° 92-1164 du 22 octobre 1992 modifié, concernant l'emploi des explosifs dans les carrières, et ses textes d'application (Titre Explosif du Règlement Général des Industries Extractives - RGIE), l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et l'arrêté préfectoral du 4 février 2013 autorisant l'exploitation de la carrière.

ARTICLE 10 - Au moins huit jours avant le premier tir, le bénéficiaire devra adresser à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le programme des opérations de tir (plan de tir, dates, horaires, quantités commandées).

Copie en est adressée à la Mairie de la commune intéressée.

ARTICLE 11 – Le bénéficiaire devra tenir un registre de réception et de consommation des produits explosifs. Y seront précisés :

•les dates de réception,

•le fournisseur,

•l'origine des envois,

•leurs modalités,

•les dates et horaires des tirs,

•les quantités livrées, les quantités non utilisées,

•les quantités maximales de produits explosifs stipulées dans l’article 4 du présent arrêté,

•les renseignements utiles en matière d'identification,

•les modalités de conservation et de protection permanente entre le moment de la réception et celui de

•l’utilisation

•les mesures prévues pour assurer dans les délais convenables la restitution au fournisseur, avec

l’accord de celui-ci des explosifs non utilisés.

Il est accompagné de toutes les pièces justificatives permettant de réceptionner les explosifs, d’effectuer les tirs et de retourner les explosifs non utilisés vers un dépôt (certificat d’acquisition, bon de livraison, arrêté d’autorisation d’utilisation d’explosifs dès réception, attestation de reprise en consignation éventuelle des explosifs dans un dépôt).

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-17-002 - AP UDR - 2020 26Ce registre doit être présent sur le site du chantier lors des tirs et sera présenté à toute requête de l'autorité administrative. Il est conservé pendant 5 ans.

ARTICLE 12 - La perte, le vol et plus généralement la disparition, quelle qu'en soit la cause effective ou supposée, de produits explosifs doivent être déclarés à la gendarmerie ou au service de police le plus rapidement possible et en tout cas dans les 24 heures qui suivent la constatation.

ARTICLE 13 - Le bénéficiaire devra porter immédiatement à la connaissance de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, tout accident survenu, du fait de l'emploi des produits explosifs, à des personnes étrangères aux travaux liés à cet emploi.

ARTICLE 14 - La présente autorisation d'emploi dès réception ne permet pas, à elle seule, d'acquérir des produits explosifs. Une autorisation d'acquisition, sous la forme d'un certificat d'acquisition, devra être sollicitée par le bénéficiaire à cet effet.

ARTICLE 15 - Le sous-préfet de Roanne, le maire d’Ambierle, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Roanne, la directrice régionale de l'environnement, de l'Aménagement et du Logement - Région Auvergne Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera remise à l'intéressé ainsi qu'au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l'Emploi et publié au Recueil des Actes Administratifs.

Roanne, le 17 juillet 2020

Pour le préfet,

le sous-préfet de Roanne,

signé

Christian ABRARD

Copie transmise à :

- Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'Aménagement et du Logement - Région Rhône-Alpes – U.T. Loire ;

- M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Roanne ;

- M. le Maire d’Ambierle ;

- M. Gilles RICHARD, Président du Directoire de l’entreprise CARRIERES RICHARD SA Roc bonory – BP 6 - 42430 Saint-Just-en-Chevalet ;

- M. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l'Emploi – U.T. Loire.

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42-2020-07-31-001

arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine

funéraire

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2020-07-31-001 - arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 28ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’HABILITATION

DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

Le préfet de la Loire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral n°170 du 1er juillet 2016 portant autorisation de création d’une chambre funéraire sur la commune de Saint Jean Bonnefonds à la demande de Monsieur François SARZIER président de la S.A.S. Services Funéraires Stéphanois (dénomination commerciale POMPES FUNEBRES ARGAUD PAUL) sise 3 rue Saint-Ennemond à Saint-Etienne ;

VU les arrêtés préfectoraux des 8 novembre 2016, 15 novembre 2017 et 13 novembre 2018 portant habilitation de la S.A.S. Services Funéraires Stéphanois pour l’établissement secondaire POMPES FUNEBRES ARGAUD PAUL sis 46 rue Emile Zola ZA du Pont de l’Âne à Saint-Jean-Bonnefonds ; VU la demande de modification d'habilitation relative à l’établissement secondaire situé 46 rue Emile Zola ZA du Pont de l’Âne à Saint Jean Bonnefonds reçue le 23 juillet 2020 par Monsieur Michaël ROUX, président de la S.A.S. Services Funéraires Stéphanois ;

VU l’extrait kbis du 26 juin 2020 mentionnant le changement de dirigeant et l’établissement secondaire POMPES FUNEBRES ARGAUD PAUL sis 46 rue Emile Zola ZA du Pont de l’Âne à Saint-Jean- Bonnefonds devenant l’établissement principal de la S.A.S. Services Funéraires Stéphanois ; CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRETE

ARTICLE 1er : L’article 1er est modifié comme suit.

L’établissement principal de la S.A.S. Services Funéraires Stéphanois dénommé POMPES FUNEBRES ARGAUD PAUL sis 46 rue Émile Zola ZA du Pont de l’Âne à Saint Jean Bonnefonds, exploité par Monsieur Michaël ROUX, président, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

 Transport de corps avant mise en bière,

 Transport de corps après mise en bière,

 Organisation des obsèques,

 Soins de conservation,

 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,

 Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 46 rue Émile Zola ZA du Pont de l’Âne à Saint Jean Bonnefonds,

 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil

 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations .

ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation reste inchangé : 18 16 42 03 05 (n° du référentiel des opérateurs funéraires 18-42-0067)

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation reste inchangée : SIX ANS (date d’échéance 12 novembre 2024)

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Saint-Etienne, le 31 juillet 2020

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

SIGNÉ : Thomas MICHAUD

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