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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 101 2021 SPANC RPQS
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 101 2021 SPANC RPQS)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 07/10/2021
12021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL CEA
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
L'an deux mille vingt et un
e le 28 septembre à dix-neuf heure,
ar sud À Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à
retag îhe l'Espace du Lenn à Ambon en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno
LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
Etaient Présents : Mme Laurence BAUDAIS, - M. Patrick BEILLON, - Mme Anne-Cécile
BLANCHARD, - M. Jean-François BRÈGER, - Mmes Marie-Thérèse CABON, - Muriel
CLERY, - MM. Michel CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, - Guy DAVID, - Mmes Béatrice
DENIGOT, - Annie DRENO, - MM. Samuel FERET, - Guillaume FREDET, - Patrick
GERAUD, - Alain GUIHARD, - Gérard GUILLOTIN, - Alain HALIMI, - Denis HILLAIREAU, -
Bruno HUBERT, - Jean-Marie LABESSE, - Bruno LE BORGNE, - Mmes Christine LE
CADRE, - Geneviève LE GOUALLEC, - MM. Denis LE RALLE, - Eric LIPPENS, - Mme
Muriel MALNOE, - M. Noël PAUL, - Mmes Jocelyne PHILIPPE, - Odile PROVOST, - MM.
Patrice RENARD, - Bertrand ROBERDEL, - Mme Isabelle SIRLIN.
DATE de CONVOCATION
22 SEPTEMBRE 2021
DATE d’AFFICHAGE
1° OCTOBRE 2021
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38
Présents: 32 Etaient Absents Excusés: MM. Christian BILLY, - Patrick BUESSLER-MUELA, - Mmes Votants: 34 Nicole KORN, - Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - Mireille LUCAS, - Régine ROSSET.
M, Christian BILLY donne pouvoir à M. Patrick BEILLON
Mme Mireille LUCAS donne pouvoir à M. Jean-François BREGER
Formant la majorité des membres en exercice.
M. Noël PAUL a été élu Secrétaire.
DELIBERATION N°101-2021 — SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) — RAPPORT SUR LE
PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE — ANNEE 2020
M. Bertrand ROBERDEL, Vice-président en charge des cycles de l’eau, présente le Rapport 2020 sur le
Prix et la Qualité du Service public (RPQS) d'Assainissement Non Collectif (SPANC).
Il rappelle que l'article D. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rend
obligatoire ta présentation de ce rapport au Conseil Communautaire au plus tard dans les neuf mois
et sa transmission à chaque commune membre pour présentation en Conseil Municipal dans les
12 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Ce rapport doit également être mis à la
disposition du public au siège de la Communauté de Communes et dans chaque mairie. 1] doit être
présenté sous la forme d'une information détaillée comprenant un descriptif de l'organisation du
service et des prestations réalisées au cours de l'année 2020.
Depuis le 1° janvier 2019, la Communauté de Communes assure la gestion de l’Assainissement Non
Collectif en régie directe sur l’ensemble des 12 communes de son territoire :.Ambon, Arzal, Billiers,
Damgan, La Roche-Bernard, Le Guerno, Marzan, Muzillac, Nivillac, Noyal-Muzillac, Péaule et Saint-
Dolay.
Les principaux éléments de ce rapport, joint en annexe, font apparaître les indicateurs techniques et
financiers réglementaires ainsi que des informations complémentaires dans le but de permettre une
meilleure compréhension sur les activités et les enjeux du service.
Le SPANC comptabilise 5 575 installations pour 13 938 habitants desservis et couvre 50 % de la
population totale du territoire établie à 27 942 habitants (source population légale INSEE au 1% janvier 2020).
En 2020, le service a réalisé 525 contrôles en diminution de 35 % par rapport à 2019, en raison de la
crise sanitaire COVID 19 qui a provoqué une interruption des contrôles de terrain : diagnostics sur
vente immobilière et exécution de travaux pendant 3 mois de mars à mai et le report des campagnes
de bon fonctionnement périodique engagées en octobre. m1 le 07/10/2021
1
nvOoyÉ en fé
- 150 en conception et d'implantation (139 en 2019, +8%), 1:06 20027027 20210828 DELIS. 101 202 DE - 84 en exécution de travaux (130 en 2019, - 35%),
- 291 en diagnostics de bon fonctionnement (535 en 2019, - 46%.).
La responsabilité du service, la gestion des partenaires, le suivi des réclamations et des litiges sont
assurés par la directrice du pôle Environnement. Une assistance administrative à temps plein est
chargée de l'accueil et de l'information des usagers du service, du suivi des demandes de contrôle et
des facturations. Les prestations de contrôle sont confiées à un prestataire privé (Véolia).
Au 31 décembre 2020, le taux global de conformité {nombre d'installations non conformes mais ne
présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de
l'environnement) est de 91 %, soit 9 % d'installations à risques.
La Communauté de Communes porte une opération de réhabilitation groupée des installations
d'assainissement non collectif pour le compte de l’Agence de l'Eau. Sur les 46 propriétaires ayant
bénéficié d’un accord de subvention 45 ont réalisé les travaux de mise en conformité fin 2020.
Sur le plan financier {Compte administratif 2020) :
- Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 104 860 € sur l'exercice 2020.
Les charges à caractère général représentent 60% de ces dépenses (62 686 € dont 51 132 €
en prestations de contrôles et 9821 € en honoraires), les charges de personnel 31%
(32 552€), les charges de gestion courante 6% (6 817 € dont 6 642 € de reversement de
subventions aux bénéficiaires de l'opération de réhabilitation groupée), les opérations
d'ordre 3% (2 805 € de dotations aux amortissement et de cessions d’immobilisation).
- Les recettes de fonctionnement ont été de 189 038 €, hors résultat antérieur reporté.
Les redevances des usagers représentent 97% de ces recettes (183 836 € dont 142 936 € de
redevances annuelles ANC et 40 900 € de redevances sur prestations de contrôles), les
subventions perçues 3% (5 202 € pour l'opération de réhabilitation groupée) ;
- En investissement, aucune dépense n’a été réalisée, pour une recette de 2 805 € en
opération d'ordre (dotations aux amortissements et cessions d’immobilisations).
Le résultat d'exploitation de l'exercice 2020 présente un excédent de 84 178 € en fonctionnement et
de 2 805 € en investissement.
Le résultat cumulé au 31 décembre 2020 présente un excédent de 133 574 € en section de
fonctionnement et de 26 657 € en section d'investissement.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- APPROUVE le Rapport 2020 sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public
d’Assainissement Non Collectif.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Murzillae, le enho| A
Le Président,