Déliberation - CRCM 30 mars 2016

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Déliberation - CRCM 30 mars 2016 Document publié le Mercredi 30 mars 2016 par la commune de Saint-Sigismond. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 30 mars 2016)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Tourisme, INA Réwumilom cl Coemseîtl Mimi

PRESENTS : Jean-Paul BARANGE, Thierry CHARMOT, Jean-Maurice DE NAVACELLE, Pierre JOIGNE, Maryse

LABASQUE, Marie-Antoinette METRAL, Jacky MILON, Olivier NICODEX, Jérôme PERRET, , Catherine RUBIN

ABSENTS : Florent ALLAMAND, Pauline BOISIER (pouvoir à Jean-Maurice DE NAVACELLE), Romain CHAPPAT,

Yannick DESGRANGES (pouvoir à Marie-Antoinette METRAL), Yolande RIGLET (pouvoir à Catherine RUBIN)

* Compte rendu de la réunion du 17 février 2016

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion du 17 février 2016.

& FINANCES

> Compte de Gestion 2015

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, déclare à l’unanimité que le compte de gestion de la Commune dressé pour l’année 2015 par M le receveur municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle

ni observation ni réserve de sa part.

> Compte Administratif 2015

Considérant que Mme METRAL Marie-Antoinette, s’est retirée pour laisser la présidence à M. Jérôme PERRET

pour le vote du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2015 dressé par l’ordonnateur, après s'être fait présenter

le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Vu le compte de gestion de l'exercice 2015 dressé par le comptable,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le compte administratif 2015, lequel peut se résumer de la manière suivante :

Résuliste Résultat de Dépenses Recettes l'exercice Report 2014 x

2015 clôture

Fonctionnement 615 673,96 726 486,88 110 812,92 151 711,00 | 262 523,92

REALISATIONS Investissement 302 578,30 234 027,56 - 68 550,74 115:953,79 47 403,05

Total 918 252,26 960 514,44 42 262,18 267 664,79 | 309 926,97

Fonctionnement 0,00 “0,00

RESTES À Investissement 83 599,00 23 197,00 REALISER

Total 83 599,00 23 197,00

> Affectation des résultats 2015

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’affecter une partie de l’excédent de fonctionnement 2015 soit 12 998,95 euros à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement du budget primitif 2016 (c/1068),

- d'inscrire le reliquat soit 249 524,97 euros en excédent de fonctionnement reporté du budget primitif 2016 (c/002).

> Décision en matière de taux d'imposition des taxes locales directes

Vu l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales 1259 COM pour l’année 2016,

transmis par les services fiscaux,Considérant les bases d'imposition prévisionnelles suivantes :

Taxes Bases effectives Bases Variation

2015 prévisionnelles 2016 2016/2015

Taxe habitation 1074 593 1 086 000 +106%

Taxe foncière (bâti) 719 154 721 700 +1,35%

Taxe foncière {non bâti) 9 994 10 400 +4,06%

Considérant la nécessité de consolider les marges financières de la collectivité, notamment son taux

d’autofinancement, nonobstant la baisse des dotations d'Etat et l'augmentation imposée par l'Etat du

montant dû par la commune au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et

communales (FPIC)

Malgré la baisse des dépenses de fonctionnement, il est proposé d'augmenter de 2% le taux de la taxe

d'habitation et de la taxe foncière sur la propriété bâtie.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de voter le taux des 3 taxes comme suit pour l’année

2016 :

Pour mémoire Variation

Taxes Taux 2015 Taux 2016 2016/2015

Taxe habitation 17,80% 18,16% +2%

Taxe foncière (bâti) 14,44% 14,73% +2%

Taxe foncière (non bâti} 133,79% 133,79% +0%

> Budget Primitif 2016

Madame le Maire présente le projet de budget primitif 2016 qui s'établit comme suit

Dépenses Recettes

Investissement 655 989 655 989

Fonctionnement 949 041 949 041

La présentation détaillée de ce budget fera l’objet d’une prochaine information distribuée dans la boîte aux

lettres de chaque citoyen.

> Subventions aux associations

Madame le Maire fait part des demandes de subventions reçues au titre de l’année 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’ATTRIBUER les subventions suivantes :

ASSOCIATION Montant ASSOCIATION Montant

Ecole Tom Morel Collège Jacques BREL 1 650

Dépenses administratives 400 | La Lyre Républicaine 1064

Cours de ski 250 | Ecole de Musique 3898

TOTAL 7353

Comme chaque poste de dépenses, celui des subventions allouées aux associations a contraint les élus à faire

certains choix pour limiter le montant. Ainsi, les élus ont décidé de ne plus subventionner les établissements

scolaires (hors convention avec le collège de Taninges).

©> Glissement de terrain de la Combe de l’Alluet - Demande de subvention complémentaire au titre du Fonds BARNIER

Madame le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal n°2015-06-02 du 16 novembre 2015

sollicitant une subvention auprès de l'Etat au titre du fonds BARNIER pour financer les études liées au

glissement de terrain survenu Combe de l'Alluet.

Le montant était alors estimé à 33 620 euros H.T.

Or, les premiers résultats d'étude qui ont notamment mis en évidence une cinématique rapide incompatible

avec un suivi par des inclinomètres ont conduit à envisager la réalisation de mesures topographiques et à

intensifier la fréquence des relevés de suivi des fissures, ayant pour conséquence un coût supplémentaire

évalué à 31 160 euros H.T. à ce stade du processus.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- SOLLICITE auprès de l'Etat une subvention complémentaire au titre du Fonds BARNIER pour le financement

de nouvelles études avérées indispensables à la compréhension du glissement afin d'apporter les solutions les mieux adaptées pour en stabiliser l’évolution.

> Demande de subvention au titre du Fonds Départemental de Développement des Territoires (FDDT)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de solliciter du Conseil Départemental de la Haute

Savoie, au titre du Fonds Départemental des Territoires 2016, une subvention pour les travaux de

restructuration et de sécurisation de voirie pour un montant de 53 750 euros HT.

> Demande de subvention au titre des amendes de police

Madame le Maire précise que la commune peut bénéficier d’une subvention au titre des amendes de police

pour des travaux visant à accroitre la sécurité routière. Des devis seront demandés pour constituer le dossier.

> Marché de fourniture, livraison et service de repas en liaison chaude — Avenant n°1

Madame le Maire rappelle qu’un marché public a été signé avec la Commune d’Arâches la Frasse pour la

fourniture, la livraison et le service de repas en liaison chaude du restaurant scolaire Tom MOREL de Saint

Sigismond et du centre de loisirs sans hébergement.

Ce marché qui a pris effet à la rentrée scolaire 2012 a été renouvelé 3 fois {maximum autorisé par les conditions du marché).

Madame le Maire précise que lors de la consultation, le groupe scolaire accueillait environ 70 enfants et le

nombre annuel estimé de repas avoisinait 7000.

Or, la baisse sensible et progressive des effectifs de l’école d’une part et l’arrêt du fonctionnement de

l'accueil de loisirs induit par l’absence de besoin d'autre part, ont eu pour conséquence une baisse du

nombre de repas commandés.

La Commune d’Arâches ayant sollicité une réévaluation du montant facturé, un accord a été trouvé entre les

2 collectivités portant le montant unitaire à 7,43€ HT soit 7,84€ TTC à compter du 1° septembre 2015.

Ouï l'exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTÉ que soit porté à 7,43€ HT soit 7,84€ TTC le prix unitaire du repas pour cette dernière année du

contrat, à compter du 1° septembre 2015,

- AUTORISE Mme le Maire à signer l'avenant n°1 correspondant.

Ilest précisé que le Conseil Municipal ne souhaïte pas répercuter cette hausse du prix unitaire sur le prix payé

par les familles qui s'élève pour l’année 2015/2016 à 5,09€ TTC.$ ADMINISTRATION GENERALE

> Suppression du Centre Communal d’Action Sociale

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République (NOTRé) et notamment son article 79 qui supprime l’obligation de

créer un C.C.A.S. dans les communes de moins de 1 500 habitants.

En effet, l'obligation légale actuelle génère de lourdes charges administratives et comptables (confection du

budget, du compte administratif, tenue d’une comptabilité supplémentaire, etc...). Pour notre commune les

dépenses sont très faibles (colis de noël, repas des aînés, service périscolaire) et la recette est principalement

constituée par une subvention communale.

Madame le Maire précise que cette suppression du budget annexe du C.C.A.S. ne remet nullement en cause

la poursuite des activités sociales de la commune qui seront suivies, dorénavant, dans le budget principal de

la commune. u

Il faut noter que la suppression du C.C.A.S. emporte le transfert, compte par compte, des soldes constatés

sur la balance du dernier exercice, sur les comptes du budget principal communal.

Madame le Maire soumet à son assemblée délibérante la suppression du C.C.AsS. à compter du 1° janvier 2017.

Ouï l'exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE la suppression du

Centre Communal d'Action Sociale de Saint Sigismond à compter du 1° janvier 2017. À cette date, le C.C.AsS.

devra avoir cédé ses biens à la Commune.

$ URBANISME - ENVIRONNEMENT - FORETS

> Mise à jour de la liste des parcelles soumises au régime forestier

Soucieuse d’agrandir son patrimoine forestier, la Commune de Saint Sigismond avait par délibération du

24/02/2010 sollicité la soumission d’un certain nombre de parcelles au régime forestier. Or parmi ces

parcelles, deux d’entre elles appartenaient au Bureau de Bienfaisance de la commune. Le C.C.A.S. a cédé à

titre gratuit ces parcelles à la Commune de Saint Sigismond par acte notarié du 28/11/2011.

Par ailleurs, une parcelle était un bien non délimité appartenant conjointement à la Commune et à la SAFER.

Cette dernière a rétrocédé la partie qu’elle possédait à la Commune.

Dans le même temps, un diagnostic foncier a été réalisé sur la forêt. Il en ressort plusieurs erreurs qui sont à

corriger, notamment l'abandon de la surface forestière au bénéfice de la surface cadastrale.

Désormais, il convient donc de demander l'application du régime forestier pour les parcelles acquises par la

commune et de corriger les erreurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- demande l'application du régime forestier pour des parcelles d’une superficie totale de 13ha 46a 44ca,

- confirme la liste des parcelles cadastrales constituant la forêt communale relevant du régime forestier dont

la surface totale s'élève à 214ha 25a 90ca.

> Etat d’assiettes des coupes — Année 2016

Madame le Maire fait part de la proposition de l’OFFICE NATIONAL DES FORETS relative au programme des

coupes de bois pour l’exercice 2016, à savoir : P

ne “ne Surface Mode Année de Destination | Commercialisation

Parcelle € PTesUnT coupe . passage Délivrance/ | Sur Pied/Façonné coupe | réalisable (ha) vidange programmée | Vente (3) (a)

(1) (m3) (2)

A IRR 200 2 TRA 2016 PBF16 VEG

IRR 80 2 TRA 2016 PBF16 VEG

H IRR 80 4 TRA 2016 PBF16 VEG(1) Nature de la coupe :

AMEL : amélioration - AS : sanitaire - EM : emprise - IRR : irrégulier -RGN : régénération - SF : taillis sous futaie - TS : taillis simple - RA : rase

(2) Mode de vidange

TRA : tracteur - CAB : câble forestier - AUT : autre (hélico, cheval...)

(3) Destination

DEL16 : Délivrance, cession à des particuliers (dont affouage) - BSP16, BPF16 : vente à des professionnels de la filière bois

(4) Sur pied/façonné

AOT6 : bois sur pied vendus en appels d'offres — ATDO : bois vendus bord de route en vente groupée — VEG : bois vendus bord de

route en vente/exploitation groupée- CA16 : bois sur pied vendu à l'amiable

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la proposition de l'Office National des Forêts,

- DEMANDE que la destination de ces coupes soit conforme aux indications portées au tableau ci-dessus,

- APPROUVE la mise en vente de ces bois dans le cadre d’un dispositif de bois vendu bord de route en

vente/exploitation groupée.

> Demande de coupe supplémentaire

Parallèlement à la proposition ci-dessus de l'Office National des Forêts, le Conseil Municipal sollicite la

réalisation d’une coupe sur le plateau d’Agy dans un souci de mise en valeur du site, indispensable à son

développement touristique maitrisé. Mme le Maire rencontrera prochainement le directeur départemental

afin de définir des modalités de mise en œuvre.

> Dossiers de demandes d'urbanisme

A—

Pétitionnaire Lieu Objet Re

Permis de construire

VOISIN David | Les Vercaires | Maison individuelle ossature bois | (el

Déclaration préalable

AILLARD François Route des Alluaz Abri voiture A

fenêtres-Aménagement MAURIS DEMOURIOUX Katia | Route des Hauts-Choseaux | Quverture fenêtres-Aménagemen A

appartement dans grange

ERDF Route d’Agy Transformateur électrique CI

Ouverture fenêtres-Aménagement CI

appartement dans grange

MOENNE LOCCOZ Fabrice Route d’Agy

NEVEU Yoan Route des Bas-Choseaux Création ouverture+balcon CI

A= Accordé R=Refusé CI = en cours d'instruction :

La séance est levée à 21h30

Madame le Maire

Marie-Antoinette METRAL