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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 20 015 Signature convention ecoles musique labellisees+ar
Document publié le Mercredi 1 avril 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 20 015 Signature convention ecoles musique labellisees+ar)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Institutions publiques,
Décision du Président n°20-015
dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020
Objet : Signature des conventions d’objectif et de financement avec les quatre écoles de musique labellisées.
LE PRESIDENT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 6 décembre 2018 autorisant :
- la labellisation les écoles associatives suivantes :
Musicampoix, basée à Quincampoix
Interlude basée à Préaux
Ecole de Musique du Moulin d’Ecalles basée à Buchy
Union Musicale de Montville basée à Montville.
- la fixation d’un barème de soutien financier d’un montant de :
o 309,37 € par élève et par an résidant le territoire communautaire de moins de 18 ans o D’un forfait de 1 000 € par an et par lieu d’enseignement
Vu la délibération du Bureau Communautaire du 20 mai 2019 autorisant la signature des conventions avec chaque école et fixant notamment l’échéancier du versement des aides financières comme suit : - Pour les écoles Musicampoix, Interlude et Union Musicale de Montville : o Le versement de 80% du soutien financier, interviendra entre juillet et septembre 2019 sur la base des effectifs de la saison 2018-2019,
o Le versement du solde de ce soutien interviendra début décembre 2019 au regard des effectifs consolidés pour la saison 2019-2020 et de l’évaluation du bilan des activités.
- Pour l’Ecole de Musique du Moulin d’Ecalles :
o Le versement de 50% du soutien financier, interviendra avant la fin du 3ème trimestre de l’année 2019 sur la base des effectifs de la saison écoulée,
o Le versement du solde de ce soutien interviendra au 1er trimestre 2020 au regard des effectifs consolidés pour la saison 2019-2020 et de l’évaluation du bilan des activités.
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 10 octobre 2019 élisant M. Eric HERBET, Président de
la Communauté de Communes ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 relative à la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 et notamment le II de son article I visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid19;
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20200612-20-015-AI
Date de télétransmission : 17/06/2020
Date de réception préfecture : 17/06/2020 Considérant
Considérant la volonté des élus communautaires de poursuivre ce partenariat avec les quatre écoles labellisées ;
Considérant les inscriptions budgétaires au BP 2020 ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service proposé aux usagers des quatre écoles labellisées ;
Considérant la nécessité de reconduire les conventions d’objectifs et de financement pour la saison culturelle 2020-2021 ;
Considérant les effectifs des élèves de moins de 18 ans inscrits pour la saison 2019-2020 ; Considérant le nombre de sites d’enseignement existants au 1er septembre 2019;
ARRETE :
Article 1 :
Le Président décide la signature des conventions d’objectifs et de financement pour l’année culturelle
2020-2021 avec les 4 écoles de musique labellisées, selon les modalités arrêtées le 6 décembre 2018.
Article 2 :
Le Président décide d’octroyer le versement du soutien financier aux 4 écoles de musique labellisées
selon les modalités définies le 20 mai 2019 au regard des effectifs constatés en octobre 2019 pour la
saison culturelle 2019-2020.
Article 3 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision, dont ampliation
sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Maritime et à Monsieur le Receveur de Montville.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de
Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans le délai de 2 mois à compter de la date rendant
exécutoire la présente décision.
Cette décision est rendue exécutoire par :
-transmission en Préfecture de Seine-Maritime le 17 juin 2020
- information à l’ensemble des élus du conseil communautaire
- mise en ligne sur le site internet www.intercauxvexin.fr
Fait à Buchy, le 12 juin 2020
Le Président
Eric HERBET
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20200612-20-015-AI
Date de télétransmission : 17/06/2020
Date de réception préfecture : 17/06/2020