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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 98 2023 RPQS SPANC 2022
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 98 2023 RPQS SPANC 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 29/09/2083
Reçu en orétecture le 29/09/2033
Publié le
ID: 0666-200027027-20230926-DELIB 98 2093.DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
arc sud = E PS tag he
TERPBITOIRE tagne
DATE de CONVOCATION
21 SEPTEMBRE 2023
DATE de PUBLICATION
2 OCTOBRE 2023
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38
Présents : 24
Votants : 31
L'an deux mille vingt-trois,
le 26 septembre à dix-huit heure trente,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
Salle Richelieu de La Roche-Bernard en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud
Bretagne.
Etaient Présents : M. Patrick BEILLON, - Mme Marie-Thérèse CABON, - MM. Michel
CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, - Guy DAVID, - Mmes Béatrice DENIGOT, - Isabelle
DESMOTS, - Annie DRENO, - MM. Samuel FERET, - Patrick GERAUD, - Gérard
GUILLOTIN, - Denis HILLAIREAU, - Jean-Marie LABESSE, - Bruno LE BORGNE, - Denis LE
RALLE, - Eric LIPPENS, - Mme Muriel MALNOE, - MM. Alain MOREAU, - Noël PAUL, -
Mmes Jocelyne PHILIPPE, - Odile PROVOST, - MM. Bertrand ROBERDEL, - Eric ROZE, -
Mme Isabelle SIRLIN.
Etaient Absents Excusés: Mme Laurence BAUDAIS, - MM. Christian BILLY, - Jean-
François BREGER, - Mme Anne-Cécile BLANCHARD, - M. Patrick BUESSLER-MUELA, -
Mme Muriel CLERY, - MM. Guillaume FREDET, - Bruno HUBERT, - Mmes Nicole KORN,
- Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - Christine LE CADRE, - Geneviève LE GOUALLEC, -
Mireille LUCAS, - Régine ROSSET.
Mme Christine LE CADRE donne pouvoir à M. Jean-Paul DANIEL
M. Bruno HUBERT donne pouvoir à M. Michel CRIAUD
M. Jean-François BREGER donne pouvoir à Mme Odile PROVOST
Mme Geneviève LE GOUALLEC donne pouvoir à M. Samuel FERET
Mme Laurence BAUDAIS donne pouvoir à Mme Marie-Thérèse CABON
M. Patrick BUESSLER-MUELA donne pouvoir à M. Eric ROZE
Mme Mireille LUCAS donne pouvoir à M. Alain MOREAU
Formant la majorité des membres en exercice,
Mme Annie DRENO a été élue Secrétaire.
DELIBERATION N°98-2023 — SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) — RAPPORT SUR LE PRIX
ET LA QUALITE DU SERVICE — ANNEE 2022
M. Bertrand ROBERDEL, Vice-président en charge des cycles de l’eau, présente le Rapport 2022 sur le
Prix et la Qualité du Service public d'Assainissement Non Collectif (RPQS SPANC).
Il rappelle que l'article D. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rend
obligatoire la présentation de ce rapport au Conseil Communautaire au plus tard dans les neuf mois
et sa transmission à chaque commune membre pour présentation en Conseil Municipal dans les
12 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Ce rapport doit également être mis A à la
disposition du public au siège de la Communauté de Communes et dans chaque mairie. || doit être
présenté sous la forme d'une information détaillée comprenant un descriptif de l'organisation du
service et des prestations réalisées au cours de l'année 2022.
Depuis le 1% janvier 2019, la Communauté de Communes assure la gestion de l’Assainissement Non
Collectif en régie directe sur l'ensemble des 12 communes de son territoire : Ambon, Arzal, Billiers,
Damgan, La Roche-Bernard, Le Guerno, Marzan, Muzillac, Nivillac, Noyal-Muzillac, Péaule et Saint-
Dolay. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le
ID : 666-200027027-20230926-DELIR 98 2023-DE
Les principaux éléments de ce rapport, joint en annexe, font apparaître les indicateurs techniques et
financiers réglementaires, ainsi que des informations complémentaires dans le but de permettre une
meilleure compréhension sur les activités et les enjeux du service.
Le SPANC comptabilise 5 792 installations pour 14 480 habitants desservis et couvre 51 % de la
population totale du territoire établie à 28 665 habitants fsource population légale INSEE au 1°" janvier 2022).
En 2022, le service a réalisé 1 031 contrôles, en augmentation de 4% par rapport à 2021 (992).
- 150 contrôles de conception et d'implantation (192 en 2021, -22 %),
- 125 contrôles de bonne exécution des travaux (120 en 2021, + 4 %),
- 756 contrôles de bon fonctionnement (680 en 2021, + 11 %).
La responsabilité du service, la gestion des partenaires, le suivi des réclamations et des litiges sont
assurés par la directrice du pôle Environnement. Une assistante administrative à temps plein est
chargée de l’accueil et de l'information des usagers du service, du suivi des demandes de contrôle et
des facturations. Une assistante administrative à mi-temps est chargée de la mise à jour de la base
de données des usagers du service. Les prestations de contrôle sont confiées à un prestataire privé
{Véolia).
Au 31 décembre 2022, le taux global de conformité {nombre d'installations conformes et non conformes
mais ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de
l'environnement) est de 90 %, soit 10 % d'installations à risques.
Sur le plan financier (Compte financier unique 2022) :
- Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 190 258 €.
Les charges à caractère général pour un montant de 118 713 € (62%) dont 103 233 € en
prestations de contrôles et 9 239 € en honoraires, les charges de personnel pour un montant
de 71 147€ (37%) et les opérations d'ordre pour un montant de 398 €.
- Les recettes de fonctionnement ont été de 170 329 €, hors excédent antérieur reporté.
Les redevances des usagers pour un montant de 170 328 € dont 130 708 € de redevances
annuelles et 39 620 € de redevances sur prestations de contrôles,
- En investissement, une dépense en mobilier pour un montant de 768 € a été réalisée, contre
une recette de 352 € en opération d'ordre, hors excédent antérieur reporté.
Le résultat d'exploitation de l’exercice 2022 présente un déficit de 19 929 £ en fonctionnement et un
déficit de 416 € en investissement.
Le résultat cumulé au 31 décembre 2022 présente un excédent de 95 560 € en section de
fonctionnement et de 27 079 € en section d'investissement.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- APPROUVE le Rapport 2022 sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public
d’Assainissement Non Collectif.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le 23 i 202
Le Président,