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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2025 RPQS SPANC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2025 RPQS SPANC)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 056-200027027-20260929-DELIB_123 _2026-DE
arc Sud ret tagne
TERRITOIRE "AMBITION
1
Rapport sur le prix et la qualité de service – SPANC- 2025
Communauté de Communes Arc Sud Bretagne
Service Public d’Assainissement Non Collectif
(SPANC)
Rapport sur le Prix et la Qualité de service
2025 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 056-200027027-20260929-DELIB_123 _2026-DE
€ QrC SU Dretagne
2
Rapport sur le prix et la qualité de service – SPANC- 2025
Communauté de Communes Arc Sud Bretagne
Table des matières
Identité du service ................................................................................................................................... 3
Les Compétences..................................................................................................................................... 3
Obligatoires liées au service : .......................................................................................................... 3
Compétences facultatives non prise en charge par le service : ...................................................... 3
Territoire desservi : ................................................................................................................................. 3
Condition d’exercices de la compétence ................................................................................................ 3
Le règlement de service : .................................................................................................................... 3
Mode de gestion du service ................................................................................................................ 3
Estimation des habitations desservies ................................................................................................ 3
Taux de couverture des habitations desservis .................................................................................... 4
Réalisation 2025 : .................................................................................................................................... 4
Indices de mise en œuvre de l’assainissement non collectif .................................................................. 6
Indicateur de performance : ................................................................................................................... 6
Modalités de tarification ......................................................................................................................... 8
Bilan financier du service : ...................................................................................................................... 8
Perspectives 2026.................................................................................................................................... 9 Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 056-200027027-20260929-DELIB_123 _2026-DE
€ QrC SU Dretagne
3
Rapport sur le prix et la qualité de service – SPANC- 2025
Communauté de Communes Arc Sud Bretagne
Identité du service
Caractéristique du service : Intercommunal
Nom de la collectivité : Communauté de Communes Arc Sud Bretagne
Les Compétences
Obligatoires liées au service :
Contrôle des installations :
− Contrôle de conception et implantation ;
− Contrôle de réalisation de l’installation ;
− Contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien.
Compétences facultatives non prise en charge par le service :
• Traitement des matières de vidange
• Entretien des installations
• Réhabilitation des installations
• Réalisation des installations
Territoire desservi :
Ambon, Arzal, Billers, Damgan, La Roche Bernard, Le Guerno, Marzan, Muzillac, Nivillac, Noyal-
Muzillac, Péaule et Saint Dolay.
Condition d’exercices de la compétence
Existence d’une CCSPL :
☐ Oui ☒ Non
Le règlement de service :
Le dernier règlement de service est en vigueur depuis le 07/03/2019
Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie directe avec contrats de prestation de services pour la réalisation des
contrôles auprès de la société VEOLIA.
Les redevances annuelles sont facturées
Estimation des habitations desservies
Il est ici considéré comme habitation (ou bâtiment à usage non agricole) desservi tout bâtiment (y
compris les résidences saisonnières) qui n’est pas desservi par un réseau collectif d’assainissement. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 056-200027027-20260929-DELIB_123 _2026-DE
1
Activité de contrôles
«
2017 à 2025
1 800
1 600
1 400
1 200
—...—— (Conception
1 000
—— Réalisation
[On fonctionnement
800 ——— [OT AL
600
A400
200 —_—
[e]
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
® arc su Dretagne
4
Rapport sur le prix et la qualité de service – SPANC- 2025
Communauté de Communes Arc Sud Bretagne
Taux de couverture des habitations desservis
Le taux de couverture de l’assainissement non collectif est calculé sur le nombre d’habitations
(principales et secondaires) du fait du nombre important de résidents saisonniers sur le territoire
(habitations desservies rapportées au nombre total d’habitations du territoire couvert par le service).
Réalisation 2025 :
688 contrôles, ce qui représente une diminution de-42 % par rapport à 2024.
Population
desservie (2)
ANC
AMBON 386 965
ARZAL 240 600
BILLIERS 35 88
DAMGAN 10 25
LA ROCHE-BERNARD 6 15
LE GUERNO 151 378
MARZAN 858 2 145
MUZILLAC 402 1 005
NIVILLAC 1 402 3 505
NOYAL-MUZILLAC 751 1 878
PEAULE 904 2 260
SAINT DOLAY 880 2 200
6 025 15 063
(1) Abonnés au service d'eau potable assujettis à la redevance annuelle ANC
(2) Ratio moyen territorial estimé à 2,5 habitants/foyer
TOTAL Arc Sud Bretagne
Communes
membres du
SPANC
Nombre
d'installations
redevances ANC
2026 (1) BON FONCTIONNEMENT
PERIODIQUE 2025
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 056-200027027-20260929-DELIB_123 _2026-DE
90
82 81
80
75
70
61
60
50
42
40 38
30
20
10 11
10
4
EH - ° | o = = Ambon Arzal Billiers Damgan La Roche Le Guerno Marzan Noyal-Muzillac Péaule St Dolay Bernard
Nombre de contrôles des installations nouvelles
Année 2025
300
250
200
un
2
<© Le
180 [e]
©
'Q
T
£
z
100
50
0
NS S (à SS
< Q
o® QrC SUQ Dretagne
5
Rapport sur le prix et la qualité de service – SPANC- 2025
Communauté de Communes Arc Sud Bretagne
510 contrôles DIAGNOSTICS DE BON FONCTIONNEMENT :
• 839 contrôles périodiques de bon fonctionnement périodique (-51%)
• 50 diagnostics sur vente immobilière (0%)
• 53 contrevisites (+47 %)
159 contrôles de CONCEPTION ET D'IMPLANTATION ( + 8%)
122 contrôles de BONNE EXECUTION DES TRAVAUX (- 1,6%) Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
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arc SU
retagne
6
Rapport sur le prix et la qualité de service – SPANC- 2025
Communauté de Communes Arc Sud Bretagne
Barème des
points d'indice
Mise en œuvre
SPANC Arc Sud
Bretagne
Points obtenus
SPANC Arc Sud
Bretagne
Délimitation des zones d'assainissement non collectif par
une délibération 20 oui 20
Application d'un règlement de service public
d'assainissement non collectif approuvé par délibération 20 oui 20
Pour les installations neuves ou à réhabiliter, délivrance
de rapports de vérification évaluant la conformité de
l'installation au regard des prescriptions réglementaires
30 oui 30
Pour les autres installations, délivrance de rapports
diagnostic de fonctionnement et d'entretien au regard
des prescriptions réglementaires
30 oui 30
100 Résultats 100
Missions du service public d'assainissement non collectif
Obligatoires
Total des points
Indices de mise en œuvre de l’assainissement non collectif
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le
service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans le tableau ci-dessous.
Indicateur de performance :
Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif :
45%
27%
10%
18%
en 2023
48%
33%
11%
8%
Taux de conformité en 2025
Conforme Non conforme Non conforme à risques
sanitaires et/ou environnemental
Non contrôlé
49%
29%
11%
11%
en 2024 700
600
500
400
300
200
100
182
101
82
44
33 31
I] 17 17 9 3 0 1 231 E E E_M =
Ambon Arzal Billiers Damgan La Roche-
Bernard
Bilan de la conformité
454
258
185
172
63
45 50 °
L
Le Guerno
2025
Marzan Muzillac Nivillac
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 056-200027027-20260929-DELIB_123_2026-DE
637
462
443
314
301 296
142
60
408
m CONFORMES
H NON
CONFORMES
m NON CONFORMES
261 A RISQUE
93
28 |
Noyal-Muzillac Péaule Saint Dolay
arc su & retagne
7
Rapport sur le prix et la qualité de service – SPANC- 2025
Communauté de Communes Arc Sud Bretagne
Bilan des conformités sur le territoire : Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 056-200027027-20260929-DELIB_123 _2026-DE
Budget Annexe Fonctionnement | Investissement
SPANC
Dépenses 168 126,53 € 168 126,53 €
Recettes 186 055,28 € 219,49 € 186 274,77 €
Bilan Exercice 2025 17 928,75 € 219,49 € 18 148,24 €
[Excédent/Déficit reporté 2024 | 83 159,69 €| 27 517,82€| 110 677,51 €
Résultats d'exécution 2025 | 101 088,44 e 27 737,31 e 128 825,75 €
Restes à Réaliser Dépenses 0,00 €
Restes à Réaliser Recettes 0,00 €
TOTAL Restes à Réaliser 2025
Pas de besoin d'affectation du résultat de
fonctionnement à la section d'investissement
Excédent de fonctionnement
x 101 088,44 € à reporter en 2026
nr. an pe “bretag ne
8
Rapport sur le prix et la qualité de service – SPANC- 2025
Communauté de Communes Arc Sud Bretagne
Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif est destinée à couvrir les compétences obligatoires du
service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon
fonctionnement des installations).
Les tarifs 2025 applicables par la délibération du 13/03/2025 sont les suivants :
Bilan financier du service :
Tarifs 2024 TTC (TVA à 10%) Tarifs 2025 TTC (TVA à 10%)
Délibération du 13/12/2022 Délibération du 13/03/2025
Contrôle périodique de bon
fonctionnement (redevance forfaitaire
annuelle)
25,80 € 26,80 €
Contrôle de conception et
d’implantation 71,50 € 77,00 €
Contrôle de bonne exécution des
travaux 132,00 € 148,50 €
Contrôle diagnostic de bon
fonctionnement sur vente immobilière 121,00 € 148,50 €
Contre visite suite à un contrôle non
conforme 38,50 € 126,50 €
Déplacement infructueux suite à une
prise de rendez-vous 27,50 € 115,50 €
Intitulé de la redevance Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 056-200027027-20260929-DELIB_123 _2026-DE
€ QrC SU Dretagne
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Rapport sur le prix et la qualité de service – SPANC- 2025
Communauté de Communes Arc Sud Bretagne
Perspectives 2026
Contrat de prestation de service
Le renouvellement sur contrat de prestations de service de contrôles a été attribué en mars 2025 à la
société STGS de l’antenne d’Avranches.
A la suite de l’attribution, des rappels ont été envoyés aux bureaux d’études et entrepreneurs de
travaux publics qui travaillent sur le territoire afin qu’ils respectent les obligations techniques imposés
par la réglementation afin d’accompagner au mieux les usagers dans leur projet de réhabilitation et de
construction et ainsi éviter des non-conformités.
Instauration de pénalités en cas de non-respect de la règlementation - Délibération du 12/12/2023 :
Durant l’année 2025, les premières pénalités suivant le motif seront appliquées aux usagers :
Obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôle du SPANC :
Application des pénalités de 78€ auprès des usagers n’ayant pas répondu aux dernières relances pour
le contrôle de bon fonctionnement : cela représente 137 cas (2024) dont 28 sont classé en contentieux
avec le trésor public.
Dépassement des délais de mise en conformité :
Les usagers n’ayant pas fait de démarche pour démarrer la réhabilitation de leur installation n’ont pas
fait l’objet de l’application de la pénalité car nous avons besoin des données cadastrales à jours (N+2).
En 2026, cette action devra être menées. Ce qui implique un travail de concertation avec les élus
communaux.