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Convocation - Délibération n° DE 007 2025 Redevances Adour Garonne de performance Systèmes d'Assainissement collectif Pour 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puybrun.
Lien du pdf (Convocation - Délibération n° DE 007 2025 Redevances Adour Garonne de performance Systèmes d'Assainissement collectif Pour 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Date
de
transmission
de
l'acte:
28/01/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
28/01/2025
046-214602294-DE_007_2025-DE
AGEDI
République
Française
Département
du
LOT
Commune
de
PUYBRUN
Séance
du
23
janvier
2025
Membres
en
exercice
:
12
Date
de
la
convocation:
16/01/2025
Présents
: 8
Le
vingt-trois
janvier
deux
mille
vingt-cinq,
à
20
heures
30,
l'assemblée
régulièrement
Votants
:
12
convoquée,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Pascale
CIEPLAK
Pour
:
12
Présents
: Pascale
CIEPLAK,
Céline
BLADIER
SIGAUD,
Fabrice
MOUNAL,
Danièle
Contre
: O0
BAUDIN,
Michel
FERNANDEZ,
Delphine
MEILHAC,
Dominique
MOURLON,
David
Abstentions
: O0
PETRICOLA
Résultat
du
vote
: adoptée
Représentés
:
Catherine
PICAULT
représentée
par
Fabrice
MOUNAL,
Elodie
DEJAMMES
représentée
par
Michel
FERNANDEZ,
Catherine
GAUTHIER
KUPCZAK
représentée
par
Dominique
MOURLON,
Julien
MAURIE
représenté
par
David
PETRICOLA
Excusés
:
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Danièle
BAUDIN
Objet:
Redevances
Adour
Garonne
de
performance
systèmes
d'assainissement
collectif
pour
2025
-
DE_007_2025
Redevance
Organisme
Public
Agence
de
l'eau
Adour
Garonne
Performance
systèmes
d'assainissement
collectif
pour
l’année
2025
Le
conseil
municipal
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-12-8
à
-13,
et
D213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à compter
du
1°"
janvier
2025
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1°
janvier
2025
Vu
la
délibération
n°
DL/CA
/24-49
du
10/10/
2024
du
conseil
d'administration
de
l’Agence
de
l’eau
ADOUR
GARONNE
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5,
Considérant
que
la
redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
d'origine Date
de
transmission
de
l'acte:
28/01/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
28/01/2025
046-214602294-DE_007_ 2025-DE
AGEDI
domestique
et
modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à
compter
du
1°
janvier
2025
par
:
*
une
redevance
«
consommation
d’eau
potable
»,
facturée
à
l’abonné
à l’eau
potable
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l’agence
de
l’eau.
*
et
de
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
«
systèmes
d'assainissement
collectif
» d'autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
:
Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l’eau
aux
collectivités
compétentes
pour
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
les
redevables
(ou
à leurs
établissements
publics
de
coopération
compétents)
;
Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
ADOUR
GARONNE;
Le
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(station
d'épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à cette
station
d'épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la
où
des
stations
d'épuration)
;
il
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la redevance).
l'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
L'Agence
de
l’eau
facture
la redevance
à la collectivité
au
début
de
l'année
civile
qui
suit
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à la
redevance
assainissement
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d'assainissement
:
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
ADOUR
GARONNE
a
fixé
à 0.35€
HT
par
mètre
cube
le
tarif
de
base
de
la
redevance
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
pour
l’année
2025,
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
taux
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
0,3
pour
la
redevance
performance
des
«
systèmes
d'assainissement
collectif
»
(la
performance
des
systèmes
d'assainissement
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année).
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d'assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie.
Après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
:
Décide :
+
De
fixer
à
0.105
€ /m*
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement Date
de
transmission
de
l'acte:
28/01/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
28/01/2025
046-214602294-DE_007_2025-DE
AGEDI
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à compter
du
1°°
janvier
2025.
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS:
La
présente
délibération
est
susceptible
de faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV-BP
7007
- 31068
Toulouse
Cedex)
ou
par
l'application
informatique
en
ligne
Télé-recours
(accessible
parle
lien
: http:/www.telerecours.fr)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa publication.
Dans
le même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
introduit
devant
M.
le Maire
par
courrier
(160,
Place
Grande
-46130
PUYBRUN).
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet implicite
du
recours
gracieux).
Ainsi
fait
et
délibéré
en
mairie,
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
Maire,
Pascale
CIEPLAK
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
sous-préfecture
de
Figeac
et
Publié
ounotifiéle
28
1&
/
os
Le
Maire,
Pascale
CIEPLAK