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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE ENTRE L’ ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL VALLEE SUD – GRAND PARIS ET LA COMMUNE DE SCEAUX POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE DE LA RUE PIERRE CURIE
Entre
D’une part,
La commune de Sceaux représentée par son Maire, Monsieur Philippe LAURENT, dûment habilité par une délibération en date du
Et dénommée dans tout ce qui suit « la commune de Sceaux »
Et d’autre part,
L’Etablissement Public Territorial Vallée Sud – Grand Paris, domicilié au 28 rue de la Redoute – 92260 Fontenay-aux-Roses, représenté par son Président, Monsieur Jean-Didier BERGER, dûment habilité par une délibération en date du
Et dénommée dans tout ce qui suit par « le maître d’ouvrage unique »
PREAMBULE / CONTEXTE
Dans le cadre des compétences assainissement, eaux pluviales, éclairage public et voirie exercées par le Territoire Vallée Sud – Grand Paris, la rue Hélène Roederer située sur la commune de Châtenay-Malabry doit faire l’objet de travaux d’amélioration de l’assainissement, de rénovation de l’éclairage public et de requalification de la voirie, au cours du deuxième semestre 2022.
Cet axe se nomme également rue Pierre Curie sur sa section comprise entre la rue Guynemer et la rue Marguerite à Sceaux. La commune de Sceaux ayant par ailleurs également prévu de rénover, à la suite de ces travaux, la chaussée de la rue Pierre Curie, il a été décidé de coordonner les interventions du Territoire et de la Ville afin d’optimiser au mieux le coût de ces travaux.
Afin de coordonner les différents travaux, les deux parties se sont donc rapprochées pour désigner par convention, celle d’entre elles qui assurera la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération et ce conformément aux dispositions de l’article L. 2422-12 du code de la commande publique selon lequel : « lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme ».
En conséquence, les deux collectivités ont décidé de désigner le Territoire Vallée Sud – Grand Paris en tant que maître d’ouvrage unique, la présente convention ayant pour objet de fixer les conditions d’organisation de cette maîtrise d’ouvrage. IL EST PRECISE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article I. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de désigner le Territoire Vallée Sud – Grand Paris comme maître d’ouvrage unique à titre temporaire, pour la reprise de la structure de chaussée et du trottoir et la mise en œuvre des enrobés définitifs au-delà des tranchées d’assainissement dans le cadre de la reprise de l’ensemble de la chaussée et des trottoirs de la rue Hélène Roederer à Châtenay- Malabry.
Il est précisé que le Territoire ne percevra aucune rémunération pour les missions exécutées au titre de la présente convention.
Article II. PERIMETRE DE LA MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE La présente convention permet de définir la reprise de la structure de chaussée en tant que de besoin, du trottoir et la mise en œuvre des enrobés définitifs au-delà des tranchées d’assainissement sur la rue Pierre Curie entre la rue Guynemer et la rue Marguerite. Les travaux de réfection de la rue Pierre Curie, sur sa section comprise entre la rue Guynemer et la rue Marguerite consisteront notamment à :
• La démolition de corps de chaussée, du trottoir et reprise de structure en tant que de besoin, • La mise en œuvre d’un revêtement de chaussée en enrobé noir, • La mise en œuvre d’un revêtement de chaussée en enrobé rouge au niveau du carrefour rue Marguerite
• La mise en place de bordures et caniveaux en granit,
• La mise en œuvre d’un revêtement de trottoir en enrobé rouge,
• La réfection des marquages au sol,
Article III. CONDITIONS D’ORGANISATION DE LA MAITRISE D’OUVRAGE EXERCEE PAR LE MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE
III.1. Conditions liées à l’organisation et à la passation des marchés de prestations intellectuelles, de travaux et à la direction de l’exécution des travaux
Pour les prestations intellectuelles et les travaux objet de la présente convention, le maître d’ouvrage unique est seul compétent :
- pour organiser l’opération ;
- pour organiser les procédures de passation des marchés publics conformément à la réglementation à laquelle il se trouve soumis ainsi que pour signer lesdits marchés.
D’une manière générale, les travaux doivent être effectués dans les règles de l’art.
Le maître d’ouvrage unique est chargé par ailleurs du suivi de l’exécution des marchés et du règlement des titulaires.
Le maître d’ouvrage unique dispose enfin de tous les attributs du maître d’ouvrage pour contrôler que les ouvrages exécutés correspondent bien aux éléments techniques du programme tout en respectant les coûts arrêtés.
III.2. Réception des ouvrages :
Les opérations préalables à la réception (OPR) des travaux visés à l’article II seront organisées par le maître d’ouvrage unique, assisté de son maître d’œuvre, en présence de l’entrepreneur chargé de l’exécution des travaux et d’un représentant des services techniques de la commune de Sceaux, qui pourra présenter ses observations. Le maître d’ouvrage unique transmettra à la commune de Sceaux, par courriel, le projet de procès- verbal de réception.
La commune de Sceaux fera alors connaître ses observations dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de ce projet. Le défaut de réponse dans ce délai vaudra accord tacite sur la décision de réception prononcée par le maître d’ouvrage unique.
III.3. Conditions liées à la remise des ouvrages
Les travaux identifiés dans la présente convention devant intégrer le patrimoine de la commune de Sceaux feront l‘objet d’un procès-verbal de remise signé contradictoirement par le maître d’ouvrage unique et la commune de Sceaux. Cette remise intervient le jour de la notification de réception des travaux aux entrepreneurs de travaux. Cette information vaut remise à la commune de Sceaux de la décision de réception des ouvrages prononcée par le maître d’ouvrage unique. Le plan de récolement de classe A sera également remis à la ville de Sceaux.
III.4. Travaux de parachèvement – levée des réserves
Dans le cadre de l’exercice de la garantie de parfait achèvement, la maîtrise d’œuvre assure le suivi de la levée de l’intégralité des réserves portées sur le procès-verbal de réception des travaux.
La levée des réserves, après accord de la commune de Sceaux, donnera lieu à procès-verbal, sur les seuls ouvrages liés aux réserves.
Il est précisé que les désordres non réservés lors de la réception, mais relevant de la garantie de parfait achèvement, feront l’objet d’actions et recours engagés par le maître d’ouvrage unique sur demande écrite de la commune de Sceaux conformément à l’article III.5.
III.5. Garantie des constructeurs
A compter de la date de remise, la commune de Sceaux est subrogée au maître d’ouvrage unique dans tous les droits, actions et privilèges nés de l’exécution des contrats passés pour l’étude et la réalisation des travaux visés à l’article II.
La commune de Sceaux engage, à compter de cette même date, en demande comme en défense, toute action et tout recours, d’origine légale ou contractuelle, à l’encontre de toute personne physique ou morale ayant concouru à la réalisation desdits travaux. La subrogation s’étend aux actions ou recours à l’encontre de tous intervenants à l’acte de construire, y compris les sous- traitants quel que soit leur rang, cotraitants mandataires ou non, et leurs fournisseurs.
Le maître d’ouvrage unique assiste la commune de Sceaux en tant que de besoin et lui remet notamment les dossiers des ouvrages exécutés.
Toutefois, à la remise du PV sans réserve, le maître d’ouvrage unique exerce, de son propre chef pour les désordres constatés lors des opérations de réception, et sur demande écrite de la commune de Sceaux pour les désordres relevés postérieurement, l’action en garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-6 du Code civil.
L’exécution des travaux de reprise des désordres s’effectue dans les conditions définies à l’article III.4 ci-dessus. Article IV. FINANCEMENT DES ETUDES ET DES TRAVAUX DECRITS DANS LA PRESENTE CONVENTION
Seuls les travaux de voirie décrits à l’article II seront pris en charge par la commune de Sceaux selon le détail ci-après :
Désignation / description Montant € HT
Travaux 35 000 €
Le montant maximal de la participation financière de la commune de Sceaux aux travaux de réfection de la voirie de la rue Pierre Curie sur sa section comprise entre la rue Guynemer et la rue Marguerite s’élève donc à 35 000 euros hors taxes.
Les éventuels travaux supplémentaires, qui pourraient être identifiés en phase chantier, devront être validés par le maître d’ouvrage unique et par la commune de Sceaux et feront l’objet d’un avenant.
Par voie de conséquence, les parties conviennent que le montant de cette participation sera révisé à la réception par le Territoire du décompte général définitif (DGD) de l’opération.
Les sommes dues par la commune de Sceaux devront être versées au maître d’ouvrage unique dans les 30 jours suivant la réception du titre de recette.
Les sommes versées par le maître d’ouvrage unique au titre des dépenses incombant à la commune seront comptabilisées au chapitre 458 dans les comptes du maître d’ouvrage unique. Toutes les sommes versées par la commune de Sceaux correspondent à des montants HT auxquels s’ajoutera la TVA au taux en vigueur. Chaque collectivité récupérera le FCTVA à hauteur de sa participation.
Le maître d’ouvrage unique mettra en recouvrement les dépenses auprès de la commune de Sceaux les sommes dues, une fois les documents suivants établis :
• la délibération du Conseil Municipal ayant approuvé la présente convention, • le métré chiffré et le plan de récolement
• le procès-verbal de réception sans réserve
• le décompte certifié des dépenses exécutées.
Article V. RECLAMATIONS DES TIERS
Pour les dommages causés aux tiers et imputables à la conduite ou aux conditions d’exécution des travaux objet des présentes, la maîtrise d’œuvre missionnée par le maître d’ouvrage unique ou lui-même se chargeront, jusqu’à la remise des ouvrages, de l’instruction des réclamations éventuelles, initiant si besoin, les appels en garantie auprès des entreprises de travaux concernées.
Article VI. ENTREE EN VIGUEUR ET TERME DE LA PRESENTE CONVENTION La présente convention prendra effet à sa date de notification à la commune de Sceaux. Elle prend fin à l’achèvement de la mission du maître d’ouvrage unique, telle que définie aux articles précédents.
Article VII. REGLEMENT DES LITIGES
Pour tout différend, né entre les parties aux présentes, qui ne pourrait être réglé entre elles, le règlement du litige relève du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. Article VIII. ELECTION DU DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l’adresse indiquée en entête des présentes.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux,
A , le
Pour la commune de Sceaux,
Le Maire,
Philippe LAURENT
Pour le Territoire Vallée Sud – Grand Paris,
Le Président,
Jean-Didier BERGER